ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1 Renseignements sur l’organisation

3.1.1 Mandat, r�le et responsabilit�s

La Loi constitutionnelle de 1867 conf�re aux provinces la comp�tence � l’�gard de � la propri�t� et des droits civils �, ce qui signifie que les relations du travail rel�vent principalement de la comp�tence des provinces. Toutefois, la Loi constitutionnelle accorde une comp�tence exclusive sur certains secteurs de l’�conomie au Parlement, qui a jug� bon d’adopter des lois r�gissant les questions d’emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement r�serv�s. Ces lois sont contenues dans le Code, qui est divis� en trois parties :

Partie   I – Relations du travail
Partie  II – Sant� et s�curit� au travail
Partie III – Normes du travail

La Partie I du Code �nonce les conditions que doivent remplir les syndicats pour acqu�rir le droit l�gal de repr�senter des employ�s aux fins de la n�gociation et de l’administration de conventions collectives avec leur employeur. Elle �tablit en outre le cadre qui r�git le d�roulement des n�gociations collectives et pr�voit des redressements pour contrer les violations commises par toute partie assujettie aux dispositions du Code.

La Partie I du Code est demeur�e pratiquement inchang�e depuis 1972. Toutefois, le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entr� en vigueur le 1^er janvier 1999, a apport� des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d’am�liorer le processus de la n�gociation collective dans les secteurs d’activit� relevant de la comp�tence f�d�rale. La Loi a remplac� le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles � titre de tribunal quasi judiciaire, ind�pendant et repr�sentatif responsable de l’interpr�tation et de l’application de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l’�tablissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada.

� l’appui de son mandat, le Conseil a �tabli la vision et les valeurs suivantes :

des d�cisions sur les demandes et les plaintes rendues de fa�on juste, rapide et �conomique; le r�glement des affaires � l’aide des m�canismes appropri�s de r�glement des diff�rends; un milieu des relations du travail impliqu� et bien inform�; un R�glement et des pratiques efficaces �labor�s en consultation avec les clients. Dans la r�alisation de son mandat et l’exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut �tre progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent de m�me que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l’apprentissage et le perfectionnement, l’harmonie, le travail d’�quipe ainsi que le respect.

Le r�le du Conseil consiste � exercer ses pouvoirs conform�ment au Pr�ambule et aux dispositions du Code, o� il est dit que le Parlement estime � que l’�tablissement de bonnes relations du travail sert l’int�r�t v�ritable du Canada en assurant � tous une juste part des fruits du progr�s �. � cette fin, le Conseil cherche � r�pondre aux besoins du milieu des relations du travail d’un bout � l’autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le pr�voit le Code, le Conseil se compose du pr�sident, d’au moins deux vice-pr�sidents � temps plein, d’un maximum de six membres � temps plein (dont trois repr�sentent les employeurs et trois repr�sentent les employ�s) et de membres � temps partiel (repr�sentant, en nombre �gal, les employ�s et les employeurs) n�cessaires pour aider le Conseil � s’acquitter de ses responsabilit�s. Tous les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil : le pr�sident et les vice-pr�sidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affich�s � l’adresse suivante : http://www.cirb-ccri.gc.ca/about-apropos/members-membres/index_fra.asp.)

Le pr�sident est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activit�s en vertu du Code, notamment en ce qui a trait � :

• l’attribution et la r�attribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la d�signation des vice-pr�sidents charg�s de les pr�sider;
• la d�termination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assur� par le directeur ex�cutif, qui rel�ve directement du pr�sident. Le directeur ex�cutif est responsable des activit�s r�gionales, de la gestion des affaires, des services � la client�le et de la gestion int�gr�e, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les Services juridiques fournissent de l’aide juridique aux membres du Conseil et aux diff�rents services de ce dernier sur demande et l’avocat g�n�ral rel�ve directement du pr�sident du Conseil.

Le Conseil a �galement cinq bureaux r�gionaux situ�s � Dartmouth, Montr�al, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite � Winnipeg. Ces bureaux sont dot�s de professionnels des relations du travail et d’�quipes charg�es de la gestion des affaires. Chaque bureau r�gional est dirig� par un directeur r�gional qui rel�ve du directeur ex�cutif � Ottawa.

3.1.3 Pour communiquer avec le Conseil

Appels sans frais : 1-800-575-9696

Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l’entremise d’un t�l�phoniste du

Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca

Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux r�gionaux, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.cirb-ccri.gc.ca/contact_fra.asp.

3.2 Lien de l’organisme avec les r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : L’�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activit� relevant de la comp�tence f�d�rale par l’administration impartiale, appropri�e et efficace des r�gles de conduite qui r�gissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation
	D�penses r�elles de 2007-2008		Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Total
Administration et interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail	12 516,1	12 516,1	La s�curit� du revenu et l’emploi pour les Canadiens et Canadiennes

3.3 Aper�u du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableaux financiers sommaires

Les tableaux qui suivent s’appliquent au Conseil :
Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (ETP compris)
Tableau 2 – Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 3 – �tats financiers
Tableau 4 – R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’ann�e financi�re 2007-2008
Tableau 5 – Politiques sur les voyages

Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Ce tableau compare les donn�es du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles du plus r�cent exercice termin� de m�me que les d�penses r�elles des deux exercices pr�c�dents. Le Conseil s’est vu octroyer, au titre des autorisations totales, environ 864 000 $ de plus que le montant des d�penses pr�vues initialement. Les autorisations additionnelles sont principalement compos�es de :

• 533 400 $ report�s des exercices pr�c�dents;
• 502 520 $ pour compenser les augmentations de salaire des employ�s en raison des n�gociations collectives;
• Une r�duction de 172 000 $ dans la provision accord�e pour la contribution aux avantages sociaux des employ�s.

Les d�penses r�elles repr�sentaient 94 % des montants autoris�s.

(en milliers de $)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Administration et interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail	12 286,9	11 658,2	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1
Total	12 286,9	11 658,2	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1
Moins : revenus non disponibles*	-1,1	-0,9	S/O	0,0	S/O	-1,0
Plus : Co�t des services re�us sans frais	2 785,9	2 822,4	S/O	3 010,0	S/O	2 857,4
Total for the Board Spending	15,071.7	14,479.7	N/A	15,447.0	N/A	15,372.0
�quivalents temps plein	104	103	S/O	110	S/O	101

* Les revenus non disponibles sont essentiellement compos�s des frais per�us pour les demandes d’acc�s � l’information et des remboursements de frais de stationnement.

Tableau 2 – Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue des ressources au CCRI et reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des d�penses. Cette pr�sentation des ressources est celle que re�oit le Parlement. Ce dernier approuve les postes vot�s; les postes l�gislatifs sont indiqu�s � titre informatif.

(en milliers de $)		2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
10	D�penses de fonctionnement	10 877,0	10 877,0	11 922,9	11 138,8
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	1 550,0	1 550,0	1 378,1	1 378,1
(L)	Biens exc�dentaires de l’�tat	0,0	0,0	0,3	0,0
	Total	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1

Tableau 3 – �tats financiers

Conseil canadien des relations industrielles
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la gestion du CCRI. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la gestion conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La gestion est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains des renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la gestion et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la gestion tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L’information financi�re fournie pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction tient un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les �l�ments d’actif sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Conseil canadien des relations industrielles

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Charges de fonctionnement Salaires et avantages sociaux Installations Services professionnels et sp�ciaux D�placements et r�installations Communication Mat�riel Location de mat�riel Amortissement R�parations et entretien Services publics, fournitures et approvisionnements Information Divers Total des charges de fonctionnement Revenus Revenus divers Total des revenus	10 107 479 2 277 000 657 316 950 562 359 484 275 231 167 429 428 031 118 460 146 278 16 513 20 919 15 524 702 1 143 1 143	9 716 573 2 206 000 884 921 681 556 416 349 124 528 170 912 454 078 139 146 151 872 11 905 132 14 957 972 965 965
Co�t de fonctionnement net	15 523 599	14 957 007

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars	2008	2007
(en dollars) Actifs Actifs financiers D�biteurs (Note 4) Avances Total des actifs financiers Actifs non financiers Immobilisations corporelles (Note 5) Total Passifs et avoir du Canada Passifs Cr�diteurs et charges � payer Indemnit� de vacances et cong�s compensatoires Indemnit�s de d�part (Note 6) Avoir du Canada	232 555 4 400 236 955 2 342 713 2 579 668 1 239 206 441 390 1 519 106 3 199 702 (620 034)	374 925 4 900 379 825 2 654 827 3 034 652 993 559 444 245 1 653 381 3 091 185 (56 533)
Total	2 579 668	3 034 652

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Avoir du Canada, d�but de l’exercice Co�t de fonctionnement net Cr�dits de l’exercice utilis�s (Note 3) Revenus non disponibles pour d�penser Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (Note 7)	(56 533) (15 523 559) 12 516 149 (1 143) (412 948) 2 858 000	306 270 (14 957 007) 11 658 196 (965) 114 281 2 822 692
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(620 034)	(56 533)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Activit�s de fonctionnement Co�t de fonctionnement net �l�ments n’affectant pas l’encaisse : Amortissement des immobilisations corporelles Services fournis gratuitement par d’autres minist�res Variations de l’�tat de la situation financi�re : Diminution (augmentation) du passif Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement Activit�s d’investissement en immobilisations Acquisitions d’immobilisations corporelles (Note 3) Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations Activit�s de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada Encaisse fournie par les activit�s de financement	15 523 559 (428 031) (2 858 000) (108 517) (142 870) 11 986 141 115 917 115 917 (12 102 058) (12 102 058)	14 957 007 (454 078) (2 822 692) (118 356) 124 931 11 686 812 84 700 84 700 (11 771 512) (11 771 512)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectif

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire, ind�pendant et repr�sentatif charg� de l’interpr�tation et de l’application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail. Il a �t� �tabli en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code canadien du travail. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’�tablissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires
Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du Conseil d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

f) D�biteurs
La plupart des d�biteurs comptabilis�s par le Conseil proviennent d’autres minist�res gouvernementaux. Leur recouvrement est consid�r� comme certain, si bien qu’aucune provision n’a �t� �tablie.

g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 7 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations Mat�riel informatique Logiciels Mobilier et mat�riel Machines et mat�riel Am�liorations locatives Immobilisations corporelles lou�es (machines et mat�riel)

P�riode d’amortissement 3 ans 3-10 ans 10 ans 5 ans Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l’am�lioration 5 ans

h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la gestion qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des �l�ments d’actif et de passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la gestion juge que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re importante. Les estimations de la gestion sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont consign�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

	2008	2007
(en dollars) Co�t de fonctionnement net Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) : Services fournis gratuitement Remboursement/rajustement de d�penses de l’exercice pr�c�dent Amortissement des immobilisations corporelles Indemnit�s de d�part Indemnit�s de vacances Revenu non disponible pour d�penser Autres Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) Acquisitions d’immobilisations corporelles R�duction de l’obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	15 523 559 (2 858 000) 23 599 (428 031) 134 275 2 855 1 143 832 (3 123 327) 115 917 0 115 917 12 516 149	14 957 007 (2 822 692) 86 399 (454 078) (169 086) (15 365) 965 (11 690) (3 385 547) 84 700 2 036 86 736 11 658 196

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2008	2007
(en dollars) D�penses de fonctionnement – cr�dit 10 Cr�dit suppl�mentaire – cr�dit 10a Transfert du CT – cr�dit 15 Transfert du CT – cr�dit 22 Transfert du CT – cr�dit 23 Moins : Cr�dits p�rim�s Ajouter : Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 887 000 0 131 000 533 400 371 520 11 922 920 (784 909) 11 138 011 1 378 138 12 516 149	10 822 000 479 500 97 000 11 398 500 (1 006 686) 10 391 814 1 266 382 11 658 196

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2008	2007
(en dollars) Encaisse nette fournie par le gouvernement Revenu non disponible pour d�penser Variation de la situation nette du Tr�sor Remboursement/rajustement de charges de l’exercice pr�c�dent Variation des d�biteurs Variation des cr�diteurs et des charges � payer Autres rajustements Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	12 102 058 1 143 23 599 142 370 245 647 1 332 412 948 12 516 149	11 771 512 965 86 399 (126 931) (64 059) (9 690) (114 281) 11 658 196

4. Comptes d�biteurs

	2008	2007
(en dollars) D�biteurs – autres minist�res et organismes f�d�raux D�biteurs – fournisseurs externes Total	218 061 14 494 232 555	357 677 17 248 374 925

5. Immobilisations corporelles

Co�t	Solde d’ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de cl�ture
(en dollars) Am�liorations locatives Mat�riel informatique Logiciels Mobilier et mat�riel Machines et mat�riel Biens en construction	263 333 492 561 2 781 491 240 134 35 735 0	0 0 0 0 0 115 917	0 0 0 0 0 0	263 333 492 561 2 781 491 240 134 35 735 115 917
	3 813 254	115 917	0	3 929 171
AmortissementCumul�	Solde d’ouverture	D�pense d’amortissement 2006-2007	Transferts	Solde de cl�ture
(en dollars) Am�liorations locatives Mat�riel informatique Logiciels Mobilier et mat�riel Machines et mat�riel	157 549 464 808 452 177 65 019 18 874	93 515 27 753 278 125 24 013 4 625	0 0 0 0 0	251 064 492 561 730 302 89 032 23 499
	1 158 427	428 031	0	1 586 458
Valeur comptable nette	2 654 827			2 342 713

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employ�s du Conseil participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service validable multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le Conseil versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de 2008 sont de 1 004 662 $ (933 324 $ en 2007) qui repr�sentent approximativement 2,1 fois (2,2 en 2007) les cotisations des employ�s.

Les responsabilit�s du Conseil en vertu du r�gime se limitent � ses contributions. Les surplus ou d�ficiences actuarielles sont enregistr�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada �tant donn� que ce dernier parraine le r�gime.

b) Indemnit�s de d�part
Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
(en dollars) Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice Charge pour l’exercice Prestations vers�es pendant l’exercice Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	1 653 381 85 257 (219 532) 1 519 106	1 484 295 284 834 (115 748) 1 653 381

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Conseil a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement
Au cours de l’exercice, le Conseil a re�u gratuitement, d’autres minist�res, les installations et les cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du Conseil :

	2008	2007
(en dollars) Installations Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires Total	2 277 000 581 000 2 858 000	2 206 000 616 692 2 822 692

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Conseil.

(b) Solde des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s

	2008	2007
(en dollars) D�biteurs – autres minist�res et organismes Cr�diteurs – autres minist�res et organismes	172 612 263 438	322 437 70 493

Tableau 4 – R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’ann�e financi�re 2007-2008

R�ponse aux comit�s parlementaires

Aucune recommandation n’a �t� re�ue.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable

Le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale a examin� les contr�les qu’appliquent trois petits organismes, y compris le CCRI, � l’utilisation des cartes d’achat, � la passation des march�s, aux voyages des cadres sup�rieurs, � l’accueil, � la r�mun�ration des cadres sup�rieurs et � des domaines choisis de la gestion des ressources humaines. Il a aussi v�rifi� si les pratiques de gestion et de contr�le des entit�s respectent les politiques du gouvernement. Trois recommandations ont �t� pr�sent�es : Recommandation 1 – Le CCRI devrait s’assurer que les contr�les des approvisionnements sont appliqu�s de fa�on rigoureuse et que les op�rations sont men�es conform�ment aux exigences de la Politique sur les march�s du Conseil du Tr�sor et du R�glement sur les march�s de l’�tat. R�ponse 1 – Le CCRI accepte cette recommandation. Tous les gestionnaires ont r�cemment suivi avec succ�s l’�valuation des connaissances en ligne sur la d�l�gation de pouvoirs en mati�re de passation de march�s de l’�cole de la fonction publique du Canada. Les nouveaux gestionnaires sont aussi tenus de suivre un cours similaire sur la politique de passation des march�s. Le CCRI s’affaire actuellement � pourvoir le poste de gestionnaire, Gestion du mat�riel et services administratifs, et verra � ce que le candidat retenu re�oive toute la formation voulue en mati�re de gestion des march�s et d’approvisionnement et � ce qu’il applique rigoureusement les politiques et contr�les requis. Recommandation 2 – Le CCRI devrait dresser et mettre en oeuvre des plans de ressources humaines qui d�finissent clairement les besoins actuels et futurs en mati�re de ressources humaines, qui soient int�gr�s aux plans d’activit�s et qui pr�sentent dans les grandes lignes les strat�gies � adopter pour combler les manques d’effectif actuels et pr�vus. R�ponse 2 – Le CCRI est d’accord avec cette recommandation. Le CCRI dispose actuellement d’un certain nombre de plans strat�giques ou de plans d’action relativement � un �ventail d’activit�s en mati�re de ressources humaines telles que l’�quit� en mati�re d’emploi, les langues officielles et la planification de la rel�ve. Il s’agit maintenant d’int�grer ces plans pour cr�er un plan g�n�ral qui viendra appuyer les objectifs organisationnels. Cette t�che sera r�alis�e au cours de l’exercice 2007-2008. Recommandation 3 – Le CCRI devrait s’assurer que les primes de r�mun�ration au rendement sont attribu�es en fonction d’�valuations du rendement effectu�es en bonne et due forme. R�ponse 3 – Le CCRI accepte que le processus de gestion du rendement et la tenue de dossiers complets sur les �valuations du rendement pr�sentent certaines lacunes. Le CCRI rem�diera imm�diatement – au cours de la pr�sente ann�e – � cette situation, et s’assurera que son Service des ressources humaines tient des dossiers complets sur les �valuations du rendement. Le CCRI continuera de s’assurer que les ententes et les �valuations du rendement sont pr�par�es en conformit� avec les lignes directrices du gouvernement. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_02_f_23826.html

Tableau 5 – Politiques sur les voyages

La politique sur les voyages du CCRI est conforme � la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor en ce qui concerne son application � tout le personnel du Conseil ainsi qu’aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil. Dans le cas des personnes nomm�es par le gouverneur en conseil, le CCRI se conforme en r�gle g�n�rale � la Directive sur les autorisations sp�ciales de voyager applicable aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil (qui figurent dans la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor), assortie de certaines restrictions quant aux remboursements admissibles pour les repas et le logement et aux directives sur l’utilisation de la classe affaire en avion.