ARCHIVÉ - Patrimoine canadien

Cette page a été archivée.

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

1 - Réponse aux comités parlementaires
Septième rapport du Comité permanent des langues officielles, La parole aux communautés : Nous sommes là! La vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
Le rapport a été déposé le 9 mai 2007 à la Chambre des communes et comprenait 39 recommandations.

Le Comité a entamé cette étude sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en octobre 2006. Il a d'abord considéré les enjeux de santé et d'immigration. Les membres du Comité ont ensuite voyagé à Vancouver, à Edmonton, à Regina, à Winnipeg, à Toronto, à Sudbury, à Sherbrooke, à Moncton et à St-Jean afin d'entendre les organismes régionaux. L'étude visait trois objectifs principaux : évaluer les résultats du Plan d'action pour les langues officielles, se faire l'écho des communautés auprès du gouvernement pour le prochain Plan et initier un rapprochement auprès des communautés pour la réussite des nouvelles initiatives à partir de 2008. Les recommandations concernent le domaine de la santé et de l'immigration, et tous les enjeux qui touchent le développement des communautés, notamment l'éducation, le soutien aux organismes communautaires, le développement des infrastructures, les clauses linguistiques des ententes, la justice, la recherche, les arts et la culture et le développement économique. Enfin le Comité recommandait au gouvernement de mettre sur pied un comité de haut niveau chargé de mettre sur pied la deuxième phase du Plan d'Action et d'adopter une approche globale dans son renouvellement.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et déposée à la Chambre des communes le 17 octobre 2007.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10472&Lang=2&SourceId=214800

Dix-huitième rapport du Comité permanent de la Condition féminine, Les impacts des changements au financement et aux programmes de Condition féminine Canada.
Le rapport a été déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2007 et comprenait 5 recommandations.

En septembre 2006, les membres du Comité ont décidé d'entreprendre une étude sur l'incidence des changements annoncés au sein de Condition féminine Canada. De décembre 2006 à février 2007, les membres du Comité ont entendu des témoignages et reçu un grand nombre de soumissions de personnes et d'organismes représentants toutes les régions du Canada, des groupes nationaux et locaux et certains groupes recevant la majorité de leurs fonds du Programme de promotion de la femme. Les cinq recommandations du rapport reflètent la majorité des points de vue dont le Comité a pris connaissance. Elles demandent à Condition féminine Canada de reconsidérer la fermeture des bureaux régionaux, l'abolition du Fonds de recherche, la promotion de l'égalité dans le libellé du mandat et les modalités révisées du Programme de promotion de la femme.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et déposée à la Chambre des communes le 17 octobre 2007.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=2&SourceId=215392

Dix-septième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, La crise du financement du Fonds canadien de télévision.
Le rapport a été déposé à la Chambre des Communes le 21 mars 2007 et comprenait 6 recommandations.

Suite à la décision de Shaw Communications Inc. et de Quebecor Média en janvier 2007 de retirer leur soutien financier au Fonds canadien de télévision (FCT), le Comité permanent du Patrimoine canadien a entamé une étude sur l'enjeu. Les membres du Comité ont entendu le témoignage de la ministre du Patrimoine canadien, et des représentants du Fonds canadien de télévision, de la  Société Radio-Canada et du CRTC, de Shaw Communications et de Québécor inc. ainsi que de nombreux représentants de l'industrie et d'associations de professionnels du milieu du film et de la télévision. Les recommandations du Comité appuient le travail du FCT et condamnent les décisions de Shaw Communications Inc. et de Quebecor Média. On recommande au CRTC de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion exigeant les paiements au FCT, le maintien de certaines dispositions concernant le FCT, l'établissement de cotisations annuelles au FCT. On déplore que le CRTC tienne ses audiences portant sur l'avenir du FCT à huis clos.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et a été déposée à la Chambre des communes le 14 juin 2007.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10467&Lang=2&SourceId=212907

Huitième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter.
Le rapport a été déposé au Sénat le 16 mai 2007 et comprenait 10 recommandations.

Suite au déménagement de certains sièges sociaux d'institutions fédérales, le Comité sénatorial des langues officielles a décidé de faire une étude sur l'incidence de ces décisions sur l'application de la Loi sur les langues officielles. Dans le cadre de son étude, le Comité a rencontré la Commission canadienne du tourisme, qui a déménagé son administration centrale d'Ottawa à Vancouver en 2005, avec Financement agricole Canada, qui a officiellement déménagé son siège social à Regina en 1992, et avec Anciens Combattants Canada, dont le siège social a été relocalisé à Charlottetown au début des années 1980. Les enjeux portaient particulièrement sur les communications avec le public et la prestation des services, la langue de travail des employés et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualité linguistique. Les recommandations du Comité suggèrent au gouvernement les moyens les plus efficaces et les plus efficients pour assurer le plein respect des droits inscrits dans la Loi sur les langues officielles au moment de la relocalisation de bureaux principaux d'institutions fédérales d'une région bilingue à une région unilingue.

La réponse du gouvernement a été signée conjointement par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et le Président du Conseil du Trésor et a été déposée au Sénat le 28 octobre 2007.

Deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, Vivre en français en Nouvelle-Écosse : Une réalité à comprendre, un défi à relever—Mission d'étude auprès des communautés acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse.
Le rapport a été déposé au Sénat le 5 octobre 2006 et comprenait 10 recommandations.

Ce rapport fait suite à une mission d'étude du Comité auprès des communautés Acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse du 19 au 23 septembre 2005. Il fait état des enjeux soulevés par les communautés durant ces consultations et fait ressortir trois facteurs en particulier qui contribuent à freiner le développement de ces communautés : un facteur démographique et historique, un facteur politique et un facteur lié au processus administratif public. Les recommandations du Comité demandent au gouvernement fédéral que soit respecté le Plan d'action et la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, d'encourager les partenariats avec les communautés minoritaires de Nouvelle-Écosse et d'appuyer leur développement, de conclure un accord de collaboration le plus rapidement possible et de réviser le Règlement sur les langues officielles.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et le Président du Conseil du Trésor et a été déposée au Sénat le 20 juin 2007.

Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles,Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : une occasion en or.
Le rapport a été déposé au Sénat le 1er mars 2007 et comprenait 10 recommandations.

Cette étude a débuté avec le témoignage de Mme Lise Bissonnette, Grand témoin de la Francophonie aux Jeux olympiques de Turin 2006. Par la suite, le Comité a entendu près d'une quarantaine de témoins, dont des partenaires dans l'organisation des Jeux, des groupes francophones de la Colombie-Britannique, du ministère du Patrimoine canadien et de Sport Canada. Dans le rapport, on recommande que soient établis les rôles qui incombent au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN), à la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures, à la Fédération des francophones de Colombie-Britannique et au gouvernement du Québec. On recommande également la nomination d'un représentant des communautés francophones au conseil d'administration du COVAN et que le gouvernement fédéral et le COVAN collaborent avec le consortium Bell Globemedia / Rogers Media afin de trouver une solution qui garantira un accès équitable (et de qualité égale) à la diffusion des Jeux de 2010 pour l'ensemble du public canadien. Le Comité s'est engagé tôt dans ses démarches à observer les progrès accomplis par les partenaires dans l'organisation des Jeux, et il compte continuer à le faire. Il tient résolument à reconvoquer d'ici trois ans les partenaires afin de vérifier l'état de leur engagement et les progrès accomplis en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre de Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et le ministre responsable pour la porte d'entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler et a été déposée au Sénat le 18 août 2007.

2 - Réponse à la Vérificatrice générale (y compris le Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Nom de la vérification : L'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec

L'équipe de vérification a constaté que du plus de 1,7 million de dollars qui a été versé à l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec entre le 1er avril 1997 et le 31 mars 2007, environ un million de dollars a été dépensé pour des activités officielles. L'équipe de vérification n'a pu déterminer si le solde, soit quelque 700 000 $, avait servi à des dépenses à caractère officiel. L'équipe de vérification a recommandé que le ministère du Patrimoine canadien entame des discussions avec l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec afin d'évaluer les dépenses non admissibles à la subvention, qui devraient être remboursées au Ministère. L'équipe de vérification a également recommandé que le Ministère révise les conditions d'admissibilité à la subvention; établisse, en collaboration avec les directeurs de cabinet des lieutenants-gouverneurs, des politiques en matière de dépenses personnelles et de dépenses à caractère officiel des titulaires de la fonction de lieutenant-gouverneur; mette à jour le Cahier d'information du lieutenant‑gouverneur, et y ajoute un volet sur la gestion financière et le traitement fiscal des subventions, et fournisse des copies aux lieutenant-gouverneur, fournisse à leur personnel une formation à ce sujet; et s'assure que les lieutenant-gouverneurs rendent compte publiquement de l'utilisation des fonds publics mis à leur disposition, et ce, en temps opportun.
La Vérificatrice générale a déposé ce rapport de vérification le 12 juin 2007.

Depuis le dépôt de ce rapport de vérification, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les cabinets des lieutenants-gouverneurs pour donner suite à ces recommandations. Des lignes directrices plus claires concernant les dépenses admissibles qui peuvent être couvertes par la subvention désignée ont été élaborées. Elles sont maintenant comprises dans une lettre envoyée par la ministre approuvant le paiement de la subvention au début de l'exercice financier. Elles sont également comprises dans le Cahier d'information du lieutenant‑gouverneur, qui a été révisé récemment. En outre, le traitement fiscal de la subvention a été clairement décrit dans le Cahier d'information, en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), dont les représentants se sont également rendus disponibles pour le Ministère et les cabinets des lieutenants-gouverneurs à des fins de consultation permanente.

Le Ministère continue d'examiner diverses façons d'améliorer la responsabilité des lieutenants‑gouverneurs pour le financement fédéral qu'ils reçoivent. En ce sens, le Ministère a déjà pris des mesures telles qu'une application plus rigoureuse de la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral et une communication continue avec les cabinets des lieutenants‑gouverneurs.

Enfin, le Ministère attend les résultats de l'enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour déterminer si d'autres mesures sont nécessaires.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réponse du Ministère, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/200706lgqcf.pdf

3 - Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et le Commissariat aux langues officielles (COLO).)

Nom de la vérification : Vérification des mouvements des fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres par la Commission de la fonction publique

La vérification visait à évaluer l'ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres, à déterminer si la nomination de fonctionnaires en provenance des cabinets de ministres se conformait aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables, puis à évaluer les risques liés à l'impartialité politique.

La vérification portait sur 15 organismes, y compris le ministère du Patrimoine canadien, et couvrait la période de 1990 à 2006. Elle n'a fait aucune mention du Ministère en particulier, et comportait une seule recommandation qui visait le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). La recommandation propose que le SCT élabore et recommande une politique sur les mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres afin de garantir que ces mouvements sont faits d'une façon juste et transparente, dans le respect du principe d'impartialité politique, et qu'ils sont étroitement surveillés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm