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Tableau 4 Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a la responsabilit de percevoir les revenus fiscaux; ces derniers sont dcrits plus tt dans les tats financiers vrifis – Activits administres. L’ARC a galement la responsabilit de percevoir les revenus non fiscaux tout comme les autres ministres et organismes gouvernementaux; ces revenus sont prsentes ci-dessous, regroups selon qu’ils soient disponibles ou non disponibles.

Tableau 4.1 Revenus non fiscaux disponibles


 
 
(en milliers de dollars)
 
 
2007-2008
Activit de programme
2005-2006
Revenus rels
2006-2007 Revenus rels
Revenus prvus
Total des autorisations
Revenus rels
Aide aux contribuables et aux entreprises
27 172
37 563
29 987
64 905
64 905
Cotisations des dclarations et traitement des paiements
70 308
83 948
79 924
97 812
97 812
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production de dclaration
119 293
164 470
130 223
155 687
153 376
Observation en matire de dclaration
46 451
50 902
47 216
83 285
83 285
Appels
10 545
16 274
12 699
20 419
20 419
Programmes de prestations
9 369
11 421
7 549
14 663
14 663
Total
     283 138
364 578
307 598
436 771
434 460
Revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’ARC (entres de fonds)
 
 
 
 
 
 
Remboursements des dpenses de l’exercice prcdent
486
410
952
508
508
 
Droits lis aux dcisions[note 1] 
1 808
2 074
1 700
2 117
2 117
 
Entente anticipe en matire de prix de transfert
440
477
750
528
528
 
Autres services de nature rglementaire
414
46
453
27
27
 
Administration des programmes provinciaux[note 2] 
33 889
34 444
30 397
30 472
30 472
 
Autres services de nature non rglementaire
1 166
458
916
434
434
 
Vente de produits de base et d’information
100
110
116
120
120
 
Autres droits et redevances
44
46
40
49
49
 
Services d’autres ministres gouvernementaux[note 3] 
96 145
101 456
112 938
142 069
142 069
 
 
Total partiel
134 492
139 521
148 262
176 324
176 324
Moins : Montants perus pour le compte d’autres ministres gouvernementaux[note 4] 
5 135
5 075
4 625
4 561
4 561
Total des revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’ARC (entres de fonds)
129 357
134 446
143 637
171 763
171 763
Produit d’alination des biens excdentaires de l’tat
407
210
 
126
126
Revenus valoir sur le Crdit 1[note 5] 
 
 
 
 
 
 
Administration du Rgime de pensions du Canada (RPC)[note 6] 
75 576
105 575
77 868
122 676
122 227
 
Administration de l’assurance-emploi (AE)[note 6]
77 798
124 347
86 093
142 206
140 344
Total des revenus valoir sur le Crdit 1
153 374
229 922
163 961
264 882
262 571
Total des revenus non fiscaux disponibles
283 138
364 578
307 598
436 771
434 460

[note 1] L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction de frais d’utilisation rglements) pour une dcision anticipe en matire d’impt.
[note 2] Compos principalement d’un frais de base exig des provinces pour recouvrements en vertu de l’Entente de perception fiscale (EPF). Comprend aussi le travail en excs de l’EPF (p. ex., annulation des remboursements, taux de vrification supplmentaire, programmes de prestations).
[note 3] Compos principalement des services informatiques fournis l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (133 millions de dollars).
[note 4] Compos principalement des montants recouvrs pour le compte de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) (i.e. Rgimes d’avantages sociaux des employs – RASE).
[note 5] Le grand cart entre les chiffres rels de 2006-2007 et 2007-2008 relatives aux revenus valoir sur le crdit 1 est li l’ajout des services de locaux et le ministre de la Justice compter de 2007-2008.
[note 6] Les autorisations pour RPC-AE reposent sur l’approche du cot unitaire. La diffrence entre les autorisations et les dpenses relles est due aux volumes prvisionnels qui ne se sont pas matrialiss.

Tableau 4.2 Revenus non fiscaux non disponibles[note 1]


 
 
(en milliers de dollars)
 
 
2007-2008
Activit de programme
2005-2006 Revenus rels
2006-2007 Revenus rels
Revenus prvus
Revenus rels
Aide aux contribuables et aux entreprises
3 450
5 496
3 671
7 443
Cotisations des dclarations et traitement des paiements
8 823
14 577
9 458
10 018
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production de dclaration
18 191
11 208
18 564
17 873
Observation en matire de dclaration
1 815
12 517
2 073
4 483
Appels
2 106
2 044
2 221
2 839
Programmes de prestations
3 112
4 489
1 610
1 358
Total
37 497
50 331
37 597
44 014
Description des revenus non disponibles
 
 
 
 
Remboursements des dpenses de l’exercice prcdent
 
Rajustements aux sommes payer antrieurement
100
Ventes des produits et services
 
difices publics et location immobilire
 
 
Location et utilisation de biens publics
149
118
149
126
Autres frais et droits
 
Recouvrement d'avantages sociaux des employs
34 967
41 617
34 967
41 650
Autres
2 381
8 596
2 381
2 238
Total des revenus non fiscaux non disponibles
37 497
50 331
37 597
44 014

1 Ce tableau reflte l’approche prise dans les tats financiers vrifis de l’Agence o une distinction est faite entre les activits de l’Agence et les activits administres. Les intrts et pnalits recouvrs sur les impts sur le revenu des particuliers, des socits et autres font partie des activits administres par l’Agence plutt que des activits de l’Agence et ont t exclus.