ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

Cette page a été archivée.

Section III: Renseignements suppl�mentaires

TABLEAUX FINANCIERS – SOMMAIRE DES R�SULTATS STRAT�GIQUES DE LA GRC EN FONCTION DE L’ARCHITECTURE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Activit� de programme (en millions de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Op�rations f�d�rales et internationales	579,7	626,0	685,5	796,5	834,4	659,5
Services de police de protection	125,7	108,9	112,3	129,0	149,5	140,1
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1 991,8	2 140,7	2 335,1	2 378,7	2 543,9	2 289,0
Op�rations relatives aux renseignements criminels	71,6	81,8	85,5	91,5	91,7	90,8
Op�rations relatives � la police technique	168,8	190,8	187,2	198,8	217,0	212,5
Soutien des services de police	67,3	84,0	70,7	72,1	81,5	91,4
Services nationaux de police	161,9	170,9	144,1	158,0	174,1	178,0
Enregistrement des armes � feu, d�livrance des permis et infrastructure de soutien	68,5	74,2	66,5	66,5	70,3	49,9
Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille		2,4	3,9	3,9	4,5	12,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	23,6	20,4	23,0	23,0	19,6	19,6
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions	39,1	55,1	55,8	55,8	65,0	62,0
Paiements au titre d’indemnisation des accident�s du travail aux survivants des membres de la GRC	1,4	2,0	1,5	1,5	2,1	2,1
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Total	3 299,5	3 557,3	3 771,2	3 975,4	4 253,6	3 807,4
Moins : revenus non disponibles	107,2	99,3	N/A	107,5	N/A	109,5
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	201,9	221,5	N/A	209,2	N/A	215,0
Co�t net pour la GRC	3 394,2	3 679,5	3 771,2	4 077,1	4 253,6	3 912,9
�quivalents temps plein (ETP)	23 578,8	24 786,4	N/A	27 669,0	N/A	26 299,0

Note : Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

Tableau 2 : Postes vot�s et postes l�gislatifs

Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars)
Cr�dit	2007-2008
	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Gendarmerie royale du Canada – Programme d’application de la loi
45 D�penses de fonctionnement	1 259,0	1 313,0	1 990,2	1 769,9
50 D�penses en capital	197,9	217,0	328,5	233,7
55 Subventions et contributions	43,7	43,7	82,0	77,5
(S) Pensions et autres avantages sociaux des employ�s – membres de la GRC	288,6	288,6	283,2	283,2
(S) Contributions aux avantages sociaux des employ�s	51,1	51,1	63,3	63,3
(S) Pensions en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	23,0	23,0	19,6	19,6
Total pour la GRC	1 863,3	1 936,4	2 766,8	2 447,2
Notes : Le total des autorisations �quivaut � la somme des montants pr�vus dans le Budget principal des d�penses et dans le Budget suppl�mentaire des d�penses ainsi que des autres autorisations accord�es � la GRC. Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. De plus, 11,9 millions de dollars ont �t� obtenus de l'ali�nation de biens exc�dentaires de l'�tat. De ce montant, une tranche de 7,9 millions de dollars a �t� d�pens�e. Le solde fera l'objet d'une autorisation de d�penser en 2008-2009. Les chiffres pr�sent�s ci-dessus ne comprennent pas les remboursements de montants port�s aux recettes d'exercices pr�c�dents (662 092 $).

---

Tableau 13 : �tats financiers

�tats Financiers
(non v�rifi�s)
de la
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
pour l’exercice termin�
le 31 mars 2008

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la GRC concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l’ensemble de la GRC.

Les �tats financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Le Commissaire William J.S. Elliott

Alain P. S�guin, Dirigeant Principal des Finances et de l'Administration

Ottawa, Canada
Le 5 ao�t 2008

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
CHARGES (note 4)
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	2 386 135	2 245 564
Op�rations f�d�rales et internationales	691 887	648 497
Op�rations relatives � la police technique	220 629	204 446
Services de police nationaux	197 752	183 421
Services de police de protection	146 484	116 024
Op�rations relatives aux renseignements criminels	94 573	85 920
Service de soutien aux services de police	89 259	85 742
Infrastructure d’enregistrement et d’appui des armes � feu	49 135	84 192
Int�gration des politiques de la communication et du portefeuille des armes � feu	13 009	2 604
Autres activit�s	83 821	77 627
Total des charges	3 972 684	3 734 037
REVENUES (note 5)
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1 386 391	1 347 642
Services de police nationaux	14 688	15 545
Autres activit�s	42 266	34 569
Total des revenus	1 443 345	1 397 756
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET	2 529 339	2 336 281
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financier
D�biteurs et avances (note 6)	570 860	364 510
Total de l’actif financier	570 860	364 510
Actif non financier
Stocks non destin�s � la revente	44 133	36 917
Immobilisations corporelles (note 7)	1 160 654	1 103 518
	1 204 787	1 140 435
Total des actifs non financiers	1 775 647	1 504 945
Passifs et Avoir du Canada
PASSIFS
Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	364 199	307 983
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	191 138	185 431
Compte de pension des membres de la GRC (note 9)	12 052 621	11 703 416
Revenus report�s (note 10)	110 350	103 753
Indemnit�s de d�part (note 11)	461 683	439 453
Autres �l�ments de passif (note 12)	9 242	8 419
Total du passif	13 189 233	12 748 455
AVOIR DU CANADA	(11 413 586)	(11 243 510)
Total	1 775 647	1 504 945
Passifs �ventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	11 243 510	10 693 793
Co�t de fonctionnement net	2 529 339	2 336 281
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	(2 455 813)	(2 297 710)
Revenus non disponibles pour d�penser	96 719	124 488
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents	8 531	7 737
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	206 315	600 376
Services re�us gratuitement des autres minist�res (note 15)	(215 015)	(221 455)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	11 413 586	11 243 510
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
Co�t de fonctionnement net	2 529 339	2 336 281
�l�ments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement d’immobilisations corporelles	(136 892)	(125 580)
Pertes sur ali�nation, radiation d’actifs et ajustements dans les immobilisations corporelles	(8 593)	(15 976)
Services re�us gratuitement des autres minist�res	(215 015)	(221 455)
Variations de l’�tat de la situation financi�re:
Augmentation (diminution) des actifs financiers	206 350	(148 315)
Augmentation (diminution) des stocks non destin�s � la revente	7 216	(1 010)
Diminution des charges pay�es d’avance	–	(831)
Augmentation du passif	(440 778)	(465 100)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	1 941 627	1 358 014
Activit�s d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	206 853	211 174
Produits de l’ali�nation ou de transferts d’immobilisations corporelles	(4 232)	(4 079)
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisation	202 621	207 095
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 144 248)	(1 565 109)
Les notes font partie int�grante de ces �tats financiers

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Notes aux �tats financiers (non v�rifi�es)

Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) le service de police national du Canada est une agence relevant du minist�re de la S�curit� publique et Protection civile.

Le mandat de la GRC est fond� sur l’autorit� et les responsabilit�s qui lui sont conf�r�es par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de pr�venir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la s�curit�. Notre architecture des activit�s de programme (AAP) met en �vidence dix activit�s :

• Services de police communautaires, contractuels et autochtones 

Ces services contribuent � assurer la s�curit� des foyers et des communaut�s en offrant des services de police � diverses communaut�s dans huit provinces (exception faite du Qu�bec et de l’Ontario) et dans trois territoires, par le truchement d’ententes de partage des co�ts entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales et autochtones.

• Op�rations f�d�rales et internationales

Les services de police f�d�rale offrent des services de protection, d’enqu�te, d’application de la loi et de police au gouvernement f�d�ral, � ses minist�res et organismes et aux Canadiens.

• Op�rations relatives � la police technique

L’�tablissement de politiques et prestation de conseils et de services de gestion afin de pr�voir, de rechercher, de cr�er et d’assurer la disponibilit� d’outils techniques et de connaissances sp�cialis�es gr�ce auxquels les membres sur le terrain et les partenaires peuvent mieux ex�cuter leur devoir, soit pr�venir et enqu�ter sur les actes criminels et appliquer la loi, assurer la protection contre le terrorisme et exercer leurs fonctions dans un milieu s�r et s�curitaire.

• Services de police nationaux

Ces services contribuent � la s�curit� des foyers et des communaut�s, pour les Canadiens, par l’acquisition, l’analyse, la r�partition et l’entreposage d’applications scientifiques et technologiques qui sont mises � la disposition de toutes les agences canadiennes accr�dit�es d’application de la loi.

• Services de police de protection

Les services de police de protection dirigent la planification, la mise en oeuvre, la gestion et le suivi du Programme national de protection de la s�curit� de la GRC, incluant la protection des dignitaires, la s�curit� lors d’�v�nements majeurs et d’initiatives sp�ciales, dont les sommets dirig�s par le premier ministre � caract�re international.

• Op�rations relatives aux renseignements criminels

Un programme national de gestion des informations et des renseignements pour d�pister et pr�venir les actes criminels de groupes organis�s, de nature grave ou qui menacent la s�curit� nationale au Canada ou � l’�tranger et qui ont une incidence sur le Canada.

• Services de soutien aux services de police

Les services de soutien appuient la GRC dans son r�le en tant que corps de police.

• Infrastructure d’enregistrement et d’appui des armes � feu

L’ex�cution d’activit�s relatives � la d�livrance de permis � l’aide des activit�s des contr�leurs des armes � feu f�d�raux (CAF), des ententes avec les autres minist�res f�d�raux et la gestion des r�les et des relations des CAF provinciaux; l’enregistrement des armes � feu dans le Registre canadien des armes � feu (RCAF) et l’appui aux agences publiques au moyen d’activit�s de d�livrance de permis et d’enregistrement; l’exploitation du Bureau central du traitement et du centre d’appels 1 800; la tenue et l’analyse des donn�es relatives au rendement du Programme, et la gestion de l’infrastructure technologique de l’information du Programme et de son interface avec d’autres bases de donn�es.

• Int�gration des politiques, de la communication et du portefeuille des armes � feu

Les activit�s visent � appuyer le d�veloppement et la recherche en mati�re de politiques strat�giques; coordonner l’�valuation et les propositions l�gislatives ou r�glementaires; l’int�gration des initiatives de l’agence et du portefeuille; la planification et la mise en oeuvre de projets de consultation et de collaboration avec les partenaires du Programme, les collectivit�s autochtones et d’autres communaut�s, le secteur b�n�vole et communautaire, d’autres gouvernements, et les groupes professionnels;

la gestion ou la participation aux initiatives internationales; la production de mat�riel de communication visant � soutenir la conformit� au programme; la r�ponse aux requ�tes des clients et des parlementaires; les activit�s relatives � l’AIPRP et des services ex�cutifs; les services de traduction et de r�vision.

• Structure organisationnelle

Cette activit� comprend les services administratifs essentiels n�cessaires au fonctionnement efficace de l’organisation. Les co�ts li�s � cette activit� sont distribu�s parmi toutes les autres activit�s du programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) La GRC est principalement financ�e par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis B la GRC ne correspondent pas B la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les mLmes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers.

(b) Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par la GRC est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la GRC sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle l’op�ration ou l’�v�nement sous-jacent est survenu. Les revenus d�j� encaiss�s mais non r�alis�s, ou non d�pens�s conform�ment B des restrictions externes, sont enregistr�s comme des revenus report�s.

(e) Les charges sont consign�es lorsque l’op�ration ou l’�v�nement sous-jacent a eu lieu, sous r�serve de ce qui suit :

• Les subventions sont constat�es dans l’ann�e au cours de laquelle le paiement est d� ou au cours de laquelle le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les contributions sont constat�es dans l’ann�e au cours de laquelle le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit�.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, la protection assur�e par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
• Prestations de retraite pour les membres de la GRC: Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destin�s aux employ�s, comme les r�gimes de retraite et les prestations d’invalidit�, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le minist�re administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations li�es � ces avantages sociaux futurs figurent dans les �tats financiers du gouvernement du Canada. Cela diff�re de la comptabilit� et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les pr�sents �tats financiers o� la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du minist�re au co�t du service actuel. En plus de ses contributions normales, le minist�re est tenu �galement, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions � la suite des insuffisances actuarielles dans le R�gime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont pass�es en charge au cours de l’exercice o� elles sont port�es au cr�dit du R�gime. Ce traitement comptable correspond au financement accord� par le biais de cr�dits parlementaires.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s et les membres de la GRC ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s et les membres de la GRC est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes d�biteurs des entit�s externes sont pr�sent�s comme des montants qui devraient se r�aliser. Une provision est cr��e pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.

(h) Passifs �ventuels : Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Passifs environnementaux : Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. S’il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de l’obligation du minist�re d’assumer ces co�ts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(j) Stocks non destin�s � la revente : ces �l�ments comprennent des pi�ces de rechange et des fournitures d�tenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destin�s � la revente. Les stocks sont �valu�s au prix co�tant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont �valu�s soit au prix co�tant, soit � la valeur de r�alisation nette, le montant le moins �lev� �tant retenu.

(k) Op�rations en devise �trang�re : Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises �trang�res sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars. Les gains r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s sous la rubrique � autres revenus � � la note 5. Les pertes sont pr�sent�es sous la rubrique � autres charges � � la note 4.

(l) Immobilisations corporelles: Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de fa�on lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative des immobilisations comme suit :

Classe d'immobilisation	Sous-classe d'immobilisation	P�riode d'amortissement
B�timents		20 � 30 ans
Ouvrages et infrastructures		20 ans
Mat�riels et outillages	Mat�riels et outillages	5 � 15 ans
	Informatique – Mat�riels	4 � 7 ans
	Informatique – Logiciels	3 � 7 ans
Transport	Transport maritime	10 � 15 ans
	Transport a�rien	10 ans
	Transport routier (non-militaire)	3 � 5 ans
	Transport routier (militaire)	10 ans
Am�liorations locatives		Dur�e du bail

Dans le cours normal de ses activit�s, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et d�veloppe des logiciels. Les co�ts associ�s sont accumul�s comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service.

On ne prend aucun amortissement jusqu’� ce que l’immobilisation soit mise en service.

(m) Les d�penses pour les propri�t�s intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont pass�s � la charge dans la p�riode o� la d�pense a lieu.

(n) Incertitude relative � la mesure : La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part  et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La GRC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la GRC diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	2,529,339	2,336,281
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services re�us gratuitement des autres minist�res	(215,015)	(221,455)
Revenue non disponible pour d�penser	96,719	124,488
Amortissement des immobilisations corporelles	(136,892)	(125,580)
Remboursements de d�penses des exercices pr�c�dents	8,531	7,737
Augmentation des indemnit�s de d�part	(22,230)	(14,709)
Transfert de co�t des immobilisations en construction	122,808	128,072
Augmentation des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(9,916)	(2,043)
Augmentation du passif pour les sites contamin�s	(524)	(1,203)
Perte nette sur ali�nation et radiation des immobilisations corporelles	(12,249)	(15,921)
Autres	(7,627)	(1,282)
Sous-total	2,352,944	2,214,385
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	86 764	78 207
Avances	(8)	173
Achat des stocks	16 113	5 776
Charges pay�es d’avance	–	(831)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	2 455 813	2 297 710

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

	(b) Cr�dits fournis et utilis�s :
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�penses de fonctionnement	1 990 204	1 721 843
D�penses en capital	328 460	292 555
Subventions et contributions	81 956	74 846
Montants statutaires	378 782	374 004
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(4 060)	(3 543)
Cr�dits annul�s – Fonctionnement	(319 529)	(161 995)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	2 455 813	2 297 710

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits
de l’exercice en cours utilis�s :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 144 248	1 565 109
Revenu non disponible pour d�penser	96 719	124 488
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents	8 531	7 737
	2 249 498	1 697 334
Variation de la situation nette du Tr�sor:
Variation des d�biteurs et avances	(206 350)	148 315
Variation des stocks non destin�s � la revente	(7 216)	1 010
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	56 216	37 681
Variation des charges pay�es d’avance	–	831
Variation du passif d�coulant des r�gime de retraite	349 205	380 602
Variation des revenus report�s	6 597	28 225
Variation des autres �l�ments du passif	823	1 840
Autres ajustements	7 040	1 872
	206 315	600 376
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 455 813	2 297 710

4. D�penses

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�penses par cat�gorie :

		2008	2007
		(en milliers de dollars)
Charges op�rationnelles :	Salaires et avantages sociaux	2 609 985	2 471 754
	Services professionnels et sp�ciaux	326 604	305 489
	D�placement et r�installation	167 412	152 530
	Amortissement	136 892	125 580
	Installations	118 695	108 893
	Services publics, fournitures et approvisionnements	115 521	105 260
	Frais de r�parations et d’entretien	99 639	88 732
	Communications	46 926	44 457
	Locations	27 028	26 013
	Provision pour indemnit�s de d�part	22 230	14 708
	Pertes sur l’ali�nation et radiation	12 779	16 157
	Information	5 558	3 958
	Autres charges op�rationnelles	191 452	186 605
	Sous-total	3 880 721	3 650 136
Transferts :	Subventions compensatoires aux individus	78 696	72 261
	Paiement de transfert – Autres paliers gouvernementaux	12 470	11 076
	Paiement de transfert – Groupes et organisations des Premi�res nations	198	178
	Autres	599	386
	Sous-total	91 963	83 901
Total des charges		3 972 684	3 734 037

5. Revenus

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�penses par cat�gorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Services de police	1 428 039	1 381 340
Enregistrement des armes � feu	7 742	6 245
Autres revenus	7 564	10 171
Total des revenus	1 443 345	1 397 756

6. D�biteurs et Avances :

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�biteurs et avances par cat�gorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs re�us d’autres minist�res et organismes f�d�raux	228 326	23 280
D�biteurs externes	332 259	331 168
	560 585	354 448
Moins : provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes	(293)	(293)
Total net des d�biteurs	560 292	354 155
Avances temporaires	8 062	7 815
Avances permanentes	2 506	2 540
Total des avances	10 568	10 355
Total des d�biteurs et avances	570 860	364 510

7. Immobilisations corporelles

	Co�t (en milliers de dollars)
	Solde ouverture	Acquisition et ajustements	Ali�nations et radiations	Solde cl�ture
Terrains	42 537	1 696	45	44 188
B�timents	763 950	30 773	1 783	792 940
Ouvrages et infrastructures	13 247	23 280	–	36 527
Mat�riels et outillages	524 861	20 968	466	545 363
Transport	461 272	66 955	41 675	486 552
Am�liorations locatives	12 254	5 915	–	18 169
Actifs en construction	185 029	57 266	3 740	238 555
Total	2 003 150	206 853	47 709	2 162 294

	Amortissements cumul�s (en milliers de dollars)
	Solde ouverture	Amortissement et ajustements	Ali�nations et radiations	Solde cl�ture
Terrains
B�timents	352 842	32 029	1 407	383 464
Ouvrages et infrastructures	1 330	1 574	–	2 904
Mat�riels et outillages	309 510	50 108	452	359 166
Transport	232 863	51 270	33 025	251 108
Am�liorations locatives	3 087	1 911	–	4 998
Actifs en construction	–	–	–	–
Total	899 632	136 892	34 884	1 001 640

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 136 892 $
(2007 – 125 580$)

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
	2008	2007
Terrains	44 188	42 537
B�timents	409 476	411 108
Ouvrages et infrastructures	33 623	11 917
Mat�riels et outillages	186 197	215 351
Transport	235 444	228 409
Am�liorations locatives	13 171	9 167
Actifs en construction	238 555	185 029
Total	1 160 654	1 103 518

8. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant pr�sente les cr�diteurs et les autres charges � payer :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs – minist�res et organismes f�d�raux	29 241	21 769
Cr�diteurs – entit�s externes	272 561	243 984
Salaires et traitements � payer	27 893	20 444
Autres	34 504	21 786
Total des cr�diteurs et charges � payer	364 199	307 983

9. Compte de pension des membres de la GRC

Le minist�re tient � jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au R�gime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension � l’�gard des personnes � charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les cr�dits d’int�r�t, les imp�ts remboursables ainsi que les rajustements de d�bit et de cr�dit de la capitalisation actuarielle qui d�coulent de l’examen triennal et des transferts � l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public.

La valeur des �l�ments de passif d�clar�s dans les pr�sents �tats financiers sur les comptes du R�gime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle de ces �l�ments de passif �tablie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF), ni des investissements d�tenus par l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public.

Le tableau suivant comprend les d�tails sur les comptes de pension des membres de la GRC :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Compte du fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada	11 989 180	11 640 609
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada	11 187	11 140
Compte de convention de retraite *	23 717	22 258
Compte de pension � l’�gard des personnes � charges	28 537	29 409
Total	12 052 621	11 703 416

* Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont vers�es pour les sommes exc�dant les montants allou�s par la Loi de l’imp�t sur le revenu. Le RC est inscrit aupr�s de l’Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectu� annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d’un imp�t remboursable de 50 p. 100 en ce qui concerne les contributions et les cr�dits d’int�r�t ou pour obtenir un cr�dit de remboursement bas� sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars, 2008 le total d’imp�t remboursable transf�r� se chiffre � 23 millions de dollars (22 millions de dollars en 2007).

10. Revenus report�s

Revenus report�s – accords des services de police � contrat sur les immobilisations corporelles
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au d�but de l'exercice	103 184	75 084
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police � contrat	6 275	28 100
Revenus constat�s	–	–
Revenus report�s – fin d’exercice	109 459	103 184

Dons et legs
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au d�but de l’exercice	417	444
Contributions re�ues	396	128
Revenus constat�s	(74)	(155)
Revenus report�s – fin d’exercice	739	417

 

Enregistrement des armes � feu
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au d�but de l’exercice	152	–
Frais d’enregistrement re�us sur les applications	–	152
Revenus constat�s	–	–
Revenus report�s – fin d’exercice	152	152
Total des revenus report�s	110 350	103 753

Les revenus report�s tombent dans trois cat�gories : le revenu report� li� aux accords des services de police � contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu report� li� aux dons et legs et le revenu report� li� aux applications �manant du r�glement sur les enregistrements des armes � feu. Le revenu report� li� aux accords des services de police � contrat sur les immobilisations corporelles repr�sente le solde des revenus re�us au moment de l’acquisition d’immobilisations corporelles appartenant � la GRC, et il est utilis� exclusivement pour r�pondre aux obligations contractuelles sur la dur�e de vie de l’immobilisation. Le revenu report� est r�alis� selon la m�me base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Le revenu report� li� aux dons et legs repr�sente le solde des contributions re�ues � des fins diverses. Le revenu report� est constat� � titre de revenu lorsque les fonds sont d�pens�s � des fins pr�cises. Le revenu report� li� aux applications �manant du r�glement sur les enregistrements des armes � feu repr�sente les sommes re�ues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau n�cessaire de traitement pour �tre reconnues comme revenus. Le revenu report� est constat� � titre de revenu lorsque le point d’�ligibilit� dans le processus d’application a �t� atteint.

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires): Les employ�s fonctionnaires de la GRC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services donnant droit � une pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007 08 les charges s’�l�vent � 46 millions de dollars (44 millions de dollars en 2006 07), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s (2,2 en 2006-07). La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC): Les membres r�guliers et civils de la GRC participent au R�gime de retraite de la GRC, qui est parrain� et administr� par la GRC et dont le gouvernement du Canada est r�pondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services donnant droit � une pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007 08 les charges s’�l�vent � 224 millions de dollars (213 millions de dollars en 2006 07), soit environ 2,4 fois les cotisations des membres (2,5 en 2006-07). La GRC est responsable de l’administration du r�gime, incluant la d�termination de l’�ligibilit� aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le d�veloppement des lois et des politiques qui en d�coulent et la provision de l’information aux membres du r�gime. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(c) Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	439 453	424 744
Charges pour l’exercice	55 679	46 952
Prestations vers�es pendant l’exercice	(33 449)	(32 243)
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	461 683	439 453

12. Autres �l�ments de passif

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Caisse fiduciaire de bienfaisance	2 401	2 312
D�p�t de s�curit�	406	–
Passif environnemental	4 276	3 752
Autres	2 159	2 355
Total	9 242	8 419

Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a �t� �tabli par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaiss�es par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement � l’ex�cution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentr�es de fonds de 178 240 $ (219 719 $ pour l’exercice 2007) et 88 880 $ (136 650 $ pour l’exercice 2007) a �t� d�bours� pour effectuer des paiements. La caisse est utilis�e (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes � leur charge; (ii) pour l'octroi de r�compenses, subventions ou indemnit�s aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l'accomplissement de sa mission, (iii) pour l'octroi de r�compenses, pour bonne conduite ou services m�ritoires, aux personnes nomm�es ou employ�es sous le r�gime de la pr�sente loi et (iv) � toute autre fin � l'avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

13. Passifs �ventuels

(a) Sites contamin�s

On comptabilise les �l�ments de passif afin d’inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. Le minist�re a identifi� environ 21 sites (17 sites en 2007) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 4 275 715 $ (3 752 007 $ en 2007) a �t� constat�. Les efforts d�ploy�s par le minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l’utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l’exercice o� ils seront connus.

(b) R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 74 millions de dollars (84 millions de dollars en 2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

(c) Litige d�coulant du r�gime de retraite

La Loi sur l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public qui a re�u la sanction royale en septembre 1999 a modifi� la LPRGRC pour permettre au gouvernement f�d�ral de g�rer les exc�dents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validit� l�gale de ces dispositions a �t� contest�e devant les tribunaux. Le 20 novembre 2007, la cour a rendu sa d�cision et invalid� les revendications des codemandeurs. Ces derniers ont port� cette d�cision devant la Cour d’appel de l’Ontario.

14. Obligations contractuelles

De part leur nature, les activit�s de la GRC peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ult�rieurs	Total
Contrats de services	64 000	41 000	9 000	–	–	114 000
Total	64 000	41 000	9 000	–	–	114 000

15. Op�rations entre apparent�es

La GRC est une propri�t� commune du gouvernement du Canada comme tous les autres minist�res et les soci�t�s d’�tat. La GRC conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :

Services re�us gratuitement des autres minist�res	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	64 210	60 579
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires d�fray�es par le Secr�tariat du conseil du tr�sor	147 525	158 070
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail d�fray�s par D�veloppement des ressources humaines Canada	378	381
Services juridiques dispens�s par le minist�re de la Justice	2 902	2 425
Total	215 015	221 455

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.