ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

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Annexe I : États financiers

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

La direction est appuyée par le Comité de vérification et d’évaluation ministériel. Ce Comité approuve le plan de vérification et d’évaluation du Ministère et supervise les activités internes de vérification et d’évaluation. Il examine également les résultats des vérifications et des évaluations ainsi que les réponses de la direction et les plans d’action élaborés pour répondre aux recommandations issues de la vérification et de l’évaluation.

Les états financiers de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 ____________________________   _____________________________ 
 Oryssia J. Lennie  Cathy Matthews
 Sous-ministre      Agente financière principale par intérim 
 Edmonton, Alberta Canada

 ____________________________   _____________________________ 
 Date      Date

Diversification de l'économie de l'Ouest
État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008 
(en milliers de dollars)

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Notes complémentaires : états financiers (non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars 2008

1.Mandat et objectifs

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) est un ministère du gouvernement du Canada qui exerce ses activités aux termes de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien de 1988, laquelle a pour objet de renforcer l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans le cadre de la politique économique nationale.

En vertu de la Loi, DEO a pour tâches :

Au moyen de partenariats avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ainsi que d'autres organisations, DEO met en œuvre des programmes et des initiatives qui concourent à la réalisation du programme du gouvernement du Canada pour bâtir une économie du XXIe siècle dans l'Ouest canadien.

L'administration centrale du Ministère et le cabinet de la sous-ministre sont situés à Edmonton, en Alberta. DEO a pour objectif d'orienter plus efficacement, de concert avec les intervenants de l'Ouest, les politiques, les règlements et les ressources du gouvernement fédéral, en vue d'en faire des instruments constructifs de croissance et de diversification de l'économie de l'Ouest. Les efforts déployés par DEO sont concentrés dans trois domaines distincts mais interreliés devant produire les résultats stratégiques suivants :

• des politiques et des programmes qui appuient le développement de l'Ouest canadien (politique, représentation et coordination);
• des collectivités économiquement viables offrant une grande qualité de vie dans l'Ouest canadien (développement économique des collectivités);
• un secteur des affaires concurrentiel et élargi dans l'Ouest canadien et un système d'innovation renforcé (entrepreneuriat et innovation).

Dans le cadre du mandat qu'a DEO de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest, le Ministère met en œuvre des programmes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, en vertu de protocoles d'entente dans le cadre desquels ces autres ministères lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les coûts occasionnés sont inscrits dans les comptes de ces autres ministères fédéraux et ne figurent pas dans les charges indiquées dans les présents états financiers.

2. Sommaire des principales normes comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales normes comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires - DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La formule de comptabilisation des crédits consentis à DEO ne correspond pas à celle des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - DEO exerce ses activités au moyen des fonds du Trésor, lui-même administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par DEO est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par DEO sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par DEO. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus
   1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous jacents ont eu lieu.
      • Les sources de revenus comprennent :
        • les intérêts sur le remboursement des contributions.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   1. Paiements de transfert :
      • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies;
      • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a rempli les critères d'admissibilité ou les conditions de l'accord de transfert.
   2. Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   3. Les services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la   fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs  conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Les prestations au soutien des contributions et les programmes d’investissement - Les réserves pour pertes sur prêts sont le résultat d’ententes conclues avec des institutions financières dans le cadre desquelles ces institutions autorisent et accordent des prêts en utilisant leurs propres capitaux, et DEO contribue à ces réserves pour un montant équivalant à un taux qui varie entre 10 et 20 % de la valeur des prêts accordés. Les réserves peuvent servir à compenser une partie (jusqu'à 80 %) des pertes nettes sur les prêts non remboursés, jusqu'à concurrence de la contribution totale de DEO aux réserves.
9. Les paiements de transfert sont des paiements imputés sur un crédit pour lesquels aucun bien ou service n'est reçu en contrepartie, mais pour lesquels le bénéficiaire peut être tenu de présenter un rapport ou d'autres renseignements après avoir reçu un paiement. DEO administre deux types de paiements de transfert :
   • Subventions : paiements de transfert à l'intention d'un particulier ou d'un organisme qui n'est pas assujetti à des obligations de rendre des comptes ou à être vérifié, mais pour lequel le droit d'en bénéficier peut faire l'objet d'une vérification et le bénéficiaire peut devoir remplir des conditions préalables;
   • Contributions : paiements de transfert conditionnels à un particulier ou à un organisme à une fin précise qui peut faire l'objet d'un compte rendu ou d'une vérification conformément à l'accord conclu à son sujet.
   
   Dans la catégorie des contributions, DEO a l’autorisation de faire des contributions non remboursables et des contributions remboursables. Les contributions remboursables sont des contributions dont le bénéficiaire doit rembourser le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes. Habituellement ces contributions sont accordées sans intérêts.
   1. Les contributions à remboursement non conditionnel sont des contributions qui doivent absolument être remboursées. En raison de leur nature, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'écart d'actualisation non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour tenir compte de la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin. Les revenus d’intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance sont constatés dans l’année où ils sont gagnés.
   2. Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente sont remplies. Par conséquent, elles ne sont pas comptabilisées dans l'état de la situation financière jusqu'à ce que les conditions établies dans l'entente soient remplies; elles sont alors comptabilisées comme compte débiteur et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
      
      Avant 1995, DEO utilisait régulièrement les contributions remboursables pour l'aider à s'acquitter de son mandat. Depuis 1995, ces contributions ne sont utilisées que dans des circonstances bien définies. Cependant, ces contributions remboursables continueront d'être comptabilisées dans les états financiers jusqu'à ce qu'elles soient remboursées, ou que toutes les mesures raisonnables aient été prises pour les recouvrer et qu'elles soient radiées.
   3. Les contributions non remboursables sont des contributions pour lesquelles aucun remboursement n'est exigé tant que les conditions de l'entente de contribution sont respectées.
10. Paiements anticipés (note 8) - DEO observe le paragraphe 7.6.3 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, de la section 7.6 intitulée Politique de gestion de trésorerie : Versement de subventions et de paiements anticipés sur les contributions. Le paragraphe en question stipule que le « montant de chaque paiement anticipé doit être limité aux besoins de trésorerie immédiats d’après les prévisions mensuelles d’encaisse du bénéficiaire ».
11. Les passifs éventuels (note 14) sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur peut se produire ou ne pas se produire et où il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.
12. Immobilisations corporelles (note 9) - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEO n’inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, déterminée comme suit :
    
    
    

    Catégorie d'immobilisations	Sous-catégorie	Période d'amortissement
    Machines et matériel	Matériel informatique	3 ans
    	Logiciels	3 - 7 ans
    	Autre matériel	10 ans
    Véhicules		5 ans
    Améliorations locatives		Durée du bail

    
    
13. Incertitude de l'estimation - La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l'escompte non amorti sur les contributions à remboursement non conditionnel. Il peut y avoir divergence entre les résultats réels et les estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure qu'il devient nécessaire de les rajuster, les rajustements sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires autorisés lors d’exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice peuvent différer suivant qu'ils sont présentés selon la méthode de financement du gouvernement ou la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences entre les coûts de fonctionnement nets et les crédits sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(b) Crédits fournis et utilisés :

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crédits de l’exercice en cours utilisés :

4. Charges

Le tableau suivant présente en détail les charges par catégorie : 

5. Revenus

Les tableaux suivants présentent en détail les revenus par catégorie :

6. Comptes débiteurs - Parties externes

7. Comptes débiteurs - Contributions remboursables

8. Paiements anticipés

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

10. Comptes débiteurs et charges à payer - Parties externes

11. Prestations de retraite et indemnités de départ

1. Prestations de retraite : les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par l’administration fédérale au nom du gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite le nombre maximum d’années de cotisation est de 35 ans, à raison de 2 p. 100 par année donnant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années consécutives de gains. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de retraite du Canada ou du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Les employés et DEO contribuent aux coûts du plan. En 2007-2008, les charges s’élèvent à 3 657 215 $ (3 624 004 $ lors de l’exercice 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
   
   La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
   
   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Obligations au titre des indemnités, début de l'exercice	6 594	5 874
   Charges pour l'exercice	419	1 405
   Indemnités versées pendant l'exercice jusqu'au 31 mars	(524)	(685)
   Obligations au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	6 489	6 594

   
   

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années si les conditions de l'entente sont remplies. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

13. Opérations entre apparentés

DEO est apparenté selon le principe de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. DEO effectue des transactions avec ces entités dans le déroulement normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. Au cours de l’année, DEO reçoit également des services à titre gracieux d’autres ministères présentés dans la partie (a).

1. Services fournis à titre gracieux
   
   Au cours de l'exercice 2007-2008, DEO a reçu à titre gracieux des services d'autres ministères, des installations, des frais juridiques, des indemnités pour accidents du travail et des cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :
   
   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Services fournis à titre gracieux
   Installations	2 392	2 319
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé
   et d'avantages sociaux	2 087	2 343
   Services juridiques	67	8
   Indemnités des accidents de travail	40	29
   Total des services founrnis à titre gracieux	4 586	4 699

   
   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l'efficience et le rendement, de sorte qu’un ministère exerce sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats du Ministère.
   
   
2. Administration de programmes au nom d'autres ministères
   
   Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus de un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces charges sont indiquées dans les états financiers des autres ministères et non pas dans ceux de DEO.
   
   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (SAMU) - Affaires indiennes et du Nord canadien	10	9 646
   Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique - Infrastructure Canada	188 639	111 401
   Fonds canadien sur l'infrastructure municipale rurale - Infrastructure Canada	27 989	16 197
   Initiative de représentation accrue - Affaires étrangères	205	166
   TOTAL	216 843	137 410

   
   
   

14. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de DEO dans le cours normal de ses activités. Dans la mesure où l'événement futur peut se produire ou ne pas se produire et où il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés.
DEO est nommé à titre de codéfendeur dans une poursuite. On ne connaît pas l’issue de ce litige pour le moment. Les éventuelles conséquences financières de l’affaire ne peuvent pas être estimées, mais pourraient être considérables. Aucune charge à payer n’a été comptabilisée à cet égard dans les états financiers.

Date de modification : 2009-02-05
 

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