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Rapport sur les frais d'utilisation
- Loi sur les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
- Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
- Loi sur les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
- Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-201
Loi sur les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Voir la note 1
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| S.O. | 2 500$ | 952 000$ (voir le note 2) |
2011-2012 | 1 500$ | 1 071 000$ |
| 2012-2013 | (voir la note 3) | (voir la note 4) | |||
| 2013-2014 | (voir la note 3) | (voir la note 4) | |||
Autres renseignements :
Note 1 : Compte tenu des facteurs externes, 75 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
Note 2 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 3 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 4 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2012-2013 et 2013-2014.
* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire
- La norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la LFU (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes)
- Le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la LFU portent sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
| Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande. | 75% des demandes ont été traitées dans les délais. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et la Secrétariat du Conseil du Trésor ont consultées parties intéressées pour les modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements :
Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-83-507/page-1.html
Loi sur les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais externes du Programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
Type de frais : Frais d'accréditation
Pouvoir d'établissement des frais : La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus récente modification : Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur établissement le 24 octobre 1998
Normes de rendement : Délivrance de certificats dans les dix semaines suivant la réception d'une demande complète
Résultats en matière de rendement : 20 %
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 800 000 $ | 795 000 $ | 667 709 $ | 2011-2012 | 800 000 $ | 700 000 $ |
| 2012-2013 | 800 000 $ | 700 000 $ | |||
| 2013-2014 | 800 000 $ | 700 000 $ | |||
Autres renseignements : Les ministères peuvent utiliser cet espace pour décrire tous les facteurs ou événements importants qui ont influé sur les activités assorties de frais d'utilisation, p. ex. la manière dont des facteurs externes ont pu influer sur les résultats en matière de rendement ou encore les mesures, au-delà des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.
(1) À titre d'un centre de coût net voté, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) doit maintenir un bon équilibre entre les coûts prévus de ses programmes qu'il contrôle et les revenus sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. La somme des revenus dépend des activités cycliques annuelles de ses clients ainsi que de facteurs économiques externes. Alors que l'industrie a connu une très bonne année en 2010-2011, il n'existe aucune garantie que cette situation perdure.* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire.
- La norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes.
- Le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
| Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais de certification : frais pour le programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) |
La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat dans les dix semaines suivant la réception d'une demande complète. | L'ensemble des 159 demandes reçues dans le cadre du CISP a été certifié par le ministre de Patrimoine canadien au cours de l'année. Néanmoins, étant donné que la majeure partie des ressources du bureau a été affectée au traitement des demandes CIPC reçues en ligne, le délai d'attestation moyen était de 15 semaines. | S.O. |
|
Autres renseignements : Les ministères peuvent se servir de cette zone pour communiquer tout renseignement supplémentaire jugé pertinent par rapport à leurs normes de service ou à leurs frais externes en général, p. ex. des plans visant la consultation future des intervenants ou des mesures prévues pour améliorer le service ou combler des lacunes de rendement. En 2011-2012, les demandeurs du CISP pourront se servir du nouveau système de traitement de demandes en ligne. |
|||
Loi sur les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais externes du Programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
Type de frais : Frais de certification
Pouvoir d'établissement des frais : La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur la gestion des finances publiques
Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.Date de la plus récente modification : 26 février 2004
Normes de rendement : Délivrance de certificats dans les dix semaines suivant la réception d'une demande complète
Résultats en matière de rendement : 35%
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 3 000 000 $ | 2 933 152 $ | 2 503 909 $ | 2011-2012 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ |
| 2012-2013 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ | |||
| 2013-2014 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ | |||
Autres renseignements : Les ministères peuvent utiliser cet espace pour décrire tous les facteurs ou événements importants qui ont influé sur les activités assorties de frais d'utilisation, p. ex. la manière dont des facteurs externes ont pu influer sur les résultats en matière de rendement ou encore les mesures, au-delà des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.
(1) À titre d'un centre de coût net voté, le BCPAC doit maintenir un bon équilibre entre les coûts prévus de ses programmes qu'il contrôle et les revenus sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. La somme des revenus dépend des activités cycliques annuelles de ses clients ainsi que de facteurs économiques externes. Alors que l'industrie a connu une très bonne année en 2010-2011, il n'existe aucune garantie que cette situation perdure.* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire.
- La norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes.
- Le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
| Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais de certification : Imposition des frais aux termes du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) |
La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat dans les dix semaines suivant la réception d'une demande complète. | Le BCPAC a respecté ses normes de services en 2010-2011 seulement pour 35 p. 100 des demandes reçues, à cause des problèmes liés à la dotation (congés de maternité, de paternité ou de maladie prolongée) et d'une augmentation des arriérés de demandes causée par des incidents liés au nouveau système en ligne. Cependant, dès janvier 2011, plusieurs de ces difficultés ont été résolues, ce qui a permis d'améliorer considérablement le délai de traitement pour le reste des demandes, qui est passé de 16 semaines à 12 semaines. La dotation du personnel reviendra à la normale en 2011-2012. | S.O. |
|
Autres renseignements : Les ministères peuvent se servir de cette zone pour communiquer tout renseignement supplémentaire jugé pertinent par rapport à leurs normes de service ou à leurs frais externes en général, p. ex. des plans visant la consultation future des intervenants ou des mesures prévues pour améliorer le service ou combler des lacunes de rendement. En 2010-2011, le système en ligne du BCPAC a été mis en œuvre. Ce système est présentement fiable. Néanmoins, pendant les premiers mois d'exploitation, des incidents techniques imprévus ont nuit nui au le rendement du BCPAC. |
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Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Institut canadien de Conservation (ICC), 2010-2011
| Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
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Publications et produits spéciaux |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les publications dans un délai de deux jours ouvrables. L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement. |
100 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service. |
S.O. |
|
Occasions d'apprentissage - ateliers |
L'ICC répond aux questions générales pour la formation dans un délai de deux jours ouvrables. En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit (8) semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixées au 15 décembre 2010. L'ICC répond aux demandes d'ateliers supplémentaires dans un délai de trois semaines. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 100 p.100, selon 11 paramètres de qualité. (Note C1) L'objectif est que 90 p. 100 des participants rapportent une amélioration des connaissances, habiletés et pratiques. |
100 p. 100 des participants ont rapporté une amélioration des connaissances, habiletés et pratiques. | LICC a consulté les intervenants clés pour la prestation des ateliers (i.e. les associations provinciales des musées) le 24 mars 2010 dans le cadre d'une rencontre annuelle avec leurs représentants. |
|
Services de bibliothèque Clients étrangers Clients canadiens et étrangers |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les services de la bibliothèque dans un délai de deux jours. L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine suivant la réception de celles-ci. |
100 p. 100 des demandes ont été traitées dans un délai d'une semaine. | S.O. |
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Autres renseignements : |
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