ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

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Section V : Chapitre Sp�cial – Centre des armes � feu Canada

Vue d’ensemble

Le Centre des armes � feu Canada (CAFC) existe depuis 2006-2007 � titre d’organisme autonome au sein du portefeuille des minist�res et organismes qui rel�vent du Minstre de la S�curit� publique. Le 17 mai 2006, � la suite de l’annonce du plan d’action du gouvernement, les activit�s journali�res du CAFC ont �t� confi�es � la GRC, qui doit d�sormais r�pondre de l’administration globale de la Loi sur les armes � feu et du Programme canadien des armes � feu (PCAF). Le CAFC constitue maintenant un secteur de service op�rationnel int�gr� aux Services nationaux de police (SNP) et rel�ve directement du Sous-commissaire des SNP. Le CAFC a renforc� son appui direct � tous les services de police et organismes d’application de la loi au Canada, de m�me qu’� diff�rents organismes internationaux, en fournissant renseignements et expertise en mati�re d’enregistrement des armes � feu et de d�livrance de permis aux particuliers et aux entreprises. En sa qualit� de corps policier national, la GRC continuera de veiller � la bonne application de la Loi sur les armes � feu et de la partie III du Code criminel.

Mission

La GRC continuera � d�velopper et � g�rer un syst�me efficace d’enregistrement des armes � feu et de d�livrance de permis pour assurer le respect de la Loi sur les armes � feu. En accord avec le r�le de la GRC visant � assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s du Canada et dans le respect des priorit�s strat�giques de la GRC, le CAFC continuera � :

• Mettre � la disposition de la police et d’autres organismes, au Canada comme � l’�tranger, une expertise et des renseignements indispensables � la pr�vention des activit�s criminelles li�es aux armes � feu, � la lutte contre l’utilisation impropre des armes � feu et aux enqu�tes men�es sur de tels crimes et utilisations
• Promouvoir des habitudes responsables de possession, d’utilisation et d’entreposage des armes � feu dans le but de r�duire le nombre de menaces, de blessures et de d�c�s attribuables � l’emploi des armes � feu et d’accro�tre ainsi la s�curit� publique

Valeurs

La GRC g�rera le Programme canadien des armes � feu dans le respect de ses valeurs fondamentales, notamment :

• Respecter la possession et l’utilisation l�gitimes d’armes � feu au Canada, et appuyer les utilisateurs d’armes � feu en leur offrant un service de qualit� ainsi qu’un traitement �quitable et la protection des renseignements confidentiels
• Reconna�tre que la participation des provinces, d’autres organismes f�d�raux, des Peuples autochtones, des organismes policiers, des propri�taires et utilisateurs d’armes � feu, des instructeurs en mati�re de s�curit�, des v�rificateurs, des entreprises et des groupes responsables de la s�curit� publique est essentielle � l’ex�cution efficace du programme et � son succ�s
• S’engager � am�liorer continuellement le service et � promouvoir l’innovation de fa�on continue afin d’atteindre la plus haute qualit� de services possible et le niveau optimal en mati�re de conformit�, d’efficacit� et de rendement global
• Informer les clients du Programme canadien des armes � feu et susciter leur participation
• G�rer sainement ses ressources pour les optimiser et pr�senter des rapports clairs et pr�cis sur le rendement et la gestion des ressources du programme
• Respecter les valeurs et les normes d’�thique de la fonction publique du Canada, et s’engager � assurer la dotation �quitable, le perfectionnement du personnel et l’�tablissement d’un climat de travail qui encourage la participation et l’initiative

Initiatives

Quoiqu’il constitue une nouvelle adjonction � la GRC, le CAFC appuie quatre des cinq priorit�s strat�giques de cette derni�re, soit les suivantes :

Crime organis� : De concert avec l’�quipe nationale de soutien � l’application de la Loi sur les armes � feu (ENSALA), le CAFC contribue aux efforts visant � enrayer le trafic d’armes � feu men� par le crime organis�. Le CAFC envisage d’�largir sa fonction de soutien op�rationnel et sa participation aux enqu�tes sur le crime organis� pour tout ce qui touche les armes � feu.

Terrorisme : Le CAFC est pr�sent aux Nations Unies et collabore avec Interpol pour combattre le trafic des armes de petit calibre. Le Canada est reconnu dans le monde pour ses mesures et son programme de contr�le des armes � feu. Le CAFC travaillera au Canada et en collaboration avec des partenaires �trangers pour enrayer la circulation ill�gale d’armes � feu.

Jeunesse : Le CAFC fait la promotion de l’entreposage et du maniement s�curitaires aupr�s de tous les propri�taires et utilisateurs d’armes � feu, mais il insiste tout particuli�rement aupr�s des jeunes. En effet, les jeunes sont encourag�s � respecter les r�gles de s�curit� �nonc�es dans la Loi sur les armes � feu relativement au rangement et au maniement des armes � feu. Le CAFC est �galement actif aupr�s des Premi�res nations en Ontario et en Saskatchewan dans le but d’int�grer un volet sur la s�curit� dans le maniement des armes � feu aux programmes scolaires des r�serves.

Communaut�s autochtones : Le CAFC continue d’int�resser les peuples autochtones au Programme canadien des armes � feu et de financer les projets autochtones visant � am�liorer la s�curit� des personnes et des collectivit�s. La Nation ind�pendante des M�tis de Red Sky continue d’offrir ses services d’action communautaire aux collectivit�s m�tisses et autochtones du Nord de l’Ontario. Plus de 2 000 Autochtones r�sidant dans des r�gions �loign�es, en milieu rural ou en milieu urbain ont b�n�fici� de ces services d’action communautaire, recevant notamment de l’aide pour remplir une demande de permis. Environ 500 personnes ont compl�t� avec succ�s le Cours canadien de s�curit� dans le maniement des armes � feu. L’aide financi�re du CAFC a �galement permis � la Tribal Chiefs Peacekeeping and Conservation Commission d’incorporer un important segment de formation sur le maniement s�curitaire des armes � feu dans les �coles des r�serves des six Premi�res nations du Centre et de l’Est de l’Alberta vis�es par le Trait� n� 6. Ce mod�le de formation unique en son genre a d�j� �t� adapt� pour les �coles des r�serves des quatre Premi�res nations du Centre et de l’Ouest de la Saskatchewan �galement vis�es par le Trait� n� 6.

R�sum� du cadre de fonctionnement

Plusieurs �v�nements survenus en 2006-2007 ont eu une influence sur la d�termination des priorit�s du CAFC. Par exemple, le nouveau gouvernement a fait conna�tre l’orientation qu’il entendait donner au Programme, et la v�rificatrice g�n�rale a d�pos� son deuxi�me rapport de v�rification sur le Programme canadien des armes � feu. Cependant, des incidents de violence arm�e survenus dans notre soci�t� ont �galement eu un r�le � jouer dans la d�termination des priorit�s. Voici un aper�u plus d�taill� de ces �v�nements.

Changement d’orientation strat�gique

Le gouvernement a annonc� la nouvelle orientation strat�gique du Programme canadien des armes � feu lors de la pr�sentation de son plan d’action, en mai 2006. Ce plan pr�voyait le remboursement des frais de renouvellement du permis d’armes � feu pour les particuliers, une amnistie de un an pour prot�ger de toute poursuite les actuels propri�taires d’armes � feu sans restriction et ceux qui �taient auparavant titulaires de permis, et le transfert de la responsabilit� du CAFC et du Programme canadien des armes � feu � la GRC. Les activit�s de sensibilisation et les priorit�s d�j� pr�vues pour 2006-2007 ont �t� suspendues afin de permettre au CAFC d’aligner ses activit�s sur les priorit�s du gouvernement. Le gouvernement a pr�sent� devant le Parlement, en juin 2006, le projet de loi C-21 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes � feu (non-enregistrement des armes � feu ni prohib�es ni � autorisation restreinte), de concert avec son plan d’action.

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale sur le Programme canadien des armes � feu

En mai 2006, la v�rificatrice g�n�rale a d�pos� son deuxi�me rapport sur le Programme canadien des armes � feu. Dans le rapport, il est indiqu� que le CAFC a accompli des progr�s satisfaisants depuis d�cembre 2002 (date du premier rapport du BVG) relativement � la mise en œuvre des recommandations sur la communication de l’information financi�re et � la mise en place des syst�mes financiers ad�quats, et qu’il a su relever des d�fis op�rationnels comme l’�chelonnement du calendrier des renouvellements obligatoires de permis apr�s cinq ans, l’�largissement des services et le regroupement des sites de traitement des demandes. La v�rificatrice g�n�rale s’est cependant dite pr�occup�e par certains probl�mes op�rationnels li�s au Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu II (SCIRAF II) et elle a critiqu� la fa�on dont le Centre a rendu compte au Parlement des sommes affect�es au SCIRAF II. Ces pr�occupations font l’objet d’un chapitre � part dans le rapport de la v�rificatrice g�n�rale, intitul� Les d�cisions du gouvernement ont limit� le contr�le parlementaire des d�penses publiques.

La GRC a r�agi au rapport de la v�rificatrice g�n�rale en mettant en œuvre des mesures qui r�pondent aux pr�occupations et aux recommandations du rapport et qui rel�vent du mandat de la GRC. Une �quipe de transition a �t� form�e pour faciliter l’int�gration du CAFC � la GRC et examiner les questions op�rationnelles soulev�es par la v�rificatrice g�n�rale. L’�quipe de transition a, entre autres, vu � la mise en œuvre de l’outil de mesure du rendement appel� Tableau de bord prospectif au sein du CAFC et du Programme canadien des armes � feu. Une liste compl�te des mesures et des initiatives qui seront prises pour donner suite au rapport de la v�rificatrice g�n�rale para�tra dans les prochains rapports minist�riels sur le rendement (RMR) de la GRC. Dans un avenir imm�diat, la GRC et le CAFC auront pour t�che premi�re de mettre en place une m�thode et des pratiques qui r�pondent aux recommandations contenues dans le rapport de la v�rificatrice g�n�rale et qui appuient les initiatives et les priorit�s du gouvernement.

Comit� permanent des comptes publics

La parution, en mai 2006, du rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) s’est traduit par un examen et une surveillance accrus des programmes par les comit�s parlementaires. Apr�s le d�p�t du rapport de la v�rificatrice g�n�rale, le Comit� permanent des comptes publics s’est pench� sur les constatations �mises par le BVG au chapitre 4, qui porte sur le Programme canadien des armes � feu, ainsi qu’au chapitre sp�cial traitant de la mani�re dont les d�cisions gouvernementales ont limit� le contr�le parlementaire des d�penses publiques. Le Comit� a rencontr� la v�rificatrice g�n�rale et ses adjoints, des repr�sentants officiels du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, du Bureau du contr�leur g�n�ral, de la GRC et du minist�re de la Justice et des membres la pr�c�dente �quipe de direction du CAFC. Le comit� a publi� ses constatations et ses recommandations en octobre 2006 (neuvi�me rapport) et en d�cembre 2006 (dixi�me rapport). Les recommandations qui concernent le CAFC, de m�me que les r�ponses � ces recommandations, figureront dans les prochains RMR de la GRC.

Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu (SCIRAF)

Avant le transfert de la responsabilit� du CAFC � la GRC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait signifi� un Avis de paiement en souffrance au fournisseur de services et lui avait impos� un ordre de suspendre les travaux relativement � l’�laboration des logiciels d’application et les essais de mise en op�ration du SCIRAF II. Entre-temps, le CAFC a maintenu en place l’infrastructure du SCIRAF I de mani�re � continuer d’assurer aux Canadiens une prestation de services efficace et harmonieuse. Le dirigeant principal de l’information de la GRC a jug� que l’actuel SCIRAF I �tait stable et capable de r�pondre aux exigences l�gislatives et op�rationnelles actuelles pour une p�riode � court terme de cinq ans.

Violence arm�e dans notre soci�t� – Coll�ge Dawson

� la suite des �v�nements dramatiques survenus � Montr�al en septembre 2006, le gouvernement a entam� la v�rification continue de l’admissibilit� des propri�taires d’armes � feu. Le CAFC a ainsi entrepris d’�laborer une strat�gie visant une initiative am�lior�e de v�rification de l’admissibilit� des personnes pr�sentant une premi�re demande de permis d’armes � feu � autorisation restreinte. Ainsi, deux r�pondants d�sign�s par le candidat seront d�sormais interrog�s par t�l�phone. Le budget f�d�ral d�pos� en mars 2007 comprend un financement suppl�mentaire permanent du CAFC en pr�vision de la mise en œuvre de cette inititative.

Aper�u sommaire

Dans le chapitre sp�cial du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la GRC portant sur le Programme canadien des armes � feu, il est fait mention des quatre priorit�s du CAFC qui ont �t� d�finies par la pr�c�dente �quipe de direction du CACF avant le transfert de la responsabilit� de celui-ci et du Programme � la GRC. La GRC a accept� en principe les priorit�s du CAFC, tout en reconnaissant que l’objectif du Programme demeurait la r�duction des risques � la s�curit� publique provenant des armes � feu. La priorit� fut d’abord d’effectuer le transfert de la responsabilit� du CAFC et du Programme � la GRC et de bien comprendre les intentions motivant le changement d’orientation de la politique pr�conis� par le nouveau gouvernement. Parall�lement, le CAFC a renforc� son appui direct aux organismes canadiens et �trangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et expertise en mati�re d’enregistrement des armes � feu et de d�livrance de permis aux particuliers et aux entreprises.

Rendement

La pr�sente section offre une analyse d�taill�e du rendement et des r�sultats du CAFC pour l’exercice 2006-2007. Le r�sultat strat�gique du CAFC demeure inchang� :" faire en sorte que les risques � la s�curit� publique provenant des armes � feu au Canada et dans les collectivit�s internationales soient r�duits au minimum.” La r�alisation de ce r�sultat se mesure en fonction des indicateurs suivants :

• Acc�s r�duit aux armes � feu pour les personnes qui constituent une menace � la s�curit� publique
• Informations utiles au maintien de l’ordre et � l’application de la loi
• Utilisation et entreposage s�curitaires des armes � feu
• Services efficaces, ax�s sur le client et processus rationnalis�s

On peut rendre compte de ces r�sultats par l’entremise des activit�s suivantes :

• D�livrance de permis
• Enregistrement
• Soutien au syst�me juridique
• Contr�le frontalier
• Initiatives internationales
• Sensibilisation du public et des intervenants

D�livrance de permis

Au Canada, pour poss�der ou acqu�rir des armes � feu et des munitions, les particuliers de plus de 18 ans doivent �tre titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Au Canada, il existe deux autres types de permis relatifs � la possession d’armes � feu pour les particuliers :

• Permis de possession seulement (PPS) : Ce type de permis a �t� �tabli comme moyen permettant de reconna�tre la possession ant�rieure d’armes � feu. Le PPS ne permet pas l’acquisition de nouvelles armes � feu, car il n’est valide que pour les armes � feu en la possession du d�tenteur au 1^er d�cembre 1998
• Permis de mineur : Ce permis est offert aux particuliers de moins de 18 ans qui souhaitent emprunter des armes � feu sans restriction pour certaines activit�s, dont le tir � la cible et la chasse. Les mineurs titulaires de ce permis ne peuvent acqu�rir d’armes � feu

Au 31 mars 2007, on comptait 1 901 120 permis valides de particuliers (voir le tableau 1) .

Tableau 1 : Permis valides au 31 mars 2007 (source : SCIRAF)

Tel que le d�montre le tableau 2, au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a d�livr� 360 555 nouveaux permis d’armes � feu aux particuliers et 447 aux entreprises, pour un total de 361 002 permis.

Tableau 2 : Nombre de permis d’armes � feu d�livr�s en 2006-2007

Permis aux entreprises et inspections

Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, poss�dent, manient, exposent ou entreposent des armes � feu ou des munitions doivent d�tenir un permis d’armes � feu pour entreprises valide. En outre, tous leurs employ�s qui doivent manier des armes � feu au travail doivent d�tenir un permis d’armes � feu valide. Toutes les armes � feu en stock d’une entreprise doivent avoir �t� v�rifi�es par un contr�leur autoris� et �tre enregistr�es. Les entreprises doivent se soumettre aux inspections r�guli�res d’un contr�leur des armes � feu pour confirmer qu’elles entreposent leurs armes � feu et m�nent leurs activit�s de mani�re s�curitaire et conforme � la loi. Au 31 mars 2007, on comptait 4 616 entreprises titulaires d’un permis aux termes de la Loi sur les armes � feu, dont 2 482 pour la vente de munitions seulement.

La Loi sur les armes � feu et son R�glement pr�sentent les normes de s�curit� permettant aux clubs et aux champs de tir d’assurer la s�curit� de leurs clients et du grand public. Ces clubs et ces champs de tir sont soumis � des inspections par les contr�leurs des armes � feu.

Formation sur le maniement s�curitaire des armes � feu

L’�ducation relative aux armes � feu est un �l�ment essentiel du Programme canadien des armes � feu permettant de s’assurer que les utilisateurs ont une formation de base relative au maniement s�curitaire des armes � feu. Tout demandeur doit avoir satisfait aux exigences du Cours canadien de s�curit� dans le maniement des armes � feu ou avoir fait l’objet d’une certification substitutive pour obtenir un permis d’armes � feu. Le cours veille � ce que tous les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilit�s en ce qui concerne le maniement, le transport et l’entreposage s�curitaires d’armes � feu. Pendant l’exercice 2006-2007, 43 468 personnes ont suivi le Cours canadien de s�curit� dans le maniement des armes � feu, CCSMAF, (36 077) ou le Cours canadien de s�curit� dans le maniement des armes � feu � autorisation restreinte, CCSMAFAR (7 391). (Remarque : le CCSMAF est un pr�alable au CCSMAFAR.) Le tableau 3 fait �tat du nombre de personnes qui ont suivi ces cours dans les huit derni�res ann�es.

Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement s�curitaire

Renouvellement des permis de particuliers

La p�riode de validit� d’un permis d’armes � feu d’un particulier est de cinq ans, apr�s quoi celui-ci doit pr�senter une demande de renouvellement. Les responsables du Programme ont pris des mesures pour rationaliser le processus de renouvellement. Pour favoriser la conformit�, des demandes de renouvellement partiellement remplies sont envoy�es aux clients 90 jours avant la date d’expiration du permis. En 2006-2007, 392 000 permis de particuliers (PPS et PPA) devaient �tre renouvel�s. Le taux de renouvellement s’est �tabli � 77 % en 2006-2007.

Plus de 125 000 particuliers ont laiss� leur permis expirer, ce qui signifie que 234 000 armes � feu �taient poss�d�es ill�galement. Le Centre a pris des mesures de contr�le aussi bien � l’�gard des clients que des responsables de l’application de la loi pour assurer un retour aux exigences de l�gales ou � la disposition ad�quate de ces armes � feu.

Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvel�s en 2006-2007

Refus et r�vocations de permis

La d�livrance d’un permis � un particulier exige que l’on effectue diverses v�rifications des ant�c�dents. On proc�de � une v�rification, au moment d’une demande initiale, afin de d�celer des risques possibles pour la s�curit� publique. La v�rification continue de l’admissibilit� est effectu�e pendant la dur�e du permis afin de d�celer tout risque � la s�curit� publique qui pourrait survenir.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la v�rification effectu�e � la suite de demandes initiales a entra�n� le refus de 408 demandes de permis d’armes � feu, et la v�rification continue de l’admissibilit� a entra�n� la r�vocation de 2 015 permis pour des motifs de s�curit� publique. Du 1^er d�cembre 1998 au 31 mars 2007, 6 739 demandes de permis ont �t� refus�es et 13 017 permis ont �t� r�voqu�s.

Tableau 5 : Nombre de permis refus�s et de r�vocations de permis (par ann�e)

En vertu de la Loi sur les armes � feu, un contr�leur des armes � feu (CAF) est autoris� � refuser une demande de permis ou � r�voquer un permis d’armes � feu qui a �t� d�livr�. Les raisons des refus et des r�vocations sont pr�sent�es au tableau 6; la raison la plus fr�quente �tant une interdiction ou une p�riode probatoire impos�e par un tribunal.

Interdiction de poss�der une arme � feu

La Loi sur les armes � feu exige des tribunaux qu’ils notifient le CAF de toute ordonnance d’interdiction visant les armes � feu. Quiconque d�pose une demande de permis de port d’arme fait l’objet d’un examen attentif par rapport aux ordonnances d’interdiction et de probation, et si cet examen r�v�le qu’une telle ordonnance vise le candidat, le permis lui est refus�. On fait alors parvenir au candidat un avis o� figurent les d�tails de l’ordonnance de la cour. Si la personne vis�e par une ordonnance de la cour est d�j� titulaire d’un permis, cette derni�re doit retourner son permis et se d�partir de ses armes � feu.

De m�me, � la suite de tout avis �mis par des tribunaux, le CAF r�voquera le permis d’un particulier. De plus, le directeur de l’enregistrement des armes � feu r�voquera les certificats d’enregistrement des particuliers, indiquera comment se d�partir de leurs armes � feu et rejettera toute demande d’enregistrement en cours de traitement d�pos�e par ces derniers. Les ordonnances d’interdiction et de probation relativement aux armes � feu sont saisies dans les dossiers personnels du Centre d’information de la police canadienne (CPIC), o� elles serviront � la v�rification des ant�c�dents et � la v�rification continue de l’admissibilit�. En 2006, environ 176 206 particuliers �taient saisis de l’interdiction de poss�der une arme � feu.

Les responsables du Programme canadien des armes � feu se fondent �galement sur les renseignements obtenus de tribunaux f�d�raux, provinciaux et municipaux afin de d�terminer si un individu peut repr�senter un risque pour la s�curit� publique. En g�n�ral, les ordonnances de ces tribunaux sont de nature civile. La mise en correspondance de ces ordonnances am�ne le contr�leur des armes � feu � mener une enqu�te pouvant entra�ner la r�vocation d’un permis ou la modification des conditions rattach�es au permis.

En 2006, 64 663 ordonnances de la cour (interdictions, probations et autres ordonnances civiles) ont �t� mises en correspondance � 2 967 clients du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu (SCIRAF), ce qui a entra�n� la r�vocation de permis de 1 801 clients.

Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de poss�der une arme � feu

Nota :
Les statistiques ne sont disponibles que par ann�e civile.
Depuis 2006, le syst�me CPIC constitue la source de donn�es statistiques sur les particuliers saisis de l’interdiction de poss�der une arme � feu; pour les ann�es ant�rieures, le SCIRAF constituait la source de donn�es.
Les �carts entre les deux banques de donn�es s’expliquent par le fait que le CPIC affiche les interdictions obligatoires impos�es par un tribunal, tandis que le SCIRAF affiche les dossiers des particuliers tels que saisis dans le SCIRAF par les CAF. La forte augmentation en 2006 est donc attribuable � l’interdiction obligatoire attach�e � certaines accusations et d�clarations de culpabilit� pour infraction en mati�re de drogues.

Enregistrement

L’enregistrement des armes � feu permet de relier chaque arme � feu � son propri�taire l�gitime. Le classement des renseignements sur les armes � feu aide davantage la police et d’autres agents de s�curit� publique � effectuer des enqu�tes efficaces pour trouver rapidement le dernier propri�taire l�gitime d’une arme � feu et faciliter le recouvrement d’armes � feu perdues ou vol�es et leur retour � leur propri�taire l�gitime. Ceci dit, les co�ts du programme universel d’enregistrement ont toutefois �t� �lev�s; aussi, la V�rificatrice g�n�rale du Canada a soulev� certaines questions sur la qualit� des donn�es et le CAFC fait des efforts pour y r�m�dier.

En 2006-2007, le CAFC a enregistr� 420 826 armes � feu. Le tableau 8 pr�sente les armes � feu r�parties par classe. Au 31 mars 2007, le nombre total d’armes � feu enregistr�es au Canada au nom de particuliers et d’entreprises atteignait 7 156 578 (tableau 9).

Tableau 8 : Nombre d’armes � feu enregistr�es pour chaque classe

Dispositions des armes � feu

Le Registre canadien des armes � feu (RCAF) surveille la disposition des armes � feu enregistr�es. Cette surveillance ne contribue pas seulement � aider le CAFC � suivre la circulation des armes � feu, elle peut �galement se r�v�ler cruciale dans une enqu�te criminelle. En 2006-2007, le nombre total d’armes � feu dont les particuliers et les entreprises se sont d�partis atteignait 177 949.

Tableau 10: Dispositions des armes � feu

Soutien au syst�me juridique

Le Registre canadien des armes � feu en direct (RCAFED) est une composante du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu. Les services de police canadiens y acc�dent par l’entremise du syst�me du CIPC afin de r�pondre aux appels et de mener des enqu�tes avec plus d’aisance. En tant qu’outil de consultation, le Registre permet aux agents d’obtenir des renseignements sur des armes � feu au moyen notamment du num�ro de s�rie ou du num�ro de certificat d’enregistrement d’une arme � feu ou encore du nom, de l’adresse ou du num�ro de permis d’un particulier. Le RCAFED offre aux services de police un acc�s imm�diat � l’information dont ils ont besoin dans le cadre d’enqu�tes et d’op�rations polici�res. Un soutien permanent au cas par cas est offert aux organismes d’application de la loi. Le tableau 11 montre l’accroissement des consultations du RCAFED.

Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes � feu en direct

Nota : Les donn�es sur les consultations en ligne des ann�es ant�rieures ont �t� ajust�es de mani�re � rendre compte des erreurs survenues lors du t�l�chargement de donn�es entre le SCIRAF et le RCAFED.

Affidavits

Le CAFC aide les services de police et les avocats de la Couronne en pr�parant des affidavits qui authentifient les renseignements relatifs � la d�livrance de permis ou � l’enregistrement et se rapportant � des particuliers ou � des armes � feu. D’ordinaire, les affidavits visent � d�terminer les armes � feu qu’un particulier a fait enregistrer ou � d�terminer si une arme � feu donn�e est enregistr�e ou non. Cette authentification repose sur des donn�es mises � jour et contr�l�es par les contr�leurs des armes � feu et le directeur de l’enregistrement. Au cours de l’exercice 2006-2007, 3 472 affidavits ont �t� pr�par�s. Comme le montre le tableau 12, le nombre d’affidavits produits � des fins de poursuites judiciaires s’est accru au cours des cinq derni�res ann�es.

En soutien aux services de police, le CAFC exploite une ligne sans frais 1-800 qui permet aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les armes � feu et les permis. De plus, il fournit, de fa�on ponctuelle, � l’ensemble des organismes d’application de la loi au Canada des renseignements statistiques et juridiques sur les armes � feu l�gales et ill�gales.

Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes � feu seulement)

Contr�les frontaliers

L’un des principaux objectifs strat�giques de la l�gislation canadienne sur les armes � feu est la lutte contre le trafic et la contrebande illicites d’armes � feu. La Loi sur les armes � feu pr�voit des normes de contr�le strictes en mati�re d’importation et d’exportation d’armes � feu. Le Code criminel pr�voit des infractions distinctes de contrebande et de trafic d’armes � feu. Le CAFC a appuy� certaines mesures internationales qui cadrent avec l’objectif l�gislatif du Canada en mati�re de contr�le de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes � feu.

Le CAFC collabore �troitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer le respect de la Loi sur les armes � feu. L’ASFC cherche � �tablir un programme d’application tout en maintenant la qualit� de ses services frontaliers. Les non-r�sidents sont autoris�s � importer des armes � feu � condition de produire une d�claration d’armes � feu valide pour une dur�e de 60 jours. Toute d�claration d’armes � feu est contr�l�e par les douaniers aux postes frontaliers. Par ailleurs, l’ASFC saisit les armes � feu non d�clar�es au passage de la fronti�re. Le tableau 13 montre le nombre d’armes � feu saisies aux fronti�res, par classe, au cours de l’ann�e 2006.

Tableau 13 : Armes � feu saisies par l’ASFC
en 2006 (par classe)

Au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a poursuivi sa collaboration avec le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) en sa qualit� de membre du groupe consultatif canado-am�ricain sur le trafic d’armes � feu. En novembre 2006, le directeur g�n�ral du CAFC a codirig� un sous-groupe du Forum annuel sur la criminalit� transfrontali�re Canada-�tats-Unis assign� aux armes � feu. � l’occasion de ce forum, qui avait lieu en Caroline du Nord, les deux voisins ont r�affirm� leur volont� d’aborder et de r�soudre certains probl�mes li�s aux armes � feu. La coop�ration canado-am�ricaine a men� � l’�laboration de mesures visant � lutter contre le trafic d’armes � feu, telles que la publication de la premi�re �dition du document public Vue d’ensemble du trafic d’armes (Firearms Trafficking Overview) et la r�alisation d’une affiche de sensibilisation relativement au transport d’armes � feu lors du passage de la fronti�re. Cette vue d’ensemble souligne les efforts actuellement d�ploy�s pour faire obstacle au transport ill�gal d’armes � feu et donne un aper�u des tendances g�n�rales et des pr�occupations communes relatives � la s�curit� publique. Dans le cadre de la campagne conjointe de sensibilisation, une affiche informative sur les armes � feu a �t� r�alis�e avec la collaboration de l’ASFC. En plus d’�tre visible aux postes frontaliers terrestres, maritimes et dans les a�roports de l’ensemble du Canada, cette affiche sera �galement visible aux postes frontaliers am�ricains.

Le secr�taire am�ricain � la Justice et le ministre canadien de la S�curit� publique ont sign� un protocole d’entente pr�voyant l’�change de donn�es m�dico-l�gales entre l’ATF et la GRC. Cette entente ouvre la voie � un partage �lectronique d’informations m�dico-l�gales et balistiques qui renforcera la lutte conjointe contre l’utilisation criminelle d’armes � feu. La mise en œuvre d’une interface �lectronique entre le R�seau canadien int�gr� d’identification balistique (RCIIB) et le r�seau am�ricain correspondant NIBIN (National Integrated Balistic Identification Network), dont l’�laboration a d�but� en 2005, devrait se faire au cours de la prochaine ann�e.

En novembre 2006, l’ATF et un petit nombre d’organisations polici�res d’�tats am�ricains limitrophes se sont r�unis � Montr�al pour y rencontrer les organismes canadiens d’application de la loi et �changer avec eux sur les m�thodes des services de renseignements sur les armes � feu propres � chaque pays. La conf�rence avait pour but de mieux faire conna�tre aux agents les politiques et proc�dures relatives aux armes � feu en leur exposant des proc�dures permettant d’�lucider diff�rents cas.

Sensibilisation du public et des intervenants

La contribution du CAFC au travail de sensibilisation a �t� momentan�ment suspendue afin de permettre au Centre de r�ordonner ses activit�s en fonction du changement dans les politiques et les priorit�s du gouvernement. La GRC cherche � am�liorer le Programme canadien des armes � feu, et ce, pour tous les Canadiens, par l’entremise de la s�curit� publique. Dans un avenir rapproch�, CAFC affirmera son leadership et son appui en se consacrant � la recherche incessante d’informations opportunes, pr�cieuses et accessibles, par des initiatives participatives qui, en bout de ligne, fortifieront les relations de travail entre le CACF et ses partenaires, conform�ment � l’orientation strat�gique du Centre. Plus pr�cis�ment, le CAFC a activement sollicit� la participation des ministres provinciaux responsables de la s�curit� publique, des associations provinciales de chefs de police, des entreprises et des dirigeants des communaut�s autochtones.

R�sum� – Progr�s accomplis � l’�gard des priorit�s

Les priorit�s assign�es � l’origine au CAFC et au Programme canadien des armes � feu dans le RPP de 2006�2007 ont dor�navant �t� fusionn�es � celles de la GRC sous l’�gide des Services nationaux de police (SNP). Vous trouverez ci-dessous les progr�s r�alis�s relativement � cette transition.

Int�gration du CAFC � la GRC

Le CAFC, qui constitue maintenant un secteur de service op�rationnel int�gr� aux Services nationaux de police (SNP), est, au plan des op�rations, responsable directement devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). Depuis le d�but, l’�nonc� de mission, le mandat et les valeurs du CAFC ont �t� g�r�s par la GRC. Cependant, il est de plus en plus important de renforcer l’appui direct aux organismes canadiens et �trangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et conseils en mati�re d’enregistrement des armes � feu et de d�livrance de permis aux particuliers et aux entreprises.

La transition du personnel et le soutien � l’infrastructure n�cessitent que tout le personnel du CAFC ait une cote de s�curit� de la GRC. Les �conomies d�coulant de la fusion des unit�s du CAFC aux unit�s existantes de la GRC seront employ�es � r�duire les co�ts de fonctionnement du CAFC et d’administration du Programme canadien des armes � feu.

Plan d’action du gouvernement

En mai 2006, le Cabinet a approuv� la d�marche du gouvernement visant � tenir ses engagements relatifs au registre des armes d’�paule, de m�me que son plan visant � axer davantage le Programme canadien des armes � feu sur la satisfaction des besoins des organismes d’application de la loi et sur la lutte contre l’utilisation criminelle des armes � feu. On a alors d�cid� de poursuivre les objectifs fix�s au moyen d’un plan d’action � court terme et d’une strat�gie l�gislative � long terme.

Le plan d’action � court terme, annonc� le 17 mai 2006, comprend cinq points : le transfert � la GRC de la responsabilit� du Programme canadien des armes � feu; une r�duction du budget du CAFC de 10 M$; l’annonce d’un moratoire d’un an visant � permettre aux propri�taires d’armes � feu sans restriction (des carabines et des fusils de chasse, le plus souvent) de se conformer aux exigences de la Loi sur les armes � feu en mati�re d’enregistrement et d’obtention de permis; l’octroi d’une exemption temporaire (deux ans) des frais associ�s au renouvellement du permis ou au changement de classe de celui-ci, de m�me que le remboursement des frais pay�s par des titulaires de permis ayant d�j� effectu� un tel renouvellement ou changement de classe; le retrait de l’exigence de contr�ler physiquement les armes � feu sans restriction qui sont transf�r�es � un nouveau propri�taire.

D�cret de remise de frais

En r�ponse au d�cret de remise des frais de renouvellement de permis �mis par le gouvernement, le CAFC a fait parvenir un ch�que de remboursement � tous ceux qui avaient d�j� r�gl� de tels frais. Le tableau 14 montre, pour chaque province et territoire, le nombre de ch�ques �mis et le montant des sommes rembours�es entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007. De plus, une ligne t�l�phonique sp�ciale a �t� mise en place au Bureau central de traitement (BCT) de Miramichi (Nouveau-Brunswick), afin de r�pondre aux appels relatifs au d�cret de remise de frais. Le centre d’appels a re�u environ 19 500 appels t�l�phoniques entre mai 2006 et fin f�vrier 2007.

Tableau 14 : Nombre de ch�ques �mis et montant total des remboursements effectu�s dans chaque province et territoire entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007

Examens resserr�s des nouveaux candidats

La Loi sur les armes � feu conf�re la pleine autorit� en mati�re de d�livrance de permis au contr�leur des armes � feu de la province ou du territoire o� r�side le candidat. � la suite des �v�nements malheureux survenus au Coll�ge Dawson, le ministre de la S�curit� publique a cherch� � faire approuver par le Cabinet certaines mesures propres � renforcer les efforts d�ploy�s dans la lutte contre la violence arm�e au Canada. L’une des mesures propos�es par le CAFC consiste � mettre en œuvre un examen de pr�s�lection plus s�v�re � l’intention de ceux qui font une demande de permis de possession d’armes � feu � autorisation restreinte pour la premi�re fois. Cet examen initial resserr� est le prolongement naturel de l’examen d’admissibilit� d�j� en place. Le CAFC a ainsi entrepris d’�laborer une strat�gie visant l’�laboration d’une initiative am�lior�e de v�rification des ant�c�dents des candidats faisant une premi�re demande de permis d’armes � feu � autorisation restreinte. Deux r�pondants d�sign�s par le candidat seront interrog�s par t�l�phone. Cela permettra au CAFC de d�tecter la pr�sence de risques potentiels qui pourraient avoir �chapp� � la lecture du formulaire de demande de permis ou �tre pass�s inaper�us lors de l’entretien entre la police et le candidat. Le budget f�d�ral d�pos� en mars 2007 comprend une augmentation progressive du financement du CAFC en pr�vision de la mise en œuvre de cette initiative, laquelle se fera au cours de l’exercice 2007-2008.

Structure organisationnelle

En ce qui a trait aux op�rations, le directeur g�n�ral du CAFC est directement responsable devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). L’administration centrale du CAFC et le Registre canadien des armes � feu se trouvent dans la r�gion de la capitale nationale. � l’�chelle r�gionale, les bureaux du contr�leur des armes � feu (CAF) sont situ�s dans chaque province respective; cinq provinces sont administr�es par des CAF nomm�s par le gouvernement f�d�ral, les cinq autres sont administr�es par des CAF nomm�s par le gouvernement provincial concern�. Le Bureau central de traitement (BCT), situ� � Miramichi (Nouveau-Brunswick), traite les demandes de permis et d’enregistrement en plus de g�rer un centre d’appels. En 2006-2007, le BCT a r�pondu � plus de 1 083 083 appels, courriels et t�l�copies. En outre, des services de conseil juridique sont fournis par l’interm�diaire du minist�re de la Justice � Ottawa (Ont.), � Edmonton (Alb.) et � St. John’s (T.-N.-L.).

Tableaux financiers

Le tableau suivant pr�sente les d�penses pr�vues pour le Programme des armes � feu Canada.

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles

Activit� de programme (en M$)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien	78,3	68,9	77,7	74,2	–	–
Politiques, r�glementation, communication et int�gration du portefeuille	5,3	4,7	4,9	2,4	–	–
Total	92,8	68,5	83,6	73,6	82,6	76,6
Moins : recettes non disponibles	(11,3)	(21,9)	N/A	(4,8)	N/A	(7,8)
Plus : Co�t des services re�us sans frais	3,8	3,6	N/A	4,4	N/A	4,2
Co�t net du Minist�re	85,3	46,6	83,6	73,2	82,6	73,0
�quivalents temps plein	325	371	402	385	402	357

Nota :Les donn�es sont int�gr�es au tableau 1 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ en � Remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC � titre de modification � l’autorisation du budget principal des d�penses de 83,6 M$ et au total des d�penses.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

Activit� de programme (en millions de dollars)	2006-2007
	Budg�taire						Plus : Non-budg�taire	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Contributions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investissements et avances
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien
Budget principal des d�penses	65,3	0	13,0	78,3	0	78,3	0	78,3
D�penses pr�vues	55,9	0	13,0	68,9	0	68,9	0	68,9
Total des autorisations	64,7	0	13,0	77,7	0	77,7	0	77,7
D�penses r�elles	63,1	0	11,1	74,2	0	74,2	0	74,2
Politiques, r�glementation, communication et int�gration du portefeuille
Budget principal des d�penses	4,3	0	1,0	5,3	0	5,3	0	5,3
D�penses pr�vues	3,7	0	1,0	4,7	0	4,7	0	4,7
Total des autorisations	3,9	0	1,0	4,9	0	4,9	0	4,9
D�penses r�elles	2,2	0	0,2	2,4	0	2,4	0	2,4

Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 2 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour � Remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC � titre de modification � l’autorisation du budget principal des d�penses de 83,6 M$ et au total des d�penses.

Tableau 3 : Postes vot�s et postes l�gislatifs

Poste vot� ou poste l�gislatif	Libell� pour le poste vot� ou le poste l�gislatif	2006-2007 (en M $
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
20	D�penses de fonctionnement – activit�s non li�es � l’enregistrement	50,8	50,8	51,6	50,6
25	D�penses de fonctionnement – activit�s li�es � l’enregistrement	14,6	12,0	14,0	11,7
30	Contributions	14,0	12,7	14,0	11,3
(S)	Contributions au r�gime d’avantages sociaux des employ�s	4,2	4,2	3,0	3,0
(S)	Remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs	0,0	0,0	17,2	17,2
Total		83,6	73,6	99,8	93,8

Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 3 de la section III.

Tableau 4 : Services re�us sans frais

(en M $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	2,6
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (sauf les fonds renouvelables), Contributions de l’employeur aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s et d�penses pay�es par le SCT	1,6
Honoraires et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,0
Total 2006-2007 des services re�us sans frais	4,2

Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 4 de la section III.

Tableau 5 : Source des recettes non disponibles

			2006-2007 (en M $)
(en M $)	D�penses r�elles de 2004-2005	D�penses r�elles de 2005-2006	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien
Activit�s de demande et de renouvellement de permis	10,6	18,2	S.O.	2,9	S.O.	5,8
D�clarations de non-r�sidents	S.O.	1,9	S.O.	1,9	S.O.	2,0
Demande d’enregistrement1	0,6	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,0
Divers (selon les comptes publics)	0,1	1,8	S.O.	0,0	S.O.	0,0
Total des recettes non disponibles	11,3	21,9	S.O.	4,8	S.O.	7,8

Note: ¹ Les frais d’enregistrement ont �t� abolis � la suite de l’annonce faite par le gouvernement � ce sujet en mai 2004.

Tableau 6  : Source des recettes non disponiblesTableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Par organisation :

Maximiser les avantages de la Loi sur les armes � feu pour la s�curit� publique	D�penses r�elles de 2006-2007 (en M $)
Bureau du directeur g�n�ral	0,4
Fonctionnement du programme	70,9
Politique, communications et consultations (y compris les services d’un conseiller juridique)	2,0
Finances, administration, v�rification et �valuation	2,5
Ressources humaines	0,8
Total	76,6

Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 8 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour � Remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC � titre de modification � l’autorisation du budget principal des d�penses de 83,6 M$ et au total des d�penses.

Par secteur :

Maximiser les avantages de la Loi sur les armes � feu pour la s�curit� publique	D�penses r�elles de 2006-2007 (en M $)
Directeur de l’enregistrement des armes � feu	4,3
Contr�leurs f�d�raux des armes � feu	5,8
Contr�leurs provinciaux des armes � feu	11,1
Programme de financement pour les collectivit�s et les organismes autochtones	0,2
Bureau central de traitement	10,2
TI et t�l�communications	37,2
Partenaires f�d�raux (GRC, ASFC, JC, TPSGC)	2,2
Politique, communications et consultations	1,8
Gestion de programme (anciennement � Services minist�riels �)	3,8
Total	76,6

Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 8 de la section III.

Tableau 7-A : Frais d’utilisation

Veuillez consulter le tableau 9A � la section III.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

Veuillez consulter le tableau 9B � la section III.

Tableau 11 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de financement relatif aux armes � feu pour les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux participants.
D�but : 1995-1996	Fin : continu	Financement total : 204 M$ jusqu’� la fin de l’exercice 2006-2007
Description du programme de paiement de transfert : Financement annuel aux provinces et/ou territoires participants pour le remboursement des co�ts encourus dans le cadre de l’administration du Programme canadien des armes � feu dans leur province et/ou territoire
Objectif(s) et r�sultat(s) attendu(s) : Garantir la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes � feu de fa�on � mieux prot�ger la population et � contribuer � r�duire les d�c�s et les blessures par balle et la menace que posent les armes � feu.
R�sultats obtenus ou progr�s r�alis�s : Consulter la section II – Analyse du rendement � l’aide de r�sultats strat�giques.

			2006-2007 ($ millions)
(en M $)	D�penses r�elles de 2004-2005	D�penses r�elles de 2005-2006	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles
Enregistrement, permis et infrastructure de soutien
Total des subventions	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	12,5	11,2	13,0	13,0	11,1	1,9
Politiques, r�glementation, communication et int�gration du portefeuille
Total pour le programme de financement pour les collectivit�s et les organismes autochtones et les autres collectivit�s et organismes	0,1	0,3	1,0	1,0	0,2	0,8
Total	12,6	11,5	14,0	14,0	11,3	2,7

Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 13 de la section III.

Contexte

Le CAFC administre deux fonds de programme de contributions, le Programme de financement relatif aux armes � feu pour les provinces et/ou les territoires participants et le programme de financement pour les collectivit�s et les organismes autochtones et les autres collectivit�s et organismes (� but non lucratif). Les modalit�s associ�es � ces deux programmes ont �t� renouvel�es par le SCT en avril 2005 pour une p�riode de cinq ans.

Conform�ment aux directives du SCT, le CAFC doit fournir les renseignements d�taill�s sur les programmes de paiements de transfert pour lesquels le total des paiements de transfert a d�pass� cinq millions de dollars au cours de l’exercice vis�. Le Programme de financement relatif aux armes � feu pour les provinces et/ou les territoires participants est le seul � satisfaire � ce crit�re.

R�sultats attendus

Le CAFC s’engage � fournir du financement aux provinces qui choisissent de g�rer elles-m�mes le Programme de financement relatif aux armes � feu. Le CAFC, en collaboration avec les provinces, a �labor� des mod�les de prestation de services permettant aux provinces de mener les activit�s relatives au Programme dans leur administration. Les priorit�s de financement et les activit�s seront ax�es sur l’ex�cution et l’administration de la Loi sur les armes � feu et du Programme canadien des armes � feu qui en d�coule. L’ex�cution du Programme comprend, entre autres, les activit�s suivantes :

• D�livrance, renouvellement et r�vocation de permis d’armes � feu
• Approbation de certains types de cession d’armes � feu
• D�livrance d’autorisations de transport et d’autorisations de port
• Inspection des entreprises d’armes � feu
• Agr�ment des champs de tir
• �ducation et formation en mati�re de maniement s�curitaire

Tableau 12 : Rapport d’�tape sur les grands projets de l’�tat

Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu II

La GRC assume d�sormais la responsabilit� du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu II (SCIAF II) apr�s que le gouvernement ait c�d� � la GRC, en mai 2006, les op�rations quotidiennes du Centre des armes � feu Canada ainsi que la responsabilit� et la gestion du Programme des armes � feu. � ce moment l�, le SCIAF II avait d�j� fait l’objet d’un ordre de suspendre les travaux �mis pas TPSGC.

Description

Le Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu (SCIAF) est un syst�me d’information con�u pour appuyer l’administration de la Loi sur les armes � feu qui est soutenu par EDS Canada Inc. en vertu d’un contrat d’entretien. Le syst�me en place a �t� d�ploy� le 1^er d�cembre 1998, et il constitue la seule base existante pour les donn�es sur la d�livrance des permis et l’enregistrement des armes � feu dans le cadre du Programme canadien des armes � feu. Depuis cette date, environ deux millions de permis ont �t� d�livr�s, et sept millions d’armes ont �t� enregistr�es. Le SCIAF relie toutes les op�rations du Programme des armes � feu, y compris le Bureau central de traitement (BCT) � Miramichi (Nouveau-Brunswick). Le syst�me interagit avec le Registre canadien des armes � feu en direct (RCAFED), le tableau de r�f�rence des armes � feu (TRAF) et le CIPC. Le SCIAF II est une nouvelle solution technique qui consiste � �laborer et mettre en œuvre une application logicielle pour remplacer le SCIAF I. Il a �t� class� parmi les grands projets de l’�tat par le Conseil du Tr�sor en novembre 2003.

Phase du projet

TPSGC a �mis un avis d’omission le 31 mars 2006. Vers la fin du mois d’avril 2006, TPSGC a �mis un ordre de suspendre les travaux d’�laboration et de mise en œuvre des essais du SCIAF II.

Minist�re ou organisme directeur et minist�res ou organismes participants
Minist�re directeur :	Gendarmerie royale du Canada – Centre des armes � feu Canada
Autorit� contractante :	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Minist�res et organismes participants : Agence des services frontaliers du Canada	Minist�re du Commerce international

Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
Entrepreneur principal :	CGI Information Systems and Management Consultants Inc.
Sous-traitants principaux :	Bell; NexInnovations; Aliant; HP

Principaux jalons
Principaux jalons	Date
Approbation du projet de refonte du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu (SCIAF) par le Conseil du Tr�sor.	Le 5 f�vrier 2005
Modification du contrat avec le fournisseur de services	Mars 2005
D�ploiement graduel de l’infrastructure informatique	Commenc� en d�cembre 2005

Rapport d’avancement et explication des �carts

Le SCIAF I actuel est stable et devrait fonctionner dans les conditions d’utilisation actuelles pour une p�riode pouvant aller jusqu’� cinq ans. Des mises � niveau ont �t� apport�es � son infrastructure et � ses fonctionnalit�s. Le syst�me partage son interface avec tous les autres syst�mes n�cessaires au bon fonctionnement des activit�s du CAFC et du Programme canadien des armes � feu. Un plan a �t� �labor� en vue de la transition des composants du SCIAF vers les activit�s ax�es sur les employ�s d’ici la fin de la p�riode de deux ans pr�vue � cette fin.

Retomb�es industrielles

Sans objet. 

Tableau 13 : Programme canadien des armes � feu : co�ts pour le gouvernement f�d�ral et exigences de d�penses pr�vues anticip�es

En r�ponse � la recommandation 4.27 du rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral de mai 2006 sur le Programme canadien des armes � feu, les co�ts directs et indirects sont d�finis comme suit :

• Co�ts directs : co�ts rembours�s par le CAFC � ses partenaires pour les services et les activit�s fournis � l’appui du Programme et qui font l’objet d’un protocole d’entente.
• Co�ts indirects : certains co�ts du Programme canadien des armes � feu encourus par les partenaires f�d�raux qui ne sont pas rembours�s par le CAFC (consulter la section D�finitions du Rapport du BVG). Les co�ts indirects peuvent �tre r�partis en deux cat�gories : D’abord, les co�ts encourus par les partenaires f�d�raux et non rembours�s par le Centre. Par exemple, une n�gociation collective d’augmentation de salaires qui est transf�r�e aux minist�res par le Conseil du Tr�sor ou des co�ts indirects pour le soutien minist�riel ou le soutien de l’infrastructure. Ensuite, il y a les co�ts indirects qui sont offerts � titre gracieux, tels que les locaux ou les contributions gouvernementales aux avantages sociaux (p. ex. le R�gime de soins dentaires de la fonction publique).

Organisation (en M $)	D�penses ant�rieures (de 1995-1996 � 2005-2006)	D�penses pour 2006-2007
Co�ts directs :
Centre des armes � feu Canada	663,4	62,7
Gendarmerie royale du Canada1	117,2	0,0
Autres minist�res f�d�raux (co�ts rembours�s par le CAFC) :
Agence des services frontaliers du Canada	20,6	1,7
Minist�re de la Justice	1,2	0,8
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1,7	0,1
Ressources humaines et D�veloppement social Canada  (RHDSC)2	32,7	0,0
Paiements de transfert aux provinces	190,9	11,1
Paiement de contributions aux collectivit�s autochtones ou autres	1,8	0,2
Total des co�ts directs :	1 029,5	76,6
Co�ts indirects non rembours�s par le Centre des armes � feu Canada :
S�curit� publique	1,2	0,3
Gendarmerie royale du Canada	4,3	0,0
Gendarmerie royale du Canada – �quipe nationale de soutien � l’application de la Loi sur les armes � feu (ENSALA)	8,5	0,0
Agence des services frontaliers du Canada	7,4	0,0
Service correctionnel Canada	36,2	9,3
Commission nationale des lib�rations conditionnelles	5,1	0,9
Minist�re de la Justice	11,1	0,0
Minist�re des Affaires �trang�res et Commerce international Canada	0,4	0,0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	14,2	2,6
Autre	9,2	1,7
Total des co�ts indirects	97,6	14,8
Total des co�ts pour le Programme	1 127,1	91,4
Recettes nettes 1	(120,6)	(7,8)
Co�ts nets pour le Programme	1 006,5	83,6

Nota :
¹ Refl�te les co�ts directs rembours�s � la GRC par JC et le CAFC avant le 17 mai 2006. � partir de l’exercice 2006-2007, les co�ts directs et indirects encourus par la GRC dans le cadre du Programme canadien des armes � feu seront compris dans les co�ts op�rationnels directs du CAFC.
² RHDSC ne fournit plus de services de soutien au CAFC pour le Bureau central de traitement (BCT) � Miramichi (Nouveau-Brunswick).
Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les r�sultats pr�vus, les pr�visions de d�penses et les co�ts indirects non rembours�s par le CAFC � ses partenaires f�d�raux pour corroborer les pr�visions de d�penses li�es � la livraison de leur portion du Programme canadien des armes � feu. Les d�penses sont arrondies � la centaine de mille la plus rapproch�e, ex. : 75 000 dollars sont arrondis � 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis � 0,0 million.

Tableau 21 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe � une panoplie d’initiatives lat�rales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partag�s et pour optimiser les retomb�es pour les Canadiens.

• Le Programme canadien des armes � feu

Des renseignements suppl�mentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent � :

www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp