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Tableau 7 : Fondations - subventions conditionnelles

1. Nom du bnficiaire : Fondation canadienne de la recherche sur les services de sant (FCRSS)

2) Date de mise en oeuvre : 1996-1997

3) Date de clture : S.O.

4) Total des fonds affects : 151,5 M$

5) Description

Le financement fdral total destin la FCRSS est le suivant (les programmes de la FCRSS reoivent galement des fonds d'autres sources) :

  • 1996-2001 - Financement de 66,5 M$ sur cinq ans pour l'tablissement de la Fondation;
  • 1999 - 25 M$ pour appuyer un programme s'tendant sur une priode de dix ans pour le renforcement d'une capacit de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les enjeux dcoulant de la restructuration du systme de sant ( Fonds de recherche en sciences infirmires ou FRSI ) et 35 M$ pour soutenir la participation de la Fondation au rseau des Instituts de recherche en sant du Canada (IRSC);
  • 2003 - Subvention de 25 M$ verse afin que les gestionnaires du systme de sant perfectionnent leurs comptences pour utiliser les donnes de recherche dans le but d'amliorer le processus dcisionnel fond sur des donnes probantes (Programme de formation des cadres pour l'application de la recherche ou programme FORCES) sur une priode de 13 ans.

La mission de la FCRSS est d'appuyer les dcisions fondes sur des donnes probantes dans le cadre de l'organisation, de la gestion et de la prestation des services de sant par le financement de la recherche, le renforcement des capacits et le transfert des connaissances. Voici les objectifs stratgiques de la FCRSS :

  • mener de nouvelles recherches de haute qualit utiles aux gestionnaires des services de sant et aux dcideurs (en particulier pour les secteurs de priorits de la Fondation : gestion pour assurer la qualit et la scurit, gestion des milieux de travail dans le domaine de la sant, soins de sant primaires, leadership, organisation et politiques des services infirmiers ainsi que gestion du changement et adaptation);
  • accrotre le nombre de chercheurs et diversifier la recherche applique en matire de services de sant et de sciences infirmires;
  • mettre la recherche ncessaire entre les mains des gestionnaires du systme de sant et des dcideurs, sous la forme approprie, au moment opportun et par les bonnes voies; et
  • aider les gestionnaires du systme de sant, les dcideurs et leurs organismes acqurir, valuer, adapter et appliquer systmatiquement la recherche pertinente leur travail.

6) Par son travail, la FCRSS contribue l'objectif stratgique de Sant Canada d'approfondir les connaissances pour s'attaquer aux priorits en matire de sant et de soins de sant.

7) Rsum des rsultats atteints par le bnficiaire

Subventions de recherche et recherches demandes

En 2007, la FCRSS a tenu avec succs deux concours de recherche : les subventions de programmes Recherche, change et impact pour le systme de sant (REISS) et les Bourses de recherche postdoctorale. La FCRSS a galement effectu six projets de recherche sur demande (p. ex. recherches sur les soins de sant primaires, les besoins en matire de formation concernant le transfert de connaissances, l'quilibre entre la vie personnelle et professionnelle et les rapports publics sur la qualit des soins de sant). Trois nouveaux projets de recherche ont t demands; ils portent sur un cadre de comptences l'intention des directeurs des soins de sant, les processus de dlibration et la gouvernance en matire de qualit et de scurit. Un projet de synthse sur la gestion de la continuit a t ralis en 2007, et un autre projet de synthse sur les quipes interprofessionnelles et les soins de sant primaires a t lanc.

La troisime srie de consultations, l'coute, a eu lieu au printemps 2007 et a permis d'tablir 11 thmes prioritaires lis la recherche sur les services de sant. Huit partenaires financiers nationaux ont particip aux consultations (deux de plus qu' la srie de consultations l'coute II en 2004). En plus des cinq ateliers de consultation rgionaux et de l'atelier de consultation national, Sant Canada a vers des fonds pour que des ateliers aient lieu dans les territoires; c'est une premire. Les ateliers ont t organiss Whitehorse, Iqaluit et Yellowknife; les principales observations ont t intgres au rapport national, et un rapport distinct sur les discussions menes dans les territoires a t prpar. La version finale des deux rapports sera publie en 2008.

En 2007, la FCRSS a tabli, dans le cadre de la srie l'coute, quatre thmes prioritaires qui orienteront son programme de recherche et d'change de connaissances au cours des trois cinq prochaines annes : gestion du changement; processus dcisionnel fond sur des valeurs; qualit et scurit; et main-d'oeuvre et milieu de travail des professionnels de la sant.

En ce qui concerne le FRSI, en 2007, les fonds suivants ont t verss :

  • 300 000 $ pour un programme de recherche finance en vertu du thme prioritaire Leadership, organisation et politique des soins infirmiers de la Fondation dans le cadre du concours REISS de 2007;
  • 195 000 $ en fonds de contrepartie pour deux projets mens avec succs dans le cadre du concours Partenariats pour l'amlioration du systme de sant de 2007, qui est administr par les Instituts de recherche en sant du Canada (IRSC); et
  • 535 000 $ pour les Partenariats pour la recherche sur les soins infirmiers administrs par la Fondation des infirmires et infirmiers du Canada en vue d'accrotre la recherche sur les soins infirmiers. Les Partenariats pour la recherche sur les soins infirmiers ont galement continu de tirer profit du financement existant en crant de nouveaux partenariats qui soutiennent la recherche sur questions lies aux soins infirmiers. Chaque dollar dpens dans le cadre des Partenariats pour la recherche sur les soins infirmiers a gnr 1,85 $ en financement dcoulant de partenariats.

Renforcement de la capacit de recherche

Le FRSI a permis de parrainer deux stagiaires postdoctoraux en soins infirmiers et a continu de fournir du soutien cinq chaires de recherche en soins infirmiers de la FCRSS et du FRSI et deux chaires de recherche en soins de sant (subventions de dix ans) ainsi qu' deux centres de formation rgionaux de la FCRSS et des IRSC (subventions de dix ans).

Les centres de formation rgionaux de la FCRSS et des IRSC ont particip la rdaction d'un numro spcial de la revue Politique de sant sur les centres de formation (publi au printemps 2008). En 2007, les chaires de la FCRSS et des IRSC ont lanc un important projet de livre, qui prendra fin en  2008-2009. L'ouvrage portera sur l'exprience, l'apport et l'impact des programmes de formation des chaires et des diverses approches visant le renforcement des capacits dans le domaine de la recherche applique sur les politiques et les services de sant.

En dcembre 2007, la FCRSS a sign la Charte de leadership en matire de soins de sant de qualit de la Coalition pour la qualit de vie au travail et des soins de sant de qualit. Elle a galement exerc son leadership et fourni de l'orientation au Groupe de travail sur l'change de connaissances.

Renforcement de la capacit des dcideurs, change et transfert de connaissances

En 2007, un nombre accru de demandes a t reu dans le cadre du programme FORCES (96 en 2007, par rapport 61 en 2006). Chaque anne, la FCRSS recrute 24 agrgs suprieurs de recherches pour le programme de formation FORCES d'une dure de deux ans. En 2007, on a dcid d'admettre jusqu' quatre boursiers issus de divers environnements de politiques, selon le recouvrement du cot marginal. Le Comit d'examen du mrite a slectionn la premire demande d'un organisme (trois  boursiers associs ), un volet du programme intgr l'appel de 2007. La FCRSS a galement officialis une communaut de pratique pour les boursiers postdoctoraux. De plus, en 2007, le programme FORCES a t officiellement accrdit par l'Universit de Montr al et la Royal Roads University. Des discussions sur l'accrditation sont en cours avec l'Universit de Toronto, et l'institut national de la sant publique de Mexico a labor un module fond sur le programme FORCES.

En 2007, la FCRSS a prpar et diffus quatre publications bas les mythes , qui ont t publies dans le Journal of Health Services Research and Policy . La FCRSS a galement prpar le module d'enseignement bas les mythes , pour les professeurs d'universit intresss utiliser les publications bas les mythes pour enseigner aux tudiants diplms en administration des services de sant et en soins infirmiers comment prparer des rsums de recherche en langage clair qui favorisent l'intgration de donnes probantes. La FCRSS a aussi produit et diffus quatre rsums Donnes l'appui dans le cadre des numros spciaux Donnes l'appui pour la qualit , qui se penchent sur les dcisions concernant les patients dans les cas d'incertitude (p. ex. enseignement de l'autogestion relativement aux patients atteints de maladies chroniques, travailleurs de la sant non professionnels et services spcialiss itinrants pour les collectivits isoles). La Fondation a lanc une nouvelle srie, Saisir et Agir , en vue d'tablir des liens entre les personnes qui changent des connaissances et les sources de donnes probantes. Les Outils pour aider les organismes produire, partager et utiliser la recherche ont t lancs, et on y prsente actuellement 47 ressources tandis que 70 autres sont l'tude. De plus, l'inventaire des Pratiques prometteuses dans l'utilisation de la recherche compte maintenant 16 exemples d'organismes qui ont investi dans ce domaine. Cinq numros prsentent les projets d'intervention de boursiers du programme FORCES. Parmi les autres activits de diffusion cibles, mentionnons la rdaction de quatre articles dans le Healthcare Quarterly et de trois numros spciaux de revues reprsentant 28 articles sur des projets d'intervention du programme FORCES ainsi que le lancement de deux documentaires vido lectroniques.

En ce qui a trait l'change de connaissances, le FRSI a financ la ralisation du documentaire vido lectronique La scurit dans les faits : Donnes sur les services infirmiers et la scurit des patients qui touche la dotation en soins infirmiers et la scurit des patients, l' change de connaissances sur la dotation en personnel infirmier et la scurit des patients Charlottetown ainsi que la participation diverses confrences.

En 2007, la FCRSS a continu de donner aux chercheurs et aux dcideurs des occasions d'aborder des questions lies aux systmes de sant. Entre autres, elle a financ cinq changes qui ont permis aux chercheurs et aux dcideurs de se rassembler pour discuter notamment de questions lies au transfert des connaissances, aux nouvelles pratiques en matire de soins infirmiers, au fait de passer de l'information l'action et aux lieux de travail; lanc la srie de tlconfrences d'une heure  Chercheur sur rappel  qui permet aux participants d'changer avec les chercheurs et les dcideurs qui travaillent l'amlioration des soins de sant; et anim la Semaine d'utilisation de la recherche (nord-est de l'Ontario) Sudbury (Ontario). Huit organismes se sont allis la FCRSS pour parrainer conjointement l'vnement; ainsi, un soutien de 32 000 $ a t vers. Ce qui suit a t supprim, car le RMR de 2007-2008 concerne la priode d'avril 2007 mars 2008.

Optimisation des investissements fdraux

Le financement accord en 2007 par la Fondation ses programmes de partenariats admissibles s'tablit 4,90 millions de dollars. Cette somme englobe les fonds consacrs aux activits s'talant sur plusieurs annes ainsi que les fonds consentis de nouvelles activits en 2007. Dans l'ensemble, la contribution des partenaires l'appui de ces mmes activits s'lve 9,16 millions de dollars. Autrement dit, pour chaque dollar investi par la Fondation, les partenaires ont investi 1,87 $. Les contributions des partenaires vues sous l'angle de l'enveloppe globale de la Fondation font ressortir que la mobilisation de fonds est encore plus impressionnante. Ainsi, devant les dpenses de programme totales de la Fondation de 23,7 millions de dollars et les contributions des partenaires de 9,2 millions de dollars, la somme nette de 9,5 millions de dollars puise par la Fondation dans le fonds de dotation a suscit une mobilisation de fonds dans une proportion relative de 1:2,49. C'est--dire que, pour chaque dollar dpens mme le fonds de dotation de la Fondation, 2,49 $ ont t consacrs aux objectifs de la Fondation.

En 2007, la Fondation s'est allie 50 partenaires et elle a conclu 42 nouvelles ententes de partenariat, sans compter les neuf en ngociation la fin de l'anne.

Pour une deuxime anne conscutive, le magazine Canadian Business considre la FCRSS comme un des meilleurs employeurs au Canada. Ainsi, on reconnat l'engagement de l'organisme envers un quilibre sain entre la vie professionnelle et personnelle, des politiques qui respectent la famille et favorisent un environnement ax sur la qualit du travail, la gestion positive du rendement et la culture du respect.


  8) Dpenses relles 2005-2006 9) Dpenses relles 2006-2007 10) Dpenses prvues 2007-2008 11) Autori-sations totales 2007-2008 12) Dpenses relles 2007-2008 13) cart entre 10) et12)
14) Activit de programme 0 0 0 0 0 0

15) Commentaires sur l'cart :

La subvention conditionnelle a t octroye la FCRSS en versements chelonns avant la priode de dclaration 2005-2006.

16) Rsultats importants d'valuation et adresse URL de la dernire valuation ou des plans futurs.

Le deuxime examen de la FCRSS d'une dure de cinq ans effectu par le Comit d'examen international a pris fin en 2007.

[http://www.FCRSS.ca/about/ga_accountability_impact_ol_f.php], et les observations ont t abordes avec le conseil d'administration. En rponse aux recommandations issues de l'examen, des mesures seront prises en consultation avec les chercheurs et les dcideurs, sous la direction de la nouvelle prsidente et chef de la direction en 2008.

Une valuation globale des divers lments du programme Capacits et dveloppement en recherche applique et valuation (CADRE) dans les services de sant et en sciences infirmires a t effectue, et le rapport final a t prpar en 2007. Les boursiers du CADRE et le personnel de la FCRSS ont examin les recommandations en 2007-2008.

On a demand une quipe d'valuer le FRSI en vue de dterminer les leons retenues et les consquences de divers investissements faits dans le cadre du FRSI de sa cration en 1999 la fin de 2007. L'valuation a commenc en 2007 et prendra fin en 2008.

Le rapport d'valuation du deuxime groupe de boursiers du programme FORCES indique, encore une fois, leur haut degr de satisfaction et confirme que les boursiers et leur organisme respectif estiment grandement le programme.

Des copies de ces rapports sont disponibles sur demande.

17) Rsultats importants de vrification et adresse URL de la dernire vrification ou des plans futurs.

Le deuxime rapport de vrification de la conformit des projets et des programmes subventionns a t prpar en mars 2007. Ce rapport montre que tous les dossiers slectionns respectaient les politiques et procdures en matire de subventions, de bourses, de partenariats et de finances et que les recommandations issues de la premire vrification de la conformit ont t suivies. Des recommandations supplmentaires lies la deuxime vrification de la conformit seront mises en oeuvre en 2008.

Deux valuations de trois et de six mois du systme de paie ont t effectues en 2007 afin de traiter la question de la rpartition des tches et d'autres objectifs connexes.

Une vrification prliminaire indpendante des tats financiers de 2007 a t effectue en octobre 2007, et aucune proccupation majeure n'a t souleve. La vrification indpendante des tats financiers sera effectue intgralement en fvrier et en mars 2008.

Le rgime de pension de la Fondation a t vrifi en fvrier 2007, et aucune proccupation majeure n'a t souleve. Le projet en cours nonc dans le rapport d'valuation de janvier 2006 a t financ par la FCRSS afin de s'assurer que le rgime de pension respecte ses engagements pour l'avenir.

Des copies de ces rapports sont disponibles sur demande.

la fin de 2007, la Fondation a particip une vrification de la conformit de Sant Canada. Cette vrification a t mene dans le cadre du plan de vrification pluriannuel ax sur les risques de Sant Canada. Le rapport de vrification sera prsent la FCRSS en 2008.

tats financiers vrifis (2007)

http://www.FCRSS.ca/about/documents/CanadianHealthServicesResearchFoundation-french-fs07.pdf http://www.FCRSS.ca/about/documents/CanadianHealthServicesResearchFoundation-english-fs07.pdf

18) Adresse URL du site Web du bnficiaire

ww.fcrss.ca

19) Adresse URL des rapports annuels du bnficiaire

http://www.FCRSS.ca/other_documents/annual_reports/documents/WEB2011354_FCRSS_ar_f_final.pdf http://www.FCRSS.ca/other_documents/annual_reports/documents/WEB2011354_FCRSS_ar_e_final.pdf

http://www.FCRSS.ca/nursing_research_fund/documents/NursingReport_Fr_rev4_FINAL.pdf http://www.FCRSS.ca/nursing_research_fund/documents/NursingReport_E_rev3_FINAL.pdf

http://www.FCRSS.ca/forces/documents/FORCESReport_Fr_rev3_FINAL.pdf
http://www.FCRSS.ca/extra/documents/FORCESReport_E_rev3_FINAL.pdf

1) Nom de la fondation : Inforoute Sant du Canada Inc. (Inforoute)

2) Date de dbut : Le 9 mars 2001

3) Date de fin : S/O

4) Financement total : 1,6 milliard de dollars*

*Inforoute a reu 1,2 milliard de dollars en subventions forfaitaires de 2001 2004. Les 400 millions de dollars accords en 2007 taient assujettis de nouvelles conditions ─ ces fonds sont verss Inforoute au fur et mesure des besoins.

5) Description

Inforoute Sant du Canada Inc. (Inforoute) est une socit sans but lucratif indpendante finance par le gouvernement fdral qui a pour mandat de favoriser et d'acclrer le dveloppement et l'adoption de technologies de communication lectronique de l'information sur la sant, avec des normes compatibles sur une base pancanadienne.

Des fonds ont t allous Inforoute quatre occasions : 500 millions de dollars en 2001 l'appui du Plan d'action pour le renouvellement des soins de sant, adopt par les premiers ministres en septembre 2000, afin de renforcer une infostructure pancanadienne de la sant (une attention prioritaire tant accorde au dossier de sant lectronique, ou DSE); 600 millions de dollars prvus dans l'Accord de fvrier 2003 des premiers ministres sur la sant, pour acclrer la mise en oeuvre du DSE et de la tlsant; 100 millions de dollars dans le cadre du budget de 2004 pour l'tablissement d'un systme pancanadien de surveillance de la sant; 400 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 pour la poursuite des travaux relis au DSE et la rduction des temps d'attente.

L'approche d'Inforoute, selon laquelle les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux participent de faon gale la modernisation du systme d'information sur la sant, rduira sans doute les cots grce la coordination des activits et la prvention des recoupements. Inforoute estime que les ententes d'tablissement de prix prfrentiels et d'autres dispositions d'approvisionnement ont aid conomiser de 135 millions 165 millions de dollars jusqu' maintenant.

6) Rsultat stratgique :

Une base de connaissances renforce pour rpondre aux priorits en matire de sant et de soins de sant.

7) Rsum des rsultats obtenus

Stratgie d'investissement ─ Inforoute est un investisseur stratgique dont la formule de financement couvre jusqu' 100 % des cots des territoires et 75 % des cots des provinces au titre de l'laboration et de la mise en oeuvre de projets. Inforoute paie une partie des cots d'tablissement de systmes et appuie la surveillance des projets, tandis que les partenaires provinciaux et territoriaux sont responsables du dveloppement proprement dit des systmes, de leur mise en oeuvre et de leur financement global, y compris les cots de fonctionnement permanents. Inforoute a approuv une dpense de 311,5 millions de dollars pour de nouveaux projets, portant le montant cumulatif des investissements 1,457 milliard de dollars. la fin de l'exercice, il y avait 99 projets de termins et 155 projets en cours, soit un total de 254 projets depuis la cration d'Inforoute.

Dossiers de sant lectroniques ─ Inforoute a largi l'objectif approuv par toutes les administrations pour les DSE afin d'y mentionner les systmes d'information sur la sant et de prciser une anne pour l'inclusion de la totalit de la population :  D'ici 2010, toutes les provinces et tous les territoires, et les populations qu'ils servent, profiteront de nouveaux systmes d'information sur la sant qui contribueront transformer leurs systmes de soins de sant. De plus, d'ici 2010, le dossier de sant lectronique de 50 % des Canadiens sera accessible aux professionnels autoriss qui leur dispensent des soins; la proportion atteindra 100 % en 2016 . [Traduction]

Le DES englobe principalement les systmes d'imagerie diagnostique, d'information sur les mdicaments et d'information de laboratoire, ainsi que les registres des clients et des fournisseurs, qui un moment donn seront tous relis par des systmes de DSE interoprables. Ces systmes sont lancs par les provinces et les territoires. Inforoute a signal que les composantes du DSE visaient les pourcentages ci-aprs de la population ─ registres des clients : 71 %, registres des fournisseurs : 29 %, systmes d'imagerie diagnostique : 64 %, systmes d'information sur les mdicaments : 24 %, et systmes d'information de laboratoire : 30 %. Selon les estimations, 7 % de la population serait couverte par un DSE.

Tlsant ─ Inforoute veut que d'ici 2010, les Canadiens des collectivits nordiques, rurales ou loignes et les communauts de langue officielle en situation minoritaire dans toutes les administrations publiques bnficient de solutions de tlsant. Les provinces et les territoires qui travaillent avec Inforoute pour amliorer l'accs des habitants des collectivits rurales ou loignes aux services de tlsant ont acclr leurs travaux en ce sens. Des plans stratgiques de tlsant sont en place dans la plupart des administrations; l'objectif est qu'ils soient en oeuvre dans toutes les administrations au 31 dcembre 2009. Inforoute a continu d'investir dans les initiatives de tlsant, et en particulier pour les communauts autochtones, les communauts de langue officielle en situation minoritaire et les collectivits nordiques ou loignes. Inforoute avait plus de 40 projets de tlsant en marche, soit un investissement cumulatif de 78,2 millions de dollars.

Surveillance de la sant publique ─ Inforoute continue d'appuyer l'tablissement et la mise en oeuvre d'un systme pancanadien de surveillance de la sant publique (Panorama). Panorama facilitera le dpistage, la gestion et le contrle des maladies infectieuses prjudiciables la sant de la population, en dotant les professionnels de la sant publique d'outils logiciels pour grer les cas, les closions, l'immunisation, les stocks de matriel et de vaccins, les avis et la charge de travail. L'objectif est que d'ici 2010, toute la population du pays bnficie des solutions de surveillance de la sant publique. Des progrs ont t raliss au chapitre du dveloppement de Panorama, des normes de surveillance de la sant publique et de la planification de la mise en oeuvre dans les administrations. Inforoute a approuv un total cumulatif de 122,7 millions de dollars pour les projets de surveillance.

Accs des patients des soins de qualit ─ la suite du budget de 2007, Inforoute a cr un nouveau programme d'investissement de 50 millions de dollars. Le volet Accs des patients des soins de qualit a pour but de soutenir la gestion des temps d'attente, surtout par le financement de projets pilotes qui comportent des systmes de gestion de l'information. Les projets sont censs commencer en 2008-2009.


  8) Dpenses relles
2005-2006*
9) Dpenses relles
2006-2007*
10) Dpenses prvues
2007-2008
11) Total des autorisations
2007-2008
12) Dpenses relles
2007-2008*
13) cart entre 10) et 12)
14) Activit de programme 0 0 38,7 M$ 38,7 M$ 38,7 M$ 0

15) Remarques sur le total de l'autorisation et l'cart

ce jour, le gouvernement fdral a investi 1,6 milliard de dollars dans Inforoute, dont 1,2 milliard en subventions forfaitaires de 2001 2004. Dans le cadre du budget de 2007, 400 millions de dollars ont t rservs dans le cadre financier de 2006-2007, payables ds l'adoption de la Loi d'excution du budget de 2007 et la sanction royale, autorisant le ministre de la Sant faire un paiement statutaire provenant directement du Trsor. Le paiement est effectu au besoin, sur rception de l'tat annuel des flux de trsorerie d'Inforoute. En 2007-2008, un paiement de 38,7 millions de dollars a t fait sur les 400 millions de dollars allous.

* Le rythme des dpenses est laiss la discrtion d'Inforoute et est largement fonction de la cadence des progrs de ses partenaires provinciaux et territoriaux. Les dpenses annuelles se rpartissent ainsi :

  • 117,8 millions de dollars en 2005-2006
  • 174,6 millions de dollars en 2006-2007
  • 271,7 millions de dollars en 2007-2008

16) Constatations de vrification et d'valuation significatives et URL de la dernire vrification ou valuation

Les vrifications des finances et de la conformit ont t faites par des tiers indpendants. Le vrificateur financier Ernst and Young a rapport que les tats financiers refltaient fidlement la position financire d'Inforoute et les rsultats de ses oprations et flux de trsorerie. Dans le rapport annuel sur la conformit, le vrificateur Mallette a signal qu'Inforoute avait respect les principales conditions des accords de financement. Par ailleurs, le Bureau de la vrification et de la responsabilisation de Sant Canada a entrepris une vrification interne dont les rsultats seront finaliss en 2008-2009.

17) URL de la Fondation :

http://www.infoway-inforoute.ca/fr/Home/home.aspx

18) URL du rapport annuel de la Fondation

http://www.infoway-inforoute.ca/Admin/Upload/Dev/Document/Infoway_Annual_Report_2007-2008_Fr.pdf?ireff=13