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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

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Section III : Renseignements supplmentaires

Notre structure de prestation de services et de programmes

Notre structure de gestion

La GRC est constitue sous le rgime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En vertu de cette loi, le Commissaire, sous la direction du ministre de la Scurit publique, a pleine autorit sur la GRC et tout ce qui s’y rapporte.

Voici les principaux lments de notre structure de gestion :

  • Sous-commissaires – rgions du Pacifique, du Nord-Ouest et de l’Atlantique : Supervisent les oprations dans ces rgions
  • Sous-commissaire aux Services fdraux et la Rgion du Centre : Assure notre mandat en matire d’excution des lois fdrales (regroupe les Oprations fdrales et internationales [OFI], les Services de police de protection et les oprations des divisions A, C et O)
  • Sous-commissaire aux Oprations et l’Intgration : Dirige l’intgration horizontale dans tous les domaines, y compris la stratgie, l’amlioration du rendement et les oprations (regroupe la Section des enqutes relatives la scurit nationale [ESN], la Direction des renseignements criminels [DRC], le Centre de coordination des prparatifs et des interventions oprationnelles [CCPIO], la Direction de la planification et des politiques stratgiques [DPPS], le Soutien aux oprations intgres [SOI] et les Services de police communautaires, contractuels et autochtones [SPCCA])
  • Sous-commissaire aux Services nationaux de police : Veille la prestation de services de soutien oprationnel et de gestion de l’information de premire ligne la GRC, la collectivit policire en gnral et aux groupes de la justice pnale (regroupe les Oprations techniques [OT], le Collge canadien de police [CCP], le Service canadien de renseignements criminels [SCRC], les Services de laboratoire judiciaire [SLJ], les Services d’information et d’identit judiciaire [SIIJ], le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants [CNCEE], le Secteur du dirigeant principal de l’Information [DPI] et le Centre des armes feu Canada [CAFC])
  • Sous-commissaire la Gestion gnrale et au Contrle : S’assure que la GRC continue de rpondre aux normes gouvernementales en matire de responsabilisation, de grance, de gestion fonde sur la valeur et les rsultats, de transparence et de rceptivit accrues, de gestion du risque, de renouvellement des systmes de contrle et de dveloppement durable
  • Sous-commissaire adjoint aux Ressources humaines : Veille laborer des stratgies de gestion des ressources humaines qui permettent d’accrotre le rendement et le succs de l’organisation, s’assure que les politiques et les processus de RH favorisent la prparation oprationnelle et aide tablir et garder un effectif engag l’atteinte de l’excellence dans la prestation des services

Le conseiller en matire d’thique et d’intgrit, le directeur des Services juridiques et le vrificateur en chef sont galement membres de l’tat-major suprieur.

Notre structure de gestion

O nous trouver

Pour assumer ses responsabilits, la GRC dispose d’un effectif de plus de 25 000 employs regroupant des membres rguliers, des membres civils et des employs de la fonction publique. Elle a aussi la chance de pouvoir compter sur plus de 75 000 bnvoles qui l’aident offrir des services de qualit aux collectivits l’chelle du Canada.

La GRC agit titre de service de police national, fdral, provincial et municipal, ce qui en fait une organisation unique au monde. Les hommes et les femmes qui la composent sont donc prsents peu prs partout au Canada. 

Travaillant partir de plus de 750 dtachements, la GRC offre des services de police quotidiens dans plus de 200 municipalits ainsi que des services de police provinciaux ou territoriaux partout sauf en Ontario et au Qubec. Elle fournit aussi des services plus de 600 collectivits autochtones ainsi qu’ 3 aroports internationaux et de nombreux aroports plus petits. Elle travaille constamment tenir son engagement d’assurer la scurit des foyers et des collectivits.

La GRC est organise en quatre rgions et en quatorze divisions. Sa Direction gnrale se trouve Ottawa et son cole, ou la Division Dpt, Regina. Chaque division, dsigne par une lettre, est gre par un commandant. Les limites des divisions correspondent peu prs aux frontires provinciales, et les quartiers gnraux divisionnaires sont situs dans les capitales provinciales ou territoriales ( l’exception de ceux des divisions A, C, E et O, situs respectivement Ottawa, Montral, Vancouver et London).

Points de service de la GRC

Tableaux financiers

Tableau financier 1 : Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles (y compris les ETP) 


Secteur d’activit
(en M$)

Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Oprations fdrales et internationales 548,2 579,7 592,9 703,0 653,9 626,0
Services de police de protection 120,0 125,7 105,1 116,4 150,7 108,9
Services de police communautaires, contractuels et autochtones 1,871,0 1,991,8 2,083,4 2,174,0 2,240,4 2,140,7
Oprations relatives aux renseignements criminels 68,7 71,6 70,3 76,5 85,2 81,8
Oprations relatives la police technique 171,0 168,8 174,2 189,3 198,3 190,8
Soutien des services de police 60,7 67,3 68,5 71,1 80,0 84,0
Services nationaux de police 143,5 161,9 149,7 164,8 210,4 170,9

Enregistrement des armes feu, dlivrance des permis et infrastructure de soutien

92,8 68,5 78,3 68,9 77,7 74,2

Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille

    5,3 4,7 4,8 2,4

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC

22,6 23,6 23,0 23,0 20,4 20,4

Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions

31,8 39,1 48,8 48,8 58,8 55,1

Paiements au titre d’indemnisation des accidents du travail aux survivants des membres de la GRC

1,5 1,4 1,5 1,5 1,5 2,0

Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions

0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

Total

3 131,9 3 299,5 3 401,3 3 642,0 3 782,2 3 557,3

Moins : revenus non disponibles

85,7 107,2 92,1 92,1 93,5 99,3

Plus : cot des services reus
titre gracieux

193,9 201,9 198,4 198,4 202,7 221,5

Cot net pour la GRC

3 240,1 3 394,2 3 507,6 3 748,3 3 891,4 3 679,4
quivalents temps plein (ETP) 23 236,0 23 578,8 25 665,0 26 481,3 25 809,6 24 786,4

Nota : Les chiffres tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus. Sont exclus 17,2 millions de dollars en  remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs  inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.

Total des dpenses brutes (en M $)

Total des dpenses brutes (en M $)

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit de programme


Activit de programme
(en millions de dollars)
Budgetary (en M $)
ETP
Dpenses de fonctionnement
Dpenses en capital
Subventions et contributions
Total des dpenses brutes
Moins : revenus disponibles
Total des dpenses nettes
Oprations fdrales et internationales
Budget principal 4 624,0 557,0 35,9 0,0 592,9 0,6 592,3
(dpenses prvues) 5 257,2
664,4 38,5 0,0 703,0 0,6 702,3
(autorisations) 4 638,0
612,0 41,8 0,0 653,9 8,9 644,9
(Dpenses relles) 4 224,9 585,7 40,4 0,0 626,0 7,7 618,3
Services de police de protection Budget principal 918,0 99,8 5,3 0,0 105,1 0,1 105,0
(dpenses prvues) 920,5 111,1 5,3 0,0 116,4 0,1 116,3
(autorisations) 932,1 144,2 6,5 0,0 150,7 2,0 148,7
(Dpenses relles) 595,6 102,0 6,9 0,0 108,9 5,4 103,5
Services de police communautaires, contractuels et autochtones Budget principal 15 945,0
1 899,2 184,2 0,0 2 083,4 1 235,2 848,2
(dpenses prvues) 5 983,7 1 989,8 184,2 0,0 2 174,0 1 235,2 938,8
(autorisations) 15 946,2 2 038,3 202,1 0,0 2 240,4 1 313,7 926,7
(Dpenses relles) 15 741,6 1 989,6 151,0 0,0 2 140,7 1 252,1 888,6
Oprations relatives aux renseignements criminels Budget principal

587,0

66,8 3,5 0,0 70,3 0,1 70,2
(dpenses prvues) 624,2 73,0 3,5 0,0 76,5 0,1 76,4
(autorisations) 596,0 80,8 4,3 0,0 85,2 1,0 84,2
(Dpenses relles) 596,6 79,1 2,6 0,0 81,8 0,9 80,9
Oprations relatives la police technique Budget principal

1 333,0

155,3 18,9 0,0 174,2 0,2 173,9
(dpenses prvues) 1 432,4 170,3 18,9 0,0 189,3 0,2 189,0
(autorisations) 1 333,1 176,3 22,0 0,0 198,3 3,5 194,9
(Dpenses relles) 1 389,6 180,1 10,7 0,0 190,8 2,1 188,7
Soutien des services de police Budget principal

402,0

65,9 2,6 0,0 68,5 0,1 68,4
(dpenses prvues) 403,2 68,4 2,6 0,0 71,1 0,1 71,0
(autorisations) 402,0 76,8 3,2 0,0 80,0 1,0 79,0
(Dpenses relles) 528,1 79,2 4,8 0,0 84,0 0,9 83,2
Services nationaux de police Budget principal 1 454,0 138,8 10,5 0,4 149,7 3,7 146,0
(dpenses prvues) 1 458,1 153,9 10,5 0,4 164,8 3,7 161,2
(autorisations) 1 560,1 197,4 12,6 0,4 210,4 6,0 204,4
(Dpenses relles) 1 353,0 161,6 8,9 0,4 170,9 7,8 163,1
Enregistrement des armes feu, dlivrance des permis et infrastructure de soutien Budget principal 375,0 65,3 0,0 13,0 78,3 0,0 78,3
(dpenses prvues) 375,0 55,9 0,0 13,0 68,9 0,0 68,9
(autorisations) 375,0 64,7 0,0 13,0 77,7 0,0 77,7
(Dpenses relles) 339,0 63,1 0,0 11,1 74,2 0,0 74,2
Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille Budget principal

27,0

4,3 0,0 1,0 5,3 0,0 5,3
(dpenses prvues) 27,0 3,7 0,0 1,0 4,7 0,0 4,7
(autorisations) 27,0 3,8 0,0 1,0 4,8 0,0 4,8
(Dpenses relles) 18,0 2,2 0,0 0,2 2,4 0,0 2,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC Budget principal

0,0

0,0 0,0 23,0 23,0 0,0 23,0
(dpenses prvues) 0,0 0,0 0,0 23,0 23,0 0,0 23,0
(autorisations) 0,0 0,0 0,0 20,4 20,4 0,0 20,4
(Dpenses relles) 0,0 0,0 0,0 20,4 20,4 0,0 20,4
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions Budget principal

0,0

0,0 0,0 48,8 48,8 0,0 48,8
(dpenses prvues) 0,0 0,0 0,0 48,8 48,8 0,0 48,8
(autorisations) 0,0 0,0 0,0 58,8 58,8 0,0 58,8
(Dpenses relles) 0,0 0,0 0,0 55,1 55,1 0,0 55,1
Paiements au titre d’indemnisation des accidents du travail aux survivants des membres de la GRC Budget principal

0,0

0,0 0,0 1,5 1,5 0,0 1,5
(dpenses prvues) 0,0 0,0 0,0 1,5 1,5 0,0 1,5
(autorisations) 0,0 0,0 0,0 1,5 1,5 0,0 1,5
(Dpenses relles) 0,0 0,0 0,0 2,0 2,0 0,0 2,0
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions Budget principal

0,0

0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1
(dpenses prvues) 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1
(autorisations) 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1
(Dpenses relles) 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1
Total Budget principal 25 665,0 3 052,4 261,1 87,9 3 401,3 1 240,0 2 161,3
(dpenses prvues) 26 481,3 3 290,6 263,7 87,8 3 642,1 1 240,0 2 402,1
(autorisations) 25 809,6 3 394,4 292,6 95,2 3 782,2 1 336,0 2 446,2
(Dpenses relles) 24 786,4 3 242,6 225,4 89,3 3 557,3 1 276,8 2 280,5

Nota : Les chiffres tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus. Sont exclus 17,2 millions de dollars en  remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs  inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.

Tableau 3 : Crdits vots et lgislatifs


Besoins financiers par autorisation (en M $)

Poste

Gendarmerie royale du Canada –
Programme d'application de la loi
2006-2007
Budget principal
Dpenses prvues
Total des autorisations
Dpenses relles
60
Dpenses de fonctionnement
1 259,0 1 313,0  1 656,3 1 570,4
61
Enregistrement des armes feu, dlivrance des permis et infrastructure de soutien
50,8 50,8 51,6 50,6
62
Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille
14,6 14,6 14,0 11,7
65
Dpenses en capital
197,9  217,0 292,6

225,4

70
Subventions et contributions
43,7  43,7 74,9 68,8
(S)
Pensions et autres avantages sociaux – membres de la GRC
288,6 288,6  270,5  270,5
(S)
Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs
51,1 51,1  58,5 58,5
(S)
Indemnits verses en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
23,0 23,0 20,4  20,4
Total pour la GRC
 
 1 928,7 2 001,8  2 438,8 2 276,3

Nota : Le total des autorisations quivaut la somme des montants prvus dans le Budget principal des dpenses et dans le Budget supplmentaire des dpenses ainsi que des autres autorisations accordes la GRC,
Les chiffres tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus, 
De plus, 7,4 millions de dollars ont t obtenus de l’alination de biens excdentaires de l’tat, De ce montant, 3,9 millions ont t dpenss, Le solde sera disponible pour dpenser, en tant que crdits autoriss, en 2007-2008,
Les chiffres ci-dessus n’incluent pas le remboursement de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs,


Autorisations 2006-2007


Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en M $) 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

60,6

Contributions du SCT correspondant la part de l’employeur des primes et des cots lis au rgime d’assurance des employs

158,1

Cot de l’indemnisation assure aux victimes d’accidents du travail (assum par Ressources humaines et Dveloppement social Canada)

 0,4

Honoraires et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada

2,4
Cot total des services reus titre gracieux en 2006-2007  221,5
Nota : Les chiffres tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus,  

Tableau 5 : Prts, investissements et avances (dpenses non budgtaires)

NANT. Aucune activit pendant la priode comptable examine.

Tableau 6 : Origine des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles *


Revenus disponibles * 2006-2007
Secteur d’activit
(en M $)
Dpenses relles 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 Budget principal Dpenses prvues  Total des autorisations Actual
Oprations fdrales et internationales 6,1 6,8 0,6 0,6 8,9 7,7
Services de police de protection 1,4 1,5 0,1 0,1 2,0 5,4
Services de police communautaires, contractuels et autochtones 1 065,2 1 167,1 1 235,2 1 235,2 1 313,7 1 252,1
Oprations relatives aux renseignements criminels 0,7 0,8 0,1 0,1 1,0 0,9
Oprations relatives la police technique 2,4 1,9 0,2 0,2 3,5 2,1
Soutien des services de police 0,7 0,8 0,1 0,1 1,0 0,9
Services nationaux de police 10,5 6,8 3,7 3,7 6,0 7,8
Total des revenus disponibles 1 087,0 1 185,7 1 240,0 1 240,0 1 336,0 1 276,8
  
Revenus non disponibles

2006-2007

Secteur d’activit
(en M $)
Dpenses relles 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 Budget principal Dpenses prvues  Total des autorisations Actual

Privilges, licences et permis

20,1 29,1 12,4 12,4 12,4 17,5

Remboursement de dpenses
d’exercices antrieurs

3,5 3,9 6,1 6,1 6,1 5,4

Rendement des investissements

0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,0

Divers

54,4 68,3 65,7 65,7 65,7 70,9

Produits de ventes

1,6 1,4 2,0 2,0 2,0 0,9

Produits de l’alination de biens

6,1 4,5 5,8 5,8 7,2 4,6

Total des revenus non disponibles

85,7 107,2 92,1 92,1 93,5 99,3
Total des revenus  1 172,7  1 292,9 1 332,1 1 332,1 1 429,5 1 376,1

Nota : *Revenus disponibles proviennent surtout de la prestation de services de police contractuels fournis aux provinces, territoires et municipalits, Autres revenus proviennent des frais de scolarit et de logement au Collge canadien de police, et de technologie,


Revenus disponibles (en M $)

Revenus disponibles (en M $)

Revenus non disponibles (en M $)

Revenus non disponibles (en M $)

Tableau 7 : Fonds renouvelables (tat des oprations, tat des mouvements de trsorerie et utilisation prvue des autorisations)

NANT. Aucune activit pendant la priode comptable examine.

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur


(en M $) Oprations fdrales et internationales Services de police de protection Services de police communautaires, contractuels et autochtones Oprations relatives aux renseignements criminels Oprations relatives la police technique Soutien des services de police Services nationaux de police Enregistrement, dlivrance des permis et infrastructure de soutien Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille Total des dpenses prvues
Rgion de l’Atlantique
Dpenses prvues
48,2
2,2
94,5
4,5
9,9
0,7
2,4
0,0
0,0
162,5
Dpenses relles
55,1
3,6
112,3
4,0
13,9
0,9
2,9
0,0
0,0
192,6
Rgion du Centre 
Dpenses prvues
251,7
17,4
35,8
22,7
37,6
1,1
5,0
0,0
0,0
371,4
Dpenses relles
272,2
30,9
43,2
33,0
45,8
1,4
5,8
0,0
0,0
432,4
Rgion du Nord-Ouest
Dpenses prvues
66,0
3,8
184,1
11,0
18,8
1,2
3,2
0,0
0,0
288,1
Dpenses relles
72,9
5,1
244,3
9,5
23,0
1,7
4,8
0,0
0,0
361,2
Rgion du Pacifique 
Dpenses prvues
77,2
6,2
161,1
12,2
22,5
0,9
3,1
0,0
0,0
283,2
Dpenses relles
91,0
17,2
263,9
12,1
27,0
1,4
4,3
0,0
0,0
416,9
Direction gnrale
Dpenses prvues
144,9
66,0
246,9
19,8
85,1
57,0
132,5
68,3
5,3
825,9
Dpenses relles
127,2
46,7
224,8
22,3
78,9
77,8
145,3
90,4
3,4
816,9
Total
Dpenses prvues
588,0
95,6
722,5
70,2
173,9
61,0
146,3
68,3
5,3
1 931,1
Dpenses relles
618,3
103,5
888,6
80,9
188,7
83,2
163,1
90,4
3,4
2 220,1

Nota : Ces chiffres n’incluent pas 77,6 millions de dollars en subventions et contributions non affectes.
Les affectations aux secteurs d’activits reprsentent toutes les activits connexes entreprises l’chelle de la GRC et non un seul programme, service ou groupe organisationnel de ce nom.
Dpenses prvues selon le Budget principal.
Dpenses relles selon le Budget principal plus les fonds affects en cours d’exercice.

Tableau 9-A : Modle de prsentation des frais d’utilisation pour 2006-2007 – Loi sur les frais d’utilisation

Gendarmerie royale du Canada


A, Frais d’utilisation Frais exigs pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Loi sur l’accs l’information
Dernire modification 1992
Revenus prvus(en M $)
0,0
Revenus rels (en M $)
0,0
Cot total (en M $)
3,25
2006-2007 Norme de rendement

Cadre labor par le SCT, Consultez le site suivant :
www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Loi sur l’accs l’information
Dans les 30 jours = 29,7 %
Prorogation du dlai :
1 30 jours = 15,1 %
31 60 jours = 7,8 %
61 90 jours = 5,4 %
91 120 jours = 4,5 %
Plus de 120 jours = 37,6 %

Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans les 30 jours = 34,0%
Prorogation du dlai :
1 30 jours = 23,2 %
31 60 jours = 9,7 %
61 90 jours = 4,6 %
91 120 jours = 3,7 %
Plus de 120 jours = 24,7 %

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,0
Exercice 2008-09  0,0
Exercice 2009-10  0,0
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 3,53
Exercice 2008-09 3,70
Exercice 2009-10 3,70

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Frais exigs pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’tablissement de frais Loi sur l’accs l’information
Dernire modification 1992
Revenus prvus
(en M $)
0,0
Revenus rels (en M $)
0,0
Cot total (en M $)
0,2
2006-2007 Norme de rendement

Cadre labor par le SCT. Consultez le site suivant :
www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Loi sur l’accs l’information
Dans les 60 jours = 83,0 %

Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans les 60 jours = 97,0%

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,0
Exercice 2008-09  0,0
Exercice 2009-10  0,0
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 0,2
Exercice 2008-09 0,2
Exercice 2009-10 0,2

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Permis d’entreprises
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 10 avril 2005
Revenus prvus
(en M $)
0,6
Revenus rels (en M $)
0,5
Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 2

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 3

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,1
Exercice 2008-09  0,6
Exercice 2009-10  0,6
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C –
Autres renseignements –
Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10


A. Frais d’utilisation Permis de particuliers
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 1er dcembre 1998
Revenus prvus
(en M $)
1,9

Revenus rels
(en M $)
4,9

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

45 jours

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

76 % des demandes de permis dment remplies ont t traites dans les 45 jours

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  1,9
Exercice 2008-09  21,7
Exercice 2009-10  21,7
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Certificats d’enregistrement
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Frais abrogs le 20 mai 2004
Revenus prvus
(en M $)
0,0

Revenus rels
(en M $)
0,0

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements –
Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

30 jours

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

63% des demandes d’enregistrement dment remplies ont t traites dans les 30 jours

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,0
Exercice 2008-09  0,0
Exercice 2009-10  0,0
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Autorisations
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 1er dcembre 1998
Revenus prvus
(en M $)
0,3

Revenus rels
(en M $)
0,3

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 2

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 3

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,3
Exercice 2008-09  0,3
Exercice 2009-10  0,3
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Permis de non rsidants
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 10 avril 2005
Revenus prvus
(en M $)
1,9

Revenus rels
(en M $)
2,0

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 2

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 3

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  1,9
Exercice 2008-09  1,9
Exercice 2009-10  1,9
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Services de remplacement de documents
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 10 avril 2005
Revenus prvus
(en M $)
0,1

Revenus rels
(en M $)
0,1

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 2

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 3

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,1
Exercice 2008-09  0,1
Exercice 2009-10  0,1
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


2006-2007
Annes de planification
(en M $)
Revenus prvus
Revenus rels
Cot total
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Permis d’entreprises
0,6
0,5
0,1
0,6
0,6

Permis de particuliers

1,9
4,9
1,9
21,7
21,7

Certificats d’enregistrement

0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autorisations
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3

Permis de non rsidants

1,9
2,0
1,9
1,9
1,9
Services de remplacement de documents
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Total (2006-2007) :
4,8
7,8
4,3
24,6
24,6

B. Date de la dernire modification :

Revenus prvus :

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annonc que les particuliers n’auraient plus payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont galement dispenss :
    • Les particuliers qui passent d’un PPS un PPA;
    • Les particuliers qui ajoutent des privilges leur permis;
    • Les particuliers dont le permis est expir1 et qui en obtiennent un nouveau;
    • Les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • Les droits d’enregistrement des armes feu ont t abrogs le 20 mai 2004.
  • Les revenus prvus et rels provenant de frais perus pour le traitement des demandes prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information reprsentent environ 2 000 $ par anne, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l’accs l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du CAFC.

Nota : 1 Si le permis expir tait un permis de possession seulement, le permis n’est plus valide. S’il veut continuer avoir en sa possession des armes feu, le particulier doit suivre une formation sur le maniement scuritaire des armes feu et faire une demande de permis de possession et d’acquisition.

Tableau 10 : tat d’avancement par rapport au Plan de rglementation du ministre

NANT. Aucune activit pendant la priode comptable examine.

Tableau 12 : Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

Identification en temps rel (ITR)

1. Vue d’ensemble

Le projet d’Identification en temps rel (ITR) vise la refonte des systmes et des processus d’identification dactyloscopique, de vrification des fins civiles et de tenue des casiers judiciaires. L’ITR remplacera les mthodes papier actuelles par un systme lectronique permettant d’identifier en temps rel les empreintes digitales envoyes par voie lectronique.

Au cours des enqutes criminelles et des vrifications des fins civiles, les services de police transmettent des empreintes digitales pour appuyer l’ouverture d’un casier judiciaire ou faire faire une recherche dans le rpertoire des casiers judiciaires. L’ITR permettra de rationaliser ces services, facilitera l’change de renseignements l’chelle internationale et amliorera le suivi visant les criminels grce la rduction du dlai ncessaire pour l’identification, lequel ne sera plus de quelques semaines quelques mois, mais de quelques heures quelques jours.

Le financement du projet d’ITR a t annonc le 20 avril 2004, dans la foule de la Politique de scurit nationale. En vue de cette annonce, d’importants travaux avaient dj t raliss entre 2001 et 2004 par une petite quipe de projet de la GRC charge de dfinir les besoins en matire d’ITR et de prparer les noncs de travail.

Aprs l’annonce du financement du projet, une charte a t labore pour ce dernier, et un bureau de projet relevant des Services d’information et d’identification judiciaire des Services nationaux de police a officiellement t tabli. Le dirigeant principal de l’Information a t nomm chef du projet et, ce titre, il est responsable des amliorations techniques qui y sont associes. Le directeur de projet œuvre sous la direction du dirigeant principal de l’Information.

La mise en œuvre du projet se divise en deux grandes phases. Dans le cadre de la premire, on modernisera le processus de vrification des fins civiles, remplacera le Systme automatis d’identification dactyloscopique (SAID) et instaurera un nouveau gestionnaire de transactions, soit le serveur NIST des SNP, grce auquel les organismes pourront transmettre des renseignements sur les empreintes digitales par voie lectronique. La phase 1 fera l’objet de plusieurs lancements en 2007.

La phase 2 consistera en la modernisation des processus lis la gestion et la mise jour des casiers judiciaires. Il s’agit d’une importante mesure de reconfiguration qui vise remplacer les systmes existants, devenus dsuets, afin d’appuyer l’effort de restructuration global. La phase 2 sera mene bien au printemps 2009.

2. Organisme responsable, et organismes et ministres participants

La GRC est l’organisme responsable du projet d’ITR. Divers niveaux de gouvernance veillent ce que le projet soit couronn de succs et rponde aux besoins des diffrents intervenants.

Le Comit consultatif suprieur du projet est constitu de reprsentants de la haute direction de la GRC, de Scurit publique Canada (SPC) et d’organismes centraux. Il est charg de conseiller le chef du projet relativement tous les aspects du projet qui ont trait aux politiques gouvernementales, l’orientation stratgique et aux acquisitions, y compris la rvision de la porte du projet durant l’tape de la dfinition de ce dernier ainsi que la stratgie d’approvisionnement pour le projet.

Un comit directeur fournit constamment des directives aux responsables du projet. Il est form de reprsentants de ministres et d’organismes centraux cls. Le projet est supervis par des comits de SPC, tels que le Comit sur l’interoprabilit du Portefeuille, ce qui permet de veiller aux intrts horizontaux lis au projet et la ralisation des objectifs fixs en matire de scurit publique.

Le projet d’ITR est une grande initiative d’interoprabilit qui intresse tous les organismes relevant de SPC. Le Comit directeur des chefs d’organisme, par le truchement du Comit sur l’interoprabilit du Portefeuille, surveillera les progrs et les ralisations pour s’assurer que le projet contribue bel et bien assurer l’interoprabilit long terme.

L’ITR sera utilise partout au Canada et par toutes les autorits concernes. La participation des intervenants s’avre ncessaire pour que le systme soit utile tous et ne contrevienne aucun rglement, d’o le rle du Conseil consultatif des Services nationaux de police et des groupes de travail consultatifs techniques.

3. Principaux entrepreneurs et sous-traitants

La GRC fait appel plusieurs fournisseurs et sous-traitants pour le projet d’ITR :

1. Fournisseur du Systme automatis d’identification dactyloscopique (SAID) : Le projet d’ITR prvoit le remplacement du SAID actuel par une technologie moderne d’identification dactyloscopique. Le fournisseur du SAID, soit la socit COGENT Systems, slectionne par voie de concours, est charg de fournir, de configurer et de mettre en œuvre une solution commerciale moderne pour remplacer le SAID.

2. Un travail de dveloppement conforme l’architecture technique gnrale de la GRC est effectu l’interne. Une quipe de spcialistes et d’entrepreneurs de la GRC s’affaire actuellement crer le nouveau serveur NIST des SNP, qui se trouve au cœur du projet d’ITR. Afin de complter les ressources internes ou de remplacer les ressources affectes au Projet, on utilise des offres commande internes pour rpondre aux besoins non combls en matire de gestion de projet et d’architecture de systmes, de soutien technique, de conception et de dveloppement de systme, de mise l’essai, de formation et de mise en œuvre. Les principaux entrepreneurs slectionns sont :

  • Veritaaq
  • NRNS
  • Fujitsu
  • TPG

3. Entreprise charge de l’intgration des systmes : Un volet de la phase 2 sera donn en sous-traitance, dans le cadre d’un march prix fixe, afin d’assurer la livraison des multiples composantes de cette phase. Une demande de propositions a t diffuse et les propositions doivent tre soumises la mi-septembre 2007. L’adjudication du contrat devrait avoir lieu la mi-dcembre 2007.

4. Principaux jalons

Ralisations

  • Le financement du projet d’ITR est annonc le 20 avril 2004, dans la foule de la Politique de scurit nationale
  • La mthode actuellement employe pour l’approvisionnement est approuve en novembre 2004 par le Comit consultatif suprieur du projet
  • Le 13 dcembre 2004, le Conseil du Trsor approuve la stratgie d’approvisionnement de la GRC pour le projet d’ITR et accorde une approbation prliminaire de projet pour un montant estimatif de 129,8 millions de dollars, rpartis sur cinq ans pour le dveloppement du systme d’ITR. De cette somme, 99,8 millions de dollars sont dbloqus dans le cadre de la Politique de scurit nationale et 30 millions de dollars proviennent du budget de la GRC
  • Une demande de propositions visant trouver un fournisseur pour le SAID est lance en janvier 2005. Le march est attribu l’entreprise COGENT Systems, le 13 octobre 2005, et les travaux sont entams le 1er novembre de cette mme anne
  • Le 3 octobre 2005, une approbation dfinitive de projet est donne pour la phase 1 du projet d’ITR
  • En novembre 2006, le projet d’ITR met en œuvre sa premire version (v0.5) afin d’obtenir la contribution de deux organismes civils
  • En mars 2007, le projet d’ITR met en œuvre une deuxime version (v1.0), qui offre une fonctionnalit accrue au processus dactyloscopique
  • Le 14 juin 2007, le Conseil du Trsor accorde l’approbation dfinitive de projet de la phase 2 du projet d’ITR
  • Les DDP pour la phase sont publies en juin 2007

Calendrier d’excution

  • La ralisation de la phase 1 se fera en dcembre 2007
  • La ralisation de la phase 2 se fera au printemps 2009
  • La clture du projet est prvue le 31 mars 2009

5. Rapport d’tape et explication des carts

Les travaux de la phase 1 ont t rpartis en versions afin d’assurer la bonne mise en œuvre des fonctionnalits. Les diverses versions doivent tre entirement termines en dcembre 2007. La restructuration qui s’inscrit dans la phase 2 a commenc en janvier 2006, comme prvu, et elle s’est termine au printemps 2007. La DDP a t prpare et diffuse en juin 2007, et l’adjudication du contrat devrait se faire en dcembre 2007.

6. Retombes industrielles

Le projet d’ITR n’entrane pas de retombes industrielles.

Nota : Consulter la section V pour obtenir des renseignements concernant les grands projets de l’tat entams par le CAFC.

Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)

Nant. Aucune activit pendant la priode comptable examine.


Tableau 15: tats financiers
(non vrifis)
de la
Gendarmerie Royale du Canada
pour l’exercice termin
le 31 mars 2007

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints pour l’exercice termin le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du ministre. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la GRC concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans l’ensemble de la GRC.

Les tats financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une vrification.


William J.S. Elliott, commissaire

Alain P. Sguin, sous-commissaire p.i. Gestion gnrale et contrle


Ottawa, Canada
Le 9 aot 2007

tat des rsultats (non vrifi)
pour l’exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
CHARGES (note 4)    
Services de police communautaires contractuels et autochtones 2 245 564 2 098 768
Oprations fdrales et internationales 648 497 606 898
Oprations relatives la police technique 204 446 190 839
Services nationaux de police 183 421 174 450
Services de police de protection 116 024 134 681
Oprations relatives aux renseignements criminels 85 920 75 496
Soutien des services de police 85 742 71 354
Enregistrement dlivrance de permis et infrastructure de soutien des armes feu 84 192 101 467
Autres activits 80 231 70 800
Total des charges 3 734 037 3 524 753
REVENUS (note 5)    
Services de police communautaires contractuels et autochtones 1 347 642 1 312 206
Services nationaux de police 15 545 11 474
Autres activits 34 569 1 679
Total des revenus 1 397 756 1 325 359
COT DE FONCTIONNEMENT NET 2 336 281 2 199 394
Les notes font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi)
au 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS  
Redress
(note 17)
Actif financier    
Dbiteurs et avances (note 6) 364 510 512 825

Total de l’actif financier

364 510 512 825
Actif non financier    

Stocks non destins la revente

36 917 37 927
Charges payes d’avance 831
Immobilisations corporelles (note 7) 1 103 518 1 037 979

Total des actifs non financiers

1 140 435 1 076 737
Total 1 504 945 1 589 562
PASSIFS    

Crditeurs et charges payer (note 8)

307 983 270 302
Indemnits de vacances et congs compensatoires 185 431 183 388
Compte de pension des membres de la GRC (note 9) 11 703 416 11 322 814
Revenus reports (note 10) 103 753 75 528
Indemnits de dpart (note 11) 439 453 424 744
Autres lments de passif (note 12) 8 419 6 579

Total du passif

12 748 455 12 283 355
AVOIR DU CANADA (11 243 510) (10 693 793)
Total 1 504 945 1 589 562
Passifs ventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes font partie intgrante des tats financiers.


tat de l’avoir du Canada (non vrifi)
pour l’exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007

2006
Redress (note 17)

Avoir du Canada, dbut de l’exercice 10 693 793 10 357 565
Cot de fonctionnement net 2 336 281 2 199 394
Crdits de l’exercice utiliss (note 3) (2 297 710) (2 115 936)
Revenus non disponibles pour dpenser 124 488 159 089
Remboursement de dpenses des exercices prcdents 7 737 6 365
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) 600 376 289 171

Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 15)
(221 455) (201 855)
Avoir du Canada, fin de l’exercice 11 243 510 10 693 793
Les notes font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi)
pour l’exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)



2007 2006
Redress (note 17)
ACTIVITS DE FONCTIONNEMENT     
Cot de fonctionnement net 2 336 281 2 199 394
lments n’affectant pas l’encaisse    

Amortissement d’immobilisations corporelles

(125 580) (112 199)

Pertes sur alination d’actifs

(11 716) (879)

Pertes sur radiations de crances

(4 260) (46 559)

Services fournis gratuitement par d’autres ministres

(221 455) (201 855)

Variations de l’tat de la situation financire

   

(Diminution) Augmentation des actifs financiers

(148 315) 20 198

Diminution des stocks non destins la revente

(1 010) (7 828)

(Diminution) Augmentation des charges payes d’avance

(831) 227

Augmentation du passif

(465 100) (366 079)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 1 358 014 1 484 420

ACTIVITS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

   

Acquisitions d’immobilisations corporelles

211 174 181 888

Produits de l’alination d’immobilisations corporelles

(4 079) (4 997)
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations 207 095 176 891
ACTIVITS DE FINANCEMENT     
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 565 109 1 661 311
Les notes font partie intgrante des tats financiers.

Gendarmerie royale du Canada
Notes aux tats financiers (non vrifies)
pour l’exercice termin le 31 mars

1. Autorisations et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le service de police pour le Canada, est une agence relevant du ministre de la Scurit publique et de la Protection civile du Canada.

Le mandat de la GRC est fond sur l’autorit et les responsabilits qui lui sont confres par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de prvenir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la scurit. Notre architecture des activits de programme (AAP) met en vidence dix activits :

  • Services de police communautaires, contractuels et autochtones : Contribuent la scurit des foyers et des collectivits en fournissant des services de police diverses collectivits dans huit provinces ( l’exception du Qubec et de l’Ontario) et trois territoires par l’entremise d’ententes de services de police frais partags conclues avec les administrations fdrale, provinciales, territoriales et autochtones.
  • Oprations fdrales et internationales : Offrent des services de police, d’application de la loi, d’enqute et de protection au gouvernement fdral, ses ministres et organismes et la population canadienne
  • Oprations relatives la police technique: Fournissent des politiques, des conseils et des services de gestion pour prvoir, rechercher, dvelopper et mettre la disposition des membres de premire ligne et des partenaires l’expertise et les outils techniques ncessaires en vue de prvenir les crimes, mener des enqutes et appliquer la loi, contrer le terrorisme et travailler dans un environnement sr et scuritaire
  • Services nationaux de police : Concourent assurer la scurit des foyers et des collectivits du pays par l’acquisition, l’analyse, la diffusion et l’archivage de donnes, de connaissances et d’information policires et par la prestation d’applications scientifiques et technologiques propres au domaine policier aux organismes d’application de la loi canadienne reconnus
  • Services de police de protection : Dirigent la planification, la mise en œuvre, l’administration et le suivi du programme national, qui comprend la protection des dignitaires, la scurit des vnements majeurs et des initiatives spciales, dont les sommets internationaux dirigs par le premier ministre
  • Oprations relatives aux renseignements criminels : Programme national de gestion des informations et des renseignements criminels permettant de dpister et de prvenir les crimes lis des organisations criminelles, les crimes graves ou les activits criminelles constituant une menace la scurit au Canada ou l’tranger, lorsque ces crimes ont des rpercussions sur le Canada
  • Services de soutien des services de police : Services fournis l’appui du rle de la GRC en tant qu’organisation policire
  • Enregistrement, dlivrance de permis et infrastructure de soutien : Dveloppent et supervisent un systme efficace pour fournir des licences et enregistrer les armes feu pour rpondre aux principales obligations du Gouvernement sous la Loi sur les armes feu. Accrotre la scurit publique par la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes feu au Canada, pour ainsi aider rduire les dcs et les blessures par balle et la menace que posent les armes feu. Le Centre apporte aussi son expertise et fournit des renseignements cruciaux aux corps policiers et d’autres organismes en matire de prvention et d’enqutes relatives aux crimes commis avec des armes feu et la mauvaise utilisation de celles-ci au Canada et l’chelle internationale.
  • Structure organisationnelle : Comprend les services administratifs essentiels ncessaires au fonctionnement efficace de l’organisation. Les cots lis cette activit sont distribus parmi toutes les autres activits du programme.
  • Politiques, rglementations, communications et intgration intgration du Portefeuille : Services fournis l’appui du rle et des activits de la GRC en tant que centre des armes feu du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) La GRC est principalement financ par le biais de crdits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crdits consentis la GRC ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers prvus dans les principes comptables gnralement reconnus, tant fonds dans une large mesure sur les besoins de trsorerie. Ainsi, les postes consigns dans l’tat des rsultats et dans l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux auxquels il est pourvu par les crdits parlementaires. La note 3 tablit un rapprochement gnral entre les deux types de rapports financiers. Ce dernier prsente aussi l’information au sujet de la source et de l’utilisation des crdits.

(b) Le ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Les revenus sont comptabiliss dans la priode au cours de laquelle l’opration ou l’vnement sous-jacent est survenu. Les revenus dj encaisss mais non raliss, ou non dpenss conformment des restrictions externes, sont enregistrs comme des revenus reports.

(e) Les charges sont consignes lorsque l’opration ou l’vnement sous-jacent a eu lieu, sous rserve de ce qui suit :

  • Les subventions sont constates dans l’anne au cours de laquelle le paiement est d ou au cours de laquelle le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les contributions sont constates dans l’anne au cours de laquelle le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, la protection assure par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.
  • Prestations de retraite pour les membres de la GRC: Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destins aux employs, comme les rgimes de retraite et les prestations d’invalidit, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le ministre administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations lies ces avantages sociaux futurs figurent dans les tats financiers du gouvernement du Canada. Cela diffre de la comptabilit et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les prsents tats financiers o la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministre au cot du service actuel. En plus de ses contributions normales, le ministre est tenu galement, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions la suite des insuffisances actuarielles dans le Rgime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passes en charge au cours de l’exercice o elles sont portes au crdit du Rgime. Ce traitement comptable correspond au financement accord par le biais de crdits parlementaires.
  • Indemnits de dpart : Les employs et les membres de la GRC ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs et les membres de la GRC est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes dbiteurs des entits externes sont prsents comme des montants qui devraient se raliser. Une provision est cre pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est jug incertain.

(h) Passifs ventuels – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. S’il n’est pas possible de dterminer la probabilit de l’obligation du ministre d’assumer ces cots ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(j) Stocks non destins la revente – Ces lments comprennent des pices de rechange et des fournitures dtenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destins la revente. Les stocks sont valus au prix cotant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont valus soit au prix cotant, soit la valeur de ralisation nette, le montant le moins lev tant retenu.

(k) Oprations en devise trangre – Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises trangres sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars. Les gains rsultant de la conversion de devises sont prsents sous la rubrique autres revenus la note 5. Les pertes sont prsentes sous la rubrique autres charges la note 4.

(l) Immobilisations – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de faon linaire sur la dure de vie utile estimative des immobilisations comme suit :


Classe d'immobilisation Sous-classe d'immobilisation Priode d'amortissement
Btiments   20 30 ans
Ouvrages et infrastructures   20 ans
Matriels et outillages   Matriels et outillages 5 15 ans
Informatique – Matriels 4 7 ans
Informatique – Logiciels 3 7 ans
Transport    Transport maritime 10 15 ans
Transport arien 10 ans
Transport routier (non-militaire) 3 5 ans
Transport routier (militaire) 10 ans
Amliorations locatives   Dure du bail

Dans le cours normal de ses activits, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et dveloppe des logiciels. Les cots associs sont accumuls comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service. On ne prend aucun amortissement jusqu’ ce que l’immobilisation soit mise en service.

(m) Les dpenses pour les proprits intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont passs la charge dans la priode o la dpense a lieu.

(n) Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le ministre reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu’ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d’exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement entre le rsultat net et l’utilisation des crdits :


 

2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

COT NET D'EXPLOITATION

2 336 281 2 199 394
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net mais qui n’ont pas d’incidence sur les crdits :    
Ajouter (dduire) :    

Services reus gratuitement des autres ministres

(221 455) (201 855)

Revenue non disponible pour dpenser

124 488 159 089

Amortissement des immobilisations corporelles

(125 580) (112 199)

Remboursements de dpenses des exercices prcdents

7 737 6 365

Indemnits de dpart

(14 709) (26 905)

Mise en service des immobilisations en construction

128 072 108 063

Indemnits de vacance et congs compensatoires

(2 043) (13 542)

Augmentation du passif pour les sites contamins

(1 203) (1 227)

Perte sur alination et radiation des immobilisations

(15 921) (40 469)

Autres

(1 282) (33 575)

Sous-total

(121 896) (156 255)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crdits    

Ajouter (dduire) :

   

Acquisition d’immobilisations corporelles

78 207 73 895

Avances

173

Achat des stocks

5 776 (1 325)

Charges payes d’avance

(831) 227

Sous-total

83 325 72 797
Crdits de l’exercice en cours utiliss 2 297 710 2 115 936

(b) Crdits fournis et utiliss :


 

Crdits fournis

 

2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Dpenses de fonctionnement

1 721 843 1 559 547
Dpenses en capital 292 555 203 547
Subventions et contributions 74 846 57 646
Crdits statutaires 374 004 369 733
Moins :    
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (3 543) (2 758)
Crdits annuls – Fonctionnement (161 995) (71 779)
Total 2 297 710 2 115 936

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits
de l’exercice en cours utiliss :


 

2007 2006
Redress (note 17)
 

(en milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement
1 565 109
1 661 311
Revenu non disponible pour dpenser
124 488
159 089
Remboursement de dpenses des exercices prcdents
7 737
6 365
 
1 697 334
1 826 765
Variation de la situation nette du Trsor:  
 

Variation des dbiteurs et des avances

148 315
(20 198)

Variation de l'inventaire

1 010
7 828

Variation des charges payes d’avance

831
(227)

Variation des crditeurs et des charges payer

37 681
(16 112)

Variation du passif dcoulant du rgime de retraite

380 602
364 880

Variation des revenus reports

28 225
(25 272)

Variation des autres lments du passif

1 840
2 312

Autres ajustements

1 872
(24 040)
 
600 376
289 171
Crdits de l'exercice en cours utiliss
2 297 710
2 115 936

4. Dpenses

Le tableau suivant prsente le dtail des dpenses par catgorie :


 

 

2007 2006
Redress (note 17)
   

(en milliers de dollars)

Oprationnelles :      

Salaires et avantages sociaux

2 471 754 2 357 399
Services professionnels et spciaux
305 489
271 321
Dplacement et relogement 152 530 136 487
Amortissement 125 580 112 199
Installations 108 893 91 986
Services publics fournitures et approvisionnements
105 260 97 251
Frais de rparations et d’entretiens 88 732 79 303
Communications 44 457 40 120
Locations 26 013 28 068
Pertes sur l’alination et radiation 16 157 51 843
Provision pour indemnits de dpart 14 708 26 905
Information 3 958 2 963
Autres
186 605 159 442
Sous-total 3 650 136 3 455 287

Transfert :





Indemnits compensatoires aux individus 72 261 58 705
Paiement de transfert – Autres paliers gouvernementaux 11 076 10 115
Paiement de transfert – Groupes et organisations des Premires nations 178 224
Autres 386 422
Sous-total 83 901 69 466
Total – Dpenses   3 734 037 3 524 753

5. Revenus

Le tableau suivant prsente le dtail des dpenses par catgorie :



2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Services de police 1 381 340 1 318 459
Enregistrement des armes feu 6 245 19 294
Moins : Remboursements des droits de renouvellement
des permis dus au dcret de remise des droits
 (19 000)
Revenus nettes d’enregistrement des armes feu 6 245 294
Autres revenus 10 171 6 606
Total des revenus 1 397 756 1 325 359

6. Dbiteurs et Avances :

Le tableau suivant prsente le dtail des dbiteurs et avances par catgorie :


 

2007 2006
Redress (note 17)
 

(en milliers de dollars)

Autres ministres et organismes fdraux 23 280 220 851
Dbiteurs externes 331 168 281 525
Moins : provision pour crances douteuses sur les dbiteurs externes  (293) (291)
Dbiteurs externes 330 875 281 234
Total des dbiteurs 354 155 502 085
Avances temporaires 7 815 8 233
Avances permanentes 2 540 2 507
Total des avances 10 355 10 740
Total des dbiteurs et avances 364 510 512 825

7. Tangible Capital Assets


 

Cot
(en milliers de dollars)

Amortissements cumuls
(en milliers de dollars)

   




Solde d'ouverture Acquisition Alinations et radiations Solde de clture Solde d'ouverture
Redress (note 17)
Amortissement Alinations et radiations Solde de clture Valeur comptable nette 2007 Valeur comptable nette
2006
Redress (note 17)
Terrains 41 672 1 039 174 42 537 - - - - 42 537 41 672
Btiments 723 953 43 734 3 747 763 950 325 907 29 512 2 577 325 842 411 108 398 046
Travaux et
infrastructure
4 736 8 511 - 13 247 720 610   1 330 11 917 4 016
Matriels et
outillages
461 770 66 162 3 071 524 861 267 742 44 693 2 925 309 510 215 351 194 028
Vhicules 431 129 65 524 35 381 461 272 208 994 49 650 25 781 232 863 228 409 222 135
Amliorations
locatives
9 593 2 661 - 12 254 1 972 1 115   3 087 9 167 7 621
Actifs en
construction
170 461 23 543 8 975 185 029 - - - - 185 029 170 461
Total  1 843 314 211 174 51 338 2 003 150 805 335 125 580 31 283 899 632 1 103 518 1 037 979

Nota : La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2007 s’lve 125 580 $ (2006 – 112 199 $).

8. Crditeurs et charges payer

Le tableau suivant prsente les crditeurs et les autres charges payer :


 

2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Crditeurs – ministres et organismes fdraux

21 769 21 080
Crditeurs – entits externes 243 984 206 168
Salaires et traitements payer
20 444 21 046
Autres 21 786 22 008
Total crditeurs et charges payer 307 983 270 302

9. Compte de pension des membres de la GRC

Le ministre tient jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au Rgime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension l’gard des personnes charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les crdits d’intrt, les impts remboursables ainsi que les rajustements de dbit et de crdit de la capitalisation actuarielle qui dcoulent de l’examen triennal et des transferts l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public.

La valeur des lments de passif dclars dans les prsents tats financiers sur les comptes du Rgime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle des ces lments de passif tablie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financires (BSIF), ni des investissements dtenus par l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public.

Le tableau suivant comprend des dtails sur les comptes de pension des membres de la GRC :


  2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Compte du fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada

11 640 609 11 255 481
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 11 140 16 563
Compte de convention de retraite 22 258 21 025
Compte de pension l’gard des personnes charges 29 409 29 745
  11 703 416 11 322 814

10. Revenus reports


  2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Revenus reports, accords des services de police contrat sur les immobilisations, dbut de l’exercice 75 084 100 269
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police contrat 28 100
Revenus constats (25 185)
Revenus reports, accords des services de police contrat sur les immobilisations, fin de l’exercice 103 184 75 084
Revenus reports, dons et legs, dbut de l’exercice 444 531
Contributions reues 128 150

Revenus constats

(155) (237)

Revenus reports, dons et legs, fin de l’exercice

417 444

Revenus reports, application manant du rglement sur les droits applicables aux armes feu, dbut de l’exercice

   

Revenus d’applications reues

152

Revenus reports, application manant du rglement sur les droits applicables aux armes feu, fin de l’exercice

152
Total des revenus reports 103 753 75 528

Les revenus reports tombent dans trois catgories : le revenu report li aux accords des services de police contrat sur les immobilisations et le revenu report li aux dons et legs. Le revenu report li aux accords des services de police contrat sur les immobilisations reprsente le solde des revenus reus au moment de l’acquisition d’immobilisations appartenant la GRC, et il est utilis exclusivement pour rpondre aux obligations contractuelles sur la dure de vie de l’immobilisation. Le revenu report est ralis selon la mme base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Le revenu report li aux dons et legs reprsente le solde des contributions reues des fins diverses. Le revenu report est constat titre de revenu lorsque les fonds sont dpenss des fins prcises. Le revenu report li aux applications manant du rglement sur les droits applicables aux armes feu reprsente les sommes reues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau ncessaire de traitement pour tre reconnues comme revenus. Le revenu report est constat titre de revenu lorsque le point d’ligibilit dans le processus d’application a t atteint.

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) : Les employs fonctionnaires de la GRC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s’lvent 44 millions $ (45 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,2 (2,6 en 2005-2006) fois les cotisations des employs.

La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC) : Les membres rguliers et civils de la GRC participent au Rgime de retraite de la GRC, qui est parrain et administr par la GRC et dont le gouvernement du Canada est rpondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s’lvent 213 millions $ (223 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,5 (2,9 en 2005-2006) fois les cotisations des employs. Le ministre est responsable de l’administration du rgime, incluant la dtermination de l’ligibilit aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le dveloppement des lois et des politiques qui en dcoulent et la provision de l’information aux membres du rgime. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(c) Indemnits de dpart : Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


  2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Obligations au titre des prestations constitues dbut de l’exercice 424 744 397 840
Charges pour l’exercice 46 952 60 774
Prestations verses pendant l’exercice (32 243) (33 870)
Obligations au titre des prestations constitues fin de l’exercice 439 453 424 744

12. Autres lments de passif


  2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Caisse fiduciaire de bienfaisance 2 312 2 229
Dpt de scurit 119
Passif environnemental 3 752 2 549
Autres 2 355 1 682
Total autres lments de passif  8 419 6 579

Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a t tabli par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaisses par les membres de la Gendarmerie Royale du Canada, relativement l’excution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentres de fonds de 219 719 $ (161 801 $ pour l’exercice 2006) et 136 650 $ (96 308 $ pour l’exercice 2006) a t dbours pour effectuer des paiements. La caisse est utilise pour (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes leur charge; (ii) pour l’octroi de rcompenses, primes ou indemnits aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l’accomplissement de sa mission, (iii) pour l’octroi de rcompenses, pour bonne conduite ou services mritoires, aux personnes nommes ou employes sous le rgime de la prsente loi et (iv) toute autre fin l’avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

13. Passifs ventuels

(a) Sites contamins

On comptabilise les lments de passif afin d’inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. Le ministre a identifi environ 17 sites (18 sites en 2006) o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 752 007 $ (2 549 512 $ en 2006) a t constat. Les efforts dploys par le ministre pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l’utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss par le ministre pendant l’exercice o ils seront connus.

(b) Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs du ministre dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 84 millions $ (46 millions $ en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

(c) Litige dcoulant du rgime de retraite

La Loi sur l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public qui a reu la sanction royale en septembre 1999 a modifi la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour permettre au gouvernement fdral de grer les excdents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validit lgale de ces dispositions a t conteste devant les tribunaux. L’issue de ces poursuites ne peut tre dtermine pour le moment.

14. Obligations contractuelles

De part leur nature, les activits de la GRC peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)
2007 2008  2009 2010  2011 et exercices ultrieurs Total
Contrats de services 10 000 10 000 10 000 9 268 39 268
Total 10 000 10 000 10 000 9 268 39 268

15. Oprations entre apparentes

La GRC est une proprit commune du gouvernement du Canada comme tous les autres ministres et les socits d’tat. La GRC conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC reoit gratuitement des services d’autres ministres (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats du ministre :


Services reus gratuitement des autres ministres
2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars) 

Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada 60 579 49 563
Cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires dfrayes par le Secrtariat du conseil du trsor 158 070 149 197
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail dfrays par
Dveloppement des ressources humaines Canada
381 522
Services juridiques dispenss par le ministre de la Justice 2 425 2 573
Total 221 455 201 855

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du ministre.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l’exercice en cours.

17. Redressement de l’exercice prcdent

Il est noter qu’en mai 2006, le ministre de la Scurit publique et protection civile a annonc le transfert du Centre des armes feu Canada la Gendarmerie royale du Canada. Les tats financiers de l’exercice termin le 31 mars 2007 reprsentent les tats financiers combins de la Gendarmerie Royale du Canada et du Centre des armes feu Canada.


Tableau 16 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations pour l’exercice 2006-2007


Response to Parliamentary CommitteesRponse aux comits parlementaires

s. o.

Rponse aux rapports du Bureau du vrificateur gnral, notamment celui de la commissaire l’environnement et au dveloppement durable (CEDD)

  • Bonne conduite des affaires publiques – Organismes de scurit publique et de protection civile
    • Le BVG a cherch tablir si la GRC avait mis en place un programme de valeurs et d’thique, qui fait la promotion d’un comportement thique, ainsi qu’une politique de divulgation interne (ou de dnonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. Il a galement examin le rle que joue la vrification interne dans la vrification du respect des lois, des politiques et des rglements. Il a examin trois secteurs o, selon lui, il existe un risque d’abus– la passation des marchs, l’utilisation des cartes d’achat (de crdit), et le recours aux heures supplmentaires et l’utilisation des congs
    • La GRC est essentiellement d’accord avec les conclusions du BVG. Elle a accept toutes ses recommandations et a dj entam leur mise en œuvre
  • Gestion des rgimes de retraite et d’assurances – Gendarmerie royale du Canada
    • En 2003, des allgations de fraude et d’abus dans la gestion des rgimes de retraite et d’assurances de la Gendarmerie royale du Canada ont conduit une vrification interne, suivie d’une enqute criminelle par le Service de police d’Ottawa
    • Le BVG a voulu vrifier si la GRC avait ragi de manire adquate aux conclusions de la vrification interne et de l’enqute criminelle. Il a examin certains montants dpenss pour l’administration des rgimes de retraite et d’assurances. Il a aussi examin d’autres allgations portes son attention pendant la vrification. Enfin, il a vrifi si l’enqute du Service de police d’Ottawa avait t mene de manire indpendante et sans ingrence de la GRC, ni parti pris
    • La GRC est d’accord avec toutes les conclusions du BVG et a mis en œuvre des mesures correctives
  • Rinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fdrale
    • Le Programme de rinstallation intgre a t conu dans le but d’amliorer la qualit de vie des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fdrale qui sont muts. cette fin, le Programme leur offre des indemnits souples pour leur rinstallation et permet le remboursement des frais connexes raisonnables
    • Le BVG a examin la faon dont le gouvernement a attribu les contrats de services de rinstallation actuels. Il a aussi examin si le Secrtariat du Conseil du Trsor et les organismes concerns avaient tabli des mcanismes appropris pour mesurer le rendement des contrats et en rendre compte
    • La GRC est d’accord avec les recommandations qui touchent son champ de comptence

Vrifications externes (Nota : Cette rubrique concerne les autres vrifications externes menes par la Commission de la fonction publique du Canada – CFP, par le Commissariat aux langues officielles – COLO ou le Commissaire la protection de la vie prive)
s. o.



Projet
Commentaires
Date
estimative
de dbut
Date
estimative
de fin
Vrifications internes      
Cadre de contrle de la gestion des enqutes Termin    
Administration de la rmunration et des avantages sociaux Termin    
Programme canadien de protection des transporteurs ariens (PCPTA) Termin    
Vrification des Oprations de la scurit nationale – cadre de contrle de la gestion des renseignements criminels Termin    
Comptes bancaires ministriels Termin    
tats financiers du rgime de retraite (2004-2005) Termin    
Cadre de la scurit informatique   En cours Juillet 2007
Recrutement   En cours Mars 2008
Projet Prime BC   En cours December 2007
Systme TEAM   En cours Aot 2007
Identification en temps rel (ITR)   En cours Mars 2008
Suivi officiel de l’examen de la STO effectu en 2000   En cours Novembre 2007
Rapports financiers En suspens en raison de la vrification de l’tat d’avancement de la GRC dterminer dterminer
valuations      
Validation de principe Shiprider Termin    
quipes intgres de la police des frontires (EIPF) Termin    
Vrification de l’administration du rgime de retraite Termin    
Initiative sur le crime organis autochtone Termin    
quipes intgres de la police des marchs financiers (EIPMF) Termin    
Mesures pour combattre le crime organis Termin    
quipes intgres de la police des ports (EIPP) Termin    
Cours sur les oprations maritimes Termin    
CGRR – Jeux olympiques de 2010 Termin    
CGRR – crimes de guerre Termin    
Sensibilisation la stratgie canadienne antidrogue Termin    
quipes intgres de la scurit nationale (EISN)   En cours Novembre 2007
Groupe de recrutement des sources (GRS)   En cours Novembre 2007
Initiatives lies la scurit publique et l’antiterrorisme (SPAT)   En cours Fvrier 2008
Services de police autochtones   En cours Novembre 2007
NORAD/NORTHCOM Annul    

Tableau 17 : Dveloppement durable


Ministre  Gendarmerie royale du Canada

lments traiter

Commentaires du ministre ou de l’organisme
1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles long terme de votre SDD?

La Stratgie de dveloppement durable de la GRC, Scurit des foyers et Collectivits durables (2007-2009), labore en 2006-2007, se compose de trois priorits stratgiques :

Collectivits durables : Soucieuse de favoriser l’mergence de collectivits durables, la GRC s’efforce de faire preuve de leadership cet gard dans le cadre de son mandat en misant sur les effets favorables de ses activits de maintien de la paix sur la sant et la durabilit long terme des collectivits qu’elle sert.

Responsabilit organisationnelle : Reconnaissant que les organisations doivent assumer la responsabilit de leurs actions et de leurs dcisions, la GRC se centre sur la responsabilisation et la reddition de compte en matire de rendement et accrot les exigences cet gard dans le cadre du programme de dveloppement durable afin d’œuvrer l’tablissement de pratiques oprationnelles amliores, plus intgres et plus favorables au dveloppement durable.

Intendance des ressources : Consciente de la ncessit d’assurer la protection et le renouvellement des ressources naturelles et des cosystmes, la GRC s’emploie donner l’exemple pour ce qui est de satisfaire aux exigences tablies par la loi sur le plan environnemental ou de les dpasser, et instaurer une prestation de services respectueuse de l’environnement.

2. Comment ces buts, objectifs et cibles aident-ils atteindre les rsultats stratgiques du ministre/de l’organisme? Tout en assurant la scurit des collectivits qu’elle sert, tche qui fait partie de son mandat, la GRC remplit une fonction essentielle qu’aucune autre organisation n’assume. Le programme de dveloppement durable l’amne tablir, dans le cadre de son rle qui consiste assurer la scurit des foyers et des collectivits, une prestation de services qui tient compte de la ncessit de respecter l’environnement, les populations et leur culture ainsi que des engagements l’gard d’une prise de dcisions responsable.
3. Quelles sont les cibles tablies pour la priode vise? En 2006-2007, les engagements de la dernire stratgie de dveloppement durable, Collectivits+ 2003, ont t revus, amliors et renouvels dans une nouvelle stratgie, Scurit des foyers et Collectivits durables (2007-2009). Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous.

4. Quels progrs ont t raliss ce jour (y compris les rsultats obtenus en fonction des objectifs et les progrs accomplis par rapport aux cibles)?

Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous (Scurit des foyers et Collectivits durables (2007-2009)).
5. Quels ajustements ont t faits, le cas chant? (Pour mieux situer cette information dans son contexte, indiquez comment les leons tires de vos efforts ont influ sur vos ajustements.) La quatrime version de la Stratgie de dveloppement durable de la GRC (2007-2009) met davantage l’accent sur le dveloppement stratgique de programmes fond sur les renseignements. Les priorits du programme se fondent sur les risques et s’harmonisent aux objectifs du gouvernement fdral en matire de dveloppement durable, tablis en 2006-2007.Grce au nouveau cadre tabli pour ses objectifs de rendement et pour la mesure des rsultats ce chapitre, la GRC pourra prsenter de faon cohrente les progrs qu’elle accomplit, mieux en faire rapport, et se conformer aux normes futures rgissant les rapports ministriels sur le rendement.

Scurit des foyers – Collectivits durables (2007-2009)


Objectifs et thmes / Cibles

tat d’avancement 2006-2007
Prochaines initiatives

Collectivits durables
– Collectivits saines et scuritaires

Partenariats avec les collectivits

 


Meilleure comprhension du rle de la GRC dans les collectivits durables.

  • Lancement du programme pilote des agents de scurit communautaire au sein de dtachements cibls. Les agents seront chargs de donner suite aux dossiers et aux activits prioritaires pour les collectivits
  • Participation au projet sur les indicateurs pour les collectivits canadiennes, ax sur des stratgies relatives aux enjeux sociaux, conomiques et environnementaux
  • Poursuite de la collaboration avec les services de police des collectivits afin de cerner des occasions de partenariats pour le dveloppement durable
Collectivits autochtones

Amlioration des relations avec les collectivits autochtones (initiatives de la GRC pour les services de police dans les collectivits autochtones, et priorits stratgiques nationales)

  • Programme de formation de la GRC pour les jeunes autochtones – emplois d’t dans la GRC pour les jeunes autochtones
  • Forums de justice communautaire, offrant des options innovatrices pour la rsolution des conflits au niveau local grce la collaboration de toutes les personnes touches par un crime
  • Formation de sensibilisation l’gard des cultures autochtones, offerte tous les employs de la GRC
  • Poursuite de la collaboration avec les services de police nationaux des collectivits autochtones afin de cerner des occasions de partenariats pour le dveloppement durable
Jeunesse

Capacit accrue des services orients sur les jeunes, qui tiennent compte des causes fondamentales de la dlinquance. Engagement auprs des jeunes ds l’enfance pour leur offrir des expriences d’apprentissage positives auprs de policiers.

  • DEAL.org incite les jeunes prendre des dcisions claires et participer aux activits dans leurs collectivits

tablissement de partenariats efficaces pour la gestion durable dans le cadre des programmes de prvention de la dlinquance de la GRC et des initiatives de dveloppement social.

  • Programme  Adoptez une bibliothque  cr par un policier dans une localit rurale, fond sur la prise en compte du lien entre l’analphabtisme et la dlinquance

Mise sur pied du Centre de ressources pour les policiers ducateurs, conu pour mettre la disposition des membres de la GRC les outils et les ressources ncessaires pour les aider communiquer avec les jeunes.

  • Poursuite de la collaboration sur la Stratgie Jeunesse afin de cerner des occasions de partenariats pour le dveloppement durable

Rgie institutionnelle
– Les organisations d’excellence intgrent le dveloppement durable leurs activits

Systmes de gestion environnementale

Capacit accrue de gestion stratgique du portefeuille environnemental de la GRC.

  • tablissement d’une base de donnes environnementales pour grer l’information environnementale concernant les actifs du portefeuille de la GRC, ce qui amliore la capacit de saisie des donnes de rfrence, et pour dterminer les secteurs potentiels d’amlioration
  • laboration et mise en œuvre d’un systme de gestion environnementale, y compris une base de donnes environnementales
  • Collecte des donnes de rfrence pour la dfinition des priorits d’un programme environnemental gr sur la base des risques
Pratiques administratives durables

Meilleure intgration dans les processus administratifs

  • Srie de rgles environnementales intgre aux manuels de gestion des biens immobiliers et des actifs
  • Documents sur l’valuation stratgique de l’environnement et les considrations environnementales intgrs au systme d’excution des projets de la GRC et au processus de prparation des rapports destins au Conseil du Trsor

Amlioration des pratiques de gestion des dchets solides dans toute la GRC

  • Collaboration avec TPSGC pour favoriser la rduction des dchets et l’application des principes de gestion 3R dans tous les quartiers gnraux des rgions
  • Mise sur pied d’un cycle d’examen du dveloppement durable et renforcement des liens entre les processus de planification des activits de la GRC et les documents stratgiques essentiels
  • Examen posteriori des politiques environnementales de la GRC pour assurer leur efficacit oprationnelle
Approvisionnement respectueux de l’environnement

laboration d’outils permettant de satisfaire une demande croissante d’intgration de processus d’approvisionnement respectueux de l’environnement

  • Cours en ligne sur l’approvisionnement respectueux de l’environnement – test en cours dans la Rgion de l’Atlantique
  • Mise en œuvre de directives nationales pour l’approvisionnement respectueux de l’environnement
  • Dploiement d’un programme de formation sur l’approvisionnement respectueux de l’environnement
  • laboration d’une stratgie de dploiement pour tout nouveau contrat permanent de TPSGC en rapport avec l’approvisionnement respectueux de l’environnement
  • laboration d’un systme de suivi pour les activits d’approvisionnement respectueux de l’environnement
Renforcement des capacits

Renforcement de la capacit des employs de soutenir la stratgie de dveloppement durable de la GRC

  • laboration d’une formation sur l’environnement, les obligations et les responsabilits en matire de dveloppement durable pour le personnel de la GGC et les chefs de dtachements dans la Rgion du Centre
  • laboration et excution d’un programme de sensibilisation pour les employs et les membres des divers tablissements et secteurs d’activit de la GRC
  • Participation aux activits du sous-comit de l’initiative de formation sur le dveloppement durable de l’cole de la fonction publique du Canada

Participation aux projets interministriels sur les objectifs communs de dveloppement durable, y compris l’initiative rgionale sur la gestion durable du Conseil fdral du Pacifique

  • Identification des possibilits de formation sur le dveloppement durable l’chelle nationale
  • Dploiement d’une formation en ligne sur la gestion des rservoirs de stockage
  • Participation continue aux initiatives interministrielles afin d’appuyer la mise en œuvre des objectifs horizontaux
Communications

Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation.

  • Programme sur le rle et la valeur du dveloppement durable communiqu dans le cadre des sances de formation au personnel de divers niveaux et de diverses fonctions dans toute l’organisation
  • Production de diverses publications axes sur les collectivits durables et le rle de la GRC
  • laboration d’un calendrier sur l’environnement l’aide de dessins des enfants d’employs de la GRC illustrant la contribution des collectivits la protection de l’environnement
  • Publication de quinze bulletins sur l’environnement, la sant et la scurit afin de sensibiliser les locataires des immeubles de la GRC aux problmes potentiels, lis aux moisissures, l’amiante, l’eau potable, etc.
  • laboration, mise en œuvre et valuation de la stratgie de communication triennale pour les initiatives et programmes de dveloppement durable

Gestion de l’environnement
– Soutien long terme par les interventions physiques de la GRC des principes de conservation et restauration de nos systmes de ressources naturelles

Conception d’immeubles et consommation d’nergie respectueux de l’environnement


Intgration des principes de dveloppement durable dans divers tablissements nouvellement construits.

  • Mise sur pied d’une turbine olienne au dtachement de Cumberland.
  • QG d’Iqaluit conu selon la norme LEED Gold - il s’agira du premier btiment LEED Gold au nord du 60e parallle
  • nergie solaire utilise comme source d’appoint dans quatre tablissements du Nunavut
  • Construction de tous les nouveaux logements de la Rgion du Nord-Ouest sur la base des normes R2000
  • Projet du QG de la Division E et du dtachement de Cornwall incorporant dans les spcifications techniques des btiments les critres LEED et les principes de respect de l’environnement

Mise en place d’un systme d’clairage faible consommation d’nergie dans sept dtachements de la Rgion du Pacifique

  • laboration de spcifications en matire de consommation d’nergie pour la conception de btiments respectueux de l’environnement, pour les tablissements de la GRC (nouveaux et existants)
  • Conception et mise en œuvre d’un processus national pour la saisie prcise et en temps opportun des donnes de base sur la consommation d’nergie

Sites contamins

Gestion continue des obligations dcoulant des actifs de la GRC

  • En 2006-2007, ralisation de 160 valuations et de 4 projets de remise en tat pour les sites grs par la GRC
  • Distribution de trousses et du protocole d’intervention d’urgence en cas de dversement 275 dtachements et installations au niveau national afin d’assurer l’intervention rapide en cas de dversement mineur ou de fuite d’un rservoir de carburant
  • laboration et mise en œuvre d’un protocole d’intervention face une situation d’urgence touchant l’environnement, pour les sites risque lev
  • laboration d’un outil de saisie de l’obligation totale pour les rapports internes sur le rendement
  • laboration d’un modle standard de porte des travaux pour l’valuation des divers sites
  • laboration d’une stratgie de maintenance et de remplacement fonde sur le risque, pour les rservoirs de stockage (avec ou sans obligation de rapport)
Eau potable

Efforts soutenus de gestion saine des systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC

  • laboration et mise sur pied d’une procdure d’exploitation pour les systmes de distribution d’eau potable dans la Rgion de l’Atlantique
  • Ralisation de la deuxime phase de l’valuation des risques de base lis aux systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC dans la Rgion du Pacifique (la phase finale sera entame en 2007-2008)
  • Ralisation de toutes les valuations de base dans la Rgion du Centre pour les systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC
  • laboration et mise en œuvre de procdures normales d’exploitation pour les systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC
  • Excution des essais de base pour tous les systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC
Matires dangereuses

Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation.

  • Programme sur le rle et la valeur du dveloppement durable communiqu dans le cadre des sances de formation au personnel de divers niveaux et de diverses fonctions dans toute l’organisation
  • Production de diverses publications axes sur les collectivits durables et le rle de la GRC
  • laboration d’un calendrier sur l’environnement l’aide de dessins des enfants d’employs de la GRC illustrant la contribution des collectivits la protection de l’environnement
  • Publication de quinze bulletins sur l’environnement, la sant et la scurit afin de sensibiliser les locataires des immeubles de la GRC aux problmes potentiels, lis aux moisissures, l’amiante, l’eau potable, etc.
  • tablissement de protocoles et de normes pour l’limination et la suppression des matires dangereuses dans les btiments
  • Compilation d’un inventaire des matires dangereuses dans les tablissements de la GRC, y compris les magasins et les biens saisis
  • Mise jour de l’inventaire des composs halocarbons, et tablissement de stratgies de remplacement des systmes utilisant des composs halocarbons

Gestion du parc automobile

Poursuite des efforts d’amlioration de l’efficacit de la gestion oprationnelle et administrative du parc automobile de la GRC

  • Achat de 88 vhicules hybrides et polycarburants l’chelle nationale
  • laboration d’une politique innovatrice en vue d’augmenter l’usage par les cadres du nombre de vhicules hybrides ou utilisant un carburant de substitution
  • Dploiement d’une campagne cible contre le fonctionnement des vhicules au ralenti et pour l’utilisation de carburant E10
  • Mise en œuvre d’une politique innovatrice sur l’utilisation des vhicules par la GRC
Activits de police

Meilleure comprhension des liens entre les activits de police et la protection de l’environnement

  • Mise en place d’une formation pilote pour les membres de la GRC, traitant des cas d’affrontement entre les humains et les ours dans les collectivits

Ralisation de l’valuation environnementale des oprations de scurit en prvision du Sommet des Amriques Montebello (Qubec)

  • laboration d’un outil de saisie des donnes pour le suivi des initiatives rgionales afin de tenir compte de l’environnement dans les activits de police

Tableau 18 : Approvisionnement et marchs


Ministre Gendarmerie royale du Canada
lments traiter Commentaires de l’organisme

1. Rle jou par l’approvisionnement et les marchs dans l’excution des programmes

  • tablissement d’une dmarche stratgique en matire d’approvisionnement lors de la planification prliminaire des projets
  • Planification des activits d’achat et tablissement de jalons de haut niveau pour le processus d’approvisionnement
  • valuation, reprage et attnuation des risques aux chapitres de l’approvisionnement, des tendances de l’industrie, etc., et prestation de conseils la haute direction
  • Assistance aux clients dans l’officialisation des documents d’approvisionnement
  • Vrification de la remise des documents justificatifs, de l’obtention des approbations ncessaires et de la disponibilit des fonds requis
  • Slection et utilisation de la mthode d’approvisionnement la plus efficace afin de rpondre aux besoins oprationnels tout en respectant les politiques du gouvernement
  • Excution ou supervision des activits toutes les tapes du processus d’approvisionnement jusqu’ leur conclusion, vrification de l’intgrit du processus, ngociation et octroi de contrats, gestion de risques connexes
  • tablissement et coordination des jalons et des chances du processus d’approvisionnement
  • Gestion des dossiers d’approvisionnement et des contrats et rsolution de problmes
  • Analyse des besoins et prise de mesures d’approvisionnement proactives pour y rpondre
  • Adoption d’une dmarche en matire d’approvisionnement et de passation de marchs qui permet au ministre de bnficier du meilleur rapport qualit-prix
  • Inclusion du contrle de la qualit dans le processus d’approvisionnement
  • Prise de mesures correctrices en cas de non-conformit aux politiques, etc

2. Survol de la faon dont le ministre administre sa fonction d’approvisionnement

  • tablissement et gestion d’un registre des activits pour le suivi des nouveaux besoins – systme TEAM
  • laboration et application de normes et d’objectifs en matire d’approvisionnement
  • Dfinition claire des rles et des responsabilits s’inscrivant dans le processus, en fonction des objectifs tablis
  • Planification des activits d’achat avec les clients
  • Dsignation d’un agent d’approvisionnement expert pour cerner les besoins
  • Vrification par les agents d’approvisionnement afin que les processus d’acquisition respectent les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trsor
  • Vrification du respect des crdits budgtaires et de la disponibilit des fonds
  • tablissement d’un calendrier des jalons du processus d’approvisionnement
  • Prestation de conseils aux clients sur le processus d’approvisionnement et prparation de rapports d’tape
  • Gestion des rapports d’activit et de mise jour sur l’avancement du processus d’approvisionnement
  • Vrification de la documentation correcte des mesures prises
  • laboration et mise jour de modles et de diagrammes de processus
  • Reprage et utilisation des outils d’approvisionnement offerts par TPSGC et la GRC
  • Examen de contrle de la qualit et vrification postrieure des documents et des processus d’approvisionnement afin de garantir la conformit aux politiques du gouvernement ainsi qu’aux normes et aux objectifs tablis de la GRC
  • Application des mesures correctrices en place pour corriger les faiblesses et garantir la conformit
  • Gestion des contrats et des dossiers au moyen des rapports du systme TEAM
  • Analyse des tendances en matire d’approvisionnement et conception d’outils efficaces
  • laboration d’un plan de formation pour les agents d’approvisionnement et encadrement continu pour approfondir leurs comptences
  • Mise en commun des leons apprises
3. Progrs et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matire d’approvisionnement
  • Analyse des besoins rgionaux et nationaux pour dterminer les exigences futures et mettre en place des offres permanentes, des contrats et des outils efficaces. Initiatives lances dans cette optique :
    • Mise sur pied d’un comit d’examen des contrats charg des marchs qui correspondent un profil de risque particulier
    • Mise sur pied d’une Direction d’approvisionnement stratgique, charge des exigences complexes ou de nature dlicate
    • Mise en place d’une initiative d’approvisionnement de 20 M$ qui consiste laborer des documents et tablir une offre permanente relativement aux services de gardiens et de surveillantes
    • Mise en place d’une initiative nationale d’approvisionnement de 2 M$ pour la gestion des rclamations
    • Mise en place d’une initiative nationale d’approvisionnement de 6 M$ pour les services lis l’environnement
    • laboration, avec les rgions, d’un nonc des besoins en vue de mettre en place une offre permanente nationale pour le matriel de reproduction propre la GRC
    • Examen des activits et des processus rgionaux d’approvisionnement en matire de services de construction et de biens immobiliers en vue d’en garantir la qualit optimale
    • laboration d’un modle gnrique pour les documents d’approvisionnement
    • Suivi des mises jour des politiques gouvernementales en matire d’approvisionnement
    • Supervision des activits d’achat dans les rgions avec mise en commun des connaissances et des outils

Tableau 19 : Service ax sur le citoyen

La GRC relve le dfi de satisfaire les attentes leves du public en matire de service, d’ouverture et de responsabilisation compte tenu des ressources accordes. Elle fait un meilleur usage des nouvelles technologies d’information et de communication afin d’amliorer la prise de dcisions, de donner suite au changement et de se concentrer sur la prestation de services axs sur le citoyen.

Elle continue de prconiser l’amlioration continue et la prestation de services centrs sur le citoyen. Grce au Plan annuel de rendement, elle a intgr les consultations permanentes et bilatrales au rgime de gestion du rendement. cet gard, elle a : 

  • Mis en place un examen annuel des mesures stratgiques entreprises par tous les dtachements et toutes les quipes de la GRC. Les mesures, labores de concert avec ses clients, s’attaquent aux enjeux cerns au niveau local. En bout de ligne, le processus permet de raffermir les responsabilits de la GRC envers ses clients
  • tabli des mesures de base documentes qui transcendent la simple satisfaction de la clientle et qui reposent sur l’Outil de mesures communes
  • Incorpor ses processus intgrs de planification des activits les moyens d’tablir et de mettre en œuvre des objectifs et des plans annuels en matire d’amlioration des services, en fonction des rsultats des sondages et de la consultation des clients

Le programme de sondage de la GRC a t mis en place en 2003, en consultation avec l’Institut des services axs sur les citoyens.

La GRC mesure le niveau de satisfaction de ses clients, partenaires, intervenants et employs. Le programme de sondage permet de recueillir des donnes de base en vue de la planification des programmes et de la gestion du rendement dans l’ensemble de l’organisme.

Des bases de rfrence ont t tablies afin d’valuer la satisfaction des groupes suivants : les citoyens; les clients ayant contrat sur les services de police (provinces, territoires, municipalits et Premires nations); les autres organismes policiers; les autres partenaires et intervenants fdraux; ainsi que les employs. 

Le sondage rvle les impressions globales au sujet de la GRC, comme la sensibilit aux besoins des clients, l’efficacit, la rentabilit, la sensibilisation aux ralits culturelles et la coordination avec les partenaires, et de ses services. On value maintenant chaque anne la satisfaction des citoyens, des clients des contrats de police, des partenaires policiers et des autres partenaires. Les rsultats du sondage sont affichs sur le site Web de la GRC.

En 2006-2007, une deuxime srie de sondages a t effectue et les rsultats ont t compars ceux des sondages de base de 2005-2006. L’exercice visait dterminer o il y a eu des amliorations et o des mesures s’imposent pour amliorer les services que la GRC fournit aux Canadiens et ses partenaires dans le domaine de l’application de la loi.

En vertu de la Constitution, l’administration de la justice est une responsabilit provinciale. Les provinces ont en gnral adopt des lois sur les services policiers qui tablissent et rgissent les fonctions et normes de la police. La GRC offre des services professionnels qui respectent ou dpassent les normes de service tablies dans les administrations o elle offre des services de police provinciaux, territoriaux et municipaux et aux Premires nations. 

La GRC honore galement ses obligations en vertu des lois fdrales. Elle est rgie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le rglement connexe en ce qui concerne le respect de normes rigoureuses en matire de prestation de services.

tant donn que le secteur de l’application de la loi et le public mettent toujours la barre plus haut et multiplient les demandes de services, il devient d’autant plus impratif d’amliorer constamment la GRC et ses programmes, particulirement ceux des Services de police nationaux (SPN). Les SPN comptent un groupe de services htrognes qui fournissent de l’information policire, des conseils techniques et de la formation. En 2007-2008, les SPN continueront de jouer un rle de premier plan dans l’laboration et la prestation de services de soutien oprationnel qui rpondent des demandes de services toujours nouvelles.

Programmes, projets et initiatives d’intrt spcial 

change d’information et de renseignements – titre d’organisme fond sur les renseignements, il est essentiel que la GRC puisse changer, en temps opportun, de l’information pertinente avec ses partenaires nationaux et internationaux, notamment les services de police canadiens, les organismes d’application de la loi et de scurit, les organismes internationaux, la collectivit juridique canadienne et le secteur publique. 

Le projet d’Identification en temps rel (ITR) remplace les mthodes manuelles par des processus lectroniques normaliss et rationaliss. Grce la technologie moderne, les Services canadiens d’identification criminelle en temps rel (SCICTR) accrotront l’efficacit et la rapidit de leurs services. De plus, l’change lectronique d’information offrira une interoprabilit suprieure tous les usagers des services des casiers judiciaires et des services dactyloscopiques. Afin d’offrir un service davantage ax sur la clientle et de respecter les chances visant les demandes d’analyse dactyloscopique et de casiers judiciaires lectroniques, les SCICTR ont conclu avec leurs clients des accords sur les niveaux de service (ANS).

Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (NCECC) est charg de mettre en œuvre le Systme d’analyse contre la pornographie juvnile (Systme CETS) et la base de donnes d’identification des victimes pour les services de police canadiens et de leur offrir la formation connexe. Le Systme CETS permet aux enquteurs canadiens en matire d’exploitation des enfants d’changer de manire scuritaire et efficiente l’information et les renseignements. La base de donnes d’identification des victimes en est l’tape d’essai. Elle offrira des fonctions d’identification et d’analyse des images qui rduiront considrablement le ddoublement des activits d’enqute et, surtout, aideront identifier les enfants victimes d’infractions sexuelles.

Formation – Le Collge canadien de police (CCP) a labor un nouveau sondage d’valuation de la satisfaction des clients, qu’il envoie aux personnes qui ont obtenu leur diplme depuis dcembre 2006. Le sondage, qui est envoy six mois aprs la fin du cours, vise valuer concrtement les rsultats obtenus grce la participation au cours. Le sondage est aussi envoy simultanment au superviseur du participant afin d’valuer dans quelle mesure la formation a amlior le rendement du participant au travail.

Jusqu’ maintenant, les rsultats laissent croire que les clients sont en gnral satisfaits de la formation offerte par le CCP et que la formation et les connaissances acquises ont une incidence positive sur le rendement au travail. Sur une chelle de 1  5, 1 tant le moins satisfait et 5 tant le plus, les participants attribuent une cote moyenne de 4,2, alors que les superviseurs attribuent une cote moyenne de 4,0.

Programme d’amlioration continue du service – Dans le cadre du programme d’amlioration continue du service, le modle de gouvernance de la technologie de l’information amorc en 2005 est dsormais en vigueur. Il rgit tous les volets du programme de TI, de la planification stratgique et oprationnelle jusqu’ la clture des projets. Une bonne gouvernance est essentielle la saine administration du budget en matire de gestion de l’information et de la technologie de l’information, ainsi qu’ la prise de dcisions d’investissement en vue de trouver des moyens novateurs pour combler les besoins oprationnels.

Le programme de TI jouit dsormais d’une fonction de planification perfectionne. Le processus de planification intgre des donnes et des renseignements glans de partout : du programme lui-mme, des clients internes et externes, du gouvernement et du contexte global. Une meilleure prvision des demandes de service, l’tablissement de leur ordre de priorit et la planification financire long terme sont au premier plan du programme. La fonction de planification englobe aussi une boucle de rtroaction sur le rendement et le contrle du rendement du programme grce au tableau de bord prospectif de la GRC. Elle permet en outre d’intgrer ces renseignements sur le rendement au processus de planification des fins de mise au point du programme, au besoin.

Le cycle de planification de la GI/TI englobe des procdures permettant d’harmoniser les objectifs du programme ceux des clients et des intervenants. Les gestionnaires intgrent le point de vue des clients externes au processus d’analyse de l’environnement, sur lequel se fonde l’exercice de planification. En outre, la planification oprationnelle respecte les directives de la GRC ainsi que les exigences en matire de rapport visant des objectifs stratgiques prcis l’chelle de l’organisme.

Il est pratique commune de faire participer les clients, les intervenants et les organismes centraux la planification et aux comits directeurs des projets majeurs qui relvent du bureau du dirigeant principal de l’Information (DPI).

La GRC continuera de faire une utilisation optimale des nouvelles technologies de l’information et de communication afin d’amliorer la prise de dcisions, de ragir au changement et de se concentrer sur la prestation de services axs sur les clients.

Projet d’amlioration des services la clientle – Le Projet d’amlioration des services la clientle vise garantir que la GRC continue de rpondre aux besoins de ses partenaires l’avenir et qu’elle fasse preuve de souplesse l’gard de l’volution rapide des besoins. D’un ocan l’autre, la GRC a rencontr ses partenaires contractants, des collectivits des Premires nations et des collectivits autochtones, ainsi que de nombreux autres groupes afin de s’enqurir de leurs besoins en matire de scurit communautaire et d’y rpondre. On a aussi voulu connatre leur point de vue l’gard de la GRC et l’orientation qu’ils dsirent la voir suivre.

Ces discussions ont permis la GRC d’laborer un certain nombre de projets et d’initiatives afin de rpondre aux besoins de ses clients et partenaires.

La GRC et ses membres jouissent d’un appui massif. Les clients reconnaissent que les nouveaux modles de services de police donnent la GRC l’occasion d’amliorer la prestation de ses services. Les occasions de recrutement chez les collectivits des Premires nations et les collectivits autochtones constituaient une proccupation importante. De plus, nombreux sont d’avis que la stratgie de rduction de la criminalit marque un pas en avant.

Afin de mettre en relief les lments positifs de la GRC, on a cr une vido nationale et mis sur pied un grand nombre de programmes lis aux sites Web communautaires et au Programme de sensibilisation au travail policier. Le projet pilote des agents de scurit communautaires et le programme des agents communautaires autochtones a t mis en œuvre. De plus, la GRC a dfini une structure lui permettant d’aborder les possibilits en matire de services de police pour les collectivits. Les changes avec les collectivits se poursuivent afin de connatre leurs priorits tout en donnant suite l’laboration d’un programme de perfectionnement continu pour la GRC.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe une panoplie d’initiatives latrales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partags et pour optimiser les retombes pour les Canadiens.

  • quipes intgres de la police des frontires (EIPF) ( titre de ministre responsable)
  • quipes intgres de la police des marchs (EIPM) ( titre de ministre responsable)
  • quipes intgres de la scurit nationale (EISN) ( titre de ministre responsable)

Nota : Conformment aux exigences du SCT, le programme des EISN ne correspond pas la dfinition d’une initiative horizontale mais la GRC croit que ce programme constitue une priorit leve dont l’inclusion est justifie dans le prsent rapport.

Des renseignements supplmentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent :
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp