ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION I – SURVOL

1.1 Message de la pr�sidente

Je suis heureuse de pr�senter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le dixi�me rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), mon premier � titre de pr�sidente, pour la p�riode se terminant le 31 mars 2008.

Le Conseil a enregistr� une l�g�re baisse du nombre de demandes et de plaintes re�ues en 2007-2008, par rapport � l’ann�e pr�c�dente, et ce nombre demeure bien en-de�a des niveaux enregistr�s durant les exercices 2000-2001 � 2005-2006. Par ailleurs, le nombre d’affaires tranch�es a l�g�rement augment� en 2007-2008 par rapport � 2006-2007, de sorte que l’arri�r� a chut� � 584 affaires au 31 mars 2008, le plus bas niveau depuis 1997 1998. Le Conseil entend mobiliser � nouveau ses efforts en 2008-2009 afin de r�duire consid�rablement le nombre d’affaires non r�gl�es.

Le CCRI a poursuivi la mise en oeuvre de divers projets en proc�dant � quelques mises au point en 2007-2008, de mani�re � accro�tre le pourcentage d’affaires tranch�es et � r�aliser son objectif de r�duction du pourcentage d’affaires en instance et du d�lai de traitement moyen. Toutefois, l’effet de ces initiatives sur le rendement du Conseil est quelque peu masqu� par le nombre accru d’affaires complexes, qui sont g�n�ralement beaucoup plus longues � traiter, et de plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste qui �taient en cours depuis d�j� longtemps et ont �t� r�gl�es en 2007-2008. Cela dit, un examen plus attentif des tendances que r�v�lent les donn�es sur les affaires tranch�es montre que ces initiatives ont eu une incidence positive sur le rendement sous jacent du Conseil et, surtout, qu’elles devraient continuer d’exercer une telle influence dans les ann�es � venir.

Je suis extr�mement fi�re et satisfaite des r�alisations du Conseil et de son personnel. Je suis convaincue que nous sommes sur la bonne voie pour nous acquitter de notre mandat actuel avec encore plus d’efficacit�, et nous continuerons de mettre l’accent sur la r�duction du d�lai de traitement, d’une part, et sur l’arri�r� de dossiers non r�gl�s, d’autre part. Parall�lement, je tiens � remercier les vice-pr�sidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur d�vouement et tout le soutien qu’ils m’ont apport� depuis ma nomination.

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Conseil canadien des relations industrielles.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat;
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programmes du minist�re qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des chiffres des d�penses pr�vues approuv�es provenant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

1.3 Architecture d’activit�s de programme

L’AAP illustr�e ci-dessus �tait en vigueur durant l’exercice 2007-2008, mais le CCRI a r�cemment modifi� le libell� du r�sultat strat�gique et de l’activit� de programme, avec l’accord du Conseil du Tr�sor. Ces modifications visent uniquement � d�crire le r�sultat strat�gique et l’activit� de programme du CCRI avec plus de pr�cision et ne d�coulent pas de changements fondamentaux qui auraient �t� apport�s � ces deux �l�ments. L’AAP modifi�e est expos�e ci apr�s.

1.4 Renseignements sommaires

Raison d’�tre – Le CCRI a pour mandat de favoriser l’�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activit� relevant de la comp�tence f�d�rale par l’administration impartiale, appropri�e et efficace des r�gles de conduite qui r�gissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation. Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, il s’emploie � aider le milieu des relations du travail � trouver des solutions constructives � ses diff�rends, de mani�re rapide et �quitable.

Ressources financi�res (000)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
$12,437.0	$13,301.3	$12,516.1

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
110	101	-9

Priorit�s du minist�re

Projet/Priorit�	Type	Rendement
R�duction acc�l�r�e de l’arri�r� des affaires non r�gl�es	En cours	Progresse bien
R�duction du d�lai moyen n�cessaire au prononc� d’une d�cision	En cours	Non r�alis�
Suivi et am�lioration du nouveau processus de traitement et de r�glement des demandes d’accr�ditation	En cours	Progresse bien
Suivi et am�lioration du nouveau processus de traitement et de r�glement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste	En cours	Progresse bien
R�vision du processus de r�examen	Nouveau	En cours
Consultation des intervenants	En cours	Progresse bien

Les priorit�s sont d�crites plus en d�tail dans la section 2.5.

1.5 Contexte et historique

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire ind�pendant et repr�sentatif charg� de l’interpr�tation et de l’application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail. Il a �t� �tabli en janvier 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT), dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

En date du 31 mars 2008, l’�quipe d�cisionnelle du Conseil se composait de la pr�sidente, de cinq vice-pr�sidents � temps plein et deux vice-pr�sidents � temps partiel et de six membres � temps plein et deux membres � temps partiel, tous nomm�s par le gouverneur en Conseil. Le Code exige que le pr�sident et les vice-pr�sidents poss�dent de l’expertise et de l’exp�rience en relations du travail, et que les membres soient nomm�s par le ministre du Travail, apr�s consultation aupr�s des organismes syndicaux et patronaux.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, r�git les relations du travail des entreprises f�d�rales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques � charte
• les services postaux
• les a�roports et le transport a�rien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les t�l�communications
• la manutention du grain ainsi que l’extraction et le traitement de l’uranium
• la plupart des activit�s des secteurs public et priv�s au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premi�res nations
• certaines soci�t�s d’�tat (notamment �nergie atomique du Canada Limit�e) et les mus�es nationaux.

Cette comp�tence s’exerce sur environ 800 000 employ�s et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact �conomique, social et culturel �norme sur les Canadiens, d’un oc�an � l’autre. La diversit�, la r�partition g�ographique et l’importance nationale des activit�s contribuent au caract�re unique de la comp�tence exerc�e par le gouvernement f�d�ral et du r�le du Conseil, et posent des d�fis particuliers au Conseil.

Le Conseil s’est fix� un certain nombre d’objectifs strat�giques pour r�aliser son mandat, notamment :

• trouver des solutions aux probl�mes de relations du travail en d�terminant la cause et la nature du litige et en appliquant les m�thodes appropri�es de r�glement des diff�rends, dont la recherche des faits, la m�diation et le processus d�cisionnel;
• mener ses activit�s de mani�re rapide, juste et uniforme;
• consulter la client�le sur son rendement et sur l’�laboration de politiques et de pratiques;
• mieux faire conna�tre son r�le, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts continus avec la client�le et en utilisant divers moyens pour communiquer l’information;
• diriger ses activit�s et g�rer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financi�re en conformit� avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux.

1.6 Environnement op�rationnel

Le milieu des relations du travail au Canada a fait face � de nombreux d�fis au cours des derni�res ann�es, et tout indique que cette tendance se maintiendra dans les ann�es � venir. La mondialisation des march�s, les fusions et restructurations d’entreprises et les changements technologiques ont entra�n� une comp�titivit� accrue et incit� les employeurs � chercher des moyens d’accro�tre leur productivit�, notamment par la red�finition d’unit�s de n�gociation dans certains cas, afin de mieux faire face � la concurrence. Ces pressions se sont intensifi�es au cours du dernier exercice en raison de la forte appr�ciation du dollar canadien par rapport � la devise am�ricaine, de la flamb�e du prix du p�trole brut et de l’incertitude qui entoure l’ampleur et la gravit� de la r�cession qui pourrait frapper nos voisins am�ricains.

Sur la sc�ne nationale, si le march� du travail se porte relativement bien – les taux de ch�mage se situant � leur niveau le plus bas en trente ans – la multiplication des annonces de licenciements ou de fermetures d’usines a amen� de nombreux �conomistes � pr�voir une hausse du taux de ch�mage dans la prochaine ann�e. En outre, le d�part imminent � la retraite d’une proportion consid�rable de la population active et la difficult� � recruter de la main-d’oeuvre qualifi�e pourraient fort bien contraindre les deux parties � la table de n�gociation � unir leurs efforts. Mis ensemble, les �l�ments d�crits ci-dessus ont – et continueront d’avoir – une incidence sur les employeurs et les employ�s canadiens et sur les relations patronales-syndicales.

Ces contraintes ne sont nulle part plus �videntes que dans les secteurs de comp�tence f�d�rale o� le degr� et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart in�gal�s. Un grand nombre de secteurs d’activit� – dont celui des t�l�communications et du transport a�rien pour ne nommer que ces deux-l� – ont d�laiss� leurs structures monopolistiques ou semi monopolistiques �minemment r�glement�es au profit de mod�les plus concurrentiels et moins ax�s sur la r�glementation. De plus, de nombreux services, qui �taient jadis assur�s par l’administration f�d�rale, comme la s�curit� et l’embarquement des passagers dans les a�roports, ont �t� privatis�s. En outre, la hausse ph�nom�nale du prix du p�trole a des effets n�gatifs sur le secteur des transports, tandis que la d�cision du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes d’accorder de nouvelles fr�quences pour les t�l�communications sans fil devrait favoriser l’apparition de nouveaux fournisseurs de services et accro�tre la concurrence dans ce secteur.

Ces profondes transformations combin�es � une main-d’oeuvre majoritairement syndiqu�e ont conduit � une situation o� le Conseil est de plus en plus souvent appel� � r�gler des diff�rends complexes et hautement m�diatis�s entre les parties � la n�gociation, et comportant des implications sociales et �conomiques d’importance pour le grand public canadien.

Les questions particuli�res qui continuent de retenir l’attention du Conseil sont les suivantes :

• l’acquisition et l’exercice du droit � la libre n�gociation collective et l’�tablissement de relations du travail harmonieuses de mani�re juste et transparente;
• la n�cessit� de veiller � ce que les n�gociations collectives entre employeurs et syndicats se d�roulent de mani�re juste et de bonne foi;
• la port�e du devoir de repr�sentation juste � l’�gard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la d�termination des services qui doivent �tre maintenus durant un arr�t de travail pour prot�ger la sant� et la s�curit� du public canadien;
• l’examen rapide des situations o� il y a possibilit� d’un arr�t de travail ill�gal;
• la n�cessit� de venir en aide aux entreprises et aux syndicats pour r�soudre les probl�mes de relations du travail d�coulant des fusions et acquisitions d’entreprises – notamment la d�termination de la structure des unit�s de n�gociation et les droits de repr�sentation.

La complexit� et l’incidence des probl�mes auxquels sont confront�s les employeurs et les syndicats assujettis � la comp�tence f�d�rale obligent le Conseil � appliquer judicieusement un large �ventail de connaissances et de comp�tences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. L’environnement �conomique stable des quelques derni�res ann�es s’est traduit par une faible diminution du nombre d’affaires dont a �t� saisi le Conseil; toutefois, en raison de l’incertitude actuelle, le Conseil pr�voit recevoir une plus grande demande de ses services. De surcro�t, l’objectif que s’est fix� le Conseil de favoriser la r�solution conjointe des diff�rends par les parties, dans la mesure du possible, de m�me que les demandes de m�diation re�ues de la client�le afin d’�viter les recours en justice, sollicitent de plus en plus les ressources du Conseil. En cons�quence, le Conseil continuera d’insister sur l’importance d’une augmentation de ses niveaux de comp�tences et de ressources pour r�pondre aux besoins de sa client�le.

1.6.1 Volume d’affaires

Apr�s une augmentation fulgurante de la charge de travail dans les ann�es qui ont suivi l’entr�e en vigueur des modifications du Code en 1999, lesquelles ont eu pour effet l’�largissement des attributions du CCRI, le nombre de demandes et de plaintes re�ues par le Conseil a continu� de chuter de fa�on constante au cours des quatre derniers exercices financiers. Dans les cinq exercices qui ont suivi le remaniement du Code en 1999, le CCRI a re�u 924 demandes/plaintes en moyenne par ann�e, par rapport � 691 durant les quatre derniers exercices. La baisse est encore plus prononc�e dans les deux derniers exercices (voir le graphique 1), le nombre d’affaires re�ues ayant chut� � 634 en 2006-2007 et � 628 en 2007-2008, le plus bas niveau des vingt cinq derni�res ann�es.

La baisse du nombre d’affaires re�ues au cours des deux derniers exercices est � peu pr�s la m�me dans les diverses cat�gories de demandes/plaintes, quoiqu’elle soit un peu plus importante dans le cas des plaintes de pratique d�loyale de travail (PDT) autres que les plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ), des demandes de r�examen et des demandes d’ordonnance provisoire. La baisse est moins prononc�e dans le cas des plaintes de manquement au DRJ et des demandes d’accr�ditation, alors qu’on a enregistr� une hausse du nombre de demandes de maintien des activit�s en 2007-2008.

Les raisons de la baisse du nombre de demandes et de plaintes re�ues par le Conseil sont sans aucun doute multiples et l’une d’entre elles est certainement la solide jurisprudence dont le Conseil s’est dot� depuis sa cr�ation. Le Conseil a toujours soutenu que le nombre accru de demandes et de plaintes re�ues dans les ann�es qui ont suivi le remaniement du Code en 1999 �tait attribuable en partie � l’inexistence d’une jurisprudence sur les nouvelles dispositions du Code, les parties �tant davantage susceptibles de solliciter l’intervention du Conseil en raison de l’interpr�tation incertaine des nouvelles dispositions en question. Un autre facteur qui a contribu� � la r�cente diminution du nombre d’affaires �tait, jusqu’� tout r�cemment, la situation de l’�conomie et celle des secteurs d’activit� r�gis par le gouvernement f�d�ral. L’�conomie canadienne se porte bien depuis les derni�res ann�es; la croissance est relativement robuste et le taux de ch�mage a atteint son plus bas niveau depuis une trentaine d’ann�es. Au niveau f�d�ral, la vague d’importantes fusions et de restructurations du d�but des ann�es 2000, notamment dans les secteurs du transport a�rien et des t�l�communications, s’est apais�e. Il s’en est donc suivie une r�duction du nombre de frictions entre employeurs et employ�s, ce qui s’est traduit par une diminution des gr�ves et des lock-out, une tendance � conclure des conventions collectives � plus longue dur�e et, partant, une r�duction du nombre de demandes et de plaintes au Conseil.

C’est ce que les statistiques du CCRI tendent � d�montrer. Les plaintes de PDT, qui repr�sentent environ 40 % des affaires re�ues dans une ann�e donn�e, et qui donnent le pouls du climat des relations du travail, ont chut� d’environ 27 % en moyenne au cours des deux derniers exercices financiers (repr�sentant 93 plaintes de moins par ann�e) comparativement aux cinq ann�es pr�c�dentes. Si l’on exclut les plaintes de manquement au DRJ, des plaintes qui sont d�pos�es par des employ�s syndiqu�s insatisfaits de la repr�sentation fournie par leur syndicat et qui sont moins touch�es par la situation �conomique, la diminution du nombre de plaintes de PDT est beaucoup plus prononc�e et s’�tablit � 47 % (ce qui repr�sente une baisse de 80 plaintes par ann�e).

En ce qui concerne les affaires tranch�es, le Conseil a r�alis� des progr�s � ce chapitre au cours des exercices qui ont suivi les modifications de 1999 – 855 affaires ont �t� tranch�es en moyenne par ann�e au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 � 2005-2006, comparativement � 756 seulement au cours des cinq exercices pr�c�dents. Il reste que, tout comme dans le cas des affaires re�ues, le nombre d’affaires r�gl�es a aussi diminu� durant les deux derniers exercices. En 2007-2008, le Conseil a r�gl� 675 affaires, ce qui est � peine plus que les 658 affaires qui ont �t� r�gl�es en 2006-2007 (voir le graphique 1). Les raisons de cette baisse sont trait�es ci dessous.

Quoi qu’il en soit, �tant donn� que le nombre des affaires tranch�es a �t� sup�rieur � celui des affaires re�ues, le nombre d’affaires en instance a chut� de fa�on constante et s’�tablit � 584 affaires au 31 mars 2008 (voir le graphique 1), le plus bas niveau depuis 1997 1998.

1.6.2 Affaires complexes

L’augmentation du nombre d’affaires complexes continue d’avoir une forte incidence sur la charge de travail et sur le pourcentage d’affaires tranch�es du CCRI, puisqu’elles n�cessitent de nombreux jours d’audience et portent sur un grand nombre de dispositions du Code. Ces affaires sont plus longues � traiter et leur r�glement mobilise davantage de ressources du Conseil. Le tableau 1 montre que les affaires complexes repr�sentent g�n�ralement au moins 90 des affaires qui ont �t� r�gl�es par ann�e au cours des cinq derniers exercices financiers, alors qu’elles repr�sentaient 107 affaires en 2007-2008, ou pr�s de 16 % de l’ensemble des affaires r�gl�es.

Tableau 1 – Nombre d’affaires complexes tranch�es

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
R�vision de structure des unit�s de n�gociation	17	21	19	9	18
Employeur unique	12	20	20	13	16
Vente d’entreprise	33	34	34	25	32
Maintien des activit�s	28	19	23	16	41
Total	90	94	96	63	107

1.6.3 Affaires prioritaires

En plus des affaires plus complexes, le R�glement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le R�glement) dispose que certains types de dossiers doivent �tre trait�s de fa�on prioritaire. Il s’agit notamment des demandes d’ordonnance ou de d�cision provisoire, des demandes de d�p�t d’ordonnances du Conseil � la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activit�s durant un arr�t de travail non interdit par la loi, des demandes all�guant l’invalidit� d’un vote de gr�ve ou de lock-out, des demandes de d�claration de gr�ve ou de lock-out ill�gal et des plaintes de pratique d�loyale de travail concernant l’utilisation de travailleurs de remplacement ou le cong�diement pour activit�s syndicales. Ces affaires sont mises au r�le, entendues et tranch�es de fa�on prioritaire par rapport � d’autres affaires du Conseil. Les demandes d’accr�ditation ainsi que les affaires qui risquent fort de d�g�n�rer en conflit de travail si le diff�rend n’est pas r�gl� rapidement sont aussi trait�es en priorit�.

L’�tablissement de priorit�s entra�ne in�vitablement le report d’affaires moins urgentes. Les contraintes au niveau de la mise au r�le, qui d�coulent du volume d’affaires � trancher et de l’�tablissement de priorit�s, font que certaines affaires tr�s longues ou tr�s complexes – le genre d’affaires qui font g�n�ralement l’objet d’une audience publique devant un banc du Conseil de nos jours – peuvent difficilement conna�tre un d�nouement rapide.

Le graphique 2 fournit des pr�cisions sur le volume d’affaires prioritaires et d’accr�ditations de 2003-2004 � 2007-2008.