ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Gendarmerie royale du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

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Table des matières

Message du Ministre

Message du Commissaire

Déclaration de la direction

SECTION I : APERÇU

• NOTRE RAISON D’ÊTRE
• SURVOL DU RENDEMENT PAR RAPPORT AUX ENGAGEMENTS DU RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS (RPP) DE 2007-2008
  • Résultats stratégiques
• ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
• ARCHITECTURE DES ACTIVITÉS DES PROGRAMMES (AAP) DE LA GRC
• CADRE STRATÉGIQUE DE LA GRC
  • Priorités stratégiques
  • Notre cadre de fonctionnement – Contexte de la planification
• PRIORITÉS DE GESTION
  • Renouvellement des ressources humaines
  • Responsabilisation
  • Gestion du rendement
  • Concordance entre les résultats de la GRC et ceux du gouvernement du Canada

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE ET PAR PRIORITÉ STRATÉGIQUE

• RÉSULTAT STRATÉGIQUE : SERVICES DE POLICE FÉDÉRAUX DE QUALITÉ
• RÉSULTAT STRATÉGIQUE : SERVICES DE POLICE CONTRACTUELS DE QUALITÉ
• RÉSULTAT STRATÉGIQUE : SERVICES DE SOUTIEN DE QUALITÉ
• PRIORITÉ STRATÉGIQUE : CRIME ORGANISÉ
• PRIORITÉ STRATÉGIQUE : TERRORISME
• PRIORITÉ STRATÉGIQUE : JEUNESSE
• PRIORITÉ STRATÉGIQUE : INTÉGRITÉ ÉCONOMIQUE
• PRIORITÉ STRATÉGIQUE : SERVICES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

TABLEAUX FINANCIERS – SOMMAIRE DES RÉSULTATS STRATÉGIQUES DE LA GRC EN FONCTION DE L’ARCHITECTURE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

• SECTEURS ORGANISATIONNELS
• GESTION GÉNÉRALE ET CONTRÔLE (GGC)
• VÉRIFICATION INTERNE, ÉVALUATION ET SERVICES D’EXAMEN NATIONAUX
• DIRECTION DES POLITIQUES ET DE LA PLANIFICATION STRATÉGIQUE (DPPS)
• GESTION DE L’INFORMATION ET TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION (GI/TI)
• SECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

SECTION V : CHAPITRE SPÉCIAL – CENTRE DES ARMES À FEU CANADA

• APERÇU
• STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
• RESSOURCES FINANCIÈRES
• RESSOURCES HUMAINES (ETP)
• RÉSULTATS ET CADRE DE RENDEMENT
• PROGRÈS
  • Recommandations du Bureau du vérificateur général
  • Optimisation des avantages en matière de sécurité publique
  • Promotion continue du respect de la loi
  • Mobilisation du public, des partenaires et des autres milieux
  • Amélioration du service
  • Amélioration de l’efficacité des activités internes
  • Rapport au Parlement et au public et intégration du Cadre de responsabilisation de gestion
• ENREGISTREMENT, PERMIS, INFRASTRUCTURE DE SOUTIEN : ADMINISTRATION EFFICIENTE ET EFFICACEDES ACTIVITÉS D’ENREGISTREMENT, DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET DES ACTIVITÉS NON LIÉES À L’ENREGISTREMENT
  • Ressources financières
  • Ressources humaines (ETP)
  • Délivrance de permis
  • Permis aux entreprises et inspections
  • Résultat attendu : Utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu
  • Formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu
  • Résultat attendu : Compréhension et connaissance approfondies des exigences du Programme par les clients, les communautés et les Canadiens
  • Renouvellement des permis de particuliers
  • Résultat attendu : Accès restreint aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace à la sécurité publique
  • Refus et révocations de permis
  • Interdiction de posséder une arme à feu
• ENREGISTREMENT
  • Contrôles frontaliers
• INTÉGRATION DES POLITIQUES, DES RÈGLEMENTS, DES COMMUNICATIONS ET DU PORTEFEUILLE : CADRE LÉGISLATIF ET STRATÉGIQUE EFFICACE POUR APPUYER LE PROGRAMME DES ARMES À FEU
  • Ressources financières
  • Ressources humaines
  • Résultat attendu : Information utile pour le maintien de l’ordre et l’application de la loi
• TABLEAUX FINANCIERS

SECTION VI : SIGLES ET ACRONYMES

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique, je suis heureux de remettre au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la période se terminant le 31 mars 2008.

Le gouvernement du Canada a le devoir d’assurer la sécurité et la protection du Canada, des Canadiennes et des Canadiens. Nous assumons pleinement ce devoir, comme en témoigne notre programme complet de sécurité et de lutte contre la criminalité ainsi que le rôle prépondérant que joue Sécurité publique Canada dans la protection de notre pays et de nos citoyens.

Le gouvernement est passé de la politique à l’action en adoptant la Loi sur la lutte contre les crimes violents (Projet de loi C-2) en février 2008, en mettant sur pied la Stratégie nationale antidrogue et en annonçant la création du Fonds de recrutement des policiers. La sécurité de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens sera concrètement renforcée par l’embauche de 1000 agents de première ligne par la Gendarmerie royale du Canada et par l’adoption d’une méthode ciblée de lutte contre la criminalité en matière de prévention, de traitement et d’application de la loi. Ces efforts de recrutement sont également soutenus par la décision du gouvernement de la décision d’offrir un salaire de formation pour les Cadets de la Gendarmerie royale du Canada.

S’inscrivant dans le même axe que les priorités établies par le portefeuille de la Sécurité publique, les priorités stratégiques de la Gendarmerie royale du Canada sont les suivantes : combattre le crime organisé, réduire la menace terroriste, prévenir et réduire la criminalité chez les jeunes, améliorer l’intégrité économique du Canada et rendre les communautés autochtones plus saines. Le gouvernement est très favorable de la Gendarmerie royale du Canada dans ses efforts pour se concentrer sur les principales priorités stratégiques de police. Ceci est accompli grâce à de nouveaux investissements importants, ainsi que par la réaffectation des dépenses des domaines de moindre priorité où des économies peuvent être réalisées sans compromettre le public et la sécurité de la collectivité. Nous coordonnons nos efforts afin de nous adapter aux nouvelles formes de criminalité et d’assurer la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens de façon maximale.

Pour demeurer une force policière efficace et digne de confiance, la Gendarmerie royale du Canada s’est engagée à suivre les recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Grâce aux changements qui en découleront, il sera possible d’améliorer l’organisme de façon continue, ce qui le rendra plus fort, plus responsable et plus transparent. La Gendarmerie royale du Canada offrira toujours des services policiers efficaces en s’appuyant sur les importantes réalisations décrites dans ce Rapport ministériel sur le rendement. Ce gouvernement du Canada continuera de soutenir les efforts que déploie la Gendarmerie royale du Canada pour assumer ses responsabilités et pour aider ses employés qui, aux quatre coins du pays, consacrent leur temps et leurs talents aux besoins des Canadiennes et des Canadiens.

L’honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Message du Commissaire

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la GRC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 souligne les progrès que nous avons réalisés en 2007-2008 relativement à notre objectif stratégique, qui est d’assurer la sécurité des foyers et des collectivités. Le RMR est un des principaux outils de la GRC pour rendre des comtes au gouvernement du Canada, aux Canadiennes et aux Canadiens. Il permet de clarifier les liens entre les ressources et les résultats par rapport aux engagements pris par la GRC dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le présent rapport décrit le rendement de la GRC sous trois résultats stratégiques : des services de police fédéraux de qualité, des services de police contractuels de qualité et des services de soutien de qualité. Les programmes et les services de l’organisme sont orientés et évalués selon cinq priorités stratégiques, soit le crime organisé, le terrorisme, la jeunesse, les communautés autochtones et l’intégrité économique. Ces priorités font en sorte que la GRC se concentre sur son engagement envers la sécurité des foyers et des collectivités.

Je suis heureux des progrès réalisés en 2007-2008, surtout compte tenu du contexte très changeant dans lequel s’exercent les activités policières, un contexte marqué par les répercussions de la situation mondiale sur les services de police locaux, l’incidence des nouvelles technologies et des technologies émergentes ainsi que les bouleversements démographiques, qui font du maintien des niveaux de ressources un défi. Nous maintenons notre engagement envers l’excellence en ce qui a trait au leadership à tous les paliers de l’organisation, et aux services que nous fournissons aux Canadiennes et aux Canadiens.

La GRC entre par ailleurs dans une phase de transformation qui fait suite au rapport déposé par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Consolider la culture de responsabilisation à tous les paliers est une étape importante d’un projet plus vaste et plus ambitieux de transformation de l’organisme. Ce qui nous pousse à changer, c'est le désir d'être une organisation responsable, digne de confiance et souple, composée d'employés motivés faisant preuve d'un leadership exceptionnel et fournissant des services de police de toute première classe.

Si nous apportons une contribution importante aux collectivités du Canada, c’est grâce au dévouement et au professionnalisme de nos employés. Nous misons sur leur travail quotidien pour gagner la confiance et le respect des Canadiens et des Canadiennes.

William J. S. Elliott
Commissaire

Déclaration de la direction

Rapports ministériel sur le rendement 2007-2008

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 de la Gendarmerie royale du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il établit le fondement de la responsabilisation relativement aux résultats obtenus en fonction des ressources et des pouvoirs attribués à cet égard;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres approuvés figurant dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

SECTION I : APERÇU

Notre raison d’être

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada. Elle fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et a pour mission d’assurer la sécurité des foyers et des collectivités au Canada.

Notre mandat, qui repose sur l’autorité et les responsabilités conférées par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, est le suivant :

• Prévenir la criminalité, enquêter sur les infractions et maintenir l’ordre
• Faire respecter les lois dans des domaines aussi variés que la santé et la protection des revenus de l’État
• Contribuer à la sécurité nationale
• Protéger les représentants de l’État (au Canada et à l’étranger), les dignitaires en visite et les missions étrangères
• Offrir des services de soutien opérationnel essentiels à d’autres corps policiers et organismes d’application de la loi

La vision de la GRC, c’est d’être reconnue dans le monde comme un « modèle d’excellence ». À cet égard, la GRC s’engage à :

• Être une organisation progressiste, proactive et innovatrice
• Offrir un service de la plus haute qualité grâce à un leadership dynamique, à la formation et aux technologies, de concert avec les diverses collectivités qu’elle sert
• Être responsable et efficace par le partage du processus décisionnel
• Assurer un milieu de travail sain qui favorise l’esprit d’équipe, la libre communication et le respect mutuel
• Promouvoir la sécurité et la viabilité des collectivités
• Faire preuve de leadership dans la recherche de l’excellence

Dans l’accomplissement de son mandat et la réalisation de sa vision, la GRC est guidée par les valeurs fondamentales que sont l’intégrité, l’honnêteté, le professionnalisme, la compassion, le respect et la responsabilité.

Pour en savoir davantage sur la mission, la vision et les valeurs de la GRC, voir www.rcmp-grc.gc.ca/about/mission_f.htm.

Survol du rendement par rapport aux engagements du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008

Les réalisations de la GRC, de même que les faiblesses où il y en a eu, sont présentées en détail à la Section II de ce rapport.

Résultats stratégiques

Activités de programme par résultat stratégique

Architecture des activités des programmes (AAP) de la GRC

Architecture des AAP de la GRC

Notre AAP prévoit trois résultats stratégiques, exposés dans le tableau ci-dessus, qui nous permettront d’atteindre notre objectif stratégique, qui est d’assurer la sécurité des foyers et des collectivités pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens :

• Services de police fédéraux de qualité
• Services de police contractuels de qualité
• Services de soutien à la qualité des services de police

Voici les dix principales activités de programme complémentaires :

1 – Opérations fédérales et internationales : Assurer la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens et de leurs institutions à l’échelle nationale et internationale grâce à des mesures de prévention, de détection, d’enquête et d’application de la loi fondées sur le renseignement et prises contre les terroristes, les organisations criminelles ou toute autre activité criminelle.

2 – Services de police de protection : Diriger la planification, la mise en œuvre, l’administration et le contrôle du Programme de sécurité préventive de la GRC, à l’intention de la Gouverneure générale, de sa famille et de ses résidences, du premier ministre, de sa famille et de ses résidences, des membres du Cabinet fédéral, des juges de la Cour suprême et de la Cour fédérale, des députés, des sénateurs et de leurs résidences, des chefs d’État et des diplomates en visite au Canada et de leurs résidences, des personnes jouissant d’une protection internationale (PPI), des personnes désignées par le ministre de la Sécurité publique et de certains vols nationaux et internationaux de transporteurs aériens canadiens.

3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones : Fournir des services aux provinces, aux territoires et aux municipalités dans le cadre de contrats conclus avec le gouvernement du Canada, notamment :

• Enquête, dépistage et prévention du crime
• Application des lois
• Maintien de la paix et de l’ordre
• Protection des personnes et des biens

4 – Opérations de renseignements criminels : Fournir de l’information et des renseignements pertinents et d’actualité sur la criminalité, car il s’agit du meilleur atout des responsables de l’application de loi pour dépister, prévenir et combattre le crime.

5 – Opérations relatives à la police technique : Fournir des services de soutien technique spécialisés, des services de sécurité physique et de technologies de l’information, de recherche et de développement en matière d’explosifs ainsi que d’analyse d’enquête du comportement criminel, en plus de préparer et de concevoir des outils techniques d’enquête.

6 – Services de soutien à la qualité des services de police : Un assemblage d’activités, de services et de systèmes distincts ayant des incidences sur divers aspects de l’orientation stratégique, du fonctionnement quotidien et de la visibilité de la GRC. Parmi les sous-activités figurent les centres hautement perfectionnés de transmission des rapports, les systèmes de gestion de l’information opérationnelle ainsi qu’une vision stratégique et une orientation fonctionnelle de haut niveau pour soutenir les opérations.

7 – Services nationaux de police : Offrir des analyses judiciaires des preuves criminelles, l’information contenue dans les casiers judiciaires, des services d’identité judiciaire, un soutien technologique, de meilleures possibilités d’apprentissage et la coordination de l’information et des renseignements criminels.

8 – Services de la structure organisationnelle/Services internes : Comprend des services internes tels que l’orientation stratégique, des conseils en matière d’éthique, des services juridiques, des services de ressources humaines, la gestion générale et le contrôle, de même que la vérification et l’évaluation.

9 – Enregistrement, permis et infrastructure de soutien : Ces activités sont soutenues par la formation au tir et les permis d’armes à feu offerts par le Centre des armes à feu Canada dans l’optique d’augmenter la sécurité publique, de réduire les décès et les blessures par balle ainsi que la menace que posent les armes à feu grâce à la possession responsable de ces armes.

10 – Intégration des politiques, des règlements, des communications et du portefeuille : Activités qui appuient la commissaire à titre de sous-ministre responsable du ministère, les activités du chef de l’exploitation qui appuient les contrôleurs des armes à feu fédéraux (CAF), la délivrance de permis, l’enregistrement des armes à feu, le soutien aux agences publiques et la gestion des rôles et des relations des CAF provinciaux. Gestion des ressources humaines du ministère conformément aux exigences des agences centrales, et des activités financières et administratives du ministère conformément aux enjeux financiers et administratifs des agences centrales.

Ces dix activités de programme se subdivisent en 52 sous-activités.

Cadre stratégique de la GRC

Le cadre stratégique de la GRC oriente les activités de tous les employés de manière à assurer la sécurité des foyers et des collectivités. Les composantes du cadre stratégique illustrent les priorités stratégiques, la philosophie du fonctionnement et les activités fondamentales qui permettent d’atteindre cet objectif.

Pour en savoir davantage sur le cadre stratégique de la GRC, voir www.rcmp.ca/corpman/audit_f.htm.

Priorités stratégiques

Les priorités stratégiques de la GRC sont établies après un examen attentif et une analyse rigoureuse de l’environnement externe, et elles sont réévaluées tous les ans. Chaque priorité est assortie d’une stratégie et d’un tableau de bord prospectif qui fournissent le résultat attendu, les objectifs à atteindre pour obtenir ce résultat, les indicateurs de rendement qui permettent à la GRC de mesurer et de surveiller les résultats, ainsi que le choix des initiatives/activités/projets précis favorisant directement la réalisation des objectifs.

Chaque priorité stratégique relève d’un sous-commissaire à la tête d’un Groupe de travail sur les priorités stratégiques (GTPS) qui se consacre à la réussite de la stratégie. Au sein de chaque GTPS siègent des représentants de haut niveau de diverses fonctions de la GRC, mais également de l’extérieur, c’est-à-dire d’autres ministères ou organismes qui partagent le même intérêt pour cette priorité. Jusqu’à maintenant, les principaux partenaires sont des représentants de Sécurité publique Canada, du Service correctionnel du Canada, du Service des poursuites pénales du Canada et du Centre national de prévention du crime.

Pour l’exercice 2007-2008, la GRC a confirmé les cinq priorités stratégiques suivantes :

• Crime organisé : Réduire la menace et l’incidence du crime organisé
• Terrorisme : Réduire la menace d’activité terroriste criminelle au Canada et à l’étranger
• Intégrité économique : Favoriser l’intégrité économique du Canada en réduisant la criminalité
• Jeunesse : Réduire la criminalité chez les jeunes, qu’ils soient victimes ou contrevenants
• Communautés autochtones : Contribuer au bien-être et à la sécurité des communautés autochtones

Pour en savoir davantage sur les cinq priorités stratégiques de la GRC, voir www.rcmp.gc.ca/imets/report_lepan2007_f.htm.

Notre cadre de fonctionnement – Contexte de la planification

Les plans et les priorités de la GRC sont élaborés à la suite d’un examen attentif du contexte stratégique et opérationnel de la GRC. Au cours de 2007-2008, les événements et les tendances suivants ont été considérés comme importants.

a) Budget 2007 ¹

Le gouvernement a déposé le Budget 2007 : Un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur à la Chambre des communes le 19 mars 2007. Le chapitre 6, intitulé Un Canada plus sécuritaire : Bâtir un Canada plus fort dans un monde moderne, renfermait de nouvelles initiatives qui avaient une incidence directe sur la GRC, notamment :

• Une nouvelle stratégie nationale antidrogue assortie d’un budget de 64 millions de dollars sur deux ans, pour s’attaquer aux gangs, lutter contre la production de drogues illicites, comme les installations de culture de marihuana et les laboratoires de méthamphétamine, prévenir la consommation de drogues illicites et traiter la dépendance
• Six millions de dollars supplémentaires par an à la GRC pour assurer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et le trafic des personnes
• Mesures pour contrer la criminalité en col blanc grâce à la nomination à la GRC d’un conseiller expert de haut niveau qui contribuera à l’élaboration d’un plan pour accroître l’efficacité des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
• 14 millions de dollars sur deux ans pour resserrer le contrôle initial des personnes qui font une première demande de permis d’arme à feu

¹ Ces ressources additionnelles annoncées dans le Budget 2007 sont en sus des dépenses prévues apparaissant dans le Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein.

b) Discours du Trône

Pendant le discours du Trône du 16 octobre 2007, le gouvernement s’est engagé à déposer à nouveau le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents (C-2) visant à protéger les Canadiennes et les Canadiens et leur communauté contre les criminels violents et les prédateurs. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en février 2008, ce qui donne à la GRC des moyens supplémentaires pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les personnes qui commettent des crimes graves et violents.

Pour en savoir davantage sur le discours du Trône, voir www.sft-ddt.gc.ca/fra/media.asp?id=1364.

c) Analyse de l’environnement

La GRC effectue une analyse rigoureuse de l’environnement afin de cerner les tendances et les nouveaux enjeux d’intérêt local, national et mondial. Cet examen aide nos cadres supérieurs à déterminer les principaux risques, défis et possibilités lors de l’établissement des priorités et de la planification des activités. Cette année encore, les éléments clés sont les suivants :

• Démographie
• Société
• Économie
• Politique et gouvernement
• Science et technologie
• Environnement
• Sûreté et sécurité publique

Tous les trois ans, la GRC effectue une analyse rigoureuse de l’environnement à l’échelle nationale. Elle prépare régulièrement un dossier spécial sur les nouveaux enjeux. La dernière analyse a été effectuée en février 2007.

Pour en savoir davantage sur l’analyse de l’environnement, voir www.rcmp-grc.gc.ca/enviro/2007/index_f.htm.

d) Événements majeurs à venir

La GRC est de plus en plus chargée d’adopter des mesures de sécurité renforcées pendant des événements majeurs d’envergure nationale et internationale au Canada, comme les suivants :

• Les Jeux d’hiver du Canada de 2007 à Whitehorse (Yukon)
• Le Sommet des leaders nord-américains de 2007 à Montebello (Québec)

Voici les prochains événements majeurs qui auront une incidence sur l’utilisation de nos ressources en 2008-2010 :

• Le Sommet de la Francophonie 2008 à Québec (Québec)
• Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver et Whistler (C.-B.)
• Le Sommet du G8 de 2010 à Huntsville (Ontario)

Priorités de gestion

Renouvellement des ressources humaines

En décembre 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC a terminé son examen et a déposé des recommandations qui auront des répercussions importantes sur la gestion des ressources humaines (HR). Une équipe de gestion du changement a été créée depuis pour diriger et coordonner la réaction de la GRC à ces recommandations. Le Secteur des RH continue de jouer un rôle de premier plan dans la résolution des problèmes relevés dans les domaines du perfectionnement en leadership, des processus de dotation et de promotion, de la gestion du rendement des employés et de la discipline. En 2007-2008, le Secteur a fait des progrès dans plusieurs domaines clés, notamment :

Recrutement

• 13 648 candidats ont passé l’examen d’admission à la GRC.

Formation

• 1 417 cadets et 47 personnes provenant d’autres services de police étaient inscrits à l’École de la GRC, à la Division Dépôt de Regina, en Saskatchewan.
• Élaboration et conduite de nouveaux cours spécialisés sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, le modèle d’intervention pour la gestion des incidents et la préparation aux incidents critiques, le déploiement rapide pour action immédiate et le programme Shiprider.

Continuum du leadership de la GRC

• Programme de coaching pratique (PFP) : la norme de formation a été révisée et le Programme appuie les nouveaux membres engagés à l’échelle nationale. 948 nouveaux coachs ont été formés.
• Programme de perfectionnement des superviseurs (PPS) : la norme de formation a été approuvée en juillet 2007. Près de 400 employés ont participé à l’échelle nationale.
• Programme de perfectionnement des gestionnaires (PPG) : cinq projets pilotes ont été réalisés au Canada, comptant près de 115 participants.

Responsabilisation

La GRC veille à ce que les principes d’éthique soient intégrés à tous les aspects de ses engagements envers ses employés et à la prestation de services. À cet égard, la GRC a joué un rôle directeur dans le domaine des valeurs et de l’éthique grâce au développement et à la réalisation d’activités de formation sur l’éthique aux niveaux des superviseurs et des gestionnaires. La GRC a aussi fait d’importants progrès dans l’élaboration des politiques et des processus nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Bureau du conseiller en matière d’éthique travaille avec l’équipe de gestion du changement en réponse aux recommandations énoncées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Grâce à ces mesures et à ses engagements, la GRC s’assure de travailler selon les normes les plus élevées en matière d’éthique et de valeurs.

Gestion du rendement

En septembre 2006, la GRC a mis en place des Plans de rendement des détachements (PRD) à l’échelle du pays en tant qu’élément essentiel de l’ensemble de son cadre de gestion du rendement. Ils sont conçus pour accroître la capacité de chaque détachement de planifier, d’évaluer et de gérer ses activités. Les améliorations apportées aux PRD ont entraîné la création d’un nouveau processus : le Plan de rendement annuel (PRA). Les détachements ainsi que les unités provinciales, fédérales et administratives de l’organisation utilisent ce nouvel outil de planification et d’établissement de rapport sur le Web.

Concordance entre les résultats de la GRC et ceux du gouvernement du Canada

La GRC fait partie des 21 organisations fédérales qui contribuent à la réalisation de l’objectif du gouvernement du Canada d’assurer la sûreté et la sécurité des collectivités. Les résultats stratégiques, les activités de programme et les objectifs montrent bien l’importance de la contribution de la GRC, comme l’indique le tableau suivant.

Concordance avec le rendement du Canada	Résultats stratégiques	Activités de programme	Objectifs
Protection et sécurité des collectivités	Priorité no 1 : Services de police fédéraux de qualité	Opérations fédérales et internationales Services de police de protection	Assurer la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens et de leurs institutions à l’échelle nationale et internationale ainsi que celle des personnes qui jouissent d’une protection internationale (PPI) et des autres dignitaires étrangers, et ce, par des mesures de prévention, de détection, d’enquête et d’application de la loi fondées sur le renseignement, prises contre les terroristes, les organisations criminelles et toute autre activité criminelle
	Priorité no 2 : Services de police contractuels de qualité	Services de police communautaires, contractuels et autochtones	Des collectivités canadiennes plus saines et plus sûres grâce aux résultats de la prévention criminelle, de l’éducation, de l’application de la loi et des enquêtes
	Priorité no 3 : Services de soutien à la qualité des services de police	Opérations de renseignements criminels Opérations techniques Services de soutien des services de police Services nationaux de police Structure organisationnelle	Soutien aux enquêtes des services de police et aux organismes canadiens d’application de la loi en fournissant des renseignements, du matériel, des outils, des systèmes, des technologies et de la formation afin d’optimiser la prestation proactive de programmes et de services fondés sur le renseignement

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE ET PAR PRIORITÉ STRATÉGIQUE

La sécurité des foyers et des collectivités transparaît dans nos résultats stratégiques fixés dans l’architecture des activités de programme (AAP). En se concentrant sur les Services de police fédéraux de qualité, les Services de police contractuels de qualité et les Services de soutien de qualité, nos cinq priorités stratégiques liées au crime organisé, au terrorisme, à la jeunesse, à l’intégrité économique et aux communautés autochtones permettent d’appuyer la réalisation des buts stratégiques de l’organisation.

La section suivante offre un résumé de notre rendement par rapport aux engagements énoncés dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008.

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Résultat stratégique : Services de police fédéraux de qualité

Sommaire des résultats stratégiques de la GRC selon l’architecture des activités de programme ¹

Résultat stratégique :
Services de police fédéraux de qualité
Énoncé du résultat :
Assurer la sécurité et la protection des Canadiens et des Canadiennes, et de leurs institutions à l’échelle nationale et internationale ainsi que celle des personnes jouissant d’une protection internationale (PPI) et des autres dignitaires étrangers, et ce, par des mesures de prévention, de détection, d’enquête et d’application de la loi basées sur le renseignement et prises contre les terroristes, les organisations criminelles et toute autre activité criminelle.
Principaux objectifs de rendement	Rendement	Activités de programme impliquées (AAP) *
Maintenir le taux de consensus de 84 % chez les Canadiens et les Canadiennes sur le fait que la GRC atteint son objectif stratégique de réduire la menace du terrorisme et y contribue de façon significative.	2007: 84% 2008: 84%	1 – Opérations fédérales et internationales 2 – Services de police de protection
Maintenir le taux de consensus de 89 % chez les Canadiennes et les Canadiens sur le fait que la GRC atteint son objectif stratégique de réduire la menace et l’incidence du crime organisé et y contribue de façon significative.	2007: 89% 2008: 89%
Obtenir un taux de consensus de 86 % chez les Canadiennes et les Canadiens sur le fait que la GRC atteint son objectif stratégique de favoriser la confiance envers l’intégrité économique et y contribue de façon significative.	2007: 86% 2008: 84%

¹ Le Sondage d’opinion sur les services de police de la GRC a été mené à la mi-février 2007. Les résultats du sondage sont fondés sur un échantillon aléatoire de 7 000 Canadiens et Canadiennes de toutes les provinces et de tous les territoires.

Progrès des principaux résultats escomptés en ce qui concerne les services de police fédéraux de qualité

1. Réduction de l’incidence du crime organisé

Les détails concernant le rendement des interventions axées sur le crime organisé sont fournis dans la section consacrée à cette priorité stratégique.

2. Réduction de la menace terroriste

Les détails concernant le rendement des interventions axées sur le terrorisme sont fournis dans la section consacrée à cette priorité stratégique.

3. Protection et sécurité de la société et de l’économie

Les Services de police de protection veillent à la protection et à la sécurité de la société canadienne en assurant la sécurité des gens haut placés et des lieux importants. Les intérêts en matière de sécurité nationale, les gestionnaires supérieurs du gouvernement canadien, la communauté diplomatique étrangère en poste au Canada et le grand public sont tous protégés par les Services de police de protection de la GRC.

Une équipe intégrée composée de représentants de la GRC, du Service de sécurité de la Chambre des communes et du Service de sécurité du Sénat effectue une analyse des mesures de sécurité et des technologies pour veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée afin de renforcer la sécurité et la protection de la colline du Parlement et des parlementaires, ainsi que du nombre important de personnes qui visitent ce site national. Les parlementaires et les hauts fonctionnaires appuient cette approche, et des progrès ont été réalisés en matière d’amélioration des mesures de sécurité.

Pour en savoir davantage sur les Services de police de protection, voir www.rcmp-grc.gc.ca/prot_ops/index_f.htm.

Résultat stratégique : Services de police contractuels de qualité

Sommaire des résultats stratégiques de la GRC selon l’Architecture des activités de programme ²

Résultat stratégique :
Services de police contractuels de qualité
Énoncé du résultat :
Des collectivités canadiennes plus saines et plus sûres grâce aux résultats de la prévention criminelle, de l’éducation, de l’application de la loi et des
Principaux objectifs de rendement	Rendement	Activités de programme impliquées (AAP) *
Obtenir un taux de consensus de 80 % chez les Canadiens et les Canadiennes sur le fait que la GRC atteint son objectif stratégique de rendre les communautés autochtones plus saines et plus sûres et y contribue de façon significative.	2007: 80% 2008: 80%	3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones
Obtenir un taux de consensus de 84 % chez les Canadiens et les Canadiennes sur le fait que la GRC atteint son objectif stratégique de prévenir et de réduire la criminalité chez les jeunes, qu’ils soient victimes ou contrevenants, et y contribue de façon significative.	2007: 83% 2008: 82%

² Le Sondage d’opinion sur les services de police de la GRC a été mené à la mi-février 2007. Les résultats du sondage sont fondés sur un échantillon aléatoire de 7 000 Canadiens et Canadiennes de toutes les provinces et de tous les territoires.

Progrès réalisés à l’égard des principaux résultats escomptés en ce qui concerne les services de police contractuels de qualité

1. Des programmes et des services de police de la plus haute qualité

En 2007-2008, la Police contractuelle a fourni des services de police contractuels à huit provinces, trois territoires, environ 200 municipalités et plus de 635 communautés autochtones (membres des Premières nations, Métis et Inuits). Dans le cadre du mandat de la GRC – prévention et enquêtes du crime, application de la loi ainsi que protection de la vie et de la propriété – les policiers contractuels ont répondu à environ trois millions de demandes de service.

La valeur du modèle de police contractuelle de la GRC réside dans notre capacité à offrir des services efficaces à ce large éventail, répondant aux circonstances uniques de collectivités diverses. La GRC continue d’échanger des renseignements avec les services de police et les organismes d’application de la loi du Canada par le biais de ses systèmes de gestion des dossiers opérationnels. De cette façon, les renseignements sont à la disposition de tous ceux qui en ont besoin, au moment opportun.

En 2007, la GRC a travaillé de façon stratégique avec les services provinciaux d’aide aux victimes pour :

• les renseigner davantage sur les exigences législatives concernant les victimes;
• offrir de la formation au personnel de première ligne;
• augmenter les taux d’aiguillage des les services provinciaux d’aide aux victimes et la sensibilisation connexe.

En septembre 2007, la GRC a offert, à l’échelle du Canada, le Plan d’action pour les situations d’urgence en milieu scolaire (Plan SAFE), un outil de soutien opérationnel contenant des informations pertinentes pour les employés de première ligne qui interviennent lors d’urgences en milieu scolaire. En ce moment, 1 500 plans d’action pour les situations d’urgence en milieu scolaire sont déjà mis en œuvre ou en cours d’élaboration.

En décembre 2007, un centre de documentation sur la prévention de la criminalité et la sensibilisation aux problèmes de la criminalité a été mis sur pied. Ainsi, les policiers de première ligne peuvent avoir accès à des ressources faciles à utiliser, y compris des présentations, des publications, des plans de leçon et des ressources sur Internet.

Le rapport annuel de Pipeline/Convoy/Jetway ³ pour 2007 indique :

• qu’au Canada, 1 463 agents chargés de l’application de la loi ont reçu la formation liée au Programme Pipeline/Convoy. Cette formation a été offerte dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Yukon et au Nunavut;
• qu’on a saisi des drogues et des produits de la contrebande valant plus de 270 millions de dollars, ainsi que plus de 6,9 millions de dollars en argent en raison de ce programme d’interdiction.

Les ressources de la GRC se sont rendues à l’étranger pour donner des conseils et fournir de l’aide dans des domaines comme l’échec au crime, les négociations en cas de crise, l’éducation communautaire et la sensibilisation connexe. Notamment, on a assisté au déploiement de membres à l’étranger pour offrir l’expertise de la GRC dans la reconstruction des pays et de leur infrastructure.

³ Le Programme Pipeline/Convoy/Jetway est une approche de répression criminelle qui vise à détecter et à intercepter des criminels ou des terroristes en transit, ainsi qu’à enrayer la circulation de produits de contrebande.

2. Prévenir et réduire la criminalité chez les jeunes, qu’ils soient victimes ou contrevenants

La priorité stratégique Jeunesse de la GRC est axée sur le développement positif des jeunes, et la GRC travaille en collaboration avec ses partenaires communautaires pour offrir des programmes d’éducation selon l’âge et de prévention de la criminalité. Par des pratiques de justice réparatrice, la Stratégie nationale de la GRC sur la jeunesse vise à créer un environnement d’apprentissage positif qui favorise la prise de décisions par les jeunes.

Services nationaux à la jeunesse

Les Services nationaux à la jeunesse continuent d’offrir aux employés de première ligne les outils et les ressources permettant de travailler avec les jeunes.

Le site choix.org, notre outil pour l’engagement des jeunes, offre un forum qui permet aux jeunes de s’exprimer, encourage leur leadership et les incite à prendre position et à participer aux activités de leur école et de leur collectivité. Ce site reçoit plus de 1,4 million de visites par mois.

Pour en savoir davantage sur cet outil, voir www.choix.org.

Par son site Web interne, le Centre de ressources pour les policiers éducateurs, la GRC offre aux membres des plans de leçon mensuels sur la prévention de la criminalité qui abordent des sujets tels que les gangs de rue, la contrefaçon, la sécurité nationale et l’intimidation. Les Services nationaux à la jeunesse participent activement à l’examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et recommandent des modifications.

3. Des communautés autochtones plus sûres et plus saines

Les détails concernant le rendement des interventions axées sur les communautés sont fournis au chapitre consacré à cette priorité stratégique.

Résultat stratégique : Services de soutien de qualité

Sommaire des résultats stratégiques de la GRC selon l’Architecture des activités de programme ⁴

Résultat stratégique :
Services de soutien de qualité
Énoncé du résultat :
Soutien aux enquêtes des services de police et aux organismes canadiens d’application de la loi en fournissant des renseignements, du matériel, des outils, des systèmes, de la technologie et de la formation afin d’optimiser la prestation proactive de programmes et de services basés sur le renseignement.
Principaux objectifs de rendement	Rendement	Activités de programme impliquées (AAP) *
Obtenir un taux de satisfaction de 75 % chez les partenaires concernant la contribution et la collaboration de la GRC.	2007: 90% 2008: 75%	4 – Opérations de renseignements criminels 5 – Opérations relatives à la police technique 6 – Services de soutien 7 – Services nationaux de police
Obtenir un taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants concernant le caractère opportun et la qualité des interventions de la GRC.	2007: 63% 2008: 65%
Obtenir un taux de satisfaction de 75 % chez les partenaires sur le fait que la GRC établit des protocoles appropriés pour assurer une intervention intégrée et rapide dans les situations en évolution.	2007: 69% 2008: 59%
Obtenir un taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants concernant l’exactitude et le caractère exhaustif de l’information et des renseignements de la GRC.	2007 : exactitude : 61 % caractère exhaustif : 66 % 2008 : exactitude : 65 % caractère exhaustif : 68 %
Obtenir un taux de satisfaction de 75 % chez les partenaires concernant l’efficacité de la technologie et des techniques d’enquête de la GRC.	2007: 82% 2008: 78%
Obtenir un taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants concernant le soutien et les services fournis par la GRC aux clients de la GI-TI.	2007: 50% 2008: 51%
Obtenir un taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants sur le fait que la GRC est un chef de file dans l’élaboration de solutions de GI-TI aux fins d’interopérabilité.	2007: 47% 2008: 44%

⁴ Un total de 1 131 partenaires et intervenants ont été interrogés en février 2008, et le taux de réponse était de 25 %.

Progrès réalisés à l’égard des principaux résultats escomptés en ce qui concerne les services de soutien de qualité

1. Technologie de pointe en matière de services de police et de sécurité

Les Services nationaux de police (SNP) lancent des initiatives avant-gardistes au profit des organismes canadiens et étrangers d’application de la loi.

La nature de plus en plus violente des images d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, le fait que ces enfants soient de plus en plus jeunes et les graves violences qu’ils subissent exigent non seulement que ceux qui les commettent soient traduits en justice, mais que les victimes soient identifiées afin que l’exploitation qu’elles subissent cesse. En mars 2008, environ 231 enfants canadiens victimes de ce type d’exploitation sexuelle et de nombreux autres à l’étranger avaient été identifiés par des organismes canadiens d’application de la loi, souvent en collaboration avec le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE).

Le CNCEE renouvèle son partenariat public-privé avec Microsoft Canada par l’intégration d’une base de données d’identification des victimes dans la version 2.1 du Système d’analyse contre la pornographie juvénile (SAPJ). En 2007-2008, le CNCEE a également élargi l’application du SAPJ, qui a été utilisé dans plus de 5 000 enquêtes canadiennes (en date du 31 mars 2008). Les 39 services de police participants peuvent désormais chercher et mettre en commun des renseignements concernant l’exploitation d’enfants en ligne quel que soit le territoire, de façon opportune et sécuritaire. Le CNCEE a également établi des partenariats avec les pays du G8 et Interpol pour la création de la base de données internationale de l’exploitation sexuelle d’enfants.

Le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV) est un système mis au point par la GRC qui permet d’établir des liens entre certains comportements criminels dans les cas de crimes sexuels, d’homicides, de voies de fait, de disparitions, d’enlèvements perpétrés par quelqu’un d’autre qu’un parent, de leurre d’enfant et de pornographie juvénile, en vue d’identifier des suspects. Le livret électronique SALCV, qui permet l’entrée directe de données dans le système, a été mis en œuvre à l’échelle de la GRC. L’élaboration d’un plan stratégique ou d’action est en cours pour intégrer le livret électronique SALCV au Système d’incidents et de rapports de police (SIRP), dans le but de réduire le double emploi tout en assurant la qualité des données.

Établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) est une base de données nationale mise au point et tenue à jour par la GRC. Au cours de la dernière année, presque 300 demandes de renseignements ont été déposées dans le système, étayant des enquêtes dans l’ensemble du pays.

En 2007-2008, 3 500 candidats à des postes à la GRC ont été soumis à un test polygraphique préalable à l’emploi, et environ 1 500 d’entre eux l’ont échoué, mettant fin à leur participation au processus de sélection. En plus d’effectuer des tests préalables à l’emploi, la GRC a aussi fait passer 1 600 tests polygraphiques à des suspects potentiels et à des témoins lors d’enquêtes criminelles graves.

La GRC, en collaboration avec la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et plusieurs services policiers canadiens, a formé le Comité consultatif national sur la criminalité technologique (CCNCT), qui travaillera en étroite collaboration avec le Comité de lutte contre le crime électronique de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP). Ce groupe de travail poursuivra ses efforts en 2008-2009 en vue de l’élaboration d’un sondage concernant les réseaux d’ordinateurs zombies 5 que le Sous-groupe du G8 sur la criminalité technologique communiquera à 50 pays. Les résultats attendus devraient présenter une évaluation du problème mondial associé aux réseaux d’ordinateurs zombies dans le but de produire un énoncé de pratiques recommandées.

2. Évaluations exhaustives et en temps réel des renseignements et des menaces

Il y a une augmentation de la demande de produits et services qui peuvent aider les responsables de l’application de la loi et les chefs d’État dans la prise de décisions fondées sur les renseignements. En 2007-2008, le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), qui transmet des renseignements à environ 380 organismes canadiens d’application de la loi pour soutenir leurs initiatives destinées à contrer la menace du crime organisé et du crime grave, a lancé plusieurs initiatives pour répondre à ces demandes plus nombreuses.

L’Évaluation nationale de la menace présentée par le crime organisé et les autres crimes graves a été réalisée, de même que de nombreuses évaluations des renseignements, pour des responsables de l’application de la loi et des agents gouvernementaux, à l’échelle municipale, provinciale et fédérale. Des progrès ont été réalisés en matière de mise en œuvre du modèle canadien de collecte de renseignements criminels, processus opérationnel visant l’intégration de tous les éléments du processus du renseignement criminel dans l’application de la loi au Canada. En 2007-2008, le SCRC a fourni 21 évaluations du renseignement aux dirigeants et aux administrateurs gouvernementaux chargés de l’application de la loi aux niveaux municipal, provincial et fédéral afin de les aider à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils élaborent des politiques et des stratégies visant à traiter ce type d’activité criminelle.

Le SCRC a établi le comité de gouvernance du Système automatisé de renseignements criminels (SARC) pour faciliter l’échange d’information et de renseignements et pour s’assurer que le SARC continue de répondre aux besoins des organismes canadiens d’application de la loi. Le comité constitue la base de plus grands efforts intégrés permettant l’élaboration de politiques, l’identification des besoins de l’utilisateur et la conception des outils nécessaires pour combler ces besoins.

Pour en savoir davantage sur le SCRC et le SARC, voir www.scrc.gc.ca/aciis/aciis_f.html.

Le Programme des renseignements criminels appuie les efforts de la GRC et d’autres organismes d’application de la loi en vue de détecter les personnes impliquées dans des activités du crime organisé et d’intenter des poursuites. Le Programme collecte et analyse des renseignements dans le but de déterminer les comportements criminels futurs et de freiner les tendances frauduleuses. Ainsi, la GRC ainsi que ses partenaires fédéraux et provinciaux sont en mesure d’élaborer des stratégies proactives permettant de contrôler et de réduire les activités criminelles au Canada.

Parmi les nombreuses évaluations de la menace produites, des évaluations du renseignement et de la menace sont aussi fournies par le biais du programme de sciences du comportement dans lequel les profileurs préparent des évaluations exhaustives des menaces qui pèsent contre des organismes, des personnes ou des biens (par exemple, les menaces concernant le terrorisme, les harceleurs criminels et la violence en milieu scolaire ou de travail). En 2007-2008, les profileurs ont procédé ou contribué à 53 évaluations des menaces, une augmentation de 60 % comparativement à l’année précédente. En plus, le programme de sciences du comportement a offert 26 conférences ou séances de formation à d’autres groupes policiers ou professionnels sur les évaluations des risques et des menaces.

La GRC a aussi mis au point le Programme de stagiaires en évaluation et gestion des menaces (PSEGM) qui répond plus formellement aux besoins en formation et établit les normes pour les experts de la GRC en évaluation des menaces lors de cas présentant des risques élevés. D’autres services de police, y compris ceux de Calgary et d’Edmonton, ont reconnu l’importance du programme et y ont inscrit leurs employés sous le mentorat des experts en évaluation et gestion des menaces de la GRC.

3. Rentabilité et efficacité accrues des services de police

Les SNP contrôlent, évaluent et améliorent constamment leurs activités en regard des besoins de leurs clients et intervenants. En 2007-2008, la GRC a optimisé son modèle de prestation de services de laboratoire judiciaire au moyen des nombreuses initiatives mentionnées ci-dessous.

Un nouveau système de gestion des cas a été établi, comprenant la mise en place d’un gestionnaire national des cas et la mise en œuvre d’un Système de priorisation des dossiers opérationnels (SPDO). Le Système classe les cas courants en accordant une priorité aux crimes les plus graves et les plus violents contre la personne. Dès janvier 2008, il était mis en œuvre partout au Canada. Tous les cas urgents d’éléments de preuve fondés sur les données génétiques relevés sur les lieux du crime ont été traités dans le délai de 15 jours établi par la GRC, le délai moyen s’élevant à 13 jours. De plus, la Banque Nationale de données génétiques (BNDG) a fourni une plus grande part des pistes d’enquête pour les cas d’introduction par effraction et autres crimes semblables qu’au cours des années précédentes.

D’autres gains d’efficience en 2007-2008 comprennent les améliorations apportées aux fonctions d’établissement de liens grâce à l’ADN de la BNDG au moyen du système CODIS (« Combined DNA Index System »), l’échange international de profils génétiques pour la recherche ainsi que les améliorations apportées au système STaCS (« Sample Tracking and Control System »), le système de suivi et de contrôle des échantillons de la BNDG.

En 2007-2008, les SNP ont poursuivi leurs efforts pour réduire le nombre de casiers judiciaires et de fichiers d’empreintes digitales en attente de traitement en vue de l’implantation complète du projet d’Identification en temps réel (ITR). Au lieu de prendre des semaines et des mois, les processus pour le traitement des empreintes digitales ne prendront que quelques heures ou, au pire, quelques jours.

⁵ Réseau d’ordinateurs zombies. Il s’agit d’un grand nombre d’ordinateurs compromis qui sont utilisés pour créer et envoyer des pourriels ou des virus, ou pour lancer des attaques par saturation entraînant un déni de service. L’ordinateur est compromis par un cheval de Troie fonctionnant en général par l’ouverture d’un canal de bavardage IRC qui attend les commandes de la personne en contrôle du réseau d’ordinateurs zombies. Le marché de la vente de listes d’ordinateurs zombies aux pirates et aux publiposteurs est florissant. http://encyclopedia2.thefreedictionary.com

Le dépôt central des casiers judiciaires contient 4 millions de dossiers, étayés par 36 millions de documents complémentaires. Environ 500 000 soumissions d’empreintes digitales au criminel sont reçues chaque année, dont 112 000 mènent à l’ouverture d’un nouveau casier. Environ 248 000 demandes de triage sécuritaire à des fins civiles sont reçues chaque année.

Au 31 mars 2008, le nombre de dossiers en souffrance à traiter par le dépôt national de casiers judiciaires et d’empreintes digitales était d’environ 283 000. L’augmentation du nombre de dossiers en souffrance est attribuable aux problèmes de transition liés à la phase I du projet d’ITR et à une hausse importante du nombre de dossiers.

Les réalisations du programme au sein de l’initiative d’ITR en 2007-2008 comprennent :

• la mise en œuvre continue de la phase I du projet d’ITR pour la mise à jour du Système automatisé d’identification dactyloscopique (SAID);
• le remaniement continu des travaux liés aux vérifications dactyloscopiques à des fins civiles;
• le lancement de la phase II du projet d’ITR;
• l’élaboration de plans pour lier les résultats provenant du SAID à des casiers judiciaires (phase II du projet d’ITR);
• l’offre de formation des utilisateurs finaux en matière d’ITR;
• l’augmentation de la capacité de traitement des empreintes digitales versées aux casiers judiciaires (projet de rattrapage du retard);
• l’amélioration de l’interopérabilité par le développement du serveur NIST (National Institute for Standards and Technology) des SNP qui transforme les demandes d’identification dactyloscopique sur support papier en format électronique;
• le lancement du système Cogent Automated Fingerprint Identification System (CAFISMD) en ligne et l’amélioration de la stabilité grâce aux mises à jour de logiciels et de systèmes. Pour en savoir davantage sur le système CAFISMD, voir www.rcmp.ca/factsheets/fact_ccrtis_f.htm.

Les analyses urgentes d’empreintes latentes ont été effectuées immédiatement, et les autres, en moins d’une semaine, ce qui représente une amélioration comparativement au délai de deux semaines de l’année précédente. En date du 31 mars 2008, le Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) avait accumulé un total de 723 entrées depuis sa création, permettant toutes de lier des armes à feu à des crimes ou à des scènes de crime. Le système contient actuellement les renseignements afférents à plus de 26 300 balles et cartouches. Bureau du vérificateur général du Canada, Chapitre 7, La gestion des Services de laboratoire judiciaire (mai 2007)

En 2007-2008, les Services de laboratoire judiciaire (SLJ) ont élaboré un plan d’action pour répondre aux préoccupations exprimées dans le Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada. Au 31 mars 2008, 23 des 46 mesures recommandées dans le Rapport ont été complétées, et les autres mesures à prendre sont actuellement envisagées.

Services de laboratoire judiciaire (SLJ) – Demandes de service (de 2004-2005 à 2007-2008)

Dans le chapitre 7 de son rapport de mai 2007, La gestion des Services de laboratoire judiciaire, le Bureau du vérificateur général du Canada a recommandé à la GRC de veiller à ce que les parlementaires reçoivent l’information requise sur le rendement de toutes les activités liées aux SLJ.

L’information sur le rendement ayant trait aux délais d’exécution dans le cas des diverses disciplines est fournie dans le tableau suivant « Services de laboratoire judiciaire (SLJ) – Demandes de service (de 2004-2005 à 2007-2008) » :

www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_200705 _7_f_17482.html

Note :

* Date d'exécution du dossier de plus de 30 jours qui répond aux exigences de l'enquêteur.

** Diminution en raison de la fermeture de l’unité de traitement au milieu de 2007-2008. Demandes dorénavant traitées par les Services de biologie.

*** Diminution de la contrefaçon notamment grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon et à de meilleurs dispositifs de sécurité sur les billets de banque.

**** La cueillette de données exhaustives a débuté en août 2006.

***** L'augmentation découle d'une accumulation de cas non traités.

4. Outils scientifiques, techniques et technologie de gestion de l’information de haute qualité, disponibles en temps opportun

Nombre des initiatives et des services des SNP décrits plus tôt, notamment la BNDG, le SAPJ et le RNDS, constituent également des outils scientifiques, des techniques et des technologies de gestion de l’information disponibles en temps utile et de grande qualité.

La GRC et le ministère de la Justice ont augmenté la sensibilisation parmi les membres du corps judiciaire et les procureurs de la Couronne quant à l’importance d’augmenter le nombre d’échantillons d’ADN de condamnés pour la BNDG. Le nombre de profils contenus dans le fichier de criminalistique continue à augmenter, le nombre de profils transmis s’élevant à près de 41 000.

En 2007-2008, les données génétiques ont été transférées par voie électronique au moyen du réseau international de recherche de profils d’ADN et du système I-24/7 d’Interpol ⁶ entre le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni.

Des progrès ont également été accomplis en 2007-2008 dans le domaine de l’examen des documents contrefaits. Le Bureau d’expertise des contrefaçons et des documents (BECD) examine les titres de voyage suspects afin de les classer comme authentiques, falsifiés ou contrefaits. Les réalisations du programme comprennent :

• le réseautage avec d’autres organismes canadiens et internationaux s’intéressant à la production ou la falsification de documents de voyage;
• l’entretien de relations internationales et l’augmentation de l’échange d’expertise en matière de sécurité des documents par le biais de la participation à des conférences et à des groupes de travail;
• la formation de fonctionnaires, d’enquêteurs et de formateurs du gouvernement dans le repérage des faux documents de voyage et d’identification.

Les Services nationaux de police ont fait des progrès considérables en ce qui a trait aux initiatives relatives à la technologie de gestion de l’information dans le but d’accentuer leur interopérabilité et l’échange de renseignements entre les organismes d’application de la loi par des initiatives, comme le projet du Système national intégré d’information inter organismes (N-III). En 2007-2008, tous les organismes fédéraux ciblés se sont engagés à utiliser l’Outil de recherche intégré (ORI) ⁷ . Les SNP ont aussi obtenu l’engagement de 99,5 % des services de police canadiens à mettre en œuvre une autre solution technique du N-III, le Portail d’informations policières. Le Portail permet aux policiers de faire appel aux portails de chaque organisme pour rechercher des données sur les incidents.

5. Possibilités de formation et d’apprentissage, appuyées par un soutien de haute qualité

En tant qu’institut national de police du Canada, le Collège canadien de police (CCP) appuie l’intégration des activités policières en perfectionnant les compétences en leadership et en gestion des policiers, ainsi qu’en offrant chaque année une formation avancée et spécialisée à 3 700 agents d’application de la loi et cadres de la police provenant de l’ensemble du Canada et du monde. En 2007-2008, 93 agents de police internationaux originaires de 20 pays différents ont participé aux cours du CCP. De plus, le CCP offre une formation avancée par l’entremise de sept cours dans onze pays différents. Le Collège offre également un forum dans lequel les policiers forment des réseaux informels dans le but de faire progresser les pratiques et processus d’enquête communs.

Pour en savoir davantage sur le CCP, voir www.cpc.gc.ca/home_f.htm.

⁶ Système I-24/7 d’Interpol – système mondial de communication policière qui met en contact les organismes d’application de la loi et leur permet d’échanger des renseignements vitaux. Pour en savoir davantage sur le système I-24/7 d’Interpol, voir : www.interpol.int/Public/NCB/I247/default.asp.

⁷ L’Outil de recherche intégré est la solution mise au point par la GRC pour mettre en place un outil intégré et synchronisé d’interrogation dans lequel l’information primaire provient du dépôt de données de l’ORI, tandis que l’information détaillée peut être obtenue de chaque système source respectif de la GRC. L’ORI ne fait pas double emploi avec les bases de données du Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ) et du Système d’incidents et de rapports de police (SIRP), mais est plutôt un système où les renseignements clés sur une personne, un véhicule, un bien, une entreprise et une organisation sont regroupés à des fins d’interrogation.

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Priorité stratégique : Crime organisé

Réduire la menace et l’incidence du crime organisé

Aperçu

Le crime organisé constitue une menace grave à long terme pour nos institutions, notre société, notre économie et notre qualité de vie. La priorité stratégique de la GRC à cet égard consiste à « réduire la menace et l’incidence du crime organisé ». Pour combattre la prolifération des organisations criminelles et démanteler ou perturber leurs structures et sous-groupes, il faut absolument améliorer la coordination, l’échange et l’utilisation des renseignements criminels.

Ces renseignements appuient l’intégration des services de police, l’élaboration de plans et de stratégies en matière d’application de la loi ainsi que le lancement d’initiatives pour faire connaître les répercussions et l’ampleur du crime organisé.

La GRC a joué un rôle directeur, en plus de fournir des ressources, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans opérationnels tactiques fondés sur le renseignement, en partenariat avec d’autres services de police et d’application de la loi, afin de produire le résultat stratégique visé, à savoir la réduction de la menace et de l’incidence du crime organisé. Le Programme des renseignements criminels appuie les services de police axés sur le renseignement en fournissant des renseignements criminels qui orientent les opérations et améliorent la capacité de la GRC à protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les activités criminelles actuelles et émergentes.

Priorité stratégique : Crime organisé – aperçu du rendement à l’égard de l’atteinte du résultat stratégique ⁸

Résultat stratégique
Réduire la menace et l’incidence du crime organisé
Objectifs stratégiques
Communiquer efficacement Intenter des poursuites efficaces Accroître la collecte et l’échange d’information et de renseignements Réduire le crime par la sensibilisation et l’éducation Exécuter la loi avec efficacité Donner des avis éclairés en matière de politiques publiques Permettre le renforcement des partenariats actuels et la création de nouveaux partenariats Assurer une gestion saine et rigoureuse des ressources Renforcer les capacités d’analyse et de recherche pour soutenir les opérations Attirer, perfectionner, conserver et soutenir nos employés Optimiser le recours aux sciences et aux technologies habilitantes
Principaux objectifs de rendement	Rendement	Activités de programme impliquées (AAP)*
Augmenter de 10 % le taux de partenaires et d’intervenants qui estiment que la GRC communique efficacement ce qu’elle fait et pourquoi elle le fait.	Partenaires : de 2006 à 2007 : +24 % de 2007 à 2008 : -14 % Intervenants : de 2006 à 2007 : +4 % de 2007 à 2008 : -3 %	1 – Opérations fédérales et internationales 3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 4 – Opérations de renseignements criminels 5 – Opérations relatives à la police technique 7 – Services nationaux de police
Maintenir le consensus chez les partenaires (86 %) et les intervenants (91 %) étant d’avis que la GRC est un précieux allié dans la réduction de la menace et de l’incidence du crime organisé.	Partenaires : 2007 – 92 % 2008 – 84 % Intervenants : 2007 – 93 % 2008 – 90 %
Accroître de 10 % le taux d’intervenants qui estiment que la GRC fournit des renseignements exacts et complets sur ses programmes et services.	Intervenants : de 2006 à 2007 : +1 % de 2007 à 2008 : -4 %
Tripler le nombre de partenaires externes qui participent aux travaux du Groupe de travail sur la priorité stratégique (GTPS).	Trois partenaires externes : – Service des poursuites pénales du Canada – Sécurité publique Canada – Service correctionnel du Canada
Obtenir un taux de consensus de 85 % chez les intervenants sur le fait que la GRC fournit des avis éclairés pour l’élaboration de politiques publiques sur le crime organisé.	Intervenants : 2007 – 75 % 2008 – 93 %
Nombre de comités directeurs provinciaux en place pour mettre en œuvre les évaluations intégrées des menaces provinciales.	13 divisions
Nombre de divisions ayant intégré le concept d’équipe de reconnaissance 9 .	7 divisions
Pourcentage de services de collecte de renseignements criminels de la GRC au pays dans lesquels le SARC est mis en place.	2008 – 77%

⁸ Un total de 2 470 clients, partenaires et intervenants ont été interrogés, et le taux de réponse moyen était de 30 %. Les résultats sont issus des réponses des clients, des partenaires et des intervenants directement concernés par la lutte contre le crime organisé.
⁹ Équipes responsables de mener des analyses de renseignements sur des cibles d’importance du crime organisé.

Progrès réalisés à l’égard des priorités présentées dans le RPP de 2007-2008 portant sur les efforts de la GRC pour réduire la menace et l’incidence du crime organisé au Canada.

Priorités clés

1. Réduire l’offre et la demande de drogues illicites au Canada.

2. Diminuer l’approvisionnement en drogues là où les efforts de réduction de la demande ont le plus de chances de succès.

Progrès réalisés

• La Sous-direction de la police des drogues et du crime organisé de la GRC a augmenté son efficacité opérationnelle en ciblant stratégiquement des groupes du crime organisé régionaux, nationaux et internationaux dont la base de financement de leurs activités est l’importation, l’exportation, le trafic et la fabrication de drogues illicites. La GRC a diminué l’approvisionnement en drogues illicites et en substances dangereuses grâce au renforcement des équipes financées dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue (SNA), ce qui a permis la conduite de davantage d’enquêtes. De plus, la GRC continue de former des partenariats clés, de mettre en place des équipes intégrées d’application de la loi, de collaborer avec les législateurs, de simplifier les activités et d’en faire rapport de manière efficace ainsi que d’offrir des séances de formation au pays et à l’étranger. Grâce à ces efforts concertés, le nombre total de saisies de substances illicites a augmenté, ce qui s’inscrit dans nos efforts pour traduire les responsables en justice. Pour en savoir davantage sur la Sous-direction de la police des drogues de la GRC, voir www.rcmp-grc.gc.ca/drugenf/drugs_f.htm.

• Le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (SSDCO) de la GRC a poursuivi ses activités axées sur la priorité de la prévention de la Stratégie nationale antidrogue (SNA). Afin d’accroître la capacité des programmes de prévention, et la durabilité des communautés, le SSDCO s’est engagé à veiller à ce que les programmes n’émanent pas exclusivement de la police. Ces activités incluent :

Priorité clé

3. Mener des enquêtes efficaces – accroître notre potentiel et notre capacité à enquêter efficacement sur le crime organisé.

Progrès réalisés

• Un cours divisionnaire de gestion des sources humaines a été offert en 2007-2008. L’unité d’initiative en matière de sources humaines a également offert une formation des formateurs.
• La Sous-direction de la police des drogues et du crime organisé a aidé le Centre de perfectionnement pour les services policiers aux Autochtones du CCP à organiser un atelier complet de gestion des sources humaines qui sera intégré dans le cours sur le crime organisé destiné aux agents des services policiers autochtones.
• Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) a présenté son document d’Exigences nationales en matière de renseignements criminels de 2007 visant à élargir sa base de connaissances sur les groupes du crime organisé et les marchés criminels.

Pour en savoir davantage sur les Exigences nationales en matière de renseignements criminels, voir www.cisc.gc.ca/about_cisc/service_lines/service_lines_f.html.

Priorité clé

4. Réduire le crime par la sensibilisation et l’information.

Progrès réalisés

• Le SCRC a produit son Rapport annuel de 2007 sur le crime organisé au Canada, qui propose une vue d’ensemble des tendances et des enjeux importants. Pour en savoir davantage sur le rapport annuel, voir www.cisc.gc.ca/products_services/products_services_f.html.
• Le Collège canadien de police (CCP) a dispensé le cours de gestion des cas graves pour les gestionnaires d’équipe, qui est une norme nationale, à environ 200 policiers supérieurs.
• Le 14 mai 2007, Sécurité publique Canada (SP), en partenariat avec la GRC et l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), a lancé le site www.organizedcrime.ca/index_f.asp. Ce site Web vise à sensibiliser le public aux impacts du crime organisé sur la vie des Canadiens et des Canadiennes.

Priorité

5. S’appuyer sur les renseignements pour établir des priorités et prendre des décisions efficaces.

Progrès réalisés

L’objectif du programme des renseignements criminels est de permettre aux services de police fondés sur le renseignement organisationnel de soutenir la prise de décision tactique et stratégique en fournissant des renseignements criminels, en guidant les opérations et en améliorant la capacité de la GRC de protéger les Canadiennes et les Canadiens des menaces criminelles actuelles et émergentes. La GRC a fourni des services de police multijuridictionnels immédiats aux paliers municipal, provincial, fédéral et international, ce qui permet une meilleure interaction ainsi que le partage de ressources et de renseignements.

• Le SCRC a envoyé 21 évaluations des renseignements aux responsables des forces de l’ordre et aux agents gouvernementaux, aux échelons municipal, provincial et fédéral, dont :
  • Les évaluations intégrées des menaces provinciales (10).
  • L’évaluation nationale de la menace présentée par le crime organisé et les autres crimes graves de 2007.
  • Le Bilan national des renseignements criminels sur le crime organisé et d’autres crimes graves au Canada pour l’année 2007.
  • Le rapport annuel sur le crime organisé au Canada pour l’année 2007.
  • L’évaluation nationale stratégique sur les armes à feu pour l’année 2007.
  • Les évaluations du système d’alerte stratégique Sentinel et les listes de surveillance (3).
  • Les bulletins de renseignements stratégiques (3).

Les évaluations des renseignements servent à informer, à sensibiliser et à avertir en cas de menace liée au crime organisé et aux autres crimes graves au Canada. Les intervenants sont ainsi plus aptes à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils élaborent des politiques et des stratégies pour faire face aux menaces. Les partenaires et parties intéressées sont satisfaits de ces évaluations à 80 pour cent en moyenne.

• Le SCRC aide les forces de l’ordre du Canada à opérationnaliser davantage les renseignements criminels grâce aux évaluations intégrées des menaces nationales et provinciales. Ces évaluations alimentent la nouvelle Stratégie canadienne d’application de la loi pour lutter contre le crime organisé de l’ACCP. En 2007, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le crime organisé de l’ACCP, sous la bannière du Conseil sur la sécurité publique, les comités de coordination de l’application de la loi fédéraux et provinciaux ont déterminé des priorités en matière d’application de la loi en se fondant sur des renseignements obtenus par l’intermédiaire des comités national et provinciaux de coordination de l’application de la loi.
• Trois examens des Unités mixtes d’enquête sur le crime organisé (UMECO) étaient prévus en 2007 pour s’assurer que les enquêtes concordent avec les priorités tactiques nationales (ou avec les plus grandes menaces divisionnaires). L’objectif de cette initiative est d’évaluer et de déterminer les meilleures pratiques opérationnelles et administratives ainsi que la conformité au mandat.
  • Deux examens ont été effectués en 2007 par la Sous-direction des drogues et du crime de l’AC de la GRC. L’objectif global était d’évaluer la surveillance, la coordination, l’utilisation et l’efficacité de la Réponse intégrée au crime organisé (RICO). L’équipe d’examen s’est aussi penchée sur l’efficacité des services de police intégrés du point de vue des partenaires.

Priorité clé

6. De concert avec des partenaires, faire une analyse globale des menaces et des risques.

Progrès réalisés

• En 2007-2008, la GRC et le ministère de la Défense nationale (MDN) ont mis au point, pour le gouvernement fédéral, une évaluation des risques selon l’approche tous risques. Cette initiative a été coordonnée par le Centre des sciences pour la sécurité (CSS) de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC). La GRC a participé à ces initiatives et a fourni des exemples des processus d’analyse de renseignements, d’information et de risques dont il faut tenir compte dans l’élaboration d’une méthodologie plus large d’évaluation des risques selon l’approche tous risques.

Priorité clé

7. Augmenter la collecte et l’échange d’information et de renseignements; favoriser une meilleure contribution; trouver de nouvelles sources d’information; recueillir des données sur les nouveaux secteurs d’intérêt; assurer l’échange de données balistiques sur les armes à feu entre le Canada et les États-Unis.

Progrès réalisés

• La Direction des renseignements criminels continue de déployer ses ressources de façon stratégique partout au pays, afin de soutenir l’initiative Investissements pour combattre l’utilisation des armes à feu dans la collecte, l’élaboration et l’échange d’information et de renseignements sur les armes à feu.
• Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) a publié son évaluation stratégique nationale des armes à feu de 2007.
• Pour réduire le nombre de crimes par armes à feu au Canada, l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) de la GRC fournit aux forces de l’ordre canadiennes un soutien pour l’application de la loi concernant l’utilisation criminelle des armes à feu (dépistage, identification et formation). Pour en savoir davantage, voir www.rcmp.gc.ca/nwest/nwest_f.htm.
• Le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) fournit à tous les services policiers canadiens un service complet de dépistage d’armes à feu. Le Centre utilise une connexion Web appelée E-Trace, qui permet d’envoyer directement les demandes de dépistage à l’ATF. En 2006-2007, le système a permis de faire environ 2 800 dépistages.
• Le Centre national de dépistage des armes à feu a amélioré la capacité du Canada à établir des liens entre les divers crimes commis à l’aide d’armes à feu et entre ces crimes et les armes à feu en soi, grâce à un protocole d’entente avec les États-Unis autorisant l’échange d’information balistique dans le réseau américain. En date du 31 mars 2008, le Centre national de dépistage des armes à feu avait accumulé un total de 723 entrées depuis sa création, permettant toutes de lier des armes à feu à des enquêtes criminelles. Le système contient actuellement les renseignements relatifs à plus de 26 300 balles et cartouches.
• L’unité d’analyse tactique a fourni des renseignements pouvant mener à des poursuites aux unités chargées de l’application de la loi partout au Canada, dans le but de les aider autant dans les enquêtes sur les agissements des gens impliqués dans le trafic d’armes à feu illicites que lors des poursuites contre ces personnes. L’unité a également offert de l’information au SCRC à des fins stratégiques et pour la rédaction du rapport sur l’évaluation stratégique nationale des armes à feu de 2007.
• Les employés qui œuvrent au Programme des renseignements criminels partagent activement leurs évaluations criminelles avec des partenaires de l’interne et de l’externe. De plus, les participants au Forum annuel sur la criminalité transfrontalière 10 ont effectué une évaluation canadienne et américaine de la menace liée au crime organisé. Cette évaluation a mis en lumière les groupes du crime organisé qui sont jugés prioritaires et qui devraient faire l’objet d’enquêtes communes.

Priorité clé

8. Renforcer les partenariats actuels et en établir de nouveaux, au Canada comme à l’étranger.

Progrès réalisés

• Pour soutenir l’engagement de l’organisation à favoriser un esprit de partenariat et à assurer la pertinence et l’actualité des cours offerts, le Collège canadien de police (CCP) accueille une personne en détachement du Programme de renseignements criminels de la GRC pour concevoir et dispenser le cours d’analyse de renseignements stratégiques. En outre, le cours d’analyse de renseignements tactiques du CCP a été offert en Indonésie et aux Philippines, ce qui a permis la création de nouveaux partenariats, l’échange de connaissances et la coordination des efforts déployés pour contrer le crime organisé transnational.
• La GRC est un participant actif du Five Eyes Cyber Crime Work Group (Australie, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande), dont le nom a été changé pour Strategic Alliance Cyber Crime Work Group. Elle a élaboré un guide du premier intervenant qui s’inspire des meilleures pratiques de nos partenaires internationaux. Ce guide a été transmis au Comité de lutte contre le crime électronique de l’Association canadienne des chefs de police.
• De nombreux rapports ont été produits sur les drogues et la criminalité dans le cadre du Programme des renseignements criminels, qui a également contribué au rapport annuel de l’Office contre la drogue et le crime des Nations Unies : www.unodc.org/unodc/en/about-unodc/annual-report.html. L’Office œuvre en étroite collaboration avec des gouvernements, des organismes internationaux et diverses associations pour renforcer la coopération afin de contrer l’influence envahissante du crime organisé et du trafic de drogues.

Priorité clé

9. Contribuer à l’élaboration des politiques publiques dès les premières étapes.

Progrès réalisés

• Un membre de la GRC a été nommé à un groupe d’experts internationaux chargé d’étudier plus à fond les obligations relatives au commerce illicite des produits du tabac dont traite l’article 15 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé.
• La GRC participe activement au groupe de travail interministériel constitué de la GRC, de Sécurité publique Canada, de l’ASFC, du ministère de la Justice et d’autres ministères. Ce groupe de travail se penche sur les questions de réforme législative et de ressources afin de créer un programme national efficace en matière d’application de la loi pour les crimes contre la propriété intellectuelle.

Priorité clé

10. Appuyer les organismes d’application de la loi et les tribunaux canadiens dans la lutte contre le crime organisé en fournissant des renseignements à jour sur les antécédents criminels tout en prenant en considération la loi et la protection des renseignements personnels.

Progrès réalisés

• La GRC et le ministère de la Justice ont tenu des consultations sur le manque de politique nationale sur la divulgation. Conséquemment, la GRC a fait une ébauche de politique nationale sur la divulgation qui sera présentée au comité de travail conjoint de la GRC et de la Section de l’exécution des lois fédérales (SELF) sur la divulgation
• Les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) ont contribué à l’initiative sur le crime organisé grâce à sa gestion des dossiers criminels et des fichiers d’empreintes digitales ainsi que grâce à l’échange d’information avec les agences d’application de la loi canadiennes et internationales. La base de données des SCICTR est la seule base de données prévue par la loi à aider la police et les organismes gouvernementaux partout au Canada à contrer la nature transitoire du crime organisé.
• L’International Association of Law Enforcement Intelligence Analysts (IALEIA – la plus grande organisation professionnelle d’analystes en matière d’application de la loi au monde) a souligné les efforts du CCP qui ont mené à l’élaboration de normes pour les analystes du renseignement. Grâce au programme unique d’analyse des renseignements et aux cours spécialisés du CCP, l’IALEIA peut maintenant encourager le respect de normes d’excellence en matière d’analyse de l’application de la loi dans le cadre du soutien des services de police axés sur le renseignement.

Priorité clé

11. Contribuer à la lutte contre le crime organisé en offrant des cours avancés, des séminaires spécialisés et d’autres possibilités d’apprentissage aux membres de la GRC, à d’autres services de police canadiens ou internationaux et aux organismes partenaires.

Progrès réalisés

• Le Collège canadien de police (CCP) a offert plusieurs sessions de cours sur le crime financier à l’intention des enquêteurs de police. Environ 37 % des gens qui ont assisté au cours étaient des agents de la GRC, 54 % provenaient d’autres services de police provinciaux et municipaux et 9 % de services de police internationaux.
• Le CCP continue de faire appel à de nombreuses communautés de pratiques d’enquête pour mettre à jour d’autres cours qui ciblent le crime organisé, notamment le cours d’analyse de renseignements tactiques et le cours d’analyse de renseignements stratégiques.
• Le CCP enseigne aux enquêteurs de la GRC et à d’autres services de police canadiens des techniques pour prohiber et appréhender les organisations impliquées dans le vol d’identité sur Internet.

Priorité clé

12. Faire de la recherche appliquée et théorique, contribuer à l’analyse de l’environnement, élaborer des politiques et donner des conseils en la matière, concevoir des programmes, surveiller et évaluer les politiques et les programmes.

Progrès réalisés

• Un mémoire de recherche intitulé « Organized Crime Legislation in Canada: An Assessment of Implementation and Guideline for the Future », a été présenté dans le cadre du programme de bourses d’études du CCP. Ce mémoire traite de l’article 467.1 du Code criminel. Il en résume l’utilisation, explore les raisons pour lesquelles l’article 467.1 est apparemment sous-utilisé et propose un modèle opérationnel réaliste pour en faciliter l’utilisation.
• Dans le contexte actuel, l’élaboration de nouveaux outils et processus pour renforcer et améliorer la production de renseignements criminels doit être une priorité. Le modèle d’évaluation des menaces de la GRC, SLEIPNIR 11 , créé dans le cadre du Programme des renseignements criminels, est en cours de révision dans le but d’améliorer l’évaluation des activités du crime organisé et de son impact sur le Canada.

Priorité clé

13. Renforcer la communauté canadienne du renseignement en appuyant le Système automatisé de renseignements criminels (SARC) du SCRC, base de données d’échange de renseignements sur le crime organisé et les autres formes de criminalité au Canada.

Progrès réalisés

• Suite à l’approbation d’une nouvelle politique concernant le SARC par le comité exécutif du Service Canadien de renseignements criminels (SCRC), les services de renseignements criminels ont permis d’accroître l’utilisation du SARC par les quatre paliers de services de police (municipal, provincial, national et international) afin d’élargir et de consolider les bases de connaissance actuelles au sein des forces de l’ordre.

Priorité clé

14. Soutenir les forces policières canadiennes en participant au plan de collecte nationale intégrée du SCRC et en contribuant à la préparation de l’évaluation nationale de la menace présentée par le crime organisé et les autres crimes graves au Canada.

Progrès réalisés

• Le plan de collecte nationale intégrée du SCRC a été amélioré grâce à l’arrivée d’un nouveau logiciel qui permet aux organismes membres du SCRC et au Système national d’évaluation des menaces de fournir des rapports considérablement plus détaillés sur les marchés criminels au Canada.
• Le Conseil de la sécurité publique (CSP), dans le cadre de la Stratégie canadienne d’application de la loi pour lutter contre le crime organisé de l’ACCP, a entrepris des démarches pour utiliser les évaluations intégrées nationales et provinciales sur le crime organisé du SCRC afin d’établir des priorités d’application de la loi en s’appuyant sur le renseignement.
• Le Programme des renseignements criminels a contribué à la production des évaluations des menaces provinciales et de l’évaluation annuelle des menaces nationales. Cette évaluation est un aperçu de l’environnement du crime utilisé pour faciliter l’établissement des priorités stratégiques de la GRC et la prise de décision subséquente en matière de répartition des ressources.

¹⁰ Le Forum annuel sur la criminalité transfrontalière regroupe le Programme des renseignements criminels de la GRC, le Federal Bureau of Investigation (FBI) et la Drug Enforcement Administration (DEA).

¹¹ SLEIPNIR est une technique analytique pour déterminer les niveaux de menace que posent les différents groupes criminels organisés.

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Priorité stratégique : Terrorisme

Réduire la menace d’activité terroriste au Canada et à l’étranger

Aperçu

La capacité d’action à l’échelle internationale des groupes terroristes fait ressortir l’importance d’adopter une stratégie de police intégrée permettant la mondialisation des échanges de renseignements criminels.

La GRC a à cœur de collaborer avec les organismes canadiens et étrangers pour resserrer les mesures de prévention du terrorisme en Amérique du Nord et ailleurs.

Grâce à une approche intégrée fondée sur le renseignement, la GRC concentre ses activités sur l’atteinte de cet objectif. Notre participation à des groupes de travail et des comités interministériels nationaux et internationaux ayant pour but d’améliorer la sécurité des transports, l’intégrité des frontières et l’échange d’information et de renseignements dans une optique de sécurité nationale, est un exemple de cette approche. À l’échelle internationale, nous avons cherché à connaître les pratiques exemplaires en usage et à améliorer l’échange de renseignements en participant activement au groupe Lyon-Rome de lutte contre le crime et le terrorisme du G8.

Priorité stratégique : Terrorisme – aperçu du rendement à l’égard des résultats stratégiques ¹²

Résultat stratégique
Réduire la menace d’activité terroriste au Canada et à l’étranger
Objectifs stratégiques
Communiquer efficacement Donner des avis éclairés en matière de politiques publiques Renforcer les partenariats existants et en établir de nouveaux Accroître la collecte et l’échange d’information et de renseignements Fournir des renseignements criminels de qualité Assurer l’intégrité des frontières Déceler, prévenir et perturber les activités terroristes et mener des enquêtes connexes Attribuer les ressources de manière stratégique Assurer une gestion saine et rigoureuse des ressources Améliorer la gestion centrale du Programme de sécurité nationale Attirer, perfectionner, conserver et soutenir nos employés Optimiser le recours aux sciences et aux technologies habilitantes
Principaux objectifs de rendement	Rendement	Activités de programme impliquées (AAP)*
Perturber les activités du nombre prévu de cibles terroristes importantes en 2007-2008	Perturbations enregistrées : - Divisions : 7 - Échelle nationale : 6	1 – Opérations fédérales et internationales 2 – Services de police de protection 3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 4 – Opérations de renseignements criminels 5 – Opérations relatives à la police technique 6 – Services de soutien 7 – Services nationaux de police
Constituer cinq nouveaux groupes ou organismes avec lesquels échanger de l’information	Objectif : 5 Réalisé : 0
Mener à bien 100 % des projets ou enquêtes visant des cibles terroristes clés	Réalisé : 100 %
Maintenir le pourcentage d’intervenants ou de partenaires qui considèrent la GRC comme un précieux allié dans la réduction de la menace et de l’incidence du terrorisme	Partenaires : 2007 – 84 % 2008 – 92 % Intervenants : 2007 – 80 % 2008 – 84 %
Porter à 80 % le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC fournit des avis éclairés pour l’élaboration de politiques publiques en matière de terrorisme	Intervenants : 2007 –  72 % 2008 –  90 %

¹² Un total de 2 470 clients, partenaires et intervenants ont été interrogés et le taux de réponse moyen était de 30 %. Les résultats sont fondés sur les réponses des clients, des partenaires et des intervenants qui participent directement à la lutte contre le terrorisme.

Progrès réalisés à l’égard des priorités présentées dans le RPP de 2007-2008 portant sur les efforts de la GRC pour réduire la menace d’activités terroristes en empêchant les groupes terroristes de sévir au Canada et à l’étranger.

Priorité clé

1. Exercer une surveillance centralisée des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale

Cette surveillance centralisée vise à créer une structure de gouvernance des enquêtes criminelles sur la sécurité nationale qui tient compte du contexte actuel. Pour paraphraser le juge O’Connor dans son Rapport sur les événements concernant Maher Arar (Partie I), la centralisation sera utile pour assurer l’efficacité et le bien-fondé des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. La centralisation permettra de s’assurer que l’information pertinente s’échange à l’interne, aidera à cerner les tendances et facilitera la communication d’information au ministre de la Sécurité publique, au besoin. Elle permettra également de s’assurer que le personnel qui participe aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité publique se conforme au mandat de la GRC, suit les directives et politiques ministérielles, respecte les libertés individuelles et partage l’information de façon appropriée.

Progrès réalisés

• Cinquante-sept employés ont été réaffectés aux enquêtes criminelles sur la sécurité nationale afin d’atteindre l’objectif de centralisation du contrôle de ces enquêtes.
• Une réunion tripartite de ministres du Canada, du Mexique et des États-Unis s’est tenue le 23 février 2007 à Ottawa afin d’évaluer le rendement du partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP). Les principales initiatives d’application de la loi comprennent : la création d’une stratégie d’application de la loi pour contrer le terrorisme, l’augmentation du nombre d’agents de liaison de la GRC aux États-Unis et au Mexique, l’interopérabilité radio entre le Canada et les États-Unis afin d’assurer l’application de la loi aux frontières et l’élaboration d’une politique réciproque et d’un cadre juridique pour gouverner les activités intégrées canadiennes et américaines d’application de la loi.
• Le niveau de protection accordé à toutes les personnes sous notre responsabilité demeure fondé sur le renseignement. La GRC a dirigé une approche intégrée qui vise la collaboration entre les organismes partenaires nationaux ainsi que les forces policières provinciales et fédérale dans le but de former une équipe qui offrira une plus grande protection à l’occasion des visites des personnes qui sont sous notre protection (p. ex., la sécurité était assurée conjointement par la GRC et le ministère de la Défense nationale à l’occasion des visites du Premier ministre et d’autres ministres aux troupes militaires déployées en Afghanistan).

Priorité clé

2. Améliorer la formation en matière de sécurité nationale pour assurer la conformité aux normes d’enquête (gestion des cas graves) et satisfaire aux exigences du rapport du juge O’Connor sur les événements concernant Maher Arar (Partie I).

Progrès réalisés

• Le cours sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale a été mis à jour à la suite des observations du juge O’Connor relativement à la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.
• Le Bureau des normes et pratiques d’enquête (BNPE) a embauché les ressources appropriées pour mettre en place un mécanisme de révision indépendante des dossiers pour la gestion des cas graves et des normes d’enquête.

Priorité clé

3. Continuer à mettre en œuvre et à améliorer le Programme de sensibilisation sur la sécurité nationale et à améliorer les relations avec la Table ronde transculturelle sur la sécurité.

Progrès réalisés

• La Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale (ECSN) a créé le Programme d’approche communautaire pour encourager et améliorer la sensibilisation en ce qui a trait à la sécurité nationale. Les Équipes intégrées de sécurité nationale (EISN) et la Section de la sécurité nationale ont participé conjointement à des réunions dans leurs collectivités avec les membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité locale.
• Diverses provinces ont instauré des programmes d’approche communautaire personnalisés au sein de leurs divisions et collectivités. Pour en savoir davantage sur ces programmes, voir www.rcmp.gc.ca//nationalsecurity/community_f.htm.

Priorité clé

4. Contribuer collectivement à la sécurité nationale en protégeant les Canadiennes et les Canadiens contre le terrorisme, le crime organisé et toute autre forme de criminalité à la frontière tout en assurant la circulation sûre et efficace des personnes et des marchandises à l’échelle internationale.

Progrès réalisés

• La GRC s’assure qu’elle peut répondre aux menaces et incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) grâce à l’éducation, à des outils et la formation. Pour en savoir davantage sur les menaces CBRN, voir www.rcmp.gc.ca//firs/cbrn_f.htm.
• Le cadre de travail sur le Signalement des incidents suspects (SIS) a été mis sur pied par la Section des renseignements relatifs à l’infrastructure critique (SRRIC) pour soutenir les priorités communes en ce qui concerne les menaces et les enquêtes antiterroristes.

Priorité clé

5. Participer, avec les partenaires, à une évaluation de la menace et du risque.

Progrès réalisés

• En 2007-2008, la GRC et le ministère de la Défense nationale (MDN) ont mis en œuvre une évaluation du risque selon l’approche tous risques pour le gouvernement fédéral. Cette initiative a été coordonnée par le Centre des sciences pour la sécurité (CSS) de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC). Nous avons tenté d’élaborer une méthodologie plus large d’évaluation du risque selon l’approche tous risques en utilisant des exemples de renseignements et d’information actuels pour effectuer des recherches concernant la méthodologie, la rédaction de propositions et les rencontres avec les partenaires. Cette méthodologie est toujours en cours d’élaboration.

Priorité clé

6. Élaborer des plans de préparation en cas d’urgence et des plans de continuité des opérations qui sont efficaces grâce à la recherche sur les infrastructures critiques et à la sensibilisation.

Progrès réalisés

• Douze divisions de la GRC ont terminé leurs plans d’opérations en cas d’urgence. Ces plans tiennent compte des risques inhérents à la division, y compris l’existence de cibles précises et les faiblesses des infrastructures critiques. Dans la plupart des divisions, plus de 60 % des plans d’opérations en cas d’urgence des régions et des détachements sont également terminés. Les divisions ont aussi élaboré des plans de continuité des opérations (PCO) et ces plans sont maintenant en mode mise à jour.

Priorité clé

7. Moderniser le Centre national des opérations afin d’assurer un soutien efficace aux enquêtes criminelles sur les activités terroristes au Canada et à l’étranger.

Progrès réalisés

• La modernisation du Centre national des opérations s’effectue en même temps que le déménagement au 3000 Merivale, Ottawa, Ontario.

Priorité clé

8. Aider les enquêtes relatives à la sécurité nationale en offrant une formation de direction en cas d’incidents et un soutien efficace à partir du Centre national des opérations.

Progrès réalisés

• La question de la formation de direction en cas d’incidents n’a pas encore été abordée adéquatement en raison des nombreuses priorités à la Sous-direction de l’apprentissage et du perfectionnement de la GRC quant à la conception des cours.

Priorité clé

9. Assurer l’intégrité des frontières – collaborer avec des partenaires pour créer des « frontières intelligentes » et empêcher l’entrée de personnes qui présentent une menace terroriste.

Progrès réalisés

• En 2007, après de longues discussions avec le United States Customs and Border Protection (CBP) et la Garde côtière des États-Unis, des ententes ont été conclues relativement à l’adoption d’une approche transparente, intégrée et à niveaux multiples comprenant les priorités stratégiques communes et qui prévoient des ressources pour atteindre les objectifs communs.
• La GRC et la Garde côtière des États-Unis ont conjointement participé au projet pilote Shiprider 13 en août et en septembre 2007. Le projet pilote Shiprider a mis en lumière les défis et les obstacles liés à l’application de la loi aux frontières. Après son évaluation, les responsables gouvernementaux examineront les résultats pour déterminer la pertinence d’élaborer un programme conjoint d’application de la loi maritime Canada/États-Unis à plus long terme.
• En 2007, la Sous-direction de l’intégrité des frontières a mis en œuvre une initiative nationale visant à améliorer la reconnaissance des activités suspectes aux frontières. Cette initiative comprenait la distribution à l’échelle nationale de documents de sensibilisation aux divisions, l’élargissement des programmes existants aux collectivités frontalières ainsi que l’offre de formation, d’ateliers et de présentations aux intervenants à l’interne et à l’externe. Pour en savoir davantage, voir www.rcmp-grc.gc.ca/fio/border_integrity_f.htm#dg.
• La Sous-direction de l’intégrité des frontières a également mis en œuvre un programme de sensibilisation visant à accentuer l’intégration des partenaires et des intervenants des Équipes intégrées de sécurité nationale (EISN) de la GRC, tant à l’interne qu’à l’externe.

Priorité clé

10. Mettre en œuvre des programmes nationaux pour la détection, la prévention et la perturbation des activités terroristes ainsi que pour effectuer les enquêtes connexes.

Progrès réalisés

• La Section des renseignements et analyses criminels (SRAC) a fourni plusieurs stratégies d’enquête, d’entrevue et d’interrogatoire aux sections opérationnelles dont le mandat principal est la sécurité nationale. Cette initiative a servi au cours de nombreuses enquêtes de la Section des enquêtes relatives à la sécurité nationale (SERSN), au Canada et à l’étranger. La CIAS élabore présentement un dossier d’analyse sur la nécessité de faire intervenir de façon proactive un spécialiste d’évaluation des menaces à temps plein dans tous les dossiers d’évaluation des menaces, y compris le terrorisme.
• Le Collège canadien de police (CCP) a offert des cours avancés et spécialisés à la GRC et à tous les services de police canadiens qui contribuent directement aux enquêtes sur les activités terroristes et à la répression. Ces cours portaient sur les enquêtes post explosions (enlèvement des explosifs), les renseignements tactiques et stratégiques, les examens de polygraphie, les examens en informatique judiciaire et la gestion des cas graves, à savoir le rôle de gestionnaire d’équipe.

Priorité clé

11. Renforcer les partenariats actuels et en créer de nouveaux, à l’échelle nationale et internationale.

Progrès réalisés

• Les installations permettant de trouver les éléments de preuve dans les explosifs ont fourni des renseignements scientifiques aux organismes de sécurité et de justice criminelle canadiens qui ont formé des partenariats nationaux et internationaux d’échange d’information, pour se coordonner et, lorsque possible, intégrer les capacités du système.
• Afin de tirer profit de nouveaux partenariats, le Collège canadien de police (CCP) a conclu un contrat de licence avec une entreprise du secteur privé (société de formation en ligne) qui devra développer, puis lui livrer un didacticiel. Ce didacticiel servira de matériel préparatoire pour le cours de technicien des explosifs du CCP. D’autres services de police et corps militaires pourront avoir accès aux produits et services visés offerts grâce à ce contrat de licence.
• Le CCP a collaboré avec des services de police internationaux et a entretenu des partenariats en offrant de la formation à des agents de police supérieurs d’Europe, d’Asie et des Caraïbes. Environ 93 agents de police de plus de 20 pays ont assisté aux cours du CCP.
• Le CCP a aussi offert un atelier sur l’après-détonation à la réunion de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) tenue en Thaïlande, atelier qui s’est concentré sur les enquêtes contre le terrorisme dans les zones de transport en commun.
• Le Programme de la police de protection a effectué la mise sur pied d’un partenariat solide grâce au projet INTERSECT (Modèle d’intervention intégrée en cas de menace à la sécurité nationale) avec les services d’urgence locaux, avec tous les paliers de gouvernement et avec le secteur privé. Ce partenariat permettra d’exploiter de façon optimale les ressources et les actifs collectifs dans un effort de fournir une réponse cohésive et intégrée face aux menaces qui risquent de nuire tant à nos clients qu’à nos infrastructures critiques.
• La GRC a ensuite procédé au développement des Centres d’opérations de sécurité maritime (COSM) et sollicite l’avis du ministère de la Défense nationale (MDN). Les COSM contribuent à la sécurité nationale du Canada en se posant comme centres de liaison où les renseignements de sécurité marine de la région sont analysés, puis diffusés aux organismes et ministères municipaux, provinciaux et fédéraux mandatés du domaine marin. Pour en savoir davantage sur les COSM, voir www.rcmp.gc.ca/fio/marine_ports_f.htm.
• En 2007-2008, la Sous-direction de l’intégrité des frontières a mis à jour trois protocoles d’entente (PE) portant sur des questions d’importation et d’exportation, et a rédigé une nouvelle entente avec la Direction des marchandises contrôlées (DMC) de TPSGC concernant l’application de la Loi sur la production de défense.

Priorité clé

12. Contribuer à l’élaboration de politiques publiques – accroître la participation de la GRC dès les premières étapes d’élaboration
Progrès réalisés

• En 2007, l’initiative d’échange de personnel entre la Sous-direction de l’intégrité des frontières et des partenaires externes clés a permis d’approfondir la compréhension des responsabilités inter institutions, ce qui a résulté en une meilleure coordination bilatérale.
• L’une des questions d’intérêt public sur lesquelles les Services de police de protection de la GRC se sont penchés concerne la politique canadienne sur la tenue d’événements sportifs importants et les protocoles relatifs à l’entrée au Canada d’agents de sécurité à bord des avions. Les Services de police de protection, en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (CICan), Sécurité publique Canada et Transport Canada, cherchent des solutions d’ordre législatif pour gérer la question des agents de sécurité étrangers à bord des avions en prévision des Jeux olympiques de 2010.

¹³ Shiprider : Projet pilote de la GRC et de la Garde côtière des États-Unis où les agents de ces organismes d’application de la loi ont le pouvoir de faire appliquer les lois canadiennes et américaines lors de patrouilles maritimes conjointes.

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Priorité stratégique : Jeunesse

Prévenir et réduire la criminalité chez les jeunes, qu’ils soient victimes ou contrevenants

Aperçu

Adapter nos services pour refléter notre connaissance du développement social, des causes profondes, du mieux-être communautaire et de la résolution de problèmes nous permettra de nous attaquer efficacement au harcèlement et à la criminalité chez les jeunes. Des facteurs en constante évolution associés à la criminalité obligent la GRC à modifier ses services de police en incorporant des méthodes non traditionnelles.

Priorité stratégique : Jeunesse – aperçu du rendement à l’égard de l’atteinte du résultat stratégique ¹⁴

Résultat stratégique
Prévenir et réduire la criminalité chez les jeunes, qu’ils soient victimes ou contrevenants
Objectifs stratégiques
Communiquer efficacement Donner des avis éclairés pour l’élaboration de politiques publiques Renforcer les partenariats existants et en établir de nouveaux Mettre l’accent sur l’intervention précoce, les causes profondes et l’intervention policière auprès des jeunes Développer la capacité des communautés à prévenir la criminalité grâce au développement social Optimiser le soutien et l’intervention auprès des jeunes victimes Assurer une gestion saine et rigoureuse des ressources Attirer, perfectionner, conserver et soutenir nos employés Optimiser le recours aux sciences et aux technologies habilitantes
Principaux objectifs de rendement	Rendement	Activités de programme impliquées (AAP)*
Porter à 59 le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC communique efficacement ce qu’elle fait et pourquoi elle le fait	Intervenants : 2007 – 52 % 2008 – 46 %	1 – Opérations fédérales et internationales 3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 5 – Opérations relatives à la police technique 7 – Services nationaux de police
Porter à 72 le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC fournit des renseignements exacts et complets sur ses programmes et services	Intervenants : 2007 – 59 % 2008 – 56 %
Porter à 60 le pourcentage de clients, à 67 le pourcentage de partenaires et à 85 le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC est un précieux allié dans la prévention et la réduction de la persécution et de la criminalité chez les jeunes	Clients : 2007 – 61 % 2008 – 62 % Partenaires : 2007 – 81 % 2008 – 93 % Intervenants : 2007 – 83 % 2008 – 85 %
Faire passer à quatre le nombre de partenaires externes qui participent au groupe de travail sur la priorité stratégique	2 partenaires
Porter à 80 le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC fournit des avis éclairés pour l’élaboration de politiques publiques sur les questions qui concernent les jeunes	Intervenants : 2007 – 70 % 2008 – 68 %
Nombre de jeunes blessés gravement ou tués dans des accidents de véhicule automobile. Viser une réduction de 6 % par rapport au chiffre de référence de 96-01	Données non disponibles*

¹⁴ Un total de 2 470 clients, partenaires et intervenants ont été interrogés. Le taux de réponse moyen a été de 30 %. Les résultats sont fondés sur les réponses des clients, des partenaires et des intervenants directement concernés par la jeunesse.
* La GRC n’est pas en mesure pour l’instant de récupérer ce type de données à partir des outils de collecte de données existants.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte des priorités présentées dans le RPP de 2007-2008 et portant sur les efforts déployés par la GRC pour prévenir et réduire le harcèlement et la criminalité chez les jeunes.

Priorité clé

1. Prévenir la criminalité chez les jeunes en s’attaquant aux causes profondes et en répondant aux besoins des jeunes, particulièrement à ceux qui sont à risque.

Progrès réalisés

• Grâce au travail du conseil de partenariat du Cadre d’action pour les jeunes du Nord et de la Northern Community Partnership Initiative (NCPI), un projet pilote a été mis en œuvre en 2007 à Pangnirtung, au Nunavut. Le projet était une initiative dirigée par la communauté, soutenue par les services de police et fondée sur le principe de la prévention de la criminalité par le développement social. Le projet vise à :
  • Améliorer la qualité de vie des enfants, des jeunes et de leur famille
  • Prévenir et réduire la criminalité et le harcèlement
  • Accroître les capacités des communautés

Priorité clé

2. Appuyer la priorité stratégique Jeunesse en élaborant des exercices génériques dans le cadre du Plan d’action pour les situations d’urgence en milieu scolaire (Plan SAFE) qui seront distribués à l’échelle du pays.

Progrès réalisés

• Le Plan SAFE a été adopté par 1 500 écoles du Canada. Le Plan comporte des mesures d’intervention proactives en cas de situation tragique en milieu scolaire au Canada. Les services de police provinciaux et municipaux adoptent le Plan SAFE de la GRC. Pour en savoir davantage sur le Plan SAFE, voir le site www.rcmp.ca/factsheets/fact_safe_f.htm.

Priorité clé

3. Optimiser l’intervention auprès des jeunes contrevenants en mettant l’accent sur l’intervention précoce, les conséquences concrètes, la justice réparatrice et l’engagement communautaire.

Progrès réalisés

• Dans le cadre du Plan d’action sur le traitement de la Stratégie nationale antidrogue (PATSNA), la Sous-direction des services nationaux de prévention criminelle élaborera et mettra en œuvre un Programme national d’intervention et de réorientation visant les jeunes (PNIRJ) au cours des cinq prochaines années. Cette approche générale quant à la prestation de services est conçue pour établir des partenariats entre les services de police et les communautés et pour aider les agents de première ligne de la GRC à diriger les jeunes toxicomanes vers le processus d’évaluation et de traitement. Cette aide proactive contribuera ultimement à la réintégration des jeunes toxicomanes dans la communauté.

Priorité clé

4. Miser sur la capacité de la communauté à prévenir la criminalité et à recourir à la justice réparatrice en faisant participer les communautés, particulièrement les jeunes et les organismes au service des jeunes, et en offrant une expertise et un leadership qui faciliteront la résolution des problèmes par la communauté, ainsi qu’en offrant des stratégies de prévention et d’intervention.

Progrès réalisés

• Des consultations auprès de jeunes des communautés ont récemment été menées partout au Canada dans le cadre du programme « choix.org » de la GRC. Elles ont été créées dans le but d’engager un dialogue avec les jeunes pour mieux comprendre comment rapprocher les policiers et les jeunes.

Priorité clé

5. Mieux protéger les enfants qui utilisent Internet et améliorer la recherche des personnes qui utilisent la technologie aux fins de l’exploitation sexuelle des enfants.

Progrès réalisés

• Le site du programme « choix.org » de la GRC publie le Compte rendu trimestriel des tendances jeunesse, qui vise à aider le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE) et les agents qui enquêtent sur l’exploitation des enfants sur Internet.
• Le CNCEE a obtenu un taux de conformité de 80 % relativement à l’acheminement de dossiers et de renseignements aux services de police dans les sept jours suivant la date de réception des plaintes. Tous les dossiers prioritaires où un enfant courait un risque imminent ont été acheminés vers des services de police dans le même jour ouvrable.
• Le Groupe de l’identification des victimes du CNCEE a été mis sur pied pour inventer des méthodes efficaces d’identification et de localisation des jeunes victimes d’exploitation sexuelle sur Internet. Des enquêteurs canadiens ont identifié, souvent en collaboration avec le CNCEE, environ 231 enfants canadiens et de nombreux enfants étrangers victimes d’exploitation sexuelle sur Internet.
• Le Collège canadien de police (CCP) a offert son premier cours d’analyse sur la preuve par Internet. Ce nouveau cours offre aux nouveaux enquêteurs en informatique judiciaire de solides bases pour retrouver, examiner et interpréter les artéfacts Internet que créent les clients et qui sont courants dans le cadre des analyses en informatique judiciaire.
• Le CCP a tenu un cours sur l’exploitation des enfants sur Internet au Canada (CEEIC) et un cours avancé sur l’exploitation des enfants sur Internet qui fournissent aux enquêteurs les outils pour poursuivre ceux qui exploitent de jeunes enfants par Internet.

Priorité clé

6. Donner des avis éclairés pour l’élaboration de politiques publiques.

Progrès réalisés

• Les Services nationaux de prévention criminelle ont participé au groupe de travail interministériel sur la justice pour les jeunes, aux sous-comités de la Stratégie nationale antidrogue (SNA), au Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) de la justice pour les jeunes ainsi qu’aux téléconférences sur la détention avant le procès.
• Les Services nationaux de prévention criminelle ont aussi représenté la GRC à l’occasion d’une discussion sur le financement d’un centre d’excellence pour le bien-être des enfants. La participation des jeunes était l’un des éléments centraux de la discussion.
• Les Services nationaux pour les jeunes ont participé au CCHF. Ils ont commenté la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). L’engagement à l’échelle nationale de Santé Canada, du ministère de la Justice et d’autres partenaires a fourni l’impulsion nécessaire pour promouvoir une approche holistique de la question des jeunes.

Priorité clé

7. Prévenir la criminalité chez les jeunes Canadiens en offrant aux policiers des cours pertinents et d’autres occasions d’apprentissage.

Progrès réalisés

• Le Centre de ressources pour les policiers éducateurs est un site Web interne qui fournit aux membres de première ligne des outils, des conseils et des plans de leçon sur des sujets d’intérêt pour les jeunes. À l’heure actuelle, 70 présentations bilingues y sont offertes et le site est consulté en moyenne plus de 1 000 fois par mois par les membres.
• Le Centre travaille actuellement avec le CCP à offrir l’accès à son site Web aux services de police externes.
• Le Programme national des policiers éducateurs a mis au point une politique sur le rôle des policiers dans les écoles.
• Les Services nationaux à la jeunesse ont contribué à la création et à la distribution d’une trousse de formation pour les agents de police qui travaillent auprès des jeunes. Le premier projet pilote a été mis en œuvre au Nouveau-Brunswick, en novembre 2007. Les commentaires et les changements recommandés ont été intégrés à l’ensemble de formation avant le lancement du second projet pilote à Terre-Neuve-et-Labrador en février 2008.

Priorité clé

8. Diffuser à l’interne et à l’externe de l’information sur les bonnes pratiques policières auprès des jeunes et sur les avantages de la prévention de la criminalité par le développement social.

Progrès réalisés

• Le site Web choix.org, une initiative dirigée par des jeunes, pour les jeunes, devient un moyen de plus en plus important pour atteindre les jeunes, grâce à la diffusion d’information sur des sujets qui les touchent. Il leur offre aussi les outils nécessaires pour faire de bons choix de vie et surmonter les obstacles qui surviennent dans leur vie personnelle, familiale et communautaire. La dernière année a été couronnée de succès. En effet, le site choix.org a été visité plus de 1,4 million de fois, ce qui constitue une augmentation de près de 500 000 visites par rapport à l’année précédente, et le nombre de visites continue d’augmenter. Pour en savoir davantage sur le programme « choix.org », voir le site www.choix.org.

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Priorité stratégique : Intégrité économique

Favoriser l’intégrité économique du Canada en réduisant la criminalité

Aperçu

L’intégrité économique renvoie à la confiance qu’accordent les consommateurs et les investisseurs aux systèmes financiers, monétaires et commerciaux du Canada. Une économie sûre encourage les consommateurs et les investisseurs à transiger, à investir et à épargner. La GRC favorise l’intégrité économique du Canada en réduisant la criminalité, dans l’optique de favoriser le bien-être économique et social de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Les questions d’intégrité économique s’étendent au-delà de la criminalité financière et touchent de nombreux domaines : la contrefaçon de marchandises et d’argent, la fraude industrielle, le vol de propriété intellectuelle et l’usurpation d’identité. Ces problèmes peuvent avoir une incidence sur l’économie globale du Canada en compromettant la confiance, au pays comme à l’étranger, à l’égard des marchés et des institutions de notre pays.

Priorité stratégique : Intégrité économique – aperçu du rendement à l’égard des résultats stratégiques ¹⁵

Résultat stratégique
Renforcer la confiance dans l’intégrité économique du Canada en réduisant la criminalité
Objectifs stratégiques
Communiquer efficacement Donner des avis éclairés en matière de politiques publiques Renforcer les partenariats existants et en établir de nouveaux Mettre l’accent sur l’intervention précoce, les causes profondes et l’intervention policière auprès des jeunes Développer la capacité des communautés à prévenir la criminalité grâce au développement social Optimiser le soutien et l’intervention auprès des jeunes victimes Assurer une gestion saine et rigoureuse des ressources Attirer, perfectionner, conserver et soutenir nos employés Optimiser le recours aux sciences et aux technologies habilitantes
Principaux objectifs de rendement	Rendement	Activités de programme impliquées (AAP)*
Porter à 85 le pourcentage des particuliers qui auront reçu de l’information et qui auront modifié leur comportement ou sont disposés à le faire	2007 – 74% 2008 – 70%	1 – Opérations fédérales et internationales 3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 4 – Opérations de renseignements criminels 5 – Opérations relatives à la police technique 7 – Services nationaux de police
Porter à 85 le pourcentage des entreprises privées et des organismes publics qui auront reçu de l’information et qui auront modifié leurs politiques ou sont disposés à le faire	2007 – 62% 2008 – 64%
Porter à 15 le pourcentage de saisie de fausse monnaie	2007 – 12% 2008 – 20%
Améliorer le taux d’affaires classées dans le cas des infractions liées à la fraude (établir des chiffres de référence)	2007 – 39.4% 2008 – 36.9%
Accroître le nombre d’accusations portées à la suite d’enquêtes menées par les EIPMF (équipes intégrées de la police des marchés financiers)	2008 – 0

¹⁵ Les résultats sont fondés sur les réponses des clients, des partenaires et des intervenants directement concernés par l’intégrité économique.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte des priorités présentées dans le RPP de 2007-2008 portant sur les efforts de la GRC pour assurer l’intégrité économique.

Priorité clé

1. Prévenir, déceler et décourager l’activité criminelle qui porte atteinte à l’économie du Canada.

Progrès réalisés

• Un nouvel atelier du CCP, intitulé « Cours destiné aux enquêteurs des marchés financiers », était offert en 2007-2008. Il est conçu pour fournir aux avocats de la Couronne et aux policiers enquêteurs les outils nécessaires pour mener à terme des enquêtes et la mise en accusation de criminels en col blanc.
• Le CCP a également offert plusieurs séances du cours sur les enquêtes financières au Canada et à l’étranger. Pour en savoir davantage sur le cours, voir le site www.cpc.gc.ca/courses/descript/financ_f.htm.
• Le Bureau national de lutte contre la contrefaçon (BNLC) a continué d’élaborer des stratégies pour prévenir la contrefaçon de documents de voyage et de monnaie canadienne. Il a notamment participé à des groupes de travail pour l’étude et la sélection de normes de sécurité, la réalisation d’analyses contradictoires de divers produits de sécurité et l’aide aux organismes gouvernementaux pour la conception et la prestation de programmes de formation appropriés.
• Un système national de réception et de renvoi a été conçu par les membres des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Il permet de s’assurer que le Centre d’information sur les fraudes en valeurs mobilières (CIFVM) et les unités mixtes de renseignements en valeurs mobilières (UMRVM) travaillent de concert avec nos partenaires pour répondre adéquatement aux plaintes et aux demandes d’entreprises et de particuliers qui concernent les infractions liées aux marchés, comme le blanchiment d’argent sur les marchés financiers, les infractions aux lois sur les valeurs mobilières et les autres infractions au Code criminel.
• La Sous-division des infractions commerciales a commencé la mise en œuvre de deux équipes régionales anticorruption chargées d’enquêter sur la corruption de fonctionnaires aux échelles nationale et internationale dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
• En 2007, le gouvernement du Canada a nommé un conseiller haut placé pour évaluer et développer le programme des EIPMF. Cette refonte comprend des mesures concrètes pour attirer et maintenir en poste les policiers et autres ressources spécialisées les mieux qualifiés, pour renforcer la coordination du programme à l’échelle nationale et pour améliorer la collaboration avec les autorités provinciales. Pour en savoir davantage sur le plan, voir le site www.rcmp.gc.ca/imets/report_lepan2007_f.htm.
• Les EIPMF, en collaboration avec la Sous-direction de l’apprentissage et du perfectionnement, ont élaboré un cours avancé sur le système d’analyse informatique de la légalité des transactions boursières (MICA).
  Priorités clés :

2. Faire mieux connaître les crimes qui touchent l’économie canadienne.

3. Sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens aux différentes formes de criminalité économique et aux mesures qu’ils peuvent prendre pour se protéger.

Progrès réalisés

• La GRC a produit et distribué une vidéo sur l’équipe intégrée - police des marchés financiers de la GRC, accompagnée de matériel de communication pour favoriser une meilleure compréhension des questions d’intégrité économique et répondre aux attentes du public et des partenaires stratégiques.
• Le Programme des renseignements criminels a fourni des renseignements au gouvernement fédéral qui révèlent que de nombreux groupes criminels au Canada participent toujours à la contrebande et à la production illicite de médicaments contrefaits au pays. Cette intervention a mené à des lois plus sévères sur la sécurité des aliments et des produits de consommation.
• Afin de prévenir les cas de violence, de fraude et d’escroquerie envers les aînés en ce qui a trait à la réception des paiements d’expérience commune (PEC), la GRC a élaboré un programme de sensibilisation intitulé « Sagesse suprême », qui fournit des conseils de sécurité à l’intention des aînés. Le programme a été adopté partout au pays et a été adapté spécifiquement pour répondre aux besoins des Premières nations, des Métis et des Inuits.
• Un feuillet postal a été créé par la GRC et Échec au crime pour mettre les survivants des pensionnats indiens en garde contre certaines escroqueries. Il a été distribué avec le chèque de PEC à plus de 80 000 survivants et organismes autochtones.

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Priorité stratégique : Services aux communautés autochtones

Contribuer au bien-être et à la sécurité à long terme des communautés autochtones grâce à une approche holistique et adaptée à la culture

Aperçu

Dans un effort soutenu de contribuer à la priorité stratégique qui vise le bien-être et la sécurité des communautés autochtones, la GRC continue d’améliorer ses relations avec les communautés autochtones du Canada et de tisser de nouveaux liens avec elles, notamment en offrant des programmes adaptés à leur culture.

L’organisation offre actuellement des services essentiels et des services de police à plus de 635 communautés autochtones au pays. Les questions d’offre de services de police aux Autochtones et à leurs communautés touchent tous les secteurs d’activités internes, toutes les divisions et toutes les administrations policières.

Priorité stratégique : Communautés autochtones – aperçu du rendement à l’égard des résultats stratégiques ¹⁶

Résultat stratégique
Contribuer au bien-être et à la sécurité des communautés autochtones
Objectifs stratégiques
Communiquer efficacement Contribuer à l’élaboration de politiques générales et assurer l’élaboration de politiques rigoureuses Renforcer les partenariats existants et en établir de nouveaux Développer la capacité des communautés à prévenir la criminalité grâce au développement social Fournir des services de police adaptés à la culture Accroître la collecte et l’échange d’information et de renseignements Assurer une gestion saine et rigoureuse des ressources Attirer, perfectionner, conserver et soutenir nos employés Optimiser le recours aux sciences et aux technologies habilitantes
Principaux objectifs de rendement	Rendement	Activités de programme impliquées (AAP)*
Porter à 82 le pourcentage de clients de la Police contractuelle qui estiment que leur organisation/communauté entretient de bonnes relations de travail avec la GRC.	Clients : 2007 – 79 % 2008 – 76 %	1 – Opérations fédérales et internationales 3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 7 – Services nationaux de police
Porter à 75 le pourcentage de clients de la Police contractuelle qui considèrent que la GRC contribue de façon significative au développement durable de leur communauté.	Clients : 2007 – 63 % 2008 – 58 %
Porter à 55 le pourcentage de clients qui estiment que la GRC traite adéquatement les priorités de la police locale.	Clients : 2007 – 60 % 2008 – 57 %
Porter à 59 le pourcentage de partenaires et à 66 le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC communique efficacement ce qu’elle fait et pourquoi elle le fait.	Partenaires : 2007 – 61 % 2008 – 55 % Intervenants : 2007 – 54 % 2008 – 56 %
Porter à 72 le pourcentage d’intervenants qui conviennent que la GRC fournit des renseignements exacts et complets sur ses programmes et ses services.	Intervenants : 2007 – 60 % 2008 – 62 %
Porter à 80 le pourcentage d’intervenants/de partenaires qui conviennent que la GRC contribue à faire en sorte que les communautés autochtones soient plus saines et plus sûres.	Partenaires : 2007 – 94 % 2008 – 82 % Intervenants : 2007 – 72 % 2008 – 81 %
Augmenter le nombre de partenaires externes qui participent au Groupe de travail sur la priorité stratégique.	Objectif : 1 Résultat : 0
Porter à 80 le pourcentage d’intervenants qui conviennent que la GRC contribue de façon significative à l’élaboration de politiques générales sur les questions touchant les communautés autochtones.	Intervenants : 2007 – 63 % 2008 – 65 %

¹⁶ Un total de 2 470 clients, partenaires et intervenants ont été interrogés. Le taux de réponse moyen a été de 30 %. Les résultats sont fondés sur les réponses des clients, des partenaires et des intervenants directement concernés par la jeunesse.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte des priorités présentées dans le RPP de 2007-2008 portant sur les efforts de la GRC pour contribuer au bien-être et à la sécurité des communautés autochtones

Priorités clés :

1. Fournir des services de police adaptés à la culture.

2. Développer la capacité des communautés à prévenir la criminalité grâce au développement social.

Progrès réalisés

• La question des pensionnats indiens demeure une priorité pour la GRC en ce qui a trait à la prévention, à l’application de la loi et à la réconciliation. Des initiatives et des programmes précis ont été élaborés pour réduire les risques de harcèlement qui pourraient suivre les paiements d’expérience commune qui ont été envoyés par la poste aux survivants en novembre 2007.
• La GRC a continué de collaborer avec des conseillers autochtones indépendants pour élaborer et dispenser sa Formation sur les perceptions autochtones et sa Formation sur les perceptions des Métis aux employés dans l’ensemble du Canada. Dans un même temps, une analyse a été réalisée pour déterminer si la formation actuelle doit être modifiée ou si des programmes de formation existants, comme ceux de l’École de la fonction publique du Canada, devraient être utilisés.
• Des programmes communautaires ont été conçus pour améliorer les capacités, offrir des modèles positifs pour les jeunes et résoudre les questions socio-économiques (comme la toxicomanie et le suicide) qui prévalent dans les communautés autochtones, notamment :
  • Programme de modèles pour les jeunes Métis
  • Elder Speak
  • Programme Bouclier autochtone
  • Programme de Whitestone

Priorité clé

3. Dresser un plan de résilience, qui complètera le plan en cas de pandémie, afin de s’assurer que les agents de police seront en mesure de respecter les engagements des services policiers dans le contexte d’une pandémie (Centre de coordination des préparatifs et des interventions opérationnelles).

Progrès réalisés

• La Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC supervisera la création d’une équipe pandémie et tous risques qui devra offrir les services essentiels que prévoit le programme de résilience des employés. La Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail a effectué une analyse de rentabilisation qui détaillait le plan en cas de pandémie et les exigences en ce qui a trait à l’équipement de protection personnel, aux médicaments antiviraux pour les employés, au traitement pour les membres de la famille (aide de dernier recours) et aux mesures de mise en œuvre. La proposition a été approuvée en principe et la demande de financement est à l’étude.

Priorité clé

4. Contribuer à l’élaboration de politiques gouvernementales et assurer l’élaboration de politiques rigoureuses.

Progrès réalisés

• Les Services nationaux de police autochtones (SNPA), Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Sécurité publique Canada (SPC) collaborent afin d’obtenir du financement pour traiter les questions de biens immobiliers matrimoniaux et les modifications législatives connexes.

Priorité clé

5. Renforcer les partenariats existants et en établir de nouveaux.

Progrès réalisés

• Les projets de modernisation du Programme des gendarmes de bande actuel se poursuivent avec la Direction des services de police autochtones de SPC.
• Les SNPA ont fait équipe avec la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et la Sûreté du Québec (SQ) pour formuler une réponse cohérente aux défis auxquels les policiers font face en ce qui concerne les questions autochtones passées et actuelles. Le renouvellement du protocole sur la sécurité publique de l’APN avec la GRC a renforcé le lien avec les collectivités autochtones.
• Les SNPA ont collaboré avec SPC et AINC sur les questions de biens immobiliers matrimoniaux. Ce faisant, ils ont obtenu un financement de cinq ans pour créer et offrir de la formation sur le sujet dès l’approbation de la Loi sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux.

Priorité clé

6. Communiquer efficacement avec les partenaires et les intervenants internes/externes.

Progrès réalisés

• Les SNPA ont transmis des renseignements sur les Autochtones destinés à être utilisés dans le cours Lutte contre le crime organisé dans la communauté autochtone, offert au CCP. Pendant le cours, des représentants des Services nationaux de police (SNP) ont aussi présenté de l’information sur les pensionnats indiens et les biens immobiliers matrimoniaux.
• Un conseiller en stratégies de communication a été chargé de gérer la question de la priorité liée aux Autochtones et a su communiquer de l’information à l’interne et à l’externe sur les diverses initiatives destinées aux Autochtones.

Priorité clé

7. Développer les capacités en matière d’expertise et de ressources tout en appuyant les employés

Progrès réalisés

• Une évaluation des risques des services de police autochtones aux niveaux national et divisionnaire a permis de cerner les principaux secteurs de risques qui sont en cours d’atténuation pour s’assurer que la Sous-direction dispose des capacités et des compétences nécessaires pour soutenir l’objectif de la priorité liée aux Autochtones.
• Le Programme des renseignements criminels a permis de produire des évaluations de la menace qui ont contribué à la réussite de la Journée nationale de protestation des Autochtones.

Le Centre de perfectionnement pour les services de police autochtone (CPSPA) du CCP a pris de l’ampleur en 2007-2008. Il offrait quatre cours ou ateliers, dont les cours Lutte contre le crime organisé dans la communauté autochtone et Approches intégrées à la violence domestique dans la communauté autochtone. Pour en savoir davantage sur le CPSPA et les cours offerts, voir le site www.cpc.gc.ca/courses/alphac_f.htm#o.

Section III: Renseignements supplémentaires

TABLEAUX FINANCIERS – SOMMAIRE DES RÉSULTATS STRATÉGIQUES DE LA GRC EN FONCTION DE L’ARCHITECTURE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

Activité de programme (en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Opérations fédérales et internationales	579,7	626,0	685,5	796,5	834,4	659,5
Services de police de protection	125,7	108,9	112,3	129,0	149,5	140,1
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1 991,8	2 140,7	2 335,1	2 378,7	2 543,9	2 289,0
Opérations relatives aux renseignements criminels	71,6	81,8	85,5	91,5	91,7	90,8
Opérations relatives à la police technique	168,8	190,8	187,2	198,8	217,0	212,5
Soutien des services de police	67,3	84,0	70,7	72,1	81,5	91,4
Services nationaux de police	161,9	170,9	144,1	158,0	174,1	178,0
Enregistrement des armes à feu, délivrance des permis et infrastructure de soutien	68,5	74,2	66,5	66,5	70,3	49,9
Politiques, règlements, communication et intégration du portefeuille		2,4	3,9	3,9	4,5	12,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	23,6	20,4	23,0	23,0	19,6	19,6
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions	39,1	55,1	55,8	55,8	65,0	62,0
Paiements au titre d’indemnisation des accidentés du travail aux survivants des membres de la GRC	1,4	2,0	1,5	1,5	2,1	2,1
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Total	3 299,5	3 557,3	3 771,2	3 975,4	4 253,6	3 807,4
Moins : revenus non disponibles	107,2	99,3	N/A	107,5	N/A	109,5
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	201,9	221,5	N/A	209,2	N/A	215,0
Coût net pour la GRC	3 394,2	3 679,5	3 771,2	4 077,1	4 253,6	3 912,9
Équivalents temps plein (ETP)	23 578,8	24 786,4	N/A	27 669,0	N/A	26 299,0

Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Tableau 2 : Postes votés et postes législatifs

Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars)
Crédit	2007-2008
	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Gendarmerie royale du Canada – Programme d’application de la loi
45 Dépenses de fonctionnement	1 259,0	1 313,0	1 990,2	1 769,9
50 Dépenses en capital	197,9	217,0	328,5	233,7
55 Subventions et contributions	43,7	43,7	82,0	77,5
(S) Pensions et autres avantages sociaux des employés – membres de la GRC	288,6	288,6	283,2	283,2
(S) Contributions aux avantages sociaux des employés	51,1	51,1	63,3	63,3
(S) Pensions en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	23,0	23,0	19,6	19,6
Total pour la GRC	1 863,3	1 936,4	2 766,8	2 447,2
Notes : Le total des autorisations équivaut à la somme des montants prévus dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses ainsi que des autres autorisations accordées à la GRC. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. De plus, 11,9 millions de dollars ont été obtenus de l'aliénation de biens excédentaires de l'État. De ce montant, une tranche de 7,9 millions de dollars a été dépensée. Le solde fera l'objet d'une autorisation de dépenser en 2008-2009. Les chiffres présentés ci-dessus ne comprennent pas les remboursements de montants portés aux recettes d'exercices précédents (662 092 $).

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Tableau 13 : États financiers

États Financiers
(non vérifiés)
de la
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
pour l’exercice terminé
le 31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble de la GRC.

Les états financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Le Commissaire William J.S. Elliott

Alain P. Séguin, Dirigeant Principal des Finances et de l'Administration

Ottawa, Canada
Le 5 août 2008

État des résultats (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
CHARGES (note 4)
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	2 386 135	2 245 564
Opérations fédérales et internationales	691 887	648 497
Opérations relatives à la police technique	220 629	204 446
Services de police nationaux	197 752	183 421
Services de police de protection	146 484	116 024
Opérations relatives aux renseignements criminels	94 573	85 920
Service de soutien aux services de police	89 259	85 742
Infrastructure d’enregistrement et d’appui des armes à feu	49 135	84 192
Intégration des politiques de la communication et du portefeuille des armes à feu	13 009	2 604
Autres activités	83 821	77 627
Total des charges	3 972 684	3 734 037
REVENUES (note 5)
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1 386 391	1 347 642
Services de police nationaux	14 688	15 545
Autres activités	42 266	34 569
Total des revenus	1 443 345	1 397 756
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	2 529 339	2 336 281
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financier
Débiteurs et avances (note 6)	570 860	364 510
Total de l’actif financier	570 860	364 510
Actif non financier
Stocks non destinés à la revente	44 133	36 917
Immobilisations corporelles (note 7)	1 160 654	1 103 518
	1 204 787	1 140 435
Total des actifs non financiers	1 775 647	1 504 945
Passifs et Avoir du Canada
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer (note 8)	364 199	307 983
Indemnités de vacances et congés compensatoires	191 138	185 431
Compte de pension des membres de la GRC (note 9)	12 052 621	11 703 416
Revenus reportés (note 10)	110 350	103 753
Indemnités de départ (note 11)	461 683	439 453
Autres éléments de passif (note 12)	9 242	8 419
Total du passif	13 189 233	12 748 455
AVOIR DU CANADA	(11 413 586)	(11 243 510)
Total	1 775 647	1 504 945
Passifs éventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l’exercice	11 243 510	10 693 793
Coût de fonctionnement net	2 529 339	2 336 281
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	(2 455 813)	(2 297 710)
Revenus non disponibles pour dépenser	96 719	124 488
Remboursement de dépenses des exercices précédents	8 531	7 737
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	206 315	600 376
Services reçus gratuitement des autres ministères (note 15)	(215 015)	(221 455)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	11 413 586	11 243 510
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	2 529 339	2 336 281
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement d’immobilisations corporelles	(136 892)	(125 580)
Pertes sur aliénation, radiation d’actifs et ajustements dans les immobilisations corporelles	(8 593)	(15 976)
Services reçus gratuitement des autres ministères	(215 015)	(221 455)
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des actifs financiers	206 350	(148 315)
Augmentation (diminution) des stocks non destinés à la revente	7 216	(1 010)
Diminution des charges payées d’avance	–	(831)
Augmentation du passif	(440 778)	(465 100)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 941 627	1 358 014
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	206 853	211 174
Produits de l’aliénation ou de transferts d’immobilisations corporelles	(4 232)	(4 079)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisation	202 621	207 095
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 144 248)	(1 565 109)
Les notes font partie intégrante de ces états financiers

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Notes aux états financiers (non vérifiées)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) le service de police national du Canada est une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.

Le mandat de la GRC est fondé sur l’autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. Notre architecture des activités de programme (AAP) met en évidence dix activités :

• Services de police communautaires, contractuels et autochtones 

Ces services contribuent à assurer la sécurité des foyers et des communautés en offrant des services de police à diverses communautés dans huit provinces (exception faite du Québec et de l’Ontario) et dans trois territoires, par le truchement d’ententes de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales et autochtones.

• Opérations fédérales et internationales

Les services de police fédérale offrent des services de protection, d’enquête, d’application de la loi et de police au gouvernement fédéral, à ses ministères et organismes et aux Canadiens.

• Opérations relatives à la police technique

L’établissement de politiques et prestation de conseils et de services de gestion afin de prévoir, de rechercher, de créer et d’assurer la disponibilité d’outils techniques et de connaissances spécialisées grâce auxquels les membres sur le terrain et les partenaires peuvent mieux exécuter leur devoir, soit prévenir et enquêter sur les actes criminels et appliquer la loi, assurer la protection contre le terrorisme et exercer leurs fonctions dans un milieu sûr et sécuritaire.

• Services de police nationaux

Ces services contribuent à la sécurité des foyers et des communautés, pour les Canadiens, par l’acquisition, l’analyse, la répartition et l’entreposage d’applications scientifiques et technologiques qui sont mises à la disposition de toutes les agences canadiennes accréditées d’application de la loi.

• Services de police de protection

Les services de police de protection dirigent la planification, la mise en oeuvre, la gestion et le suivi du Programme national de protection de la sécurité de la GRC, incluant la protection des dignitaires, la sécurité lors d’événements majeurs et d’initiatives spéciales, dont les sommets dirigés par le premier ministre à caractère international.

• Opérations relatives aux renseignements criminels

Un programme national de gestion des informations et des renseignements pour dépister et prévenir les actes criminels de groupes organisés, de nature grave ou qui menacent la sécurité nationale au Canada ou à l’étranger et qui ont une incidence sur le Canada.

• Services de soutien aux services de police

Les services de soutien appuient la GRC dans son rôle en tant que corps de police.

• Infrastructure d’enregistrement et d’appui des armes à feu

L’exécution d’activités relatives à la délivrance de permis à l’aide des activités des contrôleurs des armes à feu fédéraux (CAF), des ententes avec les autres ministères fédéraux et la gestion des rôles et des relations des CAF provinciaux; l’enregistrement des armes à feu dans le Registre canadien des armes à feu (RCAF) et l’appui aux agences publiques au moyen d’activités de délivrance de permis et d’enregistrement; l’exploitation du Bureau central du traitement et du centre d’appels 1 800; la tenue et l’analyse des données relatives au rendement du Programme, et la gestion de l’infrastructure technologique de l’information du Programme et de son interface avec d’autres bases de données.

• Intégration des politiques, de la communication et du portefeuille des armes à feu

Les activités visent à appuyer le développement et la recherche en matière de politiques stratégiques; coordonner l’évaluation et les propositions législatives ou réglementaires; l’intégration des initiatives de l’agence et du portefeuille; la planification et la mise en oeuvre de projets de consultation et de collaboration avec les partenaires du Programme, les collectivités autochtones et d’autres communautés, le secteur bénévole et communautaire, d’autres gouvernements, et les groupes professionnels;

la gestion ou la participation aux initiatives internationales; la production de matériel de communication visant à soutenir la conformité au programme; la réponse aux requêtes des clients et des parlementaires; les activités relatives à l’AIPRP et des services exécutifs; les services de traduction et de révision.

• Structure organisationnelle

Cette activité comprend les services administratifs essentiels nécessaires au fonctionnement efficace de l’organisation. Les coûts liés à cette activité sont distribués parmi toutes les autres activités du programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) La GRC est principalement financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis B la GRC ne correspondent pas B la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mLmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

(b) Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l’opération ou l’événement sous-jacent est survenu. Les revenus déjà encaissés mais non réalisés, ou non dépensés conformément B des restrictions externes, sont enregistrés comme des revenus reportés.

(e) Les charges sont consignées lorsque l’opération ou l’événement sous-jacent a eu lieu, sous réserve de ce qui suit :

• Les subventions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le paiement est dû ou au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les contributions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la protection assurée par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Prestations de retraite pour les membres de la GRC: Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d’invalidité, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel. En plus de ses contributions normales, le ministère est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l’exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais de crédits parlementaires.
• Indemnités de départ : Les employés et les membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes débiteurs des entités externes sont présentés comme des montants qui devraient se réaliser. Une provision est créée pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Passifs éventuels : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux : Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks non destinés à la revente : ces éléments comprennent des pièces de rechange et des fournitures détenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks sont évalués au prix coûtant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont évalués soit au prix coûtant, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.

(k) Opérations en devise étrangère : Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés sous la rubrique « autres revenus » à la note 5. Les pertes sont présentées sous la rubrique « autres charges » à la note 4.

(l) Immobilisations corporelles: Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de façon linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations comme suit :

Classe d'immobilisation	Sous-classe d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments		20 à 30 ans
Ouvrages et infrastructures		20 ans
Matériels et outillages	Matériels et outillages	5 à 15 ans
	Informatique – Matériels	4 à 7 ans
	Informatique – Logiciels	3 à 7 ans
Transport	Transport maritime	10 à 15 ans
	Transport aérien	10 ans
	Transport routier (non-militaire)	3 à 5 ans
	Transport routier (militaire)	10 ans
Améliorations locatives		Durée du bail

Dans le cours normal de ses activités, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et développe des logiciels. Les coûts associés sont accumulés comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service.

On ne prend aucun amortissement jusqu’à ce que l’immobilisation soit mise en service.

(m) Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.

(n) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la GRC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	2,529,339	2,336,281
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement des autres ministères	(215,015)	(221,455)
Revenue non disponible pour dépenser	96,719	124,488
Amortissement des immobilisations corporelles	(136,892)	(125,580)
Remboursements de dépenses des exercices précédents	8,531	7,737
Augmentation des indemnités de départ	(22,230)	(14,709)
Transfert de coût des immobilisations en construction	122,808	128,072
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(9,916)	(2,043)
Augmentation du passif pour les sites contaminés	(524)	(1,203)
Perte nette sur aliénation et radiation des immobilisations corporelles	(12,249)	(15,921)
Autres	(7,627)	(1,282)
Sous-total	2,352,944	2,214,385
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	86 764	78 207
Avances	(8)	173
Achat des stocks	16 113	5 776
Charges payées d’avance	–	(831)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	2 455 813	2 297 710

(b) Crédits fournis et utilisés :

	(b) Crédits fournis et utilisés :
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	1 990 204	1 721 843
Dépenses en capital	328 460	292 555
Subventions et contributions	81 956	74 846
Montants statutaires	378 782	374 004
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(4 060)	(3 543)
Crédits annulés – Fonctionnement	(319 529)	(161 995)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	2 455 813	2 297 710

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits
de l’exercice en cours utilisés :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 144 248	1 565 109
Revenu non disponible pour dépenser	96 719	124 488
Remboursement de dépenses des exercices précédents	8 531	7 737
	2 249 498	1 697 334
Variation de la situation nette du Trésor:
Variation des débiteurs et avances	(206 350)	148 315
Variation des stocks non destinés à la revente	(7 216)	1 010
Variation des créditeurs et des charges à payer	56 216	37 681
Variation des charges payées d’avance	–	831
Variation du passif découlant des régime de retraite	349 205	380 602
Variation des revenus reportés	6 597	28 225
Variation des autres éléments du passif	823	1 840
Autres ajustements	7 040	1 872
	206 315	600 376
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 455 813	2 297 710

4. Dépenses

Le tableau suivant présente le détail des dépenses par catégorie :

		2008	2007
		(en milliers de dollars)
Charges opérationnelles :	Salaires et avantages sociaux	2 609 985	2 471 754
	Services professionnels et spéciaux	326 604	305 489
	Déplacement et réinstallation	167 412	152 530
	Amortissement	136 892	125 580
	Installations	118 695	108 893
	Services publics, fournitures et approvisionnements	115 521	105 260
	Frais de réparations et d’entretien	99 639	88 732
	Communications	46 926	44 457
	Locations	27 028	26 013
	Provision pour indemnités de départ	22 230	14 708
	Pertes sur l’aliénation et radiation	12 779	16 157
	Information	5 558	3 958
	Autres charges opérationnelles	191 452	186 605
	Sous-total	3 880 721	3 650 136
Transferts :	Subventions compensatoires aux individus	78 696	72 261
	Paiement de transfert – Autres paliers gouvernementaux	12 470	11 076
	Paiement de transfert – Groupes et organisations des Premières nations	198	178
	Autres	599	386
	Sous-total	91 963	83 901
Total des charges		3 972 684	3 734 037

5. Revenus

Le tableau suivant présente le détail des dépenses par catégorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Services de police	1 428 039	1 381 340
Enregistrement des armes à feu	7 742	6 245
Autres revenus	7 564	10 171
Total des revenus	1 443 345	1 397 756

6. Débiteurs et Avances :

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et avances par catégorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs reçus d’autres ministères et organismes fédéraux	228 326	23 280
Débiteurs externes	332 259	331 168
	560 585	354 448
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(293)	(293)
Total net des débiteurs	560 292	354 155
Avances temporaires	8 062	7 815
Avances permanentes	2 506	2 540
Total des avances	10 568	10 355
Total des débiteurs et avances	570 860	364 510

7. Immobilisations corporelles

	Coût (en milliers de dollars)
	Solde ouverture	Acquisition et ajustements	Aliénations et radiations	Solde clôture
Terrains	42 537	1 696	45	44 188
Bâtiments	763 950	30 773	1 783	792 940
Ouvrages et infrastructures	13 247	23 280	–	36 527
Matériels et outillages	524 861	20 968	466	545 363
Transport	461 272	66 955	41 675	486 552
Améliorations locatives	12 254	5 915	–	18 169
Actifs en construction	185 029	57 266	3 740	238 555
Total	2 003 150	206 853	47 709	2 162 294

	Amortissements cumulés (en milliers de dollars)
	Solde ouverture	Amortissement et ajustements	Aliénations et radiations	Solde clôture
Terrains
Bâtiments	352 842	32 029	1 407	383 464
Ouvrages et infrastructures	1 330	1 574	–	2 904
Matériels et outillages	309 510	50 108	452	359 166
Transport	232 863	51 270	33 025	251 108
Améliorations locatives	3 087	1 911	–	4 998
Actifs en construction	–	–	–	–
Total	899 632	136 892	34 884	1 001 640

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 136 892 $
(2007 – 125 580$)

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
	2008	2007
Terrains	44 188	42 537
Bâtiments	409 476	411 108
Ouvrages et infrastructures	33 623	11 917
Matériels et outillages	186 197	215 351
Transport	235 444	228 409
Améliorations locatives	13 171	9 167
Actifs en construction	238 555	185 029
Total	1 160 654	1 103 518

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les créditeurs et les autres charges à payer :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – ministères et organismes fédéraux	29 241	21 769
Créditeurs – entités externes	272 561	243 984
Salaires et traitements à payer	27 893	20 444
Autres	34 504	21 786
Total des créditeurs et charges à payer	364 199	307 983

9. Compte de pension des membres de la GRC

Le ministère tient à jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension à l’égard des personnes à charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les crédits d’intérêt, les impôts remboursables ainsi que les rajustements de débit et de crédit de la capitalisation actuarielle qui découlent de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

La valeur des éléments de passif déclarés dans les présents états financiers sur les comptes du Régime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle de ces éléments de passif établie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), ni des investissements détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Le tableau suivant comprend les détails sur les comptes de pension des membres de la GRC :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Compte du fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada	11 989 180	11 640 609
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada	11 187	11 140
Compte de convention de retraite *	23 717	22 258
Compte de pension à l’égard des personnes à charges	28 537	29 409
Total	12 052 621	11 703 416

* Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d’un impôt remboursable de 50 p. 100 en ce qui concerne les contributions et les crédits d’intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars, 2008 le total d’impôt remboursable transféré se chiffre à 23 millions de dollars (22 millions de dollars en 2007).

10. Revenus reportés

Revenus reportés – accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au début de l'exercice	103 184	75 084
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police à contrat	6 275	28 100
Revenus constatés	–	–
Revenus reportés – fin d’exercice	109 459	103 184

Dons et legs
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au début de l’exercice	417	444
Contributions reçues	396	128
Revenus constatés	(74)	(155)
Revenus reportés – fin d’exercice	739	417

 

Enregistrement des armes à feu
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au début de l’exercice	152	–
Frais d’enregistrement reçus sur les applications	–	152
Revenus constatés	–	–
Revenus reportés – fin d’exercice	152	152
Total des revenus reportés	110 350	103 753

Les revenus reportés tombent dans trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu. Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles représente le solde des revenus reçus au moment de l’acquisition d’immobilisations corporelles appartenant à la GRC, et il est utilisé exclusivement pour répondre aux obligations contractuelles sur la durée de vie de l’immobilisation. Le revenu reporté est réalisé selon la même base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à des fins diverses. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque les fonds sont dépensés à des fins précises. Le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu représente les sommes reçues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau nécessaire de traitement pour être reconnues comme revenus. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque le point d’éligibilité dans le processus d’application a été atteint.

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires): Les employés fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007 08 les charges s’élèvent à 46 millions de dollars (44 millions de dollars en 2006 07), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 en 2006-07). La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC): Les membres réguliers et civils de la GRC participent au Régime de retraite de la GRC, qui est parrainé et administré par la GRC et dont le gouvernement du Canada est répondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007 08 les charges s’élèvent à 224 millions de dollars (213 millions de dollars en 2006 07), soit environ 2,4 fois les cotisations des membres (2,5 en 2006-07). La GRC est responsable de l’administration du régime, incluant la détermination de l’éligibilité aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le développement des lois et des politiques qui en découlent et la provision de l’information aux membres du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(c) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	439 453	424 744
Charges pour l’exercice	55 679	46 952
Prestations versées pendant l’exercice	(33 449)	(32 243)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	461 683	439 453

12. Autres éléments de passif

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Caisse fiduciaire de bienfaisance	2 401	2 312
Dépôt de sécurité	406	–
Passif environnemental	4 276	3 752
Autres	2 159	2 355
Total	9 242	8 419

Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a été établi par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaissées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l’exécution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentrées de fonds de 178 240 $ (219 719 $ pour l’exercice 2007) et 88 880 $ (136 650 $ pour l’exercice 2007) a été déboursé pour effectuer des paiements. La caisse est utilisée (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge; (ii) pour l'octroi de récompenses, subventions ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l'accomplissement de sa mission, (iii) pour l'octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi et (iv) à toute autre fin à l'avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

13. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 21 sites (17 sites en 2007) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 4 275 715 $ (3 752 007 $ en 2007) a été constaté. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l’exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 74 millions de dollars (84 millions de dollars en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

(c) Litige découlant du régime de retraite

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui a reçu la sanction royale en septembre 1999 a modifié la LPRGRC pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant les tribunaux. Le 20 novembre 2007, la cour a rendu sa décision et invalidé les revendications des codemandeurs. Ces derniers ont porté cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario.

14. Obligations contractuelles

De part leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de services	64 000	41 000	9 000	–	–	114 000
Total	64 000	41 000	9 000	–	–	114 000

15. Opérations entre apparentées

La GRC est une propriété commune du gouvernement du Canada comme tous les autres ministères et les sociétés d’État. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats du ministère :

Services reçus gratuitement des autres ministères	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	64 210	60 579
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires défrayées par le Secrétariat du conseil du trésor	147 525	158 070
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail défrayés par Développement des ressources humaines Canada	378	381
Services juridiques dispensés par le ministère de la Justice	2 902	2 425
Total	215 015	221 455

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Secteurs organisationnels

Gestion générale et contrôle (GGC)

En qualité d’autorité fonctionnelle de la GRC en matière de ressources financières, d’actifs et d’acquisitions, la GGC offre un cadre de politiques, de procédures, de systèmes et de services qui assurent la responsabilisation quant aux ressources financières et aux actifs confiés aux gestionnaires dans l’ensemble de la GRC.

Durant l’exercice 2007-2008, on a continué de mettre l’accent sur l’éthique et les valeurs, de même que sur la transparence, l’ouverture, la responsabilisation et la solide gérance des ressources.

Cadre pour le contrôle des dépenses

Le modèle de réaffectation de la gestion a été élaboré en consultation avec le Sous-comité des finances de l’État-major supérieur dans le but de doter la GRC d’un programme de réaffectation de nature stratégique et de lui éviter de devoir compter sur le report de fonds pour faire face aux pressions internes. De plus, le processus de présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a été consolidé et beaucoup de travail a été fait en vue de renforcer substantiellement la vérification des comptes par la mise en place d’un processus de vérification uniformisé, par le recours à la hiérarchie dans les cas d’inobservation et par la détermination des besoins informatiques à combler pour assurer la vérification des comptes. Le travail se poursuivra durant l’exercice 2008-2009.

Respect des règlements

Dans le cadre du Programme d’assurance de la qualité des contrats, 45 études préalables et 350 études après exécution ont été effectuées. Des examens des sections régionales d’approvisionnement (comprenant les fonctions d’assurance de la qualité des contrats) ont été faits dans les régions du Pacifique, du Nord-Ouest, de l’Atlantique et du Centre. Le mandat du Comité d’examen des marchés a été précisé et on a étendu la participation aux représentants des régions et des opérations. On a finalement entrepris de peaufiner le cadre de gestion de la qualité des actifs et des politiques connexes et de revoir les activités de gestion des finances et des contrats dans les sections désignées du Dirigeant principal de l’information.

Projets majeurs de la Couronne

Nous continuons d’assurer le leadership de la gestion et de la mise en œuvre progressive des grands projets de la Couronne touchant toute la force policière en collaboration avec TPSGC. Les réalisations de 2007-2008 sont les suivantes :

• Déménagement du siège social au 3000, chemin Merivale, Ottawa (Ontario) – réinstallation progressive de 3 500 employés dans de vastes bureaux modernes. La fin du projet est prévue pour avril 2011.

Liste des grands projets de la Couronne :

• QG de la Division H (Dartmouth, N.-É.) – en cours jusqu’au premier trimestre de 2012
• QG régional de la Division E (Surrey, C.-B.) – en cours jusqu’après 2012-2013
• Centre de formation de la région Pacifique (Chilliwack, C.-B.) – projet en cours d’élaboration
• Stand de tir Connaught (Ottawa, Ont.) – en cours jusqu’à 2009-2010
• Projets en cours du Collège canadien de police (Ottawa, Ont.)
• Projets terminés :
  • Centre de dressage de chiens d’Innisfail (Innisfail, Alb.)
  • Ferme d’élevage de Pakenham (Pakenham, Ont.)

Aménagement d’installations permanentes et rénovation des installations de la Division Dépôt durant l’exercice 2007-2008 :

• Construction d’installations intérieures de tir et rénovation du stand existant
• Agrandissement du gymnase
• Installation de dortoirs temporaires pour loger un nombre grandissant de cadets en formation
• Installation de simulateurs de conduite automobile et de tir

Les projets devant se réaliser à la Division Dépôt en 2008-2009 sont les suivants :

• Poursuite de la construction de la nouvelle salle à manger
• Amélioration du réseau d’alimentation en eau et des réseaux électriques et d’égouts
• Modernisation de la salle d’exercice en fonction du cycle de vie et transformation de l’ancien musée en salle de cours et de formation

Architecture des activités de programme

L’Architecture des activités de programme de la GRC a été simplifiée en éliminant certains paliers inférieurs et en en reconfigurant certains autres pour les placer sous des activités de niveau supérieur plus appropriées. De plus, en collaboration avec la Direction des politiques et de la planification stratégique (DPPS), on a entrepris de redéfinir les résultats stratégiques attendus de la GRC et de définir une structure qui reflèterait mieux les retombées des programmes de l’organisation et servira à décrire le rendement et à colliger de l’information sur celui-ci à compter de l’exercice 2010-2011.

Intégration des systèmes généraux

La phase I du Projet d’intégration des systèmes généraux s’est terminée durant l’exercice 2007-2008. Les quatre points à travailler pour l’intégration de la gestion des ressources avec la prestation de services de soutien aux policiers sont :

• Passage de la version 8.0 de PeopleSoft à la version 8.9 – la planification et l’analyse des besoins de concordance de haut niveau sont terminées
• Réexamen et reconfiguration des processus d’activités de ressources humaines, s’il y a lieu, en collaboration avec l’équipe de transformation des activités de ressources humaines
• Élaboration d’un prototype TEAM pour faire la preuve que l’augmentation de la fonctionnalité permet d’offrir le soutien opérationnel dont la GRC a besoin et d’améliorer la capacité d’attribution des coûts et de traitement
• Examen des besoins de transition et d’interface pour lier le plus étroitement possible les renseignements portant sur les ressources financières, les actifs et les ressources humaines en vue de réduire, voire d’éliminer, le dédoublement des efforts

Sites contaminés

Durant l’exercice, un plan national de décontamination des sites a été entrepris. Il devrait se terminer en 2010-2011. En 2007-2008 toujours, la GRC a reçu 5 millions de dollars du fédéral pour la décontamination. À ce jour, plus de 350 sites ont été évalués et des travaux complexes de remise en état ont été effectués dans 9 sites.

Vérification interne, évaluation et services d’examen nationaux

En vertu de sa structure de gouvernance, la GRC effectue une vérification interne stratégique et professionnelle de haut calibre, procède à l’évaluation des programmes et offre des services d’examen nationaux. L’élaboration et la mise en application de politiques, de normes, d’outils et de méthodes de même que les plans annuels et à long terme de vérification et d’évaluation fondées sur les risques font également partie de son arsenal pour matérialiser les priorités du gouvernement et des forces policières.

Progrès réalisés

Vérification interne

Le secteur de la vérification interne a continué d’offrir des assurances quant aux processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance, conformément aux normes internationales sur la pratique de la vérification interne et à la politique du Conseil du Trésor.

La mise en œuvre de notre plan est tributaire de la présence d’une quantité suffisante de vérificateurs internes compétents et expérimentés. Or, nous avons été confrontés à de grands défis à cet égard, car nous sommes en concurrence avec les ministères pour l’accès à un bassin de candidats de moins en moins nombreux.

Une nouvelle politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne est entrée en vigueur le 1^er avril 2006. Son application s’étendra sur des années et nécessitera l’apport de ressources supplémentaires importantes. La période de transition devra être soigneusement planifiée et les résultats devront faire l’objet d’un suivi serré. Durant l’exercice 2007-2008, nous nous sommes penchés sur les éléments suivants de la nouvelle politique :

• Création d’un comité de vérification indépendant dont les membres proviennent de l’extérieur du gouvernement fédéral. En janvier 2008, le Comité de vérification et d’évaluation de la GRC a approuvé les plans visant la constitution d’un comité de vérification indépendant dont les membres proviennent de l’extérieur, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Nous achevons actuellement l’évaluation de nos besoins, ce qui conduira à la validation des compétences exigées des membres du comité.
• Renforcement du rôle du Comité de vérification. Suivant les recommandations, le Comité de vérification surveille maintenant plus activement les plans d’action de la direction. Il appuie et met en œuvre la vision globale de la GRC sur la gestion des risques, les contrôles internes et la gouvernance qu’exige la nouvelle politique du Conseil du Trésor en matière de vérification interne.
• Opinion annuelle globale sur la pertinence et l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. En 2008-2009, la première opinion se limitera à la capacité de la GRC de mettre la gestion des risques en application, conformément au cadre de gestion intégré des risques publié par le SCT.
• Inclusion dans les plans de vérification interne des ministères des vérifications déterminées par le contrôleur général dans le cadre des examens sectoriels ou à l’échelle du gouvernement. La mise à jour de juin 2008 du plan de vérification des risques comprend la vérification horizontale que le bureau du contrôleur général a entreprise sur les systèmes et la surveillance de l’information concernant la passation de marchés. Il reste à en déterminer la portée et les objectifs ainsi que les ressources internes qu’il faudra y consacrer.

Évaluation

En juin 2007, le Comité de vérification et d’évaluation de la GRC a approuvé la mise à jour du plan d’évaluation des risques pour la période allant d’avril 2007 à mars 2009. Cette mise à jour portait principalement sur les évaluations nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de financement du SCT.

Tout au long de l’exercice, la Direction de l’évaluation s’est attachée à augmenter sa capacité d’évaluation à l’interne et à mettre en application le plan d’évaluation. Au 31 mars 2008, 39 % des projets d’évaluation compris dans le plan respectaient à la fois le budget et l’échéancier. La pénurie d’évaluateurs d’expérience a empêché la totale réalisation des attentes.

Étant donné qu’une nouvelle politique du Conseil du Trésor sur l’évaluation devrait entrer en vigueur en 2008-2009, la Direction de l’évaluation de la GRC devrait connaître un accroissement important de ses activités au cours des trois prochaines années. Pour faire face à la pression, la Direction a continué d’augmenter son effectif en 2007-2008 si bien qu’elle compte maintenant huit évaluateurs. Elle a en outre demandé au Sous-comité des finances de l’État-major supérieur de la GRC de lui accorder les fonds pour faire face à l’augmentation de la demande. Une somme de 450 000 $ a ainsi été réaffectée à l’exercice 2008-2009 pour augmenter l’effectif.

En 2007-2008, la Direction de l’évaluation a entrepris et mené à terme l’évaluation du tableau de bord prospectif et des services d’imagerie judiciaire. Beaucoup d’autres évaluations commencées en 2006-2007 arrivent à leur terme et devraient être déposées au Comité de vérification et d’évaluation de la GRC le 12 juin 2008 : équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN), groupes du recrutement des sources (GRS), Programme du plein potentiel et Shiprider II. Plusieurs autres évaluations ont commencé en 2007-2008, dont celles du programme canadien des armes à feu, du programme de réserve de la GRC et du programme de protection des infrastructures critiques.

La Direction de l’évaluation continuera d’offrir à la GRC des services d’évaluation indépendants et objectifs qui sont conformes aux normes du CT en matière d’évaluation.

Services d’examen nationaux

Les Services d’examen nationaux (anciennement Examen de la gestion et Assurance de la qualité) doivent permettre d’instaurer la responsabilisation et le professionnalisme partout à la GRC. À cette fin, les Services agissent comme un centre de politiques et sont responsables de deux programmes d’assurance de la qualité de la GRC : l’étude de gestion (EG) et l’assurance de la qualité au niveau des groupes (AQNG).

La gestion intégrée des risques (GIR) fait maintenant partie du volet AQNG du système de plans de rendement annuels (PRA). La GIR est une composante du cours de révision de la gestion et sera intégrée dans le système de contrôle des rapports d’EG.

Composante du PRS depuis deux ans, l’AQNG a permis d’augmenter la fonctionnalité et la fiabilité en plus de fournir des données pour alimenter l’analyse des tendances. À l’échelle nationale, les gestionnaires de groupe peuvent utiliser le système à toutes les étapes.

Les Services d’examen nationaux sont constamment engagés dans la mise en œuvre de l’AQNG et de l’EG à la Direction générale de la GRC.

Direction des politiques et de la planification stratégique (DPPS)

Politique stratégique

Le Groupe de la politique stratégique est responsable d’une foule d’activités :

• Coordonner et piloter les documents et processus du Cabinet pour l’organisation – Le Groupe aide les centres de politiques à rédiger les documents du Cabinet. C’est ainsi qu’il commente les ébauches, communique avec les agences centrales, anime les réunions interministérielles et à l’Agence centrale et s’assure que tous les partenaires internes et externes pertinents (services juridiques, ressources humaines, par exemple) participent activement à toutes les étapes de la formulation des politiques. Le Groupe – comme premier point de contact pour Sécurité publique Canada et les autres ministères en matière d’activités du Cabinet – coordonne en outre l’apport de la GRC aux documents du Cabinet qui sont préparés par nos partenaires du portefeuille ou par d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Il s’assure d’une représentation de la GRC aux réunions importantes. Enfin, le Groupe anime les réunions de la haute direction visant à déterminer les priorités de la GRC en matière d’activités du Cabinet et à faire le point chaque semaine sur les activités du Cabinet et du Parlement.
• Fournir conseil et soutien sur une foule de questions touchant l’organisation – Cette année, le Groupe a reçu le mandat d’aider l’État-major dans ses échanges avec le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Cette aide comprenait la recherche et l’analyse de questions de gouvernance, de mécanismes de surveillance et d’appareil gouvernemental. Le Groupe a aidé directement l’équipe de gestion du changement de la GRC à coordonner le calendrier de transformation de l’organisation.

Planification stratégique et gestion du rendement

La GRC considère toujours que la planification stratégique est essentielle. De ce fait, elle continue de travailler en suivant un cycle de planification ponctué de trois examens principaux. Le premier examen, à la fin du printemps, a réaffirmé nos cinq priorités stratégiques nationales de sorte que l’organisation a pu continuer de se concentrer sur elles. Le deuxième examen fournit l’occasion d’évaluer les progrès accomplis et de redresser la barre, si nécessaire. Le troisième et dernier examen, à la fin de l’hiver, indique à l’organisation si ses orientations opérationnelles et stratégiques vont dans le bon sens.

Gestion du rendement

À l’automne de 2006, la GRC mettait en application des plans de rendement annuel ou PRA (anciennement connus sous l’appellation de Plans de rendement des détachements ou des services (PRD/PRS)) partout dans la gendarmerie, dans les détachements et les groupes opérationnels, dans le but d’appliquer des principes de gestion du rendement uniformes à tous les paliers. Au cours de la dernière année, 1192 plans ont été créés pour régler des problèmes que les collectivités que nous servons, les détachements et les groupes considèrent comme prioritaires. Durant l’exercice 2007-2008, le Groupe de gestion du rendement de la DPPS a fait porter ses efforts sur la formation et l’amélioration de l’application électronique du PRA. Au cours de la dernière année, l’accent a été mis sur la formation des cadres intermédiaires et supérieurs des divisions et sur le soutien apporté aux utilisateurs des divisions. Les améliorations fonctionnelles de l’application se sont traduites par une plus grande satisfaction des utilisateurs sur le terrain et par l’amélioration de la saisie des données. Elles ont notamment contribué à augmenter la capacité d’évaluer les risques majeurs auxquels les détachements et les groupes ont à faire face, ce qui nous permettra de mieux planifier nos activités.

Pendant l’exercice 2008-2009, nous continuerons d’améliorer la formation et le perfectionnement de l’application électronique en ce qui a trait à la gestion du rendement. Nous nous efforcerons aussi d’intégrer le processus de planification annuelle du rendement au programme de perfectionnement des cadres pour que les nouveaux gestionnaires comprennent bien le processus et continuent de l’appliquer.

Gestion intégrée des risques

La gestion intégrée des risques continue de se situer à l’avant-plan de la philosophie de gestion du rendement de la GRC. La gendarmerie suit désormais des principes d’évaluation des risques intégrés lorsqu’elle vérifie la fiabilité des groupes selon la méthode des plans de rendement annuel.

La GRC a adopté le Registre des risques en juillet 2007. Celui-ci devrait aider les gestionnaires à comprendre, recenser et surveiller les risques les plus criants qui menacent leur zone de responsabilité et les objectifs qu’ils se sont fixés. Le Registre permettra d’uniformiser la façon de comprendre ce qu’est un risque organisationnel et aidera l’organisation à mieux colliger, analyser et appliquer l’information relative au risque.

Planification des activités

En 2007-2008, la section de la planification a rédigé des politiques pour la planification des activités et la gestion du rendement à la GRC. Pour compléter le tout, la section a produit un guide pour la planification et la gestion du rendement qu’on retrouve sur l’intranet. Ce guide offre à tous les groupes un outil leur permettant d’uniformiser la fonction de planification.

Sondages de base

Les Canadiens et les Canadiennes, les clients, les partenaires et les parties intéressées ont été sondés en février 2008. Les résultats de ces sondages sont utilisés par les gestionnaires pour évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs. Ils permettent aussi de repérer les points à améliorer. On les retrouve sur les sites Internet interne et externe. Pour en savoir davantage, voir www.rcmp-grc.gc.ca/surveys/index-main_f.htm.

Soutien intégré aux opérations

Suivant les recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, la DPPS a demandé à l’Institut de la gouvernance de « donner un avis stratégique au commissaire et à l’État-major supérieur (EMS) » sur la gouvernance. Le rapport produit porte principalement sur les responsabilités de l’EMS et de son secrétariat.

Il contient des recommandations pour augmenter l’efficacité de l’EMS, notamment l’intégration du groupe de soutien intégré aux opérations (SIO) au secrétariat, en vue de simplifier le processus organisationnel et d’augmenter l’efficacité du secrétariat. Le SIO a engagé des discussions avec les Services d’état-major et les Liaisons ministérielles (SEM&LM) en vue d’une fusion des deux entités.

Sécurité publique et lutte contre le terrorisme

L’initiative de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme est maintenant connue sous le vocable d’Initiatives de sécurité publique depuis la décision prise par le SCT en 2007-2008.

Au cours de cet exercice, la GRC a reçu quelque 151 millions de dollars pour la sécurité publique, somme qui est gérée par un coordonnateur national de la sécurité publique. Vingt-deux initiatives de la GRC sont financées en tout ou en partie à même cet argent. Un processus de réaffectation a été entrepris pour le transfert en cours d’exercice des surplus vers des initiatives subissant des pressions, comme l’initiative EISN. Ce processus a permis à la GRC de ne reporter qu’une part minime des fonds qui lui avaient été alloués pour l’exercice 2007-2008. Le rapport annuel obligatoire sur la sécurité publique a été soumis à temps au SCT.

Les résultats d’un sondage mené auprès des gestionnaires du programme de sécurité publique font ressortir la nécessité d’harmoniser les rapports trimestriels avec le processus du Plan de Rendement annuel (PRA) actuel. En 2007-2008, on a décidé d’analyser s’il était rentable de lier les rapports de sécurité publique au système actuel de rapports PRA qu’on trouve sur le Web. Un rapport de décision obtenu au début d’avril 2008 recommandait l’ajout de la fonctionnalité à la boîte à outils de gestion du rendement lors de la mise à jour prévue en 2008-2009.

Gestion de l’information et technologie de l’information (GI/TI)

Le Programme de TI est un instrument essentiel de l’approche intégrée de maintien de l’ordre de la GRC. Les organismes canadiens d’application de la loi utilisent de nombreux réseaux et systèmes de GI/TI fournis et gérés par le Secteur du dirigeant principal de l’information (DPI).

• Le Projet de prestation de services – Événements majeurs couvre les besoins opérationnels liés à la gestion des grands événements. Il porte sur :
  • L’outil de planification de la gestion des événements utilisé pour la planification des Jeux olympiques de 2010
  • Le Système de gestion des accréditations de sécurité (SGAS) déployé avec succès lors de la Coupe du monde de ski à Whistler (C.-B.) en février 2008
  • Une interface avec le Système d’information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH)
  • L’amélioration du système de gestion des dépenses globales et des actifs (TEAM)
• La GRC participe à un projet pilote du SCT portant sur la planification des investissements. Si elle réussit, cette initiative pourrait conférer de nouveaux pouvoirs d’autorisation à la GRC et, plus important encore, augmenter sa capacité de réagir aux besoins opérationnels.

Secteur des ressources humaines

En décembre 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC terminait son examen et déposait des recommandations ayant des répercussions importantes sur le plan des ressources humaines (RH). Une équipe de gestion du changement a été créée depuis pour diriger et coordonner la réaction de la GRC à ces recommandations. En attendant, le Secteur des RH continuera de jouer un rôle de premier plan dans la résolution des problèmes relevés dans les domaines du perfectionnement en leadership, des charges de travail, des processus de dotation et de promotion, de la gestion du rendement des employés et des mesures de discipline. En 2007-2008, le Secteur a fait des progrès dans plusieurs domaines clés, malgré la complexité et l’ambiguïté du contexte.

Stratégie de recrutement

Le recrutement d’agents compétents découle d’obligations législatives, contractuelles, politiques et de programmes qui permettent à la force policière de respecter l’engagement qu’elle a pris d’assurer la sécurité des foyers et des collectivités. Des progrès importants ont été enregistrés dans l’appui aux efforts des bureaux de recrutement régionaux pour attirer plus de candidats de groupes culturels variés et améliorer la rapidité et la réactivité du processus de sélection. Bien que les fruits des investissements et des efforts proactifs de recrutement consentis au cours des années passées se fassent déjà sentir, ils arriveront à leur pleine maturité d’ici deux à quatre ans seulement. Voici la liste des principales réalisations à ce jour :

• L’intérêt pour la GRC a redoublé depuis la coordination nationale de produits de marketing convergents à la radio, dans les transports en commun et en ligne, d’efforts de recrutement proactif sans précédent et d’investissements financiers à la hauteur. En témoignent la participation record aux exposés d’initiation aux carrières et les 1,3 million d’accès au site Web de recrutement. Le Bureau du Conseil privé a lui aussi reconnu la nécessité d’avoir une campagne de publicité polyvalente pour soutenir nos efforts de recrutement. Il a donc appuyé une proposition d’ajout de 850 000 $ pour étendre notre publicité sur Internet, à la radio et dans les transports. La campagne de recrutement de la GRC a été louangée par l’industrie des communications et l’Association of Marketing and Communications Professionals lui a décerné son trophée MarCom de platine.
• Le Programme national de recrutement de la GRC (PNR) et ses commanditaires ont pris des mesures pour améliorer le processus de candidature, notamment en lançant le « Modèle de traitement en bloc axé sur les candidats », en créant un outil de « cyberrecrutement » et en constituant un groupe de recrutement se concentrant uniquement sur les civils. Le traitement en bloc a été conçu pour évaluer plus rapidement les candidats en « groupant » plusieurs phases du processus, sans pour autant renoncer aux normes de recrutement rigoureuses de la GRC.
• À l’appui de l’objectif de recrutement à l’échelle de l’organisation, le Comité directeur des priorités de recrutement a été constitué et a approuvé une feuille de route exhaustive pour « recruter un effectif compétent et diversifié en nombre suffisant pour assurer la capacité opérationnelle de la GRC ».

Planification de la relève

Le Secteur des RH reconnaît l’importance d’améliorer constamment ses programmes de perfectionnement en leadership et ses processus de planification de la relève pour assurer un leadership constant et efficace compte tenu de l’arrivée en force de nouveaux membres et des nombreux départs à la retraite. Des progrès ont été réalisés, mais il reste beaucoup à faire. Le succès de la planification de la relève dépend de plusieurs facteurs, dont l’intégration des systèmes et des processus d’information pour recueillir et échanger les bons renseignements, de même que des processus de planification de la main-d’œuvre exigeant que tous les cadres hiérarchiques évaluent leurs besoins futurs en main-d’œuvre. Les lacunes sont en voie d’être comblées. Dans ce contexte, des améliorations concrètes ont été apportées en 2007-2008 :

• Rétablissement de l’utilisation d’un formulaire permettant aux hauts fonctionnaires et aux cadres supérieurs actuels et potentiels de préciser leurs intérêts de carrière à la GRC dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH). L’organisation pourra ainsi mieux cerner les candidats au leadership, apparier leurs intérêts avec les besoins de l’organisation et élaborer des stratégies de planification de la relève.
• Adoption d’un processus assurant que tous les cadres qualifiés pour le Programme de perfectionnement de la haute direction soient inscrits en priorité aux programmes de formation obligatoires, dont les cours de langue (français et anglais) et ceux sur l’élaboration des politiques d’État.
• Réalisation d’une étude de faisabilité sur un logiciel interactif capable de regrouper l’information organisationnelle disponible sous le SIGRH afin de favoriser la planification de la relève.

Valorisation et fidélisation des employés de la GRC

Le Secteur des RH reconnaît l’importance de fidéliser les employés pour augmenter la productivité et a pris des mesures pour faire mieux comprendre la valeur d’un investissement dans le bien-être. Voici quelques-unes des réalisations de 2007-2008 dans le domaine de la valorisation et de la fidélisation des employés :

• Ajout de la fidélisation des employés à la liste des objectifs critiques du tableau de bord prospectif de la GRC de 2008-2009. Autrement dit, chacune des divisions est maintenant responsable d’élaborer ses propres initiatives de soutien visant à corriger les problèmes relevés lors du sondage des employés de 2007.
• Début du travail statistique pour préparer un indice de fidélisation en partenariat avec l’Agence de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Analyse des tendances ressortant des sondages auprès des employés pour appuyer Linda Duxbury dans l’élaboration de son rapport (La GRC hier, aujourd’hui et demain – Rapport indépendant sur les problèmes liés au milieu de travail à la Gendarmerie royale du Canada) ainsi que le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC.
• Lancement de plusieurs initiatives de santé au travail : contribution à un plan pandémique exhaustif, élaboration d’une norme de protection personnelle, création de protocoles de sécurité pour l’auto-administration de contre-mesures à l’intention des équipes CBRN, élaboration de normes pour l’utilisation de prothèses auditives.
• Utilisation croissante des descriptions de tâches « génériques » pour simplifier et améliorer la normalisation. Quarante-deux nouvelles descriptions de tâches génériques ont été rédigées et adoptées durant l’exercice.

Santé et sécurité au travail

Le rôle des RH consiste en grande partie à s’assurer que le personnel est en santé et à faire en sorte que les membres réguliers et les agents spéciaux soient aptes au travail. La Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail a lancé quelques initiatives ayant une incidence directe sur la main-d’œuvre :

• Contribution à un plan pandémique exhaustif, élaboration d’une norme de protection personnelle, création de protocoles de traitement pour l’auto-administration de contre-mesures par les équipes CBRN, élaboration de normes et de protocoles de pointe pour le personnel malentendant qui reprend ses fonctions.
• Contribution à l’amélioration du processus de recrutement des membres réguliers en décentralisant la correction et l’étude du test psychologique (MMPI-2), et examen de la composante médicale pour déterminer quels aspects devraient être améliorés ou simplifiés.

Révision de la politique sur les droits et prestations de soins de santé en vue d’implanter un nouveau modèle de soins de santé au travail. Celui-ci comporte trois niveaux de soins (de base, complémentaire et au travail) et favorise une méthode plus systématique et une plus grande responsabilité en matière de décisions touchant les soins de san.

SECTION V : CHAPITRE SPÉCIAL – CENTRE DES ARMES À FEU CANADA

Aperçu

Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) fait maintenant partie intégrante des Services nationaux de police (SNP) de la GRC. Sous la gouverne de la GRC, le CAFC a renforcé son appui direct à tous les organismes canadiens d’application de la loi, de même qu’à différents organismes internationaux, en fournissant des renseignements et de l’expertise en matière d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises. En sa qualité de corps policier national, la GRC continuera de veiller à la bonne application de la Loi sur les armes à feu et de la partie III du Code criminel.

La période de déclaration de 2007-2008 a été elle aussi marquée par des changements et des adaptations pour le CAFC. Depuis son transfert à la GRC en 2006, le Centre a connu un nombre important de changements d’ordre organisationnel et opérationnel. Même si ces changements ont permis au Programme de profiter d’une meilleure synergie, ils ont également présenté des défis tout au long de l’année. En plus des défis posés par son transfert, le CAFC a relogé le personnel de son administration centrale. Tout au long de ces ajustements, le CAFC a continué d’offrir à ses clients un service de qualité qu’il a rarement interrompu. Le Centre a mené à bien 76 des 84 initiatives présentées dans son plan de transition et est en voie de réaliser les 8 dernières conformément à son échéancier.

Pour en savoir davantage sur le Centre des armes à feu Canada, voir www.cfc-cafc.gc.ca/default_f.asp.

Structure organisationnelle

En 2007-2008, le directeur général du CAFC était responsable devant le sous-commissaire des Services nationaux de police. L’administration centrale du CAFC et le Registre canadien des armes à feu se trouvent dans la région de la capitale nationale. À l’échelle régionale, on retrouve des bureaux du contrôleur des armes à feu (CAF) dans chaque province; cinq d’entre eux sont administrés par des CAF nommés par le gouvernement fédéral, les cinq autres sont administrés par des CAF nommés par le gouvernement provincial concerné.

Ressources financières

Aux fins de ce rapport et par souci de conformité avec l’AAP, l’objectif stratégique du CAFC – Réduction des risques posés par la présence d’armes à feu au Canada et à l’étranger – doit être considéré comme son résultat stratégique.

Les activités de programme du CAFC sont les suivantes :

• Enregistrement, permis, infrastructure de soutien : administration efficiente et efficace des activités d’enregistrement, de délivrance de permis et des activités non liées à l’enregistrement;
• Intégration des politiques, des règlements, des communications et du portefeuille : cadre législatif et stratégique efficace pour appuyer le Programme canadien des armes à feu.

La liste des résultats prévus est faite d’un point de vue organisationnel, mais les résultats seront communiqués par activité de programme. Les activités présentées sous chaque activité de programme doivent être considérées comme des sous-activités.

Progrès

Recommandations du Bureau du vérificateur général

Des mesures ont été prises et, au besoin, des initiatives ont été mises en place pour chacune des douze recommandations du rapport déposé en mai 2006 par le Bureau du vérificateur général du Canada. Quatre recommandations ont été mises en œuvre; le CAFC assure un suivi trimestriel des points en suspens. Pour en savoir davantage, voir:

www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200605_04_f_14961.html

Optimisation des avantages en matière de sécurité publique

Le CAFC a contribué à la sécurité publique en administrant les permis délivrés aux propriétaires et aux utilisateurs d’armes à feu ainsi que l’enregistrement des armes à feu. La sécurité publique a été renforcée par l’institution d’une formation obligatoire sur le maniement sécuritaire des armes à feu pour toute personne faisant une première demande de permis ainsi que par le refus des demandes de permis et la révocation des permis de personnes considérées comme une menace à la sécurité publique.

Promotion continue du respect de la loi

Le CAFC a encouragé le respect de la loi en fournissant de l’information utile aux services de police et aux organismes d’application de la loi, en encourageant le renouvellement des permis d’armes à feu et en offrant des renseignements au sujet de la Loi sur les armes à feu aux agences publiques, aux propriétaires et aux utilisateurs d’armes à feu ainsi qu’au grand public.

Mobilisation du public, des partenaires et des autres milieux

En 2007-2008, le directeur général du CAFC a mené une initiative stratégique de prise de contact, prononçant lui-même des allocutions à différents cadres de la police et du gouvernement. Le CAFC a également cherché à connaître les impressions de ses partenaires au moyen de l’enquête principale de la GRC. De plus, le CAFC a administré un programme de sensibilisation auprès des communautés autochtones.

Amélioration du service

En 2007-2008, le CAFC a effectué un examen de l’efficience pour régler des problèmes de service à la clientèle, notamment des dossiers d’enregistrement en souffrance. L’information sur le rendement du traitement des demandes de permis et d’enregistrement est présentée dans le tableau « Frais d’utilisation ». Pour de plus amples informations sur les programmes mentionnés ci-dessus, voyez: www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp

Amélioration de l’efficacité des activités internes

L’intégration du CAFC à la GRC a permis de réaliser des économies d’échelle à moyen et à long terme par la fusion de services généraux comme ceux des finances, des ressources humaines, des communications et de l’informatique. De façon générale, la plupart des gains d’efficience possibles pour le Programme ont été réalisés lors de l’intégration du CAFC à la GRC. Le budget du CAFC a diminué de 13 millions de dollars depuis 2006.

Rapport au Parlement et au public et intégration du Cadre de responsabilisation de gestion

Le rapport du CAFC a été entièrement intégré dans les rapports au Parlement de la GRC, notamment le Rapport ministériel sur le rendement, le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien : administration efficiente et efficace des activités d’enregistrement, de délivrance de permis et des activités non liées à l’enregistrement

Ressources financières

Ressources humaines (ETP)

Prévu	Réel	Écart
297,4	227	70,4

* Note : Est exclu un montant de 0,7 M$ de « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figure dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 74,7 M$ et au total des dépenses.

Délivrance de permis

Au Canada, pour posséder ou acquérir des armes à feu et des munitions, les particuliers de plus de 18 ans doivent être titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Au Canada, il existe deux autres types de permis relatifs à la possession d’armes à feu pour les particuliers :

• Permis de possession seulement (PPS) : ce type de permis a été instauré pour reconnaître la possession de longue date d’armes à feu. Le titulaire d’un PPS ne peut se porter acquéreur de nouvelles armes à feu, mais peut conserver celles qu’il possédait avant le 1er décembre 1998;
• Permis de mineur : ce permis est offert aux particuliers de moins de 18 ans qui souhaitent emprunter des armes à feu sans restriction pour certaines activités, dont le tir à la cible et la chasse. Les mineurs titulaires de ce permis ne peuvent acquérir d’armes à feu.

Au 31 mars 2008, on comptait 1 863 356 particuliers détenteurs de permis valides.

Tableau 1 : Permis valides au 31 mars 2008

Province/Territoire	PPS	PPA	Mineur	Total
Alberta	98 579	111 966	779	211 324
Colombie-Britannique	111 179	99 855	187	211 221
Manitoba	43 104	39 404	214	82 722
Nouveau-Brunswick	57 519	21 975	97	79 591
Terre-Neuve et Labrador	36 083	34 222	148	70 453
Nouvelle-Écosse	56 272	23 427	1 091	80 790
Territoires du Nord-Ouest	1 303	3 856	31	5 190
Nunavut	161	2 536	1	2 698
Ontario	264 239	250 413	4 010	518 662
Île-du-Prince-Édouard	4 933	2 285	2	7 220
Québec	238 471	255 543	37	494 051
Saskatchewan	49 007	44 593	114	93 714
Yukon	1 852	3 817	51	5 720
Total	962 702	893 892	6 762	1 863 356

Source des données : SCIRAF

Tableau 2 : Nombre de permis d’armes à feu délivrés en 2007-2008

Type de permis	Permis délivrés en 2007-2008
Permis de possession et d’acquisition	247 231
Permis de possession	139 609
Permis de mineur	3 348
Total des permis délivrés à des particuliers	390 188
Total des permis délivrés à des entreprises	402
Total des permis délivrés en 2007-2008	390 590

Source des données : SCIRAF

Comme le démontre le tableau 2, au cours de l’exercice 2007-2008, le CAFC a délivré 390 188 nouveaux permis d’armes à feu aux particuliers et 402 aux entreprises, pour un total de 390 590 permis.

Permis aux entreprises et inspections

Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, possèdent, manient, exposent ou entreposent des armes à feu ou des munitions doivent détenir un permis d’armes à feu pour entreprise valide. En outre, tous leurs employés qui doivent manier des armes à feu au travail doivent détenir un permis d’armes à feu valide. Toutes les armes à feu qu’une entreprise garde en stock doivent avoir été vérifiées par un contrôleur autorisé et être enregistrées. Les entreprises doivent se soumettre aux inspections régulières d’un contrôleur des armes à feu, afin que ce dernier s’assure qu’elles entreposent leurs armes à feu et mènent leurs activités de manière sécuritaire et conforme à la loi.

La Loi sur les armes à feu et ses Règlements présentent les normes de sécurité permettant aux clubs et aux champs de tir d’assurer la sécurité de leurs clients et du grand public. Ces clubs et ces champs de tir sont soumis à des inspections par les contrôleurs des armes à feu.

Résultat attendu : Utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu

La formation sur le maniement des armes à feu permet de s’assurer que les utilisateurs et les propriétaires d’armes à feu apprennent à utiliser, à manier et à entreposer les armes à feu de façon sécuritaire. Étant donné que tous les détenteurs de permis doivent réussir un cours de maniement d’armes à feu, le CAFC considère que le résultat attendu a été obtenu.

Formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu

Élément essentiel du Programme canadien des armes à feu, l’éducation relative aux armes à feu permet de s’assurer que les utilisateurs ont reçu une formation de base sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Pour obtenir un permis d’armes à feu, tout demandeur doit avoir satisfait aux exigences du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) ou détenir une autre certification reconnue. Le cours veille à ce que tous les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilités en ce qui concerne le maniement, le transport et l’entreposage sécuritaire d’armes à feu. Au cours de l’exercice 2007-2008, 84 918 personnes ont suivi le CCSMAF (70 293) ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR, 14 625). Remarque : le CCSMAF est un préalable au CCSMAFAR. Le tableau 3 fait état du nombre de personnes qui ont suivi ces cours au cours des six dernières années.

Tableau 3 : Nombre de personnes ayant suivi des cours sur le maniement d’armes à feu

Note : Les données sont établies par année civile; le tableau ne présente pas les données pour le Québec, sauf celles de l’année 2007.

Résultat attendu : Compréhension et connaissance approfondies des exigences du Programme par les clients, les communautés et les Canadiens

Le respect de la Loi sur les armes à feu signifie notamment que les détenteurs d’armes à feu doivent posséder des permis d’armes à feu et des certificats d’enregistrement valides, ce qui vient appuyer les efforts déployés sur le terrain en vue de l’application de la loi et de l’utilisation sécuritaire des armes à feu. Le CAFC estime que ce résultat est pratiquement obtenu.

Renouvellement des permis de particuliers

La période de validité du permis d’armes à feu d’un particulier est de cinq ans, après quoi celui-ci doit présenter une demande de renouvellement. Le CAFC a pris des mesures pour rationaliser le processus de renouvellement. Pour favoriser la conformité aux règles, des demandes de renouvellement partiellement remplies sont envoyées aux clients 90 jours avant la date d’expiration du permis. En 2007-2008, 386 270 permis de particuliers (PPS et PPA) devaient être renouvelés. Le taux de renouvellement était d’environ 71 % en 2007-2008. Les raisons expliquant le non-renouvellement comprenaient le fait de ne plus être en possession d’une arme, le décès, l’impossibilité de livrer l’avis de renouvellement et la non-conformité aux règles.

Résultat attendu : Accès restreint aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace à la sécurité publique

En révoquant et en refusant des permis, le CAFC restreint l’accès aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace à la sécurité publique. Le CAFC est d’avis que ce résultat attendu a été obtenu.

Tableau 4 : Nombre de permis renouvelés par des particuliers en 2007-2008

Source des données : SCIRAF

Refus et révocations de permis

Avant de délivrer un permis d’armes à feu à un particulier, on procède à diverses vérifications sur ses antécédents. Ces vérifications sont effectuées à l’occasion de la première demande afin de déceler d’éventuels risques pour la sécurité publique. L’admissibilité des détenteurs fait également l’objet d’une vérification continue pendant toute la durée du permis, afin de déceler tout risque pour la sécurité publique.

En 2007-2008, 465 demandes de permis ont été refusées et 1756 permis ont été révoqués.

Tableau 5 : Nombre de permis refusés et de révocations de permis

Exercice	Nombre de demandes refusées	Nombre de permis révoqués
2004-2005	435	2 299
2005-2006	365	2 197
2006-2007	432	1 978
2007-2008	465	1 756

Source des données : SCIRAF

En vertu de la Loi sur les armes à feu, un contrôleur des armes à feu (CAF) est autorisé à refuser une demande de permis ou à révoquer un permis d’armes à feu. Les raisons les plus fréquentes de refus ou de révocation de permis sont les suivantes : interdiction ou période probatoire imposée par un tribunal, danger potentiel pour les autres et danger potentiel pour soi-même.

Interdiction de posséder une arme à feu

La Loi sur les armes à feu exige des tribunaux qu’ils informent le CAF de toute ordonnance d’interdiction visant les armes à feu. Pour chaque demandeur de permis de port d’arme, on procède à un examen attentif des ordonnances d’interdiction et de probation, et si cet examen révèle qu’une telle ordonnance vise le candidat, le permis lui est refusé. On fait alors parvenir au candidat un avis où figurent les détails de l’ordonnance de la cour. Si la personne visée par une ordonnance est déjà titulaire d’un permis, elle doit le rendre et se départir de ses armes à feu. Le CAF révoquera également le permis d’un particulier si un avis est émis à cet effet par un tribunal. De plus, le directeur de l’enregistrement des armes à feu révoquera les certificats d’enregistrement des particuliers, indiquera à ces derniers comment se départir de leurs armes à feu et rejettera leurs demandes d’enregistrement en cours de traitement. Les ordonnances d’interdiction et de probation relativement aux armes à feu sont saisies dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), où elles serviront à la vérification des antécédents et à la vérification continue de l’admissibilité. En 2007, environ 208 581 particuliers étaient visés par une interdiction de posséder une arme à feu.

Le CAFC se fonde également sur les renseignements obtenus de tribunaux fédéraux, provinciaux et municipaux afin de déterminer si un individu peut représenter un risque pour la sécurité publique. En général, les ordonnances de ces tribunaux sont de nature civile. La mise en correspondance de ces ordonnances amène le contrôleur des armes à feu à mener une enquête, laquelle peut entraîner la révocation d’un permis ou la modification des conditions rattachées à un permis.

Tableau 6 : Particuliers visés par une interdiction de posséder une arme à feu

Notes : Les données sont disponibles par année civile seulement. Depuis 2006, c’est le système du CIPC qui fournit les données statistiques sur les particuliers visés par une interdiction de posséder une arme à feu; avant, c’était le SCIRAF qui les fournissait. Les écarts entre les deux banques de données s’expliquent par le fait que le CIPC se base sur les interdictions obligatoires imposées par un tribunal, tandis que le SCIRAF reflétait le nombre de dossiers de particuliers saisis par les CAF dans le SCIRAF. L’augmentation est également attribuable à l’interdiction obligatoire attachée à certaines accusations et déclarations de culpabilité pour infraction en matière de drogues.

Enregistrement

L’enregistrement des armes à feu permet de relier chaque arme à feu à son propriétaire légitime. Le classement des renseignements sur les armes à feu aide la police et d’autres agents de sécurité publique à chercher rapidement le dernier propriétaire légitime d’une arme à feu, ce qui permet de retrouver les armes à feu perdues ou volées et de les restituer à leur propriétaire légitime.

Au 31 mars 2008, le nombre total d’armes à feu enregistrées au Canada au nom de particuliers et d’entreprises atteignait 7 235 699 (tableau 7).

Tableau 7 : Nombre d’armes à feu enregistrées pour chaque classe

En date du	Armes à feu sans restriction	Armes à feu à autorisation restreinte	Armes prohibées	Total
31 mars 2006	6 454 316	406 319	225 038	7 085 673
31 mars 2007	6 499 428	430 610	226 540	7 156 578
31 mars 2008	6 549 670	457 414	228 615	7 235 699

Source des données : SCIRAF

Tableau 8 : Nombre d’armes à feu enregistrées, réparties par classe et par province ou territoire, au 31 mars 2008

Province/Territoire	Armes à feu sans restriction	Armes à feu à autorisation restreinte	Armes prohibées	Total
Alberta	780 027	74 390	24 717	879 134
Colombie-Britannique	752 661	80 872	30 985	864 518
Manitoba	315 298	15 574	6 602	337 474
Nouveau-Brunswick	261 427	11 123	5 706	278 256
Terre-Neuve et Labrador	180 048	3 971	1 618	185 637
Nouvelle-Écosse	283 567	15 006	7 808	306 381
Territoires du Nord-Ouest	17 478	1 064	352	18 894
Nunavut	9 460	153	40	9 653
Ontario	1 992 725	171 558	90 328	2 254 611
Île-du-Prince-Édouard	21 396	1 538	806	23 740
Québec	1 527 316	58 112	49 944	1 635 372
Saskatchewan	365 599	22 222	9 162	396 983
Yukon	20 046	1 447	431	21 924
Autre	22 622	384	116	23 122
Total	6 549 670	457 414	228 615	7 235 699

Source des données : SCIRAF

Contrôles frontaliers

L’un des principaux objectifs stratégiques de la législation canadienne sur les armes à feu est la lutte contre le trafic et la contrebande illicites d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu prévoit des normes de contrôle strictes en matière d’importation et d’exportation d’armes à feu. Le Code criminel prévoit des infractions distinctes de contrebande et de trafic d’armes à feu. Le CAFC a appuyé certaines mesures internationales qui cadrent avec l’objectif législatif du Canada en matière de contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes à feu.

Le CAFC collabore étroitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer le respect de la Loi sur les armes à feu. L’ASFC cherche à établir un programme d’application tout en maintenant la qualité de ses services frontaliers. Les non-résidents sont autorisés à importer des armes à feu à condition de produire une déclaration d’armes à feu valide pour une durée de 60 jours. Toute déclaration d’armes à feu est contrôlée par les douaniers aux postes frontaliers. Par ailleurs, l’ASFC saisit les armes à feu non déclarées aux postes frontaliers. Le tableau 9 montre le nombre d’armes à feu saisies aux frontières, par classe, au cours de l’année 2007.

Tableau 9 : Armes à feu saisies par l’ASFC en 2007 (par classe)

Classe	Nombre d’armes à feu saisies
Sans restriction	148
À autorisation restreinte	180
Prohibées	334
Nombre total d’armes à feu saisies aux frontières	662

Note : Les données de l’ASFC sont disponibles par année civile seulement.

Intégration des politiques, des règlements, des communications et du portefeuille : Cadre législatif et stratégique efficace pour appuyer le Programme des armes à feu

Ressources financières

L’engagement stratégique concernant l’application de la loi et l’amélioration continue de la qualité des données du Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF) sont les premières mesures visant la conformité à la loi. Cet engagement stratégique a été mené par le directeur général du CAFC, qui a lui-même réalisé plus de 20 présentations auprès de cadres de la police et du gouvernement un peu partout au pays; conséquences de ces démarches, le CAFC jouit d’une plus vaste reconnaissance et l’utilisation du RCAFED a grimpé de 50 % depuis janvier 2007. Des initiatives de communication ont été réalisées tout au long de l’année pour tenir les clients et le public informés au sujet de la loi et du programme. En plus de l’initiative participative stratégique, les initiatives de communication (dépliants, envois postaux, manuels, etc.) ont joué un rôle déterminant dans le respect de cette priorité.

En plus de l’engagement stratégique des partenaires, le CAFC a ajouté une section le concernant dans l’enquête principale de la GRC, qui est envoyée aux partenaires et aux intervenants. Cela a eu pour effet d’augmenter la participation et la visibilité du programme. Les résultats de l’enquête seront analysés pour appuyer les initiatives à venir au cours de l’année prochaine.

Résultat attendu : Information utile pour le maintien de l’ordre et l’application de la loi

Le CAFC fournit de l’information utile pour le maintien de l’ordre et l’application de la loi, et ce, de deux façons : d’une part, en offrant aux services de police un accès au Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), et, d’autre part, en préparant des affidavits pour le milieu policier et les procureurs de la Couronne. Le CAFC estime que cet objectif est atteint.

Soutien au système juridique

Le RCAFED est une composante du SCIRAF. Par le truchement du CIPC, il fournit des renseignements utiles aux policiers canadiens appelés à répondre à une demande de service ou à mener une enquête. Comme il s’agit d’une application de recherche, les policiers peuvent y chercher le numéro de série ou de certificat d’enregistrement d’une arme à feu ou encore le nom, l’adresse ou le numéro de permis d’un particulier. Le RCAFED fournit à la police un accès immédiat à l’information nécessaire à ses enquêtes et à ses activités opérationnelles. Un soutien permanent et personnalisé est offert aux organismes d’application de la loi. Le tableau 10 à la prochaine page montre l’accroissement des consultations du RCAFED.

Tableau 10 : Consultations du Registre canadien des armes à feu en direct

Source des données : SCIRAF

Demandes d’affidavits

Le CAFC aide les services de police et les avocats de la Couronne en préparant des affidavits qui authentifient les renseignements relatifs à la délivrance de permis ou à l’enregistrement et se rapportant à des particuliers ou à des armes à feu. D’ordinaire, les affidavits visent à identifier les armes à feu qu’un particulier a fait enregistrer ou à déterminer si une arme à feu donnée est enregistrée ou non. Cette authentification repose sur des données mises à jour et contrôlées par les contrôleurs des armes à feu et le directeur de l’enregistrement. En 2007, 3 557 affidavits ont été préparés. Comme la montre le tableau 11, le nombre d’affidavits produits à des fins de poursuites judiciaires s’est accru au cours des cinq dernières années.

En soutien aux services de police, le CAFC exploite une ligne sans frais (1-800) qui permet aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les armes à feu et les permis. De plus, il fournit, de façon ponctuelle, à l’ensemble des organismes canadiens d’application de la loi des renseignements statistiques et juridiques sur les armes à feu légales et illégales.

Tableau 11 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes à feu seulement)

Note : Les données sont disponibles par année civile seulement.
Source des données : Registre canadien des armes à feu

Sensibilisation des Autochtones

Le gouvernement du Canada contribue directement à la sécurité des communautés autochtones en offrant des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Ces cours sont adaptés aux réalités culturelles et aux contextes locaux particuliers, mais présentent le même contenu et respectent les mêmes normes d’évaluation que le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Tableaux financiers

Le tableau suivant présente les dépenses prévues pour le Programme des armes à feu Canada.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles

Activité de programme ($ millions)	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Total des dépenses réelles
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien	-	-	66.5	66.5	68.9	49.9
Intégration des politiques, des règlements, des communications et du portefeuille	-	-	3.9	3.9	5.8	12.4
Total	68.5	76.6	70.4	70.4	74.7	62.3
Moins : Revenus non disponibles	(21.9)	(7.8)	s.o.	(4.3)	s.o.	(7.1)
Plus : Coût des services reçus sans frais	3.6	4.2	s.o.	4.2	s.o.	3.4
Total des dépenses	46.6	73.0	70.4	70.3	70.3	58.6
Équivalents temps plein	371	357	342	318	361	284

Note :* Est exclu un montant de 0,7 M$ de « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figure dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 74,7 M$ et au total des dépenses.

Tableau 2 : Éléments du CAFC compris dans les postes votés et le budget principal des dépenses de la GRC

Poste voté ou poste législatif	Libellé pour le poste voté ou le poste législatif	2007-2008 (en millions de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
45	Dépenses de fonctionnement – activités non liées à l’enregistrement	43 ,1	43 ,1	45 ,8	36 ,4
45	Dépenses de fonctionnement – activités liées à l’enregistrement	10 ,7	10 ,7	10 ,7	9 ,1
50	Capital	0 ,0	0 ,0	0 ,0	0 ,7
55	Contributions	12 ,7	12 ,7	14 ,1	12 ,7
(S)	Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	3 ,9	3 ,9	4 ,1	3 ,4
(S)	Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs	0 ,0	0 ,0	0 ,7	0 ,7
Total		70 ,4	70 ,4	75 ,4	63 ,0

Section VI : Sigles et acronymes

Renseignements additionnels sur le RMR

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans et les priorités des programmes, veuillez visiter le www.rcmp-grc.gc.ca.

Outre les options offertes aux fins de recherche, vous y trouverez des liens vers d’autres références et outils de recherche.

Pour obtenir les publications mentionnées dans le présent rapport, veuillez communiquer avec la Direction des services nationaux de communication, par téléphone, au (613) 993-1088, ou par fax au (613) 993-0953.

Pour les demandes générales concernant la GRC, veuillez composer le (613) 993-7267 ou consulter les pages suivantes :

www.rcmp-grc.gc.ca/contact/index_e.htm ou

www.rcmp-grc.gc.ca/contact/index_f.htm.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce rapport, veuillez communiquer avec :

R. Graham Muir – Commissaire-adjoint
Directeur général par intérim de la direction des
politiques et de la planification stratégique
La Gendarmerie royale du Canada
1200, promenade Vanier, Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Téléphone : (613) 993-1294
Télécopieur : (613) 993-4453

Sigles et acronyms

A AAP – Architecture des activités de programme ACCP – Association canadienne des chefs de police ADN – Acide désoxyribonucléique AINC – Affaires indiennes et du Nord Canada AQNG –  Assurance de la qualité au niveau des groupes ASFC –  Agence des services frontaliers du Canada B BCT –  Bureau central de traitement BECD –  Bureau d’expertise des contrefaçons et des documents BNDG –  Banque nationale de données génétiques BNLC –  Bureau national de lutte contre la contrefaçon BNPE –  Bureau des normes et pratiques d’enquête BVG –  Bureau du vérificateur général C CAF –  Contrôleur des armes à feu CAFC –  Centre des armes à feu Canada CAFIS –  Cogent Automated Fingerprint Identification System CBRN –  Chimique, biologique, radiologique et nucléaire CCHF –  Comité de coordination des hauts fonctionnaires CCLAT –  Convention-cadre pour la lutte antitabac CCNCT –  Comité consultatif national sur la criminalité technologique CCP –  Collège canadien de police CCSMAF –  Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu CCSMAFAR –  Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte CEEIC –  Cours sur l’exploitation des enfants sur Internet au Canada CGRR –  Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats CIFVM –  Centre d’information sur les fraudes en valeurs mobilières CIPC –  Centre d’information de la police canadienne CNCEE –  Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants CNDAF –  Centre national de dépistage des armes à feu CODIS –  Combined DNA Index System CPSPA –  Centre de perfectionnement pour les services policiers aux Autochtones CSP –  Conseil de la sécurité publique CSS –  Centre des sciences pour la sécurité CT –  Conseil du Trésor D DARE –  Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue DD –  Développement durable DG –  Direction générale DPI –  Dirigeant principal de l’information DPPS –  Direction des politiques et de la planification stratégique E ECSN –  Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale EG –  Examen de la gestion EGCI –  Équipe de gestion conjointe internationale EIPF –  Équipe intégrée de la police des frontières EIPMF –  Équipe intégrée de la police des marchés financiers EISN –  Équipe intégrée de la sécurité nationale EMS –  État-major supérieur ENSALA –  Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu EOG –  Écologisation des opérations gouvernementales ESM –  Équipe de la sûreté maritime G GES –  Gaz à effet de serre GGC –  Gestion générale et Contrôle GIR –  Gestion intégrée des risques GI/TI –  Gestion de l’information et technologie de l’information GRC –  Gendarmerie royale du Canada GRS –  Groupe du recrutement des sources GTPS –  Groupe de travail sur les priorités stratégiques I IALEIA –  International Association of Law Enforcement Intelligence Analysts ITR –  Identification en temps réel L LEED –  Leadership in Energy and Environmental Design LSJPA –  Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents M MDN –  Ministère de la Défense nationale MICA –  Système d’analyse informatique de la légalité des transactions boursières N NCPI –  Northern Community Partnership Initiative N-III –  Système national intégré d’information interorganismes NIST –  National Institute for Standards and Technology O ORI –  Outil de recherche intégré P PASCF –  Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux PEC –  Paiements d’expérience commune PFP –  Programme de formation pratique PNIRJ –  Programme national d’intervention et de réorientation visant les jeunes PNR –  Programme national de recrutement PPA –  Permis de possession et d’acquisition PPG –  Programme de perfectionnement des gestionnaires PPI –  Personne jouissant d’une protection internationale PPO –  Police provinciale de l’Ontario PPS –  Permis de possession seulement PPS –  Programme de perfectionnement des superviseurs PRA –  Plan de rendement annuel PRD –  Plan de rendement des détachements PRD/PRS –  Plan de redressement des détachements ou des services PSEGM –  Programme de stagiaires en évaluation et gestion des menaces PSP –  Partenariat pour la sécurité et la prospérité Q QG –  Quartier général R RCAFED –  Registre canadien des armes à feu en direct RCIIB –  Réseau canadien intégré d’identification balistique RDDC –  Recherche et développement pour la défense Canada RH –  Ressources humaines RHDSC –  Ressources humaines et Développement social Canada RICO –  Réponse intégrée au crime organisé RNDS –  Registre national des délinquants sexuels RPP –  Rapport sur les plans et les priorités S SAFE –  Situations d’urgence en milieu scolaire SAID –  Système automatisé d’identification dactyloscopique SALCV –  Système d’analyse des liens entre les crimes de violence SAPJ –  Système d’analyse contre la pornographie juvénile SARC –  Système automatisé de renseignements criminels SCICTR –  Services canadiens d’identification criminelle en temps réel SCIRAF –  Système canadien d’information relativement aux armes à feu SCRC –  Service canadien de renseignements criminels SCT –  Secrétariat du Conseil du Trésor SDD –  Stratégie de développement durable SELF –  Section de l’exécution des lois fédérales SEMLM –  Services d’état-major et Liaisons ministérielles SGAS –  Système de gestion des accréditations de sécurité SGRR –  Structure de gestion, des ressources et des résultats SIGD –  Système d’information sur la gestion des dépenses SIGRH –  Système d’information sur la gestion des ressources humaines SIO –  Soutien intégré aux opérations SIRP –  Système d’incidents et de rapports de police SIS –  Signalement des incidents suspects SLEIPNIR –  Technique analytique pour déterminer les niveaux de menace que posent les différents groupes criminels organisés SLJ –  Services de laboratoire judiciaire SNA –  Stratégie nationale antidrogue SNP –  Services nationaux de police SNPA –  Services nationaux de police autochtones SPC –  Sécurité publique Canada SPDO –  Système de priorisation des dossiers opérationnels SQ –  Sûreté du Québec SRRIC –  Section des renseignements relatifs à l’infrastructure critique SRRJ –  Système de récupération de renseignements judiciaires SSDCO –  Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé STaCS –  Sample Tracking and Control System T TBP –  Tableau de bord prospectif TEAM –  Système de gestion des dépenses globales et des actifs TPSGC –  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada TRAF –  Tableau de référence des armes à feu U UMECO –  Unité mixte d’enquête sur le crime organisé UMRVM –  Unité mixte de renseignements en valeurs mobilières