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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du directeur général des élections






La version originale a été signée par
L'honorable Jay Hill, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique

L'honorable Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada








Table des matires

Section I – Survol
  Message du directeur gnral des lections du Canada
  Dclaration de la direction
  Rsultat stratgique et architecture des activits de programme
  Rsum
  Rendement de l'organisme
    1. Points saillants sur le rendement
    2. Contexte oprationnel de l'organisme
Section II – Analyse des activits de programme par rsultat stratgique
  Introduction
  Programme cl 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
  Programme cl 2 : Prparation aux scrutins et amliorations
  Programme cl 3 : ducation et information du public, et soutien aux intervenants
  Programme cl 4 : Redcoupage des circonscriptions
  Services intgrs et facilitants
Section III – Renseignements supplmentaires
  Tableaux financiers
    Tableau 1 : Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles (ETP compris)
    Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs
    Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
    Tableau 4 : Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes
    Tableau 5 : Vrifications et valuations internes
  tats financiers
Section IV – Autres points d'intrt
  Nouvelles mesures lgislatives
  Contributions politiques fdrales et crdits d'impt rclams
  Pour plus de renseignements



Section I – Survol

Message du directeur gnral des lections du Canada

Pour lections Canada, l'exercice financier 2007-2008 a t la fois intressant, exigeant et, certains gards, sans prcdent. Pendant cette priode, nous avons travaill la mise en application des dispositions des projets de loi C-31 et C-18, qui exigent des lecteurs qu'ils prouvent leur identit et leur adresse au moment de voter. Ces nouvelles mesures constituent des changements significatifs non seulement pour les lecteurs, mais aussi dans l'administration du processus lectoral. Nous avons tenu sept lections partielles sous le nouveau rgime d'identification des lecteurs introduit par ces projets de loi.

Nous avons galement lanc une importante campagne de formation l'chelle du pays l'intention des entits politiques. Elle portait sur le nouveau Rapport financier lectronique et son mode d'emploi, ainsi que sur les rgles relatives au financement politique entres en vigueur le 1er janvier 2007 avec l'adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit. Nous avons accompli ce travail dans un contexte de gouvernement minoritaire : pas moins de huit votes de confiance se sont tenus au cours de l'exercice. L'incertitude qu'entrane cette situation nous a forcs nous tenir fin prts, tant en rgion qu' Ottawa, tenir une lection gnrale tout moment.

Au cours du dernier exercice, lections Canada a t l'objet d'une attention considrable, surtout en raison de son rle sur le plan de la rglementation en matire de financement politique, de pices d'identit acceptables pour le vote et d'observation de la Loi. Cette attention accrue a mis la capacit d'adaptation et la vigilance de l'organisme l'preuve. Nous avons d dployer des efforts considrables, notamment pour dmontrer que nous accomplissions notre mandat avec impartialit, quit, transparence et efficacit, conformment aux dispositions de la Loi lectorale du Canada.

Pour nous assurer de continuer relever ces dfis et ceux que l'avenir nous rserve certainement, nous avons entrepris en 2007 l'laboration d'un plan stratgique quinquennal qui tablit nos priorits stratgiques long terme et dfinit les facilitants essentiels qui nous permettront de les atteindre. Le Plan stratgique 2008-2013, termin en septembre 2007, orientera nos efforts et nous permettra de toujours mieux remplir notre mandat.

En cours d'exercice, nous avons fait une prsentation au Conseil du Trsor pour accrotre notre financement annuel en vue d'augmenter notre bassin d'employs permanents. Nous avons besoin de ces employs en plus grand nombre pour continuer de mettre en œuvre des rformes lectorales et lgislatives importantes, pour amliorer notre infrastructure informatique et pour prendre les mesures qu'exige la Loi fdrale sur la responsabilit.

Cette priode a prsent des dfis importants. Nous continuerons collaborer troitement avec les lecteurs, les parlementaires, les partis politiques et les autres intervenants pour atteindre nos objectifs stratgiques, rpondre aux besoins lectoraux des Canadiens et prserver la confiance qu'ils accordent au cadre lectoral fdral.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur gnral des lections du Canada

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Bureau du directeur gnral des lections du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation de rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences particulires en matire de dclaration dcrites dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et sur l'Architecture des activits de programme de l'organisme approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente des renseignements cohrents, complets, objectifs et fiables.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations confies l'organisme.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs partir des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur gnral des lections du Canada

Rsultat stratgique et architecture des activits de programme

lections Canada fonctionne selon une architecture des activits de programme comprenant un seul grand rsultat stratgique.

Rsultat stratgique et architecture des activits de programme

Rsum

Raison d'tre

Le directeur gnral des lections est un haut fonctionnaire du Parlement, indpendant et impartial. Vous trouverez d'autres renseignements au sujet de ces hauts fonctionnaires sur le site suivant :

www2.parl.gc.ca/Parlinfo/Compilations/OfficersAndOfficials/OfficersAndOfficialsOfParliament.aspx?Menu=HOC-Officiers&Language=F

Le Bureau du directeur gnral des lections est communment appel lections Canada et a pour mandat :

  • d'tre en mesure, en tout temps, de conduire une lection gnrale ou partielle, ou un rfrendum fdral;
  • d'administrer les dispositions du financement politique prvues par la Loi lectorale du Canada;
  • de surveiller l'observation de la lgislation lectorale et de la faire appliquer;
  • d'excuter des programmes d'information et d'ducation de l'lectorat;
  • d'appuyer les commissions de dlimitation indpendantes charges de rviser les limites des circonscriptions fdrales aprs chaque recensement dcennal;
  • de mener des tudes sur d'autres mthodes de vote et, sous rserve de l'approbation du Parlement, de mettre l'essai des processus de vote lectroniques en vue de scrutins futurs.

Les principales responsabilits d'lections Canada consistent veiller ce que tous les lecteurs aient accs au systme lectoral, informer et duquer les citoyens sur le systme lectoral, tenir jour le Registre national des lecteurs, appliquer la lgislation lectorale et tre en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.

La mission de l'organisme est de veiller ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits dmocratiques de voter et de se porter candidat. Quant sa vision, elle vise fournir un cadre lectoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance.

Le Bureau du directeur gnral des lections est financ par un crdit annuel qui couvre les salaires des employs permanents temps plein, et par l'autorisation lgislative prvue par la Loi lectorale du Canada, la Loi rfrendaire et la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales. L'autorisation lgislative couvre toutes les autres dpenses, y compris les cots relatifs aux scrutins, aux remboursements des dpenses lectorales aux candidats et aux partis admissibles, aux allocations trimestrielles verses aux partis politiques qui y ont droit, au redcoupage des circonscriptions et aux dpenses engages par le commissaire aux lections fdrales (ou en son nom) aux fins d'application de la loi. Le salaire du directeur gnral des lections et les contributions au rgime d'avantages sociaux des employs relvent aussi de l'autorisation lgislative.

L'autorisation lgislative fait en sorte qu'lections Canada ait la capacit de pouvoir tenir un scrutin en tout temps. Elle atteste aussi de l'indpendance d'lections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques. Elle est essentielle la prservation de l'intgrit du processus dmocratique au Canada.

Ressources financires (en milliers de dollars)



2007-2008

Dpenses prvues

Autorisations totales

Dpenses relles

104 422 $

122 185 $

120 740 $


Ressources humaines (quivalents temps plein [ETP])



2007-2008

Prvues

Relles

Diffrence

387
423
36

Priorits de l'organisme



nonc

Type

tat du rendement

1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

Permanent

Objectif atteint
2. Prparation aux scrutins et amliorations

Permanent

Objectif atteint
3. ducation et information du public, et soutien aux intervenants

Permanent

Objectif atteint
4. Redcoupage des circonscriptions

Permanent

Le dernier redcoupage a eu lieu en 2003-2004 et reprendra l'obtention des donnes du recensement de 2011. Nous commencerons toutefois planifier les activits relatives cette priorit ds 2008-2009.

lections Canada a galement travaill la mise sur pied d'un certain nombre de programmes et de services lis aux oprations et l'administration internes numrs dans le Rapport sur les plans et les priorits 2007-2008 dans la section  Autres programmes et services .

Activits de programme par rsultat stratgique

Le tableau suivant rsume les quatre programmes cls d'lections Canada ainsi que les services intgrs ou les facilitants de programmes qui viennent complter notre rsultat stratgique unique.



 

Rsultats escompts

tat du rendement

2007-2008
(en milliers de dollars)

Priorit vise

Dpenses prvues

Dpenses relles

Rsultat stratgique : Un processus lectoral qui favorise l'quit, la transparence et l'accessibilit pour tous les participants, conformment au cadre lgislatif.
Programme cl 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
  • Conduire des lections gnrales ou partielles et des rfrendums de haute qualit, en tout temps.
  • Administrer de faon juste, efficace et transparente les dispositions de la Loi rgissant le financement politique.
  • Excuter des programmes efficaces d'observation et d'application de la Loi, en conformit avec les exigences juridiques.
Objectif
atteint (dtails)

34 251

42 249

Priorit 1
Programme cl 2 : Prparation aux scrutins et amliorations Maintenir un tat de prparation permettant de tenir des scrutins peu importe la date de leur dclenchement. Objectif
atteint (dtails)

59 344

71 515

Priorit 2
Programme cl 3 : ducation et information du public, et soutien aux intervenants Offrir au public des programmes d'information et d'ducation lectorales de grande qualit et en temps opportun. Objectif
atteint (dtails)

10 827

6 976

Priorit 3
Programme cl 4 : Redcoupage des circonscriptions Administrer la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales de manire efficiente et impartiale. Cette activit cyclique a eu lieu pour la dernire fois en 2003-2004. La planification relative cette priorit reprendra en 2008-2009. 0 0 Priorit 4
Services intgrs et facilitants Offrir du soutien et faciliter les activits relatives aux quatre priorits prescrites par le mandat. Objectif
atteint (dtails)
Compris dans les chiffres ci-dessus Compris dans les chiffres ci-dessus Les quatre priorits prescrites par le mandat

Rendement de l'organisme

Le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2007-2008 a guid les activits de l'organisme au cours de la priode de rfrence. Les plans et les priorits, orients en fonction de notre rsultat stratgique, ont galement subi l'influence des initiatives lgislatives du Parlement et des exigences associes la tenue de deux sries d'lections partielles.

1. Points saillants sur le rendement

Au cours du dernier exercice financier, lections Canada a atteint tous les objectifs lis aux priorits prescrites par son mandat et a pris les mesures prvues dans le RPP de 2007-2008.

Voici quelques points saillants.

Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

En ce qui a trait cette priorit, lections Canada a obtenu ces rsultats importants :

  • Le 17 septembre 2007, l'organisme a administr des lections partielles dans les circonscriptions d'Outremont, de Roberval–Lac-Saint-Jean et de Saint-Hyacinthe–Bagot. Le 31 mars 2008, le directeur gnral des lections a prsent au prsident de la Chambre des communes son rapport sur l'administration de ces lections partielles, conformment au paragraphe 534(2) de la Loi lectorale du Canada.
  • Lors de ces lections partielles, lections Canada a mis en application avec succs les dispositions du projet de loi C-31 (entr en vigueur en juillet 2007) qui exigent des lecteurs qu'ils prouvent leur identit et leur adresse.
  • Le rapport de ces lections partielles est affich sur le site Web d'lections Canada l'adresse suivante :
  • Le 17 mars 2008, lections Canada a administr avec succs quatre lections partielles dans les circonscriptions de Desneth–Missinippi–Rivire Churchill, Toronto-Centre, Vancouver Quadra et Willowdale. Lors de celles-ci, lections Canada a mis en application avec succs les dispositions des projets de loi C-31 et C-18. (Ce dernier est entr en vigueur en dcembre 2007; il permet un lecteur de prouver sa rsidence en prsentant une pice d'identit dont l'information correspond celle qui figure dans la liste lectorale.)
  • Le rapport du directeur gnral des lections sur ces scrutins sera une des priorits de l'organisme en 2008-2009.
  • Toutes les entits politiques ont t avises des nouvelles rgles applicables au financement politique que prescrit la Loi fdrale sur la responsabilit, entre en vigueur le 1er janvier 2007.
  • lections Canada a examin 93 % des rapports relatifs la 39e lection gnrale. Les remboursements ont t verss aux candidats admissibles, tout comme les honoraires des vrificateurs.
  • Le Bureau du commissaire aux lections fdrales a valu, mis sous enqute et rgl des plaintes portant sur des infractions la Loi lectorale du Canada dans le cadre des 38e et 39e lections gnrales et des deux sries d'lections partielles (dans sept circonscriptions) en 2007-2008.
  • Les poursuites relatives la 38e lection gnrale ont t menes bien. Une poursuite lie la 39e lection gnrale tait en cours, sous la frule du directeur des poursuites pnales, qui est maintenant charg des poursuites lies aux infractions la Loi lectorale du Canada.
Prparation aux scrutins et amliorations

En ce qui a trait cette priorit, lections Canada a obtenu ces rsultats :

  • Les dispositions des projets de loi C-31 et C-18 tablissant un nouveau rgime d'identification des lecteurs ont t values et mises en application au cours des sept lections partielles tenues en 2007-2008.

    lections Canada a galement mis en œuvre certains des changements destins amliorer l'exactitude du Registre national des lecteurs, notamment l'ajout d'une confirmation de citoyennet canadienne explicite sur le formulaire de dclaration de revenus de 2007. Cela permettra d'ajouter directement au registre les nouveaux lecteurs, particulirement les jeunes. Ces modifications produiront les premiers rsultats l'automne 2008.

    Le rapport lgislatif sur les lections partielles de septembre 2007 (affich sur le site Web d'lections Canada) traite en dtail de la mise en application des dispositions du projet de loi C-31.

  • lections Canada a mis en œuvre un systme automatis et amlior de mesure de la qualit qui vient appuyer la gestion du Registre national des lecteurs. Il permet l'organisme de prparer des estimations de la qualit avec une efficacit accrue. Au moyen des renseignements gnrs par le systme, lections Canada peut fournir aux intervenants de l'information prcise sur la qualit des donnes du registre.
  • lections Canada a cr de nouveaux outils et de nouvelles cartes gographiques afin de faciliter le regroupement et la localisation des districts de vote par anticipation et des lieux de scrutin, et d'aider dterminer la circonscription et la section de vote d'un lecteur. En dfinitive, ces changements facilitent l'accs au vote pour les Canadiens et amliorent l'administration des activits des bureaux de scrutin pour les fonctionnaires lectoraux.
  • Environ 10 100 sections de vote, 800 bureaux de vote itinrants et 2 070 districts de vote par anticipation ont t revus en fonction des recommandations des directeurs du scrutin. Il s'agissait de rduire les temps d'attente attribuables au taux de participation lev.
  • lections Canada a nomm et form des directeurs du scrutin conformment aux dispositions de la Loi fdrale sur la responsabilit. Au cours de la priode de rfrence, 24 directeurs du scrutin ont remis leur dmission. Six autres postes se sont librs avant le dbut de l'exercice. Ces postes ont t pourvus par la nomination de 30 directeurs du scrutin, dont 27 ont t forms lections Canada Ottawa.
  • On a propos de modifier les taux du Tarif des honoraires des travailleurs lectoraux afin qu'ils refltent le degr croissant de responsabilit et de complexit de certains postes de direction, et que la rmunration des autres postes soit adquate. Les taux proposs permettront d'embaucher et de maintenir en poste un nombre suffisant de personnes qualifies en vue des lections, tout en rduisant les cots d'embauche et de formation, facilitant ainsi la mise en œuvre d'innovations et d'amliorations lies au processus.
ducation et information du public, et soutien aux intervenants

En ce qui a trait cette priorit, lections Canada a obtenu ces rsultats :

  • Le Programme des agents de relations communautaires a t largi toute circonscription o se trouve un tablissement postsecondaire, ce qui lui a donn une porte, une prsence et une visibilit accrues. Nous avons donc constat une amlioration de la transmission et de la disponibilit de l'information lectorale aux jeunes lecteurs.
  • Le directeur gnral des lections a comparu plusieurs fois au Parlement entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 afin de donner des conseils techniques et de rpondre des questions portant sur plusieurs initiatives lgislatives. Les transcriptions de toutes ces comparutions sont affiches sur le site Web d'lections Canada www.elections.ca > Mdias > Dclarations et discours.
Services intgrs et facilitants

En ce qui a trait cette priorit, lections Canada a obtenu ces rsultats :

  • Nous avons labor un nouveau plan stratgique visant fixer nos priorits pour les cinq prochaines annes et ragir aux possibilits et aux dfis de l'environnement dans lequel nous voluons. Le plan s'est accompagn de modifications la gouvernance interne, notamment l'adoption d'un nouveau cycle et d'un nouveau processus oprationnels. Trois comits ont t crs afin d'amliorer le soutien dont bnficie le directeur gnral des lections et de mieux habiliter les gestionnaires : le Comit de la conformit et des affaires rgulatoires, le Comit de la prparation lectorale et le Comit de la technologie et de la gestion de l'information.
  • En raison de son mandat largi et de la ncessit de rendre ses oprations plus stables, lections Canada a fait une prsentation au Conseil du Trsor pour accrotre son financement annuel en vue d'augmenter son bassin d'employs nomms pour une dure indtermine. Nous avons besoin de ces employs afin de mieux faire face aux changements apports au rgime de financement politique en 2004 et d'autres changements rcents dcoulant de la Loi fdrale sur la responsabilit de 2006, de renouveler notre infrastructure informatique (TI) et de permettre l'organisme de s'occuper de questions pressantes essentielles sa mission.
  • Nous avons propos de modifier la dlgation de pouvoirs au sein d'lections Canada afin d'assurer une bonne gestion oprationnelle et un contrle financier adquat du processus dcisionnel de l'organisme. Les modifications proposes font en sorte que les contrles contribuent l'excution efficace des programmes et que l'exercice des pouvoirs soit soumis une responsabilisation solide.
  • Nous avons labor un plan de vrification interne ax sur le risque pour la priode allant de 2008-2009  2010-2011 afin d'assurer une couverture approprie des activits d'lections Canada.
  • Nous avons cr un comit de vrification indpendant charg de conseiller le directeur gnral des lections au sujet des pratiques de gouvernance, de gestion du risque, de contrle, de vrification et de reddition de comptes.
  • Nous avons termin les dernires mises l'essai des nouveaux logiciels et pices d'quipement pour les bureaux locaux. Ces nouveaux lments de technologie ont t installs avec succs dans les bureaux locaux lors des lections partielles de mars 2008. Ces amliorations permettent lections Canada de continuer soutenir le processus lectoral tout en conservant les rseaux locaux existants. Elles lui permettent galement de soutenir les nouveaux systmes devant entrer en fonction dans le cadre de l'initiative visant le renouvellement de la technologie de l'information.

Ces mesures correspondaient aux plans et priorits tablis. Grce elles, l'organisme a pu continuer œuvrer pour atteindre son rsultat stratgique au cours de la priode de rfrence.

2. Contexte oprationnel de l'organisme

Les facteurs oprationnels suivants ont influenc le rendement d'lections Canada au cours de la priode de rfrence.

Nouvelles mesures lgislatives

lections Canada doit se tenir au courant des mesures lgislatives et des dcisions judiciaires, et y ragir. En 2007-2008, les modifications entranes par l'adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit (L.C. 2006, ch. 9) ont revtu une importance particulire. Elles touchaient notamment les rgles du financement politique (celles qui rgissent les cadeaux) et assujettissaient lections Canada la Loi sur l'accs l'information. En outre, lors des lections partielles du 17 septembre 2007 et du 17 mars 2008, l'organisme a mis en application les procdures d'identification des lecteurs introduites par le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2007, ch. 21). D'autres modifications entranes par l'adoption du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (vrification de rsidence) (L.C. 2007, ch. 37) ont t mises en application lors des lections partielles du 17 mars 2008.

La section IV,  Autres points d'intrt , dcrit en dtail les nouvelles dispositions lgislatives et les dcisions judiciaires.

Plan stratgique 2008-2013

l'automne 2007, lections Canada a mis la dernire touche au plan stratgique devant guider ses activits jusqu'en 2013. Le plan fixe trois objectifs stratgiques (la confiance, l'accessibilit et l'engagement) et dtermine quatre facilitants cls (les ressources humaines, la technologie de l'information, la gouvernance et les communications). Nous avons besoin de tous ces lments pour accomplir notre mandat et atteindre notre rsultat stratgique.

Les premires tapes de mise en œuvre du plan stratgique et du plan d'action long terme pour chaque facilitant figurent parmi les priorits principales d'lections Canada pour 2008-2009.

Risques et dfis
  • La dure du cycle d'activits d'lections Canada demeure variable en situation de gouvernement minoritaire. L'incertitude qui en rsulte complique la planification puisque nous devons continuellement suivre les activits et les tendances parlementaires et politiques pour tenir compte des circonstances qui pourraient nuire nos prparatifs pour les scrutins. Le maintien d'un tat de prparation constant impose son lot de difficults. En plus, l'lection successive de gouvernements minoritaires, une charge de travail plus lourde rsultant de la tenue rapproche d'lections gnrales, la rcente et vaste rforme lectorale et d'autres modifications importantes proposes au processus lectoral viennent ajouter aux pressions.
  • Le rgime de rglementation entourant les scrutins est devenu extrmement complexe et comporte des exigences considrables. cause de cela, bien des gens hsitent devenir agent financier ou agent officiel. En fait, de nombreuses entits trouvent excessif le fardeau ainsi impos. Nanmoins, le cadre de rglementation et la transparence qu'il offre sont essentiels au maintien de la confiance du public envers les entits politiques. Le cadre de rglementation du financement politique devrait continuer voluer rapidement et considrablement, ce qui impose de nouveaux dfis et responsabilits lections Canada. Si l'organisme n'dicte pas les rglements, il prend cependant toutes sortes de dcisions administratives (comme formuler des interprtations ou adopter des positions) qui tablissent des prcdents relatifs des questions rgulatoires touchant les entits politiques. lections Canada doit donc s'assurer que les exigences administratives sont adaptes intelligemment aux besoins, qu'elles facilitent l'observation de la Loi, rendent le processus efficace et ne nuisent pas indment aux activits principales des entits politiques. Paralllement, l'organisme doit continuer d'assurer au systme un niveau d'intgrit qui prserve la confiance du public.
  • Des rformes lectorales successives ont grandement accru le rle jou par lections Canada dans la rglementation de certaines facettes du processus lectoral, notamment les pices d'identit acceptes pour les lecteurs et le financement politique. Ce rle accru ncessite par consquent l'emprunt de ressources d'autres champs d'activit et peut entraner une rorientation des priorits.
  • Des investissements sont dsormais ncessaires pour renouveler notre infrastructure technologique (TI), que nous avons tard remplacer pour maintenir notre tat de prparation aux scrutins en situation de gouvernement minoritaire. Notre infrastructure de la TI actuelle a atteint sa capacit maximale et ne peut tre amliore davantage en dpit des nouveaux besoins. Cette lacune se rpercute sur tous les aspects de l'environnement de la TI. Pour carter le risque, nous avons mis excution un projet de renouvellement de la TI qui, d'ici quelques annes, nous permettra de remplacer notre infrastructure par un systme mieux adapt nos besoins.


Section II – Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Introduction

lections Canada fonctionne selon une architecture des activits de programme (AAP) comprenant un seul grand rsultat stratgique :

Un processus lectoral qui favorise l'quit, la transparence et l'accessibilit pour tous les participants, conformment au cadre lgislatif.

L'AAP comprend une seule activit de programme : lections.

Activit de programme : lections



Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

104 422 $

122 185 $

120 740 $




Ressources humaines (ETP)

Prvues

Relles

Diffrence

387
423
36

lections Canada vise l'atteinte de quatre rsultats cls pour les Canadiens :

  • conduire des lections gnrales, des lections partielles et des rfrendums fdraux qui prservent l'intgrit du processus lectoral, et appliquer les dispositions de la Loi lectorale du Canada concernant le financement politique;
  • atteindre et maintenir un tat de prparation permettant de tenir des scrutins, peu importe le moment o ils sont dclenchs, et de faon toujours plus efficace;
  • offrir des programmes d'ducation et d'information du public de qualit et en temps opportun, ainsi qu'un soutien concernant les enjeux lectoraux au public, aux parlementaires, aux entits politiques et d'autres intervenants;
  • administrer la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales, qui prvoit le redcoupage des circonscriptions fdrales par des commissions indpendantes aprs chaque recensement dcennal pour tenir compte des changements et des mouvements dmographiques au sein de la population canadienne.

Nous avons aussi cern un certain nombre d'initiatives importantes en vue d'amliorer nos services et nos oprations internes de faon accrotre l'efficacit et, en fin de compte, notre capacit de concrtiser notre rsultat stratgique plus efficacement. Les initiatives prvues pour 2007-2008 sont nonces dans la section  Programme cl 5 : Autres programmes et services  du Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008.

Programme cl 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

Rsultats escompts
  • Tenue d'lections gnrales, d'lections partielles et de rfrendums de haute qualit en tout temps.
  • Administration juste, efficace et transparente des dispositions de la Loi relatives au financement politique.
  • Excution de programmes efficaces d'observation et d'application de la Loi en conformit avec les exigences juridiques.

Dpenses prvues



Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

34 251 $

42 438 $

42 249 $


Sous-programmes

Ce programme cl se ralise par l'intermdiaire de trois sous-programmes :

  • Conduite des scrutins – Lorsque le Parlement l'exige, conduite d'lections gnrales, d'lections partielles et de rfrendums fdraux qui prservent l'intgrit du processus lectoral.
  • Financement politique – Application des dispositions de la Loi lectorale du Canada concernant le financement politique.
  • Observation et application – Traitement des plaintes portant sur des infractions la Loi lectorale du Canada.

Points saillants sur le rendement



Rsultats escompts

Rsultats obtenus

Information additionnelle, leons retenues et
points amliorer

Conduite des scrutins
  • Conduire le processus lectoral tel que le prvoit la Loi lectorale du Canada.
Conduite et administration des lections partielles suivantes : Points amliorer quant la conduite des scrutins :
  • prciser l'application des nouvelles mesures d'identification des lecteurs pour certains groupes, notamment les ans;
  • l'valuation de la mise en application des nouvelles mesures d'identification de l'lecteur amenes par le projet de loi C-31 lors des lections partielles est affiche sur le site Web d'lections Canada  : www.elections.ca/loi/res/ eval/report2_f.pdf
  • lections partielles du 17 mars 2008 dans quatre circonscriptions.
  • La complexit du processus de vote ncessite une rvision de la formation des prposs au scrutin.
  • lections Canada doit vrifier si les nouvelles mesures d'identification des lecteurs nuisent aux ans dans les tablissements de soins de longue dure et aux lecteurs des milieux ruraux et loigns.
Financement politique
  • S'assurer que toutes les entits politiques sont au courant des nouvelles rgles du financement politique nonces dans la Loi fdrale sur la responsabilit, et que la publication en ligne de leurs rapports financiers se fait conformment aux normes de transparence.
  • De nouveaux formulaires, manuels et autres documents d'orientation ont t finaliss et affichs sur le site Web d'lections Canada.
  • Le systme de publication Web des rapports financiers ainsi que l'application Rapport financier lectronique (RFE) ont t revus.
  • Il a fallu rviser des documents et apporter des modifications au systme pour les adapter aux nouveaux rapports financiers qui tiennent compte de l'interdiction pour les personnes morales, les syndicats et les autres organismes de verser des contributions, des plafonds de contribution abaisss, des nouveaux plafonds applicables aux contributions en espces et des nouvelles dispositions concernant la dclaration des cadeaux pour les candidats.
  • Le RFE est maintenant tlchargeable sur le site Web d'lections Canada. Des trousses multimdias ont t entreposes en attendant d'tre distribues la 40e lection gnrale.
  • 333 agents financiers d'associations de circonscription enregistres ont bnfici de sances d'information. Celles-ci visaient leur expliquer les changements apports aux documents et au RFE, et accrotre le taux d'utilisation de l'application RFE.
  • Selon 98 % des participants ayant rempli l'valuation, la sance a atteint ses objectifs; 96 % ont qualifi la qualit de la sance de trs bonne excellente.
  • Examen des dossiers afin d'en vrifier la conformit aux dispositions de la Loi lectorale du Canada en matire de financement politique et de dterminer le montant du remboursement ou des honoraires verser une entit politique ou son vrificateur, en vertu de la Loi.
Rsultats en date du 31 mars 2008 :
  • Pour ce qui est des rapports des candidats la 39e lection gnrale, le processus d'examen est complt 93 %; les paiements ont t effectus pour 96 % des dossiers admissibles au remboursement partiel des dpenses lectorales; 97 % des honoraires de vrification ont t verss.
  • Les rformes lectorales et la complexit de la Loi lectorale du Canada ont multipli les exigences relatives l'observation de la Loi et la reddition de comptes pour les entits politiques. Il s'ensuit une augmentation du taux d'erreurs et de non-conformit des rapports, ce qui en ralentit le processus de traitement.
  • Les allocations trimestrielles ont t verses aux partis politiques, conformment la Loi. Entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008, pour les cinq partis admissibles, ces allocations totalisaient 28 015 932,72 $.
  • Les allocations trimestrielles sont verses aussitt que possible la fin du trimestre. Elles ont toutes t verses dans la semaine suivant la fin du trimestre.
Observation et application
  • Excution de programmes efficaces d'observation et d'application de la Loi, et tenue de scrutins en conformit avec les exigences juridiques
  • lections Canada a valu, plac sous enqute et rgl des plaintes portant sur des infractions la Loi lectorale du Canada dans le cadre des 38e et 39e lections gnrales et des lections partielles dans sept circonscriptions en 2007-2008.
  • Au dbut de 2007-2008, 401 dossiers taient ouverts. Au cours de l'exercice, 411 nouveaux dossiers ont t ouverts. En date du 31 mars 2008, 251 dossiers taient toujours en suspens, et 70 d'entre eux en taient l'tape de l'enqute.
  • Au cours de l'exercice, 177 dossiers ont t rgls par l'avocat responsable, 52 lettres d'avertissement* ont t envoyes, et 4 transactions ont t signes. Deux poursuites ont t menes bien, une autre tait en cours en date du 31 mars 2008.
Information additionnelle :
  • cause de l'entre en vigueur de la Loi fdrale sur la responsabilit, les poursuites intentes la suite d'une infraction la Loi lectorale du Canada aprs le 12 dcembre 2006 sont menes par le directeur des poursuites pnales.
  • Un examen minutieux des plaintes et des renvois a permis lections Canada de reprer des infractions gnrales la Loi. L'organisme a pris des mesures correctives, principalement grce au maintien d'une communication directe avec des intervenants externes et la contribution de matriel informatif produit par la Division du financement politique et de la vrification.

* Une lettre d'avertissement constitue une mesure d'application informelle.

Programme cl 2 : Prparation aux scrutins et amliorations

Rsultat escompt
  • Prparation permettant de tenir un scrutin peu importe la date du dclenchement.

Dpenses prvues



Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

59 344 $

72 553 $

71 515 $


Sous-programme

Ce programme cl se ralise par l'intermdiaire d'un sous-programme :

  • Prparation aux scrutins et amliorations – Les processus, systmes, bases de donnes et documents sont jour, le personnel et les fonctionnaires lectoraux sont bien forms et prts en vue d'un scrutin.

Points saillants sur le rendement



Rsultats escompts

Rsultats obtenus

Information additionnelle, leons retenues et
points amliorer

Prparation aux scrutins et amliorations
  • Atteindre et maintenir un tat de prparation permettant de tenir des scrutins tout moment et de faon toujours plus efficace.
  • Mise en application russie et opportune des projets de loi C-31 et C-18.
  • Aprs les lections partielles de septembre 2008, lections Canada a valu l'incidence des nouvelles mesures d'identification des lecteurs.
 
  • Au cours de 2007-2008, des mesures de dotation ont t prises en fonction des besoins afin de maintenir un tat de prparation aux scrutins.
  • Dans le contexte de gouvernement minoritaire, les dcisions relatives la mutation du personnel ont revtu une importance accrue et doivent tre prises plus rgulirement. lections Canada travaille l'laboration d'un cadre financier afin de s'assurer de continuer administrer efficacement cette fonction.
  • Plusieurs tapes des activits prlectorales des directeurs du scrutin ont t menes bien. Elles visaient mettre jour les renseignements d'lections Canada et aider les directeurs du scrutin se prparer une lection gnrale.
  • Dans le contexte de gouvernement minoritaire, les activits pralables au scrutin et la dlivrance du bref jouent un rle essentiel au sein du programme de prparation lectorale. Elles ont t entreprises en lien avec les diffrents votes de confiance.
  • Deux exercices de prparation importants ont t raliss au printemps et l'automne de 2007. Ils comprenaient notamment l'examen des listes d'adresses destines la rvision cible ainsi que la vrification de la disponibilit du personnel essentiel, des bureaux locaux et des fournisseurs de services locaux.
  • En vue d'amliorer le service, lections Canada laborera des normes de service en collaboration avec certains intervenants.
  • La planification long terme des activits prscrutin (tapes de validation) aidera lections Canada conserver le degr de prparation ncessaire et respecter ses engagements financiers.
  • Nous n'avons cess de reprer des locaux potentiels pour les bureaux locaux et nous avons lou des tlphones afin d'assurer l'installation rapide du service tlphonique en vue du dclenchement d'un scrutin.
  • lections Canada tudie des options en vue de rduire les cots permanents tout en maintenant sa capacit offrir les services requis dans de trs brefs dlais.
  • Le Registre national des lecteurs a t mis jour rgulirement afin de maintenir ou d'amliorer la qualit, l'exactitude et la couverture des listes lectorales.

    En date du 31 mars 2008, 93 % (2 %) des lecteurs admissibles figuraient au registre (couverture); 83 % (2 %) d'entre eux taient inscrits la bonne adresse rsidentielle (exactitude).

  • Nous avons dpass nos objectifs actuels de 92 % pour la couverture et de 77 % pour l'exactitude.
  • L'objectif d'exactitude de 77 % passera 80 % en 2008-2009.
  • Conduite amliore des scrutins en raction aux proccupations et aux attentes des intervenants
  • lections Canada a mis en œuvre un systme automatis et amlior de mesure de la qualit qui vient en appui la gestion du Registre national des lecteurs. Il permet l'organisme de prparer des estimations de la qualit avec une efficacit accrue. Il a permis de faire passer le temps d'excution des programmes de rfrence de deux semaines quelques heures et a retranch deux semaines au temps ncessaire au personnel pour prparer les estimations de qualit.
  • Les estimations de la qualit ont servi recalibrer le nouveau systme de mesure de la qualit et dterminer de quelle manire nous devons amliorer la qualit.
  • Les renseignements issus du systme permettent aux intervenants d'avoir une ide prcise de la qualit des donnes du registre.
  • lections Canada a ralis une seconde tude de confirmation de la qualit des donnes afin de disposer d'estimations externes de la qualit et de l'exactitude de renseignements du registre. L'tude a confirm qu'environ 94 % des lecteurs admissibles figurent au registre, et que 83 % d'entre eux y sont inscrits la bonne adresse.
  • Les rsultats de l'tude nous ont servi de point de comparaison pour les estimations produites au cours de l'anne partir du modle de qualit.
  • Nous valuerons la pertinence de raliser une autre tude.
  • lections Canada a cr de nouveaux outils et de nouvelles cartes gographiques afin de faciliter le regroupement et la localisation des districts de vote par anticipation et des lieux de scrutin, et d'aider dterminer la circonscription et la section de vote d'un lecteur. En dfinitive, ces changements facilitent l'accs au vote pour les Canadiens et amliorent l'administration des activits des bureaux de scrutin pour les fonctionnaires lectoraux.
 
  • lections Canada a labor un cadre de gestion stratgique qui dfinit la structure et l'orientation des initiatives visant amliorer l'accessibilit du vote, notamment l'inscription lectronique.
  • L'inscription des lecteurs en ligne, qui vise accrotre le nombre d'inscriptions et stimuler la participation des lecteurs admissibles aux scrutins, a t rvalue et fait maintenant partie de l'objectif stratgique  Accessibilit  du plan stratgique.
  • Les tapes de conception fonctionnelle et de conception de l'application du projet de refonte des Rgles lectorales spciales (RES) ont t menes bien conformment au budget et l'chancier.
  • Le nouveau systme des RES devrait tre prt au cours de l't 2009. Il remplacera les systmes existants, qui ont atteint leur capacit maximale.
  • Le nouveau systme permettra lections Canada de grer plus efficacement les formulaires d'inscription des lecteurs votant selon les RES, de tenir jour le registre des lecteurs rsidant temporairement l'tranger, et de conserver les renseignements relatifs aux intervenants.

Programme cl 3 : ducation et information du public, et soutien aux intervenants

Rsultats escompts
  • Des programmes d'ducation et d'information du public de grande qualit et en temps opportun sur les questions lectorales.
  • Pour la population, notamment les personnes et les groupes les plus susceptibles d'avoir de la difficult exercer leurs droits dmocratiques, une meilleure connaissance des processus lectoraux.

Dpenses prvues



Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

10 827 $

7 194 $

6 976 $


Sous-programmes

Ce programme cl se ralise par l'intermdiaire de quatre sous-programmes :

  • ducation lectorale et rayonnement – sensibilisation des lecteurs : Le volet ducation lectorale vise renseigner les lecteurs sur les lections gnrales, les lections partielles et les rfrendums venir, au besoin. Le volet rayonnement a pour but d'informer et d'duquer certaines catgories d'lecteurs au moyen de communications cibles en vue d'atteindre l'un de nos objectifs stratgiques. Dans le cadre de l'un d'eux, l'Engagement, nous souhaitons mieux faire comprendre aux jeunes canadiens l'importance de voter et de se porter candidat aux lections.
  • la Recherche, on planifie et mne des recherches sur le processus lectoral au Canada, et l'on contribue l'valuation des initiatives cls d'lections Canada en utilisant notamment des tudes postlectorales.
  • Le sous-programme Soutien aux intervenants offre conseils et soutien aux politiciens et aux partis politiques, y compris de l'expertise et des conseils techniques au sujet des initiatives touchant la lgislation lectorale.
  • la Recherche internationale et Coopration, on recherche et observe les pratiques exemplaires et les innovations internationales en matire d'administration lectorale, on offre de la formation et coordonne l'change d'informations avec les organismes lectoraux d'autres pays.

Points saillants sur le rendement



Rsultats escompts

Rsultats obtenus

Information additionnelle, leons retenues et
points amliorer

ducation lectorale et rayonnement
  • Sensibiliser les lecteurs au sujet de leur droit de vote, des dates importantes du calendrier lectoral et des rgles et procdures de vote.
  • Les activits de rayonnement et de communication entreprises dans le cadre des lections partielles de septembre 2007 comportaient de nouveaux messages cls lis au projet de loi C-31. Ceux-ci avisaient les lecteurs que pour pouvoir voter, ils devaient prouver leur identit et leur adresse, et leur expliquaient les diffrentes options qui s'offraient eux.
  • Aprs avoir analys l'valuation des lections partielles de septembre 2007 et de mars 2008, lections Canada dterminera et mettra en œuvre d'autres activits visant informer certains groupes d'lecteurs au sujet de l'obligation de prsenter des pices d'identit au bureau de scrutin, par exemple les lecteurs des circonscriptions du Nord.
  • Renforcer les relations avec les associations tudiantes, faciliter aux tudiants l'accs au vote dans leurs rsidences et amliorer les modes de communication avec les jeunes.
  • En vue d'accrotre la sensibilisation envers le processus lectoral fdral, le Programme des agents de relations communautaires a t largi toute circonscription o se trouve un tablissement postsecondaire, ce qui lui a donn une porte, une prsence et une visibilit accrues.
  • lections Canada labore actuellement un cadre qui lui permettra de mener ses activits de rayonnement gnrales.
  • Amliorer l'accs au processus lectoral pour les lecteurs ayant une dficience visuelle.
  • lections Canada a collabor troitement avec les associations qui reprsentent les lecteurs ayant une dficience visuelle pour amliorer davantage les gabarits de vote existants et pour laborer une maquette du bulletin de vote en gros caractres qui sera disponible dans tous les bureaux de scrutin.
  • Tous les nouveaux documents affichs sur le site Web d'lections Canada sont maintenant cods de manire offrir un accs complet aux personnes ayant une dficience visuelle.
  • Nous avons rcemment ajout une nouvelle page Web destine aux personnes ayant des besoins spciaux.
 
  • Faire participer les membres des communauts ethnoculturelles en formant des partenariats officiels avec des organismes et en offrant des services en de nombreuses langues.
  • lections Canada a traduit en 27 langues d'origine le dpliant d'information conu pour les lections partielles et a affich l'information sur son site Web. Ce dpliant donnait des dtails sur les nouvelles mesures exigeant la preuve d'identit et d'adresse et sur les pices d'identit acceptes.
  • Afin d'informer les no-Canadiens des exigences en matire d'identification, lections Canada continuera solliciter la participation des organismes qui reprsentent les groupes ethnoculturels.
  • Renforcer et largir nos activits de rayonnement envers les lecteurs autochtones par la formation de partenariats.
  • Afin de continuer faciliter l'accs au processus lectoral pour les lecteurs autochtones, lections Canada a renouvel son partenariat avec l'Assemble des Premires Nations (APN). Des groupes de travail ont t forms, et un forum des jeunes Autochtones a eu lieu. Selon le rapport des activits, les participants du forum en sont ressortis davantage sensibiliss au processus lectoral.
  • L'APN a galement rdig un manuel de l'lecteur, amnag un kiosque d'information, cr une page sur son site Web et crit le scnario d'un message d'intrt public visant encourager les Autochtones voter.
Recherche
  • Augmenter le bagage de connaissances lectorales de l'organisme.
  • En 2006, lections Canada a command quatre documents de rflexion qui ont amlior sa comprhension de la participation lectorale des jeunes, des Autochtones, des membres des communauts ethnoculturelles et des lecteurs ayant des besoins spciaux. Ces documents nous ont aussi aids relever les meilleures pratiques pour joindre ces groupes et pour leur faciliter l'accs au processus lectoral.
  • Les documents de rflexion ont t affichs au dbut du printemps 2008 sur le site Web d'lections Canada : www.elections.ca > Publications > Publications en ligne > Documents de travail sur la participation lectorale et les pratiques de rayonnement (dans la rubrique  Politiques et recherche ).
  • Les tudes portant sur la participation des jeunes nous aideront laborer notre plan d'action en matire de recherche et de rayonnement.
  • lections Canada a offert son appui des tudes portant sur la participation lectorale des jeunes. Trois d'entre elles ont t ralises par les Rseaux canadiens de recherche en politiques publiques.
  • Dans une autre tude, le professeur Andr Blais s'est pench sur l'incidence de la prolongation du vote par anticipation sur le taux de participation. lections Canada a command cette tude en vue d'acqurir une meilleure comprhension des rpercussions possibles du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (possibilits de vote accrues) [l'ancien projet de loi C-55].
  • Ces tudes ont amlior notre comprhension des raisons qui poussent les jeunes prendre part des activits communautaires et politiques, et de la manire dont ils le font.
  • Les tudes portant sur la participation des jeunes nous aideront laborer notre plan d'action en matire de recherche et de sensibilisation.
  • laborer un plan de recherche visant renforcer les connaissances lectorales d'lections Canada et soutenir son processus dcisionnel.
  • Aucun jusqu' prsent
  • L'laboration du cadre de recherche a t remise 2008-2009. Elle fait partie des plans et des priorits pour l'exercice en cours.
Soutien aux intervenants
  • Continuer offrir conseils et soutien aux intervenants, y compris de l'expertise et des conseils techniques en appui aux activits de rvision de la lgislation lectorale.
  • Plusieurs comits parlementaires chargs d'tudier des mesures lgislatives ont sollicit la comparution du directeur gnral des lections. En runion, le Comit consultatif des partis politiques (CCPP) s'est pench sur divers sujets. La mise en application des nouvelles mesures d'identification des lecteurs a t value lors des lections partielles de septembre 2007 et de mars 2008. Les rsultats ont t divulgus aux intervenants.
  • Lors de leur runion d'octobre 2007, les membres du CCPP ont eu l'occasion de discuter des problmes possibles et solutions lis la mise en application du projet de loi C-31 dans les rgions rurales. Ces discussions ont entran l'adoption rapide du projet de loi C-18, ce qui a satisfait tous les intervenants.
Recherche internationale et Coopration
  • En apprendre davantage des autres instances lectorales et d'organisations internationales, et mettre en commun avec elles des connaissances et de l'expertise.
  • Des employs d'lections Canada ont effectu une visite d'tude en cosse lors des lections qui y ont eu lieu en 2007.
  • Cette activit a permis d'en apprendre davantage sur la mise en application par l'cosse du mode de scrutin vote unique transfrable et du dpouillement lectronique du scrutin. lections Canada a communiqu ses constatations des comits parlementaires.
  • Des employs d'lections Canada ont pris part un programme des visiteurs lors de l'lection gnrale de 2007 en Australie.
  • Ce programme a permis l'organisme d'observer, dans le cadre d'un projet pilote, la mise l'essai du scrutin lectronique pour les lecteurs australiens l'tranger et les lecteurs ayant une dficience visuelle. Ces deux innovations sont au cœur du plan stratgique d'lections Canada.
  • lections Canada s'est joint aux administrations lectorales du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zlande pour faciliter l'change d'information entre les organismes similaires du Commonwealth.
  • Un premier atelier a eu lieu au Royaume-Uni. Il a permis aux administrations lectorales d'en apprendre davantage sur la rglementation et le financement politique. L'atelier a reu un accueil favorable et sera redonn en 2009 au Canada.
  • Participer des forums internationaux afin de faire avancer les connaissances et l'expertise lectorales.
  • Des employs d'lections Canada ont particip de nombreux forums internationaux, y compris l'assemble annuelle de la Law and Society Association Berlin, la quatrime confrence europenne des administrations lectorales Strasbourg et le sminaire international sur la rforme et la modernisation lectorales Mexico.
  • La participation des employs d'lections Canada ces forums et ces projets, nous a aids parfaire nos connaissances et notre expertise lectorales dans certains domaines comme le vote lectronique, la sensibilisation et l'engagement des lecteurs, les affaires rgulatoires et l'accessibilit.
 
  • lections Canada a galement accru sa contribution au Rseau du savoir lectoral ACE (administration et cot des lections), le transformant en une ressource recherche et en un site Web ayant attir environ 100 000 visiteurs par mois. Le rseau est une initiative du projet sur l'administration et le cot des lections, qui est un partenariat international.
 

Programme cl 4 : Redcoupage des circonscriptions

Rsultat escompt
  • Administration efficace et impartiale de la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales.

Dpenses prvues



Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

0 $

0 $

0 $


Sous-programme

Ce programme cl se ralise par l'intermdiaire d'un sous-programme :

  • Le Redcoupage des circonscriptions fdrales est effectu aprs chaque recensement dcennal dans chaque province par des commissions indpendantes, appuyes par lections Canada, pour ajuster la reprsentation la Chambre des communes afin qu'elle reflte les changements et les mouvements dmographiques au sein de la population canadienne.
Points saillants sur le rendement

Cette priorit a connu ses derniers dveloppements en mai 2004 avec l'entre en vigueur du Dcret de reprsentation lectorale de 2003. Ds 2008-2009, nous commencerons planifier les activits lies au redcoupage, qui reprendra officiellement aprs l'obtention des donnes du recensement de 2011.

Services intgrs et facilitants

Rsultats escompts
  • Amlioration du soutien aux priorits stratgiques, prescrites par le mandat d'lections Canada.
  • Renforcement de la planification des activits, de la reddition de comptes et de la responsabilisation au moyen d'une gestion axe sur les rsultats.


Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

Comprises dans d'autres sous-programmes


Points saillants sur le rendement



Rsultats escompts

Rsultats obtenus

Information additionnelle, leons retenues et
points amliorer

Modernisation des ressources humaines
  • Adapter le systme de gestion des ressources humaines de l'organisme aux changements importants qui dcoulent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
  • Afin de se conformer la Loi sur la modernisation des ressources humaines, le Comit excutif a approuv trois sries de politiques sur la zone de slection, les mesures correctives et de rvocations, ainsi que sur les lignes directrices et les critres pour utiliser des processus de nomination non annoncs. L'objectif global est d'assurer l'uniformit et la gouvernance, et de guider les gestionnaires dans la gestion de leurs ressources humaines.
  • Le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation a subi d'importantes modifications. Il est maintenant ax sur les rsultats sur le plan de la souplesse, de l'efficience, de l'efficacit, du mrite, de l'impartialit politique et des valeurs.
  • Les Ressources humaines vont recueillir les commentaires des gestionnaires afin de mettre jour les trois politiques obligatoires qui doivent faire l'objet d'un examen en dcembre 2008.
  • Mettre au point un plan directeur des ressources humaines pour l'organisme afin de bien dterminer les besoins oprationnels et stratgiques.
  • Des plans de ressources humaines ont t labors dans tous les secteurs. Ceux-ci permettront l'organisme d'adopter une dmarche stratgique globale et coordonne afin de grer ses projets et ses besoins en matire de ressources humaines.
  • L'laboration d'un plan stratgique global en matire de ressources humaines dbutera au cours de l'exercice 2008-2009. Ce plan guidera l'orientation long terme de l'organisme.
  • Mettre l'accent sur la gestion des ressources humaines en cernant les principales proccupations du personnel.
  • En octobre 2007, nous avons effectu un sondage auprs de tous les employs de l'organisme afin de cerner leurs problmes et leurs proccupations. L'objectif est de promouvoir la perception qu'lections Canada est un employeur de choix.
  • En 2008-2009, nous formerons des groupes de discussion de suivi du sondage composs d'employs et de gestionnaires. Les discussions qui en dcouleront nous permettront de mieux comprendre les problmes et de bien cibler nos efforts.
Cadre de gestion du rendement
  • Amliorer la ralisation du mandat d'lections Canada en tablissant des objectifs stratgiques et des priorits pour les cinq prochaines annes.
  • L'organisme a labor son Plan stratgique 2008-2013. Celui-ci guidera ses choix dans la gestion de sa capacit organisationnelle. Le plan a t communiqu tout le personnel d'lections Canada (y compris les employs en rgion) et d'autres intervenants.
  • lections Canada laborera des plans d'action pour chacun des quatre facilitants (ressources humaines, technologie de l'information, gouvernance et communications) prsents dans le plan stratgique.
  • La mise en œuvre dbutera en 2008-2009. Les progrs raliss et les rsultats obtenus au cours de la premire anne seront prsents dans le Rapport sur le rendement de 2008-2009.
  • Rehausser la qualit de la mesure du rendement par l'laboration et la mise en place l'chelle de l'organisme d'un cadre exhaustif de mesure du rendement et des activits continues cet gard.
  • Une stratgie de mise en œuvre d'un cadre de mesure du rendement a t labore afin de donner une orientation claire au projet.
  • Aprs avoir donn priorit l'laboration du plan stratgique en 2007-2008, l'organisme commencera l'laboration proprement dite du cadre de mesure du rendement en septembre 2008.
  • Simplifier les activits de planification et de reddition de comptes.
  • Un nouveau cycle de planification a t adopt en vue de simplifier les activits de planification et de reddition de comptes, d'axer davantage nos activits sur les rsultats et de mieux les harmoniser avec les priorits de l'organisme.
  • lections Canada tiendra une sance rtrospective afin d'valuer l'efficacit du nouveau processus de planification et d'apporter au besoin les correctifs ncessaires.
Gestion des ressources et dlgation de pouvoirs
  • Amliorer la ralisation du mandat d'lections Canada en obtenant les ressources ncessaires la mise en œuvre des rformes lectorales, l'amlioration de notre infrastructure informatique et l'adoption des mesures exiges dcoulant de la Loi fdrale sur la responsabilit.
  • L'organisme a fait une prsentation au Conseil du Trsor et obtenu l'approbation.
  • La dotation de nouveaux postes est amorce et devrait se terminer en 2010-2011.
  • La dotation de nouveaux postes se poursuivra en 2008-2009.
  • Amliorer la ralisation du mandat d'lections Canada grce une bonne gestion oprationnelle et des contrles financiers adquats du processus dcisionnel. Les modifications la dlgation de pouvoirs font en sorte que les contrles contribuent l'excution efficace des programmes et que l'exercice des pouvoirs soit soumis une responsabilisation solide.
  • Un cadre de dlgation ax sur le risque a t mis en œuvre.
  • Les dlgations de pouvoirs en matire de ressources humaines et financires ont t mises jour.
  • Le travail se poursuivra en 2008-2009 afin de mettre jour d'autres types de dlgation.
Vrification interne
  • Mettre en place la fonction de vrification interne pour satisfaire aux exigences nonces dans la politique du Conseil du Trsor et fournir des conseils au directeur gnral des lections et aux cadres suprieurs sur la gouvernance, la gestion du risque et les mesures de contrle.
  • L'organisme a labor un plan d'activits et une stratgie de transition visant la mise en œuvre d'une politique de vrification interne.
  • Nous avons labor un plan de vrification interne ax sur le risque pour les exercices 2008-2009 2010-2011 afin d'assurer une vrification approprie des activits d'lections Canada.
  • Nous avons amorc une vrification de suivi des recommandations formules au chapitre 6 du rapport que la vrificatrice gnrale du Canada a dpos la Chambre des communes en novembre 2005, lequel prsentait ses constats la suite d'une vrification du rendement d'lections Canada.
  • Aucun
  • Mettre sur pied un comit de vrification indpendant charg de donner des conseils au directeur gnral des lections concernant la gouvernance, la gestion du risque et les pratiques de vrification et de reddition de comptes.
  • Des membres de l'extrieur ont t recruts et une sance d'orientation a eu lieu.
  • Le processus d'appui au comit a t tabli.
  • Aucun
Renouvellement de la technologie de l'information
  • Remplacer ou mettre niveau l'infrastructure technologique et les rseaux locaux afin de se doter d'une plateforme de TI plus fiable lors des scrutins venir.
  • Les dernires mises l'essai des nouveaux logiciels et pices d'quipement pour les bureaux locaux sont termines. Le nouveau matriel a t utilis avec succs dans les bureaux locaux lors des lections partielles de mars 2008.
  • Il faut apporter certaines modifications mineures la configuration du matriel et des logiciels d'application dans les bureaux locaux, ce qui devrait tre termin d'ici fvrier 2009.
  • Mener les tches d'approvisionnement requises pour la modernisation de l'environnement de la TI lections Canada.
  • Nous avons termin une partie du processus de passation de marchs avec des partenaires du secteur priv pour l'achat de biens et de services dont nous avons besoin pour transformer la technologie et les systmes de l'organisme.
  • Le savoir-faire en matire d'approvisionnement est une proccupation qui touche l'ensemble du gouvernement. Dans la mesure du possible, nous avons eu recours des spcialistes en approvisionnement du secteur priv afin d'allger le processus.
  • Le renouvellement de la TI est une initiative de modernisation de l'infrastructure de la TI de l'organisme et des applications en rgion. Celle-ci s'chelonnera sur plusieurs annes. L'objectif est de faciliter les changements organisationnels et de s'adapter aux exigences d'une lgislation en constante volution.



Section III – Renseignements supplmentaires

Tableaux financiers

Les tableaux financiers suivants s'appliquent aux oprations d'lections Canada
en 2007-2008.

Tableau 1 : Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles (ETP compris)




(en milliers de dollars)

2005-2006 Dpenses relles

2006-2007 Dpenses relles

2007-2008

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi

256 401

40 239

34 251

34 251

42 438

42 249

2. Prparation aux scrutins et amliorations

50 899

68 435

59 344

59 344

72 553

71 515

3. ducation et information du public, et soutien aux intervenants

7 084

6 542

10 827

10 827

7 194

6 976

4. Redcoupage des circonscriptions 3

Total

314 387

115 216

104 422

104 422

122 185

120 740

             
Moins : revenus non disponibles

Plus : cot des services reus titre gracieux

5 472

5 832

6 369

6 163

Total des dpenses de l'organisme

319 859

121 048

104 422

110 791

122 185

126 903

quivalents temps plein 452 396 387 387 453 423

Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs




Poste vot ou lgislatif

Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif

2007-2008 (en milliers de dollars)

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

15 Dpenses de programme

21 766

21 766

22 071

20 627

(L) Dpenses lectorales

78 398

78 398

95 168

95 167

(L) Salaire du directeur gnral des lections 231 231 253 253
(L) Contributions aux avantages sociaux des employs

4 027

4 027

4 693

4 693

  Total

104 422

104 422

122 185

120 740


Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)




1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vrificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi lectorale du Canada en matire de financement politique)
2) Date de mise en œuvre : continu 3) Date de clture : continu
4) Description : lections Canada a pour rle d'administrer la Loi lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'quit, la transparence et la participation.

En vue de favoriser la participation et l'quit, la Loi prvoit le remboursement des dpenses lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vrification. Le candidat qui est lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprims l'lection est admissible un remboursement gal 60 % du plafond des dpenses lectorales. Un parti enregistr est admissible au remboursement de ses dpenses lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprims une lection gnrale, ou 5 % des votes validement exprims dans les circonscriptions o il soutenait un candidat. La Loi prvoit galement le versement, mme les fonds publics, et directement au vrificateur du candidat, d'un montant reprsentant 3 % des dpenses lectorales du candidat, jusqu' concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $.

Une association enregistre qui, au total, a accept des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag des dpenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions d'autres entits politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vrificateur indiquant si, son avis, l'association prsente fidlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les critures comptables sur lesquelles il est fond. Lorsqu'une vrification du Rapport financier d'une association enregistre est exige, la Loi prvoit qu'une allocation n'excdant pas 1 500 $ soit verse au vrificateur pour les frais de vrification. Cette somme est paye directement au vrificateur, mme les fonds publics, aprs que le directeur gnral des lections a reu le rapport financier, le rapport du vrificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prvoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprims une lection gnrale, ou 5 % des votes validement exprims dans les circonscriptions o il soutient un candidat, a droit une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli par le nombre de votes validement exprims l'lection gnrale prcdant le trimestre vis et le facteur d'ajustement l'inflation en vigueur pour le trimestre vis.

5) Rsultats stratgiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les lecteurs que les autres participants au processus lectoral, la conviction que nous administrons la Loi lectorale du Canada de manire juste, uniforme, efficace et transparente.
6) Rsultats obtenus : Conformment la Loi, lections Canada a rembours les dpenses lectorales des candidats admissibles et vers les allocations pour frais de vrification aux vrificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistres de mme que les allocations trimestrielles aux partis enregistrs admissibles.
(en milliers de dollars) 7)
Dpenses relles
2005-2006
8)
Dpenses relles
2006-2007
9) 
Dpenses prvues 2007-2008
10)
Total des autorisations
2007-2008
11) Dpenses relles
2007-2008
12)
cart entre les colonnes
9 et 11
13) lections gnrales et partielles            
– Candidats

24 628

(684)

  158 158

(158)

– Partis politiques

27 998

(816)

  4 4

(4)

– Vrificateurs des candidats

1 124

(246)

  51 51

(51)

14) Allocations trimestrielles          
– Allocations verses aux partis politiques admissibles

24 536

27 452

28 141

28 016

28 016

125
15) Vrificateurs des associations de circonscription
– Vrificateurs des associations de circonscription 932 879 902 804 804 98
16) Total PPT

79 218

26 585

29 043

29 033

29 033

10

Tableau 4 : Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes




Rponse aux comits parlementaires
Aucune recommandation n'a t reue pour la prsente priode de rfrence.
 
Rponse la vrificatrice gnrale et au commissaire l'environnement et au dveloppement durable
Aucune recommandation n'a t reue pour la prsente priode de rfrence.
 
Vrifications externes*

* Fait rfrence aux autres vrifications externes menes par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.

L'organisme n'a rien dclarer pour la prsente priode de rfrence.

Tableau 5 : Vrifications et valuations internes


Nom de la vrification interne Type de vrification tat Date d'achvement Lien lectronique au rapport
Vrification de suivi du Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada la Chambre des communes, dpos en novembre 2005 :  Chapitre 6 – lections Canada – L'administration du processus lectoral fdral  Vrification de suivi En cours Septembre 2008 n.d.

tats financiers

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS

Exercice termin le 31 mars 2008

Responsabilit de la direction l'gard des tats financiers

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du Bureau du directeur gnral des lections (le Bureau).

La direction a prpar ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Ces tats financiers devraient tre lus la lumire des principales conventions comptables dcrites dans les notes.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs, que les ressources sont gres de faon conomique et efficiente en fonction des objectifs de l'organisme, et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements, la Loi lectorale du Canada, la Loi rfrendaire, la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales et aux lois constitutionnelles.

La direction s'appuie sur des services de vrification interne. Le Bureau a aussi un comit de vrification indpendant. Les responsabilits du comit sont de fournir au directeur gnral des lections des conseils indpendants et une assurance sur l'efficacit de la gouvernance, la gestion du risque, les contrles, les vrifications et les pratiques de rapports lections Canada.

La vrificatrice gnrale du Canada, soit le vrificateur indpendant du gouvernement du Canada, a vrifi les oprations et les tats financiers, et a mis le rapport de vrification ci-joint.





Le directeur gnral des lections du Canada, La sous-directrice gnrale associe des lections, financement politique et dirigeante principale des finances


Marc Mayrand Janice Vzina

.

Ottawa, Canada
Le 11 juillet 2008

.

Rapport du vrificateur

.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
tat de la situation financire

31 mars

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
 
ACTIF        
 
Actifs financiers
       
Avances justifier
3 $ 6 $
Somme recevoir du Trsor
19 370   23 592  
Crances
       
    - tiers
512   897  
    - ministres et organismes gouvernementaux

 1 028

 

    767

 
Total des actifs financiers
20 913   25 262  
 
Actifs non financiers
       
Charges payes d'avance
590   907  
Stocks de fournitures
7 549   8 733  
Immobilisations corporelles (note 4)

16 353

 

16 062

 
Total des actifs non financiers
24 492   25 702  
 

 

 

 

 
Total 45 405 $ 50 964 $
 
PASSIF        
 
Crditeurs et charges payer
       
    - tiers
16 775 $ 20 024 $
    - ministres et organismes gouvernementaux
1 907   2 059  
Salaires et avantages sociaux payer
1 674   2 206  
    Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 5)
318   249  
Provision pour indemnits de vacances
1 411   1 294  
Dpts des candidats
44   71  
    Indemnits de dpart (note 6)
4 429   3 655  
    Provision pour passifs ventuels

        -

 

      56

 
Total du passif
26 558   29 614  
 
AVOIR DU CANADA 18 847   21 350  
 
Total 45 405 $ 50 964 $

Obligations contractuelles (note 7) et ventualits (note 8)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Approuv par :



Le directeur gnral des lections du Canada, La sous-directrice gnrale associe des lections, financement politique et dirigeante principale des finances


Marc Mayrand Janice Vzina

.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
tat des rsultats

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)


  2008   2007

 

 
Charges (note 9)        
 
Salaires et avantages sociaux
40 583 $ 37 253 $
Allocation trimestrielle aux partis politiques
28 016   27 452  
Services professionnels
24 725   23 079  
Dplacements et communications
9 211   6 013  
Location de matriel et de locaux
8 720   7 202  
Publicit, publications et impression
7 448   6 225  
Amortissement des immobilisations corporelles
4 268   4 532  
Rparation et entretien du matriel
1 833   2 072  
Matriel de faible valeur
1 645   1 661  
Remboursement des (ajustements aux) dpenses des candidats et des partis
1 018  

(868)

 
Services publics, approvisionnements et fournitures
803   1 106  
Radiation d'immobilisations corporelles
707  

-

 
Intrts et autres charges

       61

 

        6

 
Total des charges 129 038   115 733  
 
Recettes non fiscales

(70)

 

(69)

 
 
Cot de fonctionnement net 128 968 $ 115 664

$


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
tat de l'avoir du Canada

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)


  2008

 

2007

 

 
Avoir du Canada, dbut de l'exercice 21 350 $ 16 088 $
 
Cot de fonctionnement net

(128 968)

 

(115 664)

 
Variation de la somme recevoir du Trsor

(4 222)

 

(42 435)

 
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement
124 524
 
157 529
 
 
Services fournis gratuitement (note 10)
6 163
 
5 832
 
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice 18 847 $ 21 350 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
tat des flux de trsorerie

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
 
ACTIVITS DE FONCTIONNEMENT        
 
Cot de fonctionnement net
128 968 $ 115 664 $
 
lments n'affectant pas l'encaisse :
       
 
Amortissement des immobilisations corporelles

(4 268)

 

(4 532)

 
 
Radiation d'immobilisations corporelles

(707)

 

-

 
 
Services fournis gratuitement

(6 163)

 

(5 832)

 
 
Variation de l'tat de la situation financire :
       
 
(Diminution) des crances et avances justifier

(127)

 

(260)

 
 
(Diminution) augmentation des charges payes d'avance

(316)

  429  
 
(Diminution) augmentation des stocks de fournitures

(1 184)

  3 158  
 
Diminution du passif

3 125

 

42 264

 
 
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement
119 328   150 891  
 
ACTIVITS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS        
 
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
5 126   6 589  
 
Dbourss – Obligation locative

       70

 

       49

 
 
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

5 196

 

6 638

 
 
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

124 524

$ 157 529 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS
Notes affrentes aux tats financiers

Exercice termin le 31 mars 2008

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur gnral des lections (le Bureau), communment appel lections Canada, est dirig par le directeur gnral des lections, qui est nomm par rsolution de la Chambre des communes et relve directement du Parlement. Le directeur gnral des lections est totalement indpendant du gouvernement et des partis politiques fdraux. Le Bureau est numr l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller ce que l'lectorat canadien puisse lire des dputs la Chambre des communes conformment la Loi lectorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi lectorale du Canada; de calculer le nombre de dputs la Chambre des communes attribuer chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales et conformment aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financire ncessaire aux dix commissions de dlimitation des circonscriptions lectorales, une par province, conformment la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales.

Le Bureau est financ par un crdit annuel (qui couvre les salaires des employs permanents temps plein) et par l'autorisation lgislative conformment la Loi lectorale du Canada, la Loi rfrendaire ainsi qu' la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales. L'autorisation lgislative couvre toutes les autres dpenses, y compris les cots relatifs aux scrutins, la tenue du Registre national des lecteurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrs admissibles, la rvision des limites des circonscriptions lectorales et aux programmes permanents d'ducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

  1. Prsentation – Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.
  2. Crdits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crdit annuel et l'autorisation lgislative. Les crdits consentis au Bureau ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers effectue selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fonds dans une large mesure sur les besoins de trsorerie. Ainsi, les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux pourvus par les crdits parlementaires.

    La note 3 affrente aux prsents tats financiers prsente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crdits et tablit un rapprochement gnral entre les deux types de rapports financiers.

  3. Somme recevoir du Trsor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. Toutes les rentres de fonds sont dposes au Trsor et toutes les sorties de fonds sont payes mme le Trsor. La somme recevoir du Trsor reprsente le montant que le Bureau est autoris retirer du Trsor, sans crdits supplmentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

  4. Crances – Les crances sont comptabilises en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour toutes les crances dont le recouvrement est incertain.
  5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitus essentiellement de formulaires et publications destins l'administration des lections et de documents distribus aux entits politiques. Ces fournitures sont enregistres au cot moyen pondr. Leur cot est imput l'exploitation dans l'exercice o ils sont consomms. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont valus au moindre du cot ou la valeur de ralisation nette.
  6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilises selon leur cot historique moins l'amortissement cumul. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dpenses qui procurent des avantages futurs et les amliorations locatives dont le cot d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les lments ayant un cot infrieur 5 000 $ sont imputs l'tat des rsultats titre de matriel de faible valeur. Les logiciels en dveloppement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

    L'amortissement est calcul selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :



    Catgories d'lment d'actif
    Dure de vie utile
    Matriel de bureau

    3 10 ans

    Matriel informatique

    3 ans

    Logiciels

    3 5 ans

    Ameublement et agencements

    10 ans

    Vhicules

    5 ans

    Matriel motoris

    10 ans

    Amliorations locatives et contrats de location acquisition

    Dure du bail


  7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passs en charges au fur et mesure qu'ils sont gagns par les employs en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif li aux salaires et avantages sociaux est calcul selon les conditions d'emploi, les niveaux de rmunration la fin de l'exercice et le nombre de jours impays la fin de l'exercice. Le passif li aux vacances annuelles est calcul selon les niveaux de rmunration en vigueur la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilises par les employs.
  8. Avantages sociaux futurs

    1) Prestations de retraite – Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au Rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Bureau dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Rgime.

    2) Indemnits de dpart – Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. L'obligation dcoulant des indemnits gagnes par les employs du Bureau est tablie partir des rsultats de l'valuation actuarielle effectue pour estimer l'obligation relative aux indemnits de dpart de l'ensemble des employs du gouvernement.

  9. Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes affrentes aux tats financiers.
  10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les services de vrification et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement selon leur cot estimatif, dans l'tat des rsultats. Un montant correspondant est dclar dans l'tat de l'avoir du Canada.
  11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi lectorale du Canada accorde le versement sur le Trsor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrs admissibles. L'allocation trimestrielle est calcule en fonction des rsultats de l'lection gnrale prcdent le trimestre. Cette allocation est passe en charges dans chacun des trimestres de l'anne civile tel que prescrit par la Loi.
  12. Incertitude relative la mesure – La prparation d'tats financiers conformment aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral exige que la direction ait recours des estimations et des hypothses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabiliss en date des tats financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabiliss durant l'exercice.

    Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre ces estimations et hypothses comme raisonnables. Les lments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif ventuel, la provision relative aux indemnits de dpart, la dure de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dpenses lectorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les rsultats rels peuvent diffrer de ces estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et mesure que les ajustements deviennent ncessaires, ils sont enregistrs dans les tats financiers au cours de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Bureau reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels et de crdits statutaires contenus dans la loi lectorale. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours 

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
 
Cot de fonctionnement net 128 968 $ 115 664 $
 
Rajustements pour les lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits 
       
Ajouter (dduire) :
       
Amortissement des immobilisations corporelles
(4 268)  

(4 532)

 
Charges payes d'avance

(1 111)

 

(1 315)

 
Stocks de fournitures

(1 184)

  3 158  
Services fournis gratuitement

(6 163)

 

(5 832)

 
Variation de l'obligation au titre des indemnits de dpart

(774)

 

(303)

 
Variation de la provision pour indemnits de vacances

(117)

  11  
Radiation d'immobilisations corporelles

(707)

 

-

 
Autres

    109

 

     42

 
 
114 753   106 893  
 
Rajustements pour les lments sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits 
       
Ajouter (dduire) :
       
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
5 126   6 589  
Dbourss – Obligation locative
70   49  
Charges payes d'avance
795   1 744  
Autres

(4)

 

(59)

 
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss 120 740 $ 115 216 $

b) Rapprochement des crdits parlementaires fournis et utiliss

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
 
Crdits fournis :        
 
Dpenses de programme (crdit 25)
22 072 $ 22 026 $
Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux prvues par la loi
4 693   4 079  
Autres dpenses prvues par la loi

95 420

 

92 568

 
  122 185   118 673  
 
Moins :        
Crdits annuls – Dpenses de programme (crdit 25)

(1 445)

 

(3 457)

 
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss 120 740 $ 115 216 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

(en milliers de dollars)


  2008

 

2007

 

 
Encaisse nette fournie par le gouvernement 124 524

$

157 529

$

 
Variation des crances et avances justifier 127   260  
Variation des crditeurs et charges payer

(3 401)

 

(40 542)

 
Variation des dpts des candidats

(27)

 

(1 595)

 
Variation des salaires et avantages sociaux payer

(532)

 

(395)

 
Autres ajustements

(21)

 

(110)

 
 
Recettes non fiscales 70   69  
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss 120 740

$

115 216

$


4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


Cot

   
 

Solde d'ouverture

Acquisitions

Transferts

Alination et radiation

Solde de fermeture

2008
Valeur
comptable
nette

2007
Valeur
comptable
nette

Matriel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)

1 078 $

212 $

-

104 $

1 186 $

734 $

677 $

               
Matriel informatique
7 725
521

-

-

8 246
747
734
           

 

 

Logiciels
16 819
382
3 321

-

20 522
8 382
7 837
           

 

 

Logiciels en dveloppement
4 958
3 421

(3 321)

685
4 373
4 373
4 958
               
Ameublement et agencements
1 403
240

-

-

1 643
743
654
           

 

 

Vhicules et matriel motoris
179
40

-

35
184
111
93
               
Amliorations locatives
2 776
450

-

723
2 503
1 263
1 109
Total

34 938 $

5 266 $

0 $

1 547 $

38 657 $

16 353 $

16 062 $


.

(en milliers de dollars)


Amortissement cumul

 

Solde d'ouverture

Amortissement

Alination et radiation

Solde de fermeture

Matriel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)

401 $

133 $

82 $

452 $

Matriel informatique 6 991 508 - 7 499
Logiciels 8 982 3 158 - 12 140
Ameublement et agencements 749 151 - 900
Vhicules et matriel motoris 86 22 35 73
Amliorations locatives 1 667 296 723 1 240
Total

18 876 $

4 268 $

840 $

22 304 $


5. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matriel de bureau dont le cot s'lve 465 627 $ et dont l'amortissement cumul s'lve 155 103 $ au 31 mars 2008 (385 322 $ et 141 126 $ respectivement au 31 mars 2007). Les obligations pour les exercices venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)


Exercice d'chance 2008

 

 
2009 97

$

2010 97  
2011 87  
2012 48  
2013 et les exercices ultrieurs

  14

 
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 343  
Moins : intrts thoriques (3,29 % 4,76 %)

(25)

 
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles 318

$


6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employs du Bureau participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employs au Rgime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont leves  :

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
Cotisations du Bureau 3 424 $ 3 219 $
Cotisations des employs 1 306 $ 1 202 $

La charge de 2007-08 reprsente 2,6 fois les cotisations des employs.

La responsabilit du Bureau relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart

Le Bureau verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnits ne sont pas capitalises. Les indemnits seront prleves sur les crdits futurs. Voici les indemnits de dpart au 31 mars :

(en milliers de dollars)


  2008   2007  
Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l'exercice 3 655 $ 3 352 $
Charge pour l'exercice 994   606  
Indemnits verses au cours de l'exercice

(220)

 

(303)

 
Obligation au titre des indemnits constitues la fin de

4 429

$

3 655

$

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Bureau peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :

(en milliers de dollars)


2009 23 429 $
2010 19 575  
2011 3 370  
2012 1 684  
2013 et les exercices ultrieurs 95  
Total 48 153 $

8. ventualits

Des rclamations ont t faites auprs du Bureau dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour des rclamations totalisant environ 1 019 317 $ (80 000 $ en 2007) taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

Aucun passif ventuel n'a t constat dans les tats financiers du Bureau pour l'exercice termin le 31 mars 2008 (56 000 $ en 2007).

9. Charges par vnement

Sept lections partielles ont eu lieu au cours de l'exercice 2007-2008 et 2 lections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'cart dans le cot de fonctionnement est attribuable au processus de prparation aux lections (10,5 millions de dollars) et aux lections partielles (2,8 millions de dollars).

(en milliers de dollars)


 
2008
2007
Charges

Conduite
d'vnements
lectoraux
1

Autres2

Conduite
d'vnements
lectoraux
1

Autres2

Salaires et avantages sociaux 3 194 $ 37 389 $ 2 598 $ 34 655 $
Allocation trimestrielle aux partis politiques

-

  28 016  

-

  27 452  
Services professionnels 3 763   20 962   5 752   17 327  
Dplacements et communications 497   8 714   629   5 384  
Location de matriel et de locaux 607   8 113   66   7 136  
Publicit, publications et impression 4 632   2 816   1 964   4 261  
Amortissement des immobilisations corporelles

-

  4 268  

-

  4 532  
Rparation et entretien du matriel

-

  1 833   3   2 069  
Matriel de faible valeur

-

  1 645   15   1 646  
Remboursement des (ajustements aux) dpenses des candidats et des partis 214   804  

(868)

 

-

 
Services publics, approvisionnements et fournitures 32   771   21   1 085  
Radiation d'immobilisations corporelles

-

  707  

-

 

-

 
Intrts et autres charges

-

  61  

-

  6  
Total des charges 12 939 $ 116 099 $ 10 180 $ 105 553 $



1 Charges engages pour les lections gnrales, les lections partielles ainsi que pour la rvision des limites des circonscriptions lectorales.
2 Salaires des employs permanents temps plein, autres charges lgislatives engages conformment la Loi lectorale du Canada, y compris les charges lies la prparation du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Bureau est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a pass en charges 21 898 381 $ en oprations dans le cours normal de ses activits avec des ministres et organismes gouvernementaux. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement par d'autres ministres d'une valeur de 6 163 296 $ comme il est indiqu la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a reu gratuitement des services d'autres ministres et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont prsents dans l'tat des rsultats du Bureau comme suit :

(en milliers de dollars)


  2008

 

2007

 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 4 565 $ 4 158 $
Secrtariat du Conseil du Trsor – cotisations de l'employeur aux rgimes d'assurance 1 461   1 524  
Bureau du vrificateur gnral du Canada – services de vrification 130   145  
Ressources humaines et Dveloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnits d'accident du travail 7   5  
Total des services fournis gratuitement 6 163

$

5 832

$




Section IV – Autres points d'intrt

Nouvelles mesures lgislatives

Au cours de la dernire anne, le Parlement du Canada a adopt plusieurs projets lgislatifs importants qui modifient la Loi lectorale du Canada – en particulier le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, adopt en juin 2007 (L.C. 2007, ch. 21). lections Canada a appliqu ces nouvelles mesures lors lections partielles de septembre 2007 et de celles de mars 2008. On a galement donn les suites requises aux mesures lgislatives et judiciaires suivantes :

Lois dictes au cours de l'exercice 2007-2008



Nouvelles lois Prcisions et incidences sur l'organisme
Loi modifiant la Loi lectorale du Canada, L.C. 2007, ch. 10 (auparavant le projet de loi C-16) Ayant reu la sanction royale en mai 2007, cette loi modifie la Loi lectorale du Canada en prvoyant que dornavant, sauf dissolution anticipe du Parlement, une lection gnrale doit avoir lieu le troisime lundi d'octobre de la quatrime anne civile qui suit le jour du scrutin de la dernire lection gnrale. Si le Parlement n'est pas dissout avant, la premire lection gnrale date fixe se tiendrait donc le lundi 19 octobre 2009.
Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2007, ch. 21 (auparavant le projet de loi C-31) Ayant reu la sanction royale en juin 2007, cette loi exige que l'lecteur prouve son identit et son adresse avant de voter. Elle apporte notamment la Loi lectorale du Canada des changements oprationnels visant accrotre l'exactitude du Registre national des lecteurs et amliorer la communication avec l'lectorat.

Les modifications visant exiger des lecteurs qu'ils prouvent leur identit et leur adresse sont entres en vigueur en juillet 2007, donc temps pour les trois lections partielles tenues au Qubec le 17 septembre 2007. Les nouvelles mesures ont galement t appliques lors des quatre lections partielles tenues le 17 mars 2008 Toronto, dans le Nord de la Saskatchewan et Vancouver.

La majorit des changements oprationnels visant le Registre national des lecteurs et la liste lectorale ne sont pas entrs en vigueur avant le 1er mars 2008. Il est donc trop tt pour en mesurer les consquences sur l'organisme.

Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (vrification de rsidence), L.C. 2007, ch. 37 (auparavant le projet de loi C-18) Cette mesure lgislative a t dpose au Parlement le 2 novembre 2007 et a reu la sanction royale le 14 dcembre 2007. Cette mesure modifie la Loi lectorale du Canada de faon rsoudre deux problmes lis la nouvelle exigence (instaure par le projet de loi C-31) selon laquelle les lecteurs doivent prouver leur identit et leur lieu de rsidence avant de voter :
  • Plusieurs rgions du Canada n'ont pas de systme d'adresses municipales.
  • Dans ces rgions ainsi qu'ailleurs au pays, l'adresse indique sur les cartes d'identit est l'adresse postale et non l'adresse municipale.

Aux termes de la nouvelle Loi, si l'adresse figurant sur la ou les pices d'identit prsentes par l'lecteur ne permet pas d'tablir son adresse de rsidence, mais qu'elle concorde avec l'adresse qui figure sur la liste lectorale (souvent l'adresse postale de l'lecteur), sa rsidence est rpute avoir t tablie.

Toutefois, si un fonctionnaire lectoral ou le reprsentant d'un candidat a des doutes raisonnables sur la rsidence de l'lecteur concern, on pourra lui demander de prter serment avant que sa rsidence ne soit rpute avoir t tablie.

Cette modification n'avait pas t apporte au moment des lections partielles du 17 septembre 2007, mais elle n'aurait pas t ncessaire puisque toutes les units d'habitation correspondent une adresse municipale au Qubec. L'organisme n'a pas encore termin l'valuation des lections partielles du 17 mars 2008 et de l'incidence du changement apport.


Mesures lgislatives l'tude au Parlement



Mesure lgislative propose Prcisions et incidences sur l'organisme
Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (identification visuelle des lecteurs) Le projet de loi obligerait les lecteurs avoir le visage dcouvert avant de voter ou de s'inscrire en personne comme lecteur. En outre, il donnerait lections Canada des pouvoirs supplmentaires lui permettant de nommer suffisamment de personnes pour assurer la tenue du vote aux bureaux de scrutin. Le projet de loi a t renvoy au Comit permanent de la procdure et des affaires de la Chambre le 15 novembre 2007.
Projet de loi C-16,
Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (possibilits de vote accrues)
Le projet de loi ferait passer de trois cinq le nombre de jours de vote par anticipation. L'une des nouvelles journes correspond au huitime jour avant le jour du scrutin et serait rgie par les rgles applicables aux jours de vote par anticipation en vigueur actuellement. Le dimanche prcdant immdiatement le jour du scrutin deviendrait galement un jour de vote par anticipation, et le vote se tiendrait alors dans les mmes bureaux de vote que le jour du scrutin gnral. Le projet de loi a d'abord t dpos lors de la premire session de la 39Lgislature sous le nom de projet de loi C-55. Il a de nouveau t dpos en novembre 2007, lors de la deuxime session de la lgislature, sous le nom de projet de loi C-16. Le Comit permanent de la procdure et des affaires de la Chambre en a termin l'examen et a prsent son rapport la Chambre, lequel contient plusieurs modifications.
Projet de loi C-20,
Loi sur les consultations concernant la nomination des snateurs
Ce projet de loi prvoit la consultation des lecteurs d'une province pour dterminer leurs prfrences quant la nomination des snateurs pour la reprsenter. Le directeur gnral des lections aurait la responsabilit d'administrer cette loi ainsi que le processus de consultation qu'elle prvoit. Le projet de loi a d'abord t dpos sous le nom de projet de loi C-43 lors de la premire session de la 39e Lgislature. Il a t dpos de nouveau lors de la deuxime session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-20, et il a t renvoy pour examen un comit lgislatif spcial avant la deuxime lecture. Le comit n'a pas termin l'tude du projet de loi.
Projet de loi C-22,
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (reprsentation dmocratique)
Ce projet de loi modifierait les rgles de rvision du nombre de dputs et de la reprsentation des provinces la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le projet de loi a d'abord t dpos sous le nom de projet de loi C-56 lors de la premire session de la 39e Lgislature, puis il a t dpos de nouveau lors de la deuxime session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-22. Il n'a pas encore t renvoy un comit. Ce projet de loi a peu de rpercussions sur lections Canada. En vertu de la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales, lections Canada offre des services de soutien aux 10 commissions provinciales charges de la rvision des limites des circonscriptions. Ce processus se droule tous les 10 ans aprs la publication des donnes du recensement. Le prochain exercice devrait dbuter en 2011-2012. lections Canada apportera son aide aux commissions en dressant des cartes illustrant les limites des circonscriptions de chaque province et y ajoutera les nouvelles circonscriptions proposes dans le projet de loi.
Projet de loi C-29,
Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (responsabilit en matire de prts)
Le projet de loi a d'abord t dpos sous le nom de projet de loi C-54 lors de la premire session de la 39e Lgislature. Il a de nouveau t dpos sous le nom de projet de loi C-29 lors de la deuxime session, en novembre 2007. Il est actuellement l'tude au Snat. Celui-ci prvoit des rgles concernant les prts et les cautionnements consentis aux entits politiques rgies par la Loi lectorale du Canada.

Le Parlement tudie galement 16 projets de loi manant des dputs, lesquels touchent divers aspects du mandat d'lections Canada. Parmi ceux-ci, cinq modifieraient divers articles de la Loi lectorale du Canada, un modifierait la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales et 10 visent modifier le nom de certaines circonscriptions.

Questions soumises aux tribunaux



Causes Prcisions et incidences sur l'organisme
Longley c. Canada (Procureur gnral) Ce dossier portait sur les allocations trimestrielles verses certains partis. Les petits partis politiques enregistrs ont contest la constitutionnalit de l'article 435.01 de la
Loi lectorale du Canada qui limite le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprims dans l'ensemble du pays ou 5 % dans les circonscriptions vises.

Dans sa dcision rendue le 6 dcembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a renvers la dcision de la Cour suprieure de justice de l'Ontario. La Cour d'appel a statu que les alinas 435.01(1)a) et b) de la Loi porte atteinte l'article 3 (droit de vote) de la Charte canadienne des droits et liberts, mais qu'ils se justifient aux termes de l'article 1 de la Charte (limites raisonnables dont la justification peut se dmontrer). La Cour d'appel a aussi dtermin que ces alinas ne portent pas atteinte aux alinas 2b) (libert d'expression) et 2d) (libert d'association) de la Charte, ni l'article 15 (droits l'galit).

La Cour a galement statu qu'un parti politique est rput tre une personne aux seules fins de procdures judiciaires en vertu de la Loi lectorale du Canada, en particulier la partie 19 de la Loi (contrle d'application). Un parti n'a donc pas qualit pour contester la constitutionnalit des dispositions de la Loi, en se fondant sur la Charte, dans une procdure autonome hors du cadre de la Loi. Il ne peut engager une telle contestation que dans le contexte de poursuites l'gard des contrles d'application en vertu de la partie 19.

La Cour suprme a rejet la requte en autorisation d'appel.

Rae c. directeur gnral des lections Le demandeur, un candidat la direction du Parti libral du Canada en 2006, a dpos une requte en rvision judiciaire afin de dterminer dans quelles circonstances les frais d'inscription verss par les candidats la direction pouvaient tre rembourss aux candidats sans que cela ne constitue une cession de fonds illgale aux termes de l'article 404.3 de la Loi lectorale du Canada. Dans une dcision rendue en fvrier 2008, la Cour fdrale a statu que l'interdiction contenue l'article 404.3 de la Loi l'gard des cessions de fonds du parti ou des associations de circonscription aux candidats la direction ou l'investiture ne s'appliquait pas lorsque les fonds concerns avaient t pralablement transfrs des candidats au parti et qu'ils taient  transfrs de nouveau .

Cette dcision ne devrait pas avoir d'importantes rpercussions. lections Canada n'a pas interjet appel.

L.G. (Gerry) Callaghan et al. c. directeur gnral des lections Deux candidats ont dpos une requte en rvision judiciaire concernant le manquement prsum du directeur gnral des lections l'gard de ses obligations aux termes de l'article 465 de la Loi lectorale du Canada. Aux termes de cette disposition, lorsque le directeur gnral des lections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait leurs obligations en matire de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur gnral un certificat permettant le remboursement d'une partie des dpenses lectorales et des dpenses personnelles du candidat. Le directeur gnral des lections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des dpenses engages par les deux candidats, mais il n'tait pas convaincu que certaines dpenses avaient t engages. Ces dpenses ont t exclues du calcul du remboursement.
Rose Henry et al. c. le procureur gnral du Canada et le directeur gnral des lections S'agissant d'abord d'une requte dpose auprs de la Cour suprme de la Colombie-Britannique, cette cause est devenue une poursuite contre le procureur gnral du Canada et le directeur gnral des lections. Les plaignants sont des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalit des nouvelles exigences relatives l'identification des lecteurs et aux rpondants. Ils soutiennent que les modifications apportes la Loi empcheront les lecteurs d'exercer leur droit de vote, lequel est garanti par l'article 3 de la Charte.
Sa Tan c. Sa Majest la Reine Le requrant conteste devant la Cour fdrale du Canada la constitutionnalit des dispositions de la Loi lectorale du Canada selon lesquelles une personne qui souhaite se porter candidat doit verser un cautionnement de 1 000 $, nommer un vrificateur qualifi et obtenir la signature de 50 ou 100 lecteurs selon le cas. Ces exigences sont prcises aux paragraphes 66(1) et 67(4) de la Loi.

Dans quelques autres dossiers, lections Canada fait l'objet de poursuites pour ngligence. Ces poursuites sont intentes par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus dans les bureaux de vote ou proximit de ceux-ci lors de la 39e lection gnrale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux. Quelques personnes ayant une dficience visuelle ont galement dpos une plainte auprs de la Commission canadienne des droits de la personne allguant que l'obligation de demander de l'aide au moment de dposer son bulletin de vote les prive d'un accs gal au processus lectoral et constitue une discrimination leur gard en raison de leur handicap. L'un de ces dossiers a t rgl la satisfaction du plaignant. lections Canada examine les solutions qui permettraient de rsoudre les autres plaintes et les situations qui les ont entranes.

Contributions politiques fdrales et crdits d'impt rclams

Le tableau la page suivante indique le nombre de contributions reues par les partis politiques enregistrs et par les candidats, la valeur totale de ces contributions et la valeur estimative des crdits fiscaux verss des particuliers et des entreprises, selon les reus aux fins de l'impt pour les annes civiles correspondantes. Les montants des crdits d'impt varient d'un scrutin l'autre, mais ils ont tendance augmenter l'approche d'une lection gnrale (voir les montants pour 2000 et 2004). Les contributions politiques fdrales verses par des entreprises semblent suivre la mme tendance que celles des particuliers.

L'information sur les contributions est tire des dossiers d'lections Canada. Celle sur les contributions verses aux candidats est fournie seulement pour les lections gnrales de 2000, 2004 et 2006.

La source d'information concernant l'estimation des crdits d'impt rclams par les particuliers est l'dition annuelle de Statistiques sur le revenu publie par l'Agence du revenu du Canada. Dans le cas des entreprises, l'information provient de la Direction de la statistique et de la gestion de l'information de l'Agence du revenu du Canada.

Contributions politiques fdrales et crdits d'impt rclams



 

Nombre de contributions

 
1999
2000
2001
2002
2003

2004*

2005*

2006*

Partis politiques enregistrs

168 369

404 780

105 447

167 971

162 395

130 328

172 409

179 193

Candidats

109 155

106 705

53 610

37 708

Candidats l'investiture

6 616

1 306

77
Candidats la direction

274

10 391

Associations enregistres

91 083

117 549

63 519

Total

168 369

513 935

105 447

167 971

162 395

335 006

344 874

290 888

 

Valeur des contributions (en milliers de dollars)

 
1999
2000
2001
2002
2003

2004*

2005*

2006*

Partis politiques enregistrs

34 194

57 100

31 540

30 440

48 389

22 434

32 935

33 816

Candidats

41 392

21 227

12 674

8 892

Candidats l'investiture

1 905

388 44
Candidats la direction

11

6 889

Associations enregistres

12 508

15 673

9 725

Total

34 194

98 492

31 540

30 440

48 389

58 085

61 670

59 365

* la suite de l'adoption de la Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi de l'impt sur le revenu (financement politique) (L.C. 2003, ch. 19) en 2004, les contributions verses aux entits politiques ont t restreintes. Cela explique la diminution du nombre et de la valeur des contributions par rapport l'lection de 2000.
 
 

Estimations des crdits d'impt rclams (en milliers de dollars)

  1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Entreprises* 509 926 875 499 617

1 004

721 882
Particuliers

10 439

19 922

8 802

10 104

12 112

22 024

25 421

24 274

Total

10 948

20 848

9 677

10 603

12 729

23 028

26 142

25 156

* En ce qui concerne les entreprises, pour l'anne d'imposition 2007, la base de donnes comprenait, au 31 dcembre 2007, 515 593 rapports dposs par des entreprises, ce qui reprsente environ 30 % du nombre dfinitif attendu (montant total de 114 000 $).

.

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