Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Section I – Survol

Message du directeur gnral des lections du Canada

Pour lections Canada, l'exercice financier 2007-2008 a t la fois intressant, exigeant et, certains gards, sans prcdent. Pendant cette priode, nous avons travaill la mise en application des dispositions des projets de loi C-31 et C-18, qui exigent des lecteurs qu'ils prouvent leur identit et leur adresse au moment de voter. Ces nouvelles mesures constituent des changements significatifs non seulement pour les lecteurs, mais aussi dans l'administration du processus lectoral. Nous avons tenu sept lections partielles sous le nouveau rgime d'identification des lecteurs introduit par ces projets de loi.

Nous avons galement lanc une importante campagne de formation l'chelle du pays l'intention des entits politiques. Elle portait sur le nouveau Rapport financier lectronique et son mode d'emploi, ainsi que sur les rgles relatives au financement politique entres en vigueur le 1er janvier 2007 avec l'adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit. Nous avons accompli ce travail dans un contexte de gouvernement minoritaire : pas moins de huit votes de confiance se sont tenus au cours de l'exercice. L'incertitude qu'entrane cette situation nous a forcs nous tenir fin prts, tant en rgion qu' Ottawa, tenir une lection gnrale tout moment.

Au cours du dernier exercice, lections Canada a t l'objet d'une attention considrable, surtout en raison de son rle sur le plan de la rglementation en matire de financement politique, de pices d'identit acceptables pour le vote et d'observation de la Loi. Cette attention accrue a mis la capacit d'adaptation et la vigilance de l'organisme l'preuve. Nous avons d dployer des efforts considrables, notamment pour dmontrer que nous accomplissions notre mandat avec impartialit, quit, transparence et efficacit, conformment aux dispositions de la Loi lectorale du Canada.

Pour nous assurer de continuer relever ces dfis et ceux que l'avenir nous rserve certainement, nous avons entrepris en 2007 l'laboration d'un plan stratgique quinquennal qui tablit nos priorits stratgiques long terme et dfinit les facilitants essentiels qui nous permettront de les atteindre. Le Plan stratgique 2008-2013, termin en septembre 2007, orientera nos efforts et nous permettra de toujours mieux remplir notre mandat.

En cours d'exercice, nous avons fait une prsentation au Conseil du Trsor pour accrotre notre financement annuel en vue d'augmenter notre bassin d'employs permanents. Nous avons besoin de ces employs en plus grand nombre pour continuer de mettre en œuvre des rformes lectorales et lgislatives importantes, pour amliorer notre infrastructure informatique et pour prendre les mesures qu'exige la Loi fdrale sur la responsabilit.

Cette priode a prsent des dfis importants. Nous continuerons collaborer troitement avec les lecteurs, les parlementaires, les partis politiques et les autres intervenants pour atteindre nos objectifs stratgiques, rpondre aux besoins lectoraux des Canadiens et prserver la confiance qu'ils accordent au cadre lectoral fdral.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur gnral des lections du Canada

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Bureau du directeur gnral des lections du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation de rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences particulires en matire de dclaration dcrites dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et sur l'Architecture des activits de programme de l'organisme approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente des renseignements cohrents, complets, objectifs et fiables.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations confies l'organisme.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs partir des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur gnral des lections du Canada

Rsultat stratgique et architecture des activits de programme

lections Canada fonctionne selon une architecture des activits de programme comprenant un seul grand rsultat stratgique.

Rsultat stratgique et architecture des activits de programme

Rsum

Raison d'tre

Le directeur gnral des lections est un haut fonctionnaire du Parlement, indpendant et impartial. Vous trouverez d'autres renseignements au sujet de ces hauts fonctionnaires sur le site suivant :

www2.parl.gc.ca/Parlinfo/Compilations/OfficersAndOfficials/OfficersAndOfficialsOfParliament.aspx?Menu=HOC-Officiers&Language=F

Le Bureau du directeur gnral des lections est communment appel lections Canada et a pour mandat :

  • d'tre en mesure, en tout temps, de conduire une lection gnrale ou partielle, ou un rfrendum fdral;
  • d'administrer les dispositions du financement politique prvues par la Loi lectorale du Canada;
  • de surveiller l'observation de la lgislation lectorale et de la faire appliquer;
  • d'excuter des programmes d'information et d'ducation de l'lectorat;
  • d'appuyer les commissions de dlimitation indpendantes charges de rviser les limites des circonscriptions fdrales aprs chaque recensement dcennal;
  • de mener des tudes sur d'autres mthodes de vote et, sous rserve de l'approbation du Parlement, de mettre l'essai des processus de vote lectroniques en vue de scrutins futurs.

Les principales responsabilits d'lections Canada consistent veiller ce que tous les lecteurs aient accs au systme lectoral, informer et duquer les citoyens sur le systme lectoral, tenir jour le Registre national des lecteurs, appliquer la lgislation lectorale et tre en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.

La mission de l'organisme est de veiller ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits dmocratiques de voter et de se porter candidat. Quant sa vision, elle vise fournir un cadre lectoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance.

Le Bureau du directeur gnral des lections est financ par un crdit annuel qui couvre les salaires des employs permanents temps plein, et par l'autorisation lgislative prvue par la Loi lectorale du Canada, la Loi rfrendaire et la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales. L'autorisation lgislative couvre toutes les autres dpenses, y compris les cots relatifs aux scrutins, aux remboursements des dpenses lectorales aux candidats et aux partis admissibles, aux allocations trimestrielles verses aux partis politiques qui y ont droit, au redcoupage des circonscriptions et aux dpenses engages par le commissaire aux lections fdrales (ou en son nom) aux fins d'application de la loi. Le salaire du directeur gnral des lections et les contributions au rgime d'avantages sociaux des employs relvent aussi de l'autorisation lgislative.

L'autorisation lgislative fait en sorte qu'lections Canada ait la capacit de pouvoir tenir un scrutin en tout temps. Elle atteste aussi de l'indpendance d'lections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques. Elle est essentielle la prservation de l'intgrit du processus dmocratique au Canada.

Ressources financires (en milliers de dollars)



2007-2008

Dpenses prvues

Autorisations totales

Dpenses relles

104 422 $

122 185 $

120 740 $


Ressources humaines (quivalents temps plein [ETP])



2007-2008

Prvues

Relles

Diffrence

387
423
36

Priorits de l'organisme



nonc

Type

tat du rendement

1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

Permanent

Objectif atteint
2. Prparation aux scrutins et amliorations

Permanent

Objectif atteint
3. ducation et information du public, et soutien aux intervenants

Permanent

Objectif atteint
4. Redcoupage des circonscriptions

Permanent

Le dernier redcoupage a eu lieu en 2003-2004 et reprendra l'obtention des donnes du recensement de 2011. Nous commencerons toutefois planifier les activits relatives cette priorit ds 2008-2009.

lections Canada a galement travaill la mise sur pied d'un certain nombre de programmes et de services lis aux oprations et l'administration internes numrs dans le Rapport sur les plans et les priorits 2007-2008 dans la section  Autres programmes et services .

Activits de programme par rsultat stratgique

Le tableau suivant rsume les quatre programmes cls d'lections Canada ainsi que les services intgrs ou les facilitants de programmes qui viennent complter notre rsultat stratgique unique.



 

Rsultats escompts

tat du rendement

2007-2008
(en milliers de dollars)

Priorit vise

Dpenses prvues

Dpenses relles

Rsultat stratgique : Un processus lectoral qui favorise l'quit, la transparence et l'accessibilit pour tous les participants, conformment au cadre lgislatif.
Programme cl 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
  • Conduire des lections gnrales ou partielles et des rfrendums de haute qualit, en tout temps.
  • Administrer de faon juste, efficace et transparente les dispositions de la Loi rgissant le financement politique.
  • Excuter des programmes efficaces d'observation et d'application de la Loi, en conformit avec les exigences juridiques.
Objectif
atteint (dtails)

34 251

42 249

Priorit 1
Programme cl 2 : Prparation aux scrutins et amliorations Maintenir un tat de prparation permettant de tenir des scrutins peu importe la date de leur dclenchement. Objectif
atteint (dtails)

59 344

71 515

Priorit 2
Programme cl 3 : ducation et information du public, et soutien aux intervenants Offrir au public des programmes d'information et d'ducation lectorales de grande qualit et en temps opportun. Objectif
atteint (dtails)

10 827

6 976

Priorit 3
Programme cl 4 : Redcoupage des circonscriptions Administrer la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales de manire efficiente et impartiale. Cette activit cyclique a eu lieu pour la dernire fois en 2003-2004. La planification relative cette priorit reprendra en 2008-2009. 0 0 Priorit 4
Services intgrs et facilitants Offrir du soutien et faciliter les activits relatives aux quatre priorits prescrites par le mandat. Objectif
atteint (dtails)
Compris dans les chiffres ci-dessus Compris dans les chiffres ci-dessus Les quatre priorits prescrites par le mandat

Rendement de l'organisme

Le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2007-2008 a guid les activits de l'organisme au cours de la priode de rfrence. Les plans et les priorits, orients en fonction de notre rsultat stratgique, ont galement subi l'influence des initiatives lgislatives du Parlement et des exigences associes la tenue de deux sries d'lections partielles.

1. Points saillants sur le rendement

Au cours du dernier exercice financier, lections Canada a atteint tous les objectifs lis aux priorits prescrites par son mandat et a pris les mesures prvues dans le RPP de 2007-2008.

Voici quelques points saillants.

Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

En ce qui a trait cette priorit, lections Canada a obtenu ces rsultats importants :

  • Le 17 septembre 2007, l'organisme a administr des lections partielles dans les circonscriptions d'Outremont, de Roberval–Lac-Saint-Jean et de Saint-Hyacinthe–Bagot. Le 31 mars 2008, le directeur gnral des lections a prsent au prsident de la Chambre des communes son rapport sur l'administration de ces lections partielles, conformment au paragraphe 534(2) de la Loi lectorale du Canada.
  • Lors de ces lections partielles, lections Canada a mis en application avec succs les dispositions du projet de loi C-31 (entr en vigueur en juillet 2007) qui exigent des lecteurs qu'ils prouvent leur identit et leur adresse.
  • Le rapport de ces lections partielles est affich sur le site Web d'lections Canada l'adresse suivante :
  • Le 17 mars 2008, lections Canada a administr avec succs quatre lections partielles dans les circonscriptions de Desneth–Missinippi–Rivire Churchill, Toronto-Centre, Vancouver Quadra et Willowdale. Lors de celles-ci, lections Canada a mis en application avec succs les dispositions des projets de loi C-31 et C-18. (Ce dernier est entr en vigueur en dcembre 2007; il permet un lecteur de prouver sa rsidence en prsentant une pice d'identit dont l'information correspond celle qui figure dans la liste lectorale.)
  • Le rapport du directeur gnral des lections sur ces scrutins sera une des priorits de l'organisme en 2008-2009.
  • Toutes les entits politiques ont t avises des nouvelles rgles applicables au financement politique que prescrit la Loi fdrale sur la responsabilit, entre en vigueur le 1er janvier 2007.
  • lections Canada a examin 93 % des rapports relatifs la 39e lection gnrale. Les remboursements ont t verss aux candidats admissibles, tout comme les honoraires des vrificateurs.
  • Le Bureau du commissaire aux lections fdrales a valu, mis sous enqute et rgl des plaintes portant sur des infractions la Loi lectorale du Canada dans le cadre des 38e et 39e lections gnrales et des deux sries d'lections partielles (dans sept circonscriptions) en 2007-2008.
  • Les poursuites relatives la 38e lection gnrale ont t menes bien. Une poursuite lie la 39e lection gnrale tait en cours, sous la frule du directeur des poursuites pnales, qui est maintenant charg des poursuites lies aux infractions la Loi lectorale du Canada.
Prparation aux scrutins et amliorations

En ce qui a trait cette priorit, lections Canada a obtenu ces rsultats :

  • Les dispositions des projets de loi C-31 et C-18 tablissant un nouveau rgime d'identification des lecteurs ont t values et mises en application au cours des sept lections partielles tenues en 2007-2008.

    lections Canada a galement mis en œuvre certains des changements destins amliorer l'exactitude du Registre national des lecteurs, notamment l'ajout d'une confirmation de citoyennet canadienne explicite sur le formulaire de dclaration de revenus de 2007. Cela permettra d'ajouter directement au registre les nouveaux lecteurs, particulirement les jeunes. Ces modifications produiront les premiers rsultats l'automne 2008.

    Le rapport lgislatif sur les lections partielles de septembre 2007 (affich sur le site Web d'lections Canada) traite en dtail de la mise en application des dispositions du projet de loi C-31.

  • lections Canada a mis en œuvre un systme automatis et amlior de mesure de la qualit qui vient appuyer la gestion du Registre national des lecteurs. Il permet l'organisme de prparer des estimations de la qualit avec une efficacit accrue. Au moyen des renseignements gnrs par le systme, lections Canada peut fournir aux intervenants de l'information prcise sur la qualit des donnes du registre.
  • lections Canada a cr de nouveaux outils et de nouvelles cartes gographiques afin de faciliter le regroupement et la localisation des districts de vote par anticipation et des lieux de scrutin, et d'aider dterminer la circonscription et la section de vote d'un lecteur. En dfinitive, ces changements facilitent l'accs au vote pour les Canadiens et amliorent l'administration des activits des bureaux de scrutin pour les fonctionnaires lectoraux.
  • Environ 10 100 sections de vote, 800 bureaux de vote itinrants et 2 070 districts de vote par anticipation ont t revus en fonction des recommandations des directeurs du scrutin. Il s'agissait de rduire les temps d'attente attribuables au taux de participation lev.
  • lections Canada a nomm et form des directeurs du scrutin conformment aux dispositions de la Loi fdrale sur la responsabilit. Au cours de la priode de rfrence, 24 directeurs du scrutin ont remis leur dmission. Six autres postes se sont librs avant le dbut de l'exercice. Ces postes ont t pourvus par la nomination de 30 directeurs du scrutin, dont 27 ont t forms lections Canada Ottawa.
  • On a propos de modifier les taux du Tarif des honoraires des travailleurs lectoraux afin qu'ils refltent le degr croissant de responsabilit et de complexit de certains postes de direction, et que la rmunration des autres postes soit adquate. Les taux proposs permettront d'embaucher et de maintenir en poste un nombre suffisant de personnes qualifies en vue des lections, tout en rduisant les cots d'embauche et de formation, facilitant ainsi la mise en œuvre d'innovations et d'amliorations lies au processus.
ducation et information du public, et soutien aux intervenants

En ce qui a trait cette priorit, lections Canada a obtenu ces rsultats :

  • Le Programme des agents de relations communautaires a t largi toute circonscription o se trouve un tablissement postsecondaire, ce qui lui a donn une porte, une prsence et une visibilit accrues. Nous avons donc constat une amlioration de la transmission et de la disponibilit de l'information lectorale aux jeunes lecteurs.
  • Le directeur gnral des lections a comparu plusieurs fois au Parlement entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 afin de donner des conseils techniques et de rpondre des questions portant sur plusieurs initiatives lgislatives. Les transcriptions de toutes ces comparutions sont affiches sur le site Web d'lections Canada www.elections.ca > Mdias > Dclarations et discours.
Services intgrs et facilitants

En ce qui a trait cette priorit, lections Canada a obtenu ces rsultats :

  • Nous avons labor un nouveau plan stratgique visant fixer nos priorits pour les cinq prochaines annes et ragir aux possibilits et aux dfis de l'environnement dans lequel nous voluons. Le plan s'est accompagn de modifications la gouvernance interne, notamment l'adoption d'un nouveau cycle et d'un nouveau processus oprationnels. Trois comits ont t crs afin d'amliorer le soutien dont bnficie le directeur gnral des lections et de mieux habiliter les gestionnaires : le Comit de la conformit et des affaires rgulatoires, le Comit de la prparation lectorale et le Comit de la technologie et de la gestion de l'information.
  • En raison de son mandat largi et de la ncessit de rendre ses oprations plus stables, lections Canada a fait une prsentation au Conseil du Trsor pour accrotre son financement annuel en vue d'augmenter son bassin d'employs nomms pour une dure indtermine. Nous avons besoin de ces employs afin de mieux faire face aux changements apports au rgime de financement politique en 2004 et d'autres changements rcents dcoulant de la Loi fdrale sur la responsabilit de 2006, de renouveler notre infrastructure informatique (TI) et de permettre l'organisme de s'occuper de questions pressantes essentielles sa mission.
  • Nous avons propos de modifier la dlgation de pouvoirs au sein d'lections Canada afin d'assurer une bonne gestion oprationnelle et un contrle financier adquat du processus dcisionnel de l'organisme. Les modifications proposes font en sorte que les contrles contribuent l'excution efficace des programmes et que l'exercice des pouvoirs soit soumis une responsabilisation solide.
  • Nous avons labor un plan de vrification interne ax sur le risque pour la priode allant de 2008-2009  2010-2011 afin d'assurer une couverture approprie des activits d'lections Canada.
  • Nous avons cr un comit de vrification indpendant charg de conseiller le directeur gnral des lections au sujet des pratiques de gouvernance, de gestion du risque, de contrle, de vrification et de reddition de comptes.
  • Nous avons termin les dernires mises l'essai des nouveaux logiciels et pices d'quipement pour les bureaux locaux. Ces nouveaux lments de technologie ont t installs avec succs dans les bureaux locaux lors des lections partielles de mars 2008. Ces amliorations permettent lections Canada de continuer soutenir le processus lectoral tout en conservant les rseaux locaux existants. Elles lui permettent galement de soutenir les nouveaux systmes devant entrer en fonction dans le cadre de l'initiative visant le renouvellement de la technologie de l'information.

Ces mesures correspondaient aux plans et priorits tablis. Grce elles, l'organisme a pu continuer œuvrer pour atteindre son rsultat stratgique au cours de la priode de rfrence.

2. Contexte oprationnel de l'organisme

Les facteurs oprationnels suivants ont influenc le rendement d'lections Canada au cours de la priode de rfrence.

Nouvelles mesures lgislatives

lections Canada doit se tenir au courant des mesures lgislatives et des dcisions judiciaires, et y ragir. En 2007-2008, les modifications entranes par l'adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit (L.C. 2006, ch. 9) ont revtu une importance particulire. Elles touchaient notamment les rgles du financement politique (celles qui rgissent les cadeaux) et assujettissaient lections Canada la Loi sur l'accs l'information. En outre, lors des lections partielles du 17 septembre 2007 et du 17 mars 2008, l'organisme a mis en application les procdures d'identification des lecteurs introduites par le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2007, ch. 21). D'autres modifications entranes par l'adoption du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (vrification de rsidence) (L.C. 2007, ch. 37) ont t mises en application lors des lections partielles du 17 mars 2008.

La section IV,  Autres points d'intrt , dcrit en dtail les nouvelles dispositions lgislatives et les dcisions judiciaires.

Plan stratgique 2008-2013

l'automne 2007, lections Canada a mis la dernire touche au plan stratgique devant guider ses activits jusqu'en 2013. Le plan fixe trois objectifs stratgiques (la confiance, l'accessibilit et l'engagement) et dtermine quatre facilitants cls (les ressources humaines, la technologie de l'information, la gouvernance et les communications). Nous avons besoin de tous ces lments pour accomplir notre mandat et atteindre notre rsultat stratgique.

Les premires tapes de mise en œuvre du plan stratgique et du plan d'action long terme pour chaque facilitant figurent parmi les priorits principales d'lections Canada pour 2008-2009.

Risques et dfis
  • La dure du cycle d'activits d'lections Canada demeure variable en situation de gouvernement minoritaire. L'incertitude qui en rsulte complique la planification puisque nous devons continuellement suivre les activits et les tendances parlementaires et politiques pour tenir compte des circonstances qui pourraient nuire nos prparatifs pour les scrutins. Le maintien d'un tat de prparation constant impose son lot de difficults. En plus, l'lection successive de gouvernements minoritaires, une charge de travail plus lourde rsultant de la tenue rapproche d'lections gnrales, la rcente et vaste rforme lectorale et d'autres modifications importantes proposes au processus lectoral viennent ajouter aux pressions.
  • Le rgime de rglementation entourant les scrutins est devenu extrmement complexe et comporte des exigences considrables. cause de cela, bien des gens hsitent devenir agent financier ou agent officiel. En fait, de nombreuses entits trouvent excessif le fardeau ainsi impos. Nanmoins, le cadre de rglementation et la transparence qu'il offre sont essentiels au maintien de la confiance du public envers les entits politiques. Le cadre de rglementation du financement politique devrait continuer voluer rapidement et considrablement, ce qui impose de nouveaux dfis et responsabilits lections Canada. Si l'organisme n'dicte pas les rglements, il prend cependant toutes sortes de dcisions administratives (comme formuler des interprtations ou adopter des positions) qui tablissent des prcdents relatifs des questions rgulatoires touchant les entits politiques. lections Canada doit donc s'assurer que les exigences administratives sont adaptes intelligemment aux besoins, qu'elles facilitent l'observation de la Loi, rendent le processus efficace et ne nuisent pas indment aux activits principales des entits politiques. Paralllement, l'organisme doit continuer d'assurer au systme un niveau d'intgrit qui prserve la confiance du public.
  • Des rformes lectorales successives ont grandement accru le rle jou par lections Canada dans la rglementation de certaines facettes du processus lectoral, notamment les pices d'identit acceptes pour les lecteurs et le financement politique. Ce rle accru ncessite par consquent l'emprunt de ressources d'autres champs d'activit et peut entraner une rorientation des priorits.
  • Des investissements sont dsormais ncessaires pour renouveler notre infrastructure technologique (TI), que nous avons tard remplacer pour maintenir notre tat de prparation aux scrutins en situation de gouvernement minoritaire. Notre infrastructure de la TI actuelle a atteint sa capacit maximale et ne peut tre amliore davantage en dpit des nouveaux besoins. Cette lacune se rpercute sur tous les aspects de l'environnement de la TI. Pour carter le risque, nous avons mis excution un projet de renouvellement de la TI qui, d'ici quelques annes, nous permettra de remplacer notre infrastructure par un systme mieux adapt nos besoins.