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ARCHIVÉ - Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
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Tableau 2 : Frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus |
Revenus r�els |
Co�t int�gral |
Norme de rendement1 |
R�sultats li�s au rendement1 |
Exercice | Revenus pr�vus |
Co�t int�gral estimatif |
||||
| Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 500,00 $ | 100,00 $ | 462,50 $ | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | - Pour 12 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les
30 jours suivant la r�ception de la demande. - Prorogations : Des prorogations pour des consultations ont �t� n�cessaires pour 7 dossiers; une prorogation a �t� n�cessaire pour 1 dossier � des fins de recherche. Tous les avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. - Le total des frais touch�s pour les demandes est de 100 $. - Le total des frais de reproduction annul�s, surtout en raison de l'incapacit� de fournir une grande quantit� de dossiers dans un format �lectronique, est de 362,20 $. -- Le total des frais de reproduction touch�s est de 314,80 $; le total des frais annul�s est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69). |
2009-2010 | 500,00 $ | 750,00 $ |
| 2010-2011 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| 2011-2012 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| Total partiel (revenus) | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 2009-2010 | 0 $ | 0 $ | |||||
| 2010-2011 | 0 $ | 0 $ | |||||||||
| 2011-2012 | 0 $ | 0 $ | |||||||||
| Total partiel (autres produits et services) | 500,00 $ | 100,00 $ | 462,20 $ | 2009-2010 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||
| 2010-2011 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| 2011-2012 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| Total | 500,00 $ | 100,00 $ | 462,20 $ | 2009-2010 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||
| 2010-2011 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
| 2011-2012 | 500,00 $ | 750,00 $ | |||||||||
Autres renseignements
1. Nota: : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement. .
Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| Frais externes | Norme de service1 | R�sultat li� au rendement2 | Consultation des parties int�ress�es |
|---|---|---|---|
| Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | Frais li�s aux demandes = 100,00 $ Frais annul�s = 362,20 $ Co�ts r�els totaux = 462,20 $ Pour 12 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des prorogations pour des consultations ont �t� n�cessaires pour 7 dossiers; une prorogation a �t� n�cessaire pour 1 dossier � des fins de recherche. Des avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande dans tous les dossiers o� des consultations �taient n�cessaires. Le total des frais de reproduction annul�s, surtout en raison de l'incapacit� de fournir une grande quantit� de dossiers dans un format �lectronique, est de 362,20 $. |
La norme de service est prescrite par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements:
- Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
:
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire et les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant des plaintes).
- Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
