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R�ponse au quatri�me rapport du Comit� permanent du patrimoine canadien intitul� : Le volet de la diversit� de la musique canadienne du fonds de la musique du Canada.
- Le 8 d�cembre 2009, le Comit� permanent du patrimoine canadien a d�pos� � la Chambre des communes un rapport intitul� : Le volet de la diversit� de la musique canadienne du fonds de la musique du Canada. Le rapport comportait trois recommandations, demandant principalement de r�tablir le volet de la
Diversit� de la musique canadienne � l’int�rieur du Fonds de la musique du Canada et que des cr�dits suppl�mentaires soient allou�s au Conseil des Arts du Canada pour continuer � soutenir la musique sp�cialis�e. La r�ponse du gouvernement, sign�e par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues
officielles, a �t� d�pos�e le 1er avril 2010. Elle indiquait que les � consultations men�es aupr�s de l’industrie de la musique et [l’] �valuation du programme ont relev� que le Fonds de la musique du Canada devait mieux r�pondre aux d�fis que posent les march�s num�riques et
internationaux �. La R�ponse mentionnait aussi que � le Fonds de la musique du Canada continuera � soutenir un grand �ventail de musique canadienne au moyen d’une structure simplifi�e �. Enfin, la R�ponse soulignait qu’avec le renouvellement en 2009 du Fonds de la musique du Canada, qui assurera un
financement totalisant 138 millions de dollars sur cinq ans, le gouvernement a � offert au secteur canadien de la musique la stabilit� dont il a besoin et r�duit la lourdeur administrative, tout en contribuant � accro�tre la visibilit� de la musique canadienne au pays et � l’�tranger �.
Lien � la R�ponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4405226&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
R�ponse au quatri�me rapport du Comit� permanent des comptes publics intitul� : Le chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada.
- Le 14 avril 2010, le Comit� permanent des comptes publics a d�pos� � la Chambre des communes un rapport intitul� : Le chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Le rapport comportait cinq recommandations, dont une demande que
Condition f�minine Canada remette au Comit� un rapport d'�tape int�rimaire d’ici le 1er d�cembre 2010 et que les agences centrales renforcent la responsabilisation, les communications et la reddition de comptes en ce qui a trait � l’analyse comparative entre les sexes lors de l’�laboration de politiques dans les
minist�res et organismes f�d�raux. Le rapport demandait aussi � que le gouvernement veille � ce que Condition f�minine Canada dispose de ressources suffisantes pour pouvoir �valuer l’application et l’efficacit� des pratiques du gouvernement en mati�re d’ACS �. La R�ponse du
gouvernement, sign�e par la ministre de la Condition f�minine, a �t� d�pos�e le 18 ao�t 2010. Elle indiquait qu’� un des objectifs du Plan d’action minist�riel pour l’analyse comparative entre les sexes (le Plan d’action) est d’acc�l�rer l’int�gration
de l’ACS, et le gouvernement estime que celle-ci avance bien �. Au sujet de la responsabilisation, la R�ponse indiquait que � l’ACS est une responsabilit� partag�e, et qu’il incombe � chaque minist�re et organisme d’utiliser et de documenter l’ACS, ainsi que de rendre compte des r�sultats
obtenus; on tient les administrateurs g�n�raux responsables de sa mise en œuvre. � En ce qui a trait aux communications, la R�ponse mentionne que � CFC et les organismes centraux ont l’intention de prendre d’autres mesures pour mieux informer les minist�res de l’aide technique (conseils et outils) disponible
conform�ment aux engagements �nonc�s dans le Plan d’action ACS �. Enfin, conform�ment � l’engagement formul� dans la R�ponse, CFC a pr�sent� au Comit�, en d�cembre 2010, un rapport d’�tape int�rimaire sur la mise en œuvre du Plan d’action. Le
rapport d’�tape souligne que � CFC travaille avec les organismes f�d�raux nomm�s dans la v�rification et avec d’autres organisations qui s’affairent � r�pondre pro activement aux attentes relatives � l’application de l’ACS et � la mise en place des �l�ments
d’un cadre d’ACS �, puis fournit une mise � jour en mati�re de reddition de comptes, de communications, de production de rapports et de ressources. Le rapport conclut qu’il est imp�ratif de � laisser � CFC et aux organismes centraux le temps n�cessaire pour offrir � l’ensemble du gouvernement
et � ses diff�rentes communaut�s professionnelles un soutien ad�quat afin d’y b�tir une solide capacit� d’ACS pour assurer la durabilit� de cette pratique. Ces r�sultats serviront � g�rer en toute connaissance de cause les phases subs�quentes de la mise en œuvre du Plan
d’action �.
Lien � la R�ponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F&DocId=4649580&File=0
Lien pour le Rapport d’�tape int�rimaire :
http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/403/PACP/WebDoc/WD4595936/Action_Plans/43-Status%20of%20Women%20Canada-f.htm
R�ponse au deuxi�me rapport du Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international intitul� : L'examen p�riodique universel du Canada et l'avenir--pr�server la r�putation internationale du Canada comme chef de file mondial en droits de la personne.
Le 3 novembre 2010, le Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international a d�pos� � la Chambre des communes un rapport intitul� : L'examen p�riodique universel du Canada et l'avenir--pr�server la r�putation internationale du Canada comme chef de file mondial en droits de la
personne. Le rapport comportait douze recommandations demandant d’ � am�liorer le syst�me actuel de surveillance, d’�tablissement de rapports, de mise en œuvre et de renforcement des obligations internationales du Canada en mati�re de droits de la personne et que cette r�forme soit mise en place de fa�on
transparente �. Le rapport demandait aussi � que le gouvernement du Canada d�pose au Parlement chaque rapport de l’EPU sur le bilan du Canada en mati�re de droits de la personne et tout autre rapport des organismes onusiens cr��s par trait� portant sur la m�me question, et que chaque rapport soit renvoy� au
comit� parlementaire comp�tent pour �tude � et qu’il � �largisse le mandat du Comit� permanent des fonctionnaires charg�s des droits de la personne pour inclure des consultations continues avec les organismes de la soci�t� civile et autochtones �. La R�ponse du gouvernement
sign�e par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a �t� d�pos�e � la Chambre des communes le 28 f�vrier 2011. Elle indiquait que � le gouvernement du Canada s’est engag� � mettre en œuvre, � l’�chelle nationale, ses obligations internationales en
mati�re de droits de la personne et � faire �tat de ses progr�s dans des rapports efficaces bas�s sur les r�sultats �. � Le gouvernement du Canada adopte des mesures pour assurer la mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada en mati�re de droits de la personne en am�liorant ses
propres m�canismes et proc�dures. � cette fin, le gouvernement du Canada �labore actuellement une approche visant � mieux faire conna�tre les obligations internationales en mati�re de droits de la personne au sein de la fonction publique f�d�rale. De plus, le gouvernement du Canada travaille pr�sentement �
identifier tous les comit�s et groupes de travail interminist�riels et intergouvernementaux existants qui traitent d’enjeux li�s aux droits de la personne, pour veiller � ce que les fonctionnaires puissent �tablir des liens facilement et partager des renseignements pertinents � une plus grande �chelle et de fa�on plus
efficace �. Finalement, � le gouvernement du Canada visera � accro�tre le degr� de transparence et de responsabilit� relatif � la mise en œuvre et � la pr�sentation de rapports, ainsi qu’� approfondir les r�alisations � ce jour en ce qui concerne l’am�lioration des
consultations avec la soci�t� civile et les organisations autochtones �.
Lien � la R�ponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4989669&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=3
R�ponse au troisi�me rapport du Comit� s�natorial permanent des langues officielles intitul� La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux.
- Le 17 juin 2010, le Comit� s�natorial permanent des langues officielles a d�pos� son troisi�me rapport intitul� La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux comprenant 10 recommandations. La R�ponse du gouvernement a �t� sign�e par
le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et d�pos�e au S�nat le 7 d�cembre 2010. Le rapport indique que des progr�s r�els ont �t� accomplis depuis 2005 afin de respecter les engagements du gouvernement � l’�gard du d�veloppement des communaut�s de langue officielle en
situation minoritaire et la pleine reconnaissance et l’usage du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne. � Il pose cependant que des institutions tardent � agir et que le gouvernement doit faire en sorte de mieux les guider �. Dans sa r�ponse, � le gouvernement d�montre que ses actions et son
engagement s’inscrivent pleinement dans l’esprit des recommandations et d�sire assurer le Comit� qu’il entend continuer d’encadrer et d’appuyer activement toutes les institutions f�d�rales afin qu’elles mettent pleinement en œuvre leurs obligations envers les communaut�s de langue officielle en situation
minoritaire et la pleine reconnaissance et l’usage du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne �.
La R�ponse du gouvernement n'est pas disponible en ligne.
R�ponse au deuxi�me rapport du Comit� permanent des langues officielles intitul� : L’impact des retards d’approbation et de d�caissement sur les organismes b�n�ficiaires du minist�re du Patrimoine canadien.
- Le 2 d�cembre 2009, le Comit� permanent des langues officielles a d�pos� son deuxi�me rapport intitul� : L’impact des retards d’approbation et de d�caissement sur les organismes b�n�ficiaires du minist�re du Patrimoine canadien comprenant une dizaine de recommandations. La R�ponse
du gouvernement a �t� sign�e par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et d�pos�e � la Chambre des communes le 1er avril 2010. � Le rapport reconna�t que le Minist�re a entrepris un certain nombre de mesures positives en vue d’att�nuer l’impact sur les organismes clients, mais
propose que des mesures de redressement doivent encore �tre prises afin de maintenir l’engagement du Minist�re envers l’�panouissement des communaut�s �. � Le comit� a �galement soulign� le besoin de r�duire le fardeau administratif que portent les groupes clients � lors d’une demande de
financement. Dans sa r�ponse, le minist�re du Patrimoine canadien d�montre qu’il a �labor� un plan d’action de deux ans afin de r�pondre aux pr�occupations que provoquent les retards d’approbation. Le plan comprend des r�formes administratives afin d’all�ger le processus, dont certaines ont
d�j� �t� mises en œuvre en 2009-2010. Le Minist�re � s’engage � fournir une stabilit� et une assurance accrues � ses organismes clients �.
Lien � la R�ponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4404863&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
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Automne 2010 ‑ Chapitre 4 — La gestion des conflits d’int�r�ts
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_04_f_34287.html#appa
La pr�sente v�rification avait pour objectif de d�terminer si le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et cinq minist�res s�lectionn�s avaient fourni aux fonctionnaires les outils dont ils avaient besoin pour s’acquitter des responsabilit�s du gouvernement f�d�ral en mati�re de gestion
des conflits d’int�r�ts. Patrimoine canadien (PCH) a �t� choisi � titre d’exemple d’un petit minist�re qui, pour l’essentiel, attribue des subventions et des contributions. Quatre des six recommandations sur la mise en œuvre de mesures relatives aux conflits d’int�r�ts dans certains
minist�res ont �t� adress�es � PCH. Le Minist�re �tait d’accord avec l’ensemble des recommandations formul�es et y a r�pondu dans le cadre d’un plan d’action de la gestion.
Rapport d’�tape – Juin 2011 – Chapitre 3 — La v�rification interne
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201106_03_f_35371.html#appa Notre v�rification avait pour objet de d�terminer si les minist�res, les
organismes et le Bureau du contr�leur g�n�ral du Canada ont donn� suite aux engagements qu’ils avaient pris en r�ponse aux observations et aux recommandations que nous avions formul�es dans notre rapport de 2004. Nous avons examin� si les minist�res et les organismes avaient �tabli des comit�s de
v�rification ind�pendants, comme l’exige la Politique, et si les comit�s de v�rification s’acquittaient des responsabilit�s que leur dictent la Politique et ses directives et lignes directrices connexes. � partir d’un �chantillon de 12 minist�res et organismes, y compris Patrimoine Canada (PCH), les quatre
aspects cl�s suivants ont �t� examin�s : les rapports hi�rarchiques, les plans fond�s sur le risque, les pratiques en mati�re de rapport et l’examen ind�pendant de l’�valuation externe de la qualit�. Une des recommandations, celle ayant trait � la n�cessit� de mener une
�valuation externe de la qualit� conform�ment � la Politique sur la v�rification interne, visait l’ensemble des minist�res s�lectionn�s. PCH a accept� cette recommandation et y a r�pondu par un plan d’action de la direction. Dans le rapport de v�rification, il a �t� not� que
PCH avait comme bonne pratique d’utiliser un syst�me de cotation pour d�terminer si les contr�les �taient ad�quats.
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