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ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d'utilisation

A : Frais d’utilisation


Frais d'utilisation : Frais d'agrément des courtiers en douane et frais d'examen professionnel

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Les demandes dûment remplies pour les nouveaux agréments de courtier en douane seront traitées dans un délai de quatre mois. (Nota : il y des frais de 600 $ par année pour l'agrément.) Les résultats de l'examen professionnel du courtier seront communiqués dans un délai de six semaines. (Nota : il y a des frais de 200 $ pour l'examen.)

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes d'agrément ont été octroyées et tous les résultats d'examen ont été communiqués dans les délais prévus.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
377 349 300 2010-2011 375 300
2011-2012 375 300
2012-2013 375 300

Autres renseignements:

 

Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2006

Norme de rendement : L'ASFC traitera toute demande d'agrément d'entrepôt d'attente dans les 60 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie qui respecte toutes les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. (Nota : il y a des frais annuels de 500 $ pour l'agrément.)

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes dûment remplies en vertu des exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
600 415 760 2010-2011 550 775
2011-2012 550 775
2012-2013 550 775

 

Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes

Date de la plus récente modification : 1996

Norme de rendement : L'exploitant recevra un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.

Résultats liés au rendement: Dans tous les cas, l'exploitant a reçu un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
500 367 1 555 2010-2011 500 1 600
2011-2012 500 1 600
2012-2013 500 1 555

 

Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2006

Norme de rendement : L'ASFC s'assurera que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu'elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.

Résultats liés au rendement : Au total, 21 réclamations ont été adressées à l'État pour dommages ou pertes.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
100 16 492 2010-2011 20 499
2011-2012 20 499
2012-2013 20 499

 

Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1986

Norme de rendement : L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux une journée ouvrable suivant leur réception et elle offrira une estimation du délai pour la prestation du service. À l'achèvement du service, une facture détaillée sera envoyée en précisant les services spéciaux rendus et les frais connexes pour ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité dans le processus de facturation de l'Agence.

Résultats liés au rendement : Dans 94,08 % des cas, l'ASFC a accusé réception des demandes de services spéciaux dans les 24 heures suivant leur réception et 99,14 % des clients ont reçu une facture détaillée.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
220 69 626 2010-2011 200 644
2011-2012 200 644
2012-2013 200 644

 

Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Date de la plus récente modification : 1997

Norme de rendement : Les activités d'inspection seront menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.

Résultats liés au rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 150 1 874 159 2010-2011 2 250 200
2011-2012 2 250 200
2012-2013 2 250 200

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme NEXUS

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 560 2 939 21 871 2010-2011 2 814 15 351
2011-2012 3 036 15 351
2012-2013 4 136 15 351

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
425 511 15 705 2010-2011 425 15 705*
2011-2012 425 15 705*
2012-2013 425 15 705*

*Le coût total et le coût total estimatif comprennent une estimation pour les autres ministères. Ces chiffres représentent les meilleures données relatives aux coûts disponibles. Les autres ministères participant au programme EXPRES de 2008 à 2012 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme CANPASS Air

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2002

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
270 433 3 700 2010-2011 270 3 700
2011-2012 270 3 700
2012-2013 270 3 700

 

Frais d'utilisation : Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : L'ASFC donne une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi.

Résultats liés au rendement : En 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 257 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue à enregistrer un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,3 % des demandes selon les délais réglementaires.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8 6 1 332 2010-2011 7 2 000
2011-2012 7 2 190
2012-2013 8 2 230

Veuillez prendre note que, selon un avis juridique couramment admis, lorsque l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est communiquée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est communiquée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont communiqués, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

B : Totaux des frais d'utilisation



Gabarit B : Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
Sous-total (R) 8 202 6 973 45 168 2010-2011 7 404 38 774
2011-2012 7 626 38 774
2012-2013 8 726 38 729
Sous-total (O) 8 6 1 332 2010-2011 7 2 000
2011-2012 7 2 190
2012-2013 8 2 230
Total 8 210 6 979 46 500 2010-2011 7 411 40 774
2011-2012 7 633 40 964
2012-2013 8 734 40 959

 

C. Frais externes


Frais externes Norme de service1 Rsultat li au rendement2 Consultations des intervenants
Frais d'agrément des courtiers en douane et frais d'examen professionnel Les agréments sont octroyés dans un délai de quatre mois et les résultats des examens sont reçus quatre à six semaines après la date de l'examen. Les normes ont toujours été respectées. Les normes sont établies en consultation avec les associations des courtiers en douane.
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. Toutes les demandes dûment remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes L'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant la vérification ou l'examen. Dans tous les cas, l'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant l'examen ou la vérification. La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte. En tout, 21 réclamations ont été présentées à l'État pour dommage ou perte.  
Frais pour les services spéciaux des douanes L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux une journée ouvrable suivant leur réception et elle offrira une estimation du délai pour la prestation du service. À l'achèvement du service, une facture détaillée sera envoyée en précisant les services spéciaux rendus et les frais connexes pour ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité dans le processus de facturation de l'Agence. Dans 94,08 % des cas, l'ASFC a accusé réception des demandes de services spéciaux dans les 24 heures suivant leur réception et 99,14 % des clients ont reçu une facture détaillée. Étant donné le caractère unique de ces demandes et que des services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consultés lorsque des demandes sont soumises.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Les activités d'inspection sont menées conformément aux règlements fédéraux pertinents. Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.  
Programme NEXUS Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Programme EXPRES Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande initiale. La Loi contient des précisions supplémentaires à cet effet. Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 257 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue de recevoir un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,3 % des demandes dans les délais prévus. La norme de service est établie par la Loi et par le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont procédé à des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1993.
Programme CANPASS Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.

1 Tel qu'établi conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.