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Rapports ministériels sur le rendement

2009-2010

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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux tel qu’il a été décrit antérieurement dans les États financiers vérifiés – Activités administrées. Comme tous les autres ministères et organismes gouvernementaux, l’ARC perçoit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les intérêts, les pénalités et autres frais appliqués en vertu des lois sur les douanes, la taxe d’accise et la TPS et l’impôt, ainsi que les revenus tirés du remboursement des dépenses de l’exercice précédent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont présentés ci-dessous, regroupés selon qu’ils sont disponibles ou non disponibles. L’ARC reçoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts à des particuliers ou à des organisations qui n’ont pas été financés par le Parlement, p. ex. les coûts recouvrés en vertu des Accords de perception fiscale (APF) avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reçoit l’ARC pour lesquels elle n’a pas l’autorisation de réutiliser, p. ex. le recouvrement des avantages sociaux pour les employés.

Revenus non fiscaux disponibles1

(en milliers de dollars)
 
 
2009-2010
Activité de programme
Revenus réels 2007-2008
Revenus réels 2008-2009
Revenus prévus
Total des autorisations
Revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises
40 106 
43 405
45 023
47 763
47 763
Cotisations de déclarations et traitement des paiements
42 911
52 046
50 326
59 642
59 642
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
108 760
110 212
113 254
133 680
133 680
Observation en matière de déclaration
2 572
6 157
7 282
12 618
12 618
Appels
12 419
13 553
15 539
15 581
15 581
Programmes de prestations
1 431
7 267
1 181
2 671
2 671
Services internes[note 1] rvices internes
226 261
258 661
249 804
242 918
242 918
Ombudsman des contribuables
-
-
-
-
-
Total
434 460
491 301
482 409
514 872
514 872
 
 
 
 
 
 
 
 
Revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (entrées de fonds)
 
 
 
 
 
 
Remboursements des dépenses de lèexercice précédent
508
3 219
498
786
786
 
Droits liés aux décisions[note 2] 
2 117
1 990
2 000
1 531
1 531
 
Entente anticipée en matière de prix de transfert
528
745
803
849
849
 
Autres services de nature réglementaire
27
23
10
22
22
 
Administration des programmes provinciaux [note 3] 
30 472
62 816
56 315
64 845
64 845
 
Autres services de nature non réglementaire
434
354
558
324
324
 
Vente de produits de base et dèinformation
120
120
140
120
120
 
Autres droits et redevances
49
189
40
204
204
 
Services à dèautres ministères gouvernementaux)[note 4] 
142 069
159 193
155 340
155 163
155 163
 
 
Total partiel
176 324
228 649
215 704
223 844
223 844
Moins : Montants perçus pour le compte dèautres ministères gouvernementaux[note 5] 
4 561
9 064
10 901
9 924
9 924
Total des revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (entrées de fonds)
171 763
219 585
204 803
213 920
213 920
Produits d’aliénation des biens excédentaires de l’État
126
785
–
111
111
Revenus à valoir sur le Crédit [Footnote 1]
 
 
 
 
 
 
Administration du Régime de pensions du Canada
122 227
127 512
130 108
133 774
133 774
 
Administration de lèassurance-emploi
140 344
143 419
147 498
167 067
167 067
Total des revenus à valoir sur le Crédit [Footnote 1]
262 571
270 931
277 606
300 841
300 841
Total des revenus non fiscaux disponibles
434 460
491 301
482 409
514 872
514 872
 
[note 1] Depuis le cycle du budget des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes. Les revenus réels de 2007-2008 et 2008-2009 ont été redressés afin de refléter de manière plus précise les revenus totaux attribuables à chaque activité de programme et de fournir une meilleure comparaison de l'information sur les revenus par activité de programme entre les divers exercices fiscaux.
[note 2] L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation réglementés) pour une décision anticipée en matière d’impôt (afin de donner une certitude fiscale).
[note 3] Composée principalement de frais d'administration exigés des provinces pour les recouvrements prévus en vertu des accords de perception fiscale (23,7 millions de dollars) et d'autres initiatives provinciales de recouvrement des coûts (p. ex., l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario (20,4 millions de dollars), les programmes de prestations provinciales (19,5 millions de dollars) et les programmes de compensations de remboursements (1,2 million de dollars)).
[note 4] Composés principalement des services informatiques fournis à l’Agence des services frontaliers du Canada (134,6 millions de dollars) et à Service Canada (16,7 millions de dollars).
[note 5] Composés principalement des montants recouvrés pour le compte de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor (p. ex., Régimes d’avantages sociaux des employés).

Revenus non fiscaux non disponibles[note 1] , [note 2] 

(en milliers de dollars)
 
 
2009-2010
Activité de programme
Revenus Réels 2007-2008
Revenus Réels 2008-2009
Revenus prévus
Revenus Réels
Aide aux contribuables et aux entreprises
5 898
8 376
871
8 395
Cotisations de déclarations et traitement des paiements
6 760
10 402
3 151
10 043
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
15 355
19 413
213
22 108
Observation en matière de déclaration
113
1 126
1 229
2 853
Appels
2 412
2 893
1 393
3 729
Programmes de prestations
426
1 411
2 734
261
Services internes
13 050
7 453
44 592
8 287
Ombudsman des contribuables
-
-
-
-
Total
44 014
51 074
54 183
55 676
Description des revenus non fiscaux non disponibles
 
 
 
 
Remboursements des dépenses de lèexercice précédent
 
 
 
 
 
Rajustements aux sommes à payer de lèexercice précédent
 
 
712
 
Ventes des produits et services
 
 
 
 
 
Édifices publics et location immobilière
 
 
133
 
 
 
Location et utilisation de biens publics
126
92
 
88
Autres frais et droits
 
 
 
 
 
Recouvrement dèavantages sociaux des employés
41 650
48 565
48 511
53 248
Divers
2 238
2 417
4 827
2 340
Total des revenus non fiscaux non disponibles
44 014
51 074
54 183
55 676
 

[note 1] Depuis le cycle du budget des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes. Les revenus réels de 2007-2008 et 2008-2009 ont été redressés afin de refléter de manière plus précise les revenus totaux attribuables à chaque activité de programme et de fournir une meilleure comparaison de l'information sur les revenus par activité de programme entre les divers exercices fiscaux.

[note 2] Ce tableau reflète l’approche prise dans les états financiers vérifiés de l’Agence où une distinction tangible est faite entre les activités de l’Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l’Agence plutôt que des activités de l’Agence et ont été exclus.



Date de modification : 2010-11-03
 
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