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Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Rponse aux comits parlementaires
 
1. Les rponses du gouvernement (RG) sont demandes par les comits parlementaires en vertu de l'article 109 du Rglement de la Chambre des communes ou du rglement 131(2) du Snat. De telles demandes font partie des rapports prsents aux comits parlementaires respectifs.
 
Le ministre du Revenu national a prsent, au cours de l'exercice financier 2007-2008, la RG exhaustive suivante un rapport d'un comit parlementaire.
 
Rapport 9 – Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Un modle avantageux ou une exprience rate? (Adopt par le Comit permanent des finances le 12 dcembre 2006; Prsent la Chambre des communes le 13 dcembre 2006)
 
 
Rponse du gouvernement au neuvime rapport du Comit permanent des finances, Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Un modle avantageux ou une exprience rate?  (Prsente la Chambre le 4 avril 2007)
 
 
(N.B. Comme le rapport du Comit a t dpos au cours de l'exercice financier 2006-2007, ces renseignements faisaient dj partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2006-2007.)
 
2. Il est noter, cependant, que le Comit permanent des comptes publics (connu au Parlement sous l'acronyme PACP ) de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice financier 2007-2008, deux initiatives distinctes sur la pratique d'obtenir des renseignements de suivi (connue sous le nom de rapports d'tape ) dcoulant d'autres RG dposes prcdemment devant le Parlement, soit :
  • une tude visant faire le suivi sur les recommandations prcdentes au PACP ;
  • le sixime rapport du Comit intitul :  Rponses des ministres aux questions relatives aux rponses du gouvernement (39e lgislature) (dpos le 25 fvrier 2008).
Dans ce contexte, le prsident du PACP a crit, de faon exceptionnelle, deux reprises l'ARC afin d'obtenir les rapports d'tape courants dcoulant des RG prcdemment dposes devant le PACP . Ces rapports d'tape ne sont pas des RG en soi, mais tant donn qu'ils dcoulent de RG prcdentes, ils ont t inclus ci-dessous.
 
(N.B. : La position du gouvernement par rapport ces demandes exceptionnelles a t exprime plus tard, dans une RG prsente par le prsident du Conseil du Trsor. Veuillez voir le 3e point pour de plus amples prcisions.)
  • Lettre date du 20 aot 2007 de la part du prsident du PACP au commissaire de l'ARC cherchant obtenir un rapport d'tape sur les progrs par suite de sa RG au septime rapport du Comit ( Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impts et des taxes impays )
    • Bien que la demande originale ait pris fin avec la prorogation de la 1re session de la 39e lgislature le 14 septembre 2007, le Comit a eu un regain d'intrt et a reprsent sa demande le 28 janvier 2008 aprs la reprise des travaux parlementaires.
    • L'ARC a prsent son rapport d'tape le 22 fvrier 2008.
  • Lettre date du 13 mars 2008 de la part du prsident du PACP au ministre du Revenu national cherchant obtenir un rapport d'tape par suite de sa RG aux recommandations du vingt-troisime Rapport du Comit permanent des comptes publics – Chapitre 7 du rapport de dcembre 2001 de la vrificatrice gnrale (Agence des douanes et du revenu du Canada – L'administration de l'impt international : les non-rsidents assujettis l'impt sur le revenu du Canada). Le Rapport d'tape de fvrier 2007 de la vrificatrice gnrale est galement mentionn dans cette lettre du prsident du Comit  l'ARC.
    • L'ARC a prsent le rapport d'tape demand au Comit le 30 mai 2008.
3. Conformment l'article 109 du Rglement, le prsident du Conseil du Trsor a prsent la RG au sixime rapport (en juillet 2008) qui fait mention de la pratique ci-dessus selon laquelle le prsident du Comit communique directement avec les administrateurs gnraux afin d'obtenir des rapports d'tape relatifs aux RG. Le gouvernement a not ce qui suit :
 
…les rponses du gouvernement qui sont dposes au Parlement par le ministre ou les ministres responsables reprsentent la position collective adopte par le gouvernement dans son ensemble et, ce titre, sont approuves par le Cabinet par l'intermdiaire du processus de dcision collectif. Si les fonctionnaires sont souvent en mesure de faciliter l'valuation des rponses du gouvernement par le Comit en fournissant des renseignements pertinents de nature technique ou factuelle, le gouvernement est d'avis qu'il ne conviendrait pas de demander aux fonctionnaires de remdier aux faiblesses perues des positions adoptes dans la rponse. Il convient d'adresser ces demandes aux ministres. Le gouvernement est trs reconnaissant au prsident du Comit propos de la correspondance rcemment change au sujet des demandes futures de suivi du Comit qui seront adresses aux ministres, et il remercie le Comit d'avoir donn suite ses proccupations cet gard.
 
 
4. En 2007-2008, divers comits parlementaires ont prsent des rapports faisant mention de l'ARC. En voici quelques exemples :
 
Le Comit snatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
 
Rapport final sur : L'interpellation au sujet du financement pour le traitement de l'autisme (Le 29 mars 2007)
 
Recommandation G :  Que le ministre des Finances et l'Agence du revenu du Canada tudient les rpercussions du fractionnement du revenu sur les familles qui lvent un enfant frapp de TSA [Troubles du spectre autistique] et qu'ils soumettent un rapport ce sujet au ministre des Finances d'ici juin 2008.
 
 
Comit permanent des comptes publics ( PACP )
 
Sixime rapport (Rponses des ministres aux questions relatives aux rponses du gouvernement) – Dpos le 25 fvrier 2008
 
Recommandations : Ce rapport a examin le rendement de certains ministres du gouvernement, y compris l'ARC, adopter les recommandations formules par le Comit permanent des comptes publics au cours des 37e et 38e lgislatures. Quatre recommandations portent sur l'ARC. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour obtenir le texte intgral de ces recommandations.
 
 
Rponse du gouvernement (prsente le 16 juillet 2008 par le prsident du Conseil du Trsor)
 
 
Onzime rapport (Comptes publics du Canada 2007) – Dpos le 5 mars 2008
 
Recommandation 2 :  Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa mthode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette chance, elle en fournisse les raisons au Comit des comptes publics et lui indique quelle date cette modification sera chose faite. 
 
 
Rponse du gouvernement (prsente le 16 juillet 2008 par le prsident du Conseil du Trsor)
 
Rponse au rapport de la vrificatrice gnrale
 
Agence du revenu du Canada – La formation et l'apprentissage techniques
 
 
Les programmes fdraux de prts et bourses pour les tudes postsecondaires — Ressources humaines et Dveloppement social Canada, et Fondation canadienne des bourses d'tudes du millnaire