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Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) existe depuis 2006-2007 à titre d’organisme autonome au sein du portefeuille des ministères et organismes qui relèvent du Minstre de la Sécurité publique. Le 17 mai 2006, à la suite de l’annonce du plan d’action du gouvernement, les activités journalières du CAFC ont été confiées à la GRC, qui doit désormais répondre de l’administration globale de la Loi sur les armes à feu et du Programme canadien des armes à feu (PCAF). Le CAFC constitue maintenant un secteur de service opérationnel intégré aux Services nationaux de police (SNP) et relève directement du Sous-commissaire des SNP. Le CAFC a renforcé son appui direct à tous les services de police et organismes d’application de la loi au Canada, de même qu’à différents organismes internationaux, en fournissant renseignements et expertise en matière d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises. En sa qualité de corps policier national, la GRC continuera de veiller à la bonne application de la Loi sur les armes à feu et de la partie III du Code criminel.
La GRC continuera à développer et à gérer un système efficace d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis pour assurer le respect de la Loi sur les armes à feu. En accord avec le rôle de la GRC visant à assurer la sécurité des foyers et des collectivités du Canada et dans le respect des priorités stratégiques de la GRC, le CAFC continuera à :
La GRC gèrera le Programme canadien des armes à feu dans le respect de ses valeurs fondamentales, notamment :
Quoiqu’il constitue une nouvelle adjonction à la GRC, le CAFC appuie quatre des cinq priorités stratégiques de cette dernière, soit les suivantes :
Crime organisé : De concert avec l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), le CAFC contribue aux efforts visant à enrayer le trafic d’armes à feu mené par le crime organisé. Le CAFC envisage d’élargir sa fonction de soutien opérationnel et sa participation aux enquêtes sur le crime organisé pour tout ce qui touche les armes à feu.
Terrorisme : Le CAFC est présent aux Nations Unies et collabore avec Interpol pour combattre le trafic des armes de petit calibre. Le Canada est reconnu dans le monde pour ses mesures et son programme de contrôle des armes à feu. Le CAFC travaillera au Canada et en collaboration avec des partenaires étrangers pour enrayer la circulation illégale d’armes à feu.
Jeunesse : Le CAFC fait la promotion de l’entreposage et du maniement sécuritaires auprès de tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu, mais il insiste tout particulièrement auprès des jeunes. En effet, les jeunes sont encouragés à respecter les règles de sécurité énoncées dans la Loi sur les armes à feu relativement au rangement et au maniement des armes à feu. Le CAFC est également actif auprès des Premières nations en Ontario et en Saskatchewan dans le but d’intégrer un volet sur la sécurité dans le maniement des armes à feu aux programmes scolaires des réserves.
Communautés autochtones : Le CAFC continue d’intéresser les peuples autochtones au Programme canadien des armes à feu et de financer les projets autochtones visant à améliorer la sécurité des personnes et des collectivités. La Nation indépendante des Métis de Red Sky continue d’offrir ses services d’action communautaire aux collectivités métisses et
autochtones du Nord de l’Ontario. Plus de 2 000 Autochtones résidant dans des régions éloignées, en milieu rural ou en milieu urbain ont bénéficié de ces services d’action communautaire, recevant notamment de l’aide pour remplir une demande de permis. Environ 500 personnes ont complété avec succès le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à
feu. L’aide financière du CAFC a également permis à la Tribal Chiefs Peacekeeping and Conservation Commission d’incorporer un important segment de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu dans les écoles des réserves des six Premières nations du Centre et de l’Est de l’Alberta visées par le Traité nº 6. Ce modèle de formation unique en son
genre a déjà été adapté pour les écoles des réserves des quatre Premières nations du Centre et de l’Ouest de la Saskatchewan également visées par le Traité nº 6.
Dépenses prévues |
Autorisations totales
|
Dépenses réelles
|
73,6 $*
|
82,6 $*
|
76,6 $* |
Prévision |
Effectifs
|
Différence
|
402 | 357 |
45 |
Résumé du cadre de fonctionnement
Plusieurs événements survenus en 2006-2007 ont eu une influence sur la détermination des priorités du CAFC. Par exemple, le nouveau gouvernement a fait connaître l’orientation qu’il entendait donner au Programme, et la vérificatrice générale a déposé son deuxième rapport de vérification sur le Programme canadien des armes à feu. Cependant, des incidents de violence armée survenus dans notre société ont également eu un rôle à jouer dans la détermination des priorités. Voici un aperçu plus détaillé de ces événements.
Changement d’orientation stratégique
Le gouvernement a annoncé la nouvelle orientation stratégique du Programme canadien des armes à feu lors de la présentation de son plan d’action, en mai 2006. Ce plan prévoyait le remboursement des frais de renouvellement du permis d’armes à feu pour les particuliers, une amnistie de un an pour protéger de toute poursuite les actuels propriétaires d’armes à feu sans restriction et ceux qui étaient auparavant titulaires de permis, et le transfert de la responsabilité du CAFC et du Programme canadien des armes à feu à la GRC. Les activités de sensibilisation et les priorités déjà prévues pour 2006-2007 ont été suspendues afin de permettre au CAFC d’aligner ses activités sur les priorités du gouvernement. Le gouvernement a présenté devant le Parlement, en juin 2006, le projet de loi C-21 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), de concert avec son plan d’action.
Rapport de la vérificatrice générale sur le Programme canadien des armes à feu
En mai 2006, la vérificatrice générale a déposé son deuxième rapport sur le Programme canadien des armes à feu. Dans le rapport, il est indiqué que le CAFC a accompli des progrès satisfaisants depuis décembre 2002 (date du premier rapport du BVG) relativement à la mise en œuvre des recommandations sur la communication de l’information financière et à la mise en place des systèmes financiers adéquats, et qu’il a su relever des défis opérationnels comme l’échelonnement du calendrier des renouvellements obligatoires de permis après cinq ans, l’élargissement des services et le regroupement des sites de traitement des demandes. La vérificatrice générale s’est cependant dite préoccupée par certains problèmes opérationnels liés au Système canadien d’information relativement aux armes à feu II (SCIRAF II) et elle a critiqué la façon dont le Centre a rendu compte au Parlement des sommes affectées au SCIRAF II. Ces préoccupations font l’objet d’un chapitre à part dans le rapport de la vérificatrice générale, intitulé Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques.
La GRC a réagi au rapport de la vérificatrice générale en mettant en œuvre des mesures qui répondent aux préoccupations et aux recommandations du rapport et qui relèvent du mandat de la GRC. Une équipe de transition a été formée pour faciliter l’intégration du CAFC à la GRC et examiner les questions opérationnelles soulevées par la vérificatrice générale. L’équipe de transition a, entre autres, vu à la mise en œuvre de l’outil de mesure du rendement appelé Tableau de bord prospectif au sein du CAFC et du Programme canadien des armes à feu. Une liste complète des mesures et des initiatives qui seront prises pour donner suite au rapport de la vérificatrice générale paraîtra dans les prochains rapports ministériels sur le rendement (RMR) de la GRC. Dans un avenir immédiat, la GRC et le CAFC auront pour tâche première de mettre en place une méthode et des pratiques qui répondent aux recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale et qui appuient les initiatives et les priorités du gouvernement.
Comité permanent des comptes publics
La parution, en mai 2006, du rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) s’est traduit par un examen et une surveillance accrus des programmes par les comités parlementaires. Après le dépôt du rapport de la vérificatrice générale, le Comité permanent des comptes publics s’est penché sur les constatations émises par le BVG au chapitre 4, qui porte sur le Programme canadien des armes à feu, ainsi qu’au chapitre spécial traitant de la manière dont les décisions gouvernementales ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques. Le Comité a rencontré la vérificatrice générale et ses adjoints, des représentants officiels du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du contrôleur général, de la GRC et du ministère de la Justice et des membres la précédente équipe de direction du CAFC. Le comité a publié ses constatations et ses recommandations en octobre 2006 (neuvième rapport) et en décembre 2006 (dixième rapport). Les recommandations qui concernent le CAFC, de même que les réponses à ces recommandations, figureront dans les prochains RMR de la GRC.
Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF)
Avant le transfert de la responsabilité du CAFC à la GRC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait signifié un Avis de paiement en souffrance au fournisseur de services et lui avait imposé un ordre de suspendre les travaux relativement à l’élaboration des logiciels d’application et les essais de mise en opération du SCIRAF II. Entre-temps, le CAFC a maintenu en place l’infrastructure du SCIRAF I de manière à continuer d’assurer aux Canadiens une prestation de services efficace et harmonieuse. Le dirigeant principal de l’information de la GRC a jugé que l’actuel SCIRAF I était stable et capable de répondre aux exigences législatives et opérationnelles actuelles pour une période à court terme de cinq ans.
Violence armée dans notre société – Collège Dawson
À la suite des événements dramatiques survenus à Montréal en septembre 2006, le gouvernement a entamé la vérification continue de l’admissibilité des propriétaires d’armes à feu. Le CAFC a ainsi entrepris d’élaborer une stratégie visant une initiative améliorée de vérification de l’admissibilité des personnes présentant une première demande de permis d’armes à feu à autorisation restreinte. Ainsi, deux répondants désignés par le candidat seront désormais interrogés par téléphone. Le budget fédéral déposé en mars 2007 comprend un financement supplémentaire permanent du CAFC en prévision de la mise en œuvre de cette inititative.
Dans le chapitre spécial du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la GRC portant sur le Programme canadien des armes à feu, il est fait mention des quatre priorités du CAFC qui ont été définies par la précédente équipe de direction du CACF avant le transfert de la responsabilité de celui-ci et du Programme à la GRC. La GRC a accepté en principe les priorités du CAFC, tout en reconnaissant que l’objectif du Programme demeurait la réduction des risques à la sécurité publique provenant des armes à feu. La priorité fut d’abord d’effectuer le transfert de la responsabilité du CAFC et du Programme à la GRC et de bien comprendre les intentions motivant le changement d’orientation de la politique préconisé par le nouveau gouvernement. Parallèlement, le CAFC a renforcé son appui direct aux organismes canadiens et étrangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et expertise en matière d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises.
La présente section offre une analyse détaillée du rendement et des résultats du CAFC pour l’exercice 2006-2007. Le résultat stratégique du CAFC demeure inchangé :" faire en sorte que les risques à la sécurité publique provenant des armes à feu au Canada et dans les collectivités internationales soient réduits au minimum.” La réalisation de ce résultat se mesure en fonction des indicateurs suivants :
On peut rendre compte de ces résultats par l’entremise des activités suivantes :
Au Canada, pour posséder ou acquérir des armes à feu et des munitions, les particuliers de plus de 18 ans doivent être titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Au Canada, il existe deux autres types de permis relatifs à la possession d’armes à feu pour les particuliers :
Au 31 mars 2007, on comptait 1 901 120 permis valides de particuliers (voir le tableau 1) .
Tableau 1 : Permis valides au 31 mars 2007 (source : SCIRAF)
Province ou territoire
|
PPS
|
PPA
|
Mineur
|
Total
|
Terre-Neuve-et-Labrador
|
40 106
|
30 843
|
140
|
71 089
|
Nouvelle-Écosse
|
62 344
|
20 526
|
1 005
|
83 875
|
Île-du-Prince-Édouard
|
5 511
|
2 044
|
2
|
7 557
|
Nouveau-Brunswick
|
64 813
|
18 687
|
72
|
83 572
|
Québec
|
271 503
|
235 605
|
49
|
507 157
|
Ontario
|
287 376
|
233 897
|
3 808
|
525 081
|
Manitoba
|
48 338
|
37 430
|
219
|
85 987
|
Saskatchewan
|
55 280
|
42 906
|
134
|
98 320
|
Alberta
|
111 182
|
99 003
|
658
|
210 843
|
Colombie-Britannique
|
125 531
|
87 055
|
205
|
212 791
|
Yukon
|
2 133
|
3 770
|
54
|
5 957
|
Territoires du Nord-Ouest
|
1 585
|
3 875
|
32
|
5 492
|
Nunavut
|
244
|
3 155
|
nil
|
3 399
|
Total
|
1 075 946
|
818 796
|
6 378
|
1 901 120
|
Tel que le démontre le tableau 2, au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a délivré 360 555 nouveaux permis d’armes à feu aux particuliers et 447 aux entreprises, pour un total de 361 002 permis.
Tableau 2 : Nombre de permis d’armes à feu délivrés en 2006-2007
Type de permis
|
Délivrés en
2006-2007 |
Possession seulement |
98 265
|
Possession et acquisition
|
259 135
|
Mineurs
|
3 155
|
Total délivré aux particuliers
|
360 555
|
Total délivré aux entreprises
|
447
|
Total global
|
361 002
|
Permis aux entreprises et inspections
Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, possèdent, manient, exposent ou entreposent des armes à feu ou des munitions doivent détenir un permis d’armes à feu pour entreprises valide. En outre, tous leurs employés qui doivent manier des armes à feu au travail doivent détenir un permis d’armes à feu valide. Toutes les armes à feu en stock d’une entreprise doivent avoir été vérifiées par un contrôleur autorisé et être enregistrées. Les entreprises doivent se soumettre aux inspections régulières d’un contrôleur des armes à feu pour confirmer qu’elles entreposent leurs armes à feu et mènent leurs activités de manière sécuritaire et conforme à la loi. Au 31 mars 2007, on comptait 4 616 entreprises titulaires d’un permis aux termes de la Loi sur les armes à feu, dont 2 482 pour la vente de munitions seulement.
La Loi sur les armes à feu et son Règlement présentent les normes de sécurité permettant aux clubs et aux champs de tir d’assurer la sécurité de leurs clients et du grand public. Ces clubs et ces champs de tir sont soumis à des inspections par les contrôleurs des armes à feu.
Formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu
L’éducation relative aux armes à feu est un élément essentiel du Programme canadien des armes à feu permettant de s’assurer que les utilisateurs ont une formation de base relative au maniement sécuritaire des armes à feu. Tout demandeur doit avoir satisfait aux exigences du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou avoir fait l’objet d’une certification substitutive pour obtenir un permis d’armes à feu. Le cours veille à ce que tous les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilités en ce qui concerne le maniement, le transport et l’entreposage sécuritaires d’armes à feu. Pendant l’exercice 2006-2007, 43 468 personnes ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, CCSMAF, (36 077) ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte, CCSMAFAR (7 391). (Remarque : le CCSMAF est un préalable au CCSMAFAR.) Le tableau 3 fait état du nombre de personnes qui ont suivi ces cours dans les huit dernières années.
Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement sécuritaire
Renouvellement des permis de particuliers
La période de validité d’un permis d’armes à feu d’un particulier est de cinq ans, après quoi celui-ci doit présenter une demande de renouvellement. Les responsables du Programme ont pris des mesures pour rationaliser le processus de renouvellement. Pour favoriser la conformité, des demandes de renouvellement partiellement remplies sont envoyées aux clients 90 jours avant la date d’expiration du permis. En 2006-2007, 392 000 permis de particuliers (PPS et PPA) devaient être renouvelés. Le taux de renouvellement s’est établi à 77 % en 2006-2007.
Plus de 125 000 particuliers ont laissé leur permis expirer, ce qui signifie que 234 000 armes à feu étaient possédées illégalement. Le Centre a pris des mesures de contrôle aussi bien à l’égard des clients que des responsables de l’application de la loi pour assurer un retour aux exigences de légales ou à la disposition adéquate de ces armes à feu.
Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvelés en 2006-2007
Refus et révocations de permis
La délivrance d’un permis à un particulier exige que l’on effectue diverses vérifications des antécédents. On procède à une vérification, au moment d’une demande initiale, afin de déceler des risques possibles pour la sécurité publique. La vérification continue de l’admissibilité est effectuée pendant la durée du permis afin de déceler tout risque à la sécurité publique qui pourrait survenir.
Au cours de l’exercice 2006-2007, la vérification effectuée à la suite de demandes initiales a entraîné le refus de 408 demandes de permis d’armes à feu, et la vérification continue de l’admissibilité a entraîné la révocation de 2 015 permis pour des motifs de sécurité publique. Du 1er décembre 1998 au 31 mars 2007, 6 739 demandes de permis ont été refusées et 13 017 permis ont été révoqués.
Tableau 5 : Nombre de permis refusés et de révocations de permis (par année)
Période
|
Refusés
|
Revoqués
|
2006-2007 |
408
|
2 015
|
2005-2006
|
348
|
2 262
|
2004-2005
|
423
|
2 384
|
2003-2004
|
875
|
2 494
|
2002-2003
|
1 437
|
1 688
|
2001-2002
|
2 121
|
798
|
2000-2001
|
820
|
652
|
1999-2000
|
303
|
617
|
1998-1999
|
4
|
107
|
Total
|
6 739
|
13 017
|
Nota : La date de début de l’exercice 1998-1999 est le 1er décembre 1998 aux fins de la collecte de données.
En vertu de la Loi sur les armes à feu, un contrôleur des armes à feu (CAF) est autorisé à refuser une demande de permis ou à révoquer un permis d’armes à feu qui a été délivré. Les raisons des refus et des révocations sont présentées au tableau 6; la raison la plus fréquente étant une interdiction ou une période probatoire imposée par un tribunal.
Tableau 6 : Motifs de refus et de révocation de permis (par ordre décroissant de fréquence)
Nota : Un refus ou une révocation peut être justifié par plusieurs motifs; c’est pourquoi le pourcentage total pour toutes les catégories peut dépasser 100 pour cent
Interdiction de posséder une arme à feu
La Loi sur les armes à feu exige des tribunaux qu’ils notifient le CAF de toute ordonnance d’interdiction visant les armes à feu. Quiconque dépose une demande de permis de port d’arme fait l’objet d’un examen attentif par rapport aux ordonnances d’interdiction et de probation, et si cet examen révèle qu’une telle ordonnance vise le candidat, le permis lui est refusé. On fait alors parvenir au candidat un avis où figurent les détails de l’ordonnance de la cour. Si la personne visée par une ordonnance de la cour est déjà titulaire d’un permis, cette dernière doit retourner son permis et se départir de ses armes à feu.
De même, à la suite de tout avis émis par des tribunaux, le CAF révoquera le permis d’un particulier. De plus, le directeur de l’enregistrement des armes à feu révoquera les certificats d’enregistrement des particuliers, indiquera comment se départir de leurs armes à feu et rejettera toute demande d’enregistrement en cours de traitement déposée par ces derniers. Les ordonnances d’interdiction et de probation relativement aux armes à feu sont saisies dans les dossiers personnels du Centre d’information de la police canadienne (CPIC), où elles serviront à la vérification des antécédents et à la vérification continue de l’admissibilité. En 2006, environ 176 206 particuliers étaient saisis de l’interdiction de posséder une arme à feu.
Les responsables du Programme canadien des armes à feu se fondent également sur les renseignements obtenus de tribunaux fédéraux, provinciaux et municipaux afin de déterminer si un individu peut représenter un risque pour la sécurité publique. En général, les ordonnances de ces tribunaux sont de nature civile. La mise en correspondance de ces ordonnances amène le contrôleur des armes à feu à mener une enquête pouvant entraîner la révocation d’un permis ou la modification des conditions rattachées au permis.
En 2006, 64 663 ordonnances de la cour (interdictions, probations et autres ordonnances civiles) ont été mises en correspondance à 2 967 clients du Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF), ce qui a entraîné la révocation de permis de 1 801 clients.
Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de posséder une arme à feu
Nota :
Les statistiques ne sont disponibles que par année civile.
Depuis 2006, le système CPIC constitue la source de données statistiques sur les particuliers saisis de l’interdiction de posséder une arme à feu; pour les années antérieures, le SCIRAF constituait la source de données.
Les écarts entre les deux banques de données s’expliquent par le fait que le CPIC affiche les interdictions obligatoires imposées par un tribunal, tandis que le SCIRAF affiche les dossiers des particuliers tels que saisis dans le SCIRAF par les CAF. La forte augmentation en 2006 est donc attribuable à l’interdiction obligatoire attachée à certaines accusations et déclarations de
culpabilité pour infraction en matière de drogues.
L’enregistrement des armes à feu permet de relier chaque arme à feu à son propriétaire légitime. Le classement des renseignements sur les armes à feu aide davantage la police et d’autres agents de sécurité publique à effectuer des enquêtes efficaces pour trouver rapidement le dernier propriétaire légitime d’une arme à feu et faciliter le recouvrement d’armes à feu perdues ou volées et leur retour à leur propriétaire légitime. Ceci dit, les coûts du programme universel d’enregistrement ont toutefois été élevés; aussi, la Vérificatrice générale du Canada a soulevé certaines questions sur la qualité des données et le CAFC fait des efforts pour y rémédier.
En 2006-2007, le CAFC a enregistré 420 826 armes à feu. Le tableau 8 présente les armes à feu réparties par classe. Au 31 mars 2007, le nombre total d’armes à feu enregistrées au Canada au nom de particuliers et d’entreprises atteignait 7 156 578 (tableau 9).
Tableau 8 : Nombre d’armes à feu enregistrées pour chaque classe
Classe d’armes à feu
|
Nouveaux enregistrements pour 2006-2007
|
Nombre d’armes à feu enregistrées au 31 mars 2007
|
Sans restriction |
366 600
|
6 499 428
|
À autorisation restreinte
|
39 177
|
430 610
|
Prohibées
|
15 049
|
226 540
|
Total
|
420 826
|
7 156 578
|
Tableau 9 : Nombre d’armes à feu enregistrées, réparties par classe et par province ou territoire, au 31 mars 2007
Province ou territoire |
Armes à feu sans restriction |
A rmes à feu à autorisation restreinte |
Armes à feu prohibées |
Total
|
Alberta
|
754 197
|
69 537
|
24 480
|
848 214
|
Colombie-Britannique
|
746 363
|
77 900
|
31 143
|
855 406
|
Manitoba
|
309 768
|
14 746
|
6 747
|
331 261
|
Nouveau-Brunswick
|
264 103
|
10 952
|
5 869
|
280 924
|
Terre-Neuve-et-Labrador
|
178 781
|
3 803
|
1 640
|
184 224
|
Nouvelle-Écosse
|
286 743
|
14 609
|
7 872
|
309 224
|
Territoires du Nord-Ouest
|
17 656
|
1 033
|
361
|
19 050
|
Nunavut
|
10 393
|
145
|
48
|
10 586
|
Ontario
|
1 983 663
|
156 579
|
87 530
|
2 227 772
|
Île-du-Prince-Édouard
|
21 812
|
1 443
|
806
|
24 061
|
Quebec
|
1 525 440
|
56 704
|
50 728
|
1 632 872
|
Saskatchewan
|
357 595
|
21 374
|
8 692
|
387 661
|
Yukon
|
19 326
|
1 353
|
442
|
21 121
|
Other
|
1 23 588
|
432
|
182
|
24 202
|
Total
|
6 499 428
|
430 610
|
226 540
|
7 156 578
|
Nota : 1 Cette entrée correspond au nombre de Canadiens vivant à l’étranger et de ressortissants étrangers qui ont fait enregistrer leurs armes au Canada.
Dispositions des armes à feu
Le Registre canadien des armes à feu (RCAF) surveille la disposition des armes à feu enregistrées. Cette surveillance ne contribue pas seulement à aider le CAFC à suivre la circulation des armes à feu, elle peut également se révéler cruciale dans une enquête criminelle. En 2006-2007, le nombre total d’armes à feu dont les particuliers et les entreprises se sont départis atteignait 177 949.
Tableau 10: Dispositions des armes à feu
État |
Sans restriction
|
Prohibées
|
À autorisation restreinte
|
Total
|
Neutralisées
|
473
|
420
|
95
|
988
|
Détruites
|
4 129
|
537
|
410
|
5 076
|
Exportées1
|
154 516
|
9 201
|
8 168
|
171 885
|
Total
|
159 118
|
10 158
|
8 673
|
177 949
|
Nota : 1 Certaines armes comptabilisées dans le tableau précédent ont été fabriquées au Canada en vue d’être exportées; quant aux autres, elles ont été exportées par des particuliers et des entreprises.
Le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) est une composante du Système canadien d’information relativement aux armes à feu. Les services de police canadiens y accèdent par l’entremise du système du CIPC afin de répondre aux appels et de mener des enquêtes avec plus d’aisance. En tant qu’outil de consultation, le Registre permet aux agents d’obtenir des renseignements sur des armes à feu au moyen notamment du numéro de série ou du numéro de certificat d’enregistrement d’une arme à feu ou encore du nom, de l’adresse ou du numéro de permis d’un particulier. Le RCAFED offre aux services de police un accès immédiat à l’information dont ils ont besoin dans le cadre d’enquêtes et d’opérations policières. Un soutien permanent au cas par cas est offert aux organismes d’application de la loi. Le tableau 11 montre l’accroissement des consultations du RCAFED.
Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes à feu en direct
Nota : Les données sur les consultations en ligne des années antérieures ont été ajustées de manière à rendre compte des erreurs survenues lors du téléchargement de données entre le SCIRAF et le RCAFED.
Affidavits
Le CAFC aide les services de police et les avocats de la Couronne en préparant des affidavits qui authentifient les renseignements relatifs à la délivrance de permis ou à l’enregistrement et se rapportant à des particuliers ou à des armes à feu. D’ordinaire, les affidavits visent à déterminer les armes à feu qu’un particulier a fait enregistrer ou à déterminer si une arme à feu donnée est enregistrée ou non. Cette authentification repose sur des données mises à jour et contrôlées par les contrôleurs des armes à feu et le directeur de l’enregistrement. Au cours de l’exercice 2006-2007, 3 472 affidavits ont été préparés. Comme le montre le tableau 12, le nombre d’affidavits produits à des fins de poursuites judiciaires s’est accru au cours des cinq dernières années.
En soutien aux services de police, le CAFC exploite une ligne sans frais 1-800 qui permet aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les armes à feu et les permis. De plus, il fournit, de façon ponctuelle, à l’ensemble des organismes d’application de la loi au Canada des renseignements statistiques et juridiques sur les armes à feu légales et illégales.
Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes à feu seulement)
L’un des principaux objectifs stratégiques de la législation canadienne sur les armes à feu est la lutte contre le trafic et la contrebande illicites d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu prévoit des normes de contrôle strictes en matière d’importation et d’exportation d’armes à feu. Le Code criminel prévoit des infractions distinctes de contrebande et de trafic d’armes à feu. Le CAFC a appuyé certaines mesures internationales qui cadrent avec l’objectif législatif du Canada en matière de contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes à feu.
Le CAFC collabore étroitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer le respect de la Loi sur les armes à feu. L’ASFC cherche à établir un programme d’application tout en maintenant la qualité de ses services frontaliers. Les non-résidents sont autorisés à importer des armes à feu à condition de produire une déclaration d’armes à feu valide pour une durée de 60 jours. Toute déclaration d’armes à feu est contrôlée par les douaniers aux postes frontaliers. Par ailleurs, l’ASFC saisit les armes à feu non déclarées au passage de la frontière. Le tableau 13 montre le nombre d’armes à feu saisies aux frontières, par classe, au cours de l’année 2006.
Tableau 13 : Armes à feu saisies par l’ASFC
en 2006 (par classe)
Sans restriction
|
147
|
À autorisation restreinte
|
217
|
Prohibées
|
145
|
Nombre total d’armes à feu saisies aux frontières
|
509
|
Nota : Les statistiques de l’ASFC ne sont disponibles que par année civile.
Au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a poursuivi sa collaboration avec le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) en sa qualité de membre du groupe consultatif canado-américain sur le trafic d’armes à feu. En novembre 2006, le directeur général du CAFC a codirigé un sous-groupe du Forum annuel sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis assigné aux armes à feu. À l’occasion de ce forum, qui avait lieu en Caroline du Nord, les deux voisins ont réaffirmé leur volonté d’aborder et de résoudre certains problèmes liés aux armes à feu. La coopération canado-américaine a mené à l’élaboration de mesures visant à lutter contre le trafic d’armes à feu, telles que la publication de la première édition du document public Vue d’ensemble du trafic d’armes (Firearms Trafficking Overview) et la réalisation d’une affiche de sensibilisation relativement au transport d’armes à feu lors du passage de la frontière. Cette vue d’ensemble souligne les efforts actuellement déployés pour faire obstacle au transport illégal d’armes à feu et donne un aperçu des tendances générales et des préoccupations communes relatives à la sécurité publique. Dans le cadre de la campagne conjointe de sensibilisation, une affiche informative sur les armes à feu a été réalisée avec la collaboration de l’ASFC. En plus d’être visible aux postes frontaliers terrestres, maritimes et dans les aéroports de l’ensemble du Canada, cette affiche sera également visible aux postes frontaliers américains.
Le secrétaire américain à la Justice et le ministre canadien de la Sécurité publique ont signé un protocole d’entente prévoyant l’échange de données médico-légales entre l’ATF et la GRC. Cette entente ouvre la voie à un partage électronique d’informations médico-légales et balistiques qui renforcera la lutte conjointe contre l’utilisation criminelle d’armes à feu. La mise en œuvre d’une interface électronique entre le Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) et le réseau américain correspondant NIBIN (National Integrated Balistic Identification Network), dont l’élaboration a débuté en 2005, devrait se faire au cours de la prochaine année.
En novembre 2006, l’ATF et un petit nombre d’organisations policières d’États américains limitrophes se sont réunis à Montréal pour y rencontrer les organismes canadiens d’application de la loi et échanger avec eux sur les méthodes des services de renseignements sur les armes à feu propres à chaque pays. La conférence avait pour but de mieux faire connaître aux agents les politiques et procédures relatives aux armes à feu en leur exposant des procédures permettant d’élucider différents cas.
Sensibilisation du public et des intervenants
La contribution du CAFC au travail de sensibilisation a été momentanément suspendue afin de permettre au Centre de réordonner ses activités en fonction du changement dans les politiques et les priorités du gouvernement. La GRC cherche à améliorer le Programme canadien des armes à feu, et ce, pour tous les Canadiens, par l’entremise de la sécurité publique. Dans un avenir rapproché, CAFC affirmera son leadership et son appui en se consacrant à la recherche incessante d’informations opportunes, précieuses et accessibles, par des initiatives participatives qui, en bout de ligne, fortifieront les relations de travail entre le CACF et ses partenaires, conformément à l’orientation stratégique du Centre. Plus précisément, le CAFC a activement sollicité la participation des ministres provinciaux responsables de la sécurité publique, des associations provinciales de chefs de police, des entreprises et des dirigeants des communautés autochtones.
Les priorités assignées à l’origine au CAFC et au Programme canadien des armes à feu dans le RPP de 20062007 ont dorénavant été fusionnées à celles de la GRC sous l’égide des Services nationaux de police (SNP). Vous trouverez ci-dessous les progrès réalisés relativement à cette transition.
Intégration du CAFC à la GRC
Le CAFC, qui constitue maintenant un secteur de service opérationnel intégré aux Services nationaux de police (SNP), est, au plan des opérations, responsable directement devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). Depuis le début, l’énoncé de mission, le mandat et les valeurs du CAFC ont été gérés par la GRC. Cependant, il est de plus en plus important de renforcer l’appui direct aux organismes canadiens et étrangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et conseils en matière d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises.
La transition du personnel et le soutien à l’infrastructure nécessitent que tout le personnel du CAFC ait une cote de sécurité de la GRC. Les économies découlant de la fusion des unités du CAFC aux unités existantes de la GRC seront employées à réduire les coûts de fonctionnement du CAFC et d’administration du Programme canadien des armes à feu.
Plan d’action du gouvernement
En mai 2006, le Cabinet a approuvé la démarche du gouvernement visant à tenir ses engagements relatifs au registre des armes d’épaule, de même que son plan visant à axer davantage le Programme canadien des armes à feu sur la satisfaction des besoins des organismes d’application de la loi et sur la lutte contre l’utilisation criminelle des armes à feu. On a alors décidé de poursuivre les objectifs fixés au moyen d’un plan d’action à court terme et d’une stratégie législative à long terme.
Le plan d’action à court terme, annoncé le 17 mai 2006, comprend cinq points : le transfert à la GRC de la responsabilité du Programme canadien des armes à feu; une réduction du budget du CAFC de 10 M$; l’annonce d’un moratoire d’un an visant à permettre aux propriétaires d’armes à feu sans restriction (des carabines et des fusils de chasse, le plus souvent) de se conformer aux exigences de la Loi sur les armes à feu en matière d’enregistrement et d’obtention de permis; l’octroi d’une exemption temporaire (deux ans) des frais associés au renouvellement du permis ou au changement de classe de celui-ci, de même que le remboursement des frais payés par des titulaires de permis ayant déjà effectué un tel renouvellement ou changement de classe; le retrait de l’exigence de contrôler physiquement les armes à feu sans restriction qui sont transférées à un nouveau propriétaire.
Décret de remise de frais
En réponse au décret de remise des frais de renouvellement de permis émis par le gouvernement, le CAFC a fait parvenir un chèque de remboursement à tous ceux qui avaient déjà réglé de tels frais. Le tableau 14 montre, pour chaque province et territoire, le nombre de chèques émis et le montant des sommes remboursées entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007. De plus, une ligne téléphonique spéciale a été mise en place au Bureau central de traitement (BCT) de Miramichi (Nouveau-Brunswick), afin de répondre aux appels relatifs au décret de remise de frais. Le centre d’appels a reçu environ 19 500 appels téléphoniques entre mai 2006 et fin février 2007.
Tableau 14 : Nombre de chèques émis et montant total des remboursements effectués dans chaque province et territoire entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007
Jurisdiction |
Nombre de chèques
|
Montant total (en $)
|
Alberta
|
32 603
|
2 050 313
|
Colombie-Britannique
|
35 457
|
2 210 269
|
Manitoba
|
14 074
|
846 782
|
Nouveau-Brunswick
|
13 592
|
811 714
|
Terre-Neuve-et-Labrador
|
17 181
|
1 014 140
|
Territoires du Nord-Ouest
|
794
|
48 444
|
Nouvelle-Écosse
|
13 996
|
838 845
|
Nunavut
|
250
|
15 569
|
Ontario
|
102 505
|
6 231 027
|
Île-du-Prince-Édouard
|
996
|
59 938
|
Quebec
|
106 637
|
6 188 371
|
Saskatchewan
|
14 591
|
948 445
|
Yukon
|
1 107
|
69 434
|
Total
|
353 783
|
$21 333 291
|
Examens resserrés des nouveaux candidats
La Loi sur les armes à feu confère la pleine autorité en matière de délivrance de permis au contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où réside le candidat. À la suite des événements malheureux survenus au Collège Dawson, le ministre de la Sécurité publique a cherché à faire approuver par le Cabinet certaines mesures propres à renforcer les efforts déployés dans la lutte contre la violence armée au Canada. L’une des mesures proposées par le CAFC consiste à mettre en œuvre un examen de présélection plus sévère à l’intention de ceux qui font une demande de permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte pour la première fois. Cet examen initial resserré est le prolongement naturel de l’examen d’admissibilité déjà en place. Le CAFC a ainsi entrepris d’élaborer une stratégie visant l’élaboration d’une initiative améliorée de vérification des antécédents des candidats faisant une première demande de permis d’armes à feu à autorisation restreinte. Deux répondants désignés par le candidat seront interrogés par téléphone. Cela permettra au CAFC de détecter la présence de risques potentiels qui pourraient avoir échappé à la lecture du formulaire de demande de permis ou être passés inaperçus lors de l’entretien entre la police et le candidat. Le budget fédéral déposé en mars 2007 comprend une augmentation progressive du financement du CAFC en prévision de la mise en œuvre de cette initiative, laquelle se fera au cours de l’exercice 2007-2008.
En ce qui a trait aux opérations, le directeur général du CAFC est directement responsable devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). L’administration centrale du CAFC et le Registre canadien des armes à feu se trouvent dans la région de la capitale nationale. À l’échelle régionale, les bureaux du contrôleur des armes à feu (CAF) sont situés dans chaque province respective; cinq provinces sont administrées par des CAF nommés par le gouvernement fédéral, les cinq autres sont administrées par des CAF nommés par le gouvernement provincial concerné. Le Bureau central de traitement (BCT), situé à Miramichi (Nouveau-Brunswick), traite les demandes de permis et d’enregistrement en plus de gérer un centre d’appels. En 2006-2007, le BCT a répondu à plus de 1 083 083 appels, courriels et télécopies. En outre, des services de conseil juridique sont fournis par l’intermédiaire du ministère de la Justice à Ottawa (Ont.), à Edmonton (Alb.) et à St. John’s (T.-N.-L.).
Le tableau suivant présente les dépenses prévues pour le Programme des armes à feu Canada.
Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme
(en M$) |
2004-2005 Dépenses réelles |
2005-2006 Dépenses réelles |
2006-2007 | |||
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues | Total des autorisations |
Total des dépenses réelles |
|||
Enregistrement, permis, |
78,3
|
68,9
|
77,7
|
74,2
|
–
|
–
|
Politiques, règlementation, |
5,3
|
4,7
|
4,9
|
2,4
|
–
|
–
|
Total |
92,8
|
68,5
|
83,6
|
73,6
|
82,6
|
76,6
|
Moins : recettes non disponibles |
(11,3)
|
(21,9)
|
N/A
|
(4,8)
|
N/A
|
(7,8)
|
Plus : Coût des services reçus |
3,8
|
3,6
|
N/A
|
4,4
|
N/A
|
4,2
|
Coût net du Ministère |
85,3
|
46,6
|
83,6
|
73,2
|
82,6
|
73,0
|
Équivalents temps plein |
325
|
371
|
402
|
385
|
402
|
357
|
Nota :Les données sont intégrées au tableau 1 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ en « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 83,6 M$ et au total des dépenses.
Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme
Activité de programme (en millions de dollars) |
2006-2007 | |||||||
Budgétaire |
Plus : Non-budgétaire |
Total | ||||||
Fonctionnement |
Immobilisations | Contributions |
Total : Dépenses budgétaires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : Dépenses budgétaires nettes |
Prêts, investissements et avances |
||
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien |
||||||||
Budget principal des dépenses |
65,3
|
0
|
13,0
|
78,3
|
0
|
78,3
|
0
|
78,3
|
Dépenses prévues |
55,9
|
0
|
13,0
|
68,9
|
0
|
68,9
|
0
|
68,9
|
Total des autorisations |
64,7
|
0
|
13,0
|
77,7
|
0
|
77,7
|
0
|
77,7
|
Dépenses réelles |
63,1
|
0
|
11,1
|
74,2
|
0
|
74,2
|
0
|
74,2
|
Politiques, règlementation, communication et intégration du portefeuille |
||||||||
Budget principal des dépenses |
4,3
|
0
|
1,0
|
5,3
|
0
|
5,3
|
0
|
5,3
|
Dépenses prévues |
3,7
|
0
|
1,0
|
4,7
|
0
|
4,7
|
0
|
4,7
|
Total des autorisations |
3,9
|
0
|
1,0
|
4,9
|
0
|
4,9
|
0
|
4,9
|
Dépenses réelles |
2,2
|
0
|
0,2
|
2,4
|
0
|
2,4
|
0
|
2,4
|
Nota : Les données sont intégrées au tableau 2 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 83,6 M$ et au total des dépenses.
Tableau 3 : Postes votés et postes législatifs
Poste |
Libellé pour le poste voté ou
le poste législatif |
2006-2007 (en M $ | |||
Budget principal des dépenses
|
Dépenses prévues
|
Total des autorisations
|
Dépenses réelles
|
||
20 | Dépenses de fonctionnement – activités non liées à l’enregistrement | 50,8 | 50,8 | 51,6 | 50,6 |
25 | Dépenses de fonctionnement – activités liées à l’enregistrement | 14,6 | 12,0 | 14,0 | 11,7 |
30 | Contributions | 14,0 | 12,7 | 14,0 | 11,3 |
(S) | Contributions au régime d’avantages sociaux des employés | 4,2 | 4,2 | 3,0 | 3,0 |
(S) | Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs | 0,0 | 0,0 | 17,2 | 17,2 |
Total | 83,6 | 73,6 | 99,8 | 93,8 |
Nota : Les données sont intégrées au tableau 3 de la section III.
Tableau 4 : Services reçus sans frais
(en M $) |
2006-2007
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 2,6 |
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables), Contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT |
1,6 |
Honoraires et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada | 0,0 |
Total 2006-2007 des services reçus sans frais | 4,2 |
Nota : Les données sont intégrées au tableau 4 de la section III.
Tableau 5 : Source des recettes non disponibles
2006-2007 (en M $) | ||||||
(en M $) | Dépenses réelles de 2004-2005 | Dépenses réelles de 2005-2006 | Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien |
||||||
Activités de demande et de renouvellement de permis |
10,6 | 18,2 | S.O. | 2,9 | S.O. | 5,8 |
Déclarations de non-résidents | S.O. | 1,9 | S.O. | 1,9 | S.O. | 2,0 |
Demande d’enregistrement1 | 0,6 | 0,0 | S.O. | 0,0 | S.O. | 0,0 |
Divers (selon les comptes publics) | 0,1 | 1,8 | S.O. | 0,0 | S.O. | 0,0 |
Total des recettes non disponibles | 11,3 | 21,9 | S.O. | 4,8 | S.O. | 7,8 |
Note: 1 Les frais d’enregistrement ont été abolis à la suite de l’annonce faite par le gouvernement à ce sujet en mai 2004.
Tableau 6 : Source des recettes non disponiblesTableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur
Par organisation :
Maximiser les avantages de la Loi sur les armes à feu pour la sécurité publique |
Dépenses réelles de
2006-2007 (en M $) |
Bureau du directeur général |
0,4
|
Fonctionnement du programme |
70,9
|
Politique, communications et consultations (y compris les services d’un conseiller juridique) |
2,0
|
Finances, administration, vérification et évaluation |
2,5
|
Ressources humaines |
0,8
|
Total |
76,6
|
Nota : Les données sont intégrées au tableau 8 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 83,6 M$ et au total des dépenses.
Par secteur :
Maximiser les avantages de la Loi sur les armes à feu pour la sécurité publique |
Dépenses réelles de
2006-2007 (en M $) |
Directeur de l’enregistrement des armes à feu |
4,3
|
Contrôleurs fédéraux des armes à feu |
5,8
|
Contrôleurs provinciaux des armes à feu |
11,1
|
Programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones |
0,2
|
Bureau central de traitement |
10,2
|
TI et télécommunications |
37,2
|
Partenaires fédéraux (GRC, ASFC, JC, TPSGC) |
2,2
|
Politique, communications et consultations |
1,8
|
Gestion de programme (anciennement « Services ministériels ») |
3,8
|
Total |
76,6
|
Nota : Les données sont intégrées au tableau 8 de la section III.
Tableau 7-A : Frais d’utilisation
Veuillez consulter le tableau 9A à la section III.
Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.
Veuillez consulter le tableau 9B à la section III.
Tableau 11 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Nom du programme de paiement de transfert : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux participants. | ||
Début : 1995-1996 | Fin : continu | Financement total : 204 M$ jusqu’à la fin de l’exercice 2006-2007 |
Description du programme de paiement de transfert : Financement annuel aux provinces et/ou territoires participants pour le remboursement des coûts encourus dans le cadre de l’administration du Programme canadien des armes à feu dans leur province et/ou territoire | ||
Objectif(s) et résultat(s) attendu(s) : Garantir la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes à feu de façon à mieux protéger la population et à contribuer à réduire les décès et les blessures par balle et la menace que posent les armes à feu. | ||
Résultats obtenus ou progrès réalisés : Consulter la section II – Analyse du rendement à l’aide de résultats stratégiques. |
2006-2007 ($ millions) | ||||||
(en M $) |
Dépenses réelles de 2004-2005 | Dépenses réelles de 2005-2006 | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles |
Enregistrement, permis et infrastructure de soutien | ||||||
Total des subventions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 12,5 | 11,2 | 13,0 | 13,0 | 11,1 | 1,9 |
Politiques, règlementation, communication et intégration du portefeuille | ||||||
Total pour le programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et les autres collectivités et organismes | 0,1 | 0,3 | 1,0 | 1,0 | 0,2 | 0,8 |
Total | 12,6 | 11,5 | 14,0 | 14,0 | 11,3 | 2,7 |
Contexte
Le CAFC administre deux fonds de programme de contributions, le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces et/ou les territoires participants et le programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et les autres collectivités et organismes (à but non lucratif). Les modalités associées à ces deux programmes ont été renouvelées par le SCT en avril 2005 pour une période de cinq ans.
Conformément aux directives du SCT, le CAFC doit fournir les renseignements détaillés sur les programmes de paiements de transfert pour lesquels le total des paiements de transfert a dépassé cinq millions de dollars au cours de l’exercice visé. Le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces et/ou les territoires participants est le seul à satisfaire à ce critère.
Résultats attendus
Le CAFC s’engage à fournir du financement aux provinces qui choisissent de gérer elles-mêmes le Programme de financement relatif aux armes à feu. Le CAFC, en collaboration avec les provinces, a élaboré des modèles de prestation de services permettant aux provinces de mener les activités relatives au Programme dans leur administration. Les priorités de financement et les activités seront axées sur l’exécution et l’administration de la Loi sur les armes à feu et du Programme canadien des armes à feu qui en découle. L’exécution du Programme comprend, entre autres, les activités suivantes :
Tableau 12 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État
Système canadien d’information relativement aux armes à feu II
La GRC assume désormais la responsabilité du Système canadien d’information relativement aux armes à feu II (SCIAF II) après que le gouvernement ait cédé à la GRC, en mai 2006, les opérations quotidiennes du Centre des armes à feu Canada ainsi que la responsabilité et la gestion du Programme des armes à feu. À ce moment là, le SCIAF II avait déjà fait l’objet d’un ordre de suspendre les travaux émis pas TPSGC.
Description
Le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIAF) est un système d’information conçu pour appuyer l’administration de la Loi sur les armes à feu qui est soutenu par EDS Canada Inc. en vertu d’un contrat d’entretien. Le système en place a été déployé le 1er décembre 1998, et il constitue la seule base existante pour les données sur la délivrance des permis et l’enregistrement des armes à feu dans le cadre du Programme canadien des armes à feu. Depuis cette date, environ deux millions de permis ont été délivrés, et sept millions d’armes ont été enregistrées. Le SCIAF relie toutes les opérations du Programme des armes à feu, y compris le Bureau central de traitement (BCT) à Miramichi (Nouveau-Brunswick). Le système interagit avec le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), le tableau de référence des armes à feu (TRAF) et le CIPC. Le SCIAF II est une nouvelle solution technique qui consiste à élaborer et mettre en œuvre une application logicielle pour remplacer le SCIAF I. Il a été classé parmi les grands projets de l’État par le Conseil du Trésor en novembre 2003.
Phase du projet
TPSGC a émis un avis d’omission le 31 mars 2006. Vers la fin du mois d’avril 2006, TPSGC a émis un ordre de suspendre les travaux d’élaboration et de mise en œuvre des essais du SCIAF II.
Ministère ou organisme directeur et ministères ou organismes participants |
|
Ministère directeur :
|
Gendarmerie royale du Canada – Centre des armes à feu Canada
|
Autorité contractante :
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
|
Ministères et organismes participants : Agence des services frontaliers du Canada
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Ministère du Commerce international
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Entrepreneur principal et sous-traitants principaux |
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Entrepreneur principal :
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CGI Information Systems and Management Consultants Inc.
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Sous-traitants principaux : |
Bell; NexInnovations; Aliant; HP
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Principaux jalons | |
Principaux jalons
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Date
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Approbation du projet de refonte du Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIAF) par le Conseil du Trésor.
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Le 5 février 2005
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Modification du contrat avec le fournisseur de services
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Mars 2005
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Déploiement graduel de l’infrastructure informatique |
Commencé en décembre 2005
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Rapport d’avancement et explication des écarts
Le SCIAF I actuel est stable et devrait fonctionner dans les conditions d’utilisation actuelles pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Des mises à niveau ont été apportées à son infrastructure et à ses fonctionnalités. Le système partage son interface avec tous les autres systèmes nécessaires au bon fonctionnement des activités du CAFC et du Programme canadien des armes à feu. Un plan a été élaboré en vue de la transition des composants du SCIAF vers les activités axées sur les employés d’ici la fin de la période de deux ans prévue à cette fin.
Retombées industrielles
Sans objet.
Tableau 13 : Programme canadien des armes à feu : coûts pour le gouvernement fédéral et exigences de dépenses prévues anticipées
En réponse à la recommandation 4.27 du rapport du Bureau du vérificateur général de mai 2006 sur le Programme canadien des armes à feu, les coûts directs et indirects sont définis comme suit :
Organisation (en M $)
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Dépenses antérieures |
Dépenses pour
2006-2007 |
Coûts directs : | ||
Centre des armes à feu Canada |
663,4
|
62,7
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Gendarmerie royale du Canada1 |
117,2
|
0,0
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Autres ministères fédéraux (coûts remboursés par le CAFC) : |
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Agence des services frontaliers du Canada |
20,6
|
1,7
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Ministère de la Justice |
1,2
|
0,8
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
1,7
|
0,1
|
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)2 |
32,7
|
0,0
|
Paiements de transfert aux provinces |
190,9
|
11,1
|
Paiement de contributions aux collectivités autochtones ou autres |
1,8
|
0,2
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Total des coûts directs : |
1 029,5
|
76,6
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Coûts indirects non remboursés par le Centre des armes à feu Canada : |
||
Sécurité publique |
1,2
|
0,3
|
Gendarmerie royale du Canada |
4,3
|
0,0
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Gendarmerie royale du Canada – Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) |
8,5
|
0,0
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Agence des services frontaliers du Canada |
7,4
|
0,0
|
Service correctionnel Canada |
36,2
|
9,3
|
Commission nationale des libérations conditionnelles |
5,1
|
0,9
|
Ministère de la Justice |
11,1
|
0,0
|
Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada |
0,4
|
0,0
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
14,2
|
2,6
|
Autre |
9,2
|
1,7
|
Total des coûts indirects |
97,6
|
14,8
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Total des coûts pour le Programme |
1 127,1
|
91,4
|
Recettes nettes 1 |
(120,6)
|
(7,8)
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Coûts nets pour le Programme |
1 006,5
|
83,6
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Nota :
1 Reflète les coûts directs remboursés à la GRC par JC et le CAFC avant le 17 mai 2006. À partir de l’exercice 2006-2007, les coûts directs et indirects encourus par la GRC dans le cadre du Programme canadien des armes à feu seront compris dans les coûts opérationnels directs du CAFC.
2 RHDSC ne fournit plus de services de soutien au CAFC pour le Bureau central de traitement (BCT) à Miramichi (Nouveau-Brunswick).
Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les résultats prévus, les prévisions de dépenses et les coûts indirects non remboursés par le CAFC à ses partenaires fédéraux pour corroborer les prévisions de dépenses liées à la livraison de leur portion du Programme canadien des armes à feu. Les dépenses sont arrondies à la centaine de mille la
plus rapprochée, ex. : 75 000 dollars sont arrondis à 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis à 0,0 million.
Tableau 21 : Initiatives horizontales
La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe à une panoplie d’initiatives latérales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partagés et pour optimiser les retombées pour les Canadiens.
Des renseignements supplémentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent à :