ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section III – Renseignements supplémentaires

Tableaux financiers

Les tableaux financiers suivants s'appliquent aux opérations d'Élections Canada
en 2007-2008.

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (ETP compris)

(en milliers de dollars)	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi	256 401	40 239	34 251	34 251	42 438	42 249
2. Préparation aux scrutins et améliorations	50 899	68 435	59 344	59 344	72 553	71 515
3. Éducation et information du public, et soutien aux intervenants	7 084	6 542	10 827	10 827	7 194	6 976
4. Redécoupage des circonscriptions	3	–	–	–	–	–
Total	314 387	115 216	104 422	104 422	122 185	120 740
Moins : revenus non disponibles	–	–	–	–	–	–
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	5 472	5 832	–	6 369	–	6 163
Total des dépenses de l'organisme	319 859	121 048	104 422	110 791	122 185	126 903
Équivalents temps plein	452	396	387	387	453	423

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
15	Dépenses de programme	21 766	21 766	22 071	20 627
(L)	Dépenses électorales	78 398	78 398	95 168	95 167
(L)	Salaire du directeur général des élections	231	231	253	253
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	4 027	4 027	4 693	4 693
	Total	104 422	104 422	122 185	120 740

Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique)
2) Date de mise en œuvre : continu			3) Date de clôture : continu
4) Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de ses dépenses électorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $. Une association enregistrée qui, au total, a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions à d'autres entités politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, l'association présente fidèlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du Rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au vérificateur pour les frais de vérification. Cette somme est payée directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé.
5) Résultats stratégiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction que nous administrons la Loi électorale du Canada de manière juste, uniforme, efficace et transparente.
6) Résultats obtenus : Conformément à la Loi, Élections Canada a remboursé les dépenses électorales des candidats admissibles et versé les allocations pour frais de vérification aux vérificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistrées de même que les allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles.
(en milliers de dollars)	7) Dépenses réelles 2005-2006	8) Dépenses réelles 2006-2007	9)  Dépenses prévues 2007-2008	10) Total des autorisations 2007-2008	11) Dépenses réelles 2007-2008	12) Écart entre les colonnes 9 et 11
13) Élections générales et partielles
– Candidats	24 628	(684)		158	158	(158)
– Partis politiques	27 998	(816)		4	4	(4)
– Vérificateurs des candidats	1 124	(246)		51	51	(51)
14) Allocations trimestrielles
– Allocations versées aux partis politiques admissibles	24 536	27 452	28 141	28 016	28 016	125
15) Vérificateurs des associations de circonscription
– Vérificateurs des associations de circonscription	932	879	902	804	804	98
16) Total PPT	79 218	26 585	29 043	29 033	29 033	10

Tableau 4 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucune recommandation n'a été reçue pour la présente période de référence.

Réponse à la vérificatrice générale et au commissaire à l'environnement et au développement durable

Aucune recommandation n'a été reçue pour la présente période de référence.

Vérifications externes* * Fait référence aux autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.

L'organisme n'a rien à déclarer pour la présente période de référence.

Tableau 5 : Vérifications et évaluations internes

Nom de la vérification interne	Type de vérification	État	Date d'achèvement	Lien électronique au rapport
Vérification de suivi du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, déposé en novembre 2005 : « Chapitre 6 – Élections Canada – L'administration du processus électoral fédéral »	Vérification de suivi	En cours	Septembre 2008	n.d.

États financiers

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Exercice terminé le 31 mars 2008

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau).

La direction a préparé ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Ces états financiers devraient être lus à la lumière des principales conventions comptables décrites dans les notes.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en fonction des objectifs de l'organisme, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et aux lois constitutionnelles.

La direction s'appuie sur des services de vérification interne. Le Bureau a aussi un comité de vérification indépendant. Les responsabilités du comité sont de fournir au directeur général des élections des conseils indépendants et une assurance sur l'efficacité de la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles, les vérifications et les pratiques de rapports à Élections Canada.

La vérificatrice générale du Canada, soit le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a vérifié les opérations et les états financiers, et a émis le rapport de vérification ci-joint.

Le directeur général des élections du Canada,	La sous-directrice générale associée des élections, financement politique et dirigeante principale des finances
Marc Mayrand	Janice Vézina

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Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2008

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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de la situation financière

31 mars

	2008		2007
ACTIF
Actifs financiers
Avances à justifier	3	$	6	$
Somme à recevoir du Trésor	19 370		23 592
Créances
- tiers	512		897
- ministères et organismes gouvernementaux	1 028		767
Total des actifs financiers	20 913		25 262
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	590		907
Stocks de fournitures	7 549		8 733
Immobilisations corporelles (note 4)	16 353		16 062
Total des actifs non financiers	24 492		25 702
Total	45 405	$	50 964	$
PASSIF
Créditeurs et charges à payer
- tiers	16 775	$	20 024	$
- ministères et organismes gouvernementaux	1 907		2 059
Salaires et avantages sociaux à payer	1 674		2 206
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 5)	318		249
Provision pour indemnités de vacances	1 411		1 294
Dépôts des candidats	44		71
Indemnités de départ (note 6)	4 429		3 655
Provision pour passifs éventuels	-		56
Total du passif	26 558		29 614
AVOIR DU CANADA	18 847		21 350
Total	45 405	$	50 964	$

Obligations contractuelles (note 7) et Éventualités (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Le directeur général des élections du Canada,	La sous-directrice générale associée des élections, financement politique et dirigeante principale des finances
Marc Mayrand	Janice Vézina

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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des résultats

Exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
Charges (note 9)
Salaires et avantages sociaux	40 583	$	37 253	$
Allocation trimestrielle aux partis politiques	28 016		27 452
Services professionnels	24 725		23 079
Déplacements et communications	9 211		6 013
Location de matériel et de locaux	8 720		7 202
Publicité, publications et impression	7 448		6 225
Amortissement des immobilisations corporelles	4 268		4 532
Réparation et entretien du matériel	1 833		2 072
Matériel de faible valeur	1 645		1 661
Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis	1 018		(868)
Services publics, approvisionnements et fournitures	803		1 106
Radiation d'immobilisations corporelles	707		-
Intérêts et autres charges	61		6
Total des charges	129 038		115 733
Recettes non fiscales	(70)		(69)
Coût de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de l'avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	21 350	$	16 088	$
Coût de fonctionnement net	(128 968)		(115 664)
Variation de la somme à recevoir du Trésor	(4 222)		(42 435)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	124 524		157 529
Services fournis gratuitement (note 10)	6 163		5 832
Avoir du Canada, fin de l'exercice	18 847	$	21 350	$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 268)		(4 532)
Radiation d'immobilisations corporelles	(707)		-
Services fournis gratuitement	(6 163)		(5 832)
Variation de l'état de la situation financière :
(Diminution) des créances et avances à justifier	(127)		(260)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance	(316)		429
(Diminution) augmentation des stocks de fournitures	(1 184)		3 158
Diminution du passif	3 125		42 264
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	119 328		150 891
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	5 126		6 589
Déboursés – Obligation locative	70		49
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	5 196		6 638
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA	124 524	$	157 529	$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2008

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

1. Présentation – Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.
2. Crédits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crédit annuel et l'autorisation législative. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires.

   La note 3 afférente aux présents états financiers présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crédits et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

3. Somme à recevoir du Trésor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Bureau est autorisé à retirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

   L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

4. Créances – Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.
5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.
6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats à titre de matériel de faible valeur. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

   L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

   
   
   

   Catégories d'élément d'actif	Durée de vie utile
   Matériel de bureau	3 à 10 ans
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels	3 à 5 ans
   Ameublement et agencements	10 ans
   Véhicules	5 ans
   Matériel motorisé	10 ans
   Améliorations locatives et contrats de location acquisition	Durée du bail

   
   
7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.
8. Avantages sociaux futurs

   1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

   2) Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des indemnités gagnées par les employés du Bureau est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle effectuée pour estimer l'obligation relative aux indemnités de départ de l'ensemble des employés du gouvernement.

9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats. Un montant correspondant est déclaré dans l'état de l'avoir du Canada.
11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédent le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.
12. Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilisés en date des états financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilisés durant l'exercice.

    Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère ces estimations et hypothèses comme raisonnables. Les éléments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif éventuel, la provision relative aux indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels et de crédits statutaires contenus dans la loi électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours 

	2008		2007
Coût de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 268)		(4 532)
Charges payées d'avance	(1 111)		(1 315)
Stocks de fournitures	(1 184)		3 158
Services fournis gratuitement	(6 163)		(5 832)
Variation de l'obligation au titre des indemnités de départ	(774)		(303)
Variation de la provision pour indemnités de vacances	(117)		11
Radiation d'immobilisations corporelles	(707)		-
Autres	109		42
	114 753		106 893
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	5 126		6 589
Déboursés – Obligation locative	70		49
Charges payées d'avance	795		1 744
Autres	(4)		(59)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	120 740	$	115 216	$

b) Rapprochement des crédits parlementaires fournis et utilisés

	2008		2007
Crédits fournis :
Dépenses de programme (crédit 25)	22 072	$	22 026	$
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux prévues par la loi	4 693		4 079
Autres dépenses prévues par la loi	95 420		92 568
	122 185		118 673
Moins :
Crédits annulés – Dépenses de programme (crédit 25)	(1 445)		(3 457)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	120 740	$	115 216	$

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2008		2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	124 524	$	157 529	$
Variation des créances et avances à justifier	127		260
Variation des créditeurs et charges à payer	(3 401)		(40 542)
Variation des dépôts des candidats	(27)		(1 595)
Variation des salaires et avantages sociaux à payer	(532)		(395)
Autres ajustements	(21)		(110)
Recettes non fiscales	70		69
Crédits de l'exercice en cours utilisés	120 740	$	115 216	$

4. Immobilisations corporelles

Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Aliénation et radiation	Solde de fermeture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)	1 078 $	212 $	-	104 $	1 186 $	734 $	677 $
Matériel informatique	7 725	521	-	-	8 246	747	734
Logiciels	16 819	382	3 321	-	20 522	8 382	7 837
Logiciels en développement	4 958	3 421	(3 321)	685	4 373	4 373	4 958
Ameublement et agencements	1 403	240	-	-	1 643	743	654
Véhicules et matériel motorisé	179	40	-	35	184	111	93
Améliorations locatives	2 776	450	-	723	2 503	1 263	1 109
Total	34 938 $	5 266 $	0 $	1 547 $	38 657 $	16 353 $	16 062 $

.

Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénation et radiation	Solde de fermeture
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)	401 $	133 $	82 $	452 $
Matériel informatique	6 991	508	-	7 499
Logiciels	8 982	3 158	-	12 140
Ameublement et agencements	749	151	-	900
Véhicules et matériel motorisé	86	22	35	73
Améliorations locatives	1 667	296	723	1 240
Total	18 876 $	4 268 $	840 $	22 304 $

5. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 465 627 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 155 103 $ au 31 mars 2008 (385 322 $ et 141 126 $ respectivement au 31 mars 2007). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :

Exercice d'échéance	2008
2009	97	$
2010	97
2011	87
2012	48
2013 et les exercices ultérieurs	14
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	343
Moins : intérêts théoriques (3,29 % à 4,76 %)	(25)
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles	318	$

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :

	2008		2007
Cotisations du Bureau	3 424	$	3 219	$
Cotisations des employés	1 306	$	1 202	$

La charge de 2007-08 représente 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ au 31 mars :

	2008		2007
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	3 655	$	3 352	$
Charge pour l'exercice	994		606
Indemnités versées au cours de l'exercice	(220)		(303)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de	4 429	$	3 655	$

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

2009	23 429	$
2010	19 575
2011	3 370
2012	1 684
2013 et les exercices ultérieurs	95
Total	48 153	$

8. Éventualités

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 019 317 $ (80 000 $ en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Aucun passif éventuel n'a été constaté dans les états financiers du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 (56 000 $ en 2007).

9. Charges par événement

Sept élections partielles ont eu lieu au cours de l'exercice 2007-2008 et 2 élections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'écart dans le coût de fonctionnement est attribuable au processus de préparation aux élections (10,5 millions de dollars) et aux élections partielles (2,8 millions de dollars).

	2008				2007
Charges	Conduite d'événements électoraux1		Autres2		Conduite d'événements électoraux1		Autres2
Salaires et avantages sociaux	3 194	$	37 389	$	2 598	$	34 655	$
Allocation trimestrielle aux partis politiques	-		28 016		-		27 452
Services professionnels	3 763		20 962		5 752		17 327
Déplacements et communications	497		8 714		629		5 384
Location de matériel et de locaux	607		8 113		66		7 136
Publicité, publications et impression	4 632		2 816		1 964		4 261
Amortissement des immobilisations corporelles	-		4 268		-		4 532
Réparation et entretien du matériel	-		1 833		3		2 069
Matériel de faible valeur	-		1 645		15		1 646
Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis	214		804		(868)		-
Services publics, approvisionnements et fournitures	32		771		21		1 085
Radiation d'immobilisations corporelles	-		707		-		-
Intérêts et autres charges	-		61		-		6
Total des charges	12 939	$	116 099	$	10 180	$	105 553	$

1	Charges engagées pour les élections générales, les élections partielles ainsi que pour la révision des limites des circonscriptions électorales.
2	Salaires des employés permanents à temps plein, autres charges législatives engagées conformément à la Loi électorale du Canada, y compris les charges liées à la préparation du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a passé en charges 21 898 381 $ en opérations dans le cours normal de ses activités avec des ministères et organismes gouvernementaux. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement par d'autres ministères d'une valeur de 6 163 296 $ comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont présentés dans l'état des résultats du Bureau comme suit :

	2008		2007
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	4 565	$	4 158	$
Secrétariat du Conseil du Trésor – cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance	1 461		1 524
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification	130		145
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail	7		5
Total des services fournis gratuitement	6 163	$	5 832	$