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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section IV – Autres points d'intrt

Nouvelles mesures lgislatives

Au cours de la dernire anne, le Parlement du Canada a adopt plusieurs projets lgislatifs importants qui modifient la Loi lectorale du Canada – en particulier le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, adopt en juin 2007 (L.C. 2007, ch. 21). lections Canada a appliqu ces nouvelles mesures lors lections partielles de septembre 2007 et de celles de mars 2008. On a galement donn les suites requises aux mesures lgislatives et judiciaires suivantes :

Lois dictes au cours de l'exercice 2007-2008



Nouvelles lois Prcisions et incidences sur l'organisme
Loi modifiant la Loi lectorale du Canada, L.C. 2007, ch. 10 (auparavant le projet de loi C-16) Ayant reu la sanction royale en mai 2007, cette loi modifie la Loi lectorale du Canada en prvoyant que dornavant, sauf dissolution anticipe du Parlement, une lection gnrale doit avoir lieu le troisime lundi d'octobre de la quatrime anne civile qui suit le jour du scrutin de la dernire lection gnrale. Si le Parlement n'est pas dissout avant, la premire lection gnrale date fixe se tiendrait donc le lundi 19 octobre 2009.
Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2007, ch. 21 (auparavant le projet de loi C-31) Ayant reu la sanction royale en juin 2007, cette loi exige que l'lecteur prouve son identit et son adresse avant de voter. Elle apporte notamment la Loi lectorale du Canada des changements oprationnels visant accrotre l'exactitude du Registre national des lecteurs et amliorer la communication avec l'lectorat.

Les modifications visant exiger des lecteurs qu'ils prouvent leur identit et leur adresse sont entres en vigueur en juillet 2007, donc temps pour les trois lections partielles tenues au Qubec le 17 septembre 2007. Les nouvelles mesures ont galement t appliques lors des quatre lections partielles tenues le 17 mars 2008 Toronto, dans le Nord de la Saskatchewan et Vancouver.

La majorit des changements oprationnels visant le Registre national des lecteurs et la liste lectorale ne sont pas entrs en vigueur avant le 1er mars 2008. Il est donc trop tt pour en mesurer les consquences sur l'organisme.

Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (vrification de rsidence), L.C. 2007, ch. 37 (auparavant le projet de loi C-18) Cette mesure lgislative a t dpose au Parlement le 2 novembre 2007 et a reu la sanction royale le 14 dcembre 2007. Cette mesure modifie la Loi lectorale du Canada de faon rsoudre deux problmes lis la nouvelle exigence (instaure par le projet de loi C-31) selon laquelle les lecteurs doivent prouver leur identit et leur lieu de rsidence avant de voter :
  • Plusieurs rgions du Canada n'ont pas de systme d'adresses municipales.
  • Dans ces rgions ainsi qu'ailleurs au pays, l'adresse indique sur les cartes d'identit est l'adresse postale et non l'adresse municipale.

Aux termes de la nouvelle Loi, si l'adresse figurant sur la ou les pices d'identit prsentes par l'lecteur ne permet pas d'tablir son adresse de rsidence, mais qu'elle concorde avec l'adresse qui figure sur la liste lectorale (souvent l'adresse postale de l'lecteur), sa rsidence est rpute avoir t tablie.

Toutefois, si un fonctionnaire lectoral ou le reprsentant d'un candidat a des doutes raisonnables sur la rsidence de l'lecteur concern, on pourra lui demander de prter serment avant que sa rsidence ne soit rpute avoir t tablie.

Cette modification n'avait pas t apporte au moment des lections partielles du 17 septembre 2007, mais elle n'aurait pas t ncessaire puisque toutes les units d'habitation correspondent une adresse municipale au Qubec. L'organisme n'a pas encore termin l'valuation des lections partielles du 17 mars 2008 et de l'incidence du changement apport.


Mesures lgislatives l'tude au Parlement



Mesure lgislative propose Prcisions et incidences sur l'organisme
Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (identification visuelle des lecteurs) Le projet de loi obligerait les lecteurs avoir le visage dcouvert avant de voter ou de s'inscrire en personne comme lecteur. En outre, il donnerait lections Canada des pouvoirs supplmentaires lui permettant de nommer suffisamment de personnes pour assurer la tenue du vote aux bureaux de scrutin. Le projet de loi a t renvoy au Comit permanent de la procdure et des affaires de la Chambre le 15 novembre 2007.
Projet de loi C-16,
Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (possibilits de vote accrues)
Le projet de loi ferait passer de trois cinq le nombre de jours de vote par anticipation. L'une des nouvelles journes correspond au huitime jour avant le jour du scrutin et serait rgie par les rgles applicables aux jours de vote par anticipation en vigueur actuellement. Le dimanche prcdant immdiatement le jour du scrutin deviendrait galement un jour de vote par anticipation, et le vote se tiendrait alors dans les mmes bureaux de vote que le jour du scrutin gnral. Le projet de loi a d'abord t dpos lors de la premire session de la 39Lgislature sous le nom de projet de loi C-55. Il a de nouveau t dpos en novembre 2007, lors de la deuxime session de la lgislature, sous le nom de projet de loi C-16. Le Comit permanent de la procdure et des affaires de la Chambre en a termin l'examen et a prsent son rapport la Chambre, lequel contient plusieurs modifications.
Projet de loi C-20,
Loi sur les consultations concernant la nomination des snateurs
Ce projet de loi prvoit la consultation des lecteurs d'une province pour dterminer leurs prfrences quant la nomination des snateurs pour la reprsenter. Le directeur gnral des lections aurait la responsabilit d'administrer cette loi ainsi que le processus de consultation qu'elle prvoit. Le projet de loi a d'abord t dpos sous le nom de projet de loi C-43 lors de la premire session de la 39e Lgislature. Il a t dpos de nouveau lors de la deuxime session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-20, et il a t renvoy pour examen un comit lgislatif spcial avant la deuxime lecture. Le comit n'a pas termin l'tude du projet de loi.
Projet de loi C-22,
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (reprsentation dmocratique)
Ce projet de loi modifierait les rgles de rvision du nombre de dputs et de la reprsentation des provinces la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le projet de loi a d'abord t dpos sous le nom de projet de loi C-56 lors de la premire session de la 39e Lgislature, puis il a t dpos de nouveau lors de la deuxime session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-22. Il n'a pas encore t renvoy un comit. Ce projet de loi a peu de rpercussions sur lections Canada. En vertu de la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales, lections Canada offre des services de soutien aux 10 commissions provinciales charges de la rvision des limites des circonscriptions. Ce processus se droule tous les 10 ans aprs la publication des donnes du recensement. Le prochain exercice devrait dbuter en 2011-2012. lections Canada apportera son aide aux commissions en dressant des cartes illustrant les limites des circonscriptions de chaque province et y ajoutera les nouvelles circonscriptions proposes dans le projet de loi.
Projet de loi C-29,
Loi modifiant la Loi lectorale du Canada (responsabilit en matire de prts)
Le projet de loi a d'abord t dpos sous le nom de projet de loi C-54 lors de la premire session de la 39e Lgislature. Il a de nouveau t dpos sous le nom de projet de loi C-29 lors de la deuxime session, en novembre 2007. Il est actuellement l'tude au Snat. Celui-ci prvoit des rgles concernant les prts et les cautionnements consentis aux entits politiques rgies par la Loi lectorale du Canada.

Le Parlement tudie galement 16 projets de loi manant des dputs, lesquels touchent divers aspects du mandat d'lections Canada. Parmi ceux-ci, cinq modifieraient divers articles de la Loi lectorale du Canada, un modifierait la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales et 10 visent modifier le nom de certaines circonscriptions.

Questions soumises aux tribunaux



Causes Prcisions et incidences sur l'organisme
Longley c. Canada (Procureur gnral) Ce dossier portait sur les allocations trimestrielles verses certains partis. Les petits partis politiques enregistrs ont contest la constitutionnalit de l'article 435.01 de la
Loi lectorale du Canada qui limite le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprims dans l'ensemble du pays ou 5 % dans les circonscriptions vises.

Dans sa dcision rendue le 6 dcembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a renvers la dcision de la Cour suprieure de justice de l'Ontario. La Cour d'appel a statu que les alinas 435.01(1)a) et b) de la Loi porte atteinte l'article 3 (droit de vote) de la Charte canadienne des droits et liberts, mais qu'ils se justifient aux termes de l'article 1 de la Charte (limites raisonnables dont la justification peut se dmontrer). La Cour d'appel a aussi dtermin que ces alinas ne portent pas atteinte aux alinas 2b) (libert d'expression) et 2d) (libert d'association) de la Charte, ni l'article 15 (droits l'galit).

La Cour a galement statu qu'un parti politique est rput tre une personne aux seules fins de procdures judiciaires en vertu de la Loi lectorale du Canada, en particulier la partie 19 de la Loi (contrle d'application). Un parti n'a donc pas qualit pour contester la constitutionnalit des dispositions de la Loi, en se fondant sur la Charte, dans une procdure autonome hors du cadre de la Loi. Il ne peut engager une telle contestation que dans le contexte de poursuites l'gard des contrles d'application en vertu de la partie 19.

La Cour suprme a rejet la requte en autorisation d'appel.

Rae c. directeur gnral des lections Le demandeur, un candidat la direction du Parti libral du Canada en 2006, a dpos une requte en rvision judiciaire afin de dterminer dans quelles circonstances les frais d'inscription verss par les candidats la direction pouvaient tre rembourss aux candidats sans que cela ne constitue une cession de fonds illgale aux termes de l'article 404.3 de la Loi lectorale du Canada. Dans une dcision rendue en fvrier 2008, la Cour fdrale a statu que l'interdiction contenue l'article 404.3 de la Loi l'gard des cessions de fonds du parti ou des associations de circonscription aux candidats la direction ou l'investiture ne s'appliquait pas lorsque les fonds concerns avaient t pralablement transfrs des candidats au parti et qu'ils taient  transfrs de nouveau .

Cette dcision ne devrait pas avoir d'importantes rpercussions. lections Canada n'a pas interjet appel.

L.G. (Gerry) Callaghan et al. c. directeur gnral des lections Deux candidats ont dpos une requte en rvision judiciaire concernant le manquement prsum du directeur gnral des lections l'gard de ses obligations aux termes de l'article 465 de la Loi lectorale du Canada. Aux termes de cette disposition, lorsque le directeur gnral des lections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait leurs obligations en matire de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur gnral un certificat permettant le remboursement d'une partie des dpenses lectorales et des dpenses personnelles du candidat. Le directeur gnral des lections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des dpenses engages par les deux candidats, mais il n'tait pas convaincu que certaines dpenses avaient t engages. Ces dpenses ont t exclues du calcul du remboursement.
Rose Henry et al. c. le procureur gnral du Canada et le directeur gnral des lections S'agissant d'abord d'une requte dpose auprs de la Cour suprme de la Colombie-Britannique, cette cause est devenue une poursuite contre le procureur gnral du Canada et le directeur gnral des lections. Les plaignants sont des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalit des nouvelles exigences relatives l'identification des lecteurs et aux rpondants. Ils soutiennent que les modifications apportes la Loi empcheront les lecteurs d'exercer leur droit de vote, lequel est garanti par l'article 3 de la Charte.
Sa Tan c. Sa Majest la Reine Le requrant conteste devant la Cour fdrale du Canada la constitutionnalit des dispositions de la Loi lectorale du Canada selon lesquelles une personne qui souhaite se porter candidat doit verser un cautionnement de 1 000 $, nommer un vrificateur qualifi et obtenir la signature de 50 ou 100 lecteurs selon le cas. Ces exigences sont prcises aux paragraphes 66(1) et 67(4) de la Loi.

Dans quelques autres dossiers, lections Canada fait l'objet de poursuites pour ngligence. Ces poursuites sont intentes par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus dans les bureaux de vote ou proximit de ceux-ci lors de la 39e lection gnrale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux. Quelques personnes ayant une dficience visuelle ont galement dpos une plainte auprs de la Commission canadienne des droits de la personne allguant que l'obligation de demander de l'aide au moment de dposer son bulletin de vote les prive d'un accs gal au processus lectoral et constitue une discrimination leur gard en raison de leur handicap. L'un de ces dossiers a t rgl la satisfaction du plaignant. lections Canada examine les solutions qui permettraient de rsoudre les autres plaintes et les situations qui les ont entranes.

Contributions politiques fdrales et crdits d'impt rclams

Le tableau la page suivante indique le nombre de contributions reues par les partis politiques enregistrs et par les candidats, la valeur totale de ces contributions et la valeur estimative des crdits fiscaux verss des particuliers et des entreprises, selon les reus aux fins de l'impt pour les annes civiles correspondantes. Les montants des crdits d'impt varient d'un scrutin l'autre, mais ils ont tendance augmenter l'approche d'une lection gnrale (voir les montants pour 2000 et 2004). Les contributions politiques fdrales verses par des entreprises semblent suivre la mme tendance que celles des particuliers.

L'information sur les contributions est tire des dossiers d'lections Canada. Celle sur les contributions verses aux candidats est fournie seulement pour les lections gnrales de 2000, 2004 et 2006.

La source d'information concernant l'estimation des crdits d'impt rclams par les particuliers est l'dition annuelle de Statistiques sur le revenu publie par l'Agence du revenu du Canada. Dans le cas des entreprises, l'information provient de la Direction de la statistique et de la gestion de l'information de l'Agence du revenu du Canada.

Contributions politiques fdrales et crdits d'impt rclams



 

Nombre de contributions

 
1999
2000
2001
2002
2003

2004*

2005*

2006*

Partis politiques enregistrs

168 369

404 780

105 447

167 971

162 395

130 328

172 409

179 193

Candidats

109 155

106 705

53 610

37 708

Candidats l'investiture

6 616

1 306

77
Candidats la direction

274

10 391

Associations enregistres

91 083

117 549

63 519

Total

168 369

513 935

105 447

167 971

162 395

335 006

344 874

290 888

 

Valeur des contributions (en milliers de dollars)

 
1999
2000
2001
2002
2003

2004*

2005*

2006*

Partis politiques enregistrs

34 194

57 100

31 540

30 440

48 389

22 434

32 935

33 816

Candidats

41 392

21 227

12 674

8 892

Candidats l'investiture

1 905

388 44
Candidats la direction

11

6 889

Associations enregistres

12 508

15 673

9 725

Total

34 194

98 492

31 540

30 440

48 389

58 085

61 670

59 365

* la suite de l'adoption de la Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi de l'impt sur le revenu (financement politique) (L.C. 2003, ch. 19) en 2004, les contributions verses aux entits politiques ont t restreintes. Cela explique la diminution du nombre et de la valeur des contributions par rapport l'lection de 2000.
 
 

Estimations des crdits d'impt rclams (en milliers de dollars)

  1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Entreprises* 509 926 875 499 617

1 004

721 882
Particuliers

10 439

19 922

8 802

10 104

12 112

22 024

25 421

24 274

Total

10 948

20 848

9 677

10 603

12 729

23 028

26 142

25 156

* En ce qui concerne les entreprises, pour l'anne d'imposition 2007, la base de donnes comprenait, au 31 dcembre 2007, 515 593 rapports dposs par des entreprises, ce qui reprsente environ 30 % du nombre dfinitif attendu (montant total de 114 000 $).

.

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613-993-2224
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