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ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires

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A. Loi sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’imposition des frais	Date de la derni�re modification	2007–2008					Ann�es de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’imposition des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice financier	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
Exploitation mini�re	R�glementaire	Loi sur les terres territoriales	Voir la section B pour un aper�u des modifications propos�es	6 600	5 671	Note 1	Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et r�glements en vigueur : le R�glement sur l’exploitation mini�re dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les amendements au R�glement sur l'exploitation mini�re au Canada.	Toutes les demandes ont �t� trait�es dans les d�lais prescrits.	2008–2009 2009–2010 2010–2011	6 775 6 775 6 775	Note 1
Utilisation des terres territoriales	R�glementaire	Loi sur les terres territoriales Loi sur la gestion des ressources de la vall�e du Mackenzie	1996	278	278	Note 1	Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et r�glements en vigueur.	Tous les permis ont �t� d�livr�s dans les d�lais prescrits par le r�glement.	2008–2009 2009–2010 2010–2011	139 139 139	Note 1
Terres territoriales	R�glementaire	Loi sur les terres territoriales	1996	2 300	2 033	Note 1	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dur�e des n�gociations et les d�cisions d�coulant des �valuations environnementales. Les clients sont inform�s des d�lais tout au long du processus.	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dur�e des n�gociations et les d�cisions d�coulant des �valuations environnementales. Les clients sont inform�s des d�lais tout au long du processus.	2008–2009 2009–2010 2010–2011	2 320 2 320 2 320	Note 1
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales	R�glementaire	Loi sur les terres territoriales Loi f�d�rale sur les hydrocarbures	1988	88	89	Note 1	Les demandes courantes sont trait�es dans un d�lai de dix jours ouvrables. Il faut pr�voir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le d�lai est pr�cis� au client sur r�ception de la demande.)	Toutes les demandes courantes ont �t� trait�es dans les d�lais prescrits. Certaines demandes ont n�cessit� une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le d�lai de traitement.	2008–2009 2009–2010 2010–2011	88 88 88	Note 1
Carri�res territoriales	R�glementaire	Loi sur les terres territoriales R�glement sur l’utilisation des terres de la vall�e du Mackenzie	2003	0	0	Note 1	La d�livrance d’un permis d’exploitation d’une carri�re conduit � l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par cons�quent, le r�glement ne pr�voit aucun d�lai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carri�re ni pour la d�livrance de ce permis.	Les permis sont d�livr�s une fois que les conditions pr�alables sont respect�es.	2008–2009 2009–2010 2010–2011	0 0 0	Note 1
Eaux territoriales	R�glementaire	Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest	1992	16	21	Note 1	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dur�e des n�gociations et les d�cisions d�coulant des �valuations environnementales. Les clients sont inform�s des d�lais tout au long du processus.	Tous les permis et les lettres patentes ont �t� d�livr�s une fois que les conditions pr�alables ont �t� respect�es.	2008–2009 2009–2010 2010–2011	16 16 16	Note 1
		Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut	2002 (Note 2)
		Loi sur la gestion des ressources de la vall�e du Mackenzie	2003
Houille territoriale	R�glementaire	Loi sur les terres territoriales	2003	0	0	Note 1	Les permis d’exploration sont d�livr�s une fois les consultations termin�es.	Les permis sont d�livr�s une fois les consultations termin�es.	2008–2009 2009–2010 2010–2011	0 0 0	Note 1
Frais exig�s pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information	Autres produits et services	Loi sur l’acc�s � l’information	1992				Une r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Un avis de prorogation est envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	L’�ch�ance a �t� respect�e dans 93 % des cas durant l’exercice 2007-2008.	2008–2009 2008–2009 2009–2010 2009–2010 2010–2011 2010–2011	1 500 2 700 1 500 3 000 1 500 3 300	2 000 2 500 3 000
		alin�a 11(1)a)		1 340	1 810
		alin�a 11(1)b)		3 353	3 037	1 144
Derni�re modification Le R�glement sur l’exploitation mini�re dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut fait actuellement l’objet d’une mise � jour. Le 29 novembre 2007, il a �t� �tabli par d�cret que ce r�glement remplacerait le R�glement sur l’exploitation mini�re au Canada. Au cours du processus, seuls les articles portant sur les redevances et les baux d’exploitation ont �t� modifi�s; les autres sont demeur�s tels qu’ils ont �t� r�dig�s en 1977. Le r�glement est sujet � des modifications sur une base continue.
1. L’imposition de frais ou la prestation d’un service enclenche une s�rie d’activit�s li�es � la gestion des terres et des ressources et � la protection de l’environnement; toutes ces activit�s sont r�gies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation mini�re). 2. Le r�glement sur les eaux, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de r�daction. Les vastes consultations men�es aupr�s de l’industrie et des autres parties int�ress�es ne sont pas encore termin�es. Des modifications au bar�me de frais ne sont pas exclues.

B. Politique sur les normes de service pour les frais externes

Frais externe	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation des parties int�ress�es
Exploitation mini�re	Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et r�glements en vigueur : R�glement sur l’exploitation mini�re dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les amendements au R�glement sur l’exploitation mini�re au Canada.	Toutes les demandes ont �t� trait�es dans les d�lais prescrits.	Le R�glement sur l’exploitation mini�re dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le R�glement sur l’exploitation mini�re au Canada) fait actuellement l’objet d’une mise � jour. Les articles portant sur les redevances ont �t� modifi�s en 1999, mais les autres articles sont demeur�s tels qu’ils ont �t� r�dig�s en 1977. La pr�sente s�rie de modifications pr�voit la conversion au syst�me m�trique (conversion des acres en hectares); le bar�me de frais sera donc adapt� en cons�quence. Des consultations sous diverses formes ont �t� men�es aupr�s de l’industrie mini�re et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a �t� exprim�e � propos des changements sugg�r�s. Une nouvelle cat�gorie de frais sera instaur�e afin de limiter les contestations pouvant nuire � l’enregistrement d’une concession.
Utilisation des terres territoriales	Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et r�glements en vigueur.	Tous les permis ont �t� d�livr�s dans les d�lais prescrits par le r�glement.	Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent, par exemple, � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes associ�es au secteur d’activit� concern�.
Terres territoriales	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dur�e des n�gociations et les d�cisions d�coulant des �valuations environnementales. Les clients sont inform�s des d�lais tout au long du processus.	Tous les baux et les lettres patentes ont �t� d�livr�s une fois que les conditions pr�alables ont �t� respect�es (par exemple, les d�cisions d�coulant des �valuations environnementales et la n�gociation du bail).	Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent, par exemple, � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes associ�es au secteur d’activit� concern�.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales	Les demandes courantes sont trait�es dans un d�lai de dix jours ouvrables. Il faut pr�voir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le d�lai est pr�cis� au client sur r�ception de la demande.)	Toutes les demandes courantes ont �t� trait�es dans les d�lais prescrits. Certaines demandes ont n�cessit� une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le d�lai de traitement.	Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent, par exemple, � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes associ�es au secteur d’activit� concern�.
Carri�res territoriales	La d�livrance d’un permis d’exploitation d’une carri�re conduit � l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par cons�quent, le r�glement ne pr�voit aucun d�lai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carri�re ni pour la d�livrance du permis.	Les permis sont d�livr�s une fois que les conditions pr�alables sont respect�es.	Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent, par exemple, � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes associ�es au secteur d’activit� concern�.
Houille territoriale	Les permis d’exploration sont d�livr�s une fois les consultations termin�es.	Les permis sont d�livr�s une fois les consultations termin�es.	Les consultations aupr�s des intervenants prennent diverses formes. Elles s’int�grent, par exemple, � des strat�gies de communication r�gionales, � des activit�s de sensibilisation et � des tribunes associ�es au secteur d’activit� concern�.
Frais exig�s pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information	Une r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Un avis de prorogation est envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	L’�ch�ance a �t� respect�e dans 93 % des cas durant l’exercice 2007-2008.	La norme de service est prescrite par la Loi sur l’acc�s � l’information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992.
Autres renseignements Si, d’un exercice financier � l’autre, les frais associ�s aux demandes d’information demeurent stables, c’est que les requ�rants sont maintenant plus familiers avec la Loi sur l’acc�s � l’information. Ils prennent donc soin de formuler leurs demandes avec plus de pr�cision de mani�re � �viter les frais de recherche et de photocopie.