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ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

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Annexe I : tats financiers

 

Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada

nonc de la responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de Diversification de l'conomie de l'Ouest Canada (DEO). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux normes comptables tablies par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada qui correspondent aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information contenue dans ces tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Ministre. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de DEO concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le Ministre.

La direction est appuye par le Comit de vrification et d’valuation ministriel. Ce Comit approuve le plan de vrification et d’valuation du Ministre et supervise les activits internes de vrification et d’valuation. Il examine galement les rsultats des vrifications et des valuations ainsi que les rponses de la direction et les plans d’action labors pour rpondre aux recommandations issues de la vrification et de l’valuation.

Les tats financiers de Diversification de l'conomie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

 ____________________________   _____________________________ 
Oryssia J. Lennie Cathy Matthews
Sous-ministre Agente financire principale par intrim Edmonton, Alberta Canada

____________________________ _____________________________
Date Date

 

 


Diversification de l'conomie de l'Ouest
tat de la situation financire
(non vrifi)
Exercice termin le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)


  2008 2007
Actif    

Actif financier

   

Comptes dbiteurs

   

-Autres ministres

274 706

-Parties externes (note 6)

2 632 2 281

Contributions remboursables (note 7)

8 227 9 755

Total de l'actif financier

11 133 12 742
 

Actif non financier

   

Paiements anticips (note 8)

10 929 10 959

Charges payes d'avance

 110  

Immobilisations corporelles (note 9)

1 842 1 170

Total de l'actif non financier

12 881 12 129
 
Total de l'actif 24 014 24 871
 
Passif    

Comptes crditeurs et charges payer

   

-Autres ministres

 886 1 064

-Parties externes  (note 10)

134 539 99 334

Indemnits de vacances et congs compensatoires

1 628 1 589

Indemnits de dpart (note 11)

6 489 6 594
Total du passif 143 542 108 581
 
Avoir du Canada (119 528) (83 710)
 
Total du passif et avoir du Canada 24 014 24 871
 
Obligations contractuelles (note 12)
Passif ventuel (note 14)

Diversification de l'conomie de l'Ouest Canada
tat de l'avoir du Canada
(non vrifi)
Exercice termin le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)


  2008 2007
     
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (83 710) (49 680)
Cot de fonctionnement net (244 891) (338 979)
Crdits de l'exercice en cours utiliss (note 3) 247 160 339 009
Revenus non disponibles pour dpenses (11 010) (5 255)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3-c)  (31 663) (33 504)
Services fournis titre gracieux par d'autres ministres (note 13-a) 4 586 4 699
     
Avoir du Canada (119 528) (83 710)

 

Diversification de l'conomie de l'Ouest Canada
tat des flux de trsorerie
(non vrifi)
Exercice termin le 31 mars 2008 
(en milliers de dollars)


  2008 2007
     
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 244 891 338 979
lments sans incidence sur l'encaisse :    

Amortissement des immobilisations corporelles

(337) (142)

Gain (perte) sur l'alination des immobilisations corporelles 

11 (13)

Services fournis titre gracieux par d'autres
ministres (note 13-a)

(4 586) (4 699)
     
Variations de l'tat de la situation financire :    

Augmentation (diminution) des comptes dbiteurs

(81) (401)
Augmentation (diminution) des contributions remboursables (1 528) (1 413)

Augmentation (diminution) des paiements anticips

(30) (286)

Augmentation (diminution) des charges payes d'avance

                   110                          -  

Diminution (augmentation) des comptes crditeurs et des charges payer

             (35,027)                 (31,853)

Diminution (augmentation) des indemnits de vacances et des indemnits de dpart

66 (772)
Encaisse utilise pour les activits de fonctionnement 203 489 299 400
     
Activits d'investissement en immobilisations    

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)

1 013 850

Produits de l'alination d'immobilisations corporelles 

(15) -
Encaisse utilise pour les activits d'investissement
en immobilisations corporelles
998 850
     
Activits de financement    

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(204 487) (300 250)

 

Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada

Notes complmentaires : tats financiers (non vrifis)

Exercice termin le 31 mars 2008

 

1.Mandat et objectifs

Diversification de l'conomie de l'Ouest Canada (DEO) est un ministre du gouvernement du Canada qui exerce ses activits aux termes de la Loi sur la diversification de l'conomie de l'Ouest canadien de 1988, laquelle a pour objet de renforcer l'conomie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intrts de cette rgion dans le cadre de la politique conomique nationale.

En vertu de la Loi, DEO a pour tches :


  • de promouvoir le dveloppement et la diversification de l'conomie de l'Ouest canadien;
  • de coordonner les activits conomiques du gouvernement fdral dans l'Ouest;
  • de faire valoir les intrts de l'Ouest canadien dans l'laboration de la politique conomique nationale.

Au moyen de partenariats avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ainsi que d'autres organisations, DEO met en œuvre des programmes et des initiatives qui concourent la ralisation du programme du gouvernement du Canada pour btir une conomie du XXIe sicle dans l'Ouest canadien.

L'administration centrale du Ministre et le cabinet de la sous-ministre sont situs Edmonton, en Alberta. DEO a pour objectif d'orienter plus efficacement, de concert avec les intervenants de l'Ouest, les politiques, les rglements et les ressources du gouvernement fdral, en vue d'en faire des instruments constructifs de croissance et de diversification de l'conomie de l'Ouest. Les efforts dploys par DEO sont concentrs dans trois domaines distincts mais interrelis devant produire les rsultats stratgiques suivants :

  • des politiques et des programmes qui appuient le dveloppement de l'Ouest canadien (politique, reprsentation et coordination);
  • des collectivits conomiquement viables offrant une grande qualit de vie dans l'Ouest canadien (dveloppement conomique des collectivits);
  • un secteur des affaires concurrentiel et largi dans l'Ouest canadien et un systme d'innovation renforc (entrepreneuriat et innovation).

Dans le cadre du mandat qu'a DEO de coordonner les activits conomiques du gouvernement fdral dans l'Ouest, le Ministre met en œuvre des programmes au nom d'autres ministres et organismes fdraux, en vertu de protocoles d'entente dans le cadre desquels ces autres ministres lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les cots occasionns sont inscrits dans les comptes de ces autres ministres fdraux et ne figurent pas dans les charges indiques dans les prsents tats financiers.

 

2. Sommaire des principales normes comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, qui correspondent aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales normes comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires - DEO est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. La formule de comptabilisation des crdits consentis DEO ne correspond pas celle des rapports financiers selon les principes comptables gnralement reconnus, car les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - DEO exerce ses activits au moyen des fonds du Trsor, lui-mme administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par DEO est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par DEO sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les entres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres fdraux.
  3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par DEO. La variation dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
  4. Revenus
    1. Les revenus provenant de droits rglementaires sont constats dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous jacents ont eu lieu.
      • Les sources de revenus comprennent :
        • les intrts sur le remboursement des contributions.
  5. Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :
    1. Paiements de transfert :
      • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies;
      • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a rempli les critres d'admissibilit ou les conditions de l'accord de transfert.
    2. Les indemnits de vacances et congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    3. Les services fournis titre gracieux par d'autres ministres pour les installations, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les indemnits des accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au rgime de retraite de la   fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
    2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs  conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les comptes dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Les prestations au soutien des contributions et les programmes d’investissement - Les rserves pour pertes sur prts sont le rsultat d’ententes conclues avec des institutions financires dans le cadre desquelles ces institutions autorisent et accordent des prts en utilisant leurs propres capitaux, et DEO contribue ces rserves pour un montant quivalant un taux qui varie entre 10 et 20 % de la valeur des prts accords. Les rserves peuvent servir compenser une partie (jusqu' 80 %) des pertes nettes sur les prts non rembourss, jusqu' concurrence de la contribution totale de DEO aux rserves.
  9. Les paiements de transfert sont des paiements imputs sur un crdit pour lesquels aucun bien ou service n'est reu en contrepartie, mais pour lesquels le bnficiaire peut tre tenu de prsenter un rapport ou d'autres renseignements aprs avoir reu un paiement. DEO administre deux types de paiements de transfert :
    • Subventions : paiements de transfert l'intention d'un particulier ou d'un organisme qui n'est pas assujetti des obligations de rendre des comptes ou tre vrifi, mais pour lequel le droit d'en bnficier peut faire l'objet d'une vrification et le bnficiaire peut devoir remplir des conditions pralables;
    • Contributions : paiements de transfert conditionnels un particulier ou un organisme une fin prcise qui peut faire l'objet d'un compte rendu ou d'une vrification conformment l'accord conclu son sujet.

    Dans la catgorie des contributions, DEO a l’autorisation de faire des contributions non remboursables et des contributions remboursables. Les contributions remboursables sont des contributions dont le bnficiaire doit rembourser le montant vers. Selon leur nature, elles sont classes comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions remboursement conditionnel et sont comptabilises de faons diffrentes. Habituellement ces contributions sont accordes sans intrts.
    1. Les contributions remboursement non conditionnel sont des contributions qui doivent absolument tre rembourses. En raison de leur nature, elles sont comptabilises dans l'tat de la situation financire titre de prts leur valeur actualise estimative. Une partie de l'cart d'actualisation non amorti est inscrite aux rsultats chaque exercice pour tenir compte de la variation de la valeur actualise des contributions non rembourses. Une provision estimative pour l'irrcouvrabilit est galement comptabilise au besoin. Les revenus d’intrt sur les comptes dbiteurs en souffrance sont constats dans l’anne o ils sont gagns.
    2. Les contributions remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions tablies dans l'entente sont remplies. Par consquent, elles ne sont pas comptabilises dans l'tat de la situation financire jusqu' ce que les conditions tablies dans l'entente soient remplies; elles sont alors comptabilises comme compte dbiteur et en rduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrcouvrabilit est galement comptabilise au besoin.

      Avant 1995, DEO utilisait rgulirement les contributions remboursables pour l'aider s'acquitter de son mandat. Depuis 1995, ces contributions ne sont utilises que dans des circonstances bien dfinies. Cependant, ces contributions remboursables continueront d'tre comptabilises dans les tats financiers jusqu' ce qu'elles soient rembourses, ou que toutes les mesures raisonnables aient t prises pour les recouvrer et qu'elles soient radies.
    3. Les contributions non remboursables sont des contributions pour lesquelles aucun remboursement n'est exig tant que les conditions de l'entente de contribution sont respectes.
  10. Paiements anticips (note 8) - DEO observe le paragraphe 7.6.3 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trsor, de la section 7.6 intitule Politique de gestion de trsorerie : Versement de subventions et de paiements anticips sur les contributions. Le paragraphe en question stipule que le  montant de chaque paiement anticip doit tre limit aux besoins de trsorerie immdiats d’aprs les prvisions mensuelles d’encaisse du bnficiaire .
  11. Les passifs ventuels (note 14) sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur peut se produire ou ne pas se produire et o il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabiliss. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif ventuel est signal dans les notes complmentaires des tats financiers.
  12. Immobilisations corporelles (note 9) - Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. DEO n’inscrit pas son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trsors historiques qui ont une valeur culturelle, esthtique ou historique.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, dtermine comme suit :


    Catgorie d'immobilisations Sous-catgorie Priode d'amortissement
    Machines et matriel Matriel informatique 3 ans
      Logiciels 3 - 7 ans
      Autre matriel 10 ans
    Vhicules   5 ans
    Amliorations locatives   Dure du bail

  13. Incertitude de l'estimation - La prparation de ces tats financiers conformment aux normes comptables du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, qui correspondent aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars de l’actif, du passif, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour crances douteuses, le passif pour les indemnits de dpart, la dure de vie utile des immobilisations corporelles et l'escompte non amorti sur les contributions remboursement non conditionnel. Il peut y avoir divergence entre les rsultats rels et les estimations. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure qu'il devient ncessaire de les rajuster, les rajustements sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Ministre reoit la plus grande partie de son financement sous forme de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen des crdits parlementaires autoriss lors d’exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par consquent, les cots de fonctionnement nets du Ministre pour l'exercice peuvent diffrer suivant qu'ils sont prsents selon la mthode de financement du gouvernement ou la mthode de comptabilit d'exercice. Les diffrences entre les cots de fonctionnement nets et les crdits sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement des cots de fonctionnement nets et des crdits de l'exercice en cours utiliss :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Cots de fonctionnement nets 244 891 338 979
     
Rajustements pour les lments ayant une incidence sur les cots nets, mais aucune incidence sur les crdits    
     
Ajouter (dduire)     

Amortissement des immobilisations corporelles

                  (337)                   (142)

Services fournis titre gracieux par d'autres ministres (note 13-a)

(4 586) (4 699)

Revenus non disponibles pour dpenses

11 010 5 255

Remboursement des dpenses des exercices prcdents

3 816 1 835

Gains (pertes) sur l'alination d'immobilisations corporelles

11 (13)

Diminution (augmentation) des indemnits de vacances et des congs compensatoires

(39) (52)

Augmentation (diminution) des indemnits de dpart 

105 (720)

Autres

(8 694) (1 998)
  1 286 (534)
     
Rajustements pour les lments n'ayant pas d'incidence sur les cots de fonctionnement nets, mais ayant une incidence sur les crdits    
     
Ajouter (dduire)    

(Diminution) augmentation des paiements anticips

(30) (286)

Acquisitions d'immobilisations corporelles

1 013 850
  983 564
     
Crdits de l'exercice en cours utiliss  247 160 339 009

(b) Crdits fournis et utiliss :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Crdit 1 - Fonctionnement 50 706 49 009
Crdit  5 - Paiements de transfert 270 983 320 027
Montants lgislatifs 5 034 4 924

Total des crdits

326 723 373 960
Moins :     

Crdits disponibles pour les exercices ultrieurs

(11)

Crdits annuls/inutiliss - Dpenses de fonctionnement incluant le rgime d'avantages sociaux des employs (RASE)

(5 689) (7 515)

Crdits annuls/inutiliss - Paiements de transfert *

(73 863) (27 436)
  (79 563) (34 951)
Total des crdits utiliss 247 160 339 009
*Le CT a donn l'autorisation DEO de reporter des crdits inutiliss de 37 301 000 de dollars aux exercices 2008-2009 et 2009-2010 dans le cadre de la MJANR.  
Le report des fonds restants se fera dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses 

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crdits de l’exercice en cours utiliss :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement 204 487 300 250
     
Revenus non disponibles pour dpenses 11 010 5 255
     
Variation totale de la position nette    

Remboursement des dpenses des annes prcdentes

3 816 1 835
  Variation de la situation nette du Trsor :    

(Augmentation) diminution des comptes dbiteurs

81 401

(Augmentation) diminution des contributions remboursables

1 528 1 413

(Augmentation) diminution des paiements anticips

(110)  

Augmentation (diminution) des comptes crditeurs et des charges payer

35 027 31 853

Augmentation (diminution) des produits de l'alination d'immobilisations corporelles

15 -
  Autres rajustements (8 694) (1 998)
Variation totale de la position nette 31 663 33 504
     
Crdits de l'exercice en cours utiliss 247 160 339 009


4. Charges

Le tableau suivant prsente en dtail les charges par catgorie : 


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert    

Paiements de transfert

193 647 292 765
Total des paiements de transfert 193 647 292 765
 
Charges de fonctionnement    

Salaires

29 568 29 003

Avantages sociaux

6 997 7 982

Transports et communications

3 530 3 150

Information

500 445

Services professionnels et spciaux

6 933 5 578

Locations

993 775

Services de rparation, services publics, fournitures et approvisionnements

895 1 097

Acquisition de machinerie et d'quipement

1 106 741

Installations

2 392 2 319

Crances irrcouvrables

8 294 (210)

Amortissement des immobilisations corporelles

337 142

Autres

320 (36)
Total des charges de fonctionnement 61 865 50 986

 

5. Revenus

Les tableaux suivants prsentent en dtail les revenus par catgorie :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Intrts  1 311 576
Amortissement de l'escompte sur les contributions remboursables 372 173
Revenus des contributions remboursement conditionnel 8 835 902
Remboursements compensatoires 89 3 114
Autres 14 7
Total des revenus 10 621 4 772

 

6. Comptes dbiteurs - Parties externes


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Intrts courus 954 468
Comptes dbiteurs de la province de la Colombie-Britannique 1 491 1 851
Contributions non remboursables 94 1 114
Autres comptes dbiteurs 11 533 3 591
Avances aux employs 5 5
Comptes dbiteurs bruts des parties externes 14 077 7 029
Provision pour crances douteuses (11 445) (4 748)
Total des comptes dbiteurs des parties externes 2 632 2 281


7. Comptes dbiteurs - Contributions remboursables


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Contributions remboursement non conditionnel 24 120 31 477
Escompte non amorti sur les contributions remboursables (612) (985)
Provision pour contributions dont le remboursement est douteux (15 358) (21 092)
Contributions remboursement non conditionnel nettes 8 150 9 400
Intrts courus - Contributions remboursement non conditionnel 5 885 7 024
Provision pour intrts courus sur crances douteuses (5 808) (6 669)
Total des contributions remboursables 8 227 9 755

 

8. Paiements anticips


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Pertes au soutien des contributions 12 390 12 590
Provision pour les pertes au soutien des contributions (2 371) (2 636)
Pertes nettes du soutien aux contributions 10 019 9 954
Contributions non remboursables et remboursables avec conditions 910 1 005
Total des paiements anticips 10 929 10 959

 

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


  Machinerie et quipement Vhicules Amliorations locatives Total
Cot        

Solde d'ouverture

2 204 119 428 2 751

Acquisitions

699 19 34 752

Travaux en cours

261 0 0 261

Alinations

-436 -49 0 -485

Solde de clture

2 728 89 462 3 279
Amortissement accumul        

Solde d'ouverture

-1 162 -82 -336 -1 580

Amortissement 

-269 -7 -61 -337

Alinations

436 44 0 480

Solde de clture

-995 -45 -397 -1 437
2008 Valeur comptable nette 1 733 44 65 1 842
2007 Valeur comptable nette 1 041 37 92 1 170
         
La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2008 est de 336 538 $
(141 656 $ pour l'exercice termin le 31 mars 2007).

 

10. Comptes dbiteurs et charges payer - Parties externes


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Paiements de transfert * 130 667 98 083
Fonctionnement 2 944 514
Salaires et avantages sociaux courus 928 737
Total des comptes dbiteurs et des charges payer - Parties externes 134 539 99 334
* Les paiements de transfert pour l'exercice 2007-2008 comprennent 43 873 000 de dollars pour des projets d'autresministres du gouvernement (Fonds canadien sur l'infrastructure stratgique et Fonds sur l'infrastructuremunicipale rurale). Lors des exercices prcdents, ces charges payer taient dclares par Infrastructure Canada.

 

11. Prestations de retraite et indemnits de dpart

  1. Prestations de retraite : les employs de DEO participent au Rgime de retraite de la fonction publique qui est parrain et administr par l’administration fdrale au nom du gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite le nombre maximum d’annes de cotisation est de 35 ans, raison de 2 p. 100 par anne donnant droit pension multipli par la moyenne des 5 meilleures annes conscutives de gains. Les prestations sont intgres celles du Rgime de retraite du Canada ou du Qubec et sont indexes l’inflation.

    Les employs et DEO contribuent aux cots du plan. En 2007-2008, les charges s’lvent 3 657 215 $ (3 624 004 $ lors de l’exercice 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employs.

    La responsabilit du Ministre relative au rgime se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Le Ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de leur admissibilit, de leurs annes de service et de leur salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Elles seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
         
    Obligations au titre des indemnits, dbut de l'exercice 6 594 5 874
    Charges pour l'exercice 419 1 405
    Indemnits verses pendant l'exercice jusqu'au 31 mars (524) (685)
         
    Obligations au titre des indemnits constitues, fin de l'exercice  6 489 6 594

 

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Ministre peuvent donner lieu d'importants contrats et obligations en vertu desquels le Ministre sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes si les conditions de l'entente sont remplies. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


  2009 2010 2011 2012 2013 et exercices ultrieurs Total
Paiements de transfert (en milliers de dollars)  

Infrastructure Canada

16 632 571 - - - 17 203

Centenaires de l'Alberta et de la Saskatchewan

12 105 17 700 - - - 29 805

Dendroctone du pin ponderosa

19 530 - - - - 19 530

Intervac de la VIDO - U of S

18 382 21 306 5 382 - - 45 070

Fondation Rick Hansen

2 133 2 135 - - - 4 268

Programme de base

114 514 72 345 20 244 5 075 1 550 213 728
 
Estimation du total des obligations contractuelles futures 183 296 114 057 25 626 5 075 1 550 329 604


13. Oprations entre apparents

DEO est apparent selon le principe de la proprit commune tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. DEO effectue des transactions avec ces entits dans le droulement normal de ses activits et selon des conditions commerciales normales. Au cours de l’anne, DEO reoit galement des services titre gracieux d’autres ministres prsents dans la partie (a).

  1. Services fournis titre gracieux

    Au cours de l'exercice 2007-2008, DEO a reu titre gracieux des services d'autres ministres, des installations, des frais juridiques, des indemnits pour accidents du travail et des cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Ministre :


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
         
    Services fournis titre gracieux    
    Installations 2 392 2 319
    Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant    
    et d'avantages sociaux 2 087 2 343
    Services juridiques 67 8
    Indemnits des accidents de travail 40 29
         
    Total des services founrnis titre gracieux 4 586 4 699

    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire en optimiser l'efficience et le rendement, de sorte qu’un ministre exerce sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission de chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charges dans l'tat des rsultats du Ministre.

  2. Administration de programmes au nom d'autres ministres

    Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tche de coordonner les activits conomiques du gouvernement fdral dans l'Ouest canadien. cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministres et organismes fdraux. Dans la liste suivante figurent les programmes reprsentant des contributions fdrales de plus de un million de dollars que DEO a administrs au cours des deux derniers exercices. Ces charges sont indiques dans les tats financiers des autres ministres et non pas dans ceux de DEO.


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
         
    Stratgie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (SAMU) - Affaires indiennes et du Nord canadien 10 9 646
    Fonds canadien sur l'infrastructure stratgique -
    Infrastructure Canada
    188 639 111 401
    Fonds canadien sur l'infrastructure municipale rurale - Infrastructure Canada 27 989 16 197
    Initiative de reprsentation accrue - Affaires trangres 205 166
    TOTAL 216 843 137 410


14. Passif ventuel

Des rclamations ont t faites auprs de DEO dans le cours normal de ses activits. Dans la mesure o l'vnement futur peut se produire ou ne pas se produire et o il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabiliss.
DEO est nomm titre de codfendeur dans une poursuite. On ne connat pas l’issue de ce litige pour le moment. Les ventuelles consquences financires de l’affaire ne peuvent pas tre estimes, mais pourraient tre considrables. Aucune charge payer n’a t comptabilise cet gard dans les tats financiers.

 

 


[1] Les autorisations totales sont plus leves que les dpenses prvues car une somme de 65,5 M$ a t reue par l'intermdiaire du Budget supplmentaire des dpenses. La somme a t rpartie comme suit : subvention de 16,5 M$ l'initiative d'attnuation structurelle des risques d'inondation en C.-B., contribution de 16,6 M$ reporte du programme Infrastructures Canada, 15,2 M$ allous aux programmes de lutte contre le dendroctone du pin ponderosa, contribution de 12 M$ verse au laboratoire de confinement de niveau 3 du Centre international de recherche sur les vaccins [InterVac] et un montant de 5,2 M$ utilis diverses autres fins.

[2] Les dpenses relles sont moins leves que les autorisations totales, principalement en raison du transfert d'engagements contractuels dans le cadre du PIC, des programmes du DPP, des centenaires de l'Alberta et de la Saskatchewan, et InterVac.

[3] On dit qu'une priorit est nouvelle quand elle est introduite dans la priode de planification, qu'une priorit est continue quand elle n'est pas assortie d'une chance et qu'un engagement est mis jour quand la priorit antrieure dont il dcoule est renouvele.

[4] Le rendement de chaque priorit ministrielle par rapport aux rsultats attendus est catgoris  rsultats atteints ,  rsultats non atteints  ou encore  rsultats au-del des attentes .

[5] Le rendement de chaque activit de programme par rapport aux rsultats attendus est catgoris  rsultats atteints ,  rsultats non atteints  ou encore  rsultats au-del des attentes .

[6] Ces services comprennent la communication de renseignements, la prestation de conseils et les services de formation.

[7] Rsultats signals par le client

[8] Comprend des prts fournis par des membres du RSEOC ainsi que ceux accords au titre du Programme de prts et d'investissements

[9] Depuis le 1er avril 2005, tous les projets de subventions et de contributions de DEO comportent au moins un indicateur de rendement standard l'chelle des sous-activits. Les donnes englobent les rpercussions de tous les projets dont les rsultats ont fait l'objet de rapports jusqu'au 25 juin 2008, l'exclusion du financement de base des membres du RSEOC.

[10] Inclut un financement fdral de 49 M$ accord au laboratoire de confinement de niveau 3 d'Intervac Saskatoon, qui est compris dans la sous-activit Infrastructure du savoir. La contribution moyenne de DEO dans les projets lis l'innovation, l'exclusion d'Intervac, tait de 914 000 $.

[11] Les rpercussions englobent les projets dont les rsultats ont fait l'objet de rapports jusqu'au 25 juin 2008.

[12] Les migrations intrieures ne comprennent que l'immigration au Canada.

[13] L'augmentation des ETP est principalement attribuable au financement accord au titre de l'Initiative de diversification conomique des collectivits.

[14] Les rpercussions englobent les projets dont les rsultats ont fait l'objet de rapports jusqu'au 25 juin 2008, et n'incluent pas le financement de base des membres du RSEOC.

[15] Les dpenses prvues et relles ne comprennent pas les subventions et contributions administres par DEO au nom d'Infrastructure Canada (le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Fonds canadien sur l'infrastructure stratgique) parce que ces dpenses (environ 216,6 M$ en dpenses relles) sont incluses dans les rapports d'Infrastructure Canada.

[16] Projets dont les rsultats ont fait l'objet de rapports entre octobre 2000 et le 31 mars 2008.

[17] Les donnes sur les dpenses en immobilisations du secteur priv sont tires d'une tude de Pricewaterhouse Coopers publie en janvier 1999 et portent sur la priode 1998-2004.

[18] Tient compte des dpenses de subventions et de contributions ralises en vertu de l'EPDEO et de divers ADU.

[19] La diffrence ngative de 361 000 $ entre les autorisations et les dpenses relles est efface par le surplus de la l'activit de programme Recherche et analyse.

[20] Les autorisations totales sont plus leves que les dpenses prvues, car une somme de 65,5 M$ a t reue par l'intermdiaire du Budget supplmentaire des dpenses. La somme a t rpartie comme suit : subvention de 16,5 M$ l'initiative d'attnuation structurelle des risques d'inondation en C.-B., contribution de 16,6 M$ accorde au programme Infrastructures Canada, 15,2 M$ allous aux programmes de lutte contre le dendroctone du pin ponderosa, contribution de 12 M$ verse au laboratoire de confinement de niveau 3 du Centre international de recherche sur les vaccins (InterVac) et montant de 5,2 M$ utilis diverses autres fins.

[21] Les dpenses relles sont moins leves que les autorisations totales, principalement en raison du transfert d'engagements contractuels dans le cadre du programme Infrastructures Canada, des programmes de lutte contre le dendroctone du pin ponderosa, des clbrations des centenaires de l'Alberta et de la Saskatchewan et du laboratoire de confinement de niveau 3 d'InterVac Saskatoon.

[22] Les rsultats indiqus n'incluent pas les avantages inattendus.