Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
L'honorable Stockwell Day, C.P., d�put�
Ministre de la S�curit� publique
Section III – Information suppl�mentaires
Section IV – Autres sujets d'int�r�t
Section V – Centre des armes � feu Canada
En tant que ministre de la S�curit� publique du Canada, c’est avec grand plaisir que je pr�sente au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de la Gendarmerie royale du Canada pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007.
Le portefeuille de la S�curit� publique est responsable des activit�s touchant la s�curit� publique qui permettent de prot�ger la population canadienne, soit les services de police et l’application de la loi, les services correctionnels et la mise en libert� sous condition des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale, la gestion des urgences, la s�curit� nationale, la pr�vention du crime ainsi que la protection des fronti�res du Canada.
Le portefeuille est constitu� de S�curit� publique Canada, de cinq organismes (l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de s�curit�, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des lib�rations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada) ainsi que de trois organes de surveillance ind�pendants.
Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) de 2006-2007, la GRC a fait ressortir cinq priorit�s strat�giques qui ont une grande incidence sur l’atteinte de son objectif g�n�ral, la S�curit� des foyers et des collectivit�s, � savoir les suivantes : la lutte contre le crime organis�; la r�duction de la menace de l’activit� terroriste; la r�duction de la criminalit� chez les jeunes; l’augmentation de l’int�grit� �conomique du Canada gr�ce � la r�duction de la criminalit�; et la cr�ation de communaut�s autochtones plus saines et plus s�res. Les priorit�s strat�giques de la GRC s’enlignent sur les priorit�s de S�curit� publique Canada et sur celles, plus g�n�rales, du gouvernement du Canada.
Les Canadiens et les Canadiennes veulent l’assurance que leur gouvernement se pr�occupe de leur s�curit� personnelle tout en respectant leur droit � la vie priv�e. Ils veulent �galement que les organismes � qui incombent ces responsabilit�s fassent preuve de transparence et travaillent en harmonie avec des partenaires au pays et � l’�tranger. Une grande partie du succ�s que remporte la GRC quant � son objectif de la S�curit� des foyers et des collectivit�s r�sulte directement des relations solides qu’elle a �tablies avec ses partenaires des services policiers contractuels et des efforts qu’elle d�ploie pour renforcer ses partenariats actuels et en b�tir de nouveaux avec le milieu de l’application de la loi canadien et international.
Je suis satisfait des efforts qu’a d�ploy�s la GRC au cours de la derni�re ann�e dans le but d’offrir � la population canadienne les programmes, les services et les politiques de qualit� qu’elle m�rite. Le gouvernement s’est engag� � appuyer la GRC dans l’exercice de ses fonctions qui sont d’une grande port�e. A cette fin, en 2006-2007 nous avons entrepris l’embauche de 1 000 agents de la GRC suppl�mentaires et assur� des ressources financi�res pour une gamme d’activit�s telles l’agrandissement de l’�cole nationale de formation de la GRC (Division D�p�t), un plus grand �ventail d’�chantillons dans la banque de donn�es g�n�tiques, une am�lioration du r�gime de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement des activit�s terroristes, et une plus grande capacit� pour mener d’importantes enqu�tes sur la contrefa�on. Le pr�sent rapport renferme une foule de renseignements sur ses r�alisations par rapport aux engagements qu’elle a pris dans son RPP. Je vous invite � prendre connaissance de ce rapport et, si vous avez des questions, � vous adresser � l’une des personnes ressources de la GRC. Vous pouvez �galement obtenir des renseignements additionnels sur le site Web de la GRC � l’adresse : www.rcmp-grc.gc.ca.
L’honorable Stockwell Day, C.P., d�put�
Ministre de la S�curit� publique
Le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de la GRC pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007 fait ressortir les progr�s que nous avons faits en 2006-2007 relativement � notre objectif strat�gique, qui est d’assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s.
Le RMR que nous pr�sentons annuellement est l’un de nos principaux outils de reddition de comptes au grand public. La voie qui m�ne � la responsabilisation solide et pertinente du gouvernement envers la population canadienne n’est pas toujours sans heurts. Parfois, l’essentiel n’est pas tr�s bien d�fini. La GRC s’efforce de gagner et de garder la confiance et le respect des Canadiens et des Canadiennes en cr�ant un sens d’appartenance, de responsabilit� et d’imputabilit� � tous les niveaux.
Depuis ses origines de Police mont�e du Nord-Ouest, la GRC s’est toujours distingu�e par ses services policiers � l’avant-garde, et tandis que le monde et la soci�t� �voluaient, le mandat et l’influence de la GRC ont �galement pris de l’ampleur. Je suis persuad� qu’en 1873, les premiers agents de la Police mont�e du Nord-Ouest n’auraient jamais pu imaginer l’�tendue et la sophistication de la criminalit� telle que nous la connaissons au XXIe si�cle. Pour assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s face aux nouvelles formes de criminalit�, il faut une vigilance et une intervention constantes.
Pour refl�ter la nature dynamique du monde dans lequel nous vivons, la GRC a adopt� et perfectionn� un cadre de planification strat�gique et de gestion de la performance tr�s souple et �prouv� bas� sur la m�thodologie du tableau de bord prospectif. Cette d�marche nous a permis de d�terminer quelles �taient nos priorit�s cl�s et d’aligner nos activit�s et notre gestion sur ces priorit�s. Le pr�sent rapport fait le survol de notre rendement et illustre nos r�alisations par rapport aux trois r�sultats strat�giques que nous visons et � nos cinq priorit�s strat�giques.
Je suis fier de ce que nous avons accompli au cours de la derni�re ann�e. Or, rien de tout cela n’aurait �t� possible sans les services exemplaires et essentiels qu’offrent les 26 000 membres et employ�s de la GRC � toutes les collectivit�s du Canada. Le pr�sent rapport contient beaucoup d’exemples de leurs efforts et de leurs r�alisations dans le but de veiller � ce que le Canada demeure un pays s�r et sans danger. C’est le d�vouement quotidien de notre personnel qui fait de la GRC un service de police national fort et efficace.
Comme il a �t� not� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, le pr�sent rapport contient un chapitre sp�cial portant sur l’int�gration du Centre des armes � feu Canada et du fonctionnement quotidien du Programme canadien de contr�le des armes � feu (PCCAF) � la GRC.
Je suis convaincu que nous continuerons d’accorder la priorit� aux int�r�ts des Canadiens et des Canadiennes, de tirer parti de ce que nous avons accompli jusqu’ici et d’offrir des services de grande qualit� en vue d’assurer la s�curit� de nos concitoyens et de notre pays et de contribuer � la s�curit� au niveau mondial.
Le Commissaire William J. S. Elliott
Rapports minist�riel sur le rendement 2006-2007
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2006-2007 de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et il rel�ve de S�curit� publique Canada (auparavant S�curit� publique et Protection civile), qui a pour mission d’assurer la s�curit� des Canadiens et des Canadiennes. S’appuyant sur une riche histoire de plus de 130 ann�es de services � la population canadienne, la GRC a su s’adapter au changement afin de devenir une organisation polici�re moderne charg�e d’ex�cuter la loi et de pr�venir la criminalit� au Canada. Fiers de nos traditions et s�rs de pouvoir relever les d�fis � venir, nous nous engageons � maintenir la paix, � assurer le respect de la loi et � offrir un service de qualit�, en collaboration avec les collectivit�s que nous servons. Nous sommes �galement responsables devant ces collectivit�s et nos partenaires de l’utilisation que nous faisons de l’argent des contribuables et des ressources du pays pour remplir notre mandat. Le mandat de la GRC repose sur l’autorit� et les responsabilit�s qui lui sont conf�r�es par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Dans son expression la plus simple, il consiste � ex�cuter les lois, � pr�venir la criminalit� et � maintenir la paix, l’ordre et la s�curit� au Canada et pour tous les Canadiens et les Canadiennes, et � prot�ger les dignitaires canadiens et �trangers au Canada et ailleurs dans le monde. Sur le plan organisationnel, ce mandat complexe comprend les �l�ments suivants :
|
Survol du rendement par rapport aux engagements du RPP de 2006-2007
Nous sommes heureux d’annoncer que la GRC a respect� ou d�pass� la majeure partie des objectifs pr�sent�s dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. Ces r�alisations, de m�me que les faiblesses o� il y en a eu, sont pr�sent�es dans le d�tail � la Section II du pr�sent rapport.
D�penses pr�vues |
Total des autorisations
|
D�penses r�elles
|
3 317,7 $
|
3 782,2 $
|
3 557,3 $ |
Pr�vues
|
R�elles
|
Diff�rence
|
26 079 | 24 786 |
1 293 |
La GRC est de plus en plus appel�e � repenser son r�le � titre de service de police national. Elle doit envisager de nouvelles options, conclure de nouveaux partenariats et encourager des d�marches novatrices dans ses efforts en vue d’assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s au Canada.
L’avenir appartient � ceux qui font preuve de cr�ativit� et qui savent innover, anticiper le changement et prendre l’initiative. Voici ce � quoi s’engage la GRC :
Face aux difficult�s et aux incertitudes de notre temps, la GRC vise � �tre reconnue dans le monde entier comme un � mod�le d’excellence �.
La GRC respecte et renforce l’importance des institutions d�mocratiques canadiennes et elle vise toujours des valeurs professionnelles, d�ontologiques et humaines optimales. La GRC est guid�e par les valeurs fondamentales suivantes :
Le cadre strat�gique de la GRC oriente les activit�s de tous les employ�s, en vue d’assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s. Nous aspirons � atteindre cet objectif en contribuant � accro�tre la s�curit� publique. Au bout du compte, toutes nos activit�s organisationnelles visent � accro�tre la s�curit� et le bien-�tre des Canadiens et des Canadiennes. Les �l�ments de notre cadre strat�gique illustrent des philosophies et des activit�s qui nous permettent d’atteindre cet objectif. Voici le cadre strat�gique, suivi d’un aper�u de ces �l�ments :
Tout ce que nous entreprenons pour �tre une organisation d’excellence guid�e par une vision strat�gique repose sur nos quatre piliers.
Nos philosophies de services de police int�gr�s et de police communautaire sont fondamentales pour nous permettre d’atteindre l’excellence en mati�re de service et d’assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s. Notre capacit� d’int�grer nos services � ceux d’autres organismes qui ont des priorit�s et objectifs semblables aux n�tres nous permet de tirer le maximum de nos ressources, de mieux comprendre les contextes locaux et internationaux et d’accro�tre notre capacit� de r�agir aux diff�rentes situations. En deux mots, l’int�gration augmente notre efficacit� et notre efficience.
La vision d’int�gration de la GRC repose sur la philosophie de la police communautaire, pierre angulaire de nos op�rations depuis de nombreuses ann�es. Guid�s par cette philosophie, nous collaborons proactivement avec les communaut�s afin de cerner les probl�mes, de les classer par ordre de priorit� puis de les r�soudre. La police communautaire illustre une philosophie de partenariat entre la police et la communaut� afin de pr�venir et de r�soudre les probl�mes qui nuisent � la s�curit� des foyers et des collectivit�s. Une grande importance est accord�e � la pr�vention de la criminalit� et � l’application de la loi par une participation accrue de la population, une m�thode coordonn�e de r�solution de probl�mes, une planification am�lior�e et la consultation du public.
La GRC s’engage � offrir l’excellence en mati�re de service aux membres des collectivit�s de l’ensemble du Canada et � ses partenaires du Canada et d’ailleurs dans le monde. Tout ce que nous faisons, nos activit�s op�rationnelles, nos strat�gies de gestion et nos priorit�s visent � honorer nos engagements.
Nos priorit�s sont m�ticuleusement choisies gr�ce � une analyse rigoureuse de l’environnement ext�rieur. La s�lection des priorit�s nous permet de nous concentrer strat�giquement sur la s�curit� publique. Chaque priorit� est assortie d’une strat�gie et d’un tableau de bord prospectif qui expose le r�sultat voulu et les objectifs � atteindre pour l’obtenir. Chaque priorit� est d�fendue par un Sous-commissaire, qui dirige un groupe de travail dont les membres repr�sentent les programmes associ�s � chaque objectif strat�gique et qui veille � la r�ussite de la strat�gie. Au besoin, des organismes de l’ext�rieur participent aux groupes de travail afin de favoriser la collaboration de tous relativement aux objectifs strat�giques semblables.
Au cours de l’exercice 2006-2007, nous avons mis l’accent sur les cinq priorit�s strat�giques suivantes : le crime organis�, le terrorisme, la jeunesse, l’int�grit� �conomique et les communaut�s autochtones. Comme nous l’avons expliqu�, chaque priorit� s’accompagne d’un r�sultat strat�gique voulu, � savoir :
Les activit�s op�rationnelles suivantes sont l’essence m�me de notre travail du domaine de l’application de la loi.
Les strat�gies de gestion de la GRC nous permettent de nous assurer que nous menons nos priorit�s � bien, que nous g�rons nos ressources efficacement et que nos d�marches sont int�gr�es.
Les plans et les priorit�s de la GRC ne sont pas �labor�s en vase clos; plusieurs facteurs sont pris en consid�ration. � la suite d’une analyse rigoureuse de l’environnement ext�rieur et de celui de l’organisation, il a �t� d�termin� que les �l�ments suivants auraient la plus grande influence sur notre cycle de planification strat�gique pour l’exercice 2006-2007 :
a) Services de police int�gr�s
b) L’analyse de l’environnement
c) Le processus de planification des activit�s de la GRC
f) Facteurs externes – D�fis pour les forces de l’ordre
En tenant compte de ces �l�ments tout au long du processus de planification, nous avons �t� en mesure de d�finir les priorit�s strat�giques et de gestion qui nous permettent de nous concentrer sur l’accroissement de la s�curit� publique, le d�veloppement durable et l’exploitation efficace et efficiente de notre organisation.
a) Services de police int�gr�s
L’int�gration des services de police demeure le principe fondamental de chacune des activit�s qui s’inscrivent dans notre cadre strat�gique. Des services de police int�gr�s exigent la collaboration avec nos partenaires � tous les niveaux en vue de l’atteinte d’objectifs communs, appuy�s par des valeurs et des priorit�s communes. Cette mondialisation de la s�curit� publique et de la protection s’appuie sur les principes suivants :
L’an dernier, nous avons fait ressortir cinq grands d�fis � relever pour accro�tre l’int�gration. Bien que nous ayons fait de grands progr�s � cet �gard, il nous reste beaucoup � faire pour atteindre notre objectif d’int�gration et d’interop�rabilit� totales. Nos d�fis sont les suivants :
Le graphique pr�sent� sur la page qui suit illustre les diff�rents �l�ments de notre philosophie de services de police int�gr�s, notamment nos partenaires et les parties int�ress�es, nos activit�s de programme et nos priorit�s strat�giques.
La GRC effectue une analyse rigoureuse de l’environnement afin de cerner les tendances et les nouveaux enjeux d’int�r�t local, national et mondial. Cet examen aide nos cadres sup�rieurs � d�terminer les principaux risques, d�fis et possibilit�s lors de l’�tablissement de nos priorit�s et de la planification de nos activit�s. Cette ann�e encore, les �l�ments cl�s sont les suivants :
Nous pr�parons une analyse de l’environnement d�taill�e tous les trois ans et nous effectuons chaque ann�e l’analyse cibl�e d’au moins un sujet d’int�r�t particuli�rement important pour la GRC. En 2005, nous nous sommes pench�s sur les tendances en mati�re de criminalit� �conomique et sur les risques potentiels que cela repr�sente pour le march� canadien et la population canadienne. Cette d�marche a entra�n� l’ajout, en 2006-2007, d’une nouvelle priorit� strat�gique, soit l’int�grit� �conomique.
c) Processus de planification des activit�s de la GRC
La GRC est dot�e d’un cycle de planification structur�. En nous basant sur la plus r�cente analyse de l’environnement, nous fixons nos priorit�s et nous �laborons des strat�gies connexes. Les strat�gies sont �labor�es et harmonis�es dans l’ensemble de l’organisation � l’aide de la m�thode du tableau de bord prospectif. Les plans d’activit�s sont �labor�s � l’�chelle divisionnaire, puis regroup�s par activit� de programme. En septembre 2006, la GRC a mis en place les Plans de rendement annuels (PRA) – appel�s au d�part Plans de rendement des d�tachements (PRD) – � l’�chelle du pays. Cette d�marche constitue une partie essentielle du cadre g�n�ral de la gestion du rendement au sein de la GRC, con�u pour accro�tre la capacit� de chaque d�tachement de planifier, d’�valuer et de g�rer ses activit�s. Le PRA vient simplifier les exigences en mati�re de compte rendu qui existent d�j�. Le PRA assurera un alignement � tous les niveaux de l’organisation avec les priorit�s nationales de la GRC; une application rigoureuse des principes de gestion du rendement; l’application de la mesure du risque; et une consultation/un dialogue avec les collectivit�s que nous servons.
Tous les plans d’activit�s comprennent une analyse de l’environnement; d�terminent les risques et formulent des strat�gies d’att�nuation; rel�vent les pressions non financ�es; d�crivent des initiatives qui cadrent avec les objectifs essentiels d�coulant des priorit�s strat�giques; d�finissent des initiatives qui appuient la strat�gie des divisions ou des activit�s de programme; et classifient toutes les activit�s en fonction de l’architecture des activit�s de programme.
La Direction de la planification et des politiques strat�giques (DPPS) examine les plans des divisions et des secteurs charg�s des activit�s de programme, afin de s’assurer que la planification organisationnelle concorde avec les priorit�s op�rationnelles. Les plans pr�sent�s qui n’appuient pas la strat�gie organisationnelle sont remis en question et am�lior�s, au besoin.
Toutes les pressions non financ�es relev�es sont appuy�es par une analyse de rentabilisation compl�te approuv�e au niveau du Sous-commissaire. Les pressions communes sont ensuite analys�es et class�es par ordre de priorit� � l’aide d’un outil de priorisation �labor� par la GRC. Cet outil �value les pressions par rapport � des facteurs comme la s�curit� publique, le respect des priorit�s gouvernementales, le respect des priorit�s de la GRC et le rendement de l’investissement. Cet examen approfondi permet d’obtenir une liste des pressions non financ�es class�es par priorit� � des fins de prise en compte budg�taire.
Dans le discours du Tr�ne du 4 avril 2006, le gouvernement s’est engag� � s’attaquer au crime en tant qu’une de ses priorit�s, en particulier la violence li�e aux armes, aux gangs de rue et au trafic de la drogue.
�videmment, cet engagement a des r�percussions consid�rables sur la GRC. � cet effet, le gouvernement s’est engag� � proposer des modifications au Code criminel, afin d’alourdir les peines pour les d�linquants violents et les r�cidivistes, en particulier ceux qui commettent des crimes � main arm�e. Il s’est �galement engag� � pr�venir le crime en augmentant la pr�sence polici�re dans la rue et en renfor�ant la s�curit� des fronti�res. En outre, le gouvernement travaillera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour aider les collectivit�s � offrir des perspectives d’avenir aux jeunes et � mettre fin au cycle de violence qui d�truit tant de vies et de collectivit�s.
Conform�ment aux engagements pris dans le discours du Tr�ne, le gouvernement a affect� des sommes consid�rables � la lutte contre le crime. Voici un r�sum� des principales annonces de financement faites qui ont des r�percussions sur la GRC :
f) Facteurs externes – D�fis pour les forces de l’ordre
De plus en plus, on demande � la GRC d’appuyer le r�le du Canada comme chef de file sur la sc�ne internationale, notamment lorsque le Canada re�oit des dignitaires ou des d�l�gations de l’�tranger ou lorsque des conf�rences, des assembl�es ou d’autres �v�nements publics majeurs d’envergure nationale et internationale ont lieu au pays.
Voici quelques exemples d’�v�nements majeurs qui ont eu lieu en 2006-2007 :
En outre, les pr�paratifs sont en cours pour les �v�nements suivants :
Parall�le entre les r�sultats de la GRC et ceux du gouvernement du Canada
La GRC participe directement au programme d’action sociale du gouvernement du Canada, et plus pr�cis�ment � l’�l�ment se rapportant � la s�curit� des collectivit�s. Le tableau suivant illustre le parall�le entre les r�sultats strat�giques de la GRC et le r�sultat des collectivit�s s�res du gouvernement du Canada.
Domaine de politique du gouvernement |
Fondements sociaux du Canada |
R�sultats du gouvernement du Canada |
Collectivit�s s�res et s�curitaires |
R�sultats strat�giques de la GRC (d’apr�s l’AAP) |
Services de police f�d�raux de qualit� Services de police contractuels de qualit� Services de soutien � la qualit� des services de police |
Les tableaux pr�sent�s sur les pages qui suivent font le survol du rendement de la GRC pour 2006-2007 relativement aux engagements pris dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. La Section II du pr�sent rapport renferme des renseignements plus d�taill�s � ce sujet.
Sommaire du rendement | |||
R�sultat strat�gique : Services de police f�d�raux de qualit� |
Priorit� no 1 Assurer la s�curit� et la protection des Canadiens et de leurs institutions � l’�chelle nationale et internationale ainsi que celle des personnes jouissant d’une protection internationale et des autres dignitaires �trangers et ce, par des mesures de pr�vention, de d�tection, d’enqu�te et d’application de la loi bas�es sur le renseignement, prises contre les terroristes, les organisations criminelles et toute autre activit� criminelle |
||
Activit� de programme : Op�rations f�d�rales et internationales (OFI) Police de protection R�sultats attendus :
|
Sommaire du rendement Du point de vue op�rationnel, la GRC a obtenu des r�sultats � l’appui de son but strat�gique, qui est d’assurer la S�curit� des foyers et des collectivit�s, en respectant ou m�me d�passant les cibles fix�es dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 relativement aux Services de police f�d�raux de qualit�. Des d�tails sont pr�sent�s � ce sujet dans la Section II du pr�sent Rapport sur le rendement. |
D�penses pr�vues (en M$)* |
D�penses r�elles (en M$)** |
||
Activit�s de programme compl�mentaires |
|||
Op�rations f�d�rales et internationales |
592,9 $ | 626,0 $ | |
Police de protection |
105,1 $ |
108,9 $ |
Sommaire du rendement | |||
R�sultat strat�gique : Services de police contractuels de qualit� |
Priorit� no 1 Des collectivit�s canadiennes plus saines et plus s�res gr�ce � la pr�vention criminelle, � l’�ducation, � l’ex�cution de la loi et aux enqu�tes |
||
Activit� de programme : Services de police communautaires, contractuels et autochtones (SPCCA) R�sultats attendus :
|
Sommaire du rendement Du point de vue op�rationnel, la GRC a obtenu des r�sultats � l’appui de son but strat�gique, qui est d’assurer la S�curit� des foyers et des collectivit�s, en respectant ou m�me d�passant les cibles fix�es dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 relativement aux Services de police contractuels de qualit�. Des d�tails sont pr�sent�s � ce sujet dans la Section II du pr�sent Rapport sur le rendement. |
D�penses pr�vues (en M$)* |
D�penses r�elles (en M$)** |
||
Activit�s de programme compl�mentaires
|
|||
Services de police communautaires, contractuels et autochtones |
2 083,4 $ | 2 140,7 $ |
Sommaire du rendement | |||
R�sultat strat�gique : Services de soutien � la qualit� des services de police |
Priorit� no 1 Soutien aux enqu�tes des services de police et aux organismes canadiens d’application de la loi en fournissant des renseignements, du mat�riel, des outils, des syst�mes, de la technologie et de la formation afin d’optimiser la prestation proactive de programmes et de services bas�s sur le renseignement |
||
Activit�s de programme : Renseignement criminel* Services de police techniques Services de soutien Services nationaux de police R�sultats attendus :
|
Sommaire du rendement Du point de vue op�rationnel, la GRC a obtenu des r�sultats � l’appui de son but strat�gique, qui est d’assurer la S�curit� des foyers et des collectivit�s, en respectant ou m�me d�passant les cibles fix�es dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 relativement aux Services de police f�d�raux de qualit�. Des d�tails sont pr�sent�s � ce sujet dans la Section II du pr�sent Rapport sur le rendement. |
D�penses pr�vues (en M$)* |
D�penses r�elles (en M$)** |
||
Activit�s de programme compl�mentaires
|
|||
Renseignement criminel |
70,3 $ | 81,8 $ | |
Services de police techniques
|
174,2 $ | 190,8 $ | |
Services de soutien de qualit� aux services de police
|
68,5 $ | 84,0 $ | |
Services nationaux de police
|
149,7 $ | 170,9 $ |
Nota : * Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises dans toutes les divisions de la GRC; elles ne refl�tent pas n�cessairement celles attribu�es � un programme, un service ou une unit� organisationnelle donn�s de la GRC.
La carte de strat�gie et le tableau qui suivent illustrent notre rendement relativement au r�sultat strat�gique, aux objectifs et aux principales cibles de rendement vis�s pour l’exercice 2006-2007.
R�sum� de notre but, de nos priorit�s et de nos r�sultats strat�giques
R�sum� du but strat�gique organisationnel | |
Objectif strat�gique S�curit� des foyers et des collectivit�s |
�nonc� du r�sultat : Pour assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s, travailler � r�aliser nos priorit�s strat�giques en faisant preuve de responsabilit�, en nous laissant guider par des valeurs claires, en axant nos activit�s sur le renseignement et en misant sur la collaboration. |
Priorit�s strat�giques connexes
|
Principales cibles de rendement
|
Principales cibles de rendement | Rendement |
|
2006: 97%
2007: 97% |
|
2006: 87%
2007: 86% |
|
2006: 98% |
|
2006: 90% |
|
2006: 89% |
|
2006: 84% |
|
2006: 84% |
|
2006: 86% |
|
2006: 80% |
D�penses pr�vues (en M$)* |
D�penses r�elles (en M$)** |
2006-2007 | 2006-2007 |
3 317,7 $ | 3 679,4 $ |
ETP pr�vus | ETP r�els |
26 079 | 24 786 |
La s�curit� des foyers et des collectivit�s demeure notre but g�n�ral. � cette fin, nous travaillons � l’interne et avec nos partenaires � l’�chelle nationale et internationale. Pour atteindre notre but, nous nous concentrons � la fois sur les r�sultats strat�giques fix�s dans notre Architecture des activit�s de programme (Services de police f�d�raux de qualit�, Services de police contractuels de qualit� et Services de soutien � la qualit� des services de police) et sur nos cinq priorit�s strat�giques (crime organis�, terrorisme, jeunesse, int�grit� �conomique et communaut�s autochtones).
La section suivante offre un r�sum� de notre rendement par rapport aux engagements �nonc�s dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. La premi�re partie est consacr�e aux progr�s accomplis dans l’optique de l’atteinte de nos r�sultats strat�giques, et la seconde propose une analyse de notre rendement fond�e sur les plans et les priorit�s concernant nos cinq priorit�s strat�giques.
Services de police f�d�raux de qualit�
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
D�penses pr�vues (en M$) ** |
D�penses r�elles (en M$) *** |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales
|
592,9 $ | 626,0 $ |
2 – Police de protection
|
105,1 $ | 108,9 $ |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
Nombre d’ETP pr�vu | Nombre d’ETP r�el |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales
|
4 568 | 3 412 |
2 – Police de protection
|
768 | 593 |
Nota : *Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas n�cessairement les attributions � un programme, � un service ou � une unit� organisationnelle en particulier portant un nom semblable � la GRC.
** D�penses pr�vues Budget des d�penses principal.
*** D�penses r�elles Budget des d�penses principal et financement en cours d’exercice.
Principaux r�sultats pr�sent�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007
1. R�duction de l’incidence du crime organis�
2. R�duction de la menace terroriste
3. Protection et s�curit� de la soci�t�
Progr�s des principaux r�sultats escompt�s en ce qui concerne les services de police f�d�raux de qualit� :
1. R�duction de l’incidence du crime organis�
Les d�tails concernant le rendement des interventions ax�es sur le crime organis� sont fournis au chapitre consacr� � cette priorit� strat�gique pr�sent� plus loin dans la pr�sente section.
2. R�duction de la menace terroriste
Les d�tails concernant le rendement des interventions ax�es sur le terrorisme sont fournis au chapitre consacr� � cette priorit� strat�gique pr�sent� plus loin dans la pr�sente section.
3. Protection et s�curit� de la soci�t�
Progr�s r�alis�s � l’�gard des r�sultats escompt�s :
La Police de protection veille � la protection et � la s�curit� de la soci�t� canadienne en assurant la s�curit� des lieux importants et des gens haut plac�s. Les int�r�ts en mati�re de s�curit� nationale, les gestionnaires sup�rieurs du gouvernement canadien, la communaut� diplomatique �trang�re en poste au Canada et le grand public sont tous prot�g�s par la Police de protection de la GRC. La Police de protection a grandement augment� sa contribution au processus du renseignement utilis� pour d�terminer les menaces potentielles qui p�sent sur les personnes et les sites prot�g�s par la GRC. Par exemple :
L’�tablissement de partenariats avec les services de police municipaux et provinciaux, le MDN, les Affaires �trang�res et de nombreux autres minist�res du gouvernement, ainsi qu’avec des organismes internationaux de maintien de l’ordre et de s�curit�, a �t� encourag� par le biais d’op�rations conjointes, la mise en commun de pratiques exemplaires, la formation commune et les consultations actives.
Tous les gens, sites et vols a�riens prot�g�s par la GRC ont �t� � l’abri de la violence terroriste ou criminelle en 2006-2007. La Police de protection a fourni les services suivants :
Les responsables du Programme de protection des transporteurs a�riens canadiens (PPTAC) ont tenu la Conf�rence internationale sur les agents de s�curit� arm�s � bord des avions de 2006, assembl�e de 22 nations vivant une exp�rience d’�tablissement de ponts. Cette conf�rence annuelle encourage la mise en commun de pratiques exemplaires, allant des tactiques � la s�curit� de l’aviation g�n�rale, et constitue un �v�nement majeur en ce qui a trait l’�change d’information entre les programmes de protection des transporteurs a�riens � l’�chelle mondiale.
Le contexte de collaboration qui existe entre les pays r�unis lors de la conf�rence a permis au PPTAC de mettre sur pied le comit� sur les agents � bord des avions effectuant des vols internationaux (IIFSOC) – assembl�e volontaire de partenaires engag�e au soutien des agents de s�curit� � bord des avions effectuant des vols internationaux (IFSOs). Lors d’une r�union du IIFSOC tenue � Londres, au Royaume-Uni, un repr�sentant du PPTAC a �t� �lu pr�sident de ce comit� pour une dur�e d’un an. Gr�ce � ce r�le important, la Police de protection a l’intention de continuer � appuyer la collaboration et les normes internationales dans le cadre des programmes de protection de l’aviation civile.
Le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organis� (SSDCO) veille � la protection et � la s�curit� de la soci�t� pour les Canadiens en augmentant les connaissances du public en mati�re de drogues et de crime organis� et des questions connexes.
Le SSDCO est coordonn� par des membres sp�cialement form�s qui occupent des postes aux �chelons national, f�d�ral, provincial et territorial. Ces membres travaillent en partenariat avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, d’autres services de police, des organismes priv�s et des groupes communautaires afin de mettre en place des initiatives cl�s dans les �coles, les collectivit�s et les milieux de travail. Ce service est d�termin� � :
Le SSDCO favorise les partenariats avec des groupes communautaires, des organisations qui œuvrent dans le domaine de la sant� et de la toxicomanie, des organismes des secteurs public et priv� et d’autres services de police afin de r�pondre aux besoins particuliers des Canadiens en ce qui concerne la sensibilisation aux drogues et au crime organis�.
Le SSDCO offre un service qui comporte deux volets : la sensibilisation aux drogues et la sensibilisation au crime organis�. Pour le premier volet, le service a mis en œuvre des initiatives de r�duction de la demande en travaillant avec les partenaires communautaires aux questions touchant la toxicomanie. En ce qui concerne le deuxi�me volet, le SSDCO �labore, d�termine et partage des initiatives mises en œuvre par la GRC et d’autres organismes pour combattre le crime organis�.
Le SSDCO s’efforce de donner aux forces de l’ordre et au grand public acc�s � de l’information sur des aspects pr�cis du crime organis�.
Le SSDCO a pour but de contribuer � informer la communaut� de la police canadienne et le public sur les r�percussions des drogues et du crime organis� et les fa�ons de r�duire ces r�percussions. En r�duisant la demande de drogues illicites et la victimisation du crime organis�, le SSDCO aide les Canadiens � r�duire les nombreuses r�percussions de la drogue et du crime organis� sur les collectivit�s dans l’ensemble du pays.
Am�liorations � venir :
Les proc�dures op�rationnelles, les mesures de s�curit� et les pratiques administratives de la Police de protection sont constamment examin�es afin de veiller � ce que nos clients re�oivent des services de protection appropri�s et efficaces. On pr�voit les am�liorations suivantes :
Services de police contractuels de qualit�
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
D�penses pr�vues (en M$) ** |
D�penses r�elles (en M$) *** |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones
|
2 083,4 $ | 2 140,7 $ |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
Nombre d’ETP pr�vu | Nombre d’ETP r�el |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones
|
13 610 | 12 941 |
Nota : *Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas n�cessairement les attributions � un programme, � un service ou � une unit� organisationnelle en particulier portant un nom semblable � la GRC.
** D�penses pr�vues Budget des d�penses principal.
*** D�penses r�elles Budget des d�penses principal et financement en cours d’exercice.
Progr�s r�alis�s � l’�gard des principaux r�sultats escompt�s en ce qui concerne les services de police contractuels de qualit� :
1. Des programmes et des services de police de la plus haute qualit�
2. Pr�vention et r�duction du nombre de jeunes touch�s par la criminalit�, comme victimes et comme contrevenants
3. Des communaut�s autochtones plus s�res et plus saines
1. Des programmes et des services de police de la plus haute qualit�
Le public canadien s’attend � �tre trait� de mani�re professionnelle et �quitable et � ce que ses pr�occupations soient prises en consid�ration lors de l’�laboration de solutions. Remplir ces demandes constitue la fonction essentielle de la police communautaire, c’est-�-dire de fournir des services de consultation et diverses perspectives afin de mobiliser la communaut� de fa�on efficace dans le but d’atteindre ces buts. Tout en exigeant que la police soit proactive lorsqu’elle trouve des solutions, le public s’attend �galement � recevoir un service attentif pour avoir acc�s aux ressources appropri�es, au bon endroit et au bon moment. Les Canadiens s’attendent de plein droit � ce qu’on r�ponde de fa�on opportune � leurs demandes de services et � ce que la justice soit servie par nos actions.
En 2006-2007, la Police contractuelle a fourni les services de policiers � en uniforme � � 8 provinces, 3 territoires, 200 municipalit�s et plus de 544 communaut�s autochtones. Dans le cadre de leur mandat – pr�vention et enqu�tes du crime, application de la loi ainsi que protection de la vie et de la propri�t� – les policiers contractuels ont r�pondu � environ trois millions de demandes de services.
De plus, la GRC a contribu� � la r�alisation des mandats d’autres minist�res du gouvernement en :
La d�mographie canadienne et les tendances de la criminalit� continuent de changer. La migration accrue des zones rurales au profit des zones urbaines a eu des r�percussions sur les petites collectivit�s et leur capacit� � attirer ou � maintenir les principaux services. D’autre part, fournir les services de police dans les collectivit�s urbaines devient de plus en plus complexe, �tant donn� que les valeurs et les traditions changeantes et la diversit� des langues touchent les fonctions polici�res. La valeur du mod�le de police contractuelle de la GRC r�side dans notre capacit� � offrir des services efficaces � ce large �ventail, r�pondant aux circonstances uniques de collectivit�s diverses, grosses et petites. Les tendances de la criminalit� comme l’augmentation des crimes avec violence commis par des jeunes, les crimes technologiques et la d�pendance aux drogues et � l’alcool soulignent le besoin d’une intervention inter organismes.
Les services de police provinciaux et territoriaux ont continu� d’�tablir des partenariats productifs en 2006 en cr�ant ou am�liorant de nouveaux mod�les de prestation de services formul�s en consultation avec nos partenaires contractuels, nos unit�s tactiques int�gr�es et nos groupes de travail, tels que les groupes de travail des experts en reconnaissance de drogues, sur le commandement national des interventions et sur le maintien de l’ordre public, et diverses �quipes sp�cialis�es. Nous avons �galement peaufin� notre capacit� � �changer de l’information entre les autorit�s comportant des m�canismes de compatibilit� par le biais de nos syst�mes de gestion interne des dossiers. La Police contractuelle anticipe et influence les besoins en �volution et y r�pond, accroissant les activit�s de sensibilisation, de pr�vention et d’intervention qui couvrent nos axes op�rationnels et nos comp�tences.
En 2006-2007, le travail sur l’int�gration s’est poursuivi, notamment dans la mise en application et les am�liorations apport�es au Syst�me d’incidents et de rapports de police (SIRP), la Solution mobile SIRP, et son pendant, le syst�me PRIME-BC (Projet d’environnement de gestion de l’information sur les dossiers de la Police de la C.-B.), qui permettent de relier des bases de donn�es de fa�on � ce que les renseignements puissent �tre r�cup�r�s par le biais de plusieurs syst�mes. Notre but est l’utilisation optimale de syst�mes compatibles par les services de police et les organismes d’application de la loi du Canada, afin de donner acc�s aux renseignements en temps opportun � ceux qui en ont besoin.
La consultation et l’engagement ont �t� les deux mots d’ordre des services de police communautaire l� o� les plans dress�s pour s’attaquer au probl�me num�ro un – la jeunesse et/ou les populations autochtones – ont �t� mis en application pour une deuxi�me ann�e dans l’ensemble du pays. Ces plans communautaires ont contribu� � une plus forte participation locale et ont facilit� le rep�rage des principaux facteurs de risque et de protection, d�marche utile pour les collectivit�s afin de s’attaquer aux causes fondamentales de leurs probl�mes (voir les analyses pr�sent�es dans les chapitres consacr�s aux priorit�s strat�giques ax�es sur la jeunesse et les communaut�s autochtones pour obtenir des pr�cisions).
L’analyse de plus de 400 plans �tablis dans des communaut�s autochtones, 700 plans pour la jeunesse, 14 plans d’activit�s divisionnaires et des priorit�s conjointes des partenaires contractuels, ainsi que les politiques gouvernementales au niveau national, ont permis aux Services de police communautaires, contractuels et autochtones (SPCCA) d’�tablir des objectifs en 2006-2007.
En Colombie-Britannique, la GRC a entam� un ambitieux programme de r�duction de la criminalit� visant l’utilisation d’une voie tactique pour atteindre des objectifs, incluant un accent sur l’appr�hension et la gestion des d�linquants prolifiques et prioritaires, l’att�nuation des � points chauds � en utilisant des preuves et la lutte contre les causes de la criminalit�. La Colombie-Britannique se pr�pare � mandater la collaboration de la communaut� avec les principaux organismes en se basant sur un mod�le de r�duction de la criminalit� et souhaite recevoir un leadership f�d�ral pour veiller � ce que les partenariats horizontaux soient en place pour appuyer leur strat�gie d’application. En 2006, la province a investi des fonds dans l’application cibl�e � cinq sites pilotes de la GRC : Surrey, Coquitlam, Fraser Lake, Penticton et Port McNeil.
Les r�sultats consid�rables et imm�diats de la strat�gie de r�duction de la criminalit� en Colombie-Britannique ont fourni l’exemple le plus �vident de succ�s. En ciblant les d�linquants prolifiques, situation dans laquelle un petit nombre de d�linquants compte habituellement pour une grande proportion de crimes [p. ex. � Comox Valley – 4,5 % des d�linquants ont commis 23 % des crimes connus contre les biens (�t� 2006) et les 9 premiers d�linquants sur 443 ont commis 16 % des crimes], les r�sultats de cette approche sont impressionnants.
Qu’avons-nous accompli � ce jour?
Ce projet de la Colombie-Britannique a entra�n� l’�tablissement d’une Strat�gie en mati�re de s�curit� publique et de r�duction de la criminalit�, qui repose sur quelques principes directeurs :
Cette approche strat�gique vise � pr�venir le crime de fa�on pr�coce, � intervenir t�t aupr�s des populations � risque, � agir rapidement lorsque l’ex�cution est de mise et � fournir du soutien, des services de r�adaptation et de r�tablissement aux victimes et aux criminels. Inspir�es par des dirigeants convaincus et b�n�ficiant de l’appui des autorit�s f�d�rales, provinciales, territoriales et municipales, ainsi que des communaut�s autochtones partout au Canada, les initiatives visant � r�duire la criminalit� peuvent donner de tr�s bons r�sultats � br�ve �ch�ance. La GRC a �tabli des partenariats avec le minist�re de la Justice, le minist�re de la Sant� et le minist�re de la S�curit� publique et s’efforce de renforcer la viabilit� de cette initiative.
Au niveau national, la participation � l’�laboration des politiques gouvernementales s’est concentr�e sur l’�tablissement de partenariats avec les principaux minist�res f�d�raux et organismes nationaux afin de garantir une approche coordonn�e aux questions importantes telles que la violence familiale, la s�curit� routi�re, les questions autochtones, les protocoles d’intervention en cas d’urgence et l’interop�rabilit�. Cette perspective s’est �tendue aux niveaux provincial et territorial �galement, comme en t�moigne notre partenariat avec le minist�re de la Sant� de Terre-Neuve-et-Labrador visant � offrir des services d’�ducation et de sensibilisation communs concernant le syndrome d’alcoolisation fœtale et ses r�percussions sur les personnes et les collectivit�s.
En Alberta, des �quipes pluri-gouvernementales ont �t� form�es pour s’occuper des collectivit�s � risque �lev� en mettant l’accent sur le soutien des enfants mis en danger par la drogue. Le 1er novembre 2006, l’Alberta est devenue la premi�re province canadienne � adopter une loi conf�rant � la police le pouvoir d’accuser les parents d’exposer leurs enfants aux drogues. En vertu de la Drug Endangered Children Act, la police peut se saisir des enfants et les garder pour deux jours lorsqu’on d�couvre qu’ils vivent dans des maisons o� on produit ou vend des drogues. La GRC en Alberta, parall�lement aux services de police municipaux de l’Alberta (Edmonton et Calgary), ont re�u de la formation sur la fa�on d’enqu�ter sur les enfants mis en danger par la drogue. On leur a enseign� comment reconna�tre les signes environnementaux qui indiquent qu’un enfant est mis en danger par la drogue ainsi que les techniques d’entretien afin de veiller � ne pas soumettre ces enfants � du stress inutile ou les amener � craindre leurs parents ou tuteurs. Cette formation a permis de sensibiliser davantage les policiers au nouvel outil en place visant � assurer le bien-�tre des enfants mis en danger par la drogue.
Le rapport annuel de Pipeline/Convoy/Jetway pour 2006 indique que :
1 129 personnes provenant de 40 diff�rents organismes d’application de la loi ont re�u la formation offerte par la GRC au cours de l’ann�e
On a saisi des drogues et des produits de la contrebande valant plus de 163 millions de dollars; ainsi que plus de 9 millions de dollars en argent en raison de ce programme d’interdiction
En 2006, afin de permettre au grand public de se familiariser avec le travail accompli par la GRC, on a r�vis� et mis � jour le Programme Co-patrouille. Le nouveau programme d’observation des services de police, le Police Observer Program, permettra :
Les comp�tences pr�sentes au sein des services contractuels de police provinciaux et territoriaux ont eu un retentissement international, lorsque les ressources des divisions, des d�tachements et de la SSPCA se sont rendues � l’�tranger pour donner des conseils et fournir de l’aide dans des domaines comme l’�chec au crime, les n�gociations en cas de crise, les services de police communautaire, et �galement le soutien des missions �trang�res ainsi que des �quipes sp�cialis�es incluant le d�ploiement de trois membres en Afghanistan pour offrir l’expertise de la GRC dans la reconstruction du pays et de son infrastructure.
Am�liorations � venir :
2. Pr�vention et r�duction du nombre de jeunes touch�s par la criminalit�, comme victimes et comme contrevenants
Les d�tails concernant le rendement des interventions ax�es sur la jeunesse sont fournis au chapitre consacr� � cette priorit� strat�gique dans la pr�sente section.
3. Des communaut�s autochtones plus s�res et plus saines
Les d�tails concernant le rendement des interventions ax�es sur les communaut�s autochtones sont fournis au chapitre consacr� � cette priorit� strat�gique dans la pr�sente section.
Services de soutien de qualit�
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
D�penses pr�vues (en M$) ** |
D�penses r�elles (en M$) *** |
4 – Renseignements criminels
|
70,3 $ |
81,8 $ |
5 – Police technique
|
174,2 $ | 190,8 $ |
6 – Services de soutien
|
68,5 $ | 84,0 $ |
7 – Services nationaux de police
|
149,7 $ | 1 709 $ |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
Nombre d’ETP pr�vu | Nombre d’ETP r�el |
4 – Renseignements criminels
|
547 | 509 |
5 – Police technique
|
1 164 | 1 073 |
6 – Services de soutien
|
326 | 438 |
7 – Services nationaux de police
|
1 266 | 1 127 |
Nota : *Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas n�cessairement les attributions � un programme, � un service ou � une unit� organisationnelle en particulier portant un nom semblable � la GRC.
** D�penses pr�vues Budget des d�penses principal.
*** D�penses r�elles Budget des d�penses principal et financement en cours d’exercice.
Progr�s r�alis�s � l’�gard des principaux r�sultats escompt�s en ce qui concerne les services de soutien de qualit� :
1. Technologie de pointe en mati�re de services de police et de s�curit�
2. �valuations exhaustives et en temps r�el des renseignements et des menaces
3. Rentabilit� et efficacit� accrues des services de police
4. Outils scientifiques, techniques et technologie de gestion de l’information de haute qualit�, disponibles en temps opportun
5. Possibilit�s de formation et d’apprentissage, appuy�es par un soutien de haute qualit�
Les Services nationaux de police (SNP) de la GRC sont les plus importants – et parfois les seuls – prestataires de services sp�cialis�s essentiels pour appuyer les enqu�tes men�es par plus de 500 organismes canadiens d’application de la loi et de justice p�nale. Ce soutien comprend : l’analyse m�dico-l�gale de preuves trouv�es sur les lieux de crimes, la fourniture d’informations sur les casiers judiciaires, les services d’identit� judiciaire, les services de soutien technique, les programmes d’apprentissage de haute qualit� et la collecte et l’analyse de l’information et du renseignement criminels.
Les SNP repr�sentent de nombreux centres d’expertise qui fournissent des services de soutien tr�s pointus et tr�s complets � l’appui d’enqu�tes. De par leur nature, les SNP encouragent la coh�sion nationale et pluri-gouvernementale en fournissant un groupe int�gr� de services de police (information, technologie et formation) � des organismes d’application de la loi, au Canada et partout dans le monde.
Pour que les enqu�tes criminelles soient efficaces, on fait constamment appel � des techniques d’enqu�te nouvelles et plus complexes. Les SNP doivent donc se tenir au courant et demeurer pertinents pour que les services fournis restent les meilleurs et les plus efficients que l’on puisse trouver.
1. Technologie de pointe en mati�re de services de police et de s�curit�
Les SNP lancent des initiatives avant-gardistes au profit des organismes canadiens et �trangers d’application de la loi. Une description des r�alisations li�es � des demandes de services nouvelles et plus nombreuses, et au fait que les SNP ont recours � des m�thodes d’avant-garde, � l’�chelle nationale et internationale, pour appliquer la loi et assurer la s�curit� permettra d’illustrer le vaste champ des contributions de ces services.
Un accomplissement majeur a �t� atteint en 2006 par le biais de l’analyse informatique judiciaire de dispositifs technologiques qui a permis de fournir des �l�ments probants en rapport avec une importante enqu�te internationale sur des activit�s terroristes. Ces renseignements ont abouti � l’arrestation d’une cellule terroriste qui projetait des actes terroristes au Canada.
La nature de plus en plus violente des images d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, le fait que ces enfants soient de plus en plus jeunes et les violences qu’ils subissent exigent non seulement que ceux qui les commettent soient traduits en justice, mais que les victimes soient identifi�es afin que l’exploitation qu’elles subissent cesse. Le Groupe de l’identification des victimes du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE) met au point des m�thodes pour identifier et localiser les enfants victimes d’exploitation sexuelle par le biais de l’Internet. En mars 2007, environ 216 enfants canadiens victimes de ce type d’exploitation sexuelle et de nombreux autres � l’�tranger avaient �t� identifi�s par des organismes d’application de la loi canadiens, souvent en collaboration avec le CNCEE.
Le CNCEE travaille � l’�laboration de la base de donn�es canadienne des images d’exploitation d’enfants (CIDBEC) qui permettra � la police de consulter un entrep�t d’images d’exploitation sexuelle d’enfants afin d’identifier les victimes et les suspects. Le CNCEE a �galement �tabli des partenariats avec les pays du G8 et Interpol pour la cr�ation de la base de donn�es internationale de l’exploitation sexuelle d’enfants, qui facilitera et encouragera la coop�ration internationale en disposant de fonctionnalit�s semblables � celles de la CIDBEC.
En 2006-2007, le CNCEE a �galement �largi l’application du Syst�me d’analyse contre la pornographie juv�nile (CETS), qui a �t� utilis� dans plus de 6 000 enqu�tes canadiennes. Cette base de donn�es interexploitable et relationnelle, �labor�e conjointement par Microsoft, le service de police de Toronto et le CNCEE, comprend des informations qui permettent aux enqu�teurs de cr�er des liens entre les enqu�tes sur la pornographie juv�nile. En tant que son serveur national, le CNCEE a dirig� le lancement national de CETS. Les 37 services de police participants peuvent d�sormais chercher et mettre en commun des renseignements concernant l’exploitation d’enfants en ligne quel que soit le territoire, de fa�on opportune et s�curitaire.
Les enqu�teurs du CNCEE ont �t� form�s dans les domaines des op�rations secr�tes, de la gestion des cas graves, de l’identification des victimes, ainsi que des dossiers pluri-gouvernementaux et internationaux. En cons�quence, le Centre a augment� sa capacit� � appr�hender les suspects, � pr�venir les actes criminels et � secourir les jeunes victimes.
Le Syst�me d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV) est un syst�me mis au point par la GRC qui permet d’�tablir des liens entre certains comportements criminels dans les cas de crimes sexuels, d’homicides, de disparitions, d’enl�vements perp�tr�s par quelqu’un d’autre qu’un parent, de leurre d’enfant et de pornographie juv�nile, et ainsi de faciliter l’identification des suspects. La mise en application de la version 4 du SALCV (ViCLAS Version 4 E-Booklet) en 2006-2007 permet l’entr�e directe de donn�es dans le syst�me, ce qui accro�t l’efficacit�, la qualit� des donn�es et la rapidit� de la saisie de donn�es. En 2007-2008, une interface est en cours d’�laboration entre le SALCV et le Syst�me d’incidents et de rapports de police (SIRP) afin de permettre l’extraction de donn�es directement dans le SALCV (saisie unique des donn�es), r�duisant ainsi la duplication du temps et de l’effort tout en assurant la qualit� des donn�es.
�tabli en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les d�linquants sexuels, le Registre national des d�linquants sexuels (RNDS) est une base de donn�es nationale mise au point et tenue � jour par la GRC; il contient actuellement des renseignements sur 15 000 personnes reconnues coupables de d�linquance sexuelle mis � la disposition de tous les organismes d’application de la loi canadiens reconnus. Le RNDS aide la police � enqu�ter sur les crimes de nature sexuelle et constitue un outil utile pour identifier et inculper les pr�dateurs sexuels, notamment lorsqu’il est combin� avec le SALCV et avec le syst�me d’�tablissement de profils g�ographiques et criminels. La GRC a collabor� avec la S�curit� publique, le minist�re de la Justice et le Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial sur les d�linquants � haut risque, dans le but de faire modifier la loi en vigueur et d’accro�tre ainsi l’utilit� du RNDS.
Le projet de loi S-3 (Loi modifiant la Loi sur la d�fense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les d�linquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire) a �t� adopt� en mars 2007 et doit entrer en vigueur en janvier 2008. La loi autorisera l’inclusion des personnes reconnues coupables d’infractions d�sign�es dans la Loi sur la D�fense nationale et l’ajout de nouveaux champs administratifs dans la base de donn�es. Elle facilitera �galement la divulgation � la Couronne et permettra la comparaison de donn�es � des fins de conformit�. La GRC travaille en collaboration avec le minist�re de la D�fense nationale en vue d’int�grer ces changements dans le programme du RNDS.
La GRC a mis au point une trousse � outils pour faciliter l’analyse judiciaire num�rique des t�l�phones cellulaires. De nouveaux mod�les de tentes de radiofr�quences (RF) permettront l’acquisition s�curitaire de donn�es � partir des t�l�phones cellulaires et des appareils de communication saisis.
Le travail se poursuit avec les partenaires policiers internationaux en ce qui concerne les questions de s�curit� et d’acc�s, et plus particuli�rement, les changements propos�s � l’acc�s des services de police aux donn�es comprises dans les bottins Internet (WHOIS) (instruction de recherche sur Internet qui fournit des informations techniques et d’autres d�tails � propos du d�tenteur d’un nom de domaine) des r�pertoires � l’�chelle international et au Canada. Les changements propos�s auront d’importantes r�percussions n�gatives sur les enqu�tes des organismes d’application de la loi sur Internet. On a concentr� des efforts visant � accro�tre la sensibilisation des intervenants et � travailler avec Industrie Canada pour r�gler la question � l’Internet Corporation of Assigned Names and Numbers. Des repr�sentants de la GRC ont �t� invit�s � se joindre � un groupe de travail examinant la question.
La GRC collabore avec le comit� sur les crimes �lectroniques de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) dans le but de concevoir une strat�gie de r�seau d’ordinateurs zombies (situations dans lesquelles de nombreux ordinateurs sont compromis) comme projet op�rationnel prioritaire pour 2007-2008. � l’�chelle internationale, le Sous-groupe du G8 sur la criminalit� technologique a cibl� comme �l�ment de projet les r�seaux d’ordinateurs zombies et effectuera un exercice sur table � ce sujet afin de sensibiliser davantage aux situations de menace et de risque pos�es par ces r�seaux � l’�chelle internationale et d’�laborer un document sur les � pratiques exemplaires � dans le domaine de l’application de la loi.
En 2006-2007, la GRC s’est impliqu�e davantage dans les initiatives de pr�paration aux situations d’urgence, pour appuyer les activit�s de plus grande envergure du gouvernement f�d�ral en ce domaine. La Sous-direction du service de l’air a conclu un protocole d’entente (PE) avec l’Agence de sant� publique du Canada (ASPC) visant des interventions conjointes lors de situations de crise nationale et portant en particulier sur la pr�paration � ces situations et leur gestion sur le plan du transport de personnel, de l’�quipement et de la distribution d’antiviraux et de vaccins en cas de pand�mie. Afin de veiller au soutien efficace des activit�s �tablies dans le PE, tout le personnel des Services de l’air, qui peut �tre impliqu� dans des activit�s li�es � cette entente, a re�u une formation de sensibilisation conform�ment au R�glement canadien sur la sant� et la s�curit� au travail.
La GRC a �galement continu� � participer � l’�laboration de la l�gislation propos�e visant � obliger l�galement les fournisseurs de service de t�l�communication � int�grer � leurs r�seaux une capacit� d’interception. Le texte l�gislatif en question est con�u pour garantir que les organismes charg�s de l’application de la loi et de la s�curit� nationale ont les moyens voulus pour intercepter l�galement des communications de fa�on opportune et rentable. Ce projet de loi doit �tre d�pos� � nouveau en 2007-2008.
De l’�quipement sp�cialis�, acquis par la GRC pour � l’identification sur place de substances biologiques �, a �t� d�ploy� au personnel r�gional. La GRC, en collaboration avec l’ASPC, a offert de la formation pour l’utilisation de l’�quipement sur le terrain lors des appels concernant des poudres suspectes et a maintenant entam� un � programme de v�rification de la comp�tence � trimestriel avec l’ASPC.
Depuis novembre 2005, toutes les nouvelles recrues de la GRC sont soumises � un test polygraphique pr�alable � l’emploi (TPPE). En 2006-2007, 2 642 candidats ont effectu� le test et les r�sultats contribuent � garantir que la GRC recrute les meilleurs �l�ments. Quatorze postes suppl�mentaires ont �t� cr��s dans l’Unit� de contr�le de la sinc�rit� afin de g�rer l’emploi accru du polygraphe, doublant presque le nombre d’employ�s de l’unit�.
2. �valuations exhaustives et en temps r�el des renseignements et des menaces
Le Service canadien de renseignements criminels (SCRS) transmet des renseignements aux organismes canadiens d’application de la loi pour soutenir leurs initiatives destin�es � contrer la menace du crime organis� et du crime grave. En 2006-2007, le SCRS a fourni 21 �valuations du renseignement aux dirigeants et aux administrateurs gouvernementaux charg�s de l’application de la loi aux niveaux municipal, provincial et f�d�ral afin de les aider � prendre des d�cisions �clair�es lorsqu’ils �laborent des politiques et des strat�gies visant � traiter ce type d’activit� criminelle.
Le SCRS a �tabli un comit� national de gouvernance du Syst�me automatis� de renseignements sur la criminalit� (SARC), repr�sentant la communaut� canadienne des organismes d’application de la loi, afin de veiller � ce que le SARC demeure � jour et d’�laborer le prochain syst�me national de renseignements criminels. Trois sous-comit�s se chargent de l’�tablissement des exigences des utilisateurs, cherchant des solutions technologiques pertinentes et am�liorant la politique du SARC.
Le SCRS a �galement termin� la phase I et approuv� la mise en œuvre de la phase II du mod�le canadien de collecte de renseignements criminels, processus op�rationnel visant l’int�gration de tous les �l�ments du processus du renseignement criminel dans l’application de la loi au Canada.
En 2006, le SCRS a remport� trois prix internationaux :
Les SPN ont �galement fourni des �valuations du renseignement et de la menace par le biais du programme de sciences du comportement dans lequel les �tablisseurs de profils pr�parent des �valuations exhaustives des menaces qui p�sent contre des personnes, des organismes ou des biens (p. ex. les menaces concernant : le terrorisme, les harceleurs criminels et la violence en milieu scolaire ou de travail). Cette analyse offre un aper�u de la gestion des risques relatifs � une quelconque situation donn�e. En 2006-2007, les �tablisseurs de profils criminels des SPN ont proc�d� ou contribu� � 33 �valuations de la menace et offert des conf�rences ou de la formation � d’autres groupes policiers ou professionnels sur les �valuations du risque et de la menace. Le Threat and Management Understudy Program, actuellement en cours de mise au point, rendra officiel les besoins en formation pour les experts de la police en �valuation de la menace.
3. Rentabilit� et efficacit� accrues des services de police
Les SNP contr�lent, �valuent et am�liorent constamment leurs activit�s en regard des besoins de leurs clients et intervenants. L’analyse g�n�tique effectu�e � des fins m�dico-l�gales est l’un des services le plus recherch� � cause de la validit� des r�sultats qu’elle produit en tant qu’outil d’enqu�te dans l’identification des suspects et l’�limination des innocents comme suspects, et dans l’aide offerte aux services de police pour cibler leurs enqu�tes.
En 2006-2007, on a termin� la mise en application d’un processus restructur� d’analyse de l’ADN, et consid�rablement am�lior� la capacit� d’analyse des cas d’ADN. Un nouveau syst�me de gestion des cas a �t� utilis�, comprenant la mise en place d’un gestionnaire national des cas et l’emploi du concept de prioritisation des cas courants en accordant la priorit� aux crimes les plus graves et les plus violents contre la personne dans la priorit� de traitement (avant, on traitait les cas courants selon l’ordre d’arriv�e). Tous les cas urgents d’�l�ments de preuve relev�s sur les lieux du crime ont �t� trait�s dans le d�lai de 15 jours �tabli par la GRC pour ces cas. Les cas d’analyses non suspects d’ADN lors d’introduction par effraction continuent � �tre trait�s en produisant un pourcentage �lev� de correspondances (54 %), soit dans le fichier des condamn�s (21 %) ou le fichier de criminalistique (33 %) de la Banque nationale de donn�es g�n�tiques (BNDG). La BNDG a fourni une plus grande part des pistes d’enqu�te pour les cas d’introduction par effraction et autres crimes en relation avec le contrevenant que lors des ann�es pr�c�dentes.
En 2006-2007, le nombre des dossiers en souffrance � traiter par le d�p�t national de casiers judiciaires et d’empreintes dactyloscopiques a �t� r�duit de 43 000 dossiers – une r�duction de 26 %. Les mesures pour r�gler les arri�r�s se poursuivent en vue de la mise en œuvre de la proc�dure rationalis�e et automatis�e, dans le cadre du projet d’Identification en temps r�el (ITR).
L’ITR a pour but la r�organisation des syst�mes et des proc�dures utilis�s pour l’identification des empreintes dactyloscopiques, le traitement des demandes de triage s�curitaire � des fins civiles et la tenue � jour des casiers judiciaires, et permettra de transmettre par voie �lectronique et de conserver des empreintes digitales. Au lieu de prendre des semaines et des mois, les proc�dures ne prendront que quelques heures ou, au pire, quelques jours. Le 25 mars 2007 a eu lieu le lancement d’un nouveau Syst�me automatis� d’identification dactyloscopique (SAID) et la mise au point d’une infrastructure permettant la transmission �lectronique des empreintes digitales. Ces mesures donneront lieu aux premiers gains d’efficience op�rationnelle au profit des utilisateurs des services des casiers judicaires et d’identification dactyloscopique, nomm�s les Services canadiens d’identification en temps r�el des criminels (SCITRC), secteur des Services nationaux de police (SNP).
Il a fallu renforcer la capacit� du R�seau canadien int�gr� d’identification balistique (RCIIB) en raison de l’augmentation de la demande dans le domaine de l’identification balistique. Cette augmentation s’’explique en partie par les actes publics de violence commis avec des armes � feu et les avantages �vidents que pr�sente une base de donn�es nationale pouvant mettre en relation les renseignements balistiques des crimes commis dans l’ensemble du Canada. Le Canada et les �tats-Unis utilisent la m�me technologie pour comparer les balles et les cartouches r�cup�r�es.
Au cours de l’exercice 2006-2007, la GRC a sign� un protocole d’entente avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des �tats-Unis permettant l’�change d’informations par voie �lectronique entre le RCIIB et le National Integrated Ballistic Information Network (NIBIN) am�ricain. Cet �change aidera les policiers � faire enqu�te sur les crimes transfrontaliers commis avec des armes � feu.
Le RCIIB est actuellement dot� de six modules �quip�s du Syst�me d’identification balistique int�gr� (SIBI), dont deux exploit�s conjointement avec des laboratoires m�dico-l�gaux du Qu�bec et de l’Ontario. Trois de ces modules ont �t� acquis dans le cadre de l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes � feu � des fins criminelles (ILUAFC).
Les services de soutien de la GRC charg�s des armes � feu aident �galement tous les organismes d’application de la loi du Canada � retracer des armes � feu. La possibilit� d’utiliser le syst�me de d�pistage �lectronique de l’ATF facilite ces recherches en Am�rique du Nord et, � l’�chelle mondiale, la GRC peut compter sur la collaboration d’Interpol.
Les renseignements suivants sont pr�sent�s en r�ponse � la recommandation 7.87 comprise dans le Rapport du v�rificateur g�n�ral du Canada, chapitre 7 – La gestion des Services de laboratoire judiciaire (mai 2007).
Cette v�rification recommande que la GRC veille � ce que les parlementaires re�oivent l’information sur le rendement de toutes les activit�s li�es aux Services de laboratoire judiciaire (SLJ). Les donn�es pr�sent�es concernant le rendement dans ce rapport visent les exercices 2003-2004 � 2006-2007, inclusivement, et offrent des donn�es comparables dans le temps. Les d�tails statistiques fournis dans le tableau suivant repr�sentent l’information sur les d�lais d’ex�cution dans le cas des diverses disciplines pr�sentes aux SLJ. Les donn�es sont pr�sent�es en fonction du nombre moyen de jours requis pour ex�cuter des demandes de service ainsi que du pourcentage de demandes dont le traitement respecte le d�lai vis� de 30 jours pour les cas non urgents et du pourcentage de demandes dont le traitement respecte l’�ch�ance pr�vue convenue1 . Nous tenons � souligner que toutes les demandes de service urgentes en biologie (ADN) ont �t� men�es � bien dans la cible de 15 jours, le d�lai moyen s’�levant � 11 jours.
Il est bon de mentionner que les SLJ fonctionnent en tant que service national � partir de six endroits situ�s � Halifax, Winnipeg, Regina, Edmonton, Vancouver et Ottawa.
Nota : 1D�lai de traitement sup�rieur � 30 jours qui r�pond aux exigences de l’enqu�teur
Services de laboratoire judiciaire
4. Outils scientifiques, techniques et technologie de gestion de l’information de haute qualit�, disponibles en temps opportun
Nombre des initiatives et des services d�crits plus t�t, notamment la Banque nationale de donn�es g�n�tiques (BNDG), le R�seau canadien int�gr� d’identification balistique (RCIIB), la base de donn�es canadienne d’images d’exploitation d’enfants (CIDBEC), le Syst�me d’analyse contre la pornographie juv�nile (CETS) et le Registre national des d�linquants sexuels (RNDS), constituent �galement des outils scientifiques, des techniques et des technologies de gestion de l’information disponibles en temps utile et de grande qualit�.
La GRC et le minist�re de la Justice ont augment� la sensibilisation parmi les membres du corps judiciaire et les procureurs de la Couronne quant � l’importance d’augmenter le nombre d’�chantillons de condamn�s de la BNDG. En date du 31 mars 2007, le nombre total de profils compris dans le fichier des condamn�s avait atteint 110 930. Le nombre de profils contenus dans le fichier de criminalistique a �galement continu� � augmenter, le nombre de profils transmis s’�levant � 34 245. Ces hausses sont importantes, puisque la probabilit� d’obtenir une correspondance entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamn�s s’accro�t consid�rablement � mesure que le nombre d’�chantillons dans le fichier des condamn�s augmente.
En 2006-2007, le groupe de la formation de la BNDG a form� 676 personnes provenant de 6 provinces en mati�re de pr�l�vement d’�chantillons et d’exigences l�gislatives, repr�sentant 150 d�tachements de la GRC, 43 services de police municipaux, 2 services de police militaires et 5 autres groupes de la communaut� juridique.
�galement en 2006-2007, la GRC a repr�sent� le Canada lors du Forum Lyon-Rome du Groupe de travail technique du r�seau de demandes de recherche sur l’ADN du G8 qui, en collaboration avec Interpol, �labore un r�seau �lectronique prot�g� dans le but de faciliter l’�change de donn�es sur l’ADN et de renseignements l�gistes. Le r�seau de demandes de recherche mis au point en 2006-2007 permettra d’accro�tre les �changes entre les bases de donn�es g�n�tiques nationales dans les pays du G8. Le r�seau permettra aux organismes d’application de la loi d’�tablir des liens entre des crimes commis sur diff�rents continents, facteur primordial pour lutter contre la criminalit� internationale et le terrorisme international.
Le Bureau d’expertise des contrefa�ons et des documents (BECD) examine les titres de voyage suspects afin de les classer comme authentiques, modifi�s ou contrefaits. Les r�alisations du programme en 2006-2007 comprennent :
Les SPN ont fait des progr�s consid�rables en 2006-2007 en ce qui a trait aux initiatives relatives � la technologie de gestion de l’information. Les r�alisations du programme comprennent :
5. Possibilit�s de formation et d’apprentissage de haute qualit�, appuy�es par un soutien
En tant qu’institut national de police du Canada, le Coll�ge canadien de police (CCP) appuie les services de police int�gr�s en perfectionnant les comp�tences en leadership et en gestion des policiers ainsi qu’en offrant une formation avanc�e et sp�cialis�e � 3 200 policiers et cadres de la police provenant de l’ensemble du Canada et du monde. En 2006-2007, on a ajout� des places pour 100 �tudiants �trangers de plus au CCP. Le Coll�ge offre �galement un forum dans lequel les services de police forment des r�seaux informels dans le but de faire progresser leurs services ainsi que les pratiques et processus d’enqu�te communs mis en œuvre � l’�chelle du pays.
En 2006-2007, le CCP a lanc� un grand nombre de nouvelles initiatives visant � accro�tre la disponibilit� et la pertinence de ses cours. Un nouveau campus � Chilliwack, en Colombie-Britannique, connu sous le nom de CCP dans l’Ouest, augmente les possibilit�s de recevoir de la formation polici�re avanc�e et r�duit les co�ts des services de police situ�s dans l’Ouest canadien. On a offert le premier cours au CCP dans l’Ouest en janvier 2007; des formations polici�res avanc�es et de niveau �lev� sont actuellement offertes. Le CCP poursuit �galement les discussions avec de nombreux �tablissements d’enseignement postsecondaire (p. ex. le Coll�ge militaire royal et l’Universit� Athabasca) concernant une reconnaissance de cr�dits de niveau universitaire pour les cours offerts par le CCP.
Le Centre de perfectionnement pour les services policiers aux autochtones (CPSPA) a ouvert ses portes � l’automne 2006 pour r�pondre aux besoins de formation et de perfectionnement des policiers servant toutes les communaut�s autochtones. Le CPSPA a offert son premier cours hors site � Tsuu T’ina, en Alberta, en novembre 2006.
Les programmes de perfectionnement des cadres et du leadership ont b�n�fici� d’am�liorations importantes en 2006-2007. Le Cours de perfectionnement des cadres policiers (PCP) a �t� traduit en fran�ais et la version fran�aise du Cours d’administration polici�re sup�rieure (CAPS) a �t� mise � jour et offerte. Le CAPS est con�u pour doter les cadres interm�diaires des services de police des comp�tences en leadership et en gestion qui sont requises pour diriger une unit� ou un d�tachement.
L’infrastructure du CCP a �t� rehauss�e : on a r�nov� les salles de classe et les chambres des �tudiants, acquis de nouveaux robots au profit du Groupe de la formation aux explosifs du CCP et implant� un nouveau logiciel d’inscription aux cours/commerce �lectronique qui permet de g�rer de fa�on plus efficace les inscriptions, le logement des �tudiants et leur r�partition dans les cours.
Les r�sultats des sondages sur la satisfaction apr�s avoir suivi les cours du CCP demeurent � 4 (� tr�s satisfait �) sur une �chelle de qualit� de 5 points. En moyenne, plus de 6 000 sondages sont envoy�s chaque ann�e aux participants aux cours et leurs superviseurs.
L’�laboration de formation sp�cialis�e se poursuit dans l’optique de la r�alisation des programmes. Par exemple, en 2006-2007, le programme des Op�rations techniques, conjointement avec le Service national de la police criminelle, a approuv� et mis en application un cours sp�cialis� sur l’utilisation de l’exploration de donn�es de sources ouvertes pour soutenir les enqu�tes.
Am�liorations � venir
La r�solution des enqu�tes criminelles et l’engagement de poursuites contre des individus ou leur exon�ration d�pendent de la disponibilit� et de la qualit� des services de soutien offerts par les Services nationaux de police (SNP). Les SPN r�pondent � des demandes accrues de services et aux attentes grandissantes des secteurs d’application de la loi et du public. En 2007-2008, nous concentrerons nos efforts sur :
Ces initiatives feront en sorte que les services de soutien essentiels demeurent pertinents, abordables et en phase avec les besoins actuels et pr�vus.
Les SNP jouent d�j� un r�le cl� dans la lutte contre les crimes violents, gr�ce � des instruments comme le SALCV et le Registre national des d�linquants sexuels. Parall�lement, le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE) coordonne une initiative des organismes d’application de la loi dirig�e contre l’exploitation sexuelle des enfants par le biais de l’Internet, le leurre des enfants et le tourisme sexuel. En 2007-2008, les efforts porteront particuli�rement sur l’implantation de la CIDBEC et la mise en œuvre compl�te de CETS dans toutes les autorit�s canadiennes ainsi que sur la prise en consid�ration de l’�change international d’information par le biais de CETS.
Les SNP chercheront �galement des moyens de remplir leur mandat relatif � la politique de s�curit� du gouvernement et � la protection des syst�mes d’information s�curitaires. Les SNP continuent de jouer un r�le important dans la mise au point des syst�mes d’information requis pour recueillir, regrouper et analyser les donn�es concernant les criminels et leurs activit�s, notamment dans l’�laboration de normes pour l’identification, la diffusion des renseignements criminels, le triage ad�quat des informations et la mise en place d’un guichet unique.
En 2007-2008, les SNP poursuivront de nombreuses initiatives de grande envergure qui, par nature, prennent plusieurs ann�es pour aboutir. La Promotion de l’interop�rabilit�, le d�veloppement de relations plus �troites avec les services de premi�re ligne, ainsi que l’int�gration horizontale des services sont les principaux mots d’ordre pour les ann�es � venir. Ils se traduiront concr�tement dans le cadre de la mise en œuvre du tableau de bord prospectif des SNP, qui d�finit les objectifs et les mesures gr�ce auxquels le rendement du programme peut �tre �valu�.
1. Technologie de pointe en mati�re de services de police et de s�curit�
Les SNP continueront de jouer un r�le de premier plan dans l’�laboration et la prestation de services de soutien op�rationnels. Le SALCV et le Registre national des d�linquants sexuels remplissent d�j� un r�le fondamental dans la gestion des crimes violents. En 2007-2008, le CNCEE mettra en application la base de donn�es canadienne d’images d’exploitation d’enfants et encouragera davantage de services de police � adopter le CETS dans le but de soutenir la r�duction de ce type de crime.
2. �valuations exhaustives et en temps r�el des renseignements et des menaces
Le Service canadien de renseignements criminels (SCRS) aidera les organismes d’application de la loi du Canada � poursuivre l’op�rationnalisation des renseignements criminels gr�ce � la pr�sentation d’�valuations int�gr�es (provinciales et nationales) de la menace. Ces �valuations appuient la nouvelle Strat�gie canadienne d’application de la loi pour lutter contre le crime organis� de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP). En 2007, cette strat�gie conna�tra son premier effort d’op�rationnalisation lorsque, sous la banni�re du Conseil de la s�curit� publique (CoPS), les comit�s int�gr�s nationaux et provinciaux de la coordination de l’application �tabliront les priorit�s en mati�re d’application de la loi en fonction des renseignements compris dans les �valuations.
3. Rentabilit� et efficacit� accrues des services de police
Les programmes des SNP continuent de s’adapter aux priorit�s changeantes du gouvernement et des clients. Le volume de travail suppl�mentaire d�coulant de l’adoption de nouvelles lois, telles que le projet de loi C-18 (Loi modifiant certaines lois en mati�re d’identification par les empreintes g�n�tiques), aura des r�percussions importantes sur les Services des sciences judiciaires et de l’identit� (SSJ&I). Les SNP ont �labor� des strat�gies visant � relever les d�fis actuels pos�s par les demandes de service et ceux pr�vus qui d�couleront des changements l�gislatifs. Afin de traiter les demandes g�n�r�es par la l�gislation, de nouveaux processus, du personnel suppl�mentaire et une nouvelle priorisation des cas pour les analyses d’ADN permettront, une fois bien mis en place, de r�pondre en temps plus opportun aux demandes actuelles. Les efforts visant � r�duire les arri�r�s existants dans les dossiers criminels, ainsi que dans les services relatifs aux empreintes indiciales ou � des fins civiles, seront maintenus afin de veiller � ce que le retard soit �limin� au moment o� toutes les am�liorations du PITR seront mises en œuvre.
4. Outils scientifiques, techniques et technologie de gestion de l’information de haute qualit�, disponibles en temps opportun
En 2007-2008, la GRC concentrera son attention sur la r�duction des d�lais requis pour effectuer des analyses non urgentes d’ADN. L’application d’un syst�me de priorisation pour traiter les cas les plus prioritaires remplacera le syst�me classique de traitement en fonction de l’ordre d’arriv�e des cas courants.
Les activit�s du Groupe de la r�ception des dossiers de cas (GRDC) seront transf�r�es au Centre d’information des services canadiens de police (CISPC) afin d’offrir du soutien continu � la police dans la poursuite de ses enqu�tes, tout en am�liorant l’efficacit� de la r�ception des pi�ces � conviction et en fournissant des renseignements sur l’�volution des cas.
En 2007-2008, on assistera � la mise au point de syst�mes d’information requis pour recueillir, regrouper et analyser les donn�es concernant les criminels et leurs activit�s. Le travail comprend non seulement les solutions technologiques, mais �galement l’�laboration de normes pour l’identification, la diffusion des renseignements criminels, le triage ad�quat des informations et la mise en place d’un guichet unique. Le 25 mars 2007, la mise en œuvre de la phase I du PITR a donn� lieu � la premi�re am�lioration remarquable dans l’identification d’empreintes indiciales et le traitement des dactylogrammes � des fins civiles.
Les efforts int�gr�s et ax�s sur le renseignement des services de police et des organismes de s�curit� publique canadiens sont appuy�s par le projet du Syst�me national int�gr� d’information interorganismes (N-III). Le syst�me du Portail d’informations polici�res (PIP) est d�j� utilis� par 27 services de police, repr�sentant plus de 30 % des policiers sous serment. L’emploi du PIP augmentera de fa�on consid�rable � mesure que le SIRP de la GRC et d’autres utilisateurs de syst�mes sp�cialis�s de gestion des dossiers se connecteront au PIP en 2007-2008. S�curit� publique Canada et la GRC ciblent l’Outil de recherche int�gr� (ORI) pour procurer davantage de possibilit�s d’�changes d’information appropri�e � l’appui des mandats relatifs � la s�curit� publique des organismes f�d�raux.
La mise � jour, ou le remplacement, des syst�mes et des r�seaux de s�curit� est primordiale pour pr�server l’efficacit� et sera possible par des ajustements internes, la priorisation des questions et de nouvelles strat�gies de financement.
5. Possibilit�s de formation et d’apprentissage de haute qualit�, appuy�es par un soutien
Le CCP poursuivra ses efforts visant � devenir le coll�ge national de police d’avant-garde du Canada. D’autres r�novations seront effectu�es � l’infrastructure technique et technologique de formation du CCP, qui permettront d’augmenter les possibilit�s d’apprentissage � distance, de r�pondre aux demandes de perfectionnement ou de cr�ation de programmes, de g�rer l’augmentation de la participation d’�tudiants �trangers et autochtones et d’am�liorer la qualit� de vie des �tudiants lors de leur s�jour au CCP.
Afin de pr�server la cr�dibilit� du CCP en tant qu’�tablissement d’enseignement de renomm�e internationale, le CCP r�visera bon nombre de cours. Cette r�vision comprendra la mise � jour des 41 cours de formation de base, avec la contribution des partenaires et des intervenants des services de police, ainsi que l’�laboration d’un nouveau curriculum pour r�pondre aux demandes toujours grandissantes. Des normes relatives aux cours de formation seront �galement mises au point dans le cas de nombreux cours internationaux, tels que ceux portant sur les renseignements strat�giques, la gestion des cas majeurs et les explosifs.
Le CCP continuera de mani�re proactive � relever les d�fis et � faire face aux possibilit�s pos�es par les tendances observ�es dans l’environnement externe. Plus particuli�rement, il continuera de remplir un r�le de grande importance comme fournisseur de formation aux partenaires internationaux. Le CCP accro�tra sa capacit� de formation internationale en ajoutant cinq ETP acquis gr�ce au m�moire au Cabinet sur le maintien de la paix internationale. Cette capacit� permettra l’offre de cours con�us pour satisfaire aux besoins des clients �trangers et devrait attirer davantage d’�tudiants �trangers qualifi�s. Le CCP offrira �galement de la recherche appliqu�e dans des domaines prioritaires tels que les services de police aux autochtones, les enqu�tes polici�res canadiennes et internationales int�gr�es, le crime �conomique et le crime organis�. Le CCP a conclu un contrat avec l’Universit� Carleton qui entreprendra un projet de recherche sur le r�le des services de police dans la s�curit� nationale.
R�duire la menace et les r�percussions du crime organis�
Pourquoi il s’agit d’une priorit�
(Sources : Analyse de l’environnement de la GRC – 2004; Rapport annuel du SCRS sur le crime organis� au Canada – 2004; centres de d�cision de la GRC; discours du Tr�ne – octobre 2004) |
Aper�u
Le crime organis� constitue une menace grave � long terme pour nos institutions, notre soci�t�, notre �conomie et notre qualit� de vie. La priorit� strat�gique de la GRC � cet �gard consiste � r�duire la menace et l’incidence du crime organis�. Pour combattre la prolif�ration des organisations criminelles et d�manteler ou perturber leurs structures et sous-groupes, il faut absolument am�liorer la coordination, l’�change et l’utilisation des renseignements criminels. Ces renseignements appuient l’int�gration des services de police, l’�laboration de plans et de strat�gies en mati�re d’application de la loi ainsi que le lancement d’initiatives pour faire conna�tre les r�percussions et l’ampleur du crime organis�.
� l’aide du bassin de renseignements constitu� par la GRC, les services op�rationnels jouent un r�le directeur dans l’�laboration et la mise en œuvre de plans op�rationnels tactiques fond�s sur le renseignement, en partenariat avec d’autres services de police et d’application de la loi, afin de produire le r�sultat strat�gique vis�, � savoir la r�duction de la menace et de l’incidence du crime organis�. De plus, la GRC poursuit son programme dynamique pour la collecte proactive de renseignements utilisables qui appuient directement les activit�s de r�pression. L’initiative consiste � d�ployer des �quipes de collecte de renseignements pour pr�ter main-forte aux ressources actuellement consacr�es � des fonctions de r�pression. Il s’agit d’une application pratique du principe des services de police ax�s sur le renseignement qui a d�j� donn� de bons r�sultats devant les tribunaux dans la lutte contre le crime organis�.
R�sultat strat�gique : R�duire la menace et les r�percussions du crime organis�
Plans et priorit�s (2006-2007)
Les plans et les priorit�s qui suivent ont �t� pr�sent�s dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC visant � r�duire la menace et l’incidence du crime organis� au Canada.
1. R�duire l’offre et la demande de drogues illicites au Canada
2. Diminuer l’approvisionnement en drogues l� o� les efforts de r�duction de la demande ont le plus de chances de succ�s
3. Mener des enqu�tes efficaces – accro�tre notre aptitude et notre capacit� � enqu�ter efficacement sur le crime organis�
4. R�duire le crime par la sensibilisation et l’information
5. S’appuyer sur des renseignements pour l’�tablissement de priorit�s et la prise de d�cisions efficaces
6. �largir la collecte et l’�change d’information et de renseignements; favoriser une contribution accrue; trouver de nouvelles sources d’information; recueillir des donn�es sur les nouveaux secteurs d’int�r�t; assurer l’�change de donn�es balistiques sur les armes � feu entre le Canada et les �tats-Uni
7. Renforcer les partenariats actuels et en �tablir de nouveaux, au Canada comme � l’�tranger
8. Contribuer � l’�laboration des politiques publiques d�s les premi�res �tapes
9. Appuyer les organismes d’application de la loi et les tribunaux canadiens dans la lutte contre le crime organis� en fournissant des renseignements � jour sur les ant�c�dents criminels
10. Contribuer � la lutte contre le crime organis� en offrant des cours avanc�s, des s�minaires sp�cialis�s et d’autres possibilit�s d’apprentissage aux membres de la GRC, d’autres services de police canadiens ou internationaux et d’organismes partenaires
11. Effectuer des recherches tant appliqu�es que th�oriques, contribuer � l’analyse de l’environnement, faire des analyses strat�giques, �laborer des politiques et donner des conseils en la mati�re, concevoir des programmes, surveiller et �valuer les politiques et les programmes
12. Renforcer la collectivit� canadienne du renseignement en appuyant le Syst�me automatis� de renseignements criminels (SARC) du SCRS, base de donn�es servant � l’�change de renseignements sur le crime organis� et les autres formes de criminalit� grave ayant une incidence au Canada
13. Soutenir la collectivit� polici�re canadienne en participant au plan de collecte nationale int�gr�e du SCRS et en contribuant � la pr�paration de l’�valuation nationale de la menace pr�sent�e par le crime organis� et les autres crimes graves au Canada
Priorit� strat�gique : Crime organis� – aper�u du rendement � l’�gard de l’atteinte du r�sultat strat�gique |
|
R�sultat strat�gique |
|
Principales cibles de rendement | Rendement |
|
Partenaires :
De 2005 � 2006 : 13 % De 2006 � 2007 : 24 % Intervenants : De 2005 � 2006 : 4 % De 2006 � 2007 : 4 % |
|
Intervenants : |
|
Partenaires : |
|
3 partenaires externes : |
|
Intervenants :
2006 : 78 % 2007 : 74 % |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
D�penses pr�vues (en M$) ** |
D�penses r�elles (en M$) *** |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 592,9 $ | 626,0 $ |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 2 083,4 $ | 2 140,7 $ |
4 – Renseignements criminels | 70,3 $ | 81,8 $ |
5 – Police technique | 174,2 $ | 190,8 $ |
7 – Services nationaux de police | 149,7 $ | 170,9 $ |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
Nombre d’ETP pr�vu | Nombre d’ETP r�el |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 4 568 | 3 412 |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 13 610 | 12 941 |
4 – Renseignements criminels | 547 | 509 |
5 – Police technique | 1 164 | 1 073 |
7 – Services nationaux de police | 1 266 | 1 127 |
Nota : *Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas n�cessairement les attributions � un programme, � un service ou � une unit� organisationnelle en particulier portant un nom semblable � la GRC.
** D�penses pr�vues Budget des d�penses principal.
*** D�penses r�elles Budget des d�penses principal et financement en cours d’exercice.
Progr�s r�alis�s � l’�gard des priorit�s (2006-2007)
a) Priorit�s
1. R�duire l’offre et la demande de drogues illicites au Canada
2. Diminuer l’approvisionnement en drogues l� o� les efforts de r�duction de la demande ont le plus de chances de succ�s
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
3. Mener des enqu�tes efficaces – accro�tre notre aptitude et notre capacit� � enqu�ter efficacement sur le crime organis�.
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
4. R�duire le crime par la sensibilisation et l’information
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
5. S’appuyer sur des renseignements pour l’�tablissement de priorit�s et la prise de d�cisions efficaces
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
6. �largir la collecte et l’�change d’information et de renseignements; favoriser une contribution accrue; trouver de nouvelles sources d’information; recueillir des donn�es sur les nouveaux secteurs d’int�r�t; assurer l’�change de donn�es balistiques sur les armes � feu entre le Canada et les �tats-Unis
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
7. Renforcer les partenariats actuels et en �tablir de nouveaux, au Canada comme � l’�tranger
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
8. Contribuer � l’�laboration des politiques publiques d�s les premi�res �tapes
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
9. Appuyer les organismes d’application de la loi et les tribunaux canadiens dans la lutte contre le crime organis� en fournissant des renseignements � jour sur les ant�c�dents criminels
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�lioration � venir
a) Priorit�s
10. Contribuer � la lutte contre le crime organis� en offrant des cours avanc�s, des s�minaires sp�cialis�s et d’autres possibilit�s d’apprentissage aux membres de la GRC, d’autres services de police canadiens ou internationaux et d’organismes partenaires
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�lioration � venir
a) Priorit�s
11. Effectuer des recherches tant appliqu�es que th�oriques, contribuer � l’analyse de l’environnement, faire des analyses strat�giques, �laborer des politiques et donner des conseils en la mati�re, concevoir des programmes, surveiller et �valuer les politiques et les programmes
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
12. Renforcer la collectivit� canadienne du renseignement en appuyant le Syst�me automatis� de renseignements criminels (SARC) du SCRS, base de donn�es servant � l’�change de renseignements sur le crime organis� et les autres formes de criminalit� grave ayant une incidence au Canada
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�lioration � venir
a) Priorit�s
13. Soutenir la collectivit� polici�re canadienne en participant au plan de collecte nationale int�gr�e du SCRS et en contribuant � la pr�paration de l’�valuation nationale de la menace pr�sent�e par le crime organis� et les autres crimes graves au Canada
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
R�duire la menace d’activit� terroriste au Canada et � l’�tranger
Pourquoi il s’agit d’une priorit�
(Sources : Le rendement du Canada, 2004; discours du Tr�ne d’octobre 2004; centres de d�cision de la GRC; sondage international Voice of the People; Analyse de l’environnement de la GRC, 2004) |
Aper�u
L’�volution constante de la menace du terrorisme complique les activit�s de renseignement criminel des gouvernements du monde entier. Comme les �ventuels terroristes ne pratiquent pas n�cessairement d�j� des activit�s criminelles, ils sont difficiles � rep�rer et � arr�ter. Les organisations terroristes sont de plus en plus perfectionn�es, leurs membres sont instruits et ils misent sur la technologie pour communiquer entre eux et travailler en cellules partout dans le monde. Les organismes de police voient �galement une menace grave dans le terrorisme � enjeu unique (pratiqu� par des groupes extr�mistes qui s’attachent � une cause pr�cise plut�t que de chercher � provoquer de vastes changements politiques).
La capacit� d’action internationale des groupes terroristes fait ressortir l’importance d’adopter une strat�gie de police int�gr�e permettant la mondialisation des �changes de renseignements criminels.
La GRC a � cœur de travailler en partenariat avec les organismes canadiens et �trangers pour resserrer les mesures de pr�vention du terrorisme en Am�rique du Nord et ailleurs.
La priorit� strat�gique de la GRC en mati�re de terrorisme demeure ax�e sur la r�duction de la menace d’activit� terroriste au Canada et � l’�tranger. Pour atteindre cet objectif, nous misons sur l’int�gration et le renseignement, notamment en faisant partie de comit�s et de groupes de travail interminist�riels et canado-am�ricains ayant pour but d’am�liorer la s�ret� des transports, l’int�grit� des fronti�res et l’�change d’information et de renseignements dans une optique de s�curit� nationale. � l’�chelle internationale, nous avons cherch� � conna�tre les pratiques exemplaires en usage et � am�liorer l’�change de renseignements en participant activement au groupe Lyon-Rome de lutte contre le crime et le terrorisme du G8.
Plans et priorit�s (2006-07)
Les plans et les priorit�s qui suivent ont �t� pr�sent�s dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC visant � r�duire la menace d’activit� terroriste en emp�chant les groupes terroristes de s�vir au Canada ou ailleurs dans le monde.
1. Contribuer collectivement � la s�curit� nationale en prot�geant les Canadiens contre le terrorisme, le crime organis� et toute autre forme de criminalit� � la fronti�re, tout en assurant la circulation s�re et efficace des personnes et des marchandises � l’�chelle internationale
2. Assurer l’int�grit� des fronti�res – collaborer avec des partenaires afin de cr�er des � fronti�res intelligentes �; emp�cher l’entr�e de personnes qui pr�sentent une menace terroriste
3. Mettre en oeuvre des programmes nationaux pour la d�tection, la pr�vention et la perturbation des activit�s terroristes ainsi que pour les enqu�tes connexes
4. �largir la collecte et l’�change d’information et de renseignements criminels en faisant appel � des intervenants internes et externes
5. Produire des renseignements solides pour dresser un portrait complet du terrorisme au Canada en temps r�el
6. Renforcer les partenariats actuels et en cr�er de nouveaux, � l’�chelle tant nationale qu’internationale
7. Contribuer aux politiques publiques – accro�tre la participation de la GRC d�s les premi�res �tapes de leur �laboration
R�sultat strat�gique : R�duire la menace d’activit� terroriste criminelle au Canada et � l’�tranger
Priorit� strat�gique : Terrorisme – aper�u du rendement � l’�gard de l’atteinte des cibles strat�giques | |
R�sultat strat�gique |
|
Principales cibles de rendement | Rendement |
|
Planifi�es : 6 7 perturbations enregistr�es 5 dans les divisions 2 au bureau central national |
|
Intervenants : |
|
Objectif : 5 |
|
Objectif : 10 |
|
R�sultat : 100 % |
|
Partenaires : |
|
Objectif : 4 |
|
2006 : 81 % |
|
R�sultat : 100 % |
|
Non disponible – les syst�mes de TI et GI ne pouvaient pas retrouver les donn�es |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
D�penses pr�vues (en M$) ** |
D�penses r�elles (en M$) *** |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 592,9 $ | 626,0 $ |
2 – Police de protection |
105,1 $ | 108,9 $ |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 2 083,4 $ | 2 140,7 $ |
4 – Renseignements criminels | 70,3 $ | 81,8 $ |
5 – Police technique | 174,2 $ | 190,8 $ |
6 – Services de soutien | 68,5 $ | 84,0 $ |
7 – Services nationaux de police | 149,7 $ | 170,9 $ |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
Nombre d’ETP pr�vu | Nombre d’ETP r�el |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 4 568 | 3 412 |
2 – Police de protection | 768 | 593 |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 13 610 | 12 941 |
4 – Renseignements criminels | 547 | 509 |
5 – Police technique | 1 164 | 1 073 |
6 – Services de soutien | 326 | 438 |
7 – Services nationaux de police | 1 266 | 1 127 |
Nota : *Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas n�cessairement les attributions � un programme, � un service ou � une unit� organisationnelle en particulier portant un nom semblable � la GRC.
** D�penses pr�vues Budget des d�penses principal.
*** D�penses r�elles Budget des d�penses principal et financement en cours d’exercice.
Progr�s r�alis�s � l’�gard des priorit�s (2006-2007)
a) Priorit�s
1. Contribuer collectivement � la s�curit� nationale en prot�geant les Canadiens contre le terrorisme, le crime organis� et toute autre forme de criminalit� � la fronti�re, tout en assurant la circulation s�re et efficace des personnes et des marchandises � l’�chelle internationale
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
b) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
2. Assurer l’int�grit� des fronti�res – collaborer avec des partenaires afin de cr�er des � fronti�res intelligentes �; emp�cher l’entr�e de personnes qui pr�sentent une menace terroriste
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
3. Mettre en oeuvre des programmes nationaux pour la d�tection, la pr�vention et la perturbation des activit�s terroristes ainsi que pour les enqu�tes connexes
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
4. �largir la collecte et l’�change d’information et de renseignements criminels en faisant appel � des intervenants internes et externes
6. Renforcer les partenariats actuels et en cr�er de nouveaux, � l’�chelle tant nationale qu’internationale
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
5. Produire des renseignements solides pour dresser un portrait complet du terrorisme au Canada en temps r�el
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
7. Contribuer aux politiques publiques – accro�tre la participation de la GRC d�s les premi�res �tapes de leur �laboration
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
Pr�venir et r�duire la victimisation et la criminalit� chez les jeunes
Pourquoi il s’agit d’une priorit�
(Sources : Wolak, Janis, Mitchell, Kimberly et David Finkelhor (2006) � Online Victimization of Youth: Five Years Later �. National Center for Missing and Exploited Children; Analyse de l’environnement de la GRC, 2004; Rapport annuel sur le crime organis� au Canada – 2004 du SCRS; Rapport annuel sur le crime organis� au Canada – 2005 du SCRS, Le rendement du Canada 2004; Discours du Tr�ne d’octobre 2004; Strat�gie nationale de la GRC sur la jeunesse) |
Aper�u
Il est reconnu au pays comme � l’�tranger que la disparit� �conomique peut accro�tre le potentiel de criminalit�.
Au Canada, pr�s de 20 % des enfants vivent dans des m�nages � faible revenu. Ces enfants courent deux fois plus de risques de conna�tre la violence et plus de trois fois plus de risques de vivre avec un parent d�pressif.
Pour s’attaquer efficacement � la victimisation et � la criminalit� chez les jeunes, les policiers doivent assumer de plus en plus des r�les non traditionnels. Pour ce faire, nous devons tirer parti de ce que nous avons appris sur la pr�vention de la criminalit� et les facteurs en cause et adapter nos services en cons�quence. Le d�veloppement social, les causes profondes, le mieux-�tre communautaire et la r�solution de probl�mes constituent les pierres angulaires de notre travail � l’appui de la priorit� strat�gique Jeunesse.
Am�liorations pr�vues aux grands objectifs de rendement
Les chiffres de la GRC sur les accusations port�es contre des jeunes et la d�judiciarisation des jeunes ont �t� ajust�s et ne tiennent pas compte des infractions au Code de la route ni des r�glements municipaux. Les chiffres de 2006 continueront � servir de base de comparaison pour d�terminer les r�percussions des programmes sur la r�duction � long terme de la criminalit� chez les jeunes, qu’ils soient contrevenants ou victimes. Les chiffres de 2007 ne sont pas encore accessibles.
Deux organismes externes – le minist�re de la Justice et le Conseil national de pr�vention du crime, dont les directeurs g�n�raux participent au Groupe de travail sur la priorit� strat�gique – se penchent d�j� sur la priorit� Jeunesse, et un troisi�me, Industrie Canada, s’est joint � eux. L’expansion et le renforcement de nos partenariats avec des organismes externes favorisent l’�laboration et la mise en œuvre d’une strat�gie horizontale int�gr�e pour la priorit� Jeunesse.
Certains grands domaines ont besoin d’�tre am�lior�s. Nous devons formuler une strat�gie de communication afin de rehausser notre cote parmi les intervenants et nos partenaires. Cette strat�gie sera principalement ax�e sur la communication efficace et fid�le des services que la GRC peut offrir � ses clients, intervenants et partenaires et de leur but.
Plans et priorit�s
La priorit� strat�gique Jeunesse de la GRC accorde une importance particuli�re aux activit�s qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalit� et qui renforcent les capacit�s communautaires. Cette approche repose sur la pr�vention de la criminalit� par le d�veloppement social et exige l’�tablissement de liens solides avec des partenaires dans la communaut�, y compris les �coles et les organismes d’assistance sociale ou de services aux jeunes. L’intervention pr�coce gr�ce � des programmes �ducatifs et pr�ventifs ciblant les jeunes � risque et le recours � des strat�gies de d�judiciarisation et de justice r�paratrice doivent �tre conjugu�s � des programmes communautaires diversifi�s de pr�vention de la criminalit�, de liaison aupr�s des �coles et de sensibilisation aux dangers de la drogue.
Les plans et les priorit�s qui suivent ont �t� pr�sent�s dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC en mati�re de pr�vention et de r�duction de la criminalit� chez les jeunes, qu’ils soient victimes ou contrevenants.
1. Pr�venir la criminalit� chez les jeunes en s’attaquant aux causes profondes et en r�pondant aux besoins des jeunes, particuli�rement de ceux qui sont � risque
2. Optimiser l’intervention aupr�s des jeunes contrevenants en mettant l’accent sur l’intervention pr�coce, les cons�quences concr�tes, la justice r�paratrice et l’engagement communautaire
3. Miser sur la capacit� communautaire de pr�venir la criminalit� et de recourir � la justice r�paratrice en faisant participer les communaut�s, particuli�rement les jeunes et les organismes de services aux jeunes, et en offrant une expertise et un leadership en mati�re de r�solution de probl�mes par la communaut�, ainsi que des strat�gies de pr�vention et d’intervention
4. Accro�tre la protection des enfants sur Internet et la recherche des personnes qui utilisent la technologie aux fins d’exploitation sexuelle des enfants
5. Donner des avis �clair�s en mati�re de politiques publiques
6. Pr�venir la criminalit� chez les jeunes Canadiens en offrant aux policiers des cours pertinents et d’autres possibilit�s d’apprentissage
7. Diffuser � l’interne et � l’externe de l’information sur les bonnes pratiques polici�res aupr�s des jeunes et sur les avantages de la pr�vention de la criminalit� par le d�veloppement social
Objectif strat�gique : Pr�venir et r�duire la victimisation et la criminalit� chez les jeunes
Priorit� strat�gique : Jeunesse – aper�u du rendement � l’�gard de l’atteinte des cibles strat�giques | |
R�sultat strat�gique |
|
Principales cibles de rendement | Rendement |
|
Chiffre pour base de comparaison � �tablir |
|
Chiffre pour base de comparaison � �tablir |
|
Partenaires : |
|
Intervenants : |
|
Partenaires : |
|
Base de comparaison 2005-06 : 2 |
|
Intervenants : 2006 : 76 % 2007 : 70 % |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
D�penses pr�vues (en M$) ** |
D�penses r�elles (en M$) *** |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 592,9 $ | 626,0 $ |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 2 083,4 $ | 2 140,7 $ |
5 – Police technique | 174,2 $ | 190,8 $ |
7 – Services nationaux de police | 149,7 $ | 170,9 $ |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
Nombre d’ETP pr�vu | Nombre d’ETP r�el |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 4 568 | 3 412 |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 13 610 | 12 941 |
5 – Police technique | 1 164 | 1 073 |
7 – Services nationaux de police | 1 266 | 1 127 |
Nota : *Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas n�cessairement les attributions � un programme, � un service ou � une unit� organisationnelle en particulier portant un nom semblable � la GRC.
** D�penses pr�vues Budget des d�penses principal.
*** D�penses r�elles Budget des d�penses principal et financement en cours d’exercice.
Progr�s r�alis�s � l’�gard des priorit�s (2006-2007)
a) Priorit�s
1. Pr�venir la criminalit� chez les jeunes en s’attaquant aux causes profondes et en r�pondant aux besoins des jeunes, particuli�rement de ceux qui sont � risque
2. Optimiser l’intervention aupr�s des jeunes contrevenants en mettant l’accent sur l’intervention pr�coce, les cons�quences concr�tes, la justice r�paratrice et l’engagement communautaire
3. Miser sur la capacit� communautaire de pr�venir la criminalit� et de recourir � la justice r�paratrice en faisant participer les communaut�s, particuli�rement les jeunes et les organismes de services aux jeunes, et en offrant une expertise et un leadership en mati�re de r�solution de probl�mes par la communaut�; strat�gies de pr�vention et d’intervention
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
En 2006-2007, l’accent a �t� plac� sur les plans et l’engagement communautaires, qui ont servi de fondement � l’�laboration de politiques et de programmes de pr�vention ayant de meilleures chances de r�ussite.
Points saillants des plans communautaires destin�s aux jeunes de 2005-2006 et du rapport sur les tendances de 2006-2007 :
Les cinq genres de consultation les plus utilis�s en deux ans
|
Ces taux repr�sentent la moyenne des pourcentages des deux ann�es. |
Les dix principaux facteurs de risque
|
|
Les dix principaux facteurs de protection
|
|
Les cinq principaux enjeux nationaux fondamentaux et secondaires
(regroup�s par grande cat�gorie) |
* Enjeux divers : principalement manque de services, ennui puis fl�nage |
Forte relation de r�ciprocit� entre les enjeux fondamentaux et les enjeux fondamentaux et secondaires mis ensemble
Les cinq principaux enjeux nationaux fondamentaux et secondaires
(regroup�s par grande cat�gorie) |
* Enjeux divers : principalement manque de services, ennui puis fl�nage |
Initiatives ax�es sur les enjeux fondamentaux
|
Ces taux repr�sentent la moyenne des pourcentages des deux ann�es. |
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
4. Accro�tre la protection des enfants sur Internet et la recherche des personnes qui utilisent la technologie aux fins d’exploitation sexuelle des enfants
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
5. Donner des avis �clair�s en mati�re de politiques publiques
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�lioration � venir
a) Priorit�s
6. Pr�venir la criminalit� chez les jeunes canadiens en offrant aux policiers des cours pertinents et d’autres possibilit�s d’apprentissage
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
7. Diffuser � l’interne et � l’externe de l’information sur les bonnes pratiques polici�res aupr�s des jeunes et sur les avantages de la pr�vention de la criminalit� par le d�veloppement social
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
Favoriser l’int�grit� �conomique du Canada en r�duisant la criminalit�
Pourquoi il s’agit d’une priorit�
(Sources : Analyse de l’environnement de la GRC, 2005; Dossier sp�cial : crimes �conomiques; Rapport annuel sur le crime organis� au Canada – 2005 du SCRS; centres de d�cision de la GRC) |
Aper�u
L’int�grit� �conomique renvoie � la confiance qu’accordent les consommateurs et les investisseurs aux syst�mes financiers, mon�taires et commerciaux du Canada. Une �conomie s�re encourage les consommateurs et les investisseurs � transiger, � investir et � �pargner. La GRC favorise l’int�grit� �conomique du Canada en r�duisant la criminalit�, et ce, afin d’appuyer le bien-�tre �conomique et social de tous les Canadiens.
Les questions li�es � l’int�grit� �conomique s’�tendent au-del� de la criminalit� financi�re et touchent de nombreux domaines : produits contrefaits et fausse monnaie, fraude industrielle, vol de propri�t� intellectuelle et usurpation d’identit�. Ces probl�mes peuvent avoir une incidence sur l’�conomie globale du Canada en compromettant la confiance, � l’�chelle nationale et internationale, � l’�gard des march�s et des institutions de notre pays.
Plans et priorit�s (2006-2007)
Les plans et les priorit�s qui suivent ont �t� pr�sent�s dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC visant � favoriser l’int�grit� �conomique.
1. Pr�venir, d�celer et d�courager l’activit� criminelle qui porte atteinte � l’�conomie du Canada
2. Faire mieux conna�tre les crimes qui touchent l’�conomie du Canada
3. Sensibiliser les Canadiens aux diff�rentes formes de criminalit� �conomique et aux mesures qu’ils peuvent prendre pour se prot�ger
Objectif strat�gique : Favoriser l’int�grit� �conomique du Canada en r�duisant la criminalit�
Priorit� strat�gique : Int�grit� �conomique – aper�u du rendement � l’�gard des r�sultats strat�giques |
|
R�sultat strat�gique |
|
Principales cibles de rendement | Rendement |
|
2006: 73%
2007: 74% |
|
2006: 74% |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
D�penses pr�vues (en M$) ** |
D�penses r�elles (en M$) *** |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 592,9 $ | 626,0 $ |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 2 083,4 $ | 2 140,7 $ |
4 – Renseignements criminels | 70,3 $ | 81,8 $ |
5 – Police technique | 174,2 $ | 190,8 $ |
7 – Services nationaux de police | 149,7 $ | 170,9 $ |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
Nombre d’ETP pr�vu | Nombre d’ETP r�el |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 4 568 | 3 412 |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 13 610 | 12 941 |
4 – Renseignements criminels | 547 | 509 |
5 – Police technique | 1 164 | 1 073 |
7 – Services nationaux de police | 1 266 | 1 127 |
Nota : *Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas n�cessairement les attributions � un programme, � un service ou � une unit� organisationnelle en particulier portant un nom semblable � la GRC.
** D�penses pr�vues Budget des d�penses principal.
*** D�penses r�elles Budget des d�penses principal et financement en cours d’exercice.
Progr�s r�alis�s � l’�gard des priorit�s (2006-2007)
a) Priorit�s
1. Pr�venir, d�celer et d�courager l’activit� criminelle qui porte atteinte � l’�conomie du Canada
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
Enqu�ter sur les fraudes graves, d’envergure r�gionale ou nationale, sur les march�s financiers, pr�vues au Code criminel et qui minent la confiance des investisseurs envers la stabilit� �conomique du Canada
Veiller � ce que ceux qui ont commis ces infractions soient traduits en justice de fa�on efficace et en temps opportun
Collaborer avec d’autres organismes d’application de la loi et de r�glementation des valeurs mobili�res afin que les plaintes et les demandes re�ues par les EIPMF relativement � d’autres infractions li�es aux march�s (comme le blanchiment d’argent sur les march�s financiers, les infractions aux lois sur les valeurs mobili�res et les autres infractions et crimes commerciaux) soient trait�es par l’entit� appropri�e. En particulier, les infractions au Code criminel qui ne rel�vent pas du mandat des EIPMF seront renvoy�es � la Sous-direction des d�lits commerciaux de la GRC
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
2. Faire mieux conna�tre les crimes qui touchent l’�conomie du Canada
3. Sensibiliser les Canadiens aux diff�rentes formes de criminalit� �conomique et aux mesures qu’ils peuvent prendre pour se prot�ger
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
Contribuer au bien-�tre et � la s�curit� � long terme des communaut�s autochtones au moyen d’une approche holistique adapt�e � la culture
Pourquoi il s’agit d’une priorit�
(Sources : Analyse de l’environnement de la GRC, 2004; Le rendement du Canada 2004; Le rendement du Canada 2005; Rapport annuel du SCRS sur le crime organis� au Canada 2004; Rapport annuel du SCRS sur le crime organis� au Canada 2005; Discours du Tr�ne d’octobre 2004; centres de d�cision de la GRC) |
Aper�u
La GRC a une longue tradition fructueuse en mati�re de prestation de services aux collectivit�s autochtones du Canada et elle a r�ussi � �tablir de bonnes relations avec les collectivit�s autochtones qu’elle dessert. Conform�ment � la priorit� du gouvernement du Canada visant � soutenir ces collectivit�s, la GRC s’est engag�e � cibler davantage ce secteur des services de police en s’attaquant aux divers probl�mes auxquels les Autochtones sont confront�s dans les r�serves et � l’ext�rieur de celles-ci.
La priorit� strat�gique de la GRC dans ce domaine demeure ax�e sur � des collectivit�s autochtones plus saines et plus s�res �. La Police op�rationnelle de la GRC continuera d’�laborer des strat�gies, des plans et des programmes adapt�s � leur culture et � les mettre en œuvre afin de r�pondre aux besoins particuliers des peuples autochtones dans les zones urbaines et rurales ainsi que dans le Nord. Le maintien du recours aux techniques et aux m�thodes de la justice r�paratrice, s’il y a lieu, fait int�gralement partie de cette approche. Celle-ci nous permet de collaborer avec les collectivit�s afin de les aider � se r�tablir et � affronter leurs probl�mes au moyen des pratiques de la justice traditionnelle autochtone plut�t qu’en recourant aux sanctions p�nales officielles ou � l’incarc�ration.
Plans et priorit�s (2006-2007)
Les plans et les priorit�s qui suivent ont �t� pr�sent�s dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC visant � am�liorer la s�curit� et le bien-�tre des collectivit�s autochtones.
1. Fournir des services de police adapt�s � la culture
2. D�velopper la capacit� des communaut�s de pr�venir la criminalit� par le biais du d�veloppement social
3. Contribuer � l’�laboration de politiques g�n�rales et assurer l’�laboration de politiques rigoureuses
4. Cr�er de nouveaux partenariats et renforcer les partenariats existants
5. Communiquer efficacement avec les partenaires et intervenants internes/externes
6. D�velopper la capacit� au chapitre de l’expertise et des ressources, tout en appuyant les employ�s
Objectif strat�gique : Contribuer au bien-�tre et � la s�curit� � long terme des communaut�s autochtones au moyen d’une approche holistique adapt�e � la culture
Priorit� strat�gique : Communaut�s autochtones – aper�u du rendement � l’�gard des r�sultats strat�giques | |
R�sultat strat�gique |
|
Principales cibles de rendement | Rendement |
|
Intervenants 2005 � 2006 : 20 % 2006 � 2007 : 2 % |
|
Intervenants 2005 � 2006 : 6 % 2006 � 2007 : 14 % |
|
Intervenants 2005 � 2006 : 2 % 2006 � 2007 : 9 % |
|
Partenaires 2005 � 2006 : 11 % 2006 � 2007 : 10 % Intervenants 2005 � 2006 : 3 % 2006 � 2007 : 1 % |
|
Intervenants 2005 � 2006 : 3 % 2006 � 2007 : 1 % |
|
Partenaires 2006 : 77 % 2007 : 94 % Intervenants 2006 : 76 % 2007 : 72 % |
|
Un nouveau partenaire |
|
2006 : 84 % 2007 : 63 % |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
D�penses pr�vues (en M$) ** |
D�penses r�elles (en M$) *** |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 592,9 $ | 626,0 $ |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 2 083,4 $ | 2 140,7 $ |
7 – Services nationaux de police | 149,7 $ | 170,9 $ |
Activit�s de programme compl�mentaires (AAP)* |
Nombre d’ETP pr�vu | Nombre d’ETP r�el |
1 – Op�rations f�d�rales et internationales | 4 568 | 3 412 |
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 13 610 | 12 941 |
7 – Services nationaux de police | 1 266 | 1 127 |
Nota : *Les ressources attribu�es aux activit�s de programme peuvent repr�senter toutes les activit�s connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas n�cessairement les attributions � un programme, � un service ou � une unit� organisationnelle en particulier portant un nom semblable � la GRC.
** D�penses pr�vues Budget des d�penses principal.
*** D�penses r�elles Budget des d�penses principal et financement en cours d’exercice.
Progr�s r�alis�s � l’�gard des priorit�s (2006-2007)
a) Priorit�s
1. Fournir des services de police adapt�s � la culture
2. D�velopper la capacit� des communaut�s de pr�venir la criminalit� par le biais du d�veloppement social
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
3. Contribuer � l’�laboration de politiques g�n�rales et assurer l’�laboration de politiques rigoureuses
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
4. Cr�er de nouveaux partenariats et renforcer les partenariats existants
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
a) Priorit�s
5. Communiquer efficacement avec les partenaires et intervenants internes/externes
6. D�velopper la capacit� au chapitre de l’expertise et des ressources, tout en appuyant les employ�s
b) Progr�s r�alis�s en 2006-2007
c) Am�liorations � venir
La GRC est constitu�e sous le r�gime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En vertu de cette loi, le Commissaire, sous la direction du ministre de la S�curit� publique, a pleine autorit� sur la GRC et tout ce qui s’y rapporte.�
Voici les principaux �l�ments de notre structure de gestion :
Le conseiller en mati�re d’�thique et d’int�grit�, le directeur des Services juridiques et le v�rificateur en chef sont �galement membres de l’�tat-major sup�rieur.
Pour assumer ses responsabilit�s, la GRC dispose d’un effectif de plus de 25 000 employ�s regroupant des membres r�guliers, des membres civils et des employ�s de la fonction publique. Elle a aussi la chance de pouvoir compter sur plus de 75 000 b�n�voles qui l’aident � offrir des services de qualit� aux collectivit�s � l’�chelle du Canada.
La GRC agit � titre de service de police national, f�d�ral, provincial et municipal, ce qui en fait une organisation unique au monde. Les hommes et les femmes qui la composent sont donc pr�sents � peu pr�s partout au Canada.
Travaillant � partir de plus de 750 d�tachements, la GRC offre des services de police quotidiens dans plus de 200 municipalit�s ainsi que des services de police provinciaux ou territoriaux partout sauf en Ontario et au Qu�bec. Elle fournit aussi des services � plus de 600 collectivit�s autochtones ainsi qu’� 3 a�roports internationaux et � de nombreux a�roports plus petits. Elle travaille constamment � tenir son engagement d’assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s.
La GRC est organis�e en quatre r�gions et en quatorze divisions. Sa Direction g�n�rale se trouve � Ottawa et son �cole, ou la Division D�p�t, � Regina. Chaque division, d�sign�e par une lettre, est g�r�e par un commandant. Les limites des divisions correspondent � peu pr�s aux fronti�res provinciales, et les quartiers g�n�raux divisionnaires sont situ�s dans les capitales provinciales ou territoriales (� l’exception de ceux des divisions A, C, E et O, situ�s respectivement � Ottawa, � Montr�al, � Vancouver et � London).
Tableau financier 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les ETP)
Secteur d’activit� |
D�penses r�elles 2004-2005 |
D�penses r�elles 2005-2006 |
2006-2007 | |||
Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
Op�rations f�d�rales et internationales | 548,2 | 579,7 | 592,9 | 703,0 | 653,9 | 626,0 |
Services de police de protection | 120,0 | 125,7 | 105,1 | 116,4 | 150,7 | 108,9 |
Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 1,871,0 | 1,991,8 | 2,083,4 | 2,174,0 | 2,240,4 | 2,140,7 |
Op�rations relatives aux renseignements criminels | 68,7 | 71,6 | 70,3 | 76,5 | 85,2 | 81,8 |
Op�rations relatives � la police technique | 171,0 | 168,8 | 174,2 | 189,3 | 198,3 | 190,8 |
Soutien des services de police | 60,7 | 67,3 | 68,5 | 71,1 | 80,0 | 84,0 |
Services nationaux de police | 143,5 | 161,9 | 149,7 | 164,8 | 210,4 | 170,9 |
Enregistrement des armes � feu, d�livrance des permis et infrastructure de soutien |
92,8 | 68,5 | 78,3 | 68,9 | 77,7 | 74,2 |
Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille |
5,3 | 4,7 | 4,8 | 2,4 | ||
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC |
22,6 | 23,6 | 23,0 | 23,0 | 20,4 | 20,4 |
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions |
31,8 | 39,1 | 48,8 | 48,8 | 58,8 | 55,1 |
Paiements au titre d’indemnisation des accident�s du travail aux survivants des membres de la GRC |
1,5 | 1,4 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 2,0 |
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions |
0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
Total |
3 131,9 | 3 299,5 | 3 401,3 | 3 642,0 | 3 782,2 | 3 557,3 |
Moins : revenus non disponibles |
85,7 | 107,2 | 92,1 | 92,1 | 93,5 | 99,3 |
Plus : co�t des services re�us |
193,9 | 201,9 | 198,4 | 198,4 | 202,7 | 221,5 |
Co�t net pour la GRC |
3 240,1 | 3 394,2 | 3 507,6 | 3 748,3 | 3 891,4 | 3 679,4 |
�quivalents temps plein (ETP) | 23 236,0 | 23 578,8 | 25 665,0 | 26 481,3 | 25 809,6 | 24 786,4 |
Nota : Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. Sont exclus 17,2 millions de dollars en � remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.
Total des d�penses brutes (en M $)
Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme
Activit� de programme (en millions de dollars) |
Budgetary (en M $) | |||||||
ETP
|
D�penses de fonctionnement
|
D�penses en capital
|
Subventions et contributions
|
Total des d�penses brutes
|
Moins : revenus disponibles
|
Total des d�penses nettes
|
||
Op�rations f�d�rales et internationales |
Budget principal | 4 624,0 | 557,0 | 35,9 | 0,0 | 592,9 | 0,6 | 592,3 |
(d�penses pr�vues) | 5 257,2 |
664,4 | 38,5 | 0,0 | 703,0 | 0,6 | 702,3 | |
(autorisations) | 4 638,0 |
612,0 | 41,8 | 0,0 | 653,9 | 8,9 | 644,9 | |
(D�penses r�elles) | 4 224,9 | 585,7 | 40,4 | 0,0 | 626,0 | 7,7 | 618,3 | |
Services de police de protection | Budget principal | 918,0 | 99,8 | 5,3 | 0,0 | 105,1 | 0,1 | 105,0 |
(d�penses pr�vues) | 920,5 | 111,1 | 5,3 | 0,0 | 116,4 | 0,1 | 116,3 | |
(autorisations) | 932,1 | 144,2 | 6,5 | 0,0 | 150,7 | 2,0 | 148,7 | |
(D�penses r�elles) | 595,6 | 102,0 | 6,9 | 0,0 | 108,9 | 5,4 | 103,5 | |
Services de police communautaires, contractuels et autochtones | Budget principal | 15 945,0 |
1 899,2 | 184,2 | 0,0 | 2 083,4 | 1 235,2 | 848,2 |
(d�penses pr�vues) | 5 983,7 | 1 989,8 | 184,2 | 0,0 | 2 174,0 | 1 235,2 | 938,8 | |
(autorisations) | 15 946,2 | 2 038,3 | 202,1 | 0,0 | 2 240,4 | 1 313,7 | 926,7 | |
(D�penses r�elles) | 15 741,6 | 1 989,6 | 151,0 | 0,0 | 2 140,7 | 1 252,1 | 888,6 | |
Op�rations relatives aux renseignements criminels | Budget principal |
587,0 |
66,8 | 3,5 | 0,0 | 70,3 | 0,1 | 70,2 |
(d�penses pr�vues) | 624,2 | 73,0 | 3,5 | 0,0 | 76,5 | 0,1 | 76,4 | |
(autorisations) | 596,0 | 80,8 | 4,3 | 0,0 | 85,2 | 1,0 | 84,2 | |
(D�penses r�elles) | 596,6 | 79,1 | 2,6 | 0,0 | 81,8 | 0,9 | 80,9 | |
Op�rations relatives � la police technique | Budget principal |
1 333,0 |
155,3 | 18,9 | 0,0 | 174,2 | 0,2 | 173,9 |
(d�penses pr�vues) | 1 432,4 | 170,3 | 18,9 | 0,0 | 189,3 | 0,2 | 189,0 | |
(autorisations) | 1 333,1 | 176,3 | 22,0 | 0,0 | 198,3 | 3,5 | 194,9 | |
(D�penses r�elles) | 1 389,6 | 180,1 | 10,7 | 0,0 | 190,8 | 2,1 | 188,7 | |
Soutien des services de police | Budget principal |
402,0 |
65,9 | 2,6 | 0,0 | 68,5 | 0,1 | 68,4 |
(d�penses pr�vues) | 403,2 | 68,4 | 2,6 | 0,0 | 71,1 | 0,1 | 71,0 | |
(autorisations) | 402,0 | 76,8 | 3,2 | 0,0 | 80,0 | 1,0 | 79,0 | |
(D�penses r�elles) | 528,1 | 79,2 | 4,8 | 0,0 | 84,0 | 0,9 | 83,2 | |
Services nationaux de police | Budget principal | 1 454,0 | 138,8 | 10,5 | 0,4 | 149,7 | 3,7 | 146,0 |
(d�penses pr�vues) | 1 458,1 | 153,9 | 10,5 | 0,4 | 164,8 | 3,7 | 161,2 | |
(autorisations) | 1 560,1 | 197,4 | 12,6 | 0,4 | 210,4 | 6,0 | 204,4 | |
(D�penses r�elles) | 1 353,0 | 161,6 | 8,9 | 0,4 | 170,9 | 7,8 | 163,1 | |
Enregistrement des armes � feu, d�livrance des permis et infrastructure de soutien | Budget principal | 375,0 | 65,3 | 0,0 | 13,0 | 78,3 | 0,0 | 78,3 |
(d�penses pr�vues) | 375,0 | 55,9 | 0,0 | 13,0 | 68,9 | 0,0 | 68,9 | |
(autorisations) | 375,0 | 64,7 | 0,0 | 13,0 | 77,7 | 0,0 | 77,7 | |
(D�penses r�elles) | 339,0 | 63,1 | 0,0 | 11,1 | 74,2 | 0,0 | 74,2 | |
Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille | Budget principal |
27,0 |
4,3 | 0,0 | 1,0 | 5,3 | 0,0 | 5,3 |
(d�penses pr�vues) | 27,0 | 3,7 | 0,0 | 1,0 | 4,7 | 0,0 | 4,7 | |
(autorisations) | 27,0 | 3,8 | 0,0 | 1,0 | 4,8 | 0,0 | 4,8 | |
(D�penses r�elles) | 18,0 | 2,2 | 0,0 | 0,2 | 2,4 | 0,0 | 2,4 | |
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC | Budget principal |
0,0 |
0,0 | 0,0 | 23,0 | 23,0 | 0,0 | 23,0 |
(d�penses pr�vues) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 23,0 | 23,0 | 0,0 | 23,0 | |
(autorisations) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 20,4 | 20,4 | 0,0 | 20,4 | |
(D�penses r�elles) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 20,4 | 20,4 | 0,0 | 20,4 | |
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions | Budget principal |
0,0 |
0,0 | 0,0 | 48,8 | 48,8 | 0,0 | 48,8 |
(d�penses pr�vues) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 48,8 | 48,8 | 0,0 | 48,8 | |
(autorisations) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 58,8 | 58,8 | 0,0 | 58,8 | |
(D�penses r�elles) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 55,1 | 55,1 | 0,0 | 55,1 | |
Paiements au titre d’indemnisation des accident�s du travail aux survivants des membres de la GRC | Budget principal |
0,0 |
0,0 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 0,0 | 1,5 |
(d�penses pr�vues) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 0,0 | 1,5 | |
(autorisations) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 0,0 | 1,5 | |
(D�penses r�elles) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2,0 | 2,0 | 0,0 | 2,0 | |
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions | Budget principal |
0,0 |
0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,1 |
(d�penses pr�vues) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,1 | |
(autorisations) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,1 | |
(D�penses r�elles) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,1 | |
Total | Budget principal | 25 665,0 | 3 052,4 | 261,1 | 87,9 | 3 401,3 | 1 240,0 | 2 161,3 |
(d�penses pr�vues) | 26 481,3 | 3 290,6 | 263,7 | 87,8 | 3 642,1 | 1 240,0 | 2 402,1 | |
(autorisations) | 25 809,6 | 3 394,4 | 292,6 | 95,2 | 3 782,2 | 1 336,0 | 2 446,2 | |
(D�penses r�elles) | 24 786,4 | 3 242,6 | 225,4 | 89,3 | 3 557,3 | 1 276,8 | 2 280,5 |
Tableau 3 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs
Besoins financiers par autorisation (en M $) |
|||||
Poste |
Gendarmerie royale du Canada –
Programme d'application de la loi |
2006-2007 | |||
Budget principal
|
D�penses pr�vues
|
Total des autorisations
|
D�penses r�elles
|
||
60
|
D�penses de fonctionnement
|
1 259,0 | 1 313,0 | 1 656,3 | 1 570,4 |
61
|
Enregistrement des armes � feu, d�livrance des permis et infrastructure de soutien
|
50,8 | 50,8 | 51,6 | 50,6 |
62
|
Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille
|
14,6 | 14,6 | 14,0 | 11,7 |
65
|
D�penses en capital
|
197,9 | 217,0 | 292,6 |
225,4 |
70
|
Subventions et contributions
|
43,7 | 43,7 | 74,9 | 68,8 |
(S)
|
Pensions et autres avantages sociaux – membres de la GRC
|
288,6 | 288,6 | 270,5 | 270,5 |
(S)
|
Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s
|
51,1 | 51,1 | 58,5 | 58,5 |
(S)
|
Indemnit�s vers�es en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
|
23,0 | 23,0 | 20,4 | 20,4 |
Total pour la GRC
|
|
1 928,7 | 2 001,8 | 2 438,8 | 2 276,3 |
Nota : Le total des autorisations �quivaut � la somme des montants pr�vus dans le Budget principal des d�penses et dans le Budget suppl�mentaire des d�penses ainsi que des autres autorisations accord�es � la GRC, |
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
(en M $) | 2006-2007 |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
60,6 |
Contributions du SCT correspondant � la part de l’employeur des primes et des co�ts li�s au r�gime d’assurance des employ�s |
158,1 |
Co�t de l’indemnisation assur�e aux victimes d’accidents du travail (assum� par Ressources humaines et D�veloppement social Canada) |
0,4 |
Honoraires et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada |
2,4 |
Co�t total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 | 221,5 |
Nota : Les chiffres �tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqu�s, |
Tableau 5 : Pr�ts, investissements et avances (d�penses non budg�taires)
N�ANT. Aucune activit� pendant la p�riode comptable examin�e.
Tableau 6 : Origine des revenus disponibles et non disponibles
Revenus disponibles *
Revenus disponibles * | 2006-2007 | |||||
Secteur d’activit� (en M $) |
D�penses r�elles 2004-2005 | D�penses r�elles 2005-2006 | Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | Actual |
Op�rations f�d�rales et internationales | 6,1 | 6,8 | 0,6 | 0,6 | 8,9 | 7,7 |
Services de police de protection | 1,4 | 1,5 | 0,1 | 0,1 | 2,0 | 5,4 |
Services de police communautaires, contractuels et autochtones | 1 065,2 | 1 167,1 | 1 235,2 | 1 235,2 | 1 313,7 | 1 252,1 |
Op�rations relatives aux renseignements criminels | 0,7 | 0,8 | 0,1 | 0,1 | 1,0 | 0,9 |
Op�rations relatives � la police technique | 2,4 | 1,9 | 0,2 | 0,2 | 3,5 | 2,1 |
Soutien des services de police | 0,7 | 0,8 | 0,1 | 0,1 | 1,0 | 0,9 |
Services nationaux de police | 10,5 | 6,8 | 3,7 | 3,7 | 6,0 | 7,8 |
Total des revenus disponibles | 1 087,0 | 1 185,7 | 1 240,0 | 1 240,0 | 1 336,0 | 1 276,8 |
Revenus non disponibles |
2006-2007 |
|||||
Secteur d’activit� (en M $) |
D�penses r�elles 2004-2005 | D�penses r�elles 2005-2006 | Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | Actual |
Privil�ges, licences et permis |
20,1 | 29,1 | 12,4 | 12,4 | 12,4 | 17,5 |
Remboursement de d�penses |
3,5 | 3,9 | 6,1 | 6,1 | 6,1 | 5,4 |
Rendement des investissements |
0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,0 |
Divers |
54,4 | 68,3 | 65,7 | 65,7 | 65,7 | 70,9 |
Produits de ventes |
1,6 | 1,4 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 0,9 |
Produits de l’ali�nation de biens |
6,1 | 4,5 | 5,8 | 5,8 | 7,2 | 4,6 |
Total des revenus non disponibles |
85,7 | 107,2 | 92,1 | 92,1 | 93,5 | 99,3 |
Total des revenus | 1 172,7 | 1 292,9 | 1 332,1 | 1 332,1 | 1 429,5 | 1 376,1 |
Nota : *Revenus disponibles proviennent surtout de la prestation de services de police contractuels fournis aux provinces, territoires et municipalit�s, Autres revenus proviennent des frais de scolarit� et de logement au Coll�ge canadien de police, et de technologie, |
Revenus disponibles (en M $)
Revenus non disponibles (en M $)
Tableau 7 : Fonds renouvelables (�tat des op�rations, �tat des mouvements de tr�sorerie et utilisation pr�vue des autorisations)
N�ANT. Aucune activit� pendant la p�riode comptable examin�e.
Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur
(en M $) | Op�rations f�d�rales et internationales | Services de police de protection | Services de police communautaires, contractuels et autochtones | Op�rations relatives aux renseignements criminels | Op�rations relatives � la police technique | Soutien des services de police | Services nationaux de police | Enregistrement, d�livrance des permis et infrastructure de soutien | Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille | Total des d�penses pr�vues |
R�gion de l’Atlantique | ||||||||||
D�penses pr�vues |
48,2
|
2,2
|
94,5
|
4,5
|
9,9
|
0,7
|
2,4
|
0,0
|
0,0
|
162,5
|
D�penses r�elles |
55,1
|
3,6
|
112,3
|
4,0
|
13,9
|
0,9
|
2,9
|
0,0
|
0,0
|
192,6
|
R�gion du Centre | ||||||||||
D�penses pr�vues |
251,7
|
17,4
|
35,8
|
22,7
|
37,6
|
1,1
|
5,0
|
0,0
|
0,0
|
371,4
|
D�penses r�elles |
272,2
|
30,9
|
43,2
|
33,0
|
45,8
|
1,4
|
5,8
|
0,0
|
0,0
|
432,4
|
R�gion du Nord-Ouest | ||||||||||
D�penses pr�vues |
66,0
|
3,8
|
184,1
|
11,0
|
18,8
|
1,2
|
3,2
|
0,0
|
0,0
|
288,1
|
D�penses r�elles |
72,9
|
5,1
|
244,3
|
9,5
|
23,0
|
1,7
|
4,8
|
0,0
|
0,0
|
361,2
|
R�gion du Pacifique | ||||||||||
D�penses pr�vues |
77,2
|
6,2
|
161,1
|
12,2
|
22,5
|
0,9
|
3,1
|
0,0
|
0,0
|
283,2
|
D�penses r�elles |
91,0
|
17,2
|
263,9
|
12,1
|
27,0
|
1,4
|
4,3
|
0,0
|
0,0
|
416,9
|
Direction g�n�rale |
||||||||||
D�penses pr�vues |
144,9
|
66,0
|
246,9
|
19,8
|
85,1
|
57,0
|
132,5
|
68,3
|
5,3
|
825,9
|
D�penses r�elles |
127,2
|
46,7
|
224,8
|
22,3
|
78,9
|
77,8
|
145,3
|
90,4
|
3,4
|
816,9
|
Total |
||||||||||
D�penses pr�vues |
588,0
|
95,6
|
722,5
|
70,2
|
173,9
|
61,0
|
146,3
|
68,3
|
5,3
|
1 931,1
|
D�penses r�elles |
618,3
|
103,5
|
888,6
|
80,9
|
188,7
|
83,2
|
163,1
|
90,4
|
3,4
|
2 220,1
|
Nota : Ces chiffres n’incluent pas 77,6 millions de dollars en subventions et contributions non affect�es.
Les affectations aux secteurs d’activit�s repr�sentent toutes les activit�s connexes entreprises � l’�chelle de la GRC et non un seul programme, service ou groupe organisationnel de ce nom.
D�penses pr�vues selon le Budget principal.
D�penses r�elles selon le Budget principal plus les fonds affect�s en cours d’exercice.
Tableau 9-A : Mod�le de pr�sentation des frais d’utilisation pour 2006-2007 – Loi sur les frais d’utilisation
Gendarmerie royale du Canada
A, Frais d’utilisation | Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | ||
Type de frais | R�glementaires | ||
Pouvoir d’�tablissement de frais | Loi sur l’acc�s � l’information | ||
Derni�re modification | 1992 | ||
Revenus pr�vus(en M $) 0,0 |
Revenus r�els (en M $) 0,0 |
Co�t total (en M $) 3,25 |
|
2006-2007 | Norme de rendement |
Cadre �labor� par le SCT, Consultez le site suivant : |
|
2006-2007 | R�sultats en mati�re de rendement |
Loi sur l’acc�s � l’information |
|
Ann�es de planification | Revenus pr�vus(en M $) |
Exercice 2007-08 | 0,0 |
Exercice 2008-09 | 0,0 | ||
Exercice 2009-10 | 0,0 | ||
Ann�es de planification | Co�t total estimatif (en M $) |
Exercice 2007-08 | 3,53 |
Exercice 2008-09 | 3,70 | ||
Exercice 2009-10 | 3,70 |
Centre des armes � feu Canada
A. Frais d’utilisation | Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | ||
Type de frais | Autres produits et services | ||
Pouvoir d’�tablissement de frais | Loi sur l’acc�s � l’information | ||
Derni�re modification | 1992 | ||
Revenus pr�vus (en M $) 0,0 |
Revenus r�els (en M $) 0,0 |
Co�t total (en M $) 0,2 |
|
2006-2007 | Norme de rendement |
Cadre �labor� par le SCT. Consultez le site suivant : |
|
2006-2007 | R�sultats en mati�re de rendement |
Loi sur l’acc�s � l’information Loi sur la protection des renseignements personnels |
|
Ann�es de planification | Revenus pr�vus(en M $) |
Exercice 2007-08 | 0,0 |
Exercice 2008-09 | 0,0 | ||
Exercice 2009-10 | 0,0 | ||
Ann�es de planification | Co�t total estimatif (en M $) |
Exercice 2007-08 | 0,2 |
Exercice 2008-09 | 0,2 | ||
Exercice 2009-10 | 0,2 |
Centre des armes � feu Canada
A. Frais d’utilisation | Permis d’entreprises | ||
Type de frais | R�glementaires | ||
Pouvoir d’�tablissement de frais | R�glement sur les droits applicables aux armes � feu | ||
Derni�re modification | Le 10 avril 2005 | ||
Revenus pr�vus (en M $) 0,6 |
Revenus r�els (en M $) 0,5 |
Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
|
2006-2007 | Norme de rendement |
Section C – Autres renseignements – Voir la note 2 |
|
2006-2007 | R�sultats en mati�re de rendement |
Section C – Autres renseignements – Voir la note 3 |
|
Ann�es de planification | Revenus pr�vus(en M $) |
Exercice 2007-08 | 0,1 |
Exercice 2008-09 | 0,6 | ||
Exercice 2009-10 | 0,6 | ||
Ann�es de planification | Co�t total estimatif (en M $) |
Exercice 2007-08 | Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
Exercice 2008-09 | |||
Exercice 2009-10 |
A. Frais d’utilisation | Permis de particuliers | ||
Type de frais | R�glementaires | ||
Pouvoir d’�tablissement de frais | R�glement sur les droits applicables aux armes � feu | ||
Derni�re modification | Le 1er d�cembre 1998 | ||
Revenus pr�vus (en M $) 1,9 |
Revenus r�els |
Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
|
2006-2007 | Norme de rendement |
45 jours |
|
2006-2007 | R�sultats en mati�re de rendement |
76 % des demandes de permis d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 45 jours |
|
Ann�es de planification | Revenus pr�vus(en M $) |
Exercice 2007-08 | 1,9 |
Exercice 2008-09 | 21,7 | ||
Exercice 2009-10 | 21,7 | ||
Ann�es de planification | Co�t total estimatif (en M $) |
Exercice 2007-08 | Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
Exercice 2008-09 | |||
Exercice 2009-10 |
Centre des armes � feu Canada
A. Frais d’utilisation | Certificats d’enregistrement | ||
Type de frais | R�glementaires | ||
Pouvoir d’�tablissement de frais | R�glement sur les droits applicables aux armes � feu | ||
Derni�re modification | Frais abrog�s le 20 mai 2004 | ||
Revenus pr�vus (en M $) 0,0 |
Revenus r�els |
Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
|
2006-2007 | Norme de rendement |
30 jours |
|
2006-2007 | R�sultats en mati�re de rendement |
63% des demandes d’enregistrement d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 30 jours |
|
Ann�es de planification | Revenus pr�vus(en M $) |
Exercice 2007-08 | 0,0 |
Exercice 2008-09 | 0,0 | ||
Exercice 2009-10 | 0,0 | ||
Ann�es de planification | Co�t total estimatif (en M $) |
Exercice 2007-08 | Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
Exercice 2008-09 | |||
Exercice 2009-10 |
Centre des armes � feu Canada
A. Frais d’utilisation | Autorisations | ||
Type de frais | R�glementaires | ||
Pouvoir d’�tablissement de frais | R�glement sur les droits applicables aux armes � feu | ||
Derni�re modification | Le 1er d�cembre 1998 | ||
Revenus pr�vus (en M $) 0,3 |
Revenus r�els |
Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
|
2006-2007 | Norme de rendement |
Section C – Autres renseignements – Voir la note 2 |
|
2006-2007 | R�sultats en mati�re de rendement |
Section C – Autres renseignements – Voir la note 3 |
|
Ann�es de planification | Revenus pr�vus(en M $) |
Exercice 2007-08 | 0,3 |
Exercice 2008-09 | 0,3 | ||
Exercice 2009-10 | 0,3 | ||
Ann�es de planification | Co�t total estimatif (en M $) |
Exercice 2007-08 | Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
Exercice 2008-09 | |||
Exercice 2009-10 |
Centre des armes � feu Canada
A. Frais d’utilisation | Permis de non r�sidants | ||
Type de frais | R�glementaires | ||
Pouvoir d’�tablissement de frais | R�glement sur les droits applicables aux armes � feu | ||
Derni�re modification | Le 10 avril 2005 | ||
Revenus pr�vus (en M $) 1,9 |
Revenus r�els |
Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
|
2006-2007 | Norme de rendement |
Section C – Autres renseignements – Voir la note 2 |
|
2006-2007 | R�sultats en mati�re de rendement |
Section C – Autres renseignements – Voir la note 3 |
|
Ann�es de planification | Revenus pr�vus(en M $) |
Exercice 2007-08 | 1,9 |
Exercice 2008-09 | 1,9 | ||
Exercice 2009-10 | 1,9 | ||
Ann�es de planification | Co�t total estimatif (en M $) |
Exercice 2007-08 | Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
Exercice 2008-09 | |||
Exercice 2009-10 |
Centre des armes � feu Canada
A. Frais d’utilisation | Services de remplacement de documents | ||
Type de frais | R�glementaires | ||
Pouvoir d’�tablissement de frais | R�glement sur les droits applicables aux armes � feu | ||
Derni�re modification | Le 10 avril 2005 | ||
Revenus pr�vus (en M $) 0,1 |
Revenus r�els |
Co�t total (en M $) Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
|
2006-2007 | Norme de rendement |
Section C – Autres renseignements – Voir la note 2 |
|
2006-2007 | R�sultats en mati�re de rendement |
Section C – Autres renseignements – Voir la note 3 |
|
Ann�es de planification | Revenus pr�vus(en M $) |
Exercice 2007-08 | 0,1 |
Exercice 2008-09 | 0,1 | ||
Exercice 2009-10 | 0,1 | ||
Ann�es de planification | Co�t total estimatif (en M $) |
Exercice 2007-08 | Section C – Autres renseignements – Voir la note 1 |
Exercice 2008-09 | |||
Exercice 2009-10 |
Centre des armes � feu Canada
2006-2007
|
Ann�es de planification
|
||||||
(en M $)
|
Revenus pr�vus
|
Revenus r�els
|
Co�t total
|
2007-2008
|
2008-2009
|
2009-2010
|
|
Permis d’entreprises |
0,6
|
0,5
|
–
|
0,1
|
0,6
|
0,6
|
|
Permis de particuliers |
1,9
|
4,9
|
–
|
1,9
|
21,7
|
21,7
|
|
Certificats d’enregistrement |
0,0
|
0,0
|
–
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
|
Autorisations |
0,3
|
0,3
|
–
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
|
Permis de non r�sidants |
1,9
|
2,0
|
–
|
1,9
|
1,9
|
1,9
|
|
Services de remplacement de documents |
0,1
|
0,1
|
–
|
0,1
|
0,1
|
0,1
|
|
Total (2006-2007) : |
4,8
|
7,8
|
–
|
4,3
|
24,6
|
24,6
|
B. Date de la derni�re modification :
Revenus pr�vus :
Nota : 1 Si le permis expir� �tait un permis de possession seulement, le permis n’est plus valide. S’il veut continuer � avoir en sa possession des armes � feu, le particulier doit suivre une formation sur le maniement s�curitaire des armes � feu et faire une demande de permis de possession et d’acquisition.
Tableau 10 : �tat d’avancement par rapport au Plan de r�glementation du minist�re
N�ANT. Aucune activit� pendant la p�riode comptable examin�e.
Tableau 12 : Rapport d’�tape sur les grands projets de l’�tat
Identification en temps r�el (ITR)
1. Vue d’ensemble
Le projet d’Identification en temps r�el (ITR) vise la refonte des syst�mes et des processus d’identification dactyloscopique, de v�rification � des fins civiles et de tenue des casiers judiciaires. L’ITR remplacera les m�thodes papier actuelles par un syst�me �lectronique permettant d’identifier en � temps r�el � les empreintes digitales envoy�es par voie �lectronique.
Au cours des enqu�tes criminelles et des v�rifications � des fins civiles, les services de police transmettent des empreintes digitales pour appuyer l’ouverture d’un casier judiciaire ou faire faire une recherche dans le r�pertoire des casiers judiciaires. L’ITR permettra de rationaliser ces services, facilitera l’�change de renseignements � l’�chelle internationale et am�liorera le suivi visant les criminels gr�ce � la r�duction du d�lai n�cessaire pour l’identification, lequel ne sera plus de quelques semaines � quelques mois, mais de quelques heures � quelques jours.
Le financement du projet d’ITR a �t� annonc� le 20 avril 2004, dans la foul�e de la Politique de s�curit� nationale. En vue de cette annonce, d’importants travaux avaient d�j� �t� r�alis�s entre 2001 et 2004 par une petite �quipe de projet de la GRC charg�e de d�finir les besoins en mati�re d’ITR et de pr�parer les �nonc�s de travail.
Apr�s l’annonce du financement du projet, une charte a �t� �labor�e pour ce dernier, et un bureau de projet relevant des Services d’information et d’identification judiciaire des Services nationaux de police a officiellement �t� �tabli. Le dirigeant principal de l’Information a �t� nomm� chef du projet et, � ce titre, il est responsable des am�liorations techniques qui y sont associ�es. Le directeur de projet œuvre sous la direction du dirigeant principal de l’Information.
La mise en œuvre du projet se divise en deux grandes phases. Dans le cadre de la premi�re, on modernisera le processus de v�rification � des fins civiles, remplacera le Syst�me automatis� d’identification dactyloscopique (SAID) et instaurera un nouveau gestionnaire de transactions, soit le serveur NIST des SNP, gr�ce auquel les organismes pourront transmettre des renseignements sur les empreintes digitales par voie �lectronique. La phase 1 fera l’objet de plusieurs lancements en 2007.
La phase 2 consistera en la modernisation des processus li�s � la gestion et � la mise � jour des casiers judiciaires. Il s’agit d’une importante mesure de reconfiguration qui vise � remplacer les syst�mes existants, devenus d�suets, afin d’appuyer l’effort de restructuration global. La phase 2 sera men�e � bien au printemps 2009.
2. Organisme responsable, et organismes et minist�res participants
La GRC est l’organisme responsable du projet d’ITR. Divers niveaux de gouvernance veillent � ce que le projet soit couronn� de succ�s et r�ponde aux besoins des diff�rents intervenants.
Le Comit� consultatif sup�rieur du projet est constitu� de repr�sentants de la haute direction de la GRC, de S�curit� publique Canada (SPC) et d’organismes centraux. Il est charg� de conseiller le chef du projet relativement � tous les aspects du projet qui ont trait aux politiques gouvernementales, � l’orientation strat�gique et aux acquisitions, y compris la r�vision de la port�e du projet durant l’�tape de la d�finition de ce dernier ainsi que la strat�gie d’approvisionnement pour le projet.
Un comit� directeur fournit constamment des directives aux responsables du projet. Il est form� de repr�sentants de minist�res et d’organismes centraux cl�s. Le projet est supervis� par des comit�s de SPC, tels que le Comit� sur l’interop�rabilit� du Portefeuille, ce qui permet de veiller aux int�r�ts horizontaux li�s au projet et � la r�alisation des objectifs fix�s en mati�re de s�curit� publique.
Le projet d’ITR est une grande initiative d’interop�rabilit� qui int�resse tous les organismes relevant de SPC. Le Comit� directeur des chefs d’organisme, par le truchement du Comit� sur l’interop�rabilit� du Portefeuille, surveillera les progr�s et les r�alisations pour s’assurer que le projet contribue bel et bien � assurer l’interop�rabilit� � long terme.
L’ITR sera utilis�e partout au Canada et par toutes les autorit�s concern�es. La participation des intervenants s’av�re n�cessaire pour que le syst�me soit utile � tous et ne contrevienne � aucun r�glement, d’o� le r�le du Conseil consultatif des Services nationaux de police et des groupes de travail consultatifs techniques.
3. Principaux entrepreneurs et sous-traitants
La GRC fait appel � plusieurs fournisseurs et sous-traitants pour le projet d’ITR :
1. Fournisseur du Syst�me automatis� d’identification dactyloscopique (SAID) : Le projet d’ITR pr�voit le remplacement du SAID actuel par une technologie moderne d’identification dactyloscopique. Le fournisseur du SAID, soit la soci�t� COGENT Systems, s�lectionn�e par voie de concours, est charg� de fournir, de configurer et de mettre en œuvre une solution commerciale moderne pour remplacer le SAID.
2. Un travail de d�veloppement conforme � l’architecture technique g�n�rale de la GRC est effectu� � l’interne. Une �quipe de sp�cialistes et d’entrepreneurs de la GRC s’affaire actuellement � cr�er le nouveau serveur NIST des SNP, qui se trouve au cœur du projet d’ITR. Afin de compl�ter les ressources internes ou de remplacer les ressources affect�es au Projet, on utilise des offres � commande internes pour r�pondre aux besoins non combl�s en mati�re de gestion de projet et d’architecture de syst�mes, de soutien technique, de conception et de d�veloppement de syst�me, de mise � l’essai, de formation et de mise en œuvre. Les principaux entrepreneurs s�lectionn�s sont :
3. Entreprise charg�e de l’int�gration des syst�mes : Un volet de la phase 2 sera donn� en sous-traitance, dans le cadre d’un march� � prix fixe, afin d’assurer la livraison des multiples composantes de cette phase. Une demande de propositions a �t� diffus�e et les propositions doivent �tre soumises � la mi-septembre 2007. L’adjudication du contrat devrait avoir lieu � la mi-d�cembre 2007.
4. Principaux jalons
R�alisations
Calendrier d’ex�cution
5. Rapport d’�tape et explication des �carts
Les travaux de la phase 1 ont �t� r�partis en versions afin d’assurer la bonne mise en œuvre des fonctionnalit�s. Les diverses versions doivent �tre enti�rement termin�es en d�cembre 2007. La restructuration qui s’inscrit dans la phase 2 a commenc� en janvier 2006, comme pr�vu, et elle s’est termin�e au printemps 2007. La DDP a �t� pr�par�e et diffus�e en juin 2007, et l’adjudication du contrat devrait se faire en d�cembre 2007.
6. Retomb�es industrielles
Le projet d’ITR n’entra�ne pas de retomb�es industrielles.
Nota : Consulter la section V pour obtenir des renseignements concernant les grands projets de l’�tat entam�s par le CAFC.
Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)
N�ant. Aucune activit� pendant la p�riode comptable examin�e.
Tableau 15: �tats financiers
(non v�rifi�s)
de la
Gendarmerie Royale du Canada
pour l’exercice termin�
le 31 mars 2007
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la GRC concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l’ensemble de la GRC.
Les �tats financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.
William J.S. Elliott, commissaire |
Alain P. S�guin, sous-commissaire p.i. Gestion g�n�rale et contr�le |
Ottawa, Canada
Le 9 ao�t 2007
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 | |
CHARGES (note 4) | ||
Services de police communautaires contractuels et autochtones | 2 245 564 | 2 098 768 |
Op�rations f�d�rales et internationales | 648 497 | 606 898 |
Op�rations relatives � la police technique | 204 446 | 190 839 |
Services nationaux de police | 183 421 | 174 450 |
Services de police de protection | 116 024 | 134 681 |
Op�rations relatives aux renseignements criminels | 85 920 | 75 496 |
Soutien des services de police | 85 742 | 71 354 |
Enregistrement d�livrance de permis et infrastructure de soutien des armes � feu | 84 192 | 101 467 |
Autres activit�s | 80 231 | 70 800 |
Total des charges | 3 734 037 | 3 524 753 |
REVENUS (note 5) | ||
Services de police communautaires contractuels et autochtones | 1 347 642 | 1 312 206 |
Services nationaux de police | 15 545 | 11 474 |
Autres activit�s | 34 569 | 1 679 |
Total des revenus | 1 397 756 | 1 325 359 |
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET | 2 336 281 | 2 199 394 |
Les notes font partie int�grante des �tats financiers. |
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 | |
ACTIFS |
Redress�
(note 17) |
|
Actif financier | ||
D�biteurs et avances (note 6) | 364 510 | 512 825 |
Total de l’actif financier |
364 510 | 512 825 |
Actif non financier | ||
Stocks non destin�s � la revente |
36 917 | 37 927 |
Charges pay�es d’avance | – | 831 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 1 103 518 | 1 037 979 |
Total des actifs non financiers |
1 140 435 | 1 076 737 |
Total | 1 504 945 | 1 589 562 |
PASSIFS | ||
Cr�diteurs et charges � payer (note 8) |
307 983 | 270 302 |
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 185 431 | 183 388 |
Compte de pension des membres de la GRC (note 9) | 11 703 416 | 11 322 814 |
Revenus report�s (note 10) | 103 753 | 75 528 |
Indemnit�s de d�part (note 11) | 439 453 | 424 744 |
Autres �l�ments de passif (note 12) | 8 419 | 6 579 |
Total du passif |
12 748 455 | 12 283 355 |
AVOIR DU CANADA | (11 243 510) | (10 693 793) |
Total | 1 504 945 | 1 589 562 |
Passifs �ventuels (note 13) | ||
Obligations contractuelles (note 14) | ||
Les notes font partie int�grante des �tats financiers. |
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
2007 |
2006 |
|
Avoir du Canada, d�but de l’exercice | 10 693 793 | 10 357 565 |
Co�t de fonctionnement net | 2 336 281 | 2 199 394 |
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3) | (2 297 710) | (2 115 936) |
Revenus non disponibles pour d�penser | 124 488 | 159 089 |
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents | 7 737 | 6 365 |
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | 600 376 | 289 171 |
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 15) |
(221 455) | (201 855) |
Avoir du Canada, fin de l’exercice | 11 243 510 | 10 693 793 |
Les notes font partie int�grante des �tats financiers. |
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
|
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT | ||
Co�t de fonctionnement net | 2 336 281 | 2 199 394 |
�l�ments n’affectant pas l’encaisse | ||
Amortissement d’immobilisations corporelles |
(125 580) | (112 199) |
Pertes sur ali�nation d’actifs |
(11 716) | (879) |
Pertes sur radiations de cr�ances |
(4 260) | (46 559) |
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res |
(221 455) | (201 855) |
Variations de l’�tat de la situation financi�re |
||
(Diminution) Augmentation des actifs financiers |
(148 315) | 20 198 |
Diminution des stocks non destin�s � la revente |
(1 010) | (7 828) |
(Diminution) Augmentation des charges pay�es d’avance |
(831) | 227 |
Augmentation du passif |
(465 100) | (366 079) |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 1 358 014 | 1 484 420 |
ACTIVIT�S D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS |
||
Acquisitions d’immobilisations corporelles |
211 174 | 181 888 |
Produits de l’ali�nation d’immobilisations corporelles |
(4 079) | (4 997) |
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations | 207 095 | 176 891 |
ACTIVIT�S DE FINANCEMENT | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 565 109 | 1 661 311 |
Les notes font partie int�grante des �tats financiers. |
Gendarmerie royale du Canada
Notes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
pour l’exercice termin� le 31 mars
1. Autorisations et objectifs
La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le service de police pour le Canada, est une agence relevant du minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile du Canada.
Le mandat de la GRC est fond� sur l’autorit� et les responsabilit�s qui lui sont conf�r�es par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de pr�venir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la s�curit�. Notre architecture des activit�s de programme (AAP) met en �vidence dix activit�s :
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
(a) La GRC est principalement financ� par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis � la GRC ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers. Ce dernier pr�sente aussi l’information au sujet de la source et de l’utilisation des cr�dits.
(b) Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle l’op�ration ou l’�v�nement sous-jacent est survenu. Les revenus d�j� encaiss�s mais non r�alis�s, ou non d�pens�s conform�ment � des restrictions externes, sont enregistr�s comme des revenus report�s.
(e) Les charges sont consign�es lorsque l’op�ration ou l’�v�nement sous-jacent a eu lieu, sous r�serve de ce qui suit :
(f) Avantages sociaux futurs
(g) Les comptes d�biteurs des entit�s externes sont pr�sent�s comme des montants qui devraient se r�aliser. Une provision est cr��e pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.
(h) Passifs �ventuels – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
(i) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. S’il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de l’obligation du minist�re d’assumer ces co�ts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
(j) Stocks non destin�s � la revente – Ces �l�ments comprennent des pi�ces de rechange et des fournitures d�tenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destin�s � la revente. Les stocks sont �valu�s au prix co�tant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont �valu�s soit au prix co�tant, soit � la valeur de r�alisation nette, le montant le moins �lev� �tant retenu.
(k) Op�rations en devise �trang�re – Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises �trang�res sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars. Les gains r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s sous la rubrique autres revenus � la note 5. Les pertes sont pr�sent�es sous la rubrique autres charges � la note 4.
(l) Immobilisations – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
L’amortissement de ces immobilisations se fait de fa�on lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative des immobilisations comme suit :
Classe d'immobilisation | Sous-classe d'immobilisation | P�riode d'amortissement |
B�timents | 20 � 30 ans | |
Ouvrages et infrastructures | 20 ans | |
Mat�riels et outillages | Mat�riels et outillages | 5 � 15 ans |
Informatique – Mat�riels | 4 � 7 ans | |
Informatique – Logiciels | 3 � 7 ans | |
Transport | Transport maritime | 10 � 15 ans |
Transport a�rien | 10 ans | |
Transport routier (non-militaire) | 3 � 5 ans | |
Transport routier (militaire) | 10 ans | |
Am�liorations locatives | Dur�e du bail |
Dans le cours normal de ses activit�s, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et d�veloppe des logiciels. Les co�ts associ�s sont accumul�s comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service. On ne prend aucun amortissement jusqu’� ce que l’immobilisation soit mise en service.
(m) Les d�penses pour les propri�t�s intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont pass�s � la charge dans la p�riode o� la d�pense a lieu.
(n) Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans
des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement entre le r�sultat net et l’utilisation des cr�dits :
|
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
(en milliers de dollars) |
||
CO�T NET D'EXPLOITATION |
2 336 281 | 2 199 394 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits : | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Services re�us gratuitement des autres minist�res |
(221 455) | (201 855) |
Revenue non disponible pour d�penser |
124 488 | 159 089 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(125 580) | (112 199) |
Remboursements de d�penses des exercices pr�c�dents |
7 737 | 6 365 |
Indemnit�s de d�part |
(14 709) | (26 905) |
Mise en service des immobilisations en construction |
128 072 | 108 063 |
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires |
(2 043) | (13 542) |
Augmentation du passif pour les sites contamin�s |
(1 203) | (1 227) |
Perte sur ali�nation et radiation des immobilisations |
(15 921) | (40 469) |
Autres |
(1 282) | (33 575) |
Sous-total |
(121 896) | (156 255) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits | ||
Ajouter (d�duire) : |
||
Acquisition d’immobilisations corporelles |
78 207 | 73 895 |
Avances |
173 | – |
Achat des stocks |
5 776 | (1 325) |
Charges pay�es d’avance |
(831) | 227 |
Sous-total |
83 325 | 72 797 |
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s | 2 297 710 | 2 115 936 |
(b) Cr�dits fournis et utilis�s :
Cr�dits fournis |
||
|
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
(en milliers de dollars) |
||
D�penses de fonctionnement |
1 721 843 | 1 559 547 |
D�penses en capital | 292 555 | 203 547 |
Subventions et contributions | 74 846 | 57 646 |
Cr�dits statutaires | 374 004 | 369 733 |
Moins : | ||
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs | (3 543) | (2 758) |
Cr�dits annul�s – Fonctionnement | (161 995) | (71 779) |
Total | 2 297 710 | 2 115 936 |
(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits
de l’exercice en cours utilis�s :
|
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
(en milliers de dollars) |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
1 565 109
|
1 661 311
|
Revenu non disponible pour d�penser |
124 488
|
159 089
|
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents |
7 737
|
6 365
|
1 697 334
|
1 826 765
|
|
Variation de la situation nette du Tr�sor: | ||
Variation des d�biteurs et des avances |
148 315
|
(20 198)
|
Variation de l'inventaire |
1 010
|
7 828
|
Variation des charges pay�es d’avance |
831
|
(227)
|
Variation des cr�diteurs et des charges � payer |
37 681
|
(16 112)
|
Variation du passif d�coulant du r�gime de retraite |
380 602
|
364 880
|
Variation des revenus report�s |
28 225
|
(25 272)
|
Variation des autres �l�ments du passif |
1 840
|
2 312
|
Autres ajustements |
1 872
|
(24 040)
|
600 376
|
289 171
|
|
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
2 297 710
|
2 115 936
|
4. D�penses
Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�penses par cat�gorie :
|
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
|
(en milliers de dollars) |
|||
Op�rationnelles : |
Salaires et avantages sociaux |
2 471 754 | 2 357 399 |
Services professionnels et sp�ciaux |
305 489
|
271 321
|
|
D�placement et relogement | 152 530 | 136 487 | |
Amortissement | 125 580 | 112 199 | |
Installations | 108 893 | 91 986 | |
Services publics fournitures et approvisionnements |
105 260 | 97 251 | |
Frais de r�parations et d’entretiens | 88 732 | 79 303 | |
Communications | 44 457 | 40 120 | |
Locations | 26 013 | 28 068 | |
Pertes sur l’ali�nation et radiation | 16 157 | 51 843 | |
Provision pour indemnit�s de d�part | 14 708 | 26 905 | |
Information | 3 958 | 2 963 | |
Autres |
186 605 | 159 442 | |
Sous-total | 3 650 136 | 3 455 287 | |
Transfert :
|
Indemnit�s compensatoires aux individus | 72 261 | 58 705 |
Paiement de transfert – Autres paliers gouvernementaux | 11 076 | 10 115 | |
Paiement de transfert – Groupes et organisations des Premi�res nations | 178 | 224 | |
Autres | 386 | 422 | |
Sous-total | 83 901 | 69 466 | |
Total – D�penses | 3 734 037 | 3 524 753 |
5. Revenus
Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�penses par cat�gorie :
|
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
(en milliers de dollars) |
||
Services de police | 1 381 340 | 1 318 459 |
Enregistrement des armes � feu | 6 245 | 19 294 |
Moins : Remboursements des droits de renouvellement des permis dus au d�cret de remise des droits |
– | (19 000) |
Revenus nettes d’enregistrement des armes � feu | 6 245 | 294 |
Autres revenus | 10 171 | 6 606 |
Total des revenus | 1 397 756 | 1 325 359 |
6. D�biteurs et Avances :
Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�biteurs et avances par cat�gorie :
|
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
(en milliers de dollars) |
||
Autres minist�res et organismes f�d�raux | 23 280 | 220 851 |
D�biteurs externes | 331 168 | 281 525 |
Moins : provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes | (293) | (291) |
D�biteurs externes | 330 875 | 281 234 |
Total des d�biteurs | 354 155 | 502 085 |
Avances temporaires | 7 815 | 8 233 |
Avances permanentes | 2 540 | 2 507 |
Total des avances | 10 355 | 10 740 |
Total des d�biteurs et avances | 364 510 | 512 825 |
7. Tangible Capital Assets
Co�t |
Amortissements cumul�s |
|||||||||
Solde d'ouverture | Acquisition | Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture | Solde d'ouverture Redress� (note 17) |
Amortissement | Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture | Valeur comptable nette 2007 | Valeur comptable nette 2006 Redress� (note 17) |
|
Terrains | 41 672 | 1 039 | 174 | 42 537 | - | - | - | - | 42 537 | 41 672 |
B�timents | 723 953 | 43 734 | 3 747 | 763 950 | 325 907 | 29 512 | 2 577 | 325 842 | 411 108 | 398 046 |
Travaux et infrastructure |
4 736 | 8 511 | - | 13 247 | 720 | 610 | 1 330 | 11 917 | 4 016 | |
Mat�riels et outillages |
461 770 | 66 162 | 3 071 | 524 861 | 267 742 | 44 693 | 2 925 | 309 510 | 215 351 | 194 028 |
V�hicules | 431 129 | 65 524 | 35 381 | 461 272 | 208 994 | 49 650 | 25 781 | 232 863 | 228 409 | 222 135 |
Am�liorations locatives |
9 593 | 2 661 | - | 12 254 | 1 972 | 1 115 | 3 087 | 9 167 | 7 621 | |
Actifs en construction |
170 461 | 23 543 | 8 975 | 185 029 | - | - | - | - | 185 029 | 170 461 |
Total | 1 843 314 | 211 174 | 51 338 | 2 003 150 | 805 335 | 125 580 | 31 283 | 899 632 | 1 103 518 | 1 037 979 |
Nota : La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 125 580 $ (2006 – 112 199 $).
8. Cr�diteurs et charges � payer
Le tableau suivant pr�sente les cr�diteurs et les autres charges � payer :
|
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
(en milliers de dollars) |
||
Cr�diteurs – minist�res et organismes f�d�raux |
21 769 | 21 080 |
Cr�diteurs – entit�s externes | 243 984 | 206 168 |
Salaires et traitements � payer |
20 444 | 21 046 |
Autres | 21 786 | 22 008 |
Total cr�diteurs et charges � payer | 307 983 | 270 302 |
9. Compte de pension des membres de la GRC
Le minist�re tient � jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au R�gime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension � l’�gard des personnes � charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les cr�dits d’int�r�t, les imp�ts remboursables ainsi que les rajustements de d�bit et de cr�dit de la capitalisation actuarielle qui d�coulent de l’examen triennal et des transferts � l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public.
La valeur des �l�ments de passif d�clar�s dans les pr�sents �tats financiers sur les comptes du R�gime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle des ces �l�ments de passif �tablie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF), ni des investissements d�tenus par l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public.
Le tableau suivant comprend des d�tails sur les comptes de pension des membres de la GRC :
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
|
(en milliers de dollars) |
||
Compte du fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada |
11 640 609 | 11 255 481 |
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | 11 140 | 16 563 |
Compte de convention de retraite | 22 258 | 21 025 |
Compte de pension � l’�gard des personnes � charges | 29 409 | 29 745 |
11 703 416 | 11 322 814 |
10. Revenus report�s
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
|
(en milliers de dollars) |
||
Revenus report�s, accords des services de police � contrat sur les immobilisations, d�but de l’exercice | 75 084 | 100 269 |
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police � contrat | 28 100 | – |
Revenus constat�s | – | (25 185) |
Revenus report�s, accords des services de police � contrat sur les immobilisations, fin de l’exercice | 103 184 | 75 084 |
Revenus report�s, dons et legs, d�but de l’exercice | 444 | 531 |
Contributions re�ues | 128 | 150 |
Revenus constat�s |
(155) | (237) |
Revenus report�s, dons et legs, fin de l’exercice |
417 | 444 |
Revenus report�s, application �manant du r�glement sur les droits applicables aux armes � feu, d�but de l’exercice |
||
Revenus d’applications re�ues |
152 | – |
Revenus report�s, application �manant du r�glement sur les droits applicables aux armes � feu, fin de l’exercice |
152 | – |
Total des revenus report�s | 103 753 | 75 528 |
Les revenus report�s tombent dans trois cat�gories : le revenu report� li� aux accords des services de police � contrat sur les immobilisations et le revenu report� li� aux dons et legs. Le revenu report� li� aux accords des services de police � contrat sur les immobilisations repr�sente le solde des revenus re�us au moment de l’acquisition d’immobilisations appartenant � la GRC, et il est utilis� exclusivement pour r�pondre aux obligations contractuelles sur la dur�e de vie de l’immobilisation. Le revenu report� est r�alis� selon la m�me base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Le revenu report� li� aux dons et legs repr�sente le solde des contributions re�ues � des fins diverses. Le revenu report� est constat� � titre de revenu lorsque les fonds sont d�pens�s � des fins pr�cises. Le revenu report� li� aux applications �manant du r�glement sur les droits applicables aux armes � feu repr�sente les sommes re�ues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau n�cessaire de traitement pour �tre reconnues comme revenus. Le revenu report� est constat� � titre de revenu lorsque le point d’�ligibilit� dans le processus d’application a �t� atteint.
11. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) : Les employ�s fonctionnaires de la GRC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s’�l�vent � 44 millions $ (45 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,2 (2,6 en 2005-2006) fois les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Prestations de retraite (membres de la GRC) : Les membres r�guliers et civils de la GRC participent au R�gime de retraite de la GRC, qui est parrain� et administr� par la GRC et dont le gouvernement du Canada est r�pondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s’�l�vent � 213 millions $ (223 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,5 (2,9 en 2005-2006) fois les cotisations des employ�s. Le minist�re est responsable de l’administration du r�gime, incluant la d�termination de l’�ligibilit� aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le d�veloppement des lois et des politiques qui en d�coulent et la provision de l’information aux membres du r�gime. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(c) Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
|
(en milliers de dollars) |
||
Obligations au titre des prestations constitu�es d�but de l’exercice | 424 744 | 397 840 |
Charges pour l’exercice | 46 952 | 60 774 |
Prestations vers�es pendant l’exercice | (32 243) | (33 870) |
Obligations au titre des prestations constitu�es fin de l’exercice | 439 453 | 424 744 |
12. Autres �l�ments de passif
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
|
(en milliers de dollars) |
||
Caisse fiduciaire de bienfaisance | 2 312 | 2 229 |
D�p�t de s�curit� | – | 119 |
Passif environnemental | 3 752 | 2 549 |
Autres | 2 355 | 1 682 |
Total autres �l�ments de passif | 8 419 | 6 579 |
Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a �t� �tabli par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaiss�es par les membres de la Gendarmerie Royale du Canada, relativement � l’ex�cution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentr�es de fonds de 219 719 $ (161 801 $ pour l’exercice 2006) et 136 650 $ (96 308 $ pour l’exercice 2006) a �t� d�bours� pour effectuer des paiements. La caisse est utilis�e pour (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes � leur charge; (ii) pour l’octroi de r�compenses, primes ou indemnit�s aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l’accomplissement de sa mission, (iii) pour l’octroi de r�compenses, pour bonne conduite ou services m�ritoires, aux personnes nomm�es ou employ�es sous le r�gime de la pr�sente loi et (iv) � toute autre fin � l’avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.
13. Passifs �ventuels
(a) Sites contamin�s
On comptabilise les �l�ments de passif afin d’inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. Le minist�re a identifi� environ 17 sites (18 sites en 2006) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 752 007 $ (2 549 512 $ en 2006) a �t� constat�. Les efforts d�ploy�s par le minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l’utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l’exercice o� ils seront connus.
(b) R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 84 millions $ (46 millions $ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.
(c) Litige d�coulant du r�gime de retraite
La Loi sur l’Office d’investissement des r�gimes de pensions du secteur public qui a re�u la sanction royale en septembre 1999 a modifi� la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour permettre au gouvernement f�d�ral de g�rer les exc�dents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validit� l�gale de ces dispositions a �t� contest�e devant les tribunaux. L’issue de ces poursuites ne peut �tre d�termin�e pour le moment.
14. Obligations contractuelles
De part leur nature, les activit�s de la GRC peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
(en milliers de dollars) |
2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 et exercices ult�rieurs | Total |
Contrats de services | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 9 268 | – | 39 268 |
Total | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 9 268 | – | 39 268 |
15. Op�rations entre apparent�es
La GRC est une propri�t� commune du gouvernement du Canada comme tous les autres minist�res et les soci�t�s d’�tat. La GRC conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :
Services re�us gratuitement des autres minist�res |
2007 | 2006 Redress� (note 17) |
(en milliers de dollars) |
||
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada | 60 579 | 49 563 |
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires d�fray�es par le Secr�tariat du conseil du tr�sor | 158 070 | 149 197 |
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail d�fray�s par D�veloppement des ressources humaines Canada |
381 | 522 |
Services juridiques dispens�s par le minist�re de la Justice | 2 425 | 2 573 |
Total | 221 455 | 201 855 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.
16. Chiffres correspondants
Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.
17. Redressement de l’exercice pr�c�dent
Il est � noter qu’en mai 2006, le ministre de la S�curit� publique et protection civile a annonc� le transfert du Centre des armes � feu Canada � la Gendarmerie royale du Canada. Les �tats financiers de l’exercice termin� le 31 mars 2007 repr�sentent les �tats financiers combin�s de la Gendarmerie Royale du Canada et du Centre des armes � feu Canada.
Tableau 16 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’exercice 2006-2007
Response to Parliamentary CommitteesR�ponse aux comit�s parlementaires |
s. o. |
R�ponse aux rapports du Bureau du v�rificateur g�n�ral, notamment � celui de la commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable (CEDD)
|
V�rifications externes (Nota : Cette rubrique concerne les autres v�rifications externes men�es par la Commission de la fonction publique du Canada – CFP, par le Commissariat aux langues officielles – COLO ou le Commissaire � la protection de la vie priv�e) |
Projet
|
Commentaires
|
Date
estimative de d�but |
Date
estimative de fin |
V�rifications internes | |||
Cadre de contr�le de la gestion des enqu�tes | Termin� | ||
Administration de la r�mun�ration et des avantages sociaux | Termin� | ||
Programme canadien de protection des transporteurs a�riens (PCPTA) | Termin� | ||
V�rification des Op�rations de la s�curit� nationale – cadre de contr�le de la gestion des renseignements criminels | Termin� | ||
Comptes bancaires minist�riels | Termin� | ||
�tats financiers du r�gime de retraite (2004-2005) | Termin� | ||
Cadre de la s�curit� informatique | En cours | Juillet 2007 | |
Recrutement | En cours | Mars 2008 | |
Projet Prime BC | En cours | December 2007 | |
Syst�me TEAM | En cours | Ao�t 2007 | |
Identification en temps r�el (ITR) | En cours | Mars 2008 | |
Suivi officiel de l’examen de la STO effectu� en 2000 | En cours | Novembre 2007 | |
Rapports financiers | En suspens en raison de la v�rification de l’�tat d’avancement de la GRC | � d�terminer | � d�terminer |
�valuations | |||
Validation de principe Shiprider | Termin� | ||
�quipes int�gr�es de la police des fronti�res (EIPF) | Termin� | ||
V�rification de l’administration du r�gime de retraite | Termin� | ||
Initiative sur le crime organis� autochtone | Termin� | ||
�quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF) | Termin� | ||
Mesures pour combattre le crime organis� | Termin� | ||
�quipes int�gr�es de la police des ports (EIPP) | Termin� | ||
Cours sur les op�rations maritimes | Termin� | ||
CGRR – Jeux olympiques de 2010 | Termin� | ||
CGRR – crimes de guerre | Termin� | ||
Sensibilisation � la strat�gie canadienne antidrogue | Termin� | ||
�quipes int�gr�es de la s�curit� nationale (EISN) | En cours | Novembre 2007 | |
Groupe de recrutement des sources (GRS) | En cours | Novembre 2007 | |
Initiatives li�es � la s�curit� publique et � l’antiterrorisme (SPAT) | En cours | F�vrier 2008 | |
Services de police autochtones | En cours | Novembre 2007 | |
NORAD/NORTHCOM | Annul� |
Tableau 17 : D�veloppement durable
Minist�re | Gendarmerie royale du Canada |
�l�ments � traiter |
Commentaires du minist�re ou de l’organisme |
1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles � long terme de votre SDD? |
La Strat�gie de d�veloppement durable de la GRC, S�curit� des foyers et Collectivit�s durables (2007-2009), �labor�e en 2006-2007, se compose de trois priorit�s strat�giques : Collectivit�s durables : Soucieuse de favoriser l’�mergence de collectivit�s durables, la GRC s’efforce de faire preuve de leadership � cet �gard dans le cadre de son mandat en misant sur les effets favorables de ses activit�s de maintien de la paix sur la sant� et la durabilit� � long terme des collectivit�s qu’elle sert. Responsabilit� organisationnelle : Reconnaissant que les organisations doivent assumer la responsabilit� de leurs actions et de leurs d�cisions, la GRC se centre sur la responsabilisation et la reddition de compte en mati�re de rendement et accro�t les exigences � cet �gard dans le cadre du programme de d�veloppement durable afin d’œuvrer � l’�tablissement de pratiques op�rationnelles am�lior�es, plus int�gr�es et plus favorables au d�veloppement durable. Intendance des ressources : Consciente de la n�cessit� d’assurer la protection et le renouvellement des ressources naturelles et des �cosyst�mes, la GRC s’emploie � donner l’exemple pour ce qui est de satisfaire aux exigences �tablies par la loi sur le plan environnemental ou de les d�passer, et � instaurer une prestation de services respectueuse de l’environnement. |
2. Comment ces buts, objectifs et cibles aident-ils � atteindre les r�sultats strat�giques du minist�re/de l’organisme? | Tout en assurant la s�curit� des collectivit�s qu’elle sert, t�che qui fait partie de son mandat, la GRC remplit une fonction essentielle qu’aucune autre organisation n’assume. Le programme de d�veloppement durable l’am�ne � �tablir, dans le cadre de son r�le qui consiste � assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s, une prestation de services qui tient compte de la n�cessit� de respecter l’environnement, les populations et leur culture ainsi que des engagements � l’�gard d’une prise de d�cisions responsable. |
3. Quelles sont les cibles �tablies pour la p�riode vis�e? | En 2006-2007, les engagements de la derni�re strat�gie de d�veloppement durable, Collectivit�s+ 2003, ont �t� revus, am�lior�s et renouvel�s dans une nouvelle strat�gie, S�curit� des foyers et Collectivit�s durables (2007-2009). Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous. |
4. Quels progr�s ont �t� r�alis�s � ce jour (y compris les r�sultats obtenus en fonction des objectifs et les progr�s accomplis par rapport aux cibles)? |
Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous (S�curit� des foyers et Collectivit�s durables (2007-2009)). |
5. Quels ajustements ont �t� faits, le cas �ch�ant? (Pour mieux situer cette information dans son contexte, indiquez comment les le�ons tir�es de vos efforts ont influ� sur vos ajustements.) | La quatri�me version de la Strat�gie de d�veloppement durable de la GRC (2007-2009) met davantage l’accent sur le d�veloppement strat�gique de programmes fond� sur les renseignements. Les priorit�s du programme se fondent sur les risques et s’harmonisent aux objectifs du gouvernement f�d�ral en mati�re de d�veloppement durable, �tablis en 2006-2007.Gr�ce au nouveau cadre �tabli pour ses objectifs de rendement et pour la mesure des r�sultats � ce chapitre, la GRC pourra pr�senter de fa�on coh�rente les progr�s qu’elle accomplit, mieux en faire rapport, et se conformer aux normes futures r�gissant les rapports minist�riels sur le rendement. |
S�curit� des foyers – Collectivit�s durables (2007-2009)
Objectifs et th�mes / Cibles |
�tat d’avancement 2006-2007
|
Prochaines initiatives
|
Collectivit�s durables |
||
Partenariats avec les collectivit�s
|
Meilleure compr�hension du r�le de la GRC dans les collectivit�s durables.
|
|
Collectivit�s autochtones |
Am�lioration des relations avec les collectivit�s autochtones (initiatives de la GRC pour les services de police dans les collectivit�s autochtones, et priorit�s strat�giques nationales)
|
|
Jeunesse |
Capacit� accrue des services orient�s sur les jeunes, qui tiennent compte des causes fondamentales de la d�linquance. Engagement aupr�s des jeunes d�s l’enfance pour leur offrir des exp�riences d’apprentissage positives aupr�s de policiers.
�tablissement de partenariats efficaces pour la gestion durable dans le cadre des programmes de pr�vention de la d�linquance de la GRC et des initiatives de d�veloppement social.
Mise sur pied du Centre de ressources pour les policiers �ducateurs, con�u pour mettre � la disposition des membres de la GRC les outils et les ressources n�cessaires pour les aider � communiquer avec les jeunes. |
|
R�gie institutionnelle |
||
Syst�mes de gestion environnementale |
Capacit� accrue de gestion strat�gique du portefeuille environnemental de la GRC.
|
|
Pratiques administratives durables |
Meilleure int�gration dans les processus administratifs
Am�lioration des pratiques de gestion des d�chets solides dans toute la GRC
|
|
Approvisionnement respectueux de l’environnement |
�laboration d’outils permettant de satisfaire une demande croissante d’int�gration de processus d’approvisionnement respectueux de l’environnement
|
|
Renforcement des capacit�s |
Renforcement de la capacit� des employ�s de soutenir la strat�gie de d�veloppement durable de la GRC
Participation aux projets interminist�riels sur les objectifs communs de d�veloppement durable, y compris l’initiative r�gionale sur la gestion durable du Conseil f�d�ral du Pacifique |
|
Communications |
Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation.
|
|
Gestion de l’environnement |
||
Conception d’immeubles et consommation d’�nergie respectueux de l’environnement |
Int�gration des principes de d�veloppement durable dans divers �tablissements nouvellement construits.
Mise en place d’un syst�me d’�clairage � faible consommation d’�nergie dans sept d�tachements de la R�gion du Pacifique |
|
Sites contamin�s |
Gestion continue des obligations d�coulant des actifs de la GRC
|
|
Eau potable |
Efforts soutenus de gestion saine des syst�mes de distribution d’eau potable g�r�s par la GRC
|
|
Mati�res dangereuses |
Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation.
|
|
Gestion du parc automobile |
Poursuite des efforts d’am�lioration de l’efficacit� de la gestion op�rationnelle et administrative du parc automobile de la GRC
|
|
Activit�s de police |
Meilleure compr�hension des liens entre les activit�s de police et la protection de l’environnement
R�alisation de l’�valuation environnementale des op�rations de s�curit� en pr�vision du Sommet des Am�riques � Montebello (Qu�bec) |
|
Tableau 18 : Approvisionnement et march�s
Minist�re | Gendarmerie royale du Canada |
�l�ments � traiter | Commentaires de l’organisme |
1. R�le jou� par l’approvisionnement et les march�s dans l’ex�cution des programmes |
|
2. Survol de la fa�on dont le minist�re administre sa fonction d’approvisionnement |
|
3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en mati�re d’approvisionnement |
|
Tableau 19 : Service ax� sur le citoyen
La GRC rel�ve le d�fi de satisfaire les attentes �lev�es du public en mati�re de service, d’ouverture et de responsabilisation compte tenu des ressources accord�es. Elle fait un meilleur usage des nouvelles technologies d’information et de communication afin d’am�liorer la prise de d�cisions, de donner suite au changement et de se concentrer sur la prestation de services ax�s sur le citoyen.
Elle continue de pr�coniser l’am�lioration continue et la prestation de services centr�s sur le citoyen. Gr�ce au Plan annuel de rendement, elle a int�gr� les consultations permanentes et bilat�rales au r�gime de gestion du rendement. � cet �gard, elle a :
Le programme de sondage de la GRC a �t� mis en place en 2003, en consultation avec l’Institut des services ax�s sur les citoyens.
La GRC mesure le niveau de satisfaction de ses clients, partenaires, intervenants et employ�s. Le programme de sondage permet de recueillir des donn�es de base en vue de la planification des programmes et de la gestion du rendement dans l’ensemble de l’organisme.
Des bases de r�f�rence ont �t� �tablies afin d’�valuer la satisfaction des groupes suivants : les citoyens; les clients ayant contrat sur les services de police (provinces, territoires, municipalit�s et Premi�res nations); les autres organismes policiers; les autres partenaires et intervenants f�d�raux; ainsi que les employ�s.
Le sondage r�v�le les impressions globales au sujet de la GRC, comme la sensibilit� aux besoins des clients, l’efficacit�, la rentabilit�, la sensibilisation aux r�alit�s culturelles et la coordination avec les partenaires, et de ses services. On �value maintenant chaque ann�e la satisfaction des citoyens, des clients des contrats de police, des partenaires policiers et des autres partenaires. Les r�sultats du sondage sont affich�s sur le site Web de la GRC.
En 2006-2007, une deuxi�me s�rie de sondages a �t� effectu�e et les r�sultats ont �t� compar�s � ceux des sondages de base de 2005-2006. L’exercice visait � d�terminer o� il y a eu des am�liorations et o� des mesures s’imposent pour am�liorer les services que la GRC fournit aux Canadiens et � ses partenaires dans le domaine de l’application de la loi.
En vertu de la Constitution, l’administration de la justice est une responsabilit� provinciale. Les provinces ont en g�n�ral adopt� des lois sur les services policiers qui �tablissent et r�gissent les fonctions et normes de la police. La GRC offre des services professionnels qui respectent ou d�passent les normes de service �tablies dans les administrations o� elle offre des services de police provinciaux, territoriaux et municipaux et aux Premi�res nations.
La GRC honore �galement ses obligations en vertu des lois f�d�rales. Elle est r�gie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le r�glement connexe en ce qui concerne le respect de normes rigoureuses en mati�re de prestation de services.
�tant donn� que le secteur de l’application de la loi et le public mettent toujours la barre plus haut et multiplient les demandes de services, il devient d’autant plus imp�ratif d’am�liorer constamment la GRC et ses programmes, particuli�rement ceux des Services de police nationaux (SPN). Les SPN comptent un groupe de services h�t�rog�nes qui fournissent de l’information polici�re, des conseils techniques et de la formation. En 2007-2008, les SPN continueront de jouer un r�le de premier plan dans l’�laboration et la prestation de services de soutien op�rationnel qui r�pondent � des demandes de services toujours nouvelles.
Programmes, projets et initiatives d’int�r�t sp�cial
�change d’information et de renseignements – � titre d’organisme fond� sur les renseignements, il est essentiel que la GRC puisse �changer, en temps opportun, de l’information pertinente avec ses partenaires nationaux et internationaux, notamment les services de police canadiens, les organismes d’application de la loi et de s�curit�, les organismes internationaux, la collectivit� juridique canadienne et le secteur publique.
Le projet d’Identification en temps r�el (ITR) remplace les m�thodes manuelles par des processus �lectroniques normalis�s et rationalis�s. Gr�ce � la technologie moderne, les Services canadiens d’identification criminelle en temps r�el (SCICTR) accro�tront l’efficacit� et la rapidit� de leurs services. De plus, l’�change �lectronique d’information offrira une interop�rabilit� sup�rieure � tous les usagers des services des casiers judiciaires et des services dactyloscopiques. Afin d’offrir un service davantage ax� sur la client�le et de respecter les �ch�ances visant les demandes d’analyse dactyloscopique et de casiers judiciaires �lectroniques, les SCICTR ont conclu avec leurs clients des accords sur les niveaux de service (ANS).
Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (NCECC) est charg� de mettre en œuvre le Syst�me d’analyse contre la pornographie juv�nile (Syst�me CETS) et la base de donn�es d’identification des victimes pour les services de police canadiens et de leur offrir la formation connexe. Le Syst�me CETS permet aux enqu�teurs canadiens en mati�re d’exploitation des enfants d’�changer de mani�re s�curitaire et efficiente l’information et les renseignements. La base de donn�es d’identification des victimes en est � l’�tape d’essai. Elle offrira des fonctions d’identification et d’analyse des images qui r�duiront consid�rablement le d�doublement des activit�s d’enqu�te et, surtout, aideront � identifier les enfants victimes d’infractions sexuelles.
Formation – Le Coll�ge canadien de police (CCP) a �labor� un nouveau sondage d’�valuation de la satisfaction des clients, qu’il envoie aux personnes qui ont obtenu leur dipl�me depuis d�cembre 2006. Le sondage, qui est envoy� six mois apr�s la fin du cours, vise � �valuer concr�tement les r�sultats obtenus gr�ce � la participation au cours. Le sondage est aussi envoy� simultan�ment au superviseur du participant afin d’�valuer dans quelle mesure la formation a am�lior� le rendement du participant au travail.
Jusqu’� maintenant, les r�sultats laissent croire que les clients sont en g�n�ral satisfaits de la formation offerte par le CCP et que la formation et les connaissances acquises ont une incidence positive sur le rendement au travail. Sur une �chelle de 1 � 5, 1 �tant le moins satisfait et 5 �tant le plus, les participants attribuent une cote moyenne de 4,2, alors que les superviseurs attribuent une cote moyenne de 4,0.
Programme d’am�lioration continue du service – Dans le cadre du programme d’am�lioration continue du service, le mod�le de gouvernance de la technologie de l’information amorc� en 2005 est d�sormais en vigueur. Il r�git tous les volets du programme de TI, de la planification strat�gique et op�rationnelle jusqu’� la cl�ture des projets. Une bonne gouvernance est essentielle � la saine administration du budget en mati�re de gestion de l’information et de la technologie de l’information, ainsi qu’� la prise de d�cisions d’investissement en vue de trouver des moyens novateurs pour combler les besoins op�rationnels.
Le programme de TI jouit d�sormais d’une fonction de planification perfectionn�e. Le processus de planification int�gre des donn�es et des renseignements glan�s de partout : du programme lui-m�me, des clients internes et externes, du gouvernement et du contexte global. Une meilleure pr�vision des demandes de service, l’�tablissement de leur ordre de priorit� et la planification financi�re � long terme sont au premier plan du programme. La fonction de planification englobe aussi une boucle de r�troaction sur le rendement et le contr�le du rendement du programme gr�ce au tableau de bord prospectif de la GRC. Elle permet en outre d’int�grer ces renseignements sur le rendement au processus de planification � des fins de mise au point du programme, au besoin.
Le cycle de planification de la GI/TI englobe des proc�dures permettant d’harmoniser les objectifs du programme � ceux des clients et des intervenants. Les gestionnaires int�grent le point de vue des clients externes au processus d’analyse de l’environnement, sur lequel se fonde l’exercice de planification. En outre, la planification op�rationnelle respecte les directives de la GRC ainsi que les exigences en mati�re de rapport visant des objectifs strat�giques pr�cis � l’�chelle de l’organisme.
Il est pratique commune de faire participer les clients, les intervenants et les organismes centraux � la planification et aux comit�s directeurs des projets majeurs qui rel�vent du bureau du dirigeant principal de l’Information (DPI).
La GRC continuera de faire une utilisation optimale des nouvelles technologies de l’information et de communication afin d’am�liorer la prise de d�cisions, de r�agir au changement et de se concentrer sur la prestation de services ax�s sur les clients.
Projet d’am�lioration des services � la client�le – Le Projet d’am�lioration des services � la client�le vise � garantir que la GRC continue de r�pondre aux besoins de ses partenaires � l’avenir et qu’elle fasse preuve de souplesse � l’�gard de l’�volution rapide des besoins. D’un oc�an � l’autre, la GRC a rencontr� ses partenaires contractants, des collectivit�s des Premi�res nations et des collectivit�s autochtones, ainsi que de nombreux autres groupes afin de s’enqu�rir de leurs besoins en mati�re de s�curit� communautaire et d’y r�pondre. On a aussi voulu conna�tre leur point de vue � l’�gard de la GRC et l’orientation qu’ils d�sirent la voir suivre.
Ces discussions ont permis � la GRC d’�laborer un certain nombre de projets et d’initiatives afin de r�pondre aux besoins de ses clients et partenaires.
La GRC et ses membres jouissent d’un appui massif. Les clients reconnaissent que les nouveaux mod�les de services de police donnent � la GRC l’occasion d’am�liorer la prestation de ses services. Les occasions de recrutement chez les collectivit�s des Premi�res nations et les collectivit�s autochtones constituaient une pr�occupation importante. De plus, nombreux sont d’avis que la strat�gie de r�duction de la criminalit� marque un pas en avant.
Afin de mettre en relief les �l�ments positifs de la GRC, on a cr�� une vid�o nationale et mis sur pied un grand nombre de programmes li�s aux sites Web communautaires et au Programme de sensibilisation au travail policier. Le projet pilote des agents de s�curit� communautaires et le programme des agents communautaires autochtones a �t� mis en œuvre. De plus, la GRC a d�fini une structure lui permettant d’aborder les possibilit�s en mati�re de services de police pour les collectivit�s. Les �changes avec les collectivit�s se poursuivent afin de conna�tre leurs priorit�s tout en donnant suite � l’�laboration d’un programme de perfectionnement continu pour la GRC.
Tableau 20 : Initiatives horizontales
La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe � une panoplie d’initiatives lat�rales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partag�s et pour optimiser les retomb�es pour les Canadiens.
Nota : Conform�ment aux exigences du SCT, le programme des EISN ne correspond pas � la d�finition d’une initiative horizontale mais la GRC croit que ce programme constitue une priorit� �lev�e dont l’inclusion est justifi�e dans le pr�sent rapport.
Des renseignements suppl�mentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent � :
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
Gestion g�n�rale et contr�le (GGC)
En qualit� d’autorit� fonctionnelle de la GRC en mati�re de ressources financi�res, d’actifs et d’acquisitions, la GGC offre un cadre en ce qui a trait aux politiques, aux proc�dures, aux syst�mes et aux services pour assurer une responsabilisation relativement aux ressources financi�res et aux actifs confi�s aux gestionnaires dans l’ensemble de la GRC.
Lors de l’exercice 2006-2007, le gouvernement a sans cesse mis l’accent sur l’�thique et les valeurs, de m�me que sur la transparence, l’ouverture, la responsabilisation et la solide g�rance des ressources.
L’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� le 12 d�cembre 2006 et l’introduction du plan d’action correspondant ont une incidence sur tous les minist�res et organismes, y compris sur la GRC. De plus, l’examen approfondi et l’augmentation du renforcement du Cadre de la politique de gestion financi�re du CT, de m�me que l’ensemble de politiques sur les biens et les services acquis du CT fournissent une orientation centralis�e en mati�re d’am�lioration de la g�rance et du contr�le des ressources.
Progr�s r�alis�s en 2006-2007
Au cours de l’exercice 2006-2007, la GGC a fait de grands progr�s, et ce, sur de nombreux points importants :
La structure de gouvernance de la GRC repose en grande partie sur la prestation de services strat�giques et professionnels de grande qualit� dans les domaines de la v�rification interne, de l’�valuation des programmes et de la r�vision de la gestion. L’assurance de la qualit�, l’�laboration et la mise en application de politiques, de normes, d‘’outils et de proc�dures ainsi que l’�tablissement de plans annuels et � long terme de v�rification et d’�valuation fond�es sur les risques appuient aussi les priorit�s du gouvernement et de la GRC.
Progr�s r�alis�s en 2006-2007
Dans son �valuation annuelle du CRG de la GRC, le SCT a fait �tat du caract�re minutieux de la v�rification effectu�e par la GRC. En 2006-2007, la V�rification interne a continu� d’offrir des assurances quant aux processus de gestion des risques, de contr�le et de gouvernance, conform�ment aux normes internationales sur la pratique de la v�rification interne.
La V�rification interne �labore aussi des strat�gies et des plans en vue de satisfaire aux exigences de la Politique de v�rification interne du CT qui est entr�e en vigueur le 1er avril 2006. Cette politique doit �tre enti�rement mise en œuvre d’ici le 1er avril 2009. Voici les principales r�alisations accomplies en 2006-2007 :
La GRC a aussi particip� � la premi�re v�rification horizontale du CT dans le cadre d’un projet pilote sur de futures v�rifications pangouvernementales.
En juin 2006, le Comit� de la v�rification et de l’�valuation de la GRC a approuv� la mise � jour d’un plan d’�valuation ax� sur les risques qui portait principalement sur les �valuations � effectuer pour appliquer les d�cisions en mati�re de financement du CT. Bien que la Direction de l’�valuation n’en soit encore qu’� ses d�buts et qu’elle ne compte que trois employ�s � temps plein, sa priorit� en 2006-2007 consistait � ex�cuter les �valuations et � mettre en œuvre le plan.
En 2006-2007, la Direction de l’�valuation a effectu� l’�valuation de l’�quipe int�gr�e de la police des ports, de l’�quipe de formation d’intervention maritime, de l’�quipe V�rification de l’administration du r�gime de retraite et de l’�quipe int�gr�e de la police des fronti�res (EIPF). La Direction a aussi particip� aux �valuations des mesures de lutte contre le crime organis� effectu�es par S�curit� publique Canada, de l’Initiative sur le crime organis� autochtone, de l’�quipe int�gr�e de la police des fronti�res (EIPF), du Programme de formation chimique, biologique, radiologique et nucl�aire pour les premiers intervenants, de m�me qu’� l’�valuation de la Strat�gie canadienne antidrogue men�e par Sant� Canada (SC) et � l’examen de l’entente sur la prestation des services de police provinciale conclue avec la GRC qui a �t� r�alis� par l’Alberta.
De nombreuses autres �valuations ont �t� amorc�es en 2006-2007 et se poursuivront durant l’exercice 2007-2008. Il s’agit notamment des projets pilotes relatifs aux agents de s�curit� communautaires, des �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale, de Shiprider II, des �quipes de la s�ret� maritime, du Centre des armes � feu Canada et du programme de sensibilisation antidrogue.
La Direction de l’�valuation continuera d’offrir � la GRC des services d’�valuation ind�pendants et objectifs qui sont conformes aux normes du CT en mati�re d’�valuation.
Un programme efficace d’examen de la gestion est mis en œuvre � la GRC. Il permet d’assurer des programmes et des services avis�s en plus des services g�n�raux de v�rification interne et d’�valuation. Nous avons aussi mis � jour le programme et les outils d’assurance de la qualit� et d’examen de la gestion en y incorporant les principes de la gestion int�gr�e des risques et avons form� des groupes d’examen r�gionaux pour assurer la mise en œuvre appropri�e des programmes.
Le processus d’assurance de la qualit� a �t� int�gr� au Plan de rendement annuel (PRA). Les processus et la d�termination des risques du programme d’assurance de la qualit� et du Plan de rendement annuel sont les m�mes. Gr�ce � l’int�gration du processus, les chefs de d�tachement et de service, de m�me que les gestionnaires des services administratifs n’auront � utiliser qu’un seul document cadre lors de la planification et du suivi des activit�s.
La DDPS effectue des t�ches qui contribuent � appuyer les op�rations strat�giques de la GRC au moyen de l’analyse des tendances, de la gestion du rendement et de l’am�lioration de � bonnes pratiques de gestion �, telle qu’une planification rigoureuse. La Direction effectue des recherches afin d’aider la haute direction � d�terminer l’orientation strat�gique de l’organisme ainsi qu’� �laborer, � adopter et � favoriser des strat�gies de gestion pour veiller � ce que la GRC demeure un organisme d’excellence mettant l’accent sur les strat�gies. La DDPS effectue �galement des t�ches essentielles de rayonnement et de pr�vision : renforcer les partenariats; augmenter la r�ponse � la consultation et � la participation intergouvernementales et �tablir des ponts avec les clients, les partenaires et les intervenants; veiller � ce que l’orientation de la GRC soit harmonis�e avec les priorit�s plus g�n�rales du gouvernement; rep�rer les nouvelles tendances et d�terminer les politiques et les consid�rations strat�giques pouvant toucher la GRC.
Progr�s r�alis�s en 2006-2007
La gestion du risque fait partie du processus de planification, car elle permet � la GRC d’�valuer les incidences que des activit�s ou des probl�mes pourraient avoir sur l’atteinte des objectifs de l’organisme.
La DDPS, par le biais de sa nouvelle unit� GIR, continue de d�velopper et de mettre en œuvre un syst�me rigoureux en mati�re de gestion int�gr�e du risque. Cette unit� assure �galement des services de secr�tariat au comit� de GIR.
En juin 2006, il a �t� d�termin� que les rapports pr�sent�s � l’�tat-major sup�rieur (EMS), au Comit� ex�cutif r�gional et � l’�tat-major divisionnaire de la GRC devaient comprendre des explications sur les principaux risques associ�s � la question vis�e et sur ceux li�s aux options propos�es.
La strat�gie en mati�re de GIR repose sur la volont� que manifeste la haute direction de d�velopper, � la GRC, un flair de mani�re � �tre � l’aff�t des risques. Voici d’excellents exemples de s�ances de formation et de sensibilisation sur la gestion du risque qui ont �t� donn�es en 2006 :
Am�liorations envisag�es
Des facteurs de risques officiels ont d’abord �t� int�gr�s aux plans de divisions, d’activit�s et de secteurs de service en 2005 en vue de l’exercice 2006-2007 et ont ensuite �t� pr�cis�s en 2006 dans les plans d’activit�s pour l’exercice 2007-2008. Le volet sur le risque compris dans les plans d’activit�s exige la r�daction d’un r�sum� des risques cl�s relativement aux dix principaux risques li�s aux priorit�s strat�giques de la GRC et/ou aux objectifs op�rationnels, de m�me qu’aux strat�gies d’att�nuation.
La GRC a cr�� un poste de coordonnateur national de SPAT � la DDPS afin de superviser la plus importante enveloppe qui est r�serv�e � la SPAT pour l’ensemble des initiatives. Le coordonnateur collabore avec les gestionnaires du projet SPAT pour veiller � l’application des questions de politiques et de gouvernance et aider les gestionnaires � �tablir l’harmonisation du financement et des programmes. La GRC doit faire rapport au SCT au moyen du processus annuel de production de rapports SPAT qui est supervis� par le coordonnateur SPAT.
Am�liorations envisag�es
Nous proc�dons aux trois ans � une analyse approfondie de l’environnement afin de cerner les tendances de macroniveau, tant sur le plan international que national, qui d�terminent notre environnement fonctionnel. Les donn�es sont class�es selon sept secteurs cl�s : d�mographie, soci�t�, �conomie, politique et gouvernance, science et technologie, environnement et s�curit� publique. Dans l’intervalle, nous effectuons une analyse modifi�e d’un nouveau secteur qui importe � la GRC et � ses partenaires.
En 2006, un dossier sp�cial a �t� dress� sur la question des bandes de jeunes et des armes; il a permis de mettre en �vidence les tendances cl�s � l’�chelle nationale et dans l’ensemble des Am�riques. La derni�re analyse de l’environnement a �t� effectu�e en f�vrier 2007.
Deux documents sont accessibles sur le site Web de la GRC, � l’adresse suivante :
Nous effectuons des sondages de base tous les ans afin d’obtenir une opinion g�n�rale sur notre rendement. Les questions sont ax�es essentiellement sur la satisfaction g�n�rale dans des domaines tels que le r�le que joue la GRC pour assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s, la qualit� de ses services, son professionnalisme, sa diplomatie, son engagement au sein des collectivit�s, sa visibilit�, la valeur de ses partenariats et la communication.
Il est possible de d�gager des messages communs des r�sultats des divers sondages de base :
En 2006, des am�liorations ont �t� constat�es dans le domaine des relations de travail et de la qualit� des services offerts aux clients des Premi�res nations, inuits et m�tis (clients de la Police contractuelle).
Am�liorations envisag�es
En 2007-2008, le Centre de sondage de la GRC agira � titre de � centre d’�change � pour tous les recensements. La politique en mati�re de sondages sera publi�e. Selon la nouvelle politique, les personnes qui envisagent de mener des sondages doivent consulter le Centre de sondage.
La strat�gie en mati�re de consultation et d’engagement fait partie d’un cadre global visant � relier la GRC � son contexte plus vaste et � cr�er des capacit�s organisationnelles en ce qui a trait � des modes de r�flexion gr�ce � des partenariats. Cette strat�gie vise � �tablir et � mettre en œuvre un processus continu en mati�re de consultation et d’engagement strat�giques (gestion du r�seau) qui s’int�grera aux t�ches de l’organisme et qui sera utilis� parall�lement � ces derni�res.
Pour nous permettre de cr�er un climat o� la police, le gouvernement et les intervenants peuvent participer aux prises de d�cisions et �changer de l’information en vue d’atteindre des buts et des objectifs communs, la mise en œuvre initiale de la strat�gie consiste principalement � �valuer les �l�ments suivants :
� ce jour, quatre grandes activit�s ont �t� d�termin�es comme �tant essentielles :
� l’heure actuelle, la DDPS dirige l’�tablissement d’un r�seau de d�tachement de membres civils et de membres r�guliers du niveau des officiers que la GRC pr�tent � d’autres minist�res/organismes minist�riels. Plus pr�cis�ment, le service des Ressources humaines de la GRC collabore avec la DDPS pour veiller � ce que les d�tachements effectu�s par la GRC soient conformes aux priorit�s strat�giques de la GRC et qu’ils appuient ces derni�res. La DDPS a �labor� un guide d’�valuation des d�tachements strat�giques, qui fait partie d’un ensemble d’�l�ments pouvant faciliter l’examen de propositions de d�tachement. De plus, dans le cadre des efforts d�ploy�s pour augmenter la valeur strat�gique des d�tachements de la GRC et favoriser le dialogue entre personnes d�tach�es, la DDPS a mis en œuvre un mod�le de rapports strat�giques sur la consultation et l’engagement. Le mod�le permet � la DDPS de dresser un inventaire des t�ches accomplies par des employ�s d�tach�s de la GRC au cours d’un certain nombre d’ann�es et assurer ainsi une utilisation maximale de l’expertise et des connaissances organisationnelles acquises gr�ce aux occasions offertes.
Am�liorations envisag�es
En 2007-2008, la DDPS collaborera avec la SP et d’autres partenaires de portefeuille afin de d�terminer et d’appuyer les principales questions strat�giques. De plus, la Direction sensibilisera les centres de d�cision et les divisions de la GRC au processus relatif aux m�moires au Cabinet (MC), puis elle d�veloppera et implantera une base de donn�es sur les MC.
� l’automne 2006, la GRC a mis en œuvre des plans annuels de rendement (PAR) dans l’ensemble de l’organisme. Des plans ont �t� �labor�s dans chacun des d�tachements et chacune des unit�s op�rationnelles d�sign�es pour l’exercice 2007-2008. Les PAR permettent de traiter des questions propres � une unit� cr�ant un plan et ils sont conformes aux priorit�s strat�giques de la GRC. Il s’agit d’un outil qui permet d’assurer une application uniforme des principes �tablis en mati�re de gestion du rendement dans l’ensemble de la GRC. Les plans comprennent des analyses de l’environnement, la consultation des collectivit�s, un mod�le de � risque �, un exercice d’assurance de la qualit� et des m�canismes de responsabilisation. Les PAR fourniront de l’information vitale � divers niveaux de gestion de mani�re � favoriser les prises de d�cisions strat�giques.
Am�liorations envisag�es
En 2007-2008, la politique en mati�re de planification des activit�s � la GRC sera publi�e. En compl�ment de la politique, la DDPS cr�era, en collaboration avec la sous-direction Apprentissage et perfectionnement de la GRC, un guide de planification et lancera un programme de sensibilisation et d’�ducation � l’intention des planificateurs et d’autres employ�s de la GRC.
Plusieurs facteurs cl�s continuent d’influer sur la collectivit� de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) :
Pour progresser sur la voie de la r�pression criminelle int�gr�e ax�e sur les renseignements, la GRC a besoin de syst�mes et de technologies qui facilitent la collecte et la gestion de l’information, la cr�ation d’information et les �changes coordonn�s et coop�ratifs entre partenaires. � titre de membre influent de la collectivit� judiciaire f�d�rale, la GRC s’assure que les syst�mes de GI/TI actuels et futurs sont compatibles et qu’ils s’harmonisent bien avec le syst�me global de justice p�nale. Notre objectif est de tirer parti de la mise en commun des investissements en GI/TI afin d’offrir � nos partenaires les avantages suivants :
Progr�s r�alis�s en 2006-2007
Le Programme de TI est un instrument essentiel de l’approche int�gr�e de r�pression criminelle de la GRC. La communaut� canadienne de l’application de la loi utilise de nombreux r�seaux et syst�mes de GI/TI fournis et g�r�s par le Secteur du dirigeant principal de l’information (DPI).
La GRC est parmi les minist�res qui participent au projet pilote de budg�tisation des immobilisations dans la fonction publique. Pour le Secteur du DPI, cela se traduit par la possibilit� d’utiliser le financement accord� aux d�penses de capital des ann�es pr�c�dentes.
Le Secteur des RH s’engage � �laborer sa philosophie, qui consiste � optimaliser la capacit� op�rationnelle. Pour ce faire, nous devons continuer d’attirer, de perfectionner, de retenir et de soutenir efficacement les employ�s qui permettent � la GRC de respecter ses engagements et ses priorit�s strat�giques. Sur ce plan, le Secteur des RH fait face � de nombreux d�fis comme l’accroissement de la demande pour les services de police, l’augmentation du nombre de d�parts � la retraite et l’intensification de la concurrence relative � la main-d’œuvre et aux employ�s sp�cialis�s. En 2006-2007, le Secteur des RH a affront� ces d�fis � pas de g�ant. La section suivante donne un aper�u de nos principales r�alisations dans divers domaines.
Progr�s r�alis�s en 2006-2007
Les r�alisations relatives � la strat�gie nationale de recrutement qui ont �t� accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
Pour am�liorer le recrutement de membres civils, la GRC a modifi� son site Web afin de donner un aper�u r�aliste des emplois et de tirer profit de la technologie d’acc�s en direct que le gouvernement utilise pour afficher les postes vacants. Les am�liorations apport�es ont permis de simplifier le processus de demande d’emploi et de cr�er un site d’emploi convivial pour les membres civils d�sireux de pr�senter leur candidature.
La Division D�p�t est un centre national de formation polici�re dont l’excellence est reconnue � l’�chelle mondiale. Son mandat principal est de dispenser une formation aux cadets et son deuxi�me, de fournir et de coordonner des programmes de formation sp�cialis�s.
La capacit� de la Division D�p�t emp�che grandement la GRC de mettre en service le nombre de policiers dont elle a besoin pour remplir son mandat. La capacit� de la Division D�p�t d’initier les recrues est limit�e en raison de contraintes mat�rielles comme le nombre insuffisant de lits et la petitesse des installations de formation au tir et d’�ducation physique ainsi que d’autres inhibiteurs comme le peu de fonds accord�s depuis de nombreuses ann�es au d�veloppement d’une strat�gie de recrutement durable.
Pour permettre � la Division D�p�t d’accueillir un plus grand nombre de cadets � partir de l’exercice 2006-2007, le CT lui a accord� des fonds suppl�mentaires pour la remise � neuf de son infrastructure. La Division D�p�t a entam� la revitalisation � long terme de son infrastructure. Les r�alisations accomplies sur ce plan en 2006-2007 sont les suivantes :
De plus, des mesures provisoires ont �t� prises afin de faciliter l’accueil d’un plus grand nombre de cadets et d’assurer le bon fonctionnement de la Division D�p�t jusqu’� ce que les mesures permanentes puissent �tre appliqu�es. Les mesures provisoires sont les suivantes :
La Division D�p�t est en bonne voie de terminer la construction d’une autre salle de tir de 25 m�tres et d’achever la remise � neuf du champ de tir de 50 m�tres, qui sera fonctionnel � l’�t� 2007. La Division D�p�t construira �galement un �tablissement de formation utilis� pour les sc�narios d’instruction qui permettra aux cadets d’enqu�ter sur des accidents de voiture � l’int�rieur.
Gr�ce � ces r�alisations et � ces mesures, 46 troupes de 32 cadets au maximum et une troupe de membres ayant fait l’objet d’un recrutement lat�ral ont obtenu un dipl�me de la Division D�p�t. Autrement dit, 1 242 cadets et 19 personnes provenant d’autres services de police ont re�u une formation � la Division D�p�t et ont obtenu un dipl�me de cette derni�re en 2006-2007.
Le Secteur des RH a poursuivi ses activit�s li�es au d�veloppement et � la mise en œuvre d’un mod�le national de gouvernance afin de fournir un cadre global pour la planification de la rel�ve au niveau de la haute direction. Le mod�le permet de veiller � ce que le d�veloppement des capacit�s en mati�re de leadership soit conforme aux priorit�s organisationnelles et que les employ�s aptes � recevoir des promotions soient identifi�s et convenablement form�s. Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
Le Secteur des RH a mis en œuvre un nouveau processus de promotion des sous-officiers le 1er juillet 2006. Le processus �tablit un lien clair entre les comp�tences d’un candidat et les exigences d’un poste, assure une participation convenable de la direction et facilite le maintien en poste du personnel qualifi� ainsi que l’utilisation efficace de l’expertise disponible. Le processus comprend les �l�ments suivants :
En 2006-2007, le Secteur des RH a d�velopp� un formulaire d’�valuation annuelle permettant de juger des comp�tences des membres r�guliers et des membres civils occupant des postes subalternes au rang d’officier en fonction des exigences de leur poste. Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
De plus, dans le but de continuer � reconna�tre le m�rite des employ�s, d’augmenter le maintien en poste et de renforcer le moral, le service Reconnaissance et Distinctions honorifiques a pris plusieurs initiatives en 2006-2007 :
La gouvernance de l’apprentissage a �t� am�lior�e � l’�chelle nationale gr�ce � la mise en œuvre, par le nouveau Comit� de gestion de l’investissement dans l’apprentissage (CGIA), d’un processus annuel de planification, de suivi et de d�claration des d�penses en apprentissage, en formation et en perfectionnement effectu�es par la GRC. Le plan et le rapport annuels sur l’apprentissage permettent de garantir une gestion efficace des investissements faits par la GRC en mati�re d’apprentissage afin que les ressources soient ad�quatement harmonis�es avec les priorit�s et les besoins de l’organisation. Le CGIA participe �galement � la d�termination des co�ts actuels et futurs li�s � l’apprentissage et au d�veloppement.
Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
Application de la nouvelle Politique en mati�re d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Tr�sor et de la Directive sur l’administration de la formation indispensable connexe
Programme de formation pratique (PFP)
Le programme de formation pratique (PFP) de la GRC est un �l�ment essentiel de la formation de base et permet de bien pr�parer les nouveaux membres aux r�les et aux responsabilit�s qu’ils assumeront � titre de policiers. Le PFP fournit un environnement d’apprentissage s�curitaire et adapt� au sein duquel les nouveaux membres passent d’un milieu d’apprentissage � un milieu de police op�rationnelle sous la direction de policiers op�rationnels chevronn�s. Le programme d’enseignement et le cadre du PFP et des cours de formation pratique ont �t� r�vis�s et pr�sent�s en 2006-2007, conform�ment aux recommandations �mises par le BVG (dans le chapitre portant sur les services de police � contrat en 2005). Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
Le programme Combler les �carts (CL�) est un processus fond� sur les r�sultats qui vise � augmenter le rendement et � am�liorer l’�tat de pr�paration op�rationnelle des d�tachements et des unit�s de la GRC. Pour ce faire, on comble les �carts entre le rendement actuel des employ�s et leur rendement maximal. En 2006-2007, le programme CL� s’est grandement d�velopp� : 122 nouveaux sites ont �t� cr��s dans les r�gions du centre, de l’Atlantique et du Pacifique. Il a permis de clarifier les priorit�s et a facilit� l’�tablissement de liens entre les priorit�s de la GRC et de la collectivit� et le travail quotidien des membres.
Le programme CL� est essentiel � une harmonisation efficace. Pour la premi�re fois, la GRC a d�velopp� ses priorit�s strat�giques et les a li�es � des t�ches quotidiennes gr�ce � ce programme. Ce dernier a aussi permis de d�gager les obstacles au rendement qui avaient d�j� �t� constat�s, mais qui n’avaient peut-�tre pas �t� bien compris. Les unit�s qui ont �t� en mesure de r�duire ou de supprimer les obstacles au rendement ont obtenu des r�sultats op�rationnels concrets et mesurables. Les solutions de certaines �quipes ou veilles ont �t� adapt�es et utilis�es avec succ�s ailleurs dans le d�tachement.
Le syst�me de gestion de contenu d’apprentissage, Agora, a �t� lanc� en avril 2006 et il permet de g�rer les exigences de la Bo�te � outils de l’enqu�teur et d’offrir des cours en ligne. Il est enti�rement chiffr� et une authentification � l’aide d’un certificat Entrust et d’un jeton sont requis pour acc�der � des renseignements prot�g�s. Agora donne l’occasion aux employ�s d’acc�der � de l’information directement li�e � leurs responsabilit�s � l’aide du portail My Agora.
La Bo�te � outils de l’enqu�teur a �t� int�gr�e au Programme d’instruction des cadets en avril 2006. Les cadets l’utilisent souvent afin de faire les recherches n�cessaires pour r�ussir le Programme d’instruction des cadets.
Les employ�s de la GRC ont suivi plus de 25 000 cours en ligne en 2006-2007.
Les RH ont continu� d’�tablir les profils des postes au sein de la GRC afin de mettre en œuvre les initiatives en mati�re de GAC. Cette derni�re permet d’utiliser une terminologie commune pour toutes les activit�s de RH, d’am�liorer la prestation de services aux clients et d’assurer la planification proactive de nouvelles exigences strat�giques des postes.
� la fin de l’exercice 2006-2007, 229 profils �taient disponibles sur le site Infoweb, englobant 92 % des membres r�guliers et 37 % des membres civils.
Les RH ont fusionn� les services de sant� et de s�curit� au travail en vue d’accro�tre les efforts int�gr�s visant � assurer la sant� de l’effectif et un milieu de travail s�curitaire. Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
L’initiative de gestion des relations en milieu de travail propose l’harmonisation des programmes existants (programmes relatifs aux relations de travail, aux droits de la personne, � la gestion des conflits, � la gestion de la lutte contre le harc�lement et � l’obligation de prendre des mesures d’adaptation), sous la responsabilit� du service Relations employeur-employ�s. Cette harmonisation permettra d’assurer la conformit�, l’assurance de la qualit�, l’int�grit� des proc�dures ainsi que la gestion des processus et des cas, et pr�sentera la gestion des risques et l’analyse des questions relatives aux comportements en milieu de travail, qui contribuent aux conflits et au harc�lement en milieu de travail. Des examens et des analyses de la prestation de services, des analyses de politiques et des consultations avec des fournisseurs de services et des coordonnateurs des programmes li�s � la gestion des relations en milieu de travail sont en cours. Des consultations sont �galement pr�vues pour permettre de discuter des attentes des intervenants.
Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
La transformation des activit�s de RH (TARH) a �t� �tablie pour assurer l’�laboration de processus op�rationnels modifi�s et restructur�s qui permettent d’int�grer et de simplifier les activit�s de RH, assurant ainsi une gestion efficace de l’information et des connaissances et un appui efficace de la prestation des services de RH et de la planification de la main-d’œuvre de la GRC. De nouveaux processus op�rationnels seront �galement �labor�s afin de permettre une utilisation optimale des syst�mes d’information pr�sents et futurs.
L’un des projets prioritaires concernant la TARH a �t� d’apporter de l’aide pour que le Programme national de recrutement permette de simplifier le traitement des candidatures de la GRC. L’objectif �tait de r�duire le d�lai de traitement entre la pr�sentation d’une candidature et l’enr�lement (le d�lai moyen �tait de 14,3 mois en 2005-2006). Les cadets potentiels sont davantage satisfaits lorsque les d�lais sont plus courts. La r�duction du d�lai de traitement fera �galement en sorte que le personnel de recrutement passera moins de temps � coordonner le traitement, fournira � nos communaut�s de nouvelles ressources polici�res et permettra d’offrir des services de fa�on plus efficace.
Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
Les RH ont fait d’importants progr�s en vue de renforcer leurs capacit�s pour int�grer la planification dans tout le Secteur � l’administration centrale et �laborer des cadres et des mod�les communs de planification des HR dans l’ensemble de la GRC. Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
Les RH poursuivent leurs efforts en vue d’accro�tre le respect et la reconnaissance de la GRC � l’�gard des langues officielles (LO), ce qui comprend l’am�lioration des services bilingues offerts au public et aux employ�s. Les r�alisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :
Syst�me d’incidents et de rapports de police (SIRP)
Le syst�me de gestion des dossiers SIRP de la GRC a �t� men� � terme le 31 mars 2006, puis mis en place dans l’ensemble du Canada. Le SIRP permettra de moderniser les syst�mes vieillissants servant actuellement � g�rer les dossiers d’incidents, rempla�ant ainsi le Syst�me de r�cup�ration de renseignements judiciaires (SRRJ), le Syst�me universel de rapports simplifi�s et le Syst�me des rapports statistiques sur les op�rations. Le SIRP peut �tre utilis� par plus de 13 000 utilisateurs, y compris 28 organismes policiers partenaires externes.
Renouvellement du Centre d’information de la police canadienne (CIPC)
B�n�ficiant d’un financement de 115 M$ (budget de 2001), le renouvellement du CIPC visait � assurer la viabilit� � long terme du syst�me du CIPC, un syst�me national int�gr� et automatis� qui contient des renseignements tactiques sur les crimes et les criminels. Les travaux ont consist�, entre autres, � stabiliser et � s�curiser l’infrastructure technologique du syst�me de m�me qu’� d�velopper une fonctionnalit� de communication comprenant des services de messagerie et d’annuaire am�lior�s.
Progr�s r�alis�s en 2006-2007
� la suite du d�ploiement r�ussi de la phase III du CIPC le 26 novembre 2006, la version 3.0 du CIPC Web a �t� mise en place. Dans le but d’aller de l’avant en mati�re de technologies de la s�curit� et de technologies polici�res de pointe, les utilisateurs du syst�me CIPC sont dot�s d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe et, � mesure que les organismes sont install�s sur le plan technique, les utilisateurs sont soumis � un mode d’identification et d’authentification rigoureux. Dans le cadre du processus, tous les utilisateurs s’occupant de la maintenance du syst�me du CIPC devront faire l’objet d’une identification et d’une authentification fortes d’ici avril 2008 et tous les utilisateurs proc�dant � des consultations, d’ici avril 2009.
Le CIPC vise l’am�lioration de l’interop�rabilit� gr�ce � des liens de collaboration avec le SIRP. Dans le contexte d’un processus amorc� en 2006 par le CIPC, province par province, les utilisateurs du SIRP peuvent interroger le syst�me du CIPC � l’aide du SIRP.
Les organismes policiers externes ayant acc�s au SIRP pourront continuer de proc�der ainsi. Durant l’exercice 2006-2007, le SIRP a �t� modifi� et il comporte d�sormais une nouvelle fonctionnalit� d’acc�s du CIPC dont l’ensemble des utilisateurs peut se servir, et ce, gr�ce � la Phase III du CIPC. Ce dernier continuera d’am�liorer l’utilisation de la messagerie via le SIRP.
Au cours du printemps 2007, le CIPC, en collaboration avec le service Apprentissage et Perfectionnement de la GRC et le R�seau canadien du savoir policier, a accept� de pr�parer un cours en ligne sur les fonctions de consultation et de transmission de messages narratifs du CIPC. Ce cours en ligne d’une dur�e de six � huit heures remplacera, lorsqu’il sera termin� � l’automne 2007, un cours en classe d’une dur�e de trois jours. En rendant ce cours disponible en ligne, le CIPC ouvre des possibilit�s de formation aux utilisateurs du syst�me du CIPC tout en r�duisant consid�rablement les co�ts li�s � la formation et aux d�placements qui sont associ�s � la formation en classe.
Syst�me national int�gr� d’information interorganismes (N-III)
Le syst�me N-III, la solution technique de l’ancien INJP, permettra d’appuyer la r�alisation des objectifs du gouvernement du Canada sur le plan de l’interop�rabilit� en facilitant le partage d’informations et l’int�gration des enqu�tes dans les secteurs de l’application de la loi et de la justice au Canada.
La premi�re composante du syst�me N-III est l’Outil de recherche int�gr� (ORI), qui permet aux partenaires f�d�raux responsables de la s�curit� publique de rechercher de l’information dans les syst�mes sources, soit le SIRP, le SRRJ et le syst�me du CIPC.
La deuxi�me composante du syst�me N-III est le Portail d’informations polici�res (PIP), qui permet aux policiers partenaires de rechercher des donn�es sur les incidents provenant d’ailleurs. Vingt-six organismes policiers sont maintenant branch�s sur le PIP, y compris les organismes utilisant le syst�me PRIME.
Progr�s r�alis�s en 2006-2007
Le contrat li� au PIP a �t� adjug� � Versaterm Inc. le 29 juin 2006. Jusqu’� pr�sent, 161 organismes policiers (repr�sentant 99 % des agents de police) se sont engag�s � partager des informations au moyen du PIP ou le font d�j�, et 26 des organismes sont des participants � part enti�re.
Le CAFC et le Centre int�gr� d’�valuation des menaces se servent actuellement de l’ORI pour acc�der au syst�me du CIPC, au SRRJ et au SIRP.
Identification en temps r�el (ITR)
Le projet d’identification en temps r�el (ITR) permettra d’accro�tre l’efficience des d�p�ts de casiers judiciaires et d’empreintes dactyloscopiques du Canada en automatisant, en rationalisant et en fondant sur des normes les processus manuels qui sont actuellement sur support papier et permettra d’�changer par voie �lectronique des renseignements avec des intervenants dans le milieu de la justice p�nale et de la s�curit� publique partout dans le monde.
Progr�s r�alis�s en 2006-2007
La phase 1 du projet d’ITR comprend la restructuration des proc�dures civiles, la mise en œuvre d’un gestionnaire de d�roulement des travaux et la diffusion d’une nouvelle version du Syst�me automatis� d’identification dactyloscopique (SAID).
Le 25 mars dernier, le projet d’ITR a permis la mise en service d’une nouvelle version du SAID ainsi que de l’infrastructure n�cessaire � la transmission �lectronique d’empreintes dactyloscopiques. Il s’agit l� d’une �tape cl� pour l’ITR, et les utilisateurs des services de casiers judicaires et d’identification dactyloscopique des Services canadiens d’identification criminelle en temps r�el (SCICTR) des Services nationaux de police (SNP) seront d�sormais � m�me de constater les premiers gains d’efficience ainsi r�alis�s.
La phase 2, qui consiste en la modernisation des processus li�s aux casiers judiciaires, progresse, et on s’attend � ce qu’un contrat soit adjug� � l’automne 2007 en ce qui a trait au composant de d�veloppement des syst�mes. Durant cette phase, des am�liorations seront apport�es au CIPC afin d’automatiser le traitement des casiers judiciaires. Une base de donn�es int�gr�e sera �galement cr��e dans le but de remplacer plusieurs bases de donn�es qui sont actuellement g�n�r�es par une myriade d’applications d’h�ritage cloisonn�es.
�valuation fond�e sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de la GRC
Le Cadre de responsabilisation de gestion �nonce les attentes du Conseil du Tr�sor envers les gestionnaires sup�rieurs de la fonction publique en vue d’une saine gestion de la fonction publique. Le CRG s’articule autour de dix �l�ments cl�s et de vingt indicateurs connexes qui d�finissent collectivement ce qu’on entend par � gestion � et �tablissent les attentes en vue d’une saine gestion des minist�res et des organismes. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) pr�sente un rapport chaque ann�e.
Dans le cadre de l’�valuation du CRG de la GRC relativement � l’exercice 2006, le rapport du SCT �nonce :
“Cette ann�e, les observations formul�es par le Conseil du Tr�sor concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont g�n�ralement positives... Il convient de f�liciter l’organisme pour les efforts d�ploy�s depuis sa derni�re �valuation afin d’am�liorer la gestion dans un certain nombre de secteurs...”
Bar�me d'�valuation |
Cote
|
Fort
|
2 |
Acceptable
|
11 |
Possibilit� d’am�lioration
|
6 |
Attention requis
|
0 |
Information insuffisante
|
0 |
Sans objet
|
1 |
Total
|
20 |
�l�ment
|
Indicateur
|
Cote
|
Valeurs de la fonction publique
|
Leadership et culture organisationnelle fond�s sur les valeurs
|
Acceptable
|
Gouvernance et orientation strat�gique |
Utilit� du cadre de rendement g�n�ral
|
Possibilit� d’am�lioration
|
Int�grit� de la structure de gestion g�n�rale
|
Acceptable
|
|
Efficacit� de la contribution extraorganisationnelle
|
Acceptable
|
|
Politiques et programmes |
Qualit� de l’analyse des programmes et des politiques
|
Possibilit� d’am�lioration
|
R�sultats et rendement |
Qualit� et utilisation de l’�valuation
|
Possibilit� d’am�lioration
|
Int�gration, utilisation et communication des donn�es sur le rendement (financi�res et non financi�res)
|
Possibilit� d’am�lioration
|
|
Apprentissage, innovation et gestion du changement |
Gestion du changement organisationnel
|
Acceptable
|
Gestion des risques |
Efficacit� de la gestion g�n�rale des risques
|
Acceptable
|
Personnes
|
Mesure dans laquelle le milieu de travail est �quitable, stimulant, sain et s�curitaire
|
Acceptable
|
Mesure dans laquelle l’effectif est productif, dot� de principes, durable et souple
|
Acceptable
|
|
G�rance
|
Efficacit� de la gestion de l’information
|
Possibilit� d’am�lioration
|
Efficacit� de la gestion de la technologie de l’information
|
Acceptable
|
|
Efficacit� de la gestion des biens
|
Acceptable
|
|
Gestion efficace des projets
|
Possibilit� d’am�lioration
|
|
Approvisionnement efficace
|
Fort
|
|
Efficacit� de la gestion et des contr�les financiers
|
Acceptable
|
|
Efficacit� de la fonction de v�rification interne
|
Fort
|
|
Services ax�s sur les citoyens
|
L’organisme conna�t les besoins et les attentes des citoyens/clients et elle y r�pond.
|
Acceptable
|
La GRC a re�u la cote � Fort � relativement � l’indicateur concernant les initiatives horizontales :
� La GRC est un acteur cl� de plusieurs initiatives de premier plan, notamment : s�curit� publique et antiterrorisme, crime organis�, maintien de la paix internationale, aide aux sinistr�s et interop�rabilit� en mati�re d’application de la loi. En r�gle g�n�rale, la GRC est une organisation minist�rielle partenaire qui collabore � des initiatives horizontales. �
La GRC a �galement re�u la cote � Fort � relativement � sa fonction de v�rification interne :
� Une infrastructure convenable permettant d’ex�cuter efficacement les responsabilit�s en mati�re de v�rification interne est en place. �
Le Centre des armes � feu Canada (CAFC) existe depuis 2006-2007 � titre d’organisme autonome au sein du portefeuille des minist�res et organismes qui rel�vent du Minstre de la S�curit� publique. Le 17 mai 2006, � la suite de l’annonce du plan d’action du gouvernement, les activit�s journali�res du CAFC ont �t� confi�es � la GRC, qui doit d�sormais r�pondre de l’administration globale de la Loi sur les armes � feu et du Programme canadien des armes � feu (PCAF). Le CAFC constitue maintenant un secteur de service op�rationnel int�gr� aux Services nationaux de police (SNP) et rel�ve directement du Sous-commissaire des SNP. Le CAFC a renforc� son appui direct � tous les services de police et organismes d’application de la loi au Canada, de m�me qu’� diff�rents organismes internationaux, en fournissant renseignements et expertise en mati�re d’enregistrement des armes � feu et de d�livrance de permis aux particuliers et aux entreprises. En sa qualit� de corps policier national, la GRC continuera de veiller � la bonne application de la Loi sur les armes � feu et de la partie III du Code criminel.
La GRC continuera � d�velopper et � g�rer un syst�me efficace d’enregistrement des armes � feu et de d�livrance de permis pour assurer le respect de la Loi sur les armes � feu. En accord avec le r�le de la GRC visant � assurer la s�curit� des foyers et des collectivit�s du Canada et dans le respect des priorit�s strat�giques de la GRC, le CAFC continuera � :
La GRC g�rera le Programme canadien des armes � feu dans le respect de ses valeurs fondamentales, notamment :
Quoiqu’il constitue une nouvelle adjonction � la GRC, le CAFC appuie quatre des cinq priorit�s strat�giques de cette derni�re, soit les suivantes :
Crime organis� : De concert avec l’�quipe nationale de soutien � l’application de la Loi sur les armes � feu (ENSALA), le CAFC contribue aux efforts visant � enrayer le trafic d’armes � feu men� par le crime organis�. Le CAFC envisage d’�largir sa fonction de soutien op�rationnel et sa participation aux enqu�tes sur le crime organis� pour tout ce qui touche les armes � feu.
Terrorisme : Le CAFC est pr�sent aux Nations Unies et collabore avec Interpol pour combattre le trafic des armes de petit calibre. Le Canada est reconnu dans le monde pour ses mesures et son programme de contr�le des armes � feu. Le CAFC travaillera au Canada et en collaboration avec des partenaires �trangers pour enrayer la circulation ill�gale d’armes � feu.
Jeunesse : Le CAFC fait la promotion de l’entreposage et du maniement s�curitaires aupr�s de tous les propri�taires et utilisateurs d’armes � feu, mais il insiste tout particuli�rement aupr�s des jeunes. En effet, les jeunes sont encourag�s � respecter les r�gles de s�curit� �nonc�es dans la Loi sur les armes � feu relativement au rangement et au maniement des armes � feu. Le CAFC est �galement actif aupr�s des Premi�res nations en Ontario et en Saskatchewan dans le but d’int�grer un volet sur la s�curit� dans le maniement des armes � feu aux programmes scolaires des r�serves.
Communaut�s autochtones : Le CAFC continue d’int�resser les peuples autochtones au Programme canadien des armes � feu et de financer les projets autochtones visant � am�liorer la s�curit� des personnes et des collectivit�s. La Nation ind�pendante des M�tis de Red Sky continue d’offrir ses services d’action communautaire aux collectivit�s m�tisses et
autochtones du Nord de l’Ontario. Plus de 2 000 Autochtones r�sidant dans des r�gions �loign�es, en milieu rural ou en milieu urbain ont b�n�fici� de ces services d’action communautaire, recevant notamment de l’aide pour remplir une demande de permis. Environ 500 personnes ont compl�t� avec succ�s le Cours canadien de s�curit� dans le maniement des armes �
feu. L’aide financi�re du CAFC a �galement permis � la Tribal Chiefs Peacekeeping and Conservation Commission d’incorporer un important segment de formation sur le maniement s�curitaire des armes � feu dans les �coles des r�serves des six Premi�res nations du Centre et de l’Est de l’Alberta vis�es par le Trait� n� 6. Ce mod�le de formation unique en son
genre a d�j� �t� adapt� pour les �coles des r�serves des quatre Premi�res nations du Centre et de l’Ouest de la Saskatchewan �galement vis�es par le Trait� n� 6.
D�penses pr�vues |
Autorisations totales
|
D�penses r�elles
|
73,6 $*
|
82,6 $*
|
76,6 $* |
Pr�vision |
Effectifs
|
Diff�rence
|
402 | 357 |
45 |
R�sum� du cadre de fonctionnement
Plusieurs �v�nements survenus en 2006-2007 ont eu une influence sur la d�termination des priorit�s du CAFC. Par exemple, le nouveau gouvernement a fait conna�tre l’orientation qu’il entendait donner au Programme, et la v�rificatrice g�n�rale a d�pos� son deuxi�me rapport de v�rification sur le Programme canadien des armes � feu. Cependant, des incidents de violence arm�e survenus dans notre soci�t� ont �galement eu un r�le � jouer dans la d�termination des priorit�s. Voici un aper�u plus d�taill� de ces �v�nements.
Changement d’orientation strat�gique
Le gouvernement a annonc� la nouvelle orientation strat�gique du Programme canadien des armes � feu lors de la pr�sentation de son plan d’action, en mai 2006. Ce plan pr�voyait le remboursement des frais de renouvellement du permis d’armes � feu pour les particuliers, une amnistie de un an pour prot�ger de toute poursuite les actuels propri�taires d’armes � feu sans restriction et ceux qui �taient auparavant titulaires de permis, et le transfert de la responsabilit� du CAFC et du Programme canadien des armes � feu � la GRC. Les activit�s de sensibilisation et les priorit�s d�j� pr�vues pour 2006-2007 ont �t� suspendues afin de permettre au CAFC d’aligner ses activit�s sur les priorit�s du gouvernement. Le gouvernement a pr�sent� devant le Parlement, en juin 2006, le projet de loi C-21 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes � feu (non-enregistrement des armes � feu ni prohib�es ni � autorisation restreinte), de concert avec son plan d’action.
Rapport de la v�rificatrice g�n�rale sur le Programme canadien des armes � feu
En mai 2006, la v�rificatrice g�n�rale a d�pos� son deuxi�me rapport sur le Programme canadien des armes � feu. Dans le rapport, il est indiqu� que le CAFC a accompli des progr�s satisfaisants depuis d�cembre 2002 (date du premier rapport du BVG) relativement � la mise en œuvre des recommandations sur la communication de l’information financi�re et � la mise en place des syst�mes financiers ad�quats, et qu’il a su relever des d�fis op�rationnels comme l’�chelonnement du calendrier des renouvellements obligatoires de permis apr�s cinq ans, l’�largissement des services et le regroupement des sites de traitement des demandes. La v�rificatrice g�n�rale s’est cependant dite pr�occup�e par certains probl�mes op�rationnels li�s au Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu II (SCIRAF II) et elle a critiqu� la fa�on dont le Centre a rendu compte au Parlement des sommes affect�es au SCIRAF II. Ces pr�occupations font l’objet d’un chapitre � part dans le rapport de la v�rificatrice g�n�rale, intitul� Les d�cisions du gouvernement ont limit� le contr�le parlementaire des d�penses publiques.
La GRC a r�agi au rapport de la v�rificatrice g�n�rale en mettant en œuvre des mesures qui r�pondent aux pr�occupations et aux recommandations du rapport et qui rel�vent du mandat de la GRC. Une �quipe de transition a �t� form�e pour faciliter l’int�gration du CAFC � la GRC et examiner les questions op�rationnelles soulev�es par la v�rificatrice g�n�rale. L’�quipe de transition a, entre autres, vu � la mise en œuvre de l’outil de mesure du rendement appel� Tableau de bord prospectif au sein du CAFC et du Programme canadien des armes � feu. Une liste compl�te des mesures et des initiatives qui seront prises pour donner suite au rapport de la v�rificatrice g�n�rale para�tra dans les prochains rapports minist�riels sur le rendement (RMR) de la GRC. Dans un avenir imm�diat, la GRC et le CAFC auront pour t�che premi�re de mettre en place une m�thode et des pratiques qui r�pondent aux recommandations contenues dans le rapport de la v�rificatrice g�n�rale et qui appuient les initiatives et les priorit�s du gouvernement.
Comit� permanent des comptes publics
La parution, en mai 2006, du rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) s’est traduit par un examen et une surveillance accrus des programmes par les comit�s parlementaires. Apr�s le d�p�t du rapport de la v�rificatrice g�n�rale, le Comit� permanent des comptes publics s’est pench� sur les constatations �mises par le BVG au chapitre 4, qui porte sur le Programme canadien des armes � feu, ainsi qu’au chapitre sp�cial traitant de la mani�re dont les d�cisions gouvernementales ont limit� le contr�le parlementaire des d�penses publiques. Le Comit� a rencontr� la v�rificatrice g�n�rale et ses adjoints, des repr�sentants officiels du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, du Bureau du contr�leur g�n�ral, de la GRC et du minist�re de la Justice et des membres la pr�c�dente �quipe de direction du CAFC. Le comit� a publi� ses constatations et ses recommandations en octobre 2006 (neuvi�me rapport) et en d�cembre 2006 (dixi�me rapport). Les recommandations qui concernent le CAFC, de m�me que les r�ponses � ces recommandations, figureront dans les prochains RMR de la GRC.
Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu (SCIRAF)
Avant le transfert de la responsabilit� du CAFC � la GRC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait signifi� un Avis de paiement en souffrance au fournisseur de services et lui avait impos� un ordre de suspendre les travaux relativement � l’�laboration des logiciels d’application et les essais de mise en op�ration du SCIRAF II. Entre-temps, le CAFC a maintenu en place l’infrastructure du SCIRAF I de mani�re � continuer d’assurer aux Canadiens une prestation de services efficace et harmonieuse. Le dirigeant principal de l’information de la GRC a jug� que l’actuel SCIRAF I �tait stable et capable de r�pondre aux exigences l�gislatives et op�rationnelles actuelles pour une p�riode � court terme de cinq ans.
Violence arm�e dans notre soci�t� – Coll�ge Dawson
� la suite des �v�nements dramatiques survenus � Montr�al en septembre 2006, le gouvernement a entam� la v�rification continue de l’admissibilit� des propri�taires d’armes � feu. Le CAFC a ainsi entrepris d’�laborer une strat�gie visant une initiative am�lior�e de v�rification de l’admissibilit� des personnes pr�sentant une premi�re demande de permis d’armes � feu � autorisation restreinte. Ainsi, deux r�pondants d�sign�s par le candidat seront d�sormais interrog�s par t�l�phone. Le budget f�d�ral d�pos� en mars 2007 comprend un financement suppl�mentaire permanent du CAFC en pr�vision de la mise en œuvre de cette inititative.
Dans le chapitre sp�cial du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la GRC portant sur le Programme canadien des armes � feu, il est fait mention des quatre priorit�s du CAFC qui ont �t� d�finies par la pr�c�dente �quipe de direction du CACF avant le transfert de la responsabilit� de celui-ci et du Programme � la GRC. La GRC a accept� en principe les priorit�s du CAFC, tout en reconnaissant que l’objectif du Programme demeurait la r�duction des risques � la s�curit� publique provenant des armes � feu. La priorit� fut d’abord d’effectuer le transfert de la responsabilit� du CAFC et du Programme � la GRC et de bien comprendre les intentions motivant le changement d’orientation de la politique pr�conis� par le nouveau gouvernement. Parall�lement, le CAFC a renforc� son appui direct aux organismes canadiens et �trangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et expertise en mati�re d’enregistrement des armes � feu et de d�livrance de permis aux particuliers et aux entreprises.
La pr�sente section offre une analyse d�taill�e du rendement et des r�sultats du CAFC pour l’exercice 2006-2007. Le r�sultat strat�gique du CAFC demeure inchang� :" faire en sorte que les risques � la s�curit� publique provenant des armes � feu au Canada et dans les collectivit�s internationales soient r�duits au minimum.” La r�alisation de ce r�sultat se mesure en fonction des indicateurs suivants :
On peut rendre compte de ces r�sultats par l’entremise des activit�s suivantes :
Au Canada, pour poss�der ou acqu�rir des armes � feu et des munitions, les particuliers de plus de 18 ans doivent �tre titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Au Canada, il existe deux autres types de permis relatifs � la possession d’armes � feu pour les particuliers :
Au 31 mars 2007, on comptait 1 901 120 permis valides de particuliers (voir le tableau 1) .
Tableau 1 : Permis valides au 31 mars 2007 (source : SCIRAF)
Province ou territoire
|
PPS
|
PPA
|
Mineur
|
Total
|
Terre-Neuve-et-Labrador
|
40 106
|
30 843
|
140
|
71 089
|
Nouvelle-�cosse
|
62 344
|
20 526
|
1 005
|
83 875
|
�le-du-Prince-�douard
|
5 511
|
2 044
|
2
|
7 557
|
Nouveau-Brunswick
|
64 813
|
18 687
|
72
|
83 572
|
Qu�bec
|
271 503
|
235 605
|
49
|
507 157
|
Ontario
|
287 376
|
233 897
|
3 808
|
525 081
|
Manitoba
|
48 338
|
37 430
|
219
|
85 987
|
Saskatchewan
|
55 280
|
42 906
|
134
|
98 320
|
Alberta
|
111 182
|
99 003
|
658
|
210 843
|
Colombie-Britannique
|
125 531
|
87 055
|
205
|
212 791
|
Yukon
|
2 133
|
3 770
|
54
|
5 957
|
Territoires du Nord-Ouest
|
1 585
|
3 875
|
32
|
5 492
|
Nunavut
|
244
|
3 155
|
nil
|
3 399
|
Total
|
1 075 946
|
818 796
|
6 378
|
1 901 120
|
Tel que le d�montre le tableau 2, au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a d�livr� 360 555 nouveaux permis d’armes � feu aux particuliers et 447 aux entreprises, pour un total de 361 002 permis.
Tableau 2 : Nombre de permis d’armes � feu d�livr�s en 2006-2007
Type de permis
|
D�livr�s en
2006-2007 |
Possession seulement |
98 265
|
Possession et acquisition
|
259 135
|
Mineurs
|
3 155
|
Total d�livr� aux particuliers
|
360 555
|
Total d�livr� aux entreprises
|
447
|
Total global
|
361 002
|
Permis aux entreprises et inspections
Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, poss�dent, manient, exposent ou entreposent des armes � feu ou des munitions doivent d�tenir un permis d’armes � feu pour entreprises valide. En outre, tous leurs employ�s qui doivent manier des armes � feu au travail doivent d�tenir un permis d’armes � feu valide. Toutes les armes � feu en stock d’une entreprise doivent avoir �t� v�rifi�es par un contr�leur autoris� et �tre enregistr�es. Les entreprises doivent se soumettre aux inspections r�guli�res d’un contr�leur des armes � feu pour confirmer qu’elles entreposent leurs armes � feu et m�nent leurs activit�s de mani�re s�curitaire et conforme � la loi. Au 31 mars 2007, on comptait 4 616 entreprises titulaires d’un permis aux termes de la Loi sur les armes � feu, dont 2 482 pour la vente de munitions seulement.
La Loi sur les armes � feu et son R�glement pr�sentent les normes de s�curit� permettant aux clubs et aux champs de tir d’assurer la s�curit� de leurs clients et du grand public. Ces clubs et ces champs de tir sont soumis � des inspections par les contr�leurs des armes � feu.
Formation sur le maniement s�curitaire des armes � feu
L’�ducation relative aux armes � feu est un �l�ment essentiel du Programme canadien des armes � feu permettant de s’assurer que les utilisateurs ont une formation de base relative au maniement s�curitaire des armes � feu. Tout demandeur doit avoir satisfait aux exigences du Cours canadien de s�curit� dans le maniement des armes � feu ou avoir fait l’objet d’une certification substitutive pour obtenir un permis d’armes � feu. Le cours veille � ce que tous les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilit�s en ce qui concerne le maniement, le transport et l’entreposage s�curitaires d’armes � feu. Pendant l’exercice 2006-2007, 43 468 personnes ont suivi le Cours canadien de s�curit� dans le maniement des armes � feu, CCSMAF, (36 077) ou le Cours canadien de s�curit� dans le maniement des armes � feu � autorisation restreinte, CCSMAFAR (7 391). (Remarque : le CCSMAF est un pr�alable au CCSMAFAR.) Le tableau 3 fait �tat du nombre de personnes qui ont suivi ces cours dans les huit derni�res ann�es.
Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement s�curitaire
Renouvellement des permis de particuliers
La p�riode de validit� d’un permis d’armes � feu d’un particulier est de cinq ans, apr�s quoi celui-ci doit pr�senter une demande de renouvellement. Les responsables du Programme ont pris des mesures pour rationaliser le processus de renouvellement. Pour favoriser la conformit�, des demandes de renouvellement partiellement remplies sont envoy�es aux clients 90 jours avant la date d’expiration du permis. En 2006-2007, 392 000 permis de particuliers (PPS et PPA) devaient �tre renouvel�s. Le taux de renouvellement s’est �tabli � 77 % en 2006-2007.
Plus de 125 000 particuliers ont laiss� leur permis expirer, ce qui signifie que 234 000 armes � feu �taient poss�d�es ill�galement. Le Centre a pris des mesures de contr�le aussi bien � l’�gard des clients que des responsables de l’application de la loi pour assurer un retour aux exigences de l�gales ou � la disposition ad�quate de ces armes � feu.
Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvel�s en 2006-2007
Refus et r�vocations de permis
La d�livrance d’un permis � un particulier exige que l’on effectue diverses v�rifications des ant�c�dents. On proc�de � une v�rification, au moment d’une demande initiale, afin de d�celer des risques possibles pour la s�curit� publique. La v�rification continue de l’admissibilit� est effectu�e pendant la dur�e du permis afin de d�celer tout risque � la s�curit� publique qui pourrait survenir.
Au cours de l’exercice 2006-2007, la v�rification effectu�e � la suite de demandes initiales a entra�n� le refus de 408 demandes de permis d’armes � feu, et la v�rification continue de l’admissibilit� a entra�n� la r�vocation de 2 015 permis pour des motifs de s�curit� publique. Du 1er d�cembre 1998 au 31 mars 2007, 6 739 demandes de permis ont �t� refus�es et 13 017 permis ont �t� r�voqu�s.
Tableau 5 : Nombre de permis refus�s et de r�vocations de permis (par ann�e)
P�riode
|
Refus�s
|
Revoqu�s
|
2006-2007 |
408
|
2 015
|
2005-2006
|
348
|
2 262
|
2004-2005
|
423
|
2 384
|
2003-2004
|
875
|
2 494
|
2002-2003
|
1 437
|
1 688
|
2001-2002
|
2 121
|
798
|
2000-2001
|
820
|
652
|
1999-2000
|
303
|
617
|
1998-1999
|
4
|
107
|
Total
|
6 739
|
13 017
|
Nota : La date de d�but de l’exercice 1998-1999 est le 1er d�cembre 1998 aux fins de la collecte de donn�es.
En vertu de la Loi sur les armes � feu, un contr�leur des armes � feu (CAF) est autoris� � refuser une demande de permis ou � r�voquer un permis d’armes � feu qui a �t� d�livr�. Les raisons des refus et des r�vocations sont pr�sent�es au tableau 6; la raison la plus fr�quente �tant une interdiction ou une p�riode probatoire impos�e par un tribunal.
Tableau 6 : Motifs de refus et de r�vocation de permis (par ordre d�croissant de fr�quence)
Nota : Un refus ou une r�vocation peut �tre justifi� par plusieurs motifs; c’est pourquoi le pourcentage total pour toutes les cat�gories peut d�passer 100 pour cent
Interdiction de poss�der une arme � feu
La Loi sur les armes � feu exige des tribunaux qu’ils notifient le CAF de toute ordonnance d’interdiction visant les armes � feu. Quiconque d�pose une demande de permis de port d’arme fait l’objet d’un examen attentif par rapport aux ordonnances d’interdiction et de probation, et si cet examen r�v�le qu’une telle ordonnance vise le candidat, le permis lui est refus�. On fait alors parvenir au candidat un avis o� figurent les d�tails de l’ordonnance de la cour. Si la personne vis�e par une ordonnance de la cour est d�j� titulaire d’un permis, cette derni�re doit retourner son permis et se d�partir de ses armes � feu.
De m�me, � la suite de tout avis �mis par des tribunaux, le CAF r�voquera le permis d’un particulier. De plus, le directeur de l’enregistrement des armes � feu r�voquera les certificats d’enregistrement des particuliers, indiquera comment se d�partir de leurs armes � feu et rejettera toute demande d’enregistrement en cours de traitement d�pos�e par ces derniers. Les ordonnances d’interdiction et de probation relativement aux armes � feu sont saisies dans les dossiers personnels du Centre d’information de la police canadienne (CPIC), o� elles serviront � la v�rification des ant�c�dents et � la v�rification continue de l’admissibilit�. En 2006, environ 176 206 particuliers �taient saisis de l’interdiction de poss�der une arme � feu.
Les responsables du Programme canadien des armes � feu se fondent �galement sur les renseignements obtenus de tribunaux f�d�raux, provinciaux et municipaux afin de d�terminer si un individu peut repr�senter un risque pour la s�curit� publique. En g�n�ral, les ordonnances de ces tribunaux sont de nature civile. La mise en correspondance de ces ordonnances am�ne le contr�leur des armes � feu � mener une enqu�te pouvant entra�ner la r�vocation d’un permis ou la modification des conditions rattach�es au permis.
En 2006, 64 663 ordonnances de la cour (interdictions, probations et autres ordonnances civiles) ont �t� mises en correspondance � 2 967 clients du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu (SCIRAF), ce qui a entra�n� la r�vocation de permis de 1 801 clients.
Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de poss�der une arme � feu
Nota :
Les statistiques ne sont disponibles que par ann�e civile.
Depuis 2006, le syst�me CPIC constitue la source de donn�es statistiques sur les particuliers saisis de l’interdiction de poss�der une arme � feu; pour les ann�es ant�rieures, le SCIRAF constituait la source de donn�es.
Les �carts entre les deux banques de donn�es s’expliquent par le fait que le CPIC affiche les interdictions obligatoires impos�es par un tribunal, tandis que le SCIRAF affiche les dossiers des particuliers tels que saisis dans le SCIRAF par les CAF. La forte augmentation en 2006 est donc attribuable � l’interdiction obligatoire attach�e � certaines accusations et d�clarations de
culpabilit� pour infraction en mati�re de drogues.
L’enregistrement des armes � feu permet de relier chaque arme � feu � son propri�taire l�gitime. Le classement des renseignements sur les armes � feu aide davantage la police et d’autres agents de s�curit� publique � effectuer des enqu�tes efficaces pour trouver rapidement le dernier propri�taire l�gitime d’une arme � feu et faciliter le recouvrement d’armes � feu perdues ou vol�es et leur retour � leur propri�taire l�gitime. Ceci dit, les co�ts du programme universel d’enregistrement ont toutefois �t� �lev�s; aussi, la V�rificatrice g�n�rale du Canada a soulev� certaines questions sur la qualit� des donn�es et le CAFC fait des efforts pour y r�m�dier.
En 2006-2007, le CAFC a enregistr� 420 826 armes � feu. Le tableau 8 pr�sente les armes � feu r�parties par classe. Au 31 mars 2007, le nombre total d’armes � feu enregistr�es au Canada au nom de particuliers et d’entreprises atteignait 7 156 578 (tableau 9).
Tableau 8 : Nombre d’armes � feu enregistr�es pour chaque classe
Classe d’armes � feu
|
Nouveaux enregistrements pour 2006-2007
|
Nombre d’armes � feu enregistr�es au 31 mars 2007
|
Sans restriction |
366 600
|
6 499 428
|
� autorisation restreinte
|
39 177
|
430 610
|
Prohib�es
|
15 049
|
226 540
|
Total
|
420 826
|
7 156 578
|
Tableau 9 : Nombre d’armes � feu enregistr�es, r�parties par classe et par province ou territoire, au 31 mars 2007
Province ou territoire |
Armes � feu sans restriction |
A rmes � feu � autorisation restreinte |
Armes � feu prohib�es |
Total
|
Alberta
|
754 197
|
69 537
|
24 480
|
848 214
|
Colombie-Britannique
|
746 363
|
77 900
|
31 143
|
855 406
|
Manitoba
|
309 768
|
14 746
|
6 747
|
331 261
|
Nouveau-Brunswick
|
264 103
|
10 952
|
5 869
|
280 924
|
Terre-Neuve-et-Labrador
|
178 781
|
3 803
|
1 640
|
184 224
|
Nouvelle-�cosse
|
286 743
|
14 609
|
7 872
|
309 224
|
Territoires du Nord-Ouest
|
17 656
|
1 033
|
361
|
19 050
|
Nunavut
|
10 393
|
145
|
48
|
10 586
|
Ontario
|
1 983 663
|
156 579
|
87 530
|
2 227 772
|
�le-du-Prince-�douard
|
21 812
|
1 443
|
806
|
24 061
|
Quebec
|
1 525 440
|
56 704
|
50 728
|
1 632 872
|
Saskatchewan
|
357 595
|
21 374
|
8 692
|
387 661
|
Yukon
|
19 326
|
1 353
|
442
|
21 121
|
Other
|
1 23 588
|
432
|
182
|
24 202
|
Total
|
6 499 428
|
430 610
|
226 540
|
7 156 578
|
Nota : 1 Cette entr�e correspond au nombre de Canadiens vivant � l’�tranger et de ressortissants �trangers qui ont fait enregistrer leurs armes au Canada.
Dispositions des armes � feu
Le Registre canadien des armes � feu (RCAF) surveille la disposition des armes � feu enregistr�es. Cette surveillance ne contribue pas seulement � aider le CAFC � suivre la circulation des armes � feu, elle peut �galement se r�v�ler cruciale dans une enqu�te criminelle. En 2006-2007, le nombre total d’armes � feu dont les particuliers et les entreprises se sont d�partis atteignait 177 949.
Tableau 10: Dispositions des armes � feu
�tat |
Sans restriction
|
Prohib�es
|
� autorisation restreinte
|
Total
|
Neutralis�es
|
473
|
420
|
95
|
988
|
D�truites
|
4 129
|
537
|
410
|
5 076
|
Export�es1
|
154 516
|
9 201
|
8 168
|
171 885
|
Total
|
159 118
|
10 158
|
8 673
|
177 949
|
Nota : 1 Certaines armes comptabilis�es dans le tableau pr�c�dent ont �t� fabriqu�es au Canada en vue d’�tre export�es; quant aux autres, elles ont �t� export�es par des particuliers et des entreprises.
Le Registre canadien des armes � feu en direct (RCAFED) est une composante du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu. Les services de police canadiens y acc�dent par l’entremise du syst�me du CIPC afin de r�pondre aux appels et de mener des enqu�tes avec plus d’aisance. En tant qu’outil de consultation, le Registre permet aux agents d’obtenir des renseignements sur des armes � feu au moyen notamment du num�ro de s�rie ou du num�ro de certificat d’enregistrement d’une arme � feu ou encore du nom, de l’adresse ou du num�ro de permis d’un particulier. Le RCAFED offre aux services de police un acc�s imm�diat � l’information dont ils ont besoin dans le cadre d’enqu�tes et d’op�rations polici�res. Un soutien permanent au cas par cas est offert aux organismes d’application de la loi. Le tableau 11 montre l’accroissement des consultations du RCAFED.
Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes � feu en direct
Nota : Les donn�es sur les consultations en ligne des ann�es ant�rieures ont �t� ajust�es de mani�re � rendre compte des erreurs survenues lors du t�l�chargement de donn�es entre le SCIRAF et le RCAFED.
Affidavits
Le CAFC aide les services de police et les avocats de la Couronne en pr�parant des affidavits qui authentifient les renseignements relatifs � la d�livrance de permis ou � l’enregistrement et se rapportant � des particuliers ou � des armes � feu. D’ordinaire, les affidavits visent � d�terminer les armes � feu qu’un particulier a fait enregistrer ou � d�terminer si une arme � feu donn�e est enregistr�e ou non. Cette authentification repose sur des donn�es mises � jour et contr�l�es par les contr�leurs des armes � feu et le directeur de l’enregistrement. Au cours de l’exercice 2006-2007, 3 472 affidavits ont �t� pr�par�s. Comme le montre le tableau 12, le nombre d’affidavits produits � des fins de poursuites judiciaires s’est accru au cours des cinq derni�res ann�es.
En soutien aux services de police, le CAFC exploite une ligne sans frais 1-800 qui permet aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les armes � feu et les permis. De plus, il fournit, de fa�on ponctuelle, � l’ensemble des organismes d’application de la loi au Canada des renseignements statistiques et juridiques sur les armes � feu l�gales et ill�gales.
Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes � feu seulement)
L’un des principaux objectifs strat�giques de la l�gislation canadienne sur les armes � feu est la lutte contre le trafic et la contrebande illicites d’armes � feu. La Loi sur les armes � feu pr�voit des normes de contr�le strictes en mati�re d’importation et d’exportation d’armes � feu. Le Code criminel pr�voit des infractions distinctes de contrebande et de trafic d’armes � feu. Le CAFC a appuy� certaines mesures internationales qui cadrent avec l’objectif l�gislatif du Canada en mati�re de contr�le de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes � feu.
Le CAFC collabore �troitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer le respect de la Loi sur les armes � feu. L’ASFC cherche � �tablir un programme d’application tout en maintenant la qualit� de ses services frontaliers. Les non-r�sidents sont autoris�s � importer des armes � feu � condition de produire une d�claration d’armes � feu valide pour une dur�e de 60 jours. Toute d�claration d’armes � feu est contr�l�e par les douaniers aux postes frontaliers. Par ailleurs, l’ASFC saisit les armes � feu non d�clar�es au passage de la fronti�re. Le tableau 13 montre le nombre d’armes � feu saisies aux fronti�res, par classe, au cours de l’ann�e 2006.
Tableau 13 : Armes � feu saisies par l’ASFC
en 2006 (par classe)
Sans restriction
|
147
|
� autorisation restreinte
|
217
|
Prohib�es
|
145
|
Nombre total d’armes � feu saisies aux fronti�res
|
509
|
Nota : Les statistiques de l’ASFC ne sont disponibles que par ann�e civile.
Au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a poursuivi sa collaboration avec le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) en sa qualit� de membre du groupe consultatif canado-am�ricain sur le trafic d’armes � feu. En novembre 2006, le directeur g�n�ral du CAFC a codirig� un sous-groupe du Forum annuel sur la criminalit� transfrontali�re Canada-�tats-Unis assign� aux armes � feu. � l’occasion de ce forum, qui avait lieu en Caroline du Nord, les deux voisins ont r�affirm� leur volont� d’aborder et de r�soudre certains probl�mes li�s aux armes � feu. La coop�ration canado-am�ricaine a men� � l’�laboration de mesures visant � lutter contre le trafic d’armes � feu, telles que la publication de la premi�re �dition du document public Vue d’ensemble du trafic d’armes (Firearms Trafficking Overview) et la r�alisation d’une affiche de sensibilisation relativement au transport d’armes � feu lors du passage de la fronti�re. Cette vue d’ensemble souligne les efforts actuellement d�ploy�s pour faire obstacle au transport ill�gal d’armes � feu et donne un aper�u des tendances g�n�rales et des pr�occupations communes relatives � la s�curit� publique. Dans le cadre de la campagne conjointe de sensibilisation, une affiche informative sur les armes � feu a �t� r�alis�e avec la collaboration de l’ASFC. En plus d’�tre visible aux postes frontaliers terrestres, maritimes et dans les a�roports de l’ensemble du Canada, cette affiche sera �galement visible aux postes frontaliers am�ricains.
Le secr�taire am�ricain � la Justice et le ministre canadien de la S�curit� publique ont sign� un protocole d’entente pr�voyant l’�change de donn�es m�dico-l�gales entre l’ATF et la GRC. Cette entente ouvre la voie � un partage �lectronique d’informations m�dico-l�gales et balistiques qui renforcera la lutte conjointe contre l’utilisation criminelle d’armes � feu. La mise en œuvre d’une interface �lectronique entre le R�seau canadien int�gr� d’identification balistique (RCIIB) et le r�seau am�ricain correspondant NIBIN (National Integrated Balistic Identification Network), dont l’�laboration a d�but� en 2005, devrait se faire au cours de la prochaine ann�e.
En novembre 2006, l’ATF et un petit nombre d’organisations polici�res d’�tats am�ricains limitrophes se sont r�unis � Montr�al pour y rencontrer les organismes canadiens d’application de la loi et �changer avec eux sur les m�thodes des services de renseignements sur les armes � feu propres � chaque pays. La conf�rence avait pour but de mieux faire conna�tre aux agents les politiques et proc�dures relatives aux armes � feu en leur exposant des proc�dures permettant d’�lucider diff�rents cas.
Sensibilisation du public et des intervenants
La contribution du CAFC au travail de sensibilisation a �t� momentan�ment suspendue afin de permettre au Centre de r�ordonner ses activit�s en fonction du changement dans les politiques et les priorit�s du gouvernement. La GRC cherche � am�liorer le Programme canadien des armes � feu, et ce, pour tous les Canadiens, par l’entremise de la s�curit� publique. Dans un avenir rapproch�, CAFC affirmera son leadership et son appui en se consacrant � la recherche incessante d’informations opportunes, pr�cieuses et accessibles, par des initiatives participatives qui, en bout de ligne, fortifieront les relations de travail entre le CACF et ses partenaires, conform�ment � l’orientation strat�gique du Centre. Plus pr�cis�ment, le CAFC a activement sollicit� la participation des ministres provinciaux responsables de la s�curit� publique, des associations provinciales de chefs de police, des entreprises et des dirigeants des communaut�s autochtones.
Les priorit�s assign�es � l’origine au CAFC et au Programme canadien des armes � feu dans le RPP de 2006�2007 ont dor�navant �t� fusionn�es � celles de la GRC sous l’�gide des Services nationaux de police (SNP). Vous trouverez ci-dessous les progr�s r�alis�s relativement � cette transition.
Int�gration du CAFC � la GRC
Le CAFC, qui constitue maintenant un secteur de service op�rationnel int�gr� aux Services nationaux de police (SNP), est, au plan des op�rations, responsable directement devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). Depuis le d�but, l’�nonc� de mission, le mandat et les valeurs du CAFC ont �t� g�r�s par la GRC. Cependant, il est de plus en plus important de renforcer l’appui direct aux organismes canadiens et �trangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et conseils en mati�re d’enregistrement des armes � feu et de d�livrance de permis aux particuliers et aux entreprises.
La transition du personnel et le soutien � l’infrastructure n�cessitent que tout le personnel du CAFC ait une cote de s�curit� de la GRC. Les �conomies d�coulant de la fusion des unit�s du CAFC aux unit�s existantes de la GRC seront employ�es � r�duire les co�ts de fonctionnement du CAFC et d’administration du Programme canadien des armes � feu.
Plan d’action du gouvernement
En mai 2006, le Cabinet a approuv� la d�marche du gouvernement visant � tenir ses engagements relatifs au registre des armes d’�paule, de m�me que son plan visant � axer davantage le Programme canadien des armes � feu sur la satisfaction des besoins des organismes d’application de la loi et sur la lutte contre l’utilisation criminelle des armes � feu. On a alors d�cid� de poursuivre les objectifs fix�s au moyen d’un plan d’action � court terme et d’une strat�gie l�gislative � long terme.
Le plan d’action � court terme, annonc� le 17 mai 2006, comprend cinq points : le transfert � la GRC de la responsabilit� du Programme canadien des armes � feu; une r�duction du budget du CAFC de 10 M$; l’annonce d’un moratoire d’un an visant � permettre aux propri�taires d’armes � feu sans restriction (des carabines et des fusils de chasse, le plus souvent) de se conformer aux exigences de la Loi sur les armes � feu en mati�re d’enregistrement et d’obtention de permis; l’octroi d’une exemption temporaire (deux ans) des frais associ�s au renouvellement du permis ou au changement de classe de celui-ci, de m�me que le remboursement des frais pay�s par des titulaires de permis ayant d�j� effectu� un tel renouvellement ou changement de classe; le retrait de l’exigence de contr�ler physiquement les armes � feu sans restriction qui sont transf�r�es � un nouveau propri�taire.
D�cret de remise de frais
En r�ponse au d�cret de remise des frais de renouvellement de permis �mis par le gouvernement, le CAFC a fait parvenir un ch�que de remboursement � tous ceux qui avaient d�j� r�gl� de tels frais. Le tableau 14 montre, pour chaque province et territoire, le nombre de ch�ques �mis et le montant des sommes rembours�es entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007. De plus, une ligne t�l�phonique sp�ciale a �t� mise en place au Bureau central de traitement (BCT) de Miramichi (Nouveau-Brunswick), afin de r�pondre aux appels relatifs au d�cret de remise de frais. Le centre d’appels a re�u environ 19 500 appels t�l�phoniques entre mai 2006 et fin f�vrier 2007.
Tableau 14 : Nombre de ch�ques �mis et montant total des remboursements effectu�s dans chaque province et territoire entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007
Jurisdiction |
Nombre de ch�ques
|
Montant total (en $)
|
Alberta
|
32 603
|
2 050 313
|
Colombie-Britannique
|
35 457
|
2 210 269
|
Manitoba
|
14 074
|
846 782
|
Nouveau-Brunswick
|
13 592
|
811 714
|
Terre-Neuve-et-Labrador
|
17 181
|
1 014 140
|
Territoires du Nord-Ouest
|
794
|
48 444
|
Nouvelle-�cosse
|
13 996
|
838 845
|
Nunavut
|
250
|
15 569
|
Ontario
|
102 505
|
6 231 027
|
�le-du-Prince-�douard
|
996
|
59 938
|
Quebec
|
106 637
|
6 188 371
|
Saskatchewan
|
14 591
|
948 445
|
Yukon
|
1 107
|
69 434
|
Total
|
353 783
|
$21 333 291
|
Examens resserr�s des nouveaux candidats
La Loi sur les armes � feu conf�re la pleine autorit� en mati�re de d�livrance de permis au contr�leur des armes � feu de la province ou du territoire o� r�side le candidat. � la suite des �v�nements malheureux survenus au Coll�ge Dawson, le ministre de la S�curit� publique a cherch� � faire approuver par le Cabinet certaines mesures propres � renforcer les efforts d�ploy�s dans la lutte contre la violence arm�e au Canada. L’une des mesures propos�es par le CAFC consiste � mettre en œuvre un examen de pr�s�lection plus s�v�re � l’intention de ceux qui font une demande de permis de possession d’armes � feu � autorisation restreinte pour la premi�re fois. Cet examen initial resserr� est le prolongement naturel de l’examen d’admissibilit� d�j� en place. Le CAFC a ainsi entrepris d’�laborer une strat�gie visant l’�laboration d’une initiative am�lior�e de v�rification des ant�c�dents des candidats faisant une premi�re demande de permis d’armes � feu � autorisation restreinte. Deux r�pondants d�sign�s par le candidat seront interrog�s par t�l�phone. Cela permettra au CAFC de d�tecter la pr�sence de risques potentiels qui pourraient avoir �chapp� � la lecture du formulaire de demande de permis ou �tre pass�s inaper�us lors de l’entretien entre la police et le candidat. Le budget f�d�ral d�pos� en mars 2007 comprend une augmentation progressive du financement du CAFC en pr�vision de la mise en œuvre de cette initiative, laquelle se fera au cours de l’exercice 2007-2008.
En ce qui a trait aux op�rations, le directeur g�n�ral du CAFC est directement responsable devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). L’administration centrale du CAFC et le Registre canadien des armes � feu se trouvent dans la r�gion de la capitale nationale. � l’�chelle r�gionale, les bureaux du contr�leur des armes � feu (CAF) sont situ�s dans chaque province respective; cinq provinces sont administr�es par des CAF nomm�s par le gouvernement f�d�ral, les cinq autres sont administr�es par des CAF nomm�s par le gouvernement provincial concern�. Le Bureau central de traitement (BCT), situ� � Miramichi (Nouveau-Brunswick), traite les demandes de permis et d’enregistrement en plus de g�rer un centre d’appels. En 2006-2007, le BCT a r�pondu � plus de 1 083 083 appels, courriels et t�l�copies. En outre, des services de conseil juridique sont fournis par l’interm�diaire du minist�re de la Justice � Ottawa (Ont.), � Edmonton (Alb.) et � St. John’s (T.-N.-L.).
Le tableau suivant pr�sente les d�penses pr�vues pour le Programme des armes � feu Canada.
Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles
Activit� de programme
(en M$) |
2004-2005 D�penses r�elles |
2005-2006 D�penses r�elles |
2006-2007 | |||
Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues | Total des autorisations |
Total des d�penses r�elles |
|||
Enregistrement, permis, |
78,3
|
68,9
|
77,7
|
74,2
|
–
|
–
|
Politiques, r�glementation, |
5,3
|
4,7
|
4,9
|
2,4
|
–
|
–
|
Total |
92,8
|
68,5
|
83,6
|
73,6
|
82,6
|
76,6
|
Moins : recettes non disponibles |
(11,3)
|
(21,9)
|
N/A
|
(4,8)
|
N/A
|
(7,8)
|
Plus : Co�t des services re�us |
3,8
|
3,6
|
N/A
|
4,4
|
N/A
|
4,2
|
Co�t net du Minist�re |
85,3
|
46,6
|
83,6
|
73,2
|
82,6
|
73,0
|
�quivalents temps plein |
325
|
371
|
402
|
385
|
402
|
357
|
Nota :Les donn�es sont int�gr�es au tableau 1 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ en � Remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC � titre de modification � l’autorisation du budget principal des d�penses de 83,6 M$ et au total des d�penses.
Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme
Activit� de programme (en millions de dollars) |
2006-2007 | |||||||
Budg�taire |
Plus : Non-budg�taire |
Total | ||||||
Fonctionnement |
Immobilisations | Contributions |
Total : D�penses budg�taires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : D�penses budg�taires nettes |
Pr�ts, investissements et avances |
||
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien |
||||||||
Budget principal des d�penses |
65,3
|
0
|
13,0
|
78,3
|
0
|
78,3
|
0
|
78,3
|
D�penses pr�vues |
55,9
|
0
|
13,0
|
68,9
|
0
|
68,9
|
0
|
68,9
|
Total des autorisations |
64,7
|
0
|
13,0
|
77,7
|
0
|
77,7
|
0
|
77,7
|
D�penses r�elles |
63,1
|
0
|
11,1
|
74,2
|
0
|
74,2
|
0
|
74,2
|
Politiques, r�glementation, communication et int�gration du portefeuille |
||||||||
Budget principal des d�penses |
4,3
|
0
|
1,0
|
5,3
|
0
|
5,3
|
0
|
5,3
|
D�penses pr�vues |
3,7
|
0
|
1,0
|
4,7
|
0
|
4,7
|
0
|
4,7
|
Total des autorisations |
3,9
|
0
|
1,0
|
4,9
|
0
|
4,9
|
0
|
4,9
|
D�penses r�elles |
2,2
|
0
|
0,2
|
2,4
|
0
|
2,4
|
0
|
2,4
|
Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 2 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour � Remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC � titre de modification � l’autorisation du budget principal des d�penses de 83,6 M$ et au total des d�penses.
Tableau 3 : Postes vot�s et postes l�gislatifs
Poste |
Libell� pour le poste vot� ou
le poste l�gislatif |
2006-2007 (en M $ | |||
Budget principal des d�penses
|
D�penses pr�vues
|
Total des autorisations
|
D�penses r�elles
|
||
20 | D�penses de fonctionnement – activit�s non li�es � l’enregistrement | 50,8 | 50,8 | 51,6 | 50,6 |
25 | D�penses de fonctionnement – activit�s li�es � l’enregistrement | 14,6 | 12,0 | 14,0 | 11,7 |
30 | Contributions | 14,0 | 12,7 | 14,0 | 11,3 |
(S) | Contributions au r�gime d’avantages sociaux des employ�s | 4,2 | 4,2 | 3,0 | 3,0 |
(S) | Remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs | 0,0 | 0,0 | 17,2 | 17,2 |
Total | 83,6 | 73,6 | 99,8 | 93,8 |
Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 3 de la section III.
Tableau 4 : Services re�us sans frais
(en M $) |
2006-2007
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 2,6 |
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (sauf les fonds renouvelables), Contributions de l’employeur aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s et d�penses pay�es par le SCT |
1,6 |
Honoraires et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada | 0,0 |
Total 2006-2007 des services re�us sans frais | 4,2 |
Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 4 de la section III.
Tableau 5 : Source des recettes non disponibles
2006-2007 (en M $) | ||||||
(en M $) | D�penses r�elles de 2004-2005 | D�penses r�elles de 2005-2006 | Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien |
||||||
Activit�s de demande et de renouvellement de permis |
10,6 | 18,2 | S.O. | 2,9 | S.O. | 5,8 |
D�clarations de non-r�sidents | S.O. | 1,9 | S.O. | 1,9 | S.O. | 2,0 |
Demande d’enregistrement1 | 0,6 | 0,0 | S.O. | 0,0 | S.O. | 0,0 |
Divers (selon les comptes publics) | 0,1 | 1,8 | S.O. | 0,0 | S.O. | 0,0 |
Total des recettes non disponibles | 11,3 | 21,9 | S.O. | 4,8 | S.O. | 7,8 |
Note: 1 Les frais d’enregistrement ont �t� abolis � la suite de l’annonce faite par le gouvernement � ce sujet en mai 2004.
Tableau 6 : Source des recettes non disponiblesTableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur
Par organisation :
Maximiser les avantages de la Loi sur les armes � feu pour la s�curit� publique |
D�penses r�elles de
2006-2007 (en M $) |
Bureau du directeur g�n�ral |
0,4
|
Fonctionnement du programme |
70,9
|
Politique, communications et consultations (y compris les services d’un conseiller juridique) |
2,0
|
Finances, administration, v�rification et �valuation |
2,5
|
Ressources humaines |
0,8
|
Total |
76,6
|
Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 8 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour � Remboursements de montants port�s aux recettes d’exercices ant�rieurs � qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC � titre de modification � l’autorisation du budget principal des d�penses de 83,6 M$ et au total des d�penses.
Par secteur :
Maximiser les avantages de la Loi sur les armes � feu pour la s�curit� publique |
D�penses r�elles de
2006-2007 (en M $) |
Directeur de l’enregistrement des armes � feu |
4,3
|
Contr�leurs f�d�raux des armes � feu |
5,8
|
Contr�leurs provinciaux des armes � feu |
11,1
|
Programme de financement pour les collectivit�s et les organismes autochtones |
0,2
|
Bureau central de traitement |
10,2
|
TI et t�l�communications |
37,2
|
Partenaires f�d�raux (GRC, ASFC, JC, TPSGC) |
2,2
|
Politique, communications et consultations |
1,8
|
Gestion de programme (anciennement � Services minist�riels �) |
3,8
|
Total |
76,6
|
Nota : Les donn�es sont int�gr�es au tableau 8 de la section III.
Tableau 7-A : Frais d’utilisation
Veuillez consulter le tableau 9A � la section III.
Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.
Veuillez consulter le tableau 9B � la section III.
Tableau 11 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Nom du programme de paiement de transfert : Programme de financement relatif aux armes � feu pour les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux participants. | ||
D�but : 1995-1996 | Fin : continu | Financement total : 204 M$ jusqu’� la fin de l’exercice 2006-2007 |
Description du programme de paiement de transfert : Financement annuel aux provinces et/ou territoires participants pour le remboursement des co�ts encourus dans le cadre de l’administration du Programme canadien des armes � feu dans leur province et/ou territoire | ||
Objectif(s) et r�sultat(s) attendu(s) : Garantir la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes � feu de fa�on � mieux prot�ger la population et � contribuer � r�duire les d�c�s et les blessures par balle et la menace que posent les armes � feu. | ||
R�sultats obtenus ou progr�s r�alis�s : Consulter la section II – Analyse du rendement � l’aide de r�sultats strat�giques. |
2006-2007 ($ millions) | ||||||
(en M $) |
D�penses r�elles de 2004-2005 | D�penses r�elles de 2005-2006 | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | �cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles |
Enregistrement, permis et infrastructure de soutien | ||||||
Total des subventions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 12,5 | 11,2 | 13,0 | 13,0 | 11,1 | 1,9 |
Politiques, r�glementation, communication et int�gration du portefeuille | ||||||
Total pour le programme de financement pour les collectivit�s et les organismes autochtones et les autres collectivit�s et organismes | 0,1 | 0,3 | 1,0 | 1,0 | 0,2 | 0,8 |
Total | 12,6 | 11,5 | 14,0 | 14,0 | 11,3 | 2,7 |
Contexte
Le CAFC administre deux fonds de programme de contributions, le Programme de financement relatif aux armes � feu pour les provinces et/ou les territoires participants et le programme de financement pour les collectivit�s et les organismes autochtones et les autres collectivit�s et organismes (� but non lucratif). Les modalit�s associ�es � ces deux programmes ont �t� renouvel�es par le SCT en avril 2005 pour une p�riode de cinq ans.
Conform�ment aux directives du SCT, le CAFC doit fournir les renseignements d�taill�s sur les programmes de paiements de transfert pour lesquels le total des paiements de transfert a d�pass� cinq millions de dollars au cours de l’exercice vis�. Le Programme de financement relatif aux armes � feu pour les provinces et/ou les territoires participants est le seul � satisfaire � ce crit�re.
R�sultats attendus
Le CAFC s’engage � fournir du financement aux provinces qui choisissent de g�rer elles-m�mes le Programme de financement relatif aux armes � feu. Le CAFC, en collaboration avec les provinces, a �labor� des mod�les de prestation de services permettant aux provinces de mener les activit�s relatives au Programme dans leur administration. Les priorit�s de financement et les activit�s seront ax�es sur l’ex�cution et l’administration de la Loi sur les armes � feu et du Programme canadien des armes � feu qui en d�coule. L’ex�cution du Programme comprend, entre autres, les activit�s suivantes :
Tableau 12 : Rapport d’�tape sur les grands projets de l’�tat
Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu II
La GRC assume d�sormais la responsabilit� du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu II (SCIAF II) apr�s que le gouvernement ait c�d� � la GRC, en mai 2006, les op�rations quotidiennes du Centre des armes � feu Canada ainsi que la responsabilit� et la gestion du Programme des armes � feu. � ce moment l�, le SCIAF II avait d�j� fait l’objet d’un ordre de suspendre les travaux �mis pas TPSGC.
Description
Le Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu (SCIAF) est un syst�me d’information con�u pour appuyer l’administration de la Loi sur les armes � feu qui est soutenu par EDS Canada Inc. en vertu d’un contrat d’entretien. Le syst�me en place a �t� d�ploy� le 1er d�cembre 1998, et il constitue la seule base existante pour les donn�es sur la d�livrance des permis et l’enregistrement des armes � feu dans le cadre du Programme canadien des armes � feu. Depuis cette date, environ deux millions de permis ont �t� d�livr�s, et sept millions d’armes ont �t� enregistr�es. Le SCIAF relie toutes les op�rations du Programme des armes � feu, y compris le Bureau central de traitement (BCT) � Miramichi (Nouveau-Brunswick). Le syst�me interagit avec le Registre canadien des armes � feu en direct (RCAFED), le tableau de r�f�rence des armes � feu (TRAF) et le CIPC. Le SCIAF II est une nouvelle solution technique qui consiste � �laborer et mettre en œuvre une application logicielle pour remplacer le SCIAF I. Il a �t� class� parmi les grands projets de l’�tat par le Conseil du Tr�sor en novembre 2003.
Phase du projet
TPSGC a �mis un avis d’omission le 31 mars 2006. Vers la fin du mois d’avril 2006, TPSGC a �mis un ordre de suspendre les travaux d’�laboration et de mise en œuvre des essais du SCIAF II.
Minist�re ou organisme directeur et minist�res ou organismes participants |
|
Minist�re directeur :
|
Gendarmerie royale du Canada – Centre des armes � feu Canada
|
Autorit� contractante :
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
|
Minist�res et organismes participants : Agence des services frontaliers du Canada
|
Minist�re du Commerce international
|
Entrepreneur principal et sous-traitants principaux |
|
Entrepreneur principal :
|
CGI Information Systems and Management Consultants Inc.
|
Sous-traitants principaux : |
Bell; NexInnovations; Aliant; HP
|
Principaux jalons | |
Principaux jalons
|
Date
|
Approbation du projet de refonte du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu (SCIAF) par le Conseil du Tr�sor.
|
Le 5 f�vrier 2005
|
Modification du contrat avec le fournisseur de services
|
Mars 2005
|
D�ploiement graduel de l’infrastructure informatique |
Commenc� en d�cembre 2005
|
Rapport d’avancement et explication des �carts
Le SCIAF I actuel est stable et devrait fonctionner dans les conditions d’utilisation actuelles pour une p�riode pouvant aller jusqu’� cinq ans. Des mises � niveau ont �t� apport�es � son infrastructure et � ses fonctionnalit�s. Le syst�me partage son interface avec tous les autres syst�mes n�cessaires au bon fonctionnement des activit�s du CAFC et du Programme canadien des armes � feu. Un plan a �t� �labor� en vue de la transition des composants du SCIAF vers les activit�s ax�es sur les employ�s d’ici la fin de la p�riode de deux ans pr�vue � cette fin.
Retomb�es industrielles
Sans objet.
Tableau 13 : Programme canadien des armes � feu : co�ts pour le gouvernement f�d�ral et exigences de d�penses pr�vues anticip�es
En r�ponse � la recommandation 4.27 du rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral de mai 2006 sur le Programme canadien des armes � feu, les co�ts directs et indirects sont d�finis comme suit :
Organisation (en M $)
|
D�penses ant�rieures |
D�penses pour
2006-2007 |
Co�ts directs : | ||
Centre des armes � feu Canada |
663,4
|
62,7
|
Gendarmerie royale du Canada1 |
117,2
|
0,0
|
Autres minist�res f�d�raux (co�ts rembours�s par le CAFC) : |
|
|
Agence des services frontaliers du Canada |
20,6
|
1,7
|
Minist�re de la Justice |
1,2
|
0,8
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
1,7
|
0,1
|
Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC)2 |
32,7
|
0,0
|
Paiements de transfert aux provinces |
190,9
|
11,1
|
Paiement de contributions aux collectivit�s autochtones ou autres |
1,8
|
0,2
|
Total des co�ts directs : |
1 029,5
|
76,6
|
Co�ts indirects non rembours�s par le Centre des armes � feu Canada : |
||
S�curit� publique |
1,2
|
0,3
|
Gendarmerie royale du Canada |
4,3
|
0,0
|
Gendarmerie royale du Canada – �quipe nationale de soutien � l’application de la Loi sur les armes � feu (ENSALA) |
8,5
|
0,0
|
Agence des services frontaliers du Canada |
7,4
|
0,0
|
Service correctionnel Canada |
36,2
|
9,3
|
Commission nationale des lib�rations conditionnelles |
5,1
|
0,9
|
Minist�re de la Justice |
11,1
|
0,0
|
Minist�re des Affaires �trang�res et Commerce international Canada |
0,4
|
0,0
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
14,2
|
2,6
|
Autre |
9,2
|
1,7
|
Total des co�ts indirects |
97,6
|
14,8
|
Total des co�ts pour le Programme |
1 127,1
|
91,4
|
Recettes nettes 1 |
(120,6)
|
(7,8)
|
Co�ts nets pour le Programme |
1 006,5
|
83,6
|
Nota :
1 Refl�te les co�ts directs rembours�s � la GRC par JC et le CAFC avant le 17 mai 2006. � partir de l’exercice 2006-2007, les co�ts directs et indirects encourus par la GRC dans le cadre du Programme canadien des armes � feu seront compris dans les co�ts op�rationnels directs du CAFC.
2 RHDSC ne fournit plus de services de soutien au CAFC pour le Bureau central de traitement (BCT) � Miramichi (Nouveau-Brunswick).
Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les r�sultats pr�vus, les pr�visions de d�penses et les co�ts indirects non rembours�s par le CAFC � ses partenaires f�d�raux pour corroborer les pr�visions de d�penses li�es � la livraison de leur portion du Programme canadien des armes � feu. Les d�penses sont arrondies � la centaine de mille la
plus rapproch�e, ex. : 75 000 dollars sont arrondis � 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis � 0,0 million.
Tableau 21 : Initiatives horizontales
La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe � une panoplie d’initiatives lat�rales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partag�s et pour optimiser les retomb�es pour les Canadiens.
Des renseignements suppl�mentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent � :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans et les priorit�s des programmes, veuillez visiter le www.rcmp-grc.gc.ca. Outre les options offertes aux fins de recherche, vous y trouverez des liens vers d’autres r�f�rences et outils de recherche.
Pour obtenir les publications mentionn�es dans le pr�sent rapport, veuillez communiquer avec la Direction des services nationaux de communication, par t�l�phone, au 613-993-1088, ou par fax au 613-993-0953.
Pour les demandes g�n�rales concernant la GRC, veuillez composer le 613-993-7267 ou consulter les pages suivantes :
www.rcmp-grc.gc.ca/contact/index_e.htm ou
www.rcmp-grc.gc.ca/contact/index_f.htm.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce rapport, veuillez communiquer avec :
Alain P. S�guin
Sous-commissaire p.i.
Gestion g�n�rale et Contr�le
Gendarmerie royale du Canada
1200, promenade Vanier, Ottawa (Ontario) K1A 0R2
T�l�phone : 613-993-1393
T�l�copieur : 613-993-4030
Courriel : alain.p.seguin@rcmp-grc.gc.ca
Pour de plus amples renseignements sur nos plans et nos priorit�s en mati�re de programmes, veuillez visiter notre site Web :
AAP | Architecture des activit�s de programme |
ACCP | Association canadienne des chefs de police |
ACDI | Agence canadienne de d�veloppement international |
ACSTA | Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien |
ACUPIES |
Syst�me automatis� d'�change d'information polici�re entre le Canada et les �tats-Unis |
ADM | Armes de destruction massive |
AECIC | Le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international |
AI | Assurance-emploi |
AIPRP | Acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels |
AL | Agent de liaison |
AMBER | America's Missing Broadcast Emergency Response |
APC | Arrangement sur la police civile au Canada |
APP | Approbation pr�liminaire des projets |
AQ | Assurance de la qualit� |
ARC | Agence du revenu du Canada (anciennement l'Agence des douanes et du revenu du Canada – ADRC) |
ASFC | Agence des services frontaliers du Canada |
BCDNU | Bureau du contr�le des drogues des Nations Unies |
BCIEE | Banque canadienne d'images contre l'exploitation des enfants |
BCP | Bureau du Conseil priv� |
BCT |
Bureau central de traitement |
BNDG | Banque nationale de donn�es g�n�tiques |
BVG |
Bureau du v�rificateur g�n�ral |
C.-B. | Colombie-Britannique |
CAE | Cha�ne d'approvisionnement �lectronique |
CAFC |
Centre des armes � feu Canada |
CANAFE | Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada |
CBP/BP | Customs Border Protection/Border Patrol (�.-U.) |
CBRN | Intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique et nucl�aire |
CCCMV | Comit� consultatif du Commissaire sur les minorit�s visibles |
CCNCA | Comit� consultatif national du Commissaire sur les Autochtones |
CCP | Coll�ge canadien de police |
CETS | Child Exploitation Tracking System (Syst�me d'analyse contre la pornographie juv�nile) |
CFPI |
Cours de formation sur les perceptions des Inuit |
CGO | Conseil de gestion des Op�rations |
CIA |
Central Intelligence Agency (�.-U.) |
CIC | Citoyennet� et Immigration Canada |
CICAD | Commission interam�ricaine de lutte contre l'abus des drogues |
CICTE | Comit� interam�ricain contre le terrorisme |
CIPC | Centre d'information de la police canadienne |
CIPC-R | Renouvellement du Centre d'information de la police canadienne |
CIVPOL | Police civile |
CNCEE |
Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants |
CNO | Centre national des op�rations |
CNPC | Centre national de pr�vention du crime |
CO | Crime organis� |
CPM |
Cabinet du Premier ministre |
CPSIN |
R�seau canadien d'information sur la s�curit� publique |
CRF |
Tr�sor |
CRG | Cadre de responsabilisation de gestion |
CSPDS | Comit� s�natorial permanent de la d�fense et de la s�curit� |
CST | Centre de la s�curit� des t�l�communications |
CT | Conseil du Tr�sor |
DEA | Drug Enforcement Administration (�.-U.) |
DARE | Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue |
DEA | Drug Enforcement Administration (�.-U.) |
DGBS | Direction de la gestion des biens saisis |
DGJ | Direction de la gestion juricomptable |
DME |
Diversification des modes d'ex�cution |
DPI | Dirigeant principal de l'Information |
DPI | Droits de propri�t� intellectuelle |
DRC | Direction des renseignements criminels |
ECT | Entente communautaire tripartite |
EEIC | Exploitation des enfants dans Internet au Canada |
EFVP | �valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e |
EG | Examen de la gestion |
EGS | �quipe de gestion sup�rieure |
EIPF | �quipe int�gr�e de la police des fronti�res |
EIPM |
�quipe int�gr�e de la police des march�s |
EIPP | �quipe int�gr�e de la police des ports |
EISN | �quipe int�gr�e de la s�curit� nationale |
EME | �quit� en mati�re d'emploi |
EMR | �valuation de la menace et des risques |
EMS | �tat-major sup�rieur |
ENSALA | �quipe nationale de soutien � l'application de la Loi sur les armes |
ESE | Examen des syst�mes d'emploi |
ESPPC | �quipe sp�ciale de perfectionnement de la police du Commonwealth |
ETP | �quivalent temps plein |
FBI | Federal Bureau of Investigation |
GCC | Garde c�ti�re canadienne |
GED |
Gouvernement en direct |
GFR | Gestion fond�e sur les r�sultats |
GG&C | Gestion g�n�rale et Contr�le |
GIR | Gestion int�gr�e du risque |
GI-TI |
Gestion et technologie de l'information |
GPVI | Groupe du protocole et des visites internationales |
GRC | Gendarmerie royale du Canada |
GSTI | Gestion des services des technologies de l'information |
GTI | Groupe tactique d'intervention |
GTISM | Groupe de travail interminist�riel sur la s�ret� maritime |
GTNO | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest |
IACP | Association internationale des chefs de police |
IAFIS | Integrated Automated Fingerprint Identification System |
IAS | Initiative d'am�lioration des services |
ICE |
ICE Immigration and Customs Enforcement (�.-U.) |
ICITAP | International Criminal Intelligence Training Assistance Program |
IIET | �quipe int�gr�e d'ex�cution de la Loi sur l'immigration |
IJI | Initiative sur la justice int�gr�e |
INJP | Index national de justice p�nale (maintenant N-III – syst�me national int�gr� d'information et de communication interorganismes) |
INTERPOL | Organisation internationale de police criminelle |
IPP | Personne jouissant d'une protection internationale |
ITR | Identification en temps r�el |
IRTC | Initiative de recherche et technologie CBRN |
ISADE | International Symposium on the Analysis and Detection of Explosives |
ITR | Identification en temps r�el |
IWETS | Interpol Weapons Electronic Tracing System |
LAI | Lutte antiparasitaire int�gr�e |
LEFP | Loi sur l'emploi dans la fonction publique |
LEIDB | Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts |
LERDS | Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les d�linquants sexuels |
LGFP | Loi sur la gestion des finances publiques |
LIMS | Loi sur les infractions en mati�re de s�curit� |
LIPR | Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s |
LMFP | Loi sur la modernisation de la fonction publique |
LSJPA |
Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents |
M.R. | Membre r�gulier |
MAECI | Minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international |
MAINC |
Minist�re des Affaires indiennes et du Nord canadien |
MC | M�moire au Cabinet |
MDJ | Minist�re de la Justice |
MDN | Minist�re de la D�fense nationale |
MINUCI | Mission des Nations Unies en C�te d'Ivoire |
MINUSIL | Mission des Nations Unies au Sierra L�one |
MJANR | Mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence |
MPO | Minist�re des P�ches et des Oc�ans |
MRHDC | Minist�re des Ressources humaines et du D�veloppement des comp�tences |
NAS | Num�ro d'assurance sociale |
NIBIN | National Integrated Ballistics Identification Network |
N-III | Syst�me national int�gr� d'information et de communication interorganismes |
NIST | National Institute of Standards and Technology |
NMPS |
Nouveau mode de prestation de services |
NU | Nations Unies |
OEA | Organisation des �tats am�ricains |
OFI |
Op�rations f�d�rales et internationales (anciennement Services de police f�d�rale) |
ONG | Organisation non gouvernementale |
OPP |
Police provinciale de l'Ontario |
OS | Orientation strat�gique |
OSCE | Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe |
OT | Op�rations techniques |
PA | Perceptions autochtones |
PA | Protocole d'accord |
PACS | Programme d'am�lioration constante des services |
PCAM | Pr�vention du crime par le d�veloppement social |
PE | Protocole d'entente |
PEC |
Priorit� extr�mistes criminels |
PIP | Portail d'informations polici�res |
PNASP | Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit� |
PNB | Produit national brut |
PNH | Police nationale d'Ha�ti |
PNILO | Plan national d’immobilisations, de logement et d’op�rations |
PNPA | Programme national de la Police des Autochtones |
PPPN | Programme de la Police des Premi�res nations |
PPTAC | Programme de protection des transporteurs a�riens canadiens |
PSN | Politique sur la s�curit� nationale |
PTSP | Programme technique de s�curit� publique |
R&D | Recherche et d�veloppement |
R.-U. | Royaume-Uni |
RCAFED | Registre canadien des armes � feu en direct |
RCIIB | R�seau canadien int�gr� d'identification balistique |
RECOL | Signalement en direct des crimes �conomiques |
RGLVMSL | R�seau Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent |
RH | Ressources humaines |
RMR | Rapport minist�riel sur le rendement |
RNDS | Registre national des d�linquants sexuels |
RO | Renseignements organisationnels |
RPE | R�gime de prestations des employ�s |
RPP | Rapport sur les plans et les priorit�s |
S.O. | Sans objet |
SAEA | Strat�gie d'approvisionnement aupr�s des entreprises autochtones |
SAID | Syst�me automatis� d'identification dactyloscopique |
SARC | Syst�me automatis� de renseignements sur la criminalit� |
SCC | Service correctionnel du Canada |
SCEAF | Syst�me canadien d'enregistrement des armes � feu |
SCIRAF | Syst�me canadien d'information relativement aux armes � feu |
SCRC |
Service canadien de renseignements criminels |
SCRS | Service canadien du renseignement de s�curit� |
SCT |
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor |
SDD | Strat�gie de d�veloppement durable |
SDMPI | Sous-direction du maintien de la paix internationale |
SDPPS | Sous-direction de la planification et des politiques strat�giques |
SDSM | Sous-direction de la s�curit� minist�rielle |
SDVVI | Sous-direction des visites et des voyages internationaux |
SGC | SGC Solliciteur g�n�ral du Canada |
SGRR | Structure de gestion, des ressources et des r�sultats |
SIBI | Syst�me d'identification balistique int�gr� |
SIIJ |
Services d'information et d'identit� judiciaire |
SIRP | Syst�me d'incidents et de rapports de police |
SLJ |
Services de laboratoire judiciaire |
SMA | Sous-ministre adjoint |
SNP | Services nationaux de police |
SOI | Soutien op�rationnel int�gr� |
SP | Service de police |
SPAT |
S�curit� publique et antiterrorisme |
SPCCA | Services de police communautaires, contractuels et autochtones |
SPDO |
Syst�me de priorisation des dossiers op�rationnels |
SPF | Services de police f�d�rale |
SPN | Services de police nationale |
SPP | Services de police de protection |
SPPCC | S�curit� publique et Protection civile Canada |
SPRR | Structure de planification, de rapports et de responsabilisation |
SRRJ | Syst�me de r�cup�ration de renseignements judiciaires |
SSVV | Syst�me de suivi des visites et des voyages |
SVI | Section des voyages internationaux |
TBP |
Tableau de bord prospectif |
TC | Transports Canada |
TEAM | Syst�me de gestion des d�penses globales et des actifs |
TI | Technologie de l'information |
TP | Trafic de personnes |
TPSGC |
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
TRAF | Tableau de r�f�rence des armes � feu |
UE | Union europ�enne |
UMECO | Unit� mixte d'enqu�te sur le crime organis� |
UMPC | Unit� mixte des produits de la criminalit� |
UNCIVPOL |
Police civile des Nations Unies |
USINS | United States Immigration and Naturalization Service |
VGT | Virtual Global Taskforce |
VPLT |
Vision et plan � long terme |
Mod�le 9–B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Gendarmerie royale du Canada
A. Frais d’utilisation | Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | ||
Norme de service | Sous le r�gime de la Loi sur l’acc�s � l’information, le d�lai pour le traitement des demandes est de 30 jours. Il peut �tre prorog� dans des circonstances pr�cises. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est �galement de 30 jours et peut �tre prorog�, une seule fois, de 30 jours dans des circonstances pr�cises. | ||
R�sultats en mati�re de rendement |
Temps de r�ponse Loi sur l’acc�s � l’information Loi sur la protection des renseignements personnels |
||
Consultation aupr�s des intervenants | The service standards are established by the respective legislation. Requests for our services are made by external clients. Complaints about service levels are made to the Offices of the Information and Privacy Commissioners respectively as the case may be. |
Centre des armes � feu Canada
A. Frais d’utilisation |
Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation aupr�s des intervenants |
Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information(voir la note 3) | Cadre �labor� par le SCT. Consultez le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp |
|
La norme de service est �tablie par les r�glements de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les intervenants ont �t� consult�s � l’�gard des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
Permis d’entreprises |
Section B – Other information – See note (1) |
Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
Permis de particuliers |
45 jours | 76% of properly completed individual licence applications were process within the 45 day period | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
Certificats d’enregistrement* | 30 jours | 63% of properly completed registration applications were processed within 30 days | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
Autorisations | Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
Permis de non r�sidants | Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
Services de remplacement de documents | Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 | Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 |
B. Autres renseignements :
|
Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projet
Projets par secteur d’activit� (en millions de dollars) |
Projet |
Co�t estimatif total r�el |
D�penses r�elles 2004-2005 |
D�penses r�elles 2005-2006 |
2006-2007 (en millions de dollars) | |||
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||||
A, Op�rations f�d�rales et internationales |
1 Qu�bec – Remplacement du d�tachement de Rimouski (ADP) | 3,3 | 0,0 | 0,0 | 2,0 | 0,2 | 3,3 | 0,2 |
2 Ontario – Stoney Creek (APL) | 4,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 4,6 | 12,2 | 2,8 | |
3 IBET – Windsor-Sarnia (AM) - projet abandonn� | 7,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2,0 | 0,0 | 0,0 | |
B, Services de police communautaires, contractuels et autochtones |
1 Colombie-Britannique – Remplacement du d�tachement de Golden (APP attendue) | 4,2 | 0,0 | 0,0 | 3,3 | 1,0 | 0,3 | 0,2 |
2 Alberta – D�tachement de Fort Vermillion (ADP) | 3,0 | 0,0 | 0,0 | 0,2 | 1,2 | 0,1 | 1,0 | |
3 Saskatchewan – Modernisation du syst�me de t�l�communication (ADP) | 48,0 | 11,7 | 13,3 | 11,7 | 11,0 | 11,7 | 11,4 | |
4 Nouvelle-�cosse – Remplacement du d�tachement de Cartwright (ADP) | 3,6 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,5 | 0,1 | 0,8 | |
5 Nouvelle-�cosse – Remplacement du d�tachement de Chester (ADP) | 3,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,2 | 0,0 | 0,5 | |
6 Nouvelle-�cosse – Remplacement du d�tachement de Amherst (ADP) |
3,8 | 2,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
7 Terre-Neuve-et-Labrador – Modernisation du syst�me de t�l�communication (AM) (APP et ADP attendues) |
38,0 | 1,4 | 1,0 | 1,6 | 8,0 | 1,6 | 1,5 | |
8 Mise en œuvre du syst�me CIIDS (ADP) | 18,0 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 5,0 | 0,3 | 0,3 | |
9 Syst�me d’incidents et de rapports de police SIRP (EPA et APP attendues) r�glement final (achev�) | 66,2 | 22,9 | 13,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
C, Services nationaux de police |
1 Projet d’Identification en temps r�el (ITR) | 130,0 | 5,5 | 14,6 | 33,1 | 33,0 | 33,1 | 30,6 |
D, Infrastructure organisationnelle |
1 Colombie-Britannique – Quartier g�n�ral de la Division E (APP attendue) | 62,8 | 0,0 | 0,8 | 1,0 | 0,8 | 0,8 | 0,4 |
2 Saskatchewan – Regina, nouveau mess de la Division D�p�t (APP) | 18,7 | 0,6 | 0,1 | 1,2 | 0,8 | 0,8 | 0,1 | |
3 Saskatchewan – Regina, r�seau de distribution �lectrique de la Division D�p�t (APP attendue) | 15,6 | 0,0 | 0,0 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,1 | |
4 Saskatchewan – Regina, centre d’acc�s et de s�curit� de la Division D�p�t (APP attendue) | 3,5 | 0,0 | 0,0 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,0 | |
5 Saskatchewan – Regina, salle de tir de 25 m�tres de la Division D�p�t (APP attendue) | 6,6 | 0,0 | 0,0 | 4,1 | 5,0 | 5,0 | 2,2 | |
6 Saskatchewan – Regina, dortoirs de la Division D�p�t (APP attendue) | 25,2 | 0,0 | 0,0 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,1 | |
7 Nunavut – Iqaluit – Quartier g�n�ral de la Division V et d�tachement (ADP) | 18,4 | 1,0 | 1,5 | 7,7 | 9,0 | 1,3 | 1,2 | |
8 Ontario – Ottawa, salle de tir Connaught (ADP) (comprend la contribution de l’ACSTA) | 7,1 | 0,7 | 3,3 | 0,4 | 3,0 | 3,2 | 3,1 | |
9 Ontario – Ottawa, RCN, DG � l’immeuble Nicholson (APP attendue) | 84,4 | 0,0 | 0,6 | 34,0 | 0,5 | 0,2 | 0,8 | |
10 Ontario – Ottawa, nouvel immeuble d’administration (APP) | 5,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,2 | 0,2 | |
11 Ontario – Ottawa, aire d’entra�nement ext�rieure (APP attendue) | 4,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,2 | 0,0 | |
12 Ontario – Ottawa, agrandissement du d�p�t d’armes aux TPOF (APP attendue) | 3,9 | 0,0 | 0,0 | 1,9 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
13 Nouvelle-�cosse – Quartier g�n�ral de la Division H (APP) |
48,9 | 0,1 | 0,3 | 1,9 | 2,4 | 0,4 | 0,0 | |
14 Index national de justice p�nale (INJP) – Projet N-III |
25,0 | 0,0 | 2,1 | 6,9 | 7,7 | 6,9 | 6,7 |
Tableau financier 13 : Paiements de transfert
D�penses r�elles 2004-2005 |
D�penses r�elles 2005-2006 |
2006-2007 | |||||
Secteur d’activit� (en millions de dollars) |
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
Variance | |||
Subventions |
Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada |
0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Association internationale des chefs de police | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
Survivants des membres qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions | 1,4 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 2,0 | (0,5) | |
Indemnit�s vers�es aux membres de la GRC bless�s dans l’exercice de leurs fonctions | 39,1 | 40,3 | 48,8 | 58,8 | 55,1 | (6,3) | |
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | |
Total – subventions
|
40,6 |
41,8 | 50,4 | 60,4 | 57,2 | (6,7) | |
Postes l�gislatifs | Indemnit�s vers�es en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC | 23,6 | 22,5 | 23,0 | 20,4 | 20,4 | 2,6 |
Total – postes l�gislatifs | 23,6 | 22,5 | 23,0 | 20,4 | 20,4 | 2,6 | |
Total des subventions
|
64,2 | 64,3 | 73,4 | 80,8 | 77,6 | (4,1) | |
Contributions | Services nationaux de police | ||||||
Contributions aux candidats � la GRC qui suivent des cours au Coll�ge canadien de police | 0,3 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,0 | |
Enregistrement des armes � feu, d�livrance de permis et infrastructure de soutien
|
|||||||
Programme de contributions au contr�le des armes � feu (provinces ou territoires participants) – versements aux provinces ou aux territoires |
12,5 | 11,2 | 13,0 | 13,0 | 11,1 | 1,9 | |
Politiques, r�glements, communication et int�gration du portefeuille
|
|||||||
Programme de contributions au contr�le des armes � feu (provinces ou territoires participants) – collectivit�s et organismes autochtones, ou d’autres collectivit�s et organismes
|
0,1 | 0,3 | 1,0 | 1,0 | 0,2 | 0,8 | |
Total – contributions | 12,9 | 11,9 | 14,4 | 14,4 | 11,7 | 2,7 | |
Total des paiements de transfert | 77,1 | 76,3 | 87,9 | 95,2 | 89,3 | (1,4) |
Tableau 20 : Initiatives horizontales
La GRC en tant qu'agence principale ou partenaire, participe � une panoplie d'initiatives lat�rales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partag�s et pour optimiser les retomb�es pour les Canadiens.
1. �quipes int�gr�es de la police des fronti�res (EIPF) (� titre de minist�re responsable)
3. �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale (EISN) (� titre de minist�re responsable)
Nota : Conform�ment aux exigences du SCT, le programme des EISN ne correspond pas � la d�finition d’une initiative horizontale mais la GRC croit que ce programme constitue une priorit� �lev�e dont l’inclusion est justifi�e dans le pr�sent rapport.
Des renseignements suppl�mentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent � :
www.tbs-sct.gc.ca/fcer-cfre/links-liens/rhr_f.asp
Tableau 22 : Politiques sur les voyages
Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du SCT |
La Gendarmerie royale du Canada respecte les Autorisations sp�ciales de voyager du SCT. |
Fondement : S.O. |
Port�e : S.O. |
Principales diff�rences visant les dispositions de la politique : S.O. |
Principales r�percussions financi�res des diff�rences : S.O. |
Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT |
La Gendarmerie royale du Canada respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT |
Fondement : S.O. |
Port�e : S.O. |
Principales diff�rences visant les dispositions de la politique : S.O. |
Principales r�percussions financi�res des diff�rences : S.O. |
Tableau 23: R�servoirs de stockage de carburant
�tat des r�servoirs de stockage de carburant sur les terres occup�es par la Gendarmerie royale du Canada
Rapport annuel du 30 avril 2005 Conform�ment aux exigences de la partie IV de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et du R�glement f�d�ral sur l'enregistrement des syst�mes de stockage de produits p�troliers et de produits apparent�s sur le territoire domanial et sur les terres autochtones, ce rapport fournit les renseignements pr�vus � l'annexe II du r�glement susmentionn�, en date du 31 d�cembre 2007. Nombre de r�servoirs de stockage hors sol : enregistr�s aupr�s de la GRC : 32 respectant les Directives techniques f�d�rales sur les r�servoirs de stockage hors sol : 11 ne respectant pas les Directives techniques f�d�rales sur les r�servoirs de stockage hors sol : 21 Nombre de r�servoirs de stockage souterrains : enregistr�s aupr�s de la GRC : 25 respectant les Directives techniques f�d�rales sur les r�servoirs de stockage souterrains : 9 |