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ARCHIVÉ - Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

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Tableau 2 : Frais d'utilisation



Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'�tablissement des frais Date de la derni�re modification 2008-2009 Ann�es de planification
Revenus
pr�vus
Revenus
r�els
Co�t
int�gral
Norme de
rendement1
R�sultats
li�s au
rendement1
Exercice Revenus
pr�vus
Co�t
int�gral
estimatif
Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'acc�s � l'information 1992 500,00 $ 100,00 $ 462,50 $ R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. - Pour 12 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

- Prorogations : Des prorogations pour des consultations ont �t� n�cessaires pour 7 dossiers; une prorogation a �t� n�cessaire pour 1 dossier � des fins de recherche. Tous les avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

- Le total des frais touch�s pour les demandes est de 100 $.

- Le total des frais de reproduction annul�s, surtout en raison de l'incapacit� de fournir une grande quantit� de dossiers dans un format �lectronique, est de 362,20 $.

-- Le total des frais de reproduction touch�s est de 314,80 $; le total des frais annul�s est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).
2009-2010 500,00 $ 750,00 $
2010-2011 500,00 $ 750,00 $
2011-2012 500,00 $ 750,00 $
Total partiel (revenus) 0 $ 0 $ 0 $   2009-2010 0 $ 0 $
2010-2011 0 $ 0 $
2011-2012 0 $ 0 $
Total partiel (autres produits et services) 500,00 $ 100,00 $ 462,20 $   2009-2010 500,00 $ 750,00 $
2010-2011 500,00 $ 750,00 $
2011-2012 500,00 $ 750,00 $
Total 500,00 $ 100,00 $ 462,20 $   2009-2010 500,00 $ 750,00 $
2010-2011 500,00 $ 750,00 $
2011-2012 500,00 $ 750,00 $

Autres renseignements

1. Nota: : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant de plaintes);
  • les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement. .

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation



Frais externes Norme de service1 R�sultat li� au rendement2 Consultation des parties int�ress�es
Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Frais li�s aux demandes = 100,00 $
Frais annul�s = 362,20 $
Co�ts r�els totaux = 462,20 $

Pour 12 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Des prorogations pour des consultations ont �t� n�cessaires pour 7 dossiers; une prorogation a �t� n�cessaire pour 1 dossier � des fins de recherche. Des avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande dans tous les dossiers o� des consultations �taient n�cessaires.

Le total des frais de reproduction annul�s, surtout en raison de l'incapacit� de fournir une grande quantit� de dossiers dans un format �lectronique, est de 362,20 $.
La norme de service est prescrite par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:

  1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
    • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire et les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant des plaintes).
  2. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.