Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».

Tableau 5 Frais d'utilisation/Frais externes

Tableau 5.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu


A. Frais d’utilisation
Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Type de frais
Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19 b)
Date de la dernière modification
avril 1990
2007-2008
Revenus prévus (000 $)
1 700
Revenus réels (000 $)
2 117
Coût intégral (000 $)
2 760
Norme de rendement[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement[note 1]
Résultats réels 2007-2008 : 101 jours
Années de planification
Revenus prévus (000 $)
Coût intégral estimatif (000 $)
2008-2009
2 000
2 760
2009-2010
2 000
2 800
2010-2011
2 000
2 800
Total :
6 000
8 360
 
B. Autres renseignements :
L’objectif de la norme de rendement n’a pas été atteint, en raison notamment de questions de dotation du personel. On s’attend à ce que le résultat sur le rendement s’améliore et à ce qu’il se rapproche progressivement de la norme de rendement d’ici les prochaines années grâce à l’embauche supplémentaire et à la formation du personnel.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu


A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt (DDI) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement[note 1]
Résultats réels 2007-2008 : 101 jours
Consultation auprès des intervenants
Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 95%. Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de la DDI à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des décisions plus rapidement.
 
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt


A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Type de frais
Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19 b)
Date de la dernière modification
1992
2007-2008
Revenus prévus (000 $)
550
Revenus réels (000 $)
289
Coût intégral (000 $)
289
Norme de rendement[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement[note 1]
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées était de 28.85 jours.
Années de planification
Revenus prévus (000 $)
Coût intégral estimatif (000 $)
2008-2009
150
150
2009-2010
150
150
2010-2011
150
150
Total :
450
450
 
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.2 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt


A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement[note 1]
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées était de 28.85 jours durant l’exercice 2007-2008.
Consultation auprès des intervenants
Des sondages sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 94 %.
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information


A. Frais d’utilisation
Frais de traitement pour les demandes d'accès produites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais
Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification
1992
2007-2008
Revenus prévus (000 $)
40
Revenus réels (000 $)
49
Coût intégral (000 $)
4 419
Norme de rendement[note 1] 
Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi de l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits
Résultats liés au rendement[note 1]
92 % des demandes déposées sous la Loi de l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
Années de planification
Revenus prévus (000 $)
Coût intégral estimatif (000 $)
2008-2009
40
4 419
2009-2010
40
4 419
2010-2011
40
4 419
Total :
120
13 257
 
B. Autres renseignements :
L'Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information


A. Frais d’utilisation externe
Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
Norme de service[note 1] 
Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi de l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement[note 1]
92 % des demandes faites sous la Loi de l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
Consultation auprès des intervenants
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les partis intéressés on été entreprises pour des modifications faites en 1986 et en 1992.
 
B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.