ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section III – Renseignements suppl�mentaires

Tableaux financiers

Les tableaux financiers suivants s'appliquent aux op�rations d'�lections Canada
en 2007-2008.

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (ETP compris)

(en milliers de dollars)	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007 D�penses r�elles	2007-2008
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi	256 401	40 239	34 251	34 251	42 438	42 249
2. Pr�paration aux scrutins et am�liorations	50 899	68 435	59 344	59 344	72 553	71 515
3. �ducation et information du public, et soutien aux intervenants	7 084	6 542	10 827	10 827	7 194	6 976
4. Red�coupage des circonscriptions	3	–	–	–	–	–
Total	314 387	115 216	104 422	104 422	122 185	120 740
Moins : revenus non disponibles	–	–	–	–	–	–
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	5 472	5 832	–	6 369	–	6 163
Total des d�penses de l'organisme	319 859	121 048	104 422	110 791	122 185	126 903
�quivalents temps plein	452	396	387	387	453	423

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses de programme	21 766	21 766	22 071	20 627
(L)	D�penses �lectorales	78 398	78 398	95 168	95 167
(L)	Salaire du directeur g�n�ral des �lections	231	231	253	253
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	4 027	4 027	4 693	4 693
	Total	104 422	104 422	122 185	120 740

Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique)
2) Date de mise en œuvre : continu			3) Date de cl�ture : continu
4) Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'�quit�, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de ses d�penses �lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $. Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, l'association pr�sente fid�lement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du Rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et le facteur d'ajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�.
5) R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction que nous administrons la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente.
6) R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles.
(en milliers de dollars)	7) D�penses r�elles 2005-2006	8) D�penses r�elles 2006-2007	9)  D�penses pr�vues 2007-2008	10) Total des autorisations 2007-2008	11) D�penses r�elles 2007-2008	12) �cart entre les colonnes 9 et 11
13) �lections g�n�rales et partielles
– Candidats	24 628	(684)		158	158	(158)
– Partis politiques	27 998	(816)		4	4	(4)
– V�rificateurs des candidats	1 124	(246)		51	51	(51)
14) Allocations trimestrielles
– Allocations vers�es aux partis politiques admissibles	24 536	27 452	28 141	28 016	28 016	125
15) V�rificateurs des associations de circonscription
– V�rificateurs des associations de circonscription	932	879	902	804	804	98
16) Total PPT	79 218	26 585	29 043	29 033	29 033	10

Tableau 4 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

Aucune recommandation n'a �t� re�ue pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale et au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

Aucune recommandation n'a �t� re�ue pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

V�rifications externes* * Fait r�f�rence aux autres v�rifications externes men�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.

L'organisme n'a rien � d�clarer pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

Tableau 5 : V�rifications et �valuations internes

Nom de la v�rification interne	Type de v�rification	�tat	Date d'ach�vement	Lien �lectronique au rapport
V�rification de suivi du Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada � la Chambre des communes, d�pos� en novembre 2005 : � Chapitre 6 – �lections Canada – L'administration du processus �lectoral f�d�ral �	V�rification de suivi	En cours	Septembre 2008	n.d.

�tats financiers

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS

Exercice termin� le 31 mars 2008

Responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Bureau du directeur g�n�ral des �lections (le Bureau).

La direction a pr�par� ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Ces �tats financiers devraient �tre lus � la lumi�re des principales conventions comptables d�crites dans les notes.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les ressources sont g�r�es de fa�on �conomique et efficiente en fonction des objectifs de l'organisme, et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements, � la Loi �lectorale du Canada, � la Loi r�f�rendaire, � la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et aux lois constitutionnelles.

La direction s'appuie sur des services de v�rification interne. Le Bureau a aussi un comit� de v�rification ind�pendant. Les responsabilit�s du comit� sont de fournir au directeur g�n�ral des �lections des conseils ind�pendants et une assurance sur l'efficacit� de la gouvernance, la gestion du risque, les contr�les, les v�rifications et les pratiques de rapports � �lections Canada.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada, soit le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada, a v�rifi� les op�rations et les �tats financiers, et a �mis le rapport de v�rification ci-joint.

Le directeur g�n�ral des �lections du Canada,	La sous-directrice g�n�rale associ�e des �lections, financement politique et dirigeante principale des finances
Marc Mayrand	Janice V�zina

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Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2008

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BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat de la situation financi�re

31 mars

	2008		2007
ACTIF
Actifs financiers
Avances � justifier	3	$	6	$
Somme � recevoir du Tr�sor	19 370		23 592
Cr�ances
- tiers	512		897
- minist�res et organismes gouvernementaux	1 028		767
Total des actifs financiers	20 913		25 262
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	590		907
Stocks de fournitures	7 549		8 733
Immobilisations corporelles (note 4)	16 353		16 062
Total des actifs non financiers	24 492		25 702
Total	45 405	$	50 964	$
PASSIF
Cr�diteurs et charges � payer
- tiers	16 775	$	20 024	$
- minist�res et organismes gouvernementaux	1 907		2 059
Salaires et avantages sociaux � payer	1 674		2 206
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 5)	318		249
Provision pour indemnit�s de vacances	1 411		1 294
D�p�ts des candidats	44		71
Indemnit�s de d�part (note 6)	4 429		3 655
Provision pour passifs �ventuels	-		56
Total du passif	26 558		29 614
AVOIR DU CANADA	18 847		21 350
Total	45 405	$	50 964	$

Obligations contractuelles (note 7) et �ventualit�s (note 8)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Approuv� par :

Le directeur g�n�ral des �lections du Canada,	La sous-directrice g�n�rale associ�e des �lections, financement politique et dirigeante principale des finances
Marc Mayrand	Janice V�zina

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BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
Charges (note 9)
Salaires et avantages sociaux	40 583	$	37 253	$
Allocation trimestrielle aux partis politiques	28 016		27 452
Services professionnels	24 725		23 079
D�placements et communications	9 211		6 013
Location de mat�riel et de locaux	8 720		7 202
Publicit�, publications et impression	7 448		6 225
Amortissement des immobilisations corporelles	4 268		4 532
R�paration et entretien du mat�riel	1 833		2 072
Mat�riel de faible valeur	1 645		1 661
Remboursement des (ajustements aux) d�penses des candidats et des partis	1 018		(868)
Services publics, approvisionnements et fournitures	803		1 106
Radiation d'immobilisations corporelles	707		-
Int�r�ts et autres charges	61		6
Total des charges	129 038		115 733
Recettes non fiscales	(70)		(69)
Co�t de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat de l'avoir du Canada

Exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	21 350	$	16 088	$
Co�t de fonctionnement net	(128 968)		(115 664)
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	(4 222)		(42 435)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	124 524		157 529
Services fournis gratuitement (note 10)	6 163		5 832
Avoir du Canada, fin de l'exercice	18 847	$	21 350	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars

	2008		2007
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
Co�t de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 268)		(4 532)
Radiation d'immobilisations corporelles	(707)		-
Services fournis gratuitement	(6 163)		(5 832)
Variation de l'�tat de la situation financi�re :
(Diminution) des cr�ances et avances � justifier	(127)		(260)
(Diminution) augmentation des charges pay�es d'avance	(316)		429
(Diminution) augmentation des stocks de fournitures	(1 184)		3 158
Diminution du passif	3 125		42 264
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	119 328		150 891
ACTIVIT�S D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	5 126		6 589
D�bours�s – Obligation locative	70		49
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	5 196		6 638
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA	124 524	$	157 529	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
Notes aff�rentes aux �tats financiers

Exercice termin� le 31 mars 2008

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur g�n�ral des �lections (le Bureau), commun�ment appel� �lections Canada, est dirig� par le directeur g�n�ral des �lections, qui est nomm� par r�solution de la Chambre des communes et rel�ve directement du Parlement. Le directeur g�n�ral des �lections est totalement ind�pendant du gouvernement et des partis politiques f�d�raux. Le Bureau est �num�r� � l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller � ce que l'�lectorat canadien puisse �lire des d�put�s � la Chambre des communes conform�ment � la Loi �lectorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi �lectorale du Canada; de calculer le nombre de d�put�s � la Chambre des communes � attribuer � chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et conform�ment aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financi�re n�cessaire aux dix commissions de d�limitation des circonscriptions �lectorales, une par province, conform�ment � la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales.

Le Bureau est financ� par un cr�dit annuel (qui couvre les salaires des employ�s permanents � temps plein) et par l'autorisation l�gislative conform�ment � la Loi �lectorale du Canada, � la Loi r�f�rendaire ainsi qu'� la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales. L'autorisation l�gislative couvre toutes les autres d�penses, y compris les co�ts relatifs aux scrutins, � la tenue du Registre national des �lecteurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles, � la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et aux programmes permanents d'�ducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

1. Pr�sentation – Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.
2. Cr�dits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un cr�dit annuel et l'autorisation l�gislative. Les cr�dits consentis au Bureau ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers effectu�e selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires.

   La note 3 aff�rente aux pr�sents �tats financiers pr�sente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des cr�dits et �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers.

3. Somme � recevoir du Tr�sor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Bureau est autoris� � retirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

   L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

4. Cr�ances – Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour toutes les cr�ances dont le recouvrement est incertain.
5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitu�s essentiellement de formulaires et publications destin�s � l'administration des �lections et de documents distribu�s aux entit�s politiques. Ces fournitures sont enregistr�es au co�t moyen pond�r�. Leur co�t est imput� � l'exploitation dans l'exercice o� ils sont consomm�s. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont �valu�s au moindre du co�t ou � la valeur de r�alisation nette.
6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilis�es selon leur co�t historique moins l'amortissement cumul�. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les d�penses qui procurent des avantages futurs et les am�liorations locatives dont le co�t d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont imput�s � l'�tat des r�sultats � titre de mat�riel de faible valeur. Les logiciels en d�veloppement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

   L'amortissement est calcul� selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

   
   
   

   Cat�gories d'�l�ment d'actif	Dur�e de vie utile
   Mat�riel de bureau	3 � 10 ans
   Mat�riel informatique	3 ans
   Logiciels	3 � 5 ans
   Ameublement et agencements	10 ans
   V�hicules	5 ans
   Mat�riel motoris�	10 ans
   Am�liorations locatives et contrats de location acquisition	Dur�e du bail

   
   
7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont pass�s en charges au fur et � mesure qu'ils sont gagn�s par les employ�s en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon les conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice. Le passif li� aux vacances annuelles est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s.
8. Avantages sociaux futurs

   1) Prestations de retraite – Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Bureau d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.

   2) Indemnit�s de d�part – Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation d�coulant des indemnit�s gagn�es par les employ�s du Bureau est �tablie � partir des r�sultats de l'�valuation actuarielle effectu�e pour estimer l'obligation relative aux indemnit�s de d�part de l'ensemble des employ�s du gouvernement.

9. Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les services de v�rification et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement selon leur co�t estimatif, dans l'�tat des r�sultats. Un montant correspondant est d�clar� dans l'�tat de l'avoir du Canada.
11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi �lectorale du Canada accorde le versement sur le Tr�sor d'allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles. L'allocation trimestrielle est calcul�e en fonction des r�sultats de l'�lection g�n�rale pr�c�dent le trimestre. Cette allocation est pass�e en charges dans chacun des trimestres de l'ann�e civile tel que prescrit par la Loi.
12. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration d'�tats financiers conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral exige que la direction ait recours � des estimations et � des hypoth�ses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilis�s en date des �tats financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilis�s durant l'exercice.

    Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re ces estimations et hypoth�ses comme raisonnables. Les �l�ments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif �ventuel, la provision relative aux indemnit�s de d�part, la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des d�penses �lectorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les r�sultats r�els peuvent diff�rer de ces estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et � mesure que les ajustements deviennent n�cessaires, ils sont enregistr�s dans les �tats financiers au cours de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Bureau re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels et de cr�dits statutaires contenus dans la loi �lectorale. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours 

	2008		2007
Co�t de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 268)		(4 532)
Charges pay�es d'avance	(1 111)		(1 315)
Stocks de fournitures	(1 184)		3 158
Services fournis gratuitement	(6 163)		(5 832)
Variation de l'obligation au titre des indemnit�s de d�part	(774)		(303)
Variation de la provision pour indemnit�s de vacances	(117)		11
Radiation d'immobilisations corporelles	(707)		-
Autres	109		42
	114 753		106 893
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	5 126		6 589
D�bours�s – Obligation locative	70		49
Charges pay�es d'avance	795		1 744
Autres	(4)		(59)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	120 740	$	115 216	$

b) Rapprochement des cr�dits parlementaires fournis et utilis�s

	2008		2007
Cr�dits fournis :
D�penses de programme (cr�dit 25)	22 072	$	22 026	$
Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux pr�vues par la loi	4 693		4 079
Autres d�penses pr�vues par la loi	95 420		92 568
	122 185		118 673
Moins :
Cr�dits annul�s – D�penses de programme (cr�dit 25)	(1 445)		(3 457)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	120 740	$	115 216	$

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008		2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	124 524	$	157 529	$
Variation des cr�ances et avances � justifier	127		260
Variation des cr�diteurs et charges � payer	(3 401)		(40 542)
Variation des d�p�ts des candidats	(27)		(1 595)
Variation des salaires et avantages sociaux � payer	(532)		(395)
Autres ajustements	(21)		(110)
Recettes non fiscales	70		69
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	120 740	$	115 216	$

4. Immobilisations corporelles

Co�t
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Ali�nation et radiation	Solde de fermeture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Mat�riel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)	1 078 $	212 $	-	104 $	1 186 $	734 $	677 $
Mat�riel informatique	7 725	521	-	-	8 246	747	734
Logiciels	16 819	382	3 321	-	20 522	8 382	7 837
Logiciels en d�veloppement	4 958	3 421	(3 321)	685	4 373	4 373	4 958
Ameublement et agencements	1 403	240	-	-	1 643	743	654
V�hicules et mat�riel motoris�	179	40	-	35	184	111	93
Am�liorations locatives	2 776	450	-	723	2 503	1 263	1 109
Total	34 938 $	5 266 $	0 $	1 547 $	38 657 $	16 353 $	16 062 $

.

Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nation et radiation	Solde de fermeture
Mat�riel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)	401 $	133 $	82 $	452 $
Mat�riel informatique	6 991	508	-	7 499
Logiciels	8 982	3 158	-	12 140
Ameublement et agencements	749	151	-	900
V�hicules et mat�riel motoris�	86	22	35	73
Am�liorations locatives	1 667	296	723	1 240
Total	18 876 $	4 268 $	840 $	22 304 $

5. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de mat�riel de bureau dont le co�t s'�l�ve � 465 627 $ et dont l'amortissement cumul� s'�l�ve � 155 103 $ au 31 mars 2008 (385 322 $ et 141 126 $ respectivement au 31 mars 2007). Les obligations pour les exercices � venir sont les suivantes :

Exercice d'�ch�ance	2008
2009	97	$
2010	97
2011	87
2012	48
2013 et les exercices ult�rieurs	14
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	343
Moins : int�r�ts th�oriques (3,29 % � 4,76 %)	(25)
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles	318	$

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employ�s du Bureau participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employ�s au R�gime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont �lev�es � :

	2008		2007
Cotisations du Bureau	3 424	$	3 219	$
Cotisations des employ�s	1 306	$	1 202	$

La charge de 2007-08 repr�sente 2,6 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008		2007
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	3 655	$	3 352	$
Charge pour l'exercice	994		606
Indemnit�s vers�es au cours de l'exercice	(220)		(303)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es � la fin de	4 429	$	3 655	$

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Bureau peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

2009	23 429	$
2010	19 575
2011	3 370
2012	1 684
2013 et les exercices ult�rieurs	95
Total	48 153	$

8. �ventualit�s

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Bureau dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour des r�clamations totalisant environ 1 019 317 $ (80 000 $ en 2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

Aucun passif �ventuel n'a �t� constat� dans les �tats financiers du Bureau pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 (56 000 $ en 2007).

9. Charges par �v�nement

Sept �lections partielles ont eu lieu au cours de l'exercice 2007-2008 et 2 �lections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'�cart dans le co�t de fonctionnement est attribuable au processus de pr�paration aux �lections (10,5 millions de dollars) et aux �lections partielles (2,8 millions de dollars).

	2008				2007
Charges	Conduite d'�v�nements �lectoraux1		Autres2		Conduite d'�v�nements �lectoraux1		Autres2
Salaires et avantages sociaux	3 194	$	37 389	$	2 598	$	34 655	$
Allocation trimestrielle aux partis politiques	-		28 016		-		27 452
Services professionnels	3 763		20 962		5 752		17 327
D�placements et communications	497		8 714		629		5 384
Location de mat�riel et de locaux	607		8 113		66		7 136
Publicit�, publications et impression	4 632		2 816		1 964		4 261
Amortissement des immobilisations corporelles	-		4 268		-		4 532
R�paration et entretien du mat�riel	-		1 833		3		2 069
Mat�riel de faible valeur	-		1 645		15		1 646
Remboursement des (ajustements aux) d�penses des candidats et des partis	214		804		(868)		-
Services publics, approvisionnements et fournitures	32		771		21		1 085
Radiation d'immobilisations corporelles	-		707		-		-
Int�r�ts et autres charges	-		61		-		6
Total des charges	12 939	$	116 099	$	10 180	$	105 553	$

1	Charges engag�es pour les �lections g�n�rales, les �lections partielles ainsi que pour la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales.
2	Salaires des employ�s permanents � temps plein, autres charges l�gislatives engag�es conform�ment � la Loi �lectorale du Canada, y compris les charges li�es � la pr�paration du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a pass� en charges 21 898 381 $ en op�rations dans le cours normal de ses activit�s avec des minist�res et organismes gouvernementaux. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement par d'autres minist�res d'une valeur de 6 163 296 $ comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont pr�sent�s dans l'�tat des r�sultats du Bureau comme suit :

	2008		2007
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	4 565	$	4 158	$
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurance	1 461		1 524
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification	130		145
Ressources humaines et D�veloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail	7		5
Total des services fournis gratuitement	6 163	$	5 832	$