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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Rponse aux comits parlementaires

[Les comits parlementaires demandent depuis longtemps obtenir de meilleurs renseignements de la part des ministres et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comits. Par consquent, les ministres et organismes sont encourags discuter du cheminement des progrs raliss afin de rpondre aux recommandations des comits parlementaires et de fournir tout renseignement supplmentaire sur les mesures correctives importantes apportes.]

1. Rponses du gouvernement (RG)

Les rponses du gouvernement (RG) sont demandes par les comits parlementaires en vertu de l’article 109 du Rglement de la Chambre des communes ou du rglement 131(2) du Snat. De telles demandes font partie des rapports prsents aux comits parlementaires respectifs.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le ministre du Revenu national n’a pas prsent de RG la suite d’un rapport dpos par un comit parlementaire.

Dans son rapport du printemps 2009, le Bureau du vrificateur gnral du Canada a consacr un chapitre  L’intrt sur les acomptes verss par les socits – Agence du revenu du Canada  (Chapitre 4). Le Comit permanent des comptes publics (PACP) a tenu une runion le 26 octobre 2009 pour tudier ce chapitre. Le PACP a dpos son septime rapport sur le chapitre 4 le 14 avril 2010.* Dans ce septime rapport, on demandait une RG, qui sera prsente au cours de l’exercice 2010-2011. Le Rapport ministriel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada fournira davantage de renseignements sur cette RG.

(* N.B Le Parlement a t prorog du 30 dcembre 2009 au 3 mars 2010).

Veuillez consulter la section 3 pour de plus amples renseignements.

2. Le Comit permanent des comptes publics (PACP)

Demandes de suivi de la part du PACP au sujet des rponses du gouvernement (RG) et autres renseignements

En mars 2010, le PACP a dpos son premier rapport, intitul  Suivi des recommandations faites par le Comit permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e lgislature . Dans ce document, le PACP explique comment il retrace le processus permettant de suivre les mesures prises par le gouvernement la suite des diverses RG aux rapports dposs par le PACP. On trouvera ci-dessous des extraits du premier rapport du PACP traitant de l’approche du Comit, ce qui devrait servir de fondement aux rapports de l’ARC :

 [Le PACP] a le mandat d’examiner les rapports de la vrificatrice gnrale, les Comptes publics du Canada ainsi que l’administration et le fonctionnement du Bureau du vrificateur gnral (BVG)… [Le PACP] a le pouvoir de tenir des audiences sur des sujets relevant de son mandat et ensuite de faire rapport de ses conclusions la Chambre des communes. Comme la plupart des rapports du Comit renferment des recommandations l’intention du gouvernement, le Comit demande habituellement une rponse au gouvernement, qui doit tre dpose la Chambre dans les 120 jours qui suivent…La publication d’un rapport assorti de recommandations et la sollicitation d’une rponse de la part du gouvernement permettent de faire ressortir des enjeux prcis, et ajoutent un poids parlementaire aux pressions dj exerces pour inciter le gouvernement agir pour rgler les problmes soulevs par le BVG… [Le PACP] a donc dcid d’laborer et de mettre en place un processus pour faire le suivi de ses recommandations. Ce processus lui permet de se tenir au courant de l’volution des dossiers prcis et contribue faire en sorte que ses recommandations soient prises au srieux par le gouvernement et ne restent pas lettre morte une fois qu’un rapport du Comit a t prsent la Chambre… Le Comit compte rpter l’exprience chaque anne. 

Veuillez noter que la 2e session de la 39e Lgislature dont il est question dans le rapport mentionn ci-dessus correspond la priode du 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008. Aucune demande de suivi n’a t reue au cours de l’exercice 2009-2010 relativement des rapports ou des rponses prsents pour la premire fois lors de la 2e session de la 39e Lgislature, ni lors de la 40e Lgislature (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section  3. Mention de l’ARC dans les rapports de comits ).

Plans d’action et rapports d’tape ministriels demands par le PACP

Le 25 mars 2010, le PACP a adopt une motion selon laquelle les ministres et organismes ayant fait l’objet d’une vrification de gestion de la part du Bureau du vrificateur gnral du Canada doivent prsenter au Comit un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vrification dont on a convenu.

Comme il a t signal dans le Rapport ministriel sur le rendement 2008-2009 de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a fait l’objet de plusieurs chapitres dans diffrents rapports du vrificateur gnral dposs en 2008-2009. Cependant, tant donn le moment auquel la motion initiale a t adopte pour la premire fois (le 5 mars 2009, et la modification qu’on y a apporte le 28 octobre 2009), et qu’elle a eu un effet rtroactif la date du rapport du vrificateur gnral de dcembre 2008, les plans d’action n’ont pu tre dposs devant le PACP que pendant l’exercice 2009-2010.

Le Plan d’action suivant a t dpos devant le PACP le 25 octobre 2009 :

  • Le Plan d’action relatif l’tude du Chapitre 4, L’intrt sur les acomptes verss par les socits – Agence du revenu du Canada du Rapport du printemps 2009 de la vrificatrice gnrale du Canada (des reprsentants de l’ARC ont paru devant le PACP le 26 octobre 2009).

Les plans d’action suivants ont t prsents au PACP le 13 novembre 2009 :

  • Plan d’action l’gard du Chapitre 6, L’exercice des nouveaux pouvoirs en matire de ressources humaines – Agence du revenu du Canada, du Rapport de dcembre 2008 de la vrificatrice gnrale du Canada (aucune tude de comit).
  • Plan d’action l’gard du Chapitre 5, La gestion des investissements dans les technologies de l’information – Agence du revenu du Canada, du Rapport de dcembre 2008 de la vrificatrice gnrale du Canada (aucune tude de comit).
  • Plan d’action l’gard du Chapitre 3, La vrification de petites et moyennes entreprises – Agence du revenu du Canada, du Rapport Le Point de 2009 de la vrificatrice gnrale du Canada (aucune tude de comit).
  • Plan d’action l’gard du Chapitre 3, La sant et la scurit dans les immeubles bureaux fdraux, du Rapport du printemps 2009 de la vrificatrice gnrale du Canada (aucune tude de comit).

Le Plan d’action suivant a t prsent au PACP le 22 mars 2010 :

  • Plan d’action relatif l’tude du Chapitre 3, Les lois de l’impt sur le revenu, du rapport de l’automne 2009 de la vrificatrice gnrale du Canada (des reprsentants de l’ARC ont paru devant le Comit le 23 mars 2010).

3. Mention de l’ARC dans des rapports de comits

En 2009-2010, diffrents comits parlementaires ont dpos des rapports renfermant des mentions l’endroit de l’ARC. Au nombre de ceux-ci, signalons :

Comit permanent des finances (FINA)

Le FINA a fait une tude sur le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels. Le Comit s’est pench sur la question lors d’une runion qui a eu lieu le 3 dcembre 2009. Des reprsentants de l’ARC ont t invits se prsenter devant le Comit. tant donn la prorogation du Parlement, le FINA a dpos son rapport le 10 juin 2010, intitul  Serviteur ou matre? Diffrentes faons de voir l’entreprise de prestation de services personnels.  Le FINA a demand une RG ses recommandations. tant donn que le rapport a t dpos pendant l’exercice 2010-2011, et que la RG sera prsente pendant le mme exercice, davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Comit permanent des anciens combattants (ACVA)

Le 17 juin 2009, l’ACVA a dpos un rapport intitul  Expriences partages : tude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8.  Le rapport renfermait des recommandations l’intention d’Anciens combattants Canada (ACC), qui faisaient mention de l’ARC. Une RG a t dpose par le ministre des Anciens combattants le 19 octobre 2009.

Le Comit permanent des comptes publics (PACP)

Onzime rapport (Comptes publics du Canada 2007) – Dpos le 5 mars 2008

Recommandation 2 :  Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa mthode d’estimation des revenus fiscaux d’ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette chance, elle en fournisse les raisons au Comit des comptes publics et lui indique quelle date cette modification sera chose faite. 

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Rponse du gouvernement (prsente le 16 juillet 2008, par le Prsident du Conseil du Trsor)

Le 29 mars 2010, le premier rapport du PACP  Suivi des recommandations faites par le Comit permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e lgislature  a t dpos au Parlement. Dans ce rapport, le PACP value si la RG est adapte aux recommandations. la page 102, le PACP affirme que le gouvernement a bien rpondu la recommandation 2.

Sixime rapport – Comptes publics du Canada 2008 – Dpos le 24 mars 2009

Recommandation 1 :  Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comit des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan dtaill assorti d’chanciers pour indiquer comment elle compte amliorer ses mthodes de calcul de la provision pour crances douteuses. 

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017799&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Rponse du gouvernement (prsente le 19 aot 2009, par le Prsident du Conseil du Trsor)

Vrificatrice gnrale – Rapport de l’automne 2009 – Chapitre 3 – Les lois de l’impt sur le revenu

Le 23 mars 2010, le PACP a tenu des audiences sur l’tude qu’il a faite de ce chapitre. Le 28 avril 2010, le PACP a dpos son rapport et ses recommandations. On attend une rponse du gouvernement. tant donn que le rapport a t dpos au cours de l’exercice 2010-2011, et que la rponse du gouvernement sera prsente pendant le mme exercice, davantage davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Rponse au rapport de la vrificatrice gnrale

Printemps 2009 — Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada (Dposs en mai 2009)

Chapitre 3 – La sant et la scurit dans les immeubles bureaux fdraux

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516-fra.html

Chapitre 4 – L’intrt sur les acomptes verss par les socits – Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_04_f_32517-fra.html

Automne 2009 – Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada (Dposs en novembre 2009)

Chapitre 3 – Les lois de l’impt sur le revenu – Le ministre des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_03_f_33204-fra.html