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Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert

Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont �t� administr�s par l’Agence en 2009-2010 :

Versements d’allocations sp�ciales pour enfants (L�gislatif);
Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur le droit � l’exportation de produits de bois d’oeuvre (L�gislatif).

Versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (l�gislatif)

Date de mise en uvre : le 28 ao�t 1995^{[note 1]}
Date de cl�ture : permanent
Versements mensuels libres d’imp�t faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoris�s par les gouvernements f�d�ral et provinciaux � fournir les soins et l’�ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) sont l’�quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont r�gis par la Loi sur les allocations sp�ciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent �tre puis�s dans le Tr�sor public.
R�sultats strat�giques : Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
R�sultats obtenus : Des paiements mensuels ont �t� faits � 284 organismes au nom de 53 844 enfants. Les paiements ont �t� �mis dans les d�lais pr�vus et aucun retard n’a �t� rapport�.
Activit� de programme : Programmes de prestations
(en milliers de dollars)
	2007 - 2008	2008 - 2009²	2009-2010^{[note 2]}
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	�carts pr�vus / r�els
Total des subventions*	208 163
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert**		211 848	221 000	215 264	215 264	5 736
Total	208 163	211 848	221 000	215 264	215 264	5 736
Commentaire sur les �carts : Sans objet
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : Sans objet

^{[note 1]} La responsabilit� des versements du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� transf�r�e de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) le 28 ao�t 1995 (D�cret C.P. 1995-342).

^{[note 2]} � compter de 2008-2009, le versement du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� reclassifi� d�une subvention � un autre type de paiement de transfert

* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement choisit d'appliquer sa politique ou d'ex�cuter ses programmes en versant des sommes � des particuliers ou � des organisations. Les crit�res d'admissibilit� et les demandes re�ues ant�rieurement au paiement constituent une assurance suffisante selon laquelle les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu'il n'est pas n�cessaire d'�tablir des ententes conditionnelles avec le b�n�ficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la cat�gorie de subventions dans le Budget des d�penses, mais peut refuser de la verser si les crit�res d'admissibilit� ne sont pas satisfaits.

** Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises au moment de l'entente.

Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d'oeuvre (l�gislatifs)

Date de mise en oeuvre : le 12 octobre 2006
Date de cl�ture : le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 ann�es additionnelles
Description du programme de paiement de transfert : L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, percevra et g�rera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’oeuvre r�sineux export�s aux �tats-Unis pr�lev�s par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, l’ARC est charg�e de verser aux provinces une partie des frais per�us dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre r�sineux de 2006. Ces versements seront r�duits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectu�s � l’industrie, les co�ts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les co�ts engag�s pour r�gler certains litiges d�coulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux r�gions suivantes : la r�gion de l’int�rieur de la Colombie-Britannique, la r�gion c�ti�re de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qu�bec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
R�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e.
R�sultats obtenus : Les versements continueront � �tre effectu�s trimestriellement jusqu’� la r�siliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d�oeuvre augmente jusqu’� ce qu’aucuns frais d’exportation ne s’appliquent pour la p�riode en question.
Activit� de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
(en milliers de dollars)
	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	�carts pr�vus / r�els
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert*	603 602	180 495	429 000	205 545	205 545	223 455
Total	603 602	180 495	429 000	205 545	205 545	223 455
Commentaire sur les �carts : Sans objet
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : Sans objet

* Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises � l'entente.