ARCHIVÉ - Patrimoine canadien

Cette page a été archivée.

Section 3 : Renseignements supplémentaires

3.1 Lien ministériel avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) est en lien avec le « cadre pangouvernemental » figurant dans le rapport Le rende ment du Canada. (Pour de plus amples renseignements, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/index-fra.asp)

3.2 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles

* Les services reçus à titre gracieux comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), les contributions de l'employeur aux primes d'assurance et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l'exception des fonds renouvelables), l'indemnisation des victimes d'accidents de travail assurée par Développement social Canada, et les services reçus du ministère de la Justice Canada.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

Tableau 3 : États financiers du Ministère

Passif éventuel (Note 9)

Obligations contractuelles (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectif
   
   

   Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

   Le ministère du Patrimoine canadien cherche à faire du Canada un lieu créateur où règne plus de cohésion et où tous les Canadiens et les Canadiennes ont la possibilité de prendre part à la vie culturelle et communautaire du pays. Les activités et les responsabilités du Ministère contribuent aux deux résultats stratégiques et concrets ci-dessous :

   • Les Canadiens et les Canadiennes réalisent des expériences culturelles variées et les partagent entre eux et avec le monde;

   • Les Canadiens et les Canadiennes vivent dans une société ouverte à tous, fondée sur la compréhension interculturelle et la participation des citoyens.

   Ces résultats stratégiques aident à orienter les politiques, les programmes et les services destinés à la population canadienne reliés à la radiodiffusion, aux industries culturelles, aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, aux cultures et langues autochtones, à l'identité canadienne, à la participation des citoyens, à la jeunesse, au multiculturalisme et au sport. Les dépenses de ces programmes sont présentées à l'état des résultats au moyen des sept activités de programmes suivantes :

   • Création de contenu canadien et excellence des performances
   • Viabilité de l'expression culturelle et de la participation dans le domaine culturel
   • Développement des communautés et renforcement des capacités
   • Participation à la vie communautaire et à la vie civique
   • Accès et participation à la vie culturelle du Canada
   • Promotion de la compréhension interculturelle
   • Préservation du patrimoine canadien
     
     
2. Sommaire des principales conventions comptables
   
   Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
   
   Les principales conventions comptables sont les suivantes :
   
   
   1. Crédits parlementaires – Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
      
      
   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada – Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
      
      
   3. La variation de la situation nette du Trésor – La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
      
      
   4. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
      
      
   5. Placement dans la Société Radio-Canada – Le placement du Ministère dans la Société Radio-Canada est comptabilisé au coût. Les résultats nets de cette société d'État ne sont pas présentés dans les états financiers ministériels car le Ministère n'a pas le contrôle de la société.
      
      
   6. Stocks – Les stocks se composent de matériaux et de fournitures conservés pour la réalisation de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
      
      
   7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère du Patrimoine canadien ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
      
      
      

      Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Catégories d'immobilisations	Période d'amortissement
      Machinerie et matériel	5 et 10 ans
      Matériel informatique	5 ans
      Logiciels	3 et 5 ans
      Véhicules motorisés	7, 10 et 15 ans
      Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
      Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs

      
      
   8. Avantages sociaux futurs
      
      
      • Prestations de retraite  : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique,un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont comptabilisées comme dépenses dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
        
        
      • Indemnités de départ  : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le passif relié à ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
        
        
   9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une dépense sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
      
      
   10. Revenus
       
       
       • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice ou les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
         
         
       • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les dépenses connexes sont engagées.
         
         
   11. Dépenses – Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
       
       
       • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitant ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
         
         
       • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
         
         
       • Les indemnités de vacances sont comptabilisées comme dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
         
         
       • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
         
         
   12. Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et pertes résultant des opérations en devises étrangères sont présentés sous revenus divers et autres dépenses dans l'état des résultats et la note 11 respectivement.
       
       
   13. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des corrections deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
       
       
   14. Instruments financiers – La juste valeur des débiteurs, des créditeurs et des charges à payer du Ministère se rapprochent de leur valeur comptable en raison de l'échéance imminente de ces instruments.
       
       
3. Crédits parlementaires
   
   Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans les exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
   
   a) Rapprochement du coût net de fonctionnement et du total des crédits parlementaires utilisés dans l'année courante :
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Coût net de fonctionnement	1 348 859		1 359 117
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût
   de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits
   Ajouter (déduire) :
   Revenus non disponibles pour dépenser	63 876		62 806
   Remboursement des dépenses des années antérieures	12 617		12 867
   Stocks	940		344
   Ajustements aux immobilisations corporelles	32		171
   Disposition d'actifs non capitalisés	13		9
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(28 465)		(29 770)
   Indemnités de départ pour les employés	(4 185)		(2 315)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 064)		(2 153)
   Frais payés d'avance	(1 141)		1 060
   Créances douteuses	(323)		(62)
   Revenus disponibles non recouvrés	(199)		249
   Avances	(120)		5
   Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles	(84)		(63)
   Indemnités de vacances	(51)		(763)
   Services juridiques du ministère de la Justice			(1 187)
   	1 389 705		1 400 315
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût
   de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
   Ajouter :
   Acquisition d'immobilisations corporelles	1 860		3 122
   Ajustements aux immobilisations corporelles			5
   	1 860		3 127
   Total des crédits parlementaires utilisés	1 391 565		1 403 442

   
   b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :
   
   

   	Crédits fournis
   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	272 469		252 600
   Crédit 5 - Paiements de transfert	1 156 583		1 179 044
   Sommes statutaires	28 525		27 343
   Prêts – biens culturels			10
   Moins :
   Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs			(19)
   Crédit annulé : exploitation	(66 012)		(55 536)
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 391 565		1 403 442

   
   c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 372 224		1 313 021
   Revenus non disponibles pour dépenser	63 876		62 806
   Variation de la situation nette du Trésor
   Augmentation des débiteurs et avances	(6 734)		(3 932)
   Augmentation du passif	(45 585)		22 729
   Recettes et dépenses sans incidence sur les crédits
   parlementaires	7 784		8 818
   	44 535		27 615
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 391 565		1 403 442

   
   
4. Débiteurs et avances
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Débiteurs de tierces parties	10 740		1 972
   Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	2 831		4 419
   Avances aux employés	23		26
   Autres avances			120
   	13 594		6 537
   Moins : provision pour créances sur les débiteurs de tierces parties	(1 092)		(769)
   Total	12 502		5 768

   
   
5. Immobilisations corporelles
   
   (en milliers de dollars)
   
   

   Catégorie d'immobili-sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Transferts	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
   Machinerie et matériel	7 692	309			8 001	4 297	600		4 897	3 104	3 395
   Matériel informatique	7 571	454	36		7 989	5 451	703		6 154	1 835	2 120
   Logiciels	3 790	172	209		3 753	3 062	288	179	3 171	582	728
   Véhicules motorisés	2 089	77	23		2 143	1 345	125	5	1 465	678	744
   Améliorations locatives	2 780	794		8,297	11 871	1 102	348		1 450	10 421	1 678
   Actifs en construction	8 297	54		(8 297)	54					54	8 297
   Total	32 219	1 860	268		33 811	15 257	2 064	184	17 137	16 674	16 962

   
   

   La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 2 064$ millions (2 153$ millions en 2007)

6. Créditeurs et charges à payer
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Créditeurs – Tierces parties	516 344		565 649
   Sommes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux	8 926		10 044
   Salaires et avantages sociaux à payer	4 796		4 268
   Taxes de vente à payer	14		17
   Total	530 080		579 978

   
   
7. Revenus reportés
   
   Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus reçus d'avance résultant d'ententes de partage des coûts, qui servent exclusivement à financer les dépenses reliées aux projets. Les revenus sont constatés dans chaque exercice correspondant aux dépenses afférentes. Les transactions reliées à ce compte se détaillent comme suit :
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Solde d'ouverture	332		277
   Fonds reçus	624		504
   Revenus constatés	(635)		(449)
   Solde de clôture	321		332

   
   
8. Avantages sociaux Avantages sociaux
   

   (a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services donnant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes de Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008, les dépenses s'élèvent à 26 353$ millions (24 954$ millions en 2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2007) les cotisations des employés.

   La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   
   b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
   
   

   (en milliers de dollars)	2008		2007
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	30 484		28 169
   Dépenses pour l'exercice	6 689		3 982
   Prestations versées pendant l'exercice	(2 504)		(1 667)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	34 669		30 484

   
   
9. Passif éventuel
   
   Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Cependant, le montant des réclamations ne peuvent être estimées en date du 31 mars. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une dépense seront alors comptabilisés dans les états financiers.
   
   
   
10. Obligations contractuelles
    

    De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

    (en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012		Total
    Paiements de transfert	381 000	40 000	3 000	1 000		425 000
    Fonctionnement	4 000	5 000	3 000			12 000
    	385 000	45 000	6 000	1 000		437 000

    
    
11. Dépenses
    Le tableau suivant présente le detail des dépenses par catégorie.
    

    (en milliers de dollars)	2008		2007
    Paiements de transfert
    Organismes sans but lucratif	661 864		707 623
    Autres paliers gouvernementaux au Canada	310 925		299 292
    Industries	100 695		100 291
    Particuliers	26 826		27 084
    Autres pays et organisations internationales	7 444		6 505
    Total des paiements de transfert	1 107 754		1 140 795
    Salaires et avantages sociaux	201 189		192 559
    Services professionnels	38 471		33 677
    Locaux	16 272		15 939
    Information	10 455		8 132
    Services publics, matériaux et fournitures	10 004		13 591
    Déplacement et réinstallation	9 569		8 085
    Fret et communications	5 016		4 595
    Amortissement	2 064		2 153
    Entretien et réparation	1 968		1 897
    Location	1 965		1 784
    Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles	84		63
    Autres dépenses de fonctionnement	13 058		3 826
    Total des dépenses de fonctionnement	310 115		286 301
    Total des dépenses	1 417 869		1 427 096

    
    
12. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

    Services fournis gratuitement :

    Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement les services d'autres ministères (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère  :
    

    (en milliers de dollars)	2008		2007
    Locaux	16 272		15 939
    Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	10 809		11 845
    Services juridiques	1 384		1 986
    Total	28 465		29 770

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de dépense dans l'état des résultats du Ministère.
    
    Liste de tous les autres tableaux

    Les tableaux qui suivent peuvent être consultés aux adresses suivantes :

    http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp
    http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/index-fra.asp?acr=15

    Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

    Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

    Tableau 6 : Information détaillée sur les programmes de paiements de transfert (PPT)*

    Tableau 7 : Fondations (subventions conditionnelles)

    Tableau 8 : Initiatives horizontales

    Tableau 9 : Stratégie de développement durable

    Tableau 10 Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

    Tableau 11 : Vérifications

    Tableau 12 : Évaluations

    Politique sur les voyages : Le ministère du Patrimoine canadien applique et emploie les paramètres de la politique du Conseil du Trésor sur les voyages.

    * Pour simplifier, un tableau récapitulatif du tableau 6 (Information détaillée sur les programmes de paiements de transfert) a été ajouté ci-dessous

    Résumé du tableau 6 : Ministère du Patrimoine canadien – Liste des programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars, 2007–2008 (dépenses réelles)

    Nom du programme de paiements de transfert (plus de 5 millions de $)	Subventions (en millions de $)	Contributions (en millions de $)	Total (en millions de $)
    Programme des Autochtones (y compris Jeunesse Canada au travail)	0,5	59,1	59,6
    Programme de reconnaissance historique pour les communautés (anciennement Programme de reconnaissance, de commémoration et d'éducation)	0	0	0
    Présentation des arts Canada	3,1	20,2	23,3
    Programme d'aide aux athlètes	25,3	0	25,3
    Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition	0	36,9	36,9
    Fonds du Canada pour les magazines	0	14,6	14,6
    Fonds de la musique du Canada	0	23,7	23,7
    Fonds des nouveaux médias du Canada	0	11,5	11,5
    Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens	16,3	9,5	25,8
    Fonds canadien de télévision	0	120,0	120,0
    Programme de célébration, de commémoration et d'apprentissage	2,2	19,3	21,5
    Contribution à l'appui du programme Culture canadienne en ligne	0	11,1	11,1
    Espaces culturels Canada	0,4	22,9	23,3
    Développement des communautés de langue officielle	7,2	226,7	233,9
    Programme de mise en valeur des langues officielles (y compris Jeunesse Canada au travail)	0,5	121,3	121,8
    Échanges Canada	0	17,4	17,4
    Subventions/contributions à TV5	4,7	3,0	7,7
    Programme d'accueil	0	118,8	118,8
    Katimavik	0	18,0	18,0
    Programme du multiculturalisme	0,3	6,8	7,1
    Programme d'aide aux musées (y compris Jeunesse Canada au travail)	1,2	11,4	12,6
    Programme national de formation dans le secteur des arts	0	19,4	19,4
    Programme d'aide aux publications	45,4	0	45,4
    Programme de soutien au sport	0	103,2	103,2
    Total	107,1	994,8	1 101,9

Date de modification : 2009-02-05
 

Haut de la page

Avis importants