ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section IV – Autres points d'int�r�t

Nouvelles mesures l�gislatives

Au cours de la derni�re ann�e, le Parlement du Canada a adopt� plusieurs projets l�gislatifs importants qui modifient la Loi �lectorale du Canada – en particulier le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, adopt� en juin 2007 (L.C. 2007, ch. 21). �lections Canada a appliqu� ces nouvelles mesures lors �lections partielles de septembre 2007 et de celles de mars 2008. On a �galement donn� les suites requises aux mesures l�gislatives et judiciaires suivantes :

Lois �dict�es au cours de l'exercice 2007-2008

Nouvelles lois	Pr�cisions et incidences sur l'organisme
Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada, L.C. 2007, ch. 10 (auparavant le projet de loi C-16)	Ayant re�u la sanction royale en mai 2007, cette loi modifie la Loi �lectorale du Canada en pr�voyant que dor�navant, sauf dissolution anticip�e du Parlement, une �lection g�n�rale doit avoir lieu le troisi�me lundi d'octobre de la quatri�me ann�e civile qui suit le jour du scrutin de la derni�re �lection g�n�rale. Si le Parlement n'est pas dissout avant, la premi�re �lection g�n�rale � date fixe se tiendrait donc le lundi 19 octobre 2009.
Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2007, ch. 21 (auparavant le projet de loi C-31)	Ayant re�u la sanction royale en juin 2007, cette loi exige que l'�lecteur prouve son identit� et son adresse avant de voter. Elle apporte notamment � la Loi �lectorale du Canada des changements op�rationnels visant � accro�tre l'exactitude du Registre national des �lecteurs et � am�liorer la communication avec l'�lectorat. Les modifications visant � exiger des �lecteurs qu'ils prouvent leur identit� et leur adresse sont entr�es en vigueur en juillet 2007, donc � temps pour les trois �lections partielles tenues au Qu�bec le 17 septembre 2007. Les nouvelles mesures ont �galement �t� appliqu�es lors des quatre �lections partielles tenues le 17 mars 2008 � Toronto, dans le Nord de la Saskatchewan et � Vancouver. La majorit� des changements op�rationnels visant le Registre national des �lecteurs et la liste �lectorale ne sont pas entr�s en vigueur avant le 1er mars 2008. Il est donc trop t�t pour en mesurer les cons�quences sur l'organisme.
Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (v�rification de r�sidence), L.C. 2007, ch. 37 (auparavant le projet de loi C-18)	Cette mesure l�gislative a �t� d�pos�e au Parlement le 2 novembre 2007 et a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2007. Cette mesure modifie la Loi �lectorale du Canada de fa�on � r�soudre deux probl�mes li�s � la nouvelle exigence (instaur�e par le projet de loi C-31) selon laquelle les �lecteurs doivent prouver leur identit� et leur lieu de r�sidence avant de voter : Plusieurs r�gions du Canada n'ont pas de syst�me d'adresses municipales. Dans ces r�gions ainsi qu'ailleurs au pays, l'adresse indiqu�e sur les cartes d'identit� est l'adresse postale et non l'adresse municipale. Aux termes de la nouvelle Loi, si l'adresse figurant sur la ou les pi�ces d'identit� pr�sent�es par l'�lecteur ne permet pas d'�tablir son adresse de r�sidence, mais qu'elle concorde avec l'adresse qui figure sur la liste �lectorale (souvent l'adresse postale de l'�lecteur), sa r�sidence est r�put�e avoir �t� �tablie. Toutefois, si un fonctionnaire �lectoral ou le repr�sentant d'un candidat a des doutes raisonnables sur la r�sidence de l'�lecteur concern�, on pourra lui demander de pr�ter serment avant que sa r�sidence ne soit r�put�e avoir �t� �tablie. Cette modification n'avait pas �t� apport�e au moment des �lections partielles du 17 septembre 2007, mais elle n'aurait pas �t� n�cessaire puisque toutes les unit�s d'habitation correspondent � une adresse municipale au Qu�bec. L'organisme n'a pas encore termin� l'�valuation des �lections partielles du 17 mars 2008 et de l'incidence du changement apport�.

Mesures l�gislatives � l'�tude au Parlement

Mesure l�gislative propos�e	Pr�cisions et incidences sur l'organisme
Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (identification visuelle des �lecteurs)	Le projet de loi obligerait les �lecteurs � avoir le visage d�couvert avant de voter ou de s'inscrire en personne comme �lecteur. En outre, il donnerait � �lections Canada des pouvoirs suppl�mentaires lui permettant de nommer suffisamment de personnes pour assurer la tenue du vote aux bureaux de scrutin. Le projet de loi a �t� renvoy� au Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre le 15 novembre 2007.
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (possibilit�s de vote accrues)	Le projet de loi ferait passer de trois � cinq le nombre de jours de vote par anticipation. L'une des nouvelles journ�es correspond au huiti�me jour avant le jour du scrutin et serait r�gie par les r�gles applicables aux jours de vote par anticipation en vigueur actuellement. Le dimanche pr�c�dant imm�diatement le jour du scrutin deviendrait �galement un jour de vote par anticipation, et le vote se tiendrait alors dans les m�mes bureaux de vote que le jour du scrutin g�n�ral. Le projet de loi a d'abord �t� d�pos� lors de la premi�re session de la 39e L�gislature sous le nom de projet de loi C-55. Il a de nouveau �t� d�pos� en novembre 2007, lors de la deuxi�me session de la l�gislature, sous le nom de projet de loi C-16. Le Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre en a termin� l'examen et a pr�sent� son rapport � la Chambre, lequel contient plusieurs modifications.
Projet de loi C-20, Loi sur les consultations concernant la nomination des s�nateurs	Ce projet de loi pr�voit la consultation des �lecteurs d'une province pour d�terminer leurs pr�f�rences quant � la nomination des s�nateurs pour la repr�senter. Le directeur g�n�ral des �lections aurait la responsabilit� d'administrer cette loi ainsi que le processus de consultation qu'elle pr�voit. Le projet de loi a d'abord �t� d�pos� sous le nom de projet de loi C-43 lors de la premi�re session de la 39e L�gislature. Il a �t� d�pos� de nouveau lors de la deuxi�me session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-20, et il a �t� renvoy� pour examen � un comit� l�gislatif sp�cial avant la deuxi�me lecture. Le comit� n'a pas termin� l'�tude du projet de loi.
Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (repr�sentation d�mocratique)	Ce projet de loi modifierait les r�gles de r�vision du nombre de d�put�s et de la repr�sentation des provinces � la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le projet de loi a d'abord �t� d�pos� sous le nom de projet de loi C-56 lors de la premi�re session de la 39e L�gislature, puis il a �t� d�pos� de nouveau lors de la deuxi�me session en novembre 2007, sous le nom de projet de loi C-22. Il n'a pas encore �t� renvoy� � un comit�. Ce projet de loi a peu de r�percussions sur �lections Canada. En vertu de la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales, �lections Canada offre des services de soutien aux 10 commissions provinciales charg�es de la r�vision des limites des circonscriptions. Ce processus se d�roule tous les 10 ans apr�s la publication des donn�es du recensement. Le prochain exercice devrait d�buter en 2011-2012. �lections Canada apportera son aide aux commissions en dressant des cartes illustrant les limites des circonscriptions de chaque province et y ajoutera les nouvelles circonscriptions propos�es dans le projet de loi.
Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (responsabilit� en mati�re de pr�ts)	Le projet de loi a d'abord �t� d�pos� sous le nom de projet de loi C-54 lors de la premi�re session de la 39e L�gislature. Il a de nouveau �t� d�pos� sous le nom de projet de loi C-29 lors de la deuxi�me session, en novembre 2007. Il est actuellement � l'�tude au S�nat. Celui-ci pr�voit des r�gles concernant les pr�ts et les cautionnements consentis aux entit�s politiques r�gies par la Loi �lectorale du Canada.

Le Parlement �tudie �galement 16 projets de loi �manant des d�put�s, lesquels touchent divers aspects du mandat d'�lections Canada. Parmi ceux-ci, cinq modifieraient divers articles de la Loi �lectorale du Canada, un modifierait la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et 10 visent � modifier le nom de certaines circonscriptions.

Questions soumises aux tribunaux

Causes	Pr�cisions et incidences sur l'organisme
Longley c. Canada (Procureur g�n�ral)	Ce dossier portait sur les allocations trimestrielles vers�es � certains partis. Les petits partis politiques enregistr�s ont contest� la constitutionnalit� de l'article 435.01 de la Loi �lectorale du Canada qui limite le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprim�s dans l'ensemble du pays ou 5 % dans les circonscriptions vis�es. Dans sa d�cision rendue le 6 d�cembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a renvers� la d�cision de la Cour sup�rieure de justice de l'Ontario. La Cour d'appel a statu� que les alin�as 435.01(1)a) et b) de la Loi porte atteinte � l'article 3 (droit de vote) de la Charte canadienne des droits et libert�s, mais qu'ils se justifient aux termes de l'article 1 de la Charte (limites raisonnables dont la justification peut se d�montrer). La Cour d'appel a aussi d�termin� que ces alin�as ne portent pas atteinte aux alin�as 2b) (libert� d'expression) et 2d) (libert� d'association) de la Charte, ni � l'article 15 (droits � l'�galit�). La Cour a �galement statu� qu'un parti politique est r�put� �tre une personne aux seules fins de proc�dures judiciaires en vertu de la Loi �lectorale du Canada, en particulier la partie 19 de la Loi (contr�le d'application). Un parti n'a donc pas qualit� pour contester la constitutionnalit� des dispositions de la Loi, en se fondant sur la Charte, dans une proc�dure autonome hors du cadre de la Loi. Il ne peut engager une telle contestation que dans le contexte de poursuites � l'�gard des contr�les d'application en vertu de la partie 19. La Cour supr�me a rejet� la requ�te en autorisation d'appel.
Rae c. directeur g�n�ral des �lections	Le demandeur, un candidat � la direction du Parti lib�ral du Canada en 2006, a d�pos� une requ�te en r�vision judiciaire afin de d�terminer dans quelles circonstances les frais d'inscription vers�s par les candidats � la direction pouvaient �tre rembours�s aux candidats sans que cela ne constitue une cession de fonds ill�gale aux termes de l'article 404.3 de la Loi �lectorale du Canada. Dans une d�cision rendue en f�vrier 2008, la Cour f�d�rale a statu� que l'interdiction contenue � l'article 404.3 de la Loi � l'�gard des cessions de fonds du parti ou des associations de circonscription aux candidats � la direction ou � l'investiture ne s'appliquait pas lorsque les fonds concern�s avaient �t� pr�alablement transf�r�s des candidats au parti et qu'ils �taient � transf�r�s de nouveau �. Cette d�cision ne devrait pas avoir d'importantes r�percussions. �lections Canada n'a pas interjet� appel.
L.G. (Gerry) Callaghan et al. c. directeur g�n�ral des �lections	Deux candidats ont d�pos� une requ�te en r�vision judiciaire concernant le manquement pr�sum� du directeur g�n�ral des �lections � l'�gard de ses obligations aux termes de l'article 465 de la Loi �lectorale du Canada. Aux termes de cette disposition, lorsque le directeur g�n�ral des �lections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait � leurs obligations en mati�re de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur g�n�ral un certificat permettant le remboursement d'une partie des d�penses �lectorales et des d�penses personnelles du candidat. Le directeur g�n�ral des �lections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des d�penses engag�es par les deux candidats, mais il n'�tait pas convaincu que certaines d�penses avaient �t� engag�es. Ces d�penses ont �t� exclues du calcul du remboursement.
Rose Henry et al. c. le procureur g�n�ral du Canada et le directeur g�n�ral des �lections	S'agissant d'abord d'une requ�te d�pos�e aupr�s de la Cour supr�me de la Colombie-Britannique, cette cause est devenue une poursuite contre le procureur g�n�ral du Canada et le directeur g�n�ral des �lections. Les plaignants sont des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalit� des nouvelles exigences relatives � l'identification des �lecteurs et aux r�pondants. Ils soutiennent que les modifications apport�es � la Loi emp�cheront les �lecteurs d'exercer leur droit de vote, lequel est garanti par l'article 3 de la Charte.
Sa Tan c. Sa Majest� la Reine	Le requ�rant conteste devant la Cour f�d�rale du Canada la constitutionnalit� des dispositions de la Loi �lectorale du Canada selon lesquelles une personne qui souhaite se porter candidat doit verser un cautionnement de 1 000 $, nommer un v�rificateur qualifi� et obtenir la signature de 50 ou 100 �lecteurs selon le cas. Ces exigences sont pr�cis�es aux paragraphes 66(1) et 67(4) de la Loi.

Dans quelques autres dossiers, �lections Canada fait l'objet de poursuites pour n�gligence. Ces poursuites sont intent�es par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus dans les bureaux de vote ou � proximit� de ceux-ci lors de la 39^e �lection g�n�rale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux. Quelques personnes ayant une d�ficience visuelle ont �galement d�pos� une plainte aupr�s de la Commission canadienne des droits de la personne all�guant que l'obligation de demander de l'aide au moment de d�poser son bulletin de vote les prive d'un acc�s �gal au processus �lectoral et constitue une discrimination � leur �gard en raison de leur handicap. L'un de ces dossiers a �t� r�gl� � la satisfaction du plaignant. �lections Canada examine les solutions qui permettraient de r�soudre les autres plaintes et les situations qui les ont entra�n�es.

Contributions politiques f�d�rales et cr�dits d'imp�t r�clam�s

Le tableau � la page suivante indique le nombre de contributions re�ues par les partis politiques enregistr�s et par les candidats, la valeur totale de ces contributions et la valeur estimative des cr�dits fiscaux vers�s � des particuliers et � des entreprises, selon les re�us aux fins de l'imp�t pour les ann�es civiles correspondantes. Les montants des cr�dits d'imp�t varient d'un scrutin � l'autre, mais ils ont tendance � augmenter � l'approche d'une �lection g�n�rale (voir les montants pour 2000 et 2004). Les contributions politiques f�d�rales vers�es par des entreprises semblent suivre la m�me tendance que celles des particuliers.

L'information sur les contributions est tir�e des dossiers d'�lections Canada. Celle sur les contributions vers�es aux candidats est fournie seulement pour les �lections g�n�rales de 2000, 2004 et 2006.

La source d'information concernant l'estimation des cr�dits d'imp�t r�clam�s par les particuliers est l'�dition annuelle de Statistiques sur le revenu publi�e par l'Agence du revenu du Canada. Dans le cas des entreprises, l'information provient de la Direction de la statistique et de la gestion de l'information de l'Agence du revenu du Canada.

Contributions politiques f�d�rales et cr�dits d'imp�t r�clam�s

	Nombre de contributions
	1999	2000	2001	2002	2003	2004*	2005*	2006*
Partis politiques enregistr�s	168 369	404 780	105 447	167 971	162 395	130 328	172 409	179 193
Candidats	–	109 155	–	–	–	106 705	53 610	37 708
Candidats � l'investiture	–	–	–	–	–	6 616	1 306	77
Candidats � la direction	–	–	–	–	–	274	–	10 391
Associations enregistr�es	–	–	–	–	–	91 083	117 549	63 519
Total	168 369	513 935	105 447	167 971	162 395	335 006	344 874	290 888
	Valeur des contributions (en milliers de dollars)
	1999	2000	2001	2002	2003	2004*	2005*	2006*
Partis politiques enregistr�s	34 194	57 100	31 540	30 440	48 389	22 434	32 935	33 816
Candidats	–	41 392	–	–	–	21 227	12 674	8 892
Candidats � l'investiture	–	–	–	–	–	1 905	388	44
Candidats � la direction	–	–	–	–	–	11	–	6 889
Associations enregistr�es	–	–	–	–	–	12 508	15 673	9 725
Total	34 194	98 492	31 540	30 440	48 389	58 085	61 670	59 365
* � la suite de l'adoption de la Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l'imp�t sur le revenu (financement politique) (L.C. 2003, ch. 19) en 2004, les contributions vers�es aux entit�s politiques ont �t� restreintes. Cela explique la diminution du nombre et de la valeur des contributions par rapport � l'�lection de 2000.
	Estimations des cr�dits d'imp�t r�clam�s (en milliers de dollars)
	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Entreprises*	509	926	875	499	617	1 004	721	882
Particuliers	10 439	19 922	8 802	10 104	12 112	22 024	25 421	24 274
Total	10 948	20 848	9 677	10 603	12 729	23 028	26 142	25 156
* En ce qui concerne les entreprises, pour l'ann�e d'imposition 2007, la base de donn�es comprenait, au 31 d�cembre 2007, 515 593 rapports d�pos�s par des entreprises, ce qui repr�sente environ 30 % du nombre d�finitif attendu (montant total de 114 000 $).

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T�l�phone	1-800-463-6868 sans frais au Canada et aux �tats-Unis 001-800-514-6868 sans frais au Mexique 613-993-2975 de partout dans le monde Pour les personnes sourdes ou malentendantes : ATS 1-800-361-8935 sans frais au Canada et aux �tats-Unis
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Site Web	www.elections.ca
Pour les m�dias
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T�l�copieur	613-954-8584