ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du directeur général des élections

La version originale a été signée par
L'honorable Jay Hill, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique

L'honorable Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Table des mati�res
Section I – Survol
	Message du directeur g�n�ral des �lections du Canada
	D�claration de la direction
	R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
	R�sum�
	Rendement de l'organisme
		1. Points saillants sur le rendement
		2. Contexte op�rationnel de l'organisme
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
	Introduction
	Programme cl� 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
	Programme cl� 2 : Pr�paration aux scrutins et am�liorations
	Programme cl� 3 : �ducation et information du public, et soutien aux intervenants
	Programme cl� 4 : Red�coupage des circonscriptions
	Services int�gr�s et facilitants
Section III – Renseignements suppl�mentaires
	Tableaux financiers
		Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (ETP compris)
		Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
		Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
		Tableau 4 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
		Tableau 5 : V�rifications et �valuations internes
	�tats financiers
Section IV – Autres points d'int�r�t
	Nouvelles mesures l�gislatives
	Contributions politiques f�d�rales et cr�dits d'imp�t r�clam�s
	Pour plus de renseignements

Section I – Survol

Message du directeur g�n�ral des �lections du Canada

Pour �lections Canada, l'exercice financier 2007-2008 a �t� � la fois int�ressant, exigeant et, � certains �gards, sans pr�c�dent. Pendant cette p�riode, nous avons travaill� � la mise en application des dispositions des projets de loi C-31 et C-18, qui exigent des �lecteurs qu'ils prouvent leur identit� et leur adresse au moment de voter. Ces nouvelles mesures constituent des changements significatifs non seulement pour les �lecteurs, mais aussi dans l'administration du processus �lectoral. Nous avons tenu sept �lections partielles sous le nouveau r�gime d'identification des �lecteurs introduit par ces projets de loi.

Nous avons �galement lanc� une importante campagne de formation � l'�chelle du pays � l'intention des entit�s politiques. Elle portait sur le nouveau Rapport financier �lectronique et son mode d'emploi, ainsi que sur les r�gles relatives au financement politique entr�es en vigueur le 1^er janvier 2007 avec l'adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Nous avons accompli ce travail dans un contexte de gouvernement minoritaire : pas moins de huit votes de confiance se sont tenus au cours de l'exercice. L'incertitude qu'entra�ne cette situation nous a forc�s � nous tenir fin pr�ts, tant en r�gion qu'� Ottawa, � tenir une �lection g�n�rale � tout moment.

Au cours du dernier exercice, �lections Canada a �t� l'objet d'une attention consid�rable, surtout en raison de son r�le sur le plan de la r�glementation en mati�re de financement politique, de pi�ces d'identit� acceptables pour le vote et d'observation de la Loi. Cette attention accrue a mis la capacit� d'adaptation et la vigilance de l'organisme � l'�preuve. Nous avons d� d�ployer des efforts consid�rables, notamment pour d�montrer que nous accomplissions notre mandat avec impartialit�, �quit�, transparence et efficacit�, conform�ment aux dispositions de la Loi �lectorale du Canada.

Pour nous assurer de continuer � relever ces d�fis et ceux que l'avenir nous r�serve certainement, nous avons entrepris en 2007 l'�laboration d'un plan strat�gique quinquennal qui �tablit nos priorit�s strat�giques � long terme et d�finit les facilitants essentiels qui nous permettront de les atteindre. Le Plan strat�gique 2008-2013, termin� en septembre 2007, orientera nos efforts et nous permettra de toujours mieux remplir notre mandat.

En cours d'exercice, nous avons fait une pr�sentation au Conseil du Tr�sor pour accro�tre notre financement annuel en vue d'augmenter notre bassin d'employ�s permanents. Nous avons besoin de ces employ�s en plus grand nombre pour continuer de mettre en œuvre des r�formes �lectorales et l�gislatives importantes, pour am�liorer notre infrastructure informatique et pour prendre les mesures qu'exige la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.

Cette p�riode a pr�sent� des d�fis importants. Nous continuerons � collaborer �troitement avec les �lecteurs, les parlementaires, les partis politiques et les autres intervenants pour atteindre nos objectifs strat�giques, r�pondre aux besoins �lectoraux des Canadiens et pr�server la confiance qu'ils accordent au cadre �lectoral f�d�ral.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur g�n�ral des �lections du Canada

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Bureau du directeur g�n�ral des �lections du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation de rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

Il est conforme aux exigences particuli�res en mati�re de d�claration d�crites dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Il repose sur les r�sultats strat�giques et sur l'Architecture des activit�s de programme de l'organisme approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
Il pr�sente des renseignements coh�rents, complets, objectifs et fiables.
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations confi�es � l'organisme.
Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s � partir des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur g�n�ral des �lections du Canada

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

�lections Canada fonctionne selon une architecture des activit�s de programme comprenant un seul grand r�sultat strat�gique.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

R�sum�

Raison d'�tre

Le directeur g�n�ral des �lections est un haut fonctionnaire du Parlement, ind�pendant et impartial. Vous trouverez d'autres renseignements au sujet de ces hauts fonctionnaires sur le site suivant :

www2.parl.gc.ca/Parlinfo/Compilations/OfficersAndOfficials/OfficersAndOfficialsOfParliament.aspx?Menu=HOC-Officiers&Language=F

Le Bureau du directeur g�n�ral des �lections est commun�ment appel� �lections Canada et a pour mandat :

d'�tre en mesure, en tout temps, de conduire une �lection g�n�rale ou partielle, ou un r�f�rendum f�d�ral;
d'administrer les dispositions du financement politique pr�vues par la Loi �lectorale du Canada;
de surveiller l'observation de la l�gislation �lectorale et de la faire appliquer;
d'ex�cuter des programmes d'information et d'�ducation de l'�lectorat;
d'appuyer les commissions de d�limitation ind�pendantes charg�es de r�viser les limites des circonscriptions f�d�rales apr�s chaque recensement d�cennal;
de mener des �tudes sur d'autres m�thodes de vote et, sous r�serve de l'approbation du Parlement, de mettre � l'essai des processus de vote �lectroniques en vue de scrutins futurs.

Les principales responsabilit�s d'�lections Canada consistent � veiller � ce que tous les �lecteurs aient acc�s au syst�me �lectoral, � informer et � �duquer les citoyens sur le syst�me �lectoral, � tenir � jour le Registre national des �lecteurs, � appliquer la l�gislation �lectorale et � �tre en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.

La mission de l'organisme est de veiller � ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits d�mocratiques de voter et de se porter candidat. Quant � sa vision, elle vise � fournir un cadre �lectoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance.

Le Bureau du directeur g�n�ral des �lections est financ� par un cr�dit annuel qui couvre les salaires des employ�s permanents � temps plein, et par l'autorisation l�gislative pr�vue par la Loi �lectorale du Canada, la Loi r�f�rendaire et la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales. L'autorisation l�gislative couvre toutes les autres d�penses, y compris les co�ts relatifs aux scrutins, aux remboursements des d�penses �lectorales aux candidats et aux partis admissibles, aux allocations trimestrielles vers�es aux partis politiques qui y ont droit, au red�coupage des circonscriptions et aux d�penses engag�es par le commissaire aux �lections f�d�rales (ou en son nom) aux fins d'application de la loi. Le salaire du directeur g�n�ral des �lections et les contributions au r�gime d'avantages sociaux des employ�s rel�vent aussi de l'autorisation l�gislative.

L'autorisation l�gislative fait en sorte qu'�lections Canada ait la capacit� de pouvoir tenir un scrutin en tout temps. Elle atteste aussi de l'ind�pendance d'�lections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques. Elle est essentielle � la pr�servation de l'int�grit� du processus d�mocratique au Canada.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
104 422 $	122 185 $	120 740 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein [ETP])

2007-2008
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
387	423	36

Priorit�s de l'organisme

�nonc�	Type	�tat du rendement
1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi	Permanent	Objectif atteint
2. Pr�paration aux scrutins et am�liorations	Permanent	Objectif atteint
3. �ducation et information du public, et soutien aux intervenants	Permanent	Objectif atteint
4. Red�coupage des circonscriptions	Permanent	Le dernier red�coupage a eu lieu en 2003-2004 et reprendra � l'obtention des donn�es du recensement de 2011. Nous commencerons toutefois � planifier les activit�s relatives � cette priorit� d�s 2008-2009.

�lections Canada a �galement travaill� � la mise sur pied d'un certain nombre de programmes et de services li�s aux op�rations et � l'administration internes �num�r�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 dans la section � Autres programmes et services �.

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Le tableau suivant r�sume les quatre programmes cl�s d'�lections Canada ainsi que les services int�gr�s ou les facilitants de programmes qui viennent compl�ter notre r�sultat strat�gique unique.

	R�sultats escompt�s	�tat du rendement	2007-2008 (en milliers de dollars)		Priorit� vis�e
	R�sultats escompt�s	�tat du rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles	Priorit� vis�e
R�sultat strat�gique : Un processus �lectoral qui favorise l'�quit�, la transparence et l'accessibilit� pour tous les participants, conform�ment au cadre l�gislatif.
Programme cl� 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi	Conduire des �lections g�n�rales ou partielles et des r�f�rendums de haute qualit�, en tout temps. Administrer de fa�on juste, efficace et transparente les dispositions de la Loi r�gissant le financement politique. Ex�cuter des programmes efficaces d'observation et d'application de la Loi, en conformit� avec les exigences juridiques.	Objectif atteint (d�tails)	34 251	42 249	Priorit� 1
Programme cl� 2 : Pr�paration aux scrutins et am�liorations	Maintenir un �tat de pr�paration permettant de tenir des scrutins peu importe la date de leur d�clenchement.	Objectif atteint (d�tails)	59 344	71 515	Priorit� 2
Programme cl� 3 : �ducation et information du public, et soutien aux intervenants	Offrir au public des programmes d'information et d'�ducation �lectorales de grande qualit� et en temps opportun.	Objectif atteint (d�tails)	10 827	6 976	Priorit� 3
Programme cl� 4 : Red�coupage des circonscriptions	Administrer la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales de mani�re efficiente et impartiale.	Cette activit� cyclique a eu lieu pour la derni�re fois en 2003-2004. La planification relative � cette priorit� reprendra en 2008-2009.	0	0	Priorit� 4
Services int�gr�s et facilitants	Offrir du soutien et faciliter les activit�s relatives aux quatre priorit�s prescrites par le mandat.	Objectif atteint (d�tails)	Compris dans les chiffres ci-dessus	Compris dans les chiffres ci-dessus	Les quatre priorit�s prescrites par le mandat

Rendement de l'organisme

Le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) de 2007-2008 a guid� les activit�s de l'organisme au cours de la p�riode de r�f�rence. Les plans et les priorit�s, orient�s en fonction de notre r�sultat strat�gique, ont �galement subi l'influence des initiatives l�gislatives du Parlement et des exigences associ�es � la tenue de deux s�ries d'�lections partielles.

1. Points saillants sur le rendement

Au cours du dernier exercice financier, �lections Canada a atteint tous les objectifs li�s aux priorit�s prescrites par son mandat et a pris les mesures pr�vues dans le RPP de 2007-2008.

Voici quelques points saillants.

Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

En ce qui a trait � cette priorit�, �lections Canada a obtenu ces r�sultats importants :

Le 17 septembre 2007, l'organisme a administr� des �lections partielles dans les circonscriptions d'Outremont, de Roberval–Lac-Saint-Jean et de Saint-Hyacinthe–Bagot. Le 31 mars 2008, le directeur g�n�ral des �lections a pr�sent� au pr�sident de la Chambre des communes son rapport sur l'administration de ces �lections partielles, conform�ment au paragraphe 534(2) de la Loi �lectorale du Canada.
Lors de ces �lections partielles, �lections Canada a mis en application avec succ�s les dispositions du projet de loi C-31 (entr� en vigueur en juillet 2007) qui exigent des �lecteurs qu'ils prouvent leur identit� et leur adresse.
Le rapport de ces �lections partielles est affich� sur le site Web d'�lections Canada � l'adresse suivante :
www.elections.ca/gen/rep/re2/sta_2007/by2007stat_f.pdf
Le 17 mars 2008, �lections Canada a administr� avec succ�s quatre �lections partielles dans les circonscriptions de Desneth�–Missinippi–Rivi�re Churchill, Toronto-Centre, Vancouver Quadra et Willowdale. Lors de celles-ci, �lections Canada a mis en application avec succ�s les dispositions des projets de loi C-31 et C-18. (Ce dernier est entr� en vigueur en d�cembre 2007; il permet � un �lecteur de prouver sa r�sidence en pr�sentant une pi�ce d'identit� dont l'information correspond � celle qui figure dans la liste �lectorale.)
Le rapport du directeur g�n�ral des �lections sur ces scrutins sera une des priorit�s de l'organisme en 2008-2009.
Toutes les entit�s politiques ont �t� avis�es des nouvelles r�gles applicables au financement politique que prescrit la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, entr�e en vigueur le 1^er janvier 2007.
�lections Canada a examin� 93 % des rapports relatifs � la 39^e �lection g�n�rale. Les remboursements ont �t� vers�s aux candidats admissibles, tout comme les honoraires des v�rificateurs.
Le Bureau du commissaire aux �lections f�d�rales a �valu�, mis sous enqu�te et r�gl� des plaintes portant sur des infractions � la Loi �lectorale du Canada dans le cadre des 38^e et 39^e �lections g�n�rales et des deux s�ries d'�lections partielles (dans sept circonscriptions) en 2007-2008.
Les poursuites relatives � la 38^e �lection g�n�rale ont �t� men�es � bien. Une poursuite li�e � la 39^e �lection g�n�rale �tait en cours, sous la f�rule du directeur des poursuites p�nales, qui est maintenant charg� des poursuites li�es aux infractions � la Loi �lectorale du Canada.

Pr�paration aux scrutins et am�liorations

En ce qui a trait � cette priorit�, �lections Canada a obtenu ces r�sultats :

Les dispositions des projets de loi C-31 et C-18 �tablissant un nouveau r�gime d'identification des �lecteurs ont �t� �valu�es et mises en application au cours des sept �lections partielles tenues en 2007-2008.
�lections Canada a �galement mis en œuvre certains des changements destin�s � am�liorer l'exactitude du Registre national des �lecteurs, notamment l'ajout d'une confirmation de citoyennet� canadienne explicite sur le formulaire de d�claration de revenus de 2007. Cela permettra d'ajouter directement au registre les nouveaux �lecteurs, particuli�rement les jeunes. Ces modifications produiront les premiers r�sultats � l'automne 2008.

Le rapport l�gislatif sur les �lections partielles de septembre 2007 (affich� sur le site Web d'�lections Canada) traite en d�tail de la mise en application des dispositions du projet de loi C-31.
�lections Canada a mis en œuvre un syst�me automatis� et am�lior� de mesure de la qualit� qui vient appuyer la gestion du Registre national des �lecteurs. Il permet � l'organisme de pr�parer des estimations de la qualit� avec une efficacit� accrue. Au moyen des renseignements g�n�r�s par le syst�me, �lections Canada peut fournir aux intervenants de l'information pr�cise sur la qualit� des donn�es du registre.
�lections Canada a cr�� de nouveaux outils et de nouvelles cartes g�ographiques afin de faciliter le regroupement et la localisation des districts de vote par anticipation et des lieux de scrutin, et d'aider � d�terminer la circonscription et la section de vote d'un �lecteur. En d�finitive, ces changements facilitent l'acc�s au vote pour les Canadiens et am�liorent l'administration des activit�s des bureaux de scrutin pour les fonctionnaires �lectoraux.
Environ 10 100 sections de vote, 800 bureaux de vote itin�rants et 2 070 districts de vote par anticipation ont �t� revus en fonction des recommandations des directeurs du scrutin. Il s'agissait de r�duire les temps d'attente attribuables au taux de participation �lev�.
�lections Canada a nomm� et form� des directeurs du scrutin conform�ment aux dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Au cours de la p�riode de r�f�rence, 24 directeurs du scrutin ont remis leur d�mission. Six autres postes se sont lib�r�s avant le d�but de l'exercice. Ces postes ont �t� pourvus par la nomination de 30 directeurs du scrutin, dont 27 ont �t� form�s � �lections Canada � Ottawa.
On a propos� de modifier les taux du Tarif des honoraires des travailleurs �lectoraux afin qu'ils refl�tent le degr� croissant de responsabilit� et de complexit� de certains postes de direction, et que la r�mun�ration des autres postes soit ad�quate. Les taux propos�s permettront d'embaucher et de maintenir en poste un nombre suffisant de personnes qualifi�es en vue des �lections, tout en r�duisant les co�ts d'embauche et de formation, facilitant ainsi la mise en œuvre d'innovations et d'am�liorations li�es au processus.

�ducation et information du public, et soutien aux intervenants

En ce qui a trait � cette priorit�, �lections Canada a obtenu ces r�sultats :

Le Programme des agents de relations communautaires a �t� �largi � toute circonscription o� se trouve un �tablissement postsecondaire, ce qui lui a donn� une port�e, une pr�sence et une visibilit� accrues. Nous avons donc constat� une am�lioration de la transmission et de la disponibilit� de l'information �lectorale aux jeunes �lecteurs.
Le directeur g�n�ral des �lections a comparu plusieurs fois au Parlement entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2008 afin de donner des conseils techniques et de r�pondre � des questions portant sur plusieurs initiatives l�gislatives. Les transcriptions de toutes ces comparutions sont affich�es sur le site Web d'�lections Canada � www.elections.ca > M�dias > D�clarations et discours.

Services int�gr�s et facilitants

En ce qui a trait � cette priorit�, �lections Canada a obtenu ces r�sultats :

Nous avons �labor� un nouveau plan strat�gique visant � fixer nos priorit�s pour les cinq prochaines ann�es et � r�agir aux possibilit�s et aux d�fis de l'environnement dans lequel nous �voluons. Le plan s'est accompagn� de modifications � la gouvernance interne, notamment l'adoption d'un nouveau cycle et d'un nouveau processus op�rationnels. Trois comit�s ont �t� cr��s afin d'am�liorer le soutien dont b�n�ficie le directeur g�n�ral des �lections et de mieux habiliter les gestionnaires : le Comit� de la conformit� et des affaires r�gulatoires, le Comit� de la pr�paration �lectorale et le Comit� de la technologie et de la gestion de l'information.
En raison de son mandat �largi et de la n�cessit� de rendre ses op�rations plus stables, �lections Canada a fait une pr�sentation au Conseil du Tr�sor pour accro�tre son financement annuel en vue d'augmenter son bassin d'employ�s nomm�s pour une dur�e ind�termin�e. Nous avons besoin de ces employ�s afin de mieux faire face aux changements apport�s au r�gime de financement politique en 2004 et � d'autres changements r�cents d�coulant de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� de 2006, de renouveler notre infrastructure informatique (TI) et de permettre � l'organisme de s'occuper de questions pressantes essentielles � sa mission.
Nous avons propos� de modifier la d�l�gation de pouvoirs au sein d'�lections Canada afin d'assurer une bonne gestion op�rationnelle et un contr�le financier ad�quat du processus d�cisionnel de l'organisme. Les modifications propos�es font en sorte que les contr�les contribuent � l'ex�cution efficace des programmes et que l'exercice des pouvoirs soit soumis � une responsabilisation solide.
Nous avons �labor� un plan de v�rification interne ax� sur le risque pour la p�riode allant de 2008-2009 � 2010-2011 afin d'assurer une couverture appropri�e des activit�s d'�lections Canada.
Nous avons cr�� un comit� de v�rification ind�pendant charg� de conseiller le directeur g�n�ral des �lections au sujet des pratiques de gouvernance, de gestion du risque, de contr�le, de v�rification et de reddition de comptes.
Nous avons termin� les derni�res mises � l'essai des nouveaux logiciels et pi�ces d'�quipement pour les bureaux locaux. Ces nouveaux �l�ments de technologie ont �t� install�s avec succ�s dans les bureaux locaux lors des �lections partielles de mars 2008. Ces am�liorations permettent � �lections Canada de continuer � soutenir le processus �lectoral tout en conservant les r�seaux locaux existants. Elles lui permettent �galement de soutenir les nouveaux syst�mes devant entrer en fonction dans le cadre de l'initiative visant le renouvellement de la technologie de l'information.

Ces mesures correspondaient aux plans et priorit�s �tablis. Gr�ce � elles, l'organisme a pu continuer � œuvrer pour atteindre son r�sultat strat�gique au cours de la p�riode de r�f�rence.

2. Contexte op�rationnel de l'organisme

Les facteurs op�rationnels suivants ont influenc� le rendement d'�lections Canada au cours de la p�riode de r�f�rence.

Nouvelles mesures l�gislatives

�lections Canada doit se tenir au courant des mesures l�gislatives et des d�cisions judiciaires, et y r�agir. En 2007-2008, les modifications entra�n�es par l'adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (L.C. 2006, ch. 9) ont rev�tu une importance particuli�re. Elles touchaient notamment les r�gles du financement politique (celles qui r�gissent les cadeaux) et assujettissaient �lections Canada � la Loi sur l'acc�s � l'information. En outre, lors des �lections partielles du 17 septembre 2007 et du 17 mars 2008, l'organisme a mis en application les proc�dures d'identification des �lecteurs introduites par le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2007, ch. 21). D'autres modifications entra�n�es par l'adoption du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (v�rification de r�sidence) (L.C. 2007, ch. 37) ont �t� mises en application lors des �lections partielles du 17 mars 2008.

La section IV, � Autres points d'int�r�t �, d�crit en d�tail les nouvelles dispositions l�gislatives et les d�cisions judiciaires.

Plan strat�gique 2008-2013

� l'automne 2007, �lections Canada a mis la derni�re touche au plan strat�gique devant guider ses activit�s jusqu'en 2013. Le plan fixe trois objectifs strat�giques (la confiance, l'accessibilit� et l'engagement) et d�termine quatre facilitants cl�s (les ressources humaines, la technologie de l'information, la gouvernance et les communications). Nous avons besoin de tous ces �l�ments pour accomplir notre mandat et atteindre notre r�sultat strat�gique.

Les premi�res �tapes de mise en œuvre du plan strat�gique et du plan d'action � long terme pour chaque facilitant figurent parmi les priorit�s principales d'�lections Canada pour 2008-2009.

Risques et d�fis

La dur�e du cycle d'activit�s d'�lections Canada demeure variable en situation de gouvernement minoritaire. L'incertitude qui en r�sulte complique la planification puisque nous devons continuellement suivre les activit�s et les tendances parlementaires et politiques pour tenir compte des circonstances qui pourraient nuire � nos pr�paratifs pour les scrutins. Le maintien d'un �tat de pr�paration constant impose son lot de difficult�s. En plus, l'�lection successive de gouvernements minoritaires, une charge de travail plus lourde r�sultant de la tenue rapproch�e d'�lections g�n�rales, la r�cente et vaste r�forme �lectorale et d'autres modifications importantes propos�es au processus �lectoral viennent ajouter aux pressions.
Le r�gime de r�glementation entourant les scrutins est devenu extr�mement complexe et comporte des exigences consid�rables. � cause de cela, bien des gens h�sitent � devenir agent financier ou agent officiel. En fait, de nombreuses entit�s trouvent excessif le fardeau ainsi impos�. N�anmoins, le cadre de r�glementation et la transparence qu'il offre sont essentiels au maintien de la confiance du public envers les entit�s politiques. Le cadre de r�glementation du financement politique devrait continuer � �voluer rapidement et consid�rablement, ce qui impose de nouveaux d�fis et responsabilit�s � �lections Canada. Si l'organisme n'�dicte pas les r�glements, il prend cependant toutes sortes de d�cisions administratives (comme formuler des interpr�tations ou adopter des positions) qui �tablissent des pr�c�dents relatifs � des questions r�gulatoires touchant les entit�s politiques. �lections Canada doit donc s'assurer que les exigences administratives sont adapt�es intelligemment aux besoins, qu'elles facilitent l'observation de la Loi, rendent le processus efficace et ne nuisent pas ind�ment aux activit�s principales des entit�s politiques. Parall�lement, l'organisme doit continuer d'assurer au syst�me un niveau d'int�grit� qui pr�serve la confiance du public.
Des r�formes �lectorales successives ont grandement accru le r�le jou� par �lections Canada dans la r�glementation de certaines facettes du processus �lectoral, notamment les pi�ces d'identit� accept�es pour les �lecteurs et le financement politique. Ce r�le accru n�cessite par cons�quent l'emprunt de ressources � d'autres champs d'activit� et peut entra�ner une r�orientation des priorit�s.
Des investissements sont d�sormais n�cessaires pour renouveler notre infrastructure technologique (TI), que nous avons tard� � remplacer pour maintenir notre �tat de pr�paration aux scrutins en situation de gouvernement minoritaire. Notre infrastructure de la TI actuelle a atteint sa capacit� maximale et ne peut �tre am�lior�e davantage en d�pit des nouveaux besoins. Cette lacune se r�percute sur tous les aspects de l'environnement de la TI. Pour �carter le risque, nous avons mis � ex�cution un projet de renouvellement de la TI qui, d'ici quelques ann�es, nous permettra de remplacer notre infrastructure par un syst�me mieux adapt� � nos besoins.

Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Introduction

�lections Canada fonctionne selon une architecture des activit�s de programme (AAP) comprenant un seul grand r�sultat strat�gique :

Un processus �lectoral qui favorise l'�quit�, la transparence et l'accessibilit� pour tous les participants, conform�ment au cadre l�gislatif.

L'AAP comprend une seule activit� de programme : �lections.

Activit� de programme : �lections

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
104 422 $	122 185 $	120 740 $

Ressources humaines (ETP)
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
387	423	36

�lections Canada vise l'atteinte de quatre r�sultats cl�s pour les Canadiens :

conduire des �lections g�n�rales, des �lections partielles et des r�f�rendums f�d�raux qui pr�servent l'int�grit� du processus �lectoral, et appliquer les dispositions de la Loi �lectorale du Canada concernant le financement politique;
atteindre et maintenir un �tat de pr�paration permettant de tenir des scrutins, peu importe le moment o� ils sont d�clench�s, et de fa�on toujours plus efficace;
offrir des programmes d'�ducation et d'information du public de qualit� et en temps opportun, ainsi qu'un soutien concernant les enjeux �lectoraux au public, aux parlementaires, aux entit�s politiques et � d'autres intervenants;
administrer la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales, qui pr�voit le red�coupage des circonscriptions f�d�rales par des commissions ind�pendantes apr�s chaque recensement d�cennal pour tenir compte des changements et des mouvements d�mographiques au sein de la population canadienne.

Nous avons aussi cern� un certain nombre d'initiatives importantes en vue d'am�liorer nos services et nos op�rations internes de fa�on � accro�tre l'efficacit� et, en fin de compte, notre capacit� de concr�tiser notre r�sultat strat�gique plus efficacement. Les initiatives pr�vues pour 2007-2008 sont �nonc�es dans la section � Programme cl� 5 : Autres programmes et services � du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008.

Programme cl� 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

R�sultats escompt�s

Tenue d'�lections g�n�rales, d'�lections partielles et de r�f�rendums de haute qualit� en tout temps.
Administration juste, efficace et transparente des dispositions de la Loi relatives au financement politique.
Ex�cution de programmes efficaces d'observation et d'application de la Loi en conformit� avec les exigences juridiques.

D�penses pr�vues

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
34 251 $	42 438 $	42 249 $

Sous-programmes

Ce programme cl� se r�alise par l'interm�diaire de trois sous-programmes :

Conduite des scrutins – Lorsque le Parlement l'exige, conduite d'�lections g�n�rales, d'�lections partielles et de r�f�rendums f�d�raux qui pr�servent l'int�grit� du processus �lectoral.
Financement politique – Application des dispositions de la Loi �lectorale du Canada concernant le financement politique.
Observation et application – Traitement des plaintes portant sur des infractions � la Loi �lectorale du Canada.

Points saillants sur le rendement

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus	Information additionnelle, le�ons retenues et points � am�liorer
Conduite des scrutins
Conduire le processus �lectoral tel que le pr�voit la Loi �lectorale du Canada.	Conduite et administration des �lections partielles suivantes : �lections partielles du 17 septembre 2007 dans trois circonscriptions. Le rapport sur les �lections partielles est affich� sur le site Web d'�lections Canada � :www.elections.ca/gen/rep/re2/ sta_2007/by2007stat_f.pdf	Points � am�liorer quant � la conduite des scrutins : pr�ciser l'application des nouvelles mesures d'identification des �lecteurs pour certains groupes, notamment les a�n�s; l'�valuation de la mise en application des nouvelles mesures d'identification de l'�lecteur amen�es par le projet de loi C-31 lors des �lections partielles est affich�e sur le site Web d'�lections Canada � : www.elections.ca/loi/res/ eval/report2_f.pdf
	�lections partielles du 17 mars 2008 dans quatre circonscriptions.	La complexit� du processus de vote n�cessite une r�vision de la formation des pr�pos�s au scrutin. �lections Canada doit v�rifier si les nouvelles mesures d'identification des �lecteurs nuisent aux a�n�s dans les �tablissements de soins de longue dur�e et aux �lecteurs des milieux ruraux et �loign�s.
Financement politique
S'assurer que toutes les entit�s politiques sont au courant des nouvelles r�gles du financement politique �nonc�es dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, et que la publication en ligne de leurs rapports financiers se fait conform�ment aux normes de transparence.	De nouveaux formulaires, manuels et autres documents d'orientation ont �t� finalis�s et affich�s sur le site Web d'�lections Canada. Le syst�me de publication Web des rapports financiers ainsi que l'application Rapport financier �lectronique (RFE) ont �t� revus.	Il a fallu r�viser des documents et apporter des modifications au syst�me pour les adapter aux nouveaux rapports financiers qui tiennent compte de l'interdiction pour les personnes morales, les syndicats et les autres organismes de verser des contributions, des plafonds de contribution abaiss�s, des nouveaux plafonds applicables aux contributions en esp�ces et des nouvelles dispositions concernant la d�claration des cadeaux pour les candidats. Le RFE est maintenant t�l�chargeable sur le site Web d'�lections Canada. Des trousses multim�dias ont �t� entrepos�es en attendant d'�tre distribu�es � la 40^e �lection g�n�rale.
	333 agents financiers d'associations de circonscription enregistr�es ont b�n�fici� de s�ances d'information. Celles-ci visaient � leur expliquer les changements apport�s aux documents et au RFE, et � accro�tre le taux d'utilisation de l'application RFE.	Selon 98 % des participants ayant rempli l'�valuation, la s�ance a atteint ses objectifs; 96 % ont qualifi� la qualit� de la s�ance de tr�s bonne � excellente.
Examen des dossiers afin d'en v�rifier la conformit� aux dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique et de d�terminer le montant du remboursement ou des honoraires � verser � une entit� politique ou � son v�rificateur, en vertu de la Loi.	R�sultats en date du 31 mars 2008 : Pour ce qui est des rapports des candidats � la 39^e �lection g�n�rale, le processus d'examen est compl�t� � 93 %; les paiements ont �t� effectu�s pour 96 % des dossiers admissibles au remboursement partiel des d�penses �lectorales; 97 % des honoraires de v�rification ont �t� vers�s.	Les r�formes �lectorales et la complexit� de la Loi �lectorale du Canada ont multipli� les exigences relatives � l'observation de la Loi et � la reddition de comptes pour les entit�s politiques. Il s'ensuit une augmentation du taux d'erreurs et de non-conformit� des rapports, ce qui en ralentit le processus de traitement.
	Les allocations trimestrielles ont �t� vers�es aux partis politiques, conform�ment � la Loi. Entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2008, pour les cinq partis admissibles, ces allocations totalisaient 28 015 932,72 $.	Les allocations trimestrielles sont vers�es aussit�t que possible � la fin du trimestre. Elles ont toutes �t� vers�es dans la semaine suivant la fin du trimestre.
Observation et application
Ex�cution de programmes efficaces d'observation et d'application de la Loi, et tenue de scrutins en conformit� avec les exigences juridiques	�lections Canada a �valu�, plac� sous enqu�te et r�gl� des plaintes portant sur des infractions � la Loi �lectorale du Canada dans le cadre des 38^e et 39^e �lections g�n�rales et des �lections partielles dans sept circonscriptions en 2007-2008. Au d�but de 2007-2008, 401 dossiers �taient ouverts. Au cours de l'exercice, 411 nouveaux dossiers ont �t� ouverts. En date du 31 mars 2008, 251 dossiers �taient toujours en suspens, et 70 d'entre eux en �taient � l'�tape de l'enqu�te. Au cours de l'exercice, 177 dossiers ont �t� r�gl�s par l'avocat responsable, 52 lettres d'avertissement* ont �t� envoy�es, et 4 transactions ont �t� sign�es. Deux poursuites ont �t� men�es � bien, une autre �tait en cours en date du 31 mars 2008.	Information additionnelle : � cause de l'entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, les poursuites intent�es � la suite d'une infraction � la Loi �lectorale du Canada apr�s le 12 d�cembre 2006 sont men�es par le directeur des poursuites p�nales. Un examen minutieux des plaintes et des renvois a permis � �lections Canada de rep�rer des infractions g�n�rales � la Loi. L'organisme a pris des mesures correctives, principalement gr�ce au maintien d'une communication directe avec des intervenants externes et � la contribution de mat�riel informatif produit par la Division du financement politique et de la v�rification.

* Une lettre d'avertissement constitue une mesure d'application informelle.

Programme cl� 2 : Pr�paration aux scrutins et am�liorations

R�sultat escompt�

Pr�paration permettant de tenir un scrutin peu importe la date du d�clenchement.

D�penses pr�vues

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
59 344 $	72 553 $	71 515 $

Sous-programme

Ce programme cl� se r�alise par l'interm�diaire d'un sous-programme :

Pr�paration aux scrutins et am�liorations – Les processus, syst�mes, bases de donn�es et documents sont � jour, le personnel et les fonctionnaires �lectoraux sont bien form�s et pr�ts en vue d'un scrutin.

Points saillants sur le rendement

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus	Information additionnelle, le�ons retenues et points � am�liorer
Pr�paration aux scrutins et am�liorations
Atteindre et maintenir un �tat de pr�paration permettant de tenir des scrutins � tout moment et de fa�on toujours plus efficace.	Mise en application r�ussie et opportune des projets de loi C-31 et C-18.	Apr�s les �lections partielles de septembre 2008, �lections Canada a �valu� l'incidence des nouvelles mesures d'identification des �lecteurs.
	Au cours de 2007-2008, des mesures de dotation ont �t� prises en fonction des besoins afin de maintenir un �tat de pr�paration aux scrutins.	Dans le contexte de gouvernement minoritaire, les d�cisions relatives � la mutation du personnel ont rev�tu une importance accrue et doivent �tre prises plus r�guli�rement. �lections Canada travaille � l'�laboration d'un cadre financier afin de s'assurer de continuer � administrer efficacement cette fonction.
	Plusieurs �tapes des activit�s pr��lectorales des directeurs du scrutin ont �t� men�es � bien. Elles visaient � mettre � jour les renseignements d'�lections Canada et � aider les directeurs du scrutin � se pr�parer � une �lection g�n�rale.	Dans le contexte de gouvernement minoritaire, les activit�s pr�alables au scrutin et � la d�livrance du bref jouent un r�le essentiel au sein du programme de pr�paration �lectorale. Elles ont �t� entreprises en lien avec les diff�rents votes de confiance. Deux exercices de pr�paration importants ont �t� r�alis�s au printemps et � l'automne de 2007. Ils comprenaient notamment l'examen des listes d'adresses destin�es � la r�vision cibl�e ainsi que la v�rification de la disponibilit� du personnel essentiel, des bureaux locaux et des fournisseurs de services locaux. En vue d'am�liorer le service, �lections Canada �laborera des normes de service en collaboration avec certains intervenants. La planification � long terme des activit�s pr�scrutin (�tapes de validation) aidera �lections Canada � conserver le degr� de pr�paration n�cessaire et � respecter ses engagements financiers.
	Nous n'avons cess� de rep�rer des locaux potentiels pour les bureaux locaux et nous avons lou� des t�l�phones afin d'assurer l'installation rapide du service t�l�phonique en vue du d�clenchement d'un scrutin.	�lections Canada �tudie des options en vue de r�duire les co�ts permanents tout en maintenant sa capacit� � offrir les services requis dans de tr�s brefs d�lais.
	Le Registre national des �lecteurs a �t� mis � jour r�guli�rement afin de maintenir ou d'am�liorer la qualit�, l'exactitude et la couverture des listes �lectorales. En date du 31 mars 2008, 93 % (�2 %) des �lecteurs admissibles figuraient au registre (couverture); 83 % (�2 %) d'entre eux �taient inscrits � la bonne adresse r�sidentielle (exactitude).	Nous avons d�pass� nos objectifs actuels de 92 % pour la couverture et de 77 % pour l'exactitude. L'objectif d'exactitude de 77 % passera � 80 % en 2008-2009.
Conduite am�lior�e des scrutins en r�action aux pr�occupations et aux attentes des intervenants	�lections Canada a mis en œuvre un syst�me automatis� et am�lior� de mesure de la qualit� qui vient en appui � la gestion du Registre national des �lecteurs. Il permet � l'organisme de pr�parer des estimations de la qualit� avec une efficacit� accrue. Il a permis de faire passer le temps d'ex�cution des programmes de r�f�rence de deux semaines � quelques heures et a retranch� deux semaines au temps n�cessaire au personnel pour pr�parer les estimations de qualit�.	Les estimations de la qualit� ont servi � recalibrer le nouveau syst�me de mesure de la qualit� et � d�terminer de quelle mani�re nous devons am�liorer la qualit�. Les renseignements issus du syst�me permettent aux intervenants d'avoir une id�e pr�cise de la qualit� des donn�es du registre.
	�lections Canada a r�alis� une seconde �tude de confirmation de la qualit� des donn�es afin de disposer d'estimations externes de la qualit� et de l'exactitude de renseignements du registre. L'�tude a confirm� qu'environ 94 % des �lecteurs admissibles figurent au registre, et que 83 % d'entre eux y sont inscrits � la bonne adresse.	Les r�sultats de l'�tude nous ont servi de point de comparaison pour les estimations produites au cours de l'ann�e � partir du mod�le de qualit�. Nous �valuerons la pertinence de r�aliser une autre �tude.
	�lections Canada a cr�� de nouveaux outils et de nouvelles cartes g�ographiques afin de faciliter le regroupement et la localisation des districts de vote par anticipation et des lieux de scrutin, et d'aider � d�terminer la circonscription et la section de vote d'un �lecteur. En d�finitive, ces changements facilitent l'acc�s au vote pour les Canadiens et am�liorent l'administration des activit�s des bureaux de scrutin pour les fonctionnaires �lectoraux.
	�lections Canada a �labor� un cadre de gestion strat�gique qui d�finit la structure et l'orientation des initiatives visant � am�liorer l'accessibilit� du vote, notamment l'inscription �lectronique.	L'inscription des �lecteurs en ligne, qui vise � accro�tre le nombre d'inscriptions et � stimuler la participation des �lecteurs admissibles aux scrutins, a �t� r��valu�e et fait maintenant partie de l'objectif strat�gique � Accessibilit� � du plan strat�gique.
	Les �tapes de conception fonctionnelle et de conception de l'application du projet de refonte des R�gles �lectorales sp�ciales (RES) ont �t� men�es � bien conform�ment au budget et � l'�ch�ancier.	Le nouveau syst�me des RES devrait �tre pr�t au cours de l'�t� 2009. Il remplacera les syst�mes existants, qui ont atteint leur capacit� maximale. Le nouveau syst�me permettra � �lections Canada de g�rer plus efficacement les formulaires d'inscription des �lecteurs votant selon les RES, de tenir � jour le registre des �lecteurs r�sidant temporairement � l'�tranger, et de conserver les renseignements relatifs aux intervenants.

Programme cl� 3 : �ducation et information du public, et soutien aux intervenants

R�sultats escompt�s

Des programmes d'�ducation et d'information du public de grande qualit� et en temps opportun sur les questions �lectorales.
Pour la population, notamment les personnes et les groupes les plus susceptibles d'avoir de la difficult� � exercer leurs droits d�mocratiques, une meilleure connaissance des processus �lectoraux.

D�penses pr�vues

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
10 827 $	7 194 $	6 976 $

Sous-programmes

Ce programme cl� se r�alise par l'interm�diaire de quatre sous-programmes :

�ducation �lectorale et rayonnement – sensibilisation des �lecteurs : Le volet �ducation �lectorale vise � renseigner les �lecteurs sur les �lections g�n�rales, les �lections partielles et les r�f�rendums � venir, au besoin. Le volet rayonnement a pour but d'informer et d'�duquer certaines cat�gories d'�lecteurs au moyen de communications cibl�es en vue d'atteindre l'un de nos objectifs strat�giques. Dans le cadre de l'un d'eux, l'Engagement, nous souhaitons mieux faire comprendre aux jeunes canadiens l'importance de voter et de se porter candidat aux �lections.
� la Recherche, on planifie et m�ne des recherches sur le processus �lectoral au Canada, et l'on contribue � l'�valuation des initiatives cl�s d'�lections Canada en utilisant notamment des �tudes post�lectorales.
Le sous-programme Soutien aux intervenants offre conseils et soutien aux politiciens et aux partis politiques, y compris de l'expertise et des conseils techniques au sujet des initiatives touchant la l�gislation �lectorale.
� la Recherche internationale et Coop�ration, on recherche et observe les pratiques exemplaires et les innovations internationales en mati�re d'administration �lectorale, on offre de la formation et coordonne l'�change d'informations avec les organismes �lectoraux d'autres pays.

Points saillants sur le rendement

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus	Information additionnelle, le�ons retenues et points � am�liorer
�ducation �lectorale et rayonnement
Sensibiliser les �lecteurs au sujet de leur droit de vote, des dates importantes du calendrier �lectoral et des r�gles et proc�dures de vote.	Les activit�s de rayonnement et de communication entreprises dans le cadre des �lections partielles de septembre 2007 comportaient de nouveaux messages cl�s li�s au projet de loi C-31. Ceux-ci avisaient les �lecteurs que pour pouvoir voter, ils devaient prouver leur identit� et leur adresse, et leur expliquaient les diff�rentes options qui s'offraient � eux.	Apr�s avoir analys� l'�valuation des �lections partielles de septembre 2007 et de mars 2008, �lections Canada d�terminera et mettra en œuvre d'autres activit�s visant � informer certains groupes d'�lecteurs au sujet de l'obligation de pr�senter des pi�ces d'identit� au bureau de scrutin, par exemple les �lecteurs des circonscriptions du Nord.
Renforcer les relations avec les associations �tudiantes, faciliter aux �tudiants l'acc�s au vote dans leurs r�sidences et am�liorer les modes de communication avec les jeunes.	En vue d'accro�tre la sensibilisation envers le processus �lectoral f�d�ral, le Programme des agents de relations communautaires a �t� �largi � toute circonscription o� se trouve un �tablissement postsecondaire, ce qui lui a donn� une port�e, une pr�sence et une visibilit� accrues.	�lections Canada �labore actuellement un cadre qui lui permettra de mener ses activit�s de rayonnement g�n�rales.
Am�liorer l'acc�s au processus �lectoral pour les �lecteurs ayant une d�ficience visuelle.	�lections Canada a collabor� �troitement avec les associations qui repr�sentent les �lecteurs ayant une d�ficience visuelle pour am�liorer davantage les gabarits de vote existants et pour �laborer une maquette du bulletin de vote en gros caract�res qui sera disponible dans tous les bureaux de scrutin. Tous les nouveaux documents affich�s sur le site Web d'�lections Canada sont maintenant cod�s de mani�re � offrir un acc�s complet aux personnes ayant une d�ficience visuelle. Nous avons r�cemment ajout� une nouvelle page Web destin�e aux personnes ayant des besoins sp�ciaux.
Faire participer les membres des communaut�s ethnoculturelles en formant des partenariats officiels avec des organismes et en offrant des services en de nombreuses langues.	�lections Canada a traduit en 27 langues d'origine le d�pliant d'information con�u pour les �lections partielles et a affich� l'information sur son site Web. Ce d�pliant donnait des d�tails sur les nouvelles mesures exigeant la preuve d'identit� et d'adresse et sur les pi�ces d'identit� accept�es.	Afin d'informer les n�o-Canadiens des exigences en mati�re d'identification, �lections Canada continuera � solliciter la participation des organismes qui repr�sentent les groupes ethnoculturels.
Renforcer et �largir nos activit�s de rayonnement envers les �lecteurs autochtones par la formation de partenariats.	Afin de continuer � faciliter l'acc�s au processus �lectoral pour les �lecteurs autochtones, �lections Canada a renouvel� son partenariat avec l'Assembl�e des Premi�res Nations (APN). Des groupes de travail ont �t� form�s, et un forum des jeunes Autochtones a eu lieu. Selon le rapport des activit�s, les participants du forum en sont ressortis davantage sensibilis�s au processus �lectoral.	L'APN a �galement r�dig� un manuel de l'�lecteur, am�nag� un kiosque d'information, cr�� une page sur son site Web et �crit le sc�nario d'un message d'int�r�t public visant � encourager les Autochtones � voter.
Recherche
Augmenter le bagage de connaissances �lectorales de l'organisme.	En 2006, �lections Canada a command� quatre documents de r�flexion qui ont am�lior� sa compr�hension de la participation �lectorale des jeunes, des Autochtones, des membres des communaut�s ethnoculturelles et des �lecteurs ayant des besoins sp�ciaux. Ces documents nous ont aussi aid�s � relever les meilleures pratiques pour joindre ces groupes et pour leur faciliter l'acc�s au processus �lectoral.	Les documents de r�flexion ont �t� affich�s au d�but du printemps 2008 sur le site Web d'�lections Canada : www.elections.ca > Publications > Publications en ligne > Documents de travail sur la participation �lectorale et les pratiques de rayonnement (dans la rubrique � Politiques et recherche �). Les �tudes portant sur la participation des jeunes nous aideront � �laborer notre plan d'action en mati�re de recherche et de rayonnement.
	�lections Canada a offert son appui � des �tudes portant sur la participation �lectorale des jeunes. Trois d'entre elles ont �t� r�alis�es par les R�seaux canadiens de recherche en politiques publiques. Dans une autre �tude, le professeur Andr� Blais s'est pench� sur l'incidence de la prolongation du vote par anticipation sur le taux de participation. �lections Canada a command� cette �tude en vue d'acqu�rir une meilleure compr�hension des r�percussions possibles du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (possibilit�s de vote accrues) [l'ancien projet de loi C-55].	Ces �tudes ont am�lior� notre compr�hension des raisons qui poussent les jeunes � prendre part � des activit�s communautaires et politiques, et de la mani�re dont ils le font. Les �tudes portant sur la participation des jeunes nous aideront � �laborer notre plan d'action en mati�re de recherche et de sensibilisation.
�laborer un plan de recherche visant � renforcer les connaissances �lectorales d'�lections Canada et � soutenir son processus d�cisionnel.	Aucun jusqu'� pr�sent	L'�laboration du cadre de recherche a �t� remise � 2008-2009. Elle fait partie des plans et des priorit�s pour l'exercice en cours.
Soutien aux intervenants
Continuer � offrir conseils et soutien aux intervenants, y compris de l'expertise et des conseils techniques en appui aux activit�s de r�vision de la l�gislation �lectorale.	Plusieurs comit�s parlementaires charg�s d'�tudier des mesures l�gislatives ont sollicit� la comparution du directeur g�n�ral des �lections. En r�union, le Comit� consultatif des partis politiques (CCPP) s'est pench� sur divers sujets. La mise en application des nouvelles mesures d'identification des �lecteurs a �t� �valu�e lors des �lections partielles de septembre 2007 et de mars 2008. Les r�sultats ont �t� divulgu�s aux intervenants.	Lors de leur r�union d'octobre 2007, les membres du CCPP ont eu l'occasion de discuter des probl�mes possibles et solutions li�s � la mise en application du projet de loi C-31 dans les r�gions rurales. Ces discussions ont entra�n� l'adoption rapide du projet de loi C-18, ce qui a satisfait tous les intervenants.
Recherche internationale et Coop�ration
En apprendre davantage des autres instances �lectorales et d'organisations internationales, et mettre en commun avec elles des connaissances et de l'expertise.	Des employ�s d'�lections Canada ont effectu� une visite d'�tude en �cosse lors des �lections qui y ont eu lieu en 2007.	Cette activit� a permis d'en apprendre davantage sur la mise en application par l'�cosse du mode de scrutin � vote unique transf�rable et du d�pouillement �lectronique du scrutin. �lections Canada a communiqu� ses constatations � des comit�s parlementaires.
	Des employ�s d'�lections Canada ont pris part � un programme des visiteurs lors de l'�lection g�n�rale de 2007 en Australie.	Ce programme a permis � l'organisme d'observer, dans le cadre d'un projet pilote, la mise � l'essai du scrutin �lectronique pour les �lecteurs australiens � l'�tranger et les �lecteurs ayant une d�ficience visuelle. Ces deux innovations sont au cœur du plan strat�gique d'�lections Canada.
	�lections Canada s'est joint aux administrations �lectorales du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Z�lande pour faciliter l'�change d'information entre les organismes similaires du Commonwealth.	Un premier atelier a eu lieu au Royaume-Uni. Il a permis aux administrations �lectorales d'en apprendre davantage sur la r�glementation et le financement politique. L'atelier a re�u un accueil favorable et sera redonn� en 2009 au Canada.
Participer � des forums internationaux afin de faire avancer les connaissances et l'expertise �lectorales.	Des employ�s d'�lections Canada ont particip� � de nombreux forums internationaux, y compris l'assembl�e annuelle de la Law and Society Association � Berlin, la quatri�me conf�rence europ�enne des administrations �lectorales � Strasbourg et le s�minaire international sur la r�forme et la modernisation �lectorales � Mexico.	La participation des employ�s d'�lections Canada � ces forums et � ces projets, nous a aid�s � parfaire nos connaissances et notre expertise �lectorales dans certains domaines comme le vote �lectronique, la sensibilisation et l'engagement des �lecteurs, les affaires r�gulatoires et l'accessibilit�.
	�lections Canada a �galement accru sa contribution au R�seau du savoir �lectoral ACE (administration et co�t des �lections), le transformant en une ressource recherch�e et en un site Web ayant attir� environ 100 000 visiteurs par mois. Le r�seau est une initiative du projet sur l'administration et le co�t des �lections, qui est un partenariat international.

Programme cl� 4 : Red�coupage des circonscriptions

R�sultat escompt�

Administration efficace et impartiale de la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales.

D�penses pr�vues

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
0 $	0 $	0 $

Sous-programme

Ce programme cl� se r�alise par l'interm�diaire d'un sous-programme :

Le Red�coupage des circonscriptions f�d�rales est effectu� apr�s chaque recensement d�cennal dans chaque province par des commissions ind�pendantes, appuy�es par �lections Canada, pour ajuster la repr�sentation � la Chambre des communes afin qu'elle refl�te les changements et les mouvements d�mographiques au sein de la population canadienne.

Points saillants sur le rendement

Cette priorit� a connu ses derniers d�veloppements en mai 2004 avec l'entr�e en vigueur du D�cret de repr�sentation �lectorale de 2003. D�s 2008-2009, nous commencerons � planifier les activit�s li�es au red�coupage, qui reprendra officiellement apr�s l'obtention des donn�es du recensement de 2011.

Services int�gr�s et facilitants

R�sultats escompt�s

Am�lioration du soutien aux priorit�s strat�giques, prescrites par le mandat d'�lections Canada.
Renforcement de la planification des activit�s, de la reddition de comptes et de la responsabilisation au moyen d'une gestion ax�e sur les r�sultats.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
Comprises dans d'autres sous-programmes

Points saillants sur le rendement

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus	Information additionnelle, le�ons retenues et points � am�liorer
Modernisation des ressources humaines
Adapter le syst�me de gestion des ressources humaines de l'organisme aux changements importants qui d�coulent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.	Afin de se conformer � la Loi sur la modernisation des ressources humaines, le Comit� ex�cutif a approuv� trois s�ries de politiques sur la zone de s�lection, les mesures correctives et de r�vocations, ainsi que sur les lignes directrices et les crit�res pour utiliser des processus de nomination non annonc�s. L'objectif global est d'assurer l'uniformit� et la gouvernance, et de guider les gestionnaires dans la gestion de leurs ressources humaines.	Le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation a subi d'importantes modifications. Il est maintenant ax� sur les r�sultats sur le plan de la souplesse, de l'efficience, de l'efficacit�, du m�rite, de l'impartialit� politique et des valeurs. Les Ressources humaines vont recueillir les commentaires des gestionnaires afin de mettre � jour les trois politiques obligatoires qui doivent faire l'objet d'un examen en d�cembre 2008.
Mettre au point un plan directeur des ressources humaines pour l'organisme afin de bien d�terminer les besoins op�rationnels et strat�giques.	Des plans de ressources humaines ont �t� �labor�s dans tous les secteurs. Ceux-ci permettront � l'organisme d'adopter une d�marche strat�gique globale et coordonn�e afin de g�rer ses projets et ses besoins en mati�re de ressources humaines.	L'�laboration d'un plan strat�gique global en mati�re de ressources humaines d�butera au cours de l'exercice 2008-2009. Ce plan guidera l'orientation � long terme de l'organisme.
Mettre l'accent sur la gestion des ressources humaines en cernant les principales pr�occupations du personnel.	En octobre 2007, nous avons effectu� un sondage aupr�s de tous les employ�s de l'organisme afin de cerner leurs probl�mes et leurs pr�occupations. L'objectif est de promouvoir la perception qu'�lections Canada est un employeur de choix.	En 2008-2009, nous formerons des groupes de discussion de suivi du sondage compos�s d'employ�s et de gestionnaires. Les discussions qui en d�couleront nous permettront de mieux comprendre les probl�mes et de bien cibler nos efforts.
Cadre de gestion du rendement
Am�liorer la r�alisation du mandat d'�lections Canada en �tablissant des objectifs strat�giques et des priorit�s pour les cinq prochaines ann�es.	L'organisme a �labor� son Plan strat�gique 2008-2013. Celui-ci guidera ses choix dans la gestion de sa capacit� organisationnelle. Le plan a �t� communiqu� � tout le personnel d'�lections Canada (y compris les employ�s en r�gion) et � d'autres intervenants.	�lections Canada �laborera des plans d'action pour chacun des quatre facilitants (ressources humaines, technologie de l'information, gouvernance et communications) pr�sent�s dans le plan strat�gique. La mise en œuvre d�butera en 2008-2009. Les progr�s r�alis�s et les r�sultats obtenus au cours de la premi�re ann�e seront pr�sent�s dans le Rapport sur le rendement de 2008-2009.
Rehausser la qualit� de la mesure du rendement par l'�laboration et la mise en place � l'�chelle de l'organisme d'un cadre exhaustif de mesure du rendement et des activit�s continues � cet �gard.	Une strat�gie de mise en œuvre d'un cadre de mesure du rendement a �t� �labor�e afin de donner une orientation claire au projet.	Apr�s avoir donn� priorit� � l'�laboration du plan strat�gique en 2007-2008, l'organisme commencera l'�laboration proprement dite du cadre de mesure du rendement en septembre 2008.
Simplifier les activit�s de planification et de reddition de comptes.	Un nouveau cycle de planification a �t� adopt� en vue de simplifier les activit�s de planification et de reddition de comptes, d'axer davantage nos activit�s sur les r�sultats et de mieux les harmoniser avec les priorit�s de l'organisme.	�lections Canada tiendra une s�ance r�trospective afin d'�valuer l'efficacit� du nouveau processus de planification et d'apporter au besoin les correctifs n�cessaires.
Gestion des ressources et d�l�gation de pouvoirs
Am�liorer la r�alisation du mandat d'�lections Canada en obtenant les ressources n�cessaires � la mise en œuvre des r�formes �lectorales, � l'am�lioration de notre infrastructure informatique et � l'adoption des mesures exig�es d�coulant de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.	L'organisme a fait une pr�sentation au Conseil du Tr�sor et obtenu l'approbation. La dotation de nouveaux postes est amorc�e et devrait se terminer en 2010-2011.	La dotation de nouveaux postes se poursuivra en 2008-2009.
Am�liorer la r�alisation du mandat d'�lections Canada gr�ce � une bonne gestion op�rationnelle et � des contr�les financiers ad�quats du processus d�cisionnel. Les modifications � la d�l�gation de pouvoirs font en sorte que les contr�les contribuent � l'ex�cution efficace des programmes et que l'exercice des pouvoirs soit soumis � une responsabilisation solide.	Un cadre de d�l�gation ax� sur le risque a �t� mis en œuvre. Les d�l�gations de pouvoirs en mati�re de ressources humaines et financi�res ont �t� mises � jour.	Le travail se poursuivra en 2008-2009 afin de mettre � jour d'autres types de d�l�gation.
V�rification interne
Mettre en place la fonction de v�rification interne pour satisfaire aux exigences �nonc�es dans la politique du Conseil du Tr�sor et fournir des conseils au directeur g�n�ral des �lections et aux cadres sup�rieurs sur la gouvernance, la gestion du risque et les mesures de contr�le.	L'organisme a �labor� un plan d'activit�s et une strat�gie de transition visant la mise en œuvre d'une politique de v�rification interne. Nous avons �labor� un plan de v�rification interne ax� sur le risque pour les exercices 2008-2009 � 2010-2011 afin d'assurer une v�rification appropri�e des activit�s d'�lections Canada. Nous avons amorc� une v�rification de suivi des recommandations formul�es au chapitre 6 du rapport que la v�rificatrice g�n�rale du Canada a d�pos� � la Chambre des communes en novembre 2005, lequel pr�sentait ses constats � la suite d'une v�rification du rendement d'�lections Canada.	Aucun
Mettre sur pied un comit� de v�rification ind�pendant charg� de donner des conseils au directeur g�n�ral des �lections concernant la gouvernance, la gestion du risque et les pratiques de v�rification et de reddition de comptes.	Des membres de l'ext�rieur ont �t� recrut�s et une s�ance d'orientation a eu lieu. Le processus d'appui au comit� a �t� �tabli.	Aucun
Renouvellement de la technologie de l'information
Remplacer ou mettre � niveau l'infrastructure technologique et les r�seaux locaux afin de se doter d'une plateforme de TI plus fiable lors des scrutins � venir.	Les derni�res mises � l'essai des nouveaux logiciels et pi�ces d'�quipement pour les bureaux locaux sont termin�es. Le nouveau mat�riel a �t� utilis� avec succ�s dans les bureaux locaux lors des �lections partielles de mars 2008.	Il faut apporter certaines modifications mineures � la configuration du mat�riel et des logiciels d'application dans les bureaux locaux, ce qui devrait �tre termin� d'ici f�vrier 2009.
Mener les t�ches d'approvisionnement requises pour la modernisation de l'environnement de la TI � �lections Canada.	Nous avons termin� une partie du processus de passation de march�s avec des partenaires du secteur priv� pour l'achat de biens et de services dont nous avons besoin pour transformer la technologie et les syst�mes de l'organisme.	Le savoir-faire en mati�re d'approvisionnement est une pr�occupation qui touche l'ensemble du gouvernement. Dans la mesure du possible, nous avons eu recours � des sp�cialistes en approvisionnement du secteur priv� afin d'all�ger le processus. Le renouvellement de la TI est une initiative de modernisation de l'infrastructure de la TI de l'organisme et des applications en r�gion. Celle-ci s'�chelonnera sur plusieurs ann�es. L'objectif est de faciliter les changements organisationnels et de s'adapter aux exigences d'une l�gislation en constante �volution.

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Tableaux financiers

Les tableaux financiers suivants s'appliquent aux op�rations d'�lections Canada
en 2007-2008.

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (ETP compris)

(en milliers de dollars)	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007 D�penses r�elles	2007-2008
(en milliers de dollars)	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007 D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi	256 401	40 239	34 251	34 251	42 438	42 249
2. Pr�paration aux scrutins et am�liorations	50 899	68 435	59 344	59 344	72 553	71 515
3. �ducation et information du public, et soutien aux intervenants	7 084	6 542	10 827	10 827	7 194	6 976
4. Red�coupage des circonscriptions	3	–	–	–	–	–
Total	314 387	115 216	104 422	104 422	122 185	120 740

Moins : revenus non disponibles	–	–	–	–	–	–
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	5 472	5 832	–	6 369	–	6 163
Total des d�penses de l'organisme	319 859	121 048	104 422	110 791	122 185	126 903

�quivalents temps plein	452	396	387	387	453	423

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses de programme	21 766	21 766	22 071	20 627
(L)	D�penses �lectorales	78 398	78 398	95 168	95 167
(L)	Salaire du directeur g�n�ral des �lections	231	231	253	253
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	4 027	4 027	4 693	4 693
	Total	104 422	104 422	122 185	120 740

Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique)
2) Date de mise en œuvre : continu			3) Date de cl�ture : continu
4) Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'�quit�, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de ses d�penses �lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $. Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, l'association pr�sente fid�lement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du Rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et le facteur d'ajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�.
5) R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction que nous administrons la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente.
6) R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles.
(en milliers de dollars)	7) D�penses r�elles 2005-2006	8) D�penses r�elles 2006-2007	9) D�penses pr�vues 2007-2008	10) Total des autorisations 2007-2008	11) D�penses r�elles 2007-2008	12) �cart entre les colonnes 9 et 11
13) �lections g�n�rales et partielles
– Candidats	24 628	(684)		158	158	(158)
– Partis politiques	27 998	(816)		4	4	(4)
– V�rificateurs des candidats	1 124	(246)		51	51	(51)
14) Allocations trimestrielles
– Allocations vers�es aux partis politiques admissibles	24 536	27 452	28 141	28 016	28 016	125
15) V�rificateurs des associations de circonscription
– V�rificateurs des associations de circonscription	932	879	902	804	804	98
16) Total PPT	79 218	26 585	29 043	29 033	29 033	10

Tableau 4 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

Aucune recommandation n'a �t� re�ue pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale et au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

Aucune recommandation n'a �t� re�ue pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

V�rifications externes*

* Fait r�f�rence aux autres v�rifications externes men�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.

L'organisme n'a rien � d�clarer pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

Tableau 5 : V�rifications et �valuations internes

Nom de la v�rification interne	Type de v�rification	�tat	Date d'ach�vement	Lien �lectronique au rapport
V�rification de suivi du Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada � la Chambre des communes, d�pos� en novembre 2005 : � Chapitre 6 – �lections Canada – L'administration du processus �lectoral f�d�ral �	V�rification de suivi	En cours	Septembre 2008	n.d.

�tats financiers

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS

Exercice termin� le 31 mars 2008

Responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Bureau du directeur g�n�ral des �lections (le Bureau).

La direction a pr�par� ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Ces �tats financiers devraient �tre lus � la lumi�re des principales conventions comptables d�crites dans les notes.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les ressources sont g�r�es de fa�on �conomique et efficiente en fonction des objectifs de l'organisme, et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements, � la Loi �lectorale du Canada, � la Loi r�f�rendaire, � la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et aux lois constitutionnelles.

La direction s'appuie sur des services de v�rification interne. Le Bureau a aussi un comit� de v�rification ind�pendant. Les responsabilit�s du comit� sont de fournir au directeur g�n�ral des �lections des conseils ind�pendants et une assurance sur l'efficacit� de la gouvernance, la gestion du risque, les contr�les, les v�rifications et les pratiques de rapports � �lections Canada.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada, soit le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada, a v�rifi� les op�rations et les �tats financiers, et a �mis le rapport de v�rification ci-joint.

Le directeur g�n�ral des �lections du Canada,	La sous-directrice g�n�rale associ�e des �lections, financement politique et dirigeante principale des finances
Marc Mayrand	Janice V�zina

Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2008

Rapport du v�rificateur

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat de la situation financi�re

31 mars

(en milliers de dollars)

	2008		2007

ACTIF

Actifs financiers
Avances � justifier	3	$	6	$
Somme � recevoir du Tr�sor	19 370		23 592
Cr�ances
- tiers	512		897
- minist�res et organismes gouvernementaux	1 028		767
Total des actifs financiers	20 913		25 262

Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	590		907
Stocks de fournitures	7 549		8 733
Immobilisations corporelles (note 4)	16 353		16 062
Total des actifs non financiers	24 492		25 702

Total	45 405	$	50 964	$

PASSIF

Cr�diteurs et charges � payer
- tiers	16 775	$	20 024	$
- minist�res et organismes gouvernementaux	1 907		2 059
Salaires et avantages sociaux � payer	1 674		2 206
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 5)	318		249
Provision pour indemnit�s de vacances	1 411		1 294
D�p�ts des candidats	44		71
Indemnit�s de d�part (note 6)	4 429		3 655
Provision pour passifs �ventuels	-		56
Total du passif	26 558		29 614

AVOIR DU CANADA	18 847		21 350

Total	45 405	$	50 964	$

Obligations contractuelles (note 7) et �ventualit�s (note 8)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Approuv� par :

Le directeur g�n�ral des �lections du Canada,	La sous-directrice g�n�rale associ�e des �lections, financement politique et dirigeante principale des finances
Marc Mayrand	Janice V�zina

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008		2007

Charges (note 9)

Salaires et avantages sociaux	40 583	$	37 253	$
Allocation trimestrielle aux partis politiques	28 016		27 452
Services professionnels	24 725		23 079
D�placements et communications	9 211		6 013
Location de mat�riel et de locaux	8 720		7 202
Publicit�, publications et impression	7 448		6 225
Amortissement des immobilisations corporelles	4 268		4 532
R�paration et entretien du mat�riel	1 833		2 072
Mat�riel de faible valeur	1 645		1 661
Remboursement des (ajustements aux) d�penses des candidats et des partis	1 018		(868)
Services publics, approvisionnements et fournitures	803		1 106
Radiation d'immobilisations corporelles	707		-
Int�r�ts et autres charges	61		6
Total des charges	129 038		115 733

Recettes non fiscales	(70)		(69)

Co�t de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat de l'avoir du Canada

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008		2007

Avoir du Canada, d�but de l'exercice	21 350	$	16 088	$

Co�t de fonctionnement net	(128 968)		(115 664)

Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	(4 222)		(42 435)

Encaisse nette fournie par le gouvernement	124 524		157 529

Services fournis gratuitement (note 10)	6 163		5 832

Avoir du Canada, fin de l'exercice	18 847	$	21 350	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008		2007

ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT

Co�t de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$

�l�ments n'affectant pas l'encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles	(4 268)		(4 532)

Radiation d'immobilisations corporelles	(707)		-

Services fournis gratuitement	(6 163)		(5 832)

Variation de l'�tat de la situation financi�re :

(Diminution) des cr�ances et avances � justifier	(127)		(260)

(Diminution) augmentation des charges pay�es d'avance	(316)		429

(Diminution) augmentation des stocks de fournitures	(1 184)		3 158

Diminution du passif	3 125		42 264

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	119 328		150 891

ACTIVIT�S D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	5 126		6 589

D�bours�s – Obligation locative	70		49

Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	5 196		6 638

ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA	124 524	$	157 529	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
Notes aff�rentes aux �tats financiers

Exercice termin� le 31 mars 2008

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur g�n�ral des �lections (le Bureau), commun�ment appel� �lections Canada, est dirig� par le directeur g�n�ral des �lections, qui est nomm� par r�solution de la Chambre des communes et rel�ve directement du Parlement. Le directeur g�n�ral des �lections est totalement ind�pendant du gouvernement et des partis politiques f�d�raux. Le Bureau est �num�r� � l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller � ce que l'�lectorat canadien puisse �lire des d�put�s � la Chambre des communes conform�ment � la Loi �lectorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi �lectorale du Canada; de calculer le nombre de d�put�s � la Chambre des communes � attribuer � chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et conform�ment aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financi�re n�cessaire aux dix commissions de d�limitation des circonscriptions �lectorales, une par province, conform�ment � la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales.

Le Bureau est financ� par un cr�dit annuel (qui couvre les salaires des employ�s permanents � temps plein) et par l'autorisation l�gislative conform�ment � la Loi �lectorale du Canada, � la Loi r�f�rendaire ainsi qu'� la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales. L'autorisation l�gislative couvre toutes les autres d�penses, y compris les co�ts relatifs aux scrutins, � la tenue du Registre national des �lecteurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles, � la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et aux programmes permanents d'�ducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Pr�sentation – Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.
Cr�dits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un cr�dit annuel et l'autorisation l�gislative. Les cr�dits consentis au Bureau ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers effectu�e selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires.
La note 3 aff�rente aux pr�sents �tats financiers pr�sente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des cr�dits et �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers.
Somme � recevoir du Tr�sor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Bureau est autoris� � retirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour s'acquitter de ses obligations.
L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
Cr�ances – Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour toutes les cr�ances dont le recouvrement est incertain.
Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitu�s essentiellement de formulaires et publications destin�s � l'administration des �lections et de documents distribu�s aux entit�s politiques. Ces fournitures sont enregistr�es au co�t moyen pond�r�. Leur co�t est imput� � l'exploitation dans l'exercice o� ils sont consomm�s. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont �valu�s au moindre du co�t ou � la valeur de r�alisation nette.

Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilis�es selon leur co�t historique moins l'amortissement cumul�. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les d�penses qui procurent des avantages futurs et les am�liorations locatives dont le co�t d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont imput�s � l'�tat des r�sultats � titre de mat�riel de faible valeur. Les logiciels en d�veloppement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

L'amortissement est calcul� selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

Cat�gories d'�l�ment d'actif	Dur�e de vie utile
Mat�riel de bureau	3 � 10 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3 � 5 ans
Ameublement et agencements	10 ans
V�hicules	5 ans
Mat�riel motoris�	10 ans
Am�liorations locatives et contrats de location acquisition	Dur�e du bail

Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont pass�s en charges au fur et � mesure qu'ils sont gagn�s par les employ�s en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon les conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice. Le passif li� aux vacances annuelles est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s.
Avantages sociaux futurs
1) Prestations de retraite – Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Bureau d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.

2) Indemnit�s de d�part – Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation d�coulant des indemnit�s gagn�es par les employ�s du Bureau est �tablie � partir des r�sultats de l'�valuation actuarielle effectu�e pour estimer l'obligation relative aux indemnit�s de d�part de l'ensemble des employ�s du gouvernement.
Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les services de v�rification et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement selon leur co�t estimatif, dans l'�tat des r�sultats. Un montant correspondant est d�clar� dans l'�tat de l'avoir du Canada.
Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi �lectorale du Canada accorde le versement sur le Tr�sor d'allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles. L'allocation trimestrielle est calcul�e en fonction des r�sultats de l'�lection g�n�rale pr�c�dent le trimestre. Cette allocation est pass�e en charges dans chacun des trimestres de l'ann�e civile tel que prescrit par la Loi.
Incertitude relative � la mesure – La pr�paration d'�tats financiers conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral exige que la direction ait recours � des estimations et � des hypoth�ses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilis�s en date des �tats financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilis�s durant l'exercice.
Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re ces estimations et hypoth�ses comme raisonnables. Les �l�ments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif �ventuel, la provision relative aux indemnit�s de d�part, la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des d�penses �lectorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les r�sultats r�els peuvent diff�rer de ces estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et � mesure que les ajustements deviennent n�cessaires, ils sont enregistr�s dans les �tats financiers au cours de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Bureau re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels et de cr�dits statutaires contenus dans la loi �lectorale. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2008		2007

Co�t de fonctionnement net	128 968	$	115 664	$

Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 268)		(4 532)
Charges pay�es d'avance	(1 111)		(1 315)
Stocks de fournitures	(1 184)		3 158
Services fournis gratuitement	(6 163)		(5 832)
Variation de l'obligation au titre des indemnit�s de d�part	(774)		(303)
Variation de la provision pour indemnit�s de vacances	(117)		11
Radiation d'immobilisations corporelles	(707)		-
Autres	109		42
	114 753		106 893

Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	5 126		6 589
D�bours�s – Obligation locative	70		49
Charges pay�es d'avance	795		1 744
Autres	(4)		(59)

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	120 740	$	115 216	$

b) Rapprochement des cr�dits parlementaires fournis et utilis�s

(en milliers de dollars)

	2008		2007

Cr�dits fournis :

D�penses de programme (cr�dit 25)	22 072	$	22 026	$
Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux pr�vues par la loi	4 693		4 079
Autres d�penses pr�vues par la loi	95 420		92 568
	122 185		118 673

Moins :
Cr�dits annul�s – D�penses de programme (cr�dit 25)	(1 445)		(3 457)

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	120 740	$	115 216	$

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en milliers de dollars)

	2008		2007

Encaisse nette fournie par le gouvernement	124 524	$	157 529	$

Variation des cr�ances et avances � justifier	127		260
Variation des cr�diteurs et charges � payer	(3 401)		(40 542)
Variation des d�p�ts des candidats	(27)		(1 595)
Variation des salaires et avantages sociaux � payer	(532)		(395)
Autres ajustements	(21)		(110)

Recettes non fiscales	70		69

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	120 740	$	115 216	$

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Co�t
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Ali�nation et radiation	Solde de fermeture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Mat�riel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)	1 078 $	212 $	-	104 $	1 186 $	734 $	677 $

Mat�riel informatique	7 725	521	-	-	8 246	747	734

Logiciels	16 819	382	3 321	-	20 522	8 382	7 837

Logiciels en d�veloppement	4 958	3 421	(3 321)	685	4 373	4 373	4 958

Ameublement et agencements	1 403	240	-	-	1 643	743	654

V�hicules et mat�riel motoris�	179	40	-	35	184	111	93

Am�liorations locatives	2 776	450	-	723	2 503	1 263	1 109
Total	34 938 $	5 266 $	0 $	1 547 $	38 657 $	16 353 $	16 062 $

(en milliers de dollars)

Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nation et radiation	Solde de fermeture
Mat�riel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)	401 $	133 $	82 $	452 $
Mat�riel informatique	6 991	508	-	7 499
Logiciels	8 982	3 158	-	12 140
Ameublement et agencements	749	151	-	900
V�hicules et mat�riel motoris�	86	22	35	73
Am�liorations locatives	1 667	296	723	1 240
Total	18 876 $	4 268 $	840 $	22 304 $

5. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de mat�riel de bureau dont le co�t s'�l�ve � 465 627 $ et dont l'amortissement cumul� s'�l�ve � 155 103 $ au 31 mars 2008 (385 322 $ et 141 126 $ respectivement au 31 mars 2007). Les obligations pour les exercices � venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

Exercice d'�ch�ance	2008

2009	97	$
2010	97
2011	87
2012	48
2013 et les exercices ult�rieurs	14
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	343
Moins : int�r�ts th�oriques (3,29 % � 4,76 %)	(25)
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles	318	$

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employ�s du Bureau participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employ�s au R�gime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont �lev�es � :

(en milliers de dollars)

	2008		2007
Cotisations du Bureau	3 424	$	3 219	$
Cotisations des employ�s	1 306	$	1 202	$

La charge de 2007-08 repr�sente 2,6 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2008		2007
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	3 655	$	3 352	$
Charge pour l'exercice	994		606
Indemnit�s vers�es au cours de l'exercice	(220)		(303)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es � la fin de	4 429	$	3 655	$

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Bureau peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)

2009	23 429	$
2010	19 575
2011	3 370
2012	1 684
2013 et les exercices ult�rieurs	95
Total	48 153	$

8. �ventualit�s

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Bureau dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour des r�clamations totalisant environ 1 019 317 $ (80 000 $ en 2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

Aucun passif �ventuel n'a �t� constat� dans les �tats financiers du Bureau pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 (56 000 $ en 2007).

9. Charges par �v�nement

Sept �lections partielles ont eu lieu au cours de l'exercice 2007-2008 et 2 �lections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'�cart dans le co�t de fonctionnement est attribuable au processus de pr�paration aux �lections (10,5 millions de dollars) et aux �lections partielles (2,8 millions de dollars).

(en milliers de dollars)

	2008				2007
Charges	Conduite d'�v�nements �lectoraux¹		Autres²		Conduite d'�v�nements �lectoraux¹		Autres²
Salaires et avantages sociaux	3 194	$	37 389	$	2 598	$	34 655	$
Allocation trimestrielle aux partis politiques	-		28 016		-		27 452
Services professionnels	3 763		20 962		5 752		17 327
D�placements et communications	497		8 714		629		5 384
Location de mat�riel et de locaux	607		8 113		66		7 136
Publicit�, publications et impression	4 632		2 816		1 964		4 261
Amortissement des immobilisations corporelles	-		4 268		-		4 532
R�paration et entretien du mat�riel	-		1 833		3		2 069
Mat�riel de faible valeur	-		1 645		15		1 646
Remboursement des (ajustements aux) d�penses des candidats et des partis	214		804		(868)		-
Services publics, approvisionnements et fournitures	32		771		21		1 085
Radiation d'immobilisations corporelles	-		707		-		-
Int�r�ts et autres charges	-		61		-		6
Total des charges	12 939	$	116 099	$	10 180	$	105 553	$

¹	Charges engag�es pour les �lections g�n�rales, les �lections partielles ainsi que pour la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales.
²	Salaires des employ�s permanents � temps plein, autres charges l�gislatives engag�es conform�ment � la Loi �lectorale du Canada, y compris les charges li�es � la pr�paration du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a pass� en charges 21 898 381 $ en op�rations dans le cours normal de ses activit�s avec des minist�res et organismes gouvernementaux. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement par d'autres minist�res d'une valeur de 6 163 296 $ comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont pr�sent�s dans l'�tat des r�sultats du Bureau comme suit :

(en milliers de dollars)

	2008		2007
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	4 565	$	4 158	$
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurance	1 461		1 524
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification	130		145
Ressources humaines et D�veloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail	7		5
Total des services fournis gratuitement	6 163	$	5 832	$

Section IV – Autres points d'int�r�t

Nouvelles mesures l�gislatives

Au cours de la derni�re ann�e, le Parlement du Canada a adopt� plusieurs projets l�gislatifs importants qui modifient la Loi �lectorale du Canada – en particulier le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, adopt� en juin 2007 (L.C. 2007, ch. 21). �lections Canada a appliqu� ces nouvelles mesures lors �lections partielles de septembre 2007 et de celles de mars 2008. On a �galement donn� les suites requises aux mesures l�gislatives et judiciaires suivantes :

Lois �dict�es au cours de l'exercice 2007-2008

Nouvelles lois	Pr�cisions et incidences sur l'organisme
Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada, L.C. 2007, ch. 10 (auparavant le projet de loi C-16)	Ayant re�u la sanction royale en mai 2007, cette loi modifie la Loi �lectorale du Canada en pr�voyant que dor�navant, sauf dissolution anticip�e du Parlement, une �lection g�n�rale doit avoir lieu le troisi�me lundi d'octobre de la quatri�me ann�e civile qui suit le jour du scrutin de la derni�re �lection g�n�rale. Si le Parlement n'est pas dissout avant, la premi�re �lection g�n�rale � date fixe se tiendrait donc le lundi 19 octobre 2009.
Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2007, ch. 21 (auparavant le projet de loi C-31)	Ayant re�u la sanction royale en juin 2007, cette loi exige que l'�lecteur prouve son identit� et son adresse avant de voter. Elle apporte notamment � la Loi �lectorale du Canada des changements op�rationnels visant � accro�tre l'exactitude du Registre national des �lecteurs et � am�liorer la communication avec l'�lectorat. Les modifications visant � exiger des �lecteurs qu'ils prouvent leur identit� et leur adresse sont entr�es en vigueur en juillet 2007, donc � temps pour les trois �lections partielles tenues au Qu�bec le 17 septembre 2007. Les nouvelles mesures ont �galement �t� appliqu�es lors des quatre �lections partielles tenues le 17 mars 2008 � Toronto, dans le Nord de la Saskatchewan et � Vancouver. La majorit� des changements op�rationnels visant le Registre national des �lecteurs et la liste �lectorale ne sont pas entr�s en vigueur avant le 1^er mars 2008. Il est donc trop t�t pour en mesurer les cons�quences sur l'organisme.
Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (v�rification de r�sidence), L.C. 2007, ch. 37 (auparavant le projet de loi C-18)	Cette mesure l�gislative a �t� d�pos�e au Parlement le 2 novembre 2007 et a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2007. Cette mesure modifie la Loi �lectorale du Canada de fa�on � r�soudre deux probl�mes li�s � la nouvelle exigence (instaur�e par le projet de loi C-31) selon laquelle les �lecteurs doivent prouver leur identit� et leur lieu de r�sidence avant de voter : Plusieurs r�gions du Canada n'ont pas de syst�me d'adresses municipales. Dans ces r�gions ainsi qu'ailleurs au pays, l'adresse indiqu�e sur les cartes d'identit� est l'adresse postale et non l'adresse municipale. Aux termes de la nouvelle Loi, si l'adresse figurant sur la ou les pi�ces d'identit� pr�sent�es par l'�lecteur ne permet pas d'�tablir son adresse de r�sidence, mais qu'elle concorde avec l'adresse qui figure sur la liste �lectorale (souvent l'adresse postale de l'�lecteur), sa r�sidence est r�put�e avoir �t� �tablie. Toutefois, si un fonctionnaire �lectoral ou le repr�sentant d'un candidat a des doutes raisonnables sur la r�sidence de l'�lecteur concern�, on pourra lui demander de pr�ter serment avant que sa r�sidence ne soit r�put�e avoir �t� �tablie. Cette modification n'avait pas �t� apport�e au moment des �lections partielles du 17 septembre 2007, mais elle n'aurait pas �t� n�cessaire puisque toutes les unit�s d'habitation correspondent � une adresse municipale au Qu�bec. L'organisme n'a pas encore termin� l'�valuation des �lections partielles du 17 mars 2008 et de l'incidence du changement apport�.

Mesures l�gislatives � l'�tude au Parlement

Mesure l�gislative propos�e	Pr�cisions et incidences sur l'organisme
Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (identification visuelle des �lecteurs)	Le projet de loi obligerait les �lecteurs � avoir le visage d�couvert avant de voter ou de s'inscrire en personne comme �lecteur. En outre, il donnerait � �lections Canada des pouvoirs suppl�mentaires lui permettant de nommer suffisamment de personnes pour assurer la tenue du vote aux bureaux de scrutin. Le projet de loi a �t� renvoy� au Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre le 15 novembre 2007.
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (possibilit�s de vote accrues)	Le projet de loi ferait passer de trois � cinq le nombre de jours de vote par anticipation. L'une des nouvelles journ�es correspond au huiti�me jour avant le jour du scrutin et serait r�gie par les r�gles applicables aux jours de vote par anticipation en vigueur actuellement. Le dimanche pr�c�dant imm�diatement le jour du scrutin deviendrait �galement un jour de vote par anticipation, et le vote se tiendrait alors dans les m�mes bureaux de vote que le jour du scrutin g�n�ral. Le projet de loi a d'abord �t� d�pos� lors de la premi�re session de la 39^eL�gislature sous le nom de projet de loi C-55. Il a de nouveau �t� d�pos� en novembre 2007, lors de la deuxi�me session de la l�gislature, sous le nom de projet de loi C-16. Le Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre en a termin� l'examen et a pr�sent� son rapport � la Chambre, lequel contient plusieurs modifications.
Projet de loi C-20, Loi sur les consultations concernant la nomination des s�nateurs	Ce projet de loi pr�voit la consultation des �lecteurs d'une province pour d�terminer leurs pr�f�rences quant � la nomination des s�nateurs pour la repr�senter. Le directeur g�n�ral des �lections aurait la responsabilit� d'administrer cette loi ainsi que le processus de consultation qu'elle pr�voit. Le projet de loi a d'abord �t� d�pos� sous le nom de projet de loi C-43 lors de la premi�re session de la 39^e L�gislature. Il a �t� d�pos� de nouveau lors de la deuxi�me session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-20, et il a �t� renvoy� pour examen � un comit� l�gislatif sp�cial avant la deuxi�me lecture. Le comit� n'a pas termin� l'�tude du projet de loi.
Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (repr�sentation d�mocratique)	Ce projet de loi modifierait les r�gles de r�vision du nombre de d�put�s et de la repr�sentation des provinces � la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le projet de loi a d'abord �t� d�pos� sous le nom de projet de loi C-56 lors de la premi�re session de la 39^e L�gislature, puis il a �t� d�pos� de nouveau lors de la deuxi�me session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-22. Il n'a pas encore �t� renvoy� � un comit�. Ce projet de loi a peu de r�percussions sur �lections Canada. En vertu de la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales, �lections Canada offre des services de soutien aux 10 commissions provinciales charg�es de la r�vision des limites des circonscriptions. Ce processus se d�roule tous les 10 ans apr�s la publication des donn�es du recensement. Le prochain exercice devrait d�buter en 2011-2012. �lections Canada apportera son aide aux commissions en dressant des cartes illustrant les limites des circonscriptions de chaque province et y ajoutera les nouvelles circonscriptions propos�es dans le projet de loi.
Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (responsabilit� en mati�re de pr�ts)	Le projet de loi a d'abord �t� d�pos� sous le nom de projet de loi C-54 lors de la premi�re session de la 39^e L�gislature. Il a de nouveau �t� d�pos� sous le nom de projet de loi C-29 lors de la deuxi�me session, en novembre 2007. Il est actuellement � l'�tude au S�nat. Celui-ci pr�voit des r�gles concernant les pr�ts et les cautionnements consentis aux entit�s politiques r�gies par la Loi �lectorale du Canada.

Le Parlement �tudie �galement 16 projets de loi �manant des d�put�s, lesquels touchent divers aspects du mandat d'�lections Canada. Parmi ceux-ci, cinq modifieraient divers articles de la Loi �lectorale du Canada, un modifierait la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et 10 visent � modifier le nom de certaines circonscriptions.

Questions soumises aux tribunaux

Causes	Pr�cisions et incidences sur l'organisme
Longley c. Canada (Procureur g�n�ral)	Ce dossier portait sur les allocations trimestrielles vers�es � certains partis. Les petits partis politiques enregistr�s ont contest� la constitutionnalit� de l'article 435.01 de la Loi �lectorale du Canada qui limite le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprim�s dans l'ensemble du pays ou 5 % dans les circonscriptions vis�es. Dans sa d�cision rendue le 6 d�cembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a renvers� la d�cision de la Cour sup�rieure de justice de l'Ontario. La Cour d'appel a statu� que les alin�as 435.01(1)a) et b) de la Loi porte atteinte � l'article 3 (droit de vote) de la Charte canadienne des droits et libert�s, mais qu'ils se justifient aux termes de l'article 1 de la Charte (limites raisonnables dont la justification peut se d�montrer). La Cour d'appel a aussi d�termin� que ces alin�as ne portent pas atteinte aux alin�as 2b) (libert� d'expression) et 2d) (libert� d'association) de la Charte, ni � l'article 15 (droits � l'�galit�). La Cour a �galement statu� qu'un parti politique est r�put� �tre une personne aux seules fins de proc�dures judiciaires en vertu de la Loi �lectorale du Canada, en particulier la partie 19 de la Loi (contr�le d'application). Un parti n'a donc pas qualit� pour contester la constitutionnalit� des dispositions de la Loi, en se fondant sur la Charte, dans une proc�dure autonome hors du cadre de la Loi. Il ne peut engager une telle contestation que dans le contexte de poursuites � l'�gard des contr�les d'application en vertu de la partie 19. La Cour supr�me a rejet� la requ�te en autorisation d'appel.
Rae c. directeur g�n�ral des �lections	Le demandeur, un candidat � la direction du Parti lib�ral du Canada en 2006, a d�pos� une requ�te en r�vision judiciaire afin de d�terminer dans quelles circonstances les frais d'inscription vers�s par les candidats � la direction pouvaient �tre rembours�s aux candidats sans que cela ne constitue une cession de fonds ill�gale aux termes de l'article 404.3 de la Loi �lectorale du Canada. Dans une d�cision rendue en f�vrier 2008, la Cour f�d�rale a statu� que l'interdiction contenue � l'article 404.3 de la Loi � l'�gard des cessions de fonds du parti ou des associations de circonscription aux candidats � la direction ou � l'investiture ne s'appliquait pas lorsque les fonds concern�s avaient �t� pr�alablement transf�r�s des candidats au parti et qu'ils �taient � transf�r�s de nouveau �. Cette d�cision ne devrait pas avoir d'importantes r�percussions. �lections Canada n'a pas interjet� appel.
L.G. (Gerry) Callaghan et al. c. directeur g�n�ral des �lections	Deux candidats ont d�pos� une requ�te en r�vision judiciaire concernant le manquement pr�sum� du directeur g�n�ral des �lections � l'�gard de ses obligations aux termes de l'article 465 de la Loi �lectorale du Canada. Aux termes de cette disposition, lorsque le directeur g�n�ral des �lections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait � leurs obligations en mati�re de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur g�n�ral un certificat permettant le remboursement d'une partie des d�penses �lectorales et des d�penses personnelles du candidat. Le directeur g�n�ral des �lections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des d�penses engag�es par les deux candidats, mais il n'�tait pas convaincu que certaines d�penses avaient �t� engag�es. Ces d�penses ont �t� exclues du calcul du remboursement.
Rose Henry et al. c. le procureur g�n�ral du Canada et le directeur g�n�ral des �lections	S'agissant d'abord d'une requ�te d�pos�e aupr�s de la Cour supr�me de la Colombie-Britannique, cette cause est devenue une poursuite contre le procureur g�n�ral du Canada et le directeur g�n�ral des �lections. Les plaignants sont des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalit� des nouvelles exigences relatives � l'identification des �lecteurs et aux r�pondants. Ils soutiennent que les modifications apport�es � la Loi emp�cheront les �lecteurs d'exercer leur droit de vote, lequel est garanti par l'article 3 de la Charte.
Sa Tan c. Sa Majest� la Reine	Le requ�rant conteste devant la Cour f�d�rale du Canada la constitutionnalit� des dispositions de la Loi �lectorale du Canada selon lesquelles une personne qui souhaite se porter candidat doit verser un cautionnement de 1 000 $, nommer un v�rificateur qualifi� et obtenir la signature de 50 ou 100 �lecteurs selon le cas. Ces exigences sont pr�cis�es aux paragraphes 66(1) et 67(4) de la Loi.

Dans quelques autres dossiers, �lections Canada fait l'objet de poursuites pour n�gligence. Ces poursuites sont intent�es par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus dans les bureaux de vote ou � proximit� de ceux-ci lors de la 39^e �lection g�n�rale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux. Quelques personnes ayant une d�ficience visuelle ont �galement d�pos� une plainte aupr�s de la Commission canadienne des droits de la personne all�guant que l'obligation de demander de l'aide au moment de d�poser son bulletin de vote les prive d'un acc�s �gal au processus �lectoral et constitue une discrimination � leur �gard en raison de leur handicap. L'un de ces dossiers a �t� r�gl� � la satisfaction du plaignant. �lections Canada examine les solutions qui permettraient de r�soudre les autres plaintes et les situations qui les ont entra�n�es.

Contributions politiques f�d�rales et cr�dits d'imp�t r�clam�s

Le tableau � la page suivante indique le nombre de contributions re�ues par les partis politiques enregistr�s et par les candidats, la valeur totale de ces contributions et la valeur estimative des cr�dits fiscaux vers�s � des particuliers et � des entreprises, selon les re�us aux fins de l'imp�t pour les ann�es civiles correspondantes. Les montants des cr�dits d'imp�t varient d'un scrutin � l'autre, mais ils ont tendance � augmenter � l'approche d'une �lection g�n�rale (voir les montants pour 2000 et 2004). Les contributions politiques f�d�rales vers�es par des entreprises semblent suivre la m�me tendance que celles des particuliers.

L'information sur les contributions est tir�e des dossiers d'�lections Canada. Celle sur les contributions vers�es aux candidats est fournie seulement pour les �lections g�n�rales de 2000, 2004 et 2006.

La source d'information concernant l'estimation des cr�dits d'imp�t r�clam�s par les particuliers est l'�dition annuelle de Statistiques sur le revenu publi�e par l'Agence du revenu du Canada. Dans le cas des entreprises, l'information provient de la Direction de la statistique et de la gestion de l'information de l'Agence du revenu du Canada.

Contributions politiques f�d�rales et cr�dits d'imp�t r�clam�s

	Nombre de contributions
	1999	2000	2001	2002	2003	2004*	2005*	2006*
Partis politiques enregistr�s	168 369	404 780	105 447	167 971	162 395	130 328	172 409	179 193
Candidats	–	109 155	–	–	–	106 705	53 610	37 708
Candidats � l'investiture	–	–	–	–	–	6 616	1 306	77
Candidats � la direction	–	–	–	–	–	274	–	10 391
Associations enregistr�es	–	–	–	–	–	91 083	117 549	63 519
Total	168 369	513 935	105 447	167 971	162 395	335 006	344 874	290 888
	Valeur des contributions (en milliers de dollars)
	1999	2000	2001	2002	2003	2004*	2005*	2006*
Partis politiques enregistr�s	34 194	57 100	31 540	30 440	48 389	22 434	32 935	33 816
Candidats	–	41 392	–	–	–	21 227	12 674	8 892
Candidats � l'investiture	–	–	–	–	–	1 905	388	44
Candidats � la direction	–	–	–	–	–	11	–	6 889
Associations enregistr�es	–	–	–	–	–	12 508	15 673	9 725
Total	34 194	98 492	31 540	30 440	48 389	58 085	61 670	59 365
* � la suite de l'adoption de la Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l'imp�t sur le revenu (financement politique) (L.C. 2003, ch. 19) en 2004, les contributions vers�es aux entit�s politiques ont �t� restreintes. Cela explique la diminution du nombre et de la valeur des contributions par rapport � l'�lection de 2000.

	Estimations des cr�dits d'imp�t r�clam�s (en milliers de dollars)
	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Entreprises*	509	926	875	499	617	1 004	721	882
Particuliers	10 439	19 922	8 802	10 104	12 112	22 024	25 421	24 274
Total	10 948	20 848	9 677	10 603	12 729	23 028	26 142	25 156
* En ce qui concerne les entreprises, pour l'ann�e d'imposition 2007, la base de donn�es comprenait, au 31 d�cembre 2007, 515 593 rapports d�pos�s par des entreprises, ce qui repr�sente environ 30 % du nombre d�finitif attendu (montant total de 114 000 $).

Pour plus de renseignements

Adresse	�lections Canada 257, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0M6
T�l�phone	1-800-463-6868 sans frais au Canada et aux �tats-Unis 001-800-514-6868 sans frais au Mexique 613-993-2975 de partout dans le monde Pour les personnes sourdes ou malentendantes : ATS 1-800-361-8935 sans frais au Canada et aux �tats-Unis
T�l�copieur	613-954-8584 1-888-524-1444 sans frais au Canada et aux �tats-Unis
Site Web	www.elections.ca
Pour les m�dias
T�l�phone	1-877-877-9515 613-993-2224 ATS 1-800-361-8935
T�l�copieur	613-954-8584

ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du directeur général des élections

Table des mati�res

Section I – Survol

Message du directeur g�n�ral des �lections du Canada

D�claration de la direction

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

R�sum�

Raison d'�tre

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Rendement de l'organisme

1. Points saillants sur le rendement

Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

Pr�paration aux scrutins et am�liorations

�ducation et information du public, et soutien aux intervenants

Services int�gr�s et facilitants

2. Contexte op�rationnel de l'organisme

Nouvelles mesures l�gislatives

Plan strat�gique 2008-2013

Risques et d�fis

Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Introduction

Programme cl� 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

R�sultats escompt�s

Programme cl� 2 : Pr�paration aux scrutins et am�liorations

R�sultat escompt�

Programme cl� 3 : �ducation et information du public, et soutien aux intervenants

R�sultats escompt�s

Sous-programmes

Programme cl� 4 : Red�coupage des circonscriptions

R�sultat escompt�

Sous-programme

Points saillants sur le rendement

Services int�gr�s et facilitants

R�sultats escompt�s

Points saillants sur le rendement

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (ETP compris)

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 4 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Tableau 5 : V�rifications et �valuations internes

�tats financiers

Section IV – Autres points d'int�r�t

Nouvelles mesures l�gislatives

Lois �dict�es au cours de l'exercice 2007-2008

Mesures l�gislatives � l'�tude au Parlement

Questions soumises aux tribunaux

Contributions politiques f�d�rales et cr�dits d'imp�t r�clam�s

Pour plus de renseignements

Pour les m�dias

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement