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Frais d’utilisation : Acc�s � l’information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information, article 11
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : R�ponse fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats en mati�re de rendement : 95,1 %
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
9,5 | 11,3 | 3 718,8 | 2011-2012 | 9,0 | 3 772,0 |
2012-2013 | 9,0 | 3 806,2 | |||
2013-2014 | 9,0 | 3 840,9 |
Autres renseignements :
Le Minist�re a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le co�t total est �valu� � moins de 25 $ et b) le d�lai pr�vu par la loi a �t� d�pass� de plus de six mois. En 2010-2011, le Minist�re a renonc� aux frais dans 54 % des demandes d’acc�s � l’information en traitement, pour un total de 8 875 $.
Afin de r�duire le volume de papier et le montant des frais � payer, les utilisateurs peuvent demander que les renseignements leur soient transmis en format �lectronique, sur disquette, sur CD ou par courriel. En 2010-2011, 28 % des r�ponses aux demandes d’acc�s � l’information ont �t� livr�es en format �lectronique; une augmentation de 11 % par rapport � l’exercice pr�c�dent.
La diff�rence entre les recettes pr�vues et les recettes r�elles est due � une augmentation de 22 % du nombre des demandes re�ues par le Minist�re en 2010-2011 comparativement � l’exercice pr�c�dent.
Une r�duction des revenus est pr�vue � partir de 2011-2012, car le Minist�re transmet maintenant les documents en format �lectronique lorsque les frais de reproduction sont �valu�s � plus de 25 $.
Frais d’utilisation : Cale s�che d’Esquimalt
Type de frais : R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, R�glement sur la cale s�che d’Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324)
Date de la plus r�cente modification : 10 d�cembre 2009
Normes de rendement : Les normes de rendement sont publi�es sur le site Web du service � la client�le de la cale s�che d’Esquimalt. Par ailleurs, des r�unions p�riodiques ont lieu avec les clients locataires afin d’assurer le service aux clients et de veiller � ce que les besoins de ceux�ci soient satisfaits.
R�sultats en mati�re de rendement : Toutes les normes de rendement ont �t� respect�es lors du dernier exercice financier. Les repr�sentants de la cale s�che d’Esquimalt ont rencontr� de mani�re officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par ann�e). De plus, tous les navires importants ont �t� pass�s en revue avant leur d�part pour s’assurer que les besoins �taient satisfaits.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
5 000 | 6 859 | 16 102 | 2011-2012 | 6 500 | 17 615 |
2012-2013 | 7 000 | 75 886 | |||
2013-2014 | 7 500 | 22 499 |
Autres renseignements :
Le co�t total comprend une somme importante consacr�e aux activit�s d’assainissement dans le cadre du Plan d’action pour les sites contamin�s f�d�raux – 2010/2011 4,6$ M, 2011/2012 4,2$ M, 2012/2013 61,9$ M, 2013/2014 7,8$ M
Le co�t total inclut l’amortissement.
Les normes de rendement de la cale s�che d’Esquimalt sont publi�es sur le site Web � partir duquel les utilisateurs peuvent r�server l’installation (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/rendement-performance-fra.html)
Frais d’utilisation : Cale s�che maritime sur rail de Selkirk (1989)
Type de frais : R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16), article 23; R�glement de 1989 sur la cale s�che maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)
Date de la plus r�cente modification : 1989
Normes de rendement :
Il existe deux normes de rendement pour la cale s�che maritime sur rail de Selkirk :
R�sultats en mati�re de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
29 | 19 | 60 | 2011-2012 | 20 | 61 |
2012-2013 | 0 | 0 | |||
2013-2014 | 0 | 0 |
Autres renseignements :
La cale s�che maritime sur rail de Selkirk a �t� d�sign�e dans le rapport Neilson (1985) comme un bien non essentiel au mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); par cons�quent, elle constitue un bien exc�dentaire pour le Minist�re. Une offre d’achat d�pos�e pour ce bien a �t� soumise � l’approbation du sous‑ministre adjoint. On pr�voit l’ali�nation de cette installation d’ici d�cembre 2011.
Le co�t total inclut l’amortissement
Frais d’utilisation : Prix d’abonnement factur�s aux clients externes ou priv�s pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada1
Type de frais : R�glementaire (R)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Les frais d’abonnement sont pr�vus par le R�glement sur les textes r�glementaires.
Date de la plus r�cente modification : Les frais d’abonnement ont �t� revus pour la derni�re fois en 1985.
Normes de rendement : S’assurer que les abonn�s re�oivent leurs exemplaires de la Gazette du Canada dans un d�lai raisonnable en bon �tat. S’ils ont un probl�me reli� � leur abonnement, ils peuvent contacter les Publications du gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 qui r�soudra le probl�me de mani�re satisfaisante. Si le probl�me ne peut pas �tre r�solu ou s’il persiste, la Direction de la Gazette du Canada en sera inform� et interviendra.
R�sultats en mati�re de rendement : 100 %: Tous les probl�mes rencontr�s par les abonn�s ont �t� r�solus de mani�re satisfaisante par des appels faits au num�ro sans frais de Publications du gouvernement du Canada.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
62,0 | 33,32 | 52,9 | 2011-2012 | 32,6 | 52,3 |
2012-2013 | 32,0 | 52,0 | |||
2013-2014 | 31,3 | 51,3 |
Autres renseignements :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
Sous-total - redevances r�glementaires | 5 091,0 | 6 911,3 | 16 214,9 | 2011-2012 | 6 552,6 | 17 728,3 |
2012-2013 | 7 032,0 | 75 938,0 | ||||
2013-2014 | 7 531,3 | 22 550,3 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 9,5 | 11,3 | 3 718,8 | 2011-2012 | 9,0 | 3 772,0 |
2012-2013 | 9,0 | 3 806,2 | ||||
2013-2014 | 9,0 | 3 840,9 | ||||
Total | 5 100,5 | 6 922,6 | 19 933,7 | 2011-2012 | 6 561,6 | 21 500,3 |
2012-2013 | 7 041,0 | 79 744,2 | ||||
2013-2014 | 7 540,3 | 26 391,2 |
Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
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Acc�s � l’information | R�ponse fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | 95,1 % | Aucun changement pr�vu |
Cale s�che d’Esquimalt |
� la cale s�che d’Esquimalt (CSE), on a fourni � tous les utilisateurs et clients propri�taires de flotte :
Les dossiers des diff�rends sont achemin�s : en premier au directeur de la cale s�che d’Esquimalt, ensuite au directeur g�n�ral du Secteur de la strat�gie de gestion des ouvrages techniques, et finalement au sous-ministre adjoint – sous-ministre d�l�gu� des Biens immobiliers – TPSGC. |
Toutes les normes de rendement ont �t� respect�es � la CSE en 2010‑2011.
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Des r�unions ont eu lieu tous les deux mois avec les clients locataires afin d’assurer le service aux clients et de veiller � ce que les besoins de ceux�ci soient satisfaits. De plus, tous les navires importants ont �t� pass�s en revue avant leur d�part pour s’assurer que les besoins �taient satisfaits. |
Cale s�che maritime sur rail de Selkirk |
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La derni�re consultation portant sur les frais d’utilisation a eu lieu en 1989. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation ou r�duction des frais d’utilisation puisque la cale s�che maritime sur rail de Selkirk a �t� d�sign�e comme un bien non essentiel au mandat de TPSGC; par cons�quent, elle constitue un bien exc�dentaire pour le Minist�re. Des consultations aupr�s des intervenants ont �t� men�es lors de l’�tablissement des frais, en 1989. �tant donn� qu’aucune norme de service n’a �t� adopt�e � l’issue de ces consultations, deux normes de service temporaires ont �t� �tablies. Les clients qui souhaitent utiliser cette installation sont consult�s au sujet de ces normes de service. De plus, �tant donn� qu’une offre d’achat a �t� d�pos�e pour cette installation, les clients qui souhaitent l’utiliser en 2011 sont mis au courant du fait qu’elle pourrait ne plus �tre disponible et qu’il pourrait s’av�rer n�cessaire de conclure une entente avec le nouveau propri�taire. |
Des prix d’abonnement sont factur�s pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada. |
Livraison de la Gazette du Canada aux abonn�s :
Si les abonn�s ne re�oivent pas leurs exemplaires dans les d�lais pr�vus, ils peuvent contacter les Publications du gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 et un repr�sentant examinera le probl�me et prendra les mesures n�cessaires pour le r�soudre de mani�re satisfaisante. Si les Publications du gouvernement du Canada ne parviennent pas � r�soudre le probl�me de livraison de mani�re satisfaisante, ils en informeront la Direction de la Gazette du Canada (DGC) qui m�nera une enqu�te sur le probl�me de livraison tardive et tentera de trouver une solution pour le r�soudre. |
100 % : Les normes de service de la DGC ont �t� atteintes. Toute question concernant la livraison de la Gazette du Canada (par exemple, la qualit� des exemplaires et les d�lais de livraison) a �t� r�solue de mani�re satisfaisante par des appels faits au num�ro sans frais de Publications du gouvernement du Canada et la DGD n’a pas eu besoin d’intervenir. |
Les derni�res consultations sur les tarifs d'abonnement men�es aupr�s des intervenants ont �t� effectu�es avant 1985. � la suite de ces consultations, les tarifs d'abonnement ont �t� augment�s en 1985. En mars 2011, des consultations aupr�s des abonn�s ont �t� effectu�es par l’entremise d’un sondage sur la satisfaction de la client�le pour lequel un questionnaire a �t� envoy� par la poste aux 481 abonn�s canadiens. Cent dix-neuf (25 %) des abonn�s ont choisi de remplir le sondage. Les questions portaient sur les normes de service relatives aux abonnements de la DGC. On a demand� aux r�pondants s’ils avaient eu des probl�mes lors du paiement ou du renouvellement de leur abonnement ou des probl�mes relatifs � la livraison de leur abonnement. Les r�sultats obtenus ont d�montr� que :
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Autres renseignements :
Les normes de rendement de la cale s�che d’Esquimalt sont publi�es sur le site Web � partir duquel les utilisateurs peuvent r�server l’installation. (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/rendement-performance-fra.html)
Si la cale s�che maritime sur rail de Selkirk est vendue, le R�glement sur la cale s�che maritime sur rail de Selkirk sera abrog�. Par contre, si la vente ne se r�alise pas, des consultations plus officielles seront men�es aupr�s des intervenants � l’�gard des normes de service.