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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section III – Renseignements supplmentaires

Tableaux financiers

Les tableaux financiers suivants s'appliquent aux oprations d'lections Canada
en 2007-2008.

Tableau 1 : Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles (ETP compris)




(en milliers de dollars)

2005-2006 Dpenses relles

2006-2007 Dpenses relles

2007-2008

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

256 401

40 239

34 251

34 251

42 438

42 249

2. Prparation aux scrutins et amliorations

50 899

68 435

59 344

59 344

72 553

71 515

3. ducation et information du public, et soutien aux intervenants

7 084

6 542

10 827

10 827

7 194

6 976

4. Redcoupage des circonscriptions 3

Total

314 387

115 216

104 422

104 422

122 185

120 740

             
Moins : revenus non disponibles

Plus : cot des services reus titre gracieux

5 472

5 832

6 369

6 163

Total des dpenses de l'organisme

319 859

121 048

104 422

110 791

122 185

126 903

quivalents temps plein 452 396 387 387 453 423

Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs




Poste vot ou lgislatif

Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif

2007-2008 (en milliers de dollars)

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

15 Dpenses de programme

21 766

21 766

22 071

20 627

(L) Dpenses lectorales

78 398

78 398

95 168

95 167

(L) Salaire du directeur gnral des lections 231 231 253 253
(L) Contributions aux avantages sociaux des employs

4 027

4 027

4 693

4 693

  Total

104 422

104 422

122 185

120 740


Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)




1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vrificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi lectorale du Canada en matire de financement politique)
2) Date de mise en œuvre : continu 3) Date de clture : continu
4) Description : lections Canada a pour rle d'administrer la Loi lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'quit, la transparence et la participation.

En vue de favoriser la participation et l'quit, la Loi prvoit le remboursement des dpenses lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vrification. Le candidat qui est lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprims l'lection est admissible un remboursement gal 60 % du plafond des dpenses lectorales. Un parti enregistr est admissible au remboursement de ses dpenses lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprims une lection gnrale, ou 5 % des votes validement exprims dans les circonscriptions o il soutenait un candidat. La Loi prvoit galement le versement, mme les fonds publics, et directement au vrificateur du candidat, d'un montant reprsentant 3 % des dpenses lectorales du candidat, jusqu' concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $.

Une association enregistre qui, au total, a accept des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag des dpenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions d'autres entits politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vrificateur indiquant si, son avis, l'association prsente fidlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les critures comptables sur lesquelles il est fond. Lorsqu'une vrification du Rapport financier d'une association enregistre est exige, la Loi prvoit qu'une allocation n'excdant pas 1 500 $ soit verse au vrificateur pour les frais de vrification. Cette somme est paye directement au vrificateur, mme les fonds publics, aprs que le directeur gnral des lections a reu le rapport financier, le rapport du vrificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prvoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprims une lection gnrale, ou 5 % des votes validement exprims dans les circonscriptions o il soutient un candidat, a droit une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli par le nombre de votes validement exprims l'lection gnrale prcdant le trimestre vis et le facteur d'ajustement l'inflation en vigueur pour le trimestre vis.

5) Rsultats stratgiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les lecteurs que les autres participants au processus lectoral, la conviction que nous administrons la Loi lectorale du Canada de manire juste, uniforme, efficace et transparente.
6) Rsultats obtenus : Conformment la Loi, lections Canada a rembours les dpenses lectorales des candidats admissibles et vers les allocations pour frais de vrification aux vrificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistres de mme que les allocations trimestrielles aux partis enregistrs admissibles.
(en milliers de dollars) 7)
Dpenses relles
2005-2006
8)
Dpenses relles
2006-2007
9) 
Dpenses prvues 2007-2008
10)
Total des autorisations
2007-2008
11) Dpenses relles
2007-2008
12)
cart entre les colonnes
9 et 11
13) lections gnrales et partielles            
– Candidats

24 628

(684)

  158 158

(158)

– Partis politiques

27 998

(816)

  4 4

(4)

– Vrificateurs des candidats

1 124

(246)

  51 51

(51)

14) Allocations trimestrielles          
– Allocations verses aux partis politiques admissibles

24 536

27 452

28 141

28 016

28 016

125
15) Vrificateurs des associations de circonscription
– Vrificateurs des associations de circonscription 932 879 902 804 804 98
16) Total PPT

79 218

26 585

29 043

29 033

29 033

10

Tableau 4 : Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes




Rponse aux comits parlementaires
Aucune recommandation n'a t reue pour la prsente priode de rfrence.
 
Rponse la vrificatrice gnrale et au commissaire l'environnement et au dveloppement durable
Aucune recommandation n'a t reue pour la prsente priode de rfrence.
 
Vrifications externes*

* Fait rfrence aux autres vrifications externes menes par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.

L'organisme n'a rien dclarer pour la prsente priode de rfrence.

Tableau 5 : Vrifications et valuations internes


Nom de la vrification interne Type de vrification tat Date d'achvement Lien lectronique au rapport
Vrification de suivi du Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada la Chambre des communes, dpos en novembre 2005 :  Chapitre 6 – lections Canada – L'administration du processus lectoral fdral  Vrification de suivi En cours Septembre 2008 n.d.

tats financiers

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS

Exercice termin le 31 mars 2008

Responsabilit de la direction l'gard des tats financiers

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du Bureau du directeur gnral des lections (le Bureau).

La direction a prpar ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Ces tats financiers devraient tre lus la lumire des principales conventions comptables dcrites dans les notes.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs, que les ressources sont gres de faon conomique et efficiente en fonction des objectifs de l'organisme, et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements, la Loi lectorale du Canada, la Loi rfrendaire, la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales et aux lois constitutionnelles.

La direction s'appuie sur des services de vrification interne. Le Bureau a aussi un comit de vrification indpendant. Les responsabilits du comit sont de fournir au directeur gnral des lections des conseils indpendants et une assurance sur l'efficacit de la gouvernance, la gestion du risque, les contrles, les vrifications et les pratiques de rapports lections Canada.

La vrificatrice gnrale du Canada, soit le vrificateur indpendant du gouvernement du Canada, a vrifi les oprations et les tats financiers, et a mis le rapport de vrification ci-joint.





Le directeur gnral des lections du Canada, La sous-directrice gnrale associe des lections, financement politique et dirigeante principale des finances


Marc Mayrand Janice Vzina

.

Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2008

.

Rapport du vrificateur

.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
tat de la situation financire

31 mars

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
 
ACTIF        
 
Actifs financiers
       
Avances justifier
3 $ 6 $
Somme recevoir du Trsor
19 370   23 592  
Crances
       
    - tiers
512   897  
    - ministres et organismes gouvernementaux

 1 028

 

    767

 
Total des actifs financiers
20 913   25 262  
 
Actifs non financiers
       
Charges payes d'avance
590   907  
Stocks de fournitures
7 549   8 733  
Immobilisations corporelles (note 4)

16 353

 

16 062

 
Total des actifs non financiers
24 492   25 702  
 

 

 

 

 
Total 45 405 $ 50 964 $
 
PASSIF        
 
Crditeurs et charges payer
       
    - tiers
16 775 $ 20 024 $
    - ministres et organismes gouvernementaux
1 907   2 059  
Salaires et avantages sociaux payer
1 674   2 206  
    Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 5)
318   249  
Provision pour indemnits de vacances
1 411   1 294  
Dpts des candidats
44   71  
    Indemnits de dpart (note 6)
4 429   3 655  
    Provision pour passifs ventuels

        -

 

      56

 
Total du passif
26 558   29 614  
 
AVOIR DU CANADA 18 847   21 350  
 
Total 45 405 $ 50 964 $

Obligations contractuelles (note 7) et ventualits (note 8)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Approuv par :



Le directeur gnral des lections du Canada, La sous-directrice gnrale associe des lections, financement politique et dirigeante principale des finances


Marc Mayrand Janice Vzina

.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
tat des rsultats

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)


  2008   2007

 

 
Charges (note 9)        
 
Salaires et avantages sociaux
40 583 $ 37 253 $
Allocation trimestrielle aux partis politiques
28 016   27 452  
Services professionnels
24 725   23 079  
Dplacements et communications
9 211   6 013  
Location de matriel et de locaux
8 720   7 202  
Publicit, publications et impression
7 448   6 225  
Amortissement des immobilisations corporelles
4 268   4 532  
Rparation et entretien du matriel
1 833   2 072  
Matriel de faible valeur
1 645   1 661  
Remboursement des (ajustements aux) dpenses des candidats et des partis
1 018  

(868)

 
Services publics, approvisionnements et fournitures
803   1 106  
Radiation d'immobilisations corporelles
707  

-

 
Intrts et autres charges

       61

 

        6

 
Total des charges 129 038   115 733  
 
Recettes non fiscales

(70)

 

(69)

 
 
Cot de fonctionnement net 128 968 $ 115 664

$


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
tat de l'avoir du Canada

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)


  2008

 

2007

 

 
Avoir du Canada, dbut de l'exercice 21 350 $ 16 088 $
 
Cot de fonctionnement net

(128 968)

 

(115 664)

 
Variation de la somme recevoir du Trsor

(4 222)

 

(42 435)

 
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement
124 524
 
157 529
 
 
Services fournis gratuitement (note 10)
6 163
 
5 832
 
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice 18 847 $ 21 350 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
tat des flux de trsorerie

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
 
ACTIVITS DE FONCTIONNEMENT        
 
Cot de fonctionnement net
128 968 $ 115 664 $
 
lments n'affectant pas l'encaisse :
       
 
Amortissement des immobilisations corporelles

(4 268)

 

(4 532)

 
 
Radiation d'immobilisations corporelles

(707)

 

-

 
 
Services fournis gratuitement

(6 163)

 

(5 832)

 
 
Variation de l'tat de la situation financire :
       
 
(Diminution) des crances et avances justifier

(127)

 

(260)

 
 
(Diminution) augmentation des charges payes d'avance

(316)

  429  
 
(Diminution) augmentation des stocks de fournitures

(1 184)

  3 158  
 
Diminution du passif

3 125

 

42 264

 
 
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement
119 328   150 891  
 
ACTIVITS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS        
 
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
5 126   6 589  
 
Dbourss – Obligation locative

       70

 

       49

 
 
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

5 196

 

6 638

 
 
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

124 524

$ 157 529 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
Notes affrentes aux tats financiers

Exercice termin le 31 mars 2008

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur gnral des lections (le Bureau), communment appel lections Canada, est dirig par le directeur gnral des lections, qui est nomm par rsolution de la Chambre des communes et relve directement du Parlement. Le directeur gnral des lections est totalement indpendant du gouvernement et des partis politiques fdraux. Le Bureau est numr l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller ce que l'lectorat canadien puisse lire des dputs la Chambre des communes conformment la Loi lectorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi lectorale du Canada; de calculer le nombre de dputs la Chambre des communes attribuer chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales et conformment aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financire ncessaire aux dix commissions de dlimitation des circonscriptions lectorales, une par province, conformment la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales.

Le Bureau est financ par un crdit annuel (qui couvre les salaires des employs permanents temps plein) et par l'autorisation lgislative conformment la Loi lectorale du Canada, la Loi rfrendaire ainsi qu' la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales. L'autorisation lgislative couvre toutes les autres dpenses, y compris les cots relatifs aux scrutins, la tenue du Registre national des lecteurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrs admissibles, la rvision des limites des circonscriptions lectorales et aux programmes permanents d'ducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

  1. Prsentation – Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.
  2. Crdits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crdit annuel et l'autorisation lgislative. Les crdits consentis au Bureau ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers effectue selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fonds dans une large mesure sur les besoins de trsorerie. Ainsi, les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux pourvus par les crdits parlementaires.

    La note 3 affrente aux prsents tats financiers prsente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crdits et tablit un rapprochement gnral entre les deux types de rapports financiers.

  3. Somme recevoir du Trsor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. Toutes les rentres de fonds sont dposes au Trsor et toutes les sorties de fonds sont payes mme le Trsor. La somme recevoir du Trsor reprsente le montant que le Bureau est autoris retirer du Trsor, sans crdits supplmentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

  4. Crances – Les crances sont comptabilises en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour toutes les crances dont le recouvrement est incertain.
  5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitus essentiellement de formulaires et publications destins l'administration des lections et de documents distribus aux entits politiques. Ces fournitures sont enregistres au cot moyen pondr. Leur cot est imput l'exploitation dans l'exercice o ils sont consomms. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont valus au moindre du cot ou la valeur de ralisation nette.
  6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilises selon leur cot historique moins l'amortissement cumul. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dpenses qui procurent des avantages futurs et les amliorations locatives dont le cot d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les lments ayant un cot infrieur 5 000 $ sont imputs l'tat des rsultats titre de matriel de faible valeur. Les logiciels en dveloppement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

    L'amortissement est calcul selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :



    Catgories d'lment d'actif
    Dure de vie utile
    Matriel de bureau

    3 10 ans

    Matriel informatique

    3 ans

    Logiciels

    3 5 ans

    Ameublement et agencements

    10 ans

    Vhicules

    5 ans

    Matriel motoris

    10 ans

    Amliorations locatives et contrats de location acquisition

    Dure du bail


  7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passs en charges au fur et mesure qu'ils sont gagns par les employs en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif li aux salaires et avantages sociaux est calcul selon les conditions d'emploi, les niveaux de rmunration la fin de l'exercice et le nombre de jours impays la fin de l'exercice. Le passif li aux vacances annuelles est calcul selon les niveaux de rmunration en vigueur la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilises par les employs.
  8. Avantages sociaux futurs

    1) Prestations de retraite – Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au Rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Bureau dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Rgime.

    2) Indemnits de dpart – Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. L'obligation dcoulant des indemnits gagnes par les employs du Bureau est tablie partir des rsultats de l'valuation actuarielle effectue pour estimer l'obligation relative aux indemnits de dpart de l'ensemble des employs du gouvernement.

  9. Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes affrentes aux tats financiers.
  10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les services de vrification et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement selon leur cot estimatif, dans l'tat des rsultats. Un montant correspondant est dclar dans l'tat de l'avoir du Canada.
  11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi lectorale du Canada accorde le versement sur le Trsor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrs admissibles. L'allocation trimestrielle est calcule en fonction des rsultats de l'lection gnrale prcdent le trimestre. Cette allocation est passe en charges dans chacun des trimestres de l'anne civile tel que prescrit par la Loi.
  12. Incertitude relative la mesure – La prparation d'tats financiers conformment aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral exige que la direction ait recours des estimations et des hypothses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabiliss en date des tats financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabiliss durant l'exercice.

    Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre ces estimations et hypothses comme raisonnables. Les lments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif ventuel, la provision relative aux indemnits de dpart, la dure de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dpenses lectorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les rsultats rels peuvent diffrer de ces estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et mesure que les ajustements deviennent ncessaires, ils sont enregistrs dans les tats financiers au cours de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Bureau reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels et de crdits statutaires contenus dans la loi lectorale. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours 

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
 
Cot de fonctionnement net 128 968 $ 115 664 $
 
Rajustements pour les lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits 
       
Ajouter (dduire) :
       
Amortissement des immobilisations corporelles
(4 268)  

(4 532)

 
Charges payes d'avance

(1 111)

 

(1 315)

 
Stocks de fournitures

(1 184)

  3 158  
Services fournis gratuitement

(6 163)

 

(5 832)

 
Variation de l'obligation au titre des indemnits de dpart

(774)

 

(303)

 
Variation de la provision pour indemnits de vacances

(117)

  11  
Radiation d'immobilisations corporelles

(707)

 

-

 
Autres

    109

 

     42

 
 
114 753   106 893  
 
Rajustements pour les lments sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits 
       
Ajouter (dduire) :
       
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
5 126   6 589  
Dbourss – Obligation locative
70   49  
Charges payes d'avance
795   1 744  
Autres

(4)

 

(59)

 
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss 120 740 $ 115 216 $

b) Rapprochement des crdits parlementaires fournis et utiliss

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
 
Crdits fournis :        
 
Dpenses de programme (crdit 25)
22 072 $ 22 026 $
Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux prvues par la loi
4 693   4 079  
Autres dpenses prvues par la loi

95 420

 

92 568

 
  122 185   118 673  
 
Moins :        
Crdits annuls – Dpenses de programme (crdit 25)

(1 445)

 

(3 457)

 
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss 120 740 $ 115 216 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

(en milliers de dollars)


  2008

 

2007

 

 
Encaisse nette fournie par le gouvernement 124 524

$

157 529

$

 
Variation des crances et avances justifier 127   260  
Variation des crditeurs et charges payer

(3 401)

 

(40 542)

 
Variation des dpts des candidats

(27)

 

(1 595)

 
Variation des salaires et avantages sociaux payer

(532)

 

(395)

 
Autres ajustements

(21)

 

(110)

 
 
Recettes non fiscales 70   69  
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss 120 740

$

115 216

$


4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


Cot

   
 

Solde d'ouverture

Acquisitions

Transferts

Alination et radiation

Solde de fermeture

2008
Valeur
comptable
nette

2007
Valeur
comptable
nette

Matriel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)

1 078 $

212 $

-

104 $

1 186 $

734 $

677 $

               
Matriel informatique
7 725
521

-

-

8 246
747
734
           

 

 

Logiciels
16 819
382
3 321

-

20 522
8 382
7 837
           

 

 

Logiciels en dveloppement
4 958
3 421

(3 321)

685
4 373
4 373
4 958
               
Ameublement et agencements
1 403
240

-

-

1 643
743
654
           

 

 

Vhicules et matriel motoris
179
40

-

35
184
111
93
               
Amliorations locatives
2 776
450

-

723
2 503
1 263
1 109
Total

34 938 $

5 266 $

0 $

1 547 $

38 657 $

16 353 $

16 062 $


.

(en milliers de dollars)


Amortissement cumul

 

Solde d'ouverture

Amortissement

Alination et radiation

Solde de fermeture

Matriel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)

401 $

133 $

82 $

452 $

Matriel informatique 6 991 508 - 7 499
Logiciels 8 982 3 158 - 12 140
Ameublement et agencements 749 151 - 900
Vhicules et matriel motoris 86 22 35 73
Amliorations locatives 1 667 296 723 1 240
Total

18 876 $

4 268 $

840 $

22 304 $


5. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matriel de bureau dont le cot s'lve 465 627 $ et dont l'amortissement cumul s'lve 155 103 $ au 31 mars 2008 (385 322 $ et 141 126 $ respectivement au 31 mars 2007). Les obligations pour les exercices venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)


Exercice d'chance 2008

 

 
2009 97

$

2010 97  
2011 87  
2012 48  
2013 et les exercices ultrieurs

  14

 
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 343  
Moins : intrts thoriques (3,29 % 4,76 %)

(25)

 
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles 318

$


6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employs du Bureau participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employs au Rgime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont leves  :

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
Cotisations du Bureau 3 424 $ 3 219 $
Cotisations des employs 1 306 $ 1 202 $

La charge de 2007-08 reprsente 2,6 fois les cotisations des employs.

La responsabilit du Bureau relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart

Le Bureau verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnits ne sont pas capitalises. Les indemnits seront prleves sur les crdits futurs. Voici les indemnits de dpart au 31 mars :

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l'exercice 3 655 $ 3 352 $
Charge pour l'exercice 994   606  
Indemnits verses au cours de l'exercice

(220)

 

(303)

 
Obligation au titre des indemnits constitues la fin de

4 429

$

3 655

$

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Bureau peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :

(en milliers de dollars)


2009 23 429 $
2010 19 575  
2011 3 370  
2012 1 684  
2013 et les exercices ultrieurs 95  
Total 48 153 $

8. ventualits

Des rclamations ont t faites auprs du Bureau dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour des rclamations totalisant environ 1 019 317 $ (80 000 $ en 2007) taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

Aucun passif ventuel n'a t constat dans les tats financiers du Bureau pour l'exercice termin le 31 mars 2008 (56 000 $ en 2007).

9. Charges par vnement

Sept lections partielles ont eu lieu au cours de l'exercice 2007-2008 et 2 lections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'cart dans le cot de fonctionnement est attribuable au processus de prparation aux lections (10,5 millions de dollars) et aux lections partielles (2,8 millions de dollars).

(en milliers de dollars)


 
2008
2007
Charges

Conduite
d'vnements
lectoraux
1

Autres2

Conduite
d'vnements
lectoraux
1

Autres2

Salaires et avantages sociaux 3 194 $ 37 389 $ 2 598 $ 34 655 $
Allocation trimestrielle aux partis politiques

-

  28 016  

-

  27 452  
Services professionnels 3 763   20 962   5 752   17 327  
Dplacements et communications 497   8 714   629   5 384  
Location de matriel et de locaux 607   8 113   66   7 136  
Publicit, publications et impression 4 632   2 816   1 964   4 261  
Amortissement des immobilisations corporelles

-

  4 268  

-

  4 532  
Rparation et entretien du matriel

-

  1 833   3   2 069  
Matriel de faible valeur

-

  1 645   15   1 646  
Remboursement des (ajustements aux) dpenses des candidats et des partis 214   804  

(868)

 

-

 
Services publics, approvisionnements et fournitures 32   771   21   1 085  
Radiation d'immobilisations corporelles

-

  707  

-

 

-

 
Intrts et autres charges

-

  61  

-

  6  
Total des charges 12 939 $ 116 099 $ 10 180 $ 105 553 $



1 Charges engages pour les lections gnrales, les lections partielles ainsi que pour la rvision des limites des circonscriptions lectorales.
2 Salaires des employs permanents temps plein, autres charges lgislatives engages conformment la Loi lectorale du Canada, y compris les charges lies la prparation du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Bureau est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a pass en charges 21 898 381 $ en oprations dans le cours normal de ses activits avec des ministres et organismes gouvernementaux. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement par d'autres ministres d'une valeur de 6 163 296 $ comme il est indiqu la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a reu gratuitement des services d'autres ministres et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont prsents dans l'tat des rsultats du Bureau comme suit :

(en milliers de dollars)


  2008

 

2007

 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 4 565 $ 4 158 $
Secrtariat du Conseil du Trsor – cotisations de l'employeur aux rgimes d'assurance 1 461   1 524  
Bureau du vrificateur gnral du Canada – services de vrification 130   145  
Ressources humaines et Dveloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnits d'accident du travail 7   5  
Total des services fournis gratuitement 6 163

$

5 832

$