ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Conseil canadien des relations industrielles

La version originale a été signée par
L'honorable Rona Ambrose
Ministre du Travail

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Table des mati�res

SECTION I – SURVOL

1.1 Message de la pr�sidente
1.2 D�claration de la direction
1.3 Architecture d’activit�s de programme
1.4 Renseignements sommaires
1.5 Contexte et historique
1.6 Environnement op�rationnel

SECTION II – RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique)

2.1 Motifs de d�cision �crits
2.2 D�lai de traitement
2.3 Temps pour rendre les d�cisions
2.4 Demandes de contr�le judiciaire
2.5 Rendement au chapitre de la gestion du changement
2.6 Autres r�sultats

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1 Renseignements sur l’organisation
3.2 Lien de l’organisme avec les r�sultats du gouvernement du Canada
3.3 Aper�u du rendement financier et tableaux financiers sommaires

SECTION IV – D�CISIONS CARACT�RISTIQUES DU CONSEIL ET DEMANDES DE CONTR�LE JUDICIAIRE

4.1 D�cisions caract�ristiques du Conseil
4.2 Demandes de contr�le judiciaire

SECTION I – SURVOL

1.1 Message de la pr�sidente

Je suis heureuse de pr�senter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le dixi�me rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), mon premier � titre de pr�sidente, pour la p�riode se terminant le 31 mars 2008.

Le Conseil a enregistr� une l�g�re baisse du nombre de demandes et de plaintes re�ues en 2007-2008, par rapport � l’ann�e pr�c�dente, et ce nombre demeure bien en-de�a des niveaux enregistr�s durant les exercices 2000-2001 � 2005-2006. Par ailleurs, le nombre d’affaires tranch�es a l�g�rement augment� en 2007-2008 par rapport � 2006-2007, de sorte que l’arri�r� a chut� � 584 affaires au 31 mars 2008, le plus bas niveau depuis 1997 1998. Le Conseil entend mobiliser � nouveau ses efforts en 2008-2009 afin de r�duire consid�rablement le nombre d’affaires non r�gl�es.

Le CCRI a poursuivi la mise en oeuvre de divers projets en proc�dant � quelques mises au point en 2007-2008, de mani�re � accro�tre le pourcentage d’affaires tranch�es et � r�aliser son objectif de r�duction du pourcentage d’affaires en instance et du d�lai de traitement moyen. Toutefois, l’effet de ces initiatives sur le rendement du Conseil est quelque peu masqu� par le nombre accru d’affaires complexes, qui sont g�n�ralement beaucoup plus longues � traiter, et de plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste qui �taient en cours depuis d�j� longtemps et ont �t� r�gl�es en 2007-2008. Cela dit, un examen plus attentif des tendances que r�v�lent les donn�es sur les affaires tranch�es montre que ces initiatives ont eu une incidence positive sur le rendement sous jacent du Conseil et, surtout, qu’elles devraient continuer d’exercer une telle influence dans les ann�es � venir.

Je suis extr�mement fi�re et satisfaite des r�alisations du Conseil et de son personnel. Je suis convaincue que nous sommes sur la bonne voie pour nous acquitter de notre mandat actuel avec encore plus d’efficacit�, et nous continuerons de mettre l’accent sur la r�duction du d�lai de traitement, d’une part, et sur l’arri�r� de dossiers non r�gl�s, d’autre part. Parall�lement, je tiens � remercier les vice-pr�sidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur d�vouement et tout le soutien qu’ils m’ont apport� depuis ma nomination.

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Conseil canadien des relations industrielles.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat;
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programmes du minist�re qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des chiffres des d�penses pr�vues approuv�es provenant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

1.3 Architecture d’activit�s de programme

L’AAP illustr�e ci-dessus �tait en vigueur durant l’exercice 2007-2008, mais le CCRI a r�cemment modifi� le libell� du r�sultat strat�gique et de l’activit� de programme, avec l’accord du Conseil du Tr�sor. Ces modifications visent uniquement � d�crire le r�sultat strat�gique et l’activit� de programme du CCRI avec plus de pr�cision et ne d�coulent pas de changements fondamentaux qui auraient �t� apport�s � ces deux �l�ments. L’AAP modifi�e est expos�e ci apr�s.

1.4 Renseignements sommaires

Raison d’�tre – Le CCRI a pour mandat de favoriser l’�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activit� relevant de la comp�tence f�d�rale par l’administration impartiale, appropri�e et efficace des r�gles de conduite qui r�gissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation. Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, il s’emploie � aider le milieu des relations du travail � trouver des solutions constructives � ses diff�rends, de mani�re rapide et �quitable.

Ressources financi�res (000)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
$12,437.0	$13,301.3	$12,516.1

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
110	101	-9

Priorit�s du minist�re

Projet/Priorit�	Type	Rendement
R�duction acc�l�r�e de l’arri�r� des affaires non r�gl�es	En cours	Progresse bien
R�duction du d�lai moyen n�cessaire au prononc� d’une d�cision	En cours	Non r�alis�
Suivi et am�lioration du nouveau processus de traitement et de r�glement des demandes d’accr�ditation	En cours	Progresse bien
Suivi et am�lioration du nouveau processus de traitement et de r�glement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste	En cours	Progresse bien
R�vision du processus de r�examen	Nouveau	En cours
Consultation des intervenants	En cours	Progresse bien

Les priorit�s sont d�crites plus en d�tail dans la section 2.5.

1.5 Contexte et historique

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire ind�pendant et repr�sentatif charg� de l’interpr�tation et de l’application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail. Il a �t� �tabli en janvier 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT), dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

En date du 31 mars 2008, l’�quipe d�cisionnelle du Conseil se composait de la pr�sidente, de cinq vice-pr�sidents � temps plein et deux vice-pr�sidents � temps partiel et de six membres � temps plein et deux membres � temps partiel, tous nomm�s par le gouverneur en Conseil. Le Code exige que le pr�sident et les vice-pr�sidents poss�dent de l’expertise et de l’exp�rience en relations du travail, et que les membres soient nomm�s par le ministre du Travail, apr�s consultation aupr�s des organismes syndicaux et patronaux.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, r�git les relations du travail des entreprises f�d�rales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques � charte
• les services postaux
• les a�roports et le transport a�rien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les t�l�communications
• la manutention du grain ainsi que l’extraction et le traitement de l’uranium
• la plupart des activit�s des secteurs public et priv�s au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premi�res nations
• certaines soci�t�s d’�tat (notamment �nergie atomique du Canada Limit�e) et les mus�es nationaux.

Cette comp�tence s’exerce sur environ 800 000 employ�s et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact �conomique, social et culturel �norme sur les Canadiens, d’un oc�an � l’autre. La diversit�, la r�partition g�ographique et l’importance nationale des activit�s contribuent au caract�re unique de la comp�tence exerc�e par le gouvernement f�d�ral et du r�le du Conseil, et posent des d�fis particuliers au Conseil.

Le Conseil s’est fix� un certain nombre d’objectifs strat�giques pour r�aliser son mandat, notamment :

• trouver des solutions aux probl�mes de relations du travail en d�terminant la cause et la nature du litige et en appliquant les m�thodes appropri�es de r�glement des diff�rends, dont la recherche des faits, la m�diation et le processus d�cisionnel;
• mener ses activit�s de mani�re rapide, juste et uniforme;
• consulter la client�le sur son rendement et sur l’�laboration de politiques et de pratiques;
• mieux faire conna�tre son r�le, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts continus avec la client�le et en utilisant divers moyens pour communiquer l’information;
• diriger ses activit�s et g�rer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financi�re en conformit� avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux.

1.6 Environnement op�rationnel

Le milieu des relations du travail au Canada a fait face � de nombreux d�fis au cours des derni�res ann�es, et tout indique que cette tendance se maintiendra dans les ann�es � venir. La mondialisation des march�s, les fusions et restructurations d’entreprises et les changements technologiques ont entra�n� une comp�titivit� accrue et incit� les employeurs � chercher des moyens d’accro�tre leur productivit�, notamment par la red�finition d’unit�s de n�gociation dans certains cas, afin de mieux faire face � la concurrence. Ces pressions se sont intensifi�es au cours du dernier exercice en raison de la forte appr�ciation du dollar canadien par rapport � la devise am�ricaine, de la flamb�e du prix du p�trole brut et de l’incertitude qui entoure l’ampleur et la gravit� de la r�cession qui pourrait frapper nos voisins am�ricains.

Sur la sc�ne nationale, si le march� du travail se porte relativement bien – les taux de ch�mage se situant � leur niveau le plus bas en trente ans – la multiplication des annonces de licenciements ou de fermetures d’usines a amen� de nombreux �conomistes � pr�voir une hausse du taux de ch�mage dans la prochaine ann�e. En outre, le d�part imminent � la retraite d’une proportion consid�rable de la population active et la difficult� � recruter de la main-d’oeuvre qualifi�e pourraient fort bien contraindre les deux parties � la table de n�gociation � unir leurs efforts. Mis ensemble, les �l�ments d�crits ci-dessus ont – et continueront d’avoir – une incidence sur les employeurs et les employ�s canadiens et sur les relations patronales-syndicales.

Ces contraintes ne sont nulle part plus �videntes que dans les secteurs de comp�tence f�d�rale o� le degr� et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart in�gal�s. Un grand nombre de secteurs d’activit� – dont celui des t�l�communications et du transport a�rien pour ne nommer que ces deux-l� – ont d�laiss� leurs structures monopolistiques ou semi monopolistiques �minemment r�glement�es au profit de mod�les plus concurrentiels et moins ax�s sur la r�glementation. De plus, de nombreux services, qui �taient jadis assur�s par l’administration f�d�rale, comme la s�curit� et l’embarquement des passagers dans les a�roports, ont �t� privatis�s. En outre, la hausse ph�nom�nale du prix du p�trole a des effets n�gatifs sur le secteur des transports, tandis que la d�cision du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes d’accorder de nouvelles fr�quences pour les t�l�communications sans fil devrait favoriser l’apparition de nouveaux fournisseurs de services et accro�tre la concurrence dans ce secteur.

Ces profondes transformations combin�es � une main-d’oeuvre majoritairement syndiqu�e ont conduit � une situation o� le Conseil est de plus en plus souvent appel� � r�gler des diff�rends complexes et hautement m�diatis�s entre les parties � la n�gociation, et comportant des implications sociales et �conomiques d’importance pour le grand public canadien.

Les questions particuli�res qui continuent de retenir l’attention du Conseil sont les suivantes :

• l’acquisition et l’exercice du droit � la libre n�gociation collective et l’�tablissement de relations du travail harmonieuses de mani�re juste et transparente;
• la n�cessit� de veiller � ce que les n�gociations collectives entre employeurs et syndicats se d�roulent de mani�re juste et de bonne foi;
• la port�e du devoir de repr�sentation juste � l’�gard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la d�termination des services qui doivent �tre maintenus durant un arr�t de travail pour prot�ger la sant� et la s�curit� du public canadien;
• l’examen rapide des situations o� il y a possibilit� d’un arr�t de travail ill�gal;
• la n�cessit� de venir en aide aux entreprises et aux syndicats pour r�soudre les probl�mes de relations du travail d�coulant des fusions et acquisitions d’entreprises – notamment la d�termination de la structure des unit�s de n�gociation et les droits de repr�sentation.

La complexit� et l’incidence des probl�mes auxquels sont confront�s les employeurs et les syndicats assujettis � la comp�tence f�d�rale obligent le Conseil � appliquer judicieusement un large �ventail de connaissances et de comp�tences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. L’environnement �conomique stable des quelques derni�res ann�es s’est traduit par une faible diminution du nombre d’affaires dont a �t� saisi le Conseil; toutefois, en raison de l’incertitude actuelle, le Conseil pr�voit recevoir une plus grande demande de ses services. De surcro�t, l’objectif que s’est fix� le Conseil de favoriser la r�solution conjointe des diff�rends par les parties, dans la mesure du possible, de m�me que les demandes de m�diation re�ues de la client�le afin d’�viter les recours en justice, sollicitent de plus en plus les ressources du Conseil. En cons�quence, le Conseil continuera d’insister sur l’importance d’une augmentation de ses niveaux de comp�tences et de ressources pour r�pondre aux besoins de sa client�le.

1.6.1 Volume d’affaires

Apr�s une augmentation fulgurante de la charge de travail dans les ann�es qui ont suivi l’entr�e en vigueur des modifications du Code en 1999, lesquelles ont eu pour effet l’�largissement des attributions du CCRI, le nombre de demandes et de plaintes re�ues par le Conseil a continu� de chuter de fa�on constante au cours des quatre derniers exercices financiers. Dans les cinq exercices qui ont suivi le remaniement du Code en 1999, le CCRI a re�u 924 demandes/plaintes en moyenne par ann�e, par rapport � 691 durant les quatre derniers exercices. La baisse est encore plus prononc�e dans les deux derniers exercices (voir le graphique 1), le nombre d’affaires re�ues ayant chut� � 634 en 2006-2007 et � 628 en 2007-2008, le plus bas niveau des vingt cinq derni�res ann�es.

La baisse du nombre d’affaires re�ues au cours des deux derniers exercices est � peu pr�s la m�me dans les diverses cat�gories de demandes/plaintes, quoiqu’elle soit un peu plus importante dans le cas des plaintes de pratique d�loyale de travail (PDT) autres que les plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ), des demandes de r�examen et des demandes d’ordonnance provisoire. La baisse est moins prononc�e dans le cas des plaintes de manquement au DRJ et des demandes d’accr�ditation, alors qu’on a enregistr� une hausse du nombre de demandes de maintien des activit�s en 2007-2008.

Les raisons de la baisse du nombre de demandes et de plaintes re�ues par le Conseil sont sans aucun doute multiples et l’une d’entre elles est certainement la solide jurisprudence dont le Conseil s’est dot� depuis sa cr�ation. Le Conseil a toujours soutenu que le nombre accru de demandes et de plaintes re�ues dans les ann�es qui ont suivi le remaniement du Code en 1999 �tait attribuable en partie � l’inexistence d’une jurisprudence sur les nouvelles dispositions du Code, les parties �tant davantage susceptibles de solliciter l’intervention du Conseil en raison de l’interpr�tation incertaine des nouvelles dispositions en question. Un autre facteur qui a contribu� � la r�cente diminution du nombre d’affaires �tait, jusqu’� tout r�cemment, la situation de l’�conomie et celle des secteurs d’activit� r�gis par le gouvernement f�d�ral. L’�conomie canadienne se porte bien depuis les derni�res ann�es; la croissance est relativement robuste et le taux de ch�mage a atteint son plus bas niveau depuis une trentaine d’ann�es. Au niveau f�d�ral, la vague d’importantes fusions et de restructurations du d�but des ann�es 2000, notamment dans les secteurs du transport a�rien et des t�l�communications, s’est apais�e. Il s’en est donc suivie une r�duction du nombre de frictions entre employeurs et employ�s, ce qui s’est traduit par une diminution des gr�ves et des lock-out, une tendance � conclure des conventions collectives � plus longue dur�e et, partant, une r�duction du nombre de demandes et de plaintes au Conseil.

C’est ce que les statistiques du CCRI tendent � d�montrer. Les plaintes de PDT, qui repr�sentent environ 40 % des affaires re�ues dans une ann�e donn�e, et qui donnent le pouls du climat des relations du travail, ont chut� d’environ 27 % en moyenne au cours des deux derniers exercices financiers (repr�sentant 93 plaintes de moins par ann�e) comparativement aux cinq ann�es pr�c�dentes. Si l’on exclut les plaintes de manquement au DRJ, des plaintes qui sont d�pos�es par des employ�s syndiqu�s insatisfaits de la repr�sentation fournie par leur syndicat et qui sont moins touch�es par la situation �conomique, la diminution du nombre de plaintes de PDT est beaucoup plus prononc�e et s’�tablit � 47 % (ce qui repr�sente une baisse de 80 plaintes par ann�e).

En ce qui concerne les affaires tranch�es, le Conseil a r�alis� des progr�s � ce chapitre au cours des exercices qui ont suivi les modifications de 1999 – 855 affaires ont �t� tranch�es en moyenne par ann�e au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 � 2005-2006, comparativement � 756 seulement au cours des cinq exercices pr�c�dents. Il reste que, tout comme dans le cas des affaires re�ues, le nombre d’affaires r�gl�es a aussi diminu� durant les deux derniers exercices. En 2007-2008, le Conseil a r�gl� 675 affaires, ce qui est � peine plus que les 658 affaires qui ont �t� r�gl�es en 2006-2007 (voir le graphique 1). Les raisons de cette baisse sont trait�es ci dessous.

Quoi qu’il en soit, �tant donn� que le nombre des affaires tranch�es a �t� sup�rieur � celui des affaires re�ues, le nombre d’affaires en instance a chut� de fa�on constante et s’�tablit � 584 affaires au 31 mars 2008 (voir le graphique 1), le plus bas niveau depuis 1997 1998.

1.6.2 Affaires complexes

L’augmentation du nombre d’affaires complexes continue d’avoir une forte incidence sur la charge de travail et sur le pourcentage d’affaires tranch�es du CCRI, puisqu’elles n�cessitent de nombreux jours d’audience et portent sur un grand nombre de dispositions du Code. Ces affaires sont plus longues � traiter et leur r�glement mobilise davantage de ressources du Conseil. Le tableau 1 montre que les affaires complexes repr�sentent g�n�ralement au moins 90 des affaires qui ont �t� r�gl�es par ann�e au cours des cinq derniers exercices financiers, alors qu’elles repr�sentaient 107 affaires en 2007-2008, ou pr�s de 16 % de l’ensemble des affaires r�gl�es.

Tableau 1 – Nombre d’affaires complexes tranch�es

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
R�vision de structure des unit�s de n�gociation	17	21	19	9	18
Employeur unique	12	20	20	13	16
Vente d’entreprise	33	34	34	25	32
Maintien des activit�s	28	19	23	16	41
Total	90	94	96	63	107

1.6.3 Affaires prioritaires

En plus des affaires plus complexes, le R�glement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le R�glement) dispose que certains types de dossiers doivent �tre trait�s de fa�on prioritaire. Il s’agit notamment des demandes d’ordonnance ou de d�cision provisoire, des demandes de d�p�t d’ordonnances du Conseil � la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activit�s durant un arr�t de travail non interdit par la loi, des demandes all�guant l’invalidit� d’un vote de gr�ve ou de lock-out, des demandes de d�claration de gr�ve ou de lock-out ill�gal et des plaintes de pratique d�loyale de travail concernant l’utilisation de travailleurs de remplacement ou le cong�diement pour activit�s syndicales. Ces affaires sont mises au r�le, entendues et tranch�es de fa�on prioritaire par rapport � d’autres affaires du Conseil. Les demandes d’accr�ditation ainsi que les affaires qui risquent fort de d�g�n�rer en conflit de travail si le diff�rend n’est pas r�gl� rapidement sont aussi trait�es en priorit�.

L’�tablissement de priorit�s entra�ne in�vitablement le report d’affaires moins urgentes. Les contraintes au niveau de la mise au r�le, qui d�coulent du volume d’affaires � trancher et de l’�tablissement de priorit�s, font que certaines affaires tr�s longues ou tr�s complexes – le genre d’affaires qui font g�n�ralement l’objet d’une audience publique devant un banc du Conseil de nos jours – peuvent difficilement conna�tre un d�nouement rapide.

Le graphique 2 fournit des pr�cisions sur le volume d’affaires prioritaires et d’accr�ditations de 2003-2004 � 2007-2008.

SECTION II – RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique)

Le mandat du Conseil est de favoriser l’�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada en administrant de mani�re impartiale, efficace et ad�quate les r�gles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation.

Cela �tant dit, il est �vident que, si le Conseil est saisi d’une demande ou d’une plainte, c’est habituellement parce qu’il y a un diff�rend ou un probl�me quelconque que les parties concern�es ont �t� incapables de r�gler elles-m�mes. En r�glant l’affaire, par la m�diation ou au moyen d’une d�cision, le Conseil contribue de mani�re directe et efficace � l’atteinte du r�sultat strat�gique �nonc�. Il convient aussi de souligner � cet �gard que les interventions du CCRI peuvent avoir des retomb�es importantes et consid�rables. Les d�cisions et les efforts de m�diation du Conseil ont souvent une incidence tr�s concr�te sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation �conomique des grandes entreprises canadiennes et le bien-�tre g�n�ral des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi de mani�re indirecte, mais non moins efficace, � l’�tablissement de relations de travail efficaces dans les entreprises de comp�tence f�d�rale. Chaque d�cision du Conseil vient s’ajouter � sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifi�e, qui fait l’objet d’une vaste diffusion dans la collectivit� des relations du travail. En rendant des d�cisions claires et uniformes, le Conseil d�finit un ensemble de crit�res et de principes sur lesquels les parties � un litige �ventuel peuvent s’appuyer pour r�gler leurs diff�rends au lieu de solliciter l’intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d’attribuer une valeur quantitative � ce r�sultat.

2.1 Motifs de d�cision �crits

Le Conseil rend des Motifs de d�cision d�taill�s lorsqu’il s’agit d’affaires d’int�r�t national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des d�cisions-lettres plus concises, ce qui acc�l�re le processus d�cisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en mati�re de relations du travail.

Un autre facteur qui influe sur la capacit� d�cisionnelle du CCRI, surtout en 2007-2008, est la n�cessit� accrue de r�diger des d�cisions �crites d�taill�es, un processus qui prend plus de temps et mobilise davantage de ressources. Afin de pouvoir s’acquitter de leurs responsabilit�s en mati�re de contr�le judiciaire, les tribunaux exigent maintenant qu’on leur fournisse des motifs de d�cision plus �toff�s. Les affaires complexes, de par leur nature, requi�rent souvent une d�cision plus d�taill�e. Comme nous l’avons mentionn� ci-dessus, le nombre absolu d’affaires complexes qui ont �t� tranch�es en 2007-2008 �tait plus �lev� que dans les quatre exercices pr�c�dents, et il s’agissait surtout d’affaires d’une grande importance auxquelles le Conseil a d� consacrer beaucoup plus d’�nergie qu’il n’en consacre habituellement � ce genre d’affaires. En outre, les interrogations qu’ont suscit�es les nouvelles dispositions l�gislatives de 1999 et l’absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d’inciter les parties � solliciter davantage l’intervention du Conseil pour r�gler des litiges n�cessitant des d�cisions �crites.

Ces Motifs de d�cisions �crits servent � la fois � trancher les questions relatives � des circonstances complexes et � donner des pr�cisions sur la mani�re dont le Code devrait �tre interpr�t� et s’appliquer. � cet �gard, le Conseil s’efforce de rendre, en temps opportun, des d�cisions claires, coh�rentes et juridiquement valables, afin de constituer une jurisprudence fiable qui permette de guider les parties et r�duire le nombre de demandes et de plaintes.

Le nombre de Motifs de d�cision et de d�cisions-lettres rendus par le Conseil dans les cinq derniers exercices est indiqu� dans le graphique 3. Le CCRI a rendu, en moyenne, 37 Motifs de d�cision d�taill�s par exercice au cours des cinq derniers exercices, et 193 d�cisions-lettres, pour un total de 230 d�cisions �crites en moyenne. En 2007-2008, le Conseil a produit 215 d�cisions lettres et 24 Motifs de d�cision. Le reste est constitu� d’affaires soit retir�es, soit tranch�es par voie d’ordonnance.

Voir la section 4.1 pour obtenir des exemples de d�cisions caract�ristiques du Conseil.

2.2 D�lai de traitement

Le d�lai requis pour traiter un dossier – le d�lai n�cessaire pour ouvrir le dossier, faire enqu�te, agir comme m�diateur, tenir une audience et trancher l’affaire – a augment� de fa�on importante en 2007-2008, pour s’�tablir � 298 jours civils en moyenne comparativement � 242 jours en 2006-2007 et 263 jours en 2005-2006 (voir le graphique 4). Dans les cinq premiers exercices du CCRI (1999-2000 � 2003-2004), le d�lai de traitement �quivalait � 219 jours civils en moyenne.

Deux grandes raisons expliquent l’augmentation du d�lai de traitement enregistr�e en 2007-2008. La premi�re est le nombre d’affaires complexes, qui, comme nous l’avons mentionn� plus t�t, repr�sentaient 16 % des affaires tranch�es en 2007-2008, par rapport � 11 % dans les quatre exercices pr�c�dents. Puisque ces affaires prennent du temps, en raison de leur nature, on peut s’attendre � ce que le d�lai moyen de traitement augmente si leur nombre s’accro�t.

La seconde raison qui explique l’augmentation du d�lai de traitement en 2007-2008, et certainement la plus importante, est li�e aux plaintes de manquement au DRJ. Comme nous l’avons indiqu� dans des rapports pr�c�dents, les plaintes de manquement au DRJ sont souvent mises de c�t� pour permettre de r�gler des affaires plus urgentes. Le CCRI a ainsi accumul� un arri�r� important de plaintes de manquement au DRJ. Cet arri�r�, exprim� en pourcentage de toutes les affaires en instance, est pass� de 25,6 % en 2002-2003 � pr�s de 43 % � la fin de 2006-2007. Le CCRI a d�cid� de prendre les grands moyens pour rem�dier � la situation en 2007-2008, ce qui fait que les plaintes de manquement au DRJ ont repr�sent� plus de 28 % des affaires tranch�es en 2007-2008, par rapport � une moyenne de 19 % dans les cinq exercices pr�c�dents. Une cons�quence regrettable de cette d�cision, � laquelle le Conseil a d� se r�signer, a �t� une incidence n�gative sur les donn�es relatives au d�lai de traitement, �tant donn� que de nombreuses plaintes dataient de plusieurs ann�es.

Le tableau 2 illustre l’incidence des plaintes de manquement au DRJ et, dans une moindre mesure, des affaires complexes sur les d�lais de traitement moyens. Si le d�lai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ a augment� de pr�s de 200 jours civils (passant de 294 jours � 489 jours) au cours des cinq exercices allant de 2003-2004 � 2007-2008, il a chut� dans le cas des affaires autres que les plaintes de manquement au DRJ ou les affaires complexes, passant de 200 jours ou plus dans les premi�res ann�es � 175 jours. En fait, plus des trois quarts des affaires autres que les plaintes de manquement au DRJ ou les affaires complexes ont �t� tranch�es en moins de six mois en 2007-2008, comparativement � deux tiers des affaires dans les cinq exercices pr�c�dents.

Tableau 2 – D�lai de traitement par genre d’affaire (jours civils)

D�cisions rendues dans	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Affaires complexes	260	347	332	374	390
plaintes de manquement au DRJ	294	392	342	338	489
Autre	201	210	235	184	175
Total	225	259	263	242	298

2.3 Temps pour rendre les d�cisions

L’un des �l�ments entrant dans le d�lai de traitement global est le temps n�cessaire au banc du Conseil¹ pour pr�parer et rendre sa d�cision, une fois l’enqu�te ou l’audition de l’affaire termin�e. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d’audience en s’appuyant sur les preuves �crites et documentaires comme les rapports d’enqu�te et les observations �crites, ou il peut prendre sa d�cision en d�lib�r� jusqu’� la tenue d’une audience permettant d’obtenir des �l�ments de preuve et des renseignements suppl�mentaires. Le graphique 5 fournit des indications sur le temps requis pour rendre les deux types de proc�dures² dans les cinq derniers exercices.

¹Un banc est compos� du pr�sident ou d’un vice-pr�sident dans le cas des bancs constitu�s d’un seul membre, ou du pr�sident ou d’un vice-pr�sident et de deux membres, dans le cas d’un banc compos� de trois membres.

²Pour �tablir le d�lai de r�glement des affaires n�cessitant la tenue d’une audience, le Conseil tient compte du nombre de jours �coul�s entre la date � laquelle il prend sa d�cision en d�lib�r� (qui co�ncide g�n�ralement avec le dernier jour d’audience) et la date o� la d�cision est communiqu�e aux parties. Dans les cas des affaires ne n�cessitant pas la tenue d’une audience, on utilise le nombre de jours compris entre la date � laquelle l’affaire est r�put�e �tre � pr�te � � �tre entendue et la date o� la d�cision finale est rendue.

� l’instar du d�lai de traitement, et pour essentiellement les m�mes raisons, le temps moyen requis pour rendre les d�cisions a augment� en 2007-2008 pour s’�tablir � 91 jours civils, alors qu’il �tait de 77 jours en 2006-2007. C’est n�anmoins un r�sultat inf�rieur ou �quivalent aux chiffres enregistr�s dans les exercices 2002-2003 � 2005-2006. Le graphique 5 montre aussi qu’il existe un �cart consid�rable entre les affaires qui sont tranch�es sans audience et celles qui sont r�gl�es avec audience. Si le temps n�cessaire pour rendre une d�cision dans le cas des affaires qui sont tranch�es avec audience a beaucoup diminu�, c’est tout le contraire qui s’est produit dans le cas des affaires tranch�es sans audience. Cela est directement attribuable au plus grand nombre de plaintes de manquement au DRJ, en 2007-2008, lesquelles sont g�n�ralement tranch�es � partir des observations �crites des parties. En faisant abstraction des plaintes de manquement au DRJ, le temps n�cessaire pour rendre les d�cisions aurait �t� de 42 jours civils dans le cas des affaires tranch�es avec audience en 2007-2008 et de 40 jours civils dans le cas des affaires tranch�es sans audience, ce qui constitue une nette am�lioration par rapport aux derniers exercices.

Une autre fa�on d’examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps requis pour rendre les d�cisions consiste � utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de rep�re. Cette disposition stipule en effet que la formation rend sa d�cision et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en d�lib�r� ou dans le d�lai sup�rieur pr�cis� par le pr�sident du Conseil. En appliquant ce crit�re, on peut dire que le Conseil s’est fort bien tir� d’affaire en 2007-2008, comparativement aux exercices pr�c�dents. Le tableau 3 montre que plus des trois quarts des d�cisions ont �t� rendues en 90 jours ou moins en 2007-2008, ce qui, exception faite de l’exercice 2006-2007, est le meilleur r�sultat enregistr� dans les cinq derniers exercices, en d�pit de l’incidence des plaintes de manquement au DRJ.

Tableau 3 – R�partition des affaires tranch�es selon le temps mis pour rendre les d�cisions

D�cisions rendues dans	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
90 jours ou moins	69,6 %	61,5 %	72,6 %	78,9 %	75,3 %
Plus de 90 jours	30,4 %	38,5 %	27,4 %	21,1 %	24,7 %

2.4 Demandes de contr�le judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualit� et de la justesse de ses d�cisions, est la fr�quence des demandes de contr�le judiciaire aupr�s de la Cour f�d�rale et le pourcentage de d�cisions confirm�es � l’issue de ces contr�les. � cet �gard, le Conseil a maintenu un rendement exceptionnel.

Le tableau 4 montre l’�volution de la tendance en mati�re de contr�le judiciaire au cours des cinq derniers exercices et indique que 12 demandes de contr�le judiciaire ont �t� pr�sent�es en 2007-2008, ce qui repr�sente 1,8 % de toutes les affaires que le Conseil a tranch�es au cours de cet exercice. Ce pourcentage est l�g�rement inf�rieur � la normale, ind�pendamment des fluctuations annuelles, puisque les demandes de contr�le judiciaire ont repr�sent�, en moyenne, 3,1 % des affaires tranch�es au cours des cinq exercices pr�c�dents. Pour ce qui est de l’issue des contr�les devant la Cour, pr�cisons que les d�cisions du Conseil ont �t� confirm�es dans tous les cas, � l’exception d’un seul, au cours des cinq derniers exercices.

Voir la section 4.2 pour obtenir des exemples de demandes de contr�le judiciaire en 2006-2007.

Tableau 4 – Demandes de contr�le judiciaire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Affaires tranch�es par le CCRI	823	738	808	658	675
Demandes de contr�le judiciaire	32	31	23	14	12
Demandes examin�es (%)	3,9	4,2	2,8	2,1	1,8
Demandes tranch�es	27	32	35	14	9
Demandes accueillies	1	0	0	0	0
Demandes rejet�es	12	19	19	8	5
Demandes retir�es	14	13	16	6	4
D�cisions confirm�es (%)	96,3	100,0	100,0	100,0	100,0

2.5 Rendement au chapitre de la gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorit�s pour l’exercice 2007-2008, qui a �t� d�pos� au Parlement au d�but du printemps de 2007, le CCRI dressait la liste des cinq grandes priorit�s n�cessitant une attention urgente. Il s’agissait de la r�duction acc�l�r�e de l’arri�r� des affaires non r�gl�es, de la r�duction du temps moyen n�cessaire au prononc� d’une d�cision, du suivi et de l’am�lioration du processus de traitement des demandes d’accr�ditation, du suivi et de l’am�lioration du processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste, de l’examen du processus de traitement des demandes de r�examen et de la poursuite des consultations avec les intervenants. Les progr�s r�alis�s par le CCRI � l’�gard de chaque priorit� sont expos�s ci-apr�s.

Les progr�s r�alis�s en mati�re de r�duction de l’arri�r� des affaires en instance et de r�duction du temps moyen n�cessaire au prononc� d’une d�cision sont surtout la cons�quence des initiatives qui ont �t� prises en vue d’am�liorer le traitement des demandes d’accr�ditation et des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste.

2.5.1 Suivi et am�lioration du processus de traitement des demandes d’accr�ditation

Au terme de consultations avec les principaux groupes de clients et intervenants en 2004-2005, le CCRI a mis sur pied un comit� pour examiner ses pratiques de traitement des affaires quant aux demandes d’accr�ditation et proposer des mesures concr�tes afin de rendre des d�cisions plus rapides. Un nouveau processus a �t� �tabli et mis � l’essai dans le cadre d’un projet pilote � la fin de 2004-2005; on y a apport� quelques am�liorations par la suite avant sa mise en oeuvre le 1^er avril 2005. Ce nouveau processus vise � ce que les demandes d’accr�ditation courantes – celles qui ne concernent pas des situations soulevant des questions complexes de droit ou de comp�tence ni ne n�cessitent la tenue d’un scrutin ou d’une audience – soient trait�es et tranch�es dans un d�lai de 50 jours au plus. Le Conseil avait admis d�s le d�part que cet objectif ne pourrait pas �tre respect� dans le cas des demandes complexes, mais il s’attendait n�anmoins � ce que le nouveau processus r�duise le d�lai de traitement moyen des demandes d’accr�ditation.

Au total, 126 demandes d’accr�ditation ont �t� r�gl�es � l’aide des nouvelles proc�dures en 2007-2008; bien que le d�lai de traitement moyen ait l�g�rement augment� dans les trois derniers exercices³, le tableau 5 montre que le d�lai de traitement s’est am�lior� de fa�on spectaculaire par rapport aux cinq exercices qui ont pr�c�d� la mise en oeuvre des nouvelles proc�dures. En effet, le d�lai de traitement moyen des demandes d’accr�ditation s’�tablissait � 92 jours en 2007-2008 comparativement � 179 jours dans les cinq exercices ant�rieurs � 2005-2006. Cela repr�sente une r�duction de pr�s de 50 % du d�lai de traitement. L’am�lioration est encore plus marqu�e dans le cas des demandes qui ne n�cessitent pas la tenue d’un scrutin ou d’une audience, leur d�lai de traitement moyen �tant pass� de 134 jours dans les cinq exercices pr�c�dant l’exercice 2005-2006 � 62 jours.

³L’augmentation du d�lai de traitement est normale du point de vue statistique, �tant donn� que les donn�es collig�es depuis 2005-2006 comprennent seulement les demandes re�ues depuis le 1^er avril 2005. Il faut �videmment beaucoup plus de temps pour traiter certaines demandes, de sorte qu’elles ne constituent pas une variable dans les premi�res ann�es d’application du nouveau processus

� la lumi�re de ces r�sultats, il est juste d’affirmer que le nouveau processus a atteint l’objectif projet�. Le CCRI continue n�anmoins de suivre la situation de pr�s et d’apporter les correctifs n�cessaires afin de r�duire encore davantage le d�lai de traitement.

Tableau 5 – D�lai de traitement*, demandes d’accr�ditation re�ues avant et apr�s le 1^er avril 2005

	2000-2001 � 2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
	Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Demandes re�ues � partir du 1er avril 2005		Demandes re�ues � partir du 1er avril 2006		Demandes re�ues � partir du 1er avril 2007
			Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)
Total	779	179	11	61	138	79	126	92
Avec scrutin ou audience	137	392	21	107	27	160	32	182
Sans scrutin ou audience	642	134	90	50	111	59	94	62

* Dans le cas des demandes d’accr�ditation, le d�lai de traitement correspond au nombre de jours qui se sont �coul�s entre la date de r�ception de la demande et la date de l’ordonnance d’accr�ditation ou de la d�cision.

2.5.2 Suivi et am�lioration du processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ)

� l’issue de consultations avec les intervenants, le CCRI a mis sur pied, en 2005-2006, un comit� pour examiner le processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ et formuler des recommandations quant aux moyens � mettre en oeuvre pour acc�l�rer le processus d�cisionnel. Quoique les plaintes de manquement au DRJ ne figurent g�n�ralement pas au nombre des affaires prioritaires – elles sont souvent report�es au profit d’autres affaires jug�es plus importantes – leur nombre relatif demeure �lev�, d’o� leur incidence importante sur le rendement g�n�ral du Conseil au chapitre du traitement des demandes et plaintes et de l’arri�r� de dossiers. Les plaintes de manquement au DRJ repr�sentent pr�s de 23 % des demandes et plaintes re�ues dans les cinq exercices pr�c�dant celui de 2007-2008 et comme elles sont plus souvent report�es, elles ne repr�sentent que 19 % des affaires tranch�es pendant cette p�riode. Il s’ensuit que le nombre de plaintes de manquement au DRJ en instance est pass� de 180 en 2002-2003 � 270 � la fin de 2006-2007, ce qui repr�sente plus de 43 % des affaires en instance.

Les nouvelles proc�dures sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2006; bien qu’elles aient donn� quelques r�sultats probants – le d�lai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ s’est �tabli � 195 jours pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008 par rapport � 298 jours dans les cinq exercices pr�c�dents –, les am�liorations constat�es ne semblaient pas durables ni d’une utilit� pratique du point de vue juridique, si bien que le Conseil a jug� opportun d’apporter d’autres changements au traitement des plaintes de manquement au DRJ le 1^er f�vrier 2008. Malheureusement, comme ce nouveau processus n’est en vigueur que depuis le 1^er f�vrier 2008, le nombre de plaintes de manquement au DRJ qui ont �t� tranch�es depuis n’est pas suffisamment �lev� pour nous permettre d’appr�cier v�ritablement les r�percussions et l’efficacit� du nouveau r�gime. Il n’emp�che que les quelques donn�es dont on dispose laissent entrevoir une am�lioration importante du d�lai de traitement. Si cette observation se confirme, les nouvelles proc�dures de traitement des plaintes de manquement au DRJ devraient permettre de r�duire sensiblement l’arri�r� des affaires en instance ainsi que le d�lai de traitement moyen dans les prochaines ann�es.

2.5.3 Autres priorit�s en mati�re de gestion du changement

Les nouvelles proc�dures de traitement des demandes d’accr�ditation et des plaintes de manquement au DRJ ainsi que les autres changements op�rationnels adopt�s semblent donner de bons r�sultats, si bien que la r�duction du d�lai de traitement des affaires et la r�duction de l’arri�r� des affaires devraient ressortir davantage � mesure que diminue le nombre d’anciennes affaires (et surtout de plaintes de manquement au DRJ).

En raison de priorit�s plus pressantes, le dossier du processus de r�examen a �t� report� � la fin de l’exercice; le Conseil fera donc rapport � ce sujet dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l’exercice 2008-2009. Les consultations avec les intervenants se sont poursuivies durant l’exercice 2007-2008, ce qui a permis au Conseil de recueillir des suggestions int�ressantes concernant la r�vision de son r�glement, un projet qui �tait toujours en cours � la fin de l’exercice.

2.6 Autres r�sultats

Dans le cadre des efforts d�ploy�s pour atteindre son r�sultat strat�gique, le CCRI a entrepris les projets ou pris les mesures qui suivent :

• Depuis la migration pluriannuelle de son principal outil de gestion des affaires – le Syst�me de gestion des affaires (SGA) – en remplacement de l’ancien syst�me, devenu d�suet, le CCRI a poursuivi ses efforts en vue d’apporter de nouvelles am�liorations � ce syst�me extr�mement complexe. La r�vision continue des r�gles et processus administratifs ainsi que l’examen et la v�rification en profondeur des donn�es contenues dans le syst�me signifient que l’am�lioration et la modification des programmes constitueront un d�fi permanent. Le Conseil a �galement poursuivi ses efforts en vue d’am�liorer le syst�me de gestion des documents et de l’int�grer au SGA. Les autres activit�s technologiques entreprises par le Conseil visent notamment � am�liorer le syst�me de vid�oconf�rences, � assurer la maintenance de l’intranet – afin qu’il soit complet et dynamique –, � fournir l’acc�s s�r � distance � ses bases de donn�es pour les membres et le personnel du Conseil, et � �tudier la possibilit� d’offrir le service de pr�sentation �lectronique des demandes et des documents.
• Par le truchement de son service d’assistance t�l�phonique sans frais, le CCRI a re�u plus de 7 900 demandes de renseignements diverses en 2007-2008. Environ 48 % d’entre elles concernaient une question relevant d’une autre comp�tence (soit un minist�re provincial du travail, une commission provinciale des relations de travail ou Ressources humaines et D�veloppement social Canada) et ont pu facilement �tre r�achemin�es. Pr�s de 4 100 demandes n�cessitaient une r�ponse plus complexe du Conseil, comparativement � 4 700 en 2006-2007. Celles-ci portent g�n�ralement sur les dates d’audience des affaires, les documents ou les d�cisions vers�s au dossier, les statistiques du Conseil et d’autres questions diverses.
• Le CCRI a poursuivi la r�daction de circulaires d’information afin de fournir des r�sum�s clairs et concis des pratiques du Conseil � sa client�le et au public en g�n�ral. Les circulaires d’information visent � accro�tre l’accessibilit� aux processus du Conseil et leur transparence en fournissant des instructions en langage clair sur l’interpr�tation et l’application du Code et du R�glement. On pr�voit que les circulaires d’information aideront les clients � mieux comprendre et g�rer les processus du Conseil et feront en sorte que les affaires pourront �tre examin�es au fond plus facilement et plus rapidement. On s’attend �galement � ce que la tenue de conf�rences pr�paratoires continuera d’�tre aussi efficace et d’abr�ger la dur�e du processus d’audience en rendant le processus de divulgation pr�alable aussi efficace que possible et la pr�paration des affaires mises au r�le aussi compl�te que possible.
• Le CCRI a poursuivi la r�vision et la mise � jour de son site Web afin de fournir davantage de renseignements au sujet du Conseil – y compris ses d�cisions – au public canadien.
• Les membres et le personnel du CCRI ont fait des expos�s et prononc� des allocutions � l’occasion de conf�rences et de colloques sur les relations du travail qui se sont d�roul�s � divers endroits au Canada. Ces activit�s avaient pour but d’am�liorer les relations avec les divers groupes d’intervenants et d’obtenir leurs points de vue sur diff�rents sujets.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1 Renseignements sur l’organisation

3.1.1 Mandat, r�le et responsabilit�s

La Loi constitutionnelle de 1867 conf�re aux provinces la comp�tence � l’�gard de � la propri�t� et des droits civils �, ce qui signifie que les relations du travail rel�vent principalement de la comp�tence des provinces. Toutefois, la Loi constitutionnelle accorde une comp�tence exclusive sur certains secteurs de l’�conomie au Parlement, qui a jug� bon d’adopter des lois r�gissant les questions d’emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement r�serv�s. Ces lois sont contenues dans le Code, qui est divis� en trois parties :

Partie   I – Relations du travail
Partie  II – Sant� et s�curit� au travail
Partie III – Normes du travail

La Partie I du Code �nonce les conditions que doivent remplir les syndicats pour acqu�rir le droit l�gal de repr�senter des employ�s aux fins de la n�gociation et de l’administration de conventions collectives avec leur employeur. Elle �tablit en outre le cadre qui r�git le d�roulement des n�gociations collectives et pr�voit des redressements pour contrer les violations commises par toute partie assujettie aux dispositions du Code.

La Partie I du Code est demeur�e pratiquement inchang�e depuis 1972. Toutefois, le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entr� en vigueur le 1^er janvier 1999, a apport� des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d’am�liorer le processus de la n�gociation collective dans les secteurs d’activit� relevant de la comp�tence f�d�rale. La Loi a remplac� le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles � titre de tribunal quasi judiciaire, ind�pendant et repr�sentatif responsable de l’interpr�tation et de l’application de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l’�tablissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada.

� l’appui de son mandat, le Conseil a �tabli la vision et les valeurs suivantes :

des d�cisions sur les demandes et les plaintes rendues de fa�on juste, rapide et �conomique; le r�glement des affaires � l’aide des m�canismes appropri�s de r�glement des diff�rends; un milieu des relations du travail impliqu� et bien inform�; un R�glement et des pratiques efficaces �labor�s en consultation avec les clients. Dans la r�alisation de son mandat et l’exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut �tre progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent de m�me que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l’apprentissage et le perfectionnement, l’harmonie, le travail d’�quipe ainsi que le respect.

Le r�le du Conseil consiste � exercer ses pouvoirs conform�ment au Pr�ambule et aux dispositions du Code, o� il est dit que le Parlement estime � que l’�tablissement de bonnes relations du travail sert l’int�r�t v�ritable du Canada en assurant � tous une juste part des fruits du progr�s �. � cette fin, le Conseil cherche � r�pondre aux besoins du milieu des relations du travail d’un bout � l’autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le pr�voit le Code, le Conseil se compose du pr�sident, d’au moins deux vice-pr�sidents � temps plein, d’un maximum de six membres � temps plein (dont trois repr�sentent les employeurs et trois repr�sentent les employ�s) et de membres � temps partiel (repr�sentant, en nombre �gal, les employ�s et les employeurs) n�cessaires pour aider le Conseil � s’acquitter de ses responsabilit�s. Tous les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil : le pr�sident et les vice-pr�sidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affich�s � l’adresse suivante : http://www.cirb-ccri.gc.ca/about-apropos/members-membres/index_fra.asp.)

Le pr�sident est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activit�s en vertu du Code, notamment en ce qui a trait � :

• l’attribution et la r�attribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la d�signation des vice-pr�sidents charg�s de les pr�sider;
• la d�termination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assur� par le directeur ex�cutif, qui rel�ve directement du pr�sident. Le directeur ex�cutif est responsable des activit�s r�gionales, de la gestion des affaires, des services � la client�le et de la gestion int�gr�e, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les Services juridiques fournissent de l’aide juridique aux membres du Conseil et aux diff�rents services de ce dernier sur demande et l’avocat g�n�ral rel�ve directement du pr�sident du Conseil.

Le Conseil a �galement cinq bureaux r�gionaux situ�s � Dartmouth, Montr�al, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite � Winnipeg. Ces bureaux sont dot�s de professionnels des relations du travail et d’�quipes charg�es de la gestion des affaires. Chaque bureau r�gional est dirig� par un directeur r�gional qui rel�ve du directeur ex�cutif � Ottawa.

3.1.3 Pour communiquer avec le Conseil

Appels sans frais : 1-800-575-9696

Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l’entremise d’un t�l�phoniste du

Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca

Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux r�gionaux, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.cirb-ccri.gc.ca/contact_fra.asp.

3.2 Lien de l’organisme avec les r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : L’�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activit� relevant de la comp�tence f�d�rale par l’administration impartiale, appropri�e et efficace des r�gles de conduite qui r�gissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation
	D�penses r�elles de 2007-2008		Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Total
Administration et interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail	12 516,1	12 516,1	La s�curit� du revenu et l’emploi pour les Canadiens et Canadiennes

3.3 Aper�u du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableaux financiers sommaires

Les tableaux qui suivent s’appliquent au Conseil :
Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (ETP compris)
Tableau 2 – Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 3 – �tats financiers
Tableau 4 – R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’ann�e financi�re 2007-2008
Tableau 5 – Politiques sur les voyages

Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Ce tableau compare les donn�es du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles du plus r�cent exercice termin� de m�me que les d�penses r�elles des deux exercices pr�c�dents. Le Conseil s’est vu octroyer, au titre des autorisations totales, environ 864 000 $ de plus que le montant des d�penses pr�vues initialement. Les autorisations additionnelles sont principalement compos�es de :

• 533 400 $ report�s des exercices pr�c�dents;
• 502 520 $ pour compenser les augmentations de salaire des employ�s en raison des n�gociations collectives;
• Une r�duction de 172 000 $ dans la provision accord�e pour la contribution aux avantages sociaux des employ�s.

Les d�penses r�elles repr�sentaient 94 % des montants autoris�s.

(en milliers de $)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Administration et interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail	12 286,9	11 658,2	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1
Total	12 286,9	11 658,2	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1
Moins : revenus non disponibles*	-1,1	-0,9	S/O	0,0	S/O	-1,0
Plus : Co�t des services re�us sans frais	2 785,9	2 822,4	S/O	3 010,0	S/O	2 857,4
Total for the Board Spending	15,071.7	14,479.7	N/A	15,447.0	N/A	15,372.0
�quivalents temps plein	104	103	S/O	110	S/O	101

* Les revenus non disponibles sont essentiellement compos�s des frais per�us pour les demandes d’acc�s � l’information et des remboursements de frais de stationnement.

Tableau 2 – Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue des ressources au CCRI et reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des d�penses. Cette pr�sentation des ressources est celle que re�oit le Parlement. Ce dernier approuve les postes vot�s; les postes l�gislatifs sont indiqu�s � titre informatif.

(en milliers de $)		2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
10	D�penses de fonctionnement	10 877,0	10 877,0	11 922,9	11 138,8
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	1 550,0	1 550,0	1 378,1	1 378,1
(L)	Biens exc�dentaires de l’�tat	0,0	0,0	0,3	0,0
	Total	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1

Tableau 3 – �tats financiers

Conseil canadien des relations industrielles
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la gestion du CCRI. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la gestion conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La gestion est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains des renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la gestion et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la gestion tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L’information financi�re fournie pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction tient un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les �l�ments d’actif sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Conseil canadien des relations industrielles

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Charges de fonctionnement Salaires et avantages sociaux Installations Services professionnels et sp�ciaux D�placements et r�installations Communication Mat�riel Location de mat�riel Amortissement R�parations et entretien Services publics, fournitures et approvisionnements Information Divers Total des charges de fonctionnement Revenus Revenus divers Total des revenus	10 107 479 2 277 000 657 316 950 562 359 484 275 231 167 429 428 031 118 460 146 278 16 513 20 919 15 524 702 1 143 1 143	9 716 573 2 206 000 884 921 681 556 416 349 124 528 170 912 454 078 139 146 151 872 11 905 132 14 957 972 965 965
Co�t de fonctionnement net	15 523 599	14 957 007

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars	2008	2007
(en dollars) Actifs Actifs financiers D�biteurs (Note 4) Avances Total des actifs financiers Actifs non financiers Immobilisations corporelles (Note 5) Total Passifs et avoir du Canada Passifs Cr�diteurs et charges � payer Indemnit� de vacances et cong�s compensatoires Indemnit�s de d�part (Note 6) Avoir du Canada	232 555 4 400 236 955 2 342 713 2 579 668 1 239 206 441 390 1 519 106 3 199 702 (620 034)	374 925 4 900 379 825 2 654 827 3 034 652 993 559 444 245 1 653 381 3 091 185 (56 533)
Total	2 579 668	3 034 652

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Avoir du Canada, d�but de l’exercice Co�t de fonctionnement net Cr�dits de l’exercice utilis�s (Note 3) Revenus non disponibles pour d�penser Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (Note 7)	(56 533) (15 523 559) 12 516 149 (1 143) (412 948) 2 858 000	306 270 (14 957 007) 11 658 196 (965) 114 281 2 822 692
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(620 034)	(56 533)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Activit�s de fonctionnement Co�t de fonctionnement net �l�ments n’affectant pas l’encaisse : Amortissement des immobilisations corporelles Services fournis gratuitement par d’autres minist�res Variations de l’�tat de la situation financi�re : Diminution (augmentation) du passif Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement Activit�s d’investissement en immobilisations Acquisitions d’immobilisations corporelles (Note 3) Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations Activit�s de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada Encaisse fournie par les activit�s de financement	15 523 559 (428 031) (2 858 000) (108 517) (142 870) 11 986 141 115 917 115 917 (12 102 058) (12 102 058)	14 957 007 (454 078) (2 822 692) (118 356) 124 931 11 686 812 84 700 84 700 (11 771 512) (11 771 512)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectif

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire, ind�pendant et repr�sentatif charg� de l’interpr�tation et de l’application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail. Il a �t� �tabli en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code canadien du travail. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’�tablissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires
Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du Conseil d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

f) D�biteurs
La plupart des d�biteurs comptabilis�s par le Conseil proviennent d’autres minist�res gouvernementaux. Leur recouvrement est consid�r� comme certain, si bien qu’aucune provision n’a �t� �tablie.

g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 7 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations Mat�riel informatique Logiciels Mobilier et mat�riel Machines et mat�riel Am�liorations locatives Immobilisations corporelles lou�es (machines et mat�riel)

P�riode d’amortissement 3 ans 3-10 ans 10 ans 5 ans Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l’am�lioration 5 ans

h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la gestion qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des �l�ments d’actif et de passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la gestion juge que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re importante. Les estimations de la gestion sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont consign�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

	2008	2007
(en dollars) Co�t de fonctionnement net Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) : Services fournis gratuitement Remboursement/rajustement de d�penses de l’exercice pr�c�dent Amortissement des immobilisations corporelles Indemnit�s de d�part Indemnit�s de vacances Revenu non disponible pour d�penser Autres Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) Acquisitions d’immobilisations corporelles R�duction de l’obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	15 523 559 (2 858 000) 23 599 (428 031) 134 275 2 855 1 143 832 (3 123 327) 115 917 0 115 917 12 516 149	14 957 007 (2 822 692) 86 399 (454 078) (169 086) (15 365) 965 (11 690) (3 385 547) 84 700 2 036 86 736 11 658 196

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2008	2007
(en dollars) D�penses de fonctionnement – cr�dit 10 Cr�dit suppl�mentaire – cr�dit 10a Transfert du CT – cr�dit 15 Transfert du CT – cr�dit 22 Transfert du CT – cr�dit 23 Moins : Cr�dits p�rim�s Ajouter : Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 887 000 0 131 000 533 400 371 520 11 922 920 (784 909) 11 138 011 1 378 138 12 516 149	10 822 000 479 500 97 000 11 398 500 (1 006 686) 10 391 814 1 266 382 11 658 196

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2008	2007
(en dollars) Encaisse nette fournie par le gouvernement Revenu non disponible pour d�penser Variation de la situation nette du Tr�sor Remboursement/rajustement de charges de l’exercice pr�c�dent Variation des d�biteurs Variation des cr�diteurs et des charges � payer Autres rajustements Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	12 102 058 1 143 23 599 142 370 245 647 1 332 412 948 12 516 149	11 771 512 965 86 399 (126 931) (64 059) (9 690) (114 281) 11 658 196

4. Comptes d�biteurs

	2008	2007
(en dollars) D�biteurs – autres minist�res et organismes f�d�raux D�biteurs – fournisseurs externes Total	218 061 14 494 232 555	357 677 17 248 374 925

5. Immobilisations corporelles

Co�t	Solde d’ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de cl�ture
(en dollars) Am�liorations locatives Mat�riel informatique Logiciels Mobilier et mat�riel Machines et mat�riel Biens en construction	263 333 492 561 2 781 491 240 134 35 735 0	0 0 0 0 0 115 917	0 0 0 0 0 0	263 333 492 561 2 781 491 240 134 35 735 115 917
	3 813 254	115 917	0	3 929 171
AmortissementCumul�	Solde d’ouverture	D�pense d’amortissement 2006-2007	Transferts	Solde de cl�ture
(en dollars) Am�liorations locatives Mat�riel informatique Logiciels Mobilier et mat�riel Machines et mat�riel	157 549 464 808 452 177 65 019 18 874	93 515 27 753 278 125 24 013 4 625	0 0 0 0 0	251 064 492 561 730 302 89 032 23 499
	1 158 427	428 031	0	1 586 458
Valeur comptable nette	2 654 827			2 342 713

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employ�s du Conseil participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service validable multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le Conseil versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de 2008 sont de 1 004 662 $ (933 324 $ en 2007) qui repr�sentent approximativement 2,1 fois (2,2 en 2007) les cotisations des employ�s.

Les responsabilit�s du Conseil en vertu du r�gime se limitent � ses contributions. Les surplus ou d�ficiences actuarielles sont enregistr�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada �tant donn� que ce dernier parraine le r�gime.

b) Indemnit�s de d�part
Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
(en dollars) Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice Charge pour l’exercice Prestations vers�es pendant l’exercice Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	1 653 381 85 257 (219 532) 1 519 106	1 484 295 284 834 (115 748) 1 653 381

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Conseil a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement
Au cours de l’exercice, le Conseil a re�u gratuitement, d’autres minist�res, les installations et les cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du Conseil :

	2008	2007
(en dollars) Installations Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires Total	2 277 000 581 000 2 858 000	2 206 000 616 692 2 822 692

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Conseil.

(b) Solde des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s

	2008	2007
(en dollars) D�biteurs – autres minist�res et organismes Cr�diteurs – autres minist�res et organismes	172 612 263 438	322 437 70 493

Tableau 4 – R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’ann�e financi�re 2007-2008

R�ponse aux comit�s parlementaires

Aucune recommandation n’a �t� re�ue.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable

Le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale a examin� les contr�les qu’appliquent trois petits organismes, y compris le CCRI, � l’utilisation des cartes d’achat, � la passation des march�s, aux voyages des cadres sup�rieurs, � l’accueil, � la r�mun�ration des cadres sup�rieurs et � des domaines choisis de la gestion des ressources humaines. Il a aussi v�rifi� si les pratiques de gestion et de contr�le des entit�s respectent les politiques du gouvernement. Trois recommandations ont �t� pr�sent�es : Recommandation 1 – Le CCRI devrait s’assurer que les contr�les des approvisionnements sont appliqu�s de fa�on rigoureuse et que les op�rations sont men�es conform�ment aux exigences de la Politique sur les march�s du Conseil du Tr�sor et du R�glement sur les march�s de l’�tat. R�ponse 1 – Le CCRI accepte cette recommandation. Tous les gestionnaires ont r�cemment suivi avec succ�s l’�valuation des connaissances en ligne sur la d�l�gation de pouvoirs en mati�re de passation de march�s de l’�cole de la fonction publique du Canada. Les nouveaux gestionnaires sont aussi tenus de suivre un cours similaire sur la politique de passation des march�s. Le CCRI s’affaire actuellement � pourvoir le poste de gestionnaire, Gestion du mat�riel et services administratifs, et verra � ce que le candidat retenu re�oive toute la formation voulue en mati�re de gestion des march�s et d’approvisionnement et � ce qu’il applique rigoureusement les politiques et contr�les requis. Recommandation 2 – Le CCRI devrait dresser et mettre en oeuvre des plans de ressources humaines qui d�finissent clairement les besoins actuels et futurs en mati�re de ressources humaines, qui soient int�gr�s aux plans d’activit�s et qui pr�sentent dans les grandes lignes les strat�gies � adopter pour combler les manques d’effectif actuels et pr�vus. R�ponse 2 – Le CCRI est d’accord avec cette recommandation. Le CCRI dispose actuellement d’un certain nombre de plans strat�giques ou de plans d’action relativement � un �ventail d’activit�s en mati�re de ressources humaines telles que l’�quit� en mati�re d’emploi, les langues officielles et la planification de la rel�ve. Il s’agit maintenant d’int�grer ces plans pour cr�er un plan g�n�ral qui viendra appuyer les objectifs organisationnels. Cette t�che sera r�alis�e au cours de l’exercice 2007-2008. Recommandation 3 – Le CCRI devrait s’assurer que les primes de r�mun�ration au rendement sont attribu�es en fonction d’�valuations du rendement effectu�es en bonne et due forme. R�ponse 3 – Le CCRI accepte que le processus de gestion du rendement et la tenue de dossiers complets sur les �valuations du rendement pr�sentent certaines lacunes. Le CCRI rem�diera imm�diatement – au cours de la pr�sente ann�e – � cette situation, et s’assurera que son Service des ressources humaines tient des dossiers complets sur les �valuations du rendement. Le CCRI continuera de s’assurer que les ententes et les �valuations du rendement sont pr�par�es en conformit� avec les lignes directrices du gouvernement. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_02_f_23826.html

Tableau 5 – Politiques sur les voyages

La politique sur les voyages du CCRI est conforme � la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor en ce qui concerne son application � tout le personnel du Conseil ainsi qu’aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil. Dans le cas des personnes nomm�es par le gouverneur en conseil, le CCRI se conforme en r�gle g�n�rale � la Directive sur les autorisations sp�ciales de voyager applicable aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil (qui figurent dans la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor), assortie de certaines restrictions quant aux remboursements admissibles pour les repas et le logement et aux directives sur l’utilisation de la classe affaire en avion.

SECTION IV – D�CISIONS CARACT�RISTIQUES DU CONSEIL ET DEMANDES DE CONTR�LE JUDICIAIRE

4.1 D�cisions caract�ristiques du Conseil

British Columbia Terminal Elevator Operators’ Association et autres, [2007] CCRI n^o 384

Cette d�cision explique les motifs du Conseil de conclure que le refus des employ�s de franchir des lignes de piquetage �tablies par l’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC) relativement � une gr�ve l�gale contre la Commission canadienne des grains constituait une gr�ve au sens du Code et aborde une question li�e � la Charte qui a �t� soulev�e par les syndicats aux fins d’�tablir si la d�finition de � gr�ve � dans le Code et les dispositions du Code interdisant les gr�ves en cours de convention collective enfreignent les libert�s d’expression et d’association prot�g�es par les alin�as 2b) et 2d) de la Charte.

Le Conseil confirme la d�finition objective du terme gr�ve �tablie par sa jurisprudence et conclut, dans cette affaire, que le refus concert� de franchir une ligne de piquetage constituait une � gr�ve � au sens du Code, nonobstant l’existence de dispositions relatives aux lignes de piquetage contenues dans les conventions collectives intervenues entre les parties. Le Conseil constate que l’interdiction pr�vue par la loi qui s’applique � toutes les formes de gr�ves en cours de convention collective doit avoir pr�s�ance sur les droits contractuels des parties.

Le Conseil conclut que le geste qui consiste � refuser de franchir une ligne de piquetage est une forme d’expression, mais ne constitue pas une activit� l�gale en vertu du Code. Les restrictions impos�es par le Code, qui touchent seulement le moment et le mode d’expression, par opposition au contenu, ne correspondent pas � une violation du droit des travailleurs � la libert� d’expression en vertu de l’alin�a 2b) de la Charte. En ce qui a trait � la libert� d’association pr�vue par l’alin�a 2d) de la Charte, le Conseil d�clare que bien que l’arr�t Dunmore c. Ontario (Procureur g�n�ral), [2001] 3 R.C.S. 1016, ait pu �largir quelque peu le crit�re de mani�re � englober certaines activit�s qui n’auraient peut-�tre pas par ailleurs �t� vis�es par la trilogie d’affaires de droit du travail de la Cour Supr�me du Canada datant de 1987, il a n�anmoins confirm� le principe selon lequel il n’existe pas de droit de gr�ve ou de droit � la n�gociation collective prot�g� par la Constitution. Les employ�s concern�s, qu’ils soient syndiqu�s ou non, demeurent libres de se regrouper pour montrer leur solidarit� et leur soutien envers d’autres travailleurs, � d’autres moments et en ayant recours � d’autres m�thodes. En cons�quence, les dispositions du Code n’enfreignaient pas la libert� d’association telle qu’elle est prot�g�e par l’alin�a 2d) de la Charte.

M�me s’il y avait eu violation du droit � la libert� d’expression ou d’association, la violation serait quand m�me justifi�e en vertu de l’article 1 de la Charte.

Cette d�cision a �t� rendue le 8 juin 2007, soit � la m�me date que la Cour supr�me a rendu son arr�t de principe dans Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] 2 R.C.S. 391.

Des demandes de r�examen de cette d�cision sont en instance devant le Conseil, et des demandes de contr�le judiciaire sont en instance devant la Cour d’appel f�d�rale.

Banque du Canada, [2007] CCRI n^o 387

Le Conseil a �t� saisi d’une plainte de pratique d�loyale de travail d�pos�e par l’Alliance de la fonction publique du Canada (le syndicat), dans laquelle celui-ci all�guait que la Banque du Canada (l’employeur) avait enfreint son obligation de n�gocier de bonne foi en refusant de divulguer au syndicat, dans le cadre des n�gociations d’une premi�re convention collective, des renseignements sur le salaire et sur les primes de certains employ�s. L’employeur a fait valoir qu’il lui �tait interdit de r�v�ler ces renseignements pr�cis au syndicat en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et a demand� une ordonnance d�clarant que le syndicat est assujetti aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE).

Dans cette affaire, le syndicat, en qualit� d’agent n�gociateur exclusif des employ�s membres de l’unit� de n�gociation, avait droit aux renseignements complets sur le r�gime de r�mun�ration, y compris les renseignements complets sur le salaire, les primes et les d�bours�s, pour chaque employ� membre de l’unit� de n�gociation. Comme les renseignements avaient �t� recueillis par l’employeur dans le but de g�rer chacun des contrats de travail des employ�s avant que ceux-ci soient syndiqu�s, ce but �tait compatible avec le but pour lequel le syndicat cherchait � obtenir de l’information, � savoir la n�gociation des conditions d’emploi des employ�s. Le Conseil a donc conclu que les exceptions pr�vues � la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent la divulgation par l’employeur au syndicat des renseignements demand�s.

Bien que le Conseil poss�de le pouvoir et la comp�tence d’examiner d’autres lois comme la LPRPDE dans le cadre de l’exercice de ses fonctions pr�vues par le Code, le Conseil �tait d’avis qu’il est pr�f�rable de laisser au Commissariat � la protection de la vie priv�e le soin de d�terminer si le syndicat est assujetti � la LPRPDE dans le cadre d’une plainte d�pos�e aupr�s de cette commission par un particulier � l’encontre du syndicat. Toutefois, le Conseil a n�anmoins confirm� que le syndicat est tenu de satisfaire aux exigences de toute loi � laquelle il peut �tre assujetti, dont la LPRPDE.

Global Helicopter Pilots Association (2007), d�cision du CCRI n^o 396, non encore rapport�e

La Global Helicopter Pilots Association a pr�sent� une demande au Conseil, en vertu de l’article 24 du Code, afin d’�tre accr�dit�e � titre d’agent n�gociateur d’un groupe de pilotes d’h�licopt�re embauch�s au Canada, mais r�partis dans diverses bases aux quatre coins du globe. L’employeur en cause (CHC Global Operations, une division de CHC Helicopters International inc. (Global)) est une entreprise canadienne dont le si�ge social est situ� en Colombie Britannique. Elle fournit des services de transport par h�licopt�re par vol nolis� au secteur p�trolier au Canada et � l’�tranger.

La d�cision porte sur la question pr�liminaire de la comp�tence du Conseil pour instruire la demande d’accr�ditation, dans la mesure o� elle englobe les pilotes d’h�licopt�re affect�s � l’�tranger. La question �tait celle de savoir si les pilotes sont des employ�s dans le cadre d’une entreprise f�d�rale.

Le Conseil a conclu que Global �tait une entreprise f�d�rale et que les employ�s travaillant � sa base situ�e en Nouvelle-�cosse �taient incontestablement employ�s dans le cadre de l’entreprise de l’employeur. Si l’on tient pour acquis que Global est le v�ritable employeur de tous les pilotes en question, comme on l’a suppos� aux fins de trancher la question pr�liminaire en l’esp�ce, le Conseil constate qu’une bonne partie, voire la totalit� de ces pilotes, peuvent �tre consid�r�s comme ayant un lien suffisant avec Global, l’entreprise f�d�rale en cause. En cons�quence, une bonne partie, voire la totalit� des employ�s vis�s, pourraient �tre assujettis � la comp�tence du Conseil en vertu du Code, aux fins de la demande d’accr�ditation. Compte tenu de la preuve, le Conseil est d’avis qu’il est possible de conclure qu’il poss�de la comp�tence initiale pour instruire la demande d’accr�ditation. Cela dit, le Conseil a �galement conclu qu’il �tait n�cessaire de statuer sur la question du v�ritable employeur et sur l’habilet� � n�gocier collectivement de l’unit� propos�e avant de rendre une d�cision d�finitive sur la comp�tence du Conseil relativement � tous les pilotes concern�s.

La d�cision du Conseil a �t� confirm�e � l’issue d’une demande de r�examen; une demande de contr�le judiciaire est en instance devant la Cour d’appel f�d�rale.

British Columbia Maritime Employers Association (2007), d�cision du CCRI n^o 397, non encore rapport�e

Le pr�sent litige tire son origine de l’adoption du Programme d’habilitation de s�curit� en mati�re de transport maritime (le PHSTM) par le gouvernement f�d�ral, tel qu’il �tait pr�vu dans le R�glement sur la s�ret� du transport maritime (le R�glement). Pour l’application du PHSTM, des employ�s qui occupent des postes consid�r�s comme essentiels pour la s�curit� doivent avoir obtenu une habilitation de s�curit� en mati�re de transport (HST) avant une certaine date. L’International Longshore and Warehouse Union (l’ILWU) a conseill� aux employ�s identifi�s de � ne pas remplir de formulaire de demande � ce moment-ci � en vue d’obtenir l’HST. Par cons�quent, la British Columbia Maritime Employers Association a pr�sent� une demande en vue d’obtenir une d�claration de gr�ve ill�gale en vertu de l’article 91 du Code. L’ILWU a avanc� que le R�glement violait la Charte canadienne sur les droits et libert�s, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la D�claration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Lors de l’audience, le procureur g�n�ral du Canada a pr�sent� une demande (le renvoi) devant la Cour d’appel f�d�rale concernant ces objections.

Le Conseil a d’abord trait� de la question pr�liminaire portant sur l’incidence du renvoi sur la proc�dure devant le Conseil. La majorit� du Conseil estimait que les objections sur les mesures l�gislatives qui �taient contenues dans le renvoi �taient d�sormais du ressort de la Cour. La majorit� du Conseil a alors d�termin� que ce dernier conservait le pouvoir l�gal de d�cider s’il y avait gr�ve ill�gale. La majorit� a conclu que la consigne donn�e aux employ�s de ne pas remplir le formulaire de demande en vue d’obtenir l’habilitation de s�curit�, ainsi que le refus concert� des employ�s d’obtenir cette habilitation, �quivalaient � une gr�ve ill�gale.

Le membre dissident �tait d’avis qu’il n’y avait pas eu de gr�ve et il aurait attendu de conna�tre la d�cision de la Cour d’appel f�d�rale sur le renvoi avant de statuer de fa�on d�finitive sur la demande.

Le renvoi du procureur g�n�ral est toujours en instance devant la Cour d’appel f�d�rale. Toutefois, la Cour a rejet� la demande pr�sent�e par le syndicat visant � suspendre la mise � ex�cution de l’ordonnance du Conseil ainsi que l’application du R�glement.

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (2007), d�cision du CCRI n^o 398, non encore rapport�e

L’affaire portait sur le contexte unique dans lequel la Conf�rence ferroviaire de Teamsters Canada avait pr�sent� une demande visant � d�loger le syndicat en place dans le but de repr�senter une unit� d’employ�s travaillant pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN). La demande avait �t� pr�sent�e durant le processus de ratification d’une entente de principe conclue entre le syndicat accr�dit� (les Travailleurs unis des transports (le TUT)) et le CN dans le cadre d’une gr�ve non interdite par la loi. Les parties � cette entente avaient conclu un protocole provisoire de retour au travail qui pr�voyait le retour au travail des employ�s durant le processus de ratification. Soixante-dix-neuf pour cent des membres du TUT ont rejet� l’entente de principe. Le Parlement s’est r�solu � adopter une loi de retour au travail intitul�e la Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires (la Loi sur les services ferroviaires) afin de mettre fin � toute mesure de gr�ve et d’imposer un processus d’arbitrage des offres finales dirig� par l’arbitre Sims.

La principale question � trancher dans cette affaire consistait � �tablir si le Conseil devait consentir, pour l’application du paragraphe 24(3) du Code, � la pr�sentation de la demande d’accr�ditation durant une gr�ve non interdite par la loi.

M�me si le TUT et le CN ont r�clam� que le Conseil tranche la question du consentement � titre pr�liminaire, et ce, avant m�me de traiter la demande d’accr�ditation, le Conseil a conclu qu’il �tait pr�f�rable, dans ce cas particulier, de recevoir et d’examiner les observations compl�tes des parties de mani�re � d�terminer s’il devait exercer son pouvoir discr�tionnaire de donner son consentement, pour autant que cela fut n�cessaire dans les circonstances, vu que les parties contestaient le fait qu’une gr�ve �tait en cours � la date de pr�sentation de la demande.

Concernant les questions de fond soulev�es dans la demande, le Conseil a d’abord conclu que la Loi sur les services ferroviaires ne mettait pas fin aux p�riodes ouvertes pr�vues par l’article 24 du Code et, en deuxi�me lieu, que la demande avait �t� pr�sent�e durant une gr�ve non interdite par la loi m�me si une majorit� des employ�s �taient retourn�s au travail entre la signature de l’entente de principe et le vote de ratification. Le Conseil s’est ensuite employ� � d�terminer s’il devait consentir � la pr�sentation de la demande d’accr�ditation. Pour ce faire, le Conseil a examin� les circonstances inhabituelles de cette affaire, soit qu’une majorit� des employ�s �taient de retour au travail � la date de pr�sentation de la demande, qu’une loi de retour au travail avait �t� d�pos�e, que le TUT �prouvait des probl�mes internes, que 79 pour cent des membres avaient rejet� l’entente de principe et que la d�cision sur les offres finales allait lier tout autre syndicat qui serait accr�dit� par le Conseil. Le Conseil a conclu qu’il existait des raisons convaincantes de consentir � la pr�sentation de la demande puisque cela permettrait d’atteindre un objectif li� aux relations du travail. Le Conseil a d�s lors donn� son consentement, si bien que les employ�s ont eu la possibilit� de d�cider quel syndicat les repr�senterait.

Le Conseil a par la suite ordonn� un scrutin de repr�sentation. Une demande de r�examen de la d�cision de tenir un scrutin de repr�sentation est pr�sentement en instance devant le Conseil.

4.2 Demandes de contr�le judiciaire

TD Canada Trust v. United Steel, Paper and Forestry, Rubber, Manufacturing, Energy, Allied Industrial and Service Workers International Union (2007), 370 N.R. 267 (C.A.F., dossier n^o A-192-05)

Le banc initial du CCRI a accueilli une demande d’accr�ditation pr�sent�e par les M�tallurgistes unis d’Am�rique (le syndicat) et a jug� qu’une unit� de n�gociation unique compos�e d’employ�s de huit succursales de TD Canada Trust (la TD) �tait une unit� habile � n�gocier collectivement (TD Canada Trust du Grand Sudbury (Ontario), [2005] CCRI n^o 316). Le Conseil a rejet� la demande de r�examen pr�sent�e par la TD (TD Canada Trust du Grand Sudbury (Ontario), [2006] CCRI n^o 363; et 141 CLRBR (2d) 94).

La Cour a rejet� la demande de contr�le judiciaire pr�sent�e par la TD.

La Cour a trait� de deux motifs de justice naturelle. Le premier portait sur l’enqu�te du Conseil soi-disant insuffisante et in�quitable sur le plan de la proc�dure concernant des all�gations d’intimidation et de coercition de la part de repr�sentants syndicaux. La Cour a conclu que ce motif ne pouvait �tre accueilli, car elle doit faire preuve d’une grande retenue � l’�gard du Conseil en ce qui concerne les questions de proc�dure. Le deuxi�me motif portait sur le fait que le banc initial avait apparemment omis d’examiner la demande d’intervention des employ�s de la succursale Lively (le groupe Lively Seven). D’apr�s la Cour, cette omission a �t� corrig�e quand le groupe s’est vu accorder la qualit� d’intervenant dans le cadre de la demande de r�examen. La Cour a d�clar� que � le r�examen [vise � permettre] un examen s�rieux de la d�cision originale � et a conclu que le banc de r�vision avait pleinement pris en consid�ration les documents et les pr�tentions des requ�rants.

La Cour a confirm� que la norme de contr�le qui s’applique aux d�cisions du Conseil sur la demande d’accr�ditation et sur la demande de r�examen est celle de la d�cision manifestement d�raisonnable. Par cons�quent, elle n’a trouv� aucune erreur de fait ou de droit qui justifierait l’intervention de la Cour.

La Cour n’�tait pas convaincue qu’il y avait eu une atteinte � la libert� d’association faisant entrer en jeu la protection de la Charte (alin�a 2d) de la Charte). Elle a conclu que la preuve ne r�v�lait pas que les membres du groupe Lively Seven aient �t� forc�s d’adh�rer � des id�es ou � des valeurs auxquelles ils n’adh�raient pas. Par cons�quent, la Cour a conclu qu’une analyse reposant sur l’article 1 de la Charte n’�tait pas n�cessaire.

Air Canada Pilots Association c. Air Line Pilots Association et autres, n^o A-144-06, le 19 juin 2007 (C.A.F.)

La Cour a confirm� la d�cision du Conseil dans Air Canada, [2006] CCRI n^o 349; et 138 CLRBR (2d) 193, dans laquelle le Conseil a conclu, notamment, qu’il n’avait pas comp�tence, en vertu de l’alin�a 16p) du Code, pour d�terminer si la mise en oeuvre des recommandations formul�es par M. Teplitsky (visant � modifier en partie la liste d’anciennet� int�gr�e chez Air Canada dress�e par l’arbitre Keller) porterait atteinte au Code.

La Cour a statu� que l’alin�a 16p) est une disposition � habilitante � conf�rant au Conseil des pouvoirs discr�tionnaires, par opposition � une disposition relative � la comp�tence. Par cons�quent, la norme de contr�le applicable est celle de la d�cision manifestement d�raisonnable. En l’esp�ce, la d�cision du Conseil �tait rationnelle et tout � fait logique dans le contexte g�n�ral des proc�dures concernant la liste d’anciennet�. L’Association des pilotes d’Air Canada a tent� d’invoquer d’autres dispositions du Code, comme le paragraphe 15.1(2) et les articles 18 et 18.1, mais ces dispositions ne s’appliquaient pas, et son argument fond� sur le paragraphe 15.1(2) a indiqu� � la Cour qu’elle cherchait simplement � obtenir le r�examen de la d�cision Keller.

La demande d’autorisation d’appel pr�sent�e � la Cour supr�me du Canada a �t�rejet�e.

Thien v. International Longshore and Warehouse Union, Ship & Dock Foremen, Local 514 et al. (2008), 372 N.R. 252 (C.A.F., dossier n^o A-250-07)

La plainte initiale de M. Thien a �t� d�pos�e aupr�s du Conseil en vertu de l’article 37 du Code. M. Thien all�guait que l’International Longshore and Warehouse Union, Ship and Dock Foremen, section locale 514 (le syndicat), avait manqu� � son devoir de repr�sentation juste en refusant de le repr�senter dans le cadre d’une proc�dure de r�glement des griefs concernant son admissibilit� � des prestations de retraite. M. Thien avait �t� cong�di� par la Western Stevedoring Company Limited, son employeur, pour un motif d�termin� et s’est vu refuser une prestation de retraite. Dans Harvey Thien, 20 avril 2007 (CCRI LD 1592), le Conseil a rejet� la plainte de M. Thien au motif qu’il n’avait pas fourni suffisamment de faits pour �tablir un manquement au devoir de repr�sentation juste.

M. Thien a demand� le contr�le judiciaire de la d�cision du Conseil en s’appuyant sur deux motifs : 1) l’omission du Conseil de traiter de fa�on satisfaisante la demande d’audience du requ�rant; et 2) le d�faut du Conseil d’examiner si le syndicat avait manqu� � son devoir de repr�sentation juste lorsqu’il n’a pas tenu compte de la complexit� du litige et de la structure dans le secteur du d�bardage, ni ne s’est demand� si le cong�diement par un employeur qui fait partie d’un groupe d’employeurs met fin � toute admissibilit�.

La Cour a rejet� la demande de contr�le judiciaire. Elle a conclu que le Conseil n’avait commis aucune erreur en d�cidant de ne pas tenir d’audience, que les all�gations de M. Thien quant au fait que son syndicat n’ait pas tenu compte des questions �nonc�es ci-dessus n’�taient pas fond�es et que M. Thien n’avait pas d�montr� que la conclusion du Conseil – voulant que la plupart de ses observations semblaient porter sur le bien-fond� du grief – �tait erron�e. La Cour a aussi formul� des observations sur le fait que les motifs invoqu�s par M. Thien pour justifier un contr�le judiciaire outrepassaient la question de savoir si le syndicat avait manqu� � son devoir de repr�sentation juste, et portaient sur des facteurs li�s au bien-fond� de la d�cision selon laquelle il s’�tait vu refuser des prestations de retraite ainsi que de la d�cision de l’employeur de le cong�dier.

La demande d’autorisation d’appel pr�sent�e � la Cour supr�me du Canada a �t� rejet�e.