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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation / Frais externes

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
A. Frais d’utilisation
Frais pour les dcisions anticipes en matire dimpt sur le revenu
Type de frais
Rglementaire (R)
Pouvoir dtablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques - 19(b)
Date de la dernire modification :
2000-2001
Normes de rendement
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu dans un dlai moyen de 60 jours civils aprs avoir reu tous les renseignements essentiels. Le Systme de gestion de la qualit de l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu’un accus de rception tlphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un dlai de 14 jours est prvu afin de vrifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus de rception comprenant le nom d’une personneressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par tlphone avec le contribuable lorsque le dossier est assign pour tre trait. Si un retard est invitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Rsultats lis au rendement
Rsultats rels 2009-2010 : 98 jours
(en milliers de dollars)
2009-2010
Anne de planification
Revenus prvus
Revenus rels
Cot intgral
Exercice
Revenus prvus
Cot intgral estimatif
2 000
1 531
4 036
2010-2011
2 000
4 036
 
 
 
2011-2012
2 000
4 036
 
 
 
2012-2013
2 000
4 036
B. Autres renseignements:
Suite une rcente valuation la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC crera un instrument de politique des frais d’utilisation dcrivant comment les frais d’utilisation doivent tre dtermins, appliqus et contrls. Ceci inclura un cycle de rvision standard pour valuer comment les pratiques en matire de frais d’utilisation externes sont contrles, pour s’assurer qu’elles sont encore appropries, et pour dterminer si elles doivent tre mises jour pour reflter les exigences actuelles de notre environnement oprationnel.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe – Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
Norme de service
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu dans un dlai moyen de 60 jours civils aprs avoir reu tous les renseignements essentiels. Le systme de gestion de la qualit de l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu’un accus de rception tlphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un dlai de 14 jours est prvu afin de vrifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus de rception comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignements manquant, s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par tlphone avec le contribuable lorsque le dossier est assign pour tre trait. Si un retard est invitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Rsultats lis au rendement
Rsultats rels 2009-2010 : 98 jours
Consultation auprs des intervenants
Les questionnaires sur la satisfaction de la clientle ont t envoys l’ensemble des clients touchs par une dcision anticipe en matire d’impt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 octobre 2004. ce moment-l, les clients intims de ce groupe ont indiqu un taux de satisfaction suprieur 95 %. Plus rcemment, les commentaires des clients sont reus de faon informelle lors de la participation de l’ARC de grandes confrences sur la fiscalit. En gnral, il y a un taux lev de satisfaction bien que les clients touchs par les dcisions anticipes aimeraient tre mis au courant des dcisions plus rapidement.
 
B. Autres renseignement
Suite une rcente valuation la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC crera un instrument de politique des frais d’utilisation dcrivant comment les frais d’utilisation doivent tre dtermins, appliqus et contrls. Ceci inclura un cycle de rvision standard pour valuer comment les pratiques en matire de frais d’utilisation externes sont contrles, pour s’assurer qu’elles sont encore appropries, et pour dterminer si elles doivent tre mises jour pour reflter les exigences actuelles de notre environnement oprationnel.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
Type de frais
Rglementaires (R)
Pouvoir d’tablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19(b)
Date de la dernire modification :
1992
Normes de rendement
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un dlai moyen de 30 jours civils suivant la rception de tous les renseignements essentiels.
Rsultats lis au rendement
Le temps moyen de rponse pour fournir les donnes demandes est de 22 jours.
(en milliers de dollars)
2009-2010
Anne de planification
Revenus prvus
Revenus rels
Cot intgral
Exercice
Revenus prvus
Cot intgral estimatif
10
22
22
2010-2011
17
17
 
 
 
2011-2012
17
17
 
 
 
2012-2013
17
17
B. Autres renseignements
Suite une rcente valuation la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC crera un instrument de politique des frais d’utilisation dcrivant comment les frais d’utilisation doivent tre dtermins, appliqus et contrls. Ceci inclura un cycle de rvision standard pour valuer comment les pratiques en matire de frais d’utilisation externes sont contrles, pour s’assurer qu’elles sont encore appropries, et pour dterminer si elles doivent tre mises jour pour reflter les exigences actuelles de notre environnement oprationnel.

Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt.
Norme de service
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un dlai moyen de 30 jours civils suivant la rception de tous les renseignements essentiels.
Rsultats lis au rendement
Le temps moyen de rponse pour fournir les donnes demandes est de 22 jours.
Consultation auprs des intervenants
Un sondage sur la satisfaction de la clientle a t envoy tous les clients externes. Les rponses reues ont indiqu un taux de satisfaction de 100 %.
B. Autres renseignements :
Suite une rcente valuation la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC crera un instrument de politique des frais d’utilisation dcrivant comment les frais d’utilisation doivent tre dtermins, appliqus et contrls. Ceci inclura un cycle de rvision standard pour valuer comment les pratiques en matire de frais d’utilisation externes sont contrles, pour s’assurer qu’elles sont encore appropries, et pour dterminer si elles doivent tre mises jour pour reflter les exigences actuelles de notre environnement oprationnel.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
A. Frais d’utilisation
Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
Type de frais
Autres produits et services (O)
Pouvoir dtablissement des frais
Loi sur l’accs l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la dernire modification :
1992
Normes de rendement
Un dlai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accs l’information, sans limite de temps pour la priode de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes dposes soient traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Rsultats lis au rendement
77 % des demandes dposes sous la Loi sur l’accs l’information ont t traites dans les dlais lgislatifs prescrits. En 2010-2011, l’ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, procdures et pratiques pour rpondre ses obligations et responsabilits en vertu de la Loi sur l’accs l’information. La Direction de l’accs l’information et de la protection des renseignements personnels a labor et est en train de mettre en uvre un plan d’ensemble pour relever les dfis et acclrer le traitement des dossiers.
(en milliers de dollars)
2009-2010
Anne de planification
Revenus prvus
Revenus rels
Cot intgral
Exercice
Revenus prvus
Cot intgral estimatif
40
52
2 447
2010-2011
46
2 447
 
 
 
2011-2012
46
2 447
 
 
 
2012-2013
46
2 447
B. Autres renseignements
L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est infrieur 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
A. Frais d’utilisation externe
Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
Norme de service
Un dlai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accs l’information, sans limite de temps pour la priode de prolongation.
La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes dposes soient traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Rsultats lis au rendement
77 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information ont t traites dans les dlais lgislatifs prescrits. En 2010-2011, l’ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, procdures et pratiques pour rpondre ses obligations et responsabilits en vertu de la Loi sur l’accs l’information. La Direction de l’accs l’information et de la protection des renseignements personnels a labor et est en train de mettre en oeuvre un plan d’ensemble pour relever les dfis et acclrer le traitement des dossiers.
Consultation auprs des intervenants
La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et par les Rglements sur l’accs l’information. Des consultations avec les intervenants intresss ont t entreprises relativement des modifications faites en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements
L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est infrieur 25 $.