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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

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Section IV : Renseignements supplmentaires

Cette section décrit comment les activités de programmes du Ministère cadrent avec les résultats du gouvernement du Canada et les rapports sur les progrès réalisés dans le cadre d’initiatives et de politiques précises du gouvernement (comme l’exige le Conseil du Trésor du Canada), et comprend des renseignements supplémentaires sur la structure et le rendement du Ministère en 2007-2008.

Les données de l’ensemble des tableaux suivants ont été arrondies au millier de dollars supérieur ou inférieur. Pour cette raison, il est possible que la somme des données ne corresponde pas au total inscrit. L’activité de programme liée aux services ministériels n’est pas mentionnée séparément; elle a été calculée au prorata par rapport aux autres activités de programmes.

Les données du Budget principal des dépenses sont celles qui figurent dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008.

Les données des dépenses prévues sont celles inscrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008. Les ressources affectées à une fin particulière dans le cadre fiscal et qui devraient être intégrées aux niveaux de référence du Ministère dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses sont incluses.

Le total des autorisations comprend les fonds du Budget principal des dépenses 2007 2008 et du Budget supplémentaire des dépenses et les virements d’affectation effectués durant l’exercice 2007-2008, ainsi que les modifications des montants obligatoires, les modifications internes et les transferts (total combiné de 16 116,8 k$) mentionnés dans les comptes publics de 2007-2008.

Les chiffres réels représentent les dépenses réelles engagées en 2007-2008 et mentionnées dans les Comptes publics de 2007-2008.

Liens entre les rsultats du Ministre et ceux du gouvernement du Canada

Le résultat stratégique du Ministère correspondant au renforcement de la sécurité publique et de la protection civile des Canadiens dans une société ouverte contribue à l’atteinte des résultats suivants du gouvernement du Canada :

  • des collectivités sûres et sécuritaires;
  • un monde sûr et sécuritaire par la collaboration internationale;
  • un partenariat nord-américain solide et mutuellement bénéfique.

Liens entre les résultats du Ministère et ceux du gouvernement du Canada


Activité de programme Dépenses budgétaires réelles en 2007-2008
(en milliers de dollars
  Fonctionnement Subventions Contributions Total
Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale 67 530 154 86 103 153 788
Police et application de la loi 46 610 0 2 482 49 092
Sécurité de la population et partenariats 48 432 4 996 83 598 137 026
Total 162 573 5 150 172 183 339 906

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles


(en milliers de dollars) 2007-2008
Activité de programme Dépenses réelles 2005-2006 Dépenses réelles 2006-2007 Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Total des dépenses réelles
Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale 184 872 108 918 206 736 232 183 230 473 153 788
Police et application de la loi 44 601

33 615

32 195 36 946 55 118 49 092
Sécurité de la population et partenariats 140 249 157 920 189 119 189 146 158 575 137 026
Total 369 723 300 453 428 050 458 275 444 166 339 906
Moins : recettes non disponibles1[1] (8 190) (11 480) N/A N/A N/A (5 013)
Plus : Coût des services reçus gratuitement[2] 12 900 13 514 N/A 13 800 N/A 13 422
Total des dépenses ministérielles 374 434 302 487 428 050 472 075 444 166 348 315
             
Équivalents temps plein 810 825 N/A 995 N/A 827

[1 ]Les recettes non disponibles comprennent le produit des montants adjugés par les tribunaux, les gains de change, les demandes d’accès à l’information, le remboursement des frais de stationnement et autres recettes diverses.

[2] Les coûts des services reçus gratuitement comprennent les installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part de l’employeur des primes d’assurance des employés, les dépenses assumées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le régime d’indemnisation des accidentés du travail fourni par Ressources humaines et Développement social Canada, et les services fournis par le ministère de la Justice.

* L’écart entre le budget principal des dépenses (428 M$) et les dépenses prévues (458 M$) est principalement dû aux fonds affectés dans le cadre fiscal à la capacité de base en matière de gestion des urgences (23 M$) et au Système national intégré d’information interorganismes (4 M$). De plus, la différence de 14 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations est principalement due aux 6 M$ d’éléments affectés à des fins précises dans le cadre fiscal et autorisés dans le Budget des dépenses supplémentaires (A), qui n’ont pas été utilisés, ce qui a mené à une réduction des autorisations de 26,5 M$ et à une augmentation nette de 12 M$ en financement provenant du Budget des dépenses supplémentaires (B) et de 6,6 M$ provenant des crédits centraux du SCT.

** Les dépenses réelles (340 M$) sont moins élevées que les autorisations de 104 M$, en raison du fait qu’on a moins dépensé que prévu pour le programme des accords d’aide financière en cas de catastrophe (64 M$), des subventions et contributions du Centre national de prévention du crime en raison de la nouvelle approche préconisée par la stratégie (20 M$), de l’incapacité de dépenser tous les fonds prévus pour le Programme pilote de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque en raison du court délai de mise en œuvre du programme (2 M$) et de fonds inutilisés dans le budget de fonctionnement du Ministère (16 M$).

*** L'augmentation des dpenses relles (39 M$ entre 2006-2007 et 2007-2008) est principalement de l'augmentation du nombre de demandes prsentes dans le cadre du programme de contributions li aux Accords d'aide financire en cas de catastrophe, malgr une diminution des dpenses de fonctionnement.

Tableau 2 : Crdits vots et postes lgislatifs


Services votés et postes législatifs 2007-2008
(en milliers de dollars)
Crédits votés ou postes législatifs Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Total des dépenses réelles
1 Dépenses de fonctionnement 115 432 145 657 166 857 150 977
5 Subventions et contributions 301 315 301 315 265 715 177 333
S Ministre de Sécurité publique — Traitements et allocations pour automobile 75 75 74 74
S Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 228 11 228 11,521 11 521
  Total 428 050 458 275 444 166 339 906

Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement
L’augmentation de 30 M$ des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses est principalement due aux fonds affectés dans le cadre fiscal à la capacité de base en matière de gestion des urgences du Ministère (23 M$) et au Système national intégré d’information interorganismes (4 M$). L’écart de 16 M$ entre le total des autorisations et le total des dépenses réelles représente le montant inscrit dans le budget de fonctionnement qui dépasse le montant maximal admissible du Ministère pouvant être reporté, qui est de 6,1 M$.

Crédit 5 — Subventions et contributions
L’écart (88 M$) entre les autorisations et les dépenses réelles est principalement dû aux demandes provinciales estimées dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe qui ne se sont pas réalisées (63,6 M$) et aux fonds non utilisés des subventions et contributions du Centre national de prévention du crime découlant de la nouvelle approche préconisée par la stratégie (20 M$).

Tableau 3 : Recettes non disponibles


(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2005-2006 Dépenses réelles 2006-2007 2007-08
  Budget principal Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels
Gestion des urgences et sécurité nationale
Remboursement des dépenses des exercices précédents 765 443 N/A 0 N/A 68
Modification des sommes à payer des exercices précédents 1 962 2 480 N/A 0 N/A 2 006
Recettes diverses 2 11 N/A 0 N/A 32
Police et application de la loi
Remboursement des dépenses des exercices précédents 765 122 N/A 0 N/A 49
Adjustments to prior year’s payables 1 962 4 960 N/A 0 N/A 218
Recettes diverses 3 11 N/A 0 N/A 11
Sécurité de la population et partenariats
Remboursement des dépenses des exercices précédents 765 1 313 N/A 0 N/A 341
Modifications des sommes à payer des exercices précédents 1 962 2 126 N/A 0 N/A 2 255
Revenus divers 3 12 N/A 0 N/A 33
Total
Remboursement total des dépenses des exercices précédents 2 295 1 878 N/A 0 N/A 458
Modifications totales des sommes à payer des exercices précédents 5 886 9 566 N/A 0 N/A 4 479
Recettes diverses totales 8 35 N/A 0 N/A 76
Total des recettes non disponibles 8 190 11 480 N/A 0 N/A 5 013

Les recettes diverses comprennent les postes comme les frais facturés pour les demandes d’accès à l’information, le remboursement des frais de stationnement, les gains associés aux taux de change. Les recettes diverses sont plus élevées cette année principalement en raison des gains associés aux taux de change.

Tableau 4 : Stratgie de dveloppement durable

Durant l’exercice 2007-2008, Sécurité publique Canada a élaboré et présenté au Parlement sa Stratégie de développement durable (SDD) pour 2007-2009. Mettant à profit les stratégies précédentes, la SDD cadre parfaitement avec l’approche du gouvernement fédéral puisqu’elle se concentre sur les trois priorités fédérales obligatoires : l’approvisionnement en énergie, les émissions des véhicules et les achats écologiques. De plus, SP a élargi sa Stratégie en y ajoutant une quatrième priorité : contribuer à la durabilité des collectivités canadiennes.

La SDD regroupe les quatre priorités du Ministère sous deux volets généraux : l’écologisation des opérations, qui représente l’orientation durable de SP quant à la gestion des bureaux; et le rôle de Sécurité publique Canada pour ce qui est des collectivités durables, qui permet d’augmenter la durabilité des collectivités canadiennes grâce au travail des employés de chaque programme qui soutient la gestion des urgences et la sécurité publique.

Le Ministère réalise des progrès constants en ce qui touche la mise en œuvre des changements apportés à la culture et aux pratiques qui reflètent une approche pleinement intégrée entre le développement durable et les programmes ministériels.

En bref, durant la première année de la Stratégie, le Ministère a réalisé les tâches suivantes :

  • élaborer (avec l’aide de Services conseils du gouvernement de TPSGC) et lancer un plan complet de mise en œuvre;
  • établir un programme pour la SDD en affectant à des personnes dévouées la gestion du programme de la SDD, soutenir les chefs responsables de la mise en œuvre des cibles précises de la stratégie, et établir les liens nécessaires avec Environnement Canada et d’autres représentants officiels de la SDD;
  • établir un cadre de gouvernance officiel pour superviser les activités de la SDD et surveiller les progrès réalisés;
  • commencer l’élaboration d’un plan d’action axé sur la continuité des communications à l’appui de la sensibilisation des employés et de leur participation aux activités de la SDD, et lancer le Coin vert sur InfoCentral — la ressource électronique du Ministère pour ce qui est des nouvelles et de l’information.

La SDD de 2007-2009 et les renseignements sur le rendement pour l’ensemble de la période visée peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/abt/dpr/sds-fra.aspx.


1. Objectifs de la SDD du Ministère
SP réduira les répercussions environnementales de ses opérations tout en soutenant la sécurité et le bien-être des collectivités canadiennes grâce aux résultats suivants :

  1. une réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre
  2. une réduction de l’utilisation des véhicules du Ministère et des émissions de gaz à effet de serre
  3. l’augmentation de la quantité d’achats de biens et services écologiques
  4. l’optimisation de la contribution ministérielle aux collectivités durables

2. Objectifs fédéraux en matière de développement durable
Priorités obligatoires

  • Approvisionnement en énergie
  • Achats écologiques
  • Émissions des véhicules

Objectifs fédéraux proposés dans le cadre de la SDD

  • Air pur
  • Eau saine
  • Changement climatique
Qualité environnementale
  • Collectivités durables
  • Utilisation durable des ressources naturelles
  • Gouvernance pour un développement durable
Gestion du développement durable

3. Résultats attendus du Ministère pour 2007-2008

4. Mesures de soutien du rendement

5. Résultats ministériels atteints dans le cadre de la SDD en 2007-2008

Établir des données de base — nombre d’imprimantes et d’imprimantes personnelles utilisées à l’AC de SP dont le réglage par défaut est recto-verso. 

Favoriser les communications entre employés.

Réduction de l’utilisation du papier servant à l’impression et à la photocopie.

Réduction de l’utilisation d’électricité dans les bureaux.

24 imprimantes recto-verso ont été installées pour remplacer des imprimantes personnelles et des imprimantes recto seulement.

Des compteurs d’énergie ont été installés dans les bureaux de l’AC de SP et sont maintenant en mesure de fournir des données sur la consommation mensuelle d’électricité pour l’établissement d’une mesure de base.

Établir des données de base — nombre de lampes personnelles utilisées à l’AC de SP – et déterminer si ces lampes utilisent des fluorescents compacts ou des ampoules LED.

Travailler avec les consultants en biens réels de GWL pour déterminer la consommation d’énergie aux étages de SP.

Favoriser les communications entre employés sur la réduction de l’énergie.

Réduction de la consommation d’électricité dans les bureaux.

 

Des données de base et des données sur le rendement seront établies au moyen de nouveaux compteurs d’énergie installés dans les bureaux de l’AC de SP et grâce à une vérification des lampes personnelles et de l’équipement de bureau utilisés dans la RCN, qui sera menée en 2008-2009.

Le Coin vert de l’InfoCentral du Ministère fournit des renseignements concernant les options en matière d’éclairage.

 

Élaborer une stratégie de réduction des gaz à effet de serre.

Favoriser les communications entre employés sur la réduction de l’énergie.

Réalisation de vérifications de l’énergie pour les bureaux de SP situés dans la région de la capitale nationale d’ici 2007-2008.

Préparation d’une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les bureaux de SP situés dans la région de la capitale nationale d’ici 2007-2008.
La stratégie de réduction des gaz à effet de serre pour les bureaux de SP dans la RCN est en cours d’élaboration.

Cerner la quantité et le type d’équipement de bureau utilisé à l’AC de SP.

Déterminer la consommation d’énergie proportionnelle.

Favoriser les communications entre employés sur la réduction de la consommation d’énergie.

Réduction de la consommation d’électricité dans les bureaux.

La majorité de l’équipement de bureau du Ministère est en mode veille par défaut.

Établir des mécanismes de collecte de données pour déterminer le nombre de locations de voitures écologiques.

Fournir des rapports périodiques sur la location de voitures écologiques.

Favoriser les communications entre employés pour encourager les pratiques de location de voitures écologiques si possible

Augmentation du nombre de véhicules écologiques ou écoénergétiques loués par le personnel de SP.

On a élaboré une enquête auprès des employés concernant la disponibilité des voitures de location écologiques et des pratiques de location écologiques pour lancer la collecte de données et déterminer s’il est possible de louer des véhicules écologiques dans le cadre des activités opérationnelles du Ministère. Des recherches ont également été menées pour que l’on puisse déterminer les répercussions de la location de voitures écologiques sur le budget.

Établir des mécanismes de collecte de données pour déterminer le nombre d’utilisateurs d’Ecopass.

Favoriser les communications entre employés pour promouvoir l’utilisation du programme ECOPASS.

Augmentation du nombre de nouveaux utilisateurs des services de transport en commun.

La collecte de données de base a été lancée, et les données recueillies depuis septembre 2007 permettent de croire à une augmentation du nombre d’utilisateurs des services de transport en commun.

Établir des données de base concernant le nombre d’employés qui font du covoiturage.

Favoriser les communications entre employés pour encourager l’utilisation du covoiturage comme moyen de transport.

Augmentation du nombre de nouveaux utilisateurs du covoiturage.

On a élaboré une enquête auprès des employés pour recueillir des données volontaires sur le nombre d’employés qui font du covoiturage. L’enquête sera menée en 2008-2009.

Désigner les membres du personnel ministériel qui recevront en priorité la formation sur l’écoconduite.

Élaborer des mécanismes d’établissement de données sur la consommation d’essence et surveiller les répercussions de la formation sur l’écoconduite.

Favoriser les communications entre employés pour promouvoir la formation des employés sur l’écoconduite.

Réduction de l’essence achetée dans le cadre des activités de SP, par kilomètre parcouru.

Le Ministère a élaboré son propre programme de formation sur l’écoconduite et met en œuvre la formation en ligne pour tous les employés. La formation est obligatoire pour les chauffeurs du Ministère et pour ceux qui conduisent dans le cadre des activités ministérielles, et volontaire pour les autres employés.

Cerner la quantité et le type d’équipement de bureau utilisé à l’AC de SP.

Déterminer la consommation d’énergie.

Favoriser les communications entre employés.

Réduire la consommation d’énergie dans les bureaux.

97 % de l’équipement de bureau utilisé actuellement à SP a une cote Energy Star.

Déterminer le personnel désigné devant recevoir une formation sur les achats écologiques.

Favoriser les communications entre employés pour augmenter la sensibilisation aux achats écologiques et informer les employés des nouvelles exigences en matière de formation sur les achats écologiques.

 

Augmentation du pourcentage de produits écologiques achetés.

Le personnel à former a été identifié et informé par courriel des attentes et des exigences concernant la formation en ligne.

La formation est en cours.

Le personnel à former a été identifié et informé par courriel des attentes et des exigences concernant la formation en ligne.

La formation est en cours.

Toutes les cartouches de toner utilisées sont remises à neuf ou recyclées.

Réduction du nombre de cartouches de toner envoyées au dépotoir (déchets).

95 % des cartouches de toner achetées par le Ministère sont un produit recyclé.

Les cartouches de toner utilisées sont également recyclées.

Déterminer le volume et la destination de l’équipement de bureau électronique jeté à l’AC de SP pour déterminer le volume qui pourrait être recyclé.

Augmenter le volume d’équipement informatique ou de bureau envoyé dans un dépôt de déchets électroniques ou retourné au fabricant.

Des recherches sont menées pour permettre de déterminer le volume et la destination de l’équipement de bureau électronique.

Cerner le potentiel d’augmentation des types de matériaux recyclés.

Déterminer, en consultation avec TPSGC, des mécanismes de collecte de données sur le rendement.

Favoriser les communications entre employés pour augmenter la sensibilisation et l’engagement concernant les nouvelles options de recyclage.

 

Augmenter le volume de matériaux recyclés destinés aux programmes de recyclage.

Le Ministère négocie des accords pour la collecte et le recyclage des piles.
 
Une vérification des déchets a été menée en 2007 pour le 269, Laurier et montre qu’un peu moins de 30 % des déchets de l’édifice sont dirigés vers des programmes de recyclage. Les résultats de la vérification sont examinés par le groupe de gestion de la mise en œuvre de la SDD. On prévoit des recommandations ainsi que des communications améliorées entre employés.
De plus, l’utilisation par le Ministère de fluorescents compacts exige qu’un nouveau programme soit élaboré pour la mise au rebut appropriée des ampoules et l’envoi de ces déchets ailleurs que dans les dépotoirs.

Adoption d’une loi par le Parlement.

Loi en vigueur.

Cible atteinte.

La nouvelle Loi sur la gestion des urgences est entrée en vigueur le 3 août 2007. Grâce à cette nouvelle loi, le Canada dispose d’une approche plus complète et harmonisée en matière de gestion des urgences, et est davantage en mesure de réagir aux urgences, de faire face aux nouvelles menaces et de protéger ses collectivités.

Élaborer la Stratégie nationale et le plan d’action pour les infrastructures essentielles 

La Stratégie nationale et le plan d’action pour les Infrastructures essentielles sont en place.

L’élaboration de la Stratégie nationale et du plan d’action sur les infrastructures essentielles est en cours.

Fournir une aide en ce qui concerne la collecte de données sur le degré de participation des jeunes.

Favoriser les communications avec les employés pour réduire les activités criminelles des gangs de jeunes.

Nombre de jeunes participant à des activités de prévention des gangs.

Six projets ont été lancés et ont contribué à la participation de 424 jeunes aux activités de prévention des gangs.

Fournir une aide relativement à la collecte de données sur les programmes visant à réduire les crimes liés à la drogue.

Soutenir les activités de programmes grâce à des activités de communication.

Nombre de projets visant à réduire les crimes liés à la drogue.

Six projets visant à réduire les crimes liés à la drogue ont été désignés pour obtenir du financement.

Fournir une aide relativement à la collecte de donnée sur les programmes pour les familles et les enfants à risque.

Soutenir les activités de programmes grâce à des activités de communication.

Nombre de projets financés pour diminuer les facteurs de risque des familles et des enfants à risque.

19 projets visant à réduire les facteurs de risque des familles des enfants à risque ont été financés. Le rendement fait l’objet d’une surveillance.

Élaborer et mettre en œuvre un plan de communication pour la sensibilisation des employés à la SDD et leur engagement envers cette stratégie.

Sensibilisation et engagement des employés à l’égard de l’atteinte des cibles de la SDD.

Un plan de communication complet est en cours d’élaboration, qui sera en place au cours de l’exercice 2008-2009. Les activités de communication ponctuelles comprennent le lancement d’un Coin vert sur le site d’information électronique InfoCentral du Ministère. Le Coin vert permet aux employés ministériels d’avoir accès à la SDD du Ministère et d’obtenir des renseignements sous forme de trucs écologiques. De plus, un programme de tasses à café a été lancé, fournissant à chaque employé une tasse de voyage portant le nom du Ministère et encourageant les employés à éviter les déchets inutiles causés par les tasses à café jetables.


Tableaux supplmentaires disponibles en versions lectroniques

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, prière de consulter l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

tats financiers 2007-2008

nonc de la responsabilit de la direction (non vrifi)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2008 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada (SPPCC). La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière contenue dans le Rapport sur le rendement du ministère de la SPPCC et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

SPPCC tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère de la SPPCC n'ont pas été vérifiés.


Signature Signature
Sous-ministre Elisabeth Nadeau
Suzanne Hurtubise Sous-ministre adjointe
Ottawa, Canada Secteur de la gestion ministérielle
  Agente principale des finances
date date

tat de la situation financire (non vrifi)


Au 31 mars
(en dollars)
2008 2007
 
Actif
Actif financier    
Comptes débiteurs et avances (Note 5) 1 445 382 3 302 783
Actif financier    
Immobilisations corporelles (Note 6) 15 396 818 15 443 604
Total de l'actif 16 842 200 18,746 387
Passif et Avoir du Canada
Passif    
Créditeurs et frais courus 93 972 985 77 247 783
Projet conjoint de recherche et de développement 1 370 099 2 048 335
Vacances et congés compensatoires 4 210 964 4 195 718
Prestations de départ des employés (Note 7) 12 174 990 11 445 931
Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (Note 9) 510 512 677 575 525 839
Total du passif 622 241 715 670 463 606
 
Avoir du Canada (605 399 515) (651 717 219)
 
Total du Passif et de l'Avoir du Canada 16 842 200 18 746 387
Il n'y a pas de passif éventuel ni d'obligation contractuelle à rapporter.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

tat de l'avoir (non vrifi)


Pour l'exercice achevé le 31 mars
(en dollars)
2008 2007
Avoir du Canada, au début de l'exercice (651 717 219) (637 372 208)
Coût de fonctionnement net (284 984 166) (306 874 502)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3) 339 905 885 300 452 729
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3) (76 170) (35 332)
Remboursements de dépenses des exercices précédents (Note 3) (458 158) (1 873 096)
Remboursements de dépenses des exercices précédents (Note 3) (22 286 274) (19 527 834)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) 14 216 587 13 513 023
Avoir du Canada, à la fin de l'exercice (605 399 515) (651 717 219)
Les notes font partie intégrante des états financiers.

tat des rsultats (non vrifi)


Pour l'exercice achevé le 31 mars
(en dollars)
2008 2007
  Sécurité de la population et partenariats Gestion des urgences et sécurité nationale      Police et application de la loi
Total         Total      
 
Dépenses
Paiements de transfert (Note 4) 86 271 339 20 331 970 2 365 981 108 969 290 143 244 475
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 31 409 256 39 940 650 14 878 897 86 228 803 77 988 635
Services professionnels et spéciaux 8 190 917 14 454 289 19 607 146 42 252 352 41 236 519
Installations 5 608 703 5 503 999 1 951 343 12 064 045 10 225 561
Location d'équipement 705 167 871 584 9 076 389 10 653 140 11 388 175
Déplacements et réinstallations 1 896 859 3 442 304 757 044 6 096 207 5 565 122
Équipement 1 967 716 2 725 932 701 434 5 395 082 5 375 042
Information 2 302 927 2 101 924 845 256 5 250 107 4 779 120
Communication 1 142 791 1 586 247 384 928 3 112 966 3 224 814
Services publics, fournitures et approvisionnements 490 810 878 172 160 653 1 529 635 1 546 532
Amortissement 379 239 938 886 125 180 1 453 305 771 535
Réparations 328 123 568 561 140 772 1 037 466 1 564 294
Dépense de mauvaise créance 16 938 - - 16 938 -
Total des charges de fonctionnement 54 439 456 73 012 548 48 639 042 176 091 046 163 665 359
Total des dépenses 140 710 795 93 344 518 51 005 023 285 060 336 306 909 834
 
Revenus
Revenus 32 753 31 992 11 425 76 170 35 332
 
Coût de fontionnement net
Coût de fontionnement net 140 678 042 93 312 526 50 993 598 284 984 166 306 874 502
Les notes font partie intégrante des états financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi)


Pour l'exercice achevé le 31 mars
(en dollars)
2008 2007
 
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 284 984 166 306 874 502
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilsations corporelles (Note 6) (1 453 305) (771 535)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) (14 216 587) (13 513 023)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances (1 857 401) (438 719)
Diminution du (augmentation) passif 48 221 891 (27 673 086)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 315 678 764 264 478 139
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6) 1 406 519 14 538 328
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 1 406 519 14 538 328
 
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (317 085 283) (279 016 467)
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante du Ministère est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2005.

Le Ministère contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il a trois activités principales :

  • Sécurité de la population et Partenariats : jouer un rôle de chef de file en matière de sécurité publique à l'échelle nationale, assurer la sécurité des Canadiens et renforcer le rôle de ces derniers au regard de la sécurité publique;
  • Gestion des urgences et sécurité nationale : fournir une vaste gamme de services de protection civile à l'échelle nationale et assurer la protection des infrastructures essentielles;
  • Police et application de la loi : assurer un leadership et fournir des avis en matière de politiques concernant les services de police et l'interopérabilité en matière de sécurité publique.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires — SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
SPPCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus incluent les frais liés au programme d'accès à l'information (AIPRP), les frais de stationnement payés par les employés, etc.

(e) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit : 


Catégorie d'immobilisations  
Matériel informatique 4 ans
Logiciels 3-5 ans
Véhicules automobiles 3 ans
Améliorations locatives La période restante au bail ou la vieutile de l'amélioration

(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et le passif relatif aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Sécurité publique et Protection civile Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :


(en dollars) 2008 2007
Coût de fonctionnement net 284 984 166 306 874 502
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Indemnités de départ des employés (Note 7) (729 059) (1 115 942)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) (14 216 587) (13 513 023)
Régularisation pour l'aide financière en cas de catastrophe (Note 9) 65 013 162 (16 135 805)
Remboursements de dépenses des exercices précédents 458 158 1 873 096
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 4 478 751 9 560 422
Vacances et congés compensatoires (15 246) (308 580)
Réduction relative à des frais payés à Justice Canada n'affectant pas les Crédits - (565 045)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 453 305) (771 535)
Dépenses pour mauvaises créances (16 938) -
Revenu non disponible pour dépenser 76 170 35 332
Rajustement de débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes (79,906) -
  53 515 200 (20 941 080)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 406 519 14 519 307
 
  1 406 519 14,519 307
Crédits de l'exercice en cours utilisés 339 905 855 300 452729

(b) Crédits fournis et utilisés :


(en dollars) 2008 2007
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1 166 856 501 165 546 330
Subventions et contributions - Crédit 5 265 714 745 291 680 000
  432 571 246 457 226 330
Moins:
Crédits annulés (104 260 548) (167 077 826)
  328 310 698 290 148 504
Ministre -Traitement et indemnité pour automobile 74 322 75 709
Contributions au régime d'avantages des employés 11 520 865 10 228 516
Crédits de l'exercice en cours utilisés 339 905 885 300 452 729

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :


(en dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 317 085 283 279 016 467
Revenu non disponible pour dépenser 76 170 35 332
Remboursements de dépenses des exercices précédents 458 158 1 873 096
  317 619 611 280 924 895
 
Variation de la situation nette du Trésor:
 
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 4 478 751 9 560 422
Dépenses pour mauvaises créances (16 938) -
Augmentation (Diminution) au titre du projet conjoint de recherche et de développement (678 236) (1 194 596)
Réduction relative à des frais juridiques payés à Justice Canada n'affectant pas les Crédits - (565 045)
(Augmentation) Diminution des débiteurs 1 857 401 438 719
Augmentation (Diminution) des créditeurs 16 725 202 11 307 355
Rajustement des débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes (79 906) -
Rajustement des débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes - (19 021)
  22 286 274 19 527 834
Crédits de l'exercice en cours utilisés 339 905 885 300 452 729

4. Paiements de transfert

Le tableau ci-dessous fournit des détails relatifs aux paiements de transfert:


(en dollars) 2008 2007
Subventions
Sécurité de la population et partenariats 4 996 376 5 988 450
Gestion des urgences et sécurité nationale 154 000 590 466
Contributions
Sécurité de la population et partenariats 81 274 963 79 123 667
Gestion des urgences et sécurité nationale 20 177 970 55 707 056
Police et application de la loi 2 365 981 1 834 836
Total 108 969 290 143 244 475

5. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous fournit des détails relatifs aux débiteurs et avances:


(en dollars) 2008 2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 1 425 813 3 278 031
Avances aux employés 19 569 24 752
Total 1 445 382 3 302 783

6. Immobilisations corporelles


(en dollars)
Coût
Coût Acquisitions Dispositions et radiations     Solde de fermeture
Matériel informatique 3 406 602 367 483 -     3 774 085
Logiciels 147 970 - -     147 970
Véhicules 121 948 30 722 -     152 670
Améliorations locatives 15 560 196 1 008,314 -     16 568 510
Total des coûts 19 236 716 1 406 519 -     20 643 235
 
Amortissement accumulé Solde d'ouverture Solde d'ouverture Solde d'ouverture Solde de fermeture    2008 Valeur comptable nette 2007 Valeur comptable nette
Matériel informatique 2 013 012 391 154 - 2 404 166 1 369 919 1 393 590
Logiciels 111 835 15 433 - 127 268 20 702 36 135
Véhicules 95 975 14 548 - 110 523 42 147 25 ,973
Améliorations locatives 1 572 290 1 032 170 - 2 604 460 13 964 050 13 987 906
Total amortissement accumulé 3 793 112 1 453 305 - 5 246 417 15 396 818 15 443 604

La dépense de l'amortissement au 31 mars 2008 est de 1 453 305 $ (771 535$ en 2007)

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 8 667 248 $ (7 538 416 $ en 2006-2007). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,1 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en dollars) 2008 2007
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice 11 445 931 10 329 989
Charge pour l'exercice 1 628 387 1 943 591
Indemnités versées pendant l'exercice (899 328) (827 649)
Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice 12 174 990 11 445 931

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPPCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :


(en dollars) 2008 2007
Installations 8 376 971 7 680 133
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 4 892 434 4 907 479
Services juridiques fournis à titre gratuit par Justice Canada 939 338 917 861
Indemnisation des accidents du travail 7 844 7 550
  14 216 587 13 513 023

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Comptes créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :


(en dollars) 2008 2007
Créditeurs - Autres ministères et organismes 11 117 617 11 223 722

9. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 510 512 677 $ correspond au montant estimatif pour SPPCC relatif aux 41 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés.


(en dollars) 2008 2007
Solde d'ouverture 575 525 839 559 ,390 034
Sorties d'argent (76 385 468) (31 679 253)
Charges accumulées pour l'exercise 11 372 306 47 815 058
Solde de clôture 510 512 677 575 525 839

10. Information comparative

Des données comparatives ont été réagencées afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.