Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
| Réponse aux comités parlementaires | |
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Comité permanent des comptes publics
Rapport de mai 2007 |
Chapitre 5 – La réinstallation des membres des Forces canadiennes (FC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la fonction publique fédérale du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada Ce rapport portait sur les progrès accomplis en ce qui concerne les appels d’offres dans le cadre du Programme de réinstallation intégré (PRI). |
| Recommandation |
1- Que le contrat des Forces canadiennes et celui de la GRC et de la fonction publique fédérale visant les services de réinstallation fassent l’objet d’un nouvel appel d’offres pour le début de novembre 2009 et que le contrat actuel ne soit pas prolongé.
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| Réponse du gouvernement | Le gouvernement accepte cette recommandation. |
| Recommandation | 2- Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le ministère de la Défense nationale (MDN) et la GRC donnent un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre de chacune des recommandations figurant au chapitre 5 du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale qui s’appliquent à eux, et qu’ils remettent une copie de ce plan au Comité, au plus tard le 30 septembre 2007. |
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Réponse du gouvernement |
Le gouvernement accepte cette recommandation. Le plan d’action consolidé, qui est annexé à la présente, fait état des progrès réalisés jusqu’à présent pour ce qui est de la mise en œuvre intégrale des recommandations du chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2006. |
| Recommandation | 3- Que TPSGC, le SCT, le MDN et la GRC fassent rapport au Comité des comptes publics, au plus tard le 30 septembre 2007, sur le degré de réalisation des engagements qu’ils ont pris en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale qui s’appliquent à eux. |
| Réponse du gouvernement | Le gouvernement accepte cette recommandation et a rédigé un plan d’action qui indique les progrès réalisés jusqu’à maintenant dans la mise en œuvre intégrale de toutes les recommandations du chapitre 5 du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale. |
| Recommandation | 4- Que les recommandations formulées par la vérificatrice générale et acceptées par les ministères soient intégralement mises en œuvre avant le lancement d’un nouvel appel d’offres relativement au Programme de réinstallation intégrée. |
| Réponse du gouvernement | Le gouvernement accepte cette recommandation. Comme cela est indiqué dans le plan d’action ci-joint, les dix recommandations incluses dans le chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale ont été examinées et seront intégralement mises en œuvre avant le lancement du nouveau processus d’appel d’offres. |
| Recommandation | 5- Que le MDN, la GRC et le SCT fassent état, dans leurs rapports sur le rendement, des résultats du Programme de réinstallation intégrée relativement à leurs employés, notamment du nombre d’employés concernés et des coûts du Programme, et indiquent si celui-ci donne les résultats escomptés, et ce, à partir du prochain rapport sur le rendement portant sur l’exercice terminé le 31 mars 2008. |
| Réponse du gouvernement | Le gouvernement accepte cette recommandation. |
| Recommandation | 6- Que TPSGC se serve de l’information générée par le contrôle des résultats du PRI pour rédiger la prochaine demande de propositions (DP) relative au Programme. |
| Réponse du gouvernement | Le gouvernement accepte cette recommandation. |
| Recommandation | 7- Que TPSGC collabore étroitement avec le SCT et ses ministères clients à l’élaboration d’un processus d’attestation propre à garantir l’exactitude des données destinées à figurer dans les DP, et veille à ce que le processus soit opérationnel avant la préparation des appels d’offres relatifs aux prochains contrats afférents au PRI. |
| Réponse du gouvernement | Le gouvernement accepte cette recommandation. |
| Recommandation | 8- Que le MDN et les FC se fixent une date cible – au plus tard le 3 septembre 2007 – pour l’achèvement de l’examen des dossiers de réinstallation et l’indemnisation de tous les membres des FC auxquels on a fait payer à tort des services de gestion immobilière. Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour recouvrer complètement les fonds auprès des services de relogement de Royal LePage et que TPSGC fasse rapport des progrès de ces efforts dans son rapport ministériel sur le rendement. |
| Réponse du gouvernement | Le gouvernement accepte cette recommandation. Un examen de toutes les transactions de gestion immobilière effectuées depuis novembre 2004 a été réalisé. Ces transactions ont été faites dans le cadre du contrat actuel. L’examen a permis de déterminer que 16 membres ont été facturés audelà du tarif maximum établi pour ces services. Royal LePage Relocation Services a remboursé entièrement ces personnes. L’ensemble des transactions de gestion immobilière réalisées dans le cadre du contrat précédent ont également été examinées et divers intervenants discuteront des résultats obtenus avant que des mesures de suivi soient adoptées. Cet exercice sera presque terminé d’ici septembre 2007. |
| Recommandation | 9- Que le Secrétariat du Conseil du Trésor explique de manière satisfaisante au Comité des comptes publics pourquoi la vérificatrice générale et son Bureau n’ont pas été mis au courant de l’existence du modèle logique qui a servi à produire les estimations du volume d’activité des services de gestion immobilière durant la vérification du Programme de réinstallation intégrée et ce, au plu tard le 30 septembre 2007. |
| Réponse du gouvernement | Le SCT a examiné tous les documents et les comptes rendus qui ont été échangés avec le Bureau du vérificateur général (BVG). Selon les documents déposés, le BVG savait pertinemment que les chiffres utilisés dans la section sur les services de gestion immobilière de la demande de propositions n’étaient basés sur aucune donnée complète ou pertinente, mais plutôt sur un certain nombre d’hypothèses (logiques) formulées par le groupe interministériel. Les hypothèses formulées par le groupe interministériel s’appuyaient sur les connaissances et les données disponibles pendant la préparation de la demande de propositions. De plus, le SCT confirme que les chiffres utilisés dans la demande de propositions ne représentaient pas de réels volumes d’activités, mais étaient plutôt des estimations à seule fin de l’évaluation des soumissions. |
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Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rapport, les recommandations et les réponses du gouvernement, veuillez consulter les sites suivants : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&SourceId=211193&SwitchLanguage=1 http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&SourceId=214863&SwitchLanguage=1 |
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| Réponses à la vérificatrice générale et au commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) | |
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Vérificatrice générale
Rapport de mai 2007 |
Chapitre 1— L’utilisation des cartes d’achat et de voyage
La vérification avait pour objectif de déterminer si le gouvernement s’est doté d’un cadre de contrôle de gestion convenable pour ce qui est de l’utilisation des cartes d’achat et de voyage et s’il sait s’il retire les avantages escomptés des programmes de cartes. |
| Recommandations |
1.25 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) devrait donner aux ministères et organismes des lignes directrices sur l’application des dispositions du contrat avec le fournisseur de services de cartes de voyage, y compris des lignes directrices sur la responsabilité du gouvernement à l’égard des soldes impayés des cartes de voyage. 1.67 Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et TPSGC devraient suivre de près l’évolution des pratiques liées aux programmes de cartes d’achat et de voyage pour en cerner les avantages par rapport aux coûts additionnels. 1.76 Le SCT et TPSGC devraient créer un forum pour faire connaître les pratiques exemplaires concernant les cartes d’achat, à l’échelle du gouvernement. |
| Réponse du Ministère | http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_200705_01_f_17476.html |
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Vérificatrice générale
Rapport d’octobre 2007 |
Chapitre 1 — La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats
Les travaux de la vérificatrice visaient à vérifier la mise en œuvre du Programme de sécurité industrielle de TPSGC et la manière dont le Ministère joue son rôle d’autorité contractante principale du gouvernement. |
| Recommandations |
1.51 Avant d’octroyer un contrat, TPSGC devrait s’assurer d’avoir reçu du ministère client la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité qui sont requises, ou une attestation indiquant qu’il n’y a pas d’exigences semblables. 1.52 TPSGC devrait veiller à mener à terme l’élaboration et l’approbation de procédures opérationnelles normalisées pour le Programme de sécurité industrielle et à les faire respecter de façon uniforme. 1.59 TPSGC devrait veiller à ce que le Programme de sécurité industrielle dispose de ressources adéquates pour respecter ses objectifs. 1.60 TPSGC devrait veiller à ce que soit certifié son environnement protégé des technologies de l’information qui est destiné aux activités du Programme de sécurité industrielle, comme l’exige la Politique du gouvernement sur la sécurité. Il devrait aussi examiner son plan ministériel de continuité des activités afin de déterminer s’il contient des dispositions appropriées pour le Programme de sécurité industrielle. |
| Réponse du Ministère | http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_1_f_23825.html |
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Vérificatrice générale
Rapport d’octobre 2007 |
Chapitre 3 — La Convention définitive des Inuvialuit
La vérification a porté sur la façon dont le gouvernement fédéral s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit. Plus particulièrement, la vérificatrice s’est penchée sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour satisfaire à un certain nombre d’obligations fédérales particulières. La vérification a également porté sur l’Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et TPSGC, puisqu’ils ont des responsabilités précises aux termes de la Convention. |
| Recommandation | 3.46 Affaires indiennes et du Nord Canada, TPSGC, l’Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada devraient, de concert avec le SCT, mettre au point des systèmes et des méthodes leur permettant d’établir s’ils respectent les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit relativement aux contrats, ou améliorer les méthodes et systèmes existants. |
| Réponse du Ministère | http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_3_f_23827.html |
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CEDD
Rapport d’octobre 2007 |
Chapitre 1 — Les stratégies de développement durable
Le CEDD a tenté de déterminer si Environnement Canada et le Bureau du Conseil privé avaient réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des principales recommandations formulées dans les rapports précédents, si les ministères et organismes sélectionnés avaient mis en œuvre certains engagements particuliers figurant dans leurs stratégies de développement durable de 2004-2006, et si les stratégies de 2007-2009 des ministères sélectionnés constituaient des plans rigoureux pouvant favoriser le développement durable. |
| Recommandation | Aucune recommandation ne visait TPSGC. |
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CEDD
Rapport de mars 2008 |
Chapitre 9 — Outils de gestion et engagements du gouvernement — L’évaluation environnementale stratégique [La] vérification avait pour objectif d’évaluer les progrès réalisés par des ministères et des organismes choisis en vue de donner suite à certaines de nos recommandations et observations, ainsi qu’aux engagements qu’ils avaient pris quant à la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. |
| Recommandation | Aucune recommandation ne visait TPSGC. |
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CEDD
Rapport de mars 2008 |
Chapitre 10 — Outils de gestion et engagements du gouvernement — L’écologisation des activités du gouvernement L’objectif global consistait à évaluer les progrès concernant certains aspects de l’écologisation des activités du gouvernement, accomplis par les ministères sélectionnés à l’égard de questions découlant de certains engagements pris par ces ministères, ainsi que de recommandations et d’observations formulées dans le cadre de vérifications antérieures. |
| Recommandations |
10.51 TPSGC, en collaboration avec le SCT, Environnement Canada et d’autres ministères et organismes, s’il y a lieu, devrait revoir les pouvoirs, les rôles, les responsabilités et la capacité en matière d’écologisation des activités du gouvernement, dans le but de clarifier le leadership et les responsabilités à l’égard de ce qui suit :
10.69 TPSGC devrait concevoir des plans de gestion complets et intégrés des biens et des services, conformément au Cadre de gestion des biens et des services, afin de maximiser ses activités d’écologisation tout en respectant les autres priorités gouvernementales en matière d’achats. |
| Réponse du Ministère | http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_10_f_30136.html |
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Réponse à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) |
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Commission de la fonction publique du Canada Rapport d’octobre 2007 |
Vérification du Secrétariat de l'Accord de libre-échange nord-américain (l’ALÉNA) - Section canadienne
L’objectif de cette vérification était de déterminer si le Secrétariat de l’ALÉNA – Section canadienne, a un cadre, des systèmes et des pratiques de gestion des activités de dotation appropriés, et si ces dernières sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), aux lignes directrices pertinentes, ainsi qu’à l’instrument de délégation signé avec la Commission de la fonction publique. Les activités de la vérification comportaient des entrevues avec les spécialistes en ressources humaines des Services partagés en ressources humaines de TPSGC, avec des représentants et des représentantes de la CFP, et avec les gestionnaires du Secrétariat responsables de la dotation. |
| Recommandation | Aucune recommandation ne visait TPSGC. |
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Réponse au commissaire aux langues officielles |
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Commissaire aux langues officielles Rapport annuel 2007-2008 au Parlement
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Tous les ans, le commissaire examine de près le rendement des institutions fédérales en ce qui a trait à leur mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Il analyse le rendement des institutions en fonction des différentes parties de la Loi. Il s’attarde, notamment, à la partie IV (communications avec le public et prestation des services), à la partie V (langue de travail) et à la partie VII (promotion du français et de l’anglais). |
| Recommandation | Aucune recommandation ne visait TPSGC en particulier. |
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