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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Agence du revenu du Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilit de percevoir les revenus fiscaux tel qu’il a t dcrit antrieurement dans les tats financiers vrifis – Activits administres. Comme tous les autres ministres et organismes gouvernementaux, l’ARC peroit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les intrts, les pnalits et autres frais appliqus en vertu des lois sur les douanes, la taxe d’accise et la TPS et l’impt, ainsi que les revenus tirs du remboursement des dpenses de l’exercice prcdent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont prsents ci-dessous, regroups selon qu’ils sont disponibles ou non disponibles. L’ARC reoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts des particuliers ou des organisations qui n’ont pas t financs par le Parlement, p. ex. les cots recouvrs en vertu des Accords de perception fiscale (APF) avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reoit l’ARC pour lesquels elle n’a pas l’autorisation de rutiliser, p. ex. le recouvrement des avantages sociaux pour les employs.

Revenus non fiscaux disponibles1

(en milliers de dollars)
 
 
2009-2010
Activit de programme
Revenus rels 2007-2008
Revenus rels 2008-2009
Revenus prvus
Total des autorisations
Revenus rels
Aide aux contribuables et aux entreprises
40 106 
43 405
45 023
47 763
47 763
Cotisations de dclarations et traitement des paiements
42 911
52 046
50 326
59 642
59 642
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production des dclarations
108 760
110 212
113 254
133 680
133 680
Observation en matire de dclaration
2 572
6 157
7 282
12 618
12 618
Appels
12 419
13 553
15 539
15 581
15 581
Programmes de prestations
1 431
7 267
1 181
2 671
2 671
Services internes[note 1] rvices internes
226 261
258 661
249 804
242 918
242 918
Ombudsman des contribuables
-
-
-
-
-
Total
434 460
491 301
482 409
514 872
514 872
 
 
 
 
 
 
 
 
Revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (entres de fonds)
 
 
 
 
 
 
Remboursements des dpenses de lexercice prcdent
508
3 219
498
786
786
 
Droits lis aux dcisions[note 2] 
2 117
1 990
2 000
1 531
1 531
 
Entente anticipe en matire de prix de transfert
528
745
803
849
849
 
Autres services de nature rglementaire
27
23
10
22
22
 
Administration des programmes provinciaux [note 3] 
30 472
62 816
56 315
64 845
64 845
 
Autres services de nature non rglementaire
434
354
558
324
324
 
Vente de produits de base et dinformation
120
120
140
120
120
 
Autres droits et redevances
49
189
40
204
204
 
Services dautres ministres gouvernementaux)[note 4] 
142 069
159 193
155 340
155 163
155 163
 
 
Total partiel
176 324
228 649
215 704
223 844
223 844
Moins : Montants perus pour le compte dautres ministres gouvernementaux[note 5] 
4 561
9 064
10 901
9 924
9 924
Total des revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (entres de fonds)
171 763
219 585
204 803
213 920
213 920
Produits d’alination des biens excdentaires de l’tat
126
785
111
111
Revenus valoir sur le Crdit [Footnote 1]
 
 
 
 
 
 
Administration du Rgime de pensions du Canada
122 227
127 512
130 108
133 774
133 774
 
Administration de lassurance-emploi
140 344
143 419
147 498
167 067
167 067
Total des revenus valoir sur le Crdit [Footnote 1]
262 571
270 931
277 606
300 841
300 841
Total des revenus non fiscaux disponibles
434 460
491 301
482 409
514 872
514 872
 
[note 1] Depuis le cycle du budget des dpenses 2009-2010, les ressources de l’activit de programme Services internes sont prsentes de faon distincte des autres activits de programme; elles ne sont plus distribues parmi les activits de programme restantes. Les revenus rels de 2007-2008 et 2008-2009 ont t redresss afin de reflter de manire plus prcise les revenus totaux attribuables chaque activit de programme et de fournir une meilleure comparaison de l'information sur les revenus par activit de programme entre les divers exercices fiscaux.
[note 2] L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation rglements) pour une dcision anticipe en matire d’impt (afin de donner une certitude fiscale).
[note 3] Compose principalement de frais d'administration exigs des provinces pour les recouvrements prvus en vertu des accords de perception fiscale (23,7 millions de dollars) et d'autres initiatives provinciales de recouvrement des cots (p. ex., l’administration de l’impt sur le revenu des socits pour l’Ontario (20,4 millions de dollars), les programmes de prestations provinciales (19,5 millions de dollars) et les programmes de compensations de remboursements (1,2 million de dollars)).
[note 4] Composs principalement des services informatiques fournis l’Agence des services frontaliers du Canada (134,6 millions de dollars) et Service Canada (16,7 millions de dollars).
[note 5] Composs principalement des montants recouvrs pour le compte de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrtariat du Conseil du Trsor (p. ex., Rgimes d’avantages sociaux des employs).

Revenus non fiscaux non disponibles[note 1] , [note 2] 

(en milliers de dollars)
 
 
2009-2010
Activit de programme
Revenus Rels 2007-2008
Revenus Rels 2008-2009
Revenus prvus
Revenus Rels
Aide aux contribuables et aux entreprises
5 898
8 376
871
8 395
Cotisations de dclarations et traitement des paiements
6 760
10 402
3 151
10 043
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production des dclarations
15 355
19 413
213
22 108
Observation en matire de dclaration
113
1 126
1 229
2 853
Appels
2 412
2 893
1 393
3 729
Programmes de prestations
426
1 411
2 734
261
Services internes
13 050
7 453
44 592
8 287
Ombudsman des contribuables
-
-
-
-
Total
44 014
51 074
54 183
55 676
Description des revenus non fiscaux non disponibles
 
 
 
 
Remboursements des dpenses de lexercice prcdent
 
 
 
 
 
Rajustements aux sommes payer de lexercice prcdent
 
 
712
 
Ventes des produits et services
 
 
 
 
 
difices publics et location immobilire
 
 
133
 
 
 
Location et utilisation de biens publics
126
92
 
88
Autres frais et droits
 
 
 
 
 
Recouvrement davantages sociaux des employs
41 650
48 565
48 511
53 248
Divers
2 238
2 417
4 827
2 340
Total des revenus non fiscaux non disponibles
44 014
51 074
54 183
55 676
 

[note 1] Depuis le cycle du budget des dpenses 2009-2010, les ressources de l’activit de programme Services internes sont prsentes de faon distincte des autres activits de programme; elles ne sont plus distribues parmi les activits de programme restantes. Les revenus rels de 2007-2008 et 2008-2009 ont t redresss afin de reflter de manire plus prcise les revenus totaux attribuables chaque activit de programme et de fournir une meilleure comparaison de l'information sur les revenus par activit de programme entre les divers exercices fiscaux.

[note 2] Ce tableau reflte l’approche prise dans les tats financiers vrifis de l’Agence o une distinction tangible est faite entre les activits de l’Agence et les activits administres. Les intrts et pnalits recouvrs sur les impts sur le revenu des particuliers, des socits et autres font partie des activits administres par l’Agence plutt que des activits de l’Agence et ont t exclus.




Frais d’utilisation / Frais externes

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
A. Frais d’utilisation
Frais pour les dcisions anticipes en matire dimpt sur le revenu
Type de frais
Rglementaire (R)
Pouvoir dtablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques - 19(b)
Date de la dernire modification :
2000-2001
Normes de rendement
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu dans un dlai moyen de 60 jours civils aprs avoir reu tous les renseignements essentiels. Le Systme de gestion de la qualit de l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu’un accus de rception tlphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un dlai de 14 jours est prvu afin de vrifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus de rception comprenant le nom d’une personneressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par tlphone avec le contribuable lorsque le dossier est assign pour tre trait. Si un retard est invitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Rsultats lis au rendement
Rsultats rels 2009-2010 : 98 jours
(en milliers de dollars)
2009-2010
Anne de planification
Revenus prvus
Revenus rels
Cot intgral
Exercice
Revenus prvus
Cot intgral estimatif
2 000
1 531
4 036
2010-2011
2 000
4 036
 
 
 
2011-2012
2 000
4 036
 
 
 
2012-2013
2 000
4 036
B. Autres renseignements:
Suite une rcente valuation la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC crera un instrument de politique des frais d’utilisation dcrivant comment les frais d’utilisation doivent tre dtermins, appliqus et contrls. Ceci inclura un cycle de rvision standard pour valuer comment les pratiques en matire de frais d’utilisation externes sont contrles, pour s’assurer qu’elles sont encore appropries, et pour dterminer si elles doivent tre mises jour pour reflter les exigences actuelles de notre environnement oprationnel.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe – Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
Norme de service
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu dans un dlai moyen de 60 jours civils aprs avoir reu tous les renseignements essentiels. Le systme de gestion de la qualit de l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu’un accus de rception tlphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un dlai de 14 jours est prvu afin de vrifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus de rception comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignements manquant, s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par tlphone avec le contribuable lorsque le dossier est assign pour tre trait. Si un retard est invitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Rsultats lis au rendement
Rsultats rels 2009-2010 : 98 jours
Consultation auprs des intervenants
Les questionnaires sur la satisfaction de la clientle ont t envoys l’ensemble des clients touchs par une dcision anticipe en matire d’impt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 octobre 2004. ce moment-l, les clients intims de ce groupe ont indiqu un taux de satisfaction suprieur 95 %. Plus rcemment, les commentaires des clients sont reus de faon informelle lors de la participation de l’ARC de grandes confrences sur la fiscalit. En gnral, il y a un taux lev de satisfaction bien que les clients touchs par les dcisions anticipes aimeraient tre mis au courant des dcisions plus rapidement.
 
B. Autres renseignement
Suite une rcente valuation la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC crera un instrument de politique des frais d’utilisation dcrivant comment les frais d’utilisation doivent tre dtermins, appliqus et contrls. Ceci inclura un cycle de rvision standard pour valuer comment les pratiques en matire de frais d’utilisation externes sont contrles, pour s’assurer qu’elles sont encore appropries, et pour dterminer si elles doivent tre mises jour pour reflter les exigences actuelles de notre environnement oprationnel.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
Type de frais
Rglementaires (R)
Pouvoir d’tablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19(b)
Date de la dernire modification :
1992
Normes de rendement
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un dlai moyen de 30 jours civils suivant la rception de tous les renseignements essentiels.
Rsultats lis au rendement
Le temps moyen de rponse pour fournir les donnes demandes est de 22 jours.
(en milliers de dollars)
2009-2010
Anne de planification
Revenus prvus
Revenus rels
Cot intgral
Exercice
Revenus prvus
Cot intgral estimatif
10
22
22
2010-2011
17
17
 
 
 
2011-2012
17
17
 
 
 
2012-2013
17
17
B. Autres renseignements
Suite une rcente valuation la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC crera un instrument de politique des frais d’utilisation dcrivant comment les frais d’utilisation doivent tre dtermins, appliqus et contrls. Ceci inclura un cycle de rvision standard pour valuer comment les pratiques en matire de frais d’utilisation externes sont contrles, pour s’assurer qu’elles sont encore appropries, et pour dterminer si elles doivent tre mises jour pour reflter les exigences actuelles de notre environnement oprationnel.

Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt.
Norme de service
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un dlai moyen de 30 jours civils suivant la rception de tous les renseignements essentiels.
Rsultats lis au rendement
Le temps moyen de rponse pour fournir les donnes demandes est de 22 jours.
Consultation auprs des intervenants
Un sondage sur la satisfaction de la clientle a t envoy tous les clients externes. Les rponses reues ont indiqu un taux de satisfaction de 100 %.
B. Autres renseignements :
Suite une rcente valuation la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC crera un instrument de politique des frais d’utilisation dcrivant comment les frais d’utilisation doivent tre dtermins, appliqus et contrls. Ceci inclura un cycle de rvision standard pour valuer comment les pratiques en matire de frais d’utilisation externes sont contrles, pour s’assurer qu’elles sont encore appropries, et pour dterminer si elles doivent tre mises jour pour reflter les exigences actuelles de notre environnement oprationnel.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
A. Frais d’utilisation
Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
Type de frais
Autres produits et services (O)
Pouvoir dtablissement des frais
Loi sur l’accs l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la dernire modification :
1992
Normes de rendement
Un dlai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accs l’information, sans limite de temps pour la priode de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes dposes soient traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Rsultats lis au rendement
77 % des demandes dposes sous la Loi sur l’accs l’information ont t traites dans les dlais lgislatifs prescrits. En 2010-2011, l’ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, procdures et pratiques pour rpondre ses obligations et responsabilits en vertu de la Loi sur l’accs l’information. La Direction de l’accs l’information et de la protection des renseignements personnels a labor et est en train de mettre en uvre un plan d’ensemble pour relever les dfis et acclrer le traitement des dossiers.
(en milliers de dollars)
2009-2010
Anne de planification
Revenus prvus
Revenus rels
Cot intgral
Exercice
Revenus prvus
Cot intgral estimatif
40
52
2 447
2010-2011
46
2 447
 
 
 
2011-2012
46
2 447
 
 
 
2012-2013
46
2 447
B. Autres renseignements
L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est infrieur 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
A. Frais d’utilisation externe
Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information
Norme de service
Un dlai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accs l’information, sans limite de temps pour la priode de prolongation.
La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes dposes soient traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Rsultats lis au rendement
77 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information ont t traites dans les dlais lgislatifs prescrits. En 2010-2011, l’ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, procdures et pratiques pour rpondre ses obligations et responsabilits en vertu de la Loi sur l’accs l’information. La Direction de l’accs l’information et de la protection des renseignements personnels a labor et est en train de mettre en oeuvre un plan d’ensemble pour relever les dfis et acclrer le traitement des dossiers.
Consultation auprs des intervenants
La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et par les Rglements sur l’accs l’information. Des consultations avec les intervenants intresss ont t entreprises relativement des modifications faites en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements
L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est infrieur 25 $.




Renseignements sur les dpenses de projets

(en milliers en dollars)
 
 
2009-2010
Nom des initiatives
Dpenses relles 2008-2009
Dpenses des annes prcdentes au 31 mars 2009
Dpenses prvues
Dpenses relles
Direction gnrale des services de cotisation et de prestations
 
 
 
 
 
Voie de communication protge – Services de gestion des justificatifs externes d’identit
1 617
1 617
1 024
1 014
 
Renouvellement de l’identification des particuliers
6 359
14 949
9 576
8 997
 
Restructuration T3
800
1 559
1 110
747
 
 
Total partiel
8 776
18 125
11 710
10 758
Direction gnrale des services aux contribuables et de la gestion des crances
 
 
 
 
 
Intgration du recouvrement des recettes – Phase I
20 950
88 501
15 364
14 768
 
Intgration du recouvrement des recettes – Phase II
 
 
7 874
7 142
 
Renouvellement du Systme de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements
3 452
7 702
5 815
5 272
 
 
Total partiel
24 402
96 203
29 053
27 182
Direction gnrale des programmes d’observation
 
 
 
 
 
Restructuration des systmes d’observation[note 1] 
18 000
63 429
22 235
18 600
 
 
Total partiel
18 000
63 429
22 235
18 600
Direction gnrale des appels
 
 
 
 
 
Amlioration au Registre des allgements pour les contribuables
1 098
2 233
222
226
 
Transformation des activits lies aux allgements pour les contribuables
0
0
484
590
 
 
Total partiel
1 098
2 233
706
816
Direction gnrale des affaires publiques
 
 
 
 
 
Renouvellement de l’intranet
4 601
9 796
5 052
4 936
 
Solution de gestion du contenu d’dition
1 831
7 666
550
558
 
 
Total partiel
6 432
17 463
5 602
5 494
Direction gnrale de l’informatique
 
 
 
 
 
Durabilit des applications
2 000
2 000
3 971
3 680
 
Programme de modernisation de la scurit – SDI
1 766
19 696
2 300
2 286
 
Mise en commun des services du centre de donnes
175
175
1 200
1 094
 
Installations des Centres de donnes
962
7 579
5 030
3 711
 
Durabilit des Systmes administratifs d’entreprise
9 999
11 870
11 379
10 680
 
Contrle de l’accs au rseau, logiciel anti-espion et de protection d’intrusion au niveau de l’hte
0
0
820
671
 
Chiffrement du rseau
0
0
88
57
 
Chiffrement des bandes de sauvegarde
0
0
60
53
 
Dfense refus de service
0
0
108
65
 
 
Total partiel
14 902
41 320
24 956
22 297
Direction gnrale des finances et de l’administration
 
 
 
 
 
Gestion de l’identit et de l’accs
0
0
610
465
 
 
Total partiel
0
0
610
465
Direction gnrale des ressources humaines
 
 
 
 
 
Transition vers les processus de prqualification des candidats au stade final
0
0
7 226
6 871
 
 
Total partiel
0
0
7 226
6 871
Direction gnrale des politique lgislative et affaires rglementaires
 
 
 
 
 
Rforme rglementaire des organismes de bienfaisance
0
0
2 863
2 792
 
 
Total partiel
0
0
2 863
2 792
Direction gnrale des stratgies d’entreprise et du dveloppement des marchs
 
 
 
 
 
Systme de classification gnrale de l’Agence
0
0
458
346
 
 
Total partiel
0
0
458
346
Total
73 610
238 773
105 419
95 621
             
[note 1]  Les dpenses des exercices prcdents pour la Restructuration des systmes d'observation incluent les cots de la Gestion du travail d'entreprise.



Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert

Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont t administrs par l’Agence en 2009-2010 :

  • Versements d’allocations spciales pour enfants (Lgislatif);
  • Versements effectus aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur le droit l’exportation de produits de bois d’oeuvre (Lgislatif).

Versements d’Allocations spciales pour enfants (lgislatif)

Date de mise en uvre : le 28 aot 1995[note 1] 
Date de clture : permanent
Versements mensuels libres d’impt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoriss par les gouvernements fdral et provinciaux fournir les soins et l’ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’Allocations spciales pour enfants (ASE) sont l’quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont rgis par la Loi sur les allocations spciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent tre puiss dans le Trsor public.
Rsultats stratgiques :
Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Rsultats obtenus :
Des paiements mensuels ont t faits 284 organismes au nom de 53 844 enfants. Les paiements ont t mis dans les dlais prvus et aucun retard n’a t rapport.
Activit de programme : Programmes de prestations
(en milliers de dollars)
 
2007 - 2008
2008 - 20092
2009-2010[note 2] 
 
Dpenses relles
Dpenses relles
Dpenses prvues
Autorisations totales
Dpenses relles
carts prvus / rels
Total des subventions*
            208 163
 
 
 
 
 
Total des contributions
 
 
 
 
 
 
Total des autres paiements de transfert**
 
            211 848
221 000
215 264
215 264
5 736
Total
208 163
211 848
221 000
215 264
215 264
5 736
Commentaire sur les carts : Sans objet
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : Sans objet
[note 1]  La responsabilit des versements du crdit lgislatif des ASE a t transfre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC) le 28 aot 1995 (Dcret C.P. 1995-342).
[note 2]  compter de 2008-2009, le versement du crdit lgislatif des ASE a t reclassifi dune subvention un autre type de paiement de transfert
* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement choisit d'appliquer sa politique ou d'excuter ses programmes en versant des sommes des particuliers ou des organisations. Les critres d'admissibilit et les demandes reues antrieurement au paiement constituent une assurance suffisante selon laquelle les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu'il n'est pas ncessaire d'tablir des ententes conditionnelles avec le bnficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la catgorie de subventions dans le Budget des dpenses, mais peut refuser de la verser si les critres d'admissibilit ne sont pas satisfaits.
** Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fonds sur la lgislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilise pour calculer le montant de la dpense. Toutefois, une fois le paiement effectu, le bnficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catgories de dpenses comprises au moment de l'entente.

Versements effectus aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d'oeuvre (lgislatifs)

Date de mise en oeuvre : le 12 octobre 2006
Date de clture : le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 annes additionnelles
Description du programme de paiement de transfert :
L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du ministre des Affaires trangres et du Commerce international, percevra et grera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’oeuvre rsineux exports aux tats-Unis prlevs par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, l’ARC est charge de verser aux provinces une partie des frais perus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre rsineux de 2006. Ces versements seront rduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectus l’industrie, les cots d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les cots engags pour rgler certains litiges dcoulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux rgions suivantes : la rgion de l’intrieur de la Colombie-Britannique, la rgion ctire de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qubec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
Rsultat stratgique :
Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protge.
Rsultats obtenus :
Les versements continueront tre effectus trimestriellement jusqu’ la rsiliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois doeuvre augmente jusqu’ ce qu’aucuns frais d’exportation ne s’appliquent pour la priode en question.
Activit de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
(en milliers de dollars)
 
2007-2008
2008-2009
2009-2010
 
Dpenses relles
Dpenses relles
Dpenses prvues
Autorisations totales
Dpenses relles
carts prvus / rels
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert*
603 602
180 495
429 000
205 545
205 545
223 455
Total
603 602
180 495
429 000
205 545
205 545
223 455
Commentaire sur les carts : Sans objet
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : Sans objet
* Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fonds sur la lgislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilise pour calculer le montant de la dpense. Toutefois, une fois le paiement effectu, le bnficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catgories de dpenses comprises l'entente.



Approvisionnements cologiques

Conformit aux exigences de la Politique

1. Le ministre a-t-il intgr des facteurs de performance environnementale dans son processus dcisionnel en matire d’approvisionnement?

Oui

2. Rsum des initiatives visant intgrer des facteurs de performance environnementale dans les processus dcisionnels en matire d’approvisionnement.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) continue de mettre en uvre des mesures concrtes afin d’intgrer des facteurs de performance environnementale dans ces processus dcisionnels en matire d’approvisionnement. Ces mesures, qui comprennent un soutien stratgique, des amliorations technologiques et de la formation, appuient la Politique d’achats cologiques du gouvernement du Canada. Cela s’accomplit au moyen du cadre tabli dans la Stratgie de dveloppement durable (DD) 2007-2010 de l’ARC et le programme annuel de gestion de l’environnement (PGE) pour les approvisionnements cologiques.

L’ARC a labor ses propres Directives d’approvisionnements cologiques internes. Ces directives, qui soutiennent la Politique d’achats cologiques du gouvernement du Canada, s’appliquent aux approvisionnements de biens et de services et visent rduire l’impact des activits de l’ARC sur l’environnement. De plus, elles favorisent la grance de l’environnement en intgrant les facteurs de performance environnementale dans le processus d’approvisionnement. Les directives s’appliquent tous les employs de l’ARC.

L’Agence continue d’inclure des dispositions de dveloppement durable (DD) et des spcifications environnementales dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement stratgique. Ces instruments d’approvisionnement nationaux tablissent des ententes long terme avec les fournisseurs afin qu’ils fournissent des biens et/ou des services selon le meilleur rapport qualit/prix.

L’Agence continue d’amliorer l’efficience de ses processus d’approvisionnement en intgrant le DD et la considration environnementale dans les outils d’approvisionnement dj en place. Les systmes d’achat en ligne de l’ARC (WBRO et Synergie), par exemple, rduisent les exigences lies aux travaux d’criture, dterminent les options de produits cologiques et permettent d’effectuer un suivi prcis de la performance de l’ARC relativement aux approvisionnements cologiques.

Les effectifs de la direction (EC), les gestionnaires MG et les administrateurs fonctionnels sont encourags intgrer les engagements du DD leurs ententes de rendement et leurs attentes en matire de rendement chaque anne. Cela augmente les niveaux de sensibilisation l'approvisionnement cologique et au dveloppement durable parmi les cadres suprieurs et les rend responsables du soutien de ces objectifs dans le cadre de leurs emplois.

Le soutien des approvisionnements cologiques comprend galement un solide engagement l’gard de la formation. La formation sur les approvisionnements cologiques est offerte tous les agents d’approvisionnement et leurs gestionnaires.

3. Rsultats obtenus

Leurs attentes en matire de rendement pour 2009-2010. Les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels (MG) ont galement inclus des critres de mesure du DD dans leurs attentes de base en matire de rendement.

On a encourag les agents responsables de l'approvisionnement de suivre un cours sur l'approvisionnement cologique. Des 93 employs identifis en 2009-2010, un total de 47 employs ont indiqu qu'ils avaient suivi le cours (51 %). Le soutien de cette initiative se poursuivra pour une dure indtermine jusqu' ce que tous les employs de ces postes aient suivi la formation.

En 2009-2010, les neuf contrats d'approvisionnement stratgique conclus, soit 100 % de ces contrats mis, comprenaient des spcifications ou des critres environnementaux. Elles comprennent ce qui suit :

  • Casques d'coute et combins
  • Services de recyclage de batteries
  • Le logiciel Gestion du contenu d'entreprise
  • Services de nettoyage et de remise neuf d'appareils tlphoniques
  • Chaises de bureau et de salle de confrence
  • Dispositifs de l'utilisateur final
  • Services de surveillance des mdias
  • Services d'interface taux primaire
  • Rapports de solvabilit commerciaux et de consommateur

L'ARC a galement intgr des spcifications environnementales dans d'autres contrats d'approvisionnement stratgique qui devraient tre conclus en 2010-2011. Ils sont les suivants :

  • Tirage limit
  • Feuilles de papier coupes
  • Chane d'approvisionnement de la TI
  • Enveloppes non T1
  • Classeurs

4. Contributions visant faciliter la mise en uvre des approvisionnements cologiques l’chelle du gouvernement. Sans objet. L’ARC n’a pas de responsabilits en vertu de l’article 8 de la Politique d’achats cologiques.

Objectifs en matire d'achats cologiques

5. Le ministre a-t-il tabli des cibles d’approvisionnement cologique?

Oui

6. Rsum des cibles d’approvisionnement cologique

La Stratgie de dveloppement durable de l’ARC pour 2007-2010 a tablis les objectifs relis au dvelopment durable suivants :

Cible 1.1.2 : Renforcer le programme d’approvisionnement cologique afin de raliser les rsultats suivants :

  • D’ici le 31 mars 2008, 10 % des produits achets devront tre des coproduits
  • D’ici le 31 mars 2009, 15 % des produits achets devront tre des coproduits
  • D’ici le 31 mars 2010, 20 % des produits achets devront tre des coproduits

Dans le cadre dcrit brivement dans la Stratgie de DD 2007-2010 de l’ARC et du PGE annuel pour les approvisionnements cologiques, l’ARC continue d’tudier fond de nouvelles faons d’amliorer l’efficience, de conserver les ressources et de mettre en uvre des pratiques d’approvisionnement qui respectent l’environnement. Les activits comprises dans le Plan d’action national de l’ARC en matire de DD (2007-2010) qui soutiennent les approvisionnements cologiques sont numre ci-dessous.

Activit 1.1.2.1 : Inclure des clauses de DD et des critres environnementaux dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement stratgique.

Activit 1.1.2.2 : laborer un plan de gestion visant largir la porte de l’approvisionnement cologique afin d’y inclure le matriel et les logiciels de TI.

Activit 1.1.2.3 : Examiner et amliorer l’efficience du processus d’approvisionnement de l’ARC lorsqu’il s’agit de travailler avec les fournisseurs, tels que le processus d’appel d’offres, les systmes de commande, les capacits lectroniques, le suivi de l’approvisionnement cologique et tout nouvel outil de passation de marchs.

Activit 1.1.2.4 : tudier les possibilits de services cologiques fournis par l’ARC.

Activit 1.1.2.5 : Mettre en uvre une stratgie de regroupement des imprimantes qui tablira les ratios utilisateurs-imprimantes adquats et mettre jour les politiques et les procdures d’acquisition, de renouvellement et d’limination en vue d’atteindre ces ratios.

Activit 1.1.2 6 : Fournir une formation sur l’approvisionnement cologique tous les agents d’approvisionnement et leurs gestionnaires.

Par l’accomplissement russie des activits prcises ci dessus, l’ARC prvoit qu’elle atteindra ses cibles d’approvisionnement cologique, qu’elle accrotra la prise de conscience et la connaissance des employs en matire de DD et d’approvisionnement cologique, qu’elle assurera l’inclusion systmatique du dveloppement durable et de la considration environnementale dans les processus dcisionnels en matire d’approvisionnement et qu’elle contribuera une utilisation plus efficiente des ressources.

7. Rsultats obtenus

En 2007-2008, l’ARC a dtermin que 11,4 % des biens achets taient des coproduits.

En 2008-2009, 27,5 % (9 407 187 $) des produits achets l’aide des systmes d’achat en ligne de l’ARC (WBRO et Synergie) taient cologiques .[note 1] 

L’ARC a augment la proportion des vhicules du parc automobile de l’ARC qui sont considrs cologiques (vhicules hybrides et carburant de remplacement) 42,6 % – une augmentation de 10 % par rapport 2007-2008.

L’Agence a continu de rduire la quantit de papier de bureau qu’elle achte. En misant sur la technologie et en communiquant avec les employs, en 2008-2009, chaque employ de l’ARC a utilis une moyenne de 5 385 feuilles de papier de bureau dans le cadre de ses fonctions. Il s’agit d’une rduction du nombre le plus haut enregistr, soit 7 399 feuilles de papier utilises par chaque employ en 2003-2004.

[note 1] La proportion globale d’achats d’coproduits par toutes les sources de l’ARC n’est pas encore disponible pour 2008-2009.



Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Rponse aux comits parlementaires

[Les comits parlementaires demandent depuis longtemps obtenir de meilleurs renseignements de la part des ministres et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comits. Par consquent, les ministres et organismes sont encourags discuter du cheminement des progrs raliss afin de rpondre aux recommandations des comits parlementaires et de fournir tout renseignement supplmentaire sur les mesures correctives importantes apportes.]

1. Rponses du gouvernement (RG)

Les rponses du gouvernement (RG) sont demandes par les comits parlementaires en vertu de l’article 109 du Rglement de la Chambre des communes ou du rglement 131(2) du Snat. De telles demandes font partie des rapports prsents aux comits parlementaires respectifs.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le ministre du Revenu national n’a pas prsent de RG la suite d’un rapport dpos par un comit parlementaire.

Dans son rapport du printemps 2009, le Bureau du vrificateur gnral du Canada a consacr un chapitre  L’intrt sur les acomptes verss par les socits – Agence du revenu du Canada  (Chapitre 4). Le Comit permanent des comptes publics (PACP) a tenu une runion le 26 octobre 2009 pour tudier ce chapitre. Le PACP a dpos son septime rapport sur le chapitre 4 le 14 avril 2010.* Dans ce septime rapport, on demandait une RG, qui sera prsente au cours de l’exercice 2010-2011. Le Rapport ministriel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada fournira davantage de renseignements sur cette RG.

(* N.B Le Parlement a t prorog du 30 dcembre 2009 au 3 mars 2010).

Veuillez consulter la section 3 pour de plus amples renseignements.

2. Le Comit permanent des comptes publics (PACP)

Demandes de suivi de la part du PACP au sujet des rponses du gouvernement (RG) et autres renseignements

En mars 2010, le PACP a dpos son premier rapport, intitul  Suivi des recommandations faites par le Comit permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e lgislature . Dans ce document, le PACP explique comment il retrace le processus permettant de suivre les mesures prises par le gouvernement la suite des diverses RG aux rapports dposs par le PACP. On trouvera ci-dessous des extraits du premier rapport du PACP traitant de l’approche du Comit, ce qui devrait servir de fondement aux rapports de l’ARC :

 [Le PACP] a le mandat d’examiner les rapports de la vrificatrice gnrale, les Comptes publics du Canada ainsi que l’administration et le fonctionnement du Bureau du vrificateur gnral (BVG)… [Le PACP] a le pouvoir de tenir des audiences sur des sujets relevant de son mandat et ensuite de faire rapport de ses conclusions la Chambre des communes. Comme la plupart des rapports du Comit renferment des recommandations l’intention du gouvernement, le Comit demande habituellement une rponse au gouvernement, qui doit tre dpose la Chambre dans les 120 jours qui suivent…La publication d’un rapport assorti de recommandations et la sollicitation d’une rponse de la part du gouvernement permettent de faire ressortir des enjeux prcis, et ajoutent un poids parlementaire aux pressions dj exerces pour inciter le gouvernement agir pour rgler les problmes soulevs par le BVG… [Le PACP] a donc dcid d’laborer et de mettre en place un processus pour faire le suivi de ses recommandations. Ce processus lui permet de se tenir au courant de l’volution des dossiers prcis et contribue faire en sorte que ses recommandations soient prises au srieux par le gouvernement et ne restent pas lettre morte une fois qu’un rapport du Comit a t prsent la Chambre… Le Comit compte rpter l’exprience chaque anne. 

Veuillez noter que la 2e session de la 39e Lgislature dont il est question dans le rapport mentionn ci-dessus correspond la priode du 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008. Aucune demande de suivi n’a t reue au cours de l’exercice 2009-2010 relativement des rapports ou des rponses prsents pour la premire fois lors de la 2e session de la 39e Lgislature, ni lors de la 40e Lgislature (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section  3. Mention de l’ARC dans les rapports de comits ).

Plans d’action et rapports d’tape ministriels demands par le PACP

Le 25 mars 2010, le PACP a adopt une motion selon laquelle les ministres et organismes ayant fait l’objet d’une vrification de gestion de la part du Bureau du vrificateur gnral du Canada doivent prsenter au Comit un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vrification dont on a convenu.

Comme il a t signal dans le Rapport ministriel sur le rendement 2008-2009 de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a fait l’objet de plusieurs chapitres dans diffrents rapports du vrificateur gnral dposs en 2008-2009. Cependant, tant donn le moment auquel la motion initiale a t adopte pour la premire fois (le 5 mars 2009, et la modification qu’on y a apporte le 28 octobre 2009), et qu’elle a eu un effet rtroactif la date du rapport du vrificateur gnral de dcembre 2008, les plans d’action n’ont pu tre dposs devant le PACP que pendant l’exercice 2009-2010.

Le Plan d’action suivant a t dpos devant le PACP le 25 octobre 2009 :

  • Le Plan d’action relatif l’tude du Chapitre 4, L’intrt sur les acomptes verss par les socits – Agence du revenu du Canada du Rapport du printemps 2009 de la vrificatrice gnrale du Canada (des reprsentants de l’ARC ont paru devant le PACP le 26 octobre 2009).

Les plans d’action suivants ont t prsents au PACP le 13 novembre 2009 :

  • Plan d’action l’gard du Chapitre 6, L’exercice des nouveaux pouvoirs en matire de ressources humaines – Agence du revenu du Canada, du Rapport de dcembre 2008 de la vrificatrice gnrale du Canada (aucune tude de comit).
  • Plan d’action l’gard du Chapitre 5, La gestion des investissements dans les technologies de l’information – Agence du revenu du Canada, du Rapport de dcembre 2008 de la vrificatrice gnrale du Canada (aucune tude de comit).
  • Plan d’action l’gard du Chapitre 3, La vrification de petites et moyennes entreprises – Agence du revenu du Canada, du Rapport Le Point de 2009 de la vrificatrice gnrale du Canada (aucune tude de comit).
  • Plan d’action l’gard du Chapitre 3, La sant et la scurit dans les immeubles bureaux fdraux, du Rapport du printemps 2009 de la vrificatrice gnrale du Canada (aucune tude de comit).

Le Plan d’action suivant a t prsent au PACP le 22 mars 2010 :

  • Plan d’action relatif l’tude du Chapitre 3, Les lois de l’impt sur le revenu, du rapport de l’automne 2009 de la vrificatrice gnrale du Canada (des reprsentants de l’ARC ont paru devant le Comit le 23 mars 2010).

3. Mention de l’ARC dans des rapports de comits

En 2009-2010, diffrents comits parlementaires ont dpos des rapports renfermant des mentions l’endroit de l’ARC. Au nombre de ceux-ci, signalons :

Comit permanent des finances (FINA)

Le FINA a fait une tude sur le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels. Le Comit s’est pench sur la question lors d’une runion qui a eu lieu le 3 dcembre 2009. Des reprsentants de l’ARC ont t invits se prsenter devant le Comit. tant donn la prorogation du Parlement, le FINA a dpos son rapport le 10 juin 2010, intitul  Serviteur ou matre? Diffrentes faons de voir l’entreprise de prestation de services personnels.  Le FINA a demand une RG ses recommandations. tant donn que le rapport a t dpos pendant l’exercice 2010-2011, et que la RG sera prsente pendant le mme exercice, davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Comit permanent des anciens combattants (ACVA)

Le 17 juin 2009, l’ACVA a dpos un rapport intitul  Expriences partages : tude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8.  Le rapport renfermait des recommandations l’intention d’Anciens combattants Canada (ACC), qui faisaient mention de l’ARC. Une RG a t dpose par le ministre des Anciens combattants le 19 octobre 2009.

Le Comit permanent des comptes publics (PACP)

Onzime rapport (Comptes publics du Canada 2007) – Dpos le 5 mars 2008

Recommandation 2 :  Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa mthode d’estimation des revenus fiscaux d’ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette chance, elle en fournisse les raisons au Comit des comptes publics et lui indique quelle date cette modification sera chose faite. 

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Rponse du gouvernement (prsente le 16 juillet 2008, par le Prsident du Conseil du Trsor)

Le 29 mars 2010, le premier rapport du PACP  Suivi des recommandations faites par le Comit permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e lgislature  a t dpos au Parlement. Dans ce rapport, le PACP value si la RG est adapte aux recommandations. la page 102, le PACP affirme que le gouvernement a bien rpondu la recommandation 2.

Sixime rapport – Comptes publics du Canada 2008 – Dpos le 24 mars 2009

Recommandation 1 :  Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comit des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan dtaill assorti d’chanciers pour indiquer comment elle compte amliorer ses mthodes de calcul de la provision pour crances douteuses. 

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017799&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Rponse du gouvernement (prsente le 19 aot 2009, par le Prsident du Conseil du Trsor)

Vrificatrice gnrale – Rapport de l’automne 2009 – Chapitre 3 – Les lois de l’impt sur le revenu

Le 23 mars 2010, le PACP a tenu des audiences sur l’tude qu’il a faite de ce chapitre. Le 28 avril 2010, le PACP a dpos son rapport et ses recommandations. On attend une rponse du gouvernement. tant donn que le rapport a t dpos au cours de l’exercice 2010-2011, et que la rponse du gouvernement sera prsente pendant le mme exercice, davantage davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.

Rponse au rapport de la vrificatrice gnrale

Printemps 2009 — Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada (Dposs en mai 2009)

Chapitre 3 – La sant et la scurit dans les immeubles bureaux fdraux

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516-fra.html

Chapitre 4 – L’intrt sur les acomptes verss par les socits – Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_04_f_32517-fra.html

Automne 2009 – Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada (Dposs en novembre 2009)

Chapitre 3 – Les lois de l’impt sur le revenu – Le ministre des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_03_f_33204-fra.html




Vrifications et valuations internes

Vrifications internes

Nom de la vrification
Type de vrification
tat
Date d’achvement
Vrification de la gestion horizontale des cas
Assurance
Termine
Avril 2009
Vrification interne du programme des dcisions du RPC/AE
Assurance
Termine
Juin 2009
Scurit de la technologie de l’information
Assurance
Termine
Octobre 2009
Vrification des procdures slectionnes de fin d’exercice 2008-2009
Financire
Termine
Octobre 2009
Vrification du cheminement des transactions d’impts des non-rsidents et d’accise/autres prlvements
Financire
Termine
Octobre 2009
Suivi des rapports de vrification interne 2006-2007
Suivi
Termine
Janvier 2010
Renseignements reus en vertu du protocole d’entente conclu avec Service Nouvelle-cosse et Relations avec les municipalits
Assurance
Termine
Janvier 2010

valuations

Nom de l’valuation
Activits de programmes
Type d’valuation
tat
Date d’achvement
 tude d’valuation du Programme des dfauts de dclaration et de versement de la TPS/TVH
Observation des comptes clients et des remboursements
Sommative
Termine
Avril 2009
Projet pilote du programme d’change de gestionnaire de l’administration centrale et des rgions
Services internes
Sommative
Termine
Juin 2009
Lien lectronique au plan d’valuation :  http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html