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Section V : Chapitre Spécial – Centre des armes à feu Canada

Vue d’ensemble

Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) existe depuis 2006-2007 à titre d’organisme autonome au sein du portefeuille des ministères et organismes qui relèvent du Minstre de la Sécurité publique. Le 17 mai 2006, à la suite de l’annonce du plan d’action du gouvernement, les activités journalières du CAFC ont été confiées à la GRC, qui doit désormais répondre de l’administration globale de la Loi sur les armes à feu et du Programme canadien des armes à feu (PCAF). Le CAFC constitue maintenant un secteur de service opérationnel intégré aux Services nationaux de police (SNP) et relève directement du Sous-commissaire des SNP. Le CAFC a renforcé son appui direct à tous les services de police et organismes d’application de la loi au Canada, de même qu’à différents organismes internationaux, en fournissant renseignements et expertise en matière d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises. En sa qualité de corps policier national, la GRC continuera de veiller à la bonne application de la Loi sur les armes à feu et de la partie III du Code criminel.

Mission

La GRC continuera à développer et à gérer un système efficace d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis pour assurer le respect de la Loi sur les armes à feu. En accord avec le rôle de la GRC visant à assurer la sécurité des foyers et des collectivités du Canada et dans le respect des priorités stratégiques de la GRC, le CAFC continuera à :

  • Mettre à la disposition de la police et d’autres organismes, au Canada comme à l’étranger, une expertise et des renseignements indispensables à la prévention des activités criminelles liées aux armes à feu, à la lutte contre l’utilisation impropre des armes à feu et aux enquêtes menées sur de tels crimes et utilisations
  • Promouvoir des habitudes responsables de possession, d’utilisation et d’entreposage des armes à feu dans le but de réduire le nombre de menaces, de blessures et de décès attribuables à l’emploi des armes à feu et d’accroître ainsi la sécurité publique

Valeurs

La GRC gèrera le Programme canadien des armes à feu dans le respect de ses valeurs fondamentales, notamment :

  • Respecter la possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu au Canada, et appuyer les utilisateurs d’armes à feu en leur offrant un service de qualité ainsi qu’un traitement équitable et la protection des renseignements confidentiels
  • Reconnaître que la participation des provinces, d’autres organismes fédéraux, des Peuples autochtones, des organismes policiers, des propriétaires et utilisateurs d’armes à feu, des instructeurs en matière de sécurité, des vérificateurs, des entreprises et des groupes responsables de la sécurité publique est essentielle à l’exécution efficace du programme et à son succès
  • S’engager à améliorer continuellement le service et à promouvoir l’innovation de façon continue afin d’atteindre la plus haute qualité de services possible et le niveau optimal en matière de conformité, d’efficacité et de rendement global
  • Informer les clients du Programme canadien des armes à feu et susciter leur participation
  • Gérer sainement ses ressources pour les optimiser et présenter des rapports clairs et précis sur le rendement et la gestion des ressources du programme
  • Respecter les valeurs et les normes d’éthique de la fonction publique du Canada, et s’engager à assurer la dotation équitable, le perfectionnement du personnel et l’établissement d’un climat de travail qui encourage la participation et l’initiative

Initiatives

Quoiqu’il constitue une nouvelle adjonction à la GRC, le CAFC appuie quatre des cinq priorités stratégiques de cette dernière, soit les suivantes :

Crime organisé : De concert avec l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), le CAFC contribue aux efforts visant à enrayer le trafic d’armes à feu mené par le crime organisé. Le CAFC envisage d’élargir sa fonction de soutien opérationnel et sa participation aux enquêtes sur le crime organisé pour tout ce qui touche les armes à feu.

Terrorisme : Le CAFC est présent aux Nations Unies et collabore avec Interpol pour combattre le trafic des armes de petit calibre. Le Canada est reconnu dans le monde pour ses mesures et son programme de contrôle des armes à feu. Le CAFC travaillera au Canada et en collaboration avec des partenaires étrangers pour enrayer la circulation illégale d’armes à feu.

Jeunesse : Le CAFC fait la promotion de l’entreposage et du maniement sécuritaires auprès de tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu, mais il insiste tout particulièrement auprès des jeunes. En effet, les jeunes sont encouragés à respecter les règles de sécurité énoncées dans la Loi sur les armes à feu relativement au rangement et au maniement des armes à feu. Le CAFC est également actif auprès des Premières nations en Ontario et en Saskatchewan dans le but d’intégrer un volet sur la sécurité dans le maniement des armes à feu aux programmes scolaires des réserves.

Communautés autochtones : Le CAFC continue d’intéresser les peuples autochtones au Programme canadien des armes à feu et de financer les projets autochtones visant à améliorer la sécurité des personnes et des collectivités. La Nation indépendante des Métis de Red Sky continue d’offrir ses services d’action communautaire aux collectivités métisses et autochtones du Nord de l’Ontario. Plus de 2 000 Autochtones résidant dans des régions éloignées, en milieu rural ou en milieu urbain ont bénéficié de ces services d’action communautaire, recevant notamment de l’aide pour remplir une demande de permis. Environ 500 personnes ont complété avec succès le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. L’aide financière du CAFC a également permis à la Tribal Chiefs Peacekeeping and Conservation Commission d’incorporer un important segment de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu dans les écoles des réserves des six Premières nations du Centre et de l’Est de l’Alberta visées par le Traité nº 6. Ce modèle de formation unique en son genre a déjà été adapté pour les écoles des réserves des quatre Premières nations du Centre et de l’Ouest de la Saskatchewan également visées par le Traité nº 6.


Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues

Autorisations totales
Dépenses réelles
73,6 $*
82,6 $*

76,6 $*




Ressources humaines (ETP)

Prévision

Effectifs
Différence
402 357

45



Nota : *Ne comprend pas les 17,2 M$ en « remboursements des montants crédités aux recettes des exercices antérieurs » inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007 à titre d’ajustement aux 83,6 M$ autorisés par le Budget principal des dépenses et au total des dépenses.

Résumé du cadre de fonctionnement

Plusieurs événements survenus en 2006-2007 ont eu une influence sur la détermination des priorités du CAFC. Par exemple, le nouveau gouvernement a fait connaître l’orientation qu’il entendait donner au Programme, et la vérificatrice générale a déposé son deuxième rapport de vérification sur le Programme canadien des armes à feu. Cependant, des incidents de violence armée survenus dans notre société ont également eu un rôle à jouer dans la détermination des priorités. Voici un aperçu plus détaillé de ces événements.

Changement d’orientation stratégique

Le gouvernement a annoncé la nouvelle orientation stratégique du Programme canadien des armes à feu lors de la présentation de son plan d’action, en mai 2006. Ce plan prévoyait le remboursement des frais de renouvellement du permis d’armes à feu pour les particuliers, une amnistie de un an pour protéger de toute poursuite les actuels propriétaires d’armes à feu sans restriction et ceux qui étaient auparavant titulaires de permis, et le transfert de la responsabilité du CAFC et du Programme canadien des armes à feu à la GRC. Les activités de sensibilisation et les priorités déjà prévues pour 2006-2007 ont été suspendues afin de permettre au CAFC d’aligner ses activités sur les priorités du gouvernement. Le gouvernement a présenté devant le Parlement, en juin 2006, le projet de loi C-21 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), de concert avec son plan d’action.

Rapport de la vérificatrice générale sur le Programme canadien des armes à feu

En mai 2006, la vérificatrice générale a déposé son deuxième rapport sur le Programme canadien des armes à feu. Dans le rapport, il est indiqué que le CAFC a accompli des progrès satisfaisants depuis décembre 2002 (date du premier rapport du BVG) relativement à la mise en œuvre des recommandations sur la communication de l’information financière et à la mise en place des systèmes financiers adéquats, et qu’il a su relever des défis opérationnels comme l’échelonnement du calendrier des renouvellements obligatoires de permis après cinq ans, l’élargissement des services et le regroupement des sites de traitement des demandes. La vérificatrice générale s’est cependant dite préoccupée par certains problèmes opérationnels liés au Système canadien d’information relativement aux armes à feu II (SCIRAF II) et elle a critiqué la façon dont le Centre a rendu compte au Parlement des sommes affectées au SCIRAF II. Ces préoccupations font l’objet d’un chapitre à part dans le rapport de la vérificatrice générale, intitulé Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques.

La GRC a réagi au rapport de la vérificatrice générale en mettant en œuvre des mesures qui répondent aux préoccupations et aux recommandations du rapport et qui relèvent du mandat de la GRC. Une équipe de transition a été formée pour faciliter l’intégration du CAFC à la GRC et examiner les questions opérationnelles soulevées par la vérificatrice générale. L’équipe de transition a, entre autres, vu à la mise en œuvre de l’outil de mesure du rendement appelé Tableau de bord prospectif au sein du CAFC et du Programme canadien des armes à feu. Une liste complète des mesures et des initiatives qui seront prises pour donner suite au rapport de la vérificatrice générale paraîtra dans les prochains rapports ministériels sur le rendement (RMR) de la GRC. Dans un avenir immédiat, la GRC et le CAFC auront pour tâche première de mettre en place une méthode et des pratiques qui répondent aux recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale et qui appuient les initiatives et les priorités du gouvernement.

Comité permanent des comptes publics

La parution, en mai 2006, du rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) s’est traduit par un examen et une surveillance accrus des programmes par les comités parlementaires. Après le dépôt du rapport de la vérificatrice générale, le Comité permanent des comptes publics s’est penché sur les constatations émises par le BVG au chapitre 4, qui porte sur le Programme canadien des armes à feu, ainsi qu’au chapitre spécial traitant de la manière dont les décisions gouvernementales ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques. Le Comité a rencontré la vérificatrice générale et ses adjoints, des représentants officiels du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du contrôleur général, de la GRC et du ministère de la Justice et des membres la précédente équipe de direction du CAFC. Le comité a publié ses constatations et ses recommandations en octobre 2006 (neuvième rapport) et en décembre 2006 (dixième rapport). Les recommandations qui concernent le CAFC, de même que les réponses à ces recommandations, figureront dans les prochains RMR de la GRC.

Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF)

Avant le transfert de la responsabilité du CAFC à la GRC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait signifié un Avis de paiement en souffrance au fournisseur de services et lui avait imposé un ordre de suspendre les travaux relativement à l’élaboration des logiciels d’application et les essais de mise en opération du SCIRAF II. Entre-temps, le CAFC a maintenu en place l’infrastructure du SCIRAF I de manière à continuer d’assurer aux Canadiens une prestation de services efficace et harmonieuse. Le dirigeant principal de l’information de la GRC a jugé que l’actuel SCIRAF I était stable et capable de répondre aux exigences législatives et opérationnelles actuelles pour une période à court terme de cinq ans.

Violence armée dans notre société – Collège Dawson

À la suite des événements dramatiques survenus à Montréal en septembre 2006, le gouvernement a entamé la vérification continue de l’admissibilité des propriétaires d’armes à feu. Le CAFC a ainsi entrepris d’élaborer une stratégie visant une initiative améliorée de vérification de l’admissibilité des personnes présentant une première demande de permis d’armes à feu à autorisation restreinte. Ainsi, deux répondants désignés par le candidat seront désormais interrogés par téléphone. Le budget fédéral déposé en mars 2007 comprend un financement supplémentaire permanent du CAFC en prévision de la mise en œuvre de cette inititative.

Aperçu sommaire

Dans le chapitre spécial du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la GRC portant sur le Programme canadien des armes à feu, il est fait mention des quatre priorités du CAFC qui ont été définies par la précédente équipe de direction du CACF avant le transfert de la responsabilité de celui-ci et du Programme à la GRC. La GRC a accepté en principe les priorités du CAFC, tout en reconnaissant que l’objectif du Programme demeurait la réduction des risques à la sécurité publique provenant des armes à feu. La priorité fut d’abord d’effectuer le transfert de la responsabilité du CAFC et du Programme à la GRC et de bien comprendre les intentions motivant le changement d’orientation de la politique préconisé par le nouveau gouvernement. Parallèlement, le CAFC a renforcé son appui direct aux organismes canadiens et étrangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et expertise en matière d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises.

Rendement

La présente section offre une analyse détaillée du rendement et des résultats du CAFC pour l’exercice 2006-2007. Le résultat stratégique du CAFC demeure inchangé :" faire en sorte que les risques à la sécurité publique provenant des armes à feu au Canada et dans les collectivités internationales soient réduits au minimum.” La réalisation de ce résultat se mesure en fonction des indicateurs suivants :

  • Accès réduit aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace à la sécurité publique
  • Informations utiles au maintien de l’ordre et à l’application de la loi
  • Utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu
  • Services efficaces, axés sur le client et processus rationnalisés

On peut rendre compte de ces résultats par l’entremise des activités suivantes :

  • Délivrance de permis
  • Enregistrement
  • Soutien au système juridique
  • Contrôle frontalier
  • Initiatives internationales
  • Sensibilisation du public et des intervenants

Délivrance de permis

Au Canada, pour posséder ou acquérir des armes à feu et des munitions, les particuliers de plus de 18 ans doivent être titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Au Canada, il existe deux autres types de permis relatifs à la possession d’armes à feu pour les particuliers :

  • Permis de possession seulement (PPS) : Ce type de permis a été établi comme moyen permettant de reconnaître la possession antérieure d’armes à feu. Le PPS ne permet pas l’acquisition de nouvelles armes à feu, car il n’est valide que pour les armes à feu en la possession du détenteur au 1er décembre 1998
  • Permis de mineur : Ce permis est offert aux particuliers de moins de 18 ans qui souhaitent emprunter des armes à feu sans restriction pour certaines activités, dont le tir à la cible et la chasse. Les mineurs titulaires de ce permis ne peuvent acquérir d’armes à feu

Au 31 mars 2007, on comptait 1 901 120 permis valides de particuliers (voir le tableau 1) .

Tableau 1 : Permis valides au 31 mars 2007 (source : SCIRAF)


Province ou territoire
PPS
PPA
Mineur
Total
Terre-Neuve-et-Labrador
40 106
30 843
140
71 089
Nouvelle-Écosse
62 344
20 526
1 005
83 875
Île-du-Prince-Édouard
5 511
2 044
2
7 557
Nouveau-Brunswick
64 813
18 687
72
83 572
Québec
271 503
235 605
49
507 157
Ontario
287 376
233 897
3 808
525 081
Manitoba
48 338
37 430
219
85 987
Saskatchewan
55 280
42 906
134
98 320
Alberta
111 182
99 003
658
210 843
Colombie-Britannique
125 531
87 055
205
212 791
Yukon
2 133
3 770
54
5 957
Territoires du Nord-Ouest
1 585
3 875
32
5 492
Nunavut
244
3 155
nil
3 399
Total
1 075 946
818 796
6 378
1 901 120

Tel que le démontre le tableau 2, au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a délivré 360 555 nouveaux permis d’armes à feu aux particuliers et 447 aux entreprises, pour un total de 361 002 permis.

Tableau 2 : Nombre de permis d’armes à feu délivrés en 2006-2007


Type de permis
Délivrés en
2006-2007

Possession seulement

98 265
Possession et acquisition
259 135
Mineurs
3 155
Total délivré aux particuliers
360 555
Total délivré aux entreprises
447
Total global
361 002

Permis aux entreprises et inspections

Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, possèdent, manient, exposent ou entreposent des armes à feu ou des munitions doivent détenir un permis d’armes à feu pour entreprises valide. En outre, tous leurs employés qui doivent manier des armes à feu au travail doivent détenir un permis d’armes à feu valide. Toutes les armes à feu en stock d’une entreprise doivent avoir été vérifiées par un contrôleur autorisé et être enregistrées. Les entreprises doivent se soumettre aux inspections régulières d’un contrôleur des armes à feu pour confirmer qu’elles entreposent leurs armes à feu et mènent leurs activités de manière sécuritaire et conforme à la loi. Au 31 mars 2007, on comptait 4 616 entreprises titulaires d’un permis aux termes de la Loi sur les armes à feu, dont 2 482 pour la vente de munitions seulement.

La Loi sur les armes à feu et son Règlement présentent les normes de sécurité permettant aux clubs et aux champs de tir d’assurer la sécurité de leurs clients et du grand public. Ces clubs et ces champs de tir sont soumis à des inspections par les contrôleurs des armes à feu.

Formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu

L’éducation relative aux armes à feu est un élément essentiel du Programme canadien des armes à feu permettant de s’assurer que les utilisateurs ont une formation de base relative au maniement sécuritaire des armes à feu. Tout demandeur doit avoir satisfait aux exigences du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou avoir fait l’objet d’une certification substitutive pour obtenir un permis d’armes à feu. Le cours veille à ce que tous les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilités en ce qui concerne le maniement, le transport et l’entreposage sécuritaires d’armes à feu. Pendant l’exercice 2006-2007, 43 468 personnes ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, CCSMAF, (36 077) ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte, CCSMAFAR (7 391). (Remarque : le CCSMAF est un préalable au CCSMAFAR.) Le tableau 3 fait état du nombre de personnes qui ont suivi ces cours dans les huit dernières années.

Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement sécuritaire

Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement sécuritaire

Renouvellement des permis de particuliers

La période de validité d’un permis d’armes à feu d’un particulier est de cinq ans, après quoi celui-ci doit présenter une demande de renouvellement. Les responsables du Programme ont pris des mesures pour rationaliser le processus de renouvellement. Pour favoriser la conformité, des demandes de renouvellement partiellement remplies sont envoyées aux clients 90 jours avant la date d’expiration du permis. En 2006-2007, 392 000 permis de particuliers (PPS et PPA) devaient être renouvelés. Le taux de renouvellement s’est établi à 77 % en 2006-2007.

Plus de 125 000 particuliers ont laissé leur permis expirer, ce qui signifie que 234 000 armes à feu étaient possédées illégalement. Le Centre a pris des mesures de contrôle aussi bien à l’égard des clients que des responsables de l’application de la loi pour assurer un retour aux exigences de légales ou à la disposition adéquate de ces armes à feu.

Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvelés en 2006-2007

Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvelés en 2006-2007

Refus et révocations de permis

La délivrance d’un permis à un particulier exige que l’on effectue diverses vérifications des antécédents. On procède à une vérification, au moment d’une demande initiale, afin de déceler des risques possibles pour la sécurité publique. La vérification continue de l’admissibilité est effectuée pendant la durée du permis afin de déceler tout risque à la sécurité publique qui pourrait survenir.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la vérification effectuée à la suite de demandes initiales a entraîné le refus de 408 demandes de permis d’armes à feu, et la vérification continue de l’admissibilité a entraîné la révocation de 2 015 permis pour des motifs de sécurité publique. Du 1er décembre 1998 au 31 mars 2007, 6 739 demandes de permis ont été refusées et 13 017 permis ont été révoqués.

Tableau 5 : Nombre de permis refusés et de révocations de permis (par année)


Période
Refusés
Revoqués

2006-2007

408
2 015
2005-2006
348
2 262
2004-2005
423
2 384
2003-2004
875
2 494
2002-2003
1 437
1 688
2001-2002
2 121
798
2000-2001
820
652
1999-2000
303
617
1998-1999
4
107
Total
6 739
13 017

Nota : La date de début de l’exercice 1998-1999 est le 1er décembre 1998 aux fins de la collecte de données.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, un contrôleur des armes à feu (CAF) est autorisé à refuser une demande de permis ou à révoquer un permis d’armes à feu qui a été délivré. Les raisons des refus et des révocations sont présentées au tableau 6; la raison la plus fréquente étant une interdiction ou une période probatoire imposée par un tribunal.

Tableau 6 : Motifs de refus et de révocation de permis (par ordre décroissant de fréquence)

Tableau 6 : Motifs de refus et de révocation de permis (par ordre décroissant de fréquence)

Nota : Un refus ou une révocation peut être justifié par plusieurs motifs; c’est pourquoi le pourcentage total pour toutes les catégories peut dépasser 100 pour cent

Interdiction de posséder une arme à feu

La Loi sur les armes à feu exige des tribunaux qu’ils notifient le CAF de toute ordonnance d’interdiction visant les armes à feu. Quiconque dépose une demande de permis de port d’arme fait l’objet d’un examen attentif par rapport aux ordonnances d’interdiction et de probation, et si cet examen révèle qu’une telle ordonnance vise le candidat, le permis lui est refusé. On fait alors parvenir au candidat un avis où figurent les détails de l’ordonnance de la cour. Si la personne visée par une ordonnance de la cour est déjà titulaire d’un permis, cette dernière doit retourner son permis et se départir de ses armes à feu.

De même, à la suite de tout avis émis par des tribunaux, le CAF révoquera le permis d’un particulier. De plus, le directeur de l’enregistrement des armes à feu révoquera les certificats d’enregistrement des particuliers, indiquera comment se départir de leurs armes à feu et rejettera toute demande d’enregistrement en cours de traitement déposée par ces derniers. Les ordonnances d’interdiction et de probation relativement aux armes à feu sont saisies dans les dossiers personnels du Centre d’information de la police canadienne (CPIC), où elles serviront à la vérification des antécédents et à la vérification continue de l’admissibilité. En 2006, environ 176 206 particuliers étaient saisis de l’interdiction de posséder une arme à feu.

Les responsables du Programme canadien des armes à feu se fondent également sur les renseignements obtenus de tribunaux fédéraux, provinciaux et municipaux afin de déterminer si un individu peut représenter un risque pour la sécurité publique. En général, les ordonnances de ces tribunaux sont de nature civile. La mise en correspondance de ces ordonnances amène le contrôleur des armes à feu à mener une enquête pouvant entraîner la révocation d’un permis ou la modification des conditions rattachées au permis.

En 2006, 64 663 ordonnances de la cour (interdictions, probations et autres ordonnances civiles) ont été mises en correspondance à 2 967 clients du Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF), ce qui a entraîné la révocation de permis de 1 801 clients.

Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de posséder une arme à feu

Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de posséder une arme à feu

Nota :
Les statistiques ne sont disponibles que par année civile.
Depuis 2006, le système CPIC constitue la source de données statistiques sur les particuliers saisis de l’interdiction de posséder une arme à feu; pour les années antérieures, le SCIRAF constituait la source de données.
Les écarts entre les deux banques de données s’expliquent par le fait que le CPIC affiche les interdictions obligatoires imposées par un tribunal, tandis que le SCIRAF affiche les dossiers des particuliers tels que saisis dans le SCIRAF par les CAF. La forte augmentation en 2006 est donc attribuable à l’interdiction obligatoire attachée à certaines accusations et déclarations de culpabilité pour infraction en matière de drogues.

Enregistrement

L’enregistrement des armes à feu permet de relier chaque arme à feu à son propriétaire légitime. Le classement des renseignements sur les armes à feu aide davantage la police et d’autres agents de sécurité publique à effectuer des enquêtes efficaces pour trouver rapidement le dernier propriétaire légitime d’une arme à feu et faciliter le recouvrement d’armes à feu perdues ou volées et leur retour à leur propriétaire légitime. Ceci dit, les coûts du programme universel d’enregistrement ont toutefois été élevés; aussi, la Vérificatrice générale du Canada a soulevé certaines questions sur la qualité des données et le CAFC fait des efforts pour y rémédier.

En 2006-2007, le CAFC a enregistré 420 826 armes à feu. Le tableau 8 présente les armes à feu réparties par classe. Au 31 mars 2007, le nombre total d’armes à feu enregistrées au Canada au nom de particuliers et d’entreprises atteignait 7 156 578 (tableau 9).

Tableau 8 : Nombre d’armes à feu enregistrées pour chaque classe


Classe d’armes à feu
Nouveaux enregistrements pour 2006-2007
Nombre d’armes à feu enregistrées au 31 mars 2007

Sans restriction

366 600
6 499 428
À autorisation restreinte
39 177
430 610
Prohibées
15 049
226 540
Total
420 826
7 156 578

Tableau 9 : Nombre d’armes à feu enregistrées, réparties par classe et par province ou territoire, au 31 mars 2007


Province ou territoire

Armes à feu sans restriction

A rmes à feu à autorisation restreinte

Armes à feu prohibées

Total
Alberta
754 197
69 537
24 480
848 214
Colombie-Britannique
746 363
77 900
31 143
855 406
Manitoba
309 768
14 746
6 747
331 261
Nouveau-Brunswick
264 103
10 952
5 869
280 924
Terre-Neuve-et-Labrador
178 781
3 803
1 640
184 224
Nouvelle-Écosse
286 743
14 609
7 872
309 224
Territoires du Nord-Ouest
17 656
1 033
361
19 050
Nunavut
10 393
145
48
10 586
Ontario
1 983 663
156 579
87 530
2 227 772
Île-du-Prince-Édouard
21 812
1 443
806
24 061
Quebec
1 525 440
56 704
50 728
1 632 872
Saskatchewan
357 595
21 374
8 692
387 661
Yukon
19 326
1 353
442
21 121
Other
1 23 588
432
182
24 202
Total
6 499 428
430 610
226 540
7 156 578

Nota : 1 Cette entrée correspond au nombre de Canadiens vivant à l’étranger et de ressortissants étrangers qui ont fait enregistrer leurs armes au Canada.

Dispositions des armes à feu

Le Registre canadien des armes à feu (RCAF) surveille la disposition des armes à feu enregistrées. Cette surveillance ne contribue pas seulement à aider le CAFC à suivre la circulation des armes à feu, elle peut également se révéler cruciale dans une enquête criminelle. En 2006-2007, le nombre total d’armes à feu dont les particuliers et les entreprises se sont départis atteignait 177 949.

Tableau 10: Dispositions des armes à feu


État

Sans restriction
Prohibées
À autorisation restreinte
Total
Neutralisées
473
420
95
988
Détruites
4 129
537
410
5 076
Exportées1
154 516
9 201
8 168
171 885
Total
159 118
10 158
8 673
177 949

Nota : 1 Certaines armes comptabilisées dans le tableau précédent ont été fabriquées au Canada en vue d’être exportées; quant aux autres, elles ont été exportées par des particuliers et des entreprises.

Soutien au système juridique

Le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) est une composante du Système canadien d’information relativement aux armes à feu. Les services de police canadiens y accèdent par l’entremise du système du CIPC afin de répondre aux appels et de mener des enquêtes avec plus d’aisance. En tant qu’outil de consultation, le Registre permet aux agents d’obtenir des renseignements sur des armes à feu au moyen notamment du numéro de série ou du numéro de certificat d’enregistrement d’une arme à feu ou encore du nom, de l’adresse ou du numéro de permis d’un particulier. Le RCAFED offre aux services de police un accès immédiat à l’information dont ils ont besoin dans le cadre d’enquêtes et d’opérations policières. Un soutien permanent au cas par cas est offert aux organismes d’application de la loi. Le tableau 11 montre l’accroissement des consultations du RCAFED.

Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes à feu en direct

Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes à feu en direct

Nota : Les données sur les consultations en ligne des années antérieures ont été ajustées de manière à rendre compte des erreurs survenues lors du téléchargement de données entre le SCIRAF et le RCAFED.

Affidavits

Le CAFC aide les services de police et les avocats de la Couronne en préparant des affidavits qui authentifient les renseignements relatifs à la délivrance de permis ou à l’enregistrement et se rapportant à des particuliers ou à des armes à feu. D’ordinaire, les affidavits visent à déterminer les armes à feu qu’un particulier a fait enregistrer ou à déterminer si une arme à feu donnée est enregistrée ou non. Cette authentification repose sur des données mises à jour et contrôlées par les contrôleurs des armes à feu et le directeur de l’enregistrement. Au cours de l’exercice 2006-2007, 3 472 affidavits ont été préparés. Comme le montre le tableau 12, le nombre d’affidavits produits à des fins de poursuites judiciaires s’est accru au cours des cinq dernières années.

En soutien aux services de police, le CAFC exploite une ligne sans frais 1-800 qui permet aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les armes à feu et les permis. De plus, il fournit, de façon ponctuelle, à l’ensemble des organismes d’application de la loi au Canada des renseignements statistiques et juridiques sur les armes à feu légales et illégales.

Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes à feu seulement)

Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes à feu seulement)

Contrôles frontaliers

L’un des principaux objectifs stratégiques de la législation canadienne sur les armes à feu est la lutte contre le trafic et la contrebande illicites d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu prévoit des normes de contrôle strictes en matière d’importation et d’exportation d’armes à feu. Le Code criminel prévoit des infractions distinctes de contrebande et de trafic d’armes à feu. Le CAFC a appuyé certaines mesures internationales qui cadrent avec l’objectif législatif du Canada en matière de contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes à feu.

Le CAFC collabore étroitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer le respect de la Loi sur les armes à feu. L’ASFC cherche à établir un programme d’application tout en maintenant la qualité de ses services frontaliers. Les non-résidents sont autorisés à importer des armes à feu à condition de produire une déclaration d’armes à feu valide pour une durée de 60 jours. Toute déclaration d’armes à feu est contrôlée par les douaniers aux postes frontaliers. Par ailleurs, l’ASFC saisit les armes à feu non déclarées au passage de la frontière. Le tableau 13 montre le nombre d’armes à feu saisies aux frontières, par classe, au cours de l’année 2006.

Tableau 13 : Armes à feu saisies par l’ASFC
en 2006 (par classe)


Sans restriction
147
À autorisation restreinte
217
Prohibées
145
Nombre total d’armes à feu saisies aux frontières
509

Nota : Les statistiques de l’ASFC ne sont disponibles que par année civile.

Initiatives internationales

Au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a poursuivi sa collaboration avec le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) en sa qualité de membre du groupe consultatif canado-américain sur le trafic d’armes à feu. En novembre 2006, le directeur général du CAFC a codirigé un sous-groupe du Forum annuel sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis assigné aux armes à feu. À l’occasion de ce forum, qui avait lieu en Caroline du Nord, les deux voisins ont réaffirmé leur volonté d’aborder et de résoudre certains problèmes liés aux armes à feu. La coopération canado-américaine a mené à l’élaboration de mesures visant à lutter contre le trafic d’armes à feu, telles que la publication de la première édition du document public Vue d’ensemble du trafic d’armes (Firearms Trafficking Overview) et la réalisation d’une affiche de sensibilisation relativement au transport d’armes à feu lors du passage de la frontière. Cette vue d’ensemble souligne les efforts actuellement déployés pour faire obstacle au transport illégal d’armes à feu et donne un aperçu des tendances générales et des préoccupations communes relatives à la sécurité publique. Dans le cadre de la campagne conjointe de sensibilisation, une affiche informative sur les armes à feu a été réalisée avec la collaboration de l’ASFC. En plus d’être visible aux postes frontaliers terrestres, maritimes et dans les aéroports de l’ensemble du Canada, cette affiche sera également visible aux postes frontaliers américains.

Le secrétaire américain à la Justice et le ministre canadien de la Sécurité publique ont signé un protocole d’entente prévoyant l’échange de données médico-légales entre l’ATF et la GRC. Cette entente ouvre la voie à un partage électronique d’informations médico-légales et balistiques qui renforcera la lutte conjointe contre l’utilisation criminelle d’armes à feu. La mise en œuvre d’une interface électronique entre le Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) et le réseau américain correspondant NIBIN (National Integrated Balistic Identification Network), dont l’élaboration a débuté en 2005, devrait se faire au cours de la prochaine année.

En novembre 2006, l’ATF et un petit nombre d’organisations policières d’États américains limitrophes se sont réunis à Montréal pour y rencontrer les organismes canadiens d’application de la loi et échanger avec eux sur les méthodes des services de renseignements sur les armes à feu propres à chaque pays. La conférence avait pour but de mieux faire connaître aux agents les politiques et procédures relatives aux armes à feu en leur exposant des procédures permettant d’élucider différents cas.

Sensibilisation du public et des intervenants

La contribution du CAFC au travail de sensibilisation a été momentanément suspendue afin de permettre au Centre de réordonner ses activités en fonction du changement dans les politiques et les priorités du gouvernement. La GRC cherche à améliorer le Programme canadien des armes à feu, et ce, pour tous les Canadiens, par l’entremise de la sécurité publique. Dans un avenir rapproché, CAFC affirmera son leadership et son appui en se consacrant à la recherche incessante d’informations opportunes, précieuses et accessibles, par des initiatives participatives qui, en bout de ligne, fortifieront les relations de travail entre le CACF et ses partenaires, conformément à l’orientation stratégique du Centre. Plus précisément, le CAFC a activement sollicité la participation des ministres provinciaux responsables de la sécurité publique, des associations provinciales de chefs de police, des entreprises et des dirigeants des communautés autochtones.

Résumé – Progrès accomplis à l’égard des priorités

Les priorités assignées à l’origine au CAFC et au Programme canadien des armes à feu dans le RPP de 2006­2007 ont dorénavant été fusionnées à celles de la GRC sous l’égide des Services nationaux de police (SNP). Vous trouverez ci-dessous les progrès réalisés relativement à cette transition.

Intégration du CAFC à la GRC

Le CAFC, qui constitue maintenant un secteur de service opérationnel intégré aux Services nationaux de police (SNP), est, au plan des opérations, responsable directement devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). Depuis le début, l’énoncé de mission, le mandat et les valeurs du CAFC ont été gérés par la GRC. Cependant, il est de plus en plus important de renforcer l’appui direct aux organismes canadiens et étrangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et conseils en matière d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises.

La transition du personnel et le soutien à l’infrastructure nécessitent que tout le personnel du CAFC ait une cote de sécurité de la GRC. Les économies découlant de la fusion des unités du CAFC aux unités existantes de la GRC seront employées à réduire les coûts de fonctionnement du CAFC et d’administration du Programme canadien des armes à feu.

Plan d’action du gouvernement

En mai 2006, le Cabinet a approuvé la démarche du gouvernement visant à tenir ses engagements relatifs au registre des armes d’épaule, de même que son plan visant à axer davantage le Programme canadien des armes à feu sur la satisfaction des besoins des organismes d’application de la loi et sur la lutte contre l’utilisation criminelle des armes à feu. On a alors décidé de poursuivre les objectifs fixés au moyen d’un plan d’action à court terme et d’une stratégie législative à long terme.

Le plan d’action à court terme, annoncé le 17 mai 2006, comprend cinq points : le transfert à la GRC de la responsabilité du Programme canadien des armes à feu; une réduction du budget du CAFC de 10 M$; l’annonce d’un moratoire d’un an visant à permettre aux propriétaires d’armes à feu sans restriction (des carabines et des fusils de chasse, le plus souvent) de se conformer aux exigences de la Loi sur les armes à feu en matière d’enregistrement et d’obtention de permis; l’octroi d’une exemption temporaire (deux ans) des frais associés au renouvellement du permis ou au changement de classe de celui-ci, de même que le remboursement des frais payés par des titulaires de permis ayant déjà effectué un tel renouvellement ou changement de classe; le retrait de l’exigence de contrôler physiquement les armes à feu sans restriction qui sont transférées à un nouveau propriétaire.

Décret de remise de frais

En réponse au décret de remise des frais de renouvellement de permis émis par le gouvernement, le CAFC a fait parvenir un chèque de remboursement à tous ceux qui avaient déjà réglé de tels frais. Le tableau 14 montre, pour chaque province et territoire, le nombre de chèques émis et le montant des sommes remboursées entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007. De plus, une ligne téléphonique spéciale a été mise en place au Bureau central de traitement (BCT) de Miramichi (Nouveau-Brunswick), afin de répondre aux appels relatifs au décret de remise de frais. Le centre d’appels a reçu environ 19 500 appels téléphoniques entre mai 2006 et fin février 2007.

Tableau 14 : Nombre de chèques émis et montant total des remboursements effectués dans chaque province et territoire entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007


Jurisdiction

Nombre de chèques
Montant total (en $)
Alberta
32 603
2 050 313
Colombie-Britannique
35 457
2 210 269
Manitoba
14 074
846 782
Nouveau-Brunswick
13 592
811 714
Terre-Neuve-et-Labrador
17 181
1 014 140
Territoires du Nord-Ouest
794
48 444
Nouvelle-Écosse
13 996
838 845
Nunavut
250
15 569
Ontario
102 505
6 231 027
Île-du-Prince-Édouard
996
59 938
Quebec
106 637
6 188 371
Saskatchewan
14 591
948 445
Yukon
1 107
69 434
Total
353 783
$21 333 291

Examens resserrés des nouveaux candidats

La Loi sur les armes à feu confère la pleine autorité en matière de délivrance de permis au contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où réside le candidat. À la suite des événements malheureux survenus au Collège Dawson, le ministre de la Sécurité publique a cherché à faire approuver par le Cabinet certaines mesures propres à renforcer les efforts déployés dans la lutte contre la violence armée au Canada. L’une des mesures proposées par le CAFC consiste à mettre en œuvre un examen de présélection plus sévère à l’intention de ceux qui font une demande de permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte pour la première fois. Cet examen initial resserré est le prolongement naturel de l’examen d’admissibilité déjà en place. Le CAFC a ainsi entrepris d’élaborer une stratégie visant l’élaboration d’une initiative améliorée de vérification des antécédents des candidats faisant une première demande de permis d’armes à feu à autorisation restreinte. Deux répondants désignés par le candidat seront interrogés par téléphone. Cela permettra au CAFC de détecter la présence de risques potentiels qui pourraient avoir échappé à la lecture du formulaire de demande de permis ou être passés inaperçus lors de l’entretien entre la police et le candidat. Le budget fédéral déposé en mars 2007 comprend une augmentation progressive du financement du CAFC en prévision de la mise en œuvre de cette initiative, laquelle se fera au cours de l’exercice 2007-2008.

Structure organisationnelle

En ce qui a trait aux opérations, le directeur général du CAFC est directement responsable devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). L’administration centrale du CAFC et le Registre canadien des armes à feu se trouvent dans la région de la capitale nationale. À l’échelle régionale, les bureaux du contrôleur des armes à feu (CAF) sont situés dans chaque province respective; cinq provinces sont administrées par des CAF nommés par le gouvernement fédéral, les cinq autres sont administrées par des CAF nommés par le gouvernement provincial concerné. Le Bureau central de traitement (BCT), situé à Miramichi (Nouveau-Brunswick), traite les demandes de permis et d’enregistrement en plus de gérer un centre d’appels. En 2006-2007, le BCT a répondu à plus de 1 083 083 appels, courriels et télécopies. En outre, des services de conseil juridique sont fournis par l’intermédiaire du ministère de la Justice à Ottawa (Ont.), à Edmonton (Alb.) et à St. John’s (T.-N.-L.).

Tableaux financiers

Le tableau suivant présente les dépenses prévues pour le Programme des armes à feu Canada.

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles


Activité de programme

(en M$)

2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
Budget
principal
des dépenses
Dépenses prévues Total des
autorisations
Total des
dépenses réelles

Enregistrement, permis,
infrastructure de soutien 

78,3
68,9
77,7
74,2

Politiques, règlementation,
communication et intégration
du portefeuille

5,3
4,7
4,9
2,4

Total

92,8
68,5
83,6
73,6
82,6
76,6

Moins : recettes non disponibles

(11,3)
(21,9)
N/A
(4,8)
N/A
(7,8)

Plus : Coût des services reçus
sans frais

3,8
3,6
N/A
4,4
N/A
4,2

Coût net du Ministère

85,3
46,6
83,6
73,2
82,6
73,0
Équivalents temps plein
325
371
402
385
402
357

Nota :Les données sont intégrées au tableau 1 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ en « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 83,6 M$ et au total des dépenses.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme


Activité de programme
(en millions de dollars)
2006-2007
Budgétaire
Plus :
Non-budgétaire
Total

Fonctionnement

Immobilisations Contributions

Total : Dépenses budgétaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : Dépenses budgétaires nettes

Prêts, investissements et avances

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien

Budget principal des dépenses
65,3
0
13,0
78,3
0
78,3
0
78,3
Dépenses prévues
55,9
0
13,0
68,9
0
68,9
0
68,9
Total des autorisations
64,7
0
13,0
77,7
0
77,7
0
77,7
Dépenses réelles
63,1
0
11,1
74,2
0
74,2
0
74,2

Politiques, règlementation, communication et intégration du portefeuille

Budget principal des dépenses
4,3
0
1,0
5,3
0
5,3
0
5,3
Dépenses prévues
3,7
0
1,0
4,7
0
4,7
0
4,7
Total des autorisations
3,9
0
1,0
4,9
0
4,9
0
4,9
Dépenses réelles
2,2
0
0,2
2,4
0
2,4
0
2,4

Nota : Les données sont intégrées au tableau 2 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 83,6 M$ et au total des dépenses.

Tableau 3 : Postes votés et postes législatifs


Poste
voté ou poste législatif

Libellé pour le poste voté ou
le poste législatif
2006-2007 (en M $
Budget principal des dépenses
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
20 Dépenses de fonctionnement – activités non liées à l’enregistrement 50,8 50,8 51,6 50,6
25 Dépenses de fonctionnement – activités liées à l’enregistrement 14,6 12,0 14,0 11,7
30 Contributions 14,0 12,7 14,0 11,3
(S) Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 4,2 4,2 3,0 3,0
(S) Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0,0 0,0 17,2 17,2
Total   83,6 73,6 99,8 93,8

Nota : Les données sont intégrées au tableau 3 de la section III.

Tableau 4 : Services reçus sans frais


(en M $)
2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2,6
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et
dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables), Contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT
1,6
Honoraires et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 0,0
Total 2006-2007 des services reçus sans frais 4,2

Nota : Les données sont intégrées au tableau 4 de la section III.

Tableau 5 : Source des recettes non disponibles


  2006-2007 (en M $)
(en M $) Dépenses réelles de 2004-2005 Dépenses réelles de 2005-2006 Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien

Activités de demande et de
renouvellement de permis
10,6 18,2 S.O. 2,9 S.O. 5,8
Déclarations de non-résidents S.O. 1,9 S.O. 1,9 S.O. 2,0
Demande d’enregistrement1 0,6 0,0 S.O. 0,0 S.O. 0,0
Divers (selon les comptes publics) 0,1 1,8 S.O. 0,0 S.O. 0,0
Total des recettes non disponibles 11,3 21,9 S.O. 4,8 S.O. 7,8

Note: 1 Les frais d’enregistrement ont été abolis à la suite de l’annonce faite par le gouvernement à ce sujet en mai 2004.

Tableau 6  : Source des recettes non disponiblesTableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Par organisation :


Maximiser les avantages de la Loi sur les armes à feu pour la sécurité publique
Dépenses réelles de
2006-2007
(en M $)
Bureau du directeur général
0,4
Fonctionnement du programme
70,9
Politique, communications et consultations (y compris les services d’un conseiller juridique)
2,0
Finances, administration, vérification et évaluation
2,5
Ressources humaines
0,8
Total
76,6

Nota : Les données sont intégrées au tableau 8 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 83,6 M$ et au total des dépenses.

Par secteur :


Maximiser les avantages de la Loi sur les armes à feu pour la sécurité publique
Dépenses réelles de
2006-2007
(en M $)
Directeur de l’enregistrement des armes à feu
4,3
Contrôleurs fédéraux des armes à feu
5,8
Contrôleurs provinciaux des armes à feu
11,1
Programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones
0,2
Bureau central de traitement
10,2
TI et télécommunications
37,2
Partenaires fédéraux (GRC, ASFC, JC, TPSGC)
2,2
Politique, communications et consultations
1,8
Gestion de programme (anciennement « Services ministériels »)
3,8
Total
76,6

Nota : Les données sont intégrées au tableau 8 de la section III.

Tableau 7-A : Frais d’utilisation

Veuillez consulter le tableau 9A à la section III.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

Veuillez consulter le tableau 9B à la section III.

Tableau 11 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


Nom du programme de paiement de transfert : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux participants.
Début : 1995-1996 Fin : continu Financement total : 204 M$ jusqu’à la fin de l’exercice 2006-2007
Description du programme de paiement de transfert : Financement annuel aux provinces et/ou territoires participants pour le remboursement des coûts encourus dans le cadre de l’administration du Programme canadien des armes à feu dans leur province et/ou territoire
Objectif(s) et résultat(s) attendu(s) : Garantir la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes à feu de façon à mieux protéger la population et à contribuer à réduire les décès et les blessures par balle et la menace que posent les armes à feu.

Résultats obtenus ou progrès réalisés : Consulter la section II – Analyse du rendement à l’aide de résultats stratégiques.



  2006-2007 ($ millions)

(en M $)

Dépenses réelles de 2004-2005 Dépenses réelles de 2005-2006 Dépenses prévues  Total des autorisations Dépenses réelles Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Enregistrement, permis et infrastructure de soutien
Total des subventions S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 12,5 11,2 13,0 13,0 11,1 1,9
Politiques, règlementation, communication et intégration du portefeuille
Total pour le programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et les autres collectivités et organismes 0,1 0,3 1,0 1,0 0,2 0,8
Total 12,6 11,5 14,0 14,0 11,3 2,7

Nota : Les données sont intégrées au tableau 13 de la section III.

Contexte

Le CAFC administre deux fonds de programme de contributions, le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces et/ou les territoires participants et le programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et les autres collectivités et organismes (à but non lucratif). Les modalités associées à ces deux programmes ont été renouvelées par le SCT en avril 2005 pour une période de cinq ans.

Conformément aux directives du SCT, le CAFC doit fournir les renseignements détaillés sur les programmes de paiements de transfert pour lesquels le total des paiements de transfert a dépassé cinq millions de dollars au cours de l’exercice visé. Le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces et/ou les territoires participants est le seul à satisfaire à ce critère.

Résultats attendus

Le CAFC s’engage à fournir du financement aux provinces qui choisissent de gérer elles-mêmes le Programme de financement relatif aux armes à feu. Le CAFC, en collaboration avec les provinces, a élaboré des modèles de prestation de services permettant aux provinces de mener les activités relatives au Programme dans leur administration. Les priorités de financement et les activités seront axées sur l’exécution et l’administration de la Loi sur les armes à feu et du Programme canadien des armes à feu qui en découle. L’exécution du Programme comprend, entre autres, les activités suivantes :

  • Délivrance, renouvellement et révocation de permis d’armes à feu
  • Approbation de certains types de cession d’armes à feu
  • Délivrance d’autorisations de transport et d’autorisations de port
  • Inspection des entreprises d’armes à feu
  • Agrément des champs de tir
  • Éducation et formation en matière de maniement sécuritaire

Tableau 12 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Système canadien d’information relativement aux armes à feu II

La GRC assume désormais la responsabilité du Système canadien d’information relativement aux armes à feu II (SCIAF II) après que le gouvernement ait cédé à la GRC, en mai 2006, les opérations quotidiennes du Centre des armes à feu Canada ainsi que la responsabilité et la gestion du Programme des armes à feu. À ce moment là, le SCIAF II avait déjà fait l’objet d’un ordre de suspendre les travaux émis pas TPSGC.

Description

Le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIAF) est un système d’information conçu pour appuyer l’administration de la Loi sur les armes à feu qui est soutenu par EDS Canada Inc. en vertu d’un contrat d’entretien. Le système en place a été déployé le 1er décembre 1998, et il constitue la seule base existante pour les données sur la délivrance des permis et l’enregistrement des armes à feu dans le cadre du Programme canadien des armes à feu. Depuis cette date, environ deux millions de permis ont été délivrés, et sept millions d’armes ont été enregistrées. Le SCIAF relie toutes les opérations du Programme des armes à feu, y compris le Bureau central de traitement (BCT) à Miramichi (Nouveau-Brunswick). Le système interagit avec le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), le tableau de référence des armes à feu (TRAF) et le CIPC. Le SCIAF II est une nouvelle solution technique qui consiste à élaborer et mettre en œuvre une application logicielle pour remplacer le SCIAF I. Il a été classé parmi les grands projets de l’État par le Conseil du Trésor en novembre 2003.

Phase du projet

TPSGC a émis un avis d’omission le 31 mars 2006. Vers la fin du mois d’avril 2006, TPSGC a émis un ordre de suspendre les travaux d’élaboration et de mise en œuvre des essais du SCIAF II.


Ministère ou organisme directeur et ministères ou organismes participants

Ministère directeur :
Gendarmerie royale du Canada – Centre des armes à feu Canada
Autorité contractante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministères et organismes participants : Agence des services frontaliers du Canada
Ministère du Commerce international


Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal :
CGI Information Systems and Management Consultants Inc.

Sous-traitants principaux :

Bell; NexInnovations; Aliant; HP


Principaux jalons
Principaux jalons
Date
Approbation du projet de refonte du Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIAF) par le Conseil du Trésor.
Le 5 février 2005
Modification du contrat avec le fournisseur de services
Mars 2005

Déploiement graduel de l’infrastructure informatique

Commencé en décembre 2005

Rapport d’avancement et explication des écarts

Le SCIAF I actuel est stable et devrait fonctionner dans les conditions d’utilisation actuelles pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Des mises à niveau ont été apportées à son infrastructure et à ses fonctionnalités. Le système partage son interface avec tous les autres systèmes nécessaires au bon fonctionnement des activités du CAFC et du Programme canadien des armes à feu. Un plan a été élaboré en vue de la transition des composants du SCIAF vers les activités axées sur les employés d’ici la fin de la période de deux ans prévue à cette fin.

Retombées industrielles

Sans objet. 

Tableau 13 : Programme canadien des armes à feu : coûts pour le gouvernement fédéral et exigences de dépenses prévues anticipées

En réponse à la recommandation 4.27 du rapport du Bureau du vérificateur général de mai 2006 sur le Programme canadien des armes à feu, les coûts directs et indirects sont définis comme suit :

  • Coûts directs : coûts remboursés par le CAFC à ses partenaires pour les services et les activités fournis à l’appui du Programme et qui font l’objet d’un protocole d’entente.
  • Coûts indirects : certains coûts du Programme canadien des armes à feu encourus par les partenaires fédéraux qui ne sont pas remboursés par le CAFC (consulter la section Définitions du Rapport du BVG). Les coûts indirects peuvent être répartis en deux catégories : D’abord, les coûts encourus par les partenaires fédéraux et non remboursés par le Centre. Par exemple, une négociation collective d’augmentation de salaires qui est transférée aux ministères par le Conseil du Trésor ou des coûts indirects pour le soutien ministériel ou le soutien de l’infrastructure. Ensuite, il y a les coûts indirects qui sont offerts à titre gracieux, tels que les locaux ou les contributions gouvernementales aux avantages sociaux (p. ex. le Régime de soins dentaires de la fonction publique).

Organisation (en M $)

Dépenses antérieures
(de 1995-1996 à 2005-2006)

Dépenses pour
2006-2007
Coûts directs :
Centre des armes à feu Canada
663,4
62,7
Gendarmerie royale du Canada1
117,2
0,0
Autres ministères fédéraux (coûts remboursés par le CAFC) :
 
 
Agence des services frontaliers du Canada
20,6
1,7
Ministère de la Justice
1,2
0,8
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1,7
0,1
Ressources humaines et Développement social Canada  (RHDSC)2
32,7
0,0
Paiements de transfert aux provinces
190,9
11,1
Paiement de contributions aux collectivités autochtones ou autres
1,8
0,2
Total des coûts directs :
1 029,5
76,6

Coûts indirects non remboursés par le Centre des armes à feu Canada :

Sécurité publique
1,2
0,3
Gendarmerie royale du Canada
4,3
0,0
Gendarmerie royale du Canada – Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA)
8,5
0,0
Agence des services frontaliers du Canada 
7,4
0,0
Service correctionnel Canada
36,2
9,3
Commission nationale des libérations conditionnelles
5,1
0,9
Ministère de la Justice
11,1
0,0
Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada
0,4
0,0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
14,2
2,6
Autre
9,2
1,7
Total des coûts indirects 
97,6
14,8
Total des coûts pour le Programme
1 127,1
91,4
Recettes nettes 1
(120,6)
(7,8)

Coûts nets pour le Programme

1 006,5
83,6

Nota :
1 Reflète les coûts directs remboursés à la GRC par JC et le CAFC avant le 17 mai 2006. À partir de l’exercice 2006-2007, les coûts directs et indirects encourus par la GRC dans le cadre du Programme canadien des armes à feu seront compris dans les coûts opérationnels directs du CAFC.
2 RHDSC ne fournit plus de services de soutien au CAFC pour le Bureau central de traitement (BCT) à Miramichi (Nouveau-Brunswick).
Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les résultats prévus, les prévisions de dépenses et les coûts indirects non remboursés par le CAFC à ses partenaires fédéraux pour corroborer les prévisions de dépenses liées à la livraison de leur portion du Programme canadien des armes à feu. Les dépenses sont arrondies à la centaine de mille la plus rapprochée, ex. : 75 000 dollars sont arrondis à 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis à 0,0 million.

Tableau 21 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe à une panoplie d’initiatives latérales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partagés et pour optimiser les retombées pour les Canadiens.

  • Le Programme canadien des armes à feu

Des renseignements supplémentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent à :

www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp