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ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Agence des services fontaliers du Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Revenus disponibles et Revenus non disponibles

Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activit de
programme
Revenus
rels
2007-20081
Revenus
rels
2008-20091
2009-2010
Budget
principal
des dpenses
Revenus
prvus2
Autorisations
totales
Revenus
rels
Programme d’exécution de la loi
Services de nature non réglementaire3 208 205     226 226
Total – Exécution de la loi 208 205     226 226
Programme des frontières facilitées
Services de nature réglementaire4 3 569 3 408 810 810 3 449 3 449
Services de nature non réglementaire 399 393 102 102 433 433
Total – Programme des frontières facilitées 3 968 3 801 912 912 3 882 3 882
Programme des frontières conventionnelles
Droits et privilèges1 2 140 1 603 1 586 1 586 1 607 1 607
Services de nature réglementaire 1 955 1 867 1 865 1 865 1 890 1 890
Services de nature non réglementaire 12 463 12,285 13 347 13 347 13 526 13 526
Total – Programme des frontières conventionnelles 16 558 15 755 16 798 16 798 17 023 17 023
Total des revenus disponibles 20 734 19 761 17 710 17 710 21 131 21 131

1 Les revenus réels de 2007-2008 et de 2008-2009 ont été calculés en fonction des revenus réels de 2009-2010 à la suite des modifications apportées à l’Architecture des activités de programmes de l’ASFC.
2 Les revenus prévus de 314 000 $ inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 de l’ASFC (sous les Services internes) figurent maintenant sous l'activité de programme Frontières conventionnelles.
3 Les services de nature non réglementaire comprennent, par exemple, les services de dressage de chiens détecteurs, les accords contractuels pour la prestation de services de gestion de la frontière non essentiels nouveaux et améliorés et la perception de taxes pour le compte de provinces.
4 Les services de nature réglementaire (le droit est établi par règlement pour un service fourni par Sa Majesté du chef du Canada, ou en son nom, à des utilisateurs du service) comprennent, par exemple, les recettes découlant de l’inscription à des programmes de facilitation du passage à la frontière, tels que NEXUS et Expéditions rapides et sécuritaires, et de droits visant l’inspection des aliments.


Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activit de
programme
Revenus
rels
2007-20081
Revenus
rels
2008-20091
2009-2010
Budget
principal
des dpenses
Revenus
prvus2
Autorisations
totales
Revenus
rels
Programme d’évaluation du risque
Redressement des dépenses de l’exercice précédent 147 52   188   50
Total – Programme d’évaluation du risque 147 52   188   50
Programme d’exécution de la loi
Services de nature réglementaire 1 379 2 882   -   2 098
Intérêts et pénalités 405 312   507   311
Redressement des dépenses de l’exercice précédent 86 31   111   29
Revenus provenant des amendes 1 212 559   1 551   1 099
Saisies 21 716 46 661   28 294   11 495
Autres 2 554 2 243   2 991   1 718
Total – Programme d’exécution de la loi 27 352 52 688   33 454   16 750
Programme des frontières facilitées
Redressement des dépenses de l’exercice précédent 64 23   82   22
Total – Programme des frontières facilitées 64 23   82   22
Programme des frontières conventionnelles
Services de nature réglementaire 484 1 012   -   737
Intérêts et pénalités 29 749 22 892   37 261   22 859
Redressement des dépenses de l’exercice précédent 352 126   451   120
Saisies 19 41   25   10
Autres 1 599 1 405   1 873   1 076
Total – Programme des frontières conventionnelles 32 203 25 476   39 610   24 802
Programme commercial
Redressement des dépenses de l’exercice précédent 33 12   43   11
Total – Programme commercial 33 12   43   11
Programme des recours
Redressement des dépenses de l’exercice précédent 2 1   3   1
Total – Programme des recours 2 1   3   1
Services internes
Redressement des dépenses de l’exercice précédent 1 920 685   2 458   653
Location et utilisation des biens publics 337 342   431   3
Autres 569 500   667   383
Total – Services internes 2 826 1 528   3 556   1 039
Total des revenus non disponibles 62 627 79 780   76 936   42 675

1 Les revenus réels de 2007-2008 et de 2008-2009 ont été calculés en fonction des revenus réels de 2009-2010 à la suite des modifications apportées à l’Architecture des activités de programmes de l’ASFC.
2 Les revenus prévus de 2009-2010 ont été ajustés afin de mieux tenir compte de la distribution des revenus non disponibles de l’Agence.



Rapport sur les frais d'utilisation

A : Frais d’utilisation


Frais d'utilisation : Frais d'agrément des courtiers en douane et frais d'examen professionnel

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Les demandes dûment remplies pour les nouveaux agréments de courtier en douane seront traitées dans un délai de quatre mois. (Nota : il y des frais de 600 $ par année pour l'agrément.) Les résultats de l'examen professionnel du courtier seront communiqués dans un délai de six semaines. (Nota : il y a des frais de 200 $ pour l'examen.)

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes d'agrément ont été octroyées et tous les résultats d'examen ont été communiqués dans les délais prévus.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
377 349 300 2010-2011 375 300
2011-2012 375 300
2012-2013 375 300

Autres renseignements:

 

Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2006

Norme de rendement : L'ASFC traitera toute demande d'agrément d'entrepôt d'attente dans les 60 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie qui respecte toutes les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. (Nota : il y a des frais annuels de 500 $ pour l'agrément.)

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes dûment remplies en vertu des exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
600 415 760 2010-2011 550 775
2011-2012 550 775
2012-2013 550 775

 

Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes

Date de la plus récente modification : 1996

Norme de rendement : L'exploitant recevra un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.

Résultats liés au rendement: Dans tous les cas, l'exploitant a reçu un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
500 367 1 555 2010-2011 500 1 600
2011-2012 500 1 600
2012-2013 500 1 555

 

Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2006

Norme de rendement : L'ASFC s'assurera que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu'elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.

Résultats liés au rendement : Au total, 21 réclamations ont été adressées à l'État pour dommages ou pertes.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
100 16 492 2010-2011 20 499
2011-2012 20 499
2012-2013 20 499

 

Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1986

Norme de rendement : L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux une journée ouvrable suivant leur réception et elle offrira une estimation du délai pour la prestation du service. À l'achèvement du service, une facture détaillée sera envoyée en précisant les services spéciaux rendus et les frais connexes pour ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité dans le processus de facturation de l'Agence.

Résultats liés au rendement : Dans 94,08 % des cas, l'ASFC a accusé réception des demandes de services spéciaux dans les 24 heures suivant leur réception et 99,14 % des clients ont reçu une facture détaillée.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
220 69 626 2010-2011 200 644
2011-2012 200 644
2012-2013 200 644

 

Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Date de la plus récente modification : 1997

Norme de rendement : Les activités d'inspection seront menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.

Résultats liés au rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 150 1 874 159 2010-2011 2 250 200
2011-2012 2 250 200
2012-2013 2 250 200

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme NEXUS

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 560 2 939 21 871 2010-2011 2 814 15 351
2011-2012 3 036 15 351
2012-2013 4 136 15 351

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
425 511 15 705 2010-2011 425 15 705*
2011-2012 425 15 705*
2012-2013 425 15 705*

*Le coût total et le coût total estimatif comprennent une estimation pour les autres ministères. Ces chiffres représentent les meilleures données relatives aux coûts disponibles. Les autres ministères participant au programme EXPRES de 2008 à 2012 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme CANPASS Air

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2002

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
270 433 3 700 2010-2011 270 3 700
2011-2012 270 3 700
2012-2013 270 3 700

 

Frais d'utilisation : Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : L'ASFC donne une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi.

Résultats liés au rendement : En 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 257 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue à enregistrer un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,3 % des demandes selon les délais réglementaires.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8 6 1 332 2010-2011 7 2 000
2011-2012 7 2 190
2012-2013 8 2 230

Veuillez prendre note que, selon un avis juridique couramment admis, lorsque l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est communiquée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est communiquée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont communiqués, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

B : Totaux des frais d'utilisation



Gabarit B : Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
Sous-total (R) 8 202 6 973 45 168 2010-2011 7 404 38 774
2011-2012 7 626 38 774
2012-2013 8 726 38 729
Sous-total (O) 8 6 1 332 2010-2011 7 2 000
2011-2012 7 2 190
2012-2013 8 2 230
Total 8 210 6 979 46 500 2010-2011 7 411 40 774
2011-2012 7 633 40 964
2012-2013 8 734 40 959

 

C. Frais externes


Frais externes Norme de service1 Rsultat li au rendement2 Consultations des intervenants
Frais d'agrément des courtiers en douane et frais d'examen professionnel Les agréments sont octroyés dans un délai de quatre mois et les résultats des examens sont reçus quatre à six semaines après la date de l'examen. Les normes ont toujours été respectées. Les normes sont établies en consultation avec les associations des courtiers en douane.
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. Toutes les demandes dûment remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes L'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant la vérification ou l'examen. Dans tous les cas, l'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant l'examen ou la vérification. La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte. En tout, 21 réclamations ont été présentées à l'État pour dommage ou perte.  
Frais pour les services spéciaux des douanes L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux une journée ouvrable suivant leur réception et elle offrira une estimation du délai pour la prestation du service. À l'achèvement du service, une facture détaillée sera envoyée en précisant les services spéciaux rendus et les frais connexes pour ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité dans le processus de facturation de l'Agence. Dans 94,08 % des cas, l'ASFC a accusé réception des demandes de services spéciaux dans les 24 heures suivant leur réception et 99,14 % des clients ont reçu une facture détaillée. Étant donné le caractère unique de ces demandes et que des services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consultés lorsque des demandes sont soumises.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Les activités d'inspection sont menées conformément aux règlements fédéraux pertinents. Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.  
Programme NEXUS Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Programme EXPRES Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande initiale. La Loi contient des précisions supplémentaires à cet effet. Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 257 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue de recevoir un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,3 % des demandes dans les délais prévus. La norme de service est établie par la Loi et par le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont procédé à des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1993.
Programme CANPASS Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.

1 Tel qu'établi conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.



Rapport d’tape pour les projets viss par une approbation spciale du Conseil du Trsor


(milliers de dollars)
Projet Premire
estimation
des cots
totaux1
Estimation
rvise
des cots
totaux2
Cots
totaux
rels3
2009-2010
Budget
principal des dépenses
Dpenses
prvues4
Autorisations
totales5
Dépenses
r elles
Date
d’achvement
prvue6
Programme d’évaluation du risque des dépenses
Planification initiale et détermination                
Manifeste électronique 356 401 356 401 149 989 88 031 88 031 86 681 55 069 2013-2014
Cotation harmonisée des risques/Information préalable sur les expéditions commerciales 33 289 33 289 11 160 6 364 6 364 9 362 4 590 2010-2011
Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental 2 278 2 278 612     1 029 293 2011-2012
Mise en œuvre                
Planification de la reprise des opérations 94 94 110 94 94 94 110 2009-2010
Total – Programme d’évaluation du risque 392 062 392 062 161 870 94 489 94 489 97 166 60 062  
Programme des frontières facilitées
Mise en œuvre                
Planification de la reprise des opérations 225 225 219 225 225 225 219 2009-2010
Sûreté du fret aérien 2 900 2 900 2 345     2 900 2 345 2009-2010
Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental – NEXUS 13 805 13 805 14 945     5 374 6 825 2009-2010
Total – Programme des frontières facilitées 16 930 16 930 17 509 225 225 8 499 9 389  
Programme des frontières conventionnelles
Planification initiale et détermination                
Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental 3 645 3 645 1 324     1 650 814 2012-2013
Manifeste électronique 39 600 39 600 16 665 9 781 9 781 9 631 6 119 2013-2014
Biométrie 4 198 4 198 3 053     4 198 3 053 2011-2012
Total – Programme des frontières conventionnelles 47 443 47 443 21 043 9 781 9 781 15 479 9 986  
Services internes
Planification initiale et détermination                
Rigaud (Québec) 54 000 57 574 4 472     5 274 2 120 2012-2013
Infrastructure autre que de logement 70 000 70 000 1 157     4 000 1 157 2011-2012
Infrastructure de logement 10 000 10 000 436     2 500 436 2010-2011
Aldergrove (C.‑B.) 15 000 12 000 154 1 000 1 000 300 38 2011-2012
Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental 875 875 218     397 95 2012-2013
Cotation harmonisée des risques/Information préalable sur les expéditions commerciales 5 575 5 575 1 477 1 066 1 066 1 568 377 2010-2011
Biométrie 747 747 327     747 327 2011-2012
Mise en œuvre                
Planification de la reprise des opérations 23 644 23 644 19 483 3 527 3 527 3 527 3 688 2009-2010
Andover (N.‑B.) 6 445 6 445 7 902 500 500 500 464 2010-2011
St. Stephen (N.‑B.) 21 508 21 508 22 714 992 992 1 362 1 362 2010-2011
Douglas (C.‑B.) 45 000 45 000 47 451 1 053 1 053 950 825 2011-2012
Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental – NEXUS 7 150 7 150 2 727     3 021 1 098 2009-2010
Clôture                
Stanstead, route 55 (Rock Island (Québec)) 18 000 18 000 17 878 174 174 178 178 2009-2010
Cascade (C.‑B.) 2 980 2 980 3 154 30 30 30 30 2009-2010
Fraser (C.‑B.) 1 400 2 046 2 852 28 28 40 40 2009-2010
Total – Services internes 282 324 283 544 132 422 8 370 8 370 24 394 12 235  
TOTAL 738 759 739 979 332 844 112 865 112 865 145 538 91 672  

1 Toute première décision concernant l’autorisation de dépenser du Conseil du Trésor pour le coût total du projet.

2 Toute dernière décision concernant l’autorisation de dépenser du Conseil du Trésor pour le coût total du projet.

3 Toutes les dépenses à ce jour, y compris l’année courante.

4 Les dépenses prévues comprennent le Budget principal des dépenses.

5 Les autorisations totales comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et les transferts internes.

6 Exercice : Dernière année avant le passage du projet à la phase de l’entretien courant.

Remarques :

  1. En raison de la structure révisée de l’Architecture d’activités de programmes de l’ASFC, les renseignements sur les activités de programmes ne sont pas disponibles pour les exercices avant 2009-2010. Par conséquent, les montants totaux sont redressés en fonction des renseignements pour 2009-2010.
  2. Dans les cas où les coûts de différents projets peuvent être attribués à de nombreuses activités de programmes, seuls les plus importants ont été indiqués.


Rapport d’étape sur les grands projets de l’État/projets de transformation

Manifeste électronique

1. Description

L’une des stratégies qu’utilise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour gérer la frontière consiste à utiliser des données préalables afin de repérer et d’intercepter les personnes et les marchandises à risque élevé avant qu’elles n’arrivent au Canada. Ayant mis en œuvre avec succès les composantes maritime et aérienne de l’initiative Information préalable sur les expéditions commerciales, l’ASFC procède maintenant à la mise en œuvre de la phase III, connue sous le nom de Manifeste électronique.

Le Manifeste électronique est la prochaine étape indispensable à l’amélioration de la capacité de l’ASFC de détecter les expéditions représentant un risque élevé ou inconnu pour la sécurité des Canadiens. Il vise à mettre en œuvre des processus électroniques faisant appel à l’information préalable sur le fret pour que l’on puisse analyser efficacement les risques, assurer l’efficacité des procédures frontalières et protéger la chaîne d’approvisionnement commerciale internationale. Dans le cadre du Manifeste électronique, les transporteurs routiers et ferroviaires, ainsi que les transitaires et les importateurs de tous les modes, transmettront des données sur le fret, le moyen de transport, l’équipage et des données commerciales des importateurs avant l’arrivée du fret à la frontière. Le Manifeste électronique complètera et mettra à profit les stratégies de gestion des risques actuellement utilisées dans les modes aérien et maritime en améliorant la capacité d’évaluation des risques et les méthodes de cotation pour tous les modes. Cette initiative vise à repousser les frontières grâce à l’obtention de la bonne information au bon moment pour protéger les Canadiens contre les menaces à la santé et à la sécurité liées aux marchandises commerciales avant leur arrivée au Canada.

Le Manifeste électronique présentera les caractéristiques suivantes :

  • la transmission des déclarations par échange de données informatisé;
  • un portail Web;
  • l’évaluation automatisée des risques;
  • un système amélioré de transmission des avis à la clientèle;
  • un entrepôt de données et les outils connexes pour le renseignement d’entreprise;
  • des rapports sur la gestion de l’observation et l’information administrative.

2. Phase du projet

Le Manifeste électronique compte plusieurs éléments faisant partie de diverses phases du projet. Certains éléments ont été mis en œuvre, tandis que d’autres en sont à la phase de l’analyse, de la conception, de la construction ou du développement. 

3. Ministères et organismes responsables et participants

Ministère responsable

Agence des services frontaliers du Canada

Autorités contractantes

Agence du revenu du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 

Ministères participants

s.o.

4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal

s.o.

Sous-traitants principaux

s.o.

5. Principaux jalons

Principaux jalons Date
  • Activités de préparation – Établissement des conditions préalables liées à la technologie de l’information et déploiement de la technologie synchrone et de la configuration du lancement des applications

Mis en œuvre
Novembre 2007

  • Activités de préparation Projet pilote d’automatisation visant le fret en transit (phase I)

Mis en œuvre
Juin 2008

  • Déclaration dans le mode ferroviaire (phase I)

Mis en œuvre
Mars 2009

  • Projet pilote sur le fret en transit dans le mode routier (phase II)
  • Augmentation de la capacité de la Plate-forme du commerce électronique des douanes

Mis en œuvre
Octobre 2009

  • Déclaration du transporteur dans le mode routier
  • Transmission d’avis aux clients
  • Passage (améliorations provisoires dans le mode routier)
  • Augmentation de la capacité de l’infrastructure (phase I)

Été 2010

  • Portail Web dans le mode routier
  • Augmentation de la capacité de l’infrastructure (phase II)

Hiver 2011

  • Évaluation des risques (mode aérien)
  • Déclaration dans le mode ferroviaire (phase II)
  • Passage (améliorations provisoires dans le mode ferroviaire)
  • Déclaration commerciale

Printemps 2011

  • Déclaration dans le mode routier – Fret secondaire
  • Transmission d’avis aux clients (téléchargement pour les courtiers)
  • Passage (améliorations provisoires pour les transitaires)
  • Infrastructure du renseignement d’entreprise et de l’entrepôt de données (transitaires)
  • Déclaration commerciale

Été 2011

  • Portail Web dans le mode routier (transitaires)
  • Déclaration commerciale
  • Augmentation de la capacité de l’infrastructure (phase III)

Hiver 2011

  • Déclaration dans le mode routier – Données commerciales préalables des importateurs
  • Transmission d’avis aux clients
  • Portail Web dans le mode routier (mise à niveau)
  • Passage (améliorations provisoires pour les données commerciales préalables des importateurs)

Printemps 2012

  • Portail Web dans le mode routier (données commerciales préalables des importateurs)
  • Mise à niveau pour la déclaration de l’équipage dans les modes maritime et aérien
  • Augmentation de la capacité de l’infrastructure (phase IV)

Printemps 2013

  • Évaluation des risques – Tous les modes (aérien, routier, maritime et ferroviaire)

Hiver 2013

  • Portail Web dans le mode routier (déclaration)
  • Passage (mise en œuvre finale)

Été 2014

  • Portail Web dans le mode routier (données sur l’équipage)
  • Déclaration de l’équipage dans le mode routier
  • Évaluation des risques (mode maritime)
  • Infrastructure du renseignement d’entreprise et de l’entrepôt de données (équipage)

Hiver 2014

6. Résultats du projet

Le Manifeste électronique présentera les caractéristiques suivantes :

  • la mise en œuvre d’activités préalables pour la technologie de l’information essentielle;
  • la transmission électronique de données préalables sur l’équipage, le fret et le moyen de transport et de données commerciales préalables par les transporteurs, les transitaires, les importateurs et les courtiers en douane dans les modes routier et ferroviaire;
  • un portail Web pour les clients visant à faciliter l’observation;
  • l’évaluation automatisée des risques avant l’arrivée des marchandises à la frontière canadienne;
  • un traitement à la frontière rationalisé grâce à l’intégration des systèmes pour les agents de l’ASFC;
  • l’élaboration d’un entrepôt de données et d’un logiciel connexe pour le renseignement d’entreprise, ce qui comprendra la centralisation et l’intégration des données de divers systèmes de l’ASFC à l’appui de l’évaluation intelligente des risques liés à l’information du Manifeste électronique préalable à l’arrivée, et ce, grâce à la détection et à l’analyse des tendances.

De plus, certaines caractéristiques et certains produits susmentionnés seront appliqués aux modes aérien et maritime.

Le Manifeste électronique permettra d’améliorer ou d’accroître les éléments suivants :

  • les connaissances et la capacité d’évaluer les risques liés aux données obtenues avant l’arrivée, ainsi que le niveau d’observation des négociants;
  • la collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis grâce à des processus commerciaux harmonisés;
  • les technologies et les systèmes innovateurs servant à évaluer efficacement les données;
  • le succès des activités de détection visant à intercepter les marchandises et les personnes à risque élevé;
  • l’observation de la législation appliquée par l’ASFC chez les négociants;
  • la circulation des personnes et des marchandises à faible risque;
  • la satisfaction des intervenants.

7. Rapport d’étape et explications des écarts

  • Le Manifeste électronique a obtenu l’approbation définitive de projet du Secrétariat du Conseil du Trésor le 29 novembre 2007 en tant que grand projet de l’État et un budget approuvé de 396 millions de dollars (déduction faite de la taxe sur les produits et services) sur une période de cinq ans.
  • Après l’obtention de l’approbation définitive de projet, la date d’achèvement du projet a été revue afin de tenir compte d’une modification du financement du projet sur une période de deux ans qui découle de la contribution de l’ASFC au Plan d’action économique du Canada. La restructuration du financement a eu pour effet de reporter la date d’achèvement et a nécessité une restructuration des résultats attendus et des délais de mise en œuvre du projet.
  • Compte tenu du report des délais, le profil de financement du Manifeste électronique a nécessité une réaffectation de fonds pour 2012‑2014, années pour lesquelles le Secrétariat du Conseil du Trésor n’avait pas alloué de fonds au départ.
  • Les niveaux de référence de l’Agence reflètent toujours les montants de financement de l’approbation préliminaire de projet. Cela a entraîné des reports internes annuels visant à harmoniser le financement avec les plans de l’approbation définitive de projet.
  • Les dépenses ont été réduites en 2009‑2010 grâce au report de fonds du projet à d’autres années (2012‑2014). La restructuration du financement est attribuable à un retard dans la mise en œuvre de l’infrastructure technologique de l’entrepôt de données et du renseignement d’entreprise, à un retard dans le déploiement du système de traitement des passages au premier point d’arrivée et aux coûts liés à la prise en charge des transporteurs routiers. Une synergie a aussi été établie entre les grands projets de l’ASFC en ce qui concerne la dotation.
  • La mise en œuvre du Manifeste électronique sera terminée d’ici 2015.

En 2009‑2010, l’équipe de projet du Manifeste électronique a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne l’exécution de diverses activités du projet. Voici des faits saillants :

  • Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2009. Ce projet de loi contient des modifications aux exigences de déclaration préalable des données commerciales qui habilitent l’ASFC à obliger les transporteurs, les importateurs et les transitaires de tous les modes de transport à lui fournir des données électroniques sur les expéditions avant l’arrivée au Canada.
  • La stratégie en matière de renseignements d’entreprise et la feuille de route du Manifeste électronique ont été approuvées en juillet 2009. Un cadre de régie des données et un groupe d’administration des données ont été établis pour normaliser l’utilisation des données et leurs définitions afin d’en assurer la qualité future et d’établir des liens avec la responsabilité des entreprises.
  • Le projet pilote sur le fret en transit dans le mode routier a fait l’objet d’une mise à l’essai réussie, puis a été mis en œuvre dans les systèmes de production de l’ASFC le 4 octobre 2009. Cette amélioration appuie les liens entre les systèmes commerciaux existants de l’ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis. En plus des mises à niveau des systèmes, l’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis s’échangeront de l’information sur les expéditions en transit.

La période visée par le rapport 2009-2010 comprenait aussi d’importantes activités de mobilisation des intervenants liées à la mise en œuvre du Manifeste électronique dans le mode routier et au déploiement du portail Web en 2010‑2011. Voici certaines de ces activités :

  • la distribution aux négociants du document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique pour les transporteurs routiers afin d’en discuter et de le terminer;
  • la rencontre d’intervenants et de représentants de l’Agence dans le cadre du Réseau de partenariats des intervenants pour le Manifeste électronique et d’autres forums de consultation pour discuter de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre et des activités de communication du Manifeste électronique.

8. Retombées industrielles

Comme le Manifeste électronique permettra de fournir aux agents de l’ASFC la bonne information au moment voulu, l’industrie canadienne tirera parti de cette plus grande certitude à la frontière ainsi que de la simplification des processus de mainlevée. Le Manifeste électronique permettra tant à l’industrie qu’à l’ASFC de gérer plus efficacement les volumes d’importations commerciales. La fonctionnalité du Manifeste électronique permettra, en outre, un mouvement ininterrompu des marchandises tout au long de la chaîne d’approvisionnement commerciale internationale sécurisée. Grâce à l’amélioration des contrôles exercés dans la chaîne d’approvisionnement commerciale internationale, l’ASFC pourra affecter plus efficacement les ressources afin que l’intégration des services frontaliers permette de donner suite aux priorités nationales en matière de sécurité, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises à faible risque.

Sûreté du fret aérien

1. Description

Le principal objectif du Programme de sûreté du fret aérien consiste à mettre au point un régime complet de sûreté pour le fret aérien au Canada conforme à celui des partenaires internationaux qui réduira les risques d’introduction d’explosifs dans le fret ou le courrier et l’utilisation d’avions-cargos comme armes. L’ASFC élaborera des programmes pour la chaîne d’approvisionnement afin de repérer le fret à faible risque et elle établira des procédures pour contrôler le fret à risque élevé ainsi que le fret ciblé.

Transports Canada est le ministère qui dirige le Programme de sûreté du fret aérien, tandis que l’ASFC est un organisme participant. Seule l’information liée à l’ASFC est fournie ci‑après.

2. Phase du projet

En 2009‑2010, les initiatives prioritaires du Programme de sûreté du fret aérien ont été mises en œuvre.

3. Ministères et organismes responsables et participants

Ministère responsable

Transports Canada

Autorités contractantes

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Agence du revenu du Canada

Ministère participant

Agence des services frontaliers du Canada

4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal

s.o.

Sous-traitants principaux

s.o.

5. Principaux jalons

Principaux jalons Date

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

En cours

Publication de normes technologiques provisoires

Le 31 juillet 2009

Règlement des questions liées au contrat sur le Système de gestion de la chaîne d’approvisionnement sécurisée

Le 18 septembre 2009

Définition du fret à risque élevé

Le 15 septembre 2009

Publication des mesures de sûreté du fret aérien

Le 28 août 2009

Analyse économique (initiale)

Le 31 août 2009

Mise au point du protocole d’entente

Une fois que l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera terminée

Mise au point de l’ébauche du mémoire au Cabinet

Le 3 décembre 2009

Ébauche de la présentation au Conseil du Trésor (prochaine phase)

Terminé en mai 2010

Mise au point des normes d’application de la réglementation

Le 31 janvier 2010

Échantillonnage à distance de l’air terminé pour le banc d’essai sur l’odorat canin

Le 7 mai 2010 (date prévue)

Banc d’essai terminé pour « Costruzioni elettroniche industriali automatismi »

Le 21 mai 2010 (date prévue)

Entrée en vigueur des mesures de sûreté du fret aérien

Le 31 mars 2010

6. Résultats du projet

Ce programme procurera des avantages aux voyageurs aériens, dont les suivants :

  • régime de réglementation amélioré;
  • surveillance, formation et observation;
  • technologies et processus de contrôle;
  • reconnaissance mutuelle et interopérabilité;
  • soutien pour les évaluations des risques menées par Transports Canada;
  • contrôle du fret aérien dans les petits aéroports et les aéroports éloignés de catégories II et Autres aéroports.

7. Rapport d’étape et explications des écarts

La présentation au Conseil du Trésor a été signée en août 2009. Les jalons tels que l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et le protocole d’entente devraient être terminés au début de 2010‑2011.

8. Retombées industrielles

  • Protéger la population canadienne ainsi que toutes les personnes qui travaillent au sein de la chaîne d’approvisionnement du fret aérien;
  • Rationaliser le commerce à la faveur de la gestion des risques;
  • Promouvoir le mouvement des marchandises tant à l’échelle nationale qu’internationale grâce à une chaîne d’approvisionnement commerciale efficace;
  • Améliorer la capacité de l’ASFC de déceler le fret à risque élevé;
  • Améliorer les contrôles et procéder à des affectations plus efficientes des ressources de l’ASFC;
  • Veiller à la circulation efficiente des marchandises qui contribue à la prospérité économique du Canada.

Données biométriques des résidents temporaires

1. Description

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires est un grand projet de l’État dirigé par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en partenariat avec l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le projet a pour but de rationaliser la gestion de l’identité à l’intérieur du Programme des résidents temporaires du gouvernement du Canada. Sur la toile de fond de la fraude d’identité en hausse à l’échelle mondiale et de l’utilisation de moyens encore plus perfectionnés pour éviter toute détection, un défi de taille pour le Programme d’immigration du Canada consiste à identifier les demandeurs et à gérer leur identité avec confiance. Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires ne vise pas à restructurer les processus et les systèmes, mais plutôt à améliorer les demandes de visa et de permis d’études et de travail ainsi que les processus d’entrée des visiteurs et à tirer parti des investissements dans les systèmes existants de CIC, de l’ASFC et de la GRC dans toute la mesure du possible.

Dans le budget de 2008, un financement de 12,7 millions de dollars a été alloué à l’ASFC. Au moyen de ce financement, l’ASFC procédera à la conception et à l’élaboration d’une solution pour la vérification des photos dans tous les bureaux d’entrée et d’une solution pour la vérification discrétionnaire des données biométriques dans la zone d’inspection secondaire de certains bureaux d’entrée. L’ASFC respecte le calendrier en ce qui concerne la mise en œuvre des composantes « travail » susmentionnées d’ici mars 2013.

2. Phase du projet

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires en est actuellement à la phase de l’analyse et de la conception.

3. Ministères et organismes responsables et participants

Ministère responsable

Citoyenneté et Immigration Canada

Autorité contractante

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Ministères participants

ASFC et GRC

4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal s.o.
Sous-traitants principaux s.o.

5. Principaux jalons

Principaux jalons Date

Exigences opérationnelles pour la phase 1 (option redéfinie)

Avril 2010

Cas d’utilisation opérationnelle pour la phase 1 (option redéfinie)

Été 2010

Exigences de système pour la phase 1 (option redéfinie)

Juin 2010

Cas d’utilisation de système pour la phase 1 (option redéfinie)

Automne 2010

Mémoire au Cabinet

Automne 2010

Affichage de la demande de propositions

Novembre 2010

Demande d’approbation définitive de projet

Décembre 2010

Évaluation des réponses à la demande de propositions

Janvier 2011 – 31 mars 2011

6. Résultats du projet

  • Un mouvement migratoire qui profite de façon importante au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité. Activités de programme connexes : le Programme d’immigration et le Programme des résidents temporaires.
  • Reconnaissance et acceptation, par la communauté internationale, des principes de la gestion des migrations dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère, et protection des réfugiés au Canada. Activités de programme connexes : le rôle du Canada concernant la migration et la protection des réfugiés à l’échelle internationale et le Programme pour les réfugiés.
  • Intégration réussie des nouveaux arrivants dans la société et promotion de la citoyenneté canadienne. Activités de programme connexes : le Programme d’intégration et le Programme de citoyenneté.
  • Les Canadiens sont protégés contre les risques liés à la frontière. Activités de programme connexes : opérations des bureaux d’entrée (Programme des frontières conventionnelles).
  • Les voyageurs et les marchandises légitimes franchissent la frontière librement et légalement. Activités de programme connexes : opérations des bureaux d’entrée (Programme des frontières conventionnelles).

Bénéficiaires

  • Les groupes de clients touchés sont principalement les demandeurs de visa de résident temporaire. En 2006, CIC a reçu plus de 1,2 million de demandes de l’étranger dans le cadre du programme d’immigration temporaire. Le nombre de ces demandes a augmenté au cours des dernières années et devrait atteindre environ 1,6 million de demandes d’ici 2012.
  • La population canadienne sera le principal bénéficiaire de cette initiative. Une gestion améliorée de l’identité renforcera la sécurité et réduira l’usage abusif du Programme d’immigration. Il s’agit d’éléments essentiels pour protéger la santé et assurer la sécurité de la population canadienne et pour maximiser les avantages économiques de l’immigration. Un sondage mené en mars 2007 par Ipsos Reid a révélé que 88 % des Canadiens appuyaient l’utilisation de données biométriques pour vérifier l’identité des ressortissants étrangers qui présentent une demande de visa et que 90 % d’entre eux étaient en faveur de la vérification des antécédents des ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada.

7. Rapport d’étape et explications des écarts

  • En fonction des 12,7 millions de dollars que l’ASFC a reçus dans le budget de 2008, la portée du projet a été redéfinie pour n’inclure que la vérification des photos dans tous les bureaux d’entrée canadiens et la vérification discrétionnaire des empreintes digitales dans la zone d’inspection secondaire de certains bureaux d’entrée.
  • L’approbation de projet préliminaire modifiée a été reçue en avril 2010.
  • Divers documents à l’appui de la gestion globale du projet ont été élaborés, comme la charte de projet. De plus, les exigences opérationnelles et les cas d’utilisation opérationnelle à l’appui d’une portée réduite vont bon train.
  • En raison du retard accusé dans le processus de demande de propositions, l’ASFC n’a pas fait l’acquisition d’équipement en 2009‑2010.
  • L’ASFC respecte le calendrier en ce qui concerne la conception et l’élaboration de solutions pour la vérification des photos dans tous les bureaux d’entrée canadiens et la vérification discrétionnaire des données biométriques dans la zone d’inspection secondaire de certains bureaux d’entrée.
  • L’ASFC fonctionne à l’intérieur du budget alloué par le ministère des Finances du Canada pour l’option de réduction de la portée du projet.
  • L’ASFC sera prête à mettre en œuvre la solution de la portée réduite d’ici le 31 mars 2013 conformément aux prévisions initiales.

8. Retombées industrielles

Compte tenu de la certitude accrue que procurera l’utilisation de la biométrie quant à l’identité des personnes, la population canadienne sera le principal bénéficiaire de cette initiative. Une gestion améliorée de l’identité renforcera la sécurité et réduira l’usage abusif du Programme d’immigration. Il s’agit d’éléments essentiels pour protéger la santé et assurer la sécurité de la population canadienne et pour maximiser les avantages économiques de l’immigration.



Initiatives horizontales

Des renseignements supplémentaires sur la participation de l'ASFC aux initiatives horizontales figurent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/hidb-bdih/home-accueil-fra.aspx.



Achats écologiques

Conformité aux exigences de la Politique

1. L’Agence a-t-elle intégré des considérations relatives au rendement environnemental à ses processus de prise de décisions en matière d’achats?
Oui. De plus, les processus sont actualisés au besoin.
2. Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental aux processus de prise de décisions en matière d’achats :
  • Intégration de solutions en matière d’achats écologiques dans la liste de vérification pour le processus d’approvisionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d’assurer le suivi du processus de passation des marchés et l’intégration des trois piliers du développement durable au moment de conclure des contrats.
  • Utilisation accrue d’offres permanentes pour l’acquisition de biens et services écologiques.
  • Sensibilisation accrue à l’égard des achats écologiques au moyen de la formation, de conférences et d’activités.
  • Intégration des achats écologiques dans les ententes de gestion du rendement.
  • Élaboration de politiques et de directives sur les achats écologiques, le cycle de vie de la gestion des biens et l’aliénation des biens matériels excédentaires.
3. Résultats atteints :
  • La liste de vérification pour le processus d’approvisionnement de l’ASFC comprend les éléments suivants :
    • Utilisation d’offres permanentes pour l’acquisition de biens et services écologiques;
    • Passation de marchés avec des fournisseurs respectueux de l’environnement, p. ex., qui disposent d’un numéro de certification de l’Organisation internationale de normalisation (ISO14000);
    • Élaboration et mise en œuvre de clauses environnementales dans tous les documents contractuels.
  • Les agents d’approvisionnement de l’Administration centrale ont suivi avec succès le cours en ligne sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada.
  • La présence et la participation accrues aux conférences gouvernementales sur l’environnement se traduisent par une plus grande sensibilisation à l’égard des pratiques exemplaires en matière d’achats écologiques.
  • Au cours de la Semaine de l’environnement 2010, les courriels quotidiens envoyés aux membres de l’équipe d’approvisionnement ont permis de les sensibiliser au virage écologique.
  • L’Agence a intégré le cours portant sur les achats écologiques à sa formation relative à la carte d’achat à l’intention des nouveaux détenteurs.
  • Les agents des contrats de l’ASFC impriment le papier des deux côtés et utilisent du papier recyclé pour toutes leurs impressions.
  • L’Agence a ajouté des engagements en matière d’achats écologiques dans les ententes de gestion du rendement du gestionnaire de la passation des marchés, du gestionnaire des biens, du gestionnaire des télécommunications et du gestionnaire des politiques.
  • L’Agence a élaboré des politiques relatives aux emballages visant à réduire le gaspillage, comme le retour des emballages et de tous les matériaux recyclables; de plus, elle a intégré ces politiques dans les contrats pour la livraison des marchandises.
  • L’ASFC a encouragé les fournisseurs à offrir des produits et services respectueux de l’environnement en ajoutant des exigences environnementales aux critères d’évaluation.
  • L’ASFC élabore un Cadre de gestion de l’actif total centralisé qui regroupe les politiques et les procédures; il comprend maintenant l’étape de l’aliénation, qui fait partie de l’approche axée sur le cycle de vie. Les étapes de la planification, de l’achat et de l’utilisation sont en cours d’élaboration.
  • L’Agence a complété l’élaboration de la politique et des directives à l’égard de la gestion de l’aliénation des biens matériels excédentaires, comme les méthodes d’élimination des déchets électroniques.
4. Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :
  • Conception de documents propres à l’ASFC, comme la liste de vérification pour le processus d’approvisionnement, le Cadre de gestion de l’actif total centralisé, ainsi que différentes politiques, en vue de soutenir la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada.
  • Participation au dialogue sur la Stratégie de développement durable du gouvernement fédéral et de l’ASFC, ainsi qu’aux processus de planification et de production de rapports connexes.

Objectifs en matière d’achats écologiques

5. Le ministère a-t-il adopté des objectifs en matière d’achats écologiques?
Oui.
6. Sommaire des objectifs en matière d’achats écologiques :
  • Optimiser l’acquisition de biens et services grâce à l’utilisation d’outils d’achats écologiques regroupés (désignés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).
  • Accroître la sensibilisation et la formation des employés en ce qui a trait aux politiques et procédures en matière d’achats écologiques.
  • Élaborer et mettre en œuvre une approche axée sur le cycle de vie à l’égard de la gestion des biens.
  • Assurer l’harmonisation de l’acquisition de biens et services avec la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada.
7. Résultats atteints :
  • L’ASFC intègre les critères suivants dans les marchés s’appliquant aux biens et aux services en vue de réduire :
    • les émissions de gaz à effet de serre et les contaminants atmosphériques;
    • les substances appauvrissant la couche d’ozone;
    • les déchets et promouvoir la récupération et le recyclage;
    • les déchets dangereux;
    • les substances toxiques et chimiques dangereuses.
  • L’ASFC utilise les offres permanentes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour acheter des véhicules et des biens respectueux de l’environnement. L’ASFC a augmenté le nombre de voitures de marque Smart et/ou de voitures hybrides achetées dans le cadre d’une initiative visant à réduire les gaz à effet de serre. L’Agence possède maintenant 21 voitures hybrides et 2 voitures Smart.
  • Les agents d’approvisionnement de l’Administration centrale ont suivi avec succès le cours en ligne sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada.
  • L’Agence communique régulièrement avec ses employés au moyen d’articles publiés dans un bulletin national d’information aux employés (Coup d’œil) qui décrivent les mesures prises par l’ASFC afin de devenir plus écologique. Les renseignements fournis comprennent les exemples suivants :
    • Imprimer sur du papier contenant des matières recyclées;
    • Traiter avec des fournisseurs qui disposent d’un numéro de certification ISO,
    • Collaborer avec des entrepreneurs qui utilisent le Système de gestion de l’environnement;
    • Recycler les batteries usées;
    • Acheter des véhicules écologiques.
  • En 2009, l’ASFC a élaboré un Cadre de gestion de l’actif total centralisé qui ajoute des facteurs environnementaux à la planification, à l’achat, à l’utilisation et à l’aliénation des biens et services.
  • L’Agence a élaboré des politiques et des directives à l’égard du cycle de vie de la gestion des biens.
  • L’ASFC adhère aux exigences de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada en prenant les mesures suivantes :
    • Utilisation des offres permanentes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada lorsqu’elles sont disponibles;
    • Consultation des directives en matière d’achats écologiques sur le site Web du Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales;
    • Utilisation du Rapport sur les plans et les priorités, du Rapport ministériel sur le rendement et de la Stratégie de développement durable de l’ASFC pour assurer la planification et la production de rapports liées au rendement sur le plan des achats écologiques.

 




Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Le Comité permanent des comptes publics a mené un examen du chapitre 5, « Assurer la sécurité et l’ouverture de nos frontières », du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Octobre 2007. Le Comité a déposé son rapport le 25 février 2009. Il y formulait quatre recommandations :

  1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devrait fournir un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport.
  2. Dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009, l’ASFC devrait rendre compte de ses stratégies de gestion des risques.
  3. L’ASFC devrait inclure un rapport d’étape sur la mise en œuvre de ses modèles de formation dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009.
  4. L’ASFC devrait revoir le processus afférent à la perception des frais d’examen afin de s’assurer qu’aucuns frais supplémentaires ne sont perçus pour les inspections aléatoires.

La réponse de l’ASFC au rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposée en août 2009 et elle figure dans le site suivant : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017698&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Le Comité permanent des comptes publics a également mené un examen de la vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général relative à la gestion des programmes de renvois et de détentions par l’ASFC. Le Comité a déposé son rapport en mai 2009. Il y formulait les neuf recommandations suivantes : 

  1. Que l’ASFC produise un plan d’action détaillé visant la mise en œuvre des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport de mai 2008, ainsi que des recommandations du rapport de 2003 qui n’ont pas reçu de suite. Ce plan d’action devrait être présenté au Comité au plus tard le 30 juin 2009.
  2. Que l’ASFC présente au Comité, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport d’étape provisoire sur les progrès qu’elle a accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général et du Comité.
  3. Que l’ASFC continue d’élaborer son cadre national de formation et de surveillance pour faire en sorte que les permis de séjour temporaire soient justifiés par des documents satisfaisants et qu’elle présente au Comité des comptes publics un rapport sur la mise en œuvre du cadre au plus tard le 30 septembre 2009.
  4. Que l’ASFC améliore la capacité de détention au niveau régional de façon à ce que les décisions en matière de détention reposent sur les risques pour la population et que, d’ici le 31 décembre 2009, elle fournisse au Comité un plan détaillé sur la manière dont elle compte s’y prendre pour ce faire.
  5. Que l’ASFC présente au Comité un rapport d’étape provisoire, d’ici le 31 décembre 2009, sur ses négociations avec les provinces concernant l’utilisation des établissements provinciaux de détention, dans lequel elle mentionnera le calendrier prévu de signature des ententes à ce sujet, et qu’elle présente un rapport final, d’ici le 31 décembre 2011, sur les ententes négociées.
  6. Que l’ASFC prenne des mesures immédiates pour que les personnes sous garde soient détenues dans des installations convenables en cas de surpeuplement et qu’elle permette à la Croix‑Rouge canadienne de vérifier les conditions de détention au niveau national.
  7. Que l’ASFC entreprenne un vaste examen du niveau de conformité aux conditions de la mise en liberté, détermine si la non-conformité entraîne des risques inacceptables pour la population et présente au Comité un récapitulatif de ses conclusions et un plan de redressement d’ici le 31 mars  2010.
  8. Que l’ASFC étudie la faisabilité d’accords réciproques sur l’échange de renseignements qui seraient conclus avec des gouvernements étrangers ou d’un système de suivi des sorties, pour vérifier que les étrangers quittent bien le pays.
  9. Que l’ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada présentent au Comité, d’ici le 30 septembre 2009, un rapport sur l’état actuel du Système mondial de gestion des cas et sur la mise en œuvre des améliorations requises au Système national de gestion des cas, et indiquant entre autres quand le Système national de gestion des cas devrait être pleinement opérationnel.

La réponse de l’ASFC au rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposée en septembre 2009 et elle figure dans le site Internet suivant : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4097637&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

S.O.

Vérifications externes

La Commission de la fonction publique du Canada a mené une Vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a été rendue publique en octobre 2009. La vérification a formulé les six recommandations suivantes :

  1. Le président de l’ASFC devrait s’assurer que le plan intégré des ressources humaines fournisse des orientations aux gestionnaires et aux professionnels des ressources humaines sur la façon de rendre une décision en matière de dotation en :
    1. définissant les priorités de dotation qui sont stratégiquement liées aux risques organisationnels et aux plans opérationnels;
    2. élaborant des stratégies de dotation qui guident clairement le processus décisionnel quant à la manière et au moment le plus propice de doter un poste, conformément à la Loi sur l’emploi de la fonction publique
    3. élaborant des résultats mesurables en matière de dotation.
  2. Le président de l’ASFC devrait s’assurer que le Cadre de surveillance du ressourcement est pleinement appliqué. Cette mesure aidera l’Agence à évaluer ses pratiques de gestion, son rendement et ses contrôles en matière de dotation, puis d’apporter les modifications qui s’imposent pour atteindre les objectifs que l’Agence s’est fixé au chapitre des ressources humaines.
  3. Le président de l’ASFC devrait fournir à la Commission de la fonction publique, le plan d’action de l’Agence résultant de l’examen des dossiers de nomination qu’elle a mené. Ce plan d’action devrait décrire les mesures à prendre, notamment en ce qui a trait aux correctifs à apporter, aux responsabilités, aux échéances ainsi qu’à la façon d’évaluer les progrès réalisés.
  4. Le président de l’ASFC devrait mettre en place un processus d’évaluation qui aidera à établir les exigences en matière de formation pour les gestionnaires subdélégués, afin de s’assurer que les fonctionnaires subdélégués soient compétents, et maintiennent cette compétence à niveau, dans l’exercice de leurs pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes.
  5. Le président de l’ASFC devrait clarifier les rôles et responsabilités des Unités de services de gestion de la direction générale et de l’Unité des opérations de dotation de l’Administration centrale au chapitre des activités de nomination et des questions connexes, afin de s’assurer que les gestionnaires subdélégués puissent compter sur de judicieux conseils, en temps opportun, en matière de ressources humaines.
  6. Le président de l’ASFC devrait exiger la réussite de l’Examen de connaissances sur le Cadre de nomination au sein du programme de perfectionnement et d’apprentissage à l’intention des PE (groupe de la gestion du personnel) afin de permettre aux gestionnaires subdélégués de pouvoir compter sur les conseils d’un spécialiste en ressources humaines, dont les connaissances sur le Cadre de nomination ont été validées par la Commission de la fonction publique.

Le rapport de vérification ainsi que la réponse de l’ASFC à chacune des recommandations figurent dans le site Internet suivant : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2009/acbsa-vasfc/index-fra.htm 



Vérifications internes

Titre de la vrification interne Type de vrification interne tat Date d'achvement
Programme d’autocotisation des douanes Assurance Achevée Avril 2009
Procédures afférentes aux pouvoirs délégués en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques Assurance Achevée Avril 2009
Vérification des plans de continuité des opérations Assurance Achevée Novembre 2009
Protocole d’entente pour les inspections des aliments, des végétaux et des animaux conclu entre l’ASFC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments Assurance Achevée Juin 2009
Exécution de la loi touchant les permis commerciaux Assurance Achevée Novembre 2009
Vérification des contrats de services liés à la technologie de l’information Assurance Achevée Novembre 2009
Gouvernance et orientation stratégique Assurance Annulée  
Santé et sécurité au travail Assurance Achevée Septembre 2009
Cadre de gestion financière Assurance Achevée Avril 2010
Système en voie d’élaboration – Manifeste électronique Assurance Achevée Septembre 2009
Vérification des procédures de démarcation de l’encaisse en fin d’exercice 2008‑2009 Assurance Achevée Septembre 2009
Programme sur les valeurs et l’éthique Assurance Annulée  
Grand livre des recettes Assurance Achevée Juin 2009
Cadre de contrôle des cartes d’achat Assurance Achevée Janvier 2010
Contrôles de la paie Assurance Achevée Janvier 2010
Protocole d’entente entre l’ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada Assurance En cours 2010
Formulaire K84 – processus et comptabilisation Assurance En cours 2010
Plan d’investissement de la gestion des biens Assurance Annulée  
Protection et confidentialité des renseignements personnels Assurance Reportée  
Formation et perfectionnement Assurance Prévue 2011
Programme d’exonération de droits – drawbacks Assurance En cours 2010
Expéditions rapides et sécuritaires Assurance Reportée  
Relations employeur-employé – entrepreneurs Assurance En cours 2010
Cotation harmonisée des risques – Données commerciales préalables Assurance En cours 2011
Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager transmis par les compagnies aériennes Assurance En cours 2010
Opérations postales Assurance Annulée  
Contrôles des documents d’identité saisis (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) Assurance En cours 2010
Contrôles du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales Assurance En cours 2010
Services de laboratoire Assurance En cours 2010
Manifeste électronique – phase II Assurance En cours 2010
Vérification des procédures de démarcation de l’encaisse en fin d’exercice 2009‑2010 Assurance En cours 2010
Sécurité de la gestion de la technologie de l’information Assurance En cours 2011
Initiative relative à la sécurité des conteneurs Assurance Annulée*  
Processus visant l’échange de renseignements stratégiques à l’interne Assurance Prévue*  
Initiative d’armement (stratégie de gestion du changement) Assurance Prévue*  
Programmes de vérification de l’observation Assurance Reportée  
Formulaires contrôlés par les douanes Assurance Annulée  
Cadre de surveillance des processus Assurance Prévue*  
Données biométriques Assurance Prévue*  
Gestion du temps supplémentaire Assurance Prévue*  
Comptes-clients Assurance Prévue*  
Achats – normes de service Assurance Prévue*  
Sécurité matérielle des installations de l’ASFC Assurance Annulée  
Cadre de gestion de la sécurité Assurance Prévue*  
Politique sur la gestion des fonds de renseignements du gouvernement Assurance Prévue*  

* La date d’achèvement de ces vérifications sera déterminée au cours de l’exercice 2010-2011.

Évaluations internes

Titre de l’valuation Activit de programme Type d’valuation Statut Date d’achvement
Examen de l'admissibilité et renseignements à l'appui Évaluation du risque  Sommative Achevée Juillet 2009
Programmes sur les postes frontaliers éloignés : CANPASS Passage à la frontière dans les régions éloignées, CANPASS Bureaux en région éloignée, CANPASS Bateaux privés Plus et programme Q19   Facilitation du passage à la frontière  Sommative Achevée Juillet 2009
Initiative d’armement Exécution de la loi Mise en œuvre/
Impact
Achevée Novembre 2009
Pertinence et gestion du parc automobile de l’ASFC Services internes  Sommative Achevée Novembre 2009
Programmes visant les entrepôts agréés de l'ASFC : entrepôts d'attente et de stockage des douanes Programme commercial / Programme conventionnel à la frontière  Sommative Achevée Février 2010
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010 (l’ASFC participe à cette évaluation qui est dirigée par la GRC.) Programme conventionnel à la frontière Mise en œuvre Achevée Mars 2010
Stratégie nationale antidrogue
(L’ASFC participe à cette évaluation qui est dirigée par le ministère de la Justice.)
Exécution de la loi / Services internes Mise en œuvre Achevée Mars 2010
Initiative des certificats de sécurité
(L’ASFC participe à cette évaluation qui est dirigée par Sécurité publique Canada.)
Exécution de la loi Mise en œuvre/
Impact
Achevée Mars 2010
Déclaration des devises à la frontière
(L’ASFC participe à cette évaluation qui est dirigée par le ministère des Finances en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.)
Exécution de la loi Sommative En cours Décembre 2010
Enquêtes criminelles (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) Exécution de la loi Sommative En cours Août 2010
Services de soutien relatifs aux postes de travail TI offerts aux utilisateurs finaux de l'ASFC Services internes Sommative En cours Août 2010
Dédouanement des bateaux de voyageurs commerciaux Programme conventionnel à la frontière / Évaluation du risque Sommative En cours Octobre 2010
Programmes de détentions et de renvois Exécution de la loi Sommative En cours Octobre 2010
Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental Programme conventionnel à la frontière Sommative En cours Décembre 2010
Partenaires en protection Exécution de la loi Sommative En cours Décembre 2010
Initiative intégrée des produits de la criminalité (L’ASFC participe à cette évaluation qui est dirigée par Sécurité publique Canada.) Exécution de la loi Sommative En cours Décembre 2010
Investissements dans l’initiative visant à lutter contre l’utilisation criminelle d’armes à feu (L’ASFC participe à cette évaluation qui est dirigée par Sécurité publique Canada.) Exécution de la loi Sommative En cours Décembre 2010
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010 (L’ASFC participe à cette évaluation qui est dirigée par la GRC.) Programme conventionnel à la frontière Sommative En cours Mars 2011
Sommets du G-8 et du G-20 (L’ASFC participe à cette évaluation qui est dirigée par la GRC.) Programme conventionnel à la frontière Sommative En cours Mars 2011
Programme des travailleurs étrangers temporaires (L'ASFC participe à cette évaluation qui est codirigée par Citoyenneté et Immigration Canada  / Ressources humaines et Développement des compétences Canada.) Exécution de la loi Sommative En cours Mars 2011