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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

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Tableau 2 : Frais d'utilisation


Tableau 2-A : Mod�le de d�claration des frais d�utilisation de 2008-2009 -
Loi sur les frais d�utilisation

(en milliers de dollars)
Frais d�utilisation Type de frais Pouvoir d��tablissement des frais Date de la derni�re modification 2008-2009 Ann�es de planification
Revenus
pr�vus
Revenus
r�els
Co�t
int�gral
Norme de
rendement
R�sultats
li�s au
rendement
Exercice Revenus
pr�vus
Co�t
int�gral
estimatif
Permis d�entreprises R�glementaires R�glement sur les droits applicables aux armes � feu Le 10 avril 2005 0,6 0,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (2)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (3)
2009-2010 0,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 0,2
2011-2012 0,3
Permis de particuliers R�glementaires R�glement sur les droits applicables aux armes � feu Le 1er d�cembre 1998 1,9 5,6 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
45 jours 95 % des demandes de permis d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 28 jours 2009-2010 5,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 12,3
2011-2012 13,2
Certificats d�enregis-trement R�glementaires R�glement sur les droits applicables aux armes � feu Frais abrog�s le 20 mai 2004 0,0 0,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
30 jours 96 % des demandes d�enregistrement d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 30 jours 2009-2010 0,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 0,0
2011-2012 0,0
Autorisations R�glementaires R�glement sur les droits applicables aux armes � feu Le 1er d�cembre 1998 0,3 0,2 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments
Voir la note (3)
2009-2010 0,3 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 0,3
2011-2012 0,1
Permis de non r�sidents R�glementaires R�glement sur les droits applicables aux armes � feu Le 10 avril 2005 1,9 1,7 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments
Voir la note (3)
2009-2010 1,9 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 1,9
2011-2012 1,9
Services de remplacement de documents R�glementaires R�glement sur les droits applicables aux armes � feu Le 10 avril 2005 0,1 0,1 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments
Voir la note (3)
2009-2010 0,1 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 0,1
2011-2012 0,1
Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information Autres produits et services Loi sur l'acc�s � l'information 1992 0,0 0,0 0,2 Cadre �labor� par le SCT. Voir http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp 83 % des demandes en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information ont �t� trait�es dans un d�lai de 60 jours;
97 % des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont �t� trait�es dans un d�lai de 60 jours.
2009-2010 0,0 0,2
2010-2011 0,0 0,2
2011-2012 0,0 0,2
Total partiel (R)         2009-2010    
2010-2011    
2011-2012    
Total partiel (A)         2009-2010    
2010-2011    
2011-2012    
Total 4,8 7,6 0,2   2009-2010 7,3  
2010-2011 14,8  
2011-2012 15,6  


B. Date de la derni�re modification :

Revenus pr�vus :

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annonc� que les particuliers n�auraient plus � payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d�acquisition (PPA). Sont �galement dispens�s :
    • les particuliers qui passent d�un PPS � un PPA;
    • les particuliers qui ajoutent des privil�ges � leur permis;
    • les particuliers dont le permis est expir� et qui en obtiennent un nouveau;
    • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • Cette dispense est valide jusqu�en mai 2010.
  • Les droits d�enregistrement des armes � feu ont �t� abrog�s le 20 mai 2004.
  • Les revenus pr�vus et r�els provenant de frais per�us pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information repr�sentent environ 2 000 dollars par ann�e, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l�acc�s � l�information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du CAFC.

C. Autres renseignements :

  1. Les �tudes du prix de revient des droits ont �t� effectu�es en 1995.
  2. Des m�canismes de suivi du rendement ont �t� �tablis � l�aide du Plan de rendement annuel de la GRC.
  3. Pour les demandes d�acc�s � l�information, la GRC a pour politique de dispenser des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulgu�es. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulgu�es, des frais peuvent �tre calcul�s en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de pr�paration sont factur�s et calcul�s au cas par cas.