ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Le Comité permanent des comptes publics a mené un examen du chapitre 5, « Assurer la sécurité et l’ouverture de nos frontières », du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Octobre 2007. Le Comité a déposé son rapport le 25 février 2009. Il y formulait quatre recommandations :

1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devrait fournir un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport.
2. Dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009, l’ASFC devrait rendre compte de ses stratégies de gestion des risques.
3. L’ASFC devrait inclure un rapport d’étape sur la mise en œuvre de ses modèles de formation dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009.
4. L’ASFC devrait revoir le processus afférent à la perception des frais d’examen afin de s’assurer qu’aucuns frais supplémentaires ne sont perçus pour les inspections aléatoires.

La réponse de l’ASFC au rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposée en août 2009 et elle figure dans le site suivant : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017698&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Le Comité permanent des comptes publics a également mené un examen de la vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général relative à la gestion des programmes de renvois et de détentions par l’ASFC. Le Comité a déposé son rapport en mai 2009. Il y formulait les neuf recommandations suivantes : 

1. Que l’ASFC produise un plan d’action détaillé visant la mise en œuvre des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport de mai 2008, ainsi que des recommandations du rapport de 2003 qui n’ont pas reçu de suite. Ce plan d’action devrait être présenté au Comité au plus tard le 30 juin 2009.
2. Que l’ASFC présente au Comité, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport d’étape provisoire sur les progrès qu’elle a accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général et du Comité.
3. Que l’ASFC continue d’élaborer son cadre national de formation et de surveillance pour faire en sorte que les permis de séjour temporaire soient justifiés par des documents satisfaisants et qu’elle présente au Comité des comptes publics un rapport sur la mise en œuvre du cadre au plus tard le 30 septembre 2009.
4. Que l’ASFC améliore la capacité de détention au niveau régional de façon à ce que les décisions en matière de détention reposent sur les risques pour la population et que, d’ici le 31 décembre 2009, elle fournisse au Comité un plan détaillé sur la manière dont elle compte s’y prendre pour ce faire.
5. Que l’ASFC présente au Comité un rapport d’étape provisoire, d’ici le 31 décembre 2009, sur ses négociations avec les provinces concernant l’utilisation des établissements provinciaux de détention, dans lequel elle mentionnera le calendrier prévu de signature des ententes à ce sujet, et qu’elle présente un rapport final, d’ici le 31 décembre 2011, sur les ententes négociées.
6. Que l’ASFC prenne des mesures immédiates pour que les personnes sous garde soient détenues dans des installations convenables en cas de surpeuplement et qu’elle permette à la Croix‑Rouge canadienne de vérifier les conditions de détention au niveau national.
7. Que l’ASFC entreprenne un vaste examen du niveau de conformité aux conditions de la mise en liberté, détermine si la non-conformité entraîne des risques inacceptables pour la population et présente au Comité un récapitulatif de ses conclusions et un plan de redressement d’ici le 31 mars  2010.
8. Que l’ASFC étudie la faisabilité d’accords réciproques sur l’échange de renseignements qui seraient conclus avec des gouvernements étrangers ou d’un système de suivi des sorties, pour vérifier que les étrangers quittent bien le pays.
9. Que l’ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada présentent au Comité, d’ici le 30 septembre 2009, un rapport sur l’état actuel du Système mondial de gestion des cas et sur la mise en œuvre des améliorations requises au Système national de gestion des cas, et indiquant entre autres quand le Système national de gestion des cas devrait être pleinement opérationnel.

La réponse de l’ASFC au rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposée en septembre 2009 et elle figure dans le site Internet suivant : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4097637&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

S.O.

Vérifications externes

La Commission de la fonction publique du Canada a mené une Vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a été rendue publique en octobre 2009. La vérification a formulé les six recommandations suivantes :

1. Le président de l’ASFC devrait s’assurer que le plan intégré des ressources humaines fournisse des orientations aux gestionnaires et aux professionnels des ressources humaines sur la façon de rendre une décision en matière de dotation en :
   1. définissant les priorités de dotation qui sont stratégiquement liées aux risques organisationnels et aux plans opérationnels;
   2. élaborant des stratégies de dotation qui guident clairement le processus décisionnel quant à la manière et au moment le plus propice de doter un poste, conformément à la Loi sur l’emploi de la fonction publique; 
   3. élaborant des résultats mesurables en matière de dotation.
2. Le président de l’ASFC devrait s’assurer que le Cadre de surveillance du ressourcement est pleinement appliqué. Cette mesure aidera l’Agence à évaluer ses pratiques de gestion, son rendement et ses contrôles en matière de dotation, puis d’apporter les modifications qui s’imposent pour atteindre les objectifs que l’Agence s’est fixé au chapitre des ressources humaines.
3. Le président de l’ASFC devrait fournir à la Commission de la fonction publique, le plan d’action de l’Agence résultant de l’examen des dossiers de nomination qu’elle a mené. Ce plan d’action devrait décrire les mesures à prendre, notamment en ce qui a trait aux correctifs à apporter, aux responsabilités, aux échéances ainsi qu’à la façon d’évaluer les progrès réalisés.
4. Le président de l’ASFC devrait mettre en place un processus d’évaluation qui aidera à établir les exigences en matière de formation pour les gestionnaires subdélégués, afin de s’assurer que les fonctionnaires subdélégués soient compétents, et maintiennent cette compétence à niveau, dans l’exercice de leurs pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes.
5. Le président de l’ASFC devrait clarifier les rôles et responsabilités des Unités de services de gestion de la direction générale et de l’Unité des opérations de dotation de l’Administration centrale au chapitre des activités de nomination et des questions connexes, afin de s’assurer que les gestionnaires subdélégués puissent compter sur de judicieux conseils, en temps opportun, en matière de ressources humaines.
6. Le président de l’ASFC devrait exiger la réussite de l’Examen de connaissances sur le Cadre de nomination au sein du programme de perfectionnement et d’apprentissage à l’intention des PE (groupe de la gestion du personnel) afin de permettre aux gestionnaires subdélégués de pouvoir compter sur les conseils d’un spécialiste en ressources humaines, dont les connaissances sur le Cadre de nomination ont été validées par la Commission de la fonction publique.

Le rapport de vérification ainsi que la réponse de l’ASFC à chacune des recommandations figurent dans le site Internet suivant : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/acbsa-vasfc/index-fra.htm