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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation / Frais externes
Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
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Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d�imp�t sur le revenu
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Pouvoir d��tablissement des frais
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Loi sur la gestion des finances publiques - 19(b)
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Date de la derni�re modification :
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L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le Syst�me de gestion de la qualit� de l’Agence du revenu du Canada ( ARC) exige qu’un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant le nom d’une personne�ressource ainsi qu’une demande pour tout
renseignement manquant s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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R�sultats li�s au rendement
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R�sultats r�els 2009-2010 : 98 jours
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B. Autres renseignements:
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Suite � une r�cente �valuation � la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ ARC cr�era un instrument de politique des frais d’utilisation d�crivant comment les frais d’utilisation doivent �tre d�termin�s, appliqu�s et contr�l�s. Ceci inclura un cycle de
r�vision standard pour �valuer comment les pratiques en mati�re de frais d’utilisation externes sont contr�l�es, pour s’assurer qu’elles sont encore appropri�es, et pour d�terminer si elles doivent �tre mises � jour pour refl�ter les exigences actuelles de notre environnement op�rationnel.
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Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
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A. Frais d’utilisation externe
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Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
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L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de l’Agence du revenu du Canada ( ARC) exige qu’un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout
renseignements manquant, s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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R�sultats li�s au rendement
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R�sultats r�els 2009-2010 : 98 jours
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Consultation aupr�s des intervenants
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Les questionnaires sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s � l’ensemble des clients touch�s par une d�cision anticip�e en mati�re d’imp�t sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 � octobre 2004. � ce moment-l�, les clients intim�s de ce groupe ont indiqu� un taux de satisfaction sup�rieur � 95 %.
Plus r�cemment, les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle lors de la participation de l’ ARC � de grandes conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction bien que les clients touch�s par les d�cisions anticip�es aimeraient �tre mis au courant des d�cisions plus
rapidement.
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Suite � une r�cente �valuation � la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ ARC cr�era un instrument de politique des frais d’utilisation d�crivant comment les frais d’utilisation doivent �tre d�termin�s, appliqu�s et contr�l�s. Ceci inclura un cycle de
r�vision standard pour �valuer comment les pratiques en mati�re de frais d’utilisation externes sont contr�l�es, pour s’assurer qu’elles sont encore appropri�es, et pour d�terminer si elles doivent �tre mises � jour pour refl�ter les exigences actuelles de notre environnement op�rationnel.
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Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
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Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
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Pouvoir d’�tablissement des frais
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Loi sur la gestion des finances publiques – 19(b)
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Date de la derni�re modification :
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Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
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R�sultats li�s au rendement
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Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 22 jours.
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Suite � une r�cente �valuation � la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ ARC cr�era un instrument de politique des frais d’utilisation d�crivant comment les frais d’utilisation doivent �tre d�termin�s, appliqu�s et contr�l�s. Ceci inclura un cycle de
r�vision standard pour �valuer comment les pratiques en mati�re de frais d’utilisation externes sont contr�l�es, pour s’assurer qu’elles sont encore appropri�es, et pour d�terminer si elles doivent �tre mises � jour pour refl�ter les exigences actuelles de notre environnement op�rationnel.
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Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
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A. Frais d’utilisation externe
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Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t.
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Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
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R�sultats li�s au rendement
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Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 22 jours.
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Consultation aupr�s des intervenants
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Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� envoy� � tous les clients externes. Les r�ponses re�ues ont indiqu� un taux de satisfaction de 100 %.
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B. Autres renseignements :
Suite � une r�cente �valuation � la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ ARC cr�era un instrument de politique des frais d’utilisation d�crivant comment les frais d’utilisation doivent �tre d�termin�s, appliqu�s et contr�l�s. Ceci inclura un cycle de
r�vision standard pour �valuer comment les pratiques en mati�re de frais d’utilisation externes sont contr�l�es, pour s’assurer qu’elles sont encore appropri�es, et pour d�terminer si elles doivent �tre mises � jour pour refl�ter les exigences actuelles de notre environnement op�rationnel.
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Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
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Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
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Autres produits et services (O)
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Pouvoir d��tablissement des frais
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Loi sur l’acc�s � l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
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Date de la derni�re modification :
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Un d�lai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada ( ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient
trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
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R�sultats li�s au rendement
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77 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. En 2010-2011, l’ ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, proc�dures et pratiques pour r�pondre � ses
obligations et responsabilit�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information. La Direction de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels a �labor� et est en train de mettre en uvre un plan d’ensemble pour relever les d�fis et acc�l�rer le traitement des dossiers.
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L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.
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Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
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A. Frais d’utilisation externe
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Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
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Un d�lai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation.
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La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada ( ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
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R�sultats li�s au rendement
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77 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. En 2010-2011, l’ ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, proc�dures et pratiques pour r�pondre �
ses obligations et responsabilit�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information. La Direction de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels a �labor� et est en train de mettre en oeuvre un plan d’ensemble pour relever les d�fis et acc�l�rer le traitement des dossiers.
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Consultation aupr�s des intervenants
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La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et par les R�glements sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les intervenants int�ress�s ont �t� entreprises relativement � des modifications faites en 1986 et en 1992.
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L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.
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