ARCHIVÉ - Patrimoine canadien

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Section 3 : Renseignements suppl�mentaires

3.1 Lien minist�riel avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) est en lien avec le � cadre pangouvernemental � figurant dans le rapport Le rende ment du Canada. (Pour de plus amples renseignements, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/index-fra.asp)

3.2 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles

* Les services re�us � titre gracieux comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), les contributions de l'employeur aux primes d'assurance et les d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l'exception des fonds renouvelables), l'indemnisation des victimes d'accidents de travail assur�e par D�veloppement social Canada, et les services re�us du minist�re de la Justice Canada.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Tableau 3 : �tats financiers du Minist�re

Passif �ventuel (Note 9)

Obligations contractuelles (Note 10)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Mandat et objectif
   
   

   Le minist�re du Patrimoine canadien a �t� cr�� en 1995 sous la Loi du minist�re du Patrimoine canadien.

   Le minist�re du Patrimoine canadien cherche � faire du Canada un lieu cr�ateur o� r�gne plus de coh�sion et o� tous les Canadiens et les Canadiennes ont la possibilit� de prendre part � la vie culturelle et communautaire du pays. Les activit�s et les responsabilit�s du Minist�re contribuent aux deux r�sultats strat�giques et concrets ci-dessous :

   • Les Canadiens et les Canadiennes r�alisent des exp�riences culturelles vari�es et les partagent entre eux et avec le monde;

   • Les Canadiens et les Canadiennes vivent dans une soci�t� ouverte � tous, fond�e sur la compr�hension interculturelle et la participation des citoyens.

   Ces r�sultats strat�giques aident � orienter les politiques, les programmes et les services destin�s � la population canadienne reli�s � la radiodiffusion, aux industries culturelles, aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, aux cultures et langues autochtones, � l'identit� canadienne, � la participation des citoyens, � la jeunesse, au multiculturalisme et au sport. Les d�penses de ces programmes sont pr�sent�es � l'�tat des r�sultats au moyen des sept activit�s de programmes suivantes :

   • Cr�ation de contenu canadien et excellence des performances
   • Viabilit� de l'expression culturelle et de la participation dans le domaine culturel
   • D�veloppement des communaut�s et renforcement des capacit�s
   • Participation � la vie communautaire et � la vie civique
   • Acc�s et participation � la vie culturelle du Canada
   • Promotion de la compr�hension interculturelle
   • Pr�servation du patrimoine canadien
     
     
2. Sommaire des principales conventions comptables
   
   Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
   
   Les principales conventions comptables sont les suivantes :
   
   
   1. Cr�dits parlementaires � Le minist�re du Patrimoine canadien est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
      
      
   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada � Le minist�re du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
      
      
   3. La variation de la situation nette du Tr�sor � La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
      
      
   4. D�biteurs � Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
      
      
   5. Placement dans la Soci�t� Radio-Canada � Le placement du Minist�re dans la Soci�t� Radio-Canada est comptabilis� au co�t. Les r�sultats nets de cette soci�t� d'�tat ne sont pas pr�sent�s dans les �tats financiers minist�riels car le Minist�re n'a pas le contr�le de la soci�t�.
      
      
   6. Stocks � Les stocks se composent de mat�riaux et de fournitures conserv�s pour la r�alisation de programmes � une date ult�rieure et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont �valu�s au moindre du co�t ou de la valeur de r�alisation nette.
      
      
   7. Immobilisations corporelles � Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re du Patrimoine canadien ne capitalise pas les biens incorporels, les �uvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
      
      
      

      Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Cat�gories d'immobilisations	P�riode d'amortissement
      Machinerie et mat�riel	5 et 10 ans
      Mat�riel informatique	5 ans
      Logiciels	3 et 5 ans
      V�hicules motoris�s	7, 10 et 15 ans
      Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration
      Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'actifs

      
      
   8. Avantages sociaux futurs
      
      
      • Prestations de retraite  : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique,un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re au r�gime sont comptabilis�es comme d�penses dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
        
        
      • Indemnit�s de d�part  : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le passif reli� � ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation d�coulant des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
        
        
   9. Passif �ventuel � Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une d�pense sont comptabilis�s. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
      
      
   10. Revenus
       
       
       • Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice ou les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
         
         
       • Les fonds re�us de tiers de l'ext�rieur � des fins d�termin�es sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s dans l'exercice au cours duquel les d�penses connexes sont engag�es.
         
         
   11. D�penses � Les d�penses sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
       
       
       • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitant ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
         
         
       • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
         
         
       • Les indemnit�s de vacances sont comptabilis�es comme d�penses au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
         
         
       • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s comme d�penses de fonctionnement � leur co�t estimatif.
         
         
   12. Op�rations en devises �trang�res � Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et pertes r�sultant des op�rations en devises �trang�res sont pr�sent�s sous revenus divers et autres d�penses dans l'�tat des r�sultats et la note 11 respectivement.
       
       
   13. Incertitude relative � la mesure � La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des d�penses pr�sent�es dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des corrections deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
       
       
   14. Instruments financiers � La juste valeur des d�biteurs, des cr�diteurs et des charges � payer du Minist�re se rapprochent de leur valeur comptable en raison de l'�ch�ance imminente de ces instruments.
       
       
3. Cr�dits parlementaires
   
   Le minist�re du Patrimoine canadien re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans les exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
   
   a) Rapprochement du co�t net de fonctionnement et du total des cr�dits parlementaires utilis�s dans l'ann�e courante :
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Co�t net de fonctionnement	1 348 859		1 359 117
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t
   de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les cr�dits
   Ajouter (d�duire) :
   Revenus non disponibles pour d�penser	63 876		62 806
   Remboursement des d�penses des ann�es ant�rieures	12 617		12 867
   Stocks	940		344
   Ajustements aux immobilisations corporelles	32		171
   Disposition d'actifs non capitalis�s	13		9
   Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(28 465)		(29 770)
   Indemnit�s de d�part pour les employ�s	(4 185)		(2 315)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 064)		(2 153)
   Frais pay�s d'avance	(1 141)		1 060
   Cr�ances douteuses	(323)		(62)
   Revenus disponibles non recouvr�s	(199)		249
   Avances	(120)		5
   Perte sur ali�nation d'immobilisations corporelles	(84)		(63)
   Indemnit�s de vacances	(51)		(763)
   Services juridiques du minist�re de la Justice			(1 187)
   	1 389 705		1 400 315
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t
   de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
   Ajouter :
   Acquisition d'immobilisations corporelles	1 860		3 122
   Ajustements aux immobilisations corporelles			5
   	1 860		3 127
   Total des cr�dits parlementaires utilis�s	1 391 565		1 403 442

   
   b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :
   
   

   	Cr�dits fournis
   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Cr�dit 1 - D�penses de fonctionnement	272 469		252 600
   Cr�dit 5 - Paiements de transfert	1 156 583		1 179 044
   Sommes statutaires	28 525		27 343
   Pr�ts � biens culturels			10
   Moins :
   Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs			(19)
   Cr�dit annul� : exploitation	(66 012)		(55 536)
   Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 391 565		1 403 442

   
   c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 372 224		1 313 021
   Revenus non disponibles pour d�penser	63 876		62 806
   Variation de la situation nette du Tr�sor
   Augmentation des d�biteurs et avances	(6 734)		(3 932)
   Augmentation du passif	(45 585)		22 729
   Recettes et d�penses sans incidence sur les cr�dits
   parlementaires	7 784		8 818
   	44 535		27 615
   Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 391 565		1 403 442

   
   
4. D�biteurs et avances
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   D�biteurs de tierces parties	10 740		1 972
   D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	2 831		4 419
   Avances aux employ�s	23		26
   Autres avances			120
   	13 594		6 537
   Moins : provision pour cr�ances sur les d�biteurs de tierces parties	(1 092)		(769)
   Total	12 502		5 768

   
   
5. Immobilisations corporelles
   
   (en milliers de dollars)
   
   

   Cat�gorie d'immobili-sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Transferts	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
   Machinerie et mat�riel	7 692	309			8 001	4 297	600		4 897	3 104	3 395
   Mat�riel informatique	7 571	454	36		7 989	5 451	703		6 154	1 835	2 120
   Logiciels	3 790	172	209		3 753	3 062	288	179	3 171	582	728
   V�hicules motoris�s	2 089	77	23		2 143	1 345	125	5	1 465	678	744
   Am�liorations locatives	2 780	794		8,297	11 871	1 102	348		1 450	10 421	1 678
   Actifs en construction	8 297	54		(8 297)	54					54	8 297
   Total	32 219	1 860	268		33 811	15 257	2 064	184	17 137	16 674	16 962

   
   

   La d�pense d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 2 064$ millions (2 153$ millions en 2007)

6. Cr�diteurs et charges � payer
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Cr�diteurs � Tierces parties	516 344		565 649
   Sommes � payer aux autres minist�res et organismes f�d�raux	8 926		10 044
   Salaires et avantages sociaux � payer	4 796		4 268
   Taxes de vente � payer	14		17
   Total	530 080		579 978

   
   
7. Revenus report�s
   
   Les revenus report�s repr�sentent le solde � la fin de l'exercice des revenus re�us d'avance r�sultant d'ententes de partage des co�ts, qui servent exclusivement � financer les d�penses reli�es aux projets. Les revenus sont constat�s dans chaque exercice correspondant aux d�penses aff�rentes. Les transactions reli�es � ce compte se d�taillent comme suit :
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Solde d'ouverture	332		277
   Fonds re�us	624		504
   Revenus constat�s	(635)		(449)
   Solde de cl�ture	321		332

   
   
8. Avantages sociaux Avantages sociaux
   

   (a) Prestations de retraite : Les employ�s du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services donnant droit � une pension multipli�e par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes de Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

   Tant les employ�s que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2008, les d�penses s'�l�vent � 26 353$ millions (24 954$ millions en 2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2007) les cotisations des employ�s.

   La responsabilit� du Minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
   
   b) Indemnit�s de d�part : Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	30 484		28 169
   D�penses pour l'exercice	6 689		3 982
   Prestations vers�es pendant l'exercice	(2 504)		(1 667)
   Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	34 669		30 484

   
   
9. Passif �ventuel
   
   Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Cependant, le montant des r�clamations ne peuvent �tre estim�es en date du 31 mars. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une d�pense seront alors comptabilis�s dans les �tats financiers.
   
   
   
10. Obligations contractuelles
    

    De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

    (en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012		Total
    Paiements de transfert	381 000	40 000	3 000	1 000		425 000
    Fonctionnement	4 000	5 000	3 000			12 000
    	385 000	45 000	6 000	1 000		437 000

    
    
11. D�penses
    Le tableau suivant pr�sente le detail des d�penses par cat�gorie.
    

    (en milliers de dollars)	2008		2007
    Paiements de transfert
    Organismes sans but lucratif	661 864		707 623
    Autres paliers gouvernementaux au Canada	310 925		299 292
    Industries	100 695		100 291
    Particuliers	26 826		27 084
    Autres pays et organisations internationales	7 444		6 505
    Total des paiements de transfert	1 107 754		1 140 795
    Salaires et avantages sociaux	201 189		192 559
    Services professionnels	38 471		33 677
    Locaux	16 272		15 939
    Information	10 455		8 132
    Services publics, mat�riaux et fournitures	10 004		13 591
    D�placement et r�installation	9 569		8 085
    Fret et communications	5 016		4 595
    Amortissement	2 064		2 153
    Entretien et r�paration	1 968		1 897
    Location	1 965		1 784
    Perte sur ali�nation d'immobilisations corporelles	84		63
    Autres d�penses de fonctionnement	13 058		3 826
    Total des d�penses de fonctionnement	310 115		286 301
    Total des d�penses	1 417 869		1 427 096

    
    
12. Op�rations entre apparent�s

    En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

    Services fournis gratuitement :

    Au cours de l'exercice, le Minist�re a re�u gratuitement les services d'autres minist�res (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re  :
    

    (en milliers de dollars)	2008		2007
    Locaux	16 272		15 939
    Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	10 809		11 845
    Services juridiques	1 384		1 986
    Total	28 465		29 770

    Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de d�pense dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.
    
    Liste de tous les autres tableaux

    Les tableaux qui suivent peuvent �tre consult�s aux adresses suivantes :

    http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp
    http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/index-fra.asp?acr=15

    Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

    Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

    Tableau 6 : Information d�taill�e sur les programmes de paiements de transfert (PPT)*

    Tableau 7 : Fondations (subventions conditionnelles)

    Tableau 8 : Initiatives horizontales

    Tableau 9 : Strat�gie de d�veloppement durable

    Tableau 10 R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes

    Tableau 11 : V�rifications

    Tableau 12 : �valuations

    Politique sur les voyages : Le minist�re du Patrimoine canadien applique et emploie les param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor sur les voyages.

    * Pour simplifier, un tableau r�capitulatif du tableau 6 (Information d�taill�e sur les programmes de paiements de transfert) a �t� ajout� ci-dessous

    R�sum� du tableau 6 : Minist�re du Patrimoine canadien � Liste des programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars, 2007�2008 (d�penses r�elles)

    Nom du programme de paiements de transfert (plus de 5 millions de $)	Subventions (en millions de $)	Contributions (en millions de $)	Total (en millions de $)
    Programme des Autochtones (y compris Jeunesse Canada au travail)	0,5	59,1	59,6
    Programme de reconnaissance historique pour les communaut�s (anciennement Programme de reconnaissance, de comm�moration et d'�ducation)	0	0	0
    Pr�sentation des arts Canada	3,1	20,2	23,3
    Programme d'aide aux athl�tes	25,3	0	25,3
    Programme d'aide au d�veloppement de l'industrie de l'�dition	0	36,9	36,9
    Fonds du Canada pour les magazines	0	14,6	14,6
    Fonds de la musique du Canada	0	23,7	23,7
    Fonds des nouveaux m�dias du Canada	0	11,5	11,5
    Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens	16,3	9,5	25,8
    Fonds canadien de t�l�vision	0	120,0	120,0
    Programme de c�l�bration, de comm�moration et d'apprentissage	2,2	19,3	21,5
    Contribution � l'appui du programme Culture canadienne en ligne	0	11,1	11,1
    Espaces culturels Canada	0,4	22,9	23,3
    D�veloppement des communaut�s de langue officielle	7,2	226,7	233,9
    Programme de mise en valeur des langues officielles (y compris Jeunesse Canada au travail)	0,5	121,3	121,8
    �changes Canada	0	17,4	17,4
    Subventions/contributions � TV5	4,7	3,0	7,7
    Programme d'accueil	0	118,8	118,8
    Katimavik	0	18,0	18,0
    Programme du multiculturalisme	0,3	6,8	7,1
    Programme d'aide aux mus�es (y compris Jeunesse Canada au travail)	1,2	11,4	12,6
    Programme national de formation dans le secteur des arts	0	19,4	19,4
    Programme d'aide aux publications	45,4	0	45,4
    Programme de soutien au sport	0	103,2	103,2
    Total	107,1	994,8	1 101,9

Date de modification : 2009-02-05
 

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