ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

[Les comités parlementaires demandent depuis longtemps à obtenir de meilleurs renseignements de la part des ministères et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comités. Par conséquent, les ministères et organismes sont encouragés à discuter du cheminement des progrès réalisés afin de répondre aux recommandations des comités parlementaires et de fournir tout renseignement supplémentaire sur les mesures correctives importantes apportées.]

1. Réponses du gouvernement (RG)

Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le ministre du Revenu national n’a pas présenté de RG à la suite d’un rapport déposé par un comité parlementaire.

Dans son rapport du printemps 2009, le Bureau du vérificateur général du Canada a consacré un chapitre à « L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada » (Chapitre 4). Le Comité permanent des comptes publics (PACP) a tenu une réunion le 26 octobre 2009 pour étudier ce chapitre. Le PACP a déposé son septième rapport sur le chapitre 4 le 14 avril 2010.* Dans ce septième rapport, on demandait une RG, qui sera présentée au cours de l’exercice 2010-2011. Le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada fournira davantage de renseignements sur cette RG.

(* N.B Le Parlement a été prorogé du 30 décembre 2009 au 3 mars 2010).

Veuillez consulter la section 3 pour de plus amples renseignements.

2. Le Comité permanent des comptes publics (PACP)

Demandes de suivi de la part du PACP au sujet des réponses du gouvernement (RG) et autres renseignements

En mars 2010, le PACP a déposé son premier rapport, intitulé « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e législature ». Dans ce document, le PACP explique comment il retrace le processus permettant de suivre les mesures prises par le gouvernement à la suite des diverses RG aux rapports déposés par le PACP. On trouvera ci-dessous des extraits du premier rapport du PACP traitant de l’approche du Comité, ce qui devrait servir de fondement aux rapports de l’ARC :

« [Le PACP] a le mandat d’examiner les rapports de la vérificatrice générale, les Comptes publics du Canada ainsi que l’administration et le fonctionnement du Bureau du vérificateur général (BVG)… [Le PACP] a le pouvoir de tenir des audiences sur des sujets relevant de son mandat et ensuite de faire rapport de ses conclusions à la Chambre des communes. Comme la plupart des rapports du Comité renferment des recommandations à l’intention du gouvernement, le Comité demande habituellement une réponse au gouvernement, qui doit être déposée à la Chambre dans les 120 jours qui suivent…La publication d’un rapport assorti de recommandations et la sollicitation d’une réponse de la part du gouvernement permettent de faire ressortir des enjeux précis, et ajoutent un poids parlementaire aux pressions déjà exercées pour inciter le gouvernement à agir pour régler les problèmes soulevés par le BVG… [Le PACP] a donc décidé d’élaborer et de mettre en place un processus pour faire le suivi de ses recommandations. Ce processus lui permet de se tenir au courant de l’évolution des dossiers précis et contribue à faire en sorte que ses recommandations soient prises au sérieux par le gouvernement et ne restent pas lettre morte une fois qu’un rapport du Comité a été présenté à la Chambre… Le Comité compte répéter l’expérience chaque année. »

Veuillez noter que la 2e session de la 39e Législature dont il est question dans le rapport mentionné ci-dessus correspond à la période du 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008. Aucune demande de suivi n’a été reçue au cours de l’exercice 2009-2010 relativement à des rapports ou des réponses présentés pour la première fois lors de la 2e session de la 39e Législature, ni lors de la 40e Législature (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « 3. Mention de l’ARC dans les rapports de comités »).

Plans d’action et rapports d’étape ministériels demandés par le PACP

Le 25 mars 2010, le PACP a adopté une motion selon laquelle les ministères et organismes ayant fait l’objet d’une vérification de gestion de la part du Bureau du vérificateur général du Canada doivent présenter au Comité un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vérification dont on a convenu.

Comme il a été signalé dans le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a fait l’objet de plusieurs chapitres dans différents rapports du vérificateur général déposés en 2008-2009. Cependant, étant donné le moment auquel la motion initiale a été adoptée pour la première fois (le 5 mars 2009, et la modification qu’on y a apportée le 28 octobre 2009), et qu’elle a eu un effet rétroactif à la date du rapport du vérificateur général de décembre 2008, les plans d’action n’ont pu être déposés devant le PACP que pendant l’exercice 2009-2010.

Le Plan d’action suivant a été déposé devant le PACP le 25 octobre 2009 :

• Le Plan d’action relatif à l’étude du Chapitre 4, L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada (des représentants de l’ARC ont paru devant le PACP le 26 octobre 2009).

Les plans d’action suivants ont été présentés au PACP le 13 novembre 2009 :

• Plan d’action à l’égard du Chapitre 6, L’exercice des nouveaux pouvoirs en matière de ressources humaines – Agence du revenu du Canada, du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada (aucune étude de comité).
• Plan d’action à l’égard du Chapitre 5, La gestion des investissements dans les technologies de l’information – Agence du revenu du Canada, du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada (aucune étude de comité).
• Plan d’action à l’égard du Chapitre 3, La vérification de petites et moyennes entreprises – Agence du revenu du Canada, du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada (aucune étude de comité).
• Plan d’action à l’égard du Chapitre 3, La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux, du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada (aucune étude de comité).

Le Plan d’action suivant a été présenté au PACP le 22 mars 2010 :

• Plan d’action relatif à l’étude du Chapitre 3, Les lois de l’impôt sur le revenu, du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada (des représentants de l’ARC ont paru devant le Comité le 23 mars 2010).

3. Mention de l’ARC dans des rapports de comités

En 2009-2010, différents comités parlementaires ont déposé des rapports renfermant des mentions à l’endroit de l’ARC. Au nombre de ceux-ci, signalons :

Comité permanent des finances (FINA)

Le FINA a fait une étude sur le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels. Le Comité s’est penché sur la question lors d’une réunion qui a eu lieu le 3 décembre 2009. Des représentants de l’ARC ont été invités à se présenter devant le Comité. Étant donné la prorogation du Parlement, le FINA a déposé son rapport le 10 juin 2010, intitulé « Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l’entreprise de prestation de services personnels. » Le FINA a demandé une RG à ses recommandations. Étant donné que le rapport a été déposé pendant l’exercice 2010-2011, et que la RG sera présentée pendant le même exercice, davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Comité permanent des anciens combattants (ACVA)

Le 17 juin 2009, l’ACVA a déposé un rapport intitulé « Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8. » Le rapport renfermait des recommandations à l’intention d’Anciens combattants Canada (ACC), qui faisaient mention de l’ARC. Une RG a été déposée par le ministre des Anciens combattants le 19 octobre 2009.

Le Comité permanent des comptes publics (PACP)

Onzième rapport (Comptes publics du Canada 2007) – Déposé le 5 mars 2008

Recommandation 2 : « Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa méthode d’estimation des revenus fiscaux d’ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date cette modification sera chose faite. »

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Réponse du gouvernement (présentée le 16 juillet 2008, par le Président du Conseil du Trésor)

Le 29 mars 2010, le premier rapport du PACP « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e législature » a été déposé au Parlement. Dans ce rapport, le PACP évalue si la RG est adaptée aux recommandations. À la page 102, le PACP affirme que le gouvernement a bien répondu à la recommandation 2.

Sixième rapport – Comptes publics du Canada 2008 – Déposé le 24 mars 2009

Recommandation 1 : « Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan détaillé assorti d’échéanciers pour indiquer comment elle compte améliorer ses méthodes de calcul de la provision pour créances douteuses. »

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017799&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse du gouvernement (présentée le 19 août 2009, par le Président du Conseil du Trésor)

Vérificatrice générale – Rapport de l’automne 2009 – Chapitre 3 – Les lois de l’impôt sur le revenu

Le 23 mars 2010, le PACP a tenu des audiences sur l’étude qu’il a faite de ce chapitre. Le 28 avril 2010, le PACP a déposé son rapport et ses recommandations. On attend une réponse du gouvernement. Étant donné que le rapport a été déposé au cours de l’exercice 2010-2011, et que la réponse du gouvernement sera présentée pendant le même exercice, davantage davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Réponse au rapport de la vérificatrice générale

Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada (Déposés en mai 2009)

Chapitre 3 – La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516-fra.html

Chapitre 4 – L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_04_f_32517-fra.html

Automne 2009 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada (Déposés en novembre 2009)

Chapitre 3 – Les lois de l’impôt sur le revenu – Le ministère des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_03_f_33204-fra.html