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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilit de percevoir les revenus fiscaux tel qu’il a t dcrit antrieurement dans les tats financiers vrifis – Activits administres. Comme tous les autres ministres et organismes gouvernementaux, l’ARC peroit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les intrts, les pnalits et autres frais appliqus en vertu des lois sur les douanes, la taxe d’accise et la TPS et l’impt, ainsi que les revenus tirs du remboursement des dpenses de l’exercice prcdent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont prsents ci-dessous, regroups selon qu’ils sont disponibles ou non disponibles. L’ARC reoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts des particuliers ou des organisations qui n’ont pas t financs par le Parlement, p. ex. les cots recouvrs en vertu des Accords de perception fiscale (APF) avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reoit l’ARC pour lesquels elle n’a pas l’autorisation de rutiliser, p. ex. le recouvrement des avantages sociaux pour les employs.

Revenus non fiscaux disponibles1

(en milliers de dollars)
 
 
2009-2010
Activit de programme
Revenus rels 2007-2008
Revenus rels 2008-2009
Revenus prvus
Total des autorisations
Revenus rels
Aide aux contribuables et aux entreprises
40 106 
43 405
45 023
47 763
47 763
Cotisations de dclarations et traitement des paiements
42 911
52 046
50 326
59 642
59 642
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production des dclarations
108 760
110 212
113 254
133 680
133 680
Observation en matire de dclaration
2 572
6 157
7 282
12 618
12 618
Appels
12 419
13 553
15 539
15 581
15 581
Programmes de prestations
1 431
7 267
1 181
2 671
2 671
Services internes[note 1] rvices internes
226 261
258 661
249 804
242 918
242 918
Ombudsman des contribuables
-
-
-
-
-
Total
434 460
491 301
482 409
514 872
514 872
 
 
 
 
 
 
 
 
Revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (entres de fonds)
 
 
 
 
 
 
Remboursements des dpenses de lexercice prcdent
508
3 219
498
786
786
 
Droits lis aux dcisions[note 2] 
2 117
1 990
2 000
1 531
1 531
 
Entente anticipe en matire de prix de transfert
528
745
803
849
849
 
Autres services de nature rglementaire
27
23
10
22
22
 
Administration des programmes provinciaux [note 3] 
30 472
62 816
56 315
64 845
64 845
 
Autres services de nature non rglementaire
434
354
558
324
324
 
Vente de produits de base et dinformation
120
120
140
120
120
 
Autres droits et redevances
49
189
40
204
204
 
Services dautres ministres gouvernementaux)[note 4] 
142 069
159 193
155 340
155 163
155 163
 
 
Total partiel
176 324
228 649
215 704
223 844
223 844
Moins : Montants perus pour le compte dautres ministres gouvernementaux[note 5] 
4 561
9 064
10 901
9 924
9 924
Total des revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (entres de fonds)
171 763
219 585
204 803
213 920
213 920
Produits d’alination des biens excdentaires de l’tat
126
785
111
111
Revenus valoir sur le Crdit [Footnote 1]
 
 
 
 
 
 
Administration du Rgime de pensions du Canada
122 227
127 512
130 108
133 774
133 774
 
Administration de lassurance-emploi
140 344
143 419
147 498
167 067
167 067
Total des revenus valoir sur le Crdit [Footnote 1]
262 571
270 931
277 606
300 841
300 841
Total des revenus non fiscaux disponibles
434 460
491 301
482 409
514 872
514 872
 
[note 1] Depuis le cycle du budget des dpenses 2009-2010, les ressources de l’activit de programme Services internes sont prsentes de faon distincte des autres activits de programme; elles ne sont plus distribues parmi les activits de programme restantes. Les revenus rels de 2007-2008 et 2008-2009 ont t redresss afin de reflter de manire plus prcise les revenus totaux attribuables chaque activit de programme et de fournir une meilleure comparaison de l'information sur les revenus par activit de programme entre les divers exercices fiscaux.
[note 2] L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation rglements) pour une dcision anticipe en matire d’impt (afin de donner une certitude fiscale).
[note 3] Compose principalement de frais d'administration exigs des provinces pour les recouvrements prvus en vertu des accords de perception fiscale (23,7 millions de dollars) et d'autres initiatives provinciales de recouvrement des cots (p. ex., l’administration de l’impt sur le revenu des socits pour l’Ontario (20,4 millions de dollars), les programmes de prestations provinciales (19,5 millions de dollars) et les programmes de compensations de remboursements (1,2 million de dollars)).
[note 4] Composs principalement des services informatiques fournis l’Agence des services frontaliers du Canada (134,6 millions de dollars) et Service Canada (16,7 millions de dollars).
[note 5] Composs principalement des montants recouvrs pour le compte de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrtariat du Conseil du Trsor (p. ex., Rgimes d’avantages sociaux des employs).

Revenus non fiscaux non disponibles[note 1] , [note 2] 

(en milliers de dollars)
 
 
2009-2010
Activit de programme
Revenus Rels 2007-2008
Revenus Rels 2008-2009
Revenus prvus
Revenus Rels
Aide aux contribuables et aux entreprises
5 898
8 376
871
8 395
Cotisations de dclarations et traitement des paiements
6 760
10 402
3 151
10 043
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production des dclarations
15 355
19 413
213
22 108
Observation en matire de dclaration
113
1 126
1 229
2 853
Appels
2 412
2 893
1 393
3 729
Programmes de prestations
426
1 411
2 734
261
Services internes
13 050
7 453
44 592
8 287
Ombudsman des contribuables
-
-
-
-
Total
44 014
51 074
54 183
55 676
Description des revenus non fiscaux non disponibles
 
 
 
 
Remboursements des dpenses de lexercice prcdent
 
 
 
 
 
Rajustements aux sommes payer de lexercice prcdent
 
 
712
 
Ventes des produits et services
 
 
 
 
 
difices publics et location immobilire
 
 
133
 
 
 
Location et utilisation de biens publics
126
92
 
88
Autres frais et droits
 
 
 
 
 
Recouvrement davantages sociaux des employs
41 650
48 565
48 511
53 248
Divers
2 238
2 417
4 827
2 340
Total des revenus non fiscaux non disponibles
44 014
51 074
54 183
55 676
 

[note 1] Depuis le cycle du budget des dpenses 2009-2010, les ressources de l’activit de programme Services internes sont prsentes de faon distincte des autres activits de programme; elles ne sont plus distribues parmi les activits de programme restantes. Les revenus rels de 2007-2008 et 2008-2009 ont t redresss afin de reflter de manire plus prcise les revenus totaux attribuables chaque activit de programme et de fournir une meilleure comparaison de l'information sur les revenus par activit de programme entre les divers exercices fiscaux.

[note 2] Ce tableau reflte l’approche prise dans les tats financiers vrifis de l’Agence o une distinction tangible est faite entre les activits de l’Agence et les activits administres. Les intrts et pnalits recouvrs sur les impts sur le revenu des particuliers, des socits et autres font partie des activits administres par l’Agence plutt que des activits de l’Agence et ont t exclus.