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ARCHIVÉ - Agence des services fontaliers du Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d'utilisation : Agr�ment des courtiers et frais d'examen

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus r�cente modification : 1997

Normes de rendement : Les r�sultats sont communiqu�s quatre � six semaines apr�s la date d'examen; les agr�ments sont trait�s dans un d�lai de quatre mois.

R�sultats en mati�re de rendement : Une proportion de 90 % des agr�ments des courtiers sont trait�s au cours du d�lai prescrit.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
375 436 350 2011-2012 415 350
2012-2013 415 350
2013-2014 415 350



Frais d'utilisation : Frais d'agr�ment des entrep�ts d'attente des douanes

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus r�cente modification : 1996

Normes de rendement : Les demandes sont trait�es dans les 60 jours ouvrables.

R�sultats en mati�re de rendement : Une proportion de 97 % de l'ensemble des demandes ont �t� enti�rement trait�es dans un d�lai de 60 jours ouvrables suivant les exigences du R�glement sur les entrep�ts d'attente des douanes.  


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
550 545 775 2011-2012 600 952
2012-2013 600 952
2013-2014 600 952



Frais d'utilisation : Frais d'agr�ment des entrep�ts de stockage des douanes

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Tarif des douanes

Date de la plus r�cente modification : 1996

Normes de rendement : L'agr�ment est g�n�ralement attribu� dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux d'un agent de l'ASFC, selon la complexit� de chaque demande.

R�sultats en mati�re de rendement : L'exploitant re�oit dans 100 % des cas un avis de d�cision dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
500 312 1,600 2011-2012 500 1 555
2012-2013 500 1 555
2013-2014 500 1 555



Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les d�p�ts de douane et les entrep�ts � la fronti�re

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus r�cente modification : 2006

Normes de rendement : L'ASFC veille � manipuler les marchandises avec soin et � les entreposer de fa�on s�curitaire de mani�re � emp�cher tout dommage ou toute perte pendant que les marchandises se trouvent dans un d�p�t de douane ou un entrep�t � la fronti�re.

R�sultats en mati�re de rendement : Cinquante‑et‑une (51) r�clamations adress�es � l'�tat pour dommage ou perte se sont av�r�s fructueuses.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
20 36 29 2011-2012 40 499
2012-2013 40 499
2013-2014 40 499



Frais d'utilisation : Frais pour les services sp�ciaux des douanes

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus r�cente modification : 1986

Normes de rendement : L'ASFC accusera r�ception des demandes de services sp�ciaux des douanes au cours de la journ�e ouvrable suivant la r�ception de la demande et elle pr�cisera le d�lai estimatif pour la fourniture du service. Une fois le service rendu, elle fournira une facture d�taill�e faisant �tat des services sp�ciaux fournis et des droits rattach�s � ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformit� du processus de facturation de l'Agence.

R�sultats en mati�re de rendement : L'ASFC a accus� r�ception de 98,44 % des demandes de services sp�ciaux dans un d�lai de 24 heures et 99,22 % des clients ont re�u une facture d�taill�e. 


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
220 149 254 2011-2012 70 226
2012-2013 70 226
2013-2014 70 226



Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Date de la plus r�cente modification : 1997

Normes de rendement : Les activit�s d'inspection doivent �tre men�es conform�ment � la r�glementation f�d�rale pertinente.

R�sultats en mati�re de rendement : Les activit�s d'inspection ont �t� men�es conform�ment � la r�glementation f�d�rale pertinente.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
2 250 2 580 228 2011-2012 2 600 230
2012-2013 2 600 230
2013-2014 2 600 230



Frais d'utilisation : Droit de demande du programme NEXUS

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus r�cente modification : 2007

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties � un d�lai de traitement de quatre � six semaines.

R�sultats en mati�re de rendement : Environ 99 % des demandes sont trait�es dans un d�lai de quatre � six semaines.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
3 560 3 462 15 351 2011-2012 5 125 15 351
2012-2013 6 125 15 351
2013-2014 6 625 15 351



Frais d'utilisation : Droit de demande rattach� au programme Exp�ditions rapides et s�curitaires (EXPRES)

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus r�cente modification : 2007

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties � un d�lai de traitement de quatre � six semaines.

R�sultats en mati�re de rendement : Environ 99 % des demandes sont trait�es dans un d�lai de quatre � six semaines.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif1
425 504 15 705 2011-2012 450 15 705
2012-2013 450 15 705
2013-2014 450 15 705

Autres renseignements : 1Les co�ts int�graux et les co�ts int�graux estimatifs comportent une estimation en ce qui concerne les autres minist�res f�d�raux. Ces chiffres repr�sentent les meilleures donn�es disponibles sur les co�ts. Les autres minist�res participant au programme Exp�ditions rapides et s�curitaires (EXPRES) de 2010 � 2014 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de s�curit�.



Frais d'utilisation : Droits de demande rattach�s aux programmes CANPASS

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus r�cente modification : 2002

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties � un d�lai de traitement de quatre � six semaines.

R�sultats en mati�re de rendement : Environ 99 % des demandes sont trait�es dans un d�lai de quatre � six semaines.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus1 Co�t total estimatif1
270* 487* 3 700* 2011-2012 380 3 700
2012-2013 380 3 700
2013-2014 380 3 700

Autres renseignements : 1Ces chiffres repr�sentent les meilleures donn�es disponibles par rapport aux co�ts et aux recettes. Les quatre programmes CANPASS comprennent CANPASS Air, CANPASS Bateaux priv�s, CANPASS A�ronefs priv�s et CANPASS A�ronefs d'entreprise.



Frais d'utilisation : Frais impos�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : L'ASFC fournit une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse pourrait �tre plus long en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation est transmis au cours des 30 premiers jours suivant la r�ception de la demande. La Loi fournit de plus amples d�tails. 

R�sultats en mati�re de rendement : En 2010‑2011, l'ASFC a re�u 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'Agence continue � recevoir un volume de demandes sup�rieur � celui anticip�. L'ASFC a trait� 95,1 % des demandes dans les d�lais prescrits par la Loi.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
8 12 1 115 2011-2012 12 1 400
2012-2013 13 1 800
2013-2014 13 2 200


Totaux des frais d'utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Sous-total - redevances r�glementaires 8 170 8 511 37 992 2011-2012 10 180 38 568
2012-2013 11 180 38 568
2013-2014 11 680 38 568
Sous-total -autres produits et services 8 12 1 115 2011-2012 12 1 400
2012-2013 13 1 800
2013-2014 13 2 200
Total 8 178 8 523 39 107 2011-2012 10 192 39 968
2012-2013 11 193 40 368
2013-2014 11 693 40 768

Frais externes


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Agr�ment des courtiers et frais d'examen Les demandes d'agr�ment sont trait�es dans les quatre mois et les r�sultats des examens sont fournis dans un d�lai de six semaines. Les normes sont respect�es 90 % du temps. Les normes sont �tablies en consultation avec les associations des courtiers en douane.
Frais d'agr�ment des entrep�ts d'attente des douanes Les demandes sont trait�es dans un d�lai de 60 jours ouvrables. Quatre‑vingt‑dix‑sept pour cent (97 %) de l'ensemble des demandes remplies selon les exigences du R�glement sur les entrep�ts d'attente des douanes sont trait�es dans un d�lai de 60 jours ouvrables. Une consultation est men�e par l'entremise du Comit� consultatif sur les activit�s commerciales � la fronti�re.
Frais d'agr�ment des entrep�ts de stockage des douanes L'agr�ment est habituellement attribu� dans les deux mois suivant la date de la visite sur place par un agent de l'ASFC (selon la complexit� de chaque demande). L'exploitant re�oit un avis de d�cision dans 100 % des cas dans les deux mois suivant la visite sur les lieux. Une consultation est men�e par l'entremise du Comit� consultatif sur les activit�s commerciales � la fronti�re.
Frais d'entreposage dans les d�p�ts de douane et les entrep�ts � la fronti�re Les marchandises seront manipul�es avec soin et entrepos�es de fa�on s�curitaire de mani�re � emp�cher tout dommage ou toute perte. Cinquante et une (51) r�clamations ont �t� pr�sent�es � l'�tat pour dommage ou perte.  
Frais pour les services sp�ciaux des douanes L'ASFC accusera r�ception d'une demande de services sp�ciaux au cours de la  journ�e suivant sa r�ception et elle pr�cisera le d�lai estimatif de prestation du service. Une fois le service fourni, elle remettra une facture d�taill�e faisant �tat des services sp�ciaux rendus et des frais rattach�s � ces services, t�moignant ainsi de transparence et d'uniformit� dans son processus de facturation. L'ASFC a accus� r�ception de 98,44 % des demandes de services sp�ciaux dans les 24 heures et 99,22 % des clients ont re�u une facture d�taill�e.  �tant donn� le caract�re unique de ces demandes et comme les services sp�ciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consult�s lorsque des demandes sont soumises.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Les activit�s d'inspection sont men�es conform�ment � la r�glementation f�d�rale pertinente. Les activit�s d'inspection sont men�es conform�ment � la r�glementation f�d�rale pertinente.  
Programme NEXUS Quatre � six semaines. L'ASFC a trait� 80 % des demandes dans un d�lai de quatre � six semaines. Les r�sultats en mati�re de rendement fournis correspondent � la partie du processus canadien jusqu'� l'�tape o� les demandeurs sont convoqu�s � une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription.  L'ASFC examinera les normes de rendement publi�es pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des fronti�res des �.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les �ch�anciers, au besoin. Les �ch�anciers r�vis�s seront communiqu�s au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Programme Exp�ditions rapides et s�curitaires (EXPRES) Quatre � six semaines. L'ASFC a trait� environ 99 % des demandes dans un d�lai de quatre � six semaines. Les r�sultats en mati�re de rendement fournis correspondent � la partie du processus canadien jusqu'� l'�tape o� les demandeurs sont convoqu�s � une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription.  L'ASFC examinera les normes de rendement publi�es pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des fronti�res des �.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les �ch�anciers, au besoin. Les �ch�anciers r�vis�s seront communiqu�s au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Frais associ�s au traitement des demandes d'acc�s � l'information soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information L'ASFC fournit une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation est envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. De plus amples d�tails sont fournis dans la Loi. Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a re�u 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'Agence continue de recevoir un volume de demandes plus �lev� que pr�vu. L'ASFC a trait� 95,1 % des demandes dans les d�lais prescrits. La norme de service est �tablie par la Loi et par le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont proc�d� � des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apport�es en 1986 et en 1993.
Programme CANPASS Quatre � six semaines. L'ASFC a trait� environ 99 % des demandes dans un d�lai de quatre � six semaines. Les r�sultats en mati�re de rendement fournis correspondent � la partie du processus canadien jusqu'� l'�tape o� les demandeurs sont convoqu�s � une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription.  L'ASFC examinera les normes de rendement publi�es pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des fronti�res des �.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les �ch�anciers, au besoin. Les �ch�anciers r�vis�s seront communiqu�s au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.

1 Comme le prescrit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation.

  • Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire.
  • Les normes de service pourraient ne pas respecter toutes les exigences relatives � l'�tablissement des normes de rendement de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

2 Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur les r�ductions des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.