ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Notre structure de prestation de services et de programmes

Notre structure de gestion

La GRC est constituée sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En vertu de cette loi, le Commissaire, sous la direction du ministre de la Sécurité publique, a pleine autorité sur la GRC et tout ce qui s’y rapporte.à

Voici les principaux éléments de notre structure de gestion :

• Sous-commissaires – régions du Pacifique, du Nord-Ouest et de l’Atlantique : Supervisent les opérations dans ces régions
• Sous-commissaire aux Services fédéraux et à la Région du Centre : Assure notre mandat en matière d’exécution des lois fédérales (regroupe les Opérations fédérales et internationales [OFI], les Services de police de protection et les opérations des divisions A, C et O)
• Sous-commissaire aux Opérations et à l’Intégration : Dirige l’intégration horizontale dans tous les domaines, y compris la stratégie, l’amélioration du rendement et les opérations (regroupe la Section des enquêtes relatives à la sécurité nationale [ESN], la Direction des renseignements criminels [DRC], le Centre de coordination des préparatifs et des interventions opérationnelles [CCPIO], la Direction de la planification et des politiques stratégiques [DPPS], le Soutien aux opérations intégrées [SOI] et les Services de police communautaires, contractuels et autochtones [SPCCA])
• Sous-commissaire aux Services nationaux de police : Veille à la prestation de services de soutien opérationnel et de gestion de l’information de première ligne à la GRC, à la collectivité policière en général et aux groupes de la justice pénale (regroupe les Opérations techniques [OT], le Collège canadien de police [CCP], le Service canadien de renseignements criminels [SCRC], les Services de laboratoire judiciaire [SLJ], les Services d’information et d’identité judiciaire [SIIJ], le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants [CNCEE], le Secteur du dirigeant principal de l’Information [DPI] et le Centre des armes à feu Canada [CAFC])
• Sous-commissaire à la Gestion générale et au Contrôle : S’assure que la GRC continue de répondre aux normes gouvernementales en matière de responsabilisation, de gérance, de gestion fondée sur la valeur et les résultats, de transparence et de réceptivité accrues, de gestion du risque, de renouvellement des systèmes de contrôle et de développement durable
• Sous-commissaire adjoint aux Ressources humaines : Veille à élaborer des stratégies de gestion des ressources humaines qui permettent d’accroître le rendement et le succès de l’organisation, s’assure que les politiques et les processus de RH favorisent la préparation opérationnelle et aide à établir et à garder un effectif engagé à l’atteinte de l’excellence dans la prestation des services

Le conseiller en matière d’éthique et d’intégrité, le directeur des Services juridiques et le vérificateur en chef sont également membres de l’État-major supérieur.

Où nous trouver

Pour assumer ses responsabilités, la GRC dispose d’un effectif de plus de 25 000 employés regroupant des membres réguliers, des membres civils et des employés de la fonction publique. Elle a aussi la chance de pouvoir compter sur plus de 75 000 bénévoles qui l’aident à offrir des services de qualité aux collectivités à l’échelle du Canada.

La GRC agit à titre de service de police national, fédéral, provincial et municipal, ce qui en fait une organisation unique au monde. Les hommes et les femmes qui la composent sont donc présents à peu près partout au Canada. 

Travaillant à partir de plus de 750 détachements, la GRC offre des services de police quotidiens dans plus de 200 municipalités ainsi que des services de police provinciaux ou territoriaux partout sauf en Ontario et au Québec. Elle fournit aussi des services à plus de 600 collectivités autochtones ainsi qu’à 3 aéroports internationaux et à de nombreux aéroports plus petits. Elle travaille constamment à tenir son engagement d’assurer la sécurité des foyers et des collectivités.

La GRC est organisée en quatre régions et en quatorze divisions. Sa Direction générale se trouve à Ottawa et son école, ou la Division Dépôt, à Regina. Chaque division, désignée par une lettre, est gérée par un commandant. Les limites des divisions correspondent à peu près aux frontières provinciales, et les quartiers généraux divisionnaires sont situés dans les capitales provinciales ou territoriales (à l’exception de ceux des divisions A, C, E et O, situés respectivement à Ottawa, à Montréal, à Vancouver et à London).

Tableaux financiers

Tableau financier 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (y compris les ETP) 

Secteur d’activité (en M$)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Opérations fédérales et internationales	548,2	579,7	592,9	703,0	653,9	626,0
Services de police de protection	120,0	125,7	105,1	116,4	150,7	108,9
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1,871,0	1,991,8	2,083,4	2,174,0	2,240,4	2,140,7
Opérations relatives aux renseignements criminels	68,7	71,6	70,3	76,5	85,2	81,8
Opérations relatives à la police technique	171,0	168,8	174,2	189,3	198,3	190,8
Soutien des services de police	60,7	67,3	68,5	71,1	80,0	84,0
Services nationaux de police	143,5	161,9	149,7	164,8	210,4	170,9
Enregistrement des armes à feu, délivrance des permis et infrastructure de soutien	92,8	68,5	78,3	68,9	77,7	74,2
Politiques, règlements, communication et intégration du portefeuille			5,3	4,7	4,8	2,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	22,6	23,6	23,0	23,0	20,4	20,4
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions	31,8	39,1	48,8	48,8	58,8	55,1
Paiements au titre d’indemnisation des accidentés du travail aux survivants des membres de la GRC	1,5	1,4	1,5	1,5	1,5	2,0
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Total	3 131,9	3 299,5	3 401,3	3 642,0	3 782,2	3 557,3
Moins : revenus non disponibles	85,7	107,2	92,1	92,1	93,5	99,3
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	193,9	201,9	198,4	198,4	202,7	221,5
Coût net pour la GRC	3 240,1	3 394,2	3 507,6	3 748,3	3 891,4	3 679,4
Équivalents temps plein (ETP)	23 236,0	23 578,8	25 665,0	26 481,3	25 809,6	24 786,4

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Sont exclus 17,2 millions de dollars en « remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.

Total des dépenses brutes (en M $)

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme

Activité de programme (en millions de dollars)		Budgetary (en M $)
		ETP	Dépenses de fonctionnement	Dépenses en capital	Subventions et contributions	Total des dépenses brutes	Moins : revenus disponibles	Total des dépenses nettes
Opérations fédérales et internationales	Budget principal	4 624,0	557,0	35,9	0,0	592,9	0,6	592,3
	(dépenses prévues)	5 257,2	664,4	38,5	0,0	703,0	0,6	702,3
	(autorisations)	4 638,0	612,0	41,8	0,0	653,9	8,9	644,9
	(Dépenses réelles)	4 224,9	585,7	40,4	0,0	626,0	7,7	618,3
Services de police de protection	Budget principal	918,0	99,8	5,3	0,0	105,1	0,1	105,0
	(dépenses prévues)	920,5	111,1	5,3	0,0	116,4	0,1	116,3
	(autorisations)	932,1	144,2	6,5	0,0	150,7	2,0	148,7
	(Dépenses réelles)	595,6	102,0	6,9	0,0	108,9	5,4	103,5
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	Budget principal	15 945,0	1 899,2	184,2	0,0	2 083,4	1 235,2	848,2
	(dépenses prévues)	5 983,7	1 989,8	184,2	0,0	2 174,0	1 235,2	938,8
	(autorisations)	15 946,2	2 038,3	202,1	0,0	2 240,4	1 313,7	926,7
	(Dépenses réelles)	15 741,6	1 989,6	151,0	0,0	2 140,7	1 252,1	888,6
Opérations relatives aux renseignements criminels	Budget principal	587,0	66,8	3,5	0,0	70,3	0,1	70,2
	(dépenses prévues)	624,2	73,0	3,5	0,0	76,5	0,1	76,4
	(autorisations)	596,0	80,8	4,3	0,0	85,2	1,0	84,2
	(Dépenses réelles)	596,6	79,1	2,6	0,0	81,8	0,9	80,9
Opérations relatives à la police technique	Budget principal	1 333,0	155,3	18,9	0,0	174,2	0,2	173,9
	(dépenses prévues)	1 432,4	170,3	18,9	0,0	189,3	0,2	189,0
	(autorisations)	1 333,1	176,3	22,0	0,0	198,3	3,5	194,9
	(Dépenses réelles)	1 389,6	180,1	10,7	0,0	190,8	2,1	188,7
Soutien des services de police	Budget principal	402,0	65,9	2,6	0,0	68,5	0,1	68,4
	(dépenses prévues)	403,2	68,4	2,6	0,0	71,1	0,1	71,0
	(autorisations)	402,0	76,8	3,2	0,0	80,0	1,0	79,0
	(Dépenses réelles)	528,1	79,2	4,8	0,0	84,0	0,9	83,2
Services nationaux de police	Budget principal	1 454,0	138,8	10,5	0,4	149,7	3,7	146,0
	(dépenses prévues)	1 458,1	153,9	10,5	0,4	164,8	3,7	161,2
	(autorisations)	1 560,1	197,4	12,6	0,4	210,4	6,0	204,4
	(Dépenses réelles)	1 353,0	161,6	8,9	0,4	170,9	7,8	163,1
Enregistrement des armes à feu, délivrance des permis et infrastructure de soutien	Budget principal	375,0	65,3	0,0	13,0	78,3	0,0	78,3
	(dépenses prévues)	375,0	55,9	0,0	13,0	68,9	0,0	68,9
	(autorisations)	375,0	64,7	0,0	13,0	77,7	0,0	77,7
	(Dépenses réelles)	339,0	63,1	0,0	11,1	74,2	0,0	74,2
Politiques, règlements, communication et intégration du portefeuille	Budget principal	27,0	4,3	0,0	1,0	5,3	0,0	5,3
	(dépenses prévues)	27,0	3,7	0,0	1,0	4,7	0,0	4,7
	(autorisations)	27,0	3,8	0,0	1,0	4,8	0,0	4,8
	(Dépenses réelles)	18,0	2,2	0,0	0,2	2,4	0,0	2,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	Budget principal	0,0	0,0	0,0	23,0	23,0	0,0	23,0
	(dépenses prévues)	0,0	0,0	0,0	23,0	23,0	0,0	23,0
	(autorisations)	0,0	0,0	0,0	20,4	20,4	0,0	20,4
	(Dépenses réelles)	0,0	0,0	0,0	20,4	20,4	0,0	20,4
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions	Budget principal	0,0	0,0	0,0	48,8	48,8	0,0	48,8
	(dépenses prévues)	0,0	0,0	0,0	48,8	48,8	0,0	48,8
	(autorisations)	0,0	0,0	0,0	58,8	58,8	0,0	58,8
	(Dépenses réelles)	0,0	0,0	0,0	55,1	55,1	0,0	55,1
Paiements au titre d’indemnisation des accidentés du travail aux survivants des membres de la GRC	Budget principal	0,0	0,0	0,0	1,5	1,5	0,0	1,5
	(dépenses prévues)	0,0	0,0	0,0	1,5	1,5	0,0	1,5
	(autorisations)	0,0	0,0	0,0	1,5	1,5	0,0	1,5
	(Dépenses réelles)	0,0	0,0	0,0	2,0	2,0	0,0	2,0
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions	Budget principal	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1
	(dépenses prévues)	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1
	(autorisations)	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1
	(Dépenses réelles)	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1
Total	Budget principal	25 665,0	3 052,4	261,1	87,9	3 401,3	1 240,0	2 161,3
	(dépenses prévues)	26 481,3	3 290,6	263,7	87,8	3 642,1	1 240,0	2 402,1
	(autorisations)	25 809,6	3 394,4	292,6	95,2	3 782,2	1 336,0	2 446,2
	(Dépenses réelles)	24 786,4	3 242,6	225,4	89,3	3 557,3	1 276,8	2 280,5

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Sont exclus 17,2 millions de dollars en « remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.

Tableau 3 : Crédits votés et législatifs

Besoins financiers par autorisation (en M $)
Poste	Gendarmerie royale du Canada – Programme d'application de la loi	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
60	Dépenses de fonctionnement	1 259,0	1 313,0	1 656,3	1 570,4
61	Enregistrement des armes à feu, délivrance des permis et infrastructure de soutien	50,8	50,8	51,6	50,6
62	Politiques, règlements, communication et intégration du portefeuille	14,6	14,6	14,0	11,7
65	Dépenses en capital	197,9	217,0	292,6	225,4
70	Subventions et contributions	43,7	43,7	74,9	68,8
(S)	Pensions et autres avantages sociaux – membres de la GRC	288,6	288,6	270,5	270,5
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	51,1	51,1	58,5	58,5
(S)	Indemnités versées en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada	23,0	23,0	20,4	20,4
Total pour la GRC		1 928,7	2 001,8	2 438,8	2 276,3
Nota : Le total des autorisations équivaut à la somme des montants prévus dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses ainsi que des autres autorisations accordées à la GRC, Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués,  De plus, 7,4 millions de dollars ont été obtenus de l’aliénation de biens excédentaires de l’État, De ce montant, 3,9 millions ont été dépensés, Le solde sera disponible pour dépenser, en tant que crédits autorisés, en 2007-2008, Les chiffres ci-dessus n’incluent pas le remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs,

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en M $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	60,6
Contributions du SCT correspondant à la part de l’employeur des primes et des coûts liés au régime d’assurance des employés	158,1
Coût de l’indemnisation assurée aux victimes d’accidents du travail (assumé par Ressources humaines et Développement social Canada)	0,4
Honoraires et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	2,4
Coût total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	221,5
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués,

Tableau 5 : Prêts, investissements et avances (dépenses non budgétaires)

NÉANT. Aucune activité pendant la période comptable examinée.

Tableau 6 : Origine des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles *

Revenus disponibles *			2006-2007
Secteur d’activité (en M $)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Actual
Opérations fédérales et internationales	6,1	6,8	0,6	0,6	8,9	7,7
Services de police de protection	1,4	1,5	0,1	0,1	2,0	5,4
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1 065,2	1 167,1	1 235,2	1 235,2	1 313,7	1 252,1
Opérations relatives aux renseignements criminels	0,7	0,8	0,1	0,1	1,0	0,9
Opérations relatives à la police technique	2,4	1,9	0,2	0,2	3,5	2,1
Soutien des services de police	0,7	0,8	0,1	0,1	1,0	0,9
Services nationaux de police	10,5	6,8	3,7	3,7	6,0	7,8
Total des revenus disponibles	1 087,0	1 185,7	1 240,0	1 240,0	1 336,0	1 276,8
Revenus non disponibles			2006-2007
Secteur d’activité (en M $)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Actual
Privilèges, licences et permis	20,1	29,1	12,4	12,4	12,4	17,5
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs	3,5	3,9	6,1	6,1	6,1	5,4
Rendement des investissements	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1	0,0
Divers	54,4	68,3	65,7	65,7	65,7	70,9
Produits de ventes	1,6	1,4	2,0	2,0	2,0	0,9
Produits de l’aliénation de biens	6,1	4,5	5,8	5,8	7,2	4,6
Total des revenus non disponibles	85,7	107,2	92,1	92,1	93,5	99,3
Total des revenus	1 172,7	1 292,9	1 332,1	1 332,1	1 429,5	1 376,1
Nota : *Revenus disponibles proviennent surtout de la prestation de services de police contractuels fournis aux provinces, territoires et municipalités, Autres revenus proviennent des frais de scolarité et de logement au Collège canadien de police, et de technologie,

Revenus disponibles (en M $)

Revenus non disponibles (en M $)

Tableau 7 : Fonds renouvelables (état des opérations, état des mouvements de trésorerie et utilisation prévue des autorisations)

NÉANT. Aucune activité pendant la période comptable examinée.

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur

(en M $)	Opérations fédérales et internationales	Services de police de protection	Services de police communautaires, contractuels et autochtones	Opérations relatives aux renseignements criminels	Opérations relatives à la police technique	Soutien des services de police	Services nationaux de police	Enregistrement, délivrance des permis et infrastructure de soutien	Politiques, règlements, communication et intégration du portefeuille	Total des dépenses prévues
Région de l’Atlantique
Dépenses prévues	48,2	2,2	94,5	4,5	9,9	0,7	2,4	0,0	0,0	162,5
Dépenses réelles	55,1	3,6	112,3	4,0	13,9	0,9	2,9	0,0	0,0	192,6
Région du Centre
Dépenses prévues	251,7	17,4	35,8	22,7	37,6	1,1	5,0	0,0	0,0	371,4
Dépenses réelles	272,2	30,9	43,2	33,0	45,8	1,4	5,8	0,0	0,0	432,4
Région du Nord-Ouest
Dépenses prévues	66,0	3,8	184,1	11,0	18,8	1,2	3,2	0,0	0,0	288,1
Dépenses réelles	72,9	5,1	244,3	9,5	23,0	1,7	4,8	0,0	0,0	361,2
Région du Pacifique
Dépenses prévues	77,2	6,2	161,1	12,2	22,5	0,9	3,1	0,0	0,0	283,2
Dépenses réelles	91,0	17,2	263,9	12,1	27,0	1,4	4,3	0,0	0,0	416,9
Direction générale
Dépenses prévues	144,9	66,0	246,9	19,8	85,1	57,0	132,5	68,3	5,3	825,9
Dépenses réelles	127,2	46,7	224,8	22,3	78,9	77,8	145,3	90,4	3,4	816,9
Total
Dépenses prévues	588,0	95,6	722,5	70,2	173,9	61,0	146,3	68,3	5,3	1 931,1
Dépenses réelles	618,3	103,5	888,6	80,9	188,7	83,2	163,1	90,4	3,4	2 220,1

Nota : Ces chiffres n’incluent pas 77,6 millions de dollars en subventions et contributions non affectées.
Les affectations aux secteurs d’activités représentent toutes les activités connexes entreprises à l’échelle de la GRC et non un seul programme, service ou groupe organisationnel de ce nom.
Dépenses prévues selon le Budget principal.
Dépenses réelles selon le Budget principal plus les fonds affectés en cours d’exercice.

Tableau 9-A : Modèle de présentation des frais d’utilisation pour 2006-2007 – Loi sur les frais d’utilisation

Gendarmerie royale du Canada

A, Frais d’utilisation	Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais	Règlementaires
Pouvoir d’établissement de frais	Loi sur l’accès à l’information
Dernière modification	1992
Revenus prévus(en M $) 0,0	Revenus réels (en M $) 0,0	Coût total (en M $) 3,25
2006-2007	Norme de rendement	Cadre élaboré par le SCT, Consultez le site suivant : www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp
2006-2007	Résultats en matière de rendement	Loi sur l’accès à l’information Dans les 30 jours = 29,7 % Prorogation du délai : 1 à 30 jours = 15,1 % 31 à 60 jours = 7,8 % 61 à 90 jours = 5,4 % 91 à 120 jours = 4,5 % Plus de 120 jours = 37,6 % Loi sur la protection des renseignements personnels Dans les 30 jours = 34,0% Prorogation du délai : 1 à 30 jours = 23,2 % 31 à 60 jours = 9,7 % 61 à 90 jours = 4,6 % 91 à 120 jours = 3,7 % Plus de 120 jours = 24,7 %
Années de planification	Revenus prévus(en M $)	Exercice 2007-08	0,0
		Exercice 2008-09	0,0
		Exercice 2009-10	0,0
Années de planification	Coût total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	3,53
		Exercice 2008-09	3,70
		Exercice 2009-10	3,70

Centre des armes à feu Canada

A. Frais d’utilisation	Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d’établissement de frais	Loi sur l’accès à l’information
Dernière modification	1992
Revenus prévus (en M $) 0,0	Revenus réels (en M $) 0,0	Coût total (en M $) 0,2
2006-2007	Norme de rendement	Cadre élaboré par le SCT. Consultez le site suivant : www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp
2006-2007	Résultats en matière de rendement	Loi sur l’accès à l’information Dans les 60 jours = 83,0 % Loi sur la protection des renseignements personnels Dans les 60 jours = 97,0%
Années de planification	Revenus prévus(en M $)	Exercice 2007-08	0,0
		Exercice 2008-09	0,0
		Exercice 2009-10	0,0
Années de planification	Coût total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	0,2
		Exercice 2008-09	0,2
		Exercice 2009-10	0,2

Centre des armes à feu Canada

A. Frais d’utilisation	Permis d’entreprises
Type de frais	Règlementaires
Pouvoir d’établissement de frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Dernière modification	Le 10 avril 2005
Revenus prévus (en M $) 0,6	Revenus réels (en M $) 0,5	Coût total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 2
2006-2007	Résultats en matière de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 3
Années de planification	Revenus prévus(en M $)	Exercice 2007-08	0,1
		Exercice 2008-09	0,6
		Exercice 2009-10	0,6
Années de planification	Coût total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

A. Frais d’utilisation	Permis de particuliers
Type de frais	Règlementaires
Pouvoir d’établissement de frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Dernière modification	Le 1er décembre 1998
Revenus prévus (en M $) 1,9	Revenus réels (en M $) 4,9	Coût total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	45 jours
2006-2007	Résultats en matière de rendement	76 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 45 jours
Années de planification	Revenus prévus(en M $)	Exercice 2007-08	1,9
		Exercice 2008-09	21,7
		Exercice 2009-10	21,7
Années de planification	Coût total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes à feu Canada

A. Frais d’utilisation	Certificats d’enregistrement
Type de frais	Règlementaires
Pouvoir d’établissement de frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Dernière modification	Frais abrogés le 20 mai 2004
Revenus prévus (en M $) 0,0	Revenus réels (en M $) 0,0	Coût total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	30 jours
2006-2007	Résultats en matière de rendement	63% des demandes d’enregistrement dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours
Années de planification	Revenus prévus(en M $)	Exercice 2007-08	0,0
		Exercice 2008-09	0,0
		Exercice 2009-10	0,0
Années de planification	Coût total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes à feu Canada

A. Frais d’utilisation	Autorisations
Type de frais	Règlementaires
Pouvoir d’établissement de frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Dernière modification	Le 1er décembre 1998
Revenus prévus (en M $) 0,3	Revenus réels (en M $) 0,3	Coût total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 2
2006-2007	Résultats en matière de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 3
Années de planification	Revenus prévus(en M $)	Exercice 2007-08	0,3
		Exercice 2008-09	0,3
		Exercice 2009-10	0,3
Années de planification	Coût total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes à feu Canada

A. Frais d’utilisation	Permis de non résidants
Type de frais	Règlementaires
Pouvoir d’établissement de frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Dernière modification	Le 10 avril 2005
Revenus prévus (en M $) 1,9	Revenus réels (en M $) 2,0	Coût total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 2
2006-2007	Résultats en matière de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 3
Années de planification	Revenus prévus(en M $)	Exercice 2007-08	1,9
		Exercice 2008-09	1,9
		Exercice 2009-10	1,9
Années de planification	Coût total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes à feu Canada

A. Frais d’utilisation	Services de remplacement de documents
Type de frais	Règlementaires
Pouvoir d’établissement de frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Dernière modification	Le 10 avril 2005
Revenus prévus (en M $) 0,1	Revenus réels (en M $) 0,1	Coût total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007	Norme de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 2
2006-2007	Résultats en matière de rendement	Section C – Autres renseignements – Voir la note 3
Années de planification	Revenus prévus(en M $)	Exercice 2007-08	0,1
		Exercice 2008-09	0,1
		Exercice 2009-10	0,1
Années de planification	Coût total estimatif (en M $)	Exercice 2007-08	Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
		Exercice 2008-09
		Exercice 2009-10

Centre des armes à feu Canada

2006-2007				Années de planification
(en M $)	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Permis d’entreprises	0,6	0,5	–	0,1	0,6	0,6
Permis de particuliers	1,9	4,9	–	1,9	21,7	21,7
Certificats d’enregistrement	0,0	0,0	–	0,0	0,0	0,0
Autorisations	0,3	0,3	–	0,3	0,3	0,3
Permis de non résidants	1,9	2,0	–	1,9	1,9	1,9
Services de remplacement de documents	0,1	0,1	–	0,1	0,1	0,1
Total (2006-2007) :	4,8	7,8	–	4,3	24,6	24,6

B. Date de la dernière modification :

Revenus prévus :

• Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :
  • Les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
  • Les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
  • Les particuliers dont le permis est expiré1 et qui en obtiennent un nouveau;
  • Les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
• Les droits d’enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004.
• Les revenus prévus et réels provenant de frais perçus pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information représentent environ 2 000 $ par année, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du CAFC.

Nota : ¹ Si le permis expiré était un permis de possession seulement, le permis n’est plus valide. S’il veut continuer à avoir en sa possession des armes à feu, le particulier doit suivre une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et faire une demande de permis de possession et d’acquisition.

Tableau 10 : État d’avancement par rapport au Plan de réglementation du ministère

NÉANT. Aucune activité pendant la période comptable examinée.

Tableau 12 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Identification en temps réel (ITR)

1. Vue d’ensemble

Le projet d’Identification en temps réel (ITR) vise la refonte des systèmes et des processus d’identification dactyloscopique, de vérification à des fins civiles et de tenue des casiers judiciaires. L’ITR remplacera les méthodes papier actuelles par un système électronique permettant d’identifier en « temps réel » les empreintes digitales envoyées par voie électronique.

Au cours des enquêtes criminelles et des vérifications à des fins civiles, les services de police transmettent des empreintes digitales pour appuyer l’ouverture d’un casier judiciaire ou faire faire une recherche dans le répertoire des casiers judiciaires. L’ITR permettra de rationaliser ces services, facilitera l’échange de renseignements à l’échelle internationale et améliorera le suivi visant les criminels grâce à la réduction du délai nécessaire pour l’identification, lequel ne sera plus de quelques semaines à quelques mois, mais de quelques heures à quelques jours.

Le financement du projet d’ITR a été annoncé le 20 avril 2004, dans la foulée de la Politique de sécurité nationale. En vue de cette annonce, d’importants travaux avaient déjà été réalisés entre 2001 et 2004 par une petite équipe de projet de la GRC chargée de définir les besoins en matière d’ITR et de préparer les énoncés de travail.

Après l’annonce du financement du projet, une charte a été élaborée pour ce dernier, et un bureau de projet relevant des Services d’information et d’identification judiciaire des Services nationaux de police a officiellement été établi. Le dirigeant principal de l’Information a été nommé chef du projet et, à ce titre, il est responsable des améliorations techniques qui y sont associées. Le directeur de projet œuvre sous la direction du dirigeant principal de l’Information.

La mise en œuvre du projet se divise en deux grandes phases. Dans le cadre de la première, on modernisera le processus de vérification à des fins civiles, remplacera le Système automatisé d’identification dactyloscopique (SAID) et instaurera un nouveau gestionnaire de transactions, soit le serveur NIST des SNP, grâce auquel les organismes pourront transmettre des renseignements sur les empreintes digitales par voie électronique. La phase 1 fera l’objet de plusieurs lancements en 2007.

La phase 2 consistera en la modernisation des processus liés à la gestion et à la mise à jour des casiers judiciaires. Il s’agit d’une importante mesure de reconfiguration qui vise à remplacer les systèmes existants, devenus désuets, afin d’appuyer l’effort de restructuration global. La phase 2 sera menée à bien au printemps 2009.

2. Organisme responsable, et organismes et ministères participants

La GRC est l’organisme responsable du projet d’ITR. Divers niveaux de gouvernance veillent à ce que le projet soit couronné de succès et réponde aux besoins des différents intervenants.

Le Comité consultatif supérieur du projet est constitué de représentants de la haute direction de la GRC, de Sécurité publique Canada (SPC) et d’organismes centraux. Il est chargé de conseiller le chef du projet relativement à tous les aspects du projet qui ont trait aux politiques gouvernementales, à l’orientation stratégique et aux acquisitions, y compris la révision de la portée du projet durant l’étape de la définition de ce dernier ainsi que la stratégie d’approvisionnement pour le projet.

Un comité directeur fournit constamment des directives aux responsables du projet. Il est formé de représentants de ministères et d’organismes centraux clés. Le projet est supervisé par des comités de SPC, tels que le Comité sur l’interopérabilité du Portefeuille, ce qui permet de veiller aux intérêts horizontaux liés au projet et à la réalisation des objectifs fixés en matière de sécurité publique.

Le projet d’ITR est une grande initiative d’interopérabilité qui intéresse tous les organismes relevant de SPC. Le Comité directeur des chefs d’organisme, par le truchement du Comité sur l’interopérabilité du Portefeuille, surveillera les progrès et les réalisations pour s’assurer que le projet contribue bel et bien à assurer l’interopérabilité à long terme.

L’ITR sera utilisée partout au Canada et par toutes les autorités concernées. La participation des intervenants s’avère nécessaire pour que le système soit utile à tous et ne contrevienne à aucun règlement, d’où le rôle du Conseil consultatif des Services nationaux de police et des groupes de travail consultatifs techniques.

3. Principaux entrepreneurs et sous-traitants

La GRC fait appel à plusieurs fournisseurs et sous-traitants pour le projet d’ITR :

1. Fournisseur du Système automatisé d’identification dactyloscopique (SAID) : Le projet d’ITR prévoit le remplacement du SAID actuel par une technologie moderne d’identification dactyloscopique. Le fournisseur du SAID, soit la société COGENT Systems, sélectionnée par voie de concours, est chargé de fournir, de configurer et de mettre en œuvre une solution commerciale moderne pour remplacer le SAID.

2. Un travail de développement conforme à l’architecture technique générale de la GRC est effectué à l’interne. Une équipe de spécialistes et d’entrepreneurs de la GRC s’affaire actuellement à créer le nouveau serveur NIST des SNP, qui se trouve au cœur du projet d’ITR. Afin de compléter les ressources internes ou de remplacer les ressources affectées au Projet, on utilise des offres à commande internes pour répondre aux besoins non comblés en matière de gestion de projet et d’architecture de systèmes, de soutien technique, de conception et de développement de système, de mise à l’essai, de formation et de mise en œuvre. Les principaux entrepreneurs sélectionnés sont :

• Veritaaq
• NRNS
• Fujitsu
• TPG

3. Entreprise chargée de l’intégration des systèmes : Un volet de la phase 2 sera donné en sous-traitance, dans le cadre d’un marché à prix fixe, afin d’assurer la livraison des multiples composantes de cette phase. Une demande de propositions a été diffusée et les propositions doivent être soumises à la mi-septembre 2007. L’adjudication du contrat devrait avoir lieu à la mi-décembre 2007.

4. Principaux jalons

Réalisations

• Le financement du projet d’ITR est annoncé le 20 avril 2004, dans la foulée de la Politique de sécurité nationale
• La méthode actuellement employée pour l’approvisionnement est approuvée en novembre 2004 par le Comité consultatif supérieur du projet
• Le 13 décembre 2004, le Conseil du Trésor approuve la stratégie d’approvisionnement de la GRC pour le projet d’ITR et accorde une approbation préliminaire de projet pour un montant estimatif de 129,8 millions de dollars, répartis sur cinq ans pour le développement du système d’ITR. De cette somme, 99,8 millions de dollars sont débloqués dans le cadre de la Politique de sécurité nationale et 30 millions de dollars proviennent du budget de la GRC
• Une demande de propositions visant à trouver un fournisseur pour le SAID est lancée en janvier 2005. Le marché est attribué à l’entreprise COGENT Systems, le 13 octobre 2005, et les travaux sont entamés le 1^er novembre de cette même année
• Le 3 octobre 2005, une approbation définitive de projet est donnée pour la phase 1 du projet d’ITR
• En novembre 2006, le projet d’ITR met en œuvre sa première version (v0.5) afin d’obtenir la contribution de deux organismes civils
• En mars 2007, le projet d’ITR met en œuvre une deuxième version (v1.0), qui offre une fonctionnalité accrue au processus dactyloscopique
• Le 14 juin 2007, le Conseil du Trésor accorde l’approbation définitive de projet de la phase 2 du projet d’ITR
• Les DDP pour la phase sont publiées en juin 2007

Calendrier d’exécution

• La réalisation de la phase 1 se fera en décembre 2007
• La réalisation de la phase 2 se fera au printemps 2009
• La clôture du projet est prévue le 31 mars 2009

5. Rapport d’étape et explication des écarts

Les travaux de la phase 1 ont été répartis en versions afin d’assurer la bonne mise en œuvre des fonctionnalités. Les diverses versions doivent être entièrement terminées en décembre 2007. La restructuration qui s’inscrit dans la phase 2 a commencé en janvier 2006, comme prévu, et elle s’est terminée au printemps 2007. La DDP a été préparée et diffusée en juin 2007, et l’adjudication du contrat devrait se faire en décembre 2007.

6. Retombées industrielles

Le projet d’ITR n’entraîne pas de retombées industrielles.

Nota : Consulter la section V pour obtenir des renseignements concernant les grands projets de l’État entamés par le CAFC.

Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)

Néant. Aucune activité pendant la période comptable examinée.

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Tableau 15: États financiers
(non vérifiés)
de la
Gendarmerie Royale du Canada
pour l’exercice terminé
le 31 mars 2007

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble de la GRC.

Les états financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

William J.S. Elliott, commissaire

Alain P. Séguin, sous-commissaire p.i. Gestion générale et contrôle

Ottawa, Canada
Le 9 août 2007

État des résultats (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
CHARGES (note 4)
Services de police communautaires contractuels et autochtones	2 245 564	2 098 768
Opérations fédérales et internationales	648 497	606 898
Opérations relatives à la police technique	204 446	190 839
Services nationaux de police	183 421	174 450
Services de police de protection	116 024	134 681
Opérations relatives aux renseignements criminels	85 920	75 496
Soutien des services de police	85 742	71 354
Enregistrement délivrance de permis et infrastructure de soutien des armes à feu	84 192	101 467
Autres activités	80 231	70 800
Total des charges	3 734 037	3 524 753
REVENUS (note 5)
Services de police communautaires contractuels et autochtones	1 347 642	1 312 206
Services nationaux de police	15 545	11 474
Autres activités	34 569	1 679
Total des revenus	1 397 756	1 325 359
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	2 336 281	2 199 394
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
ACTIFS		Redressé (note 17)
Actif financier
Débiteurs et avances (note 6)	364 510	512 825
Total de l’actif financier	364 510	512 825
Actif non financier
Stocks non destinés à la revente	36 917	37 927
Charges payées d’avance	–	831
Immobilisations corporelles (note 7)	1 103 518	1 037 979
Total des actifs non financiers	1 140 435	1 076 737
Total	1 504 945	1 589 562
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer (note 8)	307 983	270 302
Indemnités de vacances et congés compensatoires	185 431	183 388
Compte de pension des membres de la GRC (note 9)	11 703 416	11 322 814
Revenus reportés (note 10)	103 753	75 528
Indemnités de départ (note 11)	439 453	424 744
Autres éléments de passif (note 12)	8 419	6 579
Total du passif	12 748 455	12 283 355
AVOIR DU CANADA	(11 243 510)	(10 693 793)
Total	1 504 945	1 589 562
Passifs éventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006 Redressé (note 17)
Avoir du Canada, début de l’exercice	10 693 793	10 357 565
Coût de fonctionnement net	2 336 281	2 199 394
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	(2 297 710)	(2 115 936)
Revenus non disponibles pour dépenser	124 488	159 089
Remboursement de dépenses des exercices précédents	7 737	6 365
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	600 376	289 171
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15)	(221 455)	(201 855)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	11 243 510	10 693 793
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006 Redressé (note 17)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	2 336 281	2 199 394
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement d’immobilisations corporelles	(125 580)	(112 199)
Pertes sur aliénation d’actifs	(11 716)	(879)
Pertes sur radiations de créances	(4 260)	(46 559)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(221 455)	(201 855)
Variations de l’état de la situation financière
(Diminution) Augmentation des actifs financiers	(148 315)	20 198
Diminution des stocks non destinés à la revente	(1 010)	(7 828)
(Diminution) Augmentation des charges payées d’avance	(831)	227
Augmentation du passif	(465 100)	(366 079)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 358 014	1 484 420
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles	211 174	181 888
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(4 079)	(4 997)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	207 095	176 891
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 565 109	1 661 311
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Gendarmerie royale du Canada
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Autorisations et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le service de police pour le Canada, est une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Le mandat de la GRC est fondé sur l’autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. Notre architecture des activités de programme (AAP) met en évidence dix activités :

• Services de police communautaires, contractuels et autochtones : Contribuent à la sécurité des foyers et des collectivités en fournissant des services de police à diverses collectivités dans huit provinces (à l’exception du Québec et de l’Ontario) et trois territoires par l’entremise d’ententes de services de police à frais partagés conclues avec les administrations fédérale, provinciales, territoriales et autochtones.
• Opérations fédérales et internationales : Offrent des services de police, d’application de la loi, d’enquête et de protection au gouvernement fédéral, à ses ministères et organismes et à la population canadienne
• Opérations relatives à la police technique: Fournissent des politiques, des conseils et des services de gestion pour prévoir, rechercher, développer et mettre à la disposition des membres de première ligne et des partenaires l’expertise et les outils techniques nécessaires en vue de prévenir les crimes, mener des enquêtes et appliquer la loi, contrer le terrorisme et travailler dans un environnement sûr et sécuritaire
• Services nationaux de police : Concourent à assurer la sécurité des foyers et des collectivités du pays par l’acquisition, l’analyse, la diffusion et l’archivage de données, de connaissances et d’information policières et par la prestation d’applications scientifiques et technologiques propres au domaine policier aux organismes d’application de la loi canadienne reconnus
• Services de police de protection : Dirigent la planification, la mise en œuvre, l’administration et le suivi du programme national, qui comprend la protection des dignitaires, la sécurité des événements majeurs et des initiatives spéciales, dont les sommets internationaux dirigés par le premier ministre
• Opérations relatives aux renseignements criminels : Programme national de gestion des informations et des renseignements criminels permettant de dépister et de prévenir les crimes liés à des organisations criminelles, les crimes graves ou les activités criminelles constituant une menace à la sécurité au Canada ou à l’étranger, lorsque ces crimes ont des répercussions sur le Canada
• Services de soutien des services de police : Services fournis à l’appui du rôle de la GRC en tant qu’organisation policière
• Enregistrement, délivrance de permis et infrastructure de soutien : Développent et supervisent un système efficace pour fournir des licences et enregistrer les armes à feu pour répondre aux principales obligations du Gouvernement sous la Loi sur les armes à feu. Accroître la sécurité publique par la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes à feu au Canada, pour ainsi aider à réduire les décès et les blessures par balle et la menace que posent les armes à feu. Le Centre apporte aussi son expertise et fournit des renseignements cruciaux aux corps policiers et à d’autres organismes en matière de prévention et d’enquêtes relatives aux crimes commis avec des armes à feu et à la mauvaise utilisation de celles-ci au Canada et à l’échelle internationale.
• Structure organisationnelle : Comprend les services administratifs essentiels nécessaires au fonctionnement efficace de l’organisation. Les coûts liés à cette activité sont distribués parmi toutes les autres activités du programme.
• Politiques, réglementations, communications et intégration intégration du Portefeuille : Services fournis à l’appui du rôle et des activités de la GRC en tant que centre des armes à feu du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) La GRC est principalement financé par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis à la GRC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers. Ce dernier présente aussi l’information au sujet de la source et de l’utilisation des crédits.

(b) Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l’opération ou l’événement sous-jacent est survenu. Les revenus déjà encaissés mais non réalisés, ou non dépensés conformément à des restrictions externes, sont enregistrés comme des revenus reportés.

(e) Les charges sont consignées lorsque l’opération ou l’événement sous-jacent a eu lieu, sous réserve de ce qui suit :

• Les subventions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le paiement est dû ou au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les contributions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la protection assurée par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Prestations de retraite pour les membres de la GRC: Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d’invalidité, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel. En plus de ses contributions normales, le ministère est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l’exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais de crédits parlementaires.
• Indemnités de départ : Les employés et les membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes débiteurs des entités externes sont présentés comme des montants qui devraient se réaliser. Une provision est créée pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Passifs éventuels – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks non destinés à la revente – Ces éléments comprennent des pièces de rechange et des fournitures détenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks sont évalués au prix coûtant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont évalués soit au prix coûtant, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.

(k) Opérations en devise étrangère – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés sous la rubrique autres revenus à la note 5. Les pertes sont présentées sous la rubrique autres charges à la note 4.

(l) Immobilisations – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de façon linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations comme suit :

Classe d'immobilisation	Sous-classe d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments		20 à 30 ans
Ouvrages et infrastructures		20 ans
Matériels et outillages	Matériels et outillages	5 à 15 ans
	Informatique – Matériels	4 à 7 ans
	Informatique – Logiciels	3 à 7 ans
Transport	Transport maritime	10 à 15 ans
	Transport aérien	10 ans
	Transport routier (non-militaire)	3 à 5 ans
	Transport routier (militaire)	10 ans
Améliorations locatives		Durée du bail

Dans le cours normal de ses activités, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et développe des logiciels. Les coûts associés sont accumulés comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service. On ne prend aucun amortissement jusqu’à ce que l’immobilisation soit mise en service.

(m) Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.

(n) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement entre le résultat net et l’utilisation des crédits :

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
COÛT NET D'EXPLOITATION	2 336 281	2 199 394
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement des autres ministères	(221 455)	(201 855)
Revenue non disponible pour dépenser	124 488	159 089
Amortissement des immobilisations corporelles	(125 580)	(112 199)
Remboursements de dépenses des exercices précédents	7 737	6 365
Indemnités de départ	(14 709)	(26 905)
Mise en service des immobilisations en construction	128 072	108 063
Indemnités de vacance et congés compensatoires	(2 043)	(13 542)
Augmentation du passif pour les sites contaminés	(1 203)	(1 227)
Perte sur aliénation et radiation des immobilisations	(15 921)	(40 469)
Autres	(1 282)	(33 575)
Sous-total	(121 896)	(156 255)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	78 207	73 895
Avances	173	–
Achat des stocks	5 776	(1 325)
Charges payées d’avance	(831)	227
Sous-total	83 325	72 797
Crédits de l’exercice en cours utilisés	2 297 710	2 115 936

(b) Crédits fournis et utilisés :

	Crédits fournis
	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	1 721 843	1 559 547
Dépenses en capital	292 555	203 547
Subventions et contributions	74 846	57 646
Crédits statutaires	374 004	369 733
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(3 543)	(2 758)
Crédits annulés – Fonctionnement	(161 995)	(71 779)
Total	2 297 710	2 115 936

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits
de l’exercice en cours utilisés :

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 565 109	1 661 311
Revenu non disponible pour dépenser	124 488	159 089
Remboursement de dépenses des exercices précédents	7 737	6 365
	1 697 334	1 826 765
Variation de la situation nette du Trésor:
Variation des débiteurs et des avances	148 315	(20 198)
Variation de l'inventaire	1 010	7 828
Variation des charges payées d’avance	831	(227)
Variation des créditeurs et des charges à payer	37 681	(16 112)
Variation du passif découlant du régime de retraite	380 602	364 880
Variation des revenus reportés	28 225	(25 272)
Variation des autres éléments du passif	1 840	2 312
Autres ajustements	1 872	(24 040)
	600 376	289 171
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 297 710	2 115 936

4. Dépenses

Le tableau suivant présente le détail des dépenses par catégorie :

		2007	2006 Redressé (note 17)
		(en milliers de dollars)
Opérationnelles :	Salaires et avantages sociaux	2 471 754	2 357 399
	Services professionnels et spéciaux	305 489	271 321
	Déplacement et relogement	152 530	136 487
	Amortissement	125 580	112 199
	Installations	108 893	91 986
	Services publics fournitures et approvisionnements	105 260	97 251
	Frais de réparations et d’entretiens	88 732	79 303
	Communications	44 457	40 120
	Locations	26 013	28 068
	Pertes sur l’aliénation et radiation	16 157	51 843
	Provision pour indemnités de départ	14 708	26 905
	Information	3 958	2 963
	Autres	186 605	159 442
	Sous-total	3 650 136	3 455 287
Transfert :	Indemnités compensatoires aux individus	72 261	58 705
	Paiement de transfert – Autres paliers gouvernementaux	11 076	10 115
	Paiement de transfert – Groupes et organisations des Premières nations	178	224
	Autres	386	422
	Sous-total	83 901	69 466
Total – Dépenses		3 734 037	3 524 753

5. Revenus

Le tableau suivant présente le détail des dépenses par catégorie :

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Services de police	1 381 340	1 318 459
Enregistrement des armes à feu	6 245	19 294
Moins : Remboursements des droits de renouvellement des permis dus au décret de remise des droits	–	(19 000)
Revenus nettes d’enregistrement des armes à feu	6 245	294
Autres revenus	10 171	6 606
Total des revenus	1 397 756	1 325 359

6. Débiteurs et Avances :

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et avances par catégorie :

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Autres ministères et organismes fédéraux	23 280	220 851
Débiteurs externes	331 168	281 525
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(293)	(291)
Débiteurs externes	330 875	281 234
Total des débiteurs	354 155	502 085
Avances temporaires	7 815	8 233
Avances permanentes	2 540	2 507
Total des avances	10 355	10 740
Total des débiteurs et avances	364 510	512 825

7. Tangible Capital Assets

	Coût (en milliers de dollars)				Amortissements cumulés (en milliers de dollars)
	Solde d'ouverture	Acquisition	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture Redressé (note 17)	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Valeur comptable nette 2007	Valeur comptable nette 2006 Redressé (note 17)
Terrains	41 672	1 039	174	42 537	-	-	-	-	42 537	41 672
Bâtiments	723 953	43 734	3 747	763 950	325 907	29 512	2 577	325 842	411 108	398 046
Travaux et infrastructure	4 736	8 511	-	13 247	720	610		1 330	11 917	4 016
Matériels et outillages	461 770	66 162	3 071	524 861	267 742	44 693	2 925	309 510	215 351	194 028
Véhicules	431 129	65 524	35 381	461 272	208 994	49 650	25 781	232 863	228 409	222 135
Améliorations locatives	9 593	2 661	-	12 254	1 972	1 115		3 087	9 167	7 621
Actifs en construction	170 461	23 543	8 975	185 029	-	-	-	-	185 029	170 461
Total	1 843 314	211 174	51 338	2 003 150	805 335	125 580	31 283	899 632	1 103 518	1 037 979

Nota : La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 125 580 $ (2006 – 112 199 $).

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les créditeurs et les autres charges à payer :

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – ministères et organismes fédéraux	21 769	21 080
Créditeurs – entités externes	243 984	206 168
Salaires et traitements à payer	20 444	21 046
Autres	21 786	22 008
Total créditeurs et charges à payer	307 983	270 302

9. Compte de pension des membres de la GRC

Le ministère tient à jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension à l’égard des personnes à charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les crédits d’intérêt, les impôts remboursables ainsi que les rajustements de débit et de crédit de la capitalisation actuarielle qui découlent de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

La valeur des éléments de passif déclarés dans les présents états financiers sur les comptes du Régime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle des ces éléments de passif établie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), ni des investissements détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Le tableau suivant comprend des détails sur les comptes de pension des membres de la GRC :

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Compte du fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada	11 640 609	11 255 481
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada	11 140	16 563
Compte de convention de retraite	22 258	21 025
Compte de pension à l’égard des personnes à charges	29 409	29 745
	11 703 416	11 322 814

10. Revenus reportés

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Revenus reportés, accords des services de police à contrat sur les immobilisations, début de l’exercice	75 084	100 269
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police à contrat	28 100	–
Revenus constatés	–	(25 185)
Revenus reportés, accords des services de police à contrat sur les immobilisations, fin de l’exercice	103 184	75 084
Revenus reportés, dons et legs, début de l’exercice	444	531
Contributions reçues	128	150
Revenus constatés	(155)	(237)
Revenus reportés, dons et legs, fin de l’exercice	417	444
Revenus reportés, application émanant du règlement sur les droits applicables aux armes à feu, début de l’exercice
Revenus d’applications reçues	152	–
Revenus reportés, application émanant du règlement sur les droits applicables aux armes à feu, fin de l’exercice	152	–
Total des revenus reportés	103 753	75 528

Les revenus reportés tombent dans trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations et le revenu reporté lié aux dons et legs. Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations représente le solde des revenus reçus au moment de l’acquisition d’immobilisations appartenant à la GRC, et il est utilisé exclusivement pour répondre aux obligations contractuelles sur la durée de vie de l’immobilisation. Le revenu reporté est réalisé selon la même base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à des fins diverses. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque les fonds sont dépensés à des fins précises. Le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les droits applicables aux armes à feu représente les sommes reçues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau nécessaire de traitement pour être reconnues comme revenus. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque le point d’éligibilité dans le processus d’application a été atteint.

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) : Les employés fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s’élèvent à 44 millions $ (45 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,2 (2,6 en 2005-2006) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC) : Les membres réguliers et civils de la GRC participent au Régime de retraite de la GRC, qui est parrainé et administré par la GRC et dont le gouvernement du Canada est répondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s’élèvent à 213 millions $ (223 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,5 (2,9 en 2005-2006) fois les cotisations des employés. Le ministère est responsable de l’administration du régime, incluant la détermination de l’éligibilité aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le développement des lois et des politiques qui en découlent et la provision de l’information aux membres du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(c) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées début de l’exercice	424 744	397 840
Charges pour l’exercice	46 952	60 774
Prestations versées pendant l’exercice	(32 243)	(33 870)
Obligations au titre des prestations constituées fin de l’exercice	439 453	424 744

12. Autres éléments de passif

	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Caisse fiduciaire de bienfaisance	2 312	2 229
Dépôt de sécurité	–	119
Passif environnemental	3 752	2 549
Autres	2 355	1 682
Total autres éléments de passif	8 419	6 579

Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a été établi par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaissées par les membres de la Gendarmerie Royale du Canada, relativement à l’exécution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentrées de fonds de 219 719 $ (161 801 $ pour l’exercice 2006) et 136 650 $ (96 308 $ pour l’exercice 2006) a été déboursé pour effectuer des paiements. La caisse est utilisée pour (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge; (ii) pour l’octroi de récompenses, primes ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l’accomplissement de sa mission, (iii) pour l’octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi et (iv) à toute autre fin à l’avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

13. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 17 sites (18 sites en 2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 752 007 $ (2 549 512 $ en 2006) a été constaté. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l’exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 84 millions $ (46 millions $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

(c) Litige découlant du régime de retraite

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui a reçu la sanction royale en septembre 1999 a modifié la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant les tribunaux. L’issue de ces poursuites ne peut être déterminée pour le moment.

14. Obligations contractuelles

De part leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2007	2008	2009	2010	2011 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de services	10 000	10 000	10 000	9 268	–	39 268
Total	10 000	10 000	10 000	9 268	–	39 268

15. Opérations entre apparentées

La GRC est une propriété commune du gouvernement du Canada comme tous les autres ministères et les sociétés d’État. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

Services reçus gratuitement des autres ministères	2007	2006 Redressé (note 17)
	(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	60 579	49 563
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires défrayées par le Secrétariat du conseil du trésor	158 070	149 197
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail défrayés par Développement des ressources humaines Canada	381	522
Services juridiques dispensés par le ministère de la Justice	2 425	2 573
Total	221 455	201 855

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

17. Redressement de l’exercice précédent

Il est à noter qu’en mai 2006, le ministre de la Sécurité publique et protection civile a annoncé le transfert du Centre des armes à feu Canada à la Gendarmerie royale du Canada. Les états financiers de l’exercice terminé le 31 mars 2007 représentent les états financiers combinés de la Gendarmerie Royale du Canada et du Centre des armes à feu Canada.

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Tableau 16 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l’exercice 2006-2007

Response to Parliamentary CommitteesRéponse aux comités parlementaires

s. o.

Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général, notamment à celui de la commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) Bonne conduite des affaires publiques – Organismes de sécurité publique et de protection civile Le BVG a cherché à établir si la GRC avait mis en place un programme de valeurs et d’éthique, qui fait la promotion d’un comportement éthique, ainsi qu’une politique de divulgation interne (ou de dénonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. Il a également examiné le rôle que joue la vérification interne dans la vérification du respect des lois, des politiques et des règlements. Il a examiné trois secteurs où, selon lui, il existe un risque d’abus– la passation des marchés, l’utilisation des cartes d’achat (de crédit), et le recours aux heures supplémentaires et l’utilisation des congés La GRC est essentiellement d’accord avec les conclusions du BVG. Elle a accepté toutes ses recommandations et a déjà entamé leur mise en œuvre Gestion des régimes de retraite et d’assurances – Gendarmerie royale du Canada En 2003, des allégations de fraude et d’abus dans la gestion des régimes de retraite et d’assurances de la Gendarmerie royale du Canada ont conduit à une vérification interne, suivie d’une enquête criminelle par le Service de police d’Ottawa Le BVG a voulu vérifier si la GRC avait réagi de manière adéquate aux conclusions de la vérification interne et de l’enquête criminelle. Il a examiné certains montants dépensés pour l’administration des régimes de retraite et d’assurances. Il a aussi examiné d’autres allégations portées à son attention pendant la vérification. Enfin, il a vérifié si l’enquête du Service de police d’Ottawa avait été menée de manière indépendante et sans ingérence de la GRC, ni parti pris La GRC est d’accord avec toutes les conclusions du BVG et a mis en œuvre des mesures correctives Réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale Le Programme de réinstallation intégrée a été conçu dans le but d’améliorer la qualité de vie des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale qui sont mutés. À cette fin, le Programme leur offre des indemnités souples pour leur réinstallation et permet le remboursement des frais connexes raisonnables Le BVG a examiné la façon dont le gouvernement a attribué les contrats de services de réinstallation actuels. Il a aussi examiné si le Secrétariat du Conseil du Trésor et les organismes concernés avaient établi des mécanismes appropriés pour mesurer le rendement des contrats et en rendre compte La GRC est d’accord avec les recommandations qui touchent son champ de compétence

Vérifications externes (Nota : Cette rubrique concerne les autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada – CFP, par le Commissariat aux langues officielles – COLO ou le Commissaire à la protection de la vie privée) s. o.

Projet	Commentaires	Date estimative de début	Date estimative de fin
Vérifications internes
Cadre de contrôle de la gestion des enquêtes	Terminé
Administration de la rémunération et des avantages sociaux	Terminé
Programme canadien de protection des transporteurs aériens (PCPTA)	Terminé
Vérification des Opérations de la sécurité nationale – cadre de contrôle de la gestion des renseignements criminels	Terminé
Comptes bancaires ministériels	Terminé
États financiers du régime de retraite (2004-2005)	Terminé
Cadre de la sécurité informatique		En cours	Juillet 2007
Recrutement		En cours	Mars 2008
Projet Prime BC		En cours	December 2007
Système TEAM		En cours	Août 2007
Identification en temps réel (ITR)		En cours	Mars 2008
Suivi officiel de l’examen de la STO effectué en 2000		En cours	Novembre 2007
Rapports financiers	En suspens en raison de la vérification de l’état d’avancement de la GRC	À déterminer	À déterminer
Évaluations
Validation de principe Shiprider	Terminé
Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF)	Terminé
Vérification de l’administration du régime de retraite	Terminé
Initiative sur le crime organisé autochtone	Terminé
Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)	Terminé
Mesures pour combattre le crime organisé	Terminé
Équipes intégrées de la police des ports (EIPP)	Terminé
Cours sur les opérations maritimes	Terminé
CGRR – Jeux olympiques de 2010	Terminé
CGRR – crimes de guerre	Terminé
Sensibilisation à la stratégie canadienne antidrogue	Terminé
Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN)		En cours	Novembre 2007
Groupe de recrutement des sources (GRS)		En cours	Novembre 2007
Initiatives liées à la sécurité publique et à l’antiterrorisme (SPAT)		En cours	Février 2008
Services de police autochtones		En cours	Novembre 2007
NORAD/NORTHCOM	Annulé

Tableau 17 : Développement durable

Ministère	Gendarmerie royale du Canada
Éléments à traiter	Commentaires du ministère ou de l’organisme
1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles à long terme de votre SDD?	La Stratégie de développement durable de la GRC, Sécurité des foyers et Collectivités durables (2007-2009), élaborée en 2006-2007, se compose de trois priorités stratégiques : Collectivités durables : Soucieuse de favoriser l’émergence de collectivités durables, la GRC s’efforce de faire preuve de leadership à cet égard dans le cadre de son mandat en misant sur les effets favorables de ses activités de maintien de la paix sur la santé et la durabilité à long terme des collectivités qu’elle sert. Responsabilité organisationnelle : Reconnaissant que les organisations doivent assumer la responsabilité de leurs actions et de leurs décisions, la GRC se centre sur la responsabilisation et la reddition de compte en matière de rendement et accroît les exigences à cet égard dans le cadre du programme de développement durable afin d’œuvrer à l’établissement de pratiques opérationnelles améliorées, plus intégrées et plus favorables au développement durable. Intendance des ressources : Consciente de la nécessité d’assurer la protection et le renouvellement des ressources naturelles et des écosystèmes, la GRC s’emploie à donner l’exemple pour ce qui est de satisfaire aux exigences établies par la loi sur le plan environnemental ou de les dépasser, et à instaurer une prestation de services respectueuse de l’environnement.
2. Comment ces buts, objectifs et cibles aident-ils à atteindre les résultats stratégiques du ministère/de l’organisme?	Tout en assurant la sécurité des collectivités qu’elle sert, tâche qui fait partie de son mandat, la GRC remplit une fonction essentielle qu’aucune autre organisation n’assume. Le programme de développement durable l’amène à établir, dans le cadre de son rôle qui consiste à assurer la sécurité des foyers et des collectivités, une prestation de services qui tient compte de la nécessité de respecter l’environnement, les populations et leur culture ainsi que des engagements à l’égard d’une prise de décisions responsable.
3. Quelles sont les cibles établies pour la période visée?	En 2006-2007, les engagements de la dernière stratégie de développement durable, Collectivités+ 2003, ont été revus, améliorés et renouvelés dans une nouvelle stratégie, Sécurité des foyers et Collectivités durables (2007-2009). Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous.
4. Quels progrès ont été réalisés à ce jour (y compris les résultats obtenus en fonction des objectifs et les progrès accomplis par rapport aux cibles)?	Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous (Sécurité des foyers et Collectivités durables (2007-2009)).
5. Quels ajustements ont été faits, le cas échéant? (Pour mieux situer cette information dans son contexte, indiquez comment les leçons tirées de vos efforts ont influé sur vos ajustements.)	La quatrième version de la Stratégie de développement durable de la GRC (2007-2009) met davantage l’accent sur le développement stratégique de programmes fondé sur les renseignements. Les priorités du programme se fondent sur les risques et s’harmonisent aux objectifs du gouvernement fédéral en matière de développement durable, établis en 2006-2007.Grâce au nouveau cadre établi pour ses objectifs de rendement et pour la mesure des résultats à ce chapitre, la GRC pourra présenter de façon cohérente les progrès qu’elle accomplit, mieux en faire rapport, et se conformer aux normes futures régissant les rapports ministériels sur le rendement.

Sécurité des foyers – Collectivités durables (2007-2009)

Objectifs et thèmes / Cibles	État d’avancement 2006-2007	Prochaines initiatives
Collectivités durables – Collectivités saines et sécuritaires
Partenariats avec les collectivités	Meilleure compréhension du rôle de la GRC dans les collectivités durables. Lancement du programme pilote des agents de sécurité communautaire au sein de détachements ciblés. Les agents seront chargés de donner suite aux dossiers et aux activités prioritaires pour les collectivités Participation au projet sur les indicateurs pour les collectivités canadiennes, axé sur des stratégies relatives aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux	Poursuite de la collaboration avec les services de police des collectivités afin de cerner des occasions de partenariats pour le développement durable
Collectivités autochtones	Amélioration des relations avec les collectivités autochtones (initiatives de la GRC pour les services de police dans les collectivités autochtones, et priorités stratégiques nationales) Programme de formation de la GRC pour les jeunes autochtones – emplois d’été dans la GRC pour les jeunes autochtones Forums de justice communautaire, offrant des options innovatrices pour la résolution des conflits au niveau local grâce à la collaboration de toutes les personnes touchées par un crime Formation de sensibilisation à l’égard des cultures autochtones, offerte à tous les employés de la GRC	Poursuite de la collaboration avec les services de police nationaux des collectivités autochtones afin de cerner des occasions de partenariats pour le développement durable
Jeunesse	Capacité accrue des services orientés sur les jeunes, qui tiennent compte des causes fondamentales de la délinquance. Engagement auprès des jeunes dès l’enfance pour leur offrir des expériences d’apprentissage positives auprès de policiers. DEAL.org incite les jeunes à prendre des décisions éclairées et à participer aux activités dans leurs collectivités Établissement de partenariats efficaces pour la gestion durable dans le cadre des programmes de prévention de la délinquance de la GRC et des initiatives de développement social. Programme « Adoptez une bibliothèque » créé par un policier dans une localité rurale, fondé sur la prise en compte du lien entre l’analphabétisme et la délinquance Mise sur pied du Centre de ressources pour les policiers éducateurs, conçu pour mettre à la disposition des membres de la GRC les outils et les ressources nécessaires pour les aider à communiquer avec les jeunes.	Poursuite de la collaboration sur la Stratégie Jeunesse afin de cerner des occasions de partenariats pour le développement durable
Régie institutionnelle – Les organisations d’excellence intègrent le développement durable à leurs activités
Systèmes de gestion environnementale	Capacité accrue de gestion stratégique du portefeuille environnemental de la GRC. Établissement d’une base de données environnementales pour gérer l’information environnementale concernant les actifs du portefeuille de la GRC, ce qui améliore la capacité de saisie des données de référence, et pour déterminer les secteurs potentiels d’amélioration	Élaboration et mise en œuvre d’un système de gestion environnementale, y compris une base de données environnementales Collecte des données de référence pour la définition des priorités d’un programme environnemental géré sur la base des risques
Pratiques administratives durables	Meilleure intégration dans les processus administratifs Série de règles environnementales intégrée aux manuels de gestion des biens immobiliers et des actifs Documents sur l’évaluation stratégique de l’environnement et les considérations environnementales intégrés au système d’exécution des projets de la GRC et au processus de préparation des rapports destinés au Conseil du Trésor Amélioration des pratiques de gestion des déchets solides dans toute la GRC Collaboration avec TPSGC pour favoriser la réduction des déchets et l’application des principes de gestion 3R dans tous les quartiers généraux des régions	Mise sur pied d’un cycle d’examen du développement durable et renforcement des liens entre les processus de planification des activités de la GRC et les documents stratégiques essentiels Examen à posteriori des politiques environnementales de la GRC pour assurer leur efficacité opérationnelle
Approvisionnement respectueux de l’environnement	Élaboration d’outils permettant de satisfaire une demande croissante d’intégration de processus d’approvisionnement respectueux de l’environnement Cours en ligne sur l’approvisionnement respectueux de l’environnement – test en cours dans la Région de l’Atlantique	Mise en œuvre de directives nationales pour l’approvisionnement respectueux de l’environnement Déploiement d’un programme de formation sur l’approvisionnement respectueux de l’environnement Élaboration d’une stratégie de déploiement pour tout nouveau contrat permanent de TPSGC en rapport avec l’approvisionnement respectueux de l’environnement Élaboration d’un système de suivi pour les activités d’approvisionnement respectueux de l’environnement
Renforcement des capacités	Renforcement de la capacité des employés de soutenir la stratégie de développement durable de la GRC Élaboration d’une formation sur l’environnement, les obligations et les responsabilités en matière de développement durable pour le personnel de la GGC et les chefs de détachements dans la Région du Centre Élaboration et exécution d’un programme de sensibilisation pour les employés et les membres des divers établissements et secteurs d’activité de la GRC Participation aux activités du sous-comité de l’initiative de formation sur le développement durable de l’École de la fonction publique du Canada Participation aux projets interministériels sur les objectifs communs de développement durable, y compris l’initiative régionale sur la gestion durable du Conseil fédéral du Pacifique	Identification des possibilités de formation sur le développement durable à l’échelle nationale Déploiement d’une formation en ligne sur la gestion des réservoirs de stockage Participation continue aux initiatives interministérielles afin d’appuyer la mise en œuvre des objectifs horizontaux
Communications	Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation. Programme sur le rôle et la valeur du développement durable communiqué dans le cadre des séances de formation au personnel de divers niveaux et de diverses fonctions dans toute l’organisation Production de diverses publications axées sur les collectivités durables et le rôle de la GRC Élaboration d’un calendrier sur l’environnement à l’aide de dessins des enfants d’employés de la GRC illustrant la contribution des collectivités à la protection de l’environnement Publication de quinze bulletins sur l’environnement, la santé et la sécurité afin de sensibiliser les locataires des immeubles de la GRC aux problèmes potentiels, liés aux moisissures, à l’amiante, à l’eau potable, etc.	Élaboration, mise en œuvre et évaluation de la stratégie de communication triennale pour les initiatives et programmes de développement durable
Gestion de l’environnement – Soutien à long terme par les interventions physiques de la GRC des principes de conservation et restauration de nos systèmes de ressources naturelles
Conception d’immeubles et consommation d’énergie respectueux de l’environnement	Intégration des principes de développement durable dans divers établissements nouvellement construits. Mise sur pied d’une turbine éolienne au détachement de Cumberland. QG d’Iqaluit conçu selon la norme LEED Gold - il s’agira du premier bâtiment LEED Gold au nord du 60e parallèle Énergie solaire utilisée comme source d’appoint dans quatre établissements du Nunavut Construction de tous les nouveaux logements de la Région du Nord-Ouest sur la base des normes R2000 Projet du QG de la Division E et du détachement de Cornwall incorporant dans les spécifications techniques des bâtiments les critères LEED et les principes de respect de l’environnement Mise en place d’un système d’éclairage à faible consommation d’énergie dans sept détachements de la Région du Pacifique	Élaboration de spécifications en matière de consommation d’énergie pour la conception de bâtiments respectueux de l’environnement, pour les établissements de la GRC (nouveaux et existants) Conception et mise en œuvre d’un processus national pour la saisie précise et en temps opportun des données de base sur la consommation d’énergie
Sites contaminés	Gestion continue des obligations découlant des actifs de la GRC En 2006-2007, réalisation de 160 évaluations et de 4 projets de remise en état pour les sites gérés par la GRC Distribution de trousses et du protocole d’intervention d’urgence en cas de déversement à 275 détachements et installations au niveau national afin d’assurer l’intervention rapide en cas de déversement mineur ou de fuite d’un réservoir de carburant	Élaboration et mise en œuvre d’un protocole d’intervention face à une situation d’urgence touchant l’environnement, pour les sites à risque élevé Élaboration d’un outil de saisie de l’obligation totale pour les rapports internes sur le rendement Élaboration d’un modèle standard de portée des travaux pour l’évaluation des divers sites Élaboration d’une stratégie de maintenance et de remplacement fondée sur le risque, pour les réservoirs de stockage (avec ou sans obligation de rapport)
Eau potable	Efforts soutenus de gestion saine des systèmes de distribution d’eau potable gérés par la GRC Élaboration et mise sur pied d’une procédure d’exploitation pour les systèmes de distribution d’eau potable dans la Région de l’Atlantique Réalisation de la deuxième phase de l’évaluation des risques de base liés aux systèmes de distribution d’eau potable gérés par la GRC dans la Région du Pacifique (la phase finale sera entamée en 2007-2008) Réalisation de toutes les évaluations de base dans la Région du Centre pour les systèmes de distribution d’eau potable gérés par la GRC	Élaboration et mise en œuvre de procédures normales d’exploitation pour les systèmes de distribution d’eau potable gérés par la GRC Exécution des essais de base pour tous les systèmes de distribution d’eau potable gérés par la GRC
Matières dangereuses	Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation. Programme sur le rôle et la valeur du développement durable communiqué dans le cadre des séances de formation au personnel de divers niveaux et de diverses fonctions dans toute l’organisation Production de diverses publications axées sur les collectivités durables et le rôle de la GRC Élaboration d’un calendrier sur l’environnement à l’aide de dessins des enfants d’employés de la GRC illustrant la contribution des collectivités à la protection de l’environnement Publication de quinze bulletins sur l’environnement, la santé et la sécurité afin de sensibiliser les locataires des immeubles de la GRC aux problèmes potentiels, liés aux moisissures, à l’amiante, à l’eau potable, etc.	Établissement de protocoles et de normes pour l’élimination et la suppression des matières dangereuses dans les bâtiments Compilation d’un inventaire des matières dangereuses dans les établissements de la GRC, y compris les magasins et les biens saisis Mise à jour de l’inventaire des composés halocarbonés, et établissement de stratégies de remplacement des systèmes utilisant des composés halocarbonés
Gestion du parc automobile	Poursuite des efforts d’amélioration de l’efficacité de la gestion opérationnelle et administrative du parc automobile de la GRC Achat de 88 véhicules hybrides et polycarburants à l’échelle nationale Élaboration d’une politique innovatrice en vue d’augmenter l’usage par les cadres du nombre de véhicules hybrides ou utilisant un carburant de substitution	Déploiement d’une campagne ciblée contre le fonctionnement des véhicules au ralenti et pour l’utilisation de carburant E10 Mise en œuvre d’une politique innovatrice sur l’utilisation des véhicules par la GRC
Activités de police	Meilleure compréhension des liens entre les activités de police et la protection de l’environnement Mise en place d’une formation pilote pour les membres de la GRC, traitant des cas d’affrontement entre les humains et les ours dans les collectivités Réalisation de l’évaluation environnementale des opérations de sécurité en prévision du Sommet des Amériques à Montebello (Québec)	Élaboration d’un outil de saisie des données pour le suivi des initiatives régionales afin de tenir compte de l’environnement dans les activités de police

Tableau 18 : Approvisionnement et marchés

Ministère	Gendarmerie royale du Canada
Éléments à traiter	Commentaires de l’organisme
1. Rôle joué par l’approvisionnement et les marchés dans l’exécution des programmes	Établissement d’une démarche stratégique en matière d’approvisionnement lors de la planification préliminaire des projets Planification des activités d’achat et établissement de jalons de haut niveau pour le processus d’approvisionnement Évaluation, repérage et atténuation des risques aux chapitres de l’approvisionnement, des tendances de l’industrie, etc., et prestation de conseils à la haute direction Assistance aux clients dans l’officialisation des documents d’approvisionnement Vérification de la remise des documents justificatifs, de l’obtention des approbations nécessaires et de la disponibilité des fonds requis Sélection et utilisation de la méthode d’approvisionnement la plus efficace afin de répondre aux besoins opérationnels tout en respectant les politiques du gouvernement Exécution ou supervision des activités à toutes les étapes du processus d’approvisionnement jusqu’à leur conclusion, vérification de l’intégrité du processus, négociation et octroi de contrats, gestion de risques connexes Établissement et coordination des jalons et des échéances du processus d’approvisionnement Gestion des dossiers d’approvisionnement et des contrats et résolution de problèmes Analyse des besoins et prise de mesures d’approvisionnement proactives pour y répondre Adoption d’une démarche en matière d’approvisionnement et de passation de marchés qui permet au ministère de bénéficier du meilleur rapport qualité-prix Inclusion du contrôle de la qualité dans le processus d’approvisionnement Prise de mesures correctrices en cas de non-conformité aux politiques, etc
2. Survol de la façon dont le ministère administre sa fonction d’approvisionnement	Établissement et gestion d’un registre des activités pour le suivi des nouveaux besoins – système TEAM Élaboration et application de normes et d’objectifs en matière d’approvisionnement Définition claire des rôles et des responsabilités s’inscrivant dans le processus, en fonction des objectifs établis Planification des activités d’achat avec les clients Désignation d’un agent d’approvisionnement expert pour cerner les besoins Vérification par les agents d’approvisionnement afin que les processus d’acquisition respectent les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor Vérification du respect des crédits budgétaires et de la disponibilité des fonds Établissement d’un calendrier des jalons du processus d’approvisionnement Prestation de conseils aux clients sur le processus d’approvisionnement et préparation de rapports d’étape Gestion des rapports d’activité et de mise à jour sur l’avancement du processus d’approvisionnement Vérification de la documentation correcte des mesures prises Élaboration et mise à jour de modèles et de diagrammes de processus Repérage et utilisation des outils d’approvisionnement offerts par TPSGC et la GRC Examen de contrôle de la qualité et vérification postérieure des documents et des processus d’approvisionnement afin de garantir la conformité aux politiques du gouvernement ainsi qu’aux normes et aux objectifs établis de la GRC Application des mesures correctrices en place pour corriger les faiblesses et garantir la conformité Gestion des contrats et des dossiers au moyen des rapports du système TEAM Analyse des tendances en matière d’approvisionnement et conception d’outils efficaces Élaboration d’un plan de formation pour les agents d’approvisionnement et encadrement continu pour approfondir leurs compétences Mise en commun des leçons apprises
3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matière d’approvisionnement	Analyse des besoins régionaux et nationaux pour déterminer les exigences futures et mettre en place des offres permanentes, des contrats et des outils efficaces. Initiatives lancées dans cette optique : Mise sur pied d’un comité d’examen des contrats chargé des marchés qui correspondent à un profil de risque particulier Mise sur pied d’une Direction d’approvisionnement stratégique, chargée des exigences complexes ou de nature délicate Mise en place d’une initiative d’approvisionnement de 20 M$ qui consiste à élaborer des documents et à établir une offre permanente relativement aux services de gardiens et de surveillantes Mise en place d’une initiative nationale d’approvisionnement de 2 M$ pour la gestion des réclamations Mise en place d’une initiative nationale d’approvisionnement de 6 M$ pour les services liés à l’environnement Élaboration, avec les régions, d’un énoncé des besoins en vue de mettre en place une offre permanente nationale pour le matériel de reproduction propre à la GRC Examen des activités et des processus régionaux d’approvisionnement en matière de services de construction et de biens immobiliers en vue d’en garantir la qualité optimale Élaboration d’un modèle générique pour les documents d’approvisionnement Suivi des mises à jour des politiques gouvernementales en matière d’approvisionnement Supervision des activités d’achat dans les régions avec mise en commun des connaissances et des outils

Tableau 19 : Service axé sur le citoyen

La GRC relève le défi de satisfaire les attentes élevées du public en matière de service, d’ouverture et de responsabilisation compte tenu des ressources accordées. Elle fait un meilleur usage des nouvelles technologies d’information et de communication afin d’améliorer la prise de décisions, de donner suite au changement et de se concentrer sur la prestation de services axés sur le citoyen.

Elle continue de préconiser l’amélioration continue et la prestation de services centrés sur le citoyen. Grâce au Plan annuel de rendement, elle a intégré les consultations permanentes et bilatérales au régime de gestion du rendement. À cet égard, elle a : 

• Mis en place un examen annuel des mesures stratégiques entreprises par tous les détachements et toutes les équipes de la GRC. Les mesures, élaborées de concert avec ses clients, s’attaquent aux enjeux cernés au niveau local. En bout de ligne, le processus permet de raffermir les responsabilités de la GRC envers ses clients
• Établi des mesures de base documentées qui transcendent la simple satisfaction de la clientèle et qui reposent sur l’Outil de mesures communes
• Incorporé à ses processus intégrés de planification des activités les moyens d’établir et de mettre en œuvre des objectifs et des plans annuels en matière d’amélioration des services, en fonction des résultats des sondages et de la consultation des clients

Le programme de sondage de la GRC a été mis en place en 2003, en consultation avec l’Institut des services axés sur les citoyens.

La GRC mesure le niveau de satisfaction de ses clients, partenaires, intervenants et employés. Le programme de sondage permet de recueillir des données de base en vue de la planification des programmes et de la gestion du rendement dans l’ensemble de l’organisme.

Des bases de référence ont été établies afin d’évaluer la satisfaction des groupes suivants : les citoyens; les clients ayant contrat sur les services de police (provinces, territoires, municipalités et Premières nations); les autres organismes policiers; les autres partenaires et intervenants fédéraux; ainsi que les employés. 

Le sondage révèle les impressions globales au sujet de la GRC, comme la sensibilité aux besoins des clients, l’efficacité, la rentabilité, la sensibilisation aux réalités culturelles et la coordination avec les partenaires, et de ses services. On évalue maintenant chaque année la satisfaction des citoyens, des clients des contrats de police, des partenaires policiers et des autres partenaires. Les résultats du sondage sont affichés sur le site Web de la GRC.

En 2006-2007, une deuxième série de sondages a été effectuée et les résultats ont été comparés à ceux des sondages de base de 2005-2006. L’exercice visait à déterminer où il y a eu des améliorations et où des mesures s’imposent pour améliorer les services que la GRC fournit aux Canadiens et à ses partenaires dans le domaine de l’application de la loi.

En vertu de la Constitution, l’administration de la justice est une responsabilité provinciale. Les provinces ont en général adopté des lois sur les services policiers qui établissent et régissent les fonctions et normes de la police. La GRC offre des services professionnels qui respectent ou dépassent les normes de service établies dans les administrations où elle offre des services de police provinciaux, territoriaux et municipaux et aux Premières nations. 

La GRC honore également ses obligations en vertu des lois fédérales. Elle est régie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le règlement connexe en ce qui concerne le respect de normes rigoureuses en matière de prestation de services.

Étant donné que le secteur de l’application de la loi et le public mettent toujours la barre plus haut et multiplient les demandes de services, il devient d’autant plus impératif d’améliorer constamment la GRC et ses programmes, particulièrement ceux des Services de police nationaux (SPN). Les SPN comptent un groupe de services hétérogènes qui fournissent de l’information policière, des conseils techniques et de la formation. En 2007-2008, les SPN continueront de jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration et la prestation de services de soutien opérationnel qui répondent à des demandes de services toujours nouvelles.

Programmes, projets et initiatives d’intérêt spécial 

Échange d’information et de renseignements – À titre d’organisme fondé sur les renseignements, il est essentiel que la GRC puisse échanger, en temps opportun, de l’information pertinente avec ses partenaires nationaux et internationaux, notamment les services de police canadiens, les organismes d’application de la loi et de sécurité, les organismes internationaux, la collectivité juridique canadienne et le secteur publique. 

Le projet d’Identification en temps réel (ITR) remplace les méthodes manuelles par des processus électroniques normalisés et rationalisés. Grâce à la technologie moderne, les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) accroîtront l’efficacité et la rapidité de leurs services. De plus, l’échange électronique d’information offrira une interopérabilité supérieure à tous les usagers des services des casiers judiciaires et des services dactyloscopiques. Afin d’offrir un service davantage axé sur la clientèle et de respecter les échéances visant les demandes d’analyse dactyloscopique et de casiers judiciaires électroniques, les SCICTR ont conclu avec leurs clients des accords sur les niveaux de service (ANS).

Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (NCECC) est chargé de mettre en œuvre le Système d’analyse contre la pornographie juvénile (Système CETS) et la base de données d’identification des victimes pour les services de police canadiens et de leur offrir la formation connexe. Le Système CETS permet aux enquêteurs canadiens en matière d’exploitation des enfants d’échanger de manière sécuritaire et efficiente l’information et les renseignements. La base de données d’identification des victimes en est à l’étape d’essai. Elle offrira des fonctions d’identification et d’analyse des images qui réduiront considérablement le dédoublement des activités d’enquête et, surtout, aideront à identifier les enfants victimes d’infractions sexuelles.

Formation – Le Collège canadien de police (CCP) a élaboré un nouveau sondage d’évaluation de la satisfaction des clients, qu’il envoie aux personnes qui ont obtenu leur diplôme depuis décembre 2006. Le sondage, qui est envoyé six mois après la fin du cours, vise à évaluer concrètement les résultats obtenus grâce à la participation au cours. Le sondage est aussi envoyé simultanément au superviseur du participant afin d’évaluer dans quelle mesure la formation a amélioré le rendement du participant au travail.

Jusqu’à maintenant, les résultats laissent croire que les clients sont en général satisfaits de la formation offerte par le CCP et que la formation et les connaissances acquises ont une incidence positive sur le rendement au travail. Sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le moins satisfait et 5 étant le plus, les participants attribuent une cote moyenne de 4,2, alors que les superviseurs attribuent une cote moyenne de 4,0.

Programme d’amélioration continue du service – Dans le cadre du programme d’amélioration continue du service, le modèle de gouvernance de la technologie de l’information amorcé en 2005 est désormais en vigueur. Il régit tous les volets du programme de TI, de la planification stratégique et opérationnelle jusqu’à la clôture des projets. Une bonne gouvernance est essentielle à la saine administration du budget en matière de gestion de l’information et de la technologie de l’information, ainsi qu’à la prise de décisions d’investissement en vue de trouver des moyens novateurs pour combler les besoins opérationnels.

Le programme de TI jouit désormais d’une fonction de planification perfectionnée. Le processus de planification intègre des données et des renseignements glanés de partout : du programme lui-même, des clients internes et externes, du gouvernement et du contexte global. Une meilleure prévision des demandes de service, l’établissement de leur ordre de priorité et la planification financière à long terme sont au premier plan du programme. La fonction de planification englobe aussi une boucle de rétroaction sur le rendement et le contrôle du rendement du programme grâce au tableau de bord prospectif de la GRC. Elle permet en outre d’intégrer ces renseignements sur le rendement au processus de planification à des fins de mise au point du programme, au besoin.

Le cycle de planification de la GI/TI englobe des procédures permettant d’harmoniser les objectifs du programme à ceux des clients et des intervenants. Les gestionnaires intègrent le point de vue des clients externes au processus d’analyse de l’environnement, sur lequel se fonde l’exercice de planification. En outre, la planification opérationnelle respecte les directives de la GRC ainsi que les exigences en matière de rapport visant des objectifs stratégiques précis à l’échelle de l’organisme.

Il est pratique commune de faire participer les clients, les intervenants et les organismes centraux à la planification et aux comités directeurs des projets majeurs qui relèvent du bureau du dirigeant principal de l’Information (DPI).

La GRC continuera de faire une utilisation optimale des nouvelles technologies de l’information et de communication afin d’améliorer la prise de décisions, de réagir au changement et de se concentrer sur la prestation de services axés sur les clients.

Projet d’amélioration des services à la clientèle – Le Projet d’amélioration des services à la clientèle vise à garantir que la GRC continue de répondre aux besoins de ses partenaires à l’avenir et qu’elle fasse preuve de souplesse à l’égard de l’évolution rapide des besoins. D’un océan à l’autre, la GRC a rencontré ses partenaires contractants, des collectivités des Premières nations et des collectivités autochtones, ainsi que de nombreux autres groupes afin de s’enquérir de leurs besoins en matière de sécurité communautaire et d’y répondre. On a aussi voulu connaître leur point de vue à l’égard de la GRC et l’orientation qu’ils désirent la voir suivre.

Ces discussions ont permis à la GRC d’élaborer un certain nombre de projets et d’initiatives afin de répondre aux besoins de ses clients et partenaires.

La GRC et ses membres jouissent d’un appui massif. Les clients reconnaissent que les nouveaux modèles de services de police donnent à la GRC l’occasion d’améliorer la prestation de ses services. Les occasions de recrutement chez les collectivités des Premières nations et les collectivités autochtones constituaient une préoccupation importante. De plus, nombreux sont d’avis que la stratégie de réduction de la criminalité marque un pas en avant.

Afin de mettre en relief les éléments positifs de la GRC, on a créé une vidéo nationale et mis sur pied un grand nombre de programmes liés aux sites Web communautaires et au Programme de sensibilisation au travail policier. Le projet pilote des agents de sécurité communautaires et le programme des agents communautaires autochtones a été mis en œuvre. De plus, la GRC a défini une structure lui permettant d’aborder les possibilités en matière de services de police pour les collectivités. Les échanges avec les collectivités se poursuivent afin de connaître leurs priorités tout en donnant suite à l’élaboration d’un programme de perfectionnement continu pour la GRC.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe à une panoplie d’initiatives latérales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partagés et pour optimiser les retombées pour les Canadiens.

• Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) (à titre de ministère responsable)
• Équipes intégrées de la police des marchés (EIPM) (à titre de ministère responsable)
• Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) (à titre de ministère responsable)

Nota : Conformément aux exigences du SCT, le programme des EISN ne correspond pas à la définition d’une initiative horizontale mais la GRC croit que ce programme constitue une priorité élevée dont l’inclusion est justifiée dans le présent rapport.

Des renseignements supplémentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent à :
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp