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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada

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Tableau 7 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Trois programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont t administrs par l’Agence en 2007-2008 :

  • Versements d’Allocations spciales pour enfants (ASE) (Lgislatif)
  • Dpenses pour les mesures de soutien aux cots de l’nergie (Lgislatif)
  • Paiements effectus aux provinces en vertu de la Loi sur le droit l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006 (Lgislatif).

Tableau 7.1 Versements d’Allocations spciales pour enfants (ASE) (Lgislatif)


Date de mise en oeuvre :
le 28 aot 1995[note 1] 
Date de clture : continu
Total des dpenses : 1 529 508 000 $ ce jour incluant 2007-2008
Description du programme de paiement de transfert :
Versements mensuels libres d’impt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoriss par les gouvernements fdral et provinciaux fournir les soins et l’ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont rgis par la Loi sur les allocations spciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent tre puiss dans le Trsor public.
Objectif(s), rsultat(s) escompt(s) et rsultat(s) dfinitif(s) :
Le deuxime rsultat stratgique de l’Agence du revenu du Canada indique que Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun le montant exact des prestations . Dans ce contexte, l’objectif plus prcis des ASE est de voir ce que les enfants qui ne sont pas sous la garde de leurs parents reoivent leur juste part des bnfices. D’aprs la Loi sur les ASE, les versements d’allocations spciales  doivent tre affects exclusivement au soin, la subsistance, l’ducation, la formation ou au perfectionnement de l’enfant qui y a droit .
Rsultats obtenus et progrs raliss :
Des paiements mensuels ont t faits 293 organismes au nom de 56 255 enfants. Les paiements ont t mis dans les dlais prvus et aucun retard n’a t rapport.
 
Dpenses relles 2005-2006
Dpenses relles 2006-2007
Dpenses prvues 2007-2008
Autorisations totales 2007-2008
Dpenses relles 2007-2008
carts prvus/rels
Activit de programme
(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
 
 
 
 
 
 
Total des subventions*
169 611
197 768
205 000
208 163
208 163
(3 163)
Total des contributions
0
0
0
0
0
0
Total des autres types de paiements de transfert
0
0
0
0
0
0
Total de l’activit de programme
169 611
197 768
205 000
208 163
208 163
(3 163)
Total
169 611
197 768
205 000
208 163
208 163
(3 163)
Commentaire sur les carts : S.O.
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : S.O.

[note 1] La responsabilit des versements du crdit lgislatif des ASE a t transfre des Ressources humaines et Dveloppement social Canada le 28 aot 1995 (Dcret C.P. 1995-342)
* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement choisit d’appliquer sa politique ou d’excuter ses programmes en versant des sommes des particuliers ou des organisations. Les critres d’admissibilit et les demandes reues antrieurement au paiement constituent une assurance suffisante que les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu’il n’est pas ncessaire d’tablir des ententes conditionnelles avec le bnficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la catgorie de subventions dans le Budget des dpenses mais peut refuser de la verser si les critres d’admissibilit ne sont pas satisfaits.

Tableau 7.2 Dpenses pour les mesures de soutien aux cots de l’nergie (Lgislatif)


Date de mise en oeuvre : Automne 2005
Date de clture : 31 dcembre 2008
Total des dpenses : 362 719 000 $ ce jour
Description du programme de paiement de transfert :
Le programme de Prestation pour les cots de l’nergie (PCE) verse un seul paiement aux familles bas revenu avec enfants, et aux ans. Les familles admissibles au supplment de la Prestation nationale pour enfants (PNE) recevront 250 $, et les ans admissibles au Supplment de revenu garanti (SRG) recevront 125 $ ou 250 $ par couple. Il est estim que 3,1 millions de paiements seront effectus dans le cadre de la PCE, soit 1,5 million de paiements par l’Agence du revenu du Canada aux familles qui reoivent la PNE, et 1,6 million de paiements par Ressources humaines et Dveloppement social Canada aux ans qui reoivent le SRG.
Objectif(s), rsultat(s) escompt(s) et rsultat(s) dfinitif(s) :
Le deuxime rsultat stratgique de l’Agence du revenu du Canada indique que Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun le montant exact des prestations . Dans ce contexte, l’objectif prcis de la PCE vise assurer que les bnficiaires admissibles reoivent leur juste part des bnfices.
Rsultats obtenus et progrs raliss :
Les paiements de PCE administrs par l’Agence du revenu du Canada ont t envoys par chque partir du 12 janvier 2006, ou seront envoys aprs l’tablissement de la cotisation des dclarations de revenus de 2004 des bnficiaires potentiels, selon la dernire de ces deux dates.
 
Dpenses relles 2005-2006
Dpenses relles 2006-2007
Dpenses prvues 2007-2008
Autorisations totales 2007-2008
Dpenses relles 2007-2008
carts prvus/ rels
Activit de programme
(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
 
 
 
 
 
 
Total des subventions
0
0
0
0
0
0
Total des contributions
0
0
0
0
0
0
Total des autres types de paiements de transfert*
357 654
4 073
0
992
992
(992)
Total de l’activit de programme
357 654
4 073
0
992
992
(992)
Total
357 654
4 073
0
992
992
(992)
Commentaire sur les carts : S.O.
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : S.O.

* Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prvu par la loi ou un mcanisme comportant habituellement une formule ou un barme servant dterminer la montant des dpenses. Toutefois, une fois le paiement vers, le bnficiaire peut rpartir les fonds dans plusieurs catgories de dpenses suivant les dispostions convenues.

Tableau 7.3 Paiements effectus aux provinces en vertu de la Loi sur le droit l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006 (Lgislatif)


Date de mise en oeuvre : Le 12 octobre 2006
Date de clture : Le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 annes additionnelles
Total des dpenses : 603 601 579 $ ce jour
Description du programme de paiement de transfert :
L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du ministre des Affaires trangres et du Commerce international (MAECI), percevra et grera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’oeuvre rsineux exports aux tats-Unis prlevs par le Canada. Selon la Loi sur le droit l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006, l’ARC est charge de verser aux provinces une partie des frais perus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre rsineux de 2006. Ces paiements seront rduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectus l’industrie, les cots d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les cots engags pour rgler certains litiges dcoulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux rgions suivantes : la rgion de l’intrieur de la Colombie-Britannique, la cte de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qubec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
Objectif(s), rsultat(s) escompt(s) et rsultat(s) dfinitif(s) :
Le bois d’oeuvre rsineux est un facteur de croissance conomique important dans toutes les provinces. L’Accord sur le bois d’oeuvre rsineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des tats-Unis d’Amrique, appuy par la majorit des membres de l’industrie et des principales provinces productrices du bois d’oeuvre, assure aux tats-Unis un accs durable et prvisible au march, ce qui constitue un avantage substantiel pour l’industrie canadienne. Le premier rsultat stratgique de l’ARC indique que les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protge . Dans cet ordre d’ides, un des buts de l’ARC dans l’administration de la Loi est d’assurer que les exportateurs du bois d’oeuvre rsineux dans les rgions assujetties la Loi respectent leurs obligations en matire d’enregistrement, de classement, de prsentation de rapports et de versements. La capacit de l’ARC maintenir la conformit continue avec la Loi montrera aux autorits amricaines que les obligations du Canada sont respectes et que l’Accord sera maintenu.
Rsultats obtenus et progrs raliss :
Le premier paiement qui comprend les recettes perues moins les cots pour la priode entre la date d’entre en vigueur du 12 octobre 2006 et le 30 septembre 2007 a t effectu aux provinces le 11 janvier 2008. Un deuxime paiement a t vers le 31 mars 2008 pour le trimestre civil du 1er octobre 2007 au 31 dcembre 2007. Les paiements continueront tre effectus trimestriellement jusqu’ la rsiliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d’oeuvre augmente jusqu’ ce qu’aucun frais d’exportation ne s’applique pour la priode en question.
 
Dpenses relles 2005-2006
Dpenses relles 2006-2007
Dpenses prvues 2007-2008
Autorisations totales 2007-2008
Dpenses relles 2007-2008
carts prvus/ rels
Activit de programme
(en milliers de dollars)
Aide aux contribuables et aux entreprises
0
0
0
0
0
0
Total des subventions
0
0
0
0
0
0
Total des contributions
0
0
0
0
0
0
Total des autres types de paiements de transfert*
0
0
0
603 602
603 602
(603 602)
Total de l’activit de programme
0
0
0
603 602
603 602
(603 602)
Total
0
0
0
603 602
603 602
(603 602)
Commentaire sur les carts : S.O.
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : S.O.

* Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prvu par la loi ou un mcanisme comportant habituellement une formule ou un barme servant dterminer le montant des dpenses. Toutefois, une fois le paiement vers, le bnficiaire peut rpartir les fonds dans plusieurs catgories de dpenses suivant les dispositions convenues.