ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

[Les comit�s parlementaires demandent depuis longtemps � obtenir de meilleurs renseignements de la part des minist�res et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comit�s. Par cons�quent, les minist�res et organismes sont encourag�s � discuter du cheminement des progr�s r�alis�s afin de r�pondre aux recommandations des comit�s parlementaires et de fournir tout renseignement suppl�mentaire sur les mesures correctives importantes apport�es.]

1. R�ponses du gouvernement (RG)

Les r�ponses du gouvernement (RG) sont demand�es par les comit�s parlementaires en vertu de l’article 109 du R�glement de la Chambre des communes ou du r�glement 131(2) du S�nat. De telles demandes font partie des rapports pr�sent�s aux comit�s parlementaires respectifs.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le ministre du Revenu national n’a pas pr�sent� de RG � la suite d’un rapport d�pos� par un comit� parlementaire.

Dans son rapport du printemps 2009, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada a consacr� un chapitre � � L’int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada � (Chapitre 4). Le Comit� permanent des comptes publics (PACP) a tenu une r�union le 26 octobre 2009 pour �tudier ce chapitre. Le PACP a d�pos� son septi�me rapport sur le chapitre 4 le 14 avril 2010.* Dans ce septi�me rapport, on demandait une RG, qui sera pr�sent�e au cours de l’exercice 2010-2011. Le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada fournira davantage de renseignements sur cette RG.

(* N.B Le Parlement a �t� prorog� du 30 d�cembre 2009 au 3 mars 2010).

Veuillez consulter la section 3 pour de plus amples renseignements.

2. Le Comit� permanent des comptes publics (PACP)

Demandes de suivi de la part du PACP au sujet des r�ponses du gouvernement (RG) et autres renseignements

En mars 2010, le PACP a d�pos� son premier rapport, intitul� � Suivi des recommandations faites par le Comit� permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e l�gislature �. Dans ce document, le PACP explique comment il retrace le processus permettant de suivre les mesures prises par le gouvernement � la suite des diverses RG aux rapports d�pos�s par le PACP. On trouvera ci-dessous des extraits du premier rapport du PACP traitant de l’approche du Comit�, ce qui devrait servir de fondement aux rapports de l’ARC :

� [Le PACP] a le mandat d’examiner les rapports de la v�rificatrice g�n�rale, les Comptes publics du Canada ainsi que l’administration et le fonctionnement du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG)… [Le PACP] a le pouvoir de tenir des audiences sur des sujets relevant de son mandat et ensuite de faire rapport de ses conclusions � la Chambre des communes. Comme la plupart des rapports du Comit� renferment des recommandations � l’intention du gouvernement, le Comit� demande habituellement une r�ponse au gouvernement, qui doit �tre d�pos�e � la Chambre dans les 120 jours qui suivent…La publication d’un rapport assorti de recommandations et la sollicitation d’une r�ponse de la part du gouvernement permettent de faire ressortir des enjeux pr�cis, et ajoutent un poids parlementaire aux pressions d�j� exerc�es pour inciter le gouvernement � agir pour r�gler les probl�mes soulev�s par le BVG… [Le PACP] a donc d�cid� d’�laborer et de mettre en place un processus pour faire le suivi de ses recommandations. Ce processus lui permet de se tenir au courant de l’�volution des dossiers pr�cis et contribue � faire en sorte que ses recommandations soient prises au s�rieux par le gouvernement et ne restent pas lettre morte une fois qu’un rapport du Comit� a �t� pr�sent� � la Chambre… Le Comit� compte r�p�ter l’exp�rience chaque ann�e. �

Veuillez noter que la 2e session de la 39e L�gislature dont il est question dans le rapport mentionn� ci-dessus correspond � la p�riode du 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008. Aucune demande de suivi n’a �t� re�ue au cours de l’exercice 2009-2010 relativement � des rapports ou des r�ponses pr�sent�s pour la premi�re fois lors de la 2e session de la 39e L�gislature, ni lors de la 40e L�gislature (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section � 3. Mention de l’ARC dans les rapports de comit�s �).

Plans d’action et rapports d’�tape minist�riels demand�s par le PACP

Le 25 mars 2010, le PACP a adopt� une motion selon laquelle les minist�res et organismes ayant fait l’objet d’une v�rification de gestion de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada doivent pr�senter au Comit� un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la v�rification dont on a convenu.

Comme il a �t� signal� dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2008-2009 de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a fait l’objet de plusieurs chapitres dans diff�rents rapports du v�rificateur g�n�ral d�pos�s en 2008-2009. Cependant, �tant donn� le moment auquel la motion initiale a �t� adopt�e pour la premi�re fois (le 5 mars 2009, et la modification qu’on y a apport�e le 28 octobre 2009), et qu’elle a eu un effet r�troactif � la date du rapport du v�rificateur g�n�ral de d�cembre 2008, les plans d’action n’ont pu �tre d�pos�s devant le PACP que pendant l’exercice 2009-2010.

Le Plan d’action suivant a �t� d�pos� devant le PACP le 25 octobre 2009 :

• Le Plan d’action relatif � l’�tude du Chapitre 4, L’int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (des repr�sentants de l’ARC ont paru devant le PACP le 26 octobre 2009).

Les plans d’action suivants ont �t� pr�sent�s au PACP le 13 novembre 2009 :

• Plan d’action � l’�gard du Chapitre 6, L’exercice des nouveaux pouvoirs en mati�re de ressources humaines – Agence du revenu du Canada, du Rapport de d�cembre 2008 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude de comit�).
• Plan d’action � l’�gard du Chapitre 5, La gestion des investissements dans les technologies de l’information – Agence du revenu du Canada, du Rapport de d�cembre 2008 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude de comit�).
• Plan d’action � l’�gard du Chapitre 3, La v�rification de petites et moyennes entreprises – Agence du revenu du Canada, du Rapport Le Point de 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude de comit�).
• Plan d’action � l’�gard du Chapitre 3, La sant� et la s�curit� dans les immeubles � bureaux f�d�raux, du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude de comit�).

Le Plan d’action suivant a �t� pr�sent� au PACP le 22 mars 2010 :

• Plan d’action relatif � l’�tude du Chapitre 3, Les lois de l’imp�t sur le revenu, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (des repr�sentants de l’ARC ont paru devant le Comit� le 23 mars 2010).

3. Mention de l’ARC dans des rapports de comit�s

En 2009-2010, diff�rents comit�s parlementaires ont d�pos� des rapports renfermant des mentions � l’endroit de l’ARC. Au nombre de ceux-ci, signalons :

Comit� permanent des finances (FINA)

Le FINA a fait une �tude sur le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels. Le Comit� s’est pench� sur la question lors d’une r�union qui a eu lieu le 3 d�cembre 2009. Des repr�sentants de l’ARC ont �t� invit�s � se pr�senter devant le Comit�. �tant donn� la prorogation du Parlement, le FINA a d�pos� son rapport le 10 juin 2010, intitul� � Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l’entreprise de prestation de services personnels. � Le FINA a demand� une RG � ses recommandations. �tant donn� que le rapport a �t� d�pos� pendant l’exercice 2010-2011, et que la RG sera pr�sent�e pendant le m�me exercice, davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Comit� permanent des anciens combattants (ACVA)

Le 17 juin 2009, l’ACVA a d�pos� un rapport intitul� � Exp�riences partag�es : �tude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8. � Le rapport renfermait des recommandations � l’intention d’Anciens combattants Canada (ACC), qui faisaient mention de l’ARC. Une RG a �t� d�pos�e par le ministre des Anciens combattants le 19 octobre 2009.

Le Comit� permanent des comptes publics (PACP)

Onzi�me rapport (Comptes publics du Canada 2007) – D�pos� le 5 mars 2008

Recommandation 2 : � Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa m�thode d’estimation des revenus fiscaux d’ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette �ch�ance, elle en fournisse les raisons au Comit� des comptes publics et lui indique � quelle date cette modification sera chose faite. �

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

R�ponse du gouvernement (pr�sent�e le 16 juillet 2008, par le Pr�sident du Conseil du Tr�sor)

Le 29 mars 2010, le premier rapport du PACP � Suivi des recommandations faites par le Comit� permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e l�gislature � a �t� d�pos� au Parlement. Dans ce rapport, le PACP �value si la RG est adapt�e aux recommandations. � la page 102, le PACP affirme que le gouvernement a bien r�pondu � la recommandation 2.

Sixi�me rapport – Comptes publics du Canada 2008 – D�pos� le 24 mars 2009

Recommandation 1 : � Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comit� des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan d�taill� assorti d’�ch�anciers pour indiquer comment elle compte am�liorer ses m�thodes de calcul de la provision pour cr�ances douteuses. �

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017799&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

R�ponse du gouvernement (pr�sent�e le 19 ao�t 2009, par le Pr�sident du Conseil du Tr�sor)

V�rificatrice g�n�rale – Rapport de l’automne 2009 – Chapitre 3 – Les lois de l’imp�t sur le revenu

Le 23 mars 2010, le PACP a tenu des audiences sur l’�tude qu’il a faite de ce chapitre. Le 28 avril 2010, le PACP a d�pos� son rapport et ses recommandations. On attend une r�ponse du gouvernement. �tant donn� que le rapport a �t� d�pos� au cours de l’exercice 2010-2011, et que la r�ponse du gouvernement sera pr�sent�e pendant le m�me exercice, davantage davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

R�ponse au rapport de la v�rificatrice g�n�rale

Printemps 2009 — Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (D�pos�s en mai 2009)

Chapitre 3 – La sant� et la s�curit� dans les immeubles � bureaux f�d�raux

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516-fra.html

Chapitre 4 – L’int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_04_f_32517-fra.html

Automne 2009 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (D�pos�s en novembre 2009)

Chapitre 3 – Les lois de l’imp�t sur le revenu – Le minist�re des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_03_f_33204-fra.html