ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION II – RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique)

Le mandat du Conseil est de favoriser l’�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada en administrant de mani�re impartiale, efficace et ad�quate les r�gles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation.

Cela �tant dit, il est �vident que, si le Conseil est saisi d’une demande ou d’une plainte, c’est habituellement parce qu’il y a un diff�rend ou un probl�me quelconque que les parties concern�es ont �t� incapables de r�gler elles-m�mes. En r�glant l’affaire, par la m�diation ou au moyen d’une d�cision, le Conseil contribue de mani�re directe et efficace � l’atteinte du r�sultat strat�gique �nonc�. Il convient aussi de souligner � cet �gard que les interventions du CCRI peuvent avoir des retomb�es importantes et consid�rables. Les d�cisions et les efforts de m�diation du Conseil ont souvent une incidence tr�s concr�te sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation �conomique des grandes entreprises canadiennes et le bien-�tre g�n�ral des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi de mani�re indirecte, mais non moins efficace, � l’�tablissement de relations de travail efficaces dans les entreprises de comp�tence f�d�rale. Chaque d�cision du Conseil vient s’ajouter � sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifi�e, qui fait l’objet d’une vaste diffusion dans la collectivit� des relations du travail. En rendant des d�cisions claires et uniformes, le Conseil d�finit un ensemble de crit�res et de principes sur lesquels les parties � un litige �ventuel peuvent s’appuyer pour r�gler leurs diff�rends au lieu de solliciter l’intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d’attribuer une valeur quantitative � ce r�sultat.

2.1 Motifs de d�cision �crits

Le Conseil rend des Motifs de d�cision d�taill�s lorsqu’il s’agit d’affaires d’int�r�t national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des d�cisions-lettres plus concises, ce qui acc�l�re le processus d�cisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en mati�re de relations du travail.

Un autre facteur qui influe sur la capacit� d�cisionnelle du CCRI, surtout en 2007-2008, est la n�cessit� accrue de r�diger des d�cisions �crites d�taill�es, un processus qui prend plus de temps et mobilise davantage de ressources. Afin de pouvoir s’acquitter de leurs responsabilit�s en mati�re de contr�le judiciaire, les tribunaux exigent maintenant qu’on leur fournisse des motifs de d�cision plus �toff�s. Les affaires complexes, de par leur nature, requi�rent souvent une d�cision plus d�taill�e. Comme nous l’avons mentionn� ci-dessus, le nombre absolu d’affaires complexes qui ont �t� tranch�es en 2007-2008 �tait plus �lev� que dans les quatre exercices pr�c�dents, et il s’agissait surtout d’affaires d’une grande importance auxquelles le Conseil a d� consacrer beaucoup plus d’�nergie qu’il n’en consacre habituellement � ce genre d’affaires. En outre, les interrogations qu’ont suscit�es les nouvelles dispositions l�gislatives de 1999 et l’absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d’inciter les parties � solliciter davantage l’intervention du Conseil pour r�gler des litiges n�cessitant des d�cisions �crites.

Ces Motifs de d�cisions �crits servent � la fois � trancher les questions relatives � des circonstances complexes et � donner des pr�cisions sur la mani�re dont le Code devrait �tre interpr�t� et s’appliquer. � cet �gard, le Conseil s’efforce de rendre, en temps opportun, des d�cisions claires, coh�rentes et juridiquement valables, afin de constituer une jurisprudence fiable qui permette de guider les parties et r�duire le nombre de demandes et de plaintes.

Le nombre de Motifs de d�cision et de d�cisions-lettres rendus par le Conseil dans les cinq derniers exercices est indiqu� dans le graphique 3. Le CCRI a rendu, en moyenne, 37 Motifs de d�cision d�taill�s par exercice au cours des cinq derniers exercices, et 193 d�cisions-lettres, pour un total de 230 d�cisions �crites en moyenne. En 2007-2008, le Conseil a produit 215 d�cisions lettres et 24 Motifs de d�cision. Le reste est constitu� d’affaires soit retir�es, soit tranch�es par voie d’ordonnance.

Voir la section 4.1 pour obtenir des exemples de d�cisions caract�ristiques du Conseil.

2.2 D�lai de traitement

Le d�lai requis pour traiter un dossier – le d�lai n�cessaire pour ouvrir le dossier, faire enqu�te, agir comme m�diateur, tenir une audience et trancher l’affaire – a augment� de fa�on importante en 2007-2008, pour s’�tablir � 298 jours civils en moyenne comparativement � 242 jours en 2006-2007 et 263 jours en 2005-2006 (voir le graphique 4). Dans les cinq premiers exercices du CCRI (1999-2000 � 2003-2004), le d�lai de traitement �quivalait � 219 jours civils en moyenne.

Deux grandes raisons expliquent l’augmentation du d�lai de traitement enregistr�e en 2007-2008. La premi�re est le nombre d’affaires complexes, qui, comme nous l’avons mentionn� plus t�t, repr�sentaient 16 % des affaires tranch�es en 2007-2008, par rapport � 11 % dans les quatre exercices pr�c�dents. Puisque ces affaires prennent du temps, en raison de leur nature, on peut s’attendre � ce que le d�lai moyen de traitement augmente si leur nombre s’accro�t.

La seconde raison qui explique l’augmentation du d�lai de traitement en 2007-2008, et certainement la plus importante, est li�e aux plaintes de manquement au DRJ. Comme nous l’avons indiqu� dans des rapports pr�c�dents, les plaintes de manquement au DRJ sont souvent mises de c�t� pour permettre de r�gler des affaires plus urgentes. Le CCRI a ainsi accumul� un arri�r� important de plaintes de manquement au DRJ. Cet arri�r�, exprim� en pourcentage de toutes les affaires en instance, est pass� de 25,6 % en 2002-2003 � pr�s de 43 % � la fin de 2006-2007. Le CCRI a d�cid� de prendre les grands moyens pour rem�dier � la situation en 2007-2008, ce qui fait que les plaintes de manquement au DRJ ont repr�sent� plus de 28 % des affaires tranch�es en 2007-2008, par rapport � une moyenne de 19 % dans les cinq exercices pr�c�dents. Une cons�quence regrettable de cette d�cision, � laquelle le Conseil a d� se r�signer, a �t� une incidence n�gative sur les donn�es relatives au d�lai de traitement, �tant donn� que de nombreuses plaintes dataient de plusieurs ann�es.

Le tableau 2 illustre l’incidence des plaintes de manquement au DRJ et, dans une moindre mesure, des affaires complexes sur les d�lais de traitement moyens. Si le d�lai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ a augment� de pr�s de 200 jours civils (passant de 294 jours � 489 jours) au cours des cinq exercices allant de 2003-2004 � 2007-2008, il a chut� dans le cas des affaires autres que les plaintes de manquement au DRJ ou les affaires complexes, passant de 200 jours ou plus dans les premi�res ann�es � 175 jours. En fait, plus des trois quarts des affaires autres que les plaintes de manquement au DRJ ou les affaires complexes ont �t� tranch�es en moins de six mois en 2007-2008, comparativement � deux tiers des affaires dans les cinq exercices pr�c�dents.

Tableau 2 – D�lai de traitement par genre d’affaire (jours civils)

D�cisions rendues dans	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Affaires complexes	260	347	332	374	390
plaintes de manquement au DRJ	294	392	342	338	489
Autre	201	210	235	184	175
Total	225	259	263	242	298

2.3 Temps pour rendre les d�cisions

L’un des �l�ments entrant dans le d�lai de traitement global est le temps n�cessaire au banc du Conseil¹ pour pr�parer et rendre sa d�cision, une fois l’enqu�te ou l’audition de l’affaire termin�e. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d’audience en s’appuyant sur les preuves �crites et documentaires comme les rapports d’enqu�te et les observations �crites, ou il peut prendre sa d�cision en d�lib�r� jusqu’� la tenue d’une audience permettant d’obtenir des �l�ments de preuve et des renseignements suppl�mentaires. Le graphique 5 fournit des indications sur le temps requis pour rendre les deux types de proc�dures² dans les cinq derniers exercices.

¹Un banc est compos� du pr�sident ou d’un vice-pr�sident dans le cas des bancs constitu�s d’un seul membre, ou du pr�sident ou d’un vice-pr�sident et de deux membres, dans le cas d’un banc compos� de trois membres.

²Pour �tablir le d�lai de r�glement des affaires n�cessitant la tenue d’une audience, le Conseil tient compte du nombre de jours �coul�s entre la date � laquelle il prend sa d�cision en d�lib�r� (qui co�ncide g�n�ralement avec le dernier jour d’audience) et la date o� la d�cision est communiqu�e aux parties. Dans les cas des affaires ne n�cessitant pas la tenue d’une audience, on utilise le nombre de jours compris entre la date � laquelle l’affaire est r�put�e �tre � pr�te � � �tre entendue et la date o� la d�cision finale est rendue.

� l’instar du d�lai de traitement, et pour essentiellement les m�mes raisons, le temps moyen requis pour rendre les d�cisions a augment� en 2007-2008 pour s’�tablir � 91 jours civils, alors qu’il �tait de 77 jours en 2006-2007. C’est n�anmoins un r�sultat inf�rieur ou �quivalent aux chiffres enregistr�s dans les exercices 2002-2003 � 2005-2006. Le graphique 5 montre aussi qu’il existe un �cart consid�rable entre les affaires qui sont tranch�es sans audience et celles qui sont r�gl�es avec audience. Si le temps n�cessaire pour rendre une d�cision dans le cas des affaires qui sont tranch�es avec audience a beaucoup diminu�, c’est tout le contraire qui s’est produit dans le cas des affaires tranch�es sans audience. Cela est directement attribuable au plus grand nombre de plaintes de manquement au DRJ, en 2007-2008, lesquelles sont g�n�ralement tranch�es � partir des observations �crites des parties. En faisant abstraction des plaintes de manquement au DRJ, le temps n�cessaire pour rendre les d�cisions aurait �t� de 42 jours civils dans le cas des affaires tranch�es avec audience en 2007-2008 et de 40 jours civils dans le cas des affaires tranch�es sans audience, ce qui constitue une nette am�lioration par rapport aux derniers exercices.

Une autre fa�on d’examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps requis pour rendre les d�cisions consiste � utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de rep�re. Cette disposition stipule en effet que la formation rend sa d�cision et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en d�lib�r� ou dans le d�lai sup�rieur pr�cis� par le pr�sident du Conseil. En appliquant ce crit�re, on peut dire que le Conseil s’est fort bien tir� d’affaire en 2007-2008, comparativement aux exercices pr�c�dents. Le tableau 3 montre que plus des trois quarts des d�cisions ont �t� rendues en 90 jours ou moins en 2007-2008, ce qui, exception faite de l’exercice 2006-2007, est le meilleur r�sultat enregistr� dans les cinq derniers exercices, en d�pit de l’incidence des plaintes de manquement au DRJ.

Tableau 3 – R�partition des affaires tranch�es selon le temps mis pour rendre les d�cisions

D�cisions rendues dans	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
90 jours ou moins	69,6 %	61,5 %	72,6 %	78,9 %	75,3 %
Plus de 90 jours	30,4 %	38,5 %	27,4 %	21,1 %	24,7 %

2.4 Demandes de contr�le judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualit� et de la justesse de ses d�cisions, est la fr�quence des demandes de contr�le judiciaire aupr�s de la Cour f�d�rale et le pourcentage de d�cisions confirm�es � l’issue de ces contr�les. � cet �gard, le Conseil a maintenu un rendement exceptionnel.

Le tableau 4 montre l’�volution de la tendance en mati�re de contr�le judiciaire au cours des cinq derniers exercices et indique que 12 demandes de contr�le judiciaire ont �t� pr�sent�es en 2007-2008, ce qui repr�sente 1,8 % de toutes les affaires que le Conseil a tranch�es au cours de cet exercice. Ce pourcentage est l�g�rement inf�rieur � la normale, ind�pendamment des fluctuations annuelles, puisque les demandes de contr�le judiciaire ont repr�sent�, en moyenne, 3,1 % des affaires tranch�es au cours des cinq exercices pr�c�dents. Pour ce qui est de l’issue des contr�les devant la Cour, pr�cisons que les d�cisions du Conseil ont �t� confirm�es dans tous les cas, � l’exception d’un seul, au cours des cinq derniers exercices.

Voir la section 4.2 pour obtenir des exemples de demandes de contr�le judiciaire en 2006-2007.

Tableau 4 – Demandes de contr�le judiciaire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Affaires tranch�es par le CCRI	823	738	808	658	675
Demandes de contr�le judiciaire	32	31	23	14	12
Demandes examin�es (%)	3,9	4,2	2,8	2,1	1,8
Demandes tranch�es	27	32	35	14	9
Demandes accueillies	1	0	0	0	0
Demandes rejet�es	12	19	19	8	5
Demandes retir�es	14	13	16	6	4
D�cisions confirm�es (%)	96,3	100,0	100,0	100,0	100,0

2.5 Rendement au chapitre de la gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorit�s pour l’exercice 2007-2008, qui a �t� d�pos� au Parlement au d�but du printemps de 2007, le CCRI dressait la liste des cinq grandes priorit�s n�cessitant une attention urgente. Il s’agissait de la r�duction acc�l�r�e de l’arri�r� des affaires non r�gl�es, de la r�duction du temps moyen n�cessaire au prononc� d’une d�cision, du suivi et de l’am�lioration du processus de traitement des demandes d’accr�ditation, du suivi et de l’am�lioration du processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste, de l’examen du processus de traitement des demandes de r�examen et de la poursuite des consultations avec les intervenants. Les progr�s r�alis�s par le CCRI � l’�gard de chaque priorit� sont expos�s ci-apr�s.

Les progr�s r�alis�s en mati�re de r�duction de l’arri�r� des affaires en instance et de r�duction du temps moyen n�cessaire au prononc� d’une d�cision sont surtout la cons�quence des initiatives qui ont �t� prises en vue d’am�liorer le traitement des demandes d’accr�ditation et des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste.

2.5.1 Suivi et am�lioration du processus de traitement des demandes d’accr�ditation

Au terme de consultations avec les principaux groupes de clients et intervenants en 2004-2005, le CCRI a mis sur pied un comit� pour examiner ses pratiques de traitement des affaires quant aux demandes d’accr�ditation et proposer des mesures concr�tes afin de rendre des d�cisions plus rapides. Un nouveau processus a �t� �tabli et mis � l’essai dans le cadre d’un projet pilote � la fin de 2004-2005; on y a apport� quelques am�liorations par la suite avant sa mise en oeuvre le 1^er avril 2005. Ce nouveau processus vise � ce que les demandes d’accr�ditation courantes – celles qui ne concernent pas des situations soulevant des questions complexes de droit ou de comp�tence ni ne n�cessitent la tenue d’un scrutin ou d’une audience – soient trait�es et tranch�es dans un d�lai de 50 jours au plus. Le Conseil avait admis d�s le d�part que cet objectif ne pourrait pas �tre respect� dans le cas des demandes complexes, mais il s’attendait n�anmoins � ce que le nouveau processus r�duise le d�lai de traitement moyen des demandes d’accr�ditation.

Au total, 126 demandes d’accr�ditation ont �t� r�gl�es � l’aide des nouvelles proc�dures en 2007-2008; bien que le d�lai de traitement moyen ait l�g�rement augment� dans les trois derniers exercices³, le tableau 5 montre que le d�lai de traitement s’est am�lior� de fa�on spectaculaire par rapport aux cinq exercices qui ont pr�c�d� la mise en oeuvre des nouvelles proc�dures. En effet, le d�lai de traitement moyen des demandes d’accr�ditation s’�tablissait � 92 jours en 2007-2008 comparativement � 179 jours dans les cinq exercices ant�rieurs � 2005-2006. Cela repr�sente une r�duction de pr�s de 50 % du d�lai de traitement. L’am�lioration est encore plus marqu�e dans le cas des demandes qui ne n�cessitent pas la tenue d’un scrutin ou d’une audience, leur d�lai de traitement moyen �tant pass� de 134 jours dans les cinq exercices pr�c�dant l’exercice 2005-2006 � 62 jours.

³L’augmentation du d�lai de traitement est normale du point de vue statistique, �tant donn� que les donn�es collig�es depuis 2005-2006 comprennent seulement les demandes re�ues depuis le 1^er avril 2005. Il faut �videmment beaucoup plus de temps pour traiter certaines demandes, de sorte qu’elles ne constituent pas une variable dans les premi�res ann�es d’application du nouveau processus

� la lumi�re de ces r�sultats, il est juste d’affirmer que le nouveau processus a atteint l’objectif projet�. Le CCRI continue n�anmoins de suivre la situation de pr�s et d’apporter les correctifs n�cessaires afin de r�duire encore davantage le d�lai de traitement.

Tableau 5 – D�lai de traitement*, demandes d’accr�ditation re�ues avant et apr�s le 1^er avril 2005

	2000-2001 � 2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
	Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Demandes re�ues � partir du 1er avril 2005		Demandes re�ues � partir du 1er avril 2006		Demandes re�ues � partir du 1er avril 2007
			Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)
Total	779	179	11	61	138	79	126	92
Avec scrutin ou audience	137	392	21	107	27	160	32	182
Sans scrutin ou audience	642	134	90	50	111	59	94	62

* Dans le cas des demandes d’accr�ditation, le d�lai de traitement correspond au nombre de jours qui se sont �coul�s entre la date de r�ception de la demande et la date de l’ordonnance d’accr�ditation ou de la d�cision.

2.5.2 Suivi et am�lioration du processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ)

� l’issue de consultations avec les intervenants, le CCRI a mis sur pied, en 2005-2006, un comit� pour examiner le processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ et formuler des recommandations quant aux moyens � mettre en oeuvre pour acc�l�rer le processus d�cisionnel. Quoique les plaintes de manquement au DRJ ne figurent g�n�ralement pas au nombre des affaires prioritaires – elles sont souvent report�es au profit d’autres affaires jug�es plus importantes – leur nombre relatif demeure �lev�, d’o� leur incidence importante sur le rendement g�n�ral du Conseil au chapitre du traitement des demandes et plaintes et de l’arri�r� de dossiers. Les plaintes de manquement au DRJ repr�sentent pr�s de 23 % des demandes et plaintes re�ues dans les cinq exercices pr�c�dant celui de 2007-2008 et comme elles sont plus souvent report�es, elles ne repr�sentent que 19 % des affaires tranch�es pendant cette p�riode. Il s’ensuit que le nombre de plaintes de manquement au DRJ en instance est pass� de 180 en 2002-2003 � 270 � la fin de 2006-2007, ce qui repr�sente plus de 43 % des affaires en instance.

Les nouvelles proc�dures sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2006; bien qu’elles aient donn� quelques r�sultats probants – le d�lai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ s’est �tabli � 195 jours pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008 par rapport � 298 jours dans les cinq exercices pr�c�dents –, les am�liorations constat�es ne semblaient pas durables ni d’une utilit� pratique du point de vue juridique, si bien que le Conseil a jug� opportun d’apporter d’autres changements au traitement des plaintes de manquement au DRJ le 1^er f�vrier 2008. Malheureusement, comme ce nouveau processus n’est en vigueur que depuis le 1^er f�vrier 2008, le nombre de plaintes de manquement au DRJ qui ont �t� tranch�es depuis n’est pas suffisamment �lev� pour nous permettre d’appr�cier v�ritablement les r�percussions et l’efficacit� du nouveau r�gime. Il n’emp�che que les quelques donn�es dont on dispose laissent entrevoir une am�lioration importante du d�lai de traitement. Si cette observation se confirme, les nouvelles proc�dures de traitement des plaintes de manquement au DRJ devraient permettre de r�duire sensiblement l’arri�r� des affaires en instance ainsi que le d�lai de traitement moyen dans les prochaines ann�es.

2.5.3 Autres priorit�s en mati�re de gestion du changement

Les nouvelles proc�dures de traitement des demandes d’accr�ditation et des plaintes de manquement au DRJ ainsi que les autres changements op�rationnels adopt�s semblent donner de bons r�sultats, si bien que la r�duction du d�lai de traitement des affaires et la r�duction de l’arri�r� des affaires devraient ressortir davantage � mesure que diminue le nombre d’anciennes affaires (et surtout de plaintes de manquement au DRJ).

En raison de priorit�s plus pressantes, le dossier du processus de r�examen a �t� report� � la fin de l’exercice; le Conseil fera donc rapport � ce sujet dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l’exercice 2008-2009. Les consultations avec les intervenants se sont poursuivies durant l’exercice 2007-2008, ce qui a permis au Conseil de recueillir des suggestions int�ressantes concernant la r�vision de son r�glement, un projet qui �tait toujours en cours � la fin de l’exercice.

2.6 Autres r�sultats

Dans le cadre des efforts d�ploy�s pour atteindre son r�sultat strat�gique, le CCRI a entrepris les projets ou pris les mesures qui suivent :

• Depuis la migration pluriannuelle de son principal outil de gestion des affaires – le Syst�me de gestion des affaires (SGA) – en remplacement de l’ancien syst�me, devenu d�suet, le CCRI a poursuivi ses efforts en vue d’apporter de nouvelles am�liorations � ce syst�me extr�mement complexe. La r�vision continue des r�gles et processus administratifs ainsi que l’examen et la v�rification en profondeur des donn�es contenues dans le syst�me signifient que l’am�lioration et la modification des programmes constitueront un d�fi permanent. Le Conseil a �galement poursuivi ses efforts en vue d’am�liorer le syst�me de gestion des documents et de l’int�grer au SGA. Les autres activit�s technologiques entreprises par le Conseil visent notamment � am�liorer le syst�me de vid�oconf�rences, � assurer la maintenance de l’intranet – afin qu’il soit complet et dynamique –, � fournir l’acc�s s�r � distance � ses bases de donn�es pour les membres et le personnel du Conseil, et � �tudier la possibilit� d’offrir le service de pr�sentation �lectronique des demandes et des documents.
• Par le truchement de son service d’assistance t�l�phonique sans frais, le CCRI a re�u plus de 7 900 demandes de renseignements diverses en 2007-2008. Environ 48 % d’entre elles concernaient une question relevant d’une autre comp�tence (soit un minist�re provincial du travail, une commission provinciale des relations de travail ou Ressources humaines et D�veloppement social Canada) et ont pu facilement �tre r�achemin�es. Pr�s de 4 100 demandes n�cessitaient une r�ponse plus complexe du Conseil, comparativement � 4 700 en 2006-2007. Celles-ci portent g�n�ralement sur les dates d’audience des affaires, les documents ou les d�cisions vers�s au dossier, les statistiques du Conseil et d’autres questions diverses.
• Le CCRI a poursuivi la r�daction de circulaires d’information afin de fournir des r�sum�s clairs et concis des pratiques du Conseil � sa client�le et au public en g�n�ral. Les circulaires d’information visent � accro�tre l’accessibilit� aux processus du Conseil et leur transparence en fournissant des instructions en langage clair sur l’interpr�tation et l’application du Code et du R�glement. On pr�voit que les circulaires d’information aideront les clients � mieux comprendre et g�rer les processus du Conseil et feront en sorte que les affaires pourront �tre examin�es au fond plus facilement et plus rapidement. On s’attend �galement � ce que la tenue de conf�rences pr�paratoires continuera d’�tre aussi efficace et d’abr�ger la dur�e du processus d’audience en rendant le processus de divulgation pr�alable aussi efficace que possible et la pr�paration des affaires mises au r�le aussi compl�te que possible.
• Le CCRI a poursuivi la r�vision et la mise � jour de son site Web afin de fournir davantage de renseignements au sujet du Conseil – y compris ses d�cisions – au public canadien.
• Les membres et le personnel du CCRI ont fait des expos�s et prononc� des allocutions � l’occasion de conf�rences et de colloques sur les relations du travail qui se sont d�roul�s � divers endroits au Canada. Ces activit�s avaient pour but d’am�liorer les relations avec les divers groupes d’intervenants et d’obtenir leurs points de vue sur diff�rents sujets.