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ARCHIVÉ - Patrimoine canadien

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Tableaux 5 : Frais d'utilisation – A) Loi sur les frais d'utilisation et B) Politique sur les normes de service pour les frais externes, ministère du Patrimoine canadien

Tableau 5A : Loi sur les frais d'utilisation : Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, 2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modifi-cation 2007–2008 Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice financier Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 Voir la note 1 4,8 470

Voir la note 4
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l'accès à l'information :
http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Voir la note 2 2008–2009

2009–20010

2010-2011
Voir la note 3

Voir la note 3

Voir la note 3
470

Voir la note 5

Voir la note 5
B. Date de la dernière modification : (S.O.)
C. Autres renseignements : (S.O.)

* Note : D'après l'avis juridique existant, si les nouveaux frais ou les dernières modifications sont antérieurs au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, s'il y a lieu, peut ne pas avoir encore fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, s'il y a lieu, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale, règlement indépendant des plaintes);

  • les résultats de rendement, s'il y a lieu, ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation pour ce qui est de la réduction des frais pour mauvais rendement.

Note 1 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 2 : Compte tenu des facteurs externes, 80 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
Note 3 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 4 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 5 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2009‑2010 et 2010‑2011.

Tableau 5B1: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2007–2008
A. Frais externes Norme de service Résultat lié au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais de certification. Le BCPAC s'engage à émettre un certificat dans les 10 semaines suivant la réception d'une demande complète. Le BCPAC a respecté ses normes de rendement dans plus de 90 p. 100 des cas. Au total, 616 demandes étaient jugées complètes, et elles ont toutes été certifiées dans les 10 semaines qui ont suivies. En fait, 16 p. 100 des demandes ont été certifiées en moins de 5 semaines. Notre plus récent sondage auprès de la clientèle révèle le haut niveau de satisfaction des intervenants.
Autres renseignements
s/o

 

Tableau 5B2: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels,  2007–2008
A. Frais externes Norme de service Résultat lié au rendement Consultations auprès des intervenants
Frais de traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi, veuillez consulter : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html.
Dans 80 p. 100 des cas, les demandes ont été traitées dans les délais prévus.

Les demandes complexes prennent plus de temps à traiter que les demandes simples.
La norme de service est établie par la LAI et son Règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements :
Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : Règlement sur l’accès à l’information (DORS/83-507)

 

Tableau 5B3 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Frais d'utilisation et frais externes – Institut canadien de conservation (ICC), 2007–2008
A. Frais externes Normes de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Publications et produits spéciaux
Le prix des publications et des produits spéciaux est fixé en comparant les prix du marché avec les prix d'autres publications de l'ICC, ainsi qu'en tenant compte de la taille, du contenu et du coût d'impression de la publication du produit.
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements ayant trait au service dans un délai de deux jours ouvrables, si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Service de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des formulaires en ligne sur le site Web de l'ICC ou sur le site Préserver mon Patrimoine.

L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement.

Les emballages et les procédures permettent de s'assurer que moins de 2 p. 200 des produits arrivent défectueux à destination.
Les données ne seront pas disponibles avant septembre 2009. (Note B1) S.O.
Occasions d'apprentissage – ateliers

L'ICC propose 14 ateliers au coût de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles à un atelier régional par exercice financier.

Des ateliers supplémentaires sont offerts au coût de 500 $ chacun, en plus de toutes les dépenses connexes (transport, hébergement, indemnité quotidienne, temps de déplacement, documents, transport et location d'équipement).
L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 95 p. 100, selon 11 paramètres de qualité. (Note B2)

L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements ayant trait au service dans un délai de deux jours ouvrables, si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Service de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des formulaires en ligne sur le site Web de l'ICC ou sur le site Préserver mon Patrimoine

L'ICC répond aux nouvelles demandes dans un délai de trois semaines. Les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de huit semaines, et ils sont informés des modalités et des frais qui s'appliquent. (Note B2)

En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixée au 1er décembre.
Au total, 99 p. 100 des clients recommanderaient le cours à d'autres personnes.

Le taux de satisfaction générale pour chacun des ateliers variaient de 99 p. 100 à 100 p. 100.
Les représentants des musées provinciaux ont participé à une consultation organisée par l'ICC en février 2008, afin de déterminer les besoins des clients et d'établir la programmation des ateliers pour 2008–2009.
Services de bibliothèque

Photocopies, télécopies, prêt de livres et de cassettes vidéo : pas de frais pour les clients et les bibliothèques du Canada et faible coût pour les clients étrangers :

Photocopie : 10 $US jusqu'à 20 pages (y compris les frais d'expédition et de manutention) et 0,20 $US pour chaque page supplémentaire ;

Télécopie : 1 $US par page ;

Prêt : 10 $US par livre (y compris les frais d'expédition et de manutention).

Frais de remplacement en cas de perte ou de dommage : coût de l'article plus 50 $ de frais de traitement.
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements ayant trait au service dans un délai de deux jours ouvrables, si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Service de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des formulaires en ligne sur le site Web de l'ICC ou sur le site Préserver mon Patrimoine

L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine qui suivant leur réception.
Au total, 100 p. 100des demandes sont traitées dans un délai d'une semaine. S.O.
B. Autres renseignements : B1 : Système d'information et de gestion en préservation : En cours d'élaboration. En raison de difficultés techniques, le système ne sera pas disponible jusqu'en 2009–20010. Le système actuel de l'ICC, Proteus, ne peut que partiellement vérifier le délai de traitement, et il ne peut fournir de données exactes sur les délais de réponse selon le type de service.

B2 : Paramètres de qualité (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accusé de réception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidité du service, qualité du service, utilité du service, qualité des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, compétent) et valeur d'ensemble.

B3 : Catégories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 catégories pour déterminer leur admissibilité aux divers services et les frais payables.