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ARCHIVÉ - Patrimoine canadien - Tableaux supplémentaires
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Rapport sur les frais d'utilisation
- Loi sur les frais d'utilisation, Secr�tariat de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
- Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secr�tariat de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
- Loi sur les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
- Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-201
Loi sur les frais d'utilisation, Secr�tariat de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais de traitement des demandes d'acc�s � des dossiers en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans le 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats en mati�re de rendement : Voir la note 1
| 2010-2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| S.O. | 2 500$ | 952 000$ (voir le note 2) |
2011-2012 | 1 500$ | 1 071 000$ |
| 2012-2013 | (voir la note 3) | (voir la note 4) | |||
| 2013-2014 | (voir la note 3) | (voir la note 4) | |||
Autres renseignements :
Note 1 : Compte tenu des facteurs externes, 75 p. 100 des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais pr�vus.
Note 2 : Ce chiffre est compos� des d�penses salariales et des d�penses F et E applicables � l'administration de la Loi sur l'acc�s � l'information.
Note 3 : Ce chiffre ne peut �tre fourni, car les revenus sont fond�s sur les demandes d'information r�elles re�ues en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.
Note 4 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis � l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2012-2013 et 2013-2014.
* Pri�re de prendre note que, selon un avis juridique r�pandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus r�cente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle a �t� fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire
- La norme de rendement, si elle a �t� fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement aux termes de la LFU (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant de plaintes)
- Le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti � l'article 5.1 de la LFU portent sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secr�tariat de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
| Frais externes | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais de traitement des demandes d'acc�s � des dossiers en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans le 30 jours suivant la r�ception de la demande. | 75% des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et la Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult�es parties int�ress�es pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements :
Site Web de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Site Web du R�glement sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-83-507/page-1.html
Loi sur les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais externes du Programme de Cr�dit d'imp�t pour services de production cin�matographique ou magn�toscopique (CISP)
Type de frais : Frais d'accr�ditation
Pouvoir d'�tablissement des frais : La Loi sur le minist�re du Patrimoine canadien et la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus r�cente modification : Les frais d'accr�ditation n'ont jamais �t� modifi�s depuis leur �tablissement le 24 octobre 1998
Normes de rendement : D�livrance de certificats dans les dix semaines suivant la r�ception d'une demande compl�te
R�sultats en mati�re de rendement : 20 %
| 2010-2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 800 000 $ | 795 000 $ | 667 709 $ | 2011-2012 | 800 000 $ | 700 000 $ |
| 2012-2013 | 800 000 $ | 700 000 $ | |||
| 2013-2014 | 800 000 $ | 700 000 $ | |||
Autres renseignements : Les minist�res peuvent utiliser cet espace pour d�crire tous les facteurs ou �v�nements importants qui ont influ� sur les activit�s assorties de frais d'utilisation, p. ex. la mani�re dont des facteurs externes ont pu influer sur les r�sultats en mati�re de rendement ou encore les mesures, au-del� des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.
(1) � titre d'un centre de co�t net vot�, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) doit maintenir un bon �quilibre entre les co�ts pr�vus de ses programmes qu'il contr�le et les revenus sur lesquels il n'exerce aucun contr�le. La somme des revenus d�pend des activit�s cycliques annuelles de ses clients ainsi que de facteurs �conomiques externes. Alors que l'industrie a connu une tr�s bonne ann�e en 2010-2011, il n'existe aucune garantie que cette situation perdure.* Pri�re de prendre note que, selon un avis juridique r�pandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus r�cente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle a �t� fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire.
- La norme de rendement, si elle a �t� fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant de plaintes.
- Le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
| Frais externes | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais de certification : frais pour le programme de Cr�dit d'imp�t pour services de production cin�matographique ou magn�toscopique (CISP) |
La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'�mettre un certificat dans les dix semaines suivant la r�ception d'une demande compl�te. | L'ensemble des 159 demandes re�ues dans le cadre du CISP a �t� certifi� par le ministre de Patrimoine canadien au cours de l'ann�e. N�anmoins, �tant donn� que la majeure partie des ressources du bureau a �t� affect�e au traitement des demandes CIPC re�ues en ligne, le d�lai d'attestation moyen �tait de 15 semaines. | S.O. |
|
Autres renseignements : Les minist�res peuvent se servir de cette zone pour communiquer tout renseignement suppl�mentaire jug� pertinent par rapport � leurs normes de service ou � leurs frais externes en g�n�ral, p. ex. des plans visant la consultation future des intervenants ou des mesures pr�vues pour am�liorer le service ou combler des lacunes de rendement. En 2011-2012, les demandeurs du CISP pourront se servir du nouveau syst�me de traitement de demandes en ligne. |
|||
Loi sur les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais externes du Programme de Cr�dit d'imp�t pour production cin�matographique ou magn�toscopique canadienne (CIPC)
Type de frais : Frais de certification
Pouvoir d'�tablissement des frais : La Loi sur le minist�re du Patrimoine canadien et la Loi sur la gestion des finances publiques
Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.Date de la plus r�cente modification : 26 f�vrier 2004
Normes de rendement : D�livrance de certificats dans les dix semaines suivant la r�ception d'une demande compl�te
R�sultats en mati�re de rendement : 35%
| 2010-2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 3 000 000 $ | 2 933 152 $ | 2 503 909 $ | 2011-2012 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ |
| 2012-2013 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ | |||
| 2013-2014 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ | |||
Autres renseignements : Les minist�res peuvent utiliser cet espace pour d�crire tous les facteurs ou �v�nements importants qui ont influ� sur les activit�s assorties de frais d'utilisation, p. ex. la mani�re dont des facteurs externes ont pu influer sur les r�sultats en mati�re de rendement ou encore les mesures, au-del� des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.
(1) � titre d'un centre de co�t net vot�, le BCPAC doit maintenir un bon �quilibre entre les co�ts pr�vus de ses programmes qu'il contr�le et les revenus sur lesquels il n'exerce aucun contr�le. La somme des revenus d�pend des activit�s cycliques annuelles de ses clients ainsi que de facteurs �conomiques externes. Alors que l'industrie a connu une tr�s bonne ann�e en 2010-2011, il n'existe aucune garantie que cette situation perdure.* Pri�re de prendre note que, selon un avis juridique r�pandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus r�cente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle a �t� fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire.
- La norme de rendement, si elle a �t� fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant de plaintes.
- Le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
| Frais externes | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais de certification : Imposition des frais aux termes du programme de Cr�dit d'imp�t pour production cin�matographique ou magn�toscopique canadienne (CIPC) |
La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'�mettre un certificat dans les dix semaines suivant la r�ception d'une demande compl�te. | Le BCPAC a respect� ses normes de services en 2010-2011 seulement pour 35 p. 100 des demandes re�ues, � cause des probl�mes li�s � la dotation (cong�s de maternit�, de paternit� ou de maladie prolong�e) et d'une augmentation des arri�r�s de demandes caus�e par des incidents li�s au nouveau syst�me en ligne. Cependant, d�s janvier 2011, plusieurs de ces difficult�s ont �t� r�solues, ce qui a permis d'am�liorer consid�rablement le d�lai de traitement pour le reste des demandes, qui est pass� de 16 semaines � 12 semaines. La dotation du personnel reviendra � la normale en 2011-2012. | S.O. |
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Autres renseignements : Les minist�res peuvent se servir de cette zone pour communiquer tout renseignement suppl�mentaire jug� pertinent par rapport � leurs normes de service ou � leurs frais externes en g�n�ral, p. ex. des plans visant la consultation future des intervenants ou des mesures pr�vues pour am�liorer le service ou combler des lacunes de rendement. En 2010-2011, le syst�me en ligne du BCPAC a �t� mis en œuvre. Ce syst�me est pr�sentement fiable. N�anmoins, pendant les premiers mois d'exploitation, des incidents techniques impr�vus ont nuit nui au le rendement du BCPAC. |
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Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Institut canadien de Conservation (ICC), 2010-2011
| Frais externes | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
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Publications et produits sp�ciaux |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales ou aux demandes de renseignements pour les publications dans un d�lai de deux jours ouvrables. L'ICC traite les commandes de publications et de produits sp�ciaux dans la semaine suivant la r�ception du paiement. |
100 p. 100 des demandes ont �t� trait�es selon les normes de service. |
S.O. |
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Occasions d'apprentissage - ateliers |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales pour la formation dans un d�lai de deux jours ouvrables. En ce qui concerne les ateliers r�gionaux, les clients sont avis�s de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit (8) semaines suivant la date limite de la pr�sentation des demandes fix�es au 15 d�cembre 2010. L'ICC r�pond aux demandes d'ateliers suppl�mentaires dans un d�lai de trois semaines. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients � 100 p.100, selon 11 param�tres de qualit�. (Note C1) L'objectif est que 90 p. 100 des participants rapportent une am�lioration des connaissances, habilet�s et pratiques. |
100 p. 100 des participants ont rapport� une am�lioration des connaissances, habilet�s et pratiques. | LICC a consult� les intervenants cl�s pour la prestation des ateliers (i.e. les associations provinciales des mus�es) le 24 mars 2010 dans le cadre d'une rencontre annuelle avec leurs repr�sentants. |
|
Services de biblioth�que Clients �trangers Clients canadiens et �trangers |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales ou aux demandes de renseignements pour les services de la biblioth�que dans un d�lai de deux jours. L'ICC traite les demandes de photocopies, de pr�ts et d'envois par t�l�copieur dans la semaine suivant la r�ception de celles-ci. |
100 p. 100 des demandes ont �t� trait�es dans un d�lai d'une semaine. | S.O. |
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Autres renseignements : |
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