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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada
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Mod�le 9–B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Gendarmerie royale du Canada
| A. Frais d’utilisation | Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | ||
| Norme de service | Sous le r�gime de la Loi sur l’acc�s � l’information, le d�lai pour le traitement des demandes est de 30 jours. Il peut �tre prorog� dans des circonstances pr�cises. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est �galement de 30 jours et peut �tre prorog�, une seule fois, de 30 jours dans des circonstances pr�cises. | ||
| R�sultats en mati�re de rendement |
Temps de r�ponse Loi sur l’acc�s � l’information Loi sur la protection des renseignements personnels |
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| Consultation aupr�s des intervenants | The service standards are established by the respective legislation. Requests for our services are made by external clients. Complaints about service levels are made to the Offices of the Information and Privacy Commissioners respectively as the case may be. | ||
Centre des armes � feu Canada
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation aupr�s des intervenants |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information(voir la note 3) | Cadre �labor� par le SCT. Consultez le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp |
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La norme de service est �tablie par les r�glements de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les intervenants ont �t� consult�s � l’�gard des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
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Permis d’entreprises |
Section B – Other information – See note (1) |
Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
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Permis de particuliers |
45 jours | 76% of properly completed individual licence applications were process within the 45 day period | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
| Certificats d’enregistrement* | 30 jours | 63% of properly completed registration applications were processed within 30 days | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
| Autorisations | Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
| Permis de non r�sidants | Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
| Services de remplacement de documents | Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
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B. Autres renseignements :
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