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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

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Section V : Autres sujets d'intrt

La présente section du rapport décrit en détail les lois administrées par les ministères et les organismes du Portefeuille, et présente les coordonnées nécessaires pour obtenir plus de renseignements.

Portefeuille de la Scurit publique

Portefeuille de la Sécurité publique

Renseignements sur l'organisation

Renseignements sur l'organisation

Lois appliques par le Ministre et les organismes du Portefeuille


Le ministre de la Sécurité publique assume l’entière responsabilité des lois suivantes au Parlement :
  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur la protection civile
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le programme de protection des témoin

Sécurité publique Canada ou ses organismes appliquent les lois suivantes en totalité ou en partie, ou sont touchés par elles. Certaines contiennent des fonctions précises du ministre que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres :

Ministère de la Sécurité publique Canada

  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Loi sur la protection civile

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur la citoyenneté
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroriste

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur la citoyenneté
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction

Service correctionnel du Canada

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur l’extradition
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur la défense nationale
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur les infractions en matière de sécurité
  • Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le programme de protection des témoins

Agence des services frontaliers du Canada

  • Loi sur l’aéronautique
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l’intermédiaire de la LLEI)
  • Loi sur l’Administration du pont Blue Water
  • Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
  • Loi sur les grains du Canada
  • Loi sur la Société canadienne des postes
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis
  • Loi sur la Commission canadienne du lait
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999
  • Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Loi sur la Commission canadienne du blé
  • Loi sur le transport aérien
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (l’intermédiaire de la LLEI)
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile
  • Loi sur la protection des pêcheries côtières
  • Loi sur le cabotage
  • Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
  • Loi sur le droit d’auteur
  • Code criminel
  • Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise
  • Tarif des douanes
  • Loi sur la production de défense
  • Loi sur le ministère de la Santé
  • Loi sur le ministère de l’Industrie
  • Loi sur l’administration de l’énergie
  • Loi sur l’efficacité énergétique
  • Loi sur l’accise
  • Loi sur l’accise, 2001
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur les explosifs
  • Loi sur les exportations
  • Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Agence des services frontaliers du Canada (suite)

  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur l’inspection du poisson
  • Loi sur les pêches
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
  • Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
  • Loi sur les produits dangereux
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur l’importation des boissons enivrantes
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés
  • Loi sur la Commission de la frontière internationale
  • Loi sur les additifs à base de manganèse
  • Loi sur l’inspection des viandes
  • Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur)
  • Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
  • Loi sur l’Office national de l’énergie
  • Loi sur la protection des eaux navigables
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre‑échange nord-américain
  • Loi sur l’énergie nucléaire
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  • Loi sur les produits antiparasitaires
  • Loi sur le pilotage
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
  • Loi sur le précontrôle
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Loi sur le commerce provincial
  • Loi sur la quarantaine
  • Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le havre de Québec
  • Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  • Loi sur la radiocommunication
  • Loi sur les semences
  • Loi sur les mesures économiques spéciales
  • Loi sur les mesures spéciales d’importation
  • Loi sur la statistique
  • Loi sur les télécommunications
  • Loi sur l’étiquetage des textiles
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992
  • Loi sur les Nations Unies
  • Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis
  • Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
  • Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Autre

  • Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Personnes qui s'adresser pour obtenir de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes du Ministère :


Nom Titre Tlphone
Suzanne Hurtubise Sous-ministre de la Scurit publique (613) 991-2895
Myles Kirvan Sous-ministre dlgu de la Scurit publique (613) 949-0322
Chantal Bernier Sous-ministre adjointe, Scurit de la population et partenariats (613) 993-4325
Lynda Clairmont Sous-ministre adjointe, Scurit de la population et partenariats (613) 990-4976
Stéphanie Durand Directrice gnrale intrimaire, Communications (613) 991-2799
Daniel Lavoie Sous-ministre adjoint dlgu intrimaire, Gestion des mesures d'urgence et scurit nationale (613) 990-2743
Elisabeth Nadeau Sous-ministre adjointe, Gestion ministrielle (613) 990-2615
Kristina Namiesniowski Sous-ministre adjointe, Politiques stratgiques (613) 949-6435
Eva Plunkett Inspectrice gnrale du SCRS (613) 949-0675
Richard Wex Sous-ministre adjoint, Police et application de la loi (613) 990-2703

Pour de plus amples renseignements sur Sécurité publique Canada, veuillez consulter notre site Web à www.securitepublique.gc.ca.

[1] Sécurité publique Canada est le titre désigné du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

[2] Le portefeuille de la Sécurité publique est constitué de Sécurité publique Canada (SP), de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission nationale des libérations conditionnelles, de la Gendarmerie royale du Canada (CNLC), du Comité externe d'examen de la GRC (CEE), de la Commission des plaintes du public contre la GRC et du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). Le Rapport ministériel sur le rendement de ces organismes, à l’exception de celui du SCRS, est disponible sur le site Web de chacun de ces organismes.