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Tableau 5 Frais d'utilisation/Frais externes
Tableau 5.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
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Norme de rendement[note 1]
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt exige
qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y
a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats liés au rendement[note 1]
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L’objectif de la norme de rendement n’a pas été atteint, en raison notamment de questions de dotation du personel. On s’attend à ce que le résultat sur le rendement s’améliore et à ce qu’il se rapproche progressivement de la norme de rendement d’ici les prochaines années grâce à
l’embauche supplémentaire et à la formation du personnel.
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Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
- Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
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Norme de service[note 1]
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt
(DDI) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi
qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats liés au rendement[note 1]
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Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux de satisfaction supérieur
à 95%. Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de la DDI à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des
décisions plus rapidement.
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Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
- Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
- Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.2 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
- Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
- Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
- Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
