ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section IV – Autres points d'intérêt

Nouvelles mesures législatives

Au cours de la dernière année, le Parlement du Canada a adopté plusieurs projets législatifs importants qui modifient la Loi électorale du Canada – en particulier le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, adopté en juin 2007 (L.C. 2007, ch. 21). Élections Canada a appliqué ces nouvelles mesures lors élections partielles de septembre 2007 et de celles de mars 2008. On a également donné les suites requises aux mesures législatives et judiciaires suivantes :

Lois édictées au cours de l'exercice 2007-2008

Nouvelles lois	Précisions et incidences sur l'organisme
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, L.C. 2007, ch. 10 (auparavant le projet de loi C-16)	Ayant reçu la sanction royale en mai 2007, cette loi modifie la Loi électorale du Canada en prévoyant que dorénavant, sauf dissolution anticipée du Parlement, une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Si le Parlement n'est pas dissout avant, la première élection générale à date fixe se tiendrait donc le lundi 19 octobre 2009.
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2007, ch. 21 (auparavant le projet de loi C-31)	Ayant reçu la sanction royale en juin 2007, cette loi exige que l'électeur prouve son identité et son adresse avant de voter. Elle apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à accroître l'exactitude du Registre national des électeurs et à améliorer la communication avec l'électorat. Les modifications visant à exiger des électeurs qu'ils prouvent leur identité et leur adresse sont entrées en vigueur en juillet 2007, donc à temps pour les trois élections partielles tenues au Québec le 17 septembre 2007. Les nouvelles mesures ont également été appliquées lors des quatre élections partielles tenues le 17 mars 2008 à Toronto, dans le Nord de la Saskatchewan et à Vancouver. La majorité des changements opérationnels visant le Registre national des électeurs et la liste électorale ne sont pas entrés en vigueur avant le 1er mars 2008. Il est donc trop tôt pour en mesurer les conséquences sur l'organisme.
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), L.C. 2007, ch. 37 (auparavant le projet de loi C-18)	Cette mesure législative a été déposée au Parlement le 2 novembre 2007 et a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. Cette mesure modifie la Loi électorale du Canada de façon à résoudre deux problèmes liés à la nouvelle exigence (instaurée par le projet de loi C-31) selon laquelle les électeurs doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence avant de voter : Plusieurs régions du Canada n'ont pas de système d'adresses municipales. Dans ces régions ainsi qu'ailleurs au pays, l'adresse indiquée sur les cartes d'identité est l'adresse postale et non l'adresse municipale. Aux termes de la nouvelle Loi, si l'adresse figurant sur la ou les pièces d'identité présentées par l'électeur ne permet pas d'établir son adresse de résidence, mais qu'elle concorde avec l'adresse qui figure sur la liste électorale (souvent l'adresse postale de l'électeur), sa résidence est réputée avoir été établie. Toutefois, si un fonctionnaire électoral ou le représentant d'un candidat a des doutes raisonnables sur la résidence de l'électeur concerné, on pourra lui demander de prêter serment avant que sa résidence ne soit réputée avoir été établie. Cette modification n'avait pas été apportée au moment des élections partielles du 17 septembre 2007, mais elle n'aurait pas été nécessaire puisque toutes les unités d'habitation correspondent à une adresse municipale au Québec. L'organisme n'a pas encore terminé l'évaluation des élections partielles du 17 mars 2008 et de l'incidence du changement apporté.

Mesures législatives à l'étude au Parlement

Mesure législative proposée	Précisions et incidences sur l'organisme
Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs)	Le projet de loi obligerait les électeurs à avoir le visage découvert avant de voter ou de s'inscrire en personne comme électeur. En outre, il donnerait à Élections Canada des pouvoirs supplémentaires lui permettant de nommer suffisamment de personnes pour assurer la tenue du vote aux bureaux de scrutin. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 15 novembre 2007.
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues)	Le projet de loi ferait passer de trois à cinq le nombre de jours de vote par anticipation. L'une des nouvelles journées correspond au huitième jour avant le jour du scrutin et serait régie par les règles applicables aux jours de vote par anticipation en vigueur actuellement. Le dimanche précédant immédiatement le jour du scrutin deviendrait également un jour de vote par anticipation, et le vote se tiendrait alors dans les mêmes bureaux de vote que le jour du scrutin général. Le projet de loi a d'abord été déposé lors de la première session de la 39e Législature sous le nom de projet de loi C-55. Il a de nouveau été déposé en novembre 2007, lors de la deuxième session de la législature, sous le nom de projet de loi C-16. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en a terminé l'examen et a présenté son rapport à la Chambre, lequel contient plusieurs modifications.
Projet de loi C-20, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs	Ce projet de loi prévoit la consultation des électeurs d'une province pour déterminer leurs préférences quant à la nomination des sénateurs pour la représenter. Le directeur général des élections aurait la responsabilité d'administrer cette loi ainsi que le processus de consultation qu'elle prévoit. Le projet de loi a d'abord été déposé sous le nom de projet de loi C-43 lors de la première session de la 39e Législature. Il a été déposé de nouveau lors de la deuxième session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-20, et il a été renvoyé pour examen à un comité législatif spécial avant la deuxième lecture. Le comité n'a pas terminé l'étude du projet de loi.
Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)	Ce projet de loi modifierait les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le projet de loi a d'abord été déposé sous le nom de projet de loi C-56 lors de la première session de la 39e Législature, puis il a été déposé de nouveau lors de la deuxième session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-22. Il n'a pas encore été renvoyé à un comité. Ce projet de loi a peu de répercussions sur Élections Canada. En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, Élections Canada offre des services de soutien aux 10 commissions provinciales chargées de la révision des limites des circonscriptions. Ce processus se déroule tous les 10 ans après la publication des données du recensement. Le prochain exercice devrait débuter en 2011-2012. Élections Canada apportera son aide aux commissions en dressant des cartes illustrant les limites des circonscriptions de chaque province et y ajoutera les nouvelles circonscriptions proposées dans le projet de loi.
Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)	Le projet de loi a d'abord été déposé sous le nom de projet de loi C-54 lors de la première session de la 39e Législature. Il a de nouveau été déposé sous le nom de projet de loi C-29 lors de la deuxième session, en novembre 2007. Il est actuellement à l'étude au Sénat. Celui-ci prévoit des règles concernant les prêts et les cautionnements consentis aux entités politiques régies par la Loi électorale du Canada.

Le Parlement étudie également 16 projets de loi émanant des députés, lesquels touchent divers aspects du mandat d'Élections Canada. Parmi ceux-ci, cinq modifieraient divers articles de la Loi électorale du Canada, un modifierait la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et 10 visent à modifier le nom de certaines circonscriptions.

Questions soumises aux tribunaux

Causes	Précisions et incidences sur l'organisme
Longley c. Canada (Procureur général)	Ce dossier portait sur les allocations trimestrielles versées à certains partis. Les petits partis politiques enregistrés ont contesté la constitutionnalité de l'article 435.01 de la Loi électorale du Canada qui limite le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans l'ensemble du pays ou 5 % dans les circonscriptions visées. Dans sa décision rendue le 6 décembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. La Cour d'appel a statué que les alinéas 435.01(1)a) et b) de la Loi porte atteinte à l'article 3 (droit de vote) de la Charte canadienne des droits et libertés, mais qu'ils se justifient aux termes de l'article 1 de la Charte (limites raisonnables dont la justification peut se démontrer). La Cour d'appel a aussi déterminé que ces alinéas ne portent pas atteinte aux alinéas 2b) (liberté d'expression) et 2d) (liberté d'association) de la Charte, ni à l'article 15 (droits à l'égalité). La Cour a également statué qu'un parti politique est réputé être une personne aux seules fins de procédures judiciaires en vertu de la Loi électorale du Canada, en particulier la partie 19 de la Loi (contrôle d'application). Un parti n'a donc pas qualité pour contester la constitutionnalité des dispositions de la Loi, en se fondant sur la Charte, dans une procédure autonome hors du cadre de la Loi. Il ne peut engager une telle contestation que dans le contexte de poursuites à l'égard des contrôles d'application en vertu de la partie 19. La Cour suprême a rejeté la requête en autorisation d'appel.
Rae c. directeur général des élections	Le demandeur, un candidat à la direction du Parti libéral du Canada en 2006, a déposé une requête en révision judiciaire afin de déterminer dans quelles circonstances les frais d'inscription versés par les candidats à la direction pouvaient être remboursés aux candidats sans que cela ne constitue une cession de fonds illégale aux termes de l'article 404.3 de la Loi électorale du Canada. Dans une décision rendue en février 2008, la Cour fédérale a statué que l'interdiction contenue à l'article 404.3 de la Loi à l'égard des cessions de fonds du parti ou des associations de circonscription aux candidats à la direction ou à l'investiture ne s'appliquait pas lorsque les fonds concernés avaient été préalablement transférés des candidats au parti et qu'ils étaient « transférés de nouveau ». Cette décision ne devrait pas avoir d'importantes répercussions. Élections Canada n'a pas interjeté appel.
L.G. (Gerry) Callaghan et al. c. directeur général des élections	Deux candidats ont déposé une requête en révision judiciaire concernant le manquement présumé du directeur général des élections à l'égard de ses obligations aux termes de l'article 465 de la Loi électorale du Canada. Aux termes de cette disposition, lorsque le directeur général des élections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait à leurs obligations en matière de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur général un certificat permettant le remboursement d'une partie des dépenses électorales et des dépenses personnelles du candidat. Le directeur général des élections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des dépenses engagées par les deux candidats, mais il n'était pas convaincu que certaines dépenses avaient été engagées. Ces dépenses ont été exclues du calcul du remboursement.
Rose Henry et al. c. le procureur général du Canada et le directeur général des élections	S'agissant d'abord d'une requête déposée auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, cette cause est devenue une poursuite contre le procureur général du Canada et le directeur général des élections. Les plaignants sont des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles exigences relatives à l'identification des électeurs et aux répondants. Ils soutiennent que les modifications apportées à la Loi empêcheront les électeurs d'exercer leur droit de vote, lequel est garanti par l'article 3 de la Charte.
Sa Tan c. Sa Majesté la Reine	Le requérant conteste devant la Cour fédérale du Canada la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada selon lesquelles une personne qui souhaite se porter candidat doit verser un cautionnement de 1 000 $, nommer un vérificateur qualifié et obtenir la signature de 50 ou 100 électeurs selon le cas. Ces exigences sont précisées aux paragraphes 66(1) et 67(4) de la Loi.

Dans quelques autres dossiers, Élections Canada fait l'objet de poursuites pour négligence. Ces poursuites sont intentées par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus dans les bureaux de vote ou à proximité de ceux-ci lors de la 39^e élection générale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux. Quelques personnes ayant une déficience visuelle ont également déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne alléguant que l'obligation de demander de l'aide au moment de déposer son bulletin de vote les prive d'un accès égal au processus électoral et constitue une discrimination à leur égard en raison de leur handicap. L'un de ces dossiers a été réglé à la satisfaction du plaignant. Élections Canada examine les solutions qui permettraient de résoudre les autres plaintes et les situations qui les ont entraînées.

Contributions politiques fédérales et crédits d'impôt réclamés

Le tableau à la page suivante indique le nombre de contributions reçues par les partis politiques enregistrés et par les candidats, la valeur totale de ces contributions et la valeur estimative des crédits fiscaux versés à des particuliers et à des entreprises, selon les reçus aux fins de l'impôt pour les années civiles correspondantes. Les montants des crédits d'impôt varient d'un scrutin à l'autre, mais ils ont tendance à augmenter à l'approche d'une élection générale (voir les montants pour 2000 et 2004). Les contributions politiques fédérales versées par des entreprises semblent suivre la même tendance que celles des particuliers.

L'information sur les contributions est tirée des dossiers d'Élections Canada. Celle sur les contributions versées aux candidats est fournie seulement pour les élections générales de 2000, 2004 et 2006.

La source d'information concernant l'estimation des crédits d'impôt réclamés par les particuliers est l'édition annuelle de Statistiques sur le revenu publiée par l'Agence du revenu du Canada. Dans le cas des entreprises, l'information provient de la Direction de la statistique et de la gestion de l'information de l'Agence du revenu du Canada.

Contributions politiques fédérales et crédits d'impôt réclamés

	Nombre de contributions
	1999	2000	2001	2002	2003	2004*	2005*	2006*
Partis politiques enregistrés	168 369	404 780	105 447	167 971	162 395	130 328	172 409	179 193
Candidats	–	109 155	–	–	–	106 705	53 610	37 708
Candidats à l'investiture	–	–	–	–	–	6 616	1 306	77
Candidats à la direction	–	–	–	–	–	274	–	10 391
Associations enregistrées	–	–	–	–	–	91 083	117 549	63 519
Total	168 369	513 935	105 447	167 971	162 395	335 006	344 874	290 888
	Valeur des contributions (en milliers de dollars)
	1999	2000	2001	2002	2003	2004*	2005*	2006*
Partis politiques enregistrés	34 194	57 100	31 540	30 440	48 389	22 434	32 935	33 816
Candidats	–	41 392	–	–	–	21 227	12 674	8 892
Candidats à l'investiture	–	–	–	–	–	1 905	388	44
Candidats à la direction	–	–	–	–	–	11	–	6 889
Associations enregistrées	–	–	–	–	–	12 508	15 673	9 725
Total	34 194	98 492	31 540	30 440	48 389	58 085	61 670	59 365
* À la suite de l'adoption de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) (L.C. 2003, ch. 19) en 2004, les contributions versées aux entités politiques ont été restreintes. Cela explique la diminution du nombre et de la valeur des contributions par rapport à l'élection de 2000.
	Estimations des crédits d'impôt réclamés (en milliers de dollars)
	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Entreprises*	509	926	875	499	617	1 004	721	882
Particuliers	10 439	19 922	8 802	10 104	12 112	22 024	25 421	24 274
Total	10 948	20 848	9 677	10 603	12 729	23 028	26 142	25 156
* En ce qui concerne les entreprises, pour l'année d'imposition 2007, la base de données comprenait, au 31 décembre 2007, 515 593 rapports déposés par des entreprises, ce qui représente environ 30 % du nombre définitif attendu (montant total de 114 000 $).

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