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Section V : Chapitre Spcial – Centre des armes feu Canada

Vue d’ensemble

Le Centre des armes feu Canada (CAFC) existe depuis 2006-2007 titre d’organisme autonome au sein du portefeuille des ministres et organismes qui relvent du Minstre de la Scurit publique. Le 17 mai 2006, la suite de l’annonce du plan d’action du gouvernement, les activits journalires du CAFC ont t confies la GRC, qui doit dsormais rpondre de l’administration globale de la Loi sur les armes feu et du Programme canadien des armes feu (PCAF). Le CAFC constitue maintenant un secteur de service oprationnel intgr aux Services nationaux de police (SNP) et relve directement du Sous-commissaire des SNP. Le CAFC a renforc son appui direct tous les services de police et organismes d’application de la loi au Canada, de mme qu’ diffrents organismes internationaux, en fournissant renseignements et expertise en matire d’enregistrement des armes feu et de dlivrance de permis aux particuliers et aux entreprises. En sa qualit de corps policier national, la GRC continuera de veiller la bonne application de la Loi sur les armes feu et de la partie III du Code criminel.

Mission

La GRC continuera dvelopper et grer un systme efficace d’enregistrement des armes feu et de dlivrance de permis pour assurer le respect de la Loi sur les armes feu. En accord avec le rle de la GRC visant assurer la scurit des foyers et des collectivits du Canada et dans le respect des priorits stratgiques de la GRC, le CAFC continuera  :

  • Mettre la disposition de la police et d’autres organismes, au Canada comme l’tranger, une expertise et des renseignements indispensables la prvention des activits criminelles lies aux armes feu, la lutte contre l’utilisation impropre des armes feu et aux enqutes menes sur de tels crimes et utilisations
  • Promouvoir des habitudes responsables de possession, d’utilisation et d’entreposage des armes feu dans le but de rduire le nombre de menaces, de blessures et de dcs attribuables l’emploi des armes feu et d’accrotre ainsi la scurit publique

Valeurs

La GRC grera le Programme canadien des armes feu dans le respect de ses valeurs fondamentales, notamment :

  • Respecter la possession et l’utilisation lgitimes d’armes feu au Canada, et appuyer les utilisateurs d’armes feu en leur offrant un service de qualit ainsi qu’un traitement quitable et la protection des renseignements confidentiels
  • Reconnatre que la participation des provinces, d’autres organismes fdraux, des Peuples autochtones, des organismes policiers, des propritaires et utilisateurs d’armes feu, des instructeurs en matire de scurit, des vrificateurs, des entreprises et des groupes responsables de la scurit publique est essentielle l’excution efficace du programme et son succs
  • S’engager amliorer continuellement le service et promouvoir l’innovation de faon continue afin d’atteindre la plus haute qualit de services possible et le niveau optimal en matire de conformit, d’efficacit et de rendement global
  • Informer les clients du Programme canadien des armes feu et susciter leur participation
  • Grer sainement ses ressources pour les optimiser et prsenter des rapports clairs et prcis sur le rendement et la gestion des ressources du programme
  • Respecter les valeurs et les normes d’thique de la fonction publique du Canada, et s’engager assurer la dotation quitable, le perfectionnement du personnel et l’tablissement d’un climat de travail qui encourage la participation et l’initiative

Initiatives

Quoiqu’il constitue une nouvelle adjonction la GRC, le CAFC appuie quatre des cinq priorits stratgiques de cette dernire, soit les suivantes :

Crime organis : De concert avec l’quipe nationale de soutien l’application de la Loi sur les armes feu (ENSALA), le CAFC contribue aux efforts visant enrayer le trafic d’armes feu men par le crime organis. Le CAFC envisage d’largir sa fonction de soutien oprationnel et sa participation aux enqutes sur le crime organis pour tout ce qui touche les armes feu.

Terrorisme : Le CAFC est prsent aux Nations Unies et collabore avec Interpol pour combattre le trafic des armes de petit calibre. Le Canada est reconnu dans le monde pour ses mesures et son programme de contrle des armes feu. Le CAFC travaillera au Canada et en collaboration avec des partenaires trangers pour enrayer la circulation illgale d’armes feu.

Jeunesse : Le CAFC fait la promotion de l’entreposage et du maniement scuritaires auprs de tous les propritaires et utilisateurs d’armes feu, mais il insiste tout particulirement auprs des jeunes. En effet, les jeunes sont encourags respecter les rgles de scurit nonces dans la Loi sur les armes feu relativement au rangement et au maniement des armes feu. Le CAFC est galement actif auprs des Premires nations en Ontario et en Saskatchewan dans le but d’intgrer un volet sur la scurit dans le maniement des armes feu aux programmes scolaires des rserves.

Communauts autochtones : Le CAFC continue d’intresser les peuples autochtones au Programme canadien des armes feu et de financer les projets autochtones visant amliorer la scurit des personnes et des collectivits. La Nation indpendante des Mtis de Red Sky continue d’offrir ses services d’action communautaire aux collectivits mtisses et autochtones du Nord de l’Ontario. Plus de 2 000 Autochtones rsidant dans des rgions loignes, en milieu rural ou en milieu urbain ont bnfici de ces services d’action communautaire, recevant notamment de l’aide pour remplir une demande de permis. Environ 500 personnes ont complt avec succs le Cours canadien de scurit dans le maniement des armes feu. L’aide financire du CAFC a galement permis la Tribal Chiefs Peacekeeping and Conservation Commission d’incorporer un important segment de formation sur le maniement scuritaire des armes feu dans les coles des rserves des six Premires nations du Centre et de l’Est de l’Alberta vises par le Trait n 6. Ce modle de formation unique en son genre a dj t adapt pour les coles des rserves des quatre Premires nations du Centre et de l’Ouest de la Saskatchewan galement vises par le Trait n 6.


Ressources financires (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations totales
Dpenses relles
73,6 $*
82,6 $*

76,6 $*




Ressources humaines (ETP)

Prvision

Effectifs
Diffrence
402 357

45



Nota : *Ne comprend pas les 17,2 M$ en  remboursements des montants crdits aux recettes des exercices antrieurs  inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007 titre d’ajustement aux 83,6 M$ autoriss par le Budget principal des dpenses et au total des dpenses.

Rsum du cadre de fonctionnement

Plusieurs vnements survenus en 2006-2007 ont eu une influence sur la dtermination des priorits du CAFC. Par exemple, le nouveau gouvernement a fait connatre l’orientation qu’il entendait donner au Programme, et la vrificatrice gnrale a dpos son deuxime rapport de vrification sur le Programme canadien des armes feu. Cependant, des incidents de violence arme survenus dans notre socit ont galement eu un rle jouer dans la dtermination des priorits. Voici un aperu plus dtaill de ces vnements.

Changement d’orientation stratgique

Le gouvernement a annonc la nouvelle orientation stratgique du Programme canadien des armes feu lors de la prsentation de son plan d’action, en mai 2006. Ce plan prvoyait le remboursement des frais de renouvellement du permis d’armes feu pour les particuliers, une amnistie de un an pour protger de toute poursuite les actuels propritaires d’armes feu sans restriction et ceux qui taient auparavant titulaires de permis, et le transfert de la responsabilit du CAFC et du Programme canadien des armes feu la GRC. Les activits de sensibilisation et les priorits dj prvues pour 2006-2007 ont t suspendues afin de permettre au CAFC d’aligner ses activits sur les priorits du gouvernement. Le gouvernement a prsent devant le Parlement, en juin 2006, le projet de loi C-21 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes feu (non-enregistrement des armes feu ni prohibes ni autorisation restreinte), de concert avec son plan d’action.

Rapport de la vrificatrice gnrale sur le Programme canadien des armes feu

En mai 2006, la vrificatrice gnrale a dpos son deuxime rapport sur le Programme canadien des armes feu. Dans le rapport, il est indiqu que le CAFC a accompli des progrs satisfaisants depuis dcembre 2002 (date du premier rapport du BVG) relativement la mise en œuvre des recommandations sur la communication de l’information financire et la mise en place des systmes financiers adquats, et qu’il a su relever des dfis oprationnels comme l’chelonnement du calendrier des renouvellements obligatoires de permis aprs cinq ans, l’largissement des services et le regroupement des sites de traitement des demandes. La vrificatrice gnrale s’est cependant dite proccupe par certains problmes oprationnels lis au Systme canadien d’information relativement aux armes feu II (SCIRAF II) et elle a critiqu la faon dont le Centre a rendu compte au Parlement des sommes affectes au SCIRAF II. Ces proccupations font l’objet d’un chapitre part dans le rapport de la vrificatrice gnrale, intitul Les dcisions du gouvernement ont limit le contrle parlementaire des dpenses publiques.

La GRC a ragi au rapport de la vrificatrice gnrale en mettant en œuvre des mesures qui rpondent aux proccupations et aux recommandations du rapport et qui relvent du mandat de la GRC. Une quipe de transition a t forme pour faciliter l’intgration du CAFC la GRC et examiner les questions oprationnelles souleves par la vrificatrice gnrale. L’quipe de transition a, entre autres, vu la mise en œuvre de l’outil de mesure du rendement appel Tableau de bord prospectif au sein du CAFC et du Programme canadien des armes feu. Une liste complte des mesures et des initiatives qui seront prises pour donner suite au rapport de la vrificatrice gnrale paratra dans les prochains rapports ministriels sur le rendement (RMR) de la GRC. Dans un avenir immdiat, la GRC et le CAFC auront pour tche premire de mettre en place une mthode et des pratiques qui rpondent aux recommandations contenues dans le rapport de la vrificatrice gnrale et qui appuient les initiatives et les priorits du gouvernement.

Comit permanent des comptes publics

La parution, en mai 2006, du rapport du Bureau du vrificateur gnral (BVG) s’est traduit par un examen et une surveillance accrus des programmes par les comits parlementaires. Aprs le dpt du rapport de la vrificatrice gnrale, le Comit permanent des comptes publics s’est pench sur les constatations mises par le BVG au chapitre 4, qui porte sur le Programme canadien des armes feu, ainsi qu’au chapitre spcial traitant de la manire dont les dcisions gouvernementales ont limit le contrle parlementaire des dpenses publiques. Le Comit a rencontr la vrificatrice gnrale et ses adjoints, des reprsentants officiels du Secrtariat du Conseil du Trsor, du Bureau du contrleur gnral, de la GRC et du ministre de la Justice et des membres la prcdente quipe de direction du CAFC. Le comit a publi ses constatations et ses recommandations en octobre 2006 (neuvime rapport) et en dcembre 2006 (dixime rapport). Les recommandations qui concernent le CAFC, de mme que les rponses ces recommandations, figureront dans les prochains RMR de la GRC.

Systme canadien d’information relativement aux armes feu (SCIRAF)

Avant le transfert de la responsabilit du CAFC la GRC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait signifi un Avis de paiement en souffrance au fournisseur de services et lui avait impos un ordre de suspendre les travaux relativement l’laboration des logiciels d’application et les essais de mise en opration du SCIRAF II. Entre-temps, le CAFC a maintenu en place l’infrastructure du SCIRAF I de manire continuer d’assurer aux Canadiens une prestation de services efficace et harmonieuse. Le dirigeant principal de l’information de la GRC a jug que l’actuel SCIRAF I tait stable et capable de rpondre aux exigences lgislatives et oprationnelles actuelles pour une priode court terme de cinq ans.

Violence arme dans notre socit – Collge Dawson

la suite des vnements dramatiques survenus Montral en septembre 2006, le gouvernement a entam la vrification continue de l’admissibilit des propritaires d’armes feu. Le CAFC a ainsi entrepris d’laborer une stratgie visant une initiative amliore de vrification de l’admissibilit des personnes prsentant une premire demande de permis d’armes feu autorisation restreinte. Ainsi, deux rpondants dsigns par le candidat seront dsormais interrogs par tlphone. Le budget fdral dpos en mars 2007 comprend un financement supplmentaire permanent du CAFC en prvision de la mise en œuvre de cette inititative.

Aperu sommaire

Dans le chapitre spcial du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la GRC portant sur le Programme canadien des armes feu, il est fait mention des quatre priorits du CAFC qui ont t dfinies par la prcdente quipe de direction du CACF avant le transfert de la responsabilit de celui-ci et du Programme la GRC. La GRC a accept en principe les priorits du CAFC, tout en reconnaissant que l’objectif du Programme demeurait la rduction des risques la scurit publique provenant des armes feu. La priorit fut d’abord d’effectuer le transfert de la responsabilit du CAFC et du Programme la GRC et de bien comprendre les intentions motivant le changement d’orientation de la politique prconis par le nouveau gouvernement. Paralllement, le CAFC a renforc son appui direct aux organismes canadiens et trangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et expertise en matire d’enregistrement des armes feu et de dlivrance de permis aux particuliers et aux entreprises.

Rendement

La prsente section offre une analyse dtaille du rendement et des rsultats du CAFC pour l’exercice 2006-2007. Le rsultat stratgique du CAFC demeure inchang :" faire en sorte que les risques la scurit publique provenant des armes feu au Canada et dans les collectivits internationales soient rduits au minimum.” La ralisation de ce rsultat se mesure en fonction des indicateurs suivants :

  • Accs rduit aux armes feu pour les personnes qui constituent une menace la scurit publique
  • Informations utiles au maintien de l’ordre et l’application de la loi
  • Utilisation et entreposage scuritaires des armes feu
  • Services efficaces, axs sur le client et processus rationnaliss

On peut rendre compte de ces rsultats par l’entremise des activits suivantes :

  • Dlivrance de permis
  • Enregistrement
  • Soutien au systme juridique
  • Contrle frontalier
  • Initiatives internationales
  • Sensibilisation du public et des intervenants

Dlivrance de permis

Au Canada, pour possder ou acqurir des armes feu et des munitions, les particuliers de plus de 18 ans doivent tre titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Au Canada, il existe deux autres types de permis relatifs la possession d’armes feu pour les particuliers :

  • Permis de possession seulement (PPS) : Ce type de permis a t tabli comme moyen permettant de reconnatre la possession antrieure d’armes feu. Le PPS ne permet pas l’acquisition de nouvelles armes feu, car il n’est valide que pour les armes feu en la possession du dtenteur au 1er dcembre 1998
  • Permis de mineur : Ce permis est offert aux particuliers de moins de 18 ans qui souhaitent emprunter des armes feu sans restriction pour certaines activits, dont le tir la cible et la chasse. Les mineurs titulaires de ce permis ne peuvent acqurir d’armes feu

Au 31 mars 2007, on comptait 1 901 120 permis valides de particuliers (voir le tableau 1) .

Tableau 1 : Permis valides au 31 mars 2007 (source : SCIRAF)


Province ou territoire
PPS
PPA
Mineur
Total
Terre-Neuve-et-Labrador
40 106
30 843
140
71 089
Nouvelle-cosse
62 344
20 526
1 005
83 875
le-du-Prince-douard
5 511
2 044
2
7 557
Nouveau-Brunswick
64 813
18 687
72
83 572
Qubec
271 503
235 605
49
507 157
Ontario
287 376
233 897
3 808
525 081
Manitoba
48 338
37 430
219
85 987
Saskatchewan
55 280
42 906
134
98 320
Alberta
111 182
99 003
658
210 843
Colombie-Britannique
125 531
87 055
205
212 791
Yukon
2 133
3 770
54
5 957
Territoires du Nord-Ouest
1 585
3 875
32
5 492
Nunavut
244
3 155
nil
3 399
Total
1 075 946
818 796
6 378
1 901 120

Tel que le dmontre le tableau 2, au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a dlivr 360 555 nouveaux permis d’armes feu aux particuliers et 447 aux entreprises, pour un total de 361 002 permis.

Tableau 2 : Nombre de permis d’armes feu dlivrs en 2006-2007


Type de permis
Dlivrs en
2006-2007

Possession seulement

98 265
Possession et acquisition
259 135
Mineurs
3 155
Total dlivr aux particuliers
360 555
Total dlivr aux entreprises
447
Total global
361 002

Permis aux entreprises et inspections

Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, possdent, manient, exposent ou entreposent des armes feu ou des munitions doivent dtenir un permis d’armes feu pour entreprises valide. En outre, tous leurs employs qui doivent manier des armes feu au travail doivent dtenir un permis d’armes feu valide. Toutes les armes feu en stock d’une entreprise doivent avoir t vrifies par un contrleur autoris et tre enregistres. Les entreprises doivent se soumettre aux inspections rgulires d’un contrleur des armes feu pour confirmer qu’elles entreposent leurs armes feu et mnent leurs activits de manire scuritaire et conforme la loi. Au 31 mars 2007, on comptait 4 616 entreprises titulaires d’un permis aux termes de la Loi sur les armes feu, dont 2 482 pour la vente de munitions seulement.

La Loi sur les armes feu et son Rglement prsentent les normes de scurit permettant aux clubs et aux champs de tir d’assurer la scurit de leurs clients et du grand public. Ces clubs et ces champs de tir sont soumis des inspections par les contrleurs des armes feu.

Formation sur le maniement scuritaire des armes feu

L’ducation relative aux armes feu est un lment essentiel du Programme canadien des armes feu permettant de s’assurer que les utilisateurs ont une formation de base relative au maniement scuritaire des armes feu. Tout demandeur doit avoir satisfait aux exigences du Cours canadien de scurit dans le maniement des armes feu ou avoir fait l’objet d’une certification substitutive pour obtenir un permis d’armes feu. Le cours veille ce que tous les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilits en ce qui concerne le maniement, le transport et l’entreposage scuritaires d’armes feu. Pendant l’exercice 2006-2007, 43 468 personnes ont suivi le Cours canadien de scurit dans le maniement des armes feu, CCSMAF, (36 077) ou le Cours canadien de scurit dans le maniement des armes feu autorisation restreinte, CCSMAFAR (7 391). (Remarque : le CCSMAF est un pralable au CCSMAFAR.) Le tableau 3 fait tat du nombre de personnes qui ont suivi ces cours dans les huit dernires annes.

Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement scuritaire

Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement scuritaire

Renouvellement des permis de particuliers

La priode de validit d’un permis d’armes feu d’un particulier est de cinq ans, aprs quoi celui-ci doit prsenter une demande de renouvellement. Les responsables du Programme ont pris des mesures pour rationaliser le processus de renouvellement. Pour favoriser la conformit, des demandes de renouvellement partiellement remplies sont envoyes aux clients 90 jours avant la date d’expiration du permis. En 2006-2007, 392 000 permis de particuliers (PPS et PPA) devaient tre renouvels. Le taux de renouvellement s’est tabli 77 % en 2006-2007.

Plus de 125 000 particuliers ont laiss leur permis expirer, ce qui signifie que 234 000 armes feu taient possdes illgalement. Le Centre a pris des mesures de contrle aussi bien l’gard des clients que des responsables de l’application de la loi pour assurer un retour aux exigences de lgales ou la disposition adquate de ces armes feu.

Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvels en 2006-2007

Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvels en 2006-2007

Refus et rvocations de permis

La dlivrance d’un permis un particulier exige que l’on effectue diverses vrifications des antcdents. On procde une vrification, au moment d’une demande initiale, afin de dceler des risques possibles pour la scurit publique. La vrification continue de l’admissibilit est effectue pendant la dure du permis afin de dceler tout risque la scurit publique qui pourrait survenir.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la vrification effectue la suite de demandes initiales a entran le refus de 408 demandes de permis d’armes feu, et la vrification continue de l’admissibilit a entran la rvocation de 2 015 permis pour des motifs de scurit publique. Du 1er dcembre 1998 au 31 mars 2007, 6 739 demandes de permis ont t refuses et 13 017 permis ont t rvoqus.

Tableau 5 : Nombre de permis refuss et de rvocations de permis (par anne)


Priode
Refuss
Revoqus

2006-2007

408
2 015
2005-2006
348
2 262
2004-2005
423
2 384
2003-2004
875
2 494
2002-2003
1 437
1 688
2001-2002
2 121
798
2000-2001
820
652
1999-2000
303
617
1998-1999
4
107
Total
6 739
13 017

Nota : La date de dbut de l’exercice 1998-1999 est le 1er dcembre 1998 aux fins de la collecte de donnes.

En vertu de la Loi sur les armes feu, un contrleur des armes feu (CAF) est autoris refuser une demande de permis ou rvoquer un permis d’armes feu qui a t dlivr. Les raisons des refus et des rvocations sont prsentes au tableau 6; la raison la plus frquente tant une interdiction ou une priode probatoire impose par un tribunal.

Tableau 6 : Motifs de refus et de rvocation de permis (par ordre dcroissant de frquence)

Tableau 6 : Motifs de refus et de rvocation de permis (par ordre dcroissant de frquence)

Nota : Un refus ou une rvocation peut tre justifi par plusieurs motifs; c’est pourquoi le pourcentage total pour toutes les catgories peut dpasser 100 pour cent

Interdiction de possder une arme feu

La Loi sur les armes feu exige des tribunaux qu’ils notifient le CAF de toute ordonnance d’interdiction visant les armes feu. Quiconque dpose une demande de permis de port d’arme fait l’objet d’un examen attentif par rapport aux ordonnances d’interdiction et de probation, et si cet examen rvle qu’une telle ordonnance vise le candidat, le permis lui est refus. On fait alors parvenir au candidat un avis o figurent les dtails de l’ordonnance de la cour. Si la personne vise par une ordonnance de la cour est dj titulaire d’un permis, cette dernire doit retourner son permis et se dpartir de ses armes feu.

De mme, la suite de tout avis mis par des tribunaux, le CAF rvoquera le permis d’un particulier. De plus, le directeur de l’enregistrement des armes feu rvoquera les certificats d’enregistrement des particuliers, indiquera comment se dpartir de leurs armes feu et rejettera toute demande d’enregistrement en cours de traitement dpose par ces derniers. Les ordonnances d’interdiction et de probation relativement aux armes feu sont saisies dans les dossiers personnels du Centre d’information de la police canadienne (CPIC), o elles serviront la vrification des antcdents et la vrification continue de l’admissibilit. En 2006, environ 176 206 particuliers taient saisis de l’interdiction de possder une arme feu.

Les responsables du Programme canadien des armes feu se fondent galement sur les renseignements obtenus de tribunaux fdraux, provinciaux et municipaux afin de dterminer si un individu peut reprsenter un risque pour la scurit publique. En gnral, les ordonnances de ces tribunaux sont de nature civile. La mise en correspondance de ces ordonnances amne le contrleur des armes feu mener une enqute pouvant entraner la rvocation d’un permis ou la modification des conditions rattaches au permis.

En 2006, 64 663 ordonnances de la cour (interdictions, probations et autres ordonnances civiles) ont t mises en correspondance 2 967 clients du Systme canadien d’information relativement aux armes feu (SCIRAF), ce qui a entran la rvocation de permis de 1 801 clients.

Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de possder une arme feu

Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de possder une arme  feu

Nota :
Les statistiques ne sont disponibles que par anne civile.
Depuis 2006, le systme CPIC constitue la source de donnes statistiques sur les particuliers saisis de l’interdiction de possder une arme feu; pour les annes antrieures, le SCIRAF constituait la source de donnes.
Les carts entre les deux banques de donnes s’expliquent par le fait que le CPIC affiche les interdictions obligatoires imposes par un tribunal, tandis que le SCIRAF affiche les dossiers des particuliers tels que saisis dans le SCIRAF par les CAF. La forte augmentation en 2006 est donc attribuable l’interdiction obligatoire attache certaines accusations et dclarations de culpabilit pour infraction en matire de drogues.

Enregistrement

L’enregistrement des armes feu permet de relier chaque arme feu son propritaire lgitime. Le classement des renseignements sur les armes feu aide davantage la police et d’autres agents de scurit publique effectuer des enqutes efficaces pour trouver rapidement le dernier propritaire lgitime d’une arme feu et faciliter le recouvrement d’armes feu perdues ou voles et leur retour leur propritaire lgitime. Ceci dit, les cots du programme universel d’enregistrement ont toutefois t levs; aussi, la Vrificatrice gnrale du Canada a soulev certaines questions sur la qualit des donnes et le CAFC fait des efforts pour y rmdier.

En 2006-2007, le CAFC a enregistr 420 826 armes feu. Le tableau 8 prsente les armes feu rparties par classe. Au 31 mars 2007, le nombre total d’armes feu enregistres au Canada au nom de particuliers et d’entreprises atteignait 7 156 578 (tableau 9).

Tableau 8 : Nombre d’armes feu enregistres pour chaque classe


Classe d’armes feu
Nouveaux enregistrements pour 2006-2007
Nombre d’armes feu enregistres au 31 mars 2007

Sans restriction

366 600
6 499 428
autorisation restreinte
39 177
430 610
Prohibes
15 049
226 540
Total
420 826
7 156 578

Tableau 9 : Nombre d’armes feu enregistres, rparties par classe et par province ou territoire, au 31 mars 2007


Province ou territoire

Armes feu sans restriction

A rmes feu autorisation restreinte

Armes feu prohibes

Total
Alberta
754 197
69 537
24 480
848 214
Colombie-Britannique
746 363
77 900
31 143
855 406
Manitoba
309 768
14 746
6 747
331 261
Nouveau-Brunswick
264 103
10 952
5 869
280 924
Terre-Neuve-et-Labrador
178 781
3 803
1 640
184 224
Nouvelle-cosse
286 743
14 609
7 872
309 224
Territoires du Nord-Ouest
17 656
1 033
361
19 050
Nunavut
10 393
145
48
10 586
Ontario
1 983 663
156 579
87 530
2 227 772
le-du-Prince-douard
21 812
1 443
806
24 061
Quebec
1 525 440
56 704
50 728
1 632 872
Saskatchewan
357 595
21 374
8 692
387 661
Yukon
19 326
1 353
442
21 121
Other
1 23 588
432
182
24 202
Total
6 499 428
430 610
226 540
7 156 578

Nota : 1 Cette entre correspond au nombre de Canadiens vivant l’tranger et de ressortissants trangers qui ont fait enregistrer leurs armes au Canada.

Dispositions des armes feu

Le Registre canadien des armes feu (RCAF) surveille la disposition des armes feu enregistres. Cette surveillance ne contribue pas seulement aider le CAFC suivre la circulation des armes feu, elle peut galement se rvler cruciale dans une enqute criminelle. En 2006-2007, le nombre total d’armes feu dont les particuliers et les entreprises se sont dpartis atteignait 177 949.

Tableau 10: Dispositions des armes feu


tat

Sans restriction
Prohibes
autorisation restreinte
Total
Neutralises
473
420
95
988
Dtruites
4 129
537
410
5 076
Exportes1
154 516
9 201
8 168
171 885
Total
159 118
10 158
8 673
177 949

Nota : 1 Certaines armes comptabilises dans le tableau prcdent ont t fabriques au Canada en vue d’tre exportes; quant aux autres, elles ont t exportes par des particuliers et des entreprises.

Soutien au systme juridique

Le Registre canadien des armes feu en direct (RCAFED) est une composante du Systme canadien d’information relativement aux armes feu. Les services de police canadiens y accdent par l’entremise du systme du CIPC afin de rpondre aux appels et de mener des enqutes avec plus d’aisance. En tant qu’outil de consultation, le Registre permet aux agents d’obtenir des renseignements sur des armes feu au moyen notamment du numro de srie ou du numro de certificat d’enregistrement d’une arme feu ou encore du nom, de l’adresse ou du numro de permis d’un particulier. Le RCAFED offre aux services de police un accs immdiat l’information dont ils ont besoin dans le cadre d’enqutes et d’oprations policires. Un soutien permanent au cas par cas est offert aux organismes d’application de la loi. Le tableau 11 montre l’accroissement des consultations du RCAFED.

Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes feu en direct

Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes  feu en direct

Nota : Les donnes sur les consultations en ligne des annes antrieures ont t ajustes de manire rendre compte des erreurs survenues lors du tlchargement de donnes entre le SCIRAF et le RCAFED.

Affidavits

Le CAFC aide les services de police et les avocats de la Couronne en prparant des affidavits qui authentifient les renseignements relatifs la dlivrance de permis ou l’enregistrement et se rapportant des particuliers ou des armes feu. D’ordinaire, les affidavits visent dterminer les armes feu qu’un particulier a fait enregistrer ou dterminer si une arme feu donne est enregistre ou non. Cette authentification repose sur des donnes mises jour et contrles par les contrleurs des armes feu et le directeur de l’enregistrement. Au cours de l’exercice 2006-2007, 3 472 affidavits ont t prpars. Comme le montre le tableau 12, le nombre d’affidavits produits des fins de poursuites judiciaires s’est accru au cours des cinq dernires annes.

En soutien aux services de police, le CAFC exploite une ligne sans frais 1-800 qui permet aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les armes feu et les permis. De plus, il fournit, de faon ponctuelle, l’ensemble des organismes d’application de la loi au Canada des renseignements statistiques et juridiques sur les armes feu lgales et illgales.

Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes feu seulement)

Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes  feu seulement)

Contrles frontaliers

L’un des principaux objectifs stratgiques de la lgislation canadienne sur les armes feu est la lutte contre le trafic et la contrebande illicites d’armes feu. La Loi sur les armes feu prvoit des normes de contrle strictes en matire d’importation et d’exportation d’armes feu. Le Code criminel prvoit des infractions distinctes de contrebande et de trafic d’armes feu. Le CAFC a appuy certaines mesures internationales qui cadrent avec l’objectif lgislatif du Canada en matire de contrle de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes feu.

Le CAFC collabore troitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer le respect de la Loi sur les armes feu. L’ASFC cherche tablir un programme d’application tout en maintenant la qualit de ses services frontaliers. Les non-rsidents sont autoriss importer des armes feu condition de produire une dclaration d’armes feu valide pour une dure de 60 jours. Toute dclaration d’armes feu est contrle par les douaniers aux postes frontaliers. Par ailleurs, l’ASFC saisit les armes feu non dclares au passage de la frontire. Le tableau 13 montre le nombre d’armes feu saisies aux frontires, par classe, au cours de l’anne 2006.

Tableau 13 : Armes feu saisies par l’ASFC
en 2006 (par classe)


Sans restriction
147
autorisation restreinte
217
Prohibes
145
Nombre total d’armes feu saisies aux frontires
509

Nota : Les statistiques de l’ASFC ne sont disponibles que par anne civile.

Initiatives internationales

Au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a poursuivi sa collaboration avec le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) en sa qualit de membre du groupe consultatif canado-amricain sur le trafic d’armes feu. En novembre 2006, le directeur gnral du CAFC a codirig un sous-groupe du Forum annuel sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis assign aux armes feu. l’occasion de ce forum, qui avait lieu en Caroline du Nord, les deux voisins ont raffirm leur volont d’aborder et de rsoudre certains problmes lis aux armes feu. La coopration canado-amricaine a men l’laboration de mesures visant lutter contre le trafic d’armes feu, telles que la publication de la premire dition du document public Vue d’ensemble du trafic d’armes (Firearms Trafficking Overview) et la ralisation d’une affiche de sensibilisation relativement au transport d’armes feu lors du passage de la frontire. Cette vue d’ensemble souligne les efforts actuellement dploys pour faire obstacle au transport illgal d’armes feu et donne un aperu des tendances gnrales et des proccupations communes relatives la scurit publique. Dans le cadre de la campagne conjointe de sensibilisation, une affiche informative sur les armes feu a t ralise avec la collaboration de l’ASFC. En plus d’tre visible aux postes frontaliers terrestres, maritimes et dans les aroports de l’ensemble du Canada, cette affiche sera galement visible aux postes frontaliers amricains.

Le secrtaire amricain la Justice et le ministre canadien de la Scurit publique ont sign un protocole d’entente prvoyant l’change de donnes mdico-lgales entre l’ATF et la GRC. Cette entente ouvre la voie un partage lectronique d’informations mdico-lgales et balistiques qui renforcera la lutte conjointe contre l’utilisation criminelle d’armes feu. La mise en œuvre d’une interface lectronique entre le Rseau canadien intgr d’identification balistique (RCIIB) et le rseau amricain correspondant NIBIN (National Integrated Balistic Identification Network), dont l’laboration a dbut en 2005, devrait se faire au cours de la prochaine anne.

En novembre 2006, l’ATF et un petit nombre d’organisations policires d’tats amricains limitrophes se sont runis Montral pour y rencontrer les organismes canadiens d’application de la loi et changer avec eux sur les mthodes des services de renseignements sur les armes feu propres chaque pays. La confrence avait pour but de mieux faire connatre aux agents les politiques et procdures relatives aux armes feu en leur exposant des procdures permettant d’lucider diffrents cas.

Sensibilisation du public et des intervenants

La contribution du CAFC au travail de sensibilisation a t momentanment suspendue afin de permettre au Centre de rordonner ses activits en fonction du changement dans les politiques et les priorits du gouvernement. La GRC cherche amliorer le Programme canadien des armes feu, et ce, pour tous les Canadiens, par l’entremise de la scurit publique. Dans un avenir rapproch, CAFC affirmera son leadership et son appui en se consacrant la recherche incessante d’informations opportunes, prcieuses et accessibles, par des initiatives participatives qui, en bout de ligne, fortifieront les relations de travail entre le CACF et ses partenaires, conformment l’orientation stratgique du Centre. Plus prcisment, le CAFC a activement sollicit la participation des ministres provinciaux responsables de la scurit publique, des associations provinciales de chefs de police, des entreprises et des dirigeants des communauts autochtones.

Rsum – Progrs accomplis l’gard des priorits

Les priorits assignes l’origine au CAFC et au Programme canadien des armes feu dans le RPP de 20062007 ont dornavant t fusionnes celles de la GRC sous l’gide des Services nationaux de police (SNP). Vous trouverez ci-dessous les progrs raliss relativement cette transition.

Intgration du CAFC la GRC

Le CAFC, qui constitue maintenant un secteur de service oprationnel intgr aux Services nationaux de police (SNP), est, au plan des oprations, responsable directement devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). Depuis le dbut, l’nonc de mission, le mandat et les valeurs du CAFC ont t grs par la GRC. Cependant, il est de plus en plus important de renforcer l’appui direct aux organismes canadiens et trangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et conseils en matire d’enregistrement des armes feu et de dlivrance de permis aux particuliers et aux entreprises.

La transition du personnel et le soutien l’infrastructure ncessitent que tout le personnel du CAFC ait une cote de scurit de la GRC. Les conomies dcoulant de la fusion des units du CAFC aux units existantes de la GRC seront employes rduire les cots de fonctionnement du CAFC et d’administration du Programme canadien des armes feu.

Plan d’action du gouvernement

En mai 2006, le Cabinet a approuv la dmarche du gouvernement visant tenir ses engagements relatifs au registre des armes d’paule, de mme que son plan visant axer davantage le Programme canadien des armes feu sur la satisfaction des besoins des organismes d’application de la loi et sur la lutte contre l’utilisation criminelle des armes feu. On a alors dcid de poursuivre les objectifs fixs au moyen d’un plan d’action court terme et d’une stratgie lgislative long terme.

Le plan d’action court terme, annonc le 17 mai 2006, comprend cinq points : le transfert la GRC de la responsabilit du Programme canadien des armes feu; une rduction du budget du CAFC de 10 M$; l’annonce d’un moratoire d’un an visant permettre aux propritaires d’armes feu sans restriction (des carabines et des fusils de chasse, le plus souvent) de se conformer aux exigences de la Loi sur les armes feu en matire d’enregistrement et d’obtention de permis; l’octroi d’une exemption temporaire (deux ans) des frais associs au renouvellement du permis ou au changement de classe de celui-ci, de mme que le remboursement des frais pays par des titulaires de permis ayant dj effectu un tel renouvellement ou changement de classe; le retrait de l’exigence de contrler physiquement les armes feu sans restriction qui sont transfres un nouveau propritaire.

Dcret de remise de frais

En rponse au dcret de remise des frais de renouvellement de permis mis par le gouvernement, le CAFC a fait parvenir un chque de remboursement tous ceux qui avaient dj rgl de tels frais. Le tableau 14 montre, pour chaque province et territoire, le nombre de chques mis et le montant des sommes rembourses entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007. De plus, une ligne tlphonique spciale a t mise en place au Bureau central de traitement (BCT) de Miramichi (Nouveau-Brunswick), afin de rpondre aux appels relatifs au dcret de remise de frais. Le centre d’appels a reu environ 19 500 appels tlphoniques entre mai 2006 et fin fvrier 2007.

Tableau 14 : Nombre de chques mis et montant total des remboursements effectus dans chaque province et territoire entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007


Jurisdiction

Nombre de chques
Montant total (en $)
Alberta
32 603
2 050 313
Colombie-Britannique
35 457
2 210 269
Manitoba
14 074
846 782
Nouveau-Brunswick
13 592
811 714
Terre-Neuve-et-Labrador
17 181
1 014 140
Territoires du Nord-Ouest
794
48 444
Nouvelle-cosse
13 996
838 845
Nunavut
250
15 569
Ontario
102 505
6 231 027
le-du-Prince-douard
996
59 938
Quebec
106 637
6 188 371
Saskatchewan
14 591
948 445
Yukon
1 107
69 434
Total
353 783
$21 333 291

Examens resserrs des nouveaux candidats

La Loi sur les armes feu confre la pleine autorit en matire de dlivrance de permis au contrleur des armes feu de la province ou du territoire o rside le candidat. la suite des vnements malheureux survenus au Collge Dawson, le ministre de la Scurit publique a cherch faire approuver par le Cabinet certaines mesures propres renforcer les efforts dploys dans la lutte contre la violence arme au Canada. L’une des mesures proposes par le CAFC consiste mettre en œuvre un examen de prslection plus svre l’intention de ceux qui font une demande de permis de possession d’armes feu autorisation restreinte pour la premire fois. Cet examen initial resserr est le prolongement naturel de l’examen d’admissibilit dj en place. Le CAFC a ainsi entrepris d’laborer une stratgie visant l’laboration d’une initiative amliore de vrification des antcdents des candidats faisant une premire demande de permis d’armes feu autorisation restreinte. Deux rpondants dsigns par le candidat seront interrogs par tlphone. Cela permettra au CAFC de dtecter la prsence de risques potentiels qui pourraient avoir chapp la lecture du formulaire de demande de permis ou tre passs inaperus lors de l’entretien entre la police et le candidat. Le budget fdral dpos en mars 2007 comprend une augmentation progressive du financement du CAFC en prvision de la mise en œuvre de cette initiative, laquelle se fera au cours de l’exercice 2007-2008.

Structure organisationnelle

En ce qui a trait aux oprations, le directeur gnral du CAFC est directement responsable devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). L’administration centrale du CAFC et le Registre canadien des armes feu se trouvent dans la rgion de la capitale nationale. l’chelle rgionale, les bureaux du contrleur des armes feu (CAF) sont situs dans chaque province respective; cinq provinces sont administres par des CAF nomms par le gouvernement fdral, les cinq autres sont administres par des CAF nomms par le gouvernement provincial concern. Le Bureau central de traitement (BCT), situ Miramichi (Nouveau-Brunswick), traite les demandes de permis et d’enregistrement en plus de grer un centre d’appels. En 2006-2007, le BCT a rpondu plus de 1 083 083 appels, courriels et tlcopies. En outre, des services de conseil juridique sont fournis par l’intermdiaire du ministre de la Justice Ottawa (Ont.), Edmonton (Alb.) et St. John’s (T.-N.-L.).

Tableaux financiers

Le tableau suivant prsente les dpenses prvues pour le Programme des armes feu Canada.

Tableau 1 : Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles


Activit de programme

(en M$)

2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses relles
2006-2007
Budget
principal
des dpenses
Dpenses prvues Total des
autorisations
Total des
dpenses relles

Enregistrement, permis,
infrastructure de soutien 

78,3
68,9
77,7
74,2

Politiques, rglementation,
communication et intgration
du portefeuille

5,3
4,7
4,9
2,4

Total

92,8
68,5
83,6
73,6
82,6
76,6

Moins : recettes non disponibles

(11,3)
(21,9)
N/A
(4,8)
N/A
(7,8)

Plus : Cot des services reus
sans frais

3,8
3,6
N/A
4,4
N/A
4,2

Cot net du Ministre

85,3
46,6
83,6
73,2
82,6
73,0
quivalents temps plein
325
371
402
385
402
357

Nota :Les donnes sont intgres au tableau 1 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ en  Remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs  qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC titre de modification l’autorisation du budget principal des dpenses de 83,6 M$ et au total des dpenses.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit de programme


Activit de programme
(en millions de dollars)
2006-2007
Budgtaire
Plus :
Non-budgtaire
Total

Fonctionnement

Immobilisations Contributions

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : Dpenses budgtaires nettes

Prts, investissements et avances

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien

Budget principal des dpenses
65,3
0
13,0
78,3
0
78,3
0
78,3
Dpenses prvues
55,9
0
13,0
68,9
0
68,9
0
68,9
Total des autorisations
64,7
0
13,0
77,7
0
77,7
0
77,7
Dpenses relles
63,1
0
11,1
74,2
0
74,2
0
74,2

Politiques, rglementation, communication et intgration du portefeuille

Budget principal des dpenses
4,3
0
1,0
5,3
0
5,3
0
5,3
Dpenses prvues
3,7
0
1,0
4,7
0
4,7
0
4,7
Total des autorisations
3,9
0
1,0
4,9
0
4,9
0
4,9
Dpenses relles
2,2
0
0,2
2,4
0
2,4
0
2,4

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 2 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour  Remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC titre de modification l’autorisation du budget principal des dpenses de 83,6 M$ et au total des dpenses.

Tableau 3 : Postes vots et postes lgislatifs


Poste
vot ou poste lgislatif

Libell pour le poste vot ou
le poste lgislatif
2006-2007 (en M $
Budget principal des dpenses
Dpenses prvues
Total des autorisations
Dpenses relles
20 Dpenses de fonctionnement – activits non lies l’enregistrement 50,8 50,8 51,6 50,6
25 Dpenses de fonctionnement – activits lies l’enregistrement 14,6 12,0 14,0 11,7
30 Contributions 14,0 12,7 14,0 11,3
(S) Contributions au rgime d’avantages sociaux des employs 4,2 4,2 3,0 3,0
(S) Remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs 0,0 0,0 17,2 17,2
Total   83,6 73,6 99,8 93,8

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 3 de la section III.

Tableau 4 : Services reus sans frais


(en M $)
2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2,6
Contributions de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des employs et
dpenses payes par le SCT (sauf les fonds renouvelables), Contributions de l’employeur aux rgimes d’avantages sociaux des employs et dpenses payes par le SCT
1,6
Honoraires et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada 0,0
Total 2006-2007 des services reus sans frais 4,2

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 4 de la section III.

Tableau 5 : Source des recettes non disponibles


  2006-2007 (en M $)
(en M $) Dpenses relles de 2004-2005 Dpenses relles de 2005-2006 Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien

Activits de demande et de
renouvellement de permis
10,6 18,2 S.O. 2,9 S.O. 5,8
Dclarations de non-rsidents S.O. 1,9 S.O. 1,9 S.O. 2,0
Demande d’enregistrement1 0,6 0,0 S.O. 0,0 S.O. 0,0
Divers (selon les comptes publics) 0,1 1,8 S.O. 0,0 S.O. 0,0
Total des recettes non disponibles 11,3 21,9 S.O. 4,8 S.O. 7,8

Note: 1 Les frais d’enregistrement ont t abolis la suite de l’annonce faite par le gouvernement ce sujet en mai 2004.

Tableau 6  : Source des recettes non disponiblesTableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Par organisation :


Maximiser les avantages de la Loi sur les armes feu pour la scurit publique
Dpenses relles de
2006-2007
(en M $)
Bureau du directeur gnral
0,4
Fonctionnement du programme
70,9
Politique, communications et consultations (y compris les services d’un conseiller juridique)
2,0
Finances, administration, vrification et valuation
2,5
Ressources humaines
0,8
Total
76,6

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 8 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour  Remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC titre de modification l’autorisation du budget principal des dpenses de 83,6 M$ et au total des dpenses.

Par secteur :


Maximiser les avantages de la Loi sur les armes feu pour la scurit publique
Dpenses relles de
2006-2007
(en M $)
Directeur de l’enregistrement des armes feu
4,3
Contrleurs fdraux des armes feu
5,8
Contrleurs provinciaux des armes feu
11,1
Programme de financement pour les collectivits et les organismes autochtones
0,2
Bureau central de traitement
10,2
TI et tlcommunications
37,2
Partenaires fdraux (GRC, ASFC, JC, TPSGC)
2,2
Politique, communications et consultations
1,8
Gestion de programme (anciennement  Services ministriels )
3,8
Total
76,6

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 8 de la section III.

Tableau 7-A : Frais d’utilisation

Veuillez consulter le tableau 9A la section III.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

Veuillez consulter le tableau 9B la section III.

Tableau 11 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


Nom du programme de paiement de transfert : Programme de financement relatif aux armes feu pour les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux participants.
Dbut : 1995-1996 Fin : continu Financement total : 204 M$ jusqu’ la fin de l’exercice 2006-2007
Description du programme de paiement de transfert : Financement annuel aux provinces et/ou territoires participants pour le remboursement des cots encourus dans le cadre de l’administration du Programme canadien des armes feu dans leur province et/ou territoire
Objectif(s) et rsultat(s) attendu(s) : Garantir la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes feu de faon mieux protger la population et contribuer rduire les dcs et les blessures par balle et la menace que posent les armes feu.

Rsultats obtenus ou progrs raliss : Consulter la section II – Analyse du rendement l’aide de rsultats stratgiques.



  2006-2007 ($ millions)

(en M $)

Dpenses relles de 2004-2005 Dpenses relles de 2005-2006 Dpenses prvues  Total des autorisations Dpenses relles cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles
Enregistrement, permis et infrastructure de soutien
Total des subventions S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 12,5 11,2 13,0 13,0 11,1 1,9
Politiques, rglementation, communication et intgration du portefeuille
Total pour le programme de financement pour les collectivits et les organismes autochtones et les autres collectivits et organismes 0,1 0,3 1,0 1,0 0,2 0,8
Total 12,6 11,5 14,0 14,0 11,3 2,7

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 13 de la section III.

Contexte

Le CAFC administre deux fonds de programme de contributions, le Programme de financement relatif aux armes feu pour les provinces et/ou les territoires participants et le programme de financement pour les collectivits et les organismes autochtones et les autres collectivits et organismes ( but non lucratif). Les modalits associes ces deux programmes ont t renouveles par le SCT en avril 2005 pour une priode de cinq ans.

Conformment aux directives du SCT, le CAFC doit fournir les renseignements dtaills sur les programmes de paiements de transfert pour lesquels le total des paiements de transfert a dpass cinq millions de dollars au cours de l’exercice vis. Le Programme de financement relatif aux armes feu pour les provinces et/ou les territoires participants est le seul satisfaire ce critre.

Rsultats attendus

Le CAFC s’engage fournir du financement aux provinces qui choisissent de grer elles-mmes le Programme de financement relatif aux armes feu. Le CAFC, en collaboration avec les provinces, a labor des modles de prestation de services permettant aux provinces de mener les activits relatives au Programme dans leur administration. Les priorits de financement et les activits seront axes sur l’excution et l’administration de la Loi sur les armes feu et du Programme canadien des armes feu qui en dcoule. L’excution du Programme comprend, entre autres, les activits suivantes :

  • Dlivrance, renouvellement et rvocation de permis d’armes feu
  • Approbation de certains types de cession d’armes feu
  • Dlivrance d’autorisations de transport et d’autorisations de port
  • Inspection des entreprises d’armes feu
  • Agrment des champs de tir
  • ducation et formation en matire de maniement scuritaire

Tableau 12 : Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

Systme canadien d’information relativement aux armes feu II

La GRC assume dsormais la responsabilit du Systme canadien d’information relativement aux armes feu II (SCIAF II) aprs que le gouvernement ait cd la GRC, en mai 2006, les oprations quotidiennes du Centre des armes feu Canada ainsi que la responsabilit et la gestion du Programme des armes feu. ce moment l, le SCIAF II avait dj fait l’objet d’un ordre de suspendre les travaux mis pas TPSGC.

Description

Le Systme canadien d’information relativement aux armes feu (SCIAF) est un systme d’information conu pour appuyer l’administration de la Loi sur les armes feu qui est soutenu par EDS Canada Inc. en vertu d’un contrat d’entretien. Le systme en place a t dploy le 1er dcembre 1998, et il constitue la seule base existante pour les donnes sur la dlivrance des permis et l’enregistrement des armes feu dans le cadre du Programme canadien des armes feu. Depuis cette date, environ deux millions de permis ont t dlivrs, et sept millions d’armes ont t enregistres. Le SCIAF relie toutes les oprations du Programme des armes feu, y compris le Bureau central de traitement (BCT) Miramichi (Nouveau-Brunswick). Le systme interagit avec le Registre canadien des armes feu en direct (RCAFED), le tableau de rfrence des armes feu (TRAF) et le CIPC. Le SCIAF II est une nouvelle solution technique qui consiste laborer et mettre en œuvre une application logicielle pour remplacer le SCIAF I. Il a t class parmi les grands projets de l’tat par le Conseil du Trsor en novembre 2003.

Phase du projet

TPSGC a mis un avis d’omission le 31 mars 2006. Vers la fin du mois d’avril 2006, TPSGC a mis un ordre de suspendre les travaux d’laboration et de mise en œuvre des essais du SCIAF II.


Ministre ou organisme directeur et ministres ou organismes participants

Ministre directeur :
Gendarmerie royale du Canada – Centre des armes feu Canada
Autorit contractante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministres et organismes participants : Agence des services frontaliers du Canada
Ministre du Commerce international


Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal :
CGI Information Systems and Management Consultants Inc.

Sous-traitants principaux :

Bell; NexInnovations; Aliant; HP


Principaux jalons
Principaux jalons
Date
Approbation du projet de refonte du Systme canadien d’information relativement aux armes feu (SCIAF) par le Conseil du Trsor.
Le 5 fvrier 2005
Modification du contrat avec le fournisseur de services
Mars 2005

Dploiement graduel de l’infrastructure informatique

Commenc en dcembre 2005

Rapport d’avancement et explication des carts

Le SCIAF I actuel est stable et devrait fonctionner dans les conditions d’utilisation actuelles pour une priode pouvant aller jusqu’ cinq ans. Des mises niveau ont t apportes son infrastructure et ses fonctionnalits. Le systme partage son interface avec tous les autres systmes ncessaires au bon fonctionnement des activits du CAFC et du Programme canadien des armes feu. Un plan a t labor en vue de la transition des composants du SCIAF vers les activits axes sur les employs d’ici la fin de la priode de deux ans prvue cette fin.

Retombes industrielles

Sans objet. 

Tableau 13 : Programme canadien des armes feu : cots pour le gouvernement fdral et exigences de dpenses prvues anticipes

En rponse la recommandation 4.27 du rapport du Bureau du vrificateur gnral de mai 2006 sur le Programme canadien des armes feu, les cots directs et indirects sont dfinis comme suit :

  • Cots directs : cots rembourss par le CAFC ses partenaires pour les services et les activits fournis l’appui du Programme et qui font l’objet d’un protocole d’entente.
  • Cots indirects : certains cots du Programme canadien des armes feu encourus par les partenaires fdraux qui ne sont pas rembourss par le CAFC (consulter la section Dfinitions du Rapport du BVG). Les cots indirects peuvent tre rpartis en deux catgories : D’abord, les cots encourus par les partenaires fdraux et non rembourss par le Centre. Par exemple, une ngociation collective d’augmentation de salaires qui est transfre aux ministres par le Conseil du Trsor ou des cots indirects pour le soutien ministriel ou le soutien de l’infrastructure. Ensuite, il y a les cots indirects qui sont offerts titre gracieux, tels que les locaux ou les contributions gouvernementales aux avantages sociaux (p. ex. le Rgime de soins dentaires de la fonction publique).

Organisation (en M $)

Dpenses antrieures
(de 1995-1996 2005-2006)

Dpenses pour
2006-2007
Cots directs :
Centre des armes feu Canada
663,4
62,7
Gendarmerie royale du Canada1
117,2
0,0
Autres ministres fdraux (cots rembourss par le CAFC) :
 
 
Agence des services frontaliers du Canada
20,6
1,7
Ministre de la Justice
1,2
0,8
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1,7
0,1
Ressources humaines et Dveloppement social Canada  (RHDSC)2
32,7
0,0
Paiements de transfert aux provinces
190,9
11,1
Paiement de contributions aux collectivits autochtones ou autres
1,8
0,2
Total des cots directs :
1 029,5
76,6

Cots indirects non rembourss par le Centre des armes feu Canada :

Scurit publique
1,2
0,3
Gendarmerie royale du Canada
4,3
0,0
Gendarmerie royale du Canada – quipe nationale de soutien l’application de la Loi sur les armes feu (ENSALA)
8,5
0,0
Agence des services frontaliers du Canada 
7,4
0,0
Service correctionnel Canada
36,2
9,3
Commission nationale des librations conditionnelles
5,1
0,9
Ministre de la Justice
11,1
0,0
Ministre des Affaires trangres et Commerce international Canada
0,4
0,0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
14,2
2,6
Autre
9,2
1,7
Total des cots indirects 
97,6
14,8
Total des cots pour le Programme
1 127,1
91,4
Recettes nettes 1
(120,6)
(7,8)

Cots nets pour le Programme

1 006,5
83,6

Nota :
1 Reflte les cots directs rembourss la GRC par JC et le CAFC avant le 17 mai 2006. partir de l’exercice 2006-2007, les cots directs et indirects encourus par la GRC dans le cadre du Programme canadien des armes feu seront compris dans les cots oprationnels directs du CAFC.
2 RHDSC ne fournit plus de services de soutien au CAFC pour le Bureau central de traitement (BCT) Miramichi (Nouveau-Brunswick).
Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les rsultats prvus, les prvisions de dpenses et les cots indirects non rembourss par le CAFC ses partenaires fdraux pour corroborer les prvisions de dpenses lies la livraison de leur portion du Programme canadien des armes feu. Les dpenses sont arrondies la centaine de mille la plus rapproche, ex. : 75 000 dollars sont arrondis 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis 0,0 million.

Tableau 21 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe une panoplie d’initiatives latrales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partags et pour optimiser les retombes pour les Canadiens.

  • Le Programme canadien des armes feu

Des renseignements supplmentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent :

www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp