ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

Notre structure de prestation de services et de programmes

Notre structure de gestion

La GRC est constitu�e sous le r�gime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En vertu de cette loi, le Commissaire, sous la direction du ministre de la S�curit� publique, a pleine autorit� sur la GRC et tout ce qui s’y rapporte.�

Voici les principaux �l�ments de notre structure de gestion :

• Sous-commissaires – r�gions du Pacifique, du Nord-Ouest et de l’Atlantique : Supervisent les op�rations dans ces r�gions
• Sous-commissaire aux Services f�d�raux et � la R�gion du Centre : Assure notre mandat en mati�re d’ex�cution des lois f�d�rales (regroupe les Op�rations f�d�rales et internationales [OFI], les Services de police de protection et les op�rations des divisions A, C et O)
• Sous-commissaire aux Op�rations et � l’Int�gration : Dirige l’int�gration horizontale dans tous les domaines, y compris la strat�gie, l’am�lioration du rendement et les op�rations (regroupe la Section des enqu�tes relatives � la s�curit� nationale [ESN], la Direction des renseignements criminels [DRC], le Centre de coordination des pr�paratifs et des interventions op�rationnelles [CCPIO], la Direction de la planification et des politiques strat�giques [DPPS], le Soutien aux op�rations int�gr�es [SOI] et les Services de police communautaires, contractuels et autochtones [SPCCA])
• Sous-commissaire aux Services nationaux de police : Veille � la prestation de services de soutien op�rationnel et de gestion de l’information de premi�re ligne � la GRC, � la collectivit� polici�re en g�n�ral et aux groupes de la justice p�nale (regroupe les Op�rations techniques [OT], le Coll�ge canadien de police [CCP], le Service canadien de renseignements criminels [SCRC], les Services de laboratoire judiciaire [SLJ], les Services d’information et d’identit� judiciaire [SIIJ], le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants [CNCEE], le Secteur du dirigeant principal de l’Information [DPI] et le Centre des armes � feu Canada [CAFC])
• Sous-commissaire � la Gestion g�n�rale et au Contr�le : S’assure que la GRC continue de r�pondre aux normes gouvernementales en mati�re de responsabilisation, de g�rance, de gestion fond�e sur la valeur et les r�sultats, de transparence et de r�ceptivit� accrues, de gestion du risque, de renouvellement des syst�mes de contr�le et de d�veloppement durable
• Sous-commissaire adjoint aux Ressources humaines : Veille � �laborer des strat�gies de gestion des ressources humaines qui permettent d’accro�tre le rendement et le succ�s de l’organisation, s’assure que les politiques et les processus de RH favorisent la pr�paration op�rationnelle et aide � �tablir et � garder un effectif engag� � l’atteinte de l’excellence dans la prestation des services

Le conseiller en mati�re d’�thique et d’int�grit�, le directeur des Services juridiques et le v�rificateur en chef sont �galement membres de l’�tat-major sup�rieur.

O� nous trouver

Pour assumer ses responsabilit�s, la GRC dispose d’un effectif de plus de 25 000 employ�s regroupant des membres r�guliers, des membres civils et des employ�s de la fonction publique. Elle a aussi la chance de pouvoir compter sur plus de 75 000 b�n�voles qui l’aident � offrir des services de qualit� aux collectivit�s � l’�chelle du Canada.

La GRC agit � titre de service de police national, f�d�ral, provincial et municipal, ce qui en fait une organisation unique au monde. Les hommes et les femmes qui la composent sont donc pr�sents � peu pr�s partout au Canada. 

Travaillant � partir de plus de 750 d�tachements, la GRC offre des services de police quotidiens dans plus de 200 municipalit�s ainsi que des services de police provinciaux ou territoriaux partout sauf en Ontario et au Qu�bec. Elle fournit aussi des services � plus de 600 collectivit�s autochtones ainsi qu’� 3 a�roports internationaux et � de nombreux a�roports plus petits. Elle travaille constamment � tenir son engagement d’assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s.

La GRC est organis�e en quatre r�gions et en quatorze divisions. Sa Direction g�n�rale se trouve � Ottawa et son �cole, ou la Division D�p�t, � Regina. Chaque division, d�sign�e par une lettre, est g�r�e par un commandant. Les limites des divisions correspondent � peu pr�s aux fronti�res provinciales, et les quartiers g�n�raux divisionnaires sont situ�s dans les capitales provinciales ou territoriales (� l’exception de ceux des divisions A, C, E et O, situ�s respectivement � Ottawa, � Montr�al, � Vancouver et � London).

Tableaux financiers

Tableau financier 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les ETP) 

Secteur d’activit� (en M$)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Op�rations f�d�rales et internationales	548,2	579,7	592,9	703,0	653,9	626,0
Services de police de protection	120,0	125,7	105,1	116,4	150,7	108,9
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1,871,0	1,991,8	2,083,4	2,174,0	2,240,4	2,140,7
Op�rations relatives aux renseignements criminels	68,7	71,6	70,3	76,5	85,2	81,8
Op�rations relatives � la police technique	171,0	168,8	174,2	189,3	198,3	190,8
Soutien des services de police	60,7	67,3	68,5	71,1	80,0	84,0
Services nationaux de police	143,5	161,9	149,7	164,8	210,4	170,9
Enregistrement des armes � feu, d�livrance des permis et infrastructure de soutien	92,8	68,5	78,3	68,9	77,7	74,2
Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille			5,3	4,7	4,8	2,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	22,6	23,6	23,0	23,0	20,4	20,4
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions	31,8	39,1	48,8	48,8	58,8	55,1
Paiements au titre d’indemnisation des accident�s du travail aux survivants des membres de la GRC	1,5	1,4	1,5	1,5	1,5	2,0
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Total	3 131,9	3 299,5	3 401,3	3 642,0	3 782,2	3 557,3
Moins : revenus non disponibles	85,7	107,2	92,1	92,1	93,5	99,3
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	193,9	201,9	198,4	198,4	202,7	221,5
Co�t net pour la GRC	3 240,1	3 394,2	3 507,6	3 748,3	3 891,4	3 679,4
�quivalents temps plein (ETP)	23 236,0	23 578,8	25 665,0	26 481,3	25 809,6	24 786,4

Nota : Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. Sont exclus 17,2 millions de dollars en � remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.

Total des d�penses brutes (en M $)

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

Activit� de programme (en millions de dollars)		Budgetary (en M $)
		ETP	D�penses de fonctionnement	D�penses en capital	Subventions et contributions	Total des d�penses brutes	Moins : revenus disponibles	Total des d�penses nettes
Op�rations f�d�rales et internationales	Budget principal	4 624,0	557,0	35,9	0,0	592,9	0,6	592,3
	(d�penses pr�vues)	5 257,2	664,4	38,5	0,0	703,0	0,6	702,3
	(autorisations)	4 638,0	612,0	41,8	0,0	653,9	8,9	644,9
	(D�penses r�elles)	4 224,9	585,7	40,4	0,0	626,0	7,7	618,3
Services de police de protection	Budget principal	918,0	99,8	5,3	0,0	105,1	0,1	105,0
	(d�penses pr�vues)	920,5	111,1	5,3	0,0	116,4	0,1	116,3
	(autorisations)	932,1	144,2	6,5	0,0	150,7	2,0	148,7
	(D�penses r�elles)	595,6	102,0	6,9	0,0	108,9	5,4	103,5
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	Budget principal	15 945,0	1 899,2	184,2	0,0	2 083,4	1 235,2	848,2
	(d�penses pr�vues)	5 983,7	1 989,8	184,2	0,0	2 174,0	1 235,2	938,8
	(autorisations)	15 946,2	2 038,3	202,1	0,0	2 240,4	1 313,7	926,7
	(D�penses r�elles)	15 741,6	1 989,6	151,0	0,0	2 140,7	1 252,1	888,6
Op�rations relatives aux renseignements criminels	Budget principal	587,0	66,8	3,5	0,0	70,3	0,1	70,2
	(d�penses pr�vues)	624,2	73,0	3,5	0,0	76,5	0,1	76,4
	(autorisations)	596,0	80,8	4,3	0,0	85,2	1,0	84,2
	(D�penses r�elles)	596,6	79,1	2,6	0,0	81,8	0,9	80,9
Op�rations relatives � la police technique	Budget principal	1 333,0	155,3	18,9	0,0	174,2	0,2	173,9
	(d�penses pr�vues)	1 432,4	170,3	18,9	0,0	189,3	0,2	189,0
	(autorisations)	1 333,1	176,3	22,0	0,0	198,3	3,5	194,9
	(D�penses r�elles)	1 389,6	180,1	10,7	0,0	190,8	2,1	188,7
Soutien des services de police	Budget principal	402,0	65,9	2,6	0,0	68,5	0,1	68,4
	(d�penses pr�vues)	403,2	68,4	2,6	0,0	71,1	0,1	71,0
	(autorisations)	402,0	76,8	3,2	0,0	80,0	1,0	79,0
	(D�penses r�elles)	528,1	79,2	4,8	0,0	84,0	0,9	83,2
Services nationaux de police	Budget principal	1 454,0	138,8	10,5	0,4	149,7	3,7	146,0
	(d�penses pr�vues)	1 458,1	153,9	10,5	0,4	164,8	3,7	161,2
	(autorisations)	1 560,1	197,4	12,6	0,4	210,4	6,0	204,4
	(D�penses r�elles)	1 353,0	161,6	8,9	0,4	170,9	7,8	163,1
Enregistrement des armes � feu, d�livrance des permis et infrastructure de soutien	Budget principal	375,0	65,3	0,0	13,0	78,3	0,0	78,3
	(d�penses pr�vues)	375,0	55,9	0,0	13,0	68,9	0,0	68,9
	(autorisations)	375,0	64,7	0,0	13,0	77,7	0,0	77,7
	(D�penses r�elles)	339,0	63,1	0,0	11,1	74,2	0,0	74,2
Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille	Budget principal	27,0	4,3	0,0	1,0	5,3	0,0	5,3
	(d�penses pr�vues)	27,0	3,7	0,0	1,0	4,7	0,0	4,7
	(autorisations)	27,0	3,8	0,0	1,0	4,8	0,0	4,8
	(D�penses r�elles)	18,0	2,2	0,0	0,2	2,4	0,0	2,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	Budget principal	0,0	0,0	0,0	23,0	23,0	0,0	23,0
	(d�penses pr�vues)	0,0	0,0	0,0	23,0	23,0	0,0	23,0
	(autorisations)	0,0	0,0	0,0	20,4	20,4	0,0	20,4
	(D�penses r�elles)	0,0	0,0	0,0	20,4	20,4	0,0	20,4
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions	Budget principal	0,0	0,0	0,0	48,8	48,8	0,0	48,8
	(d�penses pr�vues)	0,0	0,0	0,0	48,8	48,8	0,0	48,8
	(autorisations)	0,0	0,0	0,0	58,8	58,8	0,0	58,8
	(D�penses r�elles)	0,0	0,0	0,0	55,1	55,1	0,0	55,1
Paiements au titre d’indemnisation des accident�s du travail aux survivants des membres de la GRC	Budget principal	0,0	0,0	0,0	1,5	1,5	0,0	1,5
	(d�penses pr�vues)	0,0	0,0	0,0	1,5	1,5	0,0	1,5
	(autorisations)	0,0	0,0	0,0	1,5	1,5	0,0	1,5
	(D�penses r�elles)	0,0	0,0	0,0	2,0	2,0	0,0	2,0
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions	Budget principal	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1
	(d�penses pr�vues)	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1
	(autorisations)	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1
	(D�penses r�elles)	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1
Total	Budget principal	25 665,0	3 052,4	261,1	87,9	3 401,3	1 240,0	2 161,3
	(d�penses pr�vues)	26 481,3	3 290,6	263,7	87,8	3 642,1	1 240,0	2 402,1
	(autorisations)	25 809,6	3 394,4	292,6	95,2	3 782,2	1 336,0	2 446,2
	(D�penses r�elles)	24 786,4	3 242,6	225,4	89,3	3 557,3	1 276,8	2 280,5

Nota : Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. Sont exclus 17,2 millions de dollars en � remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Besoins financiers par autorisation (en M $)
Poste	Gendarmerie royale du Canada – Programme d'application de la loi	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
60	D�penses de fonctionnement	1 259,0	1 313,0	1 656,3	1 570,4
61	Enregistrement des armes � feu, d�livrance des permis et infrastructure de soutien	50,8	50,8	51,6	50,6
62	Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille	14,6	14,6	14,0	11,7
65	D�penses en capital	197,9	217,0	292,6	225,4
70	Subventions et contributions	43,7	43,7	74,9	68,8
(S)	Pensions et autres avantages sociaux – membres de la GRC	288,6	288,6	270,5	270,5
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	51,1	51,1	58,5	58,5
(S)	Indemnit�s vers�es en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada	23,0	23,0	20,4	20,4
Total pour la GRC		1 928,7	2 001,8	2 438,8	2 276,3
Nota : Le total des autorisations �quivaut � la somme des montants pr�vus dans le Budget principal des d�penses et dans le Budget suppl�mentaire des d�penses ainsi que des autres autorisations accord�es � la GRC, Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s,  De plus, 7,4 millions de dollars ont �t� obtenus de l’ali�nation de biens exc�dentaires de l’�tat, De ce montant, 3,9 millions ont �t� d�pens�s, Le solde sera disponible pour d�penser, en tant que cr�dits autoris�s, en 2007-2008, Les chiffres ci-dessus n’incluent pas le remboursement de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs,

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en M $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	60,6
Contributions du SCT correspondant � la part de l’employeur des primes et des co�ts li�s au r�gime d’assurance des employ�s	158,1
Co�t de l’indemnisation assur�e aux victimes d’accidents du travail (assum� par Ressources humaines et D�veloppement social Canada)	0,4
Honoraires et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	2,4
Co�t total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	221,5
Nota : Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s,

Tableau 5 : Pr�ts, investissements et avances (d�penses non budg�taires)

N�ANT. Aucune activit� pendant la p�riode comptable examin�e.

Tableau 6 : Origine des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles *

Revenus disponibles *			2006-2007
Secteur d’activit� (en M $)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Actual
Op�rations f�d�rales et internationales	6,1	6,8	0,6	0,6	8,9	7,7
Services de police de protection	1,4	1,5	0,1	0,1	2,0	5,4
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1 065,2	1 167,1	1 235,2	1 235,2	1 313,7	1 252,1
Op�rations relatives aux renseignements criminels	0,7	0,8	0,1	0,1	1,0	0,9
Op�rations relatives � la police technique	2,4	1,9	0,2	0,2	3,5	2,1
Soutien des services de police	0,7	0,8	0,1	0,1	1,0	0,9
Services nationaux de police	10,5	6,8	3,7	3,7	6,0	7,8
Total des revenus disponibles	1 087,0	1 185,7	1 240,0	1 240,0	1 336,0	1 276,8
Revenus non disponibles			2006-2007
Secteur d’activit� (en M $)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Actual
Privil�ges, licences et permis	20,1	29,1	12,4	12,4	12,4	17,5
Remboursement de d�penses d’exercices ant�rieurs	3,5	3,9	6,1	6,1	6,1	5,4
Rendement des investissements	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1	0,0
Divers	54,4	68,3	65,7	65,7	65,7	70,9
Produits de ventes	1,6	1,4	2,0	2,0	2,0	0,9
Produits de l’ali�nation de biens	6,1	4,5	5,8	5,8	7,2	4,6
Total des revenus non disponibles	85,7	107,2	92,1	92,1	93,5	99,3
Total des revenus	1 172,7	1 292,9	1 332,1	1 332,1	1 429,5	1 376,1
Nota : *Revenus disponibles proviennent surtout de la prestation de services de police contractuels fournis aux provinces, territoires et municipalit�s, Autres revenus proviennent des frais de scolarit� et de logement au Coll�ge canadien de police, et de technologie,

Revenus disponibles (en M $)

Revenus non disponibles (en M $)

Tableau 7 : Fonds renouvelables (�tat des op�rations, �tat des mouvements de tr�sorerie et utilisation pr�vue des autorisations)

N�ANT. Aucune activit� pendant la p�riode comptable examin�e.

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur

(en M $)	Op�rations f�d�rales et internationales	Services de police de protection	Services de police communautaires, contractuels et autochtones	Op�rations relatives aux renseignements criminels	Op�rations relatives � la police technique	Soutien des services de police	Services nationaux de police	Enregistrement, d�livrance des permis et infrastructure de soutien	Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille	Total des d�penses pr�vues
R�gion de l’Atlantique
D�penses pr�vues	48,2	2,2	94,5	4,5	9,9	0,7	2,4	0,0	0,0	162,5
D�penses r�elles	55,1	3,6	112,3	4,0	13,9	0,9	2,9	0,0	0,0	192,6
R�gion du Centre
D�penses pr�vues	251,7	17,4	35,8	22,7	37,6	1,1	5,0	0,0	0,0	371,4
D�penses r�elles	272,2	30,9	43,2	33,0	45,8	1,4	5,8	0,0	0,0	432,4
R�gion du Nord-Ouest
D�penses pr�vues	66,0	3,8	184,1	11,0	18,8	1,2	3,2	0,0	0,0	288,1
D�penses r�elles	72,9	5,1	244,3	9,5	23,0	1,7	4,8	0,0	0,0	361,2
R�gion du Pacifique
D�penses pr�vues	77,2	6,2	161,1	12,2	22,5	0,9	3,1	0,0	0,0	283,2
D�penses r�elles	91,0	17,2	263,9	12,1	27,0	1,4	4,3	0,0	0,0	416,9
Direction g�n�rale
D�penses pr�vues	144,9	66,0	246,9	19,8	85,1	57,0	132,5	68,3	5,3	825,9
D�penses r�elles	127,2	46,7	224,8	22,3	78,9	77,8	145,3	90,4	3,4	816,9
Total
D�penses pr�vues	588,0	95,6	722,5	70,2	173,9	61,0	146,3	68,3	5,3	1 931,1
D�penses r�elles	618,3	103,5	888,6	80,9	188,7	83,2	163,1	90,4	3,4	2 220,1

Nota : Ces chiffres n’incluent pas 77,6 millions de dollars en subventions et contributions non affect�es.
Les affectations aux secteurs d’activit�s repr�sentent toutes les activit�s connexes entreprises � l’�chelle de la GRC et non un seul programme, service ou groupe organisationnel de ce nom.
D�penses pr�vues selon le Budget principal.
D�penses r�elles selon le Budget principal plus les fonds affect�s en cours d’exercice.

Tableau 9-A : Mod�le de pr�sentation des frais d’utilisation pour 2006-2007 – Loi sur les frais d’utilisation

Gendarmerie royale du Canada

A, Frais d’utilisation	Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
Type de frais	R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement de frais	Loi sur l’acc�s � l’information
Derni�re modification	1992
Revenus pr�vus(en M $) 0,0	Revenus r�els (en M $) 0,0	Co�t total (en M $) 3,25
2006-2007	Norme de rendement	Cadre �labor� par le SCT, Consultez le site suivant : www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp
2006-2007	R�sultats en mati�re de rendement	Loi sur l’acc�s � l’information Dans les 30 jours = 29,7 % Prorogation du d�lai : 1 � 30 jours = 15,1 % 31 � 60 jours = 7,8 % 61 � 90 jours = 5,4 % 91 � 120 jours = 4,5 % Plus de 120 jours = 37,6 % Loi sur la protection des renseignements personnels Dans les 30 jours = 34,0% Prorogation du d�lai : 1 � 30 jours = 23,2 % 31 � 60 jours = 9,7 % 61 � 90 jours = 4,6 % 91 � 120 jours = 3,7 % Plus de 120 jours = 24,7 %
Ann�es de planification	Revenus pr�vus(en M $)	Exercice 2007-08	0,0
		Exercice 2008-09	0,0
		Exercice 2009-10	0,0
Ann�es de planification	Co�t total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	3,53
		Exercice 2008-09	3,70
		Exercice 2009-10	3,70

Centre des armes � feu Canada

A. Frais d’utilisation	Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement de frais	Loi sur l’acc�s � l’information
Derni�re modification	1992
Revenus pr�vus (en M $) 0,0	Revenus r�els (en M $) 0,0	Co�t total (en M $) 0,2
2006-2007	Norme de rendement	Cadre �labor� par le SCT. Consultez le site suivant : www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp
2006-2007	R�sultats en mati�re de rendement	Loi sur l’acc�s � l’information Dans les 60 jours = 83,0 % Loi sur la protection des renseignements personnels Dans les 60 jours = 97,0%
Ann�es de planification	Revenus pr�vus(en M $)	Exercice 2007-08	0,0
		Exercice 2008-09	0,0
		Exercice 2009-10	0,0
Ann�es de planification	Co�t total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	0,2
		Exercice 2008-09	0,2
		Exercice 2009-10	0,2

Centre des armes � feu Canada

A. Frais d’utilisation	Permis d’entreprises
Type de frais	R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement de frais	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu
Derni�re modification	Le 10 avril 2005
Revenus pr�vus (en M $) 0,6	Revenus r�els (en M $) 0,5	Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 2
2006-2007	R�sultats en mati�re de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 3
Ann�es de planification	Revenus pr�vus(en M $)	Exercice 2007-08	0,1
		Exercice 2008-09	0,6
		Exercice 2009-10	0,6
Ann�es de planification	Co�t total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

A. Frais d’utilisation	Permis de particuliers
Type de frais	R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement de frais	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu
Derni�re modification	Le 1er d�cembre 1998
Revenus pr�vus (en M $) 1,9	Revenus r�els (en M $) 4,9	Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	45 jours
2006-2007	R�sultats en mati�re de rendement	76 % des demandes de permis d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 45 jours
Ann�es de planification	Revenus pr�vus(en M $)	Exercice 2007-08	1,9
		Exercice 2008-09	21,7
		Exercice 2009-10	21,7
Ann�es de planification	Co�t total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes � feu Canada

A. Frais d’utilisation	Certificats d’enregistrement
Type de frais	R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement de frais	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu
Derni�re modification	Frais abrog�s le 20 mai 2004
Revenus pr�vus (en M $) 0,0	Revenus r�els (en M $) 0,0	Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	30 jours
2006-2007	R�sultats en mati�re de rendement	63% des demandes d’enregistrement d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 30 jours
Ann�es de planification	Revenus pr�vus(en M $)	Exercice 2007-08	0,0
		Exercice 2008-09	0,0
		Exercice 2009-10	0,0
Ann�es de planification	Co�t total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes � feu Canada

A. Frais d’utilisation	Autorisations
Type de frais	R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement de frais	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu
Derni�re modification	Le 1er d�cembre 1998
Revenus pr�vus (en M $) 0,3	Revenus r�els (en M $) 0,3	Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 2
2006-2007	R�sultats en mati�re de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 3
Ann�es de planification	Revenus pr�vus(en M $)	Exercice 2007-08	0,3
		Exercice 2008-09	0,3
		Exercice 2009-10	0,3
Ann�es de planification	Co�t total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes � feu Canada

A. Frais d’utilisation	Permis de non r�sidants
Type de frais	R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement de frais	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu
Derni�re modification	Le 10 avril 2005
Revenus pr�vus (en M $) 1,9	Revenus r�els (en M $) 2,0	Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 2
2006-2007	R�sultats en mati�re de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 3
Ann�es de planification	Revenus pr�vus(en M $)	Exercice 2007-08	1,9
		Exercice 2008-09	1,9
		Exercice 2009-10	1,9
Ann�es de planification	Co�t total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes � feu Canada

A. Frais d’utilisation	Services de remplacement de documents
Type de frais	R�glementaires
Pouvoir d’�tablissement de frais	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu
Derni�re modification	Le 10 avril 2005
Revenus pr�vus (en M $) 0,1	Revenus r�els (en M $) 0,1	Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 2
2006-2007	R�sultats en mati�re de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 3
Ann�es de planification	Revenus pr�vus(en M $)	Exercice 2007-08	0,1
		Exercice 2008-09	0,1
		Exercice 2009-10	0,1
Ann�es de planification	Co�t total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes � feu Canada

2006-2007				Ann�es de planification
(en M $)	Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Permis d’entreprises	0,6	0,5	–	0,1	0,6	0,6
Permis de particuliers	1,9	4,9	–	1,9	21,7	21,7
Certificats d’enregistrement	0,0	0,0	–	0,0	0,0	0,0
Autorisations	0,3	0,3	–	0,3	0,3	0,3
Permis de non r�sidants	1,9	2,0	–	1,9	1,9	1,9
Services de remplacement de documents	0,1	0,1	–	0,1	0,1	0,1
Total (2006-2007) :	4,8	7,8	–	4,3	24,6	24,6

B. Date de la derni�re modification :

Revenus pr�vus :

• Le 17 mai 2006, le gouvernement a annonc� que les particuliers n’auraient plus � payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont �galement dispens�s :
  • Les particuliers qui passent d’un PPS � un PPA;
  • Les particuliers qui ajoutent des privil�ges � leur permis;
  • Les particuliers dont le permis est expir�1 et qui en obtiennent un nouveau;
  • Les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
• Les droits d’enregistrement des armes � feu ont �t� abrog�s le 20 mai 2004.
• Les revenus pr�vus et r�els provenant de frais per�us pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information repr�sentent environ 2 000 $ par ann�e, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l’acc�s � l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du CAFC.

Nota : ¹ Si le permis expir� �tait un permis de possession seulement, le permis n’est plus valide. S’il veut continuer � avoir en sa possession des armes � feu, le particulier doit suivre une formation sur le maniement s�curitaire des armes � feu et faire une demande de permis de possession et d’acquisition.

Tableau 10 : �tat d’avancement par rapport au Plan de r�glementation du minist�re

N�ANT. Aucune activit� pendant la p�riode comptable examin�e.

Tableau 12 : Rapport d’�tape sur les grands projets de l’�tat

Identification en temps r�el (ITR)

1. Vue d’ensemble

Le projet d’Identification en temps r�el (ITR) vise la refonte des syst�mes et des processus d’identification dactyloscopique, de v�rification � des fins civiles et de tenue des casiers judiciaires. L’ITR remplacera les m�thodes papier actuelles par un syst�me �lectronique permettant d’identifier en � temps r�el � les empreintes digitales envoy�es par voie �lectronique.

Au cours des enqu�tes criminelles et des v�rifications � des fins civiles, les services de police transmettent des empreintes digitales pour appuyer l’ouverture d’un casier judiciaire ou faire faire une recherche dans le r�pertoire des casiers judiciaires. L’ITR permettra de rationaliser ces services, facilitera l’�change de renseignements � l’�chelle internationale et am�liorera le suivi visant les criminels gr�ce � la r�duction du d�lai n�cessaire pour l’identification, lequel ne sera plus de quelques semaines � quelques mois, mais de quelques heures � quelques jours.

Le financement du projet d’ITR a �t� annonc� le 20 avril 2004, dans la foul�e de la Politique de s�curit� nationale. En vue de cette annonce, d’importants travaux avaient d�j� �t� r�alis�s entre 2001 et 2004 par une petite �quipe de projet de la GRC charg�e de d�finir les besoins en mati�re d’ITR et de pr�parer les �nonc�s de travail.

Apr�s l’annonce du financement du projet, une charte a �t� �labor�e pour ce dernier, et un bureau de projet relevant des Services d’information et d’identification judiciaire des Services nationaux de police a officiellement �t� �tabli. Le dirigeant principal de l’Information a �t� nomm� chef du projet et, � ce titre, il est responsable des am�liorations techniques qui y sont associ�es. Le directeur de projet œuvre sous la direction du dirigeant principal de l’Information.

La mise en œuvre du projet se divise en deux grandes phases. Dans le cadre de la premi�re, on modernisera le processus de v�rification � des fins civiles, remplacera le Syst�me automatis� d’identification dactyloscopique (SAID) et instaurera un nouveau gestionnaire de transactions, soit le serveur NIST des SNP, gr�ce auquel les organismes pourront transmettre des renseignements sur les empreintes digitales par voie �lectronique. La phase 1 fera l’objet de plusieurs lancements en 2007.

La phase 2 consistera en la modernisation des processus li�s � la gestion et � la mise � jour des casiers judiciaires. Il s’agit d’une importante mesure de reconfiguration qui vise � remplacer les syst�mes existants, devenus d�suets, afin d’appuyer l’effort de restructuration global. La phase 2 sera men�e � bien au printemps 2009.

2. Organisme responsable, et organismes et minist�res participants

La GRC est l’organisme responsable du projet d’ITR. Divers niveaux de gouvernance veillent � ce que le projet soit couronn� de succ�s et r�ponde aux besoins des diff�rents intervenants.

Le Comit� consultatif sup�rieur du projet est constitu� de repr�sentants de la haute direction de la GRC, de S�curit� publique Canada (SPC) et d’organismes centraux. Il est charg� de conseiller le chef du projet relativement � tous les aspects du projet qui ont trait aux politiques gouvernementales, � l’orientation strat�gique et aux acquisitions, y compris la r�vision de la port�e du projet durant l’�tape de la d�finition de ce dernier ainsi que la strat�gie d’approvisionnement pour le projet.

Un comit� directeur fournit constamment des directives aux responsables du projet. Il est form� de repr�sentants de minist�res et d’organismes centraux cl�s. Le projet est supervis� par des comit�s de SPC, tels que le Comit� sur l’interop�rabilit� du Portefeuille, ce qui permet de veiller aux int�r�ts horizontaux li�s au projet et � la r�alisation des objectifs fix�s en mati�re de s�curit� publique.

Le projet d’ITR est une grande initiative d’interop�rabilit� qui int�resse tous les organismes relevant de SPC. Le Comit� directeur des chefs d’organisme, par le truchement du Comit� sur l’interop�rabilit� du Portefeuille, surveillera les progr�s et les r�alisations pour s’assurer que le projet contribue bel et bien � assurer l’interop�rabilit� � long terme.

L’ITR sera utilis�e partout au Canada et par toutes les autorit�s concern�es. La participation des intervenants s’av�re n�cessaire pour que le syst�me soit utile � tous et ne contrevienne � aucun r�glement, d’o� le r�le du Conseil consultatif des Services nationaux de police et des groupes de travail consultatifs techniques.

3. Principaux entrepreneurs et sous-traitants

La GRC fait appel � plusieurs fournisseurs et sous-traitants pour le projet d’ITR :

1. Fournisseur du Syst�me automatis� d’identification dactyloscopique (SAID) : Le projet d’ITR pr�voit le remplacement du SAID actuel par une technologie moderne d’identification dactyloscopique. Le fournisseur du SAID, soit la soci�t� COGENT Systems, s�lectionn�e par voie de concours, est charg� de fournir, de configurer et de mettre en œuvre une solution commerciale moderne pour remplacer le SAID.

2. Un travail de d�veloppement conforme � l’architecture technique g�n�rale de la GRC est effectu� � l’interne. Une �quipe de sp�cialistes et d’entrepreneurs de la GRC s’affaire actuellement � cr�er le nouveau serveur NIST des SNP, qui se trouve au cœur du projet d’ITR. Afin de compl�ter les ressources internes ou de remplacer les ressources affect�es au Projet, on utilise des offres � commande internes pour r�pondre aux besoins non combl�s en mati�re de gestion de projet et d’architecture de syst�mes, de soutien technique, de conception et de d�veloppement de syst�me, de mise � l’essai, de formation et de mise en œuvre. Les principaux entrepreneurs s�lectionn�s sont :

• Veritaaq
• NRNS
• Fujitsu
• TPG

3. Entreprise charg�e de l’int�gration des syst�mes : Un volet de la phase 2 sera donn� en sous-traitance, dans le cadre d’un march� � prix fixe, afin d’assurer la livraison des multiples composantes de cette phase. Une demande de propositions a �t� diffus�e et les propositions doivent �tre soumises � la mi-septembre 2007. L’adjudication du contrat devrait avoir lieu � la mi-d�cembre 2007.

4. Principaux jalons

R�alisations

• Le financement du projet d’ITR est annonc� le 20 avril 2004, dans la foul�e de la Politique de s�curit� nationale
• La m�thode actuellement employ�e pour l’approvisionnement est approuv�e en novembre 2004 par le Comit� consultatif sup�rieur du projet
• Le 13 d�cembre 2004, le Conseil du Tr�sor approuve la strat�gie d’approvisionnement de la GRC pour le projet d’ITR et accorde une approbation pr�liminaire de projet pour un montant estimatif de 129,8 millions de dollars, r�partis sur cinq ans pour le d�veloppement du syst�me d’ITR. De cette somme, 99,8 millions de dollars sont d�bloqu�s dans le cadre de la Politique de s�curit� nationale et 30 millions de dollars proviennent du budget de la GRC
• Une demande de propositions visant � trouver un fournisseur pour le SAID est lanc�e en janvier 2005. Le march� est attribu� � l’entreprise COGENT Systems, le 13 octobre 2005, et les travaux sont entam�s le 1^er novembre de cette m�me ann�e
• Le 3 octobre 2005, une approbation d�finitive de projet est donn�e pour la phase 1 du projet d’ITR
• En novembre 2006, le projet d’ITR met en œuvre sa premi�re version (v0.5) afin d’obtenir la contribution de deux organismes civils
• En mars 2007, le projet d’ITR met en œuvre une deuxi�me version (v1.0), qui offre une fonctionnalit� accrue au processus dactyloscopique
• Le 14 juin 2007, le Conseil du Tr�sor accorde l’approbation d�finitive de projet de la phase 2 du projet d’ITR
• Les DDP pour la phase sont publi�es en juin 2007

Calendrier d’ex�cution

• La r�alisation de la phase 1 se fera en d�cembre 2007
• La r�alisation de la phase 2 se fera au printemps 2009
• La cl�ture du projet est pr�vue le 31 mars 2009

5. Rapport d’�tape et explication des �carts

Les travaux de la phase 1 ont �t� r�partis en versions afin d’assurer la bonne mise en œuvre des fonctionnalit�s. Les diverses versions doivent �tre enti�rement termin�es en d�cembre 2007. La restructuration qui s’inscrit dans la phase 2 a commenc� en janvier 2006, comme pr�vu, et elle s’est termin�e au printemps 2007. La DDP a �t� pr�par�e et diffus�e en juin 2007, et l’adjudication du contrat devrait se faire en d�cembre 2007.

6. Retomb�es industrielles

Le projet d’ITR n’entra�ne pas de retomb�es industrielles.

Nota : Consulter la section V pour obtenir des renseignements concernant les grands projets de l’�tat entam�s par le CAFC.

Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)

N�ant. Aucune activit� pendant la p�riode comptable examin�e.

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Tableau 15: �tats financiers
(non v�rifi�s)
de la
Gendarmerie Royale du Canada
pour l’exercice termin�
le 31 mars 2007

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la GRC concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l’ensemble de la GRC.

Les �tats financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

William J.S. Elliott, commissaire

Alain P. S�guin, sous-commissaire p.i. Gestion g�n�rale et contr�le

Ottawa, Canada
Le 9 ao�t 2007

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
CHARGES (note 4)
Services de police communautaires contractuels et autochtones	2 245 564	2 098 768
Op�rations f�d�rales et internationales	648 497	606 898
Op�rations relatives � la police technique	204 446	190 839
Services nationaux de police	183 421	174 450
Services de police de protection	116 024	134 681
Op�rations relatives aux renseignements criminels	85 920	75 496
Soutien des services de police	85 742	71 354
Enregistrement d�livrance de permis et infrastructure de soutien des armes � feu	84 192	101 467
Autres activit�s	80 231	70 800
Total des charges	3 734 037	3 524 753
REVENUS (note 5)
Services de police communautaires contractuels et autochtones	1 347 642	1 312 206
Services nationaux de police	15 545	11 474
Autres activit�s	34 569	1 679
Total des revenus	1 397 756	1 325 359
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET	2 336 281	2 199 394
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
ACTIFS		Redress� (note 17)
Actif financier
D�biteurs et avances (note 6)	364 510	512 825
Total de l’actif financier	364 510	512 825
Actif non financier
Stocks non destin�s � la revente	36 917	37 927
Charges pay�es d’avance	–	831
Immobilisations corporelles (note 7)	1 103 518	1 037 979
Total des actifs non financiers	1 140 435	1 076 737
Total	1 504 945	1 589 562
PASSIFS
Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	307 983	270 302
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	185 431	183 388
Compte de pension des membres de la GRC (note 9)	11 703 416	11 322 814
Revenus report�s (note 10)	103 753	75 528
Indemnit�s de d�part (note 11)	439 453	424 744
Autres �l�ments de passif (note 12)	8 419	6 579
Total du passif	12 748 455	12 283 355
AVOIR DU CANADA	(11 243 510)	(10 693 793)
Total	1 504 945	1 589 562
Passifs �ventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006 Redress� (note 17)
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	10 693 793	10 357 565
Co�t de fonctionnement net	2 336 281	2 199 394
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	(2 297 710)	(2 115 936)
Revenus non disponibles pour d�penser	124 488	159 089
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents	7 737	6 365
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	600 376	289 171
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 15)	(221 455)	(201 855)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	11 243 510	10 693 793
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006 Redress� (note 17)
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
Co�t de fonctionnement net	2 336 281	2 199 394
�l�ments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement d’immobilisations corporelles	(125 580)	(112 199)
Pertes sur ali�nation d’actifs	(11 716)	(879)
Pertes sur radiations de cr�ances	(4 260)	(46 559)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(221 455)	(201 855)
Variations de l’�tat de la situation financi�re
(Diminution) Augmentation des actifs financiers	(148 315)	20 198
Diminution des stocks non destin�s � la revente	(1 010)	(7 828)
(Diminution) Augmentation des charges pay�es d’avance	(831)	227
Augmentation du passif	(465 100)	(366 079)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	1 358 014	1 484 420
ACTIVIT�S D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles	211 174	181 888
Produits de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(4 079)	(4 997)
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations	207 095	176 891
ACTIVIT�S DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 565 109	1 661 311
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

Gendarmerie royale du Canada
Notes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
pour l’exercice termin� le 31 mars

1. Autorisations et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le service de police pour le Canada, est une agence relevant du minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile du Canada.

Le mandat de la GRC est fond� sur l’autorit� et les responsabilit�s qui lui sont conf�r�es par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de pr�venir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la s�curit�. Notre architecture des activit�s de programme (AAP) met en �vidence dix activit�s :

• Services de police communautaires, contractuels et autochtones : Contribuent � la s�curit� des foyers et des collectivit�s en fournissant des services de police � diverses collectivit�s dans huit provinces (� l’exception du Qu�bec et de l’Ontario) et trois territoires par l’entremise d’ententes de services de police � frais partag�s conclues avec les administrations f�d�rale, provinciales, territoriales et autochtones.
• Op�rations f�d�rales et internationales : Offrent des services de police, d’application de la loi, d’enqu�te et de protection au gouvernement f�d�ral, � ses minist�res et organismes et � la population canadienne
• Op�rations relatives � la police technique: Fournissent des politiques, des conseils et des services de gestion pour pr�voir, rechercher, d�velopper et mettre � la disposition des membres de premi�re ligne et des partenaires l’expertise et les outils techniques n�cessaires en vue de pr�venir les crimes, mener des enqu�tes et appliquer la loi, contrer le terrorisme et travailler dans un environnement s�r et s�curitaire
• Services nationaux de police : Concourent � assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s du pays par l’acquisition, l’analyse, la diffusion et l’archivage de donn�es, de connaissances et d’information polici�res et par la prestation d’applications scientifiques et technologiques propres au domaine policier aux organismes d’application de la loi canadienne reconnus
• Services de police de protection : Dirigent la planification, la mise en œuvre, l’administration et le suivi du programme national, qui comprend la protection des dignitaires, la s�curit� des �v�nements majeurs et des initiatives sp�ciales, dont les sommets internationaux dirig�s par le premier ministre
• Op�rations relatives aux renseignements criminels : Programme national de gestion des informations et des renseignements criminels permettant de d�pister et de pr�venir les crimes li�s � des organisations criminelles, les crimes graves ou les activit�s criminelles constituant une menace � la s�curit� au Canada ou � l’�tranger, lorsque ces crimes ont des r�percussions sur le Canada
• Services de soutien des services de police : Services fournis � l’appui du r�le de la GRC en tant qu’organisation polici�re
• Enregistrement, d�livrance de permis et infrastructure de soutien : D�veloppent et supervisent un syst�me efficace pour fournir des licences et enregistrer les armes � feu pour r�pondre aux principales obligations du Gouvernement sous la Loi sur les armes � feu. Accro�tre la s�curit� publique par la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes � feu au Canada, pour ainsi aider � r�duire les d�c�s et les blessures par balle et la menace que posent les armes � feu. Le Centre apporte aussi son expertise et fournit des renseignements cruciaux aux corps policiers et � d’autres organismes en mati�re de pr�vention et d’enqu�tes relatives aux crimes commis avec des armes � feu et � la mauvaise utilisation de celles-ci au Canada et � l’�chelle internationale.
• Structure organisationnelle : Comprend les services administratifs essentiels n�cessaires au fonctionnement efficace de l’organisation. Les co�ts li�s � cette activit� sont distribu�s parmi toutes les autres activit�s du programme.
• Politiques, r�glementations, communications et int�gration int�gration du Portefeuille : Services fournis � l’appui du r�le et des activit�s de la GRC en tant que centre des armes � feu du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) La GRC est principalement financ� par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis � la GRC ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers. Ce dernier pr�sente aussi l’information au sujet de la source et de l’utilisation des cr�dits.

(b) Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle l’op�ration ou l’�v�nement sous-jacent est survenu. Les revenus d�j� encaiss�s mais non r�alis�s, ou non d�pens�s conform�ment � des restrictions externes, sont enregistr�s comme des revenus report�s.

(e) Les charges sont consign�es lorsque l’op�ration ou l’�v�nement sous-jacent a eu lieu, sous r�serve de ce qui suit :

• Les subventions sont constat�es dans l’ann�e au cours de laquelle le paiement est d� ou au cours de laquelle le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les contributions sont constat�es dans l’ann�e au cours de laquelle le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit�.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, la protection assur�e par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
• Prestations de retraite pour les membres de la GRC: Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destin�s aux employ�s, comme les r�gimes de retraite et les prestations d’invalidit�, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le minist�re administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations li�es � ces avantages sociaux futurs figurent dans les �tats financiers du gouvernement du Canada. Cela diff�re de la comptabilit� et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les pr�sents �tats financiers o� la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du minist�re au co�t du service actuel. En plus de ses contributions normales, le minist�re est tenu �galement, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions � la suite des insuffisances actuarielles dans le R�gime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont pass�es en charge au cours de l’exercice o� elles sont port�es au cr�dit du R�gime. Ce traitement comptable correspond au financement accord� par le biais de cr�dits parlementaires.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s et les membres de la GRC ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s et les membres de la GRC est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes d�biteurs des entit�s externes sont pr�sent�s comme des montants qui devraient se r�aliser. Une provision est cr��e pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.

(h) Passifs �ventuels – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. S’il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de l’obligation du minist�re d’assumer ces co�ts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(j) Stocks non destin�s � la revente – Ces �l�ments comprennent des pi�ces de rechange et des fournitures d�tenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destin�s � la revente. Les stocks sont �valu�s au prix co�tant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont �valu�s soit au prix co�tant, soit � la valeur de r�alisation nette, le montant le moins �lev� �tant retenu.

(k) Op�rations en devise �trang�re – Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises �trang�res sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars. Les gains r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s sous la rubrique autres revenus � la note 5. Les pertes sont pr�sent�es sous la rubrique autres charges � la note 4.

(l) Immobilisations – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de fa�on lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative des immobilisations comme suit :

Classe d'immobilisation	Sous-classe d'immobilisation	P�riode d'amortissement
B�timents		20 � 30 ans
Ouvrages et infrastructures		20 ans
Mat�riels et outillages	Mat�riels et outillages	5 � 15 ans
	Informatique – Mat�riels	4 � 7 ans
	Informatique – Logiciels	3 � 7 ans
Transport	Transport maritime	10 � 15 ans
	Transport a�rien	10 ans
	Transport routier (non-militaire)	3 � 5 ans
	Transport routier (militaire)	10 ans
Am�liorations locatives		Dur�e du bail

Dans le cours normal de ses activit�s, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et d�veloppe des logiciels. Les co�ts associ�s sont accumul�s comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service. On ne prend aucun amortissement jusqu’� ce que l’immobilisation soit mise en service.

(m) Les d�penses pour les propri�t�s intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont pass�s � la charge dans la p�riode o� la d�pense a lieu.

(n) Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement entre le r�sultat net et l’utilisation des cr�dits :

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
CO�T NET D'EXPLOITATION	2 336 281	2 199 394
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services re�us gratuitement des autres minist�res	(221 455)	(201 855)
Revenue non disponible pour d�penser	124 488	159 089
Amortissement des immobilisations corporelles	(125 580)	(112 199)
Remboursements de d�penses des exercices pr�c�dents	7 737	6 365
Indemnit�s de d�part	(14 709)	(26 905)
Mise en service des immobilisations en construction	128 072	108 063
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	(2 043)	(13 542)
Augmentation du passif pour les sites contamin�s	(1 203)	(1 227)
Perte sur ali�nation et radiation des immobilisations	(15 921)	(40 469)
Autres	(1 282)	(33 575)
Sous-total	(121 896)	(156 255)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	78 207	73 895
Avances	173	–
Achat des stocks	5 776	(1 325)
Charges pay�es d’avance	(831)	227
Sous-total	83 325	72 797
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	2 297 710	2 115 936

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

	Cr�dits fournis
	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
D�penses de fonctionnement	1 721 843	1 559 547
D�penses en capital	292 555	203 547
Subventions et contributions	74 846	57 646
Cr�dits statutaires	374 004	369 733
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(3 543)	(2 758)
Cr�dits annul�s – Fonctionnement	(161 995)	(71 779)
Total	2 297 710	2 115 936

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits
de l’exercice en cours utilis�s :

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 565 109	1 661 311
Revenu non disponible pour d�penser	124 488	159 089
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents	7 737	6 365
	1 697 334	1 826 765
Variation de la situation nette du Tr�sor:
Variation des d�biteurs et des avances	148 315	(20 198)
Variation de l'inventaire	1 010	7 828
Variation des charges pay�es d’avance	831	(227)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	37 681	(16 112)
Variation du passif d�coulant du r�gime de retraite	380 602	364 880
Variation des revenus report�s	28 225	(25 272)
Variation des autres �l�ments du passif	1 840	2 312
Autres ajustements	1 872	(24 040)
	600 376	289 171
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 297 710	2 115 936

4. D�penses

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�penses par cat�gorie :

		2007	2006 Redress� (note 17)
		(en milliers de dollars)
Op�rationnelles :	Salaires et avantages sociaux	2 471 754	2 357 399
	Services professionnels et sp�ciaux	305 489	271 321
	D�placement et relogement	152 530	136 487
	Amortissement	125 580	112 199
	Installations	108 893	91 986
	Services publics fournitures et approvisionnements	105 260	97 251
	Frais de r�parations et d’entretiens	88 732	79 303
	Communications	44 457	40 120
	Locations	26 013	28 068
	Pertes sur l’ali�nation et radiation	16 157	51 843
	Provision pour indemnit�s de d�part	14 708	26 905
	Information	3 958	2 963
	Autres	186 605	159 442
	Sous-total	3 650 136	3 455 287
Transfert :	Indemnit�s compensatoires aux individus	72 261	58 705
	Paiement de transfert – Autres paliers gouvernementaux	11 076	10 115
	Paiement de transfert – Groupes et organisations des Premi�res nations	178	224
	Autres	386	422
	Sous-total	83 901	69 466
Total – D�penses		3 734 037	3 524 753

5. Revenus

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�penses par cat�gorie :

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Services de police	1 381 340	1 318 459
Enregistrement des armes � feu	6 245	19 294
Moins : Remboursements des droits de renouvellement des permis dus au d�cret de remise des droits	–	(19 000)
Revenus nettes d’enregistrement des armes � feu	6 245	294
Autres revenus	10 171	6 606
Total des revenus	1 397 756	1 325 359

6. D�biteurs et Avances :

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�biteurs et avances par cat�gorie :

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Autres minist�res et organismes f�d�raux	23 280	220 851
D�biteurs externes	331 168	281 525
Moins : provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes	(293)	(291)
D�biteurs externes	330 875	281 234
Total des d�biteurs	354 155	502 085
Avances temporaires	7 815	8 233
Avances permanentes	2 540	2 507
Total des avances	10 355	10 740
Total des d�biteurs et avances	364 510	512 825

7. Tangible Capital Assets

	Co�t (en milliers de dollars)				Amortissements cumul�s (en milliers de dollars)
	Solde d'ouverture	Acquisition	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture Redress� (note 17)	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Valeur comptable nette 2007	Valeur comptable nette 2006 Redress� (note 17)
Terrains	41 672	1 039	174	42 537	-	-	-	-	42 537	41 672
B�timents	723 953	43 734	3 747	763 950	325 907	29 512	2 577	325 842	411 108	398 046
Travaux et infrastructure	4 736	8 511	-	13 247	720	610		1 330	11 917	4 016
Mat�riels et outillages	461 770	66 162	3 071	524 861	267 742	44 693	2 925	309 510	215 351	194 028
V�hicules	431 129	65 524	35 381	461 272	208 994	49 650	25 781	232 863	228 409	222 135
Am�liorations locatives	9 593	2 661	-	12 254	1 972	1 115		3 087	9 167	7 621
Actifs en construction	170 461	23 543	8 975	185 029	-	-	-	-	185 029	170 461
Total	1 843 314	211 174	51 338	2 003 150	805 335	125 580	31 283	899 632	1 103 518	1 037 979

Nota : La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 125 580 $ (2006 – 112 199 $).

8. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant pr�sente les cr�diteurs et les autres charges � payer :

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs – minist�res et organismes f�d�raux	21 769	21 080
Cr�diteurs – entit�s externes	243 984	206 168
Salaires et traitements � payer	20 444	21 046
Autres	21 786	22 008
Total cr�diteurs et charges � payer	307 983	270 302

9. Compte de pension des membres de la GRC

Le minist�re tient � jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au R�gime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension � l’�gard des personnes � charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les cr�dits d’int�r�t, les imp�ts remboursables ainsi que les rajustements de d�bit et de cr�dit de la capitalisation actuarielle qui d�coulent de l’examen triennal et des transferts � l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public.

La valeur des �l�ments de passif d�clar�s dans les pr�sents �tats financiers sur les comptes du R�gime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle des ces �l�ments de passif �tablie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF), ni des investissements d�tenus par l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public.

Le tableau suivant comprend des d�tails sur les comptes de pension des membres de la GRC :

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Compte du fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada	11 640 609	11 255 481
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada	11 140	16 563
Compte de convention de retraite	22 258	21 025
Compte de pension � l’�gard des personnes � charges	29 409	29 745
	11 703 416	11 322 814

10. Revenus report�s

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Revenus report�s, accords des services de police � contrat sur les immobilisations, d�but de l’exercice	75 084	100 269
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police � contrat	28 100	–
Revenus constat�s	–	(25 185)
Revenus report�s, accords des services de police � contrat sur les immobilisations, fin de l’exercice	103 184	75 084
Revenus report�s, dons et legs, d�but de l’exercice	444	531
Contributions re�ues	128	150
Revenus constat�s	(155)	(237)
Revenus report�s, dons et legs, fin de l’exercice	417	444
Revenus report�s, application �manant du r�glement sur les droits applicables aux armes � feu, d�but de l’exercice
Revenus d’applications re�ues	152	–
Revenus report�s, application �manant du r�glement sur les droits applicables aux armes � feu, fin de l’exercice	152	–
Total des revenus report�s	103 753	75 528

Les revenus report�s tombent dans trois cat�gories : le revenu report� li� aux accords des services de police � contrat sur les immobilisations et le revenu report� li� aux dons et legs. Le revenu report� li� aux accords des services de police � contrat sur les immobilisations repr�sente le solde des revenus re�us au moment de l’acquisition d’immobilisations appartenant � la GRC, et il est utilis� exclusivement pour r�pondre aux obligations contractuelles sur la dur�e de vie de l’immobilisation. Le revenu report� est r�alis� selon la m�me base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Le revenu report� li� aux dons et legs repr�sente le solde des contributions re�ues � des fins diverses. Le revenu report� est constat� � titre de revenu lorsque les fonds sont d�pens�s � des fins pr�cises. Le revenu report� li� aux applications �manant du r�glement sur les droits applicables aux armes � feu repr�sente les sommes re�ues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau n�cessaire de traitement pour �tre reconnues comme revenus. Le revenu report� est constat� � titre de revenu lorsque le point d’�ligibilit� dans le processus d’application a �t� atteint.

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) : Les employ�s fonctionnaires de la GRC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s’�l�vent � 44 millions $ (45 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,2 (2,6 en 2005-2006) fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC) : Les membres r�guliers et civils de la GRC participent au R�gime de retraite de la GRC, qui est parrain� et administr� par la GRC et dont le gouvernement du Canada est r�pondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s’�l�vent � 213 millions $ (223 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,5 (2,9 en 2005-2006) fois les cotisations des employ�s. Le minist�re est responsable de l’administration du r�gime, incluant la d�termination de l’�ligibilit� aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le d�veloppement des lois et des politiques qui en d�coulent et la provision de l’information aux membres du r�gime. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(c) Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constitu�es d�but de l’exercice	424 744	397 840
Charges pour l’exercice	46 952	60 774
Prestations vers�es pendant l’exercice	(32 243)	(33 870)
Obligations au titre des prestations constitu�es fin de l’exercice	439 453	424 744

12. Autres �l�ments de passif

	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Caisse fiduciaire de bienfaisance	2 312	2 229
D�p�t de s�curit�	–	119
Passif environnemental	3 752	2 549
Autres	2 355	1 682
Total autres �l�ments de passif	8 419	6 579

Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a �t� �tabli par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaiss�es par les membres de la Gendarmerie Royale du Canada, relativement � l’ex�cution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentr�es de fonds de 219 719 $ (161 801 $ pour l’exercice 2006) et 136 650 $ (96 308 $ pour l’exercice 2006) a �t� d�bours� pour effectuer des paiements. La caisse est utilis�e pour (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes � leur charge; (ii) pour l’octroi de r�compenses, primes ou indemnit�s aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l’accomplissement de sa mission, (iii) pour l’octroi de r�compenses, pour bonne conduite ou services m�ritoires, aux personnes nomm�es ou employ�es sous le r�gime de la pr�sente loi et (iv) � toute autre fin � l’avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

13. Passifs �ventuels

(a) Sites contamin�s

On comptabilise les �l�ments de passif afin d’inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. Le minist�re a identifi� environ 17 sites (18 sites en 2006) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 752 007 $ (2 549 512 $ en 2006) a �t� constat�. Les efforts d�ploy�s par le minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l’utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l’exercice o� ils seront connus.

(b) R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 84 millions $ (46 millions $ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

(c) Litige d�coulant du r�gime de retraite

La Loi sur l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public qui a re�u la sanction royale en septembre 1999 a modifi� la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour permettre au gouvernement f�d�ral de g�rer les exc�dents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validit� l�gale de ces dispositions a �t� contest�e devant les tribunaux. L’issue de ces poursuites ne peut �tre d�termin�e pour le moment.

14. Obligations contractuelles

De part leur nature, les activit�s de la GRC peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)	2007	2008	2009	2010	2011 et exercices ult�rieurs	Total
Contrats de services	10 000	10 000	10 000	9 268	–	39 268
Total	10 000	10 000	10 000	9 268	–	39 268

15. Op�rations entre apparent�es

La GRC est une propri�t� commune du gouvernement du Canada comme tous les autres minist�res et les soci�t�s d’�tat. La GRC conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :

Services re�us gratuitement des autres minist�res	2007	2006 Redress� (note 17)
	(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	60 579	49 563
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires d�fray�es par le Secr�tariat du conseil du tr�sor	158 070	149 197
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail d�fray�s par D�veloppement des ressources humaines Canada	381	522
Services juridiques dispens�s par le minist�re de la Justice	2 425	2 573
Total	221 455	201 855

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.

17. Redressement de l’exercice pr�c�dent

Il est � noter qu’en mai 2006, le ministre de la S�curit� publique et protection civile a annonc� le transfert du Centre des armes � feu Canada � la Gendarmerie royale du Canada. Les �tats financiers de l’exercice termin� le 31 mars 2007 repr�sentent les �tats financiers combin�s de la Gendarmerie Royale du Canada et du Centre des armes � feu Canada.

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Tableau 16 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’exercice 2006-2007

Response to Parliamentary CommitteesR�ponse aux comit�s parlementaires

s. o.

R�ponse aux rapports du Bureau du v�rificateur g�n�ral, notamment � celui de la commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable (CEDD) Bonne conduite des affaires publiques – Organismes de s�curit� publique et de protection civile Le BVG a cherch� � �tablir si la GRC avait mis en place un programme de valeurs et d’�thique, qui fait la promotion d’un comportement �thique, ainsi qu’une politique de divulgation interne (ou de d�nonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. Il a �galement examin� le r�le que joue la v�rification interne dans la v�rification du respect des lois, des politiques et des r�glements. Il a examin� trois secteurs o�, selon lui, il existe un risque d’abus– la passation des march�s, l’utilisation des cartes d’achat (de cr�dit), et le recours aux heures suppl�mentaires et l’utilisation des cong�s La GRC est essentiellement d’accord avec les conclusions du BVG. Elle a accept� toutes ses recommandations et a d�j� entam� leur mise en œuvre Gestion des r�gimes de retraite et d’assurances – Gendarmerie royale du Canada En 2003, des all�gations de fraude et d’abus dans la gestion des r�gimes de retraite et d’assurances de la Gendarmerie royale du Canada ont conduit � une v�rification interne, suivie d’une enqu�te criminelle par le Service de police d’Ottawa Le BVG a voulu v�rifier si la GRC avait r�agi de mani�re ad�quate aux conclusions de la v�rification interne et de l’enqu�te criminelle. Il a examin� certains montants d�pens�s pour l’administration des r�gimes de retraite et d’assurances. Il a aussi examin� d’autres all�gations port�es � son attention pendant la v�rification. Enfin, il a v�rifi� si l’enqu�te du Service de police d’Ottawa avait �t� men�e de mani�re ind�pendante et sans ing�rence de la GRC, ni parti pris La GRC est d’accord avec toutes les conclusions du BVG et a mis en œuvre des mesures correctives R�installation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique f�d�rale Le Programme de r�installation int�gr�e a �t� con�u dans le but d’am�liorer la qualit� de vie des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique f�d�rale qui sont mut�s. � cette fin, le Programme leur offre des indemnit�s souples pour leur r�installation et permet le remboursement des frais connexes raisonnables Le BVG a examin� la fa�on dont le gouvernement a attribu� les contrats de services de r�installation actuels. Il a aussi examin� si le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et les organismes concern�s avaient �tabli des m�canismes appropri�s pour mesurer le rendement des contrats et en rendre compte La GRC est d’accord avec les recommandations qui touchent son champ de comp�tence

V�rifications externes (Nota : Cette rubrique concerne les autres v�rifications externes men�es par la Commission de la fonction publique du Canada – CFP, par le Commissariat aux langues officielles – COLO ou le Commissaire � la protection de la vie priv�e) s. o.

Projet	Commentaires	Date estimative de d�but	Date estimative de fin
V�rifications internes
Cadre de contr�le de la gestion des enqu�tes	Termin�
Administration de la r�mun�ration et des avantages sociaux	Termin�
Programme canadien de protection des transporteurs a�riens (PCPTA)	Termin�
V�rification des Op�rations de la s�curit� nationale – cadre de contr�le de la gestion des renseignements criminels	Termin�
Comptes bancaires minist�riels	Termin�
�tats financiers du r�gime de retraite (2004-2005)	Termin�
Cadre de la s�curit� informatique		En cours	Juillet 2007
Recrutement		En cours	Mars 2008
Projet Prime BC		En cours	December 2007
Syst�me TEAM		En cours	Ao�t 2007
Identification en temps r�el (ITR)		En cours	Mars 2008
Suivi officiel de l’examen de la STO effectu� en 2000		En cours	Novembre 2007
Rapports financiers	En suspens en raison de la v�rification de l’�tat d’avancement de la GRC	� d�terminer	� d�terminer
�valuations
Validation de principe Shiprider	Termin�
�quipes int�gr�es de la police des fronti�res (EIPF)	Termin�
V�rification de l’administration du r�gime de retraite	Termin�
Initiative sur le crime organis� autochtone	Termin�
�quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF)	Termin�
Mesures pour combattre le crime organis�	Termin�
�quipes int�gr�es de la police des ports (EIPP)	Termin�
Cours sur les op�rations maritimes	Termin�
CGRR – Jeux olympiques de 2010	Termin�
CGRR – crimes de guerre	Termin�
Sensibilisation � la strat�gie canadienne antidrogue	Termin�
�quipes int�gr�es de la s�curit� nationale (EISN)		En cours	Novembre 2007
Groupe de recrutement des sources (GRS)		En cours	Novembre 2007
Initiatives li�es � la s�curit� publique et � l’antiterrorisme (SPAT)		En cours	F�vrier 2008
Services de police autochtones		En cours	Novembre 2007
NORAD/NORTHCOM	Annul�

Tableau 17 : D�veloppement durable

Minist�re	Gendarmerie royale du Canada
�l�ments � traiter	Commentaires du minist�re ou de l’organisme
1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles � long terme de votre SDD?	La Strat�gie de d�veloppement durable de la GRC, S�curit� des foyers et Collectivit�s durables (2007-2009), �labor�e en 2006-2007, se compose de trois priorit�s strat�giques : Collectivit�s durables : Soucieuse de favoriser l’�mergence de collectivit�s durables, la GRC s’efforce de faire preuve de leadership � cet �gard dans le cadre de son mandat en misant sur les effets favorables de ses activit�s de maintien de la paix sur la sant� et la durabilit� � long terme des collectivit�s qu’elle sert. Responsabilit� organisationnelle : Reconnaissant que les organisations doivent assumer la responsabilit� de leurs actions et de leurs d�cisions, la GRC se centre sur la responsabilisation et la reddition de compte en mati�re de rendement et accro�t les exigences � cet �gard dans le cadre du programme de d�veloppement durable afin d’œuvrer � l’�tablissement de pratiques op�rationnelles am�lior�es, plus int�gr�es et plus favorables au d�veloppement durable. Intendance des ressources : Consciente de la n�cessit� d’assurer la protection et le renouvellement des ressources naturelles et des �cosyst�mes, la GRC s’emploie � donner l’exemple pour ce qui est de satisfaire aux exigences �tablies par la loi sur le plan environnemental ou de les d�passer, et � instaurer une prestation de services respectueuse de l’environnement.
2. Comment ces buts, objectifs et cibles aident-ils � atteindre les r�sultats strat�giques du minist�re/de l’organisme?	Tout en assurant la s�curit� des collectivit�s qu’elle sert, t�che qui fait partie de son mandat, la GRC remplit une fonction essentielle qu’aucune autre organisation n’assume. Le programme de d�veloppement durable l’am�ne � �tablir, dans le cadre de son r�le qui consiste � assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s, une prestation de services qui tient compte de la n�cessit� de respecter l’environnement, les populations et leur culture ainsi que des engagements � l’�gard d’une prise de d�cisions responsable.
3. Quelles sont les cibles �tablies pour la p�riode vis�e?	En 2006-2007, les engagements de la derni�re strat�gie de d�veloppement durable, Collectivit�s+ 2003, ont �t� revus, am�lior�s et renouvel�s dans une nouvelle strat�gie, S�curit� des foyers et Collectivit�s durables (2007-2009). Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous.
4. Quels progr�s ont �t� r�alis�s � ce jour (y compris les r�sultats obtenus en fonction des objectifs et les progr�s accomplis par rapport aux cibles)?	Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous (S�curit� des foyers et Collectivit�s durables (2007-2009)).
5. Quels ajustements ont �t� faits, le cas �ch�ant? (Pour mieux situer cette information dans son contexte, indiquez comment les le�ons tir�es de vos efforts ont influ� sur vos ajustements.)	La quatri�me version de la Strat�gie de d�veloppement durable de la GRC (2007-2009) met davantage l’accent sur le d�veloppement strat�gique de programmes fond� sur les renseignements. Les priorit�s du programme se fondent sur les risques et s’harmonisent aux objectifs du gouvernement f�d�ral en mati�re de d�veloppement durable, �tablis en 2006-2007.Gr�ce au nouveau cadre �tabli pour ses objectifs de rendement et pour la mesure des r�sultats � ce chapitre, la GRC pourra pr�senter de fa�on coh�rente les progr�s qu’elle accomplit, mieux en faire rapport, et se conformer aux normes futures r�gissant les rapports minist�riels sur le rendement.

S�curit� des foyers – Collectivit�s durables (2007-2009)

Objectifs et th�mes / Cibles	�tat d’avancement 2006-2007	Prochaines initiatives
Collectivit�s durables – Collectivit�s saines et s�curitaires
Partenariats avec les collectivit�s	Meilleure compr�hension du r�le de la GRC dans les collectivit�s durables. Lancement du programme pilote des agents de s�curit� communautaire au sein de d�tachements cibl�s. Les agents seront charg�s de donner suite aux dossiers et aux activit�s prioritaires pour les collectivit�s Participation au projet sur les indicateurs pour les collectivit�s canadiennes, ax� sur des strat�gies relatives aux enjeux sociaux, �conomiques et environnementaux	Poursuite de la collaboration avec les services de police des collectivit�s afin de cerner des occasions de partenariats pour le d�veloppement durable
Collectivit�s autochtones	Am�lioration des relations avec les collectivit�s autochtones (initiatives de la GRC pour les services de police dans les collectivit�s autochtones, et priorit�s strat�giques nationales) Programme de formation de la GRC pour les jeunes autochtones – emplois d’�t� dans la GRC pour les jeunes autochtones Forums de justice communautaire, offrant des options innovatrices pour la r�solution des conflits au niveau local gr�ce � la collaboration de toutes les personnes touch�es par un crime Formation de sensibilisation � l’�gard des cultures autochtones, offerte � tous les employ�s de la GRC	Poursuite de la collaboration avec les services de police nationaux des collectivit�s autochtones afin de cerner des occasions de partenariats pour le d�veloppement durable
Jeunesse	Capacit� accrue des services orient�s sur les jeunes, qui tiennent compte des causes fondamentales de la d�linquance. Engagement aupr�s des jeunes d�s l’enfance pour leur offrir des exp�riences d’apprentissage positives aupr�s de policiers. DEAL.org incite les jeunes � prendre des d�cisions �clair�es et � participer aux activit�s dans leurs collectivit�s �tablissement de partenariats efficaces pour la gestion durable dans le cadre des programmes de pr�vention de la d�linquance de la GRC et des initiatives de d�veloppement social. Programme � Adoptez une biblioth�que � cr�� par un policier dans une localit� rurale, fond� sur la prise en compte du lien entre l’analphab�tisme et la d�linquance Mise sur pied du Centre de ressources pour les policiers �ducateurs, con�u pour mettre � la disposition des membres de la GRC les outils et les ressources n�cessaires pour les aider � communiquer avec les jeunes.	Poursuite de la collaboration sur la Strat�gie Jeunesse afin de cerner des occasions de partenariats pour le d�veloppement durable
R�gie institutionnelle – Les organisations d’excellence int�grent le d�veloppement durable � leurs activit�s
Syst�mes de gestion environnementale	Capacit� accrue de gestion strat�gique du portefeuille environnemental de la GRC. �tablissement d’une base de donn�es environnementales pour g�rer l’information environnementale concernant les actifs du portefeuille de la GRC, ce qui am�liore la capacit� de saisie des donn�es de r�f�rence, et pour d�terminer les secteurs potentiels d’am�lioration	�laboration et mise en œuvre d’un syst�me de gestion environnementale, y compris une base de donn�es environnementales Collecte des donn�es de r�f�rence pour la d�finition des priorit�s d’un programme environnemental g�r� sur la base des risques
Pratiques administratives durables	Meilleure int�gration dans les processus administratifs S�rie de r�gles environnementales int�gr�e aux manuels de gestion des biens immobiliers et des actifs Documents sur l’�valuation strat�gique de l’environnement et les consid�rations environnementales int�gr�s au syst�me d’ex�cution des projets de la GRC et au processus de pr�paration des rapports destin�s au Conseil du Tr�sor Am�lioration des pratiques de gestion des d�chets solides dans toute la GRC Collaboration avec TPSGC pour favoriser la r�duction des d�chets et l’application des principes de gestion 3R dans tous les quartiers g�n�raux des r�gions	Mise sur pied d’un cycle d’examen du d�veloppement durable et renforcement des liens entre les processus de planification des activit�s de la GRC et les documents strat�giques essentiels Examen � posteriori des politiques environnementales de la GRC pour assurer leur efficacit� op�rationnelle
Approvisionnement respectueux de l’environnement	�laboration d’outils permettant de satisfaire une demande croissante d’int�gration de processus d’approvisionnement respectueux de l’environnement Cours en ligne sur l’approvisionnement respectueux de l’environnement – test en cours dans la R�gion de l’Atlantique	Mise en œuvre de directives nationales pour l’approvisionnement respectueux de l’environnement D�ploiement d’un programme de formation sur l’approvisionnement respectueux de l’environnement �laboration d’une strat�gie de d�ploiement pour tout nouveau contrat permanent de TPSGC en rapport avec l’approvisionnement respectueux de l’environnement �laboration d’un syst�me de suivi pour les activit�s d’approvisionnement respectueux de l’environnement
Renforcement des capacit�s	Renforcement de la capacit� des employ�s de soutenir la strat�gie de d�veloppement durable de la GRC �laboration d’une formation sur l’environnement, les obligations et les responsabilit�s en mati�re de d�veloppement durable pour le personnel de la GGC et les chefs de d�tachements dans la R�gion du Centre �laboration et ex�cution d’un programme de sensibilisation pour les employ�s et les membres des divers �tablissements et secteurs d’activit� de la GRC Participation aux activit�s du sous-comit� de l’initiative de formation sur le d�veloppement durable de l’�cole de la fonction publique du Canada Participation aux projets interminist�riels sur les objectifs communs de d�veloppement durable, y compris l’initiative r�gionale sur la gestion durable du Conseil f�d�ral du Pacifique	Identification des possibilit�s de formation sur le d�veloppement durable � l’�chelle nationale D�ploiement d’une formation en ligne sur la gestion des r�servoirs de stockage Participation continue aux initiatives interminist�rielles afin d’appuyer la mise en œuvre des objectifs horizontaux
Communications	Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation. Programme sur le r�le et la valeur du d�veloppement durable communiqu� dans le cadre des s�ances de formation au personnel de divers niveaux et de diverses fonctions dans toute l’organisation Production de diverses publications ax�es sur les collectivit�s durables et le r�le de la GRC �laboration d’un calendrier sur l’environnement � l’aide de dessins des enfants d’employ�s de la GRC illustrant la contribution des collectivit�s � la protection de l’environnement Publication de quinze bulletins sur l’environnement, la sant� et la s�curit� afin de sensibiliser les locataires des immeubles de la GRC aux probl�mes potentiels, li�s aux moisissures, � l’amiante, � l’eau potable, etc.	�laboration, mise en œuvre et �valuation de la strat�gie de communication triennale pour les initiatives et programmes de d�veloppement durable
Gestion de l’environnement – Soutien � long terme par les interventions physiques de la GRC des principes de conservation et restauration de nos syst�mes de ressources naturelles
Conception d’immeubles et consommation d’�nergie respectueux de l’environnement	Int�gration des principes de d�veloppement durable dans divers �tablissements nouvellement construits. Mise sur pied d’une turbine �olienne au d�tachement de Cumberland. QG d’Iqaluit con�u selon la norme LEED Gold - il s’agira du premier b�timent LEED Gold au nord du 60e parall�le �nergie solaire utilis�e comme source d’appoint dans quatre �tablissements du Nunavut Construction de tous les nouveaux logements de la R�gion du Nord-Ouest sur la base des normes R2000 Projet du QG de la Division E et du d�tachement de Cornwall incorporant dans les sp�cifications techniques des b�timents les crit�res LEED et les principes de respect de l’environnement Mise en place d’un syst�me d’�clairage � faible consommation d’�nergie dans sept d�tachements de la R�gion du Pacifique	�laboration de sp�cifications en mati�re de consommation d’�nergie pour la conception de b�timents respectueux de l’environnement, pour les �tablissements de la GRC (nouveaux et existants) Conception et mise en œuvre d’un processus national pour la saisie pr�cise et en temps opportun des donn�es de base sur la consommation d’�nergie
Sites contamin�s	Gestion continue des obligations d�coulant des actifs de la GRC En 2006-2007, r�alisation de 160 �valuations et de 4 projets de remise en �tat pour les sites g�r�s par la GRC Distribution de trousses et du protocole d’intervention d’urgence en cas de d�versement � 275 d�tachements et installations au niveau national afin d’assurer l’intervention rapide en cas de d�versement mineur ou de fuite d’un r�servoir de carburant	�laboration et mise en œuvre d’un protocole d’intervention face � une situation d’urgence touchant l’environnement, pour les sites � risque �lev� �laboration d’un outil de saisie de l’obligation totale pour les rapports internes sur le rendement �laboration d’un mod�le standard de port�e des travaux pour l’�valuation des divers sites �laboration d’une strat�gie de maintenance et de remplacement fond�e sur le risque, pour les r�servoirs de stockage (avec ou sans obligation de rapport)
Eau potable	Efforts soutenus de gestion saine des syst�mes de distribution d’eau potable g�r�s par la GRC �laboration et mise sur pied d’une proc�dure d’exploitation pour les syst�mes de distribution d’eau potable dans la R�gion de l’Atlantique R�alisation de la deuxi�me phase de l’�valuation des risques de base li�s aux syst�mes de distribution d’eau potable g�r�s par la GRC dans la R�gion du Pacifique (la phase finale sera entam�e en 2007-2008) R�alisation de toutes les �valuations de base dans la R�gion du Centre pour les syst�mes de distribution d’eau potable g�r�s par la GRC	�laboration et mise en œuvre de proc�dures normales d’exploitation pour les syst�mes de distribution d’eau potable g�r�s par la GRC Ex�cution des essais de base pour tous les syst�mes de distribution d’eau potable g�r�s par la GRC
Mati�res dangereuses	Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation. Programme sur le r�le et la valeur du d�veloppement durable communiqu� dans le cadre des s�ances de formation au personnel de divers niveaux et de diverses fonctions dans toute l’organisation Production de diverses publications ax�es sur les collectivit�s durables et le r�le de la GRC �laboration d’un calendrier sur l’environnement � l’aide de dessins des enfants d’employ�s de la GRC illustrant la contribution des collectivit�s � la protection de l’environnement Publication de quinze bulletins sur l’environnement, la sant� et la s�curit� afin de sensibiliser les locataires des immeubles de la GRC aux probl�mes potentiels, li�s aux moisissures, � l’amiante, � l’eau potable, etc.	�tablissement de protocoles et de normes pour l’�limination et la suppression des mati�res dangereuses dans les b�timents Compilation d’un inventaire des mati�res dangereuses dans les �tablissements de la GRC, y compris les magasins et les biens saisis Mise � jour de l’inventaire des compos�s halocarbon�s, et �tablissement de strat�gies de remplacement des syst�mes utilisant des compos�s halocarbon�s
Gestion du parc automobile	Poursuite des efforts d’am�lioration de l’efficacit� de la gestion op�rationnelle et administrative du parc automobile de la GRC Achat de 88 v�hicules hybrides et polycarburants � l’�chelle nationale �laboration d’une politique innovatrice en vue d’augmenter l’usage par les cadres du nombre de v�hicules hybrides ou utilisant un carburant de substitution	D�ploiement d’une campagne cibl�e contre le fonctionnement des v�hicules au ralenti et pour l’utilisation de carburant E10 Mise en œuvre d’une politique innovatrice sur l’utilisation des v�hicules par la GRC
Activit�s de police	Meilleure compr�hension des liens entre les activit�s de police et la protection de l’environnement Mise en place d’une formation pilote pour les membres de la GRC, traitant des cas d’affrontement entre les humains et les ours dans les collectivit�s R�alisation de l’�valuation environnementale des op�rations de s�curit� en pr�vision du Sommet des Am�riques � Montebello (Qu�bec)	�laboration d’un outil de saisie des donn�es pour le suivi des initiatives r�gionales afin de tenir compte de l’environnement dans les activit�s de police

Tableau 18 : Approvisionnement et march�s

Minist�re	Gendarmerie royale du Canada
�l�ments � traiter	Commentaires de l’organisme
1. R�le jou� par l’approvisionnement et les march�s dans l’ex�cution des programmes	�tablissement d’une d�marche strat�gique en mati�re d’approvisionnement lors de la planification pr�liminaire des projets Planification des activit�s d’achat et �tablissement de jalons de haut niveau pour le processus d’approvisionnement �valuation, rep�rage et att�nuation des risques aux chapitres de l’approvisionnement, des tendances de l’industrie, etc., et prestation de conseils � la haute direction Assistance aux clients dans l’officialisation des documents d’approvisionnement V�rification de la remise des documents justificatifs, de l’obtention des approbations n�cessaires et de la disponibilit� des fonds requis S�lection et utilisation de la m�thode d’approvisionnement la plus efficace afin de r�pondre aux besoins op�rationnels tout en respectant les politiques du gouvernement Ex�cution ou supervision des activit�s � toutes les �tapes du processus d’approvisionnement jusqu’� leur conclusion, v�rification de l’int�grit� du processus, n�gociation et octroi de contrats, gestion de risques connexes �tablissement et coordination des jalons et des �ch�ances du processus d’approvisionnement Gestion des dossiers d’approvisionnement et des contrats et r�solution de probl�mes Analyse des besoins et prise de mesures d’approvisionnement proactives pour y r�pondre Adoption d’une d�marche en mati�re d’approvisionnement et de passation de march�s qui permet au minist�re de b�n�ficier du meilleur rapport qualit�-prix Inclusion du contr�le de la qualit� dans le processus d’approvisionnement Prise de mesures correctrices en cas de non-conformit� aux politiques, etc
2. Survol de la fa�on dont le minist�re administre sa fonction d’approvisionnement	�tablissement et gestion d’un registre des activit�s pour le suivi des nouveaux besoins – syst�me TEAM �laboration et application de normes et d’objectifs en mati�re d’approvisionnement D�finition claire des r�les et des responsabilit�s s’inscrivant dans le processus, en fonction des objectifs �tablis Planification des activit�s d’achat avec les clients D�signation d’un agent d’approvisionnement expert pour cerner les besoins V�rification par les agents d’approvisionnement afin que les processus d’acquisition respectent les politiques et les lignes directrices du Conseil du Tr�sor V�rification du respect des cr�dits budg�taires et de la disponibilit� des fonds �tablissement d’un calendrier des jalons du processus d’approvisionnement Prestation de conseils aux clients sur le processus d’approvisionnement et pr�paration de rapports d’�tape Gestion des rapports d’activit� et de mise � jour sur l’avancement du processus d’approvisionnement V�rification de la documentation correcte des mesures prises �laboration et mise � jour de mod�les et de diagrammes de processus Rep�rage et utilisation des outils d’approvisionnement offerts par TPSGC et la GRC Examen de contr�le de la qualit� et v�rification post�rieure des documents et des processus d’approvisionnement afin de garantir la conformit� aux politiques du gouvernement ainsi qu’aux normes et aux objectifs �tablis de la GRC Application des mesures correctrices en place pour corriger les faiblesses et garantir la conformit� Gestion des contrats et des dossiers au moyen des rapports du syst�me TEAM Analyse des tendances en mati�re d’approvisionnement et conception d’outils efficaces �laboration d’un plan de formation pour les agents d’approvisionnement et encadrement continu pour approfondir leurs comp�tences Mise en commun des le�ons apprises
3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en mati�re d’approvisionnement	Analyse des besoins r�gionaux et nationaux pour d�terminer les exigences futures et mettre en place des offres permanentes, des contrats et des outils efficaces. Initiatives lanc�es dans cette optique : Mise sur pied d’un comit� d’examen des contrats charg� des march�s qui correspondent � un profil de risque particulier Mise sur pied d’une Direction d’approvisionnement strat�gique, charg�e des exigences complexes ou de nature d�licate Mise en place d’une initiative d’approvisionnement de 20 M$ qui consiste � �laborer des documents et � �tablir une offre permanente relativement aux services de gardiens et de surveillantes Mise en place d’une initiative nationale d’approvisionnement de 2 M$ pour la gestion des r�clamations Mise en place d’une initiative nationale d’approvisionnement de 6 M$ pour les services li�s � l’environnement �laboration, avec les r�gions, d’un �nonc� des besoins en vue de mettre en place une offre permanente nationale pour le mat�riel de reproduction propre � la GRC Examen des activit�s et des processus r�gionaux d’approvisionnement en mati�re de services de construction et de biens immobiliers en vue d’en garantir la qualit� optimale �laboration d’un mod�le g�n�rique pour les documents d’approvisionnement Suivi des mises � jour des politiques gouvernementales en mati�re d’approvisionnement Supervision des activit�s d’achat dans les r�gions avec mise en commun des connaissances et des outils

Tableau 19 : Service ax� sur le citoyen

La GRC rel�ve le d�fi de satisfaire les attentes �lev�es du public en mati�re de service, d’ouverture et de responsabilisation compte tenu des ressources accord�es. Elle fait un meilleur usage des nouvelles technologies d’information et de communication afin d’am�liorer la prise de d�cisions, de donner suite au changement et de se concentrer sur la prestation de services ax�s sur le citoyen.

Elle continue de pr�coniser l’am�lioration continue et la prestation de services centr�s sur le citoyen. Gr�ce au Plan annuel de rendement, elle a int�gr� les consultations permanentes et bilat�rales au r�gime de gestion du rendement. � cet �gard, elle a : 

• Mis en place un examen annuel des mesures strat�giques entreprises par tous les d�tachements et toutes les �quipes de la GRC. Les mesures, �labor�es de concert avec ses clients, s’attaquent aux enjeux cern�s au niveau local. En bout de ligne, le processus permet de raffermir les responsabilit�s de la GRC envers ses clients
• �tabli des mesures de base document�es qui transcendent la simple satisfaction de la client�le et qui reposent sur l’Outil de mesures communes
• Incorpor� � ses processus int�gr�s de planification des activit�s les moyens d’�tablir et de mettre en œuvre des objectifs et des plans annuels en mati�re d’am�lioration des services, en fonction des r�sultats des sondages et de la consultation des clients

Le programme de sondage de la GRC a �t� mis en place en 2003, en consultation avec l’Institut des services ax�s sur les citoyens.

La GRC mesure le niveau de satisfaction de ses clients, partenaires, intervenants et employ�s. Le programme de sondage permet de recueillir des donn�es de base en vue de la planification des programmes et de la gestion du rendement dans l’ensemble de l’organisme.

Des bases de r�f�rence ont �t� �tablies afin d’�valuer la satisfaction des groupes suivants : les citoyens; les clients ayant contrat sur les services de police (provinces, territoires, municipalit�s et Premi�res nations); les autres organismes policiers; les autres partenaires et intervenants f�d�raux; ainsi que les employ�s. 

Le sondage r�v�le les impressions globales au sujet de la GRC, comme la sensibilit� aux besoins des clients, l’efficacit�, la rentabilit�, la sensibilisation aux r�alit�s culturelles et la coordination avec les partenaires, et de ses services. On �value maintenant chaque ann�e la satisfaction des citoyens, des clients des contrats de police, des partenaires policiers et des autres partenaires. Les r�sultats du sondage sont affich�s sur le site Web de la GRC.

En 2006-2007, une deuxi�me s�rie de sondages a �t� effectu�e et les r�sultats ont �t� compar�s � ceux des sondages de base de 2005-2006. L’exercice visait � d�terminer o� il y a eu des am�liorations et o� des mesures s’imposent pour am�liorer les services que la GRC fournit aux Canadiens et � ses partenaires dans le domaine de l’application de la loi.

En vertu de la Constitution, l’administration de la justice est une responsabilit� provinciale. Les provinces ont en g�n�ral adopt� des lois sur les services policiers qui �tablissent et r�gissent les fonctions et normes de la police. La GRC offre des services professionnels qui respectent ou d�passent les normes de service �tablies dans les administrations o� elle offre des services de police provinciaux, territoriaux et municipaux et aux Premi�res nations. 

La GRC honore �galement ses obligations en vertu des lois f�d�rales. Elle est r�gie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le r�glement connexe en ce qui concerne le respect de normes rigoureuses en mati�re de prestation de services.

�tant donn� que le secteur de l’application de la loi et le public mettent toujours la barre plus haut et multiplient les demandes de services, il devient d’autant plus imp�ratif d’am�liorer constamment la GRC et ses programmes, particuli�rement ceux des Services de police nationaux (SPN). Les SPN comptent un groupe de services h�t�rog�nes qui fournissent de l’information polici�re, des conseils techniques et de la formation. En 2007-2008, les SPN continueront de jouer un r�le de premier plan dans l’�laboration et la prestation de services de soutien op�rationnel qui r�pondent � des demandes de services toujours nouvelles.

Programmes, projets et initiatives d’int�r�t sp�cial 

�change d’information et de renseignements – � titre d’organisme fond� sur les renseignements, il est essentiel que la GRC puisse �changer, en temps opportun, de l’information pertinente avec ses partenaires nationaux et internationaux, notamment les services de police canadiens, les organismes d’application de la loi et de s�curit�, les organismes internationaux, la collectivit� juridique canadienne et le secteur publique. 

Le projet d’Identification en temps r�el (ITR) remplace les m�thodes manuelles par des processus �lectroniques normalis�s et rationalis�s. Gr�ce � la technologie moderne, les Services canadiens d’identification criminelle en temps r�el (SCICTR) accro�tront l’efficacit� et la rapidit� de leurs services. De plus, l’�change �lectronique d’information offrira une interop�rabilit� sup�rieure � tous les usagers des services des casiers judiciaires et des services dactyloscopiques. Afin d’offrir un service davantage ax� sur la client�le et de respecter les �ch�ances visant les demandes d’analyse dactyloscopique et de casiers judiciaires �lectroniques, les SCICTR ont conclu avec leurs clients des accords sur les niveaux de service (ANS).

Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (NCECC) est charg� de mettre en œuvre le Syst�me d’analyse contre la pornographie juv�nile (Syst�me CETS) et la base de donn�es d’identification des victimes pour les services de police canadiens et de leur offrir la formation connexe. Le Syst�me CETS permet aux enqu�teurs canadiens en mati�re d’exploitation des enfants d’�changer de mani�re s�curitaire et efficiente l’information et les renseignements. La base de donn�es d’identification des victimes en est � l’�tape d’essai. Elle offrira des fonctions d’identification et d’analyse des images qui r�duiront consid�rablement le d�doublement des activit�s d’enqu�te et, surtout, aideront � identifier les enfants victimes d’infractions sexuelles.

Formation – Le Coll�ge canadien de police (CCP) a �labor� un nouveau sondage d’�valuation de la satisfaction des clients, qu’il envoie aux personnes qui ont obtenu leur dipl�me depuis d�cembre 2006. Le sondage, qui est envoy� six mois apr�s la fin du cours, vise � �valuer concr�tement les r�sultats obtenus gr�ce � la participation au cours. Le sondage est aussi envoy� simultan�ment au superviseur du participant afin d’�valuer dans quelle mesure la formation a am�lior� le rendement du participant au travail.

Jusqu’� maintenant, les r�sultats laissent croire que les clients sont en g�n�ral satisfaits de la formation offerte par le CCP et que la formation et les connaissances acquises ont une incidence positive sur le rendement au travail. Sur une �chelle de 1 � 5, 1 �tant le moins satisfait et 5 �tant le plus, les participants attribuent une cote moyenne de 4,2, alors que les superviseurs attribuent une cote moyenne de 4,0.

Programme d’am�lioration continue du service – Dans le cadre du programme d’am�lioration continue du service, le mod�le de gouvernance de la technologie de l’information amorc� en 2005 est d�sormais en vigueur. Il r�git tous les volets du programme de TI, de la planification strat�gique et op�rationnelle jusqu’� la cl�ture des projets. Une bonne gouvernance est essentielle � la saine administration du budget en mati�re de gestion de l’information et de la technologie de l’information, ainsi qu’� la prise de d�cisions d’investissement en vue de trouver des moyens novateurs pour combler les besoins op�rationnels.

Le programme de TI jouit d�sormais d’une fonction de planification perfectionn�e. Le processus de planification int�gre des donn�es et des renseignements glan�s de partout : du programme lui-m�me, des clients internes et externes, du gouvernement et du contexte global. Une meilleure pr�vision des demandes de service, l’�tablissement de leur ordre de priorit� et la planification financi�re � long terme sont au premier plan du programme. La fonction de planification englobe aussi une boucle de r�troaction sur le rendement et le contr�le du rendement du programme gr�ce au tableau de bord prospectif de la GRC. Elle permet en outre d’int�grer ces renseignements sur le rendement au processus de planification � des fins de mise au point du programme, au besoin.

Le cycle de planification de la GI/TI englobe des proc�dures permettant d’harmoniser les objectifs du programme � ceux des clients et des intervenants. Les gestionnaires int�grent le point de vue des clients externes au processus d’analyse de l’environnement, sur lequel se fonde l’exercice de planification. En outre, la planification op�rationnelle respecte les directives de la GRC ainsi que les exigences en mati�re de rapport visant des objectifs strat�giques pr�cis � l’�chelle de l’organisme.

Il est pratique commune de faire participer les clients, les intervenants et les organismes centraux � la planification et aux comit�s directeurs des projets majeurs qui rel�vent du bureau du dirigeant principal de l’Information (DPI).

La GRC continuera de faire une utilisation optimale des nouvelles technologies de l’information et de communication afin d’am�liorer la prise de d�cisions, de r�agir au changement et de se concentrer sur la prestation de services ax�s sur les clients.

Projet d’am�lioration des services � la client�le – Le Projet d’am�lioration des services � la client�le vise � garantir que la GRC continue de r�pondre aux besoins de ses partenaires � l’avenir et qu’elle fasse preuve de souplesse � l’�gard de l’�volution rapide des besoins. D’un oc�an � l’autre, la GRC a rencontr� ses partenaires contractants, des collectivit�s des Premi�res nations et des collectivit�s autochtones, ainsi que de nombreux autres groupes afin de s’enqu�rir de leurs besoins en mati�re de s�curit� communautaire et d’y r�pondre. On a aussi voulu conna�tre leur point de vue � l’�gard de la GRC et l’orientation qu’ils d�sirent la voir suivre.

Ces discussions ont permis � la GRC d’�laborer un certain nombre de projets et d’initiatives afin de r�pondre aux besoins de ses clients et partenaires.

La GRC et ses membres jouissent d’un appui massif. Les clients reconnaissent que les nouveaux mod�les de services de police donnent � la GRC l’occasion d’am�liorer la prestation de ses services. Les occasions de recrutement chez les collectivit�s des Premi�res nations et les collectivit�s autochtones constituaient une pr�occupation importante. De plus, nombreux sont d’avis que la strat�gie de r�duction de la criminalit� marque un pas en avant.

Afin de mettre en relief les �l�ments positifs de la GRC, on a cr�� une vid�o nationale et mis sur pied un grand nombre de programmes li�s aux sites Web communautaires et au Programme de sensibilisation au travail policier. Le projet pilote des agents de s�curit� communautaires et le programme des agents communautaires autochtones a �t� mis en œuvre. De plus, la GRC a d�fini une structure lui permettant d’aborder les possibilit�s en mati�re de services de police pour les collectivit�s. Les �changes avec les collectivit�s se poursuivent afin de conna�tre leurs priorit�s tout en donnant suite � l’�laboration d’un programme de perfectionnement continu pour la GRC.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe � une panoplie d’initiatives lat�rales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partag�s et pour optimiser les retomb�es pour les Canadiens.

• �quipes int�gr�es de la police des fronti�res (EIPF) (� titre de minist�re responsable)
• �quipes int�gr�es de la police des march�s (EIPM) (� titre de minist�re responsable)
• �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale (EISN) (� titre de minist�re responsable)

Nota : Conform�ment aux exigences du SCT, le programme des EISN ne correspond pas � la d�finition d’une initiative horizontale mais la GRC croit que ce programme constitue une priorit� �lev�e dont l’inclusion est justifi�e dans le pr�sent rapport.

Des renseignements suppl�mentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent � :
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp