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Tableau 5 Frais d'utilisation/Frais externes

Tableau 5.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les dcisions anticipes en matire d'impt sur le revenu


A. Frais d’utilisation
Frais pour les dcisions anticipes en matire d'impt sur le revenu
Type de frais
Rglementaires (R)
Pouvoir d’tablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19 b)
Date de la dernire modification
avril 1990
2007-2008
Revenus prvus (000 $)
1 700
Revenus rels (000 $)
2 117
Cot intgral (000 $)
2 760
Norme de rendement[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu dans un dlai moyen de 60 jours civils aprs avoir reu tous les renseignements essentiels. Le systme de gestion de la qualit de la Direction des dcisions en impt exige qu’un accus de rception tlphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un dlai de 14 jours est prvu afin de vrifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accus de rception par crit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplmentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par tlphone avec le contribuable lorsque le dossier est assign pour tre trait. Si un retard est invitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Rsultats lis au rendement[note 1]
Rsultats rels 2007-2008 : 101 jours
Annes de planification
Revenus prvus (000 $)
Cot intgral estimatif (000 $)
2008-2009
2 000
2 760
2009-2010
2 000
2 800
2010-2011
2 000
2 800
Total :
6 000
8 360
 
B. Autres renseignements :
L’objectif de la norme de rendement n’a pas t atteint, en raison notamment de questions de dotation du personel. On s’attend ce que le rsultat sur le rendement s’amliore et ce qu’il se rapproche progressivement de la norme de rendement d’ici les prochaines annes grce l’embauche supplmentaire et la formation du personnel.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus rcente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indpendant de plaintes); et
  • Les rsultats lis au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation – Frais pour les dcisions anticipes en matire d'impt sur le revenu


A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu dans un dlai moyen de 60 jours civils aprs avoir reu tous les renseignements essentiels. Le systme de gestion de la qualit de la Direction des dcisions en impt (DDI) exige qu’un accus de rception tlphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un dlai de 14 jours est prvu afin de vrifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accus de rception par crit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplmentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par tlphone avec le contribuable lorsque le dossier est assign pour tre trait. Si un retard est invitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Rsultats lis au rendement[note 1]
Rsultats rels 2007-2008 : 101 jours
Consultation auprs des intervenants
Les questionnaires sur la satisfaction de la clientle ont t envoys l’ensemble des clients touchs par une dcision anticipe en matire d’impt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 octobre 2004. ce moment-l, les clients intims de ce groupe ont indiqu un taux de satisfaction suprieur 95%. Plus rcemment, les commentaires des clients sont reus de faon informelle lors de la participation de la DDI de grandes confrences sur la fiscalit. En gnral, il y a un taux lev de satisfaction bien que les clients touchs par les dcisions anticipes aimeraient tre mis au courant des dcisions plus rapidement.
 
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes); et
  • Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt


A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
Type de frais
Rglementaires (R)
Pouvoir d’tablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19 b)
Date de la dernire modification
1992
2007-2008
Revenus prvus (000 $)
550
Revenus rels (000 $)
289
Cot intgral (000 $)
289
Norme de rendement[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un dlai moyen de 30 jours civils suivant la rception de tous les renseignements essentiels.
Rsultats lis au rendement[note 1]
Le temps moyen de rponse pour fournir les donnes demandes tait de 28.85 jours.
Annes de planification
Revenus prvus (000 $)
Cot intgral estimatif (000 $)
2008-2009
150
150
2009-2010
150
150
2010-2011
150
150
Total :
450
450
 
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus rcente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indpendant de plaintes); et
  • Les rsultats lis au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.2 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt


A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un dlai moyen de 30 jours civils suivant la rception de tous les renseignements essentiels.
Rsultats lis au rendement[note 1]
Le temps moyen de rponse pour fournir les donnes demandes tait de 28.85 jours durant l’exercice 2007-2008.
Consultation auprs des intervenants
Des sondages sur la satisfaction de la clientle ont t envoys tous les clients externes. Les rponses reues ont indiqu un taux de satisfaction suprieur 94 %.
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes); et
  • Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes d'accs l’information


A. Frais d’utilisation
Frais de traitement pour les demandes d'accs produites en vertu de la Loi sur l'accs l'information
Type de frais
Autres produits et services (O)
Pouvoir d’tablissement des frais
Loi sur l'accs l'information
Date de la dernire modification
1992
2007-2008
Revenus prvus (000 $)
40
Revenus rels (000 $)
49
Cot intgral (000 $)
4 419
Norme de rendement[note 1] 
Un dlai de traitement de 30 jours civils sous la Loi de l’accs l’information, sans limite de temps pour la priode de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes dposes soient traites dans les dlais lgislatifs prescrits
Rsultats lis au rendement[note 1]
92 % des demandes dposes sous la Loi de l’accs l’information ont t traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Annes de planification
Revenus prvus (000 $)
Cot intgral estimatif (000 $)
2008-2009
40
4 419
2009-2010
40
4 419
2010-2011
40
4 419
Total :
120
13 257
 
B. Autres renseignements :
L'Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est infrieur  25 $.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus rcente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indpendant de plaintes); et
  • Les rsultats lis au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d'accs l’information


A. Frais d’utilisation externe
Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
Norme de service[note 1] 
Un dlai de traitement de 30 jours civils sous la Loi de l’accs l’information, sans limite de temps pour la priode de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes soient traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Rsultats lis au rendement[note 1]
92 % des demandes faites sous la Loi de l’accs l’information ont t traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Consultation auprs des intervenants
La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et par les Rglements sur l’accs l’information. Des consultations avec les partis intresss on t entreprises pour des modifications faites en 1986 et en 1992.
 
B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est infrieur  25 $.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes); et
  • Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.