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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert

Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont t administrs par l’Agence en 2009-2010 :

  • Versements d’allocations spciales pour enfants (Lgislatif);
  • Versements effectus aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur le droit l’exportation de produits de bois d’oeuvre (Lgislatif).

Versements d’Allocations spciales pour enfants (lgislatif)

Date de mise en uvre : le 28 aot 1995[note 1] 
Date de clture : permanent
Versements mensuels libres d’impt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoriss par les gouvernements fdral et provinciaux fournir les soins et l’ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’Allocations spciales pour enfants (ASE) sont l’quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont rgis par la Loi sur les allocations spciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent tre puiss dans le Trsor public.
Rsultats stratgiques :
Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Rsultats obtenus :
Des paiements mensuels ont t faits 284 organismes au nom de 53 844 enfants. Les paiements ont t mis dans les dlais prvus et aucun retard n’a t rapport.
Activit de programme : Programmes de prestations
(en milliers de dollars)
 
2007 - 2008
2008 - 20092
2009-2010[note 2] 
 
Dpenses relles
Dpenses relles
Dpenses prvues
Autorisations totales
Dpenses relles
carts prvus / rels
Total des subventions*
            208 163
 
 
 
 
 
Total des contributions
 
 
 
 
 
 
Total des autres paiements de transfert**
 
            211 848
221 000
215 264
215 264
5 736
Total
208 163
211 848
221 000
215 264
215 264
5 736
Commentaire sur les carts : Sans objet
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : Sans objet
[note 1]  La responsabilit des versements du crdit lgislatif des ASE a t transfre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC) le 28 aot 1995 (Dcret C.P. 1995-342).
[note 2]  compter de 2008-2009, le versement du crdit lgislatif des ASE a t reclassifi dune subvention un autre type de paiement de transfert
* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement choisit d'appliquer sa politique ou d'excuter ses programmes en versant des sommes des particuliers ou des organisations. Les critres d'admissibilit et les demandes reues antrieurement au paiement constituent une assurance suffisante selon laquelle les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu'il n'est pas ncessaire d'tablir des ententes conditionnelles avec le bnficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la catgorie de subventions dans le Budget des dpenses, mais peut refuser de la verser si les critres d'admissibilit ne sont pas satisfaits.
** Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fonds sur la lgislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilise pour calculer le montant de la dpense. Toutefois, une fois le paiement effectu, le bnficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catgories de dpenses comprises au moment de l'entente.

Versements effectus aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d'oeuvre (lgislatifs)

Date de mise en oeuvre : le 12 octobre 2006
Date de clture : le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 annes additionnelles
Description du programme de paiement de transfert :
L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du ministre des Affaires trangres et du Commerce international, percevra et grera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’oeuvre rsineux exports aux tats-Unis prlevs par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, l’ARC est charge de verser aux provinces une partie des frais perus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre rsineux de 2006. Ces versements seront rduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectus l’industrie, les cots d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les cots engags pour rgler certains litiges dcoulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux rgions suivantes : la rgion de l’intrieur de la Colombie-Britannique, la rgion ctire de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qubec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
Rsultat stratgique :
Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protge.
Rsultats obtenus :
Les versements continueront tre effectus trimestriellement jusqu’ la rsiliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois doeuvre augmente jusqu’ ce qu’aucuns frais d’exportation ne s’appliquent pour la priode en question.
Activit de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
(en milliers de dollars)
 
2007-2008
2008-2009
2009-2010
 
Dpenses relles
Dpenses relles
Dpenses prvues
Autorisations totales
Dpenses relles
carts prvus / rels
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert*
603 602
180 495
429 000
205 545
205 545
223 455
Total
603 602
180 495
429 000
205 545
205 545
223 455
Commentaire sur les carts : Sans objet
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : Sans objet
* Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fonds sur la lgislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilise pour calculer le montant de la dpense. Toutefois, une fois le paiement effectu, le bnficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catgories de dpenses comprises l'entente.