ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Agence du revenu du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilit� de percevoir les revenus fiscaux tel qu’il a �t� d�crit ant�rieurement dans les �tats financiers v�rifi�s – Activit�s administr�es. Comme tous les autres minist�res et organismes gouvernementaux, l’ARC per�oit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les int�r�ts, les p�nalit�s et autres frais appliqu�s en vertu des lois sur les douanes, la taxe d’accise et la TPS et l’imp�t, ainsi que les revenus tir�s du remboursement des d�penses de l’exercice pr�c�dent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont pr�sent�s ci-dessous, regroup�s selon qu’ils sont disponibles ou non disponibles. L’ARC re�oit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts � des particuliers ou � des organisations qui n’ont pas �t� financ�s par le Parlement, p. ex. les co�ts recouvr�s en vertu des Accords de perception fiscale (APF) avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que re�oit l’ARC pour lesquels elle n’a pas l’autorisation de r�utiliser, p. ex. le recouvrement des avantages sociaux pour les employ�s.

Revenus non fiscaux disponibles1

(en milliers de dollars)					2009-2010
Activit� de programme			Revenus r�els 2007-2008	Revenus r�els 2008-2009	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
Aide aux contribuables et aux entreprises			40 106	43 405	45 023	47 763	47 763
Cotisations de d�clarations et traitement des paiements			42 911	52 046	50 326	59 642	59 642
Comptes d�biteurs et Observation en mati�re de production des d�clarations			108 760	110 212	113 254	133 680	133 680
Observation en mati�re de d�claration			2 572	6 157	7 282	12 618	12 618
Appels			12 419	13 553	15 539	15 581	15 581
Programmes de prestations			1 431	7 267	1 181	2 671	2 671
Services internes^{[note 1]} rvices internes			226 261	258 661	249 804	242 918	242 918
Ombudsman des contribuables			-	-	-	-	-
Total			434 460	491 301	482 409	514 872	514 872

Revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la *Loi sur l’Agence du revenu du Canada* (entr�es de fonds)
	Remboursements des d�penses de l�exercice pr�c�dent		508	3 219	498	786	786
	Droits li�s aux d�cisions^{[note 2]}		2 117	1 990	2 000	1 531	1 531
	Entente anticip�e en mati�re de prix de transfert		528	745	803	849	849
	Autres services de nature r�glementaire		27	23	10	22	22
	Administration des programmes provinciaux ^{[note 3]}		30 472	62 816	56 315	64 845	64 845
	Autres services de nature non r�glementaire		434	354	558	324	324
	Vente de produits de base et d�information		120	120	140	120	120
	Autres droits et redevances		49	189	40	204	204
	Services � d�autres minist�res gouvernementaux)^{[note 4]}		142 069	159 193	155 340	155 163	155 163
		Total partiel	176 324	228 649	215 704	223 844	223 844
Moins : Montants per�us pour le compte d�autres minist�res gouvernementaux^{[note 5]}			4 561	9 064	10 901	9 924	9 924
Total des revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la *Loi sur l’Agence du revenu du Canada* (entr�es de fonds)			171 763	219 585	204 803	213 920	213 920
Produits d’ali�nation des biens exc�dentaires de l’�tat			126	785	–	111	111
Revenus � valoir sur le Cr�dit [Footnote 1]
	Administration du R�gime de pensions du Canada		122 227	127 512	130 108	133 774	133 774
	Administration de l�assurance-emploi		140 344	143 419	147 498	167 067	167 067
Total des revenus � valoir sur le Cr�dit [Footnote 1]			262 571	270 931	277 606	300 841	300 841
Total des revenus non fiscaux disponibles			434 460	491 301	482 409	514 872	514 872

^{[note 1]} Depuis le cycle du budget des d�penses 2009-2010, les ressources de l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes. Les revenus r�els de 2007-2008 et 2008-2009 ont �t� redress�s afin de refl�ter de mani�re plus pr�cise les revenus totaux attribuables � chaque activit� de programme et de fournir une meilleure comparaison de l'information sur les revenus par activit� de programme entre les divers exercices fiscaux.

^{[note 2]} L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation r�glement�s) pour une d�cision anticip�e en mati�re d’imp�t (afin de donner une certitude fiscale).

^{[note 3]} Compos�e principalement de frais d'administration exig�s des provinces pour les recouvrements pr�vus en vertu des accords de perception fiscale (23,7 millions de dollars) et d'autres initiatives provinciales de recouvrement des co�ts (p. ex., l’administration de l’imp�t sur le revenu des soci�t�s pour l’Ontario (20,4 millions de dollars), les programmes de prestations provinciales (19,5 millions de dollars) et les programmes de compensations de remboursements (1,2 million de dollars)).

^{[note 4]} Compos�s principalement des services informatiques fournis � l’Agence des services frontaliers du Canada (134,6 millions de dollars) et � Service Canada (16,7 millions de dollars).

^{[note 5]} Compos�s principalement des montants recouvr�s pour le compte de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (p. ex., R�gimes d’avantages sociaux des employ�s).

Revenus non fiscaux non disponibles^{^{[note 1]} , ^{[note 2]}}

(en milliers de dollars)					2009-2010
Activit� de programme			Revenus R�els 2007-2008	Revenus R�els 2008-2009	Revenus pr�vus	Revenus R�els
Aide aux contribuables et aux entreprises			5 898	8 376	871	8 395
Cotisations de d�clarations et traitement des paiements			6 760	10 402	3 151	10 043
Comptes d�biteurs et Observation en mati�re de production des d�clarations			15 355	19 413	213	22 108
Observation en mati�re de d�claration			113	1 126	1 229	2 853
Appels			2 412	2 893	1 393	3 729
Programmes de prestations			426	1 411	2 734	261
Services internes			13 050	7 453	44 592	8 287
Ombudsman des contribuables			-	-	-	-
Total			44 014	51 074	54 183	55 676
Description des revenus non fiscaux non disponibles
Remboursements des d�penses de l�exercice pr�c�dent
	Rajustements aux sommes � payer de l�exercice pr�c�dent				712
Ventes des produits et services
	�difices publics et location immobili�re				133
		Location et utilisation de biens publics	126	92		88
Autres frais et droits
	Recouvrement d�avantages sociaux des employ�s		41 650	48 565	48 511	53 248
Divers			2 238	2 417	4 827	2 340
Total des revenus non fiscaux non disponibles			44 014	51 074	54 183	55 676

^{[note 2]} Ce tableau refl�te l’approche prise dans les �tats financiers v�rifi�s de l’Agence o� une distinction tangible est faite entre les activit�s de l’Agence et les activit�s administr�es. Les int�r�ts et p�nalit�s recouvr�s sur les imp�ts sur le revenu des particuliers, des soci�t�s et autres font partie des activit�s administr�es par l’Agence plut�t que des activit�s de l’Agence et ont �t� exclus.

Frais d’utilisation / Frais externes

*Loi sur les frais d’utilisation* – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
A. Frais d’utilisation	Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d�imp�t sur le revenu
Type de frais	R�glementaire (R)
Pouvoir d��tablissement des frais	Loi sur la gestion des finances publiques - 19(b)
Date de la derni�re modification :	2000-2001
Normes de rendement	L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le Syst�me de gestion de la qualit� de l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu’un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant le nom d’une personne�ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
^{R�sultats li�s au} ^rendement	R�sultats r�els 2009-2010 : 98 jours
(en milliers de dollars)
2009-2010			Ann�e de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
2 000	1 531	4 036	2010-2011	2 000	4 036
			2011-2012	2 000	4 036
			2012-2013	2 000	4 036
B. Autres renseignements:
Suite � une r�cente �valuation � la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC cr�era un instrument de politique des frais d’utilisation d�crivant comment les frais d’utilisation doivent �tre d�termin�s, appliqu�s et contr�l�s. Ceci inclura un cycle de r�vision standard pour �valuer comment les pratiques en mati�re de frais d’utilisation externes sont contr�l�es, pour s’assurer qu’elles sont encore appropri�es, et pour d�terminer si elles doivent �tre mises � jour pour refl�ter les exigences actuelles de notre environnement op�rationnel.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
A. Frais d’utilisation externe	Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
Norme de service	L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu’un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignements manquant, s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
R�sultats li�s au rendement	R�sultats r�els 2009-2010 : 98 jours
Consultation aupr�s des intervenants	Les questionnaires sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s � l’ensemble des clients touch�s par une d�cision anticip�e en mati�re d’imp�t sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 � octobre 2004. � ce moment-l�, les clients intim�s de ce groupe ont indiqu� un taux de satisfaction sup�rieur � 95 %. Plus r�cemment, les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle lors de la participation de l’ARC � de grandes conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction bien que les clients touch�s par les d�cisions anticip�es aimeraient �tre mis au courant des d�cisions plus rapidement.

B. Autres renseignement Suite � une r�cente �valuation � la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC cr�era un instrument de politique des frais d’utilisation d�crivant comment les frais d’utilisation doivent �tre d�termin�s, appliqu�s et contr�l�s. Ceci inclura un cycle de r�vision standard pour �valuer comment les pratiques en mati�re de frais d’utilisation externes sont contr�l�es, pour s’assurer qu’elles sont encore appropri�es, et pour d�terminer si elles doivent �tre mises � jour pour refl�ter les exigences actuelles de notre environnement op�rationnel.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
A. Frais d’utilisation	Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
Type de frais	R�glementaires (R)
Pouvoir d’�tablissement des frais	Loi sur la gestion des finances publiques – 19(b)
Date de la derni�re modification :	1992
Normes de rendement	Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement	Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 22 jours.
(en milliers de dollars)
2009-2010			Ann�e de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
10	22	22	2010-2011	17	17
			2011-2012	17	17
			2012-2013	17	17
B. Autres renseignements Suite � une r�cente �valuation � la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC cr�era un instrument de politique des frais d’utilisation d�crivant comment les frais d’utilisation doivent �tre d�termin�s, appliqu�s et contr�l�s. Ceci inclura un cycle de r�vision standard pour �valuer comment les pratiques en mati�re de frais d’utilisation externes sont contr�l�es, pour s’assurer qu’elles sont encore appropri�es, et pour d�terminer si elles doivent �tre mises � jour pour refl�ter les exigences actuelles de notre environnement op�rationnel.

Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
A. Frais d’utilisation externe	Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t.
Norme de service	Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement	Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 22 jours.
Consultation aupr�s des intervenants	Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� envoy� � tous les clients externes. Les r�ponses re�ues ont indiqu� un taux de satisfaction de 100 %.
B. Autres renseignements : Suite � une r�cente �valuation � la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC cr�era un instrument de politique des frais d’utilisation d�crivant comment les frais d’utilisation doivent �tre d�termin�s, appliqu�s et contr�l�s. Ceci inclura un cycle de r�vision standard pour �valuer comment les pratiques en mati�re de frais d’utilisation externes sont contr�l�es, pour s’assurer qu’elles sont encore appropri�es, et pour d�terminer si elles doivent �tre mises � jour pour refl�ter les exigences actuelles de notre environnement op�rationnel.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
A. Frais d’utilisation	Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
Type de frais	Autres produits et services (O)
Pouvoir d��tablissement des frais	Loi sur l’acc�s � l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la derni�re modification :	1992
Normes de rendement	Un d�lai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement	77 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. En 2010-2011, l’ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, proc�dures et pratiques pour r�pondre � ses obligations et responsabilit�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information. La Direction de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels a �labor� et est en train de mettre en uvre un plan d’ensemble pour relever les d�fis et acc�l�rer le traitement des dossiers.
(en milliers de dollars)
2009-2010			Ann�e de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
40	52	2 447	2010-2011	46	2 447
			2011-2012	46	2 447
			2012-2013	46	2 447
B. Autres renseignements L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
A. Frais d’utilisation externe	Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
Norme de service	Un d�lai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation.
Norme de service	La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement	77 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. En 2010-2011, l’ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, proc�dures et pratiques pour r�pondre � ses obligations et responsabilit�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information. La Direction de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels a �labor� et est en train de mettre en oeuvre un plan d’ensemble pour relever les d�fis et acc�l�rer le traitement des dossiers.
Consultation aupr�s des intervenants	La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et par les R�glements sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les intervenants int�ress�s ont �t� entreprises relativement � des modifications faites en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.

Renseignements sur les d�penses de projets

(en milliers en dollars)					2009-2010
Nom des initiatives			D�penses r�elles 2008-2009	D�penses des ann�es pr�c�dentes au 31 mars 2009	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Direction g�n�rale des services de cotisation et de prestations
	Voie de communication prot�g�e – Services de gestion des justificatifs externes d’identit�		1 617	1 617	1 024	1 014
	Renouvellement de l’identification des particuliers		6 359	14 949	9 576	8 997
	Restructuration T3		800	1 559	1 110	747
		Total partiel	8 776	18 125	11 710	10 758
Direction g�n�rale des services aux contribuables et de la gestion des cr�ances
	Int�gration du recouvrement des recettes – Phase I		20 950	88 501	15 364	14 768
	Int�gration du recouvrement des recettes – Phase II				7 874	7 142
	Renouvellement du Syst�me de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements		3 452	7 702	5 815	5 272
		Total partiel	24 402	96 203	29 053	27 182
Direction g�n�rale des programmes d’observation
	Restructuration des syst�mes d’observation^{[note 1]}		18 000	63 429	22 235	18 600
		Total partiel	18 000	63 429	22 235	18 600
Direction g�n�rale des appels
	Am�lioration au Registre des all�gements pour les contribuables		1 098	2 233	222	226
	Transformation des activit�s li�es aux all�gements pour les contribuables		0	0	484	590
		Total partiel	1 098	2 233	706	816
Direction g�n�rale des affaires publiques
	Renouvellement de l’intranet		4 601	9 796	5 052	4 936
	Solution de gestion du contenu d’�dition		1 831	7 666	550	558
		Total partiel	6 432	17 463	5 602	5 494
Direction g�n�rale de l’informatique
	Durabilit� des applications		2 000	2 000	3 971	3 680
	Programme de modernisation de la s�curit� – SDI		1 766	19 696	2 300	2 286
	Mise en commun des services du centre de donn�es		175	175	1 200	1 094
	Installations des Centres de donn�es		962	7 579	5 030	3 711
	Durabilit� des Syst�mes administratifs d’entreprise		9 999	11 870	11 379	10 680
	Contr�le de l’acc�s au r�seau, logiciel anti-espion et de protection d’intrusion au niveau de l’h�te		0	0	820	671
	Chiffrement du r�seau		0	0	88	57
	Chiffrement des bandes de sauvegarde		0	0	60	53
	D�fense refus de service		0	0	108	65
		Total partiel	14 902	41 320	24 956	22 297
Direction g�n�rale des finances et de l’administration
	Gestion de l’identit� et de l’acc�s		0	0	610	465
		Total partiel	0	0	610	465
Direction g�n�rale des ressources humaines
	Transition vers les processus de pr�qualification des candidats au stade final		0	0	7 226	6 871
		Total partiel	0	0	7 226	6 871
Direction g�n�rale des politique l�gislative et affaires r�glementaires
	R�forme r�glementaire des organismes de bienfaisance		0	0	2 863	2 792
		Total partiel	0	0	2 863	2 792
Direction g�n�rale des strat�gies d’entreprise et du d�veloppement des march�s
	Syst�me de classification g�n�rale de l’Agence		0	0	458	346
		Total partiel	0	0	458	346
Total			73 610	238 773	105 419	95 621

^{[note 1]} Les d�penses des exercices pr�c�dents pour la Restructuration des syst�mes d'observation incluent les co�ts de la Gestion du travail d'entreprise.

Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert

Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont �t� administr�s par l’Agence en 2009-2010 :

Versements d’allocations sp�ciales pour enfants (L�gislatif);
Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur le droit � l’exportation de produits de bois d’oeuvre (L�gislatif).

Versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (l�gislatif)

Date de mise en uvre : le 28 ao�t 1995^{[note 1]}
Date de cl�ture : permanent
Versements mensuels libres d’imp�t faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoris�s par les gouvernements f�d�ral et provinciaux � fournir les soins et l’�ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) sont l’�quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont r�gis par la Loi sur les allocations sp�ciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent �tre puis�s dans le Tr�sor public.
R�sultats strat�giques : Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
R�sultats obtenus : Des paiements mensuels ont �t� faits � 284 organismes au nom de 53 844 enfants. Les paiements ont �t� �mis dans les d�lais pr�vus et aucun retard n’a �t� rapport�.
Activit� de programme : Programmes de prestations
(en milliers de dollars)
	2007 - 2008	2008 - 2009²	2009-2010^{[note 2]}
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	�carts pr�vus / r�els
Total des subventions*	208 163
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert**		211 848	221 000	215 264	215 264	5 736
Total	208 163	211 848	221 000	215 264	215 264	5 736
Commentaire sur les �carts : Sans objet
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : Sans objet

^{[note 1]} La responsabilit� des versements du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� transf�r�e de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) le 28 ao�t 1995 (D�cret C.P. 1995-342).

^{[note 2]} � compter de 2008-2009, le versement du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� reclassifi� d�une subvention � un autre type de paiement de transfert

* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement choisit d'appliquer sa politique ou d'ex�cuter ses programmes en versant des sommes � des particuliers ou � des organisations. Les crit�res d'admissibilit� et les demandes re�ues ant�rieurement au paiement constituent une assurance suffisante selon laquelle les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu'il n'est pas n�cessaire d'�tablir des ententes conditionnelles avec le b�n�ficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la cat�gorie de subventions dans le Budget des d�penses, mais peut refuser de la verser si les crit�res d'admissibilit� ne sont pas satisfaits.

** Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises au moment de l'entente.

Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d'oeuvre (l�gislatifs)

Date de mise en oeuvre : le 12 octobre 2006
Date de cl�ture : le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 ann�es additionnelles
Description du programme de paiement de transfert : L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, percevra et g�rera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’oeuvre r�sineux export�s aux �tats-Unis pr�lev�s par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, l’ARC est charg�e de verser aux provinces une partie des frais per�us dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre r�sineux de 2006. Ces versements seront r�duits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectu�s � l’industrie, les co�ts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les co�ts engag�s pour r�gler certains litiges d�coulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux r�gions suivantes : la r�gion de l’int�rieur de la Colombie-Britannique, la r�gion c�ti�re de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qu�bec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
R�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e.
R�sultats obtenus : Les versements continueront � �tre effectu�s trimestriellement jusqu’� la r�siliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d�oeuvre augmente jusqu’� ce qu’aucuns frais d’exportation ne s’appliquent pour la p�riode en question.
Activit� de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
(en milliers de dollars)
	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	�carts pr�vus / r�els
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert*	603 602	180 495	429 000	205 545	205 545	223 455
Total	603 602	180 495	429 000	205 545	205 545	223 455
Commentaire sur les �carts : Sans objet
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : Sans objet

* Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises � l'entente.

Approvisionnements �cologiques

Conformit� aux exigences de la Politique

1. Le minist�re a-t-il int�gr� des facteurs de performance environnementale dans son processus d�cisionnel en mati�re d’approvisionnement?

Oui

2. R�sum� des initiatives visant � int�grer des facteurs de performance environnementale dans les processus d�cisionnels en mati�re d’approvisionnement.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) continue de mettre en uvre des mesures concr�tes afin d’int�grer des facteurs de performance environnementale dans ces processus d�cisionnels en mati�re d’approvisionnement. Ces mesures, qui comprennent un soutien strat�gique, des am�liorations technologiques et de la formation, appuient la Politique d’achats �cologiques du gouvernement du Canada. Cela s’accomplit au moyen du cadre �tabli dans la Strat�gie de d�veloppement durable (DD) 2007-2010 de l’ARC et le programme annuel de gestion de l’environnement (PGE) pour les approvisionnements �cologiques.

L’ARC a �labor� ses propres Directives d’approvisionnements �cologiques internes. Ces directives, qui soutiennent la Politique d’achats �cologiques du gouvernement du Canada, s’appliquent aux approvisionnements de biens et de services et visent � r�duire l’impact des activit�s de l’ARC sur l’environnement. De plus, elles favorisent la g�rance de l’environnement en int�grant les facteurs de performance environnementale dans le processus d’approvisionnement. Les directives s’appliquent � tous les employ�s de l’ARC.

L’Agence continue d’inclure des dispositions de d�veloppement durable (DD) et des sp�cifications environnementales dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement strat�gique. Ces instruments d’approvisionnement nationaux �tablissent des ententes � long terme avec les fournisseurs afin qu’ils fournissent des biens et/ou des services selon le meilleur rapport qualit�/prix.

L’Agence continue d’am�liorer l’efficience de ses processus d’approvisionnement en int�grant le DD et la consid�ration environnementale dans les outils d’approvisionnement d�j� en place. Les syst�mes d’achat en ligne de l’ARC (WBRO et Synergie), par exemple, r�duisent les exigences li�es aux travaux d’�criture, d�terminent les options de produits �cologiques et permettent d’effectuer un suivi pr�cis de la performance de l’ARC relativement aux approvisionnements �cologiques.

Les effectifs de la direction (EC), les gestionnaires MG et les administrateurs fonctionnels sont encourag�s � int�grer les engagements du DD � leurs ententes de rendement et leurs attentes en mati�re de rendement chaque ann�e. Cela augmente les niveaux de sensibilisation � l'approvisionnement �cologique et au d�veloppement durable parmi les cadres sup�rieurs et les rend responsables du soutien de ces objectifs dans le cadre de leurs emplois.

Le soutien des approvisionnements �cologiques comprend �galement un solide engagement � l’�gard de la formation. La formation sur les approvisionnements �cologiques est offerte � tous les agents d’approvisionnement et � leurs gestionnaires.

3. R�sultats obtenus

Leurs attentes en mati�re de rendement pour 2009-2010. Les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels (MG) ont �galement inclus des crit�res de mesure du DD dans leurs attentes de base en mati�re de rendement.

On a encourag� les agents responsables de l'approvisionnement de suivre un cours sur l'approvisionnement �cologique. Des 93 employ�s identifi�s en 2009-2010, un total de 47 employ�s ont indiqu� qu'ils avaient suivi le cours (51 %). Le soutien de cette initiative se poursuivra pour une dur�e ind�termin�e jusqu'� ce que tous les employ�s de ces postes aient suivi la formation.

En 2009-2010, les neuf contrats d'approvisionnement strat�gique conclus, soit 100 % de ces contrats �mis, comprenaient des sp�cifications ou des crit�res environnementaux. Elles comprennent ce qui suit :

Casques d'�coute et combin�s
Services de recyclage de batteries
Le logiciel Gestion du contenu d'entreprise
Services de nettoyage et de remise � neuf d'appareils t�l�phoniques
Chaises de bureau et de salle de conf�rence
Dispositifs de l'utilisateur final
Services de surveillance des m�dias
Services d'interface � taux primaire
Rapports de solvabilit� commerciaux et de consommateur

L'ARC a �galement int�gr� des sp�cifications environnementales dans d'autres contrats d'approvisionnement strat�gique qui devraient �tre conclus en 2010-2011. Ils sont les suivants :

Tirage limit�
Feuilles de papier coup�es
Cha�ne d'approvisionnement de la TI
Enveloppes non T1
Classeurs

4. Contributions visant � faciliter la mise en uvre des approvisionnements �cologiques � l’�chelle du gouvernement. Sans objet. L’ARC n’a pas de responsabilit�s en vertu de l’article 8 de la Politique d’achats �cologiques.

Objectifs en mati�re d'achats �cologiques

5. Le minist�re a-t-il �tabli des cibles d’approvisionnement �cologique?

Oui

6. R�sum� des cibles d’approvisionnement �cologique

La Strat�gie de d�veloppement durable de l’ARC pour 2007-2010 a �tablis les objectifs reli�s au d�velopment durable suivants :

Cible 1.1.2 : Renforcer le programme d’approvisionnement �cologique afin de r�aliser les r�sultats suivants :

D’ici le 31 mars 2008, 10 % des produits achet�s devront �tre des �coproduits
D’ici le 31 mars 2009, 15 % des produits achet�s devront �tre des �coproduits
D’ici le 31 mars 2010, 20 % des produits achet�s devront �tre des �coproduits

Dans le cadre d�crit bri�vement dans la Strat�gie de DD 2007-2010 de l’ARC et du PGE annuel pour les approvisionnements �cologiques, l’ARC continue d’�tudier � fond de nouvelles fa�ons d’am�liorer l’efficience, de conserver les ressources et de mettre en uvre des pratiques d’approvisionnement qui respectent l’environnement. Les activit�s comprises dans le Plan d’action national de l’ARC en mati�re de DD (2007-2010) qui soutiennent les approvisionnements �cologiques sont �num�r�e ci-dessous.

Activit� 1.1.2.1 : Inclure des clauses de DD et des crit�res environnementaux dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement strat�gique.

Activit� 1.1.2.2 : �laborer un plan de gestion visant � �largir la port�e de l’approvisionnement �cologique afin d’y inclure le mat�riel et les logiciels de TI.

Activit� 1.1.2.3 : Examiner et am�liorer l’efficience du processus d’approvisionnement de l’ARC lorsqu’il s’agit de travailler avec les fournisseurs, tels que le processus d’appel d’offres, les syst�mes de commande, les capacit�s �lectroniques, le suivi de l’approvisionnement �cologique et tout nouvel outil de passation de march�s.

Activit� 1.1.2.4 : �tudier les possibilit�s de services �cologiques fournis par l’ARC.

Activit� 1.1.2.5 : Mettre en uvre une strat�gie de regroupement des imprimantes qui �tablira les ratios utilisateurs-imprimantes ad�quats et mettre � jour les politiques et les proc�dures d’acquisition, de renouvellement et d’�limination en vue d’atteindre ces ratios.

Activit� 1.1.2 6 : Fournir une formation sur l’approvisionnement �cologique � tous les agents d’approvisionnement et � leurs gestionnaires.

Par l’accomplissement r�ussie des activit�s pr�cis�es ci dessus, l’ARC pr�voit qu’elle atteindra ses cibles d’approvisionnement �cologique, qu’elle accro�tra la prise de conscience et la connaissance des employ�s en mati�re de DD et d’approvisionnement �cologique, qu’elle assurera l’inclusion syst�matique du d�veloppement durable et de la consid�ration environnementale dans les processus d�cisionnels en mati�re d’approvisionnement et qu’elle contribuera � une utilisation plus efficiente des ressources.

7. R�sultats obtenus

En 2007-2008, l’ARC a d�termin� que 11,4 % des biens achet�s �taient des �coproduits.

En 2008-2009, 27,5 % (9 407 187 $) des produits achet�s � l’aide des syst�mes d’achat en ligne de l’ARC (WBRO et Synergie) �taient �cologiques .^{^{[note 1]}}

L’ARC a augment� la proportion des v�hicules du parc automobile de l’ARC qui sont consid�r�s �cologiques (v�hicules hybrides et � carburant de remplacement) � 42,6 % – une augmentation de 10 % par rapport � 2007-2008.

L’Agence a continu� de r�duire la quantit� de papier de bureau qu’elle ach�te. En misant sur la technologie et en communiquant avec les employ�s, en 2008-2009, chaque employ� de l’ARC a utilis� une moyenne de 5 385 feuilles de papier de bureau dans le cadre de ses fonctions. Il s’agit d’une r�duction du nombre le plus haut enregistr�, soit 7 399 feuilles de papier utilis�es par chaque employ� en 2003-2004.

^{[note 1]} La proportion globale d’achats d’�coproduits par toutes les sources de l’ARC n’est pas encore disponible pour 2008-2009.

R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

[Les comit�s parlementaires demandent depuis longtemps � obtenir de meilleurs renseignements de la part des minist�res et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comit�s. Par cons�quent, les minist�res et organismes sont encourag�s � discuter du cheminement des progr�s r�alis�s afin de r�pondre aux recommandations des comit�s parlementaires et de fournir tout renseignement suppl�mentaire sur les mesures correctives importantes apport�es.]

1. R�ponses du gouvernement (RG)

Les r�ponses du gouvernement (RG) sont demand�es par les comit�s parlementaires en vertu de l’article 109 du R�glement de la Chambre des communes ou du r�glement 131(2) du S�nat. De telles demandes font partie des rapports pr�sent�s aux comit�s parlementaires respectifs.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le ministre du Revenu national n’a pas pr�sent� de RG � la suite d’un rapport d�pos� par un comit� parlementaire.

Dans son rapport du printemps 2009, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada a consacr� un chapitre � � L’int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada � (Chapitre 4). Le Comit� permanent des comptes publics (PACP) a tenu une r�union le 26 octobre 2009 pour �tudier ce chapitre. Le PACP a d�pos� son septi�me rapport sur le chapitre 4 le 14 avril 2010.* Dans ce septi�me rapport, on demandait une RG, qui sera pr�sent�e au cours de l’exercice 2010-2011. Le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada fournira davantage de renseignements sur cette RG.

(* N.B Le Parlement a �t� prorog� du 30 d�cembre 2009 au 3 mars 2010).

Veuillez consulter la section 3 pour de plus amples renseignements.

2. Le Comit� permanent des comptes publics (PACP)

Demandes de suivi de la part du PACP au sujet des r�ponses du gouvernement (RG) et autres renseignements

En mars 2010, le PACP a d�pos� son premier rapport, intitul� � Suivi des recommandations faites par le Comit� permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e l�gislature �. Dans ce document, le PACP explique comment il retrace le processus permettant de suivre les mesures prises par le gouvernement � la suite des diverses RG aux rapports d�pos�s par le PACP. On trouvera ci-dessous des extraits du premier rapport du PACP traitant de l’approche du Comit�, ce qui devrait servir de fondement aux rapports de l’ARC :

� [Le PACP] a le mandat d’examiner les rapports de la v�rificatrice g�n�rale, les Comptes publics du Canada ainsi que l’administration et le fonctionnement du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG)… [Le PACP] a le pouvoir de tenir des audiences sur des sujets relevant de son mandat et ensuite de faire rapport de ses conclusions � la Chambre des communes. Comme la plupart des rapports du Comit� renferment des recommandations � l’intention du gouvernement, le Comit� demande habituellement une r�ponse au gouvernement, qui doit �tre d�pos�e � la Chambre dans les 120 jours qui suivent…La publication d’un rapport assorti de recommandations et la sollicitation d’une r�ponse de la part du gouvernement permettent de faire ressortir des enjeux pr�cis, et ajoutent un poids parlementaire aux pressions d�j� exerc�es pour inciter le gouvernement � agir pour r�gler les probl�mes soulev�s par le BVG… [Le PACP] a donc d�cid� d’�laborer et de mettre en place un processus pour faire le suivi de ses recommandations. Ce processus lui permet de se tenir au courant de l’�volution des dossiers pr�cis et contribue � faire en sorte que ses recommandations soient prises au s�rieux par le gouvernement et ne restent pas lettre morte une fois qu’un rapport du Comit� a �t� pr�sent� � la Chambre… Le Comit� compte r�p�ter l’exp�rience chaque ann�e. �

Veuillez noter que la 2e session de la 39e L�gislature dont il est question dans le rapport mentionn� ci-dessus correspond � la p�riode du 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008. Aucune demande de suivi n’a �t� re�ue au cours de l’exercice 2009-2010 relativement � des rapports ou des r�ponses pr�sent�s pour la premi�re fois lors de la 2e session de la 39e L�gislature, ni lors de la 40e L�gislature (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section � 3. Mention de l’ARC dans les rapports de comit�s �).

Plans d’action et rapports d’�tape minist�riels demand�s par le PACP

Le 25 mars 2010, le PACP a adopt� une motion selon laquelle les minist�res et organismes ayant fait l’objet d’une v�rification de gestion de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada doivent pr�senter au Comit� un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la v�rification dont on a convenu.

Comme il a �t� signal� dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2008-2009 de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a fait l’objet de plusieurs chapitres dans diff�rents rapports du v�rificateur g�n�ral d�pos�s en 2008-2009. Cependant, �tant donn� le moment auquel la motion initiale a �t� adopt�e pour la premi�re fois (le 5 mars 2009, et la modification qu’on y a apport�e le 28 octobre 2009), et qu’elle a eu un effet r�troactif � la date du rapport du v�rificateur g�n�ral de d�cembre 2008, les plans d’action n’ont pu �tre d�pos�s devant le PACP que pendant l’exercice 2009-2010.

Le Plan d’action suivant a �t� d�pos� devant le PACP le 25 octobre 2009 :

Le Plan d’action relatif � l’�tude du Chapitre 4, L’int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (des repr�sentants de l’ARC ont paru devant le PACP le 26 octobre 2009).

Les plans d’action suivants ont �t� pr�sent�s au PACP le 13 novembre 2009 :

Plan d’action � l’�gard du Chapitre 6, L’exercice des nouveaux pouvoirs en mati�re de ressources humaines – Agence du revenu du Canada, du Rapport de d�cembre 2008 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude de comit�).
Plan d’action � l’�gard du Chapitre 5, La gestion des investissements dans les technologies de l’information – Agence du revenu du Canada, du Rapport de d�cembre 2008 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude de comit�).
Plan d’action � l’�gard du Chapitre 3, La v�rification de petites et moyennes entreprises – Agence du revenu du Canada, du Rapport Le Point de 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude de comit�).
Plan d’action � l’�gard du Chapitre 3, La sant� et la s�curit� dans les immeubles � bureaux f�d�raux, du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude de comit�).

Le Plan d’action suivant a �t� pr�sent� au PACP le 22 mars 2010 :

Plan d’action relatif � l’�tude du Chapitre 3, Les lois de l’imp�t sur le revenu, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (des repr�sentants de l’ARC ont paru devant le Comit� le 23 mars 2010).

3. Mention de l’ARC dans des rapports de comit�s

En 2009-2010, diff�rents comit�s parlementaires ont d�pos� des rapports renfermant des mentions � l’endroit de l’ARC. Au nombre de ceux-ci, signalons :

Comit� permanent des finances (FINA)

Le FINA a fait une �tude sur le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels. Le Comit� s’est pench� sur la question lors d’une r�union qui a eu lieu le 3 d�cembre 2009. Des repr�sentants de l’ARC ont �t� invit�s � se pr�senter devant le Comit�. �tant donn� la prorogation du Parlement, le FINA a d�pos� son rapport le 10 juin 2010, intitul� � Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l’entreprise de prestation de services personnels. � Le FINA a demand� une RG � ses recommandations. �tant donn� que le rapport a �t� d�pos� pendant l’exercice 2010-2011, et que la RG sera pr�sent�e pendant le m�me exercice, davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Comit� permanent des anciens combattants (ACVA)

Le 17 juin 2009, l’ACVA a d�pos� un rapport intitul� � Exp�riences partag�es : �tude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8. � Le rapport renfermait des recommandations � l’intention d’Anciens combattants Canada (ACC), qui faisaient mention de l’ARC. Une RG a �t� d�pos�e par le ministre des Anciens combattants le 19 octobre 2009.

Le Comit� permanent des comptes publics (PACP)

Onzi�me rapport (Comptes publics du Canada 2007) – D�pos� le 5 mars 2008

Recommandation 2 : � Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa m�thode d’estimation des revenus fiscaux d’ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette �ch�ance, elle en fournisse les raisons au Comit� des comptes publics et lui indique � quelle date cette modification sera chose faite. �

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

R�ponse du gouvernement (pr�sent�e le 16 juillet 2008, par le Pr�sident du Conseil du Tr�sor)

Le 29 mars 2010, le premier rapport du PACP � Suivi des recommandations faites par le Comit� permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e l�gislature � a �t� d�pos� au Parlement. Dans ce rapport, le PACP �value si la RG est adapt�e aux recommandations. � la page 102, le PACP affirme que le gouvernement a bien r�pondu � la recommandation 2.

Sixi�me rapport – Comptes publics du Canada 2008 – D�pos� le 24 mars 2009

Recommandation 1 : � Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comit� des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan d�taill� assorti d’�ch�anciers pour indiquer comment elle compte am�liorer ses m�thodes de calcul de la provision pour cr�ances douteuses. �

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017799&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

R�ponse du gouvernement (pr�sent�e le 19 ao�t 2009, par le Pr�sident du Conseil du Tr�sor)

V�rificatrice g�n�rale – Rapport de l’automne 2009 – Chapitre 3 – Les lois de l’imp�t sur le revenu

Le 23 mars 2010, le PACP a tenu des audiences sur l’�tude qu’il a faite de ce chapitre. Le 28 avril 2010, le PACP a d�pos� son rapport et ses recommandations. On attend une r�ponse du gouvernement. �tant donn� que le rapport a �t� d�pos� au cours de l’exercice 2010-2011, et que la r�ponse du gouvernement sera pr�sent�e pendant le m�me exercice, davantage davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

R�ponse au rapport de la v�rificatrice g�n�rale

Printemps 2009 — Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (D�pos�s en mai 2009)

Chapitre 3 – La sant� et la s�curit� dans les immeubles � bureaux f�d�raux

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516-fra.html

Chapitre 4 – L’int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_04_f_32517-fra.html

Automne 2009 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (D�pos�s en novembre 2009)

Chapitre 3 – Les lois de l’imp�t sur le revenu – Le minist�re des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_03_f_33204-fra.html

V�rifications et �valuations internes

V�rifications internes

Nom de la v�rification	Type de v�rification	�tat	Date d’ach�vement
V�rification de la gestion horizontale des cas	Assurance	Termin�e	Avril 2009
V�rification interne du programme des d�cisions du RPC/AE	Assurance	Termin�e	Juin 2009
S�curit� de la technologie de l’information	Assurance	Termin�e	Octobre 2009
V�rification des proc�dures s�lectionn�es de fin d’exercice 2008-2009	Financi�re	Termin�e	Octobre 2009
V�rification du cheminement des transactions d’imp�ts des non-r�sidents et d’accise/autres pr�l�vements	Financi�re	Termin�e	Octobre 2009
Suivi des rapports de v�rification interne 2006-2007	Suivi	Termin�e	Janvier 2010
Renseignements re�us en vertu du protocole d’entente conclu avec Service Nouvelle-�cosse et Relations avec les municipalit�s	Assurance	Termin�e	Janvier 2010
Lien �lectronique au rapport : http://www.cra-arc.qc.ca/gncy/ntrnl/menu-fr-fra.html

�valuations

Nom de l’�valuation	Activit�s de programmes	Type d’�valuation	�tat	Date d’ach�vement
�tude d’�valuation du Programme des d�fauts de d�claration et de versement de la TPS/TVH	Observation des comptes clients et des remboursements	Sommative	Termin�e	Avril 2009
Projet pilote du programme d’�change de gestionnaire de l’administration centrale et des r�gions	Services internes	Sommative	Termin�e	Juin 2009
Lien �lectronique au plan d’�valuation : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html