Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».




2006-2007
Rapport sur le rendement



Gendarmerie royale du Canada






L'honorable Stockwell Day, C.P., dput
Ministre de la Scurit publique





Table des matires

Section I – Vue d'ensemble

Section II– Rapport sur le rendement des activits de programme de la GRC selon les rsultats et les priorits stratgiques

Section III – Information supplmentaires

Section IV – Autres sujets d'intrt

Section V – Centre des armes feu Canada

Section VI – Annexe



Section I : Vue d’ensemble

Message du ministre

En tant que ministre de la Scurit publique du Canada, c’est avec grand plaisir que je prsente au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de la Gendarmerie royale du Canada pour la priode se terminant le 31 mars 2007.

Le portefeuille de la Scurit publique est responsable des activits touchant la scurit publique qui permettent de protger la population canadienne, soit les services de police et l’application de la loi, les services correctionnels et la mise en libert sous condition des dlinquants sous responsabilit fdrale, la gestion des urgences, la scurit nationale, la prvention du crime ainsi que la protection des frontires du Canada.

Le portefeuille est constitu de Scurit publique Canada, de cinq organismes (l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de scurit, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des librations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada) ainsi que de trois organes de surveillance indpendants.

Dans son Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2006-2007, la GRC a fait ressortir cinq priorits stratgiques qui ont une grande incidence sur l’atteinte de son objectif gnral, la Scurit des foyers et des collectivits, savoir les suivantes : la lutte contre le crime organis; la rduction de la menace de l’activit terroriste; la rduction de la criminalit chez les jeunes; l’augmentation de l’intgrit conomique du Canada grce la rduction de la criminalit; et la cration de communauts autochtones plus saines et plus sres. Les priorits stratgiques de la GRC s’enlignent sur les priorits de Scurit publique Canada et sur celles, plus gnrales, du gouvernement du Canada.

Les Canadiens et les Canadiennes veulent l’assurance que leur gouvernement se proccupe de leur scurit personnelle tout en respectant leur droit la vie prive. Ils veulent galement que les organismes qui incombent ces responsabilits fassent preuve de transparence et travaillent en harmonie avec des partenaires au pays et l’tranger. Une grande partie du succs que remporte la GRC quant son objectif de la Scurit des foyers et des collectivits rsulte directement des relations solides qu’elle a tablies avec ses partenaires des services policiers contractuels et des efforts qu’elle dploie pour renforcer ses partenariats actuels et en btir de nouveaux avec le milieu de l’application de la loi canadien et international.

Je suis satisfait des efforts qu’a dploys la GRC au cours de la dernire anne dans le but d’offrir la population canadienne les programmes, les services et les politiques de qualit qu’elle mrite. Le gouvernement s’est engag appuyer la GRC dans l’exercice de ses fonctions qui sont d’une grande porte. A cette fin, en 2006-2007 nous avons entrepris l’embauche de 1 000 agents de la GRC supplmentaires et assur des ressources financires pour une gamme d’activits telles l’agrandissement de l’cole nationale de formation de la GRC (Division Dpt), un plus grand ventail d’chantillons dans la banque de donnes gntiques, une amlioration du rgime de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement des activits terroristes, et une plus grande capacit pour mener d’importantes enqutes sur la contrefaon. Le prsent rapport renferme une foule de renseignements sur ses ralisations par rapport aux engagements qu’elle a pris dans son RPP. Je vous invite prendre connaissance de ce rapport et, si vous avez des questions, vous adresser l’une des personnes ressources de la GRC. Vous pouvez galement obtenir des renseignements additionnels sur le site Web de la GRC l’adresse : www.rcmp-grc.gc.ca.

L’honorable Stockwell Day, C.P., dput
Ministre de la Scurit publique

Message du commissaire

Le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de la GRC pour la priode se terminant le 31 mars 2007 fait ressortir les progrs que nous avons faits en 2006-2007 relativement notre objectif stratgique, qui est d’assurer la scurit des foyers et des collectivits.

Le RMR que nous prsentons annuellement est l’un de nos principaux outils de reddition de comptes au grand public. La voie qui mne la responsabilisation solide et pertinente du gouvernement envers la population canadienne n’est pas toujours sans heurts. Parfois, l’essentiel n’est pas trs bien dfini. La GRC s’efforce de gagner et de garder la confiance et le respect des Canadiens et des Canadiennes en crant un sens d’appartenance, de responsabilit et d’imputabilit tous les niveaux.

Depuis ses origines de Police monte du Nord-Ouest, la GRC s’est toujours distingue par ses services policiers l’avant-garde, et tandis que le monde et la socit voluaient, le mandat et l’influence de la GRC ont galement pris de l’ampleur. Je suis persuad qu’en 1873, les premiers agents de la Police monte du Nord-Ouest n’auraient jamais pu imaginer l’tendue et la sophistication de la criminalit telle que nous la connaissons au XXIe sicle. Pour assurer la scurit des foyers et des collectivits face aux nouvelles formes de criminalit, il faut une vigilance et une intervention constantes.

Pour reflter la nature dynamique du monde dans lequel nous vivons, la GRC a adopt et perfectionn un cadre de planification stratgique et de gestion de la performance trs souple et prouv bas sur la mthodologie du tableau de bord prospectif. Cette dmarche nous a permis de dterminer quelles taient nos priorits cls et d’aligner nos activits et notre gestion sur ces priorits. Le prsent rapport fait le survol de notre rendement et illustre nos ralisations par rapport aux trois rsultats stratgiques que nous visons et nos cinq priorits stratgiques.

Je suis fier de ce que nous avons accompli au cours de la dernire anne. Or, rien de tout cela n’aurait t possible sans les services exemplaires et essentiels qu’offrent les 26 000 membres et employs de la GRC toutes les collectivits du Canada. Le prsent rapport contient beaucoup d’exemples de leurs efforts et de leurs ralisations dans le but de veiller ce que le Canada demeure un pays sr et sans danger. C’est le dvouement quotidien de notre personnel qui fait de la GRC un service de police national fort et efficace.

Comme il a t not dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, le prsent rapport contient un chapitre spcial portant sur l’intgration du Centre des armes feu Canada et du fonctionnement quotidien du Programme canadien de contrle des armes feu (PCCAF) la GRC.

Je suis convaincu que nous continuerons d’accorder la priorit aux intrts des Canadiens et des Canadiennes, de tirer parti de ce que nous avons accompli jusqu’ici et d’offrir des services de grande qualit en vue d’assurer la scurit de nos concitoyens et de notre pays et de contribuer la scurit au niveau mondial.

Le Commissaire William J. S. Elliott

Dclaration de la direction

Rapports ministriel sur le rendement 2006-2007

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) 2006-2007 de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT);
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et l’Architecture des activits de programmes de l’organisation, approuve par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base de reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confies la GRC;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des chiffres approuvs figurant dans le Budget des dpenses et les Comptes publics du Canada.

Notre raison d’tre

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et il relve de Scurit publique Canada (auparavant Scurit publique et Protection civile), qui a pour mission d’assurer la scurit des Canadiens et des Canadiennes.

S’appuyant sur une riche histoire de plus de 130 annes de services la population canadienne, la GRC a su s’adapter au changement afin de devenir une organisation policire moderne charge d’excuter la loi et de prvenir la criminalit au Canada.

Fiers de nos traditions et srs de pouvoir relever les dfis venir, nous nous engageons maintenir la paix, assurer le respect de la loi et offrir un service de qualit, en collaboration avec les collectivits que nous servons. Nous sommes galement responsables devant ces collectivits et nos partenaires de l’utilisation que nous faisons de l’argent des contribuables et des ressources du pays pour remplir notre mandat.

Notre mandat

Le mandat de la GRC repose sur l’autorit et les responsabilits qui lui sont confres par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Dans son expression la plus simple, il consiste excuter les lois, prvenir la criminalit et maintenir la paix, l’ordre et la scurit au Canada et pour tous les Canadiens et les Canadiennes, et protger les dignitaires canadiens et trangers au Canada et ailleurs dans le monde.

Sur le plan organisationnel, ce mandat complexe comprend les lments suivants :

  • Prvenir la criminalit, enquter sur les infractions et maintenir l’ordre
  • Faire respecter les lois dans des domaines aussi varis que la sant et la protection des recettes de l’tat
  • Contribuer la scurit nationale
  • Protger les reprsentants de l’tat, les dignitaires en visite et les missions trangres
  • Offrir des services de soutien oprationnel essentiels d’autres corps policiers et organismes d’application de la loi

Survol du rendement par rapport aux engagements du RPP de 2006-2007

Nous sommes heureux d’annoncer que la GRC a respect ou dpass la majeure partie des objectifs prsents dans son Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. Ces ralisations, de mme que les faiblesses o il y en a eu, sont prsentes dans le dtail la Section II du prsent rapport.


Ressources financires (en M $)

Dpenses prvues

Total des autorisations
Dpenses relles
3 317,7 $
3 782,2 $

3 557,3 $




Ressources humaines (quivalents temps plein)
Prvues
Relles
Diffrence
 26 079 24 786

1 293


Notre vision

La GRC est de plus en plus appele repenser son rle titre de service de police national. Elle doit envisager de nouvelles options, conclure de nouveaux partenariats et encourager des dmarches novatrices dans ses efforts en vue d’assurer la scurit des foyers et des collectivits au Canada.

L’avenir appartient ceux qui font preuve de crativit et qui savent innover, anticiper le changement et prendre l’initiative. Voici ce quoi s’engage la GRC :

  • tre une organisation progressiste, proactive et innovatrice
  • Offrir un service de la plus haute qualit grce un leadership dynamique, la formation et la technologie, de concert avec les diverses collectivits qu’elle sert
  • tre responsable et efficace par le partage du processus dcisionnel
  • Assurer un milieu de travail sain qui favorise l’esprit d’quipe, la libre communication et le respect mutuel
  • Promouvoir la scurit et la viabilit des collectivits
  • Faire preuve de leadership dans la recherche de l’excellence

Face aux difficults et aux incertitudes de notre temps, la GRC vise tre reconnue dans le monde entier comme un  modle d’excellence .

Nos valeurs fondamentales

La GRC respecte et renforce l’importance des institutions dmocratiques canadiennes et elle vise toujours des valeurs professionnelles, dontologiques et humaines optimales. La GRC est guide par les valeurs fondamentales suivantes :

  • Responsabilisation
  • Respect
  • Professionnalisme
  • Honntet
  • Compassion
  • Intgrit

Notre cadre stratgique

Le cadre stratgique de la GRC oriente les activits de tous les employs, en vue d’assurer la scurit des foyers et des collectivits. Nous aspirons atteindre cet objectif en contribuant accrotre la scurit publique. Au bout du compte, toutes nos activits organisationnelles visent accrotre la scurit et le bien-tre des Canadiens et des Canadiennes. Les lments de notre cadre stratgique illustrent des philosophies et des activits qui nous permettent d’atteindre cet objectif. Voici le cadre stratgique, suivi d’un aperu de ces lments :

Notre cadre stratgique

Nos quatre piliers, une fondation pour l’excellence

Tout ce que nous entreprenons pour tre une organisation d’excellence guide par une vision stratgique repose sur nos quatre piliers.

  • Le renseignement : Nous comptons sur des renseignements bien fonds pour mener bien nos fonctions policires et la gestion quotidienne. Des renseignements pertinents, cruciaux et disponibles en temps utile, venant de l’organisation elle-mme et de l’extrieur, permettent de guider nos activits
  • La responsabilisation : Nous devons rpondre de nos dcisions et de nos actions. Le rendement de la GRC est guid par sa responsabilit envers ses partenaires communautaires, d’autres organismes et diffrents ministres
  • Les valeurs : Les critres que nous nous engageons respecter sont exigeants. Parce que nous sommes des modles suivre pour les collectivits que nous servons, notre comportement et nos actions doivent en tout temps tre axs sur le respect de nos valeurs fondamentales : l’intgrit, l’honntet, le professionnalisme, la compassion, le respect et la responsabilisation
  • Le partenariat : Pour atteindre notre but d’assurer la scurit des foyers et des collectivits, nous devons tisser et entretenir des liens solides avec nos collgues, nos partenaires, d’autres organismes du gouvernement ou du domaine de l’application de la loi, et surtout, avec les collectivits que nous servons

Nos philosophies – Services de police intgrs et Police communautaire

Nos philosophies de services de police intgrs et de police communautaire sont fondamentales pour nous permettre d’atteindre l’excellence en matire de service et d’assurer la scurit des foyers et des collectivits. Notre capacit d’intgrer nos services ceux d’autres organismes qui ont des priorits et objectifs semblables aux ntres nous permet de tirer le maximum de nos ressources, de mieux comprendre les contextes locaux et internationaux et d’accrotre notre capacit de ragir aux diffrentes situations. En deux mots, l’intgration augmente notre efficacit et notre efficience.

La vision d’intgration de la GRC repose sur la philosophie de la police communautaire, pierre angulaire de nos oprations depuis de nombreuses annes. Guids par cette philosophie, nous collaborons proactivement avec les communauts afin de cerner les problmes, de les classer par ordre de priorit puis de les rsoudre. La police communautaire illustre une philosophie de partenariat entre la police et la communaut afin de prvenir et de rsoudre les problmes qui nuisent la scurit des foyers et des collectivits. Une grande importance est accorde la prvention de la criminalit et l’application de la loi par une participation accrue de la population, une mthode coordonne de rsolution de problmes, une planification amliore et la consultation du public.

Un engagement offrir l’excellence en matire de service

La GRC s’engage offrir l’excellence en matire de service aux membres des collectivits de l’ensemble du Canada et ses partenaires du Canada et d’ailleurs dans le monde. Tout ce que nous faisons, nos activits oprationnelles, nos stratgies de gestion et nos priorits visent honorer nos engagements.

Nos priorits stratgiques

Nos priorits sont mticuleusement choisies grce une analyse rigoureuse de l’environnement extrieur. La slection des priorits nous permet de nous concentrer stratgiquement sur la scurit publique. Chaque priorit est assortie d’une stratgie et d’un tableau de bord prospectif qui expose le rsultat voulu et les objectifs atteindre pour l’obtenir. Chaque priorit est dfendue par un Sous-commissaire, qui dirige un groupe de travail dont les membres reprsentent les programmes associs chaque objectif stratgique et qui veille la russite de la stratgie. Au besoin, des organismes de l’extrieur participent aux groupes de travail afin de favoriser la collaboration de tous relativement aux objectifs stratgiques semblables.

Au cours de l’exercice 2006-2007, nous avons mis l’accent sur les cinq priorits stratgiques suivantes : le crime organis, le terrorisme, la jeunesse, l’intgrit conomique et les communauts autochtones. Comme nous l’avons expliqu, chaque priorit s’accompagne d’un rsultat stratgique voulu, savoir :

  • Crime organis : rduire la menace et les rpercussions du crime organis
  • Terrorisme : rduire la menace de l’activit terroriste au Canada et l’tranger
  • Jeunesse : rduire la victimisation et la criminalit chez les jeunes
  • Intgrit conomique : favoriser l’intgrit conomique du Canada en rduisant la criminalit
  • Communauts autochtones : Crer des communauts autochtones plus saines et plus sres

Nos objectifs stratgiques

Les activits oprationnelles suivantes sont l’essence mme de notre travail du domaine de l’application de la loi.

  • Prvention et ducation : La GRC participe de nombreux programmes destins prvenir la criminalit dans nos collectivits grce l’intervention directe et indirecte. Qu’il s’agisse d’offrir des exposs dans les coles ou de formuler des plans de scurit communautaire, les programmes de prvention du crime visent les causes profondes des comportements criminels et antisociaux. Rduire la crainte de la population face la criminalit est un lment important de notre travail
  • Renseignement : Nous recueillons de l’information que nous analysons afin de produire des renseignements criminels. Ces renseignements sont la base de nos dcisions oprationnelles et administratives. C’est le fondement mme de la philosophie du Modle oprationnel
  • Enqutes : Nous menons des enqutes criminelles dans le but de recueillir des faits et de dterminer les mesures qu’il s’impose de prendre
  • Application de la loi : L’application de la loi consiste en une srie de mesures qui visent assurer la scurit publique et comprend, au besoin, le dpt d’accusations et la prise de mesures de rechange
  • Protection : Nous collaborons avec nos partenaires afin de contribuer la scurit de la population et des communauts canadiennes. Nous offrons une protection particulire aux personnes jouissant d’une protection internationale et aux Canadiens dsigns (Premier Ministre, Gouverneure gnrale du Canada, etc.), leur rsidence et aux ambassades, et nous assurons la scurit du transport arien

Nos stratgies de gestion

Les stratgies de gestion de la GRC nous permettent de nous assurer que nous menons nos priorits bien, que nous grons nos ressources efficacement et que nos dmarches sont intgres.

  • Intendance : Nous grerons de faon efficace et efficiente toutes les ressources qui nous sont confies
  • Renouvellement des ressources humaines : Nous grerons de faon efficace nos ressources humaines en vue d’attirer les meilleures personnes, de les former et de les retenir, et ainsi de conserver notre capacit oprationnelle
  • Gestion horizontale : Nos secteurs d’activit ne seront pas cloisonns. Nous adopterons une dmarche interfonctionnelle pour grer nos ressources de faon efficace et efficiente. Chacun profitera ainsi des connaissances des autres (p. ex. collaboration entre des spcialistes des ressources humaines, de la gestion gnrale, de la fonction de contrleur et de la technologie de l’information)
  • Interoprabilit : Nous nous assurerons de mettre la bonne information la disposition des bonnes personnes, au bon moment, en prenant les mesures de scurit qui s’imposent
  • Collaboration internationale : Nous favoriserons l’atteinte des objectifs de la politique trangre du Canada, et nous ferons la promotion de la scurit nationale et internationale en entretenant des liens solides avec nos partenaires de l’tranger et en maintenant notre capacit en matire de police internationale
  • Gestion du rendement : Nous tablirons des priorits, laborerons des stratgies, fixerons des objectifs, valuerons notre rendement et enlignerons nos activits et nos modalits de faon atteindre nos objectifs organisationnels

Notre cadre de fonctionnement

Contexte de la planification

Les plans et les priorits de la GRC ne sont pas labors en vase clos; plusieurs facteurs sont pris en considration. la suite d’une analyse rigoureuse de l’environnement extrieur et de celui de l’organisation, il a t dtermin que les lments suivants auraient la plus grande influence sur notre cycle de planification stratgique pour l’exercice 2006-2007 :

a) Services de police intgrs

b) L’analyse de l’environnement

c) Le processus de planification des activits de la GRC

d) Discours du trne

e) Budget 2006

f) Facteurs externes – Dfis pour les forces de l’ordre

g) vnements majeurs

En tenant compte de ces lments tout au long du processus de planification, nous avons t en mesure de dfinir les priorits stratgiques et de gestion qui nous permettent de nous concentrer sur l’accroissement de la scurit publique, le dveloppement durable et l’exploitation efficace et efficiente de notre organisation.

a) Services de police intgrs

L’intgration des services de police demeure le principe fondamental de chacune des activits qui s’inscrivent dans notre cadre stratgique. Des services de police intgrs exigent la collaboration avec nos partenaires tous les niveaux en vue de l’atteinte d’objectifs communs, appuys par des valeurs et des priorits communes. Cette mondialisation de la scurit publique et de la protection s’appuie sur les principes suivants :

  • Des priorits stratgiques communes – pour assurer que nos ressources servent atteindre des objectifs communs et que nos actions sont fondes sur les normes les plus leves en matire de transparence et de reddition de comptes
  • La libre circulation des renseignements – tous les niveaux, au sein des organisations et avec leurs partenaires
  • L’interoprabilit des systmes – pour assurer des communications en temps rel entre les organisations, de part et d’autre des frontires et d’un pays l’autre
  • La prestation homogne des services – pour liminer les chevauchements et le fractionnement
  • Des conomies d’chelle – pour maximiser nos efforts individuels et collectifs

L’an dernier, nous avons fait ressortir cinq grands dfis relever pour accrotre l’intgration. Bien que nous ayons fait de grands progrs cet gard, il nous reste beaucoup faire pour atteindre notre objectif d’intgration et d’interoprabilit totales. Nos dfis sont les suivants :

  • laborer un cadre global pour orienter les efforts d’intgration l’chelle internationale
  • Nous attaquer au manque d’interoprabilit entre organisations policires
  • Perfectionner nos ressources humaines, technologiques et lies l’infrastructure, de manire combler les besoins prsents et futurs
  • Modifier la culture susceptible d’entraver l’change d’information entre nos institutions d’application de la loi et du renseignement
  • Renforcer la confiance du public et accrotre la comprhension l’gard de ce que nous faisons

Le graphique prsent sur la page qui suit illustre les diffrents lments de notre philosophie de services de police intgrs, notamment nos partenaires et les parties intresses, nos activits de programme et nos priorits stratgiques.

La porte des services de police intgrs

b) Analyse de l’environnement

La GRC effectue une analyse rigoureuse de l’environnement afin de cerner les tendances et les nouveaux enjeux d’intrt local, national et mondial. Cet examen aide nos cadres suprieurs dterminer les principaux risques, dfis et possibilits lors de l’tablissement de nos priorits et de la planification de nos activits. Cette anne encore, les lments cls sont les suivants :

  • Caractristiques dmographiques
  • Socit
  • conomie
  • Politique et gouvernance
  • Sciences et technologie
  • Environnement
  • Sret et scurit publiques

Nous prparons une analyse de l’environnement dtaille tous les trois ans et nous effectuons chaque anne l’analyse cible d’au moins un sujet d’intrt particulirement important pour la GRC. En 2005, nous nous sommes penchs sur les tendances en matire de criminalit conomique et sur les risques potentiels que cela reprsente pour le march canadien et la population canadienne. Cette dmarche a entran l’ajout, en 2006-2007, d’une nouvelle priorit stratgique, soit l’intgrit conomique.

c) Processus de planification des activits de la GRC

La GRC est dote d’un cycle de planification structur. En nous basant sur la plus rcente analyse de l’environnement, nous fixons nos priorits et nous laborons des stratgies connexes. Les stratgies sont labores et harmonises dans l’ensemble de l’organisation l’aide de la mthode du tableau de bord prospectif. Les plans d’activits sont labors l’chelle divisionnaire, puis regroups par activit de programme. En septembre 2006, la GRC a mis en place les Plans de rendement annuels (PRA) – appels au dpart Plans de rendement des dtachements (PRD) – l’chelle du pays. Cette dmarche constitue une partie essentielle du cadre gnral de la gestion du rendement au sein de la GRC, conu pour accrotre la capacit de chaque dtachement de planifier, d’valuer et de grer ses activits. Le PRA vient simplifier les exigences en matire de compte rendu qui existent dj. Le PRA assurera un alignement tous les niveaux de l’organisation avec les priorits nationales de la GRC; une application rigoureuse des principes de gestion du rendement; l’application de la mesure du risque; et une consultation/un dialogue avec les collectivits que nous servons.

Tous les plans d’activits comprennent une analyse de l’environnement; dterminent les risques et formulent des stratgies d’attnuation; relvent les pressions non finances; dcrivent des initiatives qui cadrent avec les objectifs essentiels dcoulant des priorits stratgiques; dfinissent des initiatives qui appuient la stratgie des divisions ou des activits de programme; et classifient toutes les activits en fonction de l’architecture des activits de programme.

La Direction de la planification et des politiques stratgiques (DPPS) examine les plans des divisions et des secteurs chargs des activits de programme, afin de s’assurer que la planification organisationnelle concorde avec les priorits oprationnelles. Les plans prsents qui n’appuient pas la stratgie organisationnelle sont remis en question et amliors, au besoin.

Toutes les pressions non finances releves sont appuyes par une analyse de rentabilisation complte approuve au niveau du Sous-commissaire. Les pressions communes sont ensuite analyses et classes par ordre de priorit l’aide d’un outil de priorisation labor par la GRC. Cet outil value les pressions par rapport des facteurs comme la scurit publique, le respect des priorits gouvernementales, le respect des priorits de la GRC et le rendement de l’investissement. Cet examen approfondi permet d’obtenir une liste des pressions non finances classes par priorit des fins de prise en compte budgtaire.

d) Discours du Trne

Dans le discours du Trne du 4 avril 2006, le gouvernement s’est engag s’attaquer au crime en tant qu’une de ses priorits, en particulier la violence lie aux armes, aux gangs de rue et au trafic de la drogue.

videmment, cet engagement a des rpercussions considrables sur la GRC. cet effet, le gouvernement s’est engag proposer des modifications au Code criminel, afin d’alourdir les peines pour les dlinquants violents et les rcidivistes, en particulier ceux qui commettent des crimes main arme. Il s’est galement engag prvenir le crime en augmentant la prsence policire dans la rue et en renforant la scurit des frontires. En outre, le gouvernement travaillera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour aider les collectivits offrir des perspectives d’avenir aux jeunes et mettre fin au cycle de violence qui dtruit tant de vies et de collectivits.

e) Budget 2006

Conformment aux engagements pris dans le discours du Trne, le gouvernement a affect des sommes considrables la lutte contre le crime. Voici un rsum des principales annonces de financement faites qui ont des rpercussions sur la GRC :

  • 161 millions de dollars pour l’embauche de 1 000 agents de la GRC et procureurs fdraux supplmentaires, qui s’occuperont de priorits en matire d’application de la loi comme le trafic de la drogue, la corruption, le trafic d’armes et la scurit de la frontire
  • 37 millions de dollars pour l’agrandissement de l’cole nationale de formation de la GRC (Division Dpt) afin d’accueillir et de former les nouveaux agents et d’accrotre ventuellement sa capacit de former un plus grand nombre d’agents
  • 20 millions de dollars aux collectivits pour prvenir la criminalit chez les jeunes, l’accent tant mis sur les armes feu, les gangs de rue et le trafic de la drogue
  • 15 millions de dollars sur deux ans pour permettre la GRC de saisir dans la banque de donnes gntiques les chantillons d’ADN d’un plus grand ventail de dlinquants
  • 64 millions de dollars sur deux ans pour le Centre d’analyse des oprations et dclarations financires du Canada (CANAFE), la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministre de la Justice pour amliorer le rgime de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement des activits terroristes
  • 9 millions de dollars sur deux ans la GRC pour crer l’quipe intgre de lutte contre la contrefaon pour mener d’importantes enqutes sur la contrefaon Vancouver, Toronto et Montral

f) Facteurs externes – Dfis pour les forces de l’ordre

  • Du point de vue des milieux de la scurit et du renseignement, notamment des organismes de l’application de la loi, les vnements du 11 septembre 2001 ont fait de la scurit nationale une priorit en Amrique du Nord et exig l’intervention face la menace internationale pendant que les tats-Unis et leurs partenaires s’engageaient dans la guerre contre le terrorisme. Bien que le terrorisme soit la menace la plus pressante l’chelle mondiale, la maladie, les guerres civiles et les catastrophes naturelles demeurent la principale menace la scurit de milliards de personnes
  • Les groupes du crime organis sont de plus en plus souples et verss dans la technologie, ce qui reprsente un dfi norme pour les forces de l’ordre. La nature transnationale et de plus en plus diffuse des menaces est venue accrotre la collaboration entre les pays et la coordination de leurs dmarches. Dans un monde incertain, ces ralits poseront des difficults la GRC dans la ralisation de son mandat, qui consiste assurer la scurit des foyers et des collectivits
  • Les donnes dmographiques changeantes et les attentes de plus en plus leves en matire de service crent constamment de nouveaux dfis par rapport aux ressources humaines. Le recrutement doit demeurer une priorit pour la GRC si elle veut respecter ses obligations en matire de services de police
  • Mme si le monde accorde beaucoup d’importance la lutte contre la criminalit et profite d’avances scientifiques et technologiques pour ce faire, certaines tendances criminelles ont de grandes rpercussions dans des secteurs particuliers. Il faut donc donner une impulsion aux stratgies pour lutter contre ces activits, notamment la hausse du vol d’identit, de la cybercriminalit, du commerce illicite des armes, l’expansion des marchs de pornographie juvnile, l’exploitation des failles des rseaux d’information et la complexit accrue des tactiques utilises par les criminels
  • Les nouvelles lois, politiques et priorits gouvernementales et les attentes de la police et du public, qui veulent un traitement et une analyse de plus en plus rigoureux des lments de preuve mdico-lgaux, reprsentent des obstacles additionnels la prestation d’un soutien oprationnel qui s’adapte aux diffrentes situations

g) vnements majeurs

De plus en plus, on demande la GRC d’appuyer le rle du Canada comme chef de file sur la scne internationale, notamment lorsque le Canada reoit des dignitaires ou des dlgations de l’tranger ou lorsque des confrences, des assembles ou d’autres vnements publics majeurs d’envergure nationale et internationale ont lieu au pays.

Voici quelques exemples d’vnements majeurs qui ont eu lieu en 2006-2007 :

  • En 2006, la visite royale du prince Edward aux Territoires du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan
  • En 2006, le Forum urbain mondial d’ONU-Habitat Vancouver (C.-B.)

En outre, les prparatifs sont en cours pour les vnements suivants :

  • En 2008, le Sommet de la Francophonie Qubec
  • En 2008, la visite du pape Qubec
  • En 2010, les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver et Whistler

Survol du rendement de la GRC en 2006-2007

Parallle entre les rsultats de la GRC et ceux du gouvernement du Canada

La GRC participe directement au programme d’action sociale du gouvernement du Canada, et plus prcisment l’lment se rapportant la scurit des collectivits. Le tableau suivant illustre le parallle entre les rsultats stratgiques de la GRC et le rsultat des collectivits sres du gouvernement du Canada.


Domaine de politique du gouvernement
du Canada

Fondements sociaux du Canada

Rsultats du gouvernement du Canada

Collectivits sres et scuritaires
Rsultats stratgiques de la GRC
(d’aprs l’AAP)
Services de police fdraux de qualit
Services de police contractuels de qualit
Services de soutien la qualit des services de police

Les tableaux prsents sur les pages qui suivent font le survol du rendement de la GRC pour 2006-2007 relativement aux engagements pris dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. La Section II du prsent rapport renferme des renseignements plus dtaills ce sujet.


Sommaire du rendement

Rsultat stratgique :

Services de police fdraux de qualit

Priorit no 1

Assurer la scurit et la protection des Canadiens et de leurs institutions l’chelle nationale et internationale ainsi que celle des personnes jouissant d’une protection internationale et des autres dignitaires trangers et ce, par des mesures de prvention, de dtection, d’enqute et d’application de la loi bases sur le renseignement, prises contre les terroristes, les organisations criminelles et toute autre activit criminelle

Activit de programme :

Oprations fdrales et internationales (OFI)

Police de protection

Rsultats attendus :

  • Rduction de la menace du crime organis
  • Rduction de la menace terroriste
  • Protection et scurit de la socit

Sommaire du rendement

Du point de vue oprationnel, la GRC a obtenu des rsultats l’appui de son but stratgique, qui est d’assurer la Scurit des foyers et des collectivits, en respectant ou mme dpassant les cibles fixes dans son Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 relativement aux Services de police fdraux de qualit.

Des dtails sont prsents ce sujet dans la Section II du prsent Rapport sur le rendement.



  Dpenses
prvues
(en M$)*
Dpenses
relles
(en M$)*
*

Activits de programme complmentaires

Oprations fdrales et internationales

592,9 $ 626,0 $

Police de protection

105,1 $

108,9 $

 


Sommaire du rendement

Rsultat stratgique :

Services de police contractuels de qualit

Priorit no 1

Des collectivits canadiennes plus saines et plus sres grce la prvention criminelle, l’ducation, l’excution de la loi et aux enqutes

Activit de programme :

Services de police communautaires, contractuels et autochtones (SPCCA)

Rsultats attendus :

  • Des programmes et des services de police de la plus haute qualit
  • Prvention et rduction de la victimisation et la criminalit chez les jeunes
  • Des communauts autochtones plus saines et plus sres

Sommaire du rendement

Du point de vue oprationnel, la GRC a obtenu des rsultats l’appui de son but stratgique, qui est d’assurer la Scurit des foyers et des collectivits, en respectant ou mme dpassant les cibles fixes dans son Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 relativement aux Services de police contractuels de qualit.

Des dtails sont prsents ce sujet dans la Section II du prsent Rapport sur le rendement.



  Dpenses
prvues
(en M$)*
Dpenses
relles
(en M$)*
*
Activits de programme complmentaires

Services de police communautaires, contractuels et autochtones

2 083,4 $ 2 140,7 $

 


Sommaire du rendement

Rsultat stratgique :

Services de soutien la qualit des services de police

Priorit no 1

Soutien aux enqutes des services de police et aux organismes canadiens d’application de la loi en fournissant des renseignements, du matriel, des outils, des systmes, de la technologie et de la formation afin d’optimiser la prestation proactive de programmes et de services bass sur le renseignement

Activits de programme :

Renseignement criminel*

Services de police techniques

Services de soutien

Services nationaux de police

Rsultats attendus :

  • Technologie de pointe en matire de services de police et de scurit
  • valuations exhaustives et en temps rel des renseignements et des menaces
  • Rentabilit et efficacit accrues des services de police; outils scientifiques, techniques et technologie de gestion de l’information de haute qualit, disponibles en temps opportun
  • Possibilits de formation et d’apprentissage, appuyes par un soutien de haute qualit

Sommaire du rendement

Du point de vue oprationnel, la GRC a obtenu des rsultats l’appui de son but stratgique, qui est d’assurer la Scurit des foyers et des collectivits, en respectant ou mme dpassant les cibles fixes dans son Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 relativement aux Services de police fdraux de qualit.

Des dtails sont prsents ce sujet dans la Section II du prsent Rapport sur le rendement.



  Dpenses
prvues
(en M$)*
Dpenses
relles
(en M$)*
*
Activits de programme complmentaires

Renseignement criminel

70,3 $ 81,8 $
Services de police techniques
174,2 $ 190,8 $
Services de soutien de qualit aux services de police
68,5 $ 84,0 $
Services nationaux de police
149,7 $ 170,9 $

Nota : * Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises dans toutes les divisions de la GRC; elles ne refltent pas ncessairement celles attribues un programme, un service ou une unit organisationnelle donns de la GRC.

La carte de stratgie et le tableau qui suivent illustrent notre rendement relativement au rsultat stratgique, aux objectifs et aux principales cibles de rendement viss pour l’exercice 2006-2007.

La carte de stratgie de la GRC

Rsum de notre but, de nos priorits et de nos rsultats stratgiques

Rsum de notre but, de nos priorits et de nos rsultats stratgiques


Rsum du but stratgique organisationnel

Objectif stratgique

Scurit des foyers et des collectivits

nonc du rsultat :

Pour assurer la scurit des foyers et des collectivits, travailler raliser nos priorits stratgiques en faisant preuve de responsabilit, en nous laissant guider par des valeurs claires, en axant nos activits sur le renseignement et en misant sur la collaboration.

Priorits stratgiques connexes

  • Services de police fdraux de qualit
  • Services de police contractuels de qualit
  • Services de soutien la qualit des services de police

Principales cibles de rendement

  • Crime organis
  • Terrorisme
  • Jeunesse
  • Intgrit conomique
  • Communauts autochtones
Principales cibles de rendement Rendement
  • Taux de consensus de 95 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC contribue de manire importante la scurit des foyers et des collectivits
2006: 97%
2007: 97%
  • Taux de satisfaction de 85 % chez les intervenants canadiens en ce qui concerne la contribution de la GRC la scurit des foyers et des collectivits
2006: 87%
2007: 86%
  • Taux de consensus de 95 % chez les Canadiens sur le fait que les services de la GRC sont importants pour le Canada

2006: 98%
2007: 97%

  • Taux de consensus de 85 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC met l’accent sur la qualit du service

2006: 90%
2007: 89%

  • Taux de consensus de 85 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC contribue de manire importante rduire l’incidence du crime organis au Canada

2006: 89%
2007: 89%

  • Taux de consensus de 85 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC contribue de manire importante rduire la menace d’activits terroristes au Canada

2006: 84%
2007: 84%

  • Taux de consensus de 84 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC contribue de manire importante prvenir et rduire la criminalit chez les jeunes

2006: 84%
2007: 83%

  • Taux de consensus de 80 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC contribue de manire importante accrotre la confiance dans l’intgrit conomique au Canada

2006: 86%
2007: 84%

  • Taux de consensus de 80 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC contribue de manire importante rendre les collectivits autochtones plus saines et plus sres

2006: 80%
2007: 80%

Dpenses prvues
(en M$)*
Dpenses relles
(en M$)**
2006-2007 2006-2007
3 317,7 $ 3 679,4 $
ETP prvus ETP rels
26 079 24 786



Section II : Rapport sur le rendement des activits de programme de la grc selon les rsultats et les priorits stratgiques

Analyse du rendement selon les rsultats et les priorits stratgiques

La scurit des foyers et des collectivits demeure notre but gnral. cette fin, nous travaillons l’interne et avec nos partenaires l’chelle nationale et internationale. Pour atteindre notre but, nous nous concentrons la fois sur les rsultats stratgiques fixs dans notre Architecture des activits de programme (Services de police fdraux de qualit, Services de police contractuels de qualit et Services de soutien la qualit des services de police) et sur nos cinq priorits stratgiques (crime organis, terrorisme, jeunesse, intgrit conomique et communauts autochtones).

La section suivante offre un rsum de notre rendement par rapport aux engagements noncs dans notre Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. La premire partie est consacre aux progrs accomplis dans l’optique de l’atteinte de nos rsultats stratgiques, et la seconde propose une analyse de notre rendement fonde sur les plans et les priorits concernant nos cinq priorits stratgiques.

Rsum des plans et des priorits stratgiques

Rsum des plans et des priorits stratgiques

Services de police fdraux de qualit


Sommaire des rsultats stratgiques de la GRC selon l’Architecture des activits de programme

Rsultat stratgique

Services de police fdraux de qualit






nonc du rsultat 

Assurer la scurit et la protection des Canadiens et de leurs institutions l’chelle nationale et internationale ainsi que celle des personnes jouissant d’une protection internationale et des autres dignitaires trangers, et ce, par des mesures de prvention, de dtection, d’enqute et d’application de la loi bases sur le renseignement, prises contre les terroristes, les organisations criminelles et toute autre activit criminelle

Principales cibles de rendement Rendement
  • Taux de consensus de 84 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC atteint son objectif stratgique de rduire la menace du terrorisme et y contribue de faon significative
2006: 84%
2007: 84%
  • Taux de consensus de 84 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC atteint son objectif stratgique de rduire la menace et l’incidence du crime organis et y contribue de faon significative
2006: 89%
2007: 89%
  • Taux de consensus de 85 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC atteint son objectif stratgique de favoriser la confiance envers l’intgrit conomique et contribue de faon significative

2006: 86%
2007: 84%



Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Dpenses
prvues
(en M$) **
Dpenses
relles
(en M$) ***
1 – Oprations fdrales et internationales
592,9 $ 626,0 $
2 – Police de protection
105,1 $ 108,9 $
Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Nombre d’ETP prvu Nombre d’ETP rel
1 – Oprations fdrales et internationales
4 568 3 412
2 – Police de protection
768 593

Nota : *Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas ncessairement les attributions un programme, un service ou une unit organisationnelle en particulier portant un nom semblable la GRC.
** Dpenses prvues Budget des dpenses principal.
*** Dpenses relles Budget des dpenses principal et financement en cours d’exercice.

Principaux rsultats prsents dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007

1. Rduction de l’incidence du crime organis

2. Rduction de la menace terroriste

3. Protection et scurit de la socit

Progrs des principaux rsultats escompts en ce qui concerne les services de police fdraux de qualit :

1. Rduction de l’incidence du crime organis

Les dtails concernant le rendement des interventions axes sur le crime organis sont fournis au chapitre consacr cette priorit stratgique prsent plus loin dans la prsente section.


2. Rduction de la menace terroriste

Les dtails concernant le rendement des interventions axes sur le terrorisme sont fournis au chapitre consacr cette priorit stratgique prsent plus loin dans la prsente section.


3. Protection et scurit de la socit

Progrs raliss l’gard des rsultats escompts :

La Police de protection veille la protection et la scurit de la socit canadienne en assurant la scurit des lieux importants et des gens haut placs. Les intrts en matire de scurit nationale, les gestionnaires suprieurs du gouvernement canadien, la communaut diplomatique trangre en poste au Canada et le grand public sont tous protgs par la Police de protection de la GRC. La Police de protection a grandement augment sa contribution au processus du renseignement utilis pour dterminer les menaces potentielles qui psent sur les personnes et les sites protgs par la GRC. Par exemple :

  • L’accroissement des activits des membres des Services gnraux de la Police de protection appuyant la collecte de renseignements lors de patrouilles de routine
  • La collecte de renseignements criminels et la communication de renseignements en temps rel au sein de l’industrie aronautique par les agents de la protection des aronefs (APA)
  • L’amlioration des pratiques de contre-surveillance dans le Peloton de protection du Premier ministre (PPPM)

L’tablissement de partenariats avec les services de police municipaux et provinciaux, le MDN, les Affaires trangres et de nombreux autres ministres du gouvernement, ainsi qu’avec des organismes internationaux de maintien de l’ordre et de scurit, a t encourag par le biais d’oprations conjointes, la mise en commun de pratiques exemplaires, la formation commune et les consultations actives.

Tous les gens, sites et vols ariens protgs par la GRC ont t l’abri de la violence terroriste ou criminelle en 2006-2007. La Police de protection a fourni les services suivants :

  • Protection du Premier ministre du Canada lors d’innombrables engagements dans la RCN ainsi que dans le cadre de 98 voyages intrieurs et de 13 voyages internationaux
  • Protection de la Gouverneure gnrale du Canada dans le cadre de 68 voyages intrieurs et internationaux
  • Protection de 344 personnes jouissant d’une protection internationale (PPI) qui ont visit le Canada
  • Protection de vols dsigns par les transporteurs ariens canadiens
  • Services de protection dans le cadre de 126 missions trangres dans la RCN, servant une communaut de 5 000 diplomates trangers
  • Services de scurit et de consultation dans le cadre de 24 manifestations ayant eu lieu au Canada ou l’tranger, notamment : de nombreuses confrences ministrielles au Canada et confrences internationales ; deux visites royales; le Forum urbain mondial tenu Vancouver; les Jeux du Commonwealth de 2006 tenus Melbourne en Australie; et les Jeux Olympiques et paralympiques de 2006 qui se sont drouls Turin en Italie
  • 14 PPI en visite au Canada et ncessitant une scurit de niveau lev renforce
  • 15 personnes dsignes par le ministre comme ncessitant une protection

Les responsables du Programme de protection des transporteurs ariens canadiens (PPTAC) ont tenu la Confrence internationale sur les agents de scurit arms bord des avions de 2006, assemble de 22 nations vivant une exprience d’tablissement de ponts. Cette confrence annuelle encourage la mise en commun de pratiques exemplaires, allant des tactiques la scurit de l’aviation gnrale, et constitue un vnement majeur en ce qui a trait l’change d’information entre les programmes de protection des transporteurs ariens l’chelle mondiale.

Le contexte de collaboration qui existe entre les pays runis lors de la confrence a permis au PPTAC de mettre sur pied le comit sur les agents bord des avions effectuant des vols internationaux (IIFSOC) – assemble volontaire de partenaires engage au soutien des agents de scurit bord des avions effectuant des vols internationaux (IFSOs). Lors d’une runion du IIFSOC tenue Londres, au Royaume-Uni, un reprsentant du PPTAC a t lu prsident de ce comit pour une dure d’un an. Grce ce rle important, la Police de protection a l’intention de continuer appuyer la collaboration et les normes internationales dans le cadre des programmes de protection de l’aviation civile.

Le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organis (SSDCO) veille la protection et la scurit de la socit pour les Canadiens en augmentant les connaissances du public en matire de drogues et de crime organis et des questions connexes.

Le SSDCO est coordonn par des membres spcialement forms qui occupent des postes aux chelons national, fdral, provincial et territorial. Ces membres travaillent en partenariat avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, d’autres services de police, des organismes privs et des groupes communautaires afin de mettre en place des initiatives cls dans les coles, les collectivits et les milieux de travail. Ce service est dtermin  :

  • Promouvoir les avantages d’un mode de vie sans toxicomanie
  • Indiquer la voie suivre, offrir de la formation et des programmes et coordonner les questions lies la toxicomanie
  • Informer les organismes d’application de la loi et le public canadien au sujet des effets et des rpercussions du crime organis sur leur vie personnelle, familiale et professionnelle
  • Rduire la demande de drogues illicites

Le SSDCO favorise les partenariats avec des groupes communautaires, des organisations qui œuvrent dans le domaine de la sant et de la toxicomanie, des organismes des secteurs public et priv et d’autres services de police afin de rpondre aux besoins particuliers des Canadiens en ce qui concerne la sensibilisation aux drogues et au crime organis.

Le SSDCO offre un service qui comporte deux volets : la sensibilisation aux drogues et la sensibilisation au crime organis. Pour le premier volet, le service a mis en œuvre des initiatives de rduction de la demande en travaillant avec les partenaires communautaires aux questions touchant la toxicomanie. En ce qui concerne le deuxime volet, le SSDCO labore, dtermine et partage des initiatives mises en œuvre par la GRC et d’autres organismes pour combattre le crime organis.

Le SSDCO s’efforce de donner aux forces de l’ordre et au grand public accs de l’information sur des aspects prcis du crime organis.

Le SSDCO a pour but de contribuer informer la communaut de la police canadienne et le public sur les rpercussions des drogues et du crime organis et les faons de rduire ces rpercussions. En rduisant la demande de drogues illicites et la victimisation du crime organis, le SSDCO aide les Canadiens rduire les nombreuses rpercussions de la drogue et du crime organis sur les collectivits dans l’ensemble du pays.

Amliorations venir :

Les procdures oprationnelles, les mesures de scurit et les pratiques administratives de la Police de protection sont constamment examines afin de veiller ce que nos clients reoivent des services de protection appropris et efficaces. On prvoit les amliorations suivantes :

  • L’intgration accrue au sein de la Police oprationnelle
  • L’amlioration d’un modle de planification des vnements importants
  • L’tablissement d’un cadre de planification oprationnelle largi
  • Lun examen des programmes visant accrotre l’efficacit et tablir un cadre de responsabilisation efficace

Services de police contractuels de qualit


Sommaire des rsultats stratgiques de la GRC selon l’Architecture des activits de programme

Rsultat stratgique

Services de police contractuels de qualit

 

nonc du rsultat 

Des collectivits canadiennes plus saines et plus sres grce aux rsultats de la prvention criminelle, de l’ducation, de l’excution de la loi et des enqutes

Principales cibles de rendement Rendement
  • Taux de consensus de 80 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC atteint son objectif stratgique de rendre les communauts autochtones plus saines et plus sres et y contribue de faon significative
2006: 80%
2007: 80%
  • Taux de consensus de 84 % chez les Canadiens sur le fait que la GRC atteint son objectif stratgique de prvenir et de rduire la criminalit chez les jeunes, la fois comme victimes et contrevenants et y contribue de faon significative
2006: 84%
2007: 83%


Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Dpenses
prvues
(en M$) **
Dpenses
relles
(en M$) ***
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones
2 083,4 $ 2 140,7 $
Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Nombre d’ETP prvu Nombre d’ETP rel
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones
13 610 12 941

Nota : *Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas ncessairement les attributions un programme, un service ou une unit organisationnelle en particulier portant un nom semblable la GRC.
** Dpenses prvues Budget des dpenses principal.
*** Dpenses relles Budget des dpenses principal et financement en cours d’exercice.

Progrs raliss l’gard des principaux rsultats escompts en ce qui concerne les services de police contractuels de qualit :

1. Des programmes et des services de police de la plus haute qualit

2. Prvention et rduction du nombre de jeunes touchs par la criminalit, comme victimes et comme contrevenants

3. Des communauts autochtones plus sres et plus saines


1. Des programmes et des services de police de la plus haute qualit

Le public canadien s’attend tre trait de manire professionnelle et quitable et ce que ses proccupations soient prises en considration lors de l’laboration de solutions. Remplir ces demandes constitue la fonction essentielle de la police communautaire, c’est--dire de fournir des services de consultation et diverses perspectives afin de mobiliser la communaut de faon efficace dans le but d’atteindre ces buts. Tout en exigeant que la police soit proactive lorsqu’elle trouve des solutions, le public s’attend galement recevoir un service attentif pour avoir accs aux ressources appropries, au bon endroit et au bon moment. Les Canadiens s’attendent de plein droit ce qu’on rponde de faon opportune leurs demandes de services et ce que la justice soit servie par nos actions.

En 2006-2007, la Police contractuelle a fourni les services de policiers en uniforme 8 provinces, 3 territoires, 200 municipalits et plus de 544 communauts autochtones. Dans le cadre de leur mandat – prvention et enqutes du crime, application de la loi ainsi que protection de la vie et de la proprit – les policiers contractuels ont rpondu environ trois millions de demandes de services.

De plus, la GRC a contribu la ralisation des mandats d’autres ministres du gouvernement en :

  • Renforant la souverainet dans l’Arctique
  • Promouvant des collectivits en meilleure sant par le biais de partenariats permanents avec Sant Canada (SC) et divers organismes provinciaux et territoriaux
  • Informant et sensibilisant au sujet des droits constitutionnels en collaboration avec d’autres intervenants tels que l’Interlocuteur fdral concernant les droits de rcolte des Mtis
  • Mobilisant des ressources pour intervenir en cas d’urgences dans les provinces et les territoires, comme le redploiement des ressources de la GRC en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, afin de veiller ce que la scurit publique ne soit pas compromise durant la grve de la fonction publique de la Saskatchewan survenue en dcembre 2006

La dmographie canadienne et les tendances de la criminalit continuent de changer. La migration accrue des zones rurales au profit des zones urbaines a eu des rpercussions sur les petites collectivits et leur capacit attirer ou maintenir les principaux services. D’autre part, fournir les services de police dans les collectivits urbaines devient de plus en plus complexe, tant donn que les valeurs et les traditions changeantes et la diversit des langues touchent les fonctions policires. La valeur du modle de police contractuelle de la GRC rside dans notre capacit offrir des services efficaces ce large ventail, rpondant aux circonstances uniques de collectivits diverses, grosses et petites. Les tendances de la criminalit comme l’augmentation des crimes avec violence commis par des jeunes, les crimes technologiques et la dpendance aux drogues et l’alcool soulignent le besoin d’une intervention inter organismes.

Les services de police provinciaux et territoriaux ont continu d’tablir des partenariats productifs en 2006 en crant ou amliorant de nouveaux modles de prestation de services formuls en consultation avec nos partenaires contractuels, nos units tactiques intgres et nos groupes de travail, tels que les groupes de travail des experts en reconnaissance de drogues, sur le commandement national des interventions et sur le maintien de l’ordre public, et diverses quipes spcialises. Nous avons galement peaufin notre capacit changer de l’information entre les autorits comportant des mcanismes de compatibilit par le biais de nos systmes de gestion interne des dossiers. La Police contractuelle anticipe et influence les besoins en volution et y rpond, accroissant les activits de sensibilisation, de prvention et d’intervention qui couvrent nos axes oprationnels et nos comptences.

En 2006-2007, le travail sur l’intgration s’est poursuivi, notamment dans la mise en application et les amliorations apportes au Systme d’incidents et de rapports de police (SIRP), la Solution mobile SIRP, et son pendant, le systme PRIME-BC (Projet d’environnement de gestion de l’information sur les dossiers de la Police de la C.-B.), qui permettent de relier des bases de donnes de faon ce que les renseignements puissent tre rcuprs par le biais de plusieurs systmes. Notre but est l’utilisation optimale de systmes compatibles par les services de police et les organismes d’application de la loi du Canada, afin de donner accs aux renseignements en temps opportun ceux qui en ont besoin.

La consultation et l’engagement ont t les deux mots d’ordre des services de police communautaire l o les plans dresss pour s’attaquer au problme numro un – la jeunesse et/ou les populations autochtones – ont t mis en application pour une deuxime anne dans l’ensemble du pays. Ces plans communautaires ont contribu une plus forte participation locale et ont facilit le reprage des principaux facteurs de risque et de protection, dmarche utile pour les collectivits afin de s’attaquer aux causes fondamentales de leurs problmes (voir les analyses prsentes dans les chapitres consacrs aux priorits stratgiques axes sur la jeunesse et les communauts autochtones pour obtenir des prcisions).

L’analyse de plus de 400 plans tablis dans des communauts autochtones, 700 plans pour la jeunesse, 14 plans d’activits divisionnaires et des priorits conjointes des partenaires contractuels, ainsi que les politiques gouvernementales au niveau national, ont permis aux Services de police communautaires, contractuels et autochtones (SPCCA) d’tablir des objectifs en 2006-2007.

En Colombie-Britannique, la GRC a entam un ambitieux programme de rduction de la criminalit visant l’utilisation d’une voie tactique pour atteindre des objectifs, incluant un accent sur l’apprhension et la gestion des dlinquants prolifiques et prioritaires, l’attnuation des  points chauds  en utilisant des preuves et la lutte contre les causes de la criminalit. La Colombie-Britannique se prpare mandater la collaboration de la communaut avec les principaux organismes en se basant sur un modle de rduction de la criminalit et souhaite recevoir un leadership fdral pour veiller ce que les partenariats horizontaux soient en place pour appuyer leur stratgie d’application. En 2006, la province a investi des fonds dans l’application cible cinq sites pilotes de la GRC : Surrey, Coquitlam, Fraser Lake, Penticton et Port McNeil.

Les rsultats considrables et immdiats de la stratgie de rduction de la criminalit en Colombie-Britannique ont fourni l’exemple le plus vident de succs. En ciblant les dlinquants prolifiques, situation dans laquelle un petit nombre de dlinquants compte habituellement pour une grande proportion de crimes [p. ex. Comox Valley – 4,5 % des dlinquants ont commis 23 % des crimes connus contre les biens (t 2006) et les 9 premiers dlinquants sur 443 ont commis 16 % des crimes], les rsultats de cette approche sont impressionnants.

Qu’avons-nous accompli ce jour?

  • Des gains locaux remarquables dans les sites pilotes, surtout en ce qui concerne les crimes contre les biens; baisses de 10 40 % dans le cas de certains crimes cibls
  • Sensibilisation et soutien accrus de la police et des clients
  • Restructuration et capacit analytique de premire ligne
  • De 2003 2006 :
    • Rduction de 12 % des effractions dans des tablissements commerciaux
    • Rduction de 14 % des crimes contre les biens
    • Rduction de 38 % des vols de vhicules moteur

Ce projet de la Colombie-Britannique a entran l’tablissement d’une Stratgie en matire de scurit publique et de rduction de la criminalit, qui repose sur quelques principes directeurs :

  • Ciblage – d’un crime, d’un lieu ou d’un criminel particulier
  • Simplicit – dans la conception et l’excution
  • Coordination – entre les partenaires et dans nos procdures
  • Intervention – des actions concertes incluant la prvention, l’excution et la radaptation

Cette approche stratgique vise prvenir le crime de faon prcoce, intervenir tt auprs des populations risque, agir rapidement lorsque l’excution est de mise et fournir du soutien, des services de radaptation et de rtablissement aux victimes et aux criminels. Inspires par des dirigeants convaincus et bnficiant de l’appui des autorits fdrales, provinciales, territoriales et municipales, ainsi que des communauts autochtones partout au Canada, les initiatives visant rduire la criminalit peuvent donner de trs bons rsultats brve chance. La GRC a tabli des partenariats avec le ministre de la Justice, le ministre de la Sant et le ministre de la Scurit publique et s’efforce de renforcer la viabilit de cette initiative.

Au niveau national, la participation l’laboration des politiques gouvernementales s’est concentre sur l’tablissement de partenariats avec les principaux ministres fdraux et organismes nationaux afin de garantir une approche coordonne aux questions importantes telles que la violence familiale, la scurit routire, les questions autochtones, les protocoles d’intervention en cas d’urgence et l’interoprabilit. Cette perspective s’est tendue aux niveaux provincial et territorial galement, comme en tmoigne notre partenariat avec le ministre de la Sant de Terre-Neuve-et-Labrador visant offrir des services d’ducation et de sensibilisation communs concernant le syndrome d’alcoolisation fœtale et ses rpercussions sur les personnes et les collectivits.

En Alberta, des quipes pluri-gouvernementales ont t formes pour s’occuper des collectivits risque lev en mettant l’accent sur le soutien des enfants mis en danger par la drogue. Le 1er novembre 2006, l’Alberta est devenue la premire province canadienne adopter une loi confrant la police le pouvoir d’accuser les parents d’exposer leurs enfants aux drogues. En vertu de la Drug Endangered Children Act, la police peut se saisir des enfants et les garder pour deux jours lorsqu’on dcouvre qu’ils vivent dans des maisons o on produit ou vend des drogues. La GRC en Alberta, paralllement aux services de police municipaux de l’Alberta (Edmonton et Calgary), ont reu de la formation sur la faon d’enquter sur les enfants mis en danger par la drogue. On leur a enseign comment reconnatre les signes environnementaux qui indiquent qu’un enfant est mis en danger par la drogue ainsi que les techniques d’entretien afin de veiller ne pas soumettre ces enfants du stress inutile ou les amener craindre leurs parents ou tuteurs. Cette formation a permis de sensibiliser davantage les policiers au nouvel outil en place visant assurer le bien-tre des enfants mis en danger par la drogue.

Le rapport annuel de Pipeline/Convoy/Jetway pour 2006 indique que :

1 129 personnes provenant de 40 diffrents organismes d’application de la loi ont reu la formation offerte par la GRC au cours de l’anne

On a saisi des drogues et des produits de la contrebande valant plus de 163 millions de dollars; ainsi que plus de 9 millions de dollars en argent en raison de ce programme d’interdiction

En 2006, afin de permettre au grand public de se familiariser avec le travail accompli par la GRC, on a rvis et mis jour le Programme Co-patrouille. Le nouveau programme d’observation des services de police, le Police Observer Program, permettra :

  • D’accrotre l’accs de la collectivit la GRC
  • De permettre aux dirigeants communautaires d’apprendre au sujet des pressions auxquelles sont soumis les membres et les dtachements de la GRC
  • De servir d’outil de recrutement potentiel

Les comptences prsentes au sein des services contractuels de police provinciaux et territoriaux ont eu un retentissement international, lorsque les ressources des divisions, des dtachements et de la SSPCA se sont rendues l’tranger pour donner des conseils et fournir de l’aide dans des domaines comme l’chec au crime, les ngociations en cas de crise, les services de police communautaire, et galement le soutien des missions trangres ainsi que des quipes spcialises incluant le dploiement de trois membres en Afghanistan pour offrir l’expertise de la GRC dans la reconstruction du pays et de son infrastructure.

Amliorations venir :

  • La vision de la Police contractuelle d’une organisation dynamique, adaptable, reprsentative des collectivits auxquelles elle fournit des services, comptable de ses actes et capable de rpondre aux besoins des provinces, des territoires, des municipalits et des communauts autochtones demeure inchange pour 2007
  • La Police contractuelle continuera de s’adapter un environnement en pleine volution. Nous amnerons participer les collectivits que nous desservons et en le faisant ds le dpart, nous obtiendrons l’appui ncessaire l’atteinte d’objectifs communs. Nous sommes conscients des ralits budgtaires, de l’mergence d’autres systmes de prestation de services et de la concurrence entre services de police publics et privs et nous intgrons ces facteurs dans nos modles de prestation de services
  • En 2007-2008, nous nous emploierons principalement appuyer les efforts collectifs consentis au niveau fdral, divisionnaire et local pour apporter des amliorations concrtes visant assurer la stabilit et la scurit des collectivits et des citoyens

2. Prvention et rduction du nombre de jeunes touchs par la criminalit, comme victimes et comme contrevenants

Les dtails concernant le rendement des interventions axes sur la jeunesse sont fournis au chapitre consacr cette priorit stratgique dans la prsente section.


3. Des communauts autochtones plus sres et plus saines

Les dtails concernant le rendement des interventions axes sur les communauts autochtones sont fournis au chapitre consacr cette priorit stratgique dans la prsente section.

Services de soutien de qualit


Sommaire des rsultats stratgiques de la GRC selon l’Architecture des activits de programme

Rsultat stratgique

Services de soutien de qualit

 

nonc du rsultat 

Soutien aux enqutes des services de police et aux organismes canadiens d’application de la loi en fournissant des renseignements, du matriel, des outils, des systmes, de la technologie et de la formation afin d’optimiser la prestation proactive de programmes et de services bass sur le renseignement

Principales cibles de rendement Rendement
  • Taux de satisfaction de 75 % chez les partenaires concernant la contribution et la collaboration de la GRC
2006: 82%
2007: 90%
  • Taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants concernant la ponctualit et la qualit des interventions de la GRC
2006: 69%
2007: 63%
  • Taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants sur le fait que la GRC tablit des protocoles appropris pour assurer une intervention intgre et rapide dans les situations en volution
2006: 68%
2007: 69%
  • Taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants concernant l’efficacit de la technologie et des techniques d’enqute de la GRC
2006: 79%
2007: 78%
  • Taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants concernant l’exactitude et le caractre exhaustif de l’information et des renseignements de la GRC
2006 :
Exactitude : 71 %
Caractre exhaustif : 65 %
2007 :
Exactitude : 72 %
Caractre exhaustif : 74 %
  • Taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants concernant le soutien et les services fournis par la GRC aux clients de la GI-TI
2006: 57%
2007: 71%
  • Taux de satisfaction de 75 % chez les intervenants sur le fait que la GRC est un chef de file dans l’laboration de solutions de GI-TI aux fins d’interoprabilit
2006: 53%
2007: 66%


Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Dpenses
prvues
(en M$) **
Dpenses
relles
(en M$) ***
4 – Renseignements criminels
70,3 $
81,8 $
5 – Police technique
174,2 $ 190,8 $
6 – Services de soutien
68,5 $ 84,0 $
7 – Services nationaux de police
149,7 $ 1 709 $
Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Nombre d’ETP prvu Nombre d’ETP rel
4 – Renseignements criminels
547 509
5 – Police technique
1 164 1 073
6 – Services de soutien
326 438
7 – Services nationaux de police
1 266 1 127

Nota : *Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas ncessairement les attributions un programme, un service ou une unit organisationnelle en particulier portant un nom semblable la GRC.
** Dpenses prvues Budget des dpenses principal.
*** Dpenses relles Budget des dpenses principal et financement en cours d’exercice.

Progrs raliss l’gard des principaux rsultats escompts en ce qui concerne les services de soutien de qualit :

1. Technologie de pointe en matire de services de police et de scurit

2. valuations exhaustives et en temps rel des renseignements et des menaces

3. Rentabilit et efficacit accrues des services de police

4. Outils scientifiques, techniques et technologie de gestion de l’information de haute qualit, disponibles en temps opportun

5. Possibilits de formation et d’apprentissage, appuyes par un soutien de haute qualit

Les Services nationaux de police (SNP) de la GRC sont les plus importants – et parfois les seuls – prestataires de services spcialiss essentiels pour appuyer les enqutes menes par plus de 500 organismes canadiens d’application de la loi et de justice pnale. Ce soutien comprend : l’analyse mdico-lgale de preuves trouves sur les lieux de crimes, la fourniture d’informations sur les casiers judiciaires, les services d’identit judiciaire, les services de soutien technique, les programmes d’apprentissage de haute qualit et la collecte et l’analyse de l’information et du renseignement criminels.

Les SNP reprsentent de nombreux centres d’expertise qui fournissent des services de soutien trs pointus et trs complets l’appui d’enqutes. De par leur nature, les SNP encouragent la cohsion nationale et pluri-gouvernementale en fournissant un groupe intgr de services de police (information, technologie et formation) des organismes d’application de la loi, au Canada et partout dans le monde.

Pour que les enqutes criminelles soient efficaces, on fait constamment appel des techniques d’enqute nouvelles et plus complexes. Les SNP doivent donc se tenir au courant et demeurer pertinents pour que les services fournis restent les meilleurs et les plus efficients que l’on puisse trouver.

1. Technologie de pointe en matire de services de police et de scurit

Les SNP lancent des initiatives avant-gardistes au profit des organismes canadiens et trangers d’application de la loi. Une description des ralisations lies des demandes de services nouvelles et plus nombreuses, et au fait que les SNP ont recours des mthodes d’avant-garde, l’chelle nationale et internationale, pour appliquer la loi et assurer la scurit permettra d’illustrer le vaste champ des contributions de ces services.

Un accomplissement majeur a t atteint en 2006 par le biais de l’analyse informatique judiciaire de dispositifs technologiques qui a permis de fournir des lments probants en rapport avec une importante enqute internationale sur des activits terroristes. Ces renseignements ont abouti l’arrestation d’une cellule terroriste qui projetait des actes terroristes au Canada.

La nature de plus en plus violente des images d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, le fait que ces enfants soient de plus en plus jeunes et les violences qu’ils subissent exigent non seulement que ceux qui les commettent soient traduits en justice, mais que les victimes soient identifies afin que l’exploitation qu’elles subissent cesse. Le Groupe de l’identification des victimes du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE) met au point des mthodes pour identifier et localiser les enfants victimes d’exploitation sexuelle par le biais de l’Internet. En mars 2007, environ 216 enfants canadiens victimes de ce type d’exploitation sexuelle et de nombreux autres l’tranger avaient t identifis par des organismes d’application de la loi canadiens, souvent en collaboration avec le CNCEE.

Le CNCEE travaille l’laboration de la base de donnes canadienne des images d’exploitation d’enfants (CIDBEC) qui permettra la police de consulter un entrept d’images d’exploitation sexuelle d’enfants afin d’identifier les victimes et les suspects. Le CNCEE a galement tabli des partenariats avec les pays du G8 et Interpol pour la cration de la base de donnes internationale de l’exploitation sexuelle d’enfants, qui facilitera et encouragera la coopration internationale en disposant de fonctionnalits semblables celles de la CIDBEC.

En 2006-2007, le CNCEE a galement largi l’application du Systme d’analyse contre la pornographie juvnile (CETS), qui a t utilis dans plus de 6 000 enqutes canadiennes. Cette base de donnes interexploitable et relationnelle, labore conjointement par Microsoft, le service de police de Toronto et le CNCEE, comprend des informations qui permettent aux enquteurs de crer des liens entre les enqutes sur la pornographie juvnile. En tant que son serveur national, le CNCEE a dirig le lancement national de CETS. Les 37 services de police participants peuvent dsormais chercher et mettre en commun des renseignements concernant l’exploitation d’enfants en ligne quel que soit le territoire, de faon opportune et scuritaire.

Les enquteurs du CNCEE ont t forms dans les domaines des oprations secrtes, de la gestion des cas graves, de l’identification des victimes, ainsi que des dossiers pluri-gouvernementaux et internationaux. En consquence, le Centre a augment sa capacit apprhender les suspects, prvenir les actes criminels et secourir les jeunes victimes.

Le Systme d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV) est un systme mis au point par la GRC qui permet d’tablir des liens entre certains comportements criminels dans les cas de crimes sexuels, d’homicides, de disparitions, d’enlvements perptrs par quelqu’un d’autre qu’un parent, de leurre d’enfant et de pornographie juvnile, et ainsi de faciliter l’identification des suspects. La mise en application de la version 4 du SALCV (ViCLAS Version 4 E-Booklet) en 2006-2007 permet l’entre directe de donnes dans le systme, ce qui accrot l’efficacit, la qualit des donnes et la rapidit de la saisie de donnes. En 2007-2008, une interface est en cours d’laboration entre le SALCV et le Systme d’incidents et de rapports de police (SIRP) afin de permettre l’extraction de donnes directement dans le SALCV (saisie unique des donnes), rduisant ainsi la duplication du temps et de l’effort tout en assurant la qualit des donnes.

tabli en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dlinquants sexuels, le Registre national des dlinquants sexuels (RNDS) est une base de donnes nationale mise au point et tenue jour par la GRC; il contient actuellement des renseignements sur 15 000 personnes reconnues coupables de dlinquance sexuelle mis la disposition de tous les organismes d’application de la loi canadiens reconnus. Le RNDS aide la police enquter sur les crimes de nature sexuelle et constitue un outil utile pour identifier et inculper les prdateurs sexuels, notamment lorsqu’il est combin avec le SALCV et avec le systme d’tablissement de profils gographiques et criminels. La GRC a collabor avec la Scurit publique, le ministre de la Justice et le Groupe de travail fdral-provincial-territorial sur les dlinquants haut risque, dans le but de faire modifier la loi en vigueur et d’accrotre ainsi l’utilit du RNDS.

Le projet de loi S-3 (Loi modifiant la Loi sur la dfense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dlinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire) a t adopt en mars 2007 et doit entrer en vigueur en janvier 2008. La loi autorisera l’inclusion des personnes reconnues coupables d’infractions dsignes dans la Loi sur la Dfense nationale et l’ajout de nouveaux champs administratifs dans la base de donnes. Elle facilitera galement la divulgation la Couronne et permettra la comparaison de donnes des fins de conformit. La GRC travaille en collaboration avec le ministre de la Dfense nationale en vue d’intgrer ces changements dans le programme du RNDS.

La GRC a mis au point une trousse outils pour faciliter l’analyse judiciaire numrique des tlphones cellulaires. De nouveaux modles de tentes de radiofrquences (RF) permettront l’acquisition scuritaire de donnes partir des tlphones cellulaires et des appareils de communication saisis.

Le travail se poursuit avec les partenaires policiers internationaux en ce qui concerne les questions de scurit et d’accs, et plus particulirement, les changements proposs l’accs des services de police aux donnes comprises dans les bottins Internet (WHOIS) (instruction de recherche sur Internet qui fournit des informations techniques et d’autres dtails propos du dtenteur d’un nom de domaine) des rpertoires l’chelle international et au Canada. Les changements proposs auront d’importantes rpercussions ngatives sur les enqutes des organismes d’application de la loi sur Internet. On a concentr des efforts visant accrotre la sensibilisation des intervenants et travailler avec Industrie Canada pour rgler la question l’Internet Corporation of Assigned Names and Numbers. Des reprsentants de la GRC ont t invits se joindre un groupe de travail examinant la question.

La GRC collabore avec le comit sur les crimes lectroniques de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) dans le but de concevoir une stratgie de rseau d’ordinateurs zombies (situations dans lesquelles de nombreux ordinateurs sont compromis) comme projet oprationnel prioritaire pour 2007-2008. l’chelle internationale, le Sous-groupe du G8 sur la criminalit technologique a cibl comme lment de projet les rseaux d’ordinateurs zombies et effectuera un exercice sur table ce sujet afin de sensibiliser davantage aux situations de menace et de risque poses par ces rseaux l’chelle internationale et d’laborer un document sur les  pratiques exemplaires  dans le domaine de l’application de la loi.

En 2006-2007, la GRC s’est implique davantage dans les initiatives de prparation aux situations d’urgence, pour appuyer les activits de plus grande envergure du gouvernement fdral en ce domaine. La Sous-direction du service de l’air a conclu un protocole d’entente (PE) avec l’Agence de sant publique du Canada (ASPC) visant des interventions conjointes lors de situations de crise nationale et portant en particulier sur la prparation ces situations et leur gestion sur le plan du transport de personnel, de l’quipement et de la distribution d’antiviraux et de vaccins en cas de pandmie. Afin de veiller au soutien efficace des activits tablies dans le PE, tout le personnel des Services de l’air, qui peut tre impliqu dans des activits lies cette entente, a reu une formation de sensibilisation conformment au Rglement canadien sur la sant et la scurit au travail.

La GRC a galement continu participer l’laboration de la lgislation propose visant obliger lgalement les fournisseurs de service de tlcommunication intgrer leurs rseaux une capacit d’interception. Le texte lgislatif en question est conu pour garantir que les organismes chargs de l’application de la loi et de la scurit nationale ont les moyens voulus pour intercepter lgalement des communications de faon opportune et rentable. Ce projet de loi doit tre dpos nouveau en 2007-2008.

De l’quipement spcialis, acquis par la GRC pour  l’identification sur place de substances biologiques , a t dploy au personnel rgional. La GRC, en collaboration avec l’ASPC, a offert de la formation pour l’utilisation de l’quipement sur le terrain lors des appels concernant des poudres suspectes et a maintenant entam un  programme de vrification de la comptence  trimestriel avec l’ASPC.

Depuis novembre 2005, toutes les nouvelles recrues de la GRC sont soumises un test polygraphique pralable l’emploi (TPPE). En 2006-2007, 2 642 candidats ont effectu le test et les rsultats contribuent garantir que la GRC recrute les meilleurs lments. Quatorze postes supplmentaires ont t crs dans l’Unit de contrle de la sincrit afin de grer l’emploi accru du polygraphe, doublant presque le nombre d’employs de l’unit.

2. valuations exhaustives et en temps rel des renseignements et des menaces

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRS) transmet des renseignements aux organismes canadiens d’application de la loi pour soutenir leurs initiatives destines contrer la menace du crime organis et du crime grave. En 2006-2007, le SCRS a fourni 21 valuations du renseignement aux dirigeants et aux administrateurs gouvernementaux chargs de l’application de la loi aux niveaux municipal, provincial et fdral afin de les aider prendre des dcisions claires lorsqu’ils laborent des politiques et des stratgies visant traiter ce type d’activit criminelle.

Le SCRS a tabli un comit national de gouvernance du Systme automatis de renseignements sur la criminalit (SARC), reprsentant la communaut canadienne des organismes d’application de la loi, afin de veiller ce que le SARC demeure jour et d’laborer le prochain systme national de renseignements criminels. Trois sous-comits se chargent de l’tablissement des exigences des utilisateurs, cherchant des solutions technologiques pertinentes et amliorant la politique du SARC.

Le SCRS a galement termin la phase I et approuv la mise en œuvre de la phase II du modle canadien de collecte de renseignements criminels, processus oprationnel visant l’intgration de tous les lments du processus du renseignement criminel dans l’application de la loi au Canada.

En 2006, le SCRS a remport trois prix internationaux :

  • Deux prix pour services professionnels de l’International Association of Law Enforcement Intelligence Analysts en 2006 :
    • Directrice gnrale, SCRS – pour le leadership d’un cadre dans le soutien de l’analyse du renseignement
    • Rapport annuel sur le crime organis du SCRS – pour l’excellence dans les publications au niveau national
  • Prix Webber Seavey pour la qualit dans le domaine de l’application de la loi de l’Association internationale des chefs de police

Les SPN ont galement fourni des valuations du renseignement et de la menace par le biais du programme de sciences du comportement dans lequel les tablisseurs de profils prparent des valuations exhaustives des menaces qui psent contre des personnes, des organismes ou des biens (p. ex. les menaces concernant : le terrorisme, les harceleurs criminels et la violence en milieu scolaire ou de travail). Cette analyse offre un aperu de la gestion des risques relatifs une quelconque situation donne. En 2006-2007, les tablisseurs de profils criminels des SPN ont procd ou contribu 33 valuations de la menace et offert des confrences ou de la formation d’autres groupes policiers ou professionnels sur les valuations du risque et de la menace. Le Threat and Management Understudy Program, actuellement en cours de mise au point, rendra officiel les besoins en formation pour les experts de la police en valuation de la menace.

3. Rentabilit et efficacit accrues des services de police

Les SNP contrlent, valuent et amliorent constamment leurs activits en regard des besoins de leurs clients et intervenants. L’analyse gntique effectue des fins mdico-lgales est l’un des services le plus recherch cause de la validit des rsultats qu’elle produit en tant qu’outil d’enqute dans l’identification des suspects et l’limination des innocents comme suspects, et dans l’aide offerte aux services de police pour cibler leurs enqutes.

En 2006-2007, on a termin la mise en application d’un processus restructur d’analyse de l’ADN, et considrablement amlior la capacit d’analyse des cas d’ADN. Un nouveau systme de gestion des cas a t utilis, comprenant la mise en place d’un gestionnaire national des cas et l’emploi du concept de prioritisation des cas courants en accordant la priorit aux crimes les plus graves et les plus violents contre la personne dans la priorit de traitement (avant, on traitait les cas courants selon l’ordre d’arrive). Tous les cas urgents d’lments de preuve relevs sur les lieux du crime ont t traits dans le dlai de 15 jours tabli par la GRC pour ces cas. Les cas d’analyses non suspects d’ADN lors d’introduction par effraction continuent tre traits en produisant un pourcentage lev de correspondances (54 %), soit dans le fichier des condamns (21 %) ou le fichier de criminalistique (33 %) de la Banque nationale de donnes gntiques (BNDG). La BNDG a fourni une plus grande part des pistes d’enqute pour les cas d’introduction par effraction et autres crimes en relation avec le contrevenant que lors des annes prcdentes.


  • Le dpt central des casiers judiciaires contient quatre millions de dossiers, tays par 36 millions de documents complmentaires.
  • Environ 500 000 soumissions d’empreintes digitales au criminel sont reues chaque anne, dont 112 000 mnent l’ouverture d’un nouveau casier

En 2006-2007, le nombre des dossiers en souffrance traiter par le dpt national de casiers judiciaires et d’empreintes dactyloscopiques a t rduit de 43 000 dossiers – une rduction de 26 %. Les mesures pour rgler les arrirs se poursuivent en vue de la mise en œuvre de la procdure rationalise et automatise, dans le cadre du projet d’Identification en temps rel (ITR).

L’ITR a pour but la rorganisation des systmes et des procdures utiliss pour l’identification des empreintes dactyloscopiques, le traitement des demandes de triage scuritaire des fins civiles et la tenue jour des casiers judiciaires, et permettra de transmettre par voie lectronique et de conserver des empreintes digitales. Au lieu de prendre des semaines et des mois, les procdures ne prendront que quelques heures ou, au pire, quelques jours. Le 25 mars 2007 a eu lieu le lancement d’un nouveau Systme automatis d’identification dactyloscopique (SAID) et la mise au point d’une infrastructure permettant la transmission lectronique des empreintes digitales. Ces mesures donneront lieu aux premiers gains d’efficience oprationnelle au profit des utilisateurs des services des casiers judicaires et d’identification dactyloscopique, nomms les Services canadiens d’identification en temps rel des criminels (SCITRC), secteur des Services nationaux de police (SNP).

Il a fallu renforcer la capacit du Rseau canadien intgr d’identification balistique (RCIIB) en raison de l’augmentation de la demande dans le domaine de l’identification balistique. Cette augmentation s’’explique en partie par les actes publics de violence commis avec des armes feu et les avantages vidents que prsente une base de donnes nationale pouvant mettre en relation les renseignements balistiques des crimes commis dans l’ensemble du Canada. Le Canada et les tats-Unis utilisent la mme technologie pour comparer les balles et les cartouches rcupres.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la GRC a sign un protocole d’entente avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des tats-Unis permettant l’change d’informations par voie lectronique entre le RCIIB et le National Integrated Ballistic Information Network (NIBIN) amricain. Cet change aidera les policiers faire enqute sur les crimes transfrontaliers commis avec des armes feu.

Le RCIIB est actuellement dot de six modules quips du Systme d’identification balistique intgr (SIBI), dont deux exploits conjointement avec des laboratoires mdico-lgaux du Qubec et de l’Ontario. Trois de ces modules ont t acquis dans le cadre de l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes feu des fins criminelles (ILUAFC).

Les services de soutien de la GRC chargs des armes feu aident galement tous les organismes d’application de la loi du Canada retracer des armes feu. La possibilit d’utiliser le systme de dpistage lectronique de l’ATF facilite ces recherches en Amrique du Nord et, l’chelle mondiale, la GRC peut compter sur la collaboration d’Interpol.


  • Les analyses urgentes d’empreintes gntiques ont t effectues dans les dlais prescrits de 15 jours (dlai moyen : 11 jours) (le tableau suivant prsente des statistiques dtailles des SLJ)
  • Le nombre des dossiers en souffrance traiter par le dpt national de casiers judiciaires et d’empreintes dactyloscopiques a t rduit de 26 % (43 000 dossiers) par rapport l’anne prcdente
  • Les analyses urgentes d’empreintes latentes ont t effectues immdiatement, et les autres, en moins d’une semaine, ce qui reprsente une amlioration comparativement au dlai de deux semaines de l’anne prcdente
  • En date du 31 mars 2007, le RCIIB a permis de relier, dans 517 cas depuis sa cration, des armes feu des criminels ou d’tablir un lien entre des crimes commis en des lieux diffrents. Il y a maintenant plus de 18 600 balles et cartouches entres dans le systme

Les renseignements suivants sont prsents en rponse la recommandation 7.87 comprise dans le Rapport du vrificateur gnral du Canada, chapitre 7 – La gestion des Services de laboratoire judiciaire (mai 2007).

Cette vrification recommande que la GRC veille ce que les parlementaires reoivent l’information sur le rendement de toutes les activits lies aux Services de laboratoire judiciaire (SLJ). Les donnes prsentes concernant le rendement dans ce rapport visent les exercices 2003-2004 2006-2007, inclusivement, et offrent des donnes comparables dans le temps. Les dtails statistiques fournis dans le tableau suivant reprsentent l’information sur les dlais d’excution dans le cas des diverses disciplines prsentes aux SLJ. Les donnes sont prsentes en fonction du nombre moyen de jours requis pour excuter des demandes de service ainsi que du pourcentage de demandes dont le traitement respecte le dlai vis de 30 jours pour les cas non urgents et du pourcentage de demandes dont le traitement respecte l’chance prvue convenue1 . Nous tenons souligner que toutes les demandes de service urgentes en biologie (ADN) ont t menes bien dans la cible de 15 jours, le dlai moyen s’levant 11 jours.

Il est bon de mentionner que les SLJ fonctionnent en tant que service national partir de six endroits situs Halifax, Winnipeg, Regina, Edmonton, Vancouver et Ottawa.

Nota : 1Dlai de traitement suprieur 30 jours qui rpond aux exigences de l’enquteur

Services de laboratoire judiciaire

Services de laboratoire judiciaire

4. Outils scientifiques, techniques et technologie de gestion de l’information de haute qualit, disponibles en temps opportun

Nombre des initiatives et des services dcrits plus tt, notamment la Banque nationale de donnes gntiques (BNDG), le Rseau canadien intgr d’identification balistique (RCIIB), la base de donnes canadienne d’images d’exploitation d’enfants (CIDBEC), le Systme d’analyse contre la pornographie juvnile (CETS) et le Registre national des dlinquants sexuels (RNDS), constituent galement des outils scientifiques, des techniques et des technologies de gestion de l’information disponibles en temps utile et de grande qualit.

La GRC et le ministre de la Justice ont augment la sensibilisation parmi les membres du corps judiciaire et les procureurs de la Couronne quant l’importance d’augmenter le nombre d’chantillons de condamns de la BNDG. En date du 31 mars 2007, le nombre total de profils compris dans le fichier des condamns avait atteint 110 930. Le nombre de profils contenus dans le fichier de criminalistique a galement continu augmenter, le nombre de profils transmis s’levant 34 245. Ces hausses sont importantes, puisque la probabilit d’obtenir une correspondance entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamns s’accrot considrablement mesure que le nombre d’chantillons dans le fichier des condamns augmente.


  • En 2000-2001, 25 correspondances entre des lieux de crime ou entre des lieux de crime et des dlinquants condamns ont t tablies durant les neuf premiers mois d’existence de la BNDG. En 2006-2007, on a enregistr 8 002 correspondances, ce qui reprsente un gain norme dans la capacit des organismes d’application de la loi rsoudre des crimes.

En 2006-2007, le groupe de la formation de la BNDG a form 676 personnes provenant de 6 provinces en matire de prlvement d’chantillons et d’exigences lgislatives, reprsentant 150 dtachements de la GRC, 43 services de police municipaux, 2 services de police militaires et 5 autres groupes de la communaut juridique.

galement en 2006-2007, la GRC a reprsent le Canada lors du Forum Lyon-Rome du Groupe de travail technique du rseau de demandes de recherche sur l’ADN du G8 qui, en collaboration avec Interpol, labore un rseau lectronique protg dans le but de faciliter l’change de donnes sur l’ADN et de renseignements lgistes. Le rseau de demandes de recherche mis au point en 2006-2007 permettra d’accrotre les changes entre les bases de donnes gntiques nationales dans les pays du G8. Le rseau permettra aux organismes d’application de la loi d’tablir des liens entre des crimes commis sur diffrents continents, facteur primordial pour lutter contre la criminalit internationale et le terrorisme international.

Le Bureau d’expertise des contrefaons et des documents (BECD) examine les titres de voyage suspects afin de les classer comme authentiques, modifis ou contrefaits. Les ralisations du programme en 2006-2007 comprennent :

  • La fourniture de documentation portant sur l’examen de documents et la dtermination de la mthode de production ou de modification aux alertes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Le rseautage avec d’autres organismes canadiens et internationaux s’intressant la production ou l’amlioration de documents de voyage
  • L’entretien de relations internationales et l’augmentation de l’change d’expertise en matire de scurit des documents par le biais de la participation des confrences et des groupes de travail
  • La formation de fonctionnaires, d’enquteurs et de formateurs du gouvernement dans le reprage des faux documents de voyage et d’identification

Les SPN ont fait des progrs considrables en 2006-2007 en ce qui a trait aux initiatives relatives la technologie de gestion de l’information. Les ralisations du programme comprennent :

  • Le systme de gestion des dossiers du projet du Systme d’incidents et de rapports de police (SIRP) a t mis en œuvre en 2006, remplaant le systme en place. On continue amliorer le SIRP et le partager avec les organismes partenaires
  • Le projet du Systme national intgr d’information interorganismes (N-III) appuie la ralisation des objectifs du gouvernement du Canada sur le plan de l’interoprabilit, en facilitant l’change d’informations et l’intgration des enqutes dans les secteurs de l’application de la loi et de la justice. L’Outil de recherche intgr (ORI) est la premire solution technique de N-III tre acheve. L’ORI offre une fonctionnalit d’accs et de recherche aux systmes source y compris le SIRP (comptant plus de 13 000 utilisateurs incluant 28 organismes partenaires de l’extrieur), le Systme de rcupration de renseignements judiciaires (SRRJ) et le Centre d’information de la police canadienne (CIPC)
  • La deuxime solution technique de N-III est le Portail d’information policire (PIP), qui permet aux partenaires des services de police de consulter les donnes sur les incidents de chacun. Vingt-sept services de police sont maintenant  en direct  sur le PIP, y compris les organismes de PRIME (Projet d’environnement de gestion de l’information sur les dossiers de la Police de la C.-B.)
  • Facilites par une approche axe sur les normes pour tous les nouveaux projets de modernisation de la radiocommunication, des amliorations ont t apportes de nombreux systmes de radiocommunication utiliss au Canada dans le but d’accentuer leur interoprabilit
  • En Saskatchewan, le lancement d’un systme de transmission radio qui sera interoprable avec d’autres services de police et des quipes frontalires est en cours d’achvement. Le systme de transmission radio est mis en place progressivement au cours d’une priode de trois ans, la phase I tant dj termine. Toutes les communications transmises sur le nouveau systme sont dsormais chiffres afin de garantir un contexte d’utilisation scuris. Des progrs considrables ont t raliss grce au remplacement de l’infrastructure radio – 30 % de la zone de rayonnement est maintenant en mesure d’utiliser le nouveau systme et 800 des 1 500 radios mobiles et portatives l’utilisent prsent. La phase II est dj bien entame et devrait tre compltement oprationnelle d’ici le dbut de 2008. La troisime phase suivra en 2009
  • La GRC travaille en collaboration avec l’Alberta l’laboration d’un systme qui sera interoprable entre les organismes provinciaux de scurit publique. La GRC distribuera la qualification bientt
  • En 2006-2007, un nouveau systme de radiocommunication pour Terre-Neuve-et-Labrador a t mis en place; il sera interoprable avec la Force constabulaire royale de Terre-Neuve
  • La mise jour en continu de la radio a t mise en œuvre dans toutes les divisions de la GRC afin de remplacer les composants des systmes de radiocommunication, y compris les radios, les rpteurs et le matriel d’essai prims. Les projets relatifs la radiocommunication qui seront mis en œuvre au cours des 15 20 prochaines annes permettront de moderniser tous les systmes de radiocommunication. Grce ces projets, les divisions de la GRC atteindront la norme de l’Association of Public Safety Communications Officials (APCO P25) et amlioreront l’interoprabilit avec d’autres organismes de scurit publique au sein de chaque division. La nouvelle technologie permet la GRC de profiter de passerelles plus puissantes (interfaces), accentuant ainsi l’interoprabilit avec d’autres partenaires fdraux et amricains
  • Le CIPC fournit des renseignements tactiques sur les crimes et leurs auteurs. la suite du lancement russi de la phase III du CIPC le 26 novembre 2006, la version Web 2.5 du CIPC a t remplace par la version 3.0. Le renouvellement du systme du CIPC par l’ajout d’un systme de messagerie, d’applications et d’une infrastructure modernes a permis de remplacer un systme dsuet et facilitera l’change de renseignements entre les organismes utilisant le CIPC

5. Possibilits de formation et d’apprentissage de haute qualit, appuyes par un soutien

En tant qu’institut national de police du Canada, le Collge canadien de police (CCP) appuie les services de police intgrs en perfectionnant les comptences en leadership et en gestion des policiers ainsi qu’en offrant une formation avance et spcialise 3 200 policiers et cadres de la police provenant de l’ensemble du Canada et du monde. En 2006-2007, on a ajout des places pour 100 tudiants trangers de plus au CCP. Le Collge offre galement un forum dans lequel les services de police forment des rseaux informels dans le but de faire progresser leurs services ainsi que les pratiques et processus d’enqute communs mis en œuvre l’chelle du pays.

En 2006-2007, le CCP a lanc un grand nombre de nouvelles initiatives visant accrotre la disponibilit et la pertinence de ses cours. Un nouveau campus Chilliwack, en Colombie-Britannique, connu sous le nom de CCP dans l’Ouest, augmente les possibilits de recevoir de la formation policire avance et rduit les cots des services de police situs dans l’Ouest canadien. On a offert le premier cours au CCP dans l’Ouest en janvier 2007; des formations policires avances et de niveau lev sont actuellement offertes. Le CCP poursuit galement les discussions avec de nombreux tablissements d’enseignement postsecondaire (p. ex. le Collge militaire royal et l’Universit Athabasca) concernant une reconnaissance de crdits de niveau universitaire pour les cours offerts par le CCP.

Le Centre de perfectionnement pour les services policiers aux autochtones (CPSPA) a ouvert ses portes l’automne 2006 pour rpondre aux besoins de formation et de perfectionnement des policiers servant toutes les communauts autochtones. Le CPSPA a offert son premier cours hors site Tsuu T’ina, en Alberta, en novembre 2006.

Les programmes de perfectionnement des cadres et du leadership ont bnfici d’amliorations importantes en 2006-2007. Le Cours de perfectionnement des cadres policiers (PCP) a t traduit en franais et la version franaise du Cours d’administration policire suprieure (CAPS) a t mise jour et offerte. Le CAPS est conu pour doter les cadres intermdiaires des services de police des comptences en leadership et en gestion qui sont requises pour diriger une unit ou un dtachement.

L’infrastructure du CCP a t rehausse : on a rnov les salles de classe et les chambres des tudiants, acquis de nouveaux robots au profit du Groupe de la formation aux explosifs du CCP et implant un nouveau logiciel d’inscription aux cours/commerce lectronique qui permet de grer de faon plus efficace les inscriptions, le logement des tudiants et leur rpartition dans les cours.

Les rsultats des sondages sur la satisfaction aprs avoir suivi les cours du CCP demeurent  4 ( trs satisfait ) sur une chelle de qualit de 5 points. En moyenne, plus de 6 000 sondages sont envoys chaque anne aux participants aux cours et leurs superviseurs.

L’laboration de formation spcialise se poursuit dans l’optique de la ralisation des programmes. Par exemple, en 2006-2007, le programme des Oprations techniques, conjointement avec le Service national de la police criminelle, a approuv et mis en application un cours spcialis sur l’utilisation de l’exploration de donnes de sources ouvertes pour soutenir les enqutes.

Amliorations venir

La rsolution des enqutes criminelles et l’engagement de poursuites contre des individus ou leur exonration dpendent de la disponibilit et de la qualit des services de soutien offerts par les Services nationaux de police (SNP). Les SPN rpondent des demandes accrues de services et aux attentes grandissantes des secteurs d’application de la loi et du public. En 2007-2008, nous concentrerons nos efforts sur :

  • La rduction des dlais pour effectuer des analyses mdico-lgales et des identifications judiciaires afin de fournir le nombre maximal d’lments de preuve dans le cadre d’enqutes
  • Le remplacement et le maintien niveau de systmes scuritaires afin de protger leur intgrit et leurs capacits fonctionnelles
  • L’implantation de systmes et d’infrastructure plus fonctionnels et interexploitables afin de faciliter la mise en commun de renseignements criminels entre les autorits

Ces initiatives feront en sorte que les services de soutien essentiels demeurent pertinents, abordables et en phase avec les besoins actuels et prvus.

Les SNP jouent dj un rle cl dans la lutte contre les crimes violents, grce des instruments comme le SALCV et le Registre national des dlinquants sexuels. Paralllement, le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE) coordonne une initiative des organismes d’application de la loi dirige contre l’exploitation sexuelle des enfants par le biais de l’Internet, le leurre des enfants et le tourisme sexuel. En 2007-2008, les efforts porteront particulirement sur l’implantation de la CIDBEC et la mise en œuvre complte de CETS dans toutes les autorits canadiennes ainsi que sur la prise en considration de l’change international d’information par le biais de CETS.

Les SNP chercheront galement des moyens de remplir leur mandat relatif la politique de scurit du gouvernement et la protection des systmes d’information scuritaires. Les SNP continuent de jouer un rle important dans la mise au point des systmes d’information requis pour recueillir, regrouper et analyser les donnes concernant les criminels et leurs activits, notamment dans l’laboration de normes pour l’identification, la diffusion des renseignements criminels, le triage adquat des informations et la mise en place d’un guichet unique.

En 2007-2008, les SNP poursuivront de nombreuses initiatives de grande envergure qui, par nature, prennent plusieurs annes pour aboutir. La Promotion de l’interoprabilit, le dveloppement de relations plus troites avec les services de premire ligne, ainsi que l’intgration horizontale des services sont les principaux mots d’ordre pour les annes venir. Ils se traduiront concrtement dans le cadre de la mise en œuvre du tableau de bord prospectif des SNP, qui dfinit les objectifs et les mesures grce auxquels le rendement du programme peut tre valu.

1. Technologie de pointe en matire de services de police et de scurit

Les SNP continueront de jouer un rle de premier plan dans l’laboration et la prestation de services de soutien oprationnels. Le SALCV et le Registre national des dlinquants sexuels remplissent dj un rle fondamental dans la gestion des crimes violents. En 2007-2008, le CNCEE mettra en application la base de donnes canadienne d’images d’exploitation d’enfants et encouragera davantage de services de police adopter le CETS dans le but de soutenir la rduction de ce type de crime.

2. valuations exhaustives et en temps rel des renseignements et des menaces

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRS) aidera les organismes d’application de la loi du Canada poursuivre l’oprationnalisation des renseignements criminels grce la prsentation d’valuations intgres (provinciales et nationales) de la menace. Ces valuations appuient la nouvelle Stratgie canadienne d’application de la loi pour lutter contre le crime organis de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP). En 2007, cette stratgie connatra son premier effort d’oprationnalisation lorsque, sous la bannire du Conseil de la scurit publique (CoPS), les comits intgrs nationaux et provinciaux de la coordination de l’application tabliront les priorits en matire d’application de la loi en fonction des renseignements compris dans les valuations.

3. Rentabilit et efficacit accrues des services de police

Les programmes des SNP continuent de s’adapter aux priorits changeantes du gouvernement et des clients. Le volume de travail supplmentaire dcoulant de l’adoption de nouvelles lois, telles que le projet de loi C-18 (Loi modifiant certaines lois en matire d’identification par les empreintes gntiques), aura des rpercussions importantes sur les Services des sciences judiciaires et de l’identit (SSJ&I). Les SNP ont labor des stratgies visant relever les dfis actuels poss par les demandes de service et ceux prvus qui dcouleront des changements lgislatifs. Afin de traiter les demandes gnres par la lgislation, de nouveaux processus, du personnel supplmentaire et une nouvelle priorisation des cas pour les analyses d’ADN permettront, une fois bien mis en place, de rpondre en temps plus opportun aux demandes actuelles. Les efforts visant rduire les arrirs existants dans les dossiers criminels, ainsi que dans les services relatifs aux empreintes indiciales ou des fins civiles, seront maintenus afin de veiller ce que le retard soit limin au moment o toutes les amliorations du PITR seront mises en œuvre.

4. Outils scientifiques, techniques et technologie de gestion de l’information de haute qualit, disponibles en temps opportun

En 2007-2008, la GRC concentrera son attention sur la rduction des dlais requis pour effectuer des analyses non urgentes d’ADN. L’application d’un systme de priorisation pour traiter les cas les plus prioritaires remplacera le systme classique de traitement en fonction de l’ordre d’arrive des cas courants.

Les activits du Groupe de la rception des dossiers de cas (GRDC) seront transfres au Centre d’information des services canadiens de police (CISPC) afin d’offrir du soutien continu la police dans la poursuite de ses enqutes, tout en amliorant l’efficacit de la rception des pices conviction et en fournissant des renseignements sur l’volution des cas.

En 2007-2008, on assistera la mise au point de systmes d’information requis pour recueillir, regrouper et analyser les donnes concernant les criminels et leurs activits. Le travail comprend non seulement les solutions technologiques, mais galement l’laboration de normes pour l’identification, la diffusion des renseignements criminels, le triage adquat des informations et la mise en place d’un guichet unique. Le 25 mars 2007, la mise en œuvre de la phase I du PITR a donn lieu la premire amlioration remarquable dans l’identification d’empreintes indiciales et le traitement des dactylogrammes des fins civiles.

Les efforts intgrs et axs sur le renseignement des services de police et des organismes de scurit publique canadiens sont appuys par le projet du Systme national intgr d’information interorganismes (N-III). Le systme du Portail d’informations policires (PIP) est dj utilis par 27 services de police, reprsentant plus de 30 % des policiers sous serment. L’emploi du PIP augmentera de faon considrable mesure que le SIRP de la GRC et d’autres utilisateurs de systmes spcialiss de gestion des dossiers se connecteront au PIP en 2007-2008. Scurit publique Canada et la GRC ciblent l’Outil de recherche intgr (ORI) pour procurer davantage de possibilits d’changes d’information approprie l’appui des mandats relatifs la scurit publique des organismes fdraux.

La mise jour, ou le remplacement, des systmes et des rseaux de scurit est primordiale pour prserver l’efficacit et sera possible par des ajustements internes, la priorisation des questions et de nouvelles stratgies de financement.

5. Possibilits de formation et d’apprentissage de haute qualit, appuyes par un soutien

Le CCP poursuivra ses efforts visant devenir le collge national de police d’avant-garde du Canada. D’autres rnovations seront effectues l’infrastructure technique et technologique de formation du CCP, qui permettront d’augmenter les possibilits d’apprentissage distance, de rpondre aux demandes de perfectionnement ou de cration de programmes, de grer l’augmentation de la participation d’tudiants trangers et autochtones et d’amliorer la qualit de vie des tudiants lors de leur sjour au CCP.

Afin de prserver la crdibilit du CCP en tant qu’tablissement d’enseignement de renomme internationale, le CCP rvisera bon nombre de cours. Cette rvision comprendra la mise jour des 41 cours de formation de base, avec la contribution des partenaires et des intervenants des services de police, ainsi que l’laboration d’un nouveau curriculum pour rpondre aux demandes toujours grandissantes. Des normes relatives aux cours de formation seront galement mises au point dans le cas de nombreux cours internationaux, tels que ceux portant sur les renseignements stratgiques, la gestion des cas majeurs et les explosifs.

Le CCP continuera de manire proactive relever les dfis et faire face aux possibilits poses par les tendances observes dans l’environnement externe. Plus particulirement, il continuera de remplir un rle de grande importance comme fournisseur de formation aux partenaires internationaux. Le CCP accrotra sa capacit de formation internationale en ajoutant cinq ETP acquis grce au mmoire au Cabinet sur le maintien de la paix internationale. Cette capacit permettra l’offre de cours conus pour satisfaire aux besoins des clients trangers et devrait attirer davantage d’tudiants trangers qualifis. Le CCP offrira galement de la recherche applique dans des domaines prioritaires tels que les services de police aux autochtones, les enqutes policires canadiennes et internationales intgres, le crime conomique et le crime organis. Le CCP a conclu un contrat avec l’Universit Carleton qui entreprendra un projet de recherche sur le rle des services de police dans la scurit nationale.


Priorit stratgique : le crime organis

Rduire la menace et les rpercussions du crime organis


Pourquoi il s’agit d’une priorit

  • Les priorits gouvernementales en matire de scurit et de protection du public demeurent importantes; institutions et conomie nationales et internationales solides; villes et collectivits du Canada
  • Selon les donnes, les recettes annuelles tires d’activits criminelles illgales sont de 100  300 milliards de dollars pour le trafic des stupfiants, de 9 milliards de dollars pour le vol de voitures aux .-U. et en Europe, de 7 milliards de dollars pour la contrebande d’trangers, et les montants sont extrmement varis (c.--d. de 1  20 milliards de dollars) pour le vol de proprit intellectuelle au moyen du piratage de vidos, de logiciels ou d’autres biens
  • Commerce mondial de biens pirats – valu 450 milliards de dollars amricains (5-7 % de la valeur du commerce international)
  • Le crime organis est de plus en plus transnational; les innovations technologiques facilitent les crimes commis contre la proprit intellectuelle – vol d’identit – pertes d’une valeur de 2 milliards de dollars amricains aux tats-Unis seulement; augmentation de 900 % du volume des billets contrefaits en circulation au cours de la dernire dcennie
  • Le trafic de la drogue continue de reprsenter la plus importante source de revenus pour les groupes du crime organis; on reconnat qu’une partie des profits venant de la vente de la drogue pourraient en fin de compte se retrouver entre les mains de groupes de terroristes et d’autres groupes d’insurgs qui participent aussi, directement ou indirectement, au trafic de la drogue
  • Il existe des liens directs et indirects entre la production, la distribution et la consommation de substances contrles et d’autres activits criminelles
  • Les consquences nfastes de la toxicomanie comprennent entre autres les dommages physiques, motionnels, conomiques et sociaux aux Canadiens titre individuel et collectif
  • Effet d’entranement du crime organis – la toxicomanie cote plus de 120 milliards de dollars par anne aux pays de l’Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) : rpression, poursuites judiciaires, incarcration, prvention, traitement, soins de sant et pertes financires
  • Les ports maritimes reprsentent l’un des principaux points d’entre pour la contrebande de drogues illgales; dans le cas de l’alcool et des armes feu, ce sont les points d’entre terrestres; et dans celui du tabac, elle s’effectue entre les points d’entre
  • Il y a plus de 174 millions de personnes  en dplacement  – ce qui est plus du double d’il y a 35 ans; les dplacements illgaux deviennent de plus en plus nombreux – on estime que les entres illgales aux tats-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zlande atteignent le nombre de 500 000; entre 800 000 et 4 millions de personnes traversent illgalement les frontires internationales
  • Le crime organis joue un rle important dans le trafic d’armes lgres, et le risque qu’il participe au dplacement ou la contrebande d’armes chimiques, biologiques, radiologiques et nuclaires (CBRN) augmente progressivement
  • Il y a 600 millions d’armes lgres en circulation dans le monde
  • Selon Statistique Canada, en 2005, le taux national d’homicides a augment pour une deuxime anne conscutive, aprs avoir dclin pendant trente ans. Cette hausse est en majeure partie due aux homicides attribuables des gangs, dont les deux tiers ont t perptrs l’aide d’une arme feu

(Sources : Analyse de l’environnement de la GRC – 2004; Rapport annuel du SCRS sur le crime organis au Canada – 2004; centres de dcision de la GRC; discours du Trne – octobre 2004)


Aperu

Le crime organis constitue une menace grave long terme pour nos institutions, notre socit, notre conomie et notre qualit de vie. La priorit stratgique de la GRC cet gard consiste rduire la menace et l’incidence du crime organis. Pour combattre la prolifration des organisations criminelles et dmanteler ou perturber leurs structures et sous-groupes, il faut absolument amliorer la coordination, l’change et l’utilisation des renseignements criminels. Ces renseignements appuient l’intgration des services de police, l’laboration de plans et de stratgies en matire d’application de la loi ainsi que le lancement d’initiatives pour faire connatre les rpercussions et l’ampleur du crime organis.

l’aide du bassin de renseignements constitu par la GRC, les services oprationnels jouent un rle directeur dans l’laboration et la mise en œuvre de plans oprationnels tactiques fonds sur le renseignement, en partenariat avec d’autres services de police et d’application de la loi, afin de produire le rsultat stratgique vis, savoir la rduction de la menace et de l’incidence du crime organis. De plus, la GRC poursuit son programme dynamique pour la collecte proactive de renseignements utilisables qui appuient directement les activits de rpression. L’initiative consiste dployer des quipes de collecte de renseignements pour prter main-forte aux ressources actuellement consacres des fonctions de rpression. Il s’agit d’une application pratique du principe des services de police axs sur le renseignement qui a dj donn de bons rsultats devant les tribunaux dans la lutte contre le crime organis.

Rsultat stratgique : Rduire la menace et les rpercussions du crime organis

Carte stratgique sur le crime organis

Plans et priorits (2006-2007)

Les plans et les priorits qui suivent ont t prsents dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC visant rduire la menace et l’incidence du crime organis au Canada.

1. Rduire l’offre et la demande de drogues illicites au Canada

2. Diminuer l’approvisionnement en drogues l o les efforts de rduction de la demande ont le plus de chances de succs

3. Mener des enqutes efficaces – accrotre notre aptitude et notre capacit enquter efficacement sur le crime organis

4. Rduire le crime par la sensibilisation et l’information

5. S’appuyer sur des renseignements pour l’tablissement de priorits et la prise de dcisions efficaces

6. largir la collecte et l’change d’information et de renseignements; favoriser une contribution accrue; trouver de nouvelles sources d’information; recueillir des donnes sur les nouveaux secteurs d’intrt; assurer l’change de donnes balistiques sur les armes feu entre le Canada et les tats-Uni

7. Renforcer les partenariats actuels et en tablir de nouveaux, au Canada comme l’tranger

8. Contribuer l’laboration des politiques publiques ds les premires tapes

9. Appuyer les organismes d’application de la loi et les tribunaux canadiens dans la lutte contre le crime organis en fournissant des renseignements jour sur les antcdents criminels

10. Contribuer la lutte contre le crime organis en offrant des cours avancs, des sminaires spcialiss et d’autres possibilits d’apprentissage aux membres de la GRC, d’autres services de police canadiens ou internationaux et d’organismes partenaires

11. Effectuer des recherches tant appliques que thoriques, contribuer l’analyse de l’environnement, faire des analyses stratgiques, laborer des politiques et donner des conseils en la matire, concevoir des programmes, surveiller et valuer les politiques et les programmes

12. Renforcer la collectivit canadienne du renseignement en appuyant le Systme automatis de renseignements criminels (SARC) du SCRS, base de donnes servant l’change de renseignements sur le crime organis et les autres formes de criminalit grave ayant une incidence au Canada

13. Soutenir la collectivit policire canadienne en participant au plan de collecte nationale intgre du SCRS et en contribuant la prparation de l’valuation nationale de la menace prsente par le crime organis et les autres crimes graves au Canada


Priorit stratgique : Crime organis – aperu du rendement l’gard de l’atteinte du rsultat stratgique

Rsultat stratgique

  • Rduire la menace et l’incidence du crime organis
Principales cibles de rendement Rendement
  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants et de partenaires qui estiment que la GRC communique efficacement ce qu’elle fait et pourquoi elle le fait
Partenaires :
De 2005 2006 : 13 %
De 2006 2007 : 24 %
Intervenants :
De 2005 2006 : 4 %
De 2006 2007 : 4 %
  • Accrotre de 10 % le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC fournit des renseignements exacts et complets sur ses programmes et services

Intervenants :
De 2005 2006 : -3 %
De 2006 2007 : 1 %

  • Obtenir un taux de consensus de 85 % chez les intervenants et les partenaires sur le fait que la GRC est un prcieux alli dans la rduction de la menace et de l’incidence du crime organis

Partenaires :
2006 : 89 %
2007 : 92 %
Intervenants :
2006 : 90 %
2007 : 93 %

  • Tripler le nombre de partenaires externes qui participent aux travaux du GTPS

3 partenaires externes :
– Services des poursuites publiques
– Scurit publique Canada
– Service correctionnel du Canada

  • Obtenir un taux de consensus de 85 % chez les intervenants sur le fait que la GRC fournit des avis clairs pour l’laboration de politiques publiques sur le crime organis
Intervenants :
2006 : 78 %
2007 : 74 %


Activits de programme complmentaires (AAP)*

Dpenses prvues
(en M$) **
Dpenses relles
(en M$) ***
1 – Oprations fdrales et internationales 592,9 $ 626,0 $
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 2 083,4 $ 2 140,7 $
4 – Renseignements criminels 70,3 $ 81,8 $
5 – Police technique 174,2 $ 190,8 $
7 – Services nationaux de police 149,7 $ 170,9 $
Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Nombre d’ETP prvu Nombre d’ETP rel
1 – Oprations fdrales et internationales 4 568 3 412
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 13 610 12 941
4 – Renseignements criminels 547 509
5 – Police technique 1 164 1 073
7 – Services nationaux de police 1 266 1 127

Nota : *Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas ncessairement les attributions un programme, un service ou une unit organisationnelle en particulier portant un nom semblable la GRC.
** Dpenses prvues Budget des dpenses principal.
*** Dpenses relles Budget des dpenses principal et financement en cours d’exercice.

Progrs raliss l’gard des priorits (2006-2007)


a) Priorits

1. Rduire l’offre et la demande de drogues illicites au Canada

2. Diminuer l’approvisionnement en drogues l o les efforts de rduction de la demande ont le plus de chances de succs

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • La Direction des drogues et du crime (DDC) organis a dtermin les meilleures pratiques qui devraient tre partages avec les responsables de l’application de la loi au Canada, et a aid leur dveloppement. La DDC a collabor avec divers partenaires importants afin de cerner les rles et les responsabilits de chacun, dans le but d’atteindre notre but commun, en ce qui concerne les dangers toujours prsents associs aux laboratoires clandestins. Cet effort collectif a galement men la mise en commun des meilleures pratiques, comme le programme Drug Endangered Children mis en place en Alberta, et la formation des services de soutien pour aider les enquteurs en matire de drogues lors des enqutes sur les laboratoires clandestins. La DDC a aussi particip la cration d’un rpertoire national des laboratoires clandestins. Le groupe a galement conclu des ententes avec d’autres membres du personnel responsable de l’application de la loi, par rapport la mise en place de coordonnateurs divisionnaires dont la tche serait d’tablir des liens entre les agences jusqu’ ce que le processus de rapport sur les laboratoires clandestins devienne uniforme au niveau national
  • Plus de 120 agents de police provenant de partout au pays et de l’extrieur ont assist au cours de techniques d’enqute sur les drogues, donn par le CCP. Ce cours de techniques d’enqute vise amliorer la connaissance, les comptences ainsi que les techniques ncessaires pour mener bien une enqute et pour ensuite lancer les poursuites pour les violations en matire de drogues contre les organisations et les groupes impliqus dans le commerce de la drogue

c) Amliorations venir

  • La formation de l’unit nationale de coordination sur les cultures de marijuana afin d’assumer une fonction accessoire du groupe charg d’enquter sur les laboratoires clandestins. Le but de cette initiative est de s’assurer que la majorit des membres de l’unit nationale de coordination sur les cultures de marijuana, qui sont rpartis dans toutes nos divisions, sont capables de mener une enqute sur les oprations de fabrication de drogues synthtiques, ou d’y participer. Ces membres, nouvellement forms, pourront alors complter et former un partenariat en synergie avec les quipes de lutte et d’intervention contre les laboratoires clandestins (ELILC), ce qui permettrait de concentrer les efforts pour prvenir le dtournement de produits chimiques et la production de drogues synthtiques
  • Amliorer la visibilit du programme de formation Jetway. Le but de cette initiative est d’interdire le transport de drogues par des messagers utilisant des transports publics. Le programme, qui cible le crime organis, fonctionne dans divers endroits publics o les moyens de transport, comme les transports ariens, ferroviaires ou les systmes de transport en commun comme les autobus, sont utiliss pour commettre des crimes

a) Priorits

3. Mener des enqutes efficaces – accrotre notre aptitude et notre capacit enquter efficacement sur le crime organis.

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Amliorer l’expertise des agents responsables des collaborateurs au niveau des superviseurs. Dans le but d’augmenter l’efficacit de nos enqutes impliquant des agents responsables des collaborateurs, il a t dcid (lors de consultations avec les officiers responsables des enqutes criminelles) que plusieurs domaines pourraient tre amliors. Plus particulirement, les domaines suivants sont des lments cls pour matriel didactique l’intention des superviseurs :
    • Une explication et une dtermination claires du rle assum par le superviseur
    • La dsignation des types de soutien que le superviseur apportera
    • Une valuation priodique de la relation entre le collaborateur et la personne qui en est responsable
    • Un examen des rapports de bilan du collaborateur rdigs par la personne qui en est responsable
  • Le SCRS a cr les renseignements de scurit nationaux afin de pouvoir cerner de faon plus prcise les domaines de renseignements manquants au sujet des groupes criminels organiss et des marchs criminels. Les renseignements de scurit nationaux amliorent le plan national de collecte de renseignements du SCRS, le document intgr national pour la collecte de renseignements sur les criminels et d’information sur le crime organis. Les renseignements de scurit nationaux aideront, au bout du compte, dtecter et cibler de faon plus prcise le crime organis, puisqu’ils exigent que toutes les agences responsables de l’application de la loi entrent dans le SARC toutes les donnes et tous les sujets nots dans les valuations de la menace intgres provinciales produites par le rseau du SCRS, avec la documentation ncessaire

c) Amliorations venir

  • Offrir des cours spcialiss pour rsoudre les lacunes oprationnelles. Cette initiative vise dterminer les lacunes oprationnelles de faon continue et proactive, par le biais de nos communications avec les divisions. Cette initiative comprend la mise en place d’ensembles de formation (que ce soit des cours ou des ateliers) pour grer ces enjeux, et la prestation d’ateliers ou des cours, tant l’chelle nationale qu’ l’chelle divisionnaire, lorsque jug opportun
  • Familiariser les membres aux comptences et aux critres ncessaires pour obtenir l’accrditation en tant que gestionnaire d’quipe pour la gestion des cas graves. L’objectif de cette initiative est de s’assurer que les membres comprennent quelles sont les exigences pour recevoir l’accrditation en tant que gestionnaire d’quipe lors des enqutes sur des cas graves. Elle aide aussi le personnel oprationnel amliorer ses comptences qui sont importantes pour obtenir cette accrditation

a) Priorits

4. Rduire le crime par la sensibilisation et l’information

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • La SCRS a publi son Rapport annuel sur le crime organis au Canada – 2006. Ce rapport offre un aperu des enjeux importants et des tendances du crime organis. Le rapport vise aussi informer et sensibiliser le public sur les effets que le crime organis a sur la socit canadienne. Le format de l’dition 2006 diffre grandement de celui des annes prcdentes. Le rapport s’attarde au crime organis en l’analysant dans le cadre du march criminel. Il souligne le rle des gangs de rue, une menace de crime organis qui engendre des inquitudes importantes sur la scne publique
  • Grce au Forum annuel sur la criminalit transfrontalire, la GRC, le Federal Bureau of Investigation et la Drug Enforcement Administration ont termin une valuation des menaces canadiennes et amricaines par rapport au crime organis transnational. Aprs avoir t passe au crible, une version de ce document a t publie sur les sites Web de toutes les agences et sur le site de Scurit publique Canada. Il est essentiel que le public soit conscient du crime organis, afin de rduire les possibilits de victimisation
  • La fonction de sensibilisation au crime organis du Service de sensibilisation aux drogues et au crime organis (SSDCO) a t renforce. Le SSDCO a cr un site Web afin de faire la promotion de son programme. Le SSDCO a galement conu des prsentations PowerPoint qui ont par la suite t diffuses dans divers forums. Le SSDCO a aussi fait des efforts considrables afin de dvelopper la partie de la bote outils des enquteurs qui lui est consacre, pour permettre aux membres qui sont directement confronts aux diverses situations d’avoir accs une meilleure information et des outils intressants lors de la lutte contre le crime organis. Dans l’ensemble, l’quipe du SSDCO a travaill d’arrache-pied pour offrir aux membres de la GRC, au personnel des forces de l’ordre externe ainsi qu’au grand public de l’information et des outils qui aideront dans la lutte contre le crime organis
  • La publication d’un dpliant intitul  Le tabac illgal : ce que VOUS devez savoir!  afin de sensibiliser le public au sujet des impacts que le commerce du tabac illgal et sur l’implication du crime organis. (www.rcmp-grc.gc.ca/customs/tobacco_broch_f.htm )
  • La GRC continue travailler pour un partenariat avec le secteur priv et a cr une stratgie de communication pour sensibiliser le public en ce qui a trait aux impacts ngatifs de la participation la fabrication de produits contrefaits ou pirats. La srie d’affiches pour la sensibilisation du public qui a t conue avertit le public du lien qui existe entre les produits contrefaits et le financement du crime organis. En sensibilisant le consommateur, et en montrant que le crime contre la proprit intellectuelle n’est pas un crime sans victime, le public pourra prendre des dcisions claires lorsqu’on lui offre des biens contrefaits
  • Le Collge canadien de police (CCP) enseigne les normes nationales pour le cours de gestionnaire d’quipe pour la gestion des cas graves plus de 100 policiers suprieurs chaque anne

c) Amliorations venir

  • La mise en œuvre du programme Bouclier autochtone (initiative de prvention de la toxicomanie). Le SSDCO a rcemment tenu des sminaires avec les membres de la communaut autochtone canadienne pour mettre jour le cursus de Bouclier autochtone. Cette anne, le programme rvis sera men dans certaines collectivits slectionnes, et les facilitateurs de la communaut qui seront responsables de la prestation du programme recevront une formation cette fin
  • L’augmentation de la collaboration entre les responsables de la prvention et ceux de l’application de la loi. Le crime organis est une activit gnrale qui concerne plusieurs centres et directions gnrales responsables des prises de dcisions. Il est donc ncessaire d’amliorer les communications, qui sont le fondement mme de la sensibilisation, afin d’aider lutter contre le crime organis. L’laboration des stratgies avec nos intervenants ainsi qu’avec la communaut des forces de l’ordre, la promotion et la communication active pour sensibiliser davantage au crime organis lors de l’application des politiques gnrales, tout cela nous permettrait d’augmenter notre capacit informer de faon efficace et sensibiliser le grand public pour s’assurer que nos foyers et nos communauts sont srs

a) Priorits

5. S’appuyer sur des renseignements pour l’tablissement de priorits et la prise de dcisions efficaces

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Le Service des renseignements criminels continue de renforcer et d’accrotre l’attention accorde la banque de renseignements actuelle en crant des quipes de reconnaissance partout au pays. Ces quipes sont des units ddies la recherche de renseignements criminels qui offriront un soutien tactique aux sections responsables de l’application de la loi
  • Le Service des renseignements criminels a rdig des valuations des renseignements criminels pour soutenir les oprations de la GRC afin d’offrir une information fiable pouvant mener des poursuites, dans le but de lutter contre les activits de crime organis
  • Le SCRS a envoy 21 valuations des renseignements aux responsables des forces de l’ordre et aux agents gouvernementaux, l’chelle municipale, provinciale et fdrale, dont :
    • Des valuations intgres des menaces provinciales (10)
    • L’valuation nationale de la menace sur le crime organis et d’autres crimes graves de 2006
    • Le Bilan national des renseignements criminels sur le crime organis et d’autres crimes graves au Canada pour l’anne 2006
    • Le rapport annuel sur le crime organis au Canada pour l’anne 2006
    • L’valuation nationale stratgique sur les armes feu pour l’anne 2006
    • Le survol national sur les gangs de rue pour l’anne 2006
    • Les valuations du systme d’alerte stratgique Sentinel et les listes de surveillance (3)
    • Les bulletins de renseignements stratgiques (3)
  • Ces produits informent, sensibilisent et avertissent des futures menaces potentielles relatives au crime organis et aux autres crimes graves qui pourraient toucher le Canada. Ils permettent donc aux personnes qui reoivent l’information de prendre des dcisions claires lorsqu’elles laborent des politiques et des stratgies pour grer ces types de crimes. La moyenne de satisfaction par rapport ces valuations est de 82 %, comparativement 67 % en 2005
  • Le rle des agents de la sret arienne (ASA) du Programme canadien de protection des transporteurs ariens (PCPTA) a volu, afin de comprendre la collecte de renseignements criminels et l’change d’information dans le cadre de l’environnement des aroports. En plus de l’attention vidente qui est accorde la scurit nationale, les ASA doivent tre attentifs afin de dceler les lments criminels qui pourraient essayer d’exploiter les points vulnrables de ce milieu environnant unique
  • L’unit responsable du soutien oprationnel pour le crime organis de la Sous-direction du crime organis de la GRC a travaill en collaboration avec des Units mixtes d’enqute sur le crime organis partout au Canada durant la dernire anne, afin d’amliorer les relations et les communications existantes entre les diverses units
  • L’unit responsable du soutien oprationnel pour le crime organis a galement travaill en troite collaboration avec nos partenaires amricains des forces de l’ordre afin de dterminer et d’changer les meilleures pratiques et protocoles pour la lutte contre le crime organis

c) Amliorations venir

  • Grce la mise en place d’units Intelex partout au pays, le SCRS travaille l’accroissement et la consolidation de ses bases de connaissance actuelles parmi les forces de l’ordre. Ces units facilitent la gestion et l’change de renseignements criminels et d’information au cœur mme de la GRC ainsi qu’avec les partenaires externes
  • Le SCRS travaille la conception de nouveaux outils analytiques et examine les outils existants pour amliorer l’valuation des activits du crime organis et leur incidence sur le Canada
  • Le SCRS aidera la communaut des forces de l’ordre du Canada oprationnaliser encore plus leurs renseignements criminels grce aux valuations nationales et provinciales des menaces intgres. Ces valuations aideront la nouvelle Stratgie canadienne d’application de la loi pour lutter contre le crime organis de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP). En 2007, le premier effort complet pour l’oprationnalisation de la stratgie pour lutter contre le crime organis de l’ACCP sera mis en place, sous la bannire du Conseil sur la scurit publique, alors que les comits de coordination de l’application de la loi fdraux et provinciaux laboreront des priorits en matire d’application de la loi en se fondant sur les renseignements contenus dans les valuations
  • Mener des rvisions des Units mixtes d’enqute sur le crime organis (UMECO) afin de s’assurer que les enqutes sont alignes avec les priorits tactiques nationales ou avec les plus grandes menaces divisionnaires. Le but de cette initiative est d’valuer et de dterminer les meilleures pratiques oprationnelles et administratives ainsi que d’en rendre la conformit obligatoire
  • Afin de continuer amliorer l’efficacit de la collecte de renseignements criminels pour la mise en place de politiques de protection, le processus des matrices de la menace du PCPTA est en constante rvision
  • Simplifier et mettre jour les procdures et les pratiques en matire de gestion de l’information. L’amlioration de la gestion de l’information et des structures d’tablissement de rapport des systmes d’information existants amliorera la capacit des administrations centrales effectuer des analyses des tendances et fonctionner de faon plus proactive, ce qui contribuera des processus de fixation des priorits et de prises de dcisions plus efficaces

a) Priorits

6. largir la collecte et l’change d’information et de renseignements; favoriser une contribution accrue; trouver de nouvelles sources d’information; recueillir des donnes sur les nouveaux secteurs d’intrt; assurer l’change de donnes balistiques sur les armes feu entre le Canada et les tats-Unis

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Le Service de renseignements criminels a continu dployer ses ressources de faon stratgique partout au pays, afin d’aider l’initiative Investissements pour combattre l’utilisation des armes feu pour la collecte, l’laboration et l’change d’information et de renseignements par rapport aux armes feu
  • Le SCRS a publi son premier rapport sur l’valuation stratgique nationale des armes feu. Le but de cette valuation stratgique est d’aider la communaut des forces de l’ordre et les hauts fonctionnaires en matire de planification des politiques et de planification stratgique
  • Le SCRS a contribu de faon importante la publication d’un document intitul  Lutte contre les armes feu illicites . Cet aperu canadien et amricain a t produit en collaboration avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des tats-Unis, le U.S. Customs & Border Protection, et le U.S. Immigration & Customs Enforcement sous la tutelle du Groupe consultatif Canada-tats-Unis sur le trafic des armes feu du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis. La partie canadienne a t rdige par le SCRS en collaboration avec le Centre des armes feu Canada, l’quipe nationale de soutien l’application de la Loi sur les armes (ENSALA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et les Units provinciales de contrle des armes feu
  • Il est essentiel pour la lutte contre le crime organis et contre le terrorisme au Canada de contrler le mouvement des armes feu illicites. Pour rduire le nombre de crimes commis l’aide d’armes feu au Canada, l’ENSALA de la GRC fournit la communaut des forces de l’ordre canadienne un soutien pour l’application de la loi en ce qui a trait l’utilisation criminelle des armes feu. L’ENSALA soutient les agences responsables de l’application de la loi au Canada par rapport la rsolution des problmes lis la contrebande et au trafic d’armes illgales, dans le but d’accrotre l’expertise canadienne en collecte de renseignements criminels sur le mouvement illgal des armes feu et pour amliorer la capacit des forces de l’ordre canadiennes pour retracer les armes feu illicites
  • Le Centre national de dpistage des armes feu (CNDAF) fournit tous les services policiers canadiens un service complet pour le dpistage des armes feu. Le Centre utilise une connexion Web appele E-Trace, qui permet d’envoyer directement les demandes d’information pour le dpistage l’ATF. En 2006-2007, le systme a permis d’effectuer environ 2 800 dpistages
  • Le Centre national de dpistage des armes feu a amlior la capacit du Canada tablir des liens entre les divers crimes commis l’aide d’armes feu et entre ces crimes et les armes feu en soi, grce un protocole d’entente avec les tats-Unis autorisant l’change d’information balistique dans le rseau amricain. En date du 31 mars 2007, le Centre national de dpistage des armes feu avait accumul un total de 517 entres depuis sa cration, toutes permettant de lier des armes feu des crimes ou des scnes de crime. Le systme contient actuellement les renseignements affrents plus de 18 600 balles et cartouches personnelles
  • L’unit d’analyse tactique a fourni des renseignements pouvant mener des poursuites aux units charges de l’application de la loi partout au Canada, dans le but de les aider autant dans les enqutes sur les agissements des gens impliqus dans le trafic d’armes feu illicites que lors des poursuites contre ces personnes. L’unit a galement offert de l’information aux agences comme le SCRS des fins d’information stratgique et pour la cration du rapport sur l’valuation stratgique nationale des armes feu (le SCRS a rcemment publi son rapport sur l’valuation stratgique nationale des armes feu pour l’anne 2006)
  • Crer un processus de rapport simplifi et intgr pour les oprations nationales et internationales de la lutte contre les drogues. Lors de la conception de cette initiative dans la Direction des drogues et du crime organis, le but tait de dresser une liste et de rationaliser les rapports demands aux divisions par le bureau central. Cependant, on s’est rapidement aperu qu’alors que les rapports sont un enjeu capital par rapport la collecte et l’change de donnes et d’information, la collecte en soi soulevait des enjeux plus grands. Un plan et une approche de projet plus dtaills sont en voie d’laboration et, grce aux consultations divisionnaires, d’autres facettes ont t prises en compte et sont values

c) Amliorations venir

  • Les Services des sciences judiciaires et d’identit complteront leur alignement avec les services de soutien de la GRC chargs des armes feu. Cre en 2006, la Direction des services de soutien l’application de la Loi sur les armes feu comprend l’quipe nationale de soutien l’application de la Loi sur les armes (ENSALA), le Centre national de dpistage des armes feu et le Tableau de rfrence des armes feu (TRAF), qui offrent tous un soutien direct aux enqutes policires touchant la contrebande et au trafic d’armes feu. L’ENSALA est responsable de la formation et du soutien pour les enqutes, en plus de grer le Centre national de dpistage des armes feu et le groupe d’analyse tactique pour les armes feu. Le Centre national de dpistage des armes feu tablit les liens ncessaires entre les cartouches et les balles provenant des scnes de crimes grce l’analyse balistique, tandis que le TRAF fournit les normes pour la description et la classification des armes feu. L’alignement de ces services permettra la GRC d’offrir une raction intgre l’engagement du gouvernement actuel rsoudre la question de la violence commise avec des armes feu
  • La Sous-direction de la criminalit technologique de la GRC amliore le soutien qu’elle accorde pour la collecte de renseignements sur le crime organis et pour les enqutes en tirant profit de l’change efficace d’outils et de fonctionnalits techniques spcialiss avec nos partenaires de confiance du Comit contre le crime li l’lectronique de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), du Five Eyes Cyber Crime Work Group, et du sous-comit responsable des crimes de haute technologie du G8
  • Lancer et poursuivre le dveloppement du projet Lion et continuer les amliorations apportes la base de donnes de soutien nationale. L’initiative de la base de donnes de soutien comprend des amliorations qui seront apportes la plate-forme actuelle de Lion. Les buts de ces amliorations sont : de rendre la base de donnes plus conviviale en amliorant les capacits de recherches et d’entres du logiciel, et d’accrotre les types d’information qui peuvent tre enregistrs

a) Priorits

7. Renforcer les partenariats actuels et en tablir de nouveaux, au Canada comme l’tranger

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Grce au Forum annuel sur la criminalit transfrontalire, le programme de renseignements criminels de la GRC, le Federal Bureau of Investigation et la Drug Enforcement Administration ont termin une valuation des menaces canadiennes et amricaines pour le crime organis transnational. la suite de cette valuation des menaces, ces agences ont choisi de mener une enqute commune sur des groupes de crime organis qui sont jugs prioritaires. Pour mener cette valuation des menaces, les agences amricaines ont utilis le modle d’valuation des menaces de la GRC, dont le modle SLEIPNIR
  • La GRC continue participer divers forums sur le crime partout sur la plante. Ces activits constituent un moyen d’changer notre exprience et d’appuyer les gouvernements trangers dans leur lutte contre le crime organis l’chelle mondiale
  • La GRC a tenu le 5e Atelier sur le dtournement des produits du tabac en collaboration avec l’ASFC, l’ARC, l’ATF et le Alcohol & Tobacco Tax & Trade Bureau (TTB) pour discuter de stratgies binationales pour lutter contre le commerce du tabac illgal et l’implication du crime organis transnational
  • Le directeur de la Direction de l’excution des lois fdrales est galement le vice-prsident du groupe d’action Interpol contre la criminalit de la proprit intellectuelle, un groupe form de reprsentants des forces de l’ordre et du secteur priv qui offre des conseils au Secrtariat gnral d’Interpol sur les sujets relatifs aux crimes de la proprit intellectuelle
  • La GRC est galement activement implique dans l’initiative Fake Free North America, dans le cadre du partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit. Elle travaille de faon trilatrale pour amliorer la dtection et la dissuasion de la contrefaon et du piratage, elle vise galement une plus grande sensibilisation du public et elle souhaite augmenter les efforts relatifs au commerce de biens pirats et contrefaits. La GRC tente galement de crer des indicateurs pour valuer le progrs ralis et pour estimer l’ampleur du problme
  • Grce l’exprience et l’expertise du personnel policier canadien dploy l’extrieur du pays, la GRC a t capable d’aider la collecte de renseignements et d’information. Cela a permis de renforcer les enqutes canadiennes sur les organisations internationales
  • Le Canada a autoris le dploiement de 100 agents de police Hati, un pays qui a t cibl comme tant une rgion cl dans la facilitation du passage de drogues de l’Amrique du Sud vers l’Amrique du Nord. Grce au dploiement d’experts canadiens en la matire, la police nationale hatienne pourra amliorer sa capacit rpondre ce genre de dfis. Cette situation permettra de faire avancer les enqutes qui serviront les intrts des forces de l’ordre ici, au Canada
  • Puisqu’ils font partie de l’quipe de reconstruction provinciale Kandahar, en Afghanistan, les policiers canadiens sont directement impliqus dans le processus de formation des agents de police locaux. La participation des policiers civils canadiens au dveloppement et la professionnalisation de la police nationale afghane n’aidera pas seulement crer un environnement scuritaire et stable pour le dveloppement des institutions dans ce pays, elle permettra galement de rduire la capacit des groupes extrmistes ou terroristes afghans et celle des trafiquants de drogues illicites influencer de faon ngative la scurit des Canadiens dans leur pays et l’extrieur de celui-ci

c) Amliorations venir

  • En travaillant avec les principaux partenaires internationaux, les renseignements sur le crime permettront d’largir les possibilits de cerner les renseignements relatifs aux groupes criminels organiss transnationaux et de les partager, dans le but d’amliorer la scurit publique
  • Coordonner les oprations conjointes avec les ministres amricains et les sensibiliser au rle que joue la GRC dans les enqutes sur le crime organis. Le but de cette initiative est de crer des liens avec les partenaires internationaux afin de pouvoir mener des enqutes internationales relatives au crime organis
  • Amliorer la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux tels que les Units provinciales de contrle des armes feu, l’ENSALA, l’ASFC et l’ATF pour viser la contrebande d’armes feu

a) Priorits

8. Contribuer l’laboration des politiques publiques ds les premires tapes

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Un membre de la GRC a t nomm au sein d’un groupe d’experts internationaux charg d’laborer plus avant les obligations relatives au commerce illicite de produits du tabac, telles qu’tablies l’article 15 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la sant, pour crer un modle de protocole. (www.who.int/gb/fctc/PDF/cop2/FCTC_COP2_9-fr.pdf)
  • La GRC participe activement au groupe de travail interministriel constitu de la GRC, de Scurit publique Canada, de l’ASFC, du dpartement de la Justice amricain et d’autres ministres. Ce groupe de travail se penche sur les questions relatives la rforme lgislative et aux ressources dans le but de crer un programme efficace en matire d’application de la loi pour les crimes contre la proprit intellectuelle

c) Amliorations venir

  • Le Service de renseignements criminels participera l’laboration et l’amlioration des politiques publiques intgres en matire d’environnement criminel au Canada, afin de soutenir les stratgies visant la rduction du crime grce la production d’valuations de renseignements criminels prcises
  • Participer de faon active aux ngociations intergouvernementales, dont le dbut est prvu au commencement de l’anne 2008, pour l’tablissement d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac, qui se fondera sur l’article 15 du CCLAT de l’OMS et qui permettra de complter ces dispositions. (www.who.int/gb/fctc)

a) Priorits

9. Appuyer les organismes d’application de la loi et les tribunaux canadiens dans la lutte contre le crime organis en fournissant des renseignements jour sur les antcdents criminels

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • La GRC et le ministre de la Justice ont tenu des consultations en ce qui concerne le manque de politiques nationales pour la divulgation. Consquemment, la GRC a fait une bauche d’une politique nationale pour la divulgation, qui sera prsente au comit de travail conjoint de la GRC et du SFP pour la divulgation
  • Les Services canadiens d’identification criminelle en temps rel (SCICTR) ont contribu l’initiative sur le crime organis par le biais de la gestion des dossiers criminels et des fichiers d’empreintes digitales et aussi par l’change d’information avec les agences d’application de la loi l’chelle nationale et internationale. Grce au projet visant l’limination des dossiers en souffrance, le SCICTR a pu rduire de 43 000 le nombre de dossiers criminels et de fichiers d’empreintes digitales en souffrance en 2006-2007

c) Amlioration venir

  • Poursuivre les efforts pour rduire le nombre de dossiers en souffrance dans les services criminels, civils et dans les fichiers d’empreintes digitales afin de s’assurer que ces dossiers en souffrance seront rgls avant la mise en place de toutes les amliorations pour l’identification en temps rel

a) Priorits

10. Contribuer la lutte contre le crime organis en offrant des cours avancs, des sminaires spcialiss et d’autres possibilits d’apprentissage aux membres de la GRC, d’autres services de police canadiens ou internationaux et d’organismes partenaires

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Le CCP a offert plusieurs sessions de cours sur le crime financier, l’intention des enquteurs de police. Environ 30 % des gens qui ont assist au cours taient des agents de la GRC, le reste de l’assistance provenait d’autres services policiers canadiens
  • Le CCP a utilis plusieurs communauts de pratiques d’enqute pour mettre jour les autres cours qui traitent du crime organis, notamment sur les renseignements tactiques et sur les renseignements stratgiques
  • Le CCP enseigne aux enquteurs de la GRC et d’autres services de police canadiens des techniques pour interdire les organisations qui sont impliques dans le vol d’identit sur Internet et pour les arrter

c) Amlioration venir

  • Le CCP a dirig un nouveau cours d’enqute sur le crime organis, qui sera offert de faon rgulire durant l’anne 2007-2008 et qui le sera encore dans les prochaines annes

a) Priorits

11. Effectuer des recherches tant appliques que thoriques, contribuer l’analyse de l’environnement, faire des analyses stratgiques, laborer des politiques et donner des conseils en la matire, concevoir des programmes, surveiller et valuer les politiques et les programmes

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • La politique du programme de lutte contre les drogues des oprations nationales et internationales a t rvise et des modifications ont t apportes pour assurer un soutien efficace des oprations. La Direction des drogues et du crime organis a effectu un examen complet de la politique du programme de lutte contre les drogues afin de s’assurer que cette dernire tait jour et qu’elle refltait la LRCDAS et les autres lois. Trois priorits ont t dsignes : les drogues et le crime organis, les oprations contre les cultures de marijuana et les oprations contre les laboratoires clandestins. Les politiques pour ces trois politiques ont t rdiges, envoyes aux divisions pour recevoir une rtroaction, rvises puis publies. Ces dmarches ont permis de rassembler toutes les politiques de drogues afin qu’elles soient alignes avec la politique nationale
  • Afin d’augmenter notre comprhension de l’incidence que nous avons sur les groupes du crime organis, nous devons mesurer l’efficacit de nos actions visant l’application de la loi. C’est en se fondant sur cette observation que nous avons cr le Disruption Attributes Tool (ou outil de perturbation des attributs, DAT) en 2005. Dans sa forme la plus lmentaire, le DAT est un instrument d’analyse systmatique utilis pour offrir une dfinition oprationnelle des perturbations du crime organis. Le DAT permet la GRC de suivre le nombre et le niveau de perturbation subi par les groupes du crime organis. Ce type d’indicateur de rendement offre la haute direction de la GRC un bon portrait national complet de l’impact que les actions d’application de la loi de la GRC ont sur les groupes du crime organis viss. Pendant sa deuxime anne de fonctionnement, le processus DAT a donn une image encore plus exacte que celle de l’anne prcdente

c) Amliorations venir

  • Rvision et mise jour de la politique de la GRC relative aux dpenses de nature dlicate. Conformment notre engagement d’administrer efficacement les fonds publics et d’en tre responsables, des rvisions seront menes dans plusieurs divisions afin de dterminer les lacunes ainsi que les meilleures pratiques d’administration de comptes secrets. De nouvelles lignes directrices et politiques seront labores en fonction des rsultats de ces rvisions
  • La GRC a conclu un partenariat avec l’Unit de recherche sur le tabagisme en Ontario pour mener une tude de synthse des connaissances des mesures visant contrer la contrebande des produits du tabac
  • La GRC a rcemment amlior le processus de rapport de DAT afin de mieux comprendre les perturbations du crime organis. Le nouveau processus sera mis en œuvre pour l’anne financire 2007-2008 et il permettra de dresser un portrait plus complet de toutes les perturbations proactives (stratgiques) et ractives (opportunistes) des groupes du crime organis

a) Priorits

12. Renforcer la collectivit canadienne du renseignement en appuyant le Systme automatis de renseignements criminels (SARC) du SCRS, base de donnes servant l’change de renseignements sur le crime organis et les autres formes de criminalit grave ayant une incidence au Canada

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Un Comit national de gouvernance du SARC, constitu de reprsentants de la communaut des forces de l’ordre du Canada, a t cr pour s’assurer que le SARC est jour et pour crer le futur systme de renseignements criminels national
  • Le SCRS a mis en œuvre un change en temps rel en mettant l’accent sur le problme li la ponctualit et en amliorant les applications du SARC afin de rduire les dlais entre les occurrences et les entres de donnes dans le SARC

c) Amlioration venir

  • Les services de renseignements criminels mettent en œuvre une politique de la GRC pour le SARC afin de s’assurer de l’utilisation du SARC dans les quatre niveaux d’tablissement de politiques (municipal, provincial, national et international) et d’amliorer l’utilisation du systme afin d’tendre et de consolider les bases de connaissance actuelles parmi les forces de l’ordre

a) Priorits

13. Soutenir la collectivit policire canadienne en participant au plan de collecte nationale intgre du SCRS et en contribuant la prparation de l’valuation nationale de la menace prsente par le crime organis et les autres crimes graves au Canada

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Le plan de collecte nationale intgre du SCRS a t amlior en 2006-2007, en tenant compte des avis des agences membres du SCRS, et l’valuation nationale de la menace a elle aussi t amliore afin de comprendre des rapports plus complets sur les principaux marchs criminels canadiens
  • Les ressources de renseignements criminels de la GRC ont contribu de faon importante au plan de collecte nationale en fournissant de l’information criminelle sur les groupes du crime organis, en travaillant en collaboration avec d’autres services de police et en jouant un rle essentiel dans la rdaction des valuations
  • La Direction des drogues et du crime organis a assum un rle de chef de file pour la coordination de l’utilisation des renseignements recueillis par le SCRS et ses bureaux provinciaux. Grce son implication avec le Conseil pour la scurit publique, la GRC s’assure que les menaces contre la scurit publique sont minimises en ciblant les plus hauts chelons du crime organis

c) Amliorations venir

  • En 2007-2008, la nouvelle Stratgie canadienne d’application de la loi pour lutter contre le crime organis de l’ACCP entreprendra des dmarches afin d’utiliser les valuations intgres nationales et provinciales sur le crime organis du SCRS pour tablir des priorits d’application de la loi en s’appuyant sur des renseignements
  • Le plan de collecte nationale intgre du SCRS sera nouveau amlior grce la mise en œuvre des nouveaux renseignements de scurit nationaux en 2007-2008

Priorit stratgique : Terrorisme

Rduire la menace d’activit terroriste au Canada et l’tranger


Pourquoi il s’agit d’une priorit

  • Le gouvernement compte toujours parmi ses priorits la scurit et la protection du public; l’engagement tirer parti du succs de la Frontire intelligente; le renforcement de la scurit continentale; le rehaussement de notre visibilit l’chelle internationale
  • La menace du terrorisme demeure importante – sondage Voice of the People par Gallup
  • Cette menace comprend les actes d’intervenants tatiques ou non tatiques; les armes de destruction massive; les attaques chimiques, biologiques, radiologiques et nuclaires (CBRN); les attentats-suicides, qui font des morts, dvastent les infrastructures conomiques et crent un climat de peur
  • L’environnement mondial de scurit est en transition – la violence imprvisible et les menaces de sources tant naturelles qu’artificielles fragilisent la stabilit mondiale
  • Les menaces qui traversent les frontires et peuvent compromettre l’intgrit des nations et la sant des citoyens continuent de soulever les principaux problmes de scurit; de nombreuses menaces sont de nature transnationale; elles proviennent de sources de plus en plus diffuses, sont difficiles dfinir et ont une composition de plus en plus internationale
  • Avec la nouvelle gnration d’al-Qada, on assiste la radicalisation des jeunes partout dans le monde; une gnration entire de combattants musulmans embrasse la doctrine du djihad mondial; al-Qada devient une ide ou une cause plutt qu’un groupe structur
  • La perturbation des groupes terroristes se poursuit, mais les rseaux demeurent actifs – selon les experts, 30 40 groupes terroristes affilis al-Qada seraient prsents dans 60 pays; 18 000  diplms  de camps de formation demeurent actifs
  • Environ 85 % des changes commerciaux du Canada se font avec les tats-Unis; plus de 300 000 personnes traversent la frontire chaque jour
  • Chaque anne, 3 700 gros navires transportant passagers et marchandises et prs de 3,5 M de conteneurs passent par les ports canadiens, dont bon nombre reoivent une forme quelconque d’envois internationaux – tous sont potentiellement vulnrables

(Sources : Le rendement du Canada, 2004; discours du Trne d’octobre 2004; centres de dcision de la GRC; sondage international Voice of the People; Analyse de l’environnement de la GRC, 2004)


Aperu

L’volution constante de la menace du terrorisme complique les activits de renseignement criminel des gouvernements du monde entier. Comme les ventuels terroristes ne pratiquent pas ncessairement dj des activits criminelles, ils sont difficiles reprer et arrter. Les organisations terroristes sont de plus en plus perfectionnes, leurs membres sont instruits et ils misent sur la technologie pour communiquer entre eux et travailler en cellules partout dans le monde. Les organismes de police voient galement une menace grave dans le terrorisme enjeu unique (pratiqu par des groupes extrmistes qui s’attachent une cause prcise plutt que de chercher provoquer de vastes changements politiques). 

La capacit d’action internationale des groupes terroristes fait ressortir l’importance d’adopter une stratgie de police intgre permettant la mondialisation des changes de renseignements criminels.

La GRC a cœur de travailler en partenariat avec les organismes canadiens et trangers pour resserrer les mesures de prvention du terrorisme en Amrique du Nord et ailleurs.

La priorit stratgique de la GRC en matire de terrorisme demeure axe sur la rduction de la menace d’activit terroriste au Canada et l’tranger. Pour atteindre cet objectif, nous misons sur l’intgration et le renseignement, notamment en faisant partie de comits et de groupes de travail interministriels et canado-amricains ayant pour but d’amliorer la sret des transports, l’intgrit des frontires et l’change d’information et de renseignements dans une optique de scurit nationale. l’chelle internationale, nous avons cherch connatre les pratiques exemplaires en usage et amliorer l’change de renseignements en participant activement au groupe Lyon-Rome de lutte contre le crime et le terrorisme du G8.

Plans et priorits (2006-07)

Les plans et les priorits qui suivent ont t prsents dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC visant rduire la menace d’activit terroriste en empchant les groupes terroristes de svir au Canada ou ailleurs dans le monde.

1. Contribuer collectivement la scurit nationale en protgeant les Canadiens contre le terrorisme, le crime organis et toute autre forme de criminalit la frontire, tout en assurant la circulation sre et efficace des personnes et des marchandises l’chelle internationale

2. Assurer l’intgrit des frontires – collaborer avec des partenaires afin de crer des  frontires intelligentes ; empcher l’entre de personnes qui prsentent une menace terroriste

3. Mettre en oeuvre des programmes nationaux pour la dtection, la prvention et la perturbation des activits terroristes ainsi que pour les enqutes connexes

4. largir la collecte et l’change d’information et de renseignements criminels en faisant appel des intervenants internes et externes

5. Produire des renseignements solides pour dresser un portrait complet du terrorisme au Canada en temps rel

6. Renforcer les partenariats actuels et en crer de nouveaux, l’chelle tant nationale qu’internationale

7. Contribuer aux politiques publiques – accrotre la participation de la GRC ds les premires tapes de leur laboration

Rsultat stratgique : Rduire la menace d’activit terroriste criminelle au Canada et l’tranger

Carte stratgique sur le terrorisme


Priorit stratgique : Terrorisme – aperu du rendement l’gard de l’atteinte des cibles stratgiques

Rsultat stratgique

  • Rduire la menace d’activit terroriste criminelle au Canada et l’tranger
Principales cibles de rendement Rendement
  • Perturber avec succs les activits du nombre prvu de cibles terroristes importantes en 2006-2007
Planifies : 6
7 perturbations enregistres
5 dans les divisions
2 au bureau central national
  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants ou de partenaires qui estiment que la GRC communique efficacement ce qu’elle fait et pourquoi elle le fait

Intervenants :
2005 2006 : 5 %
2006 2007 : 1 %
Partenaires :
2005 2006 : 17 %
2006 2007 : 30 %

  • Accrotre de cinq le nombre de nouveaux groupes ou organismes partenaires avec lesquels on change de l’information

Objectif : 5
Rsultat : 6

  • Augmenter de 10 le nombre de sources ou de techniques d’information nouvelles ou tendues qui font progresser des initiatives prcises en matire de scurit nationale

Objectif : 10
Rsultat : 24

  • Mener bien 100 % des projets ou enqutes visant des cibles terroristes cls 

Rsultat : 100 %
(594) la moiti de l’anne – le nouveau systme de gestion des dossiers empche la continuation

  • Porter 84 % le pourcentage d’intervenants ou de partenaires qui considrent la GRC comme un prcieux alli dans la rduction de la menace et de l’incidence du terrorisme

Partenaires :
2006 : 83 %
2007 : 84 %
Intervenants :
2006 : 82 %
2007 : 80 %

  • Doubler le nombre de partenaires ou d’intervenants externes qui participent aux travaux du GTPS

Objectif : 4
Rsultat : 1

  • Porter 80 % le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC fournit des avis clairs pour l’laboration de politiques publiques en matire de terrorisme

2006 : 81 %
2007 : 72 %

  • Obtenir un taux de conformit de 100 % pour les enqutes coordonnes de manire centralise selon la politique sur la scurit nationale

Rsultat : 100 %

  • Faire en sorte que 60 % des enqutes sur l’intgrit des frontires soient amorces partir d’un profil de renseignement
Non disponible – les systmes de TI et GI ne pouvaient pas retrouver les donnes


Activits de programme complmentaires (AAP)*

Dpenses prvues
(en M$) **
Dpenses relles
(en M$) ***
1 – Oprations fdrales et internationales 592,9 $ 626,0 $
2 – Police de protection
105,1 $ 108,9 $
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 2 083,4 $ 2 140,7 $
4 – Renseignements criminels 70,3 $ 81,8 $
5 – Police technique 174,2 $ 190,8 $
6 – Services de soutien 68,5 $ 84,0 $
7 – Services nationaux de police 149,7 $ 170,9 $
Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Nombre d’ETP prvu Nombre d’ETP rel
1 – Oprations fdrales et internationales 4 568 3 412
2 – Police de protection 768 593
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 13 610 12 941
4 – Renseignements criminels 547 509
5 – Police technique 1 164 1 073
6 – Services de soutien 326 438
7 – Services nationaux de police 1 266 1 127

Nota : *Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas ncessairement les attributions un programme, un service ou une unit organisationnelle en particulier portant un nom semblable la GRC.
** Dpenses prvues Budget des dpenses principal.
*** Dpenses relles Budget des dpenses principal et financement en cours d’exercice.

Progrs raliss l’gard des priorits (2006-2007)


a) Priorits

1. Contribuer collectivement la scurit nationale en protgeant les Canadiens contre le terrorisme, le crime organis et toute autre forme de criminalit la frontire, tout en assurant la circulation sre et efficace des personnes et des marchandises l’chelle internationale

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Il est essentiel que le Canada cre une stratgie de scurit solide pour les infrastructures essentielles. Ce faisant, la GRC a travaill en troite collaboration avec les ministres gouvernementaux et les reprsentants du secteur priv, crant des partenariats directs et indirects avec les intervenants en scurit dans plusieurs des dix secteurs des infrastructures essentielles au Canada, plus particulirement dans les secteurs de l’nergie, des transports et dans les secteurs gouvernementaux
  • La GRC a cr une section responsable des renseignements criminels sur les infrastructures essentielles pour valuer un ventail de menaces mergentes, dont le terrorisme, pour les infrastructures essentielles. Cette section a cr des partenariats avec les intervenants des forces de l’ordre, du gouvernement et du secteur priv afin de conceptualiser et de crer un cadre de rapport des incidents suspects, qui comprendra la mise en place d’un rseau de renseignements de scurit national et un numro d’appel sans frais
  • La police de protection poursuit son travail afin d’assurer la scurit de certains sites importants, comme la colline Parlementaire. Elle contribue donc la scurit nationale, elle assure le fonctionnement scuritaire du gouvernement ainsi que la scurit du grand public
  • Le partenariat pour la scurit et la prosprit (PSP) demeure une priorit pour les gouvernements canadien, amricain et mexicain. Ce partenariat a pour but d’aborder les problmes lis la scurit et la prosprit en Amrique du Nord. Une runion tripartite des ministres responsables du PSP s’est tenue le 23 fvrier 2007 Ottawa. Lors de cette rencontre, les protagonistes ont pu se pencher sur les progrs raliss par le PSP. Les principales initiatives d’application de la loi comprennent : la cration d’une stratgie d’application de la loi pour contrer le terrorisme, un plus grand nombre d’agents de liaison de la GRC aux tats-Unis et au Mexique, l’interoprabilit radio entre le Canada et les tats-Unis afin d’assurer l’application de la loi aux frontires ainsi que l’laboration d’une politique rciproque et d’un cadre juridique pour gouverner les oprations intgres canadiennes et amricaines d’application de la loi
  • Le niveau de protection accord toutes les personnes sous notre responsabilit est encore fond sur les renseignements, selon les circonstances et les rapports de renseignements, et la scurit est ajuste consquemment. La GRC dirige l’approche intgre qui vise la collaboration entre les organismes partenaires nationaux ainsi que les forces policires provinciales et fdrales dans le but de former une quipe qui offrirait une plus grande protection lors des visites des personnes sous notre protection. Un exemple de collaboration fructueuse avec un organisme fdral partenaire dans le cadre de la police de protection serait les visites rendues par le Premier ministre et par les autres ministres aux troupes militaires dployes en Afghanistan. La responsabilit de la scurit totale tait assume en tout temps conjointement par la GRC et par le MDN

b) Amliorations venir

  • Crer une capacit d’valuation de la menace et des risques avec les partenaires internes et externes
  • Terminer et mettre en place des plans de gestion d’urgence dans l’ensemble de la GRC

a) Priorits

2. Assurer l’intgrit des frontires – collaborer avec des partenaires afin de crer des  frontires intelligentes ; empcher l’entre de personnes qui prsentent une menace terroriste

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Les quipes intgres de la police des frontires (EIPF) continuent faciliter la coopration entre les divers programmes responsables de la protection des frontires canadiennes et ceux qui dirigent les enqutes criminelles sur la scurit nationale, tout en assurant une liaison entre eux. Les EIPF font des recherches sur la nature et l’ampleur des liens entre les activits terroristes et les autres formes de criminalit transfrontalire, notamment le crime organis, et tablissent par la suite des rapports sur leurs conclusions

c) Amliorations venir

  • Poursuivre, avec l’aide des tats-Unis, la cration de nouveaux modles novateurs pour l’application de la loi. Ces modles favoriseraient des enqutes et des oprations continues aux frontires canadiennes et amricaines, ce qui nous permettrait de maximiser notre capacit ragir aux tactiques et aux mthodes en constante volution employes par les terroristes et les membres des groupes du crime organis
  • Avec les gardes-ctes amricains, mener deux projets pilotes binationaux concurrents pour l’application de la loi maritime, connus sous le nom oprationnel de Shiprider
  • Crer un ensemble de sensibilisation au crime qui utiliserait la sensibilisation et l’application de la loi pour, d’une part, faire la promotion du soutien accru offert par le public et les entreprises et, d’autre part, pour renforcer la dnonciation des crimes relatifs aux frontires et des activits suspectes. Les mesures comprendront des renseignements sur le pourcentage de personnes qui sont prtes modifier ou qui ont dj modifi leur comportement aprs avoir reu de l’information de sensibilisation ainsi que sur le pourcentage d’entreprises (prives et publiques) qui sont prtes modifier ou qui ont dj modifi leurs pratiques et leurs politiques aprs avoir reu de l’information
  • Mettre en œuvre un programme d’approche pour amliorer l’intgration des partenaires et les intervenants des EIPF, la fois au niveau interne et externe, en mettant l’accent sur la revitalisation des partenariats et la prparation de la prochaine gnration d’EIPF

a) Priorits

3. Mettre en oeuvre des programmes nationaux pour la dtection, la prvention et la perturbation des activits terroristes ainsi que pour les enqutes connexes

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Le gouvernement et la GRC ont accept toutes les recommandations formules par le juge O’Connor dans son Rapport sur les vnements concernant Maher Arar (Partie I). Ce rapport souligne la nature hautement dlicate et trs risque des enqutes criminelles sur la scurit nationale, et a mis l’accent sur le besoin d’une plus grande responsabilit et d’une plus grande efficacit dans ce domaine. Les recommandations demandent galement une coordination et une direction centrale renforces pour les enqutes criminelles sur la scurit nationale, en plus de mentionner la ncessit d’tablir une politique, une direction et une surveillance claires en ce qui a trait aux pratiques de partage de l’information. Le rapport recommande une plus grande protection des droits humains et un plus grand respect de la vie prive, tout en prcisant les besoins relatifs une formation plus approfondie et des politiques de police plus sensibles aux cultures et libres de tout prjug
  • Le 1er octobre 2006, le Commissaire a annonc une restructuration importante de la Direction des renseignements criminels (DRC). Cette restructuration a pour but de renforcer les fondements de la GRC pour un maintien de l’ordre bas sur les renseignements
  • Cette restructuration a mis en vidence le besoin d’un contrle central fort pour les enqutes criminelles sur la scurit nationale. Ce besoin a t combl par la mise en place du nouveau cadre de gouvernance pour la scurit nationale qui permettrait d’atteindre une plus grande efficacit. La cration d’Enqutes relatives la scurit nationale (ESN) assurera que toutes les ressources et les fonctions touchant aux enqutes criminelles sur la scurit nationale sont alignes et sont diriges l’aide d’une seule structure organisationnelle. En vertu de ce nouveau cadre de gouvernance et de cette nouvelle politique, Enqutes relatives la scurit nationale, au bureau central national, surveille les enqutes criminelles sur la scurit nationale et les supervise, il offre aussi une orientation aux divisions lorsque jug ncessaire
  • Les quipes intgres de la scurit nationale (EISN) continuent tre situes dans des lieux stratgiques partout dans le pays. Ces quipes inter-agences recueillent, partagent et analysent des renseignements sur les enqutes qui concernent des menaces la scurit nationale et l’extrmisme ou le terrorisme criminel. Les tches comprennent la collecte de renseignements et le contre-terrorisme de concert avec les autres agences nationales et trangres ainsi qu’en collaboration avec la GRC, la communaut diplomatique, le Parlement et le grand public
  • La GRC entretient une installation accrdite pour l’analyse judiciaire d’explosifs qui rpond l’examen minutieux des forces de l’ordre canadiennes et des tribunaux en ce qui a trait aux installations et aux procdures anticontamination. Cette analyse qui permet de recueillir des lments de preuve des explosifs a continu amliorer et renforcer les capacits et les habilets d’analyse des explosifs de la GRC. Une nouvelle instrumentation, qui est plus avance au niveau technique, a remplac l’ancien quipement, et de nouvelles mthodes et techniques pour analyser les explosifs ont t mises en place. Ces dmarches ont permis la GRC et au gouvernement du Canada d’tre toujours prts en cas d’urgence lie la scurit nationale
  • Le PPTAC a t mis en œuvre dans les vols de transporteurs ariens canadiens dsigns comme ncessitant une protection. Ainsi, aucune personne non autorise n’a pu prendre le contrle d’un vol des fins terroristes ou criminelles. Grce ses processus fonds sur les renseignements et la slection proactive des vols, le PPTAC tait en fonction l’aroport international de London Heathrow lorsqu’une menace d’un engin explosif improvis, constitu d’explosifs liquides, a surgi. Le PPTAC a ragi de faon efficace la demande croissante pour les services d’ASA en Grande-Bretagne, sans pour autant causer de perturbation tant dans les engagements du PPTAC dans les vols dsigns, ou le rgime de dploiement proactif dans les vols dsigns
  • Le PPPM a t intgr avec succs aux pratiques de contre-surveillance amliores dans ses procdures d’oprations standards. Entre autres, ces pratiques amliores ont permis l’identification d’un groupe qui surveillait les mouvements de l’escorte motorise qui accompagne le premier ministre lors de ses dplacements
  • Le CCP offre des cours de formation aux membres de la GRC ainsi qu’au personnel de tous les services de police canadiens. Ces cours aident directement les enqutes et l’interdiction des activits terroristes :
    • Un nouveau cours pour les enquteurs financiers est offert, grce aux conseils de la communaut financire. Ce cours aidera mener des enqutes sur le blanchiment d’argent ainsi que sur d’autres activits de financement terroristes. Plus de vingt enquteurs ont termin le cours pilote qui tait offert
    • Soixante policiers-techniciens des explosifs ont reu une formation offerte par le CCP lors de deux cours sur les enqutes postexplosions. Les techniques postexplosions ont permis aux enquteurs de recueillir des renseignements qui sont essentiels pour prvenir les attaques la bombe terroristes
    • D’autres cours du CCP, qui appuient les enqutes antiterrorisme, comprennent les renseignements tactiques et stratgiques, les experts en polygraphie et les examinateurs en informatique judiciaire

c) Amliorations venir

  • La cration d’un Disruption Attributes Tool (DAT) pour ESN se terminera en 2007-2008, et l’outil sera prt entrer en fonction dans l’ensemble du programme de scurit nationale durant cette mme anne. Le DAT de scurit nationale donnera ESN la capacit de mesurer de faon quantitative le niveau de perturbation des groupes terroristes ou de leurs activits la suite des oprations d’ESN
  • La capacit d’ESN de mettre en œuvre une coordination et une direction centrale pour les enqutes criminelles sur la scurit nationale ncessitera une importante raffectation des ressources internes. Consquemment, un examen des capacits trs rigoureux sera men dans l’ensemble du programme de scurit nationale afin de cerner o sont les lacunes en matire de ressources, et ce qui doit tre fait pour rgler le problme d’accumulation de la charge de travail (dossiers) aux bureaux centraux des EISN, d’ESN et de la GRC
  • ESN crera un Bureau national des normes et pratiques d’enqute (BNPE). Ce Bureau donnera une supervision accrue, il augmentera la responsabilit et il travaillera en troite collaboration pour les examens externes des enqutes criminelles sur la scurit nationale dans l’ensemble de la GRC. L’une des principales fonctions du BNPE sera de crer et de grer un programme d’accrditation pour les gestionnaires d’quipes. Les gestionnaires d’quipes, ou les gestionnaires de cas, sont les personnes qui sont responsables et qui doivent rendre des comptes pour les grands dossiers. L’une des responsabilits du BNPE sera de s’assurer que les principes de gestion des grands dossiers du CCP sont respects lors du travail sur le terrain. Pour assurer cette conformit, le BNPE pourra mener des vrifications et des rvisions des enqutes
  • Donner une formation amliore en matire de scurit nationale pour assurer la conformit aux normes d’enqute (gestion des grands dossiers), et satisfaire aux exigences du juge O’Connor nonces dans la premire partie de son rapport
  • Un modle de formation stratgique conjoint, labor par la GRC et le SCRS, a t mis en œuvre pour amliorer la relation entre les deux organisations dans le domaine du contre-terrorisme. Les lments du cours comprennent l’change d’information, l’valuation de l’exactitude et de la fiabilit des renseignements, l’organisation des mandats et des rles. Durant l’anne 2007-2008, ce cours subira quelques modifications afin de mieux rpondre aux besoins des agents de gestion plus haut placs du SCRS
  • Appuyer les enqutes relatives la scurit nationale en offrant une formation efficace aux directeurs sur les interventions en cas d’incidents et appuyer le Centre national des oprations
  • L’installation permettant de trouver les lments de preuve dans les explosifs profite encore des occasions d’intgration entre le programme sur les explosifs et les programmes de formation de l’IRTC et ceux du CBRN. Le but de ces intgrations est de tirer un profit maximal des capacits des deux units. Les responsables de l’installation ont rdig un plan de continuit des oprations avec leurs partenaires de laboratoires judiciaires canadiens, afin de permettre la prestation des examens judiciaires essentiels sur les explosifs dans le cas o un incident ou d’une catastrophe naturelle rendrait le laboratoire de la GRC non oprationnel

a) Priorits

4. largir la collecte et l’change d’information et de renseignements criminels en faisant appel des intervenants internes et externes

6. Renforcer les partenariats actuels et en crer de nouveaux, l’chelle tant nationale qu’internationale

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Des attentats nationaux, comme ceux qui ont t interrompus par l’arrestation de 18 personnes Toronto en juin 2006, ainsi que les attaques la bombe Londres, en Angleterre, le 7 juillet 2005, soulignent le phnomne troublant que reprsente la radicalisation nationale inspire par l’idologie extrmiste. La GRC est engage dans un certain nombre d’initiatives qui nous permettront de mieux comprendre le processus de radicalisation en travaillant de concert avec des partenaires nationaux et internationaux, des reprsentants des minorits communautaires et du monde universitaire. Ces initiatives visent la cration de stratgies et l’amlioration de celles qui existent dj, afin de prvenir la menace que constitue la radicalisation qui mne la violence politique
  • Le Programme d’approche communautaire du Programme de scurit nationale de la GRC, cr en 2005, est un effort global qui tente d’engager toutes les communauts ethniques, religieuses ou culturelles du Canada, afin de mieux protger la scurit nationale. Le programme a t cr pour rpondre aux enjeux soulevs par les reprsentants des diverses communauts ethniques lors de la commission d’enqute O’Connor et lors de l’examen de la Loi antiterroriste. Le programme poursuit ses nombreuses initiatives cette anne, afin d’aider les enquteurs de la GRC lors de leur travail, par exemple :
    • L’institution d’un comit consultatif communautaire sur la scurit nationale dans la rgion de la capitale nationale, constitu de reprsentants de diverses communauts canadiennes musulmanes ou arabes d’Ottawa. Le comit travaille en collaboration avec la GRC pour assurer la qualit de la prestation des services de police dans le cadre du programme sur la scurit nationale
    • Des reprsentants des communauts organisent des vnements pour que les employs travaillant sur la scurit nationale dans la GRC puissent discuter avec les membres de leur communaut au sujet du rle de la GRC dans la scurit nationale, des politiques et des pratiques et aussi pour offrir des renseignements sur les possibilits de carrire
    • Les formations axes sur les communauts et sur la sensibilisation aux cultures pour les enquteurs et pour les analystes du renseignement
    • Le programme de sensibilisation des jeunes la scurit nationale a t lanc, ainsi qu’un comit consultatif compos de jeunes
  • L’installation permettant de trouver les lments de preuves dans les explosifs fournit des renseignements scientifiques au systme judiciaire canadien et aux organismes chargs de la scurit. L’installation a conclu des partenariats nationaux et internationaux pour changer des renseignements, pour que tous s’orientent dans une mme direction et, lors que possible, pour intgrer les capacits du systme
  • Le CCP s’est engag auprs de services de police internationaux, il a entretenu des partenariats en offrant des formations pour des agents de police suprieurs provenant d’un grand nombre de pays europens, asiatiques et caribens. Environ 90 agents de police internationaux originaires de dix pays diffrents ont particip aux cours du CCP
  • La police de protection continue jouer un rle important dans le cadre de la conclusion de partenariats solides, l’chelle nationale et internationale, grce des activits telles que : la prestation de conseils aux services de police et aux services de scurit trangers au sujet de la scurit lors d’vnements importants, la consultation et la direction de la collaboration internationale dans le domaine de la protection des transporteurs ariens, la prestation de conseils aux organismes partenaires par rapport l’utilisation des processus d’valuation de la menace pour des dploiements fonds sur les renseignements, et l’change d’initiatives de formation et des meilleures pratiques avec les agences ayant des tches semblables partout travers le monde
  • La Section sur les renseignements criminels sur les infrastructures essentielles examine une grande varit de menaces criminelles mergentes, notamment terroristes, qui pourraient toucher les infrastructures essentielles. La Section a cr des partenariats nationaux et internationaux avec des intervenants des forces de l’ordre, du gouvernement et du secteur priv pour concevoir et laborer un cadre durable pour le rapport des incidents suspects. La Section sur les renseignements criminels sur les infrastructures essentielles continue reprsenter la GRC dans des groupes de travail gouvernementaux, du secteur des infrastructures essentielles et des groupes de travail fdral-provincial-territorial, afin de s’assurer que les besoins en matire d’application de la loi sont pris en compte lors de la cration et de la mise en œuvre de nouvelles initiatives touchant la protection des infrastructures essentielles
  • La Section sur les renseignements criminels sur les infrastructures essentielles est galement en train de crer, avec l’aide de Scurit publique et de Transport Canada, une formation sur l’application de la loi et sur la rglementation qui rgit les transporteurs ferroviaires et les transports en commun, afin de pouvoir dtecter plus facilement les activits et les comportements suspects qui pourraient tre des oprations de planification ou de prparation pour d’ventuelles attaques terroristes et ainsi pouvoir faire les rapports ncessaires
  • La GRC a particip activement aux runions du groupe oprationnel d’experts de l’Initiative de scurit contre la prolifration, dont le but est d’aider prvenir la prolifration des ADM, de leur systme de vecteurs et du matriel connexe grce aux efforts d’interdiction

c) Amliorations venir

  • Avec les partenaires internes et externes, mener une valuation des menaces et des risques
  • La Section sur les renseignements criminels sur les infrastructures essentielles accrot sa capacit produire des produits de renseignements criminels et mener des valuations des menaces et des risques criminels. Ces valuations permettent d’informer non seulement les partenaires des gouvernements et des forces de l’ordre, mais aussi les intervenants en scurit du secteur priv. Les valuations des menaces et des risques criminels sont un lment capital des activits d’valuation des risques et de la vulnrabilit des intervenants en scurit des infrastructures essentielles
  • La GRC travaille de concert avec le Comit du contre-terrorisme et de la scurit nationale de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) pour crer un plan stratgique pour les annes 2007 2009 qui offrirait une direction solide la communaut des forces de l’ordre en gnral dans le but d’aider rduire la menace des activits terroristes au Canada. L’ACCP reprsente environ 60 000 policiers ayant prt serment partout au Canada : si leur savoir local et leurs liens avec la communaut taient relis au travail d’units d’enqutes plus spcialises, comme les EISN, cela permettrait de multiplier la puissance des ressources policires existantes, ce qui faciliterait notre lutte contre le terrorisme
  • En 2007-2008, la Section sur les renseignements criminels sur les infrastructures essentielles mettra en œuvre son systme de rapport sur les vnements suspects et son cadre analytique, en guise de soutien direct au mandat de la GRC. La GRC a la responsabilit de s’appuyer sur les renseignements pour dtecter, dissuader et interrompre les menaces faites aux infrastructures essentielles. Le cadre simplifiera les processus d’tablissement de rapport, la collecte et l’analyse des renseignements relatifs aux activits suspectes qui pourraient reprsenter une menace la scurit nationale. Ce cadre fera galement la promotion de l’intgration aux agences responsables des renseignements de scurit et de l’application de la loi
  • Ce cadre sera valu dans les secteurs des transports ferroviaires et des transports urbains avant qu’un cadre de rapport d’incident suspect permanent et plus solide ne soit conu puis mis en place pour les dix secteurs des infrastructures essentielles
  • Poursuivre la mise en œuvre et l’amlioration du programme d’approche communautaire du programme de scurit nationale
  • Amliorer les relations divisionnaires grce la Table ronde transculturelle sur la scurit
  • Le CCP offrira un atelier sur l’aprs-dtonation l’APEC au dbut de 2008. Cet atelier mettra l’accent sur les enqutes antiterroristes dans les zones publiques de transport en commun. En plus, le CCP renforcera ses partenariats avec l’Australie grce au programme Visiting International Fellow, avec des pays francophones grce la participation Francopol et avec l’Amrique latine grce la prestation de cours l-bas
  • Travailler avec les partenaires fdraux pour laborer un programme d’approche de l’Initiative de scurit contre la prolifration qui informera et sensibilisera l’industrie aux risques et aux enjeux relatifs au fait de traiter avec les prolifrateurs
  • En troite collaboration avec d’autres ministres gouvernementaux, laborer un protocole national pour amliorer la coopration, la coordination et la raction lors d’incidents de prolifration

a) Priorits

5. Produire des renseignements solides pour dresser un portrait complet du terrorisme au Canada en temps rel

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Les activits des membres des Services gnraux de la Police de protection ont augment, pour appuyer la collecte d’information durant leurs patrouilles habituelles. Cette dcision a permis une importante contribution au processus de renseignements permettant d’valuer les menaces contre les gens et contre les sites qui sont sous la protection de la GRC

c) Amliorations venir

  • Moderniser le Centre national des oprations afin d’assurer un soutien efficace aux enqutes criminelles sur les activits terroristes au Canada et l’tranger
  • La mise en œuvre d’un systme de rapport des incidents suspects et du cadre analytique constitue un soutien direct au mandat de la GRC. La GRC a la responsabilit de s’appuyer sur les renseignements pour dtecter, dissuader et interrompre les menaces faites aux infrastructures essentielles, et le systme de rapport ainsi que le cadre aideront l’application de la loi lors des prises de dcisions oprationnelles

a) Priorits

7. Contribuer aux politiques publiques – accrotre la participation de la GRC ds les premires tapes de leur laboration

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Les services de protection contribuent aux enjeux d’intrt public qui ont une incidence sur la scurit du Canada et sur les intrts canadiens (par ex. les services de scurit parlementaires, les Jeux olympiques de 2010, ainsi que les enjeux juridiques qui impliquent les ASA dans les pays trangers)

c) Amliorations venir

  • La Section sur les renseignements criminels sur les infrastructures essentielles continue de reprsenter la GRC dans des groupes de travail gouvernementaux, du secteur des infrastructures essentielles et des groupes de travail fdral-provincial-territorial, afin de s’assurer que les besoins en matire d’application de la loi sont pris en compte lors de la cration et de la mise en œuvre de nouvelles initiatives dans le cadre de la stratgie du gouvernement pour la protection des infrastructures essentielles

Priorit stratgique : Jeunesse

Prvenir et rduire la victimisation et la criminalit chez les jeunes


Pourquoi il s’agit d’une priorit

  • Les priorits gouvernementales et les politiques sociales continuent d’englober les enfants, les fournisseurs de soins et les personnes ges, la scurit et la protection du public, la prvention de la criminalit et la djudiciarisation, et l’apprentissage et l’innovation
  • Hausse du taux d’clatement des familles – un enfant sur quatre subit une sparation parentale avant l’ge de dix ans; 19 % habitent avec un seul parent, le plus souvent leur mre; les enfants qui ont vcu une sparation ou un divorce sont plus susceptibles de se sparer l’ge adulte
  • Le taux de pauvret chez les enfants s’est maintenu environ 15 % depuis trois dcennies – un million d’enfants (un sur six) grandissent dans la pauvret
  • Pauvret parmi les enfants de nouveaux immigrants (arrivs au Canada depuis dix ans ou moins) – plus du double des taux nationaux
  • Augmentation de 92 % de la clientle des banques alimentaires au cours de la dernire dcennie, dont 42 % seraient des enfants, dont plusieurs sont sans foyer
  • Un rapport de l’UNICEF sur la pauvret des enfants classe le Canada 17e parmi 23 pays dvelopps pour ce qui est du bien-tre des enfants
  • Les enfants de familles faible revenu prsentent des taux plus levs de problmes de sant, d’hyperactivit et de retard dans le dveloppement du vocabulaire – les programmes de dveloppement des jeunes enfants, de congs parentaux et familiaux et de garderies permettraient de compenser les dsavantages conomiques associs des rsultats infrieurs sur le plan de la sant
  • Les avances technologiques continuent d’accrotre la disponibilit de la pornographie juvnile au Canada et l’chelle internationale
  • Des rseaux criminels sont apparus sur Internet afin d’changer de la pornographie juvnile et d’apprendre des autres
  • Le nombre d’affaires de pornographie juvnile signales (ce qui comprend la possession, la fabrication et la distribution d’images montrant des enfants tant abuss sexuellement et exploits par des adultes) a augment de faon importante – il a quadrupl entre 1998 et 2003, selon le MJ des .-U
  • En ce qui a trait aux infractions de corruption d’enfant, une tude amricaine (mene par Janis Wolak et cie) a valu qu’un enfant sur 7 (gs de 10 17 ans) avait dj reu des sollicitations sexuelles non dsires en ligne. Quatre pour cent de ces sollicitations sont dfinies comme tant agressives (par exemple, il arrive qu’ la suite d’une communication en ligne, la personne tente des contacts hors ligne, comme des appels tlphoniques, des courriels rguliers ou des rencontres en personne)
  • Un grand nombre de rseaux internationaux de pdophiles ont fait leur apparition sur Internet, impliquant des gens du monde entier
  • Les profits annuels drivs de la pornographie juvnile dans le monde se chiffreraient en milliards de dollars

(Sources : Wolak, Janis, Mitchell, Kimberly et David Finkelhor (2006)  Online Victimization of Youth: Five Years Later . National Center for Missing and Exploited Children; Analyse de l’environnement de la GRC, 2004; Rapport annuel sur le crime organis au Canada – 2004 du SCRS; Rapport annuel sur le crime organis au Canada – 2005 du SCRS, Le rendement du Canada 2004; Discours du Trne d’octobre 2004; Stratgie nationale de la GRC sur la jeunesse)


Aperu

Il est reconnu au pays comme l’tranger que la disparit conomique peut accrotre le potentiel de criminalit.

Au Canada, prs de 20 % des enfants vivent dans des mnages faible revenu. Ces enfants courent deux fois plus de risques de connatre la violence et plus de trois fois plus de risques de vivre avec un parent dpressif.

Pour s’attaquer efficacement la victimisation et la criminalit chez les jeunes, les policiers doivent assumer de plus en plus des rles non traditionnels. Pour ce faire, nous devons tirer parti de ce que nous avons appris sur la prvention de la criminalit et les facteurs en cause et adapter nos services en consquence. Le dveloppement social, les causes profondes, le mieux-tre communautaire et la rsolution de problmes constituent les pierres angulaires de notre travail l’appui de la priorit stratgique Jeunesse.

Amliorations prvues aux grands objectifs de rendement

Les chiffres de la GRC sur les accusations portes contre des jeunes et la djudiciarisation des jeunes ont t ajusts et ne tiennent pas compte des infractions au Code de la route ni des rglements municipaux. Les chiffres de 2006 continueront servir de base de comparaison pour dterminer les rpercussions des programmes sur la rduction long terme de la criminalit chez les jeunes, qu’ils soient contrevenants ou victimes. Les chiffres de 2007 ne sont pas encore accessibles.

Deux organismes externes – le ministre de la Justice et le Conseil national de prvention du crime, dont les directeurs gnraux participent au Groupe de travail sur la priorit stratgique – se penchent dj sur la priorit Jeunesse, et un troisime, Industrie Canada, s’est joint eux. L’expansion et le renforcement de nos partenariats avec des organismes externes favorisent l’laboration et la mise en œuvre d’une stratgie horizontale intgre pour la priorit Jeunesse.

Certains grands domaines ont besoin d’tre amliors. Nous devons formuler une stratgie de communication afin de rehausser notre cote parmi les intervenants et nos partenaires. Cette stratgie sera principalement axe sur la communication efficace et fidle des services que la GRC peut offrir ses clients, intervenants et partenaires et de leur but.

Plans et priorits

La priorit stratgique Jeunesse de la GRC accorde une importance particulire aux activits qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalit et qui renforcent les capacits communautaires. Cette approche repose sur la prvention de la criminalit par le dveloppement social et exige l’tablissement de liens solides avec des partenaires dans la communaut, y compris les coles et les organismes d’assistance sociale ou de services aux jeunes. L’intervention prcoce grce des programmes ducatifs et prventifs ciblant les jeunes risque et le recours des stratgies de djudiciarisation et de justice rparatrice doivent tre conjugus des programmes communautaires diversifis de prvention de la criminalit, de liaison auprs des coles et de sensibilisation aux dangers de la drogue.

Les plans et les priorits qui suivent ont t prsents dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC en matire de prvention et de rduction de la criminalit chez les jeunes, qu’ils soient victimes ou contrevenants.

1. Prvenir la criminalit chez les jeunes en s’attaquant aux causes profondes et en rpondant aux besoins des jeunes, particulirement de ceux qui sont risque

2. Optimiser l’intervention auprs des jeunes contrevenants en mettant l’accent sur l’intervention prcoce, les consquences concrtes, la justice rparatrice et l’engagement communautaire

3. Miser sur la capacit communautaire de prvenir la criminalit et de recourir la justice rparatrice en faisant participer les communauts, particulirement les jeunes et les organismes de services aux jeunes, et en offrant une expertise et un leadership en matire de rsolution de problmes par la communaut, ainsi que des stratgies de prvention et d’intervention

4. Accrotre la protection des enfants sur Internet et la recherche des personnes qui utilisent la technologie aux fins d’exploitation sexuelle des enfants

5. Donner des avis clairs en matire de politiques publiques

6. Prvenir la criminalit chez les jeunes Canadiens en offrant aux policiers des cours pertinents et d’autres possibilits d’apprentissage

7. Diffuser l’interne et l’externe de l’information sur les bonnes pratiques policires auprs des jeunes et sur les avantages de la prvention de la criminalit par le dveloppement social

Objectif stratgique : Prvenir et rduire la victimisation et la criminalit chez les jeunes

Carte stratgique de la jeunesse


Priorit stratgique : Jeunesse – aperu du rendement l’gard de l’atteinte des cibles stratgiques

Rsultat stratgique

  • Prvenir et rduire la victimisation et la criminalit chez les jeunes
Principales cibles de rendement Rendement
  • Rduire de 3 % le pourcentage de jeunes accuss l’chelle nationale

Chiffre pour base de comparaison tablir

  • Augmenter de 3 % le nombre de jeunes lgalement responsables traits hors cour

Chiffre pour base de comparaison tablir

  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC communique efficacement ce qu’elle fait et pourquoi elle le fait

Partenaires :
2005 2006 : 32 %
2006 2007 : 23 %
Intervenants :
2005 2006 : 4 %
2006 2007 : 8 %

  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC fournit des renseignements exacts et complets sur ses programmes et services

Intervenants :
2005 2006 : 4 %
2006 2007 : 5 %

  • Porter 84 % le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC est un prcieux alli dans la prvention et la rduction de la victimisation et de la criminalit chez les jeunes

Partenaires :
2006 : 68 %
2007 : 81 %
Intervenants :
2006 : 81 %
2007 : 83 %

  • Doubler le nombre de partenaires externes qui participent au groupe de travail sur la priorit stratgique

Base de comparaison 2005-06 : 2
2006-2007 : 3
Nouvelle base de comparaison: 4

  • Porter 80 % le pourcentage d’intervenants qui estiment que la GRC fournit des avis clairs pour l’laboration de politiques publiques sur des questions touchant les jeunes
Intervenants :
2006 : 76 %
2007 : 70 %


Activits de programme complmentaires (AAP)*

Dpenses prvues
(en M$) **
Dpenses relles
(en M$) ***
1 – Oprations fdrales et internationales 592,9 $ 626,0 $
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 2 083,4 $ 2 140,7 $
5 – Police technique 174,2 $ 190,8 $
7 – Services nationaux de police 149,7 $ 170,9 $
Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Nombre d’ETP prvu Nombre d’ETP rel
1 – Oprations fdrales et internationales 4 568 3 412
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 13 610 12 941
5 – Police technique 1 164 1 073
7 – Services nationaux de police 1 266 1 127

Nota : *Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas ncessairement les attributions un programme, un service ou une unit organisationnelle en particulier portant un nom semblable la GRC.
** Dpenses prvues Budget des dpenses principal.
*** Dpenses relles Budget des dpenses principal et financement en cours d’exercice.

Progrs raliss l’gard des priorits (2006-2007)


a) Priorits

1. Prvenir la criminalit chez les jeunes en s’attaquant aux causes profondes et en rpondant aux besoins des jeunes, particulirement de ceux qui sont risque

2. Optimiser l’intervention auprs des jeunes contrevenants en mettant l’accent sur l’intervention prcoce, les consquences concrtes, la justice rparatrice et l’engagement communautaire

3. Miser sur la capacit communautaire de prvenir la criminalit et de recourir la justice rparatrice en faisant participer les communauts, particulirement les jeunes et les organismes de services aux jeunes, et en offrant une expertise et un leadership en matire de rsolution de problmes par la communaut; stratgies de prvention et d’intervention

b) Progrs raliss en 2006-2007

En 2006-2007, l’accent a t plac sur les plans et l’engagement communautaires, qui ont servi de fondement l’laboration de politiques et de programmes de prvention ayant de meilleures chances de russite.

Points saillants des plans communautaires destins aux jeunes de 2005-2006 et du rapport sur les tendances de 2006-2007 :

  • La GRC a termin son analyse des plans communautaires destins aux jeunes. Au total, 743 plans ont t analyss en deux ans (368 en 2005-2006 et 375 en 2006-2007). L’laboration et la mise en œuvre de nouveaux plans communautaires destins aux jeunes sont le fruit des efforts soutenus et considrables dploys par les membres de premire ligne de la GRC, en consultation et en partenariat avec leur collectivit, afin d’aborder de front les problmes des jeunes et de dgager les causes sous-jacentes et les facteurs de risque et de protection. C’est grce aux plans communautaires des dtachements que la GRC, avec ses nombreux partenaires, peut s’attaquer aux causes profondes de la criminalit et de la victimisation
  • Consultations nationales
    • Le modle de plan communautaire destin aux jeunes comportait onze genres de consultations possibles
    • Le nombre minimal moyen de consultations effectues par les dtachements tait de quatre

Les cinq genres de consultation les plus utiliss en deux ans
  1. Rencontre avec l’administration ou le conseil municipal (73 %)
  2. Rencontre avec plusieurs partenaires des organismes (69 %)
  3. Discussions officielles et non officielles (68 %)
  4. Rencontre avec la mairie ou la collectivit (54 %)
  5. Groupe de discussion jeunesse (49 %)

Ces taux reprsentent la moyenne des pourcentages des deux annes.


  • Facteurs nationaux de risque et de protection
    • Le modle de plan communautaire destin aux jeunes comportait 19 facteurs de risque et 16 facteurs de protection
    • Le tableau qui suit prsente les facteurs de risque et de protection les plus frquemment relevs en deux ans

Les dix principaux facteurs de risque
  1. Intoxication aux drogues, l’alcool ou aux solvants
  2. Comptences parentales
  3. Manque de services
  4. Attitudes, valeurs ou croyances ngatives
  5. Absence de modles de comportement positifs
  6. Faible estime de soi
  7. Mauvaises conditions socioconomiques
  8. Enfants de parents ayant des dmls avec la loi
  9. Stress familial
  10. Chmage/sous-emploi


Les dix principaux facteurs de protection
  1. Attitudes, valeurs ou croyances positives
  2. Offre de services
  3. Prsence de modles de comportement positifs
  4. Russite scolaire
  5. Bons groupes de pairs ou d’amis
  6. Conditions socioconomiques favorables
  7. Souci de la sant mentale, physique, spirituelle et motionnelle
  8. Bonne estime de soi
  9. Participation des activits thrapeutiques et culturelles
  10. Capacits de rsolution des problmes

  • Enjeux nationaux
    • Les enjeux ont t analyss sous deux catgories : enjeux fondamentaux et enjeux secondaires
    • L’analyse des enjeux secondaires permet d’obtenir une comprhension plus approfondie et plus juste
    • Les tableaux qui suivent prsentent les enjeux les plus frquemment reprs en deux ans
  • Enjeux fondamentaux
    • Frquence des enjeux fondamentaux : On a demand chaque dtachement ou collectivit d’identifier un seul enjeu dans les tableaux et les graphiques

Les cinq principaux enjeux nationaux fondamentaux et secondaires
(regroups par grande catgorie)
  1. Alcoolisme et toxicomanie = 55 % des enjeux fondamentaux
  2. Violence = 11,5 % des enjeux fondamentaux
  3. Infraction contre les biens = 10,5 % des enjeux fondamentaux
  4. Enjeux divers* = 9 % des enjeux fondamentaux
  5. Autres enjeux = 5 % des enjeux fondamentaux

* Enjeux divers : principalement manque de services, ennui puis flnage
Ces taux reprsentent la moyenne des pourcentages des deux annes.


  • Enjeux secondaires
    • Frquence des enjeux secondaires : On a demand chaque dtachement ou collectivit d’identifier un seul enjeu

    Forte relation de rciprocit entre les enjeux fondamentaux et les enjeux fondamentaux et secondaires mis ensemble


Les cinq principaux enjeux nationaux fondamentaux et secondaires
(regroups par grande catgorie)
  • 1. Alcoolisme et toxicomanie = 34 % des enjeux
  • 2. Violence = 16 % des enjeux
  • 3. Infraction contre les biens = 15% des enjeux
  • 4. Enjeux divers* = 12 % des enjeux
  • 5. Autres enjeux = 10 % des enjeux

* Enjeux divers : principalement manque de services, ennui puis flnage
Ces taux reprsentent la moyenne des pourcentages des deux annes.


  • Initiatives
    • Au total, chaque dtachement ou collectivit a entrepris (en moyenne) trois initiatives pour s’attaquer chacun des enjeux fondamentaux
    • Chaque dtachement ou collectivit a entrepris (en moyenne) une ou deux initiatives pour s’attaquer chacun des enjeux secondaires

Initiatives axes sur les enjeux fondamentaux
  1. Alcoolisme et toxicomanie = 59 % des initiatives nationales
  2. Infractions contre les biens = 11 % des initiatives nationales
  3. Violence = 10 % des initiatives nationales
  4. Enjeux divers = 6,5 % des initiatives nationales
  5. Autres enjeux = 5 % des initiatives nationales

Ces taux reprsentent la moyenne des pourcentages des deux annes.


  • De loin, la plupart des initiatives entreprises au cours des deux annes visaient lutter contre les problmes d’alcoolisme ou de toxicomanie
  • Les initiatives de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie les plus courantes taient :
    • Le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (programme DARE)
    • Les projets de sensibilisation aux dangers de l’alcool et de la drogue
    • Les activits rcratives et sportives
  • Les initiatives de lutte contre les crimes contre les biens les plus courantes taient :
    • Les projets de sensibilisation aux mfaits du vandalisme
    • Les patrouilles de citoyens
    • Le renforcement de l’excution de la loi ou la prsence accrue de patrouilles
  • Les initiatives de lutte contre la violence les plus courantes taient :
    • La sensibilisation aux mfaits de la violence et de l’intimidation
    • Les initiatives de lutte contre la toxicomanie et d’application de la loi

c) Amliorations venir

  • Miser sur la capacit communautaire de prvenir la criminalit et d’appliquer les mcanismes de la justice rparatrice en faisant appel la contribution des collectivits, en particulier des jeunes et des organismes de services aux jeunes, et en offrant une expertise et un leadership en matire de rsolution de problmes par la communaut, ainsi que des stratgies de prvention et d’intervention
  • Accrotre la communication horizontale et offrir un mcanisme plus efficace de financement des initiatives destines aux jeunes dans le nord du Canada en continuant d’appuyer et de promouvoir la Stratgie d’action visant les jeunes du Nord

a) Priorits

4. Accrotre la protection des enfants sur Internet et la recherche des personnes qui utilisent la technologie aux fins d’exploitation sexuelle des enfants

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE) a pour tche de faire appliquer les lois habilitantes par les enqutes qu’il mne sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Tous les dossiers prioritaires o un enfant courait un risque imminent ont t achemins vers des services de police dans le mme jour ouvrable
  • Le CNCEE a obtenu un taux d’observation de 80 % dans les sept jours suivant la date de rception des plaintes relativement aux dossiers et aux informations qu’il a achemins aux services de police. Les obstacles qui entravent le traitement des dossiers et le transfert de l’information sont la complexit croissante des dossiers et le refus de cooprer des fournisseurs d’accs Internet (FAI), deux facteurs sur lesquels le Centre n’a aucun pouvoir
  • Le Groupe de l’identification des victimes du CNCEE a t mis sur pied pour formuler des mthodes efficaces d’identification et de localisation des jeunes victimes d’exploitation sexuelle sur Internet. Des enquteurs canadiens, souvent en collaboration avec le CNCEE, ont identifi environ 216 enfants canadiens et de nombreux enfants trangers qui ont t victimes d’exploitation sexuelle sur Internet
  • Le Collge canadien de police (CCP) a offert le cours sur l’exploitation des enfants sur l’Internet au Canada 57 enquteurs en 2006-2007, pour un total cumulatif de 200. Le cours avanc sur l’exploitation des enfants sur Internet a t conu et mis l’essai en 2006, et 32 agents ont reu cette formation jusqu’ maintenant. Ces cours, prpars avec l’aide du CNCEE, fournissent aux enquteurs les outils ncessaires pour poursuivre ceux qui ont tent d’exploiter de jeunes enfants sur Internet. Le CCP a galement conclu un partenariat avec le Collge de police de l’Ontario afin de dispenser ces cours dans l’tablissement de ce dernier Aylmer, en Ontario. Plusieurs autres cours du CCP comportent un volet jeunesse, tels que les cours sur les techniques d’enqute sur les drogues, les enqutes de laboratoires clandestins et la violence familiale chez les autochtones

c) Amliorations venir

  • Continuer de mettre sur pied la base de donnes canadienne d’images d’enfants exploits afin d’aider identifier et sauver des enfants
  • Mener des oprations secrtes avec le CNCEE afin de prvenir les dlits et de dissuader les contrevenants
  • Faire une priorit de la sensibilisation des fournisseurs de service de premire ligne afin qu’ils comprennent la gravit de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, qu’ils en reconnaissent les signes et qu’ils prennent les mesures adquates. Une formation sur vido est en cours d’laboration et de traduction et devrait tre mise en œuvre l’automne 2007
  • Le CCP adaptera continuellement le cours sur l’exploitation des enfants sur Internet au Canada du CNCEE selon l’volution des technologies et des conditions d’Internet et formera davantage d’enquteurs afin de donner suite aux commentaires de la communaut policire

a) Priorits

5. Donner des avis clairs en matire de politiques publiques

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Bien que les plans et l’engagement communautaires aient occup le premier plan en 2006-2007, des progrs considrables ont galement t accomplis dans le domaine des politiques publiques et les principaux volets du Programme national des policiers ducateurs. Mentionnons par exemple le Centre de ressources pour les policiers ducateurs et la formation en matire d’engagement communautaire, qui assurent aux agents de police l’accs des ressources, des comptences et des outils prcieux pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de la criminalit juvnile et rpondre aux besoins des jeunes, en particulier de ceux risque
  • Les Services nationaux pour les jeunes participent au Comit de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) de la justice pour les jeunes afin de commenter la Loi sur le systme de justice pnale pour les adolescents (LSJPA) et la cration d’un sous-comit sur la dtention avant le procs. L’engagement pris l’chelle nationale avec Sant Canada, le ministre de la Justice et d’autres partenaires a fourni l’impulsion ncessaire pour promouvoir l’approche holistique des questions touchant les jeunes

c) Amlioration venir

  • Nous tcherons d’accrotre la coordination du processus d’laboration de politiques au sein des gouvernements et entre ceux-ci, ainsi qu’avec les partenaires et intervenants externes, ainsi que leur participation au processus, en nous efforant d’attirer tout particulirement leur attention sur les jeunes dont les besoins sont les plus pressants

a) Priorits

6. Prvenir la criminalit chez les jeunes canadiens en offrant aux policiers des cours pertinents et d’autres possibilits d’apprentissage

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Nous avons conu le Programme national des policiers ducateurs, qui assure la formation des policiers qui travaillent auprs de jeunes de tout ge divers endroits, comme les coles. La formation des policiers ducateurs vise dvelopper et renforcer les comptences des membres dans une varit de thmes ducatifs et relatifs la scurit, l’intervention et l’aiguillage. Cette formation apprendra aux participants identifier les jeunes risque et intervenir afin de rduire la criminalit chez les jeunes, qu’ils soient victimes ou contrevenants. L’engagement communautaire constitue un lment fondamental de la formation, qui mise sur la prcieuse contribution des collectivits au bien-tre des jeunes et sur son influence dans la prvention de la criminalit juvnile par le traitement des causes sous-jacentes. Nous avons termin un projet de politique l’intention des policiers ducateurs qui travaillent dans les coles, de mme que le profil de comptences des policiers ducateurs et des superviseurs, qui permettront de faire en sorte que les bonnes personnes se voient confier la tche de guider les jeunes canadiens
  • Nous avons commenc laborer le Plan d’action pour les situations d’urgence en milieu scolaire (PASUMS), un outil de soutien oprationnel pour les membres qui interviennent lors d’urgences en milieu scolaire. Le PASUMS contiendra des informations pertinentes spcifiques chaque cole du territoire desservi par la GRC, telles que les zones de rassemblement, les points d’observation, les plans d’tage et des photos. Une base de donnes nationale a t cre afin d’hberger les donnes du PASUMS pour toutes les coles desservies par la GRC. Le PASUMS a reu le soutien de l’Association canadienne des directeurs d’cole, de l’Association canadienne des administrateurs et des administratrices scolaires et de l’Association canadienne des chefs de police. Elle est mise en œuvre par des services de police canadiens partenaires et se veut une rponse intgre aux milieux scolaires des territoires desservis par la GRC et des territoires environnants
  • Le Centre de ressources pour les policiers ducateurs a t mis sur pied sous forme d’un site Web intranet proposant des outils, des trucs et des informations aux membres qui travaillent auprs des jeunes. Ce site contient des prsentations pdagogiques et prventives destines des groupes d’ge cibles. Ces outils tiennent compte des enjeux mentionns dans les plans communautaires destins aux jeunes. Le site est accessible partout au pays afin de favoriser la diffusion de messages cohrents et de fournir aux membres l’accs des renseignements sur des programmes qui ont fait leurs preuves en matire de radaptation et d’intgration des jeunes

c) Amliorations venir

  • De la formation et du matriel d’apprentissage supplmentaires sont en cours d’laboration afin d’aider les policiers appliquer les lois et les modifications lgislatives venir en matire pnale
  • La poursuite de la mise en œuvre du Programme national des policiers ducateurs augmentera la visibilit et l’accessibilit des policiers dans les milieux scolaires
  • Nous finirons d’laborer un programme d’intervention auprs des jeunes, une stratgie de djudiciarisation efficace pour intervenir plus rapidement chez les jeunes qui pourraient avoir des difficults
  • Un rseau national est actuellement en train de se constituer afin de promouvoir le mieux-tre chez les enfants et les jeunes grce l’change d’outils d’information, d’valuation et d’intervention, telles que des politiques et des protocoles relatifs la prvention de la criminalit par le dveloppement social, qui pourront tre utiliss et mis en œuvre dans les collectivits de l’ensemble du Canada

a) Priorits

7. Diffuser l’interne et l’externe de l’information sur les bonnes pratiques policires auprs des jeunes et sur les avantages de la prvention de la criminalit par le dveloppement social

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Le site Web choix.org, une initiative dirige par des jeunes, pour les jeunes, qui permet d’atteindre ces derniers par des sujets qui leur sont chers, a continu de prendre de l’ampleur. Ce site Web offre un forum qui permet aux jeunes de s’exprimer, encourage leur leadership et les incite prendre position et participer aux activits de leur cole et de leur collectivit. Il leur offre aussi les outils ncessaires pour faire de bons choix et surmonter les obstacles qui surviennent dans leur vie personnelle, familiale et communautaire. Le Secrtariat du Conseil du Trsor a reconnu en 2006 que choix.org dpassait les engagements pris dans le cadre de l’initiative Gouvernement en direct, le nombre de visites sur le site ayant dpass le million par mois
  • Dans le cadre de la Stratgie d’action visant les jeunes du Nord, un projet pilote communautaire de prvention de la criminalit par le dveloppement social a t lanc Pangnirtung, au Nunavut. Ce projet mise sur l’exprience et le succs de la GRC dans ses initiatives communautaires de scurit, en particulier dans ses approches durables de la prvention de la criminalit par le dveloppement social. Cette initiative est fonde sur des consultations menes auprs des collectivits, l’identification et la mise en valeur des enjeux et des problmes communautaires, l’laboration et la mise en œuvre de plans d’action et l’valuation continue tant de leurs procds que de leurs effets par l’ensemble des partenaires

c) Amliorations venir

  • Nous concevrons des exercices gnraux dans le cadre du Plan d’action pour les situations d’urgence en milieu scolaire (PASUMS) qui seront distribus dans l’ensemble du Canada

Priorit stratgique : Intgrit conomique

Favoriser l’intgrit conomique du Canada en rduisant la criminalit


Pourquoi il s’agit d’une priorit

  • La criminalit conomique connat une hausse et a une incidence sur les conomies canadienne et mondiale
  • Selon un sondage Ipsos-Reid effectu en fvrier 2005, 80 % des adultes canadiens considrent le vol d’identit comme un problme grave et 17 % disent connatre quelqu’un qui en a t victime
  • Selon les dernires donnes, on estime que le commerce mondial de tabac illicite reprsentait 10,7 % du total des ventes en 2006, une perte de recettes publiques de 40 50 milliards $US par anne
  • Vingt-deux (22) pour cent des cigarettes consommes au Canada sont illgales, par rapport 16,5 % en 2006, ce qui reprsente une hausse de 30 % (selon une tude de GfK). On estime que le commerce illgal entrane des pertes de recettes de 1,6 milliard de dollars chaque anne pour les gouvernements fdral et provinciaux
  • Prs de 75 % des Canadiens considrent que le commerce illgal de tabac constitue un problme grave
  • Trente-sept (37) pour cent des multinationales ont subi des fraudes conomiques importantes
  • Profitant de la mondialisation et des nouvelles technologies, les criminels ont recours des mthodes de plus en plus perfectionnes et transnationales afin de djouer les techniques d’enqute et de poursuite traditionnelles utilises par les organismes d’application de la loi
  • L’impact mondial des produits contrefaits est pass de 100 M$US en 1992 plus de 600 G$US en 2004
  • La Chine est la source des deux tiers des produits pirats
  • Quatre-vingt (80) pour cent des marchandises de contrefaon au Canada proviennent de la rgion Asie-Pacifique
  • Selon l’Organisation mondiale de la Sant, 10 % des mdicaments dans le monde sont contrefaits
  • Au Canada, le blanchiment d’argent est un problme de l’ordre de plusieurs milliards de dollars
  • Le blanchiment d’argent reprsente de 2 5 % du PIB mondial
  • Selon le Fonds montaire international, le blanchiment d’argent totalise chaque anne dans le monde entre 590 G$US et 1,5 T$US
  • Le cot direct des crimes contre la proprit intellectuelle au Canada se situerait entre 10 et 13 G$ chaque anne
  • On trouve au Canada une gamme croissante de produits contrefaits pouvant se rvler dangereux, comme des produits pharmaceutiques et lectriques
  • Le Canada est la premire nation du G10 en termes de vulnrabilit mesurable dans la contrefaon des billets
  • Le faux-monnayage est en hausse au Canada.
  • La fraude sous toutes ses formes progresse depuis 2001
  • Au Canada, la fraude par cartes de crdit connat une hausse constante depuis 1990. En 2005, elle a entran des pertes de 292 M$CAN
  • La fraude par cartes de dbit prend de l’ampleur et reprsentait 42 % des vols d’identit en 2003. En 2006, les pertes dcoulant de la fraude par cartes de dbit s’levaient 94 M$CAN

(Sources : Analyse de l’environnement de la GRC, 2005; Dossier spcial : crimes conomiques; Rapport annuel sur le crime organis au Canada – 2005 du SCRS; centres de dcision de la GRC)


Aperu

L’intgrit conomique renvoie la confiance qu’accordent les consommateurs et les investisseurs aux systmes financiers, montaires et commerciaux du Canada. Une conomie sre encourage les consommateurs et les investisseurs transiger, investir et pargner. La GRC favorise l’intgrit conomique du Canada en rduisant la criminalit, et ce, afin d’appuyer le bien-tre conomique et social de tous les Canadiens.

Les questions lies l’intgrit conomique s’tendent au-del de la criminalit financire et touchent de nombreux domaines : produits contrefaits et fausse monnaie, fraude industrielle, vol de proprit intellectuelle et usurpation d’identit. Ces problmes peuvent avoir une incidence sur l’conomie globale du Canada en compromettant la confiance, l’chelle nationale et internationale, l’gard des marchs et des institutions de notre pays.

Plans et priorits (2006-2007)

Les plans et les priorits qui suivent ont t prsents dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC visant favoriser l’intgrit conomique.

1. Prvenir, dceler et dcourager l’activit criminelle qui porte atteinte l’conomie du Canada

2. Faire mieux connatre les crimes qui touchent l’conomie du Canada

3. Sensibiliser les Canadiens aux diffrentes formes de criminalit conomique et aux mesures qu’ils peuvent prendre pour se protger

Objectif stratgique : Favoriser l’intgrit conomique du Canada en rduisant la criminalit

Carte stratgique sur l’intgrit conomique


Priorit stratgique : Intgrit conomique – aperu du rendement l’gard des rsultats stratgiques

Rsultat stratgique

  • Contribuer l’intgrit conomique du Canada en rduisant la criminalit
Principales cibles de rendement Rendement
  • D’ici 2008, 85 % des personnes qui auront reu de l’information seront disposes modifier leur comportement ou l’auront dj modifi
2006: 73%
2007: 74%
  • D’ici 2008, 85 % des entreprises prives ou des organismes publics qui auront reu de l’information seront disposs modifier leurs politiques ou les auront dj modifies

2006: 74%
2007: 62%



Activits de programme complmentaires (AAP)*

Dpenses prvues
(en M$) **
Dpenses relles
(en M$) ***
1 – Oprations fdrales et internationales 592,9 $ 626,0 $
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 2 083,4 $ 2 140,7 $
4 – Renseignements criminels 70,3 $ 81,8 $
5 – Police technique 174,2 $ 190,8 $
7 – Services nationaux de police 149,7 $ 170,9 $
Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Nombre d’ETP prvu Nombre d’ETP rel
1 – Oprations fdrales et internationales 4 568 3 412
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 13 610 12 941
4 – Renseignements criminels 547 509
5 – Police technique 1 164 1 073
7 – Services nationaux de police 1 266 1 127

Nota : *Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas ncessairement les attributions un programme, un service ou une unit organisationnelle en particulier portant un nom semblable la GRC.
** Dpenses prvues Budget des dpenses principal.
*** Dpenses relles Budget des dpenses principal et financement en cours d’exercice.

Progrs raliss l’gard des priorits (2006-2007)


a) Priorits

1. Prvenir, dceler et dcourager l’activit criminelle qui porte atteinte l’conomie du Canada

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Des fonds ont t accords la Stratgie nationale de rpression de la contrefaon dans le budget fdral de 2006. En 2006-2007, des quipes spcialises charges de l’excution de la loi ont t mises sur pied et dployes Toronto, Montral et Vancouver, et des postes de coordonnateur rgional des contrefaons ont t crs Halifax, Montral, Calgary et Vancouver. Ces quipes spcialises, les quipes intgres de lutte contre la contrefaon (EILC), sont charges de mener des enqutes sur les groupes de crime organis impliqus dans la production ou la distribution massive de billets contrefaits
  • Le Projet d’analyse des contrefaons de la GRC continue de surveiller et d’analyser les activits de contrefaon afin de transmettre les renseignements recueillis aux organismes d’application de la loi du Canada
  • Le CCP a mis sur pied un nouveau cours d’enqutes financires (FINANC) afin d’offrir aux enquteurs les outils ncessaires pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude et autres activits criminelles commises par des employs. La communaut des services financiers du Canada a apport une contribution considrable dans la cration et la mise jour de ce cours
  • En 2006, la GRC a saisi environ 500 000 cartouches de cigarettes au pays, soit 10 % de plus qu’en 1994, ge d’or de la contrebande de cigarettes durant lequel la GRC a effectu un nombre record de saisies. Le nombre de saisies effectues en 2006 a en outre augment de 1700 % par rapport 2001
  • En consultation avec divers partenaires, la Sous-direction des dlits commerciaux de la GRC a formul une stratgie nationale sur la fraude par marketing de masse afin d’endiguer la hausse des fraudes par tlmarketing. Cette stratgie compte notamment sur les capacits combines du Centre d’appel antifraude du Canada et du Signalement en direct des dlits conomiques
  • La Direction des renseignements criminels de la GRC a affect un analyste du renseignement au Centre d’appel antifraude du Canada. Cet analyste travaille en troite collaboration avec les partenaires de l’application de la loi et du secteur priv afin de diffuser et de mettre en commun les renseignements sur la fraude par marketing de masse et sur les activits criminelles connexes
  • La GRC continue de collaborer avec d’autres ministres et partenaires internationaux d’application de la loi, comme Interpol, le FBI et l’ICE, afin d’enquter sur les crimes contre la proprit intellectuelle dans le but de rduire les risques pour la sant et la scurit des Canadiens, de rduire les fonds dtourns dans le crime organis et de protger l’conomie et les recettes fiscales du Canada
  • La GRC mne des enqutes sur les crimes contre la proprit intellectuelle visant la fabrication, l’importation et la distribution en gros grande chelle, conformment aux lignes directrices de la GRC et du ministre de la Justice
  • Dans le cadre de l’Initiative nationale contre le blanchiment d’argent, 12 nouvelles ressources ont t alloues la GRC afin d’accrotre sa capacit dtecter et prvenir les activits de blanchiment d’argent et de faciliter les enqutes et les poursuites relatives aux infractions en matire de blanchiment d’argent
  • Les premires accusations dans une enqute statut de projet ont t portes par l’quipe intgre de la police des marchs financiers (EIPMF) de la rgion du Grand Toronto le 26 septembre 2006. L’quipe a port des accusations contre trois individus pour de nombreuses infractions criminelles relatives la manipulation frauduleuse du cours des actions d’une entreprise cote sur le march amricain. Les suspects ont fauss le cours des actions en effectuant des ventes considrables partir du Canada. Ces accusations sont les premires portes dans le cadre d’une enqute statut de projet du programme des EIPMF. Le 22 mars 2007, le principal accus a plaid coupable aux accusations et s’est vu inflig une peine d’emprisonnement de sept ans
  • Le 11 mai 2006, l’EIPMF de Vancouver a port des accusations contre un individu relativement une fraude de 8,1 millions de dollars (US) qui a fait environ 229 victimes parmi les investisseurs de la Colombie-Britannique. Le 16 mai 2006, l’individu a plaid coupable et s’est vu inflig une peine d’emprisonnement de six ans
  • En dcembre 2006, le mandat du programme des EIPMF a t reformul. Le nouveau mandat se dfinit comme suit :

    Enquter sur les fraudes graves, d’envergure rgionale ou nationale, sur les marchs financiers, prvues au Code criminel et qui minent la confiance des investisseurs envers la stabilit conomique du Canada

    Veiller ce que ceux qui ont commis ces infractions soient traduits en justice de faon efficace et en temps opportun

    Collaborer avec d’autres organismes d’application de la loi et de rglementation des valeurs mobilires afin que les plaintes et les demandes reues par les EIPMF relativement d’autres infractions lies aux marchs (comme le blanchiment d’argent sur les marchs financiers, les infractions aux lois sur les valeurs mobilires et les autres infractions et crimes commerciaux) soient traites par l’entit approprie. En particulier, les infractions au Code criminel qui ne relvent pas du mandat des EIPMF seront renvoyes la Sous-direction des dlits commerciaux de la GRC

c) Amliorations venir

  • Le CCP offrira le cours FINANC au moins 100 enquteurs en 2007-2008 afin de rpondre la demande croissante. Des organisations non policires ont demand de pouvoir y assister et quelques places seront mises leur disposition
  • Devant la menace croissante du commerce de tabac illicite, la GRC laborera une nouvelle stratgie nationale en consultation avec les principaux intresss. Elle s’efforcera aussi de raliser des interventions oprationnelles novatrices pour empcher le flot de tabac de contrebande d’entrer au Canada par le corridor de la valle centrale du Saint-Laurent
  • La Sous-direction des dlits commerciaux de la GRC a reu du financement pour mettre sur pied deux quipes d’enqute sur la corruption qui seront charges d’enquter sur la corruption parmi les fonctionnaires l’chelle nationale et internationale. Ces quipes seront dployes Calgary et Vancouver
  • Le gouvernement du Canada reconnat l’efficacit du travail des EIPMF dans l’application de la loi sur les marchs financiers. Toutefois, les rsultats laissent voir jusqu’ maintenant qu’il y a place amlioration. Par consquent, tel qu’il l’a annonc dans son budget de 2007, le gouvernement a nomm un expert-conseil en chef la GRC afin d’aider formuler et mettre en œuvre un plan destin amliorer l’efficacit des EIPMF. Ce plan comprendra notamment des mesures concrtes qui permettront aux quipes d’attirer et de conserver les policiers et autres ressources spcialises les mieux qualifis, de renforcer la coordination du programme l’chelle nationale et d’amliorer la collaboration avec les autorits provinciales
  • Amliorer la collaboration avec d’autres organismes d’application de la loi et de rglementation des valeurs mobilires afin que les plaintes et les demandes reues par les EIPMF relativement d’autres infractions lies aux marchs (comme le blanchiment d’argent sur les marchs financiers, les infractions aux lois sur les valeurs mobilires et les autres infractions et crimes commerciaux) soient traites par l’entit approprie
  • Depuis 1995, la GRC assume un rle prpondrant dans la formation d’un consortium d’organismes de rglementation sur la fraude en matire d’investissement intresss mettre en commun leurs ressources afin de dvelopper un logiciel informatique qui automatisera l’analyse commerciale. Ce systme, le MICA, peut servir dterminer la nature et la porte des infractions criminelles et prparer des programmes inclure aux dossiers d’audience. La Sous-direction de la police intgre des marchs financiers de la GRC a organis une sance de formation sur le logiciel MICA Ottawa, du 16 au 20 octobre 2006. Toutefois, les cours sur MICA offerts jusqu’ maintenant ont t dispenss du point de vue des commissions provinciales des valeurs mobilires (c.--d. rglementaire). Par consquent, le programme des EPIFM mnera la cration d’un cours ax sur l’utilisation de MICA dans le contexte de l’application du droit criminel
  • L’intgration est un lment caractristique du programme des EPIFM. Par consquent, et dans l’optique de l’application de la loi axe sur le renseignement, la GRC a cr une Unit mixte de renseignements en valeurs mobilires (UMRVM) dans chacun des quatre endroits o une EIPMF a t affecte de faon permanente. Les UMRVM seront constitues d’employs de la GRC et d’organismes provinciaux de rglementation sur les valeurs mobilires, ainsi que d’employs en dtachement provenant d’organismes d’autorglementation. La GRC affectera chaque UMRVM un enquteur de ses membres rguliers et un analyste du renseignement de ses membres civils, pour un total de huit ETP. Lorsque les membres de la GRC auront t intgrs aux UMRVM et que celles-ci seront fonctionnelles, la prochaine tape consistera officialiser les activits quotidiennes de chaque unit. Compte tenu de la nature provinciale de l’environnement des organismes de rglementation sur les valeurs mobilires, la composition des Units variera de l’une l’autre mais leurs objectifs gnraux en matire de nouvelles tendances et menaces seront les mmes
  • Intgration des RH dans toutes les organisations participant au programme des EPIFM
  • Poursuite acharne des modifications lgislatives qui accrotront notre capacit enquter et poursuivre en justice lors de fraudes relatives aux marchs financiers
  • Les renseignements criminels permettront d’effectuer des valuations des menaces conues spcialement pour favoriser la priorit Intgrit conomique

a) Priorits

2. Faire mieux connatre les crimes qui touchent l’conomie du Canada

3. Sensibiliser les Canadiens aux diffrentes formes de criminalit conomique et aux mesures qu’ils peuvent prendre pour se protger

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • La Sous-direction des dlits commerciaux de la GRC a mis jour le cours d’enqutes en matire d’infractions commerciales afin d’y intgrer les progrs en techniques d’enqute
  • Les coordonnateurs rgionaux des contrefaons ont t chargs d’assurer la liaison avec les organismes locaux d’application de loi et la Banque du Canada dans le cadre de l’laboration et de la prestation des programmes de sensibilisation et conscientisation du public
  • La GRC a termin la rdaction d’un rapport dtaill sur la fraude d’identit au Canada. Ce rapport prsente des donnes recueillies auprs d’une varit d’organismes d’application de la loi et de tierces parties
  • Dans le but d’informer et de sensibiliser le public, le Programme des dlits commerciaux a distribu par voie lectronique un document intitul Protection des renseignements personnels et protection contre l’escroquerie – Guide pratique de l’tudiant, un outil de prvention et d’information rdig en partenariat avec l’Universit d’Ottawa et d’autres tablissements d’tudes postsecondaires. L’anne dernire, ce document a t consult sur le site Web de la GRC plus de 20 000 fois. Devant ce succs, un guide semblable a t rdig pour l’ensemble des Canadiens. Protection des renseignements personnels et protection contre l’escroquerie – Guide pratique canadien a t publi sur le site Web de la GRC en mars 2007, l’occasion du mois de la prvention de la fraude. Un mois aprs sa publication, le guide avait dj t consult plus de 3700 fois
  • Par l’intermdiaire de ses sections des dlits commerciaux et de ses units mixtes des produits de la criminalit, situes partout au Canada, la GRC a continu offrir des sminaires de sensibilisation sur le thme  Partenariat entre les commerants et la collectivit pour lutter contre la criminalit financire . Ces sminaires sont donns, l’t, par des tudiants qui ont reu une formation spcialise sur la fausse monnaie, les cartes de paiement, le blanchiment d’argent et le vol d’identit. Ces sminaires sont destins divers types de commerces, d’entreprises et de membres du public. En 2006-2007, ce programme a t offert plus de 2400 entreprises

c) Amliorations venir

  • Harmonisation des mcanismes de rception des renseignements et des plaintes l’chelle nationale. Des travaux considrables ont t amorcs pour revitaliser le Centre d’information sur les fraudes en valeurs mobilires, qui offrira aux Canadiens un service unique de dpt des plaintes relatives aux valeurs mobilires
  • tablir une base de rfrence qui servira mesurer les fluctuations de l’intgrit des marchs financiers canadiens et qui permettra ainsi aux intervenants des organismes de rglementation sur les valeurs mobilires et des organismes d’application de la loi – qui ont pour mission de faire en sorte que les Canadiens et les investisseurs aient confiance en l’intgrit conomique des marchs financiers du Canada – de mesurer avec objectivit l’intgrit des marchs financiers canadiens. En tant qu’initiative du Tableau de bord prospectif, la promotion l’chelle internationale de ce projet de recherche sur l’indice de l’intgrit des marchs (Mi2) exigera la contribution et la rtroaction des intervenants canadiens et de la communaut internationale de chercheurs
  • Amliorer les pratiques d’change de l’information entre les organismes de rglementation sur les valeurs mobilires et les organismes d’application de la loi
  • Accrotre la promotion et la connaissance du programme des EIPMF

Priorit stratgique : Services aux communauts autochtones

Contribuer au bien-tre et la scurit long terme des communauts autochtones au moyen d’une approche holistique adapte la culture


Pourquoi il s’agit d’une priorit

  • Au total, on dnombre au Canada (en date de janvier 2007) 152 ententes sur les services de police des Premires nations, 94 ententes communautaires tripartites (GRC, Premires nations et provinces) et 10 ententes cadres entre la GRC et les provinces sur les services de police communautaires des Premires nations
  • La GRC a mis en œuvre 544 plans communautaires par l’entremise de ses dtachements, fournissant ainsi des services de police plus de 600 communauts autochtones
  • Le gouvernement continue de mettre l’accent sur les questions autochtones : dveloppement long terme, indicateurs de la qualit de vie pour les Autochtones et bulletin sur les questions autochtones
  • Le profil statistique des communauts autochtones ressemble davantage celui des pays pauvres qu’ celui du reste de la population canadienne en ce qui a trait aux principaux indicateurs sociaux (comme la sant, l’esprance de vie, le revenu disponible et le niveau de scolarit)
  • La population autochtone ne constitue qu’une petite proportion de la population canadienne dans son ensemble, mais elle reprsente une importante fraction de la population de certaines provinces et des territoires [au Nunavut, les Inuits forment 85 % de la population globale; les Autochtones reprsentent 51 % de la population des Territoires du Nord-Ouest, prs d’un quart (23 %) de la population du Yukon et environ 14 % de la population du Manitoba et de la Saskatchewan]
  • Les Autochtones sont surreprsents dans le systme judiciaire : ils reprsentent environ 18 % de la population carcrale dans les tablissements fdraux, alors qu’ils ne reprsentent que 3 % de la population canadienne
  • La population autochtone est plus jeune et s’accrot plus vite que la population non autochtone : les enfants de moins de 14 ans forment le tiers de la population autochtone, comparativement 19 % dans le reste de la population; les jeunes autochtones constituent un groupe vulnrable
  • Des enfants actuellement gs de moins de 15 ans intgreront le march du travail dans les 10 15 prochaines annes; au Manitoba et en Saskatchewan, ces jeunes pourraient reprsenter le quart des nouveaux arrivants sur le march du travail
  • Le taux de chmage demeure plus lev pour les Autochtones que pour le reste de la population; les jeunes autochtones (15-24 ans) sont deux fois plus susceptibles d’tre sans emploi et font dsormais partie de la population des sans-abri qui est de plus en plus diversifie
  • Explosion dmographique : Beaucoup de jeunes autochtones sont recruts par des groupes du crime organis et des bandes de souche autochtone, ce qui a un effet profond sur les activits des bandes et les taux d’incarcration ainsi que plusieurs autres rpercussions sociales
  • Les jeunes autochtones, en raison des nombreux problmes causs par la pauvret, sont des cibles de choix pour les groupes du crime organis en ce qui a trait la prostitution, la contrebande, la vente de drogues et d’autres formes de violence et de corruption (rsolution n70 de l’APN sur l’laboration d’une stratgie de prvention relative aux bandes de jeunes des Premires nations)
  • Prs de la moiti des Canadiens (49 %) croient que les points de vente illgaux dans les collectivits autochtones constituent la principale source de vente illgale de tabac

(Sources : Analyse de l’environnement de la GRC, 2004; Le rendement du Canada 2004; Le rendement du Canada 2005; Rapport annuel du SCRS sur le crime organis au Canada 2004; Rapport annuel du SCRS sur le crime organis au Canada 2005; Discours du Trne d’octobre 2004; centres de dcision de la GRC)


Aperu

La GRC a une longue tradition fructueuse en matire de prestation de services aux collectivits autochtones du Canada et elle a russi tablir de bonnes relations avec les collectivits autochtones qu’elle dessert. Conformment la priorit du gouvernement du Canada visant soutenir ces collectivits, la GRC s’est engage cibler davantage ce secteur des services de police en s’attaquant aux divers problmes auxquels les Autochtones sont confronts dans les rserves et l’extrieur de celles-ci.

La priorit stratgique de la GRC dans ce domaine demeure axe sur  des collectivits autochtones plus saines et plus sres . La Police oprationnelle de la GRC continuera d’laborer des stratgies, des plans et des programmes adapts leur culture et les mettre en œuvre afin de rpondre aux besoins particuliers des peuples autochtones dans les zones urbaines et rurales ainsi que dans le Nord. Le maintien du recours aux techniques et aux mthodes de la justice rparatrice, s’il y a lieu, fait intgralement partie de cette approche. Celle-ci nous permet de collaborer avec les collectivits afin de les aider se rtablir et affronter leurs problmes au moyen des pratiques de la justice traditionnelle autochtone plutt qu’en recourant aux sanctions pnales officielles ou l’incarcration.

Plans et priorits (2006-2007)

Les plans et les priorits qui suivent ont t prsents dans le RPP de 2006-2007 et portent sur les efforts de la GRC visant amliorer la scurit et le bien-tre des collectivits autochtones.

1. Fournir des services de police adapts la culture

2. Dvelopper la capacit des communauts de prvenir la criminalit par le biais du dveloppement social

3. Contribuer l’laboration de politiques gnrales et assurer l’laboration de politiques rigoureuses

4. Crer de nouveaux partenariats et renforcer les partenariats existants

5. Communiquer efficacement avec les partenaires et intervenants internes/externes

6. Dvelopper la capacit au chapitre de l’expertise et des ressources, tout en appuyant les employs

Objectif stratgique : Contribuer au bien-tre et la scurit long terme des communauts autochtones au moyen d’une approche holistique adapte la culture

Carte stratgique sur les autochtones


Priorit stratgique : Communauts autochtones – aperu du rendement l’gard des rsultats stratgiques

Rsultat stratgique

  • Amliorer la scurit et le bien-tre des collectivits autochtones
Principales cibles de rendement Rendement
  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants qui estiment que leur organisation/communaut jouit d’une bonne relation de travail avec la GRC
Intervenants
2005 2006 : 20 %
2006 2007 : 2 %
  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants qui considrent que la GRC contribue de faon significative au dveloppement durable de leur communaut
Intervenants
2005 2006 : 6 %
2006 2007 : 14 %
  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants convaincus que la GRC se consacre avec succs aux priorits policires locales
Intervenants
2005 2006 : 2 %
2006 2007 : 9 %
  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants/de partenaires qui conviennent que la GRC fait connatre ses activits ainsi que leur but
Partenaires
2005 2006 : 11 %
2006 2007 : 10 %
Intervenants
2005 2006 : 3 %
2006 2007 : 1 %
  • Augmenter de 10 % le pourcentage d’intervenants qui conviennent que la GRC fournit des renseignements exacts et complets sur ses programmes et ses services
Intervenants
2005 2006 : 3 %
2006 2007 : 1 %
  • Augmenter de 80 % le pourcentage d’intervenants/de partenaires qui conviennent que la GRC contribue faire en sorte que les communauts autochtones soient plus saines et plus sres
Partenaires
2006 : 77 %
2007 : 94 %
Intervenants
2006 : 76 %
2007 : 72 %
  • Doubler le nombre de partenaires externes qui participent au Groupe de travail sur la priorit stratgique
Un nouveau partenaire
  • Augmenter de 80 % le pourcentage d’intervenants qui conviennent que la GRC contribue de faon significative l’laboration de politiques gnrales sur les questions touchant les communauts autochtones
2006 : 84 %
2007 : 63 %


Activits de programme complmentaires (AAP)*

Dpenses prvues
(en M$) **
Dpenses relles
(en M$) ***
1 – Oprations fdrales et internationales 592,9 $ 626,0 $
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 2 083,4 $ 2 140,7 $
7 – Services nationaux de police 149,7 $ 170,9 $
Activits de programme
complmentaires (AAP)*
Nombre d’ETP prvu Nombre d’ETP rel
1 – Oprations fdrales et internationales 4 568 3 412
3 – Services de police communautaires, contractuels et autochtones 13 610 12 941
7 – Services nationaux de police 1 266 1 127

Nota : *Les ressources attribues aux activits de programme peuvent reprsenter toutes les activits connexes entreprises au sein des divisions de la GRC et n’indiquent pas ncessairement les attributions un programme, un service ou une unit organisationnelle en particulier portant un nom semblable la GRC.
** Dpenses prvues Budget des dpenses principal.
*** Dpenses relles Budget des dpenses principal et financement en cours d’exercice.

Progrs raliss l’gard des priorits (2006-2007)


a) Priorits

1. Fournir des services de police adapts la culture

2. Dvelopper la capacit des communauts de prvenir la criminalit par le biais du dveloppement social

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • En 2006-2007, 544 collectivits autochtones du Canada ont particip la mise en œuvre de plans communautaires afin de s’attaquer au principal problme ou dlit auquel elles sont confrontes. La confiance dont jouit la GRC dans les collectivits autochtones vient en grande partie de l’engagement proactif dont elle fait preuve au quotidien envers celles-ci. Que ce soit par les services de police amliors qu’elle offre dans le cadre d’une entente communautaire tripartite ou par ses services de polices provinciaux, la GRC s’efforce constamment d’amliorer les relations qu’elle a tablies avec chaque collectivit qu’elle dessert
  • Le processus de planification communautaire fournit un aperu des services de police autochtones au Canada en servant de support pour le signalement des succs et des difficults qui se dgagent des effort constants de la GRC pour amliorer la sant et la scurit des collectivits autochtones et en permettant de dterminer les facteurs essentiels aborder par une approche holistique pour assurer l’amlioration et la durabilit de ces collectivits. Par exemple, en 2006, plus de 60 % des collectivits ont indiqu que l’alcoolisme et la toxicomanie constituaient le principal problme auquel elles taient confrontes
  • La restructuration de la Police nationale des Autochtones (PNA) au sein de la SSPCA illustre bien toute l’importance accorde aux Affaires autochtones et aux Oprations autochtones. Alors que les Affaires autochtones ont comme principal objectif de travailler en collaboration avec des partenaires et des organisations autochtones afin de dfinir de faon stratgique les questions autochtones fondamentales en matire de politique et de recherche, les Oprations autochtones visent principalement amliorer la prestation des services aux communauts autochtones. En faisant appel la participation de ces dernires, la GRC est devenue une force de changement dans de nombreuses collectivits du Canada, et on lui demande rgulirement de fournir une perspective culturelle dans les conflits, les problmes et les protestations des Autochtones
  • On a labor des programmes communautaires destins amliorer les capacits – comme le Programme de formation des jeunes autochtones, les Band and Community Constables et le Corps de cadets, qui offrent aux jeunes des modles positifs – de mme que des programmes de prvention de l’alcoolisme, de la toxicomanie et du suicide. En particulier, la PNA a continu de formuler des commentaires l’intention du Service de sensibilisation aux drogues et au crime organis concernant le matriel de formation, les cours et la prestation du programme de rduction de la demande de drogues Bouclier autochtone destin aux jeunes autochtones. La PNA soutient galement les initiatives locales novatrices qui s’attaquent aux principaux problmes, comme le programme de cadets de Hobbema et le camp de policiers dans le nord du Manitoba
  • Le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organis a organis des sminaires avec des membres des communauts autochtones canadiennes afin de mettre jour les cours du programme Bouclier autochtone
  • En date de janvier 2007, 1147 employs autochtones qui se sont volontairement dclars comme tels travaillaient pour la GRC, ce qui prsente ainsi le plus important taux d’emploi autochtone du gouvernement du Canada aprs le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • On a form le Conseil des employs autochtones de la GRC, constitu de reprsentants des grands centres de dcision et de l’ensemble des divisions de la GRC. Le Conseil a t l’origine de nombreux changements apports aux ressources humaines afin d’amliorer les services offerts par la GRC aux collectivits autochtones

c) Amliorations venir

  • La question des pensionnats indiens est demeure une priorit pour la GRC en ce qui a trait la prvention, l’application de la loi et la rconciliation. La GRC a t reconnue comme un chef de file en la matire pour son approche de la mobilisation des employs, des communauts autochtones et d’autres services de police dans ce dossier. Nous avons labor des initiatives et des programmes cibls pour rduire les rpercussions ngatives sur les collectivits (comme la fraude, la violence faite aux ans, la toxicomanie et le crime organis) qui pourraient survenir suite au paiement d’exprience commune, qui devrait tre envoy par le poste aux survivants partir de novembre 2007
  • Le programme rvis Bouclier autochtone sera mis l’essai dans des collectivits choisies, et les animateurs communautaires qui assureront la prestation du programme recevront une formation
  • La GRC a collabor avec des conseillers autochtones indpendants pour laborer et offrir sa Formation sur les perceptions autochtones ses employs dans l’ensemble du Canada pendant plus de dix ans. La formation a maintenant besoin d’une mise jour, et nous analysons actuellement la meilleure approche adopter : modifier notre formation sur les perceptions (pour approfondir le thme des femmes et des Mtis) ou la remplacer par un programme de formation existant tel que celui offert par l’cole de la fonction publique du Canada

a) Priorits

3. Contribuer l’laboration de politiques gnrales et assurer l’laboration de politiques rigoureuses

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Afin de promouvoir la coordination et l’uniformit des rponses aux problmes autochtones, la Police nationale autochtone constituait une partie intgrante des groupes de travail interorganismes et interministriels tels que le Groupe de travail interministriel sur la justice applicable aux Autochtones, le groupe de travail sur la sensibilisation au crime organis, le protocole sur la scurit publique de l’APN, le Groupe de travail sur les rpercussions communautaires de la Convention de rglement, l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le Plan canadien de lutte contre la pandmie d’influenza et le programme Sœurs d’esprit. Par sa position unique de fournisseur de services de police fdraux, provinciaux, municipaux et autochtones, la GRC peut mettre profit tant sa perspective de l’application de la loi que son troite relation de travail avec une multitude de partenaires et d’autorits de l’ensemble du Canada

c) Amliorations venir

  • Collaboration avec les communauts autochtones et travail au sein du gouvernement du Canada, avec les provinces et les territoires afin d’amliorer les relations avec les Autochtones et leurs collectivits, de formuler une stratgie de lutte contre la contrebande de cigarettes, de prvenir la formation de bandes criminalises autochtones et de dmanteler celles qui existent, de rduire les rpercussions du paiement d’exprience commune relatif aux pensionnats indiens sur les collectivits, de parvenir la vrit et la rconciliation dans le cadre de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens, de faire valoir les droits des Mtis, de fournir de la formation en matire de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et de rduire l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants autochtones

a) Priorits

4. Crer de nouveaux partenariats et renforcer les partenariats existants

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • L’tablissement de relations constitue un lment essentiel du processus de planification communautaire. La GRC a continu de formuler, en collaboration avec les collectivits autochtones, les intervenants et les partenaires, des initiatives, des programmes, des stratgies et des procds qui contribuent amliorer la sant et la scurit des collectivits autochtones. Les divisions de la GRC continuent de conclure des partenariats avec des organisations autochtones l’chelle provinciale et territoriale dans l’ensemble du Canada
  • l’chelle nationale, nous entretenons des relations avec Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), l’Assemble des Premires nations (APN), la Native Women’s Association of Canada (NWAC), le Ralliement national des Mtis (RNM) et le Congrs des peuples autochtones (CPA)
  • La GRC a conclu des partenariats avec le Bureau de l’interlocuteur fdral (BIF), Parcs Canada, Environnement Canada et le ministre des Pches et des Ocans afin d’aider le personnel d’application de la loi et des services de police comprendre ses obligations dcoulant de l’arrt Powley et de l’largissement des droits des Mtis
  • Le groupe de travail charg des Autochtones en tant que priorit stratgique de la GRC a russi obtenir l’adhsion d’un reprsentant de la Scurit publique et continuera de chercher d’autres possibilits d’obtenir la participation de partenaires externes

c) Amliorations venir

  • La Police nationale autochtone a fait quipe avec la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et la Sret du Qubec (SQ) pour formuler une rponse cohsive au conflit autochtone. L’atteinte d’une comprhension commune des protestations autochtones et l’laboration d’une approche cohrente leur prise en considration contribueront la scurit publique. Le renouvellement du protocole de l’Assemble des Premires nations renforcera davantage notre relation avec les collectivits autochtones
  • Accrotre le nombre de protocoles de scurit publique conclus l’chelle des divisions et nationale avec les peuples et les organisations des Premires nations telles que le Ralliement national des Mtis et Inuit Tapirit Kanatami
  • Travailler avec les organismes fdraux et provinciaux responsables des questions de sant, d’instruction et d’emploi

a) Priorits

5. Communiquer efficacement avec les partenaires et intervenants internes/externes

6. Dvelopper la capacit au chapitre de l’expertise et des ressources, tout en appuyant les employs

b) Progrs raliss en 2006-2007

  • Le Centre de perfectionnement pour les services policiers aux Autochtones (CPSPA) a t cr au CCP en 2006-2007 et dispose d’un inspecteur et de trois instructeurs de la GRC. Scurit publique Canada a contribu au financement du CPSPA et participe activement ses activits
  • Tous les instructeurs du CPSPA sont seconds par d’autres partenaires des services policiers. En 2006, le CPSPA a offert en Alberta un cours d’administration policire suprieure (CAPS) pour la police des Autochtones 24 cadres moyens des services de police autochtones et d’autres services de police de comptence autochtone. De nouveaux cours ayant pour thme le crime organis dans les communauts autochtones et la violence familiale ont t crs
  • Les cours du CPSPA tant destins aux policiers en service dans les collectivits autochtones, ils sont principalement axs sur l’adaptation la culture et l’tablissement de partenariats avec les collectivits et les groupes autochtones, tels que l’Association des chefs de police des Premire nations (ACPPN). Ces cours permettent galement de dvelopper une expertise au sein des services de police des collectivits autochtones

c) Amliorations venir

  • En 2007, la GRC a labor  Prestation de services aux collectivits autochtones : un cadre oprationnel , un modle conu pour l’ensemble des secteurs d’activits et formul par la Police nationale autochtone et diverses divisions des services de police autochtones afin d’aider le personnel offrir des services de police plus efficaces aux collectivits autochtones
  • Les volets cls de ce cadre oprationnel visent la ralisation d’objectifs tangibles par la cration de relations et leur renforcement, la dmonstration que les services de police sont culturellement comptents, la rduction de la criminalit et de la victimisation ainsi que la responsabilisation. Ces quatre quadrants interdpendants possdent chacun des objectifs mesurables et ralisables et s’appliquent aux dtachements et aux centres de dcision en matire de services policiers contractuels, fdraux et nationaux des divisions et des administrations centrales, y compris aux Ressources humaines et aux Services ministriels. Ces objectifs mesurables sont intgrs aux plans de rendement de tous ces chelons et facilitent tout particulirement la collaboration entre le commandant et le personnel des dtachements et les collectivits autochtones qu’ils servent
  • Les prochains efforts seront axs sur l’intgration du cadre oprationnel aux principes gnraux de prestation de services de la GRC
  • Le CCP effectue des valuations des besoins afin d’orienter l’laboration des cours complmentaires sur les services de police autochtones. La plupart des cours du CPSPA seront offerts sur le territoire mme des collectivits autochtones, lorsque cela sera possible
  • La GRC a dvelopp des comptences organisationnelles et fonctionnelles spcifiques la culture autochtone. Ces comptences serviront grer le rendement des employs et crer des descriptions de travail pour les postes de prestation de services aux Autochtones

Plan de prestation de services



Section III : Renseignements supplmentaires

Notre structure de prestation de services et de programmes

Notre structure de gestion

La GRC est constitue sous le rgime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En vertu de cette loi, le Commissaire, sous la direction du ministre de la Scurit publique, a pleine autorit sur la GRC et tout ce qui s’y rapporte.

Voici les principaux lments de notre structure de gestion :

  • Sous-commissaires – rgions du Pacifique, du Nord-Ouest et de l’Atlantique : Supervisent les oprations dans ces rgions
  • Sous-commissaire aux Services fdraux et la Rgion du Centre : Assure notre mandat en matire d’excution des lois fdrales (regroupe les Oprations fdrales et internationales [OFI], les Services de police de protection et les oprations des divisions A, C et O)
  • Sous-commissaire aux Oprations et l’Intgration : Dirige l’intgration horizontale dans tous les domaines, y compris la stratgie, l’amlioration du rendement et les oprations (regroupe la Section des enqutes relatives la scurit nationale [ESN], la Direction des renseignements criminels [DRC], le Centre de coordination des prparatifs et des interventions oprationnelles [CCPIO], la Direction de la planification et des politiques stratgiques [DPPS], le Soutien aux oprations intgres [SOI] et les Services de police communautaires, contractuels et autochtones [SPCCA])
  • Sous-commissaire aux Services nationaux de police : Veille la prestation de services de soutien oprationnel et de gestion de l’information de premire ligne la GRC, la collectivit policire en gnral et aux groupes de la justice pnale (regroupe les Oprations techniques [OT], le Collge canadien de police [CCP], le Service canadien de renseignements criminels [SCRC], les Services de laboratoire judiciaire [SLJ], les Services d’information et d’identit judiciaire [SIIJ], le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants [CNCEE], le Secteur du dirigeant principal de l’Information [DPI] et le Centre des armes feu Canada [CAFC])
  • Sous-commissaire la Gestion gnrale et au Contrle : S’assure que la GRC continue de rpondre aux normes gouvernementales en matire de responsabilisation, de grance, de gestion fonde sur la valeur et les rsultats, de transparence et de rceptivit accrues, de gestion du risque, de renouvellement des systmes de contrle et de dveloppement durable
  • Sous-commissaire adjoint aux Ressources humaines : Veille laborer des stratgies de gestion des ressources humaines qui permettent d’accrotre le rendement et le succs de l’organisation, s’assure que les politiques et les processus de RH favorisent la prparation oprationnelle et aide tablir et garder un effectif engag l’atteinte de l’excellence dans la prestation des services

Le conseiller en matire d’thique et d’intgrit, le directeur des Services juridiques et le vrificateur en chef sont galement membres de l’tat-major suprieur.

Notre structure de gestion

O nous trouver

Pour assumer ses responsabilits, la GRC dispose d’un effectif de plus de 25 000 employs regroupant des membres rguliers, des membres civils et des employs de la fonction publique. Elle a aussi la chance de pouvoir compter sur plus de 75 000 bnvoles qui l’aident offrir des services de qualit aux collectivits l’chelle du Canada.

La GRC agit titre de service de police national, fdral, provincial et municipal, ce qui en fait une organisation unique au monde. Les hommes et les femmes qui la composent sont donc prsents peu prs partout au Canada. 

Travaillant partir de plus de 750 dtachements, la GRC offre des services de police quotidiens dans plus de 200 municipalits ainsi que des services de police provinciaux ou territoriaux partout sauf en Ontario et au Qubec. Elle fournit aussi des services plus de 600 collectivits autochtones ainsi qu’ 3 aroports internationaux et de nombreux aroports plus petits. Elle travaille constamment tenir son engagement d’assurer la scurit des foyers et des collectivits.

La GRC est organise en quatre rgions et en quatorze divisions. Sa Direction gnrale se trouve Ottawa et son cole, ou la Division Dpt, Regina. Chaque division, dsigne par une lettre, est gre par un commandant. Les limites des divisions correspondent peu prs aux frontires provinciales, et les quartiers gnraux divisionnaires sont situs dans les capitales provinciales ou territoriales ( l’exception de ceux des divisions A, C, E et O, situs respectivement Ottawa, Montral, Vancouver et London).

Points de service de la GRC

Tableaux financiers

Tableau financier 1 : Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles (y compris les ETP) 


Secteur d’activit
(en M$)

Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Oprations fdrales et internationales 548,2 579,7 592,9 703,0 653,9 626,0
Services de police de protection 120,0 125,7 105,1 116,4 150,7 108,9
Services de police communautaires, contractuels et autochtones 1,871,0 1,991,8 2,083,4 2,174,0 2,240,4 2,140,7
Oprations relatives aux renseignements criminels 68,7 71,6 70,3 76,5 85,2 81,8
Oprations relatives la police technique 171,0 168,8 174,2 189,3 198,3 190,8
Soutien des services de police 60,7 67,3 68,5 71,1 80,0 84,0
Services nationaux de police 143,5 161,9 149,7 164,8 210,4 170,9

Enregistrement des armes feu, dlivrance des permis et infrastructure de soutien

92,8 68,5 78,3 68,9 77,7 74,2

Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille

    5,3 4,7 4,8 2,4

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC

22,6 23,6 23,0 23,0 20,4 20,4

Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions

31,8 39,1 48,8 48,8 58,8 55,1

Paiements au titre d’indemnisation des accidents du travail aux survivants des membres de la GRC

1,5 1,4 1,5 1,5 1,5 2,0

Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions

0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

Total

3 131,9 3 299,5 3 401,3 3 642,0 3 782,2 3 557,3

Moins : revenus non disponibles

85,7 107,2 92,1 92,1 93,5 99,3

Plus : cot des services reus
titre gracieux

193,9 201,9 198,4 198,4 202,7 221,5

Cot net pour la GRC

3 240,1 3 394,2 3 507,6 3 748,3 3 891,4 3 679,4
quivalents temps plein (ETP) 23 236,0 23 578,8 25 665,0 26 481,3 25 809,6 24 786,4

Nota : Les chiffres tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus. Sont exclus 17,2 millions de dollars en  remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs  inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.

Total des dpenses brutes (en M $)

Total des dpenses brutes (en M $)

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit de programme


Activit de programme
(en millions de dollars)
Budgetary (en M $)
ETP
Dpenses de fonctionnement
Dpenses en capital
Subventions et contributions
Total des dpenses brutes
Moins : revenus disponibles
Total des dpenses nettes
Oprations fdrales et internationales
Budget principal 4 624,0 557,0 35,9 0,0 592,9 0,6 592,3
(dpenses prvues) 5 257,2
664,4 38,5 0,0 703,0 0,6 702,3
(autorisations) 4 638,0
612,0 41,8 0,0 653,9 8,9 644,9
(Dpenses relles) 4 224,9 585,7 40,4 0,0 626,0 7,7 618,3
Services de police de protection Budget principal 918,0 99,8 5,3 0,0 105,1 0,1 105,0
(dpenses prvues) 920,5 111,1 5,3 0,0 116,4 0,1 116,3
(autorisations) 932,1 144,2 6,5 0,0 150,7 2,0 148,7
(Dpenses relles) 595,6 102,0 6,9 0,0 108,9 5,4 103,5
Services de police communautaires, contractuels et autochtones Budget principal 15 945,0
1 899,2 184,2 0,0 2 083,4 1 235,2 848,2
(dpenses prvues) 5 983,7 1 989,8 184,2 0,0 2 174,0 1 235,2 938,8
(autorisations) 15 946,2 2 038,3 202,1 0,0 2 240,4 1 313,7 926,7
(Dpenses relles) 15 741,6 1 989,6 151,0 0,0 2 140,7 1 252,1 888,6
Oprations relatives aux renseignements criminels Budget principal

587,0

66,8 3,5 0,0 70,3 0,1 70,2
(dpenses prvues) 624,2 73,0 3,5 0,0 76,5 0,1 76,4
(autorisations) 596,0 80,8 4,3 0,0 85,2 1,0 84,2
(Dpenses relles) 596,6 79,1 2,6 0,0 81,8 0,9 80,9
Oprations relatives la police technique Budget principal

1 333,0

155,3 18,9 0,0 174,2 0,2 173,9
(dpenses prvues) 1 432,4 170,3 18,9 0,0 189,3 0,2 189,0
(autorisations) 1 333,1 176,3 22,0 0,0 198,3 3,5 194,9
(Dpenses relles) 1 389,6 180,1 10,7 0,0 190,8 2,1 188,7
Soutien des services de police Budget principal

402,0

65,9 2,6 0,0 68,5 0,1 68,4
(dpenses prvues) 403,2 68,4 2,6 0,0 71,1 0,1 71,0
(autorisations) 402,0 76,8 3,2 0,0 80,0 1,0 79,0
(Dpenses relles) 528,1 79,2 4,8 0,0 84,0 0,9 83,2
Services nationaux de police Budget principal 1 454,0 138,8 10,5 0,4 149,7 3,7 146,0
(dpenses prvues) 1 458,1 153,9 10,5 0,4 164,8 3,7 161,2
(autorisations) 1 560,1 197,4 12,6 0,4 210,4 6,0 204,4
(Dpenses relles) 1 353,0 161,6 8,9 0,4 170,9 7,8 163,1
Enregistrement des armes feu, dlivrance des permis et infrastructure de soutien Budget principal 375,0 65,3 0,0 13,0 78,3 0,0 78,3
(dpenses prvues) 375,0 55,9 0,0 13,0 68,9 0,0 68,9
(autorisations) 375,0 64,7 0,0 13,0 77,7 0,0 77,7
(Dpenses relles) 339,0 63,1 0,0 11,1 74,2 0,0 74,2
Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille Budget principal

27,0

4,3 0,0 1,0 5,3 0,0 5,3
(dpenses prvues) 27,0 3,7 0,0 1,0 4,7 0,0 4,7
(autorisations) 27,0 3,8 0,0 1,0 4,8 0,0 4,8
(Dpenses relles) 18,0 2,2 0,0 0,2 2,4 0,0 2,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC Budget principal

0,0

0,0 0,0 23,0 23,0 0,0 23,0
(dpenses prvues) 0,0 0,0 0,0 23,0 23,0 0,0 23,0
(autorisations) 0,0 0,0 0,0 20,4 20,4 0,0 20,4
(Dpenses relles) 0,0 0,0 0,0 20,4 20,4 0,0 20,4
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions Budget principal

0,0

0,0 0,0 48,8 48,8 0,0 48,8
(dpenses prvues) 0,0 0,0 0,0 48,8 48,8 0,0 48,8
(autorisations) 0,0 0,0 0,0 58,8 58,8 0,0 58,8
(Dpenses relles) 0,0 0,0 0,0 55,1 55,1 0,0 55,1
Paiements au titre d’indemnisation des accidents du travail aux survivants des membres de la GRC Budget principal

0,0

0,0 0,0 1,5 1,5 0,0 1,5
(dpenses prvues) 0,0 0,0 0,0 1,5 1,5 0,0 1,5
(autorisations) 0,0 0,0 0,0 1,5 1,5 0,0 1,5
(Dpenses relles) 0,0 0,0 0,0 2,0 2,0 0,0 2,0
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions Budget principal

0,0

0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1
(dpenses prvues) 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1
(autorisations) 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1
(Dpenses relles) 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1
Total Budget principal 25 665,0 3 052,4 261,1 87,9 3 401,3 1 240,0 2 161,3
(dpenses prvues) 26 481,3 3 290,6 263,7 87,8 3 642,1 1 240,0 2 402,1
(autorisations) 25 809,6 3 394,4 292,6 95,2 3 782,2 1 336,0 2 446,2
(Dpenses relles) 24 786,4 3 242,6 225,4 89,3 3 557,3 1 276,8 2 280,5

Nota : Les chiffres tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus. Sont exclus 17,2 millions de dollars en  remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs  inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007.

Tableau 3 : Crdits vots et lgislatifs


Besoins financiers par autorisation (en M $)

Poste

Gendarmerie royale du Canada –
Programme d'application de la loi
2006-2007
Budget principal
Dpenses prvues
Total des autorisations
Dpenses relles
60
Dpenses de fonctionnement
1 259,0 1 313,0  1 656,3 1 570,4
61
Enregistrement des armes feu, dlivrance des permis et infrastructure de soutien
50,8 50,8 51,6 50,6
62
Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille
14,6 14,6 14,0 11,7
65
Dpenses en capital
197,9  217,0 292,6

225,4

70
Subventions et contributions
43,7  43,7 74,9 68,8
(S)
Pensions et autres avantages sociaux – membres de la GRC
288,6 288,6  270,5  270,5
(S)
Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs
51,1 51,1  58,5 58,5
(S)
Indemnits verses en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
23,0 23,0 20,4  20,4
Total pour la GRC
 
 1 928,7 2 001,8  2 438,8 2 276,3

Nota : Le total des autorisations quivaut la somme des montants prvus dans le Budget principal des dpenses et dans le Budget supplmentaire des dpenses ainsi que des autres autorisations accordes la GRC,
Les chiffres tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus, 
De plus, 7,4 millions de dollars ont t obtenus de l’alination de biens excdentaires de l’tat, De ce montant, 3,9 millions ont t dpenss, Le solde sera disponible pour dpenser, en tant que crdits autoriss, en 2007-2008,
Les chiffres ci-dessus n’incluent pas le remboursement de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs,


Autorisations 2006-2007


Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en M $) 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

60,6

Contributions du SCT correspondant la part de l’employeur des primes et des cots lis au rgime d’assurance des employs

158,1

Cot de l’indemnisation assure aux victimes d’accidents du travail (assum par Ressources humaines et Dveloppement social Canada)

 0,4

Honoraires et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada

2,4
Cot total des services reus titre gracieux en 2006-2007  221,5
Nota : Les chiffres tant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus,  

Tableau 5 : Prts, investissements et avances (dpenses non budgtaires)

NANT. Aucune activit pendant la priode comptable examine.

Tableau 6 : Origine des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles *


Revenus disponibles * 2006-2007
Secteur d’activit
(en M $)
Dpenses relles 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 Budget principal Dpenses prvues  Total des autorisations Actual
Oprations fdrales et internationales 6,1 6,8 0,6 0,6 8,9 7,7
Services de police de protection 1,4 1,5 0,1 0,1 2,0 5,4
Services de police communautaires, contractuels et autochtones 1 065,2 1 167,1 1 235,2 1 235,2 1 313,7 1 252,1
Oprations relatives aux renseignements criminels 0,7 0,8 0,1 0,1 1,0 0,9
Oprations relatives la police technique 2,4 1,9 0,2 0,2 3,5 2,1
Soutien des services de police 0,7 0,8 0,1 0,1 1,0 0,9
Services nationaux de police 10,5 6,8 3,7 3,7 6,0 7,8
Total des revenus disponibles 1 087,0 1 185,7 1 240,0 1 240,0 1 336,0 1 276,8
  
Revenus non disponibles

2006-2007

Secteur d’activit
(en M $)
Dpenses relles 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 Budget principal Dpenses prvues  Total des autorisations Actual

Privilges, licences et permis

20,1 29,1 12,4 12,4 12,4 17,5

Remboursement de dpenses
d’exercices antrieurs

3,5 3,9 6,1 6,1 6,1 5,4

Rendement des investissements

0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,0

Divers

54,4 68,3 65,7 65,7 65,7 70,9

Produits de ventes

1,6 1,4 2,0 2,0 2,0 0,9

Produits de l’alination de biens

6,1 4,5 5,8 5,8 7,2 4,6

Total des revenus non disponibles

85,7 107,2 92,1 92,1 93,5 99,3
Total des revenus  1 172,7  1 292,9 1 332,1 1 332,1 1 429,5 1 376,1

Nota : *Revenus disponibles proviennent surtout de la prestation de services de police contractuels fournis aux provinces, territoires et municipalits, Autres revenus proviennent des frais de scolarit et de logement au Collge canadien de police, et de technologie,


Revenus disponibles (en M $)

Revenus disponibles (en M $)

Revenus non disponibles (en M $)

Revenus non disponibles (en M $)

Tableau 7 : Fonds renouvelables (tat des oprations, tat des mouvements de trsorerie et utilisation prvue des autorisations)

NANT. Aucune activit pendant la priode comptable examine.

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur


(en M $) Oprations fdrales et internationales Services de police de protection Services de police communautaires, contractuels et autochtones Oprations relatives aux renseignements criminels Oprations relatives la police technique Soutien des services de police Services nationaux de police Enregistrement, dlivrance des permis et infrastructure de soutien Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille Total des dpenses prvues
Rgion de l’Atlantique
Dpenses prvues
48,2
2,2
94,5
4,5
9,9
0,7
2,4
0,0
0,0
162,5
Dpenses relles
55,1
3,6
112,3
4,0
13,9
0,9
2,9
0,0
0,0
192,6
Rgion du Centre 
Dpenses prvues
251,7
17,4
35,8
22,7
37,6
1,1
5,0
0,0
0,0
371,4
Dpenses relles
272,2
30,9
43,2
33,0
45,8
1,4
5,8
0,0
0,0
432,4
Rgion du Nord-Ouest
Dpenses prvues
66,0
3,8
184,1
11,0
18,8
1,2
3,2
0,0
0,0
288,1
Dpenses relles
72,9
5,1
244,3
9,5
23,0
1,7
4,8
0,0
0,0
361,2
Rgion du Pacifique 
Dpenses prvues
77,2
6,2
161,1
12,2
22,5
0,9
3,1
0,0
0,0
283,2
Dpenses relles
91,0
17,2
263,9
12,1
27,0
1,4
4,3
0,0
0,0
416,9
Direction gnrale
Dpenses prvues
144,9
66,0
246,9
19,8
85,1
57,0
132,5
68,3
5,3
825,9
Dpenses relles
127,2
46,7
224,8
22,3
78,9
77,8
145,3
90,4
3,4
816,9
Total
Dpenses prvues
588,0
95,6
722,5
70,2
173,9
61,0
146,3
68,3
5,3
1 931,1
Dpenses relles
618,3
103,5
888,6
80,9
188,7
83,2
163,1
90,4
3,4
2 220,1

Nota : Ces chiffres n’incluent pas 77,6 millions de dollars en subventions et contributions non affectes.
Les affectations aux secteurs d’activits reprsentent toutes les activits connexes entreprises l’chelle de la GRC et non un seul programme, service ou groupe organisationnel de ce nom.
Dpenses prvues selon le Budget principal.
Dpenses relles selon le Budget principal plus les fonds affects en cours d’exercice.

Tableau 9-A : Modle de prsentation des frais d’utilisation pour 2006-2007 – Loi sur les frais d’utilisation

Gendarmerie royale du Canada


A, Frais d’utilisation Frais exigs pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Loi sur l’accs l’information
Dernire modification 1992
Revenus prvus(en M $)
0,0
Revenus rels (en M $)
0,0
Cot total (en M $)
3,25
2006-2007 Norme de rendement

Cadre labor par le SCT, Consultez le site suivant :
www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Loi sur l’accs l’information
Dans les 30 jours = 29,7 %
Prorogation du dlai :
1 30 jours = 15,1 %
31 60 jours = 7,8 %
61 90 jours = 5,4 %
91 120 jours = 4,5 %
Plus de 120 jours = 37,6 %

Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans les 30 jours = 34,0%
Prorogation du dlai :
1 30 jours = 23,2 %
31 60 jours = 9,7 %
61 90 jours = 4,6 %
91 120 jours = 3,7 %
Plus de 120 jours = 24,7 %

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,0
Exercice 2008-09  0,0
Exercice 2009-10  0,0
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 3,53
Exercice 2008-09 3,70
Exercice 2009-10 3,70

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Frais exigs pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’tablissement de frais Loi sur l’accs l’information
Dernire modification 1992
Revenus prvus
(en M $)
0,0
Revenus rels (en M $)
0,0
Cot total (en M $)
0,2
2006-2007 Norme de rendement

Cadre labor par le SCT. Consultez le site suivant :
www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Loi sur l’accs l’information
Dans les 60 jours = 83,0 %

Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans les 60 jours = 97,0%

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,0
Exercice 2008-09  0,0
Exercice 2009-10  0,0
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 0,2
Exercice 2008-09 0,2
Exercice 2009-10 0,2

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Permis d’entreprises
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 10 avril 2005
Revenus prvus
(en M $)
0,6
Revenus rels (en M $)
0,5
Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 2

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 3

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,1
Exercice 2008-09  0,6
Exercice 2009-10  0,6
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C –
Autres renseignements –
Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10


A. Frais d’utilisation Permis de particuliers
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 1er dcembre 1998
Revenus prvus
(en M $)
1,9

Revenus rels
(en M $)
4,9

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

45 jours

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

76 % des demandes de permis dment remplies ont t traites dans les 45 jours

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  1,9
Exercice 2008-09  21,7
Exercice 2009-10  21,7
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Certificats d’enregistrement
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Frais abrogs le 20 mai 2004
Revenus prvus
(en M $)
0,0

Revenus rels
(en M $)
0,0

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements –
Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

30 jours

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

63% des demandes d’enregistrement dment remplies ont t traites dans les 30 jours

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,0
Exercice 2008-09  0,0
Exercice 2009-10  0,0
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Autorisations
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 1er dcembre 1998
Revenus prvus
(en M $)
0,3

Revenus rels
(en M $)
0,3

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 2

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 3

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,3
Exercice 2008-09  0,3
Exercice 2009-10  0,3
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Permis de non rsidants
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 10 avril 2005
Revenus prvus
(en M $)
1,9

Revenus rels
(en M $)
2,0

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 2

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 3

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  1,9
Exercice 2008-09  1,9
Exercice 2009-10  1,9
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation Services de remplacement de documents
Type de frais Rglementaires
Pouvoir d’tablissement de frais Rglement sur les droits applicables aux armes feu
Dernire modification Le 10 avril 2005
Revenus prvus
(en M $)
0,1

Revenus rels
(en M $)
0,1

Cot total (en M $)
Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
2006-2007 Norme de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 2

2006-2007 Rsultats en matire de rendement

Section C – Autres renseignements – Voir la note 3

Annes de planification Revenus prvus(en M $)

Exercice 2007-08  0,1
Exercice 2008-09  0,1
Exercice 2009-10  0,1
Annes de planification Cot total estimatif
(en M $)
Exercice 2007-08 Section C – Autres renseignements – Voir la note 1
Exercice 2008-09
Exercice 2009-10

Centre des armes feu Canada


2006-2007
Annes de planification
(en M $)
Revenus prvus
Revenus rels
Cot total
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Permis d’entreprises
0,6
0,5
0,1
0,6
0,6

Permis de particuliers

1,9
4,9
1,9
21,7
21,7

Certificats d’enregistrement

0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autorisations
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3

Permis de non rsidants

1,9
2,0
1,9
1,9
1,9
Services de remplacement de documents
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Total (2006-2007) :
4,8
7,8
4,3
24,6
24,6

B. Date de la dernire modification :

Revenus prvus :

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annonc que les particuliers n’auraient plus payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont galement dispenss :
    • Les particuliers qui passent d’un PPS un PPA;
    • Les particuliers qui ajoutent des privilges leur permis;
    • Les particuliers dont le permis est expir1 et qui en obtiennent un nouveau;
    • Les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • Les droits d’enregistrement des armes feu ont t abrogs le 20 mai 2004.
  • Les revenus prvus et rels provenant de frais perus pour le traitement des demandes prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information reprsentent environ 2 000 $ par anne, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l’accs l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du CAFC.

Nota : 1 Si le permis expir tait un permis de possession seulement, le permis n’est plus valide. S’il veut continuer avoir en sa possession des armes feu, le particulier doit suivre une formation sur le maniement scuritaire des armes feu et faire une demande de permis de possession et d’acquisition.

Tableau 10 : tat d’avancement par rapport au Plan de rglementation du ministre

NANT. Aucune activit pendant la priode comptable examine.

Tableau 12 : Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

Identification en temps rel (ITR)

1. Vue d’ensemble

Le projet d’Identification en temps rel (ITR) vise la refonte des systmes et des processus d’identification dactyloscopique, de vrification des fins civiles et de tenue des casiers judiciaires. L’ITR remplacera les mthodes papier actuelles par un systme lectronique permettant d’identifier en temps rel les empreintes digitales envoyes par voie lectronique.

Au cours des enqutes criminelles et des vrifications des fins civiles, les services de police transmettent des empreintes digitales pour appuyer l’ouverture d’un casier judiciaire ou faire faire une recherche dans le rpertoire des casiers judiciaires. L’ITR permettra de rationaliser ces services, facilitera l’change de renseignements l’chelle internationale et amliorera le suivi visant les criminels grce la rduction du dlai ncessaire pour l’identification, lequel ne sera plus de quelques semaines quelques mois, mais de quelques heures quelques jours.

Le financement du projet d’ITR a t annonc le 20 avril 2004, dans la foule de la Politique de scurit nationale. En vue de cette annonce, d’importants travaux avaient dj t raliss entre 2001 et 2004 par une petite quipe de projet de la GRC charge de dfinir les besoins en matire d’ITR et de prparer les noncs de travail.

Aprs l’annonce du financement du projet, une charte a t labore pour ce dernier, et un bureau de projet relevant des Services d’information et d’identification judiciaire des Services nationaux de police a officiellement t tabli. Le dirigeant principal de l’Information a t nomm chef du projet et, ce titre, il est responsable des amliorations techniques qui y sont associes. Le directeur de projet œuvre sous la direction du dirigeant principal de l’Information.

La mise en œuvre du projet se divise en deux grandes phases. Dans le cadre de la premire, on modernisera le processus de vrification des fins civiles, remplacera le Systme automatis d’identification dactyloscopique (SAID) et instaurera un nouveau gestionnaire de transactions, soit le serveur NIST des SNP, grce auquel les organismes pourront transmettre des renseignements sur les empreintes digitales par voie lectronique. La phase 1 fera l’objet de plusieurs lancements en 2007.

La phase 2 consistera en la modernisation des processus lis la gestion et la mise jour des casiers judiciaires. Il s’agit d’une importante mesure de reconfiguration qui vise remplacer les systmes existants, devenus dsuets, afin d’appuyer l’effort de restructuration global. La phase 2 sera mene bien au printemps 2009.

2. Organisme responsable, et organismes et ministres participants

La GRC est l’organisme responsable du projet d’ITR. Divers niveaux de gouvernance veillent ce que le projet soit couronn de succs et rponde aux besoins des diffrents intervenants.

Le Comit consultatif suprieur du projet est constitu de reprsentants de la haute direction de la GRC, de Scurit publique Canada (SPC) et d’organismes centraux. Il est charg de conseiller le chef du projet relativement tous les aspects du projet qui ont trait aux politiques gouvernementales, l’orientation stratgique et aux acquisitions, y compris la rvision de la porte du projet durant l’tape de la dfinition de ce dernier ainsi que la stratgie d’approvisionnement pour le projet.

Un comit directeur fournit constamment des directives aux responsables du projet. Il est form de reprsentants de ministres et d’organismes centraux cls. Le projet est supervis par des comits de SPC, tels que le Comit sur l’interoprabilit du Portefeuille, ce qui permet de veiller aux intrts horizontaux lis au projet et la ralisation des objectifs fixs en matire de scurit publique.

Le projet d’ITR est une grande initiative d’interoprabilit qui intresse tous les organismes relevant de SPC. Le Comit directeur des chefs d’organisme, par le truchement du Comit sur l’interoprabilit du Portefeuille, surveillera les progrs et les ralisations pour s’assurer que le projet contribue bel et bien assurer l’interoprabilit long terme.

L’ITR sera utilise partout au Canada et par toutes les autorits concernes. La participation des intervenants s’avre ncessaire pour que le systme soit utile tous et ne contrevienne aucun rglement, d’o le rle du Conseil consultatif des Services nationaux de police et des groupes de travail consultatifs techniques.

3. Principaux entrepreneurs et sous-traitants

La GRC fait appel plusieurs fournisseurs et sous-traitants pour le projet d’ITR :

1. Fournisseur du Systme automatis d’identification dactyloscopique (SAID) : Le projet d’ITR prvoit le remplacement du SAID actuel par une technologie moderne d’identification dactyloscopique. Le fournisseur du SAID, soit la socit COGENT Systems, slectionne par voie de concours, est charg de fournir, de configurer et de mettre en œuvre une solution commerciale moderne pour remplacer le SAID.

2. Un travail de dveloppement conforme l’architecture technique gnrale de la GRC est effectu l’interne. Une quipe de spcialistes et d’entrepreneurs de la GRC s’affaire actuellement crer le nouveau serveur NIST des SNP, qui se trouve au cœur du projet d’ITR. Afin de complter les ressources internes ou de remplacer les ressources affectes au Projet, on utilise des offres commande internes pour rpondre aux besoins non combls en matire de gestion de projet et d’architecture de systmes, de soutien technique, de conception et de dveloppement de systme, de mise l’essai, de formation et de mise en œuvre. Les principaux entrepreneurs slectionns sont :

  • Veritaaq
  • NRNS
  • Fujitsu
  • TPG

3. Entreprise charge de l’intgration des systmes : Un volet de la phase 2 sera donn en sous-traitance, dans le cadre d’un march prix fixe, afin d’assurer la livraison des multiples composantes de cette phase. Une demande de propositions a t diffuse et les propositions doivent tre soumises la mi-septembre 2007. L’adjudication du contrat devrait avoir lieu la mi-dcembre 2007.

4. Principaux jalons

Ralisations

  • Le financement du projet d’ITR est annonc le 20 avril 2004, dans la foule de la Politique de scurit nationale
  • La mthode actuellement employe pour l’approvisionnement est approuve en novembre 2004 par le Comit consultatif suprieur du projet
  • Le 13 dcembre 2004, le Conseil du Trsor approuve la stratgie d’approvisionnement de la GRC pour le projet d’ITR et accorde une approbation prliminaire de projet pour un montant estimatif de 129,8 millions de dollars, rpartis sur cinq ans pour le dveloppement du systme d’ITR. De cette somme, 99,8 millions de dollars sont dbloqus dans le cadre de la Politique de scurit nationale et 30 millions de dollars proviennent du budget de la GRC
  • Une demande de propositions visant trouver un fournisseur pour le SAID est lance en janvier 2005. Le march est attribu l’entreprise COGENT Systems, le 13 octobre 2005, et les travaux sont entams le 1er novembre de cette mme anne
  • Le 3 octobre 2005, une approbation dfinitive de projet est donne pour la phase 1 du projet d’ITR
  • En novembre 2006, le projet d’ITR met en œuvre sa premire version (v0.5) afin d’obtenir la contribution de deux organismes civils
  • En mars 2007, le projet d’ITR met en œuvre une deuxime version (v1.0), qui offre une fonctionnalit accrue au processus dactyloscopique
  • Le 14 juin 2007, le Conseil du Trsor accorde l’approbation dfinitive de projet de la phase 2 du projet d’ITR
  • Les DDP pour la phase sont publies en juin 2007

Calendrier d’excution

  • La ralisation de la phase 1 se fera en dcembre 2007
  • La ralisation de la phase 2 se fera au printemps 2009
  • La clture du projet est prvue le 31 mars 2009

5. Rapport d’tape et explication des carts

Les travaux de la phase 1 ont t rpartis en versions afin d’assurer la bonne mise en œuvre des fonctionnalits. Les diverses versions doivent tre entirement termines en dcembre 2007. La restructuration qui s’inscrit dans la phase 2 a commenc en janvier 2006, comme prvu, et elle s’est termine au printemps 2007. La DDP a t prpare et diffuse en juin 2007, et l’adjudication du contrat devrait se faire en dcembre 2007.

6. Retombes industrielles

Le projet d’ITR n’entrane pas de retombes industrielles.

Nota : Consulter la section V pour obtenir des renseignements concernant les grands projets de l’tat entams par le CAFC.

Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)

Nant. Aucune activit pendant la priode comptable examine.


Tableau 15: tats financiers
(non vrifis)
de la
Gendarmerie Royale du Canada
pour l’exercice termin
le 31 mars 2007

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints pour l’exercice termin le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du ministre. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la GRC concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans l’ensemble de la GRC.

Les tats financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une vrification.


William J.S. Elliott, commissaire

Alain P. Sguin, sous-commissaire p.i. Gestion gnrale et contrle


Ottawa, Canada
Le 9 aot 2007

tat des rsultats (non vrifi)
pour l’exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
CHARGES (note 4)    
Services de police communautaires contractuels et autochtones 2 245 564 2 098 768
Oprations fdrales et internationales 648 497 606 898
Oprations relatives la police technique 204 446 190 839
Services nationaux de police 183 421 174 450
Services de police de protection 116 024 134 681
Oprations relatives aux renseignements criminels 85 920 75 496
Soutien des services de police 85 742 71 354
Enregistrement dlivrance de permis et infrastructure de soutien des armes feu 84 192 101 467
Autres activits 80 231 70 800
Total des charges 3 734 037 3 524 753
REVENUS (note 5)    
Services de police communautaires contractuels et autochtones 1 347 642 1 312 206
Services nationaux de police 15 545 11 474
Autres activits 34 569 1 679
Total des revenus 1 397 756 1 325 359
COT DE FONCTIONNEMENT NET 2 336 281 2 199 394
Les notes font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi)
au 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS  
Redress
(note 17)
Actif financier    
Dbiteurs et avances (note 6) 364 510 512 825

Total de l’actif financier

364 510 512 825
Actif non financier    

Stocks non destins la revente

36 917 37 927
Charges payes d’avance 831
Immobilisations corporelles (note 7) 1 103 518 1 037 979

Total des actifs non financiers

1 140 435 1 076 737
Total 1 504 945 1 589 562
PASSIFS    

Crditeurs et charges payer (note 8)

307 983 270 302
Indemnits de vacances et congs compensatoires 185 431 183 388
Compte de pension des membres de la GRC (note 9) 11 703 416 11 322 814
Revenus reports (note 10) 103 753 75 528
Indemnits de dpart (note 11) 439 453 424 744
Autres lments de passif (note 12) 8 419 6 579

Total du passif

12 748 455 12 283 355
AVOIR DU CANADA (11 243 510) (10 693 793)
Total 1 504 945 1 589 562
Passifs ventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes font partie intgrante des tats financiers.


tat de l’avoir du Canada (non vrifi)
pour l’exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007

2006
Redress (note 17)

Avoir du Canada, dbut de l’exercice 10 693 793 10 357 565
Cot de fonctionnement net 2 336 281 2 199 394
Crdits de l’exercice utiliss (note 3) (2 297 710) (2 115 936)
Revenus non disponibles pour dpenser 124 488 159 089
Remboursement de dpenses des exercices prcdents 7 737 6 365
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) 600 376 289 171

Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 15)
(221 455) (201 855)
Avoir du Canada, fin de l’exercice 11 243 510 10 693 793
Les notes font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi)
pour l’exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)



2007 2006
Redress (note 17)
ACTIVITS DE FONCTIONNEMENT     
Cot de fonctionnement net 2 336 281 2 199 394
lments n’affectant pas l’encaisse    

Amortissement d’immobilisations corporelles

(125 580) (112 199)

Pertes sur alination d’actifs

(11 716) (879)

Pertes sur radiations de crances

(4 260) (46 559)

Services fournis gratuitement par d’autres ministres

(221 455) (201 855)

Variations de l’tat de la situation financire

   

(Diminution) Augmentation des actifs financiers

(148 315) 20 198

Diminution des stocks non destins la revente

(1 010) (7 828)

(Diminution) Augmentation des charges payes d’avance

(831) 227

Augmentation du passif

(465 100) (366 079)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 1 358 014 1 484 420

ACTIVITS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

   

Acquisitions d’immobilisations corporelles

211 174 181 888

Produits de l’alination d’immobilisations corporelles

(4 079) (4 997)
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations 207 095 176 891
ACTIVITS DE FINANCEMENT     
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 565 109 1 661 311
Les notes font partie intgrante des tats financiers.

Gendarmerie royale du Canada
Notes aux tats financiers (non vrifies)
pour l’exercice termin le 31 mars

1. Autorisations et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le service de police pour le Canada, est une agence relevant du ministre de la Scurit publique et de la Protection civile du Canada.

Le mandat de la GRC est fond sur l’autorit et les responsabilits qui lui sont confres par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de prvenir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la scurit. Notre architecture des activits de programme (AAP) met en vidence dix activits :

  • Services de police communautaires, contractuels et autochtones : Contribuent la scurit des foyers et des collectivits en fournissant des services de police diverses collectivits dans huit provinces ( l’exception du Qubec et de l’Ontario) et trois territoires par l’entremise d’ententes de services de police frais partags conclues avec les administrations fdrale, provinciales, territoriales et autochtones.
  • Oprations fdrales et internationales : Offrent des services de police, d’application de la loi, d’enqute et de protection au gouvernement fdral, ses ministres et organismes et la population canadienne
  • Oprations relatives la police technique: Fournissent des politiques, des conseils et des services de gestion pour prvoir, rechercher, dvelopper et mettre la disposition des membres de premire ligne et des partenaires l’expertise et les outils techniques ncessaires en vue de prvenir les crimes, mener des enqutes et appliquer la loi, contrer le terrorisme et travailler dans un environnement sr et scuritaire
  • Services nationaux de police : Concourent assurer la scurit des foyers et des collectivits du pays par l’acquisition, l’analyse, la diffusion et l’archivage de donnes, de connaissances et d’information policires et par la prestation d’applications scientifiques et technologiques propres au domaine policier aux organismes d’application de la loi canadienne reconnus
  • Services de police de protection : Dirigent la planification, la mise en œuvre, l’administration et le suivi du programme national, qui comprend la protection des dignitaires, la scurit des vnements majeurs et des initiatives spciales, dont les sommets internationaux dirigs par le premier ministre
  • Oprations relatives aux renseignements criminels : Programme national de gestion des informations et des renseignements criminels permettant de dpister et de prvenir les crimes lis des organisations criminelles, les crimes graves ou les activits criminelles constituant une menace la scurit au Canada ou l’tranger, lorsque ces crimes ont des rpercussions sur le Canada
  • Services de soutien des services de police : Services fournis l’appui du rle de la GRC en tant qu’organisation policire
  • Enregistrement, dlivrance de permis et infrastructure de soutien : Dveloppent et supervisent un systme efficace pour fournir des licences et enregistrer les armes feu pour rpondre aux principales obligations du Gouvernement sous la Loi sur les armes feu. Accrotre la scurit publique par la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes feu au Canada, pour ainsi aider rduire les dcs et les blessures par balle et la menace que posent les armes feu. Le Centre apporte aussi son expertise et fournit des renseignements cruciaux aux corps policiers et d’autres organismes en matire de prvention et d’enqutes relatives aux crimes commis avec des armes feu et la mauvaise utilisation de celles-ci au Canada et l’chelle internationale.
  • Structure organisationnelle : Comprend les services administratifs essentiels ncessaires au fonctionnement efficace de l’organisation. Les cots lis cette activit sont distribus parmi toutes les autres activits du programme.
  • Politiques, rglementations, communications et intgration intgration du Portefeuille : Services fournis l’appui du rle et des activits de la GRC en tant que centre des armes feu du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) La GRC est principalement financ par le biais de crdits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crdits consentis la GRC ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers prvus dans les principes comptables gnralement reconnus, tant fonds dans une large mesure sur les besoins de trsorerie. Ainsi, les postes consigns dans l’tat des rsultats et dans l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux auxquels il est pourvu par les crdits parlementaires. La note 3 tablit un rapprochement gnral entre les deux types de rapports financiers. Ce dernier prsente aussi l’information au sujet de la source et de l’utilisation des crdits.

(b) Le ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Les revenus sont comptabiliss dans la priode au cours de laquelle l’opration ou l’vnement sous-jacent est survenu. Les revenus dj encaisss mais non raliss, ou non dpenss conformment des restrictions externes, sont enregistrs comme des revenus reports.

(e) Les charges sont consignes lorsque l’opration ou l’vnement sous-jacent a eu lieu, sous rserve de ce qui suit :

  • Les subventions sont constates dans l’anne au cours de laquelle le paiement est d ou au cours de laquelle le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les contributions sont constates dans l’anne au cours de laquelle le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, la protection assure par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.
  • Prestations de retraite pour les membres de la GRC: Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destins aux employs, comme les rgimes de retraite et les prestations d’invalidit, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le ministre administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations lies ces avantages sociaux futurs figurent dans les tats financiers du gouvernement du Canada. Cela diffre de la comptabilit et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les prsents tats financiers o la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministre au cot du service actuel. En plus de ses contributions normales, le ministre est tenu galement, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions la suite des insuffisances actuarielles dans le Rgime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passes en charge au cours de l’exercice o elles sont portes au crdit du Rgime. Ce traitement comptable correspond au financement accord par le biais de crdits parlementaires.
  • Indemnits de dpart : Les employs et les membres de la GRC ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs et les membres de la GRC est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes dbiteurs des entits externes sont prsents comme des montants qui devraient se raliser. Une provision est cre pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est jug incertain.

(h) Passifs ventuels – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. S’il n’est pas possible de dterminer la probabilit de l’obligation du ministre d’assumer ces cots ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(j) Stocks non destins la revente – Ces lments comprennent des pices de rechange et des fournitures dtenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destins la revente. Les stocks sont valus au prix cotant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont valus soit au prix cotant, soit la valeur de ralisation nette, le montant le moins lev tant retenu.

(k) Oprations en devise trangre – Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises trangres sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars. Les gains rsultant de la conversion de devises sont prsents sous la rubrique autres revenus la note 5. Les pertes sont prsentes sous la rubrique autres charges la note 4.

(l) Immobilisations – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de faon linaire sur la dure de vie utile estimative des immobilisations comme suit :


Classe d'immobilisation Sous-classe d'immobilisation Priode d'amortissement
Btiments   20 30 ans
Ouvrages et infrastructures   20 ans
Matriels et outillages   Matriels et outillages 5 15 ans
Informatique – Matriels 4 7 ans
Informatique – Logiciels 3 7 ans
Transport    Transport maritime 10 15 ans
Transport arien 10 ans
Transport routier (non-militaire) 3 5 ans
Transport routier (militaire) 10 ans
Amliorations locatives   Dure du bail

Dans le cours normal de ses activits, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et dveloppe des logiciels. Les cots associs sont accumuls comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service. On ne prend aucun amortissement jusqu’ ce que l’immobilisation soit mise en service.

(m) Les dpenses pour les proprits intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont passs la charge dans la priode o la dpense a lieu.

(n) Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le ministre reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu’ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d’exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement entre le rsultat net et l’utilisation des crdits :


 

2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

COT NET D'EXPLOITATION

2 336 281 2 199 394
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net mais qui n’ont pas d’incidence sur les crdits :    
Ajouter (dduire) :    

Services reus gratuitement des autres ministres

(221 455) (201 855)

Revenue non disponible pour dpenser

124 488 159 089

Amortissement des immobilisations corporelles

(125 580) (112 199)

Remboursements de dpenses des exercices prcdents

7 737 6 365

Indemnits de dpart

(14 709) (26 905)

Mise en service des immobilisations en construction

128 072 108 063

Indemnits de vacance et congs compensatoires

(2 043) (13 542)

Augmentation du passif pour les sites contamins

(1 203) (1 227)

Perte sur alination et radiation des immobilisations

(15 921) (40 469)

Autres

(1 282) (33 575)

Sous-total

(121 896) (156 255)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crdits    

Ajouter (dduire) :

   

Acquisition d’immobilisations corporelles

78 207 73 895

Avances

173

Achat des stocks

5 776 (1 325)

Charges payes d’avance

(831) 227

Sous-total

83 325 72 797
Crdits de l’exercice en cours utiliss 2 297 710 2 115 936

(b) Crdits fournis et utiliss :


 

Crdits fournis

 

2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Dpenses de fonctionnement

1 721 843 1 559 547
Dpenses en capital 292 555 203 547
Subventions et contributions 74 846 57 646
Crdits statutaires 374 004 369 733
Moins :    
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (3 543) (2 758)
Crdits annuls – Fonctionnement (161 995) (71 779)
Total 2 297 710 2 115 936

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits
de l’exercice en cours utiliss :


 

2007 2006
Redress (note 17)
 

(en milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement
1 565 109
1 661 311
Revenu non disponible pour dpenser
124 488
159 089
Remboursement de dpenses des exercices prcdents
7 737
6 365
 
1 697 334
1 826 765
Variation de la situation nette du Trsor:  
 

Variation des dbiteurs et des avances

148 315
(20 198)

Variation de l'inventaire

1 010
7 828

Variation des charges payes d’avance

831
(227)

Variation des crditeurs et des charges payer

37 681
(16 112)

Variation du passif dcoulant du rgime de retraite

380 602
364 880

Variation des revenus reports

28 225
(25 272)

Variation des autres lments du passif

1 840
2 312

Autres ajustements

1 872
(24 040)
 
600 376
289 171
Crdits de l'exercice en cours utiliss
2 297 710
2 115 936

4. Dpenses

Le tableau suivant prsente le dtail des dpenses par catgorie :


 

 

2007 2006
Redress (note 17)
   

(en milliers de dollars)

Oprationnelles :      

Salaires et avantages sociaux

2 471 754 2 357 399
Services professionnels et spciaux
305 489
271 321
Dplacement et relogement 152 530 136 487
Amortissement 125 580 112 199
Installations 108 893 91 986
Services publics fournitures et approvisionnements
105 260 97 251
Frais de rparations et d’entretiens 88 732 79 303
Communications 44 457 40 120
Locations 26 013 28 068
Pertes sur l’alination et radiation 16 157 51 843
Provision pour indemnits de dpart 14 708 26 905
Information 3 958 2 963
Autres
186 605 159 442
Sous-total 3 650 136 3 455 287

Transfert :





Indemnits compensatoires aux individus 72 261 58 705
Paiement de transfert – Autres paliers gouvernementaux 11 076 10 115
Paiement de transfert – Groupes et organisations des Premires nations 178 224
Autres 386 422
Sous-total 83 901 69 466
Total – Dpenses   3 734 037 3 524 753

5. Revenus

Le tableau suivant prsente le dtail des dpenses par catgorie :



2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Services de police 1 381 340 1 318 459
Enregistrement des armes feu 6 245 19 294
Moins : Remboursements des droits de renouvellement
des permis dus au dcret de remise des droits
 (19 000)
Revenus nettes d’enregistrement des armes feu 6 245 294
Autres revenus 10 171 6 606
Total des revenus 1 397 756 1 325 359

6. Dbiteurs et Avances :

Le tableau suivant prsente le dtail des dbiteurs et avances par catgorie :


 

2007 2006
Redress (note 17)
 

(en milliers de dollars)

Autres ministres et organismes fdraux 23 280 220 851
Dbiteurs externes 331 168 281 525
Moins : provision pour crances douteuses sur les dbiteurs externes  (293) (291)
Dbiteurs externes 330 875 281 234
Total des dbiteurs 354 155 502 085
Avances temporaires 7 815 8 233
Avances permanentes 2 540 2 507
Total des avances 10 355 10 740
Total des dbiteurs et avances 364 510 512 825

7. Tangible Capital Assets


 

Cot
(en milliers de dollars)

Amortissements cumuls
(en milliers de dollars)

   




Solde d'ouverture Acquisition Alinations et radiations Solde de clture Solde d'ouverture
Redress (note 17)
Amortissement Alinations et radiations Solde de clture Valeur comptable nette 2007 Valeur comptable nette
2006
Redress (note 17)
Terrains 41 672 1 039 174 42 537 - - - - 42 537 41 672
Btiments 723 953 43 734 3 747 763 950 325 907 29 512 2 577 325 842 411 108 398 046
Travaux et
infrastructure
4 736 8 511 - 13 247 720 610   1 330 11 917 4 016
Matriels et
outillages
461 770 66 162 3 071 524 861 267 742 44 693 2 925 309 510 215 351 194 028
Vhicules 431 129 65 524 35 381 461 272 208 994 49 650 25 781 232 863 228 409 222 135
Amliorations
locatives
9 593 2 661 - 12 254 1 972 1 115   3 087 9 167 7 621
Actifs en
construction
170 461 23 543 8 975 185 029 - - - - 185 029 170 461
Total  1 843 314 211 174 51 338 2 003 150 805 335 125 580 31 283 899 632 1 103 518 1 037 979

Nota : La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2007 s’lve 125 580 $ (2006 – 112 199 $).

8. Crditeurs et charges payer

Le tableau suivant prsente les crditeurs et les autres charges payer :


 

2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Crditeurs – ministres et organismes fdraux

21 769 21 080
Crditeurs – entits externes 243 984 206 168
Salaires et traitements payer
20 444 21 046
Autres 21 786 22 008
Total crditeurs et charges payer 307 983 270 302

9. Compte de pension des membres de la GRC

Le ministre tient jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au Rgime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension l’gard des personnes charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les crdits d’intrt, les impts remboursables ainsi que les rajustements de dbit et de crdit de la capitalisation actuarielle qui dcoulent de l’examen triennal et des transferts l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public.

La valeur des lments de passif dclars dans les prsents tats financiers sur les comptes du Rgime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle des ces lments de passif tablie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financires (BSIF), ni des investissements dtenus par l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public.

Le tableau suivant comprend des dtails sur les comptes de pension des membres de la GRC :


  2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Compte du fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada

11 640 609 11 255 481
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 11 140 16 563
Compte de convention de retraite 22 258 21 025
Compte de pension l’gard des personnes charges 29 409 29 745
  11 703 416 11 322 814

10. Revenus reports


  2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Revenus reports, accords des services de police contrat sur les immobilisations, dbut de l’exercice 75 084 100 269
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police contrat 28 100
Revenus constats (25 185)
Revenus reports, accords des services de police contrat sur les immobilisations, fin de l’exercice 103 184 75 084
Revenus reports, dons et legs, dbut de l’exercice 444 531
Contributions reues 128 150

Revenus constats

(155) (237)

Revenus reports, dons et legs, fin de l’exercice

417 444

Revenus reports, application manant du rglement sur les droits applicables aux armes feu, dbut de l’exercice

   

Revenus d’applications reues

152

Revenus reports, application manant du rglement sur les droits applicables aux armes feu, fin de l’exercice

152
Total des revenus reports 103 753 75 528

Les revenus reports tombent dans trois catgories : le revenu report li aux accords des services de police contrat sur les immobilisations et le revenu report li aux dons et legs. Le revenu report li aux accords des services de police contrat sur les immobilisations reprsente le solde des revenus reus au moment de l’acquisition d’immobilisations appartenant la GRC, et il est utilis exclusivement pour rpondre aux obligations contractuelles sur la dure de vie de l’immobilisation. Le revenu report est ralis selon la mme base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Le revenu report li aux dons et legs reprsente le solde des contributions reues des fins diverses. Le revenu report est constat titre de revenu lorsque les fonds sont dpenss des fins prcises. Le revenu report li aux applications manant du rglement sur les droits applicables aux armes feu reprsente les sommes reues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau ncessaire de traitement pour tre reconnues comme revenus. Le revenu report est constat titre de revenu lorsque le point d’ligibilit dans le processus d’application a t atteint.

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) : Les employs fonctionnaires de la GRC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s’lvent 44 millions $ (45 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,2 (2,6 en 2005-2006) fois les cotisations des employs.

La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC) : Les membres rguliers et civils de la GRC participent au Rgime de retraite de la GRC, qui est parrain et administr par la GRC et dont le gouvernement du Canada est rpondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s’lvent 213 millions $ (223 millions $ en 2005-2006), soit environ 2,5 (2,9 en 2005-2006) fois les cotisations des employs. Le ministre est responsable de l’administration du rgime, incluant la dtermination de l’ligibilit aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le dveloppement des lois et des politiques qui en dcoulent et la provision de l’information aux membres du rgime. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(c) Indemnits de dpart : Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


  2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Obligations au titre des prestations constitues dbut de l’exercice 424 744 397 840
Charges pour l’exercice 46 952 60 774
Prestations verses pendant l’exercice (32 243) (33 870)
Obligations au titre des prestations constitues fin de l’exercice 439 453 424 744

12. Autres lments de passif


  2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars)

Caisse fiduciaire de bienfaisance 2 312 2 229
Dpt de scurit 119
Passif environnemental 3 752 2 549
Autres 2 355 1 682
Total autres lments de passif  8 419 6 579

Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a t tabli par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaisses par les membres de la Gendarmerie Royale du Canada, relativement l’excution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentres de fonds de 219 719 $ (161 801 $ pour l’exercice 2006) et 136 650 $ (96 308 $ pour l’exercice 2006) a t dbours pour effectuer des paiements. La caisse est utilise pour (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes leur charge; (ii) pour l’octroi de rcompenses, primes ou indemnits aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l’accomplissement de sa mission, (iii) pour l’octroi de rcompenses, pour bonne conduite ou services mritoires, aux personnes nommes ou employes sous le rgime de la prsente loi et (iv) toute autre fin l’avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

13. Passifs ventuels

(a) Sites contamins

On comptabilise les lments de passif afin d’inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. Le ministre a identifi environ 17 sites (18 sites en 2006) o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 752 007 $ (2 549 512 $ en 2006) a t constat. Les efforts dploys par le ministre pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l’utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss par le ministre pendant l’exercice o ils seront connus.

(b) Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs du ministre dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 84 millions $ (46 millions $ en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

(c) Litige dcoulant du rgime de retraite

La Loi sur l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public qui a reu la sanction royale en septembre 1999 a modifi la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour permettre au gouvernement fdral de grer les excdents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validit lgale de ces dispositions a t conteste devant les tribunaux. L’issue de ces poursuites ne peut tre dtermine pour le moment.

14. Obligations contractuelles

De part leur nature, les activits de la GRC peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)
2007 2008  2009 2010  2011 et exercices ultrieurs Total
Contrats de services 10 000 10 000 10 000 9 268 39 268
Total 10 000 10 000 10 000 9 268 39 268

15. Oprations entre apparentes

La GRC est une proprit commune du gouvernement du Canada comme tous les autres ministres et les socits d’tat. La GRC conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC reoit gratuitement des services d’autres ministres (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats du ministre :


Services reus gratuitement des autres ministres
2007 2006
Redress
(note 17)
 

(en milliers de dollars) 

Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada 60 579 49 563
Cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires dfrayes par le Secrtariat du conseil du trsor 158 070 149 197
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail dfrays par
Dveloppement des ressources humaines Canada
381 522
Services juridiques dispenss par le ministre de la Justice 2 425 2 573
Total 221 455 201 855

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du ministre.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l’exercice en cours.

17. Redressement de l’exercice prcdent

Il est noter qu’en mai 2006, le ministre de la Scurit publique et protection civile a annonc le transfert du Centre des armes feu Canada la Gendarmerie royale du Canada. Les tats financiers de l’exercice termin le 31 mars 2007 reprsentent les tats financiers combins de la Gendarmerie Royale du Canada et du Centre des armes feu Canada.


Tableau 16 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations pour l’exercice 2006-2007


Response to Parliamentary CommitteesRponse aux comits parlementaires

s. o.

Rponse aux rapports du Bureau du vrificateur gnral, notamment celui de la commissaire l’environnement et au dveloppement durable (CEDD)

  • Bonne conduite des affaires publiques – Organismes de scurit publique et de protection civile
    • Le BVG a cherch tablir si la GRC avait mis en place un programme de valeurs et d’thique, qui fait la promotion d’un comportement thique, ainsi qu’une politique de divulgation interne (ou de dnonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. Il a galement examin le rle que joue la vrification interne dans la vrification du respect des lois, des politiques et des rglements. Il a examin trois secteurs o, selon lui, il existe un risque d’abus– la passation des marchs, l’utilisation des cartes d’achat (de crdit), et le recours aux heures supplmentaires et l’utilisation des congs
    • La GRC est essentiellement d’accord avec les conclusions du BVG. Elle a accept toutes ses recommandations et a dj entam leur mise en œuvre
  • Gestion des rgimes de retraite et d’assurances – Gendarmerie royale du Canada
    • En 2003, des allgations de fraude et d’abus dans la gestion des rgimes de retraite et d’assurances de la Gendarmerie royale du Canada ont conduit une vrification interne, suivie d’une enqute criminelle par le Service de police d’Ottawa
    • Le BVG a voulu vrifier si la GRC avait ragi de manire adquate aux conclusions de la vrification interne et de l’enqute criminelle. Il a examin certains montants dpenss pour l’administration des rgimes de retraite et d’assurances. Il a aussi examin d’autres allgations portes son attention pendant la vrification. Enfin, il a vrifi si l’enqute du Service de police d’Ottawa avait t mene de manire indpendante et sans ingrence de la GRC, ni parti pris
    • La GRC est d’accord avec toutes les conclusions du BVG et a mis en œuvre des mesures correctives
  • Rinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fdrale
    • Le Programme de rinstallation intgre a t conu dans le but d’amliorer la qualit de vie des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fdrale qui sont muts. cette fin, le Programme leur offre des indemnits souples pour leur rinstallation et permet le remboursement des frais connexes raisonnables
    • Le BVG a examin la faon dont le gouvernement a attribu les contrats de services de rinstallation actuels. Il a aussi examin si le Secrtariat du Conseil du Trsor et les organismes concerns avaient tabli des mcanismes appropris pour mesurer le rendement des contrats et en rendre compte
    • La GRC est d’accord avec les recommandations qui touchent son champ de comptence

Vrifications externes (Nota : Cette rubrique concerne les autres vrifications externes menes par la Commission de la fonction publique du Canada – CFP, par le Commissariat aux langues officielles – COLO ou le Commissaire la protection de la vie prive)
s. o.



Projet
Commentaires
Date
estimative
de dbut
Date
estimative
de fin
Vrifications internes      
Cadre de contrle de la gestion des enqutes Termin    
Administration de la rmunration et des avantages sociaux Termin    
Programme canadien de protection des transporteurs ariens (PCPTA) Termin    
Vrification des Oprations de la scurit nationale – cadre de contrle de la gestion des renseignements criminels Termin    
Comptes bancaires ministriels Termin    
tats financiers du rgime de retraite (2004-2005) Termin    
Cadre de la scurit informatique   En cours Juillet 2007
Recrutement   En cours Mars 2008
Projet Prime BC   En cours December 2007
Systme TEAM   En cours Aot 2007
Identification en temps rel (ITR)   En cours Mars 2008
Suivi officiel de l’examen de la STO effectu en 2000   En cours Novembre 2007
Rapports financiers En suspens en raison de la vrification de l’tat d’avancement de la GRC dterminer dterminer
valuations      
Validation de principe Shiprider Termin    
quipes intgres de la police des frontires (EIPF) Termin    
Vrification de l’administration du rgime de retraite Termin    
Initiative sur le crime organis autochtone Termin    
quipes intgres de la police des marchs financiers (EIPMF) Termin    
Mesures pour combattre le crime organis Termin    
quipes intgres de la police des ports (EIPP) Termin    
Cours sur les oprations maritimes Termin    
CGRR – Jeux olympiques de 2010 Termin    
CGRR – crimes de guerre Termin    
Sensibilisation la stratgie canadienne antidrogue Termin    
quipes intgres de la scurit nationale (EISN)   En cours Novembre 2007
Groupe de recrutement des sources (GRS)   En cours Novembre 2007
Initiatives lies la scurit publique et l’antiterrorisme (SPAT)   En cours Fvrier 2008
Services de police autochtones   En cours Novembre 2007
NORAD/NORTHCOM Annul    

Tableau 17 : Dveloppement durable


Ministre  Gendarmerie royale du Canada

lments traiter

Commentaires du ministre ou de l’organisme
1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles long terme de votre SDD?

La Stratgie de dveloppement durable de la GRC, Scurit des foyers et Collectivits durables (2007-2009), labore en 2006-2007, se compose de trois priorits stratgiques :

Collectivits durables : Soucieuse de favoriser l’mergence de collectivits durables, la GRC s’efforce de faire preuve de leadership cet gard dans le cadre de son mandat en misant sur les effets favorables de ses activits de maintien de la paix sur la sant et la durabilit long terme des collectivits qu’elle sert.

Responsabilit organisationnelle : Reconnaissant que les organisations doivent assumer la responsabilit de leurs actions et de leurs dcisions, la GRC se centre sur la responsabilisation et la reddition de compte en matire de rendement et accrot les exigences cet gard dans le cadre du programme de dveloppement durable afin d’œuvrer l’tablissement de pratiques oprationnelles amliores, plus intgres et plus favorables au dveloppement durable.

Intendance des ressources : Consciente de la ncessit d’assurer la protection et le renouvellement des ressources naturelles et des cosystmes, la GRC s’emploie donner l’exemple pour ce qui est de satisfaire aux exigences tablies par la loi sur le plan environnemental ou de les dpasser, et instaurer une prestation de services respectueuse de l’environnement.

2. Comment ces buts, objectifs et cibles aident-ils atteindre les rsultats stratgiques du ministre/de l’organisme? Tout en assurant la scurit des collectivits qu’elle sert, tche qui fait partie de son mandat, la GRC remplit une fonction essentielle qu’aucune autre organisation n’assume. Le programme de dveloppement durable l’amne tablir, dans le cadre de son rle qui consiste assurer la scurit des foyers et des collectivits, une prestation de services qui tient compte de la ncessit de respecter l’environnement, les populations et leur culture ainsi que des engagements l’gard d’une prise de dcisions responsable.
3. Quelles sont les cibles tablies pour la priode vise? En 2006-2007, les engagements de la dernire stratgie de dveloppement durable, Collectivits+ 2003, ont t revus, amliors et renouvels dans une nouvelle stratgie, Scurit des foyers et Collectivits durables (2007-2009). Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous.

4. Quels progrs ont t raliss ce jour (y compris les rsultats obtenus en fonction des objectifs et les progrs accomplis par rapport aux cibles)?

Voir le sommaire dans le tableau ci-dessous (Scurit des foyers et Collectivits durables (2007-2009)).
5. Quels ajustements ont t faits, le cas chant? (Pour mieux situer cette information dans son contexte, indiquez comment les leons tires de vos efforts ont influ sur vos ajustements.) La quatrime version de la Stratgie de dveloppement durable de la GRC (2007-2009) met davantage l’accent sur le dveloppement stratgique de programmes fond sur les renseignements. Les priorits du programme se fondent sur les risques et s’harmonisent aux objectifs du gouvernement fdral en matire de dveloppement durable, tablis en 2006-2007.Grce au nouveau cadre tabli pour ses objectifs de rendement et pour la mesure des rsultats ce chapitre, la GRC pourra prsenter de faon cohrente les progrs qu’elle accomplit, mieux en faire rapport, et se conformer aux normes futures rgissant les rapports ministriels sur le rendement.

Scurit des foyers – Collectivits durables (2007-2009)


Objectifs et thmes / Cibles

tat d’avancement 2006-2007
Prochaines initiatives

Collectivits durables
– Collectivits saines et scuritaires

Partenariats avec les collectivits

 


Meilleure comprhension du rle de la GRC dans les collectivits durables.

  • Lancement du programme pilote des agents de scurit communautaire au sein de dtachements cibls. Les agents seront chargs de donner suite aux dossiers et aux activits prioritaires pour les collectivits
  • Participation au projet sur les indicateurs pour les collectivits canadiennes, ax sur des stratgies relatives aux enjeux sociaux, conomiques et environnementaux
  • Poursuite de la collaboration avec les services de police des collectivits afin de cerner des occasions de partenariats pour le dveloppement durable
Collectivits autochtones

Amlioration des relations avec les collectivits autochtones (initiatives de la GRC pour les services de police dans les collectivits autochtones, et priorits stratgiques nationales)

  • Programme de formation de la GRC pour les jeunes autochtones – emplois d’t dans la GRC pour les jeunes autochtones
  • Forums de justice communautaire, offrant des options innovatrices pour la rsolution des conflits au niveau local grce la collaboration de toutes les personnes touches par un crime
  • Formation de sensibilisation l’gard des cultures autochtones, offerte tous les employs de la GRC
  • Poursuite de la collaboration avec les services de police nationaux des collectivits autochtones afin de cerner des occasions de partenariats pour le dveloppement durable
Jeunesse

Capacit accrue des services orients sur les jeunes, qui tiennent compte des causes fondamentales de la dlinquance. Engagement auprs des jeunes ds l’enfance pour leur offrir des expriences d’apprentissage positives auprs de policiers.

  • DEAL.org incite les jeunes prendre des dcisions claires et participer aux activits dans leurs collectivits

tablissement de partenariats efficaces pour la gestion durable dans le cadre des programmes de prvention de la dlinquance de la GRC et des initiatives de dveloppement social.

  • Programme  Adoptez une bibliothque  cr par un policier dans une localit rurale, fond sur la prise en compte du lien entre l’analphabtisme et la dlinquance

Mise sur pied du Centre de ressources pour les policiers ducateurs, conu pour mettre la disposition des membres de la GRC les outils et les ressources ncessaires pour les aider communiquer avec les jeunes.

  • Poursuite de la collaboration sur la Stratgie Jeunesse afin de cerner des occasions de partenariats pour le dveloppement durable

Rgie institutionnelle
– Les organisations d’excellence intgrent le dveloppement durable leurs activits

Systmes de gestion environnementale

Capacit accrue de gestion stratgique du portefeuille environnemental de la GRC.

  • tablissement d’une base de donnes environnementales pour grer l’information environnementale concernant les actifs du portefeuille de la GRC, ce qui amliore la capacit de saisie des donnes de rfrence, et pour dterminer les secteurs potentiels d’amlioration
  • laboration et mise en œuvre d’un systme de gestion environnementale, y compris une base de donnes environnementales
  • Collecte des donnes de rfrence pour la dfinition des priorits d’un programme environnemental gr sur la base des risques
Pratiques administratives durables

Meilleure intgration dans les processus administratifs

  • Srie de rgles environnementales intgre aux manuels de gestion des biens immobiliers et des actifs
  • Documents sur l’valuation stratgique de l’environnement et les considrations environnementales intgrs au systme d’excution des projets de la GRC et au processus de prparation des rapports destins au Conseil du Trsor

Amlioration des pratiques de gestion des dchets solides dans toute la GRC

  • Collaboration avec TPSGC pour favoriser la rduction des dchets et l’application des principes de gestion 3R dans tous les quartiers gnraux des rgions
  • Mise sur pied d’un cycle d’examen du dveloppement durable et renforcement des liens entre les processus de planification des activits de la GRC et les documents stratgiques essentiels
  • Examen posteriori des politiques environnementales de la GRC pour assurer leur efficacit oprationnelle
Approvisionnement respectueux de l’environnement

laboration d’outils permettant de satisfaire une demande croissante d’intgration de processus d’approvisionnement respectueux de l’environnement

  • Cours en ligne sur l’approvisionnement respectueux de l’environnement – test en cours dans la Rgion de l’Atlantique
  • Mise en œuvre de directives nationales pour l’approvisionnement respectueux de l’environnement
  • Dploiement d’un programme de formation sur l’approvisionnement respectueux de l’environnement
  • laboration d’une stratgie de dploiement pour tout nouveau contrat permanent de TPSGC en rapport avec l’approvisionnement respectueux de l’environnement
  • laboration d’un systme de suivi pour les activits d’approvisionnement respectueux de l’environnement
Renforcement des capacits

Renforcement de la capacit des employs de soutenir la stratgie de dveloppement durable de la GRC

  • laboration d’une formation sur l’environnement, les obligations et les responsabilits en matire de dveloppement durable pour le personnel de la GGC et les chefs de dtachements dans la Rgion du Centre
  • laboration et excution d’un programme de sensibilisation pour les employs et les membres des divers tablissements et secteurs d’activit de la GRC
  • Participation aux activits du sous-comit de l’initiative de formation sur le dveloppement durable de l’cole de la fonction publique du Canada

Participation aux projets interministriels sur les objectifs communs de dveloppement durable, y compris l’initiative rgionale sur la gestion durable du Conseil fdral du Pacifique

  • Identification des possibilits de formation sur le dveloppement durable l’chelle nationale
  • Dploiement d’une formation en ligne sur la gestion des rservoirs de stockage
  • Participation continue aux initiatives interministrielles afin d’appuyer la mise en œuvre des objectifs horizontaux
Communications

Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation.

  • Programme sur le rle et la valeur du dveloppement durable communiqu dans le cadre des sances de formation au personnel de divers niveaux et de diverses fonctions dans toute l’organisation
  • Production de diverses publications axes sur les collectivits durables et le rle de la GRC
  • laboration d’un calendrier sur l’environnement l’aide de dessins des enfants d’employs de la GRC illustrant la contribution des collectivits la protection de l’environnement
  • Publication de quinze bulletins sur l’environnement, la sant et la scurit afin de sensibiliser les locataires des immeubles de la GRC aux problmes potentiels, lis aux moisissures, l’amiante, l’eau potable, etc.
  • laboration, mise en œuvre et valuation de la stratgie de communication triennale pour les initiatives et programmes de dveloppement durable

Gestion de l’environnement
– Soutien long terme par les interventions physiques de la GRC des principes de conservation et restauration de nos systmes de ressources naturelles

Conception d’immeubles et consommation d’nergie respectueux de l’environnement


Intgration des principes de dveloppement durable dans divers tablissements nouvellement construits.

  • Mise sur pied d’une turbine olienne au dtachement de Cumberland.
  • QG d’Iqaluit conu selon la norme LEED Gold - il s’agira du premier btiment LEED Gold au nord du 60e parallle
  • nergie solaire utilise comme source d’appoint dans quatre tablissements du Nunavut
  • Construction de tous les nouveaux logements de la Rgion du Nord-Ouest sur la base des normes R2000
  • Projet du QG de la Division E et du dtachement de Cornwall incorporant dans les spcifications techniques des btiments les critres LEED et les principes de respect de l’environnement

Mise en place d’un systme d’clairage faible consommation d’nergie dans sept dtachements de la Rgion du Pacifique

  • laboration de spcifications en matire de consommation d’nergie pour la conception de btiments respectueux de l’environnement, pour les tablissements de la GRC (nouveaux et existants)
  • Conception et mise en œuvre d’un processus national pour la saisie prcise et en temps opportun des donnes de base sur la consommation d’nergie

Sites contamins

Gestion continue des obligations dcoulant des actifs de la GRC

  • En 2006-2007, ralisation de 160 valuations et de 4 projets de remise en tat pour les sites grs par la GRC
  • Distribution de trousses et du protocole d’intervention d’urgence en cas de dversement 275 dtachements et installations au niveau national afin d’assurer l’intervention rapide en cas de dversement mineur ou de fuite d’un rservoir de carburant
  • laboration et mise en œuvre d’un protocole d’intervention face une situation d’urgence touchant l’environnement, pour les sites risque lev
  • laboration d’un outil de saisie de l’obligation totale pour les rapports internes sur le rendement
  • laboration d’un modle standard de porte des travaux pour l’valuation des divers sites
  • laboration d’une stratgie de maintenance et de remplacement fonde sur le risque, pour les rservoirs de stockage (avec ou sans obligation de rapport)
Eau potable

Efforts soutenus de gestion saine des systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC

  • laboration et mise sur pied d’une procdure d’exploitation pour les systmes de distribution d’eau potable dans la Rgion de l’Atlantique
  • Ralisation de la deuxime phase de l’valuation des risques de base lis aux systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC dans la Rgion du Pacifique (la phase finale sera entame en 2007-2008)
  • Ralisation de toutes les valuations de base dans la Rgion du Centre pour les systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC
  • laboration et mise en œuvre de procdures normales d’exploitation pour les systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC
  • Excution des essais de base pour tous les systmes de distribution d’eau potable grs par la GRC
Matires dangereuses

Progression vers des programmes de communication et de sensibilisation.

  • Programme sur le rle et la valeur du dveloppement durable communiqu dans le cadre des sances de formation au personnel de divers niveaux et de diverses fonctions dans toute l’organisation
  • Production de diverses publications axes sur les collectivits durables et le rle de la GRC
  • laboration d’un calendrier sur l’environnement l’aide de dessins des enfants d’employs de la GRC illustrant la contribution des collectivits la protection de l’environnement
  • Publication de quinze bulletins sur l’environnement, la sant et la scurit afin de sensibiliser les locataires des immeubles de la GRC aux problmes potentiels, lis aux moisissures, l’amiante, l’eau potable, etc.
  • tablissement de protocoles et de normes pour l’limination et la suppression des matires dangereuses dans les btiments
  • Compilation d’un inventaire des matires dangereuses dans les tablissements de la GRC, y compris les magasins et les biens saisis
  • Mise jour de l’inventaire des composs halocarbons, et tablissement de stratgies de remplacement des systmes utilisant des composs halocarbons

Gestion du parc automobile

Poursuite des efforts d’amlioration de l’efficacit de la gestion oprationnelle et administrative du parc automobile de la GRC

  • Achat de 88 vhicules hybrides et polycarburants l’chelle nationale
  • laboration d’une politique innovatrice en vue d’augmenter l’usage par les cadres du nombre de vhicules hybrides ou utilisant un carburant de substitution
  • Dploiement d’une campagne cible contre le fonctionnement des vhicules au ralenti et pour l’utilisation de carburant E10
  • Mise en œuvre d’une politique innovatrice sur l’utilisation des vhicules par la GRC
Activits de police

Meilleure comprhension des liens entre les activits de police et la protection de l’environnement

  • Mise en place d’une formation pilote pour les membres de la GRC, traitant des cas d’affrontement entre les humains et les ours dans les collectivits

Ralisation de l’valuation environnementale des oprations de scurit en prvision du Sommet des Amriques Montebello (Qubec)

  • laboration d’un outil de saisie des donnes pour le suivi des initiatives rgionales afin de tenir compte de l’environnement dans les activits de police

Tableau 18 : Approvisionnement et marchs


Ministre Gendarmerie royale du Canada
lments traiter Commentaires de l’organisme

1. Rle jou par l’approvisionnement et les marchs dans l’excution des programmes

  • tablissement d’une dmarche stratgique en matire d’approvisionnement lors de la planification prliminaire des projets
  • Planification des activits d’achat et tablissement de jalons de haut niveau pour le processus d’approvisionnement
  • valuation, reprage et attnuation des risques aux chapitres de l’approvisionnement, des tendances de l’industrie, etc., et prestation de conseils la haute direction
  • Assistance aux clients dans l’officialisation des documents d’approvisionnement
  • Vrification de la remise des documents justificatifs, de l’obtention des approbations ncessaires et de la disponibilit des fonds requis
  • Slection et utilisation de la mthode d’approvisionnement la plus efficace afin de rpondre aux besoins oprationnels tout en respectant les politiques du gouvernement
  • Excution ou supervision des activits toutes les tapes du processus d’approvisionnement jusqu’ leur conclusion, vrification de l’intgrit du processus, ngociation et octroi de contrats, gestion de risques connexes
  • tablissement et coordination des jalons et des chances du processus d’approvisionnement
  • Gestion des dossiers d’approvisionnement et des contrats et rsolution de problmes
  • Analyse des besoins et prise de mesures d’approvisionnement proactives pour y rpondre
  • Adoption d’une dmarche en matire d’approvisionnement et de passation de marchs qui permet au ministre de bnficier du meilleur rapport qualit-prix
  • Inclusion du contrle de la qualit dans le processus d’approvisionnement
  • Prise de mesures correctrices en cas de non-conformit aux politiques, etc

2. Survol de la faon dont le ministre administre sa fonction d’approvisionnement

  • tablissement et gestion d’un registre des activits pour le suivi des nouveaux besoins – systme TEAM
  • laboration et application de normes et d’objectifs en matire d’approvisionnement
  • Dfinition claire des rles et des responsabilits s’inscrivant dans le processus, en fonction des objectifs tablis
  • Planification des activits d’achat avec les clients
  • Dsignation d’un agent d’approvisionnement expert pour cerner les besoins
  • Vrification par les agents d’approvisionnement afin que les processus d’acquisition respectent les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trsor
  • Vrification du respect des crdits budgtaires et de la disponibilit des fonds
  • tablissement d’un calendrier des jalons du processus d’approvisionnement
  • Prestation de conseils aux clients sur le processus d’approvisionnement et prparation de rapports d’tape
  • Gestion des rapports d’activit et de mise jour sur l’avancement du processus d’approvisionnement
  • Vrification de la documentation correcte des mesures prises
  • laboration et mise jour de modles et de diagrammes de processus
  • Reprage et utilisation des outils d’approvisionnement offerts par TPSGC et la GRC
  • Examen de contrle de la qualit et vrification postrieure des documents et des processus d’approvisionnement afin de garantir la conformit aux politiques du gouvernement ainsi qu’aux normes et aux objectifs tablis de la GRC
  • Application des mesures correctrices en place pour corriger les faiblesses et garantir la conformit
  • Gestion des contrats et des dossiers au moyen des rapports du systme TEAM
  • Analyse des tendances en matire d’approvisionnement et conception d’outils efficaces
  • laboration d’un plan de formation pour les agents d’approvisionnement et encadrement continu pour approfondir leurs comptences
  • Mise en commun des leons apprises
3. Progrs et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matire d’approvisionnement
  • Analyse des besoins rgionaux et nationaux pour dterminer les exigences futures et mettre en place des offres permanentes, des contrats et des outils efficaces. Initiatives lances dans cette optique :
    • Mise sur pied d’un comit d’examen des contrats charg des marchs qui correspondent un profil de risque particulier
    • Mise sur pied d’une Direction d’approvisionnement stratgique, charge des exigences complexes ou de nature dlicate
    • Mise en place d’une initiative d’approvisionnement de 20 M$ qui consiste laborer des documents et tablir une offre permanente relativement aux services de gardiens et de surveillantes
    • Mise en place d’une initiative nationale d’approvisionnement de 2 M$ pour la gestion des rclamations
    • Mise en place d’une initiative nationale d’approvisionnement de 6 M$ pour les services lis l’environnement
    • laboration, avec les rgions, d’un nonc des besoins en vue de mettre en place une offre permanente nationale pour le matriel de reproduction propre la GRC
    • Examen des activits et des processus rgionaux d’approvisionnement en matire de services de construction et de biens immobiliers en vue d’en garantir la qualit optimale
    • laboration d’un modle gnrique pour les documents d’approvisionnement
    • Suivi des mises jour des politiques gouvernementales en matire d’approvisionnement
    • Supervision des activits d’achat dans les rgions avec mise en commun des connaissances et des outils

Tableau 19 : Service ax sur le citoyen

La GRC relve le dfi de satisfaire les attentes leves du public en matire de service, d’ouverture et de responsabilisation compte tenu des ressources accordes. Elle fait un meilleur usage des nouvelles technologies d’information et de communication afin d’amliorer la prise de dcisions, de donner suite au changement et de se concentrer sur la prestation de services axs sur le citoyen.

Elle continue de prconiser l’amlioration continue et la prestation de services centrs sur le citoyen. Grce au Plan annuel de rendement, elle a intgr les consultations permanentes et bilatrales au rgime de gestion du rendement. cet gard, elle a : 

  • Mis en place un examen annuel des mesures stratgiques entreprises par tous les dtachements et toutes les quipes de la GRC. Les mesures, labores de concert avec ses clients, s’attaquent aux enjeux cerns au niveau local. En bout de ligne, le processus permet de raffermir les responsabilits de la GRC envers ses clients
  • tabli des mesures de base documentes qui transcendent la simple satisfaction de la clientle et qui reposent sur l’Outil de mesures communes
  • Incorpor ses processus intgrs de planification des activits les moyens d’tablir et de mettre en œuvre des objectifs et des plans annuels en matire d’amlioration des services, en fonction des rsultats des sondages et de la consultation des clients

Le programme de sondage de la GRC a t mis en place en 2003, en consultation avec l’Institut des services axs sur les citoyens.

La GRC mesure le niveau de satisfaction de ses clients, partenaires, intervenants et employs. Le programme de sondage permet de recueillir des donnes de base en vue de la planification des programmes et de la gestion du rendement dans l’ensemble de l’organisme.

Des bases de rfrence ont t tablies afin d’valuer la satisfaction des groupes suivants : les citoyens; les clients ayant contrat sur les services de police (provinces, territoires, municipalits et Premires nations); les autres organismes policiers; les autres partenaires et intervenants fdraux; ainsi que les employs. 

Le sondage rvle les impressions globales au sujet de la GRC, comme la sensibilit aux besoins des clients, l’efficacit, la rentabilit, la sensibilisation aux ralits culturelles et la coordination avec les partenaires, et de ses services. On value maintenant chaque anne la satisfaction des citoyens, des clients des contrats de police, des partenaires policiers et des autres partenaires. Les rsultats du sondage sont affichs sur le site Web de la GRC.

En 2006-2007, une deuxime srie de sondages a t effectue et les rsultats ont t compars ceux des sondages de base de 2005-2006. L’exercice visait dterminer o il y a eu des amliorations et o des mesures s’imposent pour amliorer les services que la GRC fournit aux Canadiens et ses partenaires dans le domaine de l’application de la loi.

En vertu de la Constitution, l’administration de la justice est une responsabilit provinciale. Les provinces ont en gnral adopt des lois sur les services policiers qui tablissent et rgissent les fonctions et normes de la police. La GRC offre des services professionnels qui respectent ou dpassent les normes de service tablies dans les administrations o elle offre des services de police provinciaux, territoriaux et municipaux et aux Premires nations. 

La GRC honore galement ses obligations en vertu des lois fdrales. Elle est rgie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le rglement connexe en ce qui concerne le respect de normes rigoureuses en matire de prestation de services.

tant donn que le secteur de l’application de la loi et le public mettent toujours la barre plus haut et multiplient les demandes de services, il devient d’autant plus impratif d’amliorer constamment la GRC et ses programmes, particulirement ceux des Services de police nationaux (SPN). Les SPN comptent un groupe de services htrognes qui fournissent de l’information policire, des conseils techniques et de la formation. En 2007-2008, les SPN continueront de jouer un rle de premier plan dans l’laboration et la prestation de services de soutien oprationnel qui rpondent des demandes de services toujours nouvelles.

Programmes, projets et initiatives d’intrt spcial 

change d’information et de renseignements – titre d’organisme fond sur les renseignements, il est essentiel que la GRC puisse changer, en temps opportun, de l’information pertinente avec ses partenaires nationaux et internationaux, notamment les services de police canadiens, les organismes d’application de la loi et de scurit, les organismes internationaux, la collectivit juridique canadienne et le secteur publique. 

Le projet d’Identification en temps rel (ITR) remplace les mthodes manuelles par des processus lectroniques normaliss et rationaliss. Grce la technologie moderne, les Services canadiens d’identification criminelle en temps rel (SCICTR) accrotront l’efficacit et la rapidit de leurs services. De plus, l’change lectronique d’information offrira une interoprabilit suprieure tous les usagers des services des casiers judiciaires et des services dactyloscopiques. Afin d’offrir un service davantage ax sur la clientle et de respecter les chances visant les demandes d’analyse dactyloscopique et de casiers judiciaires lectroniques, les SCICTR ont conclu avec leurs clients des accords sur les niveaux de service (ANS).

Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (NCECC) est charg de mettre en œuvre le Systme d’analyse contre la pornographie juvnile (Systme CETS) et la base de donnes d’identification des victimes pour les services de police canadiens et de leur offrir la formation connexe. Le Systme CETS permet aux enquteurs canadiens en matire d’exploitation des enfants d’changer de manire scuritaire et efficiente l’information et les renseignements. La base de donnes d’identification des victimes en est l’tape d’essai. Elle offrira des fonctions d’identification et d’analyse des images qui rduiront considrablement le ddoublement des activits d’enqute et, surtout, aideront identifier les enfants victimes d’infractions sexuelles.

Formation – Le Collge canadien de police (CCP) a labor un nouveau sondage d’valuation de la satisfaction des clients, qu’il envoie aux personnes qui ont obtenu leur diplme depuis dcembre 2006. Le sondage, qui est envoy six mois aprs la fin du cours, vise valuer concrtement les rsultats obtenus grce la participation au cours. Le sondage est aussi envoy simultanment au superviseur du participant afin d’valuer dans quelle mesure la formation a amlior le rendement du participant au travail.

Jusqu’ maintenant, les rsultats laissent croire que les clients sont en gnral satisfaits de la formation offerte par le CCP et que la formation et les connaissances acquises ont une incidence positive sur le rendement au travail. Sur une chelle de 1  5, 1 tant le moins satisfait et 5 tant le plus, les participants attribuent une cote moyenne de 4,2, alors que les superviseurs attribuent une cote moyenne de 4,0.

Programme d’amlioration continue du service – Dans le cadre du programme d’amlioration continue du service, le modle de gouvernance de la technologie de l’information amorc en 2005 est dsormais en vigueur. Il rgit tous les volets du programme de TI, de la planification stratgique et oprationnelle jusqu’ la clture des projets. Une bonne gouvernance est essentielle la saine administration du budget en matire de gestion de l’information et de la technologie de l’information, ainsi qu’ la prise de dcisions d’investissement en vue de trouver des moyens novateurs pour combler les besoins oprationnels.

Le programme de TI jouit dsormais d’une fonction de planification perfectionne. Le processus de planification intgre des donnes et des renseignements glans de partout : du programme lui-mme, des clients internes et externes, du gouvernement et du contexte global. Une meilleure prvision des demandes de service, l’tablissement de leur ordre de priorit et la planification financire long terme sont au premier plan du programme. La fonction de planification englobe aussi une boucle de rtroaction sur le rendement et le contrle du rendement du programme grce au tableau de bord prospectif de la GRC. Elle permet en outre d’intgrer ces renseignements sur le rendement au processus de planification des fins de mise au point du programme, au besoin.

Le cycle de planification de la GI/TI englobe des procdures permettant d’harmoniser les objectifs du programme ceux des clients et des intervenants. Les gestionnaires intgrent le point de vue des clients externes au processus d’analyse de l’environnement, sur lequel se fonde l’exercice de planification. En outre, la planification oprationnelle respecte les directives de la GRC ainsi que les exigences en matire de rapport visant des objectifs stratgiques prcis l’chelle de l’organisme.

Il est pratique commune de faire participer les clients, les intervenants et les organismes centraux la planification et aux comits directeurs des projets majeurs qui relvent du bureau du dirigeant principal de l’Information (DPI).

La GRC continuera de faire une utilisation optimale des nouvelles technologies de l’information et de communication afin d’amliorer la prise de dcisions, de ragir au changement et de se concentrer sur la prestation de services axs sur les clients.

Projet d’amlioration des services la clientle – Le Projet d’amlioration des services la clientle vise garantir que la GRC continue de rpondre aux besoins de ses partenaires l’avenir et qu’elle fasse preuve de souplesse l’gard de l’volution rapide des besoins. D’un ocan l’autre, la GRC a rencontr ses partenaires contractants, des collectivits des Premires nations et des collectivits autochtones, ainsi que de nombreux autres groupes afin de s’enqurir de leurs besoins en matire de scurit communautaire et d’y rpondre. On a aussi voulu connatre leur point de vue l’gard de la GRC et l’orientation qu’ils dsirent la voir suivre.

Ces discussions ont permis la GRC d’laborer un certain nombre de projets et d’initiatives afin de rpondre aux besoins de ses clients et partenaires.

La GRC et ses membres jouissent d’un appui massif. Les clients reconnaissent que les nouveaux modles de services de police donnent la GRC l’occasion d’amliorer la prestation de ses services. Les occasions de recrutement chez les collectivits des Premires nations et les collectivits autochtones constituaient une proccupation importante. De plus, nombreux sont d’avis que la stratgie de rduction de la criminalit marque un pas en avant.

Afin de mettre en relief les lments positifs de la GRC, on a cr une vido nationale et mis sur pied un grand nombre de programmes lis aux sites Web communautaires et au Programme de sensibilisation au travail policier. Le projet pilote des agents de scurit communautaires et le programme des agents communautaires autochtones a t mis en œuvre. De plus, la GRC a dfini une structure lui permettant d’aborder les possibilits en matire de services de police pour les collectivits. Les changes avec les collectivits se poursuivent afin de connatre leurs priorits tout en donnant suite l’laboration d’un programme de perfectionnement continu pour la GRC.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe une panoplie d’initiatives latrales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partags et pour optimiser les retombes pour les Canadiens.

  • quipes intgres de la police des frontires (EIPF) ( titre de ministre responsable)
  • quipes intgres de la police des marchs (EIPM) ( titre de ministre responsable)
  • quipes intgres de la scurit nationale (EISN) ( titre de ministre responsable)

Nota : Conformment aux exigences du SCT, le programme des EISN ne correspond pas la dfinition d’une initiative horizontale mais la GRC croit que ce programme constitue une priorit leve dont l’inclusion est justifie dans le prsent rapport.

Des renseignements supplmentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent :
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp



Section IV : Autres sujets d’intrt

Secteurs organisationnels

Gestion gnrale et contrle (GGC)

En qualit d’autorit fonctionnelle de la GRC en matire de ressources financires, d’actifs et d’acquisitions, la GGC offre un cadre en ce qui a trait aux politiques, aux procdures, aux systmes et aux services pour assurer une responsabilisation relativement aux ressources financires et aux actifs confis aux gestionnaires dans l’ensemble de la GRC.

Lors de l’exercice 2006-2007, le gouvernement a sans cesse mis l’accent sur l’thique et les valeurs, de mme que sur la transparence, l’ouverture, la responsabilisation et la solide grance des ressources.

L’adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit le 12 dcembre 2006 et l’introduction du plan d’action correspondant ont une incidence sur tous les ministres et organismes, y compris sur la GRC. De plus, l’examen approfondi et l’augmentation du renforcement du Cadre de la politique de gestion financire du CT, de mme que l’ensemble de politiques sur les biens et les services acquis du CT fournissent une orientation centralise en matire d’amlioration de la grance et du contrle des ressources.

Progrs raliss en 2006-2007

Au cours de l’exercice 2006-2007, la GGC a fait de grands progrs, et ce, sur de nombreux points importants :

  • Poursuite de la modernisation de l’infrastructure des installations de la GRC grce au dveloppement de grands projets de l’tat dans les divisions E et H et aux importantes amliorations qui ont t apportes la Division Dpt dans le cadre d’un plan quinquennal visant agrandir et donner un caractre professionnel aux installations de formation
  • Obtention d’une autorisation du CT pour le projet de rinstallation de la DG dans le cadre duquel 3 500 employs seront progressivement rinstalls, sur deux ou trois ans, dans des installations vastes et modernes, Ottawa; en 2006-2007, trois units organisationnelles ont t rinstalles dans le nouveau site
  • Reconnaissance du SCT, grce au processus Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2006, puisque la GRC utilise un processus d’approvisionnement intgr qui est rentable et rigoureux, ce qui constitue une ralisation remarquable compte tenu de la porte des activits menes par la GRC
  • Amliorations importantes en matire de qualit et surveillance rigoureuse des prsentations au CT
  • Ssur le plan du contrle et de la gestion des finances, la GRC a obtenu la note  A  au tableau des comptes publics et a russi percevoir 99,9 % des recettes, soit environ 1,3 G$
  • Importantes amliorations apportes la gestion des biens immobiliers et l’analyse des investissements effectues par la GRC, notamment la rvision de politiques, de lignes directrices, de normes, de formation et de surveillance
  • Optimisation et utilisation accrues de la version 4.7 du systme TEAM dans le cadre de divers projets d’intgration de systmes gnraux, comme le systme de factures fournisseurs lectroniques et le systme de contrle budgtaire, pour favoriser l’utilisation de renseignements plus complets dans le cadre du processus dcisionnel de la gestion
  • La GCC a jou un rle actif et de collaboration en matire de projets de porte gnrale au sein du gouvernement, car elle a grandement permis de simplifier le renouvellement de l’ensemble de politiques sur les biens et les services acquis du CT ainsi que d’examiner le Cadre de la politique de gestion financire et du projet pilote de report de capital

Vrification interne, valuation, rvision de la gestion et assurance de la qualit

La structure de gouvernance de la GRC repose en grande partie sur la prestation de services stratgiques et professionnels de grande qualit dans les domaines de la vrification interne, de l’valuation des programmes et de la rvision de la gestion. L’assurance de la qualit, l’laboration et la mise en application de politiques, de normes, d‘’outils et de procdures ainsi que l’tablissement de plans annuels et long terme de vrification et d’valuation fondes sur les risques appuient aussi les priorits du gouvernement et de la GRC.

Progrs raliss en 2006-2007

  • Vrification interne

Dans son valuation annuelle du CRG de la GRC, le SCT a fait tat du caractre minutieux de la vrification effectue par la GRC. En 2006-2007, la Vrification interne a continu d’offrir des assurances quant aux processus de gestion des risques, de contrle et de gouvernance, conformment aux normes internationales sur la pratique de la vrification interne.

La Vrification interne labore aussi des stratgies et des plans en vue de satisfaire aux exigences de la Politique de vrification interne du CT qui est entre en vigueur le 1er avril 2006. Cette politique doit tre entirement mise en œuvre d’ici le 1er avril 2009. Voici les principales ralisations accomplies en 2006-2007 :

  • tablissement d’une mthode de vrification interne l’chelle du gouvernement grce la participation de la GRC un groupe de travail du SCT
  • laboration d’une stratgie en vue d’mettre une opinion globale sur la pertinence et l’efficacit des processus et de contrle, de gouvernance et de gestion du risque
  • Approbation du Commissaire pour la cration d’un comit de vrification dont les membres proviennent de l’extrieur du gouvernement fdral

La GRC a aussi particip la premire vrification horizontale du CT dans le cadre d’un projet pilote sur de futures vrifications pangouvernementales.

  • valuation

En juin 2006, le Comit de la vrification et de l’valuation de la GRC a approuv la mise jour d’un plan d’valuation ax sur les risques qui portait principalement sur les valuations effectuer pour appliquer les dcisions en matire de financement du CT. Bien que la Direction de l’valuation n’en soit encore qu’ ses dbuts et qu’elle ne compte que trois employs temps plein, sa priorit en 2006-2007 consistait excuter les valuations et mettre en œuvre le plan.

En 2006-2007, la Direction de l’valuation a effectu l’valuation de l’quipe intgre de la police des ports, de l’quipe de formation d’intervention maritime, de l’quipe Vrification de l’administration du rgime de retraite et de l’quipe intgre de la police des frontires (EIPF). La Direction a aussi particip aux valuations des mesures de lutte contre le crime organis effectues par Scurit publique Canada, de l’Initiative sur le crime organis autochtone, de l’quipe intgre de la police des frontires (EIPF), du Programme de formation chimique, biologique, radiologique et nuclaire pour les premiers intervenants, de mme qu’ l’valuation de la Stratgie canadienne antidrogue mene par Sant Canada (SC) et l’examen de l’entente sur la prestation des services de police provinciale conclue avec la GRC qui a t ralis par l’Alberta.

De nombreuses autres valuations ont t amorces en 2006-2007 et se poursuivront durant l’exercice 2007-2008. Il s’agit notamment des projets pilotes relatifs aux agents de scurit communautaires, des quipes intgres de la scurit nationale, de Shiprider II, des quipes de la sret maritime, du Centre des armes feu Canada et du programme de sensibilisation antidrogue.

La Direction de l’valuation continuera d’offrir la GRC des services d’valuation indpendants et objectifs qui sont conformes aux normes du CT en matire d’valuation.

  • Examen de la gestion et assurance de la qualit

Un programme efficace d’examen de la gestion est mis en œuvre la GRC. Il permet d’assurer des programmes et des services aviss en plus des services gnraux de vrification interne et d’valuation. Nous avons aussi mis jour le programme et les outils d’assurance de la qualit et d’examen de la gestion en y incorporant les principes de la gestion intgre des risques et avons form des groupes d’examen rgionaux pour assurer la mise en œuvre approprie des programmes.

Le processus d’assurance de la qualit a t intgr au Plan de rendement annuel (PRA). Les processus et la dtermination des risques du programme d’assurance de la qualit et du Plan de rendement annuel sont les mmes. Grce l’intgration du processus, les chefs de dtachement et de service, de mme que les gestionnaires des services administratifs n’auront utiliser qu’un seul document cadre lors de la planification et du suivi des activits.

Direction des politiques et de la planification stratgique (DDPS)

La DDPS effectue des tches qui contribuent appuyer les oprations stratgiques de la GRC au moyen de l’analyse des tendances, de la gestion du rendement et de l’amlioration de  bonnes pratiques de gestion , telle qu’une planification rigoureuse. La Direction effectue des recherches afin d’aider la haute direction dterminer l’orientation stratgique de l’organisme ainsi qu’ laborer, adopter et favoriser des stratgies de gestion pour veiller ce que la GRC demeure un organisme d’excellence mettant l’accent sur les stratgies. La DDPS effectue galement des tches essentielles de rayonnement et de prvision : renforcer les partenariats; augmenter la rponse la consultation et la participation intergouvernementales et tablir des ponts avec les clients, les partenaires et les intervenants; veiller ce que l’orientation de la GRC soit harmonise avec les priorits plus gnrales du gouvernement; reprer les nouvelles tendances et dterminer les politiques et les considrations stratgiques pouvant toucher la GRC.

Progrs raliss en 2006-2007

  • Gestion intgre du risque (GIR)

La gestion du risque fait partie du processus de planification, car elle permet la GRC d’valuer les incidences que des activits ou des problmes pourraient avoir sur l’atteinte des objectifs de l’organisme.

La DDPS, par le biais de sa nouvelle unit GIR, continue de dvelopper et de mettre en œuvre un systme rigoureux en matire de gestion intgre du risque. Cette unit assure galement des services de secrtariat au comit de GIR.

En juin 2006, il a t dtermin que les rapports prsents l’tat-major suprieur (EMS), au Comit excutif rgional et l’tat-major divisionnaire de la GRC devaient comprendre des explications sur les principaux risques associs la question vise et sur ceux lis aux options proposes.

La stratgie en matire de GIR repose sur la volont que manifeste la haute direction de dvelopper, la GRC, un flair de manire tre l’afft des risques. Voici d’excellents exemples de sances de formation et de sensibilisation sur la gestion du risque qui ont t donnes en 2006 :

  • Prsentation d’un expert de renomme internationale sur la gestion du risque qui a t donne aux 50 membres de l’quipe de gestion suprieure de la GRC et environ 30 autres employs
  • Assemble plnire sur la thorie et l’application de la gestion du risque qui a t tenue lors de la confrence nationale des planificateurs et dans le cadre de quatre cours d’orientation et de perfectionnement des officiers
  • Sances de formation destines aux chefs de service et de district dans chaque division (c.--d. province et territoire), et un cours de formation officiel appel  Introduction la gestion intgre du risque  destin aux gestionnaires est en cours d’laboration

Amliorations envisages

Des facteurs de risques officiels ont d’abord t intgrs aux plans de divisions, d’activits et de secteurs de service en 2005 en vue de l’exercice 2006-2007 et ont ensuite t prciss en 2006 dans les plans d’activits pour l’exercice 2007-2008. Le volet sur le risque compris dans les plans d’activits exige la rdaction d’un rsum des risques cls relativement aux dix principaux risques lis aux priorits stratgiques de la GRC et/ou aux objectifs oprationnels, de mme qu’aux stratgies d’attnuation.

  • Initiatives relatives la scurit publique et de l’antiterrorisme (SPAT)

La GRC a cr un poste de coordonnateur national de SPAT la DDPS afin de superviser la plus importante enveloppe qui est rserve la SPAT pour l’ensemble des initiatives. Le coordonnateur collabore avec les gestionnaires du projet SPAT pour veiller l’application des questions de politiques et de gouvernance et aider les gestionnaires tablir l’harmonisation du financement et des programmes. La GRC doit faire rapport au SCT au moyen du processus annuel de production de rapports SPAT qui est supervis par le coordonnateur SPAT.

Amliorations envisages

  • Un important projet pour l’anne venir consistera valuer les processus SPAT courants et envisager la perspective d’harmoniser les rapports avec les PAR
  • Le processus de redistribution et de raffectation en matire de SPAT sera galement revu
  • Analyse de l’environnement

Nous procdons aux trois ans une analyse approfondie de l’environnement afin de cerner les tendances de macroniveau, tant sur le plan international que national, qui dterminent notre environnement fonctionnel. Les donnes sont classes selon sept secteurs cls : dmographie, socit, conomie, politique et gouvernance, science et technologie, environnement et scurit publique. Dans l’intervalle, nous effectuons une analyse modifie d’un nouveau secteur qui importe la GRC et ses partenaires.

En 2006, un dossier spcial a t dress sur la question des bandes de jeunes et des armes; il a permis de mettre en vidence les tendances cls l’chelle nationale et dans l’ensemble des Amriques. La dernire analyse de l’environnement a t effectue en fvrier 2007.

Deux documents sont accessibles sur le site Web de la GRC, l’adresse suivante :

www.rcmp-grc.gc.ca

  • Sondages de base

Nous effectuons des sondages de base tous les ans afin d’obtenir une opinion gnrale sur notre rendement. Les questions sont axes essentiellement sur la satisfaction gnrale dans des domaines tels que le rle que joue la GRC pour assurer la scurit des foyers et des collectivits, la qualit de ses services, son professionnalisme, sa diplomatie, son engagement au sein des collectivits, sa visibilit, la valeur de ses partenariats et la communication.

Il est possible de dgager des messages communs des rsultats des divers sondages de base :

  • La contribution de la GRC la scurit des foyers, des collectivits et du pays est perue comme importante
  • Notre organisation est considre comme professionnelle, l’intgrit et l’honntet y tant valorises

En 2006, des amliorations ont t constates dans le domaine des relations de travail et de la qualit des services offerts aux clients des Premires nations, inuits et mtis (clients de la Police contractuelle).

Amliorations envisages

En 2007-2008, le Centre de sondage de la GRC agira titre de  centre d’change  pour tous les recensements. La politique en matire de sondages sera publie. Selon la nouvelle politique, les personnes qui envisagent de mener des sondages doivent consulter le Centre de sondage.

  • Consultation et engagement

La stratgie en matire de consultation et d’engagement fait partie d’un cadre global visant relier la GRC son contexte plus vaste et crer des capacits organisationnelles en ce qui a trait des modes de rflexion grce des partenariats. Cette stratgie vise tablir et mettre en œuvre un processus continu en matire de consultation et d’engagement stratgiques (gestion du rseau) qui s’intgrera aux tches de l’organisme et qui sera utilis paralllement ces dernires.

Pour nous permettre de crer un climat o la police, le gouvernement et les intervenants peuvent participer aux prises de dcisions et changer de l’information en vue d’atteindre des buts et des objectifs communs, la mise en œuvre initiale de la stratgie consiste principalement valuer les lments suivants :

  • Partenariats existants
  • Possibilits de cration de partenariats
  • laboration d’un systme de gestion du rseau

ce jour, quatre grandes activits ont t dtermines comme tant essentielles :

  • Dtachements stratgiques
  • Diffusion de l’information
  • Partenariats stratgiques
  • Analyses stratgiques

l’heure actuelle, la DDPS dirige l’tablissement d’un rseau de dtachement de membres civils et de membres rguliers du niveau des officiers que la GRC prtent d’autres ministres/organismes ministriels. Plus prcisment, le service des Ressources humaines de la GRC collabore avec la DDPS pour veiller ce que les dtachements effectus par la GRC soient conformes aux priorits stratgiques de la GRC et qu’ils appuient ces dernires. La DDPS a labor un guide d’valuation des dtachements stratgiques, qui fait partie d’un ensemble d’lments pouvant faciliter l’examen de propositions de dtachement. De plus, dans le cadre des efforts dploys pour augmenter la valeur stratgique des dtachements de la GRC et favoriser le dialogue entre personnes dtaches, la DDPS a mis en œuvre un modle de rapports stratgiques sur la consultation et l’engagement. Le modle permet la DDPS de dresser un inventaire des tches accomplies par des employs dtachs de la GRC au cours d’un certain nombre d’annes et assurer ainsi une utilisation maximale de l’expertise et des connaissances organisationnelles acquises grce aux occasions offertes.

Amliorations envisages

En 2007-2008, la DDPS collaborera avec la SP et d’autres partenaires de portefeuille afin de dterminer et d’appuyer les principales questions stratgiques. De plus, la Direction sensibilisera les centres de dcision et les divisions de la GRC au processus relatif aux mmoires au Cabinet (MC), puis elle dveloppera et implantera une base de donnes sur les MC.

  • Planification

l’automne 2006, la GRC a mis en œuvre des plans annuels de rendement (PAR) dans l’ensemble de l’organisme. Des plans ont t labors dans chacun des dtachements et chacune des units oprationnelles dsignes pour l’exercice 2007-2008. Les PAR permettent de traiter des questions propres une unit crant un plan et ils sont conformes aux priorits stratgiques de la GRC. Il s’agit d’un outil qui permet d’assurer une application uniforme des principes tablis en matire de gestion du rendement dans l’ensemble de la GRC. Les plans comprennent des analyses de l’environnement, la consultation des collectivits, un modle de  risque , un exercice d’assurance de la qualit et des mcanismes de responsabilisation. Les PAR fourniront de l’information vitale divers niveaux de gestion de manire favoriser les prises de dcisions stratgiques.

Amliorations envisages

En 2007-2008, la politique en matire de planification des activits la GRC sera publie. En complment de la politique, la DDPS crera, en collaboration avec la sous-direction Apprentissage et perfectionnement de la GRC, un guide de planification et lancera un programme de sensibilisation et d’ducation l’intention des planificateurs et d’autres employs de la GRC.

Gestion de l’information et technologie de l’information

Plusieurs facteurs cls continuent d’influer sur la collectivit de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) :

  • Cot de la technologie – bon nombre de programmes de GI/TI sont intressants, mais les fonds sont limits
  • Mise jour en continu – tant donn le cot de la technologie, il faut entretenir les systmes et le matriel afin de maximiser leur cycle de vie
  • Surcharge des systmes TI existants en raison d’une demande accrue – les applications multimdias accentuent les pressions dj considrables qui sont exerces sur les rseaux en place
  • Recherche et dveloppement – l’volution rapide de la technologie reprsente un dfi pour les organismes d’application de la loi, qui doivent regrouper leurs ressources et partager leurs services afin de suivre le rythme
  • Dveloppement accru d’organismes et de programmes de TI en raison d’un plus grand recours la GI et la TI – il faut renforcer la gestion centrale des programmes de TI de manire assurer une architecture standard, mais assez souple pour s’adapter aux nouvelles technologies
  • Dfis de la police internationale – il faut tablir des partenariats et des relations et donc conjuguer la compatibilit et l’interoprabilit avec la protection des renseignements personnels

Pour progresser sur la voie de la rpression criminelle intgre axe sur les renseignements, la GRC a besoin de systmes et de technologies qui facilitent la collecte et la gestion de l’information, la cration d’information et les changes coordonns et coopratifs entre partenaires. titre de membre influent de la collectivit judiciaire fdrale, la GRC s’assure que les systmes de GI/TI actuels et futurs sont compatibles et qu’ils s’harmonisent bien avec le systme global de justice pnale. Notre objectif est de tirer parti de la mise en commun des investissements en GI/TI afin d’offrir nos partenaires les avantages suivants :

  • Renseignement et information intgrs
  • Interoprabilit et compatibilit avec les systmes actuels et futurs (uniformit de la terminologie et de la prsentation)
  • Gestion efficace et responsable des ressources
  • Soutien amlior du systme de justice pnale pour coordonner les efforts soutenus en matire de scurit publique

Progrs raliss en 2006-2007

Le Programme de TI est un instrument essentiel de l’approche intgre de rpression criminelle de la GRC. La communaut canadienne de l’application de la loi utilise de nombreux rseaux et systmes de GI/TI fournis et grs par le Secteur du dirigeant principal de l’information (DPI).

  • Le CIPC renouvel offre des fonctions de scurit et d’identification de l’utilisateur ainsi qu’une fonctionnalit amliores et est maintenant la disposition de l’ensemble de la communaut de l’application de la loi. L’utilisation d’une plateforme et d’une infrastructure technologiques modernises permet d’amliorer continuellement le CIPC de manire satisfaire les exigences en matire de rpression criminelle intgre
  • Le Projet de prestation de services – vnements majeurs est une initiative gnrale de dveloppement de systmes qui facilitent les processus de planification, de gestion de l’information et d’accrditation de scurit requis dans le contexte d’vnements majeurs. Les systmes en cours de dveloppement sont axs sur les Jeux Olympiques de 2010, mais pourront galement tre utiliss dans le cadre d’autres vnements majeurs
  • Le Bureau de projet, qui a t cr en 2005, relve du Conseil des DPI. En 2006-2007, il a modifi les processus afin d’amliorer la surveillance et la responsabilisation grce la gestion du rendement
  • Le Secteur du DPI a lanc le Programme continu d’amlioration des services, qui vise amliorer la gestion, la planification et la gouvernance de programmes l’aide de pratiques exemplaires de la Bibliothque de donnes sur l’infrastructure des technologies de l’information (BITI)

La GRC est parmi les ministres qui participent au projet pilote de budgtisation des immobilisations dans la fonction publique. Pour le Secteur du DPI, cela se traduit par la possibilit d’utiliser le financement accord aux dpenses de capital des annes prcdentes.

Secteur des ressources humaines (RH)

Le Secteur des RH s’engage laborer sa philosophie, qui consiste optimaliser la capacit oprationnelle. Pour ce faire, nous devons continuer d’attirer, de perfectionner, de retenir et de soutenir efficacement les employs qui permettent la GRC de respecter ses engagements et ses priorits stratgiques. Sur ce plan, le Secteur des RH fait face de nombreux dfis comme l’accroissement de la demande pour les services de police, l’augmentation du nombre de dparts la retraite et l’intensification de la concurrence relative la main-d’œuvre et aux employs spcialiss. En 2006-2007, le Secteur des RH a affront ces dfis pas de gant. La section suivante donne un aperu de nos principales ralisations dans divers domaines.

Progrs raliss en 2006-2007

  • Recrutement

Les ralisations relatives la stratgie nationale de recrutement qui ont t accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • Lancement de l’Opration recrutement, une campagne de sensibilisation interne dont le but est d’assurer que tous les employs de la GRC comprennent l’influence qu’ils peuvent avoir sur le recrutement et qu’ils en tirent pleinement profit
  • Soutien des partenariats tablis avec les Forces canadiennes et Service Canada dans le domaine du recrutement externe
  • Organisation d’une campagne publicitaire nationale sur Internet, dans les revues et dans les salles de cinma qui cible l’ensemble de la population canadienne et qui est combine des outils spcifiques pour attirer les membres des groupes minoritaires (p. ex., les personnes qui font partie des minorits visibles et les Autochtones)
  • Analyse d’un sondage national men auprs des candidats pour dgager de prcieux renseignements d’affaires pouvant servir amliorer les prochaines activits de commercialisation
  • Augmentation de 63 % du nombre de visiteurs du site Web par rapport l’exercice 2005-2006

Pour amliorer le recrutement de membres civils, la GRC a modifi son site Web afin de donner un aperu raliste des emplois et de tirer profit de la technologie d’accs en direct que le gouvernement utilise pour afficher les postes vacants. Les amliorations apportes ont permis de simplifier le processus de demande d’emploi et de crer un site d’emploi convivial pour les membres civils dsireux de prsenter leur candidature.

  • Agrandissement de la Division Dpt

La Division Dpt est un centre national de formation policire dont l’excellence est reconnue l’chelle mondiale. Son mandat principal est de dispenser une formation aux cadets et son deuxime, de fournir et de coordonner des programmes de formation spcialiss.

La capacit de la Division Dpt empche grandement la GRC de mettre en service le nombre de policiers dont elle a besoin pour remplir son mandat. La capacit de la Division Dpt d’initier les recrues est limite en raison de contraintes matrielles comme le nombre insuffisant de lits et la petitesse des installations de formation au tir et d’ducation physique ainsi que d’autres inhibiteurs comme le peu de fonds accords depuis de nombreuses annes au dveloppement d’une stratgie de recrutement durable.

Pour permettre la Division Dpt d’accueillir un plus grand nombre de cadets partir de l’exercice 2006-2007, le CT lui a accord des fonds supplmentaires pour la remise neuf de son infrastructure. La Division Dpt a entam la revitalisation long terme de son infrastructure. Les ralisations accomplies sur ce plan en 2006-2007 sont les suivantes :

  • Transformation d’un stade en un tablissement de formation usages multiples muni d’une salle d’exercice, d’une piste de course trois couloirs, de vestiaires pour le personnel, d’un deuxime dtachement d’instruction et de gymnases des tactiques de dfense policires
  • Agrandissement de la salle de musculation de manire installer des appareils d’entranement arobique et anarobique afin d’accrotre l’enrlement
  • Cration d’un site agricole fictif grce la relocalisation et la rnovation d’un duplex dj sur la base et la construction d’un btiment Quonset servant galement de garage pour les deux autobus de la Division Dpt
  • Ajout d’une caravane pour les scnarios d’instruction la cour Cormier
  • Construction d’un garage la piste du Groupe de la conduite de police pour changer les pneus des vhicules sur place

De plus, des mesures provisoires ont t prises afin de faciliter l’accueil d’un plus grand nombre de cadets et d’assurer le bon fonctionnement de la Division Dpt jusqu’ ce que les mesures permanentes puissent tre appliques. Les mesures provisoires sont les suivantes :

  • Transformation de l’tablissement de la Formation centralise (autrefois utilis pour la formation en cours d’emploi) en des salles d’instruction pour les cadets et augmentation de la capacit de l’tablissement grce l’installation de lits superposs dans chacune des 90 salles
  • Amnagement de six caravanes dortoirs temporaires pouvant accueillir 32 personnes et d’une installation de lavage/polissage distincte
  • Rnovation de l’ancien garage de poste afin de permettre l’emmnagement, dans une moiti du garage, d’installations convenables pour le nettoyage de fusils et le cirage de bottes – l’autre moiti du garage a t transforme en un autre site de formation en tactiques de dfense policires
  • Construction d’une installation de service d’alimentation secondaire afin de rduire l’affluence la caftria le midi et d’offrir des repas aux cadets le soir

La Division Dpt est en bonne voie de terminer la construction d’une autre salle de tir de 25 mtres et d’achever la remise neuf du champ de tir de 50 mtres, qui sera fonctionnel l’t 2007. La Division Dpt construira galement un tablissement de formation utilis pour les scnarios d’instruction qui permettra aux cadets d’enquter sur des accidents de voiture l’intrieur.

Grce ces ralisations et ces mesures, 46 troupes de 32 cadets au maximum et une troupe de membres ayant fait l’objet d’un recrutement latral ont obtenu un diplme de la Division Dpt. Autrement dit, 1 242 cadets et 19 personnes provenant d’autres services de police ont reu une formation la Division Dpt et ont obtenu un diplme de cette dernire en 2006-2007.

  • Planification de la relve et dveloppement du leadership

Le Secteur des RH a poursuivi ses activits lies au dveloppement et la mise en œuvre d’un modle national de gouvernance afin de fournir un cadre global pour la planification de la relve au niveau de la haute direction. Le modle permet de veiller ce que le dveloppement des capacits en matire de leadership soit conforme aux priorits organisationnelles et que les employs aptes recevoir des promotions soient identifis et convenablement forms. Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • Dveloppement d’un continuum du leadership interactif en direct sur le site Infoweb – ce site renferme des renseignements, la lgislation et les politiques lies aux programmes de perfectionnement
  • Assouplissement du Programme de perfectionnement des aspirants officiers au moyen d’un processus d’invitation – les cadres suprieurs peuvent inviter des membres rguliers des grades des sous-officiers et des membres civils de niveau quivalent
  • Rvision du Programme de perfectionnement de la haute direction
  • tablissement d’un profil de comptences et application plus rigoureuse du processus de slection dans le contexte du Programme du plein potentiel – programme de deux ans visant perfectionner les employs qui manifestent le potentiel et la capacit d’assumer le rle de cadre suprieur
  • Cration de deux programmes de perfectionnement des cadres dans le contexte du continuum du leadership : le Programme de perfectionnement des superviseurs (PPS) et le Programme de perfectionnement des gestionnaires (PPG). En 2006-2007, les cours du PPS ont t mis l’essai dans des sites reprsentant les dix rgions. Les personnes qui ont particip au cours et les experts en la matire qui y ont assist ont prsent des commentaires trs positifs. Durant l’exercice 2007-2008, la norme de formation du PPS sera intgre aux calendriers des cours des rgions et des divisions. En 2006-2007, les cours pilotes du PPG ont galement connu du succs. On prvoit mettre l’essai trois ou quatre autres cours en 2007-2008 dans le but d’amliorer le programme PPG en 2008
  • Processus de promotion des sous-officiers

Le Secteur des RH a mis en œuvre un nouveau processus de promotion des sous-officiers le 1er juillet 2006. Le processus tablit un lien clair entre les comptences d’un candidat et les exigences d’un poste, assure une participation convenable de la direction et facilite le maintien en poste du personnel qualifi ainsi que l’utilisation efficace de l’expertise disponible. Le processus comprend les lments suivants :

  • Mise jour de l’exercice de simulation des fonctions, qui value les comptences organisationnelles du candidat en fonction des comptences requises pour occuper un poste de supervision
  • Cration d’un lment de soutien offert sur le plan de la supervision pour les membres qui dsirent tre promus
  • Utilisation d’un rsum des comptences pour valuer les comptences fonctionnelles et organisationnelles
  • Slection du candidat par la direction
  • Gestion du rendement des employs

En 2006-2007, le Secteur des RH a dvelopp un formulaire d’valuation annuelle permettant de juger des comptences des membres rguliers et des membres civils occupant des postes subalternes au rang d’officier en fonction des exigences de leur poste. Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • Cration d’un guide d’information en ligne et d’une politique connexe
  • Vrification du formulaire d’valuation pour s’assurer qu’il contient de l‘information sur la conformit au maintien des comptences oprationnelles, les autorisations de scurit et les intrts professionnels
  • Mise en œuvre progressive (au cours d’une anne) du nouveau processus compter du 1er avril 2007
  • Prsentation d’un atelier de formation national pour les employs responsables de la dotation sur la raison d’tre, la mise en œuvre et l’utilisation du nouveau processus fond sur le formulaire

De plus, dans le but de continuer reconnatre le mrite des employs, d’augmenter le maintien en poste et de renforcer le moral, le service Reconnaissance et Distinctions honorifiques a pris plusieurs initiatives en 2006-2007 :

  • Mise jour du Programme de rcompenses sur le Web
  • Rdaction et distribution l’chelle nationale d’une brochure sur le Programme de reconnaissance des employs
  • Cration d’une pinglette pour les retraits de la GRC (plus de 1 000 demandes ont t dposes)
  • Instauration du programme Souvenir commmoratif, qui fournit un souvenir tangible aux plus proches parents des membres dcds dans l’exercice de leurs fonctions
  • Gestion des investissements en apprentissage

La gouvernance de l’apprentissage a t amliore l’chelle nationale grce la mise en œuvre, par le nouveau Comit de gestion de l’investissement dans l’apprentissage (CGIA), d’un processus annuel de planification, de suivi et de dclaration des dpenses en apprentissage, en formation et en perfectionnement effectues par la GRC. Le plan et le rapport annuels sur l’apprentissage permettent de garantir une gestion efficace des investissements faits par la GRC en matire d’apprentissage afin que les ressources soient adquatement harmonises avec les priorits et les besoins de l’organisation. Le CGIA participe galement la dtermination des cots actuels et futurs lis l’apprentissage et au dveloppement.

Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • tablissement d’une base de rfrence sur les investissements en apprentissage/formation qui permettra de faire des comparaisons avec les donnes sur l’apprentissage organisationnel et individuel qui seront recueillies dans les prochaines annes
  • Rorientation des investissements accords divers cours de perfectionnement en gestion/supervision/leadership vers le dveloppement du Programme de perfectionnement des superviseurs et du Programme de perfectionnement des gestionnaires
  • Modification de diverses composantes des politiques pour assurer une meilleure normalisation de la formation dans l’ensemble de la GRC
  • Facilitation de l’identification et de la planification des besoins en formation
  • laboration d’un processus global de priorisation des cours donns sur place
  • valuation de l’efficience de la formation et poursuite de l’identification/exploration d’occasions permettant la GRC de maximiser ses investissements avec l’aide de partenaires externes et de fournisseurs

Application de la nouvelle Politique en matire d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trsor et de la Directive sur l’administration de la formation indispensable connexe

  • La nouvelle Politique en matire d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trsor a t introduite le 15 mai 2006 avec une entre en vigueur rtroactive au 1er janvier 2006. Toutes les catgories d’employs de la GRC (MR, MC et EFP) sont vises par les quatre volets de la formation indispensable dcrits dans la politique et la directive du CT. Les volets, qui sont conus et prsents par l’cole de la fonction publique du Canada, comprennent une initiation la fonction publique offerte aux nouveaux employs de la GRC, une formation dispense aux nouveaux superviseurs et gestionnaires avant qu’ils exercent leurs pouvoirs, une validation des comptences des gestionnaires et des cadres suprieurs en place en matire de dlgation approprie des pouvoirs et une formation offerte aux spcialistes fonctionnels
  • En 2006-2007, la GRC a travaill la mise en œuvre nationale de la politique et de la directive connexe en collaboration avec un rseau de contacts des rgions et des divisions. En 2007-2008, la GRC poursuivra ses activits afin d’arriver satisfaire entirement les exigences de la politique et de la directive en matire de formation

Programme de formation pratique (PFP)

Le programme de formation pratique (PFP) de la GRC est un lment essentiel de la formation de base et permet de bien prparer les nouveaux membres aux rles et aux responsabilits qu’ils assumeront titre de policiers. Le PFP fournit un environnement d’apprentissage scuritaire et adapt au sein duquel les nouveaux membres passent d’un milieu d’apprentissage un milieu de police oprationnelle sous la direction de policiers oprationnels chevronns. Le programme d’enseignement et le cadre du PFP et des cours de formation pratique ont t rviss et prsents en 2006-2007, conformment aux recommandations mises par le BVG (dans le chapitre portant sur les services de police contrat en 2005). Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • Prestation de 41 cours de formation pratique (comparativement 24 cours en 2005-2006) et initiation de 818 moniteurs de formation pratique (comparativement 566 en 2005-2006) pour rpondre au nombre croissant de diplms de la Division Dpt
  • Plus de 99 % des 818 membres qui ont russi le programme de formation pratique en 2006-2007 sont dj considrs comme des moniteurs de formation pratique pleinement qualifis – pour tre entirement conformes, ces derniers doivent suivre le cours Gestion sans risques de la GRC
  • Cration d’une structure et identification de ressources supplmentaires qui grent le programme l’chelle nationale et qui assurent le suivi des programmes de formation pratique des divisions, y contribuent et rdigent des rapports sur leur tat
  • Obtention, par la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement, d’un engagement de 5 ans concernant l’octroi de fonds supplmentaires au Programme de formation pratique par le biais de l’initiative de financement de la Division Dpt/du recrutement nonce dans le budget de 2006. Les fonds obtenus dans le contexte de cette initiative prvue dans le budget ont contribu la cration d’une structure et l’identification de ressources supplmentaires qui grent le programme l’chelle nationale et qui assurent le suivi des programmes de formation pratique des divisions, y contribuent et rdigent des rapports sur leur tat
  • laboration prliminaire de normes d’apprentissage et de politiques fdrales lies au PFP, compte tenu de la ncessit d’appuyer les nouveaux membres qui passeront directement de la Division Dpt la rgion du centre en 2007-2008
  • Programme Combler les carts

Le programme Combler les carts (CL) est un processus fond sur les rsultats qui vise augmenter le rendement et amliorer l’tat de prparation oprationnelle des dtachements et des units de la GRC. Pour ce faire, on comble les carts entre le rendement actuel des employs et leur rendement maximal. En 2006-2007, le programme CL s’est grandement dvelopp : 122 nouveaux sites ont t crs dans les rgions du centre, de l’Atlantique et du Pacifique. Il a permis de clarifier les priorits et a facilit l’tablissement de liens entre les priorits de la GRC et de la collectivit et le travail quotidien des membres.

Le programme CL est essentiel une harmonisation efficace. Pour la premire fois, la GRC a dvelopp ses priorits stratgiques et les a lies des tches quotidiennes grce ce programme. Ce dernier a aussi permis de dgager les obstacles au rendement qui avaient dj t constats, mais qui n’avaient peut-tre pas t bien compris. Les units qui ont t en mesure de rduire ou de supprimer les obstacles au rendement ont obtenu des rsultats oprationnels concrets et mesurables. Les solutions de certaines quipes ou veilles ont t adaptes et utilises avec succs ailleurs dans le dtachement.

  • Agora et la Bote outils de l’enquteur

Le systme de gestion de contenu d’apprentissage, Agora, a t lanc en avril 2006 et il permet de grer les exigences de la Bote outils de l’enquteur et d’offrir des cours en ligne. Il est entirement chiffr et une authentification l’aide d’un certificat Entrust et d’un jeton sont requis pour accder des renseignements protgs. Agora donne l’occasion aux employs d’accder de l’information directement lie leurs responsabilits l’aide du portail My Agora.

La Bote outils de l’enquteur a t intgre au Programme d’instruction des cadets en avril 2006. Les cadets l’utilisent souvent afin de faire les recherches ncessaires pour russir le Programme d’instruction des cadets.

Les employs de la GRC ont suivi plus de 25 000 cours en ligne en 2006-2007.

  • Gestion axe sur les comptences (GAC)

Les RH ont continu d’tablir les profils des postes au sein de la GRC afin de mettre en œuvre les initiatives en matire de GAC. Cette dernire permet d’utiliser une terminologie commune pour toutes les activits de RH, d’amliorer la prestation de services aux clients et d’assurer la planification proactive de nouvelles exigences stratgiques des postes.

la fin de l’exercice 2006-2007, 229 profils taient disponibles sur le site Infoweb, englobant 92 % des membres rguliers et 37 % des membres civils.

  • Sant et scurit au travail

Les RH ont fusionn les services de sant et de scurit au travail en vue d’accrotre les efforts intgrs visant assurer la sant de l’effectif et un milieu de travail scuritaire. Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • tablissement d’un PE avec le MDN et Anciens Combattants Canada afin de partager les rseaux concernant les blessures lies au stress professionnel
  • Cration d’un processus d’valuation priodique de sant
  • Formation sur le Code canadien du travail permettant d’assurer un degr lev de conformit – en date du 31 mars 2007, 92 % des employs avaient suivi le cours Gestion sans risques et 90 %, le cours de sensibilisation des employs
  • laboration de la formation relative au Systme d’information sur les matires dangereuses utilises au travail (SIMDUT)
  • Dtermination d’exigences en matire de GI/TI afin d’appuyer le programme de vrification et d’inspection de la scurit et de la sant au travail
  • laboration d’un plan de mise en œuvre du programme de prvention des risques
  • Prsentation d’un cours de formation sur le SIMDUT (presque termine)
  • Collaboration un plan du gouvernement fdral visant embaucher et fidliser des mdecins
  • Collaboration au Groupe de travail interministriel sur la sant mentale au moyen de prsentations de MC par l’intermdiaire de Sant Canada
  • Conflits et harclement en milieu de travail

L’initiative de gestion des relations en milieu de travail propose l’harmonisation des programmes existants (programmes relatifs aux relations de travail, aux droits de la personne, la gestion des conflits, la gestion de la lutte contre le harclement et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation), sous la responsabilit du service Relations employeur-employs. Cette harmonisation permettra d’assurer la conformit, l’assurance de la qualit, l’intgrit des procdures ainsi que la gestion des processus et des cas, et prsentera la gestion des risques et l’analyse des questions relatives aux comportements en milieu de travail, qui contribuent aux conflits et au harclement en milieu de travail. Des examens et des analyses de la prestation de services, des analyses de politiques et des consultations avec des fournisseurs de services et des coordonnateurs des programmes lis la gestion des relations en milieu de travail sont en cours. Des consultations sont galement prvues pour permettre de discuter des attentes des intervenants.

Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • Formation d’un comit de travail national (quipe d’laboration de l’initiative) ayant eu deux rencontres. L’analyse de rentabilisation qui a t prsente et approuve tait le fruit des efforts du comit
  • Ralisation d’une analyse prliminaire qui a permis de dceler des carts en matire de politiques entre les procdures et les processus touchs dont la Direction est responsable, notamment des carts entre les politiques de la GRC et celles du Conseil du Trsor
  • Collaboration de la sous-direction avec les rgions du Nord-Ouest et du Pacifique en ce qui a trait la mise en œuvre initiale d’un modle de gestion des relations en milieu de travail relativement aux structures finales de prestation de services afin d’assurer l’intgration et l’harmonisation des lments lis aux centres de dcision et de ceux lis la prestation de services
  • Transformation des activits de RH

La transformation des activits de RH (TARH) a t tablie pour assurer l’laboration de processus oprationnels modifis et restructurs qui permettent d’intgrer et de simplifier les activits de RH, assurant ainsi une gestion efficace de l’information et des connaissances et un appui efficace de la prestation des services de RH et de la planification de la main-d’œuvre de la GRC. De nouveaux processus oprationnels seront galement labors afin de permettre une utilisation optimale des systmes d’information prsents et futurs.

L’un des projets prioritaires concernant la TARH a t d’apporter de l’aide pour que le Programme national de recrutement permette de simplifier le traitement des candidatures de la GRC. L’objectif tait de rduire le dlai de traitement entre la prsentation d’une candidature et l’enrlement (le dlai moyen tait de 14,3 mois en 2005-2006). Les cadets potentiels sont davantage satisfaits lorsque les dlais sont plus courts. La rduction du dlai de traitement fera galement en sorte que le personnel de recrutement passera moins de temps coordonner le traitement, fournira nos communauts de nouvelles ressources policires et permettra d’offrir des services de faon plus efficace.

Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • Schmatisation dtaille des phases du processus de recrutement des membres rguliers (comprenant l’attraction d’employs, la prsentation de candidatures, la slection et l’enrlement)
  • Analyse du schma des processus actuels et laboration d’un processus amlior et simplifi qui sera mis en œuvre titre de norme nationale
  • Ajout de ressources pour acclrer les phases cls et implantation de changements afin de simplifier plusieurs tapes
  • Disponibilit de nouveaux rapports ou de rapports amliors sur les candidats et du processus vis
  • Utilisation du schma du processus pour l’examen et la normalisation de la prestation de services et cration de centres de traitement centraliss
  • Planification stratgique des RH (RH)

Les RH ont fait d’importants progrs en vue de renforcer leurs capacits pour intgrer la planification dans tout le Secteur l’administration centrale et laborer des cadres et des modles communs de planification des HR dans l’ensemble de la GRC. Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • laboration d’un tableau de bord prospectif pour les RH en 2006-2007, comprenant des mesures du rendement et les responsables de 43 projets
  • Achvement d’une tude dtaille du contexte oprationnel des RH (analyse de la situation des RH), comprenant un examen et une analyse des incidences des tendances externes, des tendances oprationnelles, de la composition dmographique de l’effectif, des rsultats des sondages effectus auprs des employs et des rflexions avant-gardistes au sein de la direction des RH – sept principaux enjeux ont t dgags et seront examins par les RH
  • laboration d’un nouveau cadre stratgique de RH ax sur les sept enjeux qui ont t dgags et qui indique clairement les diffrents rsultats que les RH souhaitent atteindre et la manire dont ces dernires y parviennent en influenant les employs de faon directe et indirecte
  • laboration d’un plan d’activits des RH pour l’exercice 2007-2008 prsentant le nouveau cadre stratgique et les nouvelles initiatives stratgiques qui ont t labors par les centres de dcision
  • laboration d’un modle d’intgration relatif la planification des RH et la planification oprationnelle – outil pratique permettant de dterminer les modifications apporter pour amliorer la planification oprationnelle
  • Langues officielles

Les RH poursuivent leurs efforts en vue d’accrotre le respect et la reconnaissance de la GRC l’gard des langues officielles (LO), ce qui comprend l’amlioration des services bilingues offerts au public et aux employs. Les ralisations accomplies en 2006-2007 sont les suivantes :

  • Dtermination par le Commissaire de la responsabilit en matire de LO comme l’un des quatre engagements obligatoires pour tous les cadres suprieurs et les gestionnaires de la GRC qui sont admissibles la rmunration au rendement durant l’exercice 2006-2007
  • Maintien d’une bonne capacit bilingue dans l’ensemble des employs fournissant des services au public – s’lve maintenant 86 % (3 319 postes sur 3 866 postes bilingues)
  • Maintien d’une bonne capacit bilingue dans l’ensemble des employs fournissant des services centraux ou personnels aux autres employs de la GRC – s’lve maintenant 86 % (3 692 postes sur 4 291 postes bilingues)
  • Augmentation de 1 % du pourcentage de superviseurs qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste – s’lve maintenant 86 % (1 165 postes sur 1 349 postes bilingues)
  • Mise sur pied d’un programme d’enseignement de la langue seconde, Regina, pour la troupe francophone la Division Dpt – on a propos aux cadets une formation linguistique de 11 semaines avant de suivre leur programme d’instruction des cadets la Division Dpt, ce qui a donn d’excellents rsultats de sorte que l’exprience sera rpte durant l’exercice 2007-2008
  • Acquisition par la GRC d’un programme de formation linguistique en ligne nomm  Pour l’amour du franais/For the Love of English  provenant du Language Research Development Group mis l’essai l’AC et dans la rgion de l’Atlantique – ce programme d’enseignement de la langue seconde est bien structur et convivial et il permettra d’observer les progrs et les rsultats des tudiants et d’en rendre compte

Projets majeurs

Systme d’incidents et de rapports de police (SIRP)

Le systme de gestion des dossiers SIRP de la GRC a t men terme le 31 mars 2006, puis mis en place dans l’ensemble du Canada. Le SIRP permettra de moderniser les systmes vieillissants servant actuellement grer les dossiers d’incidents, remplaant ainsi le Systme de rcupration de renseignements judiciaires (SRRJ), le Systme universel de rapports simplifis et le Systme des rapports statistiques sur les oprations. Le SIRP peut tre utilis par plus de 13 000 utilisateurs, y compris 28 organismes policiers partenaires externes.

Renouvellement du Centre d’information de la police canadienne (CIPC)

Bnficiant d’un financement de 115 M$ (budget de 2001), le renouvellement du CIPC visait assurer la viabilit long terme du systme du CIPC, un systme national intgr et automatis qui contient des renseignements tactiques sur les crimes et les criminels. Les travaux ont consist, entre autres, stabiliser et scuriser l’infrastructure technologique du systme de mme qu’ dvelopper une fonctionnalit de communication comprenant des services de messagerie et d’annuaire amliors.

Progrs raliss en 2006-2007

la suite du dploiement russi de la phase III du CIPC le 26 novembre 2006, la version 3.0 du CIPC Web a t mise en place. Dans le but d’aller de l’avant en matire de technologies de la scurit et de technologies policires de pointe, les utilisateurs du systme CIPC sont dots d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe et, mesure que les organismes sont installs sur le plan technique, les utilisateurs sont soumis un mode d’identification et d’authentification rigoureux. Dans le cadre du processus, tous les utilisateurs s’occupant de la maintenance du systme du CIPC devront faire l’objet d’une identification et d’une authentification fortes d’ici avril 2008 et tous les utilisateurs procdant des consultations, d’ici avril 2009.

Le CIPC vise l’amlioration de l’interoprabilit grce des liens de collaboration avec le SIRP. Dans le contexte d’un processus amorc en 2006 par le CIPC, province par province, les utilisateurs du SIRP peuvent interroger le systme du CIPC l’aide du SIRP.

Les organismes policiers externes ayant accs au SIRP pourront continuer de procder ainsi. Durant l’exercice 2006-2007, le SIRP a t modifi et il comporte dsormais une nouvelle fonctionnalit d’accs du CIPC dont l’ensemble des utilisateurs peut se servir, et ce, grce la Phase III du CIPC. Ce dernier continuera d’amliorer l’utilisation de la messagerie via le SIRP.

Au cours du printemps 2007, le CIPC, en collaboration avec le service Apprentissage et Perfectionnement de la GRC et le Rseau canadien du savoir policier, a accept de prparer un cours en ligne sur les fonctions de consultation et de transmission de messages narratifs du CIPC. Ce cours en ligne d’une dure de six huit heures remplacera, lorsqu’il sera termin l’automne 2007, un cours en classe d’une dure de trois jours. En rendant ce cours disponible en ligne, le CIPC ouvre des possibilits de formation aux utilisateurs du systme du CIPC tout en rduisant considrablement les cots lis la formation et aux dplacements qui sont associs la formation en classe.

Systme national intgr d’information interorganismes (N-III)

Le systme N-III, la solution technique de l’ancien INJP, permettra d’appuyer la ralisation des objectifs du gouvernement du Canada sur le plan de l’interoprabilit en facilitant le partage d’informations et l’intgration des enqutes dans les secteurs de l’application de la loi et de la justice au Canada.

La premire composante du systme N-III est l’Outil de recherche intgr (ORI), qui permet aux partenaires fdraux responsables de la scurit publique de rechercher de l’information dans les systmes sources, soit le SIRP, le SRRJ et le systme du CIPC.

La deuxime composante du systme N-III est le Portail d’informations policires (PIP), qui permet aux policiers partenaires de rechercher des donnes sur les incidents provenant d’ailleurs. Vingt-six organismes policiers sont maintenant branchs sur le PIP, y compris les organismes utilisant le systme PRIME.

Progrs raliss en 2006-2007

Le contrat li au PIP a t adjug Versaterm Inc. le 29 juin 2006. Jusqu’ prsent, 161 organismes policiers (reprsentant 99 % des agents de police) se sont engags partager des informations au moyen du PIP ou le font dj, et 26 des organismes sont des participants part entire.

Le CAFC et le Centre intgr d’valuation des menaces se servent actuellement de l’ORI pour accder au systme du CIPC, au SRRJ et au SIRP.

Identification en temps rel (ITR)

Le projet d’identification en temps rel (ITR) permettra d’accrotre l’efficience des dpts de casiers judiciaires et d’empreintes dactyloscopiques du Canada en automatisant, en rationalisant et en fondant sur des normes les processus manuels qui sont actuellement sur support papier et permettra d’changer par voie lectronique des renseignements avec des intervenants dans le milieu de la justice pnale et de la scurit publique partout dans le monde.

Progrs raliss en 2006-2007

La phase 1 du projet d’ITR comprend la restructuration des procdures civiles, la mise en œuvre d’un gestionnaire de droulement des travaux et la diffusion d’une nouvelle version du Systme automatis d’identification dactyloscopique (SAID).

Le 25 mars dernier, le projet d’ITR a permis la mise en service d’une nouvelle version du SAID ainsi que de l’infrastructure ncessaire la transmission lectronique d’empreintes dactyloscopiques. Il s’agit l d’une tape cl pour l’ITR, et les utilisateurs des services de casiers judicaires et d’identification dactyloscopique des Services canadiens d’identification criminelle en temps rel (SCICTR) des Services nationaux de police (SNP) seront dsormais mme de constater les premiers gains d’efficience ainsi raliss.

La phase 2, qui consiste en la modernisation des processus lis aux casiers judiciaires, progresse, et on s’attend ce qu’un contrat soit adjug l’automne 2007 en ce qui a trait au composant de dveloppement des systmes. Durant cette phase, des amliorations seront apportes au CIPC afin d’automatiser le traitement des casiers judiciaires. Une base de donnes intgre sera galement cre dans le but de remplacer plusieurs bases de donnes qui sont actuellement gnres par une myriade d’applications d’hritage cloisonnes.

valuation fonde sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de la GRC

Le Cadre de responsabilisation de gestion nonce les attentes du Conseil du Trsor envers les gestionnaires suprieurs de la fonction publique en vue d’une saine gestion de la fonction publique. Le CRG s’articule autour de dix lments cls et de vingt indicateurs connexes qui dfinissent collectivement ce qu’on entend par gestion et tablissent les attentes en vue d’une saine gestion des ministres et des organismes. Le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) prsente un rapport chaque anne.

Dans le cadre de l’valuation du CRG de la GRC relativement l’exercice 2006, le rapport du SCT nonce :

“Cette anne, les observations formules par le Conseil du Trsor concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont gnralement positives... Il convient de fliciter l’organisme pour les efforts dploys depuis sa dernire valuation afin d’amliorer la gestion dans un certain nombre de secteurs...”


Barme d'valuation

Cote
Fort
2
Acceptable
11
Possibilit d’amlioration
6
Attention requis
0
Information insuffisante
0
Sans objet
1
Total
20


lment
Indicateur
Cote
Valeurs de la fonction publique
Leadership et culture organisationnelle fonds sur les valeurs
Acceptable

Gouvernance et orientation stratgique

Utilit du cadre de rendement gnral
Possibilit d’amlioration
Intgrit de la structure de gestion gnrale
Acceptable
Efficacit de la contribution extraorganisationnelle
Acceptable

Politiques et programmes

Qualit de l’analyse des programmes et des politiques
Possibilit d’amlioration

Rsultats et rendement

Qualit et utilisation de l’valuation
Possibilit d’amlioration
Intgration, utilisation et communication des donnes sur le rendement (financires et non financires)
Possibilit d’amlioration

Apprentissage, innovation et gestion du changement

Gestion du changement organisationnel
Acceptable

Gestion des risques

Efficacit de la gestion gnrale des risques
Acceptable
Personnes
Mesure dans laquelle le milieu de travail est quitable, stimulant, sain et scuritaire
Acceptable
Mesure dans laquelle l’effectif est productif, dot de principes, durable et souple
Acceptable
Grance
Efficacit de la gestion de l’information
Possibilit d’amlioration
Efficacit de la gestion de la technologie de l’information
Acceptable
Efficacit de la gestion des biens
Acceptable
Gestion efficace des projets
Possibilit d’amlioration
Approvisionnement efficace
Fort
Efficacit de la gestion et des contrles financiers
Acceptable
Efficacit de la fonction de vrification interne
Fort
Services axs sur les citoyens
L’organisme connat les besoins et les attentes des citoyens/clients et elle y rpond.
Acceptable

La GRC a reu la cote  Fort relativement l’indicateur concernant les initiatives horizontales :

 La GRC est un acteur cl de plusieurs initiatives de premier plan, notamment : scurit publique et antiterrorisme, crime organis, maintien de la paix internationale, aide aux sinistrs et interoprabilit en matire d’application de la loi. En rgle gnrale, la GRC est une organisation ministrielle partenaire qui collabore des initiatives horizontales. 

La GRC a galement reu la cote  Fort  relativement sa fonction de vrification interne :

 Une infrastructure convenable permettant d’excuter efficacement les responsabilits en matire de vrification interne est en place. 



Section V : Chapitre Spcial – Centre des armes feu Canada

Vue d’ensemble

Le Centre des armes feu Canada (CAFC) existe depuis 2006-2007 titre d’organisme autonome au sein du portefeuille des ministres et organismes qui relvent du Minstre de la Scurit publique. Le 17 mai 2006, la suite de l’annonce du plan d’action du gouvernement, les activits journalires du CAFC ont t confies la GRC, qui doit dsormais rpondre de l’administration globale de la Loi sur les armes feu et du Programme canadien des armes feu (PCAF). Le CAFC constitue maintenant un secteur de service oprationnel intgr aux Services nationaux de police (SNP) et relve directement du Sous-commissaire des SNP. Le CAFC a renforc son appui direct tous les services de police et organismes d’application de la loi au Canada, de mme qu’ diffrents organismes internationaux, en fournissant renseignements et expertise en matire d’enregistrement des armes feu et de dlivrance de permis aux particuliers et aux entreprises. En sa qualit de corps policier national, la GRC continuera de veiller la bonne application de la Loi sur les armes feu et de la partie III du Code criminel.

Mission

La GRC continuera dvelopper et grer un systme efficace d’enregistrement des armes feu et de dlivrance de permis pour assurer le respect de la Loi sur les armes feu. En accord avec le rle de la GRC visant assurer la scurit des foyers et des collectivits du Canada et dans le respect des priorits stratgiques de la GRC, le CAFC continuera  :

  • Mettre la disposition de la police et d’autres organismes, au Canada comme l’tranger, une expertise et des renseignements indispensables la prvention des activits criminelles lies aux armes feu, la lutte contre l’utilisation impropre des armes feu et aux enqutes menes sur de tels crimes et utilisations
  • Promouvoir des habitudes responsables de possession, d’utilisation et d’entreposage des armes feu dans le but de rduire le nombre de menaces, de blessures et de dcs attribuables l’emploi des armes feu et d’accrotre ainsi la scurit publique

Valeurs

La GRC grera le Programme canadien des armes feu dans le respect de ses valeurs fondamentales, notamment :

  • Respecter la possession et l’utilisation lgitimes d’armes feu au Canada, et appuyer les utilisateurs d’armes feu en leur offrant un service de qualit ainsi qu’un traitement quitable et la protection des renseignements confidentiels
  • Reconnatre que la participation des provinces, d’autres organismes fdraux, des Peuples autochtones, des organismes policiers, des propritaires et utilisateurs d’armes feu, des instructeurs en matire de scurit, des vrificateurs, des entreprises et des groupes responsables de la scurit publique est essentielle l’excution efficace du programme et son succs
  • S’engager amliorer continuellement le service et promouvoir l’innovation de faon continue afin d’atteindre la plus haute qualit de services possible et le niveau optimal en matire de conformit, d’efficacit et de rendement global
  • Informer les clients du Programme canadien des armes feu et susciter leur participation
  • Grer sainement ses ressources pour les optimiser et prsenter des rapports clairs et prcis sur le rendement et la gestion des ressources du programme
  • Respecter les valeurs et les normes d’thique de la fonction publique du Canada, et s’engager assurer la dotation quitable, le perfectionnement du personnel et l’tablissement d’un climat de travail qui encourage la participation et l’initiative

Initiatives

Quoiqu’il constitue une nouvelle adjonction la GRC, le CAFC appuie quatre des cinq priorits stratgiques de cette dernire, soit les suivantes :

Crime organis : De concert avec l’quipe nationale de soutien l’application de la Loi sur les armes feu (ENSALA), le CAFC contribue aux efforts visant enrayer le trafic d’armes feu men par le crime organis. Le CAFC envisage d’largir sa fonction de soutien oprationnel et sa participation aux enqutes sur le crime organis pour tout ce qui touche les armes feu.

Terrorisme : Le CAFC est prsent aux Nations Unies et collabore avec Interpol pour combattre le trafic des armes de petit calibre. Le Canada est reconnu dans le monde pour ses mesures et son programme de contrle des armes feu. Le CAFC travaillera au Canada et en collaboration avec des partenaires trangers pour enrayer la circulation illgale d’armes feu.

Jeunesse : Le CAFC fait la promotion de l’entreposage et du maniement scuritaires auprs de tous les propritaires et utilisateurs d’armes feu, mais il insiste tout particulirement auprs des jeunes. En effet, les jeunes sont encourags respecter les rgles de scurit nonces dans la Loi sur les armes feu relativement au rangement et au maniement des armes feu. Le CAFC est galement actif auprs des Premires nations en Ontario et en Saskatchewan dans le but d’intgrer un volet sur la scurit dans le maniement des armes feu aux programmes scolaires des rserves.

Communauts autochtones : Le CAFC continue d’intresser les peuples autochtones au Programme canadien des armes feu et de financer les projets autochtones visant amliorer la scurit des personnes et des collectivits. La Nation indpendante des Mtis de Red Sky continue d’offrir ses services d’action communautaire aux collectivits mtisses et autochtones du Nord de l’Ontario. Plus de 2 000 Autochtones rsidant dans des rgions loignes, en milieu rural ou en milieu urbain ont bnfici de ces services d’action communautaire, recevant notamment de l’aide pour remplir une demande de permis. Environ 500 personnes ont complt avec succs le Cours canadien de scurit dans le maniement des armes feu. L’aide financire du CAFC a galement permis la Tribal Chiefs Peacekeeping and Conservation Commission d’incorporer un important segment de formation sur le maniement scuritaire des armes feu dans les coles des rserves des six Premires nations du Centre et de l’Est de l’Alberta vises par le Trait n 6. Ce modle de formation unique en son genre a dj t adapt pour les coles des rserves des quatre Premires nations du Centre et de l’Ouest de la Saskatchewan galement vises par le Trait n 6.


Ressources financires (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations totales
Dpenses relles
73,6 $*
82,6 $*

76,6 $*




Ressources humaines (ETP)

Prvision

Effectifs
Diffrence
402 357

45



Nota : *Ne comprend pas les 17,2 M$ en  remboursements des montants crdits aux recettes des exercices antrieurs  inscrits dans les Comptes publics de 2006-2007 titre d’ajustement aux 83,6 M$ autoriss par le Budget principal des dpenses et au total des dpenses.

Rsum du cadre de fonctionnement

Plusieurs vnements survenus en 2006-2007 ont eu une influence sur la dtermination des priorits du CAFC. Par exemple, le nouveau gouvernement a fait connatre l’orientation qu’il entendait donner au Programme, et la vrificatrice gnrale a dpos son deuxime rapport de vrification sur le Programme canadien des armes feu. Cependant, des incidents de violence arme survenus dans notre socit ont galement eu un rle jouer dans la dtermination des priorits. Voici un aperu plus dtaill de ces vnements.

Changement d’orientation stratgique

Le gouvernement a annonc la nouvelle orientation stratgique du Programme canadien des armes feu lors de la prsentation de son plan d’action, en mai 2006. Ce plan prvoyait le remboursement des frais de renouvellement du permis d’armes feu pour les particuliers, une amnistie de un an pour protger de toute poursuite les actuels propritaires d’armes feu sans restriction et ceux qui taient auparavant titulaires de permis, et le transfert de la responsabilit du CAFC et du Programme canadien des armes feu la GRC. Les activits de sensibilisation et les priorits dj prvues pour 2006-2007 ont t suspendues afin de permettre au CAFC d’aligner ses activits sur les priorits du gouvernement. Le gouvernement a prsent devant le Parlement, en juin 2006, le projet de loi C-21 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes feu (non-enregistrement des armes feu ni prohibes ni autorisation restreinte), de concert avec son plan d’action.

Rapport de la vrificatrice gnrale sur le Programme canadien des armes feu

En mai 2006, la vrificatrice gnrale a dpos son deuxime rapport sur le Programme canadien des armes feu. Dans le rapport, il est indiqu que le CAFC a accompli des progrs satisfaisants depuis dcembre 2002 (date du premier rapport du BVG) relativement la mise en œuvre des recommandations sur la communication de l’information financire et la mise en place des systmes financiers adquats, et qu’il a su relever des dfis oprationnels comme l’chelonnement du calendrier des renouvellements obligatoires de permis aprs cinq ans, l’largissement des services et le regroupement des sites de traitement des demandes. La vrificatrice gnrale s’est cependant dite proccupe par certains problmes oprationnels lis au Systme canadien d’information relativement aux armes feu II (SCIRAF II) et elle a critiqu la faon dont le Centre a rendu compte au Parlement des sommes affectes au SCIRAF II. Ces proccupations font l’objet d’un chapitre part dans le rapport de la vrificatrice gnrale, intitul Les dcisions du gouvernement ont limit le contrle parlementaire des dpenses publiques.

La GRC a ragi au rapport de la vrificatrice gnrale en mettant en œuvre des mesures qui rpondent aux proccupations et aux recommandations du rapport et qui relvent du mandat de la GRC. Une quipe de transition a t forme pour faciliter l’intgration du CAFC la GRC et examiner les questions oprationnelles souleves par la vrificatrice gnrale. L’quipe de transition a, entre autres, vu la mise en œuvre de l’outil de mesure du rendement appel Tableau de bord prospectif au sein du CAFC et du Programme canadien des armes feu. Une liste complte des mesures et des initiatives qui seront prises pour donner suite au rapport de la vrificatrice gnrale paratra dans les prochains rapports ministriels sur le rendement (RMR) de la GRC. Dans un avenir immdiat, la GRC et le CAFC auront pour tche premire de mettre en place une mthode et des pratiques qui rpondent aux recommandations contenues dans le rapport de la vrificatrice gnrale et qui appuient les initiatives et les priorits du gouvernement.

Comit permanent des comptes publics

La parution, en mai 2006, du rapport du Bureau du vrificateur gnral (BVG) s’est traduit par un examen et une surveillance accrus des programmes par les comits parlementaires. Aprs le dpt du rapport de la vrificatrice gnrale, le Comit permanent des comptes publics s’est pench sur les constatations mises par le BVG au chapitre 4, qui porte sur le Programme canadien des armes feu, ainsi qu’au chapitre spcial traitant de la manire dont les dcisions gouvernementales ont limit le contrle parlementaire des dpenses publiques. Le Comit a rencontr la vrificatrice gnrale et ses adjoints, des reprsentants officiels du Secrtariat du Conseil du Trsor, du Bureau du contrleur gnral, de la GRC et du ministre de la Justice et des membres la prcdente quipe de direction du CAFC. Le comit a publi ses constatations et ses recommandations en octobre 2006 (neuvime rapport) et en dcembre 2006 (dixime rapport). Les recommandations qui concernent le CAFC, de mme que les rponses ces recommandations, figureront dans les prochains RMR de la GRC.

Systme canadien d’information relativement aux armes feu (SCIRAF)

Avant le transfert de la responsabilit du CAFC la GRC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait signifi un Avis de paiement en souffrance au fournisseur de services et lui avait impos un ordre de suspendre les travaux relativement l’laboration des logiciels d’application et les essais de mise en opration du SCIRAF II. Entre-temps, le CAFC a maintenu en place l’infrastructure du SCIRAF I de manire continuer d’assurer aux Canadiens une prestation de services efficace et harmonieuse. Le dirigeant principal de l’information de la GRC a jug que l’actuel SCIRAF I tait stable et capable de rpondre aux exigences lgislatives et oprationnelles actuelles pour une priode court terme de cinq ans.

Violence arme dans notre socit – Collge Dawson

la suite des vnements dramatiques survenus Montral en septembre 2006, le gouvernement a entam la vrification continue de l’admissibilit des propritaires d’armes feu. Le CAFC a ainsi entrepris d’laborer une stratgie visant une initiative amliore de vrification de l’admissibilit des personnes prsentant une premire demande de permis d’armes feu autorisation restreinte. Ainsi, deux rpondants dsigns par le candidat seront dsormais interrogs par tlphone. Le budget fdral dpos en mars 2007 comprend un financement supplmentaire permanent du CAFC en prvision de la mise en œuvre de cette inititative.

Aperu sommaire

Dans le chapitre spcial du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la GRC portant sur le Programme canadien des armes feu, il est fait mention des quatre priorits du CAFC qui ont t dfinies par la prcdente quipe de direction du CACF avant le transfert de la responsabilit de celui-ci et du Programme la GRC. La GRC a accept en principe les priorits du CAFC, tout en reconnaissant que l’objectif du Programme demeurait la rduction des risques la scurit publique provenant des armes feu. La priorit fut d’abord d’effectuer le transfert de la responsabilit du CAFC et du Programme la GRC et de bien comprendre les intentions motivant le changement d’orientation de la politique prconis par le nouveau gouvernement. Paralllement, le CAFC a renforc son appui direct aux organismes canadiens et trangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et expertise en matire d’enregistrement des armes feu et de dlivrance de permis aux particuliers et aux entreprises.

Rendement

La prsente section offre une analyse dtaille du rendement et des rsultats du CAFC pour l’exercice 2006-2007. Le rsultat stratgique du CAFC demeure inchang :" faire en sorte que les risques la scurit publique provenant des armes feu au Canada et dans les collectivits internationales soient rduits au minimum.” La ralisation de ce rsultat se mesure en fonction des indicateurs suivants :

  • Accs rduit aux armes feu pour les personnes qui constituent une menace la scurit publique
  • Informations utiles au maintien de l’ordre et l’application de la loi
  • Utilisation et entreposage scuritaires des armes feu
  • Services efficaces, axs sur le client et processus rationnaliss

On peut rendre compte de ces rsultats par l’entremise des activits suivantes :

  • Dlivrance de permis
  • Enregistrement
  • Soutien au systme juridique
  • Contrle frontalier
  • Initiatives internationales
  • Sensibilisation du public et des intervenants

Dlivrance de permis

Au Canada, pour possder ou acqurir des armes feu et des munitions, les particuliers de plus de 18 ans doivent tre titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Au Canada, il existe deux autres types de permis relatifs la possession d’armes feu pour les particuliers :

  • Permis de possession seulement (PPS) : Ce type de permis a t tabli comme moyen permettant de reconnatre la possession antrieure d’armes feu. Le PPS ne permet pas l’acquisition de nouvelles armes feu, car il n’est valide que pour les armes feu en la possession du dtenteur au 1er dcembre 1998
  • Permis de mineur : Ce permis est offert aux particuliers de moins de 18 ans qui souhaitent emprunter des armes feu sans restriction pour certaines activits, dont le tir la cible et la chasse. Les mineurs titulaires de ce permis ne peuvent acqurir d’armes feu

Au 31 mars 2007, on comptait 1 901 120 permis valides de particuliers (voir le tableau 1) .

Tableau 1 : Permis valides au 31 mars 2007 (source : SCIRAF)


Province ou territoire
PPS
PPA
Mineur
Total
Terre-Neuve-et-Labrador
40 106
30 843
140
71 089
Nouvelle-cosse
62 344
20 526
1 005
83 875
le-du-Prince-douard
5 511
2 044
2
7 557
Nouveau-Brunswick
64 813
18 687
72
83 572
Qubec
271 503
235 605
49
507 157
Ontario
287 376
233 897
3 808
525 081
Manitoba
48 338
37 430
219
85 987
Saskatchewan
55 280
42 906
134
98 320
Alberta
111 182
99 003
658
210 843
Colombie-Britannique
125 531
87 055
205
212 791
Yukon
2 133
3 770
54
5 957
Territoires du Nord-Ouest
1 585
3 875
32
5 492
Nunavut
244
3 155
nil
3 399
Total
1 075 946
818 796
6 378
1 901 120

Tel que le dmontre le tableau 2, au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a dlivr 360 555 nouveaux permis d’armes feu aux particuliers et 447 aux entreprises, pour un total de 361 002 permis.

Tableau 2 : Nombre de permis d’armes feu dlivrs en 2006-2007


Type de permis
Dlivrs en
2006-2007

Possession seulement

98 265
Possession et acquisition
259 135
Mineurs
3 155
Total dlivr aux particuliers
360 555
Total dlivr aux entreprises
447
Total global
361 002

Permis aux entreprises et inspections

Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, possdent, manient, exposent ou entreposent des armes feu ou des munitions doivent dtenir un permis d’armes feu pour entreprises valide. En outre, tous leurs employs qui doivent manier des armes feu au travail doivent dtenir un permis d’armes feu valide. Toutes les armes feu en stock d’une entreprise doivent avoir t vrifies par un contrleur autoris et tre enregistres. Les entreprises doivent se soumettre aux inspections rgulires d’un contrleur des armes feu pour confirmer qu’elles entreposent leurs armes feu et mnent leurs activits de manire scuritaire et conforme la loi. Au 31 mars 2007, on comptait 4 616 entreprises titulaires d’un permis aux termes de la Loi sur les armes feu, dont 2 482 pour la vente de munitions seulement.

La Loi sur les armes feu et son Rglement prsentent les normes de scurit permettant aux clubs et aux champs de tir d’assurer la scurit de leurs clients et du grand public. Ces clubs et ces champs de tir sont soumis des inspections par les contrleurs des armes feu.

Formation sur le maniement scuritaire des armes feu

L’ducation relative aux armes feu est un lment essentiel du Programme canadien des armes feu permettant de s’assurer que les utilisateurs ont une formation de base relative au maniement scuritaire des armes feu. Tout demandeur doit avoir satisfait aux exigences du Cours canadien de scurit dans le maniement des armes feu ou avoir fait l’objet d’une certification substitutive pour obtenir un permis d’armes feu. Le cours veille ce que tous les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilits en ce qui concerne le maniement, le transport et l’entreposage scuritaires d’armes feu. Pendant l’exercice 2006-2007, 43 468 personnes ont suivi le Cours canadien de scurit dans le maniement des armes feu, CCSMAF, (36 077) ou le Cours canadien de scurit dans le maniement des armes feu autorisation restreinte, CCSMAFAR (7 391). (Remarque : le CCSMAF est un pralable au CCSMAFAR.) Le tableau 3 fait tat du nombre de personnes qui ont suivi ces cours dans les huit dernires annes.

Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement scuritaire

Tableau 3 : Nombre de particuliers ayant suivi la formation sur le maniement scuritaire

Renouvellement des permis de particuliers

La priode de validit d’un permis d’armes feu d’un particulier est de cinq ans, aprs quoi celui-ci doit prsenter une demande de renouvellement. Les responsables du Programme ont pris des mesures pour rationaliser le processus de renouvellement. Pour favoriser la conformit, des demandes de renouvellement partiellement remplies sont envoyes aux clients 90 jours avant la date d’expiration du permis. En 2006-2007, 392 000 permis de particuliers (PPS et PPA) devaient tre renouvels. Le taux de renouvellement s’est tabli 77 % en 2006-2007.

Plus de 125 000 particuliers ont laiss leur permis expirer, ce qui signifie que 234 000 armes feu taient possdes illgalement. Le Centre a pris des mesures de contrle aussi bien l’gard des clients que des responsables de l’application de la loi pour assurer un retour aux exigences de lgales ou la disposition adquate de ces armes feu.

Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvels en 2006-2007

Tableau 4 : Nombre de permis de particuliers renouvels en 2006-2007

Refus et rvocations de permis

La dlivrance d’un permis un particulier exige que l’on effectue diverses vrifications des antcdents. On procde une vrification, au moment d’une demande initiale, afin de dceler des risques possibles pour la scurit publique. La vrification continue de l’admissibilit est effectue pendant la dure du permis afin de dceler tout risque la scurit publique qui pourrait survenir.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la vrification effectue la suite de demandes initiales a entran le refus de 408 demandes de permis d’armes feu, et la vrification continue de l’admissibilit a entran la rvocation de 2 015 permis pour des motifs de scurit publique. Du 1er dcembre 1998 au 31 mars 2007, 6 739 demandes de permis ont t refuses et 13 017 permis ont t rvoqus.

Tableau 5 : Nombre de permis refuss et de rvocations de permis (par anne)


Priode
Refuss
Revoqus

2006-2007

408
2 015
2005-2006
348
2 262
2004-2005
423
2 384
2003-2004
875
2 494
2002-2003
1 437
1 688
2001-2002
2 121
798
2000-2001
820
652
1999-2000
303
617
1998-1999
4
107
Total
6 739
13 017

Nota : La date de dbut de l’exercice 1998-1999 est le 1er dcembre 1998 aux fins de la collecte de donnes.

En vertu de la Loi sur les armes feu, un contrleur des armes feu (CAF) est autoris refuser une demande de permis ou rvoquer un permis d’armes feu qui a t dlivr. Les raisons des refus et des rvocations sont prsentes au tableau 6; la raison la plus frquente tant une interdiction ou une priode probatoire impose par un tribunal.

Tableau 6 : Motifs de refus et de rvocation de permis (par ordre dcroissant de frquence)

Tableau 6 : Motifs de refus et de rvocation de permis (par ordre dcroissant de frquence)

Nota : Un refus ou une rvocation peut tre justifi par plusieurs motifs; c’est pourquoi le pourcentage total pour toutes les catgories peut dpasser 100 pour cent

Interdiction de possder une arme feu

La Loi sur les armes feu exige des tribunaux qu’ils notifient le CAF de toute ordonnance d’interdiction visant les armes feu. Quiconque dpose une demande de permis de port d’arme fait l’objet d’un examen attentif par rapport aux ordonnances d’interdiction et de probation, et si cet examen rvle qu’une telle ordonnance vise le candidat, le permis lui est refus. On fait alors parvenir au candidat un avis o figurent les dtails de l’ordonnance de la cour. Si la personne vise par une ordonnance de la cour est dj titulaire d’un permis, cette dernire doit retourner son permis et se dpartir de ses armes feu.

De mme, la suite de tout avis mis par des tribunaux, le CAF rvoquera le permis d’un particulier. De plus, le directeur de l’enregistrement des armes feu rvoquera les certificats d’enregistrement des particuliers, indiquera comment se dpartir de leurs armes feu et rejettera toute demande d’enregistrement en cours de traitement dpose par ces derniers. Les ordonnances d’interdiction et de probation relativement aux armes feu sont saisies dans les dossiers personnels du Centre d’information de la police canadienne (CPIC), o elles serviront la vrification des antcdents et la vrification continue de l’admissibilit. En 2006, environ 176 206 particuliers taient saisis de l’interdiction de possder une arme feu.

Les responsables du Programme canadien des armes feu se fondent galement sur les renseignements obtenus de tribunaux fdraux, provinciaux et municipaux afin de dterminer si un individu peut reprsenter un risque pour la scurit publique. En gnral, les ordonnances de ces tribunaux sont de nature civile. La mise en correspondance de ces ordonnances amne le contrleur des armes feu mener une enqute pouvant entraner la rvocation d’un permis ou la modification des conditions rattaches au permis.

En 2006, 64 663 ordonnances de la cour (interdictions, probations et autres ordonnances civiles) ont t mises en correspondance 2 967 clients du Systme canadien d’information relativement aux armes feu (SCIRAF), ce qui a entran la rvocation de permis de 1 801 clients.

Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de possder une arme feu

Tableau 7 : Particuliers saisis de l’interdiction de possder une arme  feu

Nota :
Les statistiques ne sont disponibles que par anne civile.
Depuis 2006, le systme CPIC constitue la source de donnes statistiques sur les particuliers saisis de l’interdiction de possder une arme feu; pour les annes antrieures, le SCIRAF constituait la source de donnes.
Les carts entre les deux banques de donnes s’expliquent par le fait que le CPIC affiche les interdictions obligatoires imposes par un tribunal, tandis que le SCIRAF affiche les dossiers des particuliers tels que saisis dans le SCIRAF par les CAF. La forte augmentation en 2006 est donc attribuable l’interdiction obligatoire attache certaines accusations et dclarations de culpabilit pour infraction en matire de drogues.

Enregistrement

L’enregistrement des armes feu permet de relier chaque arme feu son propritaire lgitime. Le classement des renseignements sur les armes feu aide davantage la police et d’autres agents de scurit publique effectuer des enqutes efficaces pour trouver rapidement le dernier propritaire lgitime d’une arme feu et faciliter le recouvrement d’armes feu perdues ou voles et leur retour leur propritaire lgitime. Ceci dit, les cots du programme universel d’enregistrement ont toutefois t levs; aussi, la Vrificatrice gnrale du Canada a soulev certaines questions sur la qualit des donnes et le CAFC fait des efforts pour y rmdier.

En 2006-2007, le CAFC a enregistr 420 826 armes feu. Le tableau 8 prsente les armes feu rparties par classe. Au 31 mars 2007, le nombre total d’armes feu enregistres au Canada au nom de particuliers et d’entreprises atteignait 7 156 578 (tableau 9).

Tableau 8 : Nombre d’armes feu enregistres pour chaque classe


Classe d’armes feu
Nouveaux enregistrements pour 2006-2007
Nombre d’armes feu enregistres au 31 mars 2007

Sans restriction

366 600
6 499 428
autorisation restreinte
39 177
430 610
Prohibes
15 049
226 540
Total
420 826
7 156 578

Tableau 9 : Nombre d’armes feu enregistres, rparties par classe et par province ou territoire, au 31 mars 2007


Province ou territoire

Armes feu sans restriction

A rmes feu autorisation restreinte

Armes feu prohibes

Total
Alberta
754 197
69 537
24 480
848 214
Colombie-Britannique
746 363
77 900
31 143
855 406
Manitoba
309 768
14 746
6 747
331 261
Nouveau-Brunswick
264 103
10 952
5 869
280 924
Terre-Neuve-et-Labrador
178 781
3 803
1 640
184 224
Nouvelle-cosse
286 743
14 609
7 872
309 224
Territoires du Nord-Ouest
17 656
1 033
361
19 050
Nunavut
10 393
145
48
10 586
Ontario
1 983 663
156 579
87 530
2 227 772
le-du-Prince-douard
21 812
1 443
806
24 061
Quebec
1 525 440
56 704
50 728
1 632 872
Saskatchewan
357 595
21 374
8 692
387 661
Yukon
19 326
1 353
442
21 121
Other
1 23 588
432
182
24 202
Total
6 499 428
430 610
226 540
7 156 578

Nota : 1 Cette entre correspond au nombre de Canadiens vivant l’tranger et de ressortissants trangers qui ont fait enregistrer leurs armes au Canada.

Dispositions des armes feu

Le Registre canadien des armes feu (RCAF) surveille la disposition des armes feu enregistres. Cette surveillance ne contribue pas seulement aider le CAFC suivre la circulation des armes feu, elle peut galement se rvler cruciale dans une enqute criminelle. En 2006-2007, le nombre total d’armes feu dont les particuliers et les entreprises se sont dpartis atteignait 177 949.

Tableau 10: Dispositions des armes feu


tat

Sans restriction
Prohibes
autorisation restreinte
Total
Neutralises
473
420
95
988
Dtruites
4 129
537
410
5 076
Exportes1
154 516
9 201
8 168
171 885
Total
159 118
10 158
8 673
177 949

Nota : 1 Certaines armes comptabilises dans le tableau prcdent ont t fabriques au Canada en vue d’tre exportes; quant aux autres, elles ont t exportes par des particuliers et des entreprises.

Soutien au systme juridique

Le Registre canadien des armes feu en direct (RCAFED) est une composante du Systme canadien d’information relativement aux armes feu. Les services de police canadiens y accdent par l’entremise du systme du CIPC afin de rpondre aux appels et de mener des enqutes avec plus d’aisance. En tant qu’outil de consultation, le Registre permet aux agents d’obtenir des renseignements sur des armes feu au moyen notamment du numro de srie ou du numro de certificat d’enregistrement d’une arme feu ou encore du nom, de l’adresse ou du numro de permis d’un particulier. Le RCAFED offre aux services de police un accs immdiat l’information dont ils ont besoin dans le cadre d’enqutes et d’oprations policires. Un soutien permanent au cas par cas est offert aux organismes d’application de la loi. Le tableau 11 montre l’accroissement des consultations du RCAFED.

Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes feu en direct

Tableau 11 : Consultation du Registre canadien des armes  feu en direct

Nota : Les donnes sur les consultations en ligne des annes antrieures ont t ajustes de manire rendre compte des erreurs survenues lors du tlchargement de donnes entre le SCIRAF et le RCAFED.

Affidavits

Le CAFC aide les services de police et les avocats de la Couronne en prparant des affidavits qui authentifient les renseignements relatifs la dlivrance de permis ou l’enregistrement et se rapportant des particuliers ou des armes feu. D’ordinaire, les affidavits visent dterminer les armes feu qu’un particulier a fait enregistrer ou dterminer si une arme feu donne est enregistre ou non. Cette authentification repose sur des donnes mises jour et contrles par les contrleurs des armes feu et le directeur de l’enregistrement. Au cours de l’exercice 2006-2007, 3 472 affidavits ont t prpars. Comme le montre le tableau 12, le nombre d’affidavits produits des fins de poursuites judiciaires s’est accru au cours des cinq dernires annes.

En soutien aux services de police, le CAFC exploite une ligne sans frais 1-800 qui permet aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les armes feu et les permis. De plus, il fournit, de faon ponctuelle, l’ensemble des organismes d’application de la loi au Canada des renseignements statistiques et juridiques sur les armes feu lgales et illgales.

Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes feu seulement)

Tableau 12 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes  feu seulement)

Contrles frontaliers

L’un des principaux objectifs stratgiques de la lgislation canadienne sur les armes feu est la lutte contre le trafic et la contrebande illicites d’armes feu. La Loi sur les armes feu prvoit des normes de contrle strictes en matire d’importation et d’exportation d’armes feu. Le Code criminel prvoit des infractions distinctes de contrebande et de trafic d’armes feu. Le CAFC a appuy certaines mesures internationales qui cadrent avec l’objectif lgislatif du Canada en matire de contrle de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes feu.

Le CAFC collabore troitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer le respect de la Loi sur les armes feu. L’ASFC cherche tablir un programme d’application tout en maintenant la qualit de ses services frontaliers. Les non-rsidents sont autoriss importer des armes feu condition de produire une dclaration d’armes feu valide pour une dure de 60 jours. Toute dclaration d’armes feu est contrle par les douaniers aux postes frontaliers. Par ailleurs, l’ASFC saisit les armes feu non dclares au passage de la frontire. Le tableau 13 montre le nombre d’armes feu saisies aux frontires, par classe, au cours de l’anne 2006.

Tableau 13 : Armes feu saisies par l’ASFC
en 2006 (par classe)


Sans restriction
147
autorisation restreinte
217
Prohibes
145
Nombre total d’armes feu saisies aux frontires
509

Nota : Les statistiques de l’ASFC ne sont disponibles que par anne civile.

Initiatives internationales

Au cours de l’exercice 2006-2007, le CAFC a poursuivi sa collaboration avec le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) en sa qualit de membre du groupe consultatif canado-amricain sur le trafic d’armes feu. En novembre 2006, le directeur gnral du CAFC a codirig un sous-groupe du Forum annuel sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis assign aux armes feu. l’occasion de ce forum, qui avait lieu en Caroline du Nord, les deux voisins ont raffirm leur volont d’aborder et de rsoudre certains problmes lis aux armes feu. La coopration canado-amricaine a men l’laboration de mesures visant lutter contre le trafic d’armes feu, telles que la publication de la premire dition du document public Vue d’ensemble du trafic d’armes (Firearms Trafficking Overview) et la ralisation d’une affiche de sensibilisation relativement au transport d’armes feu lors du passage de la frontire. Cette vue d’ensemble souligne les efforts actuellement dploys pour faire obstacle au transport illgal d’armes feu et donne un aperu des tendances gnrales et des proccupations communes relatives la scurit publique. Dans le cadre de la campagne conjointe de sensibilisation, une affiche informative sur les armes feu a t ralise avec la collaboration de l’ASFC. En plus d’tre visible aux postes frontaliers terrestres, maritimes et dans les aroports de l’ensemble du Canada, cette affiche sera galement visible aux postes frontaliers amricains.

Le secrtaire amricain la Justice et le ministre canadien de la Scurit publique ont sign un protocole d’entente prvoyant l’change de donnes mdico-lgales entre l’ATF et la GRC. Cette entente ouvre la voie un partage lectronique d’informations mdico-lgales et balistiques qui renforcera la lutte conjointe contre l’utilisation criminelle d’armes feu. La mise en œuvre d’une interface lectronique entre le Rseau canadien intgr d’identification balistique (RCIIB) et le rseau amricain correspondant NIBIN (National Integrated Balistic Identification Network), dont l’laboration a dbut en 2005, devrait se faire au cours de la prochaine anne.

En novembre 2006, l’ATF et un petit nombre d’organisations policires d’tats amricains limitrophes se sont runis Montral pour y rencontrer les organismes canadiens d’application de la loi et changer avec eux sur les mthodes des services de renseignements sur les armes feu propres chaque pays. La confrence avait pour but de mieux faire connatre aux agents les politiques et procdures relatives aux armes feu en leur exposant des procdures permettant d’lucider diffrents cas.

Sensibilisation du public et des intervenants

La contribution du CAFC au travail de sensibilisation a t momentanment suspendue afin de permettre au Centre de rordonner ses activits en fonction du changement dans les politiques et les priorits du gouvernement. La GRC cherche amliorer le Programme canadien des armes feu, et ce, pour tous les Canadiens, par l’entremise de la scurit publique. Dans un avenir rapproch, CAFC affirmera son leadership et son appui en se consacrant la recherche incessante d’informations opportunes, prcieuses et accessibles, par des initiatives participatives qui, en bout de ligne, fortifieront les relations de travail entre le CACF et ses partenaires, conformment l’orientation stratgique du Centre. Plus prcisment, le CAFC a activement sollicit la participation des ministres provinciaux responsables de la scurit publique, des associations provinciales de chefs de police, des entreprises et des dirigeants des communauts autochtones.

Rsum – Progrs accomplis l’gard des priorits

Les priorits assignes l’origine au CAFC et au Programme canadien des armes feu dans le RPP de 20062007 ont dornavant t fusionnes celles de la GRC sous l’gide des Services nationaux de police (SNP). Vous trouverez ci-dessous les progrs raliss relativement cette transition.

Intgration du CAFC la GRC

Le CAFC, qui constitue maintenant un secteur de service oprationnel intgr aux Services nationaux de police (SNP), est, au plan des oprations, responsable directement devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). Depuis le dbut, l’nonc de mission, le mandat et les valeurs du CAFC ont t grs par la GRC. Cependant, il est de plus en plus important de renforcer l’appui direct aux organismes canadiens et trangers d’application de la loi en leur fournissant renseignements et conseils en matire d’enregistrement des armes feu et de dlivrance de permis aux particuliers et aux entreprises.

La transition du personnel et le soutien l’infrastructure ncessitent que tout le personnel du CAFC ait une cote de scurit de la GRC. Les conomies dcoulant de la fusion des units du CAFC aux units existantes de la GRC seront employes rduire les cots de fonctionnement du CAFC et d’administration du Programme canadien des armes feu.

Plan d’action du gouvernement

En mai 2006, le Cabinet a approuv la dmarche du gouvernement visant tenir ses engagements relatifs au registre des armes d’paule, de mme que son plan visant axer davantage le Programme canadien des armes feu sur la satisfaction des besoins des organismes d’application de la loi et sur la lutte contre l’utilisation criminelle des armes feu. On a alors dcid de poursuivre les objectifs fixs au moyen d’un plan d’action court terme et d’une stratgie lgislative long terme.

Le plan d’action court terme, annonc le 17 mai 2006, comprend cinq points : le transfert la GRC de la responsabilit du Programme canadien des armes feu; une rduction du budget du CAFC de 10 M$; l’annonce d’un moratoire d’un an visant permettre aux propritaires d’armes feu sans restriction (des carabines et des fusils de chasse, le plus souvent) de se conformer aux exigences de la Loi sur les armes feu en matire d’enregistrement et d’obtention de permis; l’octroi d’une exemption temporaire (deux ans) des frais associs au renouvellement du permis ou au changement de classe de celui-ci, de mme que le remboursement des frais pays par des titulaires de permis ayant dj effectu un tel renouvellement ou changement de classe; le retrait de l’exigence de contrler physiquement les armes feu sans restriction qui sont transfres un nouveau propritaire.

Dcret de remise de frais

En rponse au dcret de remise des frais de renouvellement de permis mis par le gouvernement, le CAFC a fait parvenir un chque de remboursement tous ceux qui avaient dj rgl de tels frais. Le tableau 14 montre, pour chaque province et territoire, le nombre de chques mis et le montant des sommes rembourses entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007. De plus, une ligne tlphonique spciale a t mise en place au Bureau central de traitement (BCT) de Miramichi (Nouveau-Brunswick), afin de rpondre aux appels relatifs au dcret de remise de frais. Le centre d’appels a reu environ 19 500 appels tlphoniques entre mai 2006 et fin fvrier 2007.

Tableau 14 : Nombre de chques mis et montant total des remboursements effectus dans chaque province et territoire entre le 16 mai 2006 et le 31 mars 2007


Jurisdiction

Nombre de chques
Montant total (en $)
Alberta
32 603
2 050 313
Colombie-Britannique
35 457
2 210 269
Manitoba
14 074
846 782
Nouveau-Brunswick
13 592
811 714
Terre-Neuve-et-Labrador
17 181
1 014 140
Territoires du Nord-Ouest
794
48 444
Nouvelle-cosse
13 996
838 845
Nunavut
250
15 569
Ontario
102 505
6 231 027
le-du-Prince-douard
996
59 938
Quebec
106 637
6 188 371
Saskatchewan
14 591
948 445
Yukon
1 107
69 434
Total
353 783
$21 333 291

Examens resserrs des nouveaux candidats

La Loi sur les armes feu confre la pleine autorit en matire de dlivrance de permis au contrleur des armes feu de la province ou du territoire o rside le candidat. la suite des vnements malheureux survenus au Collge Dawson, le ministre de la Scurit publique a cherch faire approuver par le Cabinet certaines mesures propres renforcer les efforts dploys dans la lutte contre la violence arme au Canada. L’une des mesures proposes par le CAFC consiste mettre en œuvre un examen de prslection plus svre l’intention de ceux qui font une demande de permis de possession d’armes feu autorisation restreinte pour la premire fois. Cet examen initial resserr est le prolongement naturel de l’examen d’admissibilit dj en place. Le CAFC a ainsi entrepris d’laborer une stratgie visant l’laboration d’une initiative amliore de vrification des antcdents des candidats faisant une premire demande de permis d’armes feu autorisation restreinte. Deux rpondants dsigns par le candidat seront interrogs par tlphone. Cela permettra au CAFC de dtecter la prsence de risques potentiels qui pourraient avoir chapp la lecture du formulaire de demande de permis ou tre passs inaperus lors de l’entretien entre la police et le candidat. Le budget fdral dpos en mars 2007 comprend une augmentation progressive du financement du CAFC en prvision de la mise en œuvre de cette initiative, laquelle se fera au cours de l’exercice 2007-2008.

Structure organisationnelle

En ce qui a trait aux oprations, le directeur gnral du CAFC est directement responsable devant le sous-commissaire des Services nationaux de police (SNP). L’administration centrale du CAFC et le Registre canadien des armes feu se trouvent dans la rgion de la capitale nationale. l’chelle rgionale, les bureaux du contrleur des armes feu (CAF) sont situs dans chaque province respective; cinq provinces sont administres par des CAF nomms par le gouvernement fdral, les cinq autres sont administres par des CAF nomms par le gouvernement provincial concern. Le Bureau central de traitement (BCT), situ Miramichi (Nouveau-Brunswick), traite les demandes de permis et d’enregistrement en plus de grer un centre d’appels. En 2006-2007, le BCT a rpondu plus de 1 083 083 appels, courriels et tlcopies. En outre, des services de conseil juridique sont fournis par l’intermdiaire du ministre de la Justice Ottawa (Ont.), Edmonton (Alb.) et St. John’s (T.-N.-L.).

Tableaux financiers

Le tableau suivant prsente les dpenses prvues pour le Programme des armes feu Canada.

Tableau 1 : Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles


Activit de programme

(en M$)

2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses relles
2006-2007
Budget
principal
des dpenses
Dpenses prvues Total des
autorisations
Total des
dpenses relles

Enregistrement, permis,
infrastructure de soutien 

78,3
68,9
77,7
74,2

Politiques, rglementation,
communication et intgration
du portefeuille

5,3
4,7
4,9
2,4

Total

92,8
68,5
83,6
73,6
82,6
76,6

Moins : recettes non disponibles

(11,3)
(21,9)
N/A
(4,8)
N/A
(7,8)

Plus : Cot des services reus
sans frais

3,8
3,6
N/A
4,4
N/A
4,2

Cot net du Ministre

85,3
46,6
83,6
73,2
82,6
73,0
quivalents temps plein
325
371
402
385
402
357

Nota :Les donnes sont intgres au tableau 1 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ en  Remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs  qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC titre de modification l’autorisation du budget principal des dpenses de 83,6 M$ et au total des dpenses.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit de programme


Activit de programme
(en millions de dollars)
2006-2007
Budgtaire
Plus :
Non-budgtaire
Total

Fonctionnement

Immobilisations Contributions

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : Dpenses budgtaires nettes

Prts, investissements et avances

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien

Budget principal des dpenses
65,3
0
13,0
78,3
0
78,3
0
78,3
Dpenses prvues
55,9
0
13,0
68,9
0
68,9
0
68,9
Total des autorisations
64,7
0
13,0
77,7
0
77,7
0
77,7
Dpenses relles
63,1
0
11,1
74,2
0
74,2
0
74,2

Politiques, rglementation, communication et intgration du portefeuille

Budget principal des dpenses
4,3
0
1,0
5,3
0
5,3
0
5,3
Dpenses prvues
3,7
0
1,0
4,7
0
4,7
0
4,7
Total des autorisations
3,9
0
1,0
4,9
0
4,9
0
4,9
Dpenses relles
2,2
0
0,2
2,4
0
2,4
0
2,4

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 2 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour  Remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC titre de modification l’autorisation du budget principal des dpenses de 83,6 M$ et au total des dpenses.

Tableau 3 : Postes vots et postes lgislatifs


Poste
vot ou poste lgislatif

Libell pour le poste vot ou
le poste lgislatif
2006-2007 (en M $
Budget principal des dpenses
Dpenses prvues
Total des autorisations
Dpenses relles
20 Dpenses de fonctionnement – activits non lies l’enregistrement 50,8 50,8 51,6 50,6
25 Dpenses de fonctionnement – activits lies l’enregistrement 14,6 12,0 14,0 11,7
30 Contributions 14,0 12,7 14,0 11,3
(S) Contributions au rgime d’avantages sociaux des employs 4,2 4,2 3,0 3,0
(S) Remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs 0,0 0,0 17,2 17,2
Total   83,6 73,6 99,8 93,8

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 3 de la section III.

Tableau 4 : Services reus sans frais


(en M $)
2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2,6
Contributions de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des employs et
dpenses payes par le SCT (sauf les fonds renouvelables), Contributions de l’employeur aux rgimes d’avantages sociaux des employs et dpenses payes par le SCT
1,6
Honoraires et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada 0,0
Total 2006-2007 des services reus sans frais 4,2

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 4 de la section III.

Tableau 5 : Source des recettes non disponibles


  2006-2007 (en M $)
(en M $) Dpenses relles de 2004-2005 Dpenses relles de 2005-2006 Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien

Activits de demande et de
renouvellement de permis
10,6 18,2 S.O. 2,9 S.O. 5,8
Dclarations de non-rsidents S.O. 1,9 S.O. 1,9 S.O. 2,0
Demande d’enregistrement1 0,6 0,0 S.O. 0,0 S.O. 0,0
Divers (selon les comptes publics) 0,1 1,8 S.O. 0,0 S.O. 0,0
Total des recettes non disponibles 11,3 21,9 S.O. 4,8 S.O. 7,8

Note: 1 Les frais d’enregistrement ont t abolis la suite de l’annonce faite par le gouvernement ce sujet en mai 2004.

Tableau 6  : Source des recettes non disponiblesTableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Par organisation :


Maximiser les avantages de la Loi sur les armes feu pour la scurit publique
Dpenses relles de
2006-2007
(en M $)
Bureau du directeur gnral
0,4
Fonctionnement du programme
70,9
Politique, communications et consultations (y compris les services d’un conseiller juridique)
2,0
Finances, administration, vrification et valuation
2,5
Ressources humaines
0,8
Total
76,6

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 8 de la section III. Sont exclus 17,2 M$ pour  Remboursements de montants ports aux recettes d’exercices antrieurs qui figurent dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC titre de modification l’autorisation du budget principal des dpenses de 83,6 M$ et au total des dpenses.

Par secteur :


Maximiser les avantages de la Loi sur les armes feu pour la scurit publique
Dpenses relles de
2006-2007
(en M $)
Directeur de l’enregistrement des armes feu
4,3
Contrleurs fdraux des armes feu
5,8
Contrleurs provinciaux des armes feu
11,1
Programme de financement pour les collectivits et les organismes autochtones
0,2
Bureau central de traitement
10,2
TI et tlcommunications
37,2
Partenaires fdraux (GRC, ASFC, JC, TPSGC)
2,2
Politique, communications et consultations
1,8
Gestion de programme (anciennement  Services ministriels )
3,8
Total
76,6

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 8 de la section III.

Tableau 7-A : Frais d’utilisation

Veuillez consulter le tableau 9A la section III.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

Veuillez consulter le tableau 9B la section III.

Tableau 11 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


Nom du programme de paiement de transfert : Programme de financement relatif aux armes feu pour les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux participants.
Dbut : 1995-1996 Fin : continu Financement total : 204 M$ jusqu’ la fin de l’exercice 2006-2007
Description du programme de paiement de transfert : Financement annuel aux provinces et/ou territoires participants pour le remboursement des cots encourus dans le cadre de l’administration du Programme canadien des armes feu dans leur province et/ou territoire
Objectif(s) et rsultat(s) attendu(s) : Garantir la possession, l’utilisation et l’entreposage responsables des armes feu de faon mieux protger la population et contribuer rduire les dcs et les blessures par balle et la menace que posent les armes feu.

Rsultats obtenus ou progrs raliss : Consulter la section II – Analyse du rendement l’aide de rsultats stratgiques.



  2006-2007 ($ millions)

(en M $)

Dpenses relles de 2004-2005 Dpenses relles de 2005-2006 Dpenses prvues  Total des autorisations Dpenses relles cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles
Enregistrement, permis et infrastructure de soutien
Total des subventions S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 12,5 11,2 13,0 13,0 11,1 1,9
Politiques, rglementation, communication et intgration du portefeuille
Total pour le programme de financement pour les collectivits et les organismes autochtones et les autres collectivits et organismes 0,1 0,3 1,0 1,0 0,2 0,8
Total 12,6 11,5 14,0 14,0 11,3 2,7

Nota : Les donnes sont intgres au tableau 13 de la section III.

Contexte

Le CAFC administre deux fonds de programme de contributions, le Programme de financement relatif aux armes feu pour les provinces et/ou les territoires participants et le programme de financement pour les collectivits et les organismes autochtones et les autres collectivits et organismes ( but non lucratif). Les modalits associes ces deux programmes ont t renouveles par le SCT en avril 2005 pour une priode de cinq ans.

Conformment aux directives du SCT, le CAFC doit fournir les renseignements dtaills sur les programmes de paiements de transfert pour lesquels le total des paiements de transfert a dpass cinq millions de dollars au cours de l’exercice vis. Le Programme de financement relatif aux armes feu pour les provinces et/ou les territoires participants est le seul satisfaire ce critre.

Rsultats attendus

Le CAFC s’engage fournir du financement aux provinces qui choisissent de grer elles-mmes le Programme de financement relatif aux armes feu. Le CAFC, en collaboration avec les provinces, a labor des modles de prestation de services permettant aux provinces de mener les activits relatives au Programme dans leur administration. Les priorits de financement et les activits seront axes sur l’excution et l’administration de la Loi sur les armes feu et du Programme canadien des armes feu qui en dcoule. L’excution du Programme comprend, entre autres, les activits suivantes :

  • Dlivrance, renouvellement et rvocation de permis d’armes feu
  • Approbation de certains types de cession d’armes feu
  • Dlivrance d’autorisations de transport et d’autorisations de port
  • Inspection des entreprises d’armes feu
  • Agrment des champs de tir
  • ducation et formation en matire de maniement scuritaire

Tableau 12 : Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

Systme canadien d’information relativement aux armes feu II

La GRC assume dsormais la responsabilit du Systme canadien d’information relativement aux armes feu II (SCIAF II) aprs que le gouvernement ait cd la GRC, en mai 2006, les oprations quotidiennes du Centre des armes feu Canada ainsi que la responsabilit et la gestion du Programme des armes feu. ce moment l, le SCIAF II avait dj fait l’objet d’un ordre de suspendre les travaux mis pas TPSGC.

Description

Le Systme canadien d’information relativement aux armes feu (SCIAF) est un systme d’information conu pour appuyer l’administration de la Loi sur les armes feu qui est soutenu par EDS Canada Inc. en vertu d’un contrat d’entretien. Le systme en place a t dploy le 1er dcembre 1998, et il constitue la seule base existante pour les donnes sur la dlivrance des permis et l’enregistrement des armes feu dans le cadre du Programme canadien des armes feu. Depuis cette date, environ deux millions de permis ont t dlivrs, et sept millions d’armes ont t enregistres. Le SCIAF relie toutes les oprations du Programme des armes feu, y compris le Bureau central de traitement (BCT) Miramichi (Nouveau-Brunswick). Le systme interagit avec le Registre canadien des armes feu en direct (RCAFED), le tableau de rfrence des armes feu (TRAF) et le CIPC. Le SCIAF II est une nouvelle solution technique qui consiste laborer et mettre en œuvre une application logicielle pour remplacer le SCIAF I. Il a t class parmi les grands projets de l’tat par le Conseil du Trsor en novembre 2003.

Phase du projet

TPSGC a mis un avis d’omission le 31 mars 2006. Vers la fin du mois d’avril 2006, TPSGC a mis un ordre de suspendre les travaux d’laboration et de mise en œuvre des essais du SCIAF II.


Ministre ou organisme directeur et ministres ou organismes participants

Ministre directeur :
Gendarmerie royale du Canada – Centre des armes feu Canada
Autorit contractante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministres et organismes participants : Agence des services frontaliers du Canada
Ministre du Commerce international


Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal :
CGI Information Systems and Management Consultants Inc.

Sous-traitants principaux :

Bell; NexInnovations; Aliant; HP


Principaux jalons
Principaux jalons
Date
Approbation du projet de refonte du Systme canadien d’information relativement aux armes feu (SCIAF) par le Conseil du Trsor.
Le 5 fvrier 2005
Modification du contrat avec le fournisseur de services
Mars 2005

Dploiement graduel de l’infrastructure informatique

Commenc en dcembre 2005

Rapport d’avancement et explication des carts

Le SCIAF I actuel est stable et devrait fonctionner dans les conditions d’utilisation actuelles pour une priode pouvant aller jusqu’ cinq ans. Des mises niveau ont t apportes son infrastructure et ses fonctionnalits. Le systme partage son interface avec tous les autres systmes ncessaires au bon fonctionnement des activits du CAFC et du Programme canadien des armes feu. Un plan a t labor en vue de la transition des composants du SCIAF vers les activits axes sur les employs d’ici la fin de la priode de deux ans prvue cette fin.

Retombes industrielles

Sans objet. 

Tableau 13 : Programme canadien des armes feu : cots pour le gouvernement fdral et exigences de dpenses prvues anticipes

En rponse la recommandation 4.27 du rapport du Bureau du vrificateur gnral de mai 2006 sur le Programme canadien des armes feu, les cots directs et indirects sont dfinis comme suit :

  • Cots directs : cots rembourss par le CAFC ses partenaires pour les services et les activits fournis l’appui du Programme et qui font l’objet d’un protocole d’entente.
  • Cots indirects : certains cots du Programme canadien des armes feu encourus par les partenaires fdraux qui ne sont pas rembourss par le CAFC (consulter la section Dfinitions du Rapport du BVG). Les cots indirects peuvent tre rpartis en deux catgories : D’abord, les cots encourus par les partenaires fdraux et non rembourss par le Centre. Par exemple, une ngociation collective d’augmentation de salaires qui est transfre aux ministres par le Conseil du Trsor ou des cots indirects pour le soutien ministriel ou le soutien de l’infrastructure. Ensuite, il y a les cots indirects qui sont offerts titre gracieux, tels que les locaux ou les contributions gouvernementales aux avantages sociaux (p. ex. le Rgime de soins dentaires de la fonction publique).

Organisation (en M $)

Dpenses antrieures
(de 1995-1996 2005-2006)

Dpenses pour
2006-2007
Cots directs :
Centre des armes feu Canada
663,4
62,7
Gendarmerie royale du Canada1
117,2
0,0
Autres ministres fdraux (cots rembourss par le CAFC) :
 
 
Agence des services frontaliers du Canada
20,6
1,7
Ministre de la Justice
1,2
0,8
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1,7
0,1
Ressources humaines et Dveloppement social Canada  (RHDSC)2
32,7
0,0
Paiements de transfert aux provinces
190,9
11,1
Paiement de contributions aux collectivits autochtones ou autres
1,8
0,2
Total des cots directs :
1 029,5
76,6

Cots indirects non rembourss par le Centre des armes feu Canada :

Scurit publique
1,2
0,3
Gendarmerie royale du Canada
4,3
0,0
Gendarmerie royale du Canada – quipe nationale de soutien l’application de la Loi sur les armes feu (ENSALA)
8,5
0,0
Agence des services frontaliers du Canada 
7,4
0,0
Service correctionnel Canada
36,2
9,3
Commission nationale des librations conditionnelles
5,1
0,9
Ministre de la Justice
11,1
0,0
Ministre des Affaires trangres et Commerce international Canada
0,4
0,0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
14,2
2,6
Autre
9,2
1,7
Total des cots indirects 
97,6
14,8
Total des cots pour le Programme
1 127,1
91,4
Recettes nettes 1
(120,6)
(7,8)

Cots nets pour le Programme

1 006,5
83,6

Nota :
1 Reflte les cots directs rembourss la GRC par JC et le CAFC avant le 17 mai 2006. partir de l’exercice 2006-2007, les cots directs et indirects encourus par la GRC dans le cadre du Programme canadien des armes feu seront compris dans les cots oprationnels directs du CAFC.
2 RHDSC ne fournit plus de services de soutien au CAFC pour le Bureau central de traitement (BCT) Miramichi (Nouveau-Brunswick).
Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les rsultats prvus, les prvisions de dpenses et les cots indirects non rembourss par le CAFC ses partenaires fdraux pour corroborer les prvisions de dpenses lies la livraison de leur portion du Programme canadien des armes feu. Les dpenses sont arrondies la centaine de mille la plus rapproche, ex. : 75 000 dollars sont arrondis 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis 0,0 million.

Tableau 21 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu’agence principale ou partenaire, participe une panoplie d’initiatives latrales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partags et pour optimiser les retombes pour les Canadiens.

  • Le Programme canadien des armes feu

Des renseignements supplmentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent :

www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp



Section VI : Annexe

Autres informations sur le RPP

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans et les priorits des programmes, veuillez visiter le www.rcmp-grc.gc.ca. Outre les options offertes aux fins de recherche, vous y trouverez des liens vers d’autres rfrences et outils de recherche.

Pour obtenir les publications mentionnes dans le prsent rapport, veuillez communiquer avec la Direction des services nationaux de communication, par tlphone, au 613-993-1088, ou par fax au 613-993-0953.

Pour les demandes gnrales concernant la GRC, veuillez composer le 613-993-7267 ou consulter les pages suivantes :

www.rcmp-grc.gc.ca/contact/index_e.htm ou

www.rcmp-grc.gc.ca/contact/index_f.htm.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce rapport, veuillez communiquer avec :

Alain P. Sguin
Sous-commissaire p.i.
Gestion gnrale et Contrle
Gendarmerie royale du Canada
1200, promenade Vanier, Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Tlphone : 613-993-1393
Tlcopieur : 613-993-4030
Courriel : alain.p.seguin@rcmp-grc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements sur nos plans et nos priorits en matire de programmes, veuillez visiter notre site Web :

www.grc-rcmp.gc.ca

Sigles et acronymes


AAP Architecture des activits de programme
ACCP  Association canadienne des chefs de police
ACDI  Agence canadienne de dveloppement international
ACSTA Administration canadienne de la sret du transport arien
ACUPIES

Systme automatis d'change d'information policire entre le Canada et les tats-Unis

ADM Armes de destruction massive
AECIC Le ministre des Affaires trangres et du Commerce international
AI Assurance-emploi
AIPRP Accs l'information et de la protection des renseignements personnels
AL Agent de liaison 
AMBER America's Missing Broadcast Emergency Response
APC  Arrangement sur la police civile au Canada
APP Approbation prliminaire des projets
AQ Assurance de la qualit
ARC  Agence du revenu du Canada (anciennement l'Agence des douanes et du revenu du Canada – ADRC)
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
BCDNU Bureau du contrle des drogues des Nations Unies
BCIEE Banque canadienne d'images contre l'exploitation des enfants
BCP Bureau du Conseil priv
BCT
Bureau central de traitement
BNDG Banque nationale de donnes gntiques
BVG 

Bureau du vrificateur gnral

C.-B. Colombie-Britannique
CAE Chane d'approvisionnement lectronique
CAFC
Centre des armes feu Canada
CANAFE  Centre d'analyse des oprations et dclarations financires du Canada
CBP/BP Customs Border Protection/Border Patrol (.-U.)
CBRN  Intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique et nuclaire
CCCMV Comit consultatif du Commissaire sur les minorits visibles
CCNCA Comit consultatif national du Commissaire sur les Autochtones
CCP  Collge canadien de police
CETS Child Exploitation Tracking System (Systme d'analyse contre la pornographie juvnile)
CFPI

Cours de formation sur les perceptions des Inuit

CGO Conseil de gestion des Oprations
CIA

Central Intelligence Agency (.-U.)

CIC Citoyennet et Immigration Canada
CICAD Commission interamricaine de lutte contre l'abus des drogues
CICTE Comit interamricain contre le terrorisme
CIPC  Centre d'information de la police canadienne
CIPC-R Renouvellement du Centre d'information de la police canadienne
CIVPOL Police civile
CNCEE 

Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants

CNO Centre national des oprations
CNPC Centre national de prvention du crime
CO Crime organis
CPM

Cabinet du Premier ministre

CPSIN

Rseau canadien d'information sur la scurit publique

CRF

Trsor

CRG Cadre de responsabilisation de gestion
CSPDS Comit snatorial permanent de la dfense et de la scurit
CST Centre de la scurit des tlcommunications
CT Conseil du Trsor
DEA Drug Enforcement Administration (.-U.)
DARE Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue
DEA Drug Enforcement Administration (.-U.)
DGBS Direction de la gestion des biens saisis
DGJ Direction de la gestion juricomptable
DME 

Diversification des modes d'excution

DPI Dirigeant principal de l'Information
DPI Droits de proprit intellectuelle
DRC Direction des renseignements criminels
ECT Entente communautaire tripartite
EEIC Exploitation des enfants dans Internet au Canada
EFVP valuation des facteurs relatifs la vie prive
EG Examen de la gestion
EGS quipe de gestion suprieure
EIPF quipe intgre de la police des frontires
EIPM 

quipe intgre de la police des marchs

EIPP quipe intgre de la police des ports
EISN  quipe intgre de la scurit nationale
EME quit en matire d'emploi
EMR valuation de la menace et des risques
EMS tat-major suprieur
ENSALA quipe nationale de soutien l'application de la Loi sur les armes 
ESE Examen des systmes d'emploi
ESPPC quipe spciale de perfectionnement de la police du Commonwealth
ETP quivalent temps plein
FBI  Federal Bureau of Investigation
GCC Garde ctire canadienne
GED 

Gouvernement en direct

GFR Gestion fonde sur les rsultats
GG&C Gestion gnrale et Contrle
GIR Gestion intgre du risque
GI-TI

Gestion et technologie de l'information

GPVI Groupe du protocole et des visites internationales
GRC  Gendarmerie royale du Canada
GSTI Gestion des services des technologies de l'information
GTI Groupe tactique d'intervention
GTISM Groupe de travail interministriel sur la sret maritime
GTNO Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
IACP Association internationale des chefs de police
IAFIS Integrated Automated Fingerprint Identification System
IAS Initiative d'amlioration des services
ICE

ICE Immigration and Customs Enforcement (.-U.)

ICITAP International Criminal Intelligence Training Assistance Program 
IIET quipe intgre d'excution de la Loi sur l'immigration
IJI Initiative sur la justice intgre
INJP Index national de justice pnale (maintenant N-III – systme national intgr d'information et de communication interorganismes)
INTERPOL  Organisation internationale de police criminelle
IPP Personne jouissant d'une protection internationale
ITR Identification en temps rel
IRTC Initiative de recherche et technologie CBRN
ISADE International Symposium on the Analysis and Detection of Explosives
ITR Identification en temps rel
IWETS Interpol Weapons Electronic Tracing System
LAI Lutte antiparasitaire intgre
LEFP Loi sur l'emploi dans la fonction publique
LEIDB Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
LERDS Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les dlinquants sexuels
LGFP Loi sur la gestion des finances publiques
LIMS Loi sur les infractions en matire de scurit
LIPR Loi sur l'immigration et la protection des rfugis
LMFP Loi sur la modernisation de la fonction publique
LSJPA 

Loi sur le systme de justice pnale pour les adolescents

M.R. Membre rgulier
MAECI Ministre des Affaires trangres et du Commerce international
MAINC 

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

MC Mmoire au Cabinet
MDJ Ministre de la Justice
MDN Ministre de la Dfense nationale
MINUCI Mission des Nations Unies en Cte d'Ivoire
MINUSIL Mission des Nations Unies au Sierra Lone
MJANR Mise jour annuelle des niveaux de rfrence
MPO Ministre des Pches et des Ocans
MRHDC Ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences
NAS Numro d'assurance sociale
NIBIN National Integrated Ballistics Identification Network
N-III  Systme national intgr d'information et de communication interorganismes
NIST National Institute of Standards and Technology
NMPS
Nouveau mode de prestation de services
NU Nations Unies
OEA Organisation des tats amricains
OFI 

Oprations fdrales et internationales (anciennement Services de police fdrale)

ONG Organisation non gouvernementale
OPP 

Police provinciale de l'Ontario

OS Orientation stratgique
OSCE  Organisation pour la scurit et la coopration en Europe
OT Oprations techniques
PA Perceptions autochtones
PA Protocole d'accord
PACS Programme d'amlioration constante des services
PCAM Prvention du crime par le dveloppement social
PE Protocole d'entente
PEC

Priorit extrmistes criminels

PIP Portail d'informations policires
PNASP Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit
PNB Produit national brut
PNH Police nationale d'Hati
PNILO Plan national d’immobilisations, de logement et d’oprations
PNPA Programme national de la Police des Autochtones
PPPN Programme de la Police des Premires nations 
PPTAC Programme de protection des transporteurs ariens canadiens
PSN Politique sur la scurit nationale
PTSP Programme technique de scurit publique
R&D Recherche et dveloppement
R.-U. Royaume-Uni
RCAFED Registre canadien des armes feu en direct
RCIIB Rseau canadien intgr d'identification balistique
RECOL Signalement en direct des crimes conomiques
RGLVMSL Rseau Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent
RH Ressources humaines
RMR  Rapport ministriel sur le rendement
RNDS Registre national des dlinquants sexuels
RO Renseignements organisationnels
RPE Rgime de prestations des employs
RPP Rapport sur les plans et les priorits
S.O. Sans objet
SAEA Stratgie d'approvisionnement auprs des entreprises autochtones
SAID Systme automatis d'identification dactyloscopique
SARC Systme automatis de renseignements sur la criminalit
SCC Service correctionnel du Canada
SCEAF Systme canadien d'enregistrement des armes feu
SCIRAF Systme canadien d'information relativement aux armes feu
SCRC 

Service canadien de renseignements criminels

SCRS Service canadien du renseignement de scurit
SCT 

Secrtariat du Conseil du Trsor

SDD  Stratgie de dveloppement durable
SDMPI Sous-direction du maintien de la paix internationale
SDPPS Sous-direction de la planification et des politiques stratgiques
SDSM Sous-direction de la scurit ministrielle
SDVVI Sous-direction des visites et des voyages internationaux
SGC SGC Solliciteur gnral du Canada
SGRR  Structure de gestion, des ressources et des rsultats
SIBI Systme d'identification balistique intgr
SIIJ

Services d'information et d'identit judiciaire

SIRP  Systme d'incidents et de rapports de police
SLJ 

Services de laboratoire judiciaire

SMA Sous-ministre adjoint
SNP  Services nationaux de police
SOI Soutien oprationnel intgr
SP Service de police
SPAT 

Scurit publique et antiterrorisme

SPCCA  Services de police communautaires, contractuels et autochtones
SPDO

Systme de priorisation des dossiers oprationnels

SPF Services de police fdrale
SPN Services de police nationale
SPP Services de police de protection
SPPCC  Scurit publique et Protection civile Canada
SPRR Structure de planification, de rapports et de responsabilisation 
SRRJ Systme de rcupration de renseignements judiciaires
SSVV Systme de suivi des visites et des voyages
SVI Section des voyages internationaux
TBP 

Tableau de bord prospectif

TC Transports Canada
TEAM Systme de gestion des dpenses globales et des actifs
TI Technologie de l'information
TP Trafic de personnes
TPSGC

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

TRAF Tableau de rfrence des armes feu
UE Union europenne
UMECO  Unit mixte d'enqute sur le crime organis
UMPC Unit mixte des produits de la criminalit
UNCIVPOL 

Police civile des Nations Unies

USINS United States Immigration and Naturalization Service
VGT Virtual Global Taskforce
VPLT

Vision et plan long terme




Modle 9–B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Gendarmerie royale du Canada


A. Frais d’utilisation Frais exigs pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information
Norme de service Sous le rgime de la Loi sur l’accs l’information, le dlai pour le traitement des demandes est de 30 jours. Il peut tre prorog dans des circonstances prcises. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est galement de 30 jours et peut tre prorog, une seule fois, de 30 jours dans des circonstances prcises.
Rsultats en matire de rendement

Temps de rponse

Loi sur l’accs l’information
Dans les 30 jours = 29,7 % (346 demandes)
1 30 jours = 15,1 % (176 demandes)
31 60 jours = 7,8 % (91 demandes)
61 90 jours = 5,4 % (63 demandes)
91 120 jours = 4,5 % (52 demandes)Plus de 120 jours = 37,6 % (438 demandes)

Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans les 30 jours = 34,0 % (779 demandes)
1 30 jours = 23,2 % (532 demandes)
31 60 jours = 9,7 % (222 demandes)
61 90 jours = 4,6 % (106 demandes)
91 120 jours = 3,7 % (85 demandes)
Plus de 120 jours = 24,7 % (566 demandes)

Consultation auprs des intervenants The service standards are established by the respective legislation. Requests for our services are made by external clients. Complaints about service levels are made to the Offices of the Information and Privacy Commissioners respectively as the case may be.

Centre des armes feu Canada


A. Frais d’utilisation

Norme de service Rsultats en matire de rendement Consultation auprs des intervenants
Frais exigs pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information(voir la note 3) Cadre labor par le SCT. Consultez le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp
  • On a rpondu 61 % des demandes prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information dans les 30 jours; 21 % dans les 60 jours; 7 % dans les 121 jours; 11 % ont pris plus de 121 jours.
  • On a rpondu 92 % des demandes prsentes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les 30 jours; 6 % dans les 60 jours; 2 % ont pris plus de 121 jours.
La norme de service est tablie par les rglements de la Loi sur l’accs l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les intervenants ont t consults l’gard des modifications apportes en 1986 et en 1992.

Permis d’entreprises

Section B – Other information – See note (1)

Section B – Autres renseignements – Voir la note 2

Section B – Autres renseignements – Voir la note 2

Permis de particuliers

45 jours 76% of properly completed individual licence applications were process within the 45 day period Section B – Autres renseignements – Voir la note 2
Certificats d’enregistrement* 30 jours 63% of properly completed registration applications were processed within 30 days Section B – Autres renseignements – Voir la note 2
Autorisations Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 Section B – Autres renseignements – Voir la note 2
Permis de non rsidants Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 Section B – Autres renseignements – Voir la note 2
Services de remplacement de documents Section B – Autres renseignements – Voir la note 1 Section B – Autres renseignements – Voir la note 2 Section B – Autres renseignements – Voir la note 2

B. Autres renseignements :

  1. On a report la confirmation des normes de service afin de permettre au gouvernement de confirmer l’orientation future du programme.
  2. Il n’y a eu aucune consultation des intervenants suite l’lection du nouveau gouvernement. La GRC devra dcider du moment opportun pour tenir des consultations, la lumire des modifications lgislatives proposes.
  3. Le Centre des armes feu Canada a pour politique d’annuler les frais lorsque la divulgation reprsente moins de 200 pages. Toutefois, lorsqu’il y a plus de 200 pages, les frais peuvent tre calculs en fonction du nombre total de pages. Dans le cas de demandes approfondies ou complexes, des frais de recherche et de prparation sont aussi perus, en fonction de chaque cas.



Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projet


Projets par secteur d’activit (en millions de dollars)

Projet


Cot
estimatif
total rel
Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
 2006-2007 (en millions de dollars)
Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles

A, Oprations fdrales et internationales



1 Qubec – Remplacement du dtachement de Rimouski (ADP) 3,3 0,0 0,0 2,0 0,2 3,3 0,2
2 Ontario – Stoney Creek (APL) 4,6 0,0 0,0 0,0 4,6 12,2 2,8
3 IBET – Windsor-Sarnia (AM) - projet abandonn 7,0 0,0 0,0 0,0 2,0 0,0 0,0

B, Services de police communautaires, contractuels et autochtones









1 Colombie-Britannique – Remplacement du dtachement de Golden (APP attendue) 4,2  0,0 0,0 3,3 1,0 0,3 0,2
2 Alberta – Dtachement de Fort Vermillion (ADP) 3,0  0,0 0,0 0,2 1,2 0,1 1,0
3 Saskatchewan – Modernisation du systme de tlcommunication (ADP)  48,0 11,7 13,3 11,7 11,0 11,7 11,4
4 Nouvelle-cosse – Remplacement du dtachement de Cartwright (ADP) 3,6  0,0 0,0 0,1 0,5 0,1 0,8
5 Nouvelle-cosse – Remplacement du dtachement de Chester (ADP) 3,4 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,5

6 Nouvelle-cosse – Remplacement du dtachement de Amherst (ADP)

3,8 2,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

7 Terre-Neuve-et-Labrador – Modernisation du systme de tlcommunication (AM) (APP et ADP attendues)

38,0 1,4 1,0 1,6 8,0 1,6 1,5
8 Mise en œuvre du systme CIIDS (ADP) 18,0 0,1 0,2 0,3 5,0 0,3 0,3
9 Systme d’incidents et de rapports de police SIRP (EPA et APP attendues) rglement final (achev) 66,2 22,9 13,0 0,0 0,0 0,0 0,0

C, Services nationaux de police

1 Projet d’Identification en temps rel (ITR) 130,0 5,5 14,6 33,1 33,0 33,1 30,6
D, Infrastructure organisationnelle












1 Colombie-Britannique – Quartier gnral de la Division E (APP attendue) 62,8 0,0 0,8 1,0 0,8 0,8 0,4
2 Saskatchewan – Regina, nouveau mess de la Division Dpt (APP) 18,7 0,6 0,1 1,2 0,8 0,8 0,1
3 Saskatchewan – Regina, rseau de distribution lectrique de la Division Dpt (APP attendue) 15,6 0,0 0,0 0,7 0,7 0,7 0,1
4 Saskatchewan – Regina, centre d’accs et de scurit de la Division Dpt (APP attendue) 3,5 0,0 0,0 0,4 0,4 0,4 0,0
5 Saskatchewan – Regina, salle de tir de 25 mtres de la Division Dpt (APP attendue) 6,6 0,0 0,0 4,1 5,0 5,0 2,2
6 Saskatchewan – Regina, dortoirs de la Division Dpt (APP attendue) 25,2 0,0 0,0 0,4 0,4 0,4 0,1
7 Nunavut – Iqaluit – Quartier gnral de la Division V et dtachement (ADP) 18,4 1,0 1,5 7,7 9,0 1,3 1,2
8 Ontario – Ottawa, salle de tir Connaught (ADP) (comprend la contribution de l’ACSTA) 7,1 0,7 3,3 0,4 3,0 3,2 3,1
9 Ontario – Ottawa, RCN, DG l’immeuble Nicholson (APP attendue) 84,4 0,0 0,6 34,0 0,5 0,2 0,8
10 Ontario – Ottawa, nouvel immeuble d’administration (APP) 5,1 0,0 0,0 0,0 0,3 0,2 0,2
11 Ontario – Ottawa, aire d’entranement extrieure (APP attendue) 4,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0
12 Ontario – Ottawa, agrandissement du dpt d’armes aux TPOF (APP attendue) 3,9 0,0 0,0 1,9 0,0 0,0 0,0
13 Nouvelle-cosse – Quartier gnral de la Division H (APP)
48,9 0,1 0,3 1,9 2,4 0,4 0,0
14 Index national de justice pnale (INJP) – Projet N-III
25,0 0,0 2,1 6,9 7,7 6,9 6,7



Tableau financier 13 : Paiements de transfert


  Dpenses relles
2004-2005 
Dpenses relles
2005-2006
2006-2007
Secteur d’activit
(en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Variance
Subventions

Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada

0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Association internationale des chefs de police 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Survivants des membres qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions 1,4 1,5 1,5  1,5 2,0 (0,5)
Indemnits verses aux membres de la GRC blesss dans l’exercice de leurs fonctions 39,1 40,3 48,8 58,8 55,1 (6,3)
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0
Total – subventions
40,6
41,8 50,4 60,4 57,2 (6,7)
Postes lgislatifs Indemnits verses en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC 23,6 22,5 23,0 20,4 20,4 2,6
Total – postes lgislatifs 23,6 22,5 23,0 20,4 20,4 2,6
Total des subventions
64,2 64,3 73,4 80,8 77,6 (4,1)
Contributions
Services nationaux de police
Contributions aux candidats la GRC qui suivent des cours au Collge canadien de police 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,0
Enregistrement des armes feu, dlivrance de permis et infrastructure de soutien

Programme de contributions au contrle des armes feu (provinces ou territoires participants) – versements aux provinces ou aux territoires

12,5 11,2 13,0 13,0 11,1 1,9
Politiques, rglements, communication et intgration du portefeuille
Programme de contributions au contrle des armes feu (provinces ou territoires participants) – collectivits et organismes autochtones, ou d’autres collectivits et organismes
0,1 0,3 1,0 1,0 0,2 0,8
Total – contributions 12,9 11,9 14,4 14,4 11,7 2,7
Total des paiements de transfert 77,1 76,3 87,9 95,2 89,3 (1,4)



Tableau 20 : Initiatives horizontales

La GRC en tant qu'agence principale ou partenaire, participe une panoplie d'initiatives latrales multijuridirectionnelles et inter agences qui ont un effet de levier au niveau des partenariats de la GRC, des objectifs partags et pour optimiser les retombes pour les Canadiens.

1. quipes intgres de la police des frontires (EIPF) ( titre de ministre responsable)

2. quipe intgre d'application de la loi dans les marchs (EIALM) ( titre de ministre responsable)

3. quipes intgres de la scurit nationale (EISN) ( titre de ministre responsable)


Initiative horizontale quipes intgres de la police des frontires (EIPF) 
Ministres responsables
La Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Total des fonds fdraux allous (du dbut la fin) : 125 M$ sur 5 ans.
Date de mise en œuvre Le 1erer avril 2002
Date de fin  Le 31 mars 2007
Description Les quipes intgres de la police des frontires (EIPF) visent amliorer l’intgrit de la frontire canado-amricaine par l’identification et l’interception des personnes et des organisations qui reprsentent une menace pour la scurit nationale ou qui s’adonnent des activits lies au crime organis, et par la ralisation d’enqutes leur sujet.
Rsultats partags Il y aura une amlioration de la scurit frontalire et des relations internationales le long de la frontire commune, grce aux activits axes sur l’amlioration de l’change de renseignements entre les organismes d’application de la loi du Canada et des tats-Unis et d’enqutes axes sur les renseignements. Les enqutes frontalires, fondes sur les renseignements fournis par les partenaires des EIPF seront plus efficaces que des mesures de rpression alatoires. L’interoprabilit des services de police sera amliore grce au dveloppement d’un systme de communication de pointe qui liera plusieurs organismes et qui facilitera les oprations conjointes, tout en abordant les proccupations en matire de sant et de scurit des agents chargs d’excuter la loi le long du 49e parallle.
Structure(s) de gouvernance L’quipe internationale de gestion conjointe (EIGC) est forme de hauts fonctionnaires provenant des cinq organismes principaux suivants : la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Department of Homeland Security (dont le U.S. Customs Border Protection/Border Patrol, le U.S. Immigration and Customs Enforcement et la U.S. Coast Guard). Elle assure la surveillance et l’orientation des programmes. Les quipes de gestion conjointes (EGC) rgionales de chacune des 15 rgions des EIPF fournissent des processus dcisionnels conjoints et la vocation du programme des EIPF l’chelle locale. L’quipe nationale de coordination, forme de reprsentants des cinq principaux partenaires l’chelle de la Direction gnrale (DG), fournit l’orientation stratgique aux organismes participants et au programme et favorise l’atteinte des objectifs de l’entente sur la frontire intelligente et du mandat des EIPF.

Partenaires fdraux participants chaque programme

1. La Gendarmerie royale du Canada (GRC)

2. ASFC
Total des fonds fdraux allous du dbut la fin

125 M $
Dpenses prvues en 2006-2007 25 M $
Dpenses relles en 2006–2007

23 868 339 $

* Il est noter que, comme les annes antrieures, 4 367 122 $ ont t affects l’EISN en dbut d’exercice.

Rsultats prvus 2006-2007 :

GRC

1. Amliorer la scurit le long de la frontire canado-amricaine. 2. Sensibiliser le public aux questions qui touchent la scurit frontalire et les crimes transfrontaliers. 3. Scuriser les communications radio transfrontalires. 4. Amliorer les relations et les communications avec les autres organismes d’application de la loi nationaux au-del des partenaires principaux des EIPF.

Rsultats prvus 2006-2007 :

ASFC

1. Prserver l’intgrit des frontires canadiennes. 2. Protger la sant et la scurit des Canadiens contre la circulation de matires et de personnes illgales ou dangereuses, et soutenir les moyens d’intervention en cas d’urgence du gouvernement du Canada, au besoin. 3. Recueillir, analyser et transmettre de manire efficace des renseignements en ce qui concerne des menaces pour la scurit nationale; vrifier, cibler, intercepter et empcher des biens ou des personnes non admissibles d’entrer au pays. 4. Faciliter l’expulsion et la dtention de personnes qui n’ont pas le droit lgal de rester au Canada, particulirement celles qui reprsentent une menace pour la socit canadienne.

Rsultats atteindre par les partenaires non fdraux (le cas chant)

GRC

- Une valuation des EIPF effectue en 2006 par les Services de conseils du gouvernement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a conclu que l’initiative a contribu prvenir, dceler et perturber la criminalit transfrontalire, mener les enqutes connexes et amliorer la scurit frontalire; favoriser la collecte et l’change de donnes et de renseignements en temps opportun; tirer profit des ressources des divers partenaires (c.--d. les ressources humaines, le matriel, les installations, les vhicules, le mobilier, les services publics et le personnel spcialis).

- l’appui de son mandat, le personnel des EIPF de la GRC a particip des activits de sensibilisation, dont l’initiative de sensibilisation la scurit frontalire, l’initiative de collaboration avec les htels, ainsi que le Programme de surveillance aroportuaire et maritime, afin de promouvoir la scurit frontalire et d’encourager les citoyens signaler toute activit suspecte.

- Mise l’essai d’une technologie de pointe en communications radio qui amliorera l’interoprabilit dans le cadre d’oprations conjointes entre les forces de l’ordre canadiennes et amricaines.

- Participation divers forums internationaux sur la criminalit en vue de partager nos expriences et appuyer la lutte des gouvernements trangers contre le crime organis mondial.

- La GRC a prsent aux organismes d’application de la loi du monde entier sa mthode intgre d’exploitation des renseignements, qu’on a chaleureusement adopte titre de pratique exemplaire dans la lutte contre le crime organis.

- Favoriser la collaboration et les relations entre les programmes chargs de protger la frontire canadienne et de surveiller les enqutes criminelles relatives la scurit nationale. Les EIPF examinent la nature et la porte des liens entre les activits terroristes et les autres crimes transfrontaliers, y compris le crime organis, et en font rapport.

Rsultats atteindre par les partenaires non fdraux (le cas chant)

 

Parmi les principaux partenaires des EIPF figurent le U.S. Customs Border Protection/Border Patrol, le U.S. Immigration and Customs Enforcement et la U.S. Coast Guard. Le programme des EIPF contribue grandement atteindre leur objectif qui consiste amliorer l’intgrit de la frontire canado-amricaine par l’identification et l’interception des personnes et des organisations qui constituent une menace pour la scurit nationale ou qui s’adonnent des activits criminelles organises, et par la ralisation d’enqutes leur sujet. Ces organismes, qui font partie du Department of Homeland Security, se sont engags dans le programme des EIPF afin d’atteindre les buts fixs dans la Dclaration sur la frontire intelligente en vue d’assurer : 1. une circulation scuritaire des personnes; 2. une circulation scuritaire des biens; 3. une infrastructure scuritaire; 4. une coordination et un change de renseignements dans l’application de ces objectifs.

Personne-ressource :

 

Directeur des EIPF, Warren Coons

 


Initiative horizontale quipe intgre de la police des marchs financiers (EIPMF)
Ministres responsables La Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Total des fonds fdraux allous (du dbut la fin) : 120 M$
Date de mise en œuvre 2003/2004
Date de fin 2007/2008
Description quipes intgres formes de spcialistes des marchs financiers qui concentrent leurs activits sur l’excution de la loi en relation avec les infractions au Code criminel qui ont une importance l’chelle nationale ou internationale.
Rsultats partags Contribuer la confiance dans les marchs financiers du Canada.
Structure(s) de gouvernance tat-major suprieur de la GRC

Partenaires fdraux participants chaque programme

1. La Gendarmerie royale du Canada (GRC)

2. Ministre de la Justice (JC)

3. Scurit publique et Protection civile Canada (SPPCC)

Nom du programme chez les partenaires fdraux

EIPMF

Total des fonds fdraux allous du dbut la fin

1. GRC 88 450 000 $
2. JC 30 425 000 $
3. SPPCC 1 125 000 $

Total : 120 000 000 $

Dpenses prvues en 2006-2007 1. GRC 21 325 000 $
2. JC8 450 000 $
3.. SPPCC 225 000 $
Total 30 000 000 $
Dpenses relles en 2006–2007

1. GRC : 18 729 579 $
2. JC N/A
3. SPPCC N/A
Total : 18 729 579 $

Rsultats prvus 2006-2007

Contribuer la confiance dans les marchs financiers du Canada.

Rsultats obtenus en 2006-2007

GRC

- Le 26 septembre 2006, l’quipe intgre de la police des marchs financiers de la rgion du Grand Toronto a t la premire porter des accusations la suite d’une enqute statut de projet, dans le cadre du programme des EIPMF. Le 22 mars 2007, le principal accus a plaid coupable et il a t condamn sept annes d’emprisonnement.

- Le 11 mai 2006, l’EIPMF de Vancouver a accus un individu d’une fraude de prs de 8,1 millions de dollars (US) touchant environ 229 investisseurs de la Colombie-Britannique. Le 16 ma