ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Cette page a été archivée.

Annexe I : �tats financiers

Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada

�nonc� de la responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada (DEO). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada qui correspondent aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de DEO concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.

La direction est appuy�e par le Comit� de v�rification et d’�valuation minist�riel. Ce Comit� approuve le plan de v�rification et d’�valuation du Minist�re et supervise les activit�s internes de v�rification et d’�valuation. Il examine �galement les r�sultats des v�rifications et des �valuations ainsi que les r�ponses de la direction et les plans d’action �labor�s pour r�pondre aux recommandations issues de la v�rification et de l’�valuation.

Les �tats financiers de Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

 ____________________________   _____________________________ 
 Oryssia J. Lennie  Cathy Matthews
 Sous-ministre      Agente financi�re principale par int�rim 
 Edmonton, Alberta Canada

 ____________________________   _____________________________ 
 Date      Date

Diversification de l'�conomie de l'Ouest
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008 
(en milliers de dollars)

Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada

Notes compl�mentaires : �tats financiers (non v�rifi�s)

Exercice termin� le 31 mars 2008

1.Mandat et objectifs

Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada (DEO) est un minist�re du gouvernement du Canada qui exerce ses activit�s aux termes de la Loi sur la diversification de l'�conomie de l'Ouest canadien de 1988, laquelle a pour objet de renforcer l'�conomie de l'Ouest canadien et de faire valoir les int�r�ts de cette r�gion dans le cadre de la politique �conomique nationale.

En vertu de la Loi, DEO a pour t�ches :

Au moyen de partenariats avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ainsi que d'autres organisations, DEO met en œuvre des programmes et des initiatives qui concourent � la r�alisation du programme du gouvernement du Canada pour b�tir une �conomie du XXIe si�cle dans l'Ouest canadien.

L'administration centrale du Minist�re et le cabinet de la sous-ministre sont situ�s � Edmonton, en Alberta. DEO a pour objectif d'orienter plus efficacement, de concert avec les intervenants de l'Ouest, les politiques, les r�glements et les ressources du gouvernement f�d�ral, en vue d'en faire des instruments constructifs de croissance et de diversification de l'�conomie de l'Ouest. Les efforts d�ploy�s par DEO sont concentr�s dans trois domaines distincts mais interreli�s devant produire les r�sultats strat�giques suivants :

• des politiques et des programmes qui appuient le d�veloppement de l'Ouest canadien (politique, repr�sentation et coordination);
• des collectivit�s �conomiquement viables offrant une grande qualit� de vie dans l'Ouest canadien (d�veloppement �conomique des collectivit�s);
• un secteur des affaires concurrentiel et �largi dans l'Ouest canadien et un syst�me d'innovation renforc� (entrepreneuriat et innovation).

Dans le cadre du mandat qu'a DEO de coordonner les activit�s �conomiques du gouvernement f�d�ral dans l'Ouest, le Minist�re met en œuvre des programmes au nom d'autres minist�res et organismes f�d�raux, en vertu de protocoles d'entente dans le cadre desquels ces autres minist�res lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les co�ts occasionn�s sont inscrits dans les comptes de ces autres minist�res f�d�raux et ne figurent pas dans les charges indiqu�es dans les pr�sents �tats financiers.

2. Sommaire des principales normes comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui correspondent aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales normes comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires - DEO est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. La formule de comptabilisation des cr�dits consentis � DEO ne correspond pas � celle des rapports financiers selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, car les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - DEO exerce ses activit�s au moyen des fonds du Tr�sor, lui-m�me administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par DEO est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par DEO sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les entr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par DEO. La variation d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Revenus
   1. Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   2. Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous jacents ont eu lieu.
      • Les sources de revenus comprennent :
        • les int�r�ts sur le remboursement des contributions.
5. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
   1. Paiements de transfert :
      • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies;
      • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a rempli les crit�res d'admissibilit� ou les conditions de l'accord de transfert.
   2. Les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   3. Les services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour les installations, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnit�s des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au r�gime de retraite de la   fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs  conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les comptes d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Les prestations au soutien des contributions et les programmes d’investissement - Les r�serves pour pertes sur pr�ts sont le r�sultat d’ententes conclues avec des institutions financi�res dans le cadre desquelles ces institutions autorisent et accordent des pr�ts en utilisant leurs propres capitaux, et DEO contribue � ces r�serves pour un montant �quivalant � un taux qui varie entre 10 et 20 % de la valeur des pr�ts accord�s. Les r�serves peuvent servir � compenser une partie (jusqu'� 80 %) des pertes nettes sur les pr�ts non rembours�s, jusqu'� concurrence de la contribution totale de DEO aux r�serves.
9. Les paiements de transfert sont des paiements imput�s sur un cr�dit pour lesquels aucun bien ou service n'est re�u en contrepartie, mais pour lesquels le b�n�ficiaire peut �tre tenu de pr�senter un rapport ou d'autres renseignements apr�s avoir re�u un paiement. DEO administre deux types de paiements de transfert :
   • Subventions : paiements de transfert � l'intention d'un particulier ou d'un organisme qui n'est pas assujetti � des obligations de rendre des comptes ou � �tre v�rifi�, mais pour lequel le droit d'en b�n�ficier peut faire l'objet d'une v�rification et le b�n�ficiaire peut devoir remplir des conditions pr�alables;
   • Contributions : paiements de transfert conditionnels � un particulier ou � un organisme � une fin pr�cise qui peut faire l'objet d'un compte rendu ou d'une v�rification conform�ment � l'accord conclu � son sujet.
   
   Dans la cat�gorie des contributions, DEO a l’autorisation de faire des contributions non remboursables et des contributions remboursables. Les contributions remboursables sont des contributions dont le b�n�ficiaire doit rembourser le montant vers�. Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions � remboursement conditionnel et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes. Habituellement ces contributions sont accord�es sans int�r�ts.
   1. Les contributions � remboursement non conditionnel sont des contributions qui doivent absolument �tre rembours�es. En raison de leur nature, elles sont comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re � titre de pr�ts � leur valeur actualis�e estimative. Une partie de l'�cart d'actualisation non amorti est inscrite aux r�sultats � chaque exercice pour tenir compte de la variation de la valeur actualis�e des contributions non rembours�es. Une provision estimative pour l'irr�couvrabilit� est �galement comptabilis�e au besoin. Les revenus d’int�r�t sur les comptes d�biteurs en souffrance sont constat�s dans l’ann�e o� ils sont gagn�s.
   2. Les contributions � remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l'entente sont remplies. Par cons�quent, elles ne sont pas comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re jusqu'� ce que les conditions �tablies dans l'entente soient remplies; elles sont alors comptabilis�es comme compte d�biteur et en r�duction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irr�couvrabilit� est �galement comptabilis�e au besoin.
      
      Avant 1995, DEO utilisait r�guli�rement les contributions remboursables pour l'aider � s'acquitter de son mandat. Depuis 1995, ces contributions ne sont utilis�es que dans des circonstances bien d�finies. Cependant, ces contributions remboursables continueront d'�tre comptabilis�es dans les �tats financiers jusqu'� ce qu'elles soient rembours�es, ou que toutes les mesures raisonnables aient �t� prises pour les recouvrer et qu'elles soient radi�es.
   3. Les contributions non remboursables sont des contributions pour lesquelles aucun remboursement n'est exig� tant que les conditions de l'entente de contribution sont respect�es.
10. Paiements anticip�s (note 8) - DEO observe le paragraphe 7.6.3 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Tr�sor, de la section 7.6 intitul�e Politique de gestion de tr�sorerie : Versement de subventions et de paiements anticip�s sur les contributions. Le paragraphe en question stipule que le � montant de chaque paiement anticip� doit �tre limit� aux besoins de tr�sorerie imm�diats d’apr�s les pr�visions mensuelles d’encaisse du b�n�ficiaire �.
11. Les passifs �ventuels (note 14) sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur peut se produire ou ne pas se produire et o� il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilis�s. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif �ventuel est signal� dans les notes compl�mentaires des �tats financiers.
12. Immobilisations corporelles (note 9) - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. DEO n’inscrit pas � son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les tr�sors historiques qui ont une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, d�termin�e comme suit :
    
    
    

    Cat�gorie d'immobilisations	Sous-cat�gorie	P�riode d'amortissement
    Machines et mat�riel	Mat�riel informatique	3 ans
    	Logiciels	3 - 7 ans
    	Autre mat�riel	10 ans
    V�hicules		5 ans
    Am�liorations locatives		Dur�e du bail

    
    
13. Incertitude de l'estimation - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux normes comptables du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui correspondent aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l’actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour cr�ances douteuses, le passif pour les indemnit�s de d�part, la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et l'escompte non amorti sur les contributions � remboursement non conditionnel. Il peut y avoir divergence entre les r�sultats r�els et les estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure qu'il devient n�cessaire de les rajuster, les rajustements sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Minist�re re�oit la plus grande partie de son financement sous forme de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen des cr�dits parlementaires autoris�s lors d’exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par cons�quent, les co�ts de fonctionnement nets du Minist�re pour l'exercice peuvent diff�rer suivant qu'ils sont pr�sent�s selon la m�thode de financement du gouvernement ou la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les diff�rences entre les co�ts de fonctionnement nets et les cr�dits sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement des co�ts de fonctionnement nets et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s :

4. Charges

Le tableau suivant pr�sente en d�tail les charges par cat�gorie : 

5. Revenus

Les tableaux suivants pr�sentent en d�tail les revenus par cat�gorie :

6. Comptes d�biteurs - Parties externes

7. Comptes d�biteurs - Contributions remboursables

8. Paiements anticip�s

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

10. Comptes d�biteurs et charges � payer - Parties externes

11. Prestations de retraite et indemnit�s de d�part

1. Prestations de retraite : les employ�s de DEO participent au R�gime de retraite de la fonction publique qui est parrain� et administr� par l’administration f�d�rale au nom du gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite le nombre maximum d’ann�es de cotisation est de 35 ans, � raison de 2 p. 100 par ann�e donnant droit � pension multipli� par la moyenne des 5 meilleures ann�es cons�cutives de gains. Les prestations sont int�gr�es � celles du R�gime de retraite du Canada ou du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
   
   Les employ�s et DEO contribuent aux co�ts du plan. En 2007-2008, les charges s’�l�vent � 3 657 215 $ (3 624 004 $ lors de l’exercice 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
   
   La responsabilit� du Minist�re relative au r�gime se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Elles seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
   
   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Obligations au titre des indemnit�s, d�but de l'exercice	6 594	5 874
   Charges pour l'exercice	419	1 405
   Indemnit�s vers�es pendant l'exercice jusqu'au 31 mars	(524)	(685)
   Obligations au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice	6 489	6 594

   
   

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � d'importants contrats et obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es si les conditions de l'entente sont remplies. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

13. Op�rations entre apparent�s

DEO est apparent� selon le principe de la propri�t� commune � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. DEO effectue des transactions avec ces entit�s dans le d�roulement normal de ses activit�s et selon des conditions commerciales normales. Au cours de l’ann�e, DEO re�oit �galement des services � titre gracieux d’autres minist�res pr�sent�s dans la partie (a).

1. Services fournis � titre gracieux
   
   Au cours de l'exercice 2007-2008, DEO a re�u � titre gracieux des services d'autres minist�res, des installations, des frais juridiques, des indemnit�s pour accidents du travail et des cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :
   
   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Services fournis � titre gracieux
   Installations	2 392	2 319
   Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant�
   et d'avantages sociaux	2 087	2 343
   Services juridiques	67	8
   Indemnit�s des accidents de travail	40	29
   Total des services founrnis � titre gracieux	4 586	4 699

   
   Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � en optimiser l'efficience et le rendement, de sorte qu’un minist�re exerce sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charges dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.
   
   
2. Administration de programmes au nom d'autres minist�res
   
   Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour t�che de coordonner les activit�s �conomiques du gouvernement f�d�ral dans l'Ouest canadien. � cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres minist�res et organismes f�d�raux. Dans la liste suivante figurent les programmes repr�sentant des contributions f�d�rales de plus de un million de dollars que DEO a administr�s au cours des deux derniers exercices. Ces charges sont indiqu�es dans les �tats financiers des autres minist�res et non pas dans ceux de DEO.
   
   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Strat�gie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (SAMU) - Affaires indiennes et du Nord canadien	10	9 646
   Fonds canadien sur l'infrastructure strat�gique - Infrastructure Canada	188 639	111 401
   Fonds canadien sur l'infrastructure municipale rurale - Infrastructure Canada	27 989	16 197
   Initiative de repr�sentation accrue - Affaires �trang�res	205	166
   TOTAL	216 843	137 410

   
   
   

14. Passif �ventuel

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de DEO dans le cours normal de ses activit�s. Dans la mesure o� l'�v�nement futur peut se produire ou ne pas se produire et o� il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilis�s.
DEO est nomm� � titre de cod�fendeur dans une poursuite. On ne conna�t pas l’issue de ce litige pour le moment. Les �ventuelles cons�quences financi�res de l’affaire ne peuvent pas �tre estim�es, mais pourraient �tre consid�rables. Aucune charge � payer n’a �t� comptabilis�e � cet �gard dans les �tats financiers.

Date de modification : 2009-02-05
 

Haut de la page

Avis importants