Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Tableaux supplémentaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d’utilisation : Acc�s � l’information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information, article 11

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : R�ponse fournie dans un d�lai de        30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

R�sultats en mati�re de rendement : 95,1 %

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
9,5 11,3 3 718,8 2011-2012 9,0 3 772,0
2012-2013 9,0 3 806,2
2013-2014 9,0 3 840,9

Autres renseignements :

Le Minist�re a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le co�t total est �valu� � moins de 25 $ et b) le d�lai pr�vu par la loi a �t� d�pass� de plus de six mois. En 2010-2011, le Minist�re a renonc� aux frais dans 54 % des demandes d’acc�s � l’information en traitement, pour un total de 8 875 $.

Afin de r�duire le volume de papier et le montant des frais � payer, les utilisateurs peuvent demander que les renseignements leur soient transmis en format �lectronique, sur disquette, sur CD ou par courriel. En 2010-2011, 28 % des r�ponses aux demandes d’acc�s � l’information ont �t� livr�es en format �lectronique; une augmentation de 11 % par rapport � l’exercice pr�c�dent.

La diff�rence entre les recettes pr�vues et les recettes r�elles est due � une augmentation de 22 % du nombre des demandes re�ues par le Minist�re en 2010-2011 comparativement � l’exercice pr�c�dent.

Une r�duction des revenus est pr�vue � partir de 2011-2012, car le Minist�re transmet maintenant les documents en format �lectronique lorsque les frais de reproduction sont �valu�s � plus de 25 $.



Frais d’utilisation : Cale s�che d’Esquimalt

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, R�glement sur la cale s�che d’Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324)

Date de la plus r�cente modification : 10 d�cembre 2009

Normes de rendement : Les normes de rendement sont publi�es sur le site Web du service � la client�le de la cale s�che d’Esquimalt. Par ailleurs, des r�unions p�riodiques ont lieu avec les clients locataires afin d’assurer le service aux clients et de veiller � ce que les besoins de ceux�ci soient satisfaits.

R�sultats en mati�re de rendement : Toutes les normes de rendement ont �t� respect�es lors du dernier exercice financier. Les repr�sentants de la cale s�che d’Esquimalt ont rencontr� de mani�re officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par ann�e). De plus, tous les navires importants ont �t� pass�s en revue avant leur d�part pour s’assurer que les besoins �taient satisfaits.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
5 000 6 859 16 102 2011-2012 6 500 17 615
2012-2013 7 000 75 886
2013-2014 7 500 22 499

Autres renseignements :

Le co�t total comprend une somme importante consacr�e aux activit�s d’assainissement dans le cadre du Plan d’action pour les sites contamin�s f�d�raux – 2010/2011 4,6$ M, 2011/2012 4,2$ M, 2012/2013 61,9$ M, 2013/2014 7,8$ M

Le co�t total inclut l’amortissement.

Les normes de rendement de la cale s�che d’Esquimalt sont publi�es sur le site Web � partir duquel les utilisateurs peuvent r�server l’installation (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/rendement-performance-fra.html)



Frais d’utilisation : Cale s�che maritime sur rail de Selkirk (1989)

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16), article 23; R�glement de 1989 sur la cale s�che maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)

Date de la plus r�cente modification : 1989

Normes de rendement :

Il existe deux normes de rendement pour la cale s�che maritime sur rail de Selkirk :

  1. Le chargement ou le d�chargement des navires doit avoir lieu dans les trois jours suivant la demande du client dans 95 % des cas, afin de tenir compte des conditions m�t�orologiques variables.
  2. L’inspection et l’entretien annuels de la cale s�che doivent �tre effectu�s avant le d�but des activit�s saisonni�res dans 100 % des cas.

R�sultats en mati�re de rendement :

  1. Atteint � 100 %.
  2. Atteint � 100 %. L’inspection et l’entretien annuels ont �t� effectu�s.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
29 19 60 2011-2012 20 61
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0

Autres renseignements :

La cale s�che maritime sur rail de Selkirk a �t� d�sign�e dans le rapport Neilson (1985) comme un bien non essentiel au mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); par cons�quent, elle constitue un bien exc�dentaire pour le Minist�re. Une offre d’achat d�pos�e pour ce bien a �t� soumise � l’approbation du sous‑ministre adjoint. On pr�voit l’ali�nation de cette installation d’ici d�cembre 2011.

Le co�t total inclut l’amortissement



Frais d’utilisation : Prix d’abonnement factur�s aux clients externes ou priv�s pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada1

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Les frais d’abonnement sont pr�vus par le R�glement sur les textes r�glementaires.

Date de la plus r�cente modification : Les frais d’abonnement ont �t� revus pour la derni�re fois en 1985.

Normes de rendement : S’assurer que les abonn�s re�oivent leurs exemplaires de la Gazette du Canada  dans un d�lai raisonnable en bon �tat.   S’ils ont un probl�me reli� � leur abonnement, ils peuvent contacter les Publications du gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 qui r�soudra le probl�me de mani�re satisfaisante. Si le probl�me ne peut pas �tre r�solu ou s’il persiste, la Direction de la Gazette du Canada en sera inform� et interviendra.

R�sultats en mati�re de rendement : 100 %: Tous les probl�mes rencontr�s par les  abonn�s ont �t� r�solus de mani�re satisfaisante par des appels faits au num�ro sans frais de Publications du gouvernement du Canada.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
62,0 33,32 52,9 2011-2012 32,6 52,3
2012-2013 32,0 52,0
2013-2014 31,3 51,3

Autres renseignements :


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Sous-total - redevances r�glementaires 5 091,0 6 911,3 16 214,9 2011-2012 6 552,6 17 728,3
2012-2013 7 032,0 75 938,0
2013-2014 7 531,3 22 550,3
Sous-total -autres produits et services 9,5 11,3 3 718,8 2011-2012 9,0 3 772,0
2012-2013 9,0 3 806,2
2013-2014 9,0 3 840,9
Total 5 100,5 6 922,6 19 933,7 2011-2012 6 561,6 21 500,3
2012-2013 7 041,0 79 744,2
2013-2014 7 540,3 26 391,2
Notes : Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqu�.

Frais externes


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Acc�s � l’information R�ponse fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. 95,1 % Aucun changement pr�vu
Cale s�che d’Esquimalt

� la cale s�che d’Esquimalt (CSE), on a fourni � tous les utilisateurs et clients propri�taires de flotte :

  • des services d’administration, pour les besoins de la r�servation de services ou d’espace pour navires;
  • des avis de 48 heures sur les changements de service ou d’utilisation de l’espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la s�curit� de l’installation;
  • un plan d’intervention d’urgence pour la CSE; 
  • un plan approuv� de s�ret� de l’installation maritime ainsi que les services d’un agent de s�ret� de l’installation maritime comp�tent.

Les dossiers des diff�rends sont achemin�s : en premier au directeur de la cale s�che d’Esquimalt, ensuite au directeur g�n�ral du Secteur de la strat�gie de gestion des ouvrages techniques, et finalement au sous-ministre adjoint – sous-ministre d�l�gu� des Biens immobiliers – TPSGC.

Toutes les normes de rendement ont �t� respect�es � la CSE en 2010‑2011.

  • Les r�servations et les confirmations de r�servations ont �t� effectu�es de fa�on raisonnable sur demande.
  • Les avis de changements de services ou de capacit� de l’installation ont toujours �t� �mis dans un d�lai de 48 heures � la suite d’un changement de condition dans la nature du service ou de la capacit�.
  • Le plan d’intervention d’urgence de la CSE a �t� examin� dans le cadre d’un cycle de mise � jour de deux ans.
  • La CSE d�tient un certificat valide de d�claration de conformit� de l’installation maritime ou du port, en vertu de la partie 3 du R�glement sur la s�ret� du transport maritime.

Des r�unions ont eu lieu tous les deux mois avec les clients locataires afin d’assurer le service aux clients et de veiller � ce que les besoins de ceux�ci soient satisfaits.

De plus, tous les navires importants ont �t� pass�s en revue avant leur d�part pour s’assurer que les besoins �taient satisfaits.

Cale s�che maritime sur rail de Selkirk
  1. Le chargement ou le d�chargement des navires doit avoir lieu dans les trois jours suivant la demande du client dans 95 % des cas, afin de tenir compte des conditions m�t�orologiques variables.

  2. L’inspection et l’entretien annuels de la cale s�che doivent �tre effectu�s avant le d�but des activit�s saisonni�res dans 100 % des cas.

  1. Atteint � 100 %.

  2. Atteint � 100 %.  L’inspection et l’entretien annuels ont �t� effectu�s.

La derni�re consultation portant sur les frais d’utilisation a eu lieu en 1989. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation ou r�duction des frais d’utilisation puisque la cale s�che maritime sur rail de Selkirk a �t� d�sign�e comme un bien non essentiel au mandat de TPSGC; par cons�quent, elle constitue un bien exc�dentaire pour le Minist�re.

Des consultations aupr�s des intervenants ont �t� men�es lors de l’�tablissement des frais, en 1989. �tant donn� qu’aucune norme de service n’a �t� adopt�e � l’issue de ces consultations, deux normes de service temporaires ont �t� �tablies. Les clients qui souhaitent utiliser cette installation sont consult�s au sujet de ces normes de service.

De plus, �tant donn� qu’une offre d’achat a �t� d�pos�e pour cette installation, les clients qui souhaitent l’utiliser en 2011 sont mis au courant du fait qu’elle pourrait ne plus �tre disponible et qu’il pourrait s’av�rer n�cessaire de conclure une entente avec le nouveau propri�taire.

Des prix d’abonnement sont factur�s pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada.

Livraison de la Gazette du Canada aux abonn�s :

  • Les clients ont le droit de recevoir leurs exemplaires en bon �tat. Si des exemplaires arrivent endommag�s, ils peuvent contacter les Publications du Gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 et un autre exemplaire leur sera envoy� gratuitement.

  • Les clients ont le droit de recevoir leurs exemplaires par la poste dans un d�lai raisonnable. Bien que les d�lais de livraison ne puissent �tre garantis, tous les efforts possibles sont d�ploy�s pour fournir un service de distribution du courrier rapide. Les normes de livraison garanties sont :

    • au Canada : entre 2 et 8 jours ouvrables

    • aux �tats-Unis : entre 4 et 10 jours ouvrables

    • � l’�chelle internationale : entre 6 et 10 jours ouvrables

Si les abonn�s ne re�oivent pas leurs exemplaires dans les d�lais pr�vus, ils peuvent contacter les Publications du gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 et un repr�sentant examinera le probl�me et prendra les mesures n�cessaires pour le r�soudre de mani�re satisfaisante.

Si les Publications du gouvernement du Canada ne parviennent pas � r�soudre le probl�me de livraison de mani�re satisfaisante, ils en informeront la Direction de la Gazette du Canada (DGC) qui m�nera une enqu�te sur le probl�me de livraison tardive et tentera de trouver une solution pour le r�soudre.

100 % : Les normes de service de la DGC ont �t� atteintes. Toute question concernant la livraison de la Gazette du Canada (par exemple, la qualit� des exemplaires et les d�lais de livraison) a �t� r�solue de mani�re satisfaisante par des appels faits au num�ro sans frais de Publications du gouvernement du Canada et la DGD n’a pas eu besoin d’intervenir.

Les derni�res consultations sur les tarifs d'abonnement men�es aupr�s des intervenants ont �t� effectu�es avant 1985. � la suite de ces consultations, les tarifs d'abonnement ont �t� augment�s en 1985.

En mars 2011, des consultations aupr�s des abonn�s ont �t� effectu�es par l’entremise d’un sondage sur la satisfaction de la client�le pour lequel un questionnaire a �t� envoy� par la poste aux 481 abonn�s canadiens. Cent dix-neuf (25 %) des abonn�s ont choisi de remplir le sondage.

Les questions portaient sur les normes de service relatives aux abonnements de la DGC. On a demand� aux r�pondants s’ils avaient eu des probl�mes lors du paiement ou du renouvellement de leur abonnement ou des probl�mes relatifs � la livraison de leur abonnement. Les r�sultats obtenus ont d�montr� que :

  • 83 % des r�pondants n'ont pas eu de probl�mes relatifs au paiement de leur abonnement;
  • 80 % n'ont pas eu de probl�mes relatifs au renouvellement de leur abonnement;
  • 58 % ont r�pondu qu'ils ont � toujours � re�u leurs exemplaires en temps opportun, alors que 38 % les ont re�us dans les meilleurs d�lais � la plupart du temps �;
  • 76 % ont r�pondu qu’ils ont � toujours � re�u leurs exemplaires en bon �tat et 24 % qui les recevaient en bon �tat � la plupart du temps �;
  • 83 % des r�pondants n'ont jamais eu besoin de contacter quiconque au sujet d'un probl�me relatif � la livraison de la Gazette du Canada;
  • parmi les quelques r�pondants qui ont communiqu� avec quelqu'un au sujet d'un probl�me de livraison, 89 % ont r�pondu que leur probl�me a �t� r�solu de mani�re satisfaisante.

Autres renseignements :

Les normes de rendement de la cale s�che d’Esquimalt sont publi�es sur le site Web � partir duquel les utilisateurs peuvent r�server l’installation. (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/rendement-performance-fra.html)

Si la cale s�che maritime sur rail de Selkirk est vendue, le R�glement sur la cale s�che maritime sur rail de Selkirk sera abrog�. Par contre, si la vente ne se r�alise pas, des consultations plus officielles seront men�es aupr�s des intervenants � l’�gard des normes de service.