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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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2. Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Notre façon de planifier et d’établir les rapports

Les obligations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en matière de planification sont définies dans la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ainsi que dans les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor. L’ACIA est tenue de produire deux rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement.

En accord avec les exigences du Conseil du Trésor concernant la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), le cadre de planification et de rapport de l’ACIA repose sur les résultats stratégiques énoncés dans son Plan d’entreprise 2003-2008 et expliqués en détail dans le Rapport sur les plans et les priorités ainsi que le Rapport sur le rendement. L’information financière est également harmonisée de cette manière.

Pour chaque résultat stratégique, l’ACIA rend compte de ses activités courantes dans le cadre de chaque sous-activité comme le veut le Rapport sur les plans et les priorités. Conformément au Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, le Rapport sur le rendement est structuré en fonction des résultats stratégiques, des sous-activités de programme et des résultats prévus. Les progrès concernant les initiatives spéciales sont présentés à la section 3.1 où l’on trouve également les stratégies d’atténuation identifiées par le symbole « feuille grise ».

Pour un complément d’information, on se reportera à la section 4.2 – Notes sur la présentation des résultats en regard du Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007.

Rendre compte du rendement

À la section 2.3, nous présentons l’information sur le rendement et les résultats prévus pour chaque résultat stratégique, dans la mesure du possible, et nous la comparons aux objectifs en utilisant des indicateurs de conformité et d’autres indicateurs de rendement pertinents. Les objectifs mesurent le rendement de l’industrie et celui de l’ACIA par rapport aux résultats prévus déterminés par l’Agence elle-même.

Le Rapport sur le rendement de 2005-2006 est le premier rapport préparé par l’ACIA en fonction d’objectifs expressément définis. Le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de l’ACIA fait état d’une tendance sur deux ans en ce qui a trait aux indicateurs de rendement qui s’appuient sur des résultats et sont assortis d’objectifs dûment établis, et par conséquent donnent davantage de profondeur au rendement de l’ACIA. Dès lors, les futurs rapports sur le rendement analyseront les tendances sur de plus longues périodes et mentionneront un plus large éventail d’indicateurs de rendement.

En 2006-2007, un examen a été mené pour effectuer une évaluation préliminaire des contrôles (manuels et automatisés) des systèmes en place. Pour mener à bien cet examen, l’ACIA a indiqué les sources de données, elle a fait état des contrôles en place dans le cadre d’entrevues et a fait une évaluation préliminaire de ces contrôles fondés sur des composantes manuelles et des systèmes, ainsi que de l’incidence de la manipulation en aval et de l’examen de la direction. L’évaluation des contrôles des systèmes constituait la première étape d’une série d’examens, qui permettront d’assurer que l’ACIA est en mesure de fournir des données précises en vue de rendre compte du rendement.

S’appuyant sur le travail réalisé au cours de l’examen, qui a permis de constater que les mesures prises relativement à l’examen de la direction et aux lacunes des contrôles seraient bénéfiques, l’ACIA a également mis en œuvre des contrôles additionnels relativement à toute l’information sur le rendement recueillie et incluse dans le Rapport sur le rendement. Elle a notamment rendu plus rigoureux la collecte, l’examen et la justification des données ciblées, intégré une plus grande obligation redditionnelle de la direction dans le processus et complété les processus de contrôle en identifiant et vérifiant le nom des sources de données, la période visée, les calculs et la méthode de calcul.

L’évaluation de la qualité des données présentée dans le Rapport sur le rendement repose sur l’évaluation préliminaire des contrôles des systèmes ainsi que les contrôles de gestion additionnels mis en place en vue de la préparation du rapport.

Le tableau 2.1.1 présente un résumé des cotes attribuées à la qualité des données pour les données assorties d’objectifs examinées, y compris les contrôles de gestion supplémentaires mis en œuvre pour la préparation du Rapport sur le rendement. L’Agence continuera d’examiner certains systèmes de données et d’améliorer les contrôles de gestion, ainsi que de présenter ses conclusions dans ses futurs rapports sur le rendement.

Les conclusions clés indiquent que 70 p. 100 des données ciblées sont assorties de contrôles qualifiés de « bons ». Les autres données ciblées examinées sont qualifiées de « raisonnables » et n’ont pas de portée, ou ont une portée ou une incidence moindre sur la qualité globale des données que celles qualifiées de « bonnes ». Même si les deux tiers des données assorties d’objectifs examinées disposent de contrôles adéquats, on a jugé qu’il y avait lieu de les analyser, avec les contrôles imposés et documentés dans un système de gestion de l’information.

Objectifs de rendement

En 2005-2006, l’ACIA a mis sur pied un groupe de travail chargé d’établir et de définir officiellement des objectifs de rendement dans tous les secteurs de programme essentiels. Les objectifs établis en 2005-2006 sont utilisés dans le Rapport sur le rendement de 2006-2007. Ils reposent sur des moyennes historiques du rendement réel ou sur les résultats attendus des programmes en place qui portent fruit (p. ex., le taux de conformité de l’industrie aux normes réglementaires, la maîtrise de l’introduction et de la propagation des maladies animales et végétales). Les objectifs de conformité de l’industrie inférieurs à 100 p. 100 sont révélateurs de la démarche de l’ACIA, axée sur le risque, puisque les inspections ciblent les domaines à risque élevé et les établissements ou produits où l’on a déjà observé auparavant des cas de non-conformités. Lorsqu’on interprète les résultats relatifs au rendement, il faut donc prendre en compte le fait que l’ACIA mène des activités de surveillance à l’échelle de l’industrie et et exerce une surveillance ciblée des domaines à problème le long du continuum agroalimentaire (de la ferme à l’assiette) et dans des secteurs alimentaires particuliers. Lorsqu’un programme cible expressément des domaines de non-conformité dans le passé ou fait suite à des plaintes, les niveaux de conformité obtenus ne peuvent être considérés de façon équitable comme représentatifs de la conformité à l’échelle de l’industrie. Par conséquent, bien que ces objectifs soient clairement indiqués dans le rapport, ils ne sont pas indiqués de la même manière que les résultats de programmes de surveillance plus vastes. D’année en année, l’ACIA s’efforce d’obtenir un meilleur taux de conformité de la part de l’industrie et elle a mis en œuvre une stratégie de conformité et d’application de la loi pour s’attaquer à tous les cas de non-conformité. Les résultats obtenus par rapport aux objectifs, de même que l’information sur le rendement dans les secteurs non assortis d’objectifs sont présentés dans la section qui suit.

Le Rapport sur le rendement de 2006-2007 est le second rapport où l’ACIA présente ses résultats par rapport aux objectifs qu’elle a fixés en 2005-2006. Pour rendre compte de façon plus exhaustive de sa performance de base à l’avenir, l’ACIA envisage d’élargir et de raffiner encore ses objectifs. Dans un premier temps, l’Agence a raffiné ses résultats stratégiques et ses activités de programme, qui ont été approuvés en mai 2007 par le Conseil du Trésor. Par la suite, l’ACIA a commencé à se pencher sur son Cadre de mesure du rendement et à le remanier pour qu’il soit conforme à la Structure de gestion des ressources et des résultats du Conseil du Trésor, dans le but d’examiner les objectifs et les indicateurs de 2005-2006 et de les améliorer.


Tableau 2.1.1 — Résumé des cotes d’évaluation des systèmes de données et des contrôles méthodologiques

Cote d’évaluation des systèmes de données et des contrôles

Définition

Nombre de systèmes de données et de contrôles

Bon

Dispose de politiques et de procédures clairement définies.

31

Raisonnable

Dispose de contrôles pour compenser l’absence de politiques ou de procédures bien définies.

12

Faible

Ne dispose pas de politiques ou de procédures bien définies ni de contrôles compensant cette lacune.

1



Évaluation de la conformité

Le principal moyen dont dispose l’Agence, en sa qualité d’organisme de réglementation, pour mener à bien son mandat, consiste à mesurer les taux de conformité aux exigences réglementaires du Canada applicables aux aliments, aux animaux et aux végétaux. L’ACIA fait la promotion de la conformité en menant des inspections, des vérifications, des échantillonnages de produits et des audits. L’Agence a également recours à des activités d’éducation et de sensibilisation pour mieux faire comprendre aux parties visées par les règlements les exigences et les normes obligatoires. Les taux de conformité constituent un indicateur de la mesure dans laquelle l’industrie respecte les lois et la réglementation fédérales. L’ACIA adopte plusieurs démarches pour évaluer la conformité, à savoir :

  • Démarche de surveillance : Les établissements ou les produits sont inspectés, échantillonnés et font l’objet d’analyse de telle manière que les taux de conformité qui en résultent sont représentatifs de la population réglementée par l’ACIA. Les programmes de surveillance donnent un aperçu fidèle de la conformité sur le marché en général.
  • Démarche ciblée : Lorsque la surveillance met en évidence des problèmes de conformité particuliers, l’ACIA adopte une démarche ciblée en prévoyant des inspections et des analyses d’échantillons mettant l’accent sur les secteurs à problèmes et ceux où le risque est le plus élevé. Les établissements ou les produits non conformes sont souvent ciblés et l’Agence essaie de mieux cerner les secteurs à problèmes et les raisons de la non-conformité. C’est pourquoi les taux de conformité des programmes assortis d’objectifs sont habituellement moins élevés. L’ACIA s’efforce d’améliorer la conformité en prenant des mesures d’exécution.
  • Démarche reposant sur les enquêtes : Lorsqu’elle adopte cette démarche, l’ACIA évalue la conformité afin de poursuivre les contrevenants en cas de non-conformité. Les enquêtes nécessitent la collecte de preuves et d’information de diverses sources jugées pertinentes à l’infraction ou au délit soupçonnés.

Le résultat au chapitre de la conformité d’un programme ciblé est différent sur le plan qualitatif de celui d’un programme de surveillance générale en ce qui a trait aux conséquences au niveau de la salubrité des aliments, de la santé animale ou de la protection des végétaux. L’outil de conformité choisi par l’ACIA est par conséquent fondé sur le risque. Lorsque des taux de conformité sont présentés dans le rapport, la méthode ou la démarche retenue pour évaluer la conformité est également indiquée.

La complexité du secteur agroalimentaire ainsi que la variabilité inhérente aux systèmes biologiques et de production qui le soustendent sont telles qu’un certain degré de non-conformité est inévitable. Un taux de conformité inférieur à 100 p. 100 signifie qu’une proportion donnée des établissements ou des produits inspectés par l’ACIA n’a pas respecté certaines exigences ou normes définies par les règlements. Les écarts majeurs pourraient faire peser un risque important sur la santé humaine ainsi que sur la santé des animaux ou des végétaux ou avoir une incidence sur d’autres objectifs du programme. Par conséquent, en cas d’écarts majeurs, l’ACIA entreprend des mesures vigoureuses d’exécution de la loi pour assurer la protection des Canadiens et des ressources végétales et animales du pays. Certains écarts ou lacunes représentent des écarts « mineurs » et ne font pas peser de risque sur la santé des humains, des animaux ou des végétaux.


2.2 Rapports du Bureau de la vérificatrice générale


La section 2.2.2 du présent rapport renferme l’évaluation de l’information sur le rendement de l’Agence effectuée par la vérificatrice générale. L’information sur le rendement est présentée à la section 2.3; elle n’a pas fait l’objet d’une vérification et vise uniquement à donner une assurance de niveau examen.

L’opinion de la vérificatrice générale relativement à la vérification des états financiers de l’Agence est présentée à la section 3.5.1 du rapport. Les états financiers vérifiés figurent à la section 3.5.

La vérificatrice générale n’a pas présenté de rapport sur d’autres sections du présent document.


2.2.1 Déclaration de la direction

Le Rapport sur le rendement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 a été préparé sous la direction de la présidente, celle du Comité de gestion de l’ACIA et approuvé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada. Conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le rapport comprend également une évaluation de l’impartialité et de la fiabilité des données sur le rendement effectuée par le vérificatrice générale du Canada.

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur les résultats stratégiques et sur l’architecture des activités de programme de l’Agence approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

La présidente,
Carole Swan

2.2.2 Évaluation de l’information sur le rendement par la vérificatrice générale

ÉVALUATION PAR LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA JUSTESSE ET DE LA FIABILITÉ BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

2.3 Rendement par résultat stratégique

Pour chaque résultat stratégique, l’Agence a mis en évidence une activité de programme présentée dans le RPP. Comme l’Agence s’efforce de mener à bien les sous-activités liées à chaque activité de programme de façon à atteindre ses résultats stratégiques, chaque sous-activité comporte plusieurs stratégies connexes qui l’aideront à évaluer si elle a atteint les résultats prévus et son résultat stratégique. On trouvera dans les sections qui suivent une analyse du rendement de l’ACIA à l’égard de chaque résultat stratégique.

2.3.1 Résultat stratégique : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains

Résultat stratégique : Protéger les Canadiens contre les risques évitables


objectif Résultats obtenus : En 2006-2007, l’ACIA a atteint, voire dépassé, 14 des 18 objectifs de rendement établis en vertu de ce résultat stratégique. Ces réalisations, associées au rendement de l’Agence non assorti d’objectifs, notamment son intervention efficace dans les situations d’urgence (qu’on ne peut mesurer par rapport à des objectifs), font que l’Agence a atteint ses résultats prévus et joue par conséquent un rôle important dans la protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains.


L’ACIA, de même que de nombreuses organisations fédérales, provinciales, territoriales et municipales, s’emploie à protéger la santé des Canadiens. La principale contribution de l’Agence est d’aider à faire en sorte que les aliments soient salubres, que les consommateurs disposent de renseignements pertinents sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour faire des choix alimentaires sains et que le risque de contracter des maladies d’origine animale soit le plus possible réduit (p. ex., l’influenza aviaire).

Pour atteindre ce résultat, l’ACIA travaille en collaboration avec plusieurs partenaires et intervenants, dont Santé Canada (SC), l’Agence de santé publique du Canada (ASPC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a dépensé environ 61 p. 100 de son budget pour atteindre ce résultat stratégique.

2.3.1a Sous-activité de programme : Gérer les risques liés à la salubrité des aliments



Tableau 2.3.1a.1 — Ressources financières : Gérer les risques liés à la salubrité des aliments

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

283,2

272,4

284,0

46 %


Dans sa gestion des risques liés à la salubrité des aliments au niveau fédéral, l’ACIA est chargée de l’inspection des aliments et des activités de conformité, tandis que Santé Canada est responsable de l’élaboration des politiques, normes et règlements que l’Agence applique visant la salubrité des aliments.

Sur les 379,6 millions de dollars dépensés en 2006-2007 par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, environ 284 millions ont été consacrés à la gestion des risques liés à la salubrité des aliments.


Résultat prévu : Les aliments qui quittent les établissements enregistrés au fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d’exportation ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l’alimentation humaine


L’inspection constitue un outil essentiel pour que les produits alimentaires canadiens et importés ne représentent pas de menace importante pour la santé des Canadiens. L’ACIA inspecte les établissements agréés par le gouvernement fédéral, de même que les produits alimentaires, pour vérifier que les aliments faisant l’objet d’un commerce interprovincial et international ou importés au Canada sont sains et propres à la consommation humaine. L’Agence axe ses activités d’inspection sur les secteurs ou produits à risque élevé comme le requiert son approche proactive de la gestion du risque.

Inspection des établissements

Pour expédier certains produits vers d’autres provinces et à l’étranger, les entreprises de transformation des aliments doivent être agréées par le gouvernement fédéral. Généralement, chaque établissement fait l’objet d’un processus d’enregistrement initial et annuel pour confirmer qu’il dispose des systèmes et des contrôles jugés essentiels. L’ACIA inspecte ces établissements régulièrement pour s’assurer qu’ils respectent la réglementation fédérale. Le niveau d’inspection dépend de l’éventail des risques gérés par l’Agence, et les produits ou procédés de fabrication associés à des risques élevés reçoivent plus d’attention. Alors que la plupart des établissements sont inspectés au moins une fois par an, certains sont inspectés quotidiennement.

L’ACIA s’attache à faire en sorte que l’industrie se conforme parfaitement aux exigences législatives, mais en raison de la complexité et de la variabilité inhérente au secteur agricole et aux secteurs de la transformation et de la distribution des aliments, un certain degré de non-conformité est inévitable. L’Agence concentre donc son travail d’inspection sur les systèmes, procédés et installations qui ont l’incidence la plus directe sur la salubrité du produit. L’hypothèse de travail de l’ACIA est qu’à mesure que l’industrie améliore son niveau de conformité, les risques liés à la salubrité des aliments diminuent.

Lorsque les inspecteurs de l’ACIA découvrent un élément de non-conformité, ils exigent que l’établissement de transformation remédie à la lacune. Les graves lacunes sont corrigées sur une base prioritaire. Dans certains cas, la production est arrêtée et les produits sont rappelés et retirés du marché. Les établissements non conformes font l’objet d’une nouvelle inspection pour confirmer qu’ils ont bien pris les mesures requises pour corriger tous les problèmes mis en évidence par les inspecteurs.

objectif Les taux de conformité visés pour divers produits dans les établissements enregistrés au fédéral sont présentés au tableau 2.3.1.a.2.

En 2006-2007, les inspections de surveillance de l’ACIA ont indiqué un taux de conformité élevé les établissements enregistrés. Ses taux de conformité offrent la garantie que les risques pour la salubrité des produits dans le secteur agréé sont bien maîtrisés et que, par conséquent, les aliments qu’il met sur le marché sont sains.

objectif L’objectif de conformité des établissements agréés par le gouvernement fédéral a été atteint dans les programmes concernant la viande, le poisson et les fruits de mer et les œufs en coquille. Il n’a pas été atteint pour les aliments transformés ou les produits laitiers, bien que le secteur laitier ait montré des signes d’amélioration depuis 2005-2006.

Tableau 2.3.1a.2 – Conformité des établissements enregistrés au fédéral taux de conformité

Depuis décembre 2005, l’industrie des abattoirs et de la transformation de la viande a adopté un nouveau système de contrôle de la salubrité des aliments (Système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques ou HACCP). En vertu du système d’inspection HACCP, l’industrie cerne les risques particuliers et les mesures à prendre pour les maîtriser afin d’assurer la salubrité des aliments. Les inspecteurs de l’ACIA évaluent la conformité de l’industrie aux exigences réglementaires en procédant à des vérifications, à des inspections et à des échantillonnages. Le passage à un système d’inspection plus rigoureux n’était certes pas anodin pour l’industrie et la mise en œuvre d’un effort concerté mobilisant à la fois le personnel de l’ACIA et les dirigeants de l’industrie a aidé à améliorer le taux de conformité au cours de la phase de transition. À la fin de l’exercice 2006-2007, pratiquement tous les établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral étaient en conformité avec le système HACCP, avec des taux de conformité passant de 87 p. 100 en 2005-2006 à 99 p. 100 en 2006-2007. L’ACIA intentera des poursuites pour révoquer la licence des établissements incapables d’atteindre un niveau de conformité satisfaisant.

Pour la deuxième année de suite, les taux de conformité des établissements de poisson et de produits de la mer sont demeurés à 99 p. 100 ou plus. Il s’agit des taux de conformité après l’adoption de mesures correctives, ce qui signifie que les établissements qui ont pris des mesures correctives (avant la fin de la période de déclaration) en vue de se conformer aux exigences sont inclus. Le taux élevé de conformité après l’adoption de mesures correctives par suite du contrôle des établissements canadiens de poisson et de produits de la mer illustre la capacité des établissements non conformes à collaborer avec l’Agence pour adopter des mesures correctives acceptables afin que les produits canadiens respectent les normes de santé et de salubrité. Outre les avantages pour la santé publique, ce taux élevé de conformité a également des retombées pour les Canadiens puisque ces produits ont accès au marché.

La baisse de conformité de 1 p. 100 dans la dernière année, de 97 p. 100 (2005-2006) à 96 p. 100 (2006-2007) à l’issue de l’inspection des établissements de produits transformés est directement imputable à la mise en œuvre d’un projet d’amélioration de l’uniformité qui a mis en lumière plusieurs éléments supplémentaires qui doivent désormais être considérés comme des lacunes par les inspecteurs. Ce processus amélioré rehausse globalement la qualité de la conformité, mais à court terme l’initiative a augmenté le nombre de lacunes constatées. L’ACIA travaille à la mise à jour de son Manuel d’inspection des établissements afin d’en améliorer la clarté et de privilégier la cohérence dans l’application des règlements.

En ce qui concerne le secteur des œufs en coquille, l’ACIA a établi un objectif de 99 p. 100. L’ACIA a atteint son objectif prévu pour ce secteur. Il s’agit d’une amélioration de 1 p. 100 par rapport aux résultats de l’an dernier, ce qui reflète les efforts continus déployés par l’ACIA pour améliorer la conformité et assurer la santé et la salubrité des Canadiens.

La conformité relativement au programme des produits laitiers a augmenté, passant de 86 p. 100 à 97 p. 100 au cours de la dernière année, mais elle n’a pas encore atteint l’objectif de 99 p. 100. En 2005-2006, le programme des produits laitiers a introduit de nouvelles normes de contrôle et méthodes d’inspection qui ont entraîné une baisse globale de la conformité en raison des contrôles plus exhaustifs. À mesure que l’industrie s’adaptait aux nouvelles méthodes de contrôle et d’inspection, le taux de conformité pour les établissements laitiers agréés par le gouvernement fédéral a grimpé et se situait juste en dessous de l’objectif au cours de la période de déclaration 2006-2007.

En assurant la conformité maximale des établissements agréés par le gouvernement fédéral, l’ACIA aide à protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments.

Accréditation HACCP4

Pour qu’un établissement de transformation de la viande obtienne l’accréditation obligatoire HACCP, il doit faire la preuve qu’il satisfait à diverses conditions définies par la réglementation. À la fin de la période de déclaration de 2006-2007, les 742 établissements de production de viande et de la volaille enregistrés au fédéral avaient été évalués par l’ACIA pour assurer la conformité à l’adoption obligatoire du protocole HACCP.

Le nombre d’établissements enregistrés au fédéral dotés de systèmes HACCP sur une base volontaire et reconnus a également progressé cette année. Au 31 mars 2007, les ratios suivants indiquent le nombre de systèmes HACCP mis volontairement en place par produit : 525 établissements de produits transformés sur un total possible de 614; 18 établissements de production d’œufs sur un total possible de 281; 66 établissements de produits laitiers sur un total possible de 282 et 6 établissements de production de miel sur un total possible de 206. L’ACIA continuera à promouvoir l’adoption du système HACCP dans le reste des secteurs sur une base volontaire et aidera les transformateurs à mettre en évidence les étapes critiques qui peuvent avoir une incidence sur la salubrité et la qualité des produits alimentaires.

Analyse des produits

Outre l’inspection des établissements de transformation des aliments, l’ACIA analyse les produits réglementés pour confirmer leur conformité aux lois et règlements applicables. Ces analyses aident à vérifier que les produits alimentaires canadiens et importés ne représentent pas de risque important pour la santé des Canadiens.

Santé Canada établit des règlements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des politiques relatives aux résidus de produits chimiques dans les aliments. Ces normes fixent des limites maximales de résidus de pesticides, de médicaments vétérinaires et de contaminants environnementaux dans les aliments.

Le programme de surveillance des résidus chimiques de l’ACIA comporte un volet surveillance et un volet conformité. À l’étape de la surveillance, des échantillons sont prélevés de façon aléatoire dans la filière alimentaire régulière et analysés en vue d’y déceler des résidus chimiques. L’ACIA utilise les données de la surveillance pour prévenir les éventuels risques sanitaires inhérents à l’exposition chronique à des contaminants. Elle s’acquitte de cette mission en surveillant les domaines de préoccupation, en examinant les tendances de prévalence et en élaborant des plans d’action efficaces pour atténuer les risques pour la santé. Santé Canada procède à de nouvelles évaluations pour les pesticides et d’autres contaminants présents dans la chaîne alimentaire, afin de vérifier que les normes demeurent adéquates et de les modifier au besoin.

Chaque fois que l’Agence découvre des résidus chimiques dans des produits alimentaires, elle se livre à une évaluation pour déterminer s’il y a infraction aux normes canadiennes et si cette infraction peut être dangereuse pour la santé des consommateurs. Lorsque Santé Canada n’a pas encore établi de limites maximales pour certains résidus chimiques dans des aliments particuliers, la présence de résidus est considérée comme une infraction. La plupart du temps, le risque pour la santé n’est pas inacceptable, mais l’ACIA fait enquête sur toutes les infractions afin de favoriser la conformité.

Le tableau 2.3.1a.3 illustre la proportion d’échantillons canadiens comportant des niveaux de résidus conformes aux limites maximales.

Tableau 2.3.1a.3 – Conformité à l’issue des analyses de résidus chimiques selon le programme alimentaire

objectif L’objectif de 2006-2007 pour l’analyse des produits (résidus chimiques) a été fixé à au moins 95 p. 100 pour l’ensemble des programmes.

L’ACIA a respecté ou dépassé son objectif dans cinq programmes sur sept : viandes (conformité de 97 p. 100), poisson et fruits de mer (conformité de 96 p. 100), fruits et légumes frais (conformité de 97 p. 100), produits transformés (conformité de 100 p. 100) et produits laitiers (conformité de 99 p. 100). Ces résultats sont similaires à ceux de l’exercice 2005-2006. Les légères diminutions (2 p. 100) enregistrées au titre des programmes du poisson et des fruits de mer et des fruits et légumes frais sont probablement attribuables à la taille de l’échantillon et sont jugées négligeables étant donné que les objectifs ont été dépassés.

L’objectif de 95 p. 100 n’a pas été respecté dans deux programmes, à savoir miel et œufs en coquille. Le taux de conformité pour le programme du miel est passé de 94 p. 100 en 2005-2006 à 92 p. 100 au cours de l’exercice, tandis que celui des œufs en coquille est passé de 93 p. 100 à 87 p. 100. Santé Canada doit encore établir des limites maximales de résidus pour les deux produits, et les résultats reflètent la détection de niveaux très faibles de résidus chimiques. Ainsi, même si les objectifs n’ont pas été atteints, il n’y a aucun risque important pour les consommateurs.

L’ACIA, en partenariat avec Santé Canada, continue de travailler en collaboration afin de prendre des mesures préventives, comme l’établissement de limites de résidus efficaces relativement aux produits chimiques pour lesquels aucune limite maximale de résidus n’a encore été établie. Grâce à ce travail, l’ACIA continue à protéger l’approvisionnement alimentaire pour les Canadiens.

Application de la loi

Une fois que les inspections ont déterminé qu’un établissement agréé ne rencontre pas les exigences législatives, l’ACIA répond à cette nonconformité. Des réponses précises peuvent être dirigées au produit ou à l’établissement enregistré.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a fait enquête sur 372 cas comparativement à 318 en 2005-2006 de non-conformité à la Loi sur les produits agricoles au Canada et à la Loi sur l’inspection du poisson , à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur l’inspection des viandes. Regroupées avec les enquêtes menées au cours des périodes de déclaration précédentes, ces enquêtes ont abouti à 48 condamnations et à des amendes de 221 750 $. En 2005-2006 il y avait 41 condamnations et 95 705 $ en amendes. Le nombre de mesures de conformité prises par l’ACIA n’est qu’un indicateur partiel de l’efficacité du travail de l’Agence à l’appui de l’application de la loi, comme les retenues, les saisies et les lettres d’avertissement.


Résultat prévu : Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissements non enregistrés au fédéral et qui sont produits par eux sont réglés


Le secteur alimentaire « non enregistré au fédéral » représente un large éventail de produits qui comprend les aliments pour bébé, les boissons alcoolisées, les produits de boulangerie et les produits de céréales. Les établissements qui produisent ces aliments ne sont pas agréés par le gouvernement fédéral. La responsabilité relative à ces établissements est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. L’ACIA est responsable de l’application dans ce secteur des dispositions relatives à la salubrité des aliments de la Loi sur les aliments et drogues et du règlement connexe. L’ACIA surveille les denrées de ce secteur à l’aide d’un modèle de gestion fondé sur le risque, qui donne priorité aux activités de conformité dans les domaines présentant des risques élevés, aux mesures d’exécution dans les domaines de faible conformité et à la collecte de données sur les infractions.

Les comités scientifiques jouent un rôle central dans la surveillance des installations non enregistrées au fédéral et de leurs produits. Constitués d’experts en salubrité des aliments issus de l’ACIA, de Santé Canada et des autres ministères et organismes fédéraux, ces comités évaluent les risques au cas par cas et en fonction des projets pour la salubrité des aliments et élaborent leurs stratégies d’évaluation du risque.

Leurs évaluations prennent en compte les plaintes du public ou de l’industrie, l’information se rapportant aux rappels d’aliments ou aux toxi-infections alimentaires, ainsi que la littérature scientifique. Les comités cernent les risques en analysant les conséquences possibles pour la salubrité des aliments. Ils établissent des priorités et élaborent des stratégies pour les gérer de manière efficace.

En 2006-2007, l’ACIA a élaboré, en collaboration avec les experts en salubrité des aliments et les comités scientifiques, des projets d’inspection ciblant les secteurs à risque élevé et elle a appliqué en priorité des mesures d’exécution dans les secteurs où le dossier de conformité était peu reluisant. Ces projets visent à améliorer la conformité des aliments importés et canadiens qui quittent les établissements non enregistrés au fédéral aux normes de salubrité et de sécurité établies par Santé Canada.

objectif L’objectif de la mesure des activités liées à la salubrité des aliments quittant les établissements non enregistrés au fédéral était de mettre sur pied des projets d’inspection pour s’attaquer à au moins 90 p. 100 des risques sanitaires majeurs mis en évidence par le comité scientifique. L’ACIA a dépassé cet objectif en 2006-2007 en menant des projets couvrant 94 p. 100 des risques sanitaires cernés. Le Programme de salubrité des aliments a mené à bien 13 projets qui portaient sur 16 des 17 risques sanitaires importants cernés par le comité scientifique de la salubrité des aliments. Un cahier des charges a également été établi pour 2007-2008 pour le dernier projet sur la présence d’ochratoxine dans les aliments. Puisque aucune donnée n’a été amassée ou signalée en 2005-2006, il est impossible de fournir des données présentant une tendance. De l’information concernant les tendances pour cet indicateur sera disponible dans la prochaine année.


Résultat prévu : Les rappels et les incidents liés à la salubrité des aliments sont maîtrisés en temps voulu et comme il convient


En collaboration avec Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada, les organismes de santé publique provinciaux et ceux voués à l’inspection des aliments ou des produits agricoles, de même qu’avec l’industrie alimentaire, l’ACIA assure la fonctionnalité d’un système d’intervention d’urgence dans le secteur alimentaire. Ce système peut être déclenché par une plainte émanant d’un consommateur, des renseignements de l’industrie ou de partenaires commerciaux, ou à l’issue d’activités d’inspection et de surveillance de l’ACIA ou d’organismes provinciaux d’inspection des aliments. Une enquête est alors menée concernant les risques, lesquels peuvent prendre la forme d’allergènes non déclarés, de contamination microbiologique ou chimique ou de présence d’un corps étranger. Des mesures pertinentes sont alors prises pour protéger les consommateurs.

Enquêtes et incidents liés à des rappels

objectif L’une des principales mesures utilisées par l’ACIA pour évaluer son rendement dans la gestion des risques pour la salubrité des aliments consiste à mesurer le temps qu’elle met pour réagir aux situations nécessitant un rappel de catégorie 1. Un rappel de catégorie 1 a lieu lorsqu’il y a une probabilité raisonnable que l’utilisation d’un produit alimentaire ou l’exposition à un produit alimentaire en contravention des normes ait des conséquences préjudiciables pour la santé et puisse entraîner la mort. Pour déterminer cette probabilité, les partenaires de l’ACIA en matière réglementaire, en consultation avec les experts techniques de l’Agence, fournissent une évaluation du risque. L’Agence s’appuie sur cette évaluation pour élaborer une stratégie de gestion, dont l’une des options peut être un rappel de catégorie 1. Une fois qu’elle a reçu une évaluation indiquant qu’il y a un risque pour la population et qu’un rappel de catégorie 1 s’impose, l’ACIA émet une mise en garde dans les 24 heures, soit le délai qu’elle s’est elle-même fixé. En 2006-2007, l’Agence a respecté cet objectif en tout temps.


 

2005-2006

2006-2007

Enquêtes sur la salubrité des aliments

2 675

2 915

Incidents de rappels d’aliments

259

246


En 2006-2007, sur 2 915 enquêtes portant sur la salubrité des aliments, seulement 246 incidents ont entraîné des rappels une baisse comparativement à 259 rappels en 2005-20066. La plupart des enquêtes ont déterminé que la grande majorité des incidents liés à la salubrité des aliments n’avaient pas mis la population en danger.

Une situation de rappel initial (rappel primaire) peut conduire à des rappels supplémentaires (rappel secondaire) liés au problème d’origine. Les facteurs communs entre les rappels primaires et secondaires peuvent se rapporter à la salubrité du produit ou à des écarts par rapport au processus réglementaire. Par exemple, un fabricant étrangé effectue le rappel d’un produit qui avait été expédié à plusieurs importateurs. Le rappel des épinards à l’automne 2006 est un exemple qui concernait une entreprise de conditionnement des États-Unis, laquelle avait expédié ses produits à 58 importateurs au Canada.

Plusieurs incidents de rappel en 2006-2007 ont toutefois été très médiatisés, à savoir :

  • Clostridium botulinum dans du jus de carotte importé
  • E. Coli 0157:H7 dans des épinards frais (foyer aux États-Unis)
  • Altération de préparation en poudre pour nourrisson, de produits carnés transformés, d’oranges, de dinde fraîche et de biscuits
  • Salmonelle dans des produits contenant du chocolat
  • Salmonelle dans des cantaloups importés, des épinards et du beurre d’arachides
  • Toxine de staphylocoque dans des gâteaux préparés (foyer au Québec)

On peut trouver d’autres renseignements sur les rappels d’aliments dans le site Web de l’ACIA. Cette information est mise à jour régulièrement. L’ACIA administre également un service de liste de rappels d’aliments qui prévient ses abonnés de l’industrie de la santé et du secteur privé en cas d’incidents de rappel d’aliments.

L’ACIA participe à plusieurs initiatives de sensibilisation du public pour promouvoir la salubrité des aliments. Par exemple, le service des abonnés en ligne a envoyé à 22 417 abonnés des mises à jour sur les principales allergies alimentaires en 2006-2007. Il y a eu 2 143 940 consultations des pages sur les rappels d’aliments et les allergies alimentaires dans le site Web de l’ACIA. Plus de 252 500 publications d’information sur la salubrité des aliments produites par l’ACIA ont été distribuées au public par l’intermédiaire des sites de Service Canada et dans le cadre de plus de 50 événements publics dans toutes les régions du pays.

Un sondage d’opinion réalisé en octobre 2006 et en mars 2007 porte à croire que l’ACIA atteint son objectif qui est de faire en sorte que le public soit au courant des risques liés à la salubrité des aliments : 82 p. 100 des Canadiens interrogés ont déclaré qu’ils avaient entendu parler d’un rappel d’aliments au cours de l’exercice écoulé. Le sondage révèle également une corrélation positive entre la sensibilisation des Canadiens aux rappels d’aliments et leur confiance dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

2.3.1b Sous-activité de programme : Contrôler la transmission de maladies animales aux humains



Tableau 2.3.1b.1 — Ressources financières : Contrôler la transmission de maladies animales aux humains*

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

70,3

77,1

95,6

15 %

* La présentation au Conseil du Trésor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre général de sécurité publique et antiterrorisme. Dès lors, les chiffres concernant les dépenses prévues et les autorisations pour la sous-activité « Se préparer à intervenir en cas d’urgence » reflètent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accordé pour la préparation en cas d’influenza aviaire et de pandémie. Les chiffres des dépenses réelles ont été codés par les gestionnaires de programme sous « Protéger les animaux d’élevage du Canada » et « Contrôler la transmission de maladies animales aux humains ». En 2007-2008 et les années suivantes, l’allocation budgétaire sera adaptée en conséquence.


Les alertes récentes ont braqué les projecteurs sur le lien entre la santé animale et la santé humaine. L’ACIA, en collaboration avec ses partenaires, administre plusieurs programmes et activités en vue de faire en sorte que les zoonoses (c.-à-d. les maladies des animaux), qui sont transmissibles aux humains, soit par contact soit par la chaîne alimentaire, soient maîtrisées dans les populations animales. Ces programmes mettent l’accent sur le dépistage précoce, une intervention rapide et une solide coordination nationale et internationale. Les principales stratégies se rapportant à cette sous-activité sont la surveillance des maladies, les activités de dépistage et les mesures de prévention pour atténuer le risque chez les animaux et indirectement pour la santé humaine.

Sur les 379,6 millions dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre ce résultat stratégique, environ 95,6 millions ont été affectés à la maîtrise de la transmission des zoonoses aux êtres humains.


Résultat prévu : Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales


Pour protéger la santé des Canadiens, il est essentiel que l’ACIA effectue une surveillance efficace et un dépistage rapide des zoonoses et qu’elle mette en œuvre des activités de lutte contre ces maladies. Lorsque la présence d’une maladie à déclaration obligatoire est confirmée au Canada, l’ACIA réduit le plus possible le risque de propagation en déployant des mesures de biosécurité adaptées, notamment des quarantaines et le contrôle des déplacements. Lorsque des activités d’éradication sont nécessaires, l’ACIA veille à la destruction sans cruauté des animaux touchés et à l’élimination des carcasses de manière appropriée, de façon à réduire le risque que d’autres animaux vulnérables soient exposés à des sources d’infection.

Programme national d’identification : Ce programme permet d’identifier les animaux et de retracer le troupeau d’origine des bovins et des bisons. Chaque bovin doit être identifié à l’aide d’une étiquette officielle avant de quitter le troupeau d’origine ou de rejoindre le troupeau d’autres propriétaires. Le programme est géré par la Canadian Cattle Identification Agency (CCIA) et autorisé par le Règlement sur la santé des animaux. La CCIA et l’ACIA travaillent ensemble afin d’assurer un contrôle efficace des risques pour la santé animale associés aux intoxications d’origine alimentaire.

objectif En 2006-2007, l’ACIA a inspecté des parcs d’engraissement, des abattoirs et des encans afin de confirmer la conformité aux exigences en matière d’étiquetage7. La conformité est demeurée élevée, avec un taux estimatif de 99,1 p. 100 pour les animaux pour tous les types de sites. Ce taux dépasse l'objectif de 97 p. 100 et est à peu près le même que celui enregistré en 2005-2006 (99 p. 100).


Faits saillants concernant l'influenza aviaire

Depuis 2004, le Canada a été aux prises avec deux foyers d’influenza aviaire dans des élevages de volaille mais aucun de ces foyers ne concernait la souche asiatique hautement pathogène h4N1 qui a été reliée à la maladie et au décès d’êtres humains en Asie, en Afrique et en Europe.

L’ACIA continue d’élaborer des stratégies d’intervention efficace, pour le cas où l’influenza aviaire, peu importe la souche, serait présente dans les élevages canadiens. En février 2006, elle a mis sur pied un groupe de travail chargé expressément d’orienter et de superviser les cinq volets de sa stratégie : prévention et dépistage précoce, préparation, partenariats, intervention d’urgence et communications. D’importants progrès ont été faits au cours de l’exercice 2006-2007 sur les cinq fronts.

Prévention et dépistage précoce : L’ACIA a annoncé le resserrement des contrôles sur les importations d’oiseaux vivants au Canada et a continué de promouvoir auprès de l’industrie l’adoption de pratiques exemplaires en matière de biosécurité à la ferme, car on sait que ces mesures de prévention sont d’une importance cruciale pour réduire le risque d’introduction et de propagation d’agents infectieux dans la production animale. L’ACIA a également travaillé avec l’industrie de la volaille et les provinces pour concevoir un programme de surveillance de l’influenza aviaire et elle a participé à l’Enquête canadienne sur l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages.

Préparation : L’ACIA a renforcé sa capacité d’intervention pour réagir aux flambées en créant des réserves de personnel, en se procurant du matériel de secours, et en renforçant ses systèmes d’information. Elle s’est penchée sur les protocoles d’activation de l’intervention d’urgence et a mis en place une approche nationale cohérente. Dès décembre 2006, elle avait complètement déployé les protocoles de niveau 5. Entre autre, les réalisations suivantes sont à noter : mise en place du Plan national d’intervention d’urgence, création de l’Équipe nationale d’intervention d’urgence et diffusion de plusieurs exercices de préparation à une éclosion d’influenza aviaire. En janvier 2007, on a établit de la Réserve vétérinaire canadienne afin de recenser les vétérinaires du secteur privé disponibles pour intervenir en cas d’urgence visant la santé animale. L’ACIA a également créé des partenariats avec les laboratoires provinciaux et universitaires pour améliorer la capacité de surveillance nationale et le dépistage précoce de l’influenza aviaire en établissant un réseau national de laboratoires spécialisés dans le dépistage et le signalement des cas d’influenza aviaire.

Partenariats : L’ACIA a travaillé avec les gouvernements provinciaux pour mettre à jour les ententes conjointes sous l’égide du Plan de soutien à l’éradication des maladies animales exotiques (PSEMAE) et a dirigé l’élaboration du Protocole d’intervention en cas d’éclosion de zoonose. En collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l’Agence participe à l’élaboration de nouvelles lignes directrices internationales sur la biosécurité qui portent sur l’élevage, la manipulation et le transport des animaux vulnérables à l’influenza.

Intervention d’urgence : En 2006-2007, l’ACIA a élaboré le Plan national d’intervention d’urgence et d’autres plans d’intervention d’urgence pour faire face à une éclosion d’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages de volaille. Une équipe nationale d’intervention d’urgence, comprenant le personnel clé familiarisé avec les Incident Command Systems, a été préidentifiée. L’Agence a également fait équipe avec les établissements de transformation des aliments enregistrés au fédéral pour améliorer la préparation de ce secteur, en élaborant des lignes directrices sur la salubrité des aliments et des procédures concernant les mouvements pour les produits de la volaille en cas d’éclosion.

Plusieurs plans supplémentaires de haute importance ont été élaborés pour intervenir en cas d’éclosion de maladies animales exotiques, notamment le Plan fonctionnel de l’ACIA pour la santé des animaux et le Plan spécifiquement lié aux risques concernant l’influenza aviaire à déclaration obligatoire. Des documents définissant la marche à suivre pour la destruction sans cruauté des oiseaux, l’élimination des carcasses, le nettoyage et la décontamination ont également été préparés. En outre, l’ACIA a commencé à se procurer dix millions de doses de vaccins pour la volaille qui seront stockés à des emplacements clés au Canada, pour le cas où les mesures de prévention classiques ne suffiraient pas.

Communications : L’ACIA a introduit dans son site Web des mises à jour régulières concernant l’influenza aviaire ainsi qu’un service de notification. Une campagne auprès des voyageurs ainsi qu’une campagne sur la biosécurité ont été lancées à titre préventif en raison des principales voies d’introduction probable de la forme hautement pathogène d’influenza aviaire au Canada. Les activités liées à la Campagne auprès des voyageurs comprenaient de la publicité et la distribution de documents d’information par l’intermédiaire des agences de voyage et des lignes aériennes aux points d’entrée internationaux.

Des documents d’information, notamment un calendrier, des dépliants et des affiches, ont été élaborés pour la campagne de biosécurité et distribués aux propriétaires de petits élevages par l’intermédiaire des producteurs d’aliments pour la volaille et les couvoirs.



Faits saillants concernant l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)8

L’encéphalopathie spongiforme bovine

La lutte contre l’ESB constitue un impératif tant pour la santé animale et la santé publique que pour l’économie et la confiance du marché intérieur et des marchés internationaux dans l’intégrité des programmes canadiens de salubrité des aliments. L’ESB est devenue une maladie à déclaration obligatoire en 1990 et un programme de surveillance active de la maladie a été mis en œuvre en 1992. Les provinces, l’industrie, les universités et les vétérinaires du secteur privé ont collaboré avec l’ACIA à la surveillance de l’ESB et au travail de dépistage.

En 2006-2007, l’ACIA a mené à bien plusieurs activités afin d’étayer les données scientifiques et les mesures stratégiques pour lutter contre l’ESB dans le but d’améliorer le dépistage, d’évaluer l’efficacité des mesures en place et de jeter les bases du maintien de la confiance des consommateurs et des marchés internationaux dans la qualité du bétail canadien et des produits carnés. L’ACIA a également consacré beaucoup d’efforts à l’élaboration d’indicateurs pertinents pour avoir une idée de son rendement et mettre en place les systèmes requis pour recueillir les données sur le rendement et faire rapport sur les résultats de ses programmes relatifs à l’ESB.

Les programmes améliorés de lutte contre l’ESB de l’ACIA sont regroupés en quatre secteurs de programme : surveillance et dépistage, programme amélioré de suivi et de traçabilité, retrait des « matières à risque spécifiées » de l’approvisionnement alimentaire et réouverture des marchés internationaux.

Surveillance et dépistage9 : La conception du programme national de surveillance de l’ESB, depuis sa création et sa mise en œuvre en 1992, s’est appuyée sur des facteurs de risque reconnus à l’échelle internationale et son exécution a fait appel aux efforts concertés des gouvernements fédéral et provinciaux, des universités et des vétérinaires du secteur privé. Le programme a été élaboré en accord avec les normes internationales et il est adapté aux caractéristiques démographiques du cheptel canadien.

Historiquement, le niveau de dépistage de l’ESB a dépassé les lignes directrices internationales de l’Office international des épizooties (OIE)1010, devenu l’Organisation mondiale de la santé animale, et qui étaient appropriées pour un pays n’ayant pas connu de cas d’ESB. Dans ce contexte, le niveau de dépistage visait à satisfaire un objectif unique : déterminer si l’ESB était présente au Canada.

En 2003, le programme national de surveillance de l’ESB a confirmé le diagnostic d’ESB chez une vache indigène du Canada. Cet événement a changé les paramètres, puisqu’on ignorait dès lors la prévalence de la maladie, et a été à l’origine d’une augmentation importante du nombre d’échantillons analysés pour déterminer le niveau d’ESB dans le cheptel national. Le 9 janvier 2004, le gouvernement a annoncé une intensification des activités de dépistage de l’ESB pour tester le plus grand nombre possible de bêtes à haut risque, l’objectif étant de parvenir à un minimum de 8 000 échantillons en 2004 et à un minimum de 30 000 dans les années suivantes. Le niveau et la conception de ce programme amélioré continuent d’être conformes aux lignes directrices de l’OIE. En vertu de ce programme, la population bovine à risque élevé qui est ciblée par l’évaluation reflète les données démographiques et la répartition de tout le cheptel canadien.

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, 55 420 échantillons ont été analysés par un réseau de laboratoires fédéraux, provinciaux et universitaires. Depuis l’introduction du programme amélioré de lutte contre l’ESB en janvier 2004, plus de 136 700 échantillons ont été analysés pour le dépistage de la maladie, ce qui montre que l’ACIA à réussi à élargir considérablement son programme de dépistage. Cette réussite témoigne aussi du haut degré d’appui dont bénéficie le programme national de surveillance de l’ESB de la part de l’ensemble des pouvoirs publics et des producteurs, des vétérinaires du secteur privé et des intervenants de l’industrie.

Le résultat du programme national de surveillance de l’ESB en 2006-2007 a été le dépistage de cinq cas de la maladie comparativement à un cas en 2005-2006. Dans tous les cas, l’ACIA a mené une enquête exhaustive sur les bêtes et les aliments qui, conformément aux lignes directrices internationales à fondement scientifique, a abouti à l’identification et à l’abattage des animaux représentant un risque équivalent à ceux touchés par l’ESB. Le dépistage de ces cas n’a pas modifié les paramètres de risque d’ESB au Canada et a été tout à fait conforme à l’expérience des autres pays touchés par l’ESB. La provenance et l’âge des animaux contaminés étaient du même ordre que ceux des cas dépistés auparavant au pays et, dans ce contexte, le dépistage n’a pas apporté de nouveaux éléments d’information qui auraient pu étoffer les données scientifiques internationales recueillies sur cette maladie. Les résultats de la surveillance de l’ESB continuent de rendre compte du niveau extrêmement faible d’ESB au Canada.

Compte tenu de ces résultats, le taux d’incidence annuelle d’ESB au Canada a été établi à 0,795 cas par million de têtes de bétail de plus de 24 mois par comparaison à 0,0145 cas en 2005-2006. Toutefois, des changements dans les lignes directrices internationales, introduits en 2006, on réduit l’importance de ce calcul. En mai 2006, les pays membres de l’OIE, dont 168 étaient représentés, ont adopté des révisions aux lignes directrices en vigueur qui suppriment la référence à l’incidence de la maladie et établissent une procédure pour reconnaître les pays qui satisfont aux critères de l’une des trois catégories possibles en ce qui a trait au risque d’ESB. Ces changements mettent l’accent à juste titre sur les mesures prises face à l’ESB, jugées plus importantes que l’incidence de la maladie et, dès lors, posent en principe que l’on peut parvenir à un commerce sans danger entre pays touchés par l’ESB, pourvu que l’on arrive à maîtriser le risque. En mai 2007, le Canada a reçu confirmation qu’il avait été classé par l’OIE comme un pays où le risque d’ESB est maîtrisé. Cette décision prend acte de l’efficacité de la surveillance du Canada, de ses mesures d’atténuation du risque et d’éradication, et des efforts de tous les intervenants.

Programme amélioré de suivi et de traçabilité : L’ACIA a participé activement à l’élaboration du Système national de traçabilité pour le secteur agricole et alimentaire, en commençant par le bétail (les espèces prioritaires étant les bovins, les ovins et les porcins) et la volaille. On considère en effet que le suivi des mouvements des troupeaux de bovins constitue une étape essentielle dans la lutte contre les maladies animales et leur éradication, ainsi que dans la prévention de leur transmission aux humains. Depuis 2004, un système d’identification obligatoire des bovins a été introduit au Canada en vertu du Règlement sur la santé des animaux. L’ACIA surveille et assure la conformité aux critères définis dans la réglementation aux points d’entrée de la chaîne alimentaire.

Enlèvement des « matières à risque spécifiées » de la chaîne alimentaire : Les tissus de certains organes comme la cervelle, la mœlle épinière ou l’intestin grêle, peuvent héberger l’agent de l’ESB. La mesure d’hygiène alimentaire la plus efficace pour protéger les êtres humains de l’exposition à l’ESB consiste à enlever ces tissus lorsque les bêtes sont abattues. L’ACIA surveille l’inspection de tous les établissements enregistrés au fédéral pour confirmer la suppression des « matières à risque spécifiées » au moment de l’abattage11. La non-conformité peut entraîner la suspension des activités de l’établissement et la révocation de la licence.

objectif En 2006-2007, 11 241 évaluations ont été réalisées pour trois tâches importantes liées à l’enlèvement des matières à risque spécifiées. Il appert que le taux de conformité, fixé à 97 p. 100 dans les établissements enregistrés au fédéral, et atteint pour la période de déclaration de 2005-2006, était demeuré inchangé. Le taux visé inclut des écarts mineurs et majeurs, mais sur les 11 241 évaluations effectuées, 99 p. 100 ne faisaient état d’aucun écart majeur et aucun des écarts constatés n’était de nature importante, et par conséquent il n’y a pas eu de suspension ou de révocation de licence. Dans les 84 cas où des écarts majeurs ont été relevés, un programme de mesures correctives a mis en œuvre immédiatement.

Réouverture des marchés internationaux : Pour que les partenaires commerciaux donnent de nouveau accès aux bovins canadiens et aux produits carnés, le pays doit faire la preuve de l’intégrité générale de ses contrôles d’inspection. Depuis l’apparition du premier cas d’ESB, en 2003, 24 marchés ont imposé des restrictions aux exportations de bœuf canadien qui devaient par la suite être levées, en tout ou en partie, au 31 mars 2007.

Au 31 mars 2007, l’ACIA avait fait d’importants progrès dans la mise en œuvre des recommandations relatives à l’influenza aviaire et à l’ESB. Pour de plus amples renseignements sur ces progrès, on se reportera aux analyses pertinentes sous la Stratégie : activités de surveillance et d’éradication. D’autres recommandations seront mises en œuvre en 2007-2008 et il en sera rendu compte dans le Rapport sur le rendement de 2007-2008.


2.3.2 Résultat stratégique : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l’appui de marchés compétitifs nationaux et internationaux

2.3.2 Résultat stratégique : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime


objectif Résultats atteints : En 2006-2007, l’ACIA a atteint 6 des 7 objectifs de rendement établis à l’appui de ce résultat stratégique, tandis qu’elle continue de s’améliorer dans les domaines où on a déterminé que des améliorations étaient requises. Ce résultat satisfaisant, associé au rendement de l’ACIA dans des domaines où aucun objectif n’est fixé, notamment au chapitre de la collaboration avec ses différents partenaires pour élaborer des normes, des méthodes et des procédures efficaces et assurer des pratiques équitables d’étiquetage, a aidé l’Agence à atteindre les résultats prévus. Par conséquent, l’ACIA a appuyé la prestation d’un régime de réglementation équitable et efficace.


Un régime de réglementation équitable et efficace pour la salubrité des aliments, la santé animale et la protection des végétaux est indispensable à la confiance des consommateurs et à la vigueur de l’économie canadienne. En plus de favoriser la concurrence et de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales, il facilite l’accès des produits canadiens aux marchés étrangers, ce qui stimule la croissance du commerce international. En tant que principal organisme fédéral de réglementation des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, l’ACIA est déterminée à promouvoir un régime de réglementation juste et efficace.

Avant l’exportation, la convention internationale exige la certification de la qualité, de la salubrité et de la conformité à d’autres normes connexes par une autorité publique compétente au niveau national pour de nombreux produits de base, dont le poisson, la viande, les animaux et les produits végétaux. L’agence constitue l’organisme de réglementation canadien chargé expressément de délivrer ces certificats. Elle travaille en collaboration avec Santé Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, entre autres, en vue de s’acquitter de cette responsabilité.

Les activités liées à l’obtention de ce résultat stratégique aident l’ACIA à atteindre tous les résultats stratégiques relevant de sa responsabilité. Elles contribuent également à la formulation de règlements internationaux solides fondés sur des principes scientifiques éprouvés, et elles sont conçues pour atténuer les risques associés à l’absence de cadre législatif intérieur à jour au Canada.

En 2006-2007, l’ACIA a consacré environ 12 p. 100 de son budget à l’appui de ce résultat stratégique.

2.3.2a Sous-activité de programme : Faciliter la réglementation fondée sur la science



Tableau 2.3.2a.1 — Ressources financières : Faciliter la réglementation fondée sur la science

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

51,0

55,8

16,8

3 %


Les activités se rattachant à cette sous-activité sont les moteurs de l’élaboration de normes nationales et internationales reposant sur des principes scientifiques, ainsi que de méthodes et procédures opérationnelles. Du fait qu’elles influencent l’élaboration de normes internationales relatives à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs, de la santé animale et des végétaux, elles jouent un rôle essentiel dans l’accès du Canada aux marchés mondiaux. Elles se rattachent également aux priorités du gouvernement en matière de santé publique, de croissance économique, de protection de l’environnement et de sécurité publique.

Sur les 77,1 millions de dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre ce résultat stratégique, environ 16,8 millions ont été consacrés à promouvoir une réglementation fondée sur des principes scientifiques éprouvés.


Résultat prévu : L’Agence contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d’ententes internationales au moyen de négociations internationales15


Les Canadiens bénéficient d’aliments sains, de ressources végétales et animales sûres et d’un environnement protégé. Les règles scientifiques qui sont appliquées de manière prévisible, transparente et non discriminatoire sur le territoire et au niveau international contribuent à la réalisation de ces avantages pour les Canadiens. L’ACIA collabore dans un cadre bilatéral ou multilatéral avec plusieurs partenaires internationaux pour demeurer à l’avant-garde du progrès scientifique et pour promouvoir des décisions et des politiques judicieuses et à fondement scientifique dans la sphère internationale.

En 2006-2007, l’Agence a fait d’importantes contributions à l’élaboration de règles et normes internationales et a fait progresser plusieurs questions bilatérales dans les domaines suivants :

Organisation mondiale du commerce (OMC) — Mesures sanitaires et phytosanitaires

L’Organisation mondiale du commerce se penche sur les règles d’échange entre les pays à un niveau pratiquement mondial. Il existe au sein de l’OMC une entente qui définit la façon dont les gouvernements peuvent appliquer au commerce les mesures relatives à la salubrité des aliments, à la santé animale et à la protection des végétaux (mesures sanitaires et phytosanitaires ou SPS). L’ACIA est l’organisme du gouvernement du Canada responsable de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Une mesure sanitaire et phytosanitaire est une mesure adoptée pour :


Protéger la vie ou la santé végétale ou animale, sur le territoire d’un membre, contre les risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la propagation de ravageurs, de maladies, d’organismes vecteurs de microbes pathogènes ou d’organismes pathogènes.

Protéger la vie ou la santé humaine ou animale, sur le territoire d’un membre, contre les risques découlant de la présence d’additifs, de contaminants, de toxines ou d’organismes pathogènes dans les aliments, les boissons et les aliments pour animaux.

Protéger la vie ou la santé humaine, sur le territoire d’un membre, contre les risques découlant de maladies dont des animaux, végétaux ou produits sont porteurs ou de l’entrée, de l’établissement ou de la propagation de ravageurs.

Prévenir ou limiter d’autres dommages causés sur le territoire d’un membre par l’entrée, l’établissement ou la propagation de ravageurs.


L’ACIA coordonne la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires par les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et régionaux, pour s’assurer qu’elles sont conformes aux obligations du Canada en vertu de l’OMC. En 2006-2007, l’ACIA a été à la tête de la participation canadienne à trois réunions du Comité SPS de l’OMC. Ce Comité est la principale tribune pour discuter de la mise en œuvre de l’Accord SPS de l’OMC et pour faire connaître dans une enceinte multilatérale les préoccupations liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

Organisation mondiale de la santé animale (OIE)

L’OIE est un organisme internationale à vocation normative dont la principale finalité est d’assurer la transparence de la situation mondiale des maladies animales et des zoonoses et, par la mise en œuvre de plusieurs activités, de préserver le commerce mondial en publiant des normes sanitaires pour le commerce international des animaux et des produits animaux.

En tant que membre de l’OIE, le Canada a été un acteur de premier plan dans les processus d’établissement des normes de l’OIE et il a accès aux notifications précoces des flambées de maladies animales qui peuvent avoir une incidence sur le commerce.

Les experts canadiens, qui sont membres de groupes spéciaux de l’OIE ont contribué à établir des normes dans des domaines comme l’épidémiologie. Deux fois par an, par l’intermédiaire du Bureau du vétérinaire en chef, l’ACIA entreprend un processus de consultation de toutes les parties intéressées concernant les nouvelles normes ou les normes révisées élaborées par l’OIE. Ce processus met à contribution plusieurs ministères et organismes, les autorités provinciales, les associations industrielles nationales et les organisations non gouvernementales qui préparent et présentent leurs commentaires sur les normes.

Le Canada travaille également à l’échelle internationale avec plusieurs pays membres de l’OIE pour créer un consensus en vue de l’adoption des normes à la Session générale de l’Organisation. L’ACIA dirige la participation du Canada à la Session générale annuelle du Comité international de l’OIE en mai où sont adoptées les nouvelles normes ou les normes révisées qui seront publiées dans les codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques. Leur publication boucle le cycle annuel d’élaboration de normes internationales à fondement scientifique pour la santé des animaux, des êtres humains et de l’écosystème et pour le commerce sûr des animaux et des produits animaux à l’échelle internationale. Le Canada agit présentement à titre de membre élu de la Commission administrative de l’OIE pour la période s’échelonnant de 2006 à 2009.

Commission du Codex Alimentarius

Le Codex est une organisation internationale à vocation normative créée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le mandat est d’élaborer des normes alimentaires pour faciliter l’adoption de pratiques loyales dans le commerce international des denrées alimentaires. Les normes, codes de pratique et lignes directrices du Codex constituent le point de référence pour l’Accord SPS de l’OMC, en ce qui concerne la salubrité des aliments. En participant au Codex, l’ACIA joue un rôle influent dans l’élaboration de normes internationales et des textes connexes. Elle tient à ce que les textes reflètent les objectifs canadiens en matière de salubrité des aliments et de pratiques commerciales loyales et s’assure que les normes adoptées sont fondées sur des principes scientifiques éprouvés et propres à doter les denrées alimentaires d’un cadre réglementaire international équitable et efficace. L’ACIA assure la présidence du Comité du Codex sur l’Étiquetage des denrées alimentaires et, avec d’autres ministères, participe à l’organisation des réunions du Comité au Canada.

Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)

La Convention est un traité international qui a pour objet de prévenir l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles pour les végétaux (phytoravageurs et produits végétaux) et de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes. En participant de façon proactive à ce traité international, l’ACIA a contribué à l’élaboration de plusieurs normes internationales visant les mesures phytosanitaires. Ces normes facilitent les exportations de végétaux et de produits végétaux canadiens tout en améliorant la gestion du risque liée aux importations au Canada. Le Canada occupe à l’heure actuelle le poste de vice-président du Bureau auprès de la Commission des mesures phytosanitaires, qui régit la Convention internationale pour la protection des végétaux.

Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO)

La NAPPO est une organisation régionale à l’échelle du continent vouée à la protection des végétaux qui offre des mécanismes d’échange d’information et privilégie des objectifs communs dans les activités liées à la protection des végétaux. L’ACIA participe activement à l’élaboration de normes régionales nordaméricaines, telles que les normes pour la certification des arthropodes utilisés comme agents de lutte biologique à des fins commerciales et pour l’importation et la dissémination en milieu confiné d’arthropodes transgéniques.

L’ACIA dirige également l’élaboration de lignes directrices pour la détection avant l’importation de plantes susceptibles d’être envahissantes.

Système de certification des semences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Au cours des deux dernières années, l’ACIA a présidé le Système de certification des semences de l’OCDE, qui certifie les variétés de semences que l’on retrouve sur le marché international pour assurer une qualité de semences uniformément supérieure. L’ACIA a également participé à l’élaboration de normes et de programmes internationaux pour les semences, notamment les normes pour le canola.

2.3.2b Sous-activité de programme : Maintenir un cadre de réglementation efficace



Tableau 2.3.2b.1 – Ressources financières : Maintenir un cadre de réglementation efficace

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

7,0

7,6

23,8

4 %


Parmi les principales stratégies liées à cette sous-activité, mentionnons l’élaboration de règlements pour assurer un cadre de réglementation efficace à l’appui de la protection du consommateur et la compétitivité des marchés nationaux et internationaux.

Sur les 77,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, 23,8 millions ont été alloués au maintien d’un cadre de réglementation efficace.


Résultat prévu : L’Agence veille au maintien d’un cadre de réglementation national transparent fondé sur des principes scientifiques et des règles16


L’ACIA a fait des progrès dans la modernisation et le renforcement de ses processus internes pour élaborer des politiques et des lois spécifiques aux activités de sa mission à l’appui de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux. Ces améliorations devraient déboucher sur des activités réglementaires plus équitables, plus efficientes et adaptées. Plus précisément, l’ACIA continuera à mettre en œuvre et à raffiner un processus d’identification et de répartition des nouveaux problèmes, qui comprendra une évaluation approfondie des instruments disponibles ainsi que la consultation rapide et permanente des intervenants et des partenaires. Le processus comprend plusieurs étapes d’examen en comités avec une gradation des niveaux de difficulté en fonction des niveaux de responsabilité. Le processus sera évalué et perfectionné en permanence, à mesure que des possibilités d’amélioration ou de rationalisation seront mises en évidence.

De plus, un nouveau plan de réglementation a été élaboré et approuvé par la haute direction à l’automne 2006. Ce plan replace les priorités réglementaires dans le contexte des priorités stratégiques et a entraîné l’ajustement des priorités de certains programmes réglementaires. En outre, dans le but de répondre à la nécessité d’une consultation approfondie, et à des fins d’ouverture et de transparence, plusieurs modifications réglementaires ont fait l’objet de consultations supplémentaires, notamment dans les domaines des aliments médicamentés, du transport sans cruauté des animaux , des fruits et légumes frais, de la délivrance de permis et de l’arbitrage, de la sélection des semences et de l’enregistrement des variétés. Il a été par ailleurs nécessaire de s’attaquer à plusieurs priorités nouvelles telles que le nématode doré, l’encre des chênes rouges et les normes de composition du fromage. On s’attend à ce que les grandes priorités de 2006-2007 soient reportées et figurent à la Partie I de la Gazette du Canada de 2007-2008.

Initiatives législatives

Bien qu’il n’y ait pas eu d’initiatives législatives propres à l’ACIA au cours de l’exercice 2006-2007, le travail s’est poursuivi sur l’élaboration d’options en vue d’une stratégie législative. En outre, les représentants de l’ACIA ont travaillé en étroite collaboration avec leurs homologues de Santé Canada sur le document de discussion de Santé Canada intitulé Vers une stratégie de modernisation de la réglementation sur les aliments et la nutrition. Les représentants de l’ACIA ont également travaillé en concertation avec leurs homologues d’autres ministères fédéraux à la gestion de plusieurs projets de loi présentés par des députés à titre privé et ayant des conséquences pour l’ACIA, notamment le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), sous la direction du ministère de la Justice; le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), sous la direction de Santé Canada); le projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), sous la direction de Santé Canada.

Initiatives de réglementation

En 2006-2007, l’ACIA a eu plus de 60 projets de règlement en cours d’élaboration, embrassant tous les programmes de l’Agence. Par ailleurs, les règlements qui suivent ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I ou II au cours de cette période :

  • Loi modifiant le Règlement sur la protection des végétaux (documentation électronique)
  • Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer ou de contrôler l’application (exigences en matière d’importation)
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection du poisson (poisson salé et autres dispositions)
  • Règlement sur les produits biologiques
  • Règlement sur l’indemnisation relative au nématode doré
  • Règlement correctif visant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer et de contrôler l’application (Comité permanent d’examen de la réglementation)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les œufs (HACCP et autres exigences)
  • Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (dispositions relatives à l’exemption)
  • Règlement interdisant l’importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits, no 2 (prolongation)
  • Règlement correctif visant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer et de contrôler l’application (prolongation de l’interdiction)
  • Règlement sur l’indemnisation relative au Phytophthora Ramorum (encre des chênes rouges)
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits
  • Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (classification du bison)
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux
  • Règlement modifiant le Règlement sur les semences (normes régissant les semences)
  • Modalités relatives à l’indemnisation des propriétaires d’animaux morts des suites de la fièvre charbonneuse, no 2.

L’ACIA continuera de veiller à ce que les infrastructures réglementaires soient établies à l’appui de la protection du consommateur et de la compétitivité des marchés nationaux et internationaux. Les principales initiatives réglementaires entreprises en 2006-2007 qui revêtent une importance particulière pour les Canadiens sont analysées ci-après.

Règlement sur les produits biologiques

biologize canada organicLe Règlement sur les produits biologiques établit un système en vertu duquel l’ACIA, en tant qu’autorité compétente, réglemente l’utilisation d’une étiquette « biologique Canada » sur les produits agricoles. Le partenaire de l’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada, établit les normes relatives aux produits biologiques qui jettent les bases de la réglementation sur ces produits et joue également un rôle important dans la négociation de normes d’équivalence avec la Commission européenne.

Ce règlement s’appuie sur le système d’agrément national déjà en place et sur les organismes de certification pour assurer la crédibilité et une assise à l’évaluation. Le Règlement introduit régit l’utilisation d’un nouveau logo portant la mention « biologique Canada », ainsi que les exigences de certification des produits issus de l’agriculture biologique. Le cadre réglementaire comprend une norme de production biologique obligatoire, un régime de certification et d’inspection, de même que des exigences visant les importations. Les Systèmes de production biologique, les Principes généraux et normes de gestion ainsi que les Listes de substances permises élaborées par l’Office des normes générales du Canada constituent la base du régime.

Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux

Le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux a été publié en 2000, en remplacement du Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits. Les montants maximums pour chaque animal figurant sur la liste de l’annexe du Règlement n’ont pas été considérablement modifiés depuis 2000 et, en conséquence, la liste des animaux et les plafonds connexes ne correspondaient plus au profil de l’industrie canadienne du bétail ou à la valeur marchande actuelle des têtes de bétail. Ces modifications mettent à jour la liste des animaux réglementés et ajustent les plafonds d’indemnisation.

Renforcement de l’interdiction de 1997 sur les aliments du bétail

En 2006-2007, l’ACIA a publié des modifications réglementaires pour renforcer l’interdiction de 1997 frappant les aliments du bétail et introduire de nouvelles exigences visant l’enlèvement des matières à risque spécifiées de tous les aliments destinés au bétail et des engrais. Ce règlement interdit au secteur de l’équarrissage, de la production d’aliments pour le bétail et de la distribution d’introduire la plupart des protéines mammaliennes dans les aliments destinés à des ruminants comme les bovins, les moutons et les chèvres. Le règlement exige également que ces secteurs documentent leur production y compris l’alimentation du bétail, en conservant un registre des méthodes utilisées. Comme le nouveau règlement est entré en vigueur en juillet 2007, l’ACIA rendra compte pour la première fois de la conformité à ces nouvelles exigences dans son Rapport sur le rendement de 2007-2008.

Réforme de l’inspection des viandes

La Réforme de l’inspection des viandes du Canada consiste à moderniser le système d’inspection des viandes du pays. Elle répond aux objectifs suivants : assurer la salubrité et la qualité des viandes et des produits carnés canadiens, conserver la confiance des consommateurs et élargir l’accès au marché, fournir une base de réglementation solide à l’industrie et contribuant à la compétitivité et assurer la prestation de programmes d’inspection de la manière la plus efficace et efficiente qui soit.

La Réforme de l’inspection des viandes apporte des changements aux programmes d’inspection fédéraux et introduit une Norme canadienne d’hygiène des viandes.

Les initiatives de l’ACIA pour réformer les activités d’inspection dans les établissements enregistrés au fédéral introduisent des allégements qui touchent : l’inspection de la volaille en vertu du Programme modernisé d’inspection de la volaille et du Projet de rejet de la volaille; l’inspection de la viande rouge sous l’égide du programme d’inspection reposant sur le système HACCP; l’inspection de la transformation des viandes sous l’égide du système de vérification de la conformité; l’ouverture (enregistrement et octroi de licence) de nouveaux établissements; le processus d’approbation des étiquettes pour les produits carnés; et l’émission de documents électroniques pour l’importation et l’exportation.

Première initiative de l’ACIA dans le cadre de la réforme des inspections, le Programme modernisé d’inspection de la volaille intègre les principes HACCP et les mesures objectives des résultats à la méthode d’inspection. On a élaboré trois normes de rendement axées sur des résultats afin d’évaluer la conformité au Programme. Les normes reposent sur des données scientifiques et visent à relever et à contrôler les éventuels risques pour la salubrité des aliments dans le processus de production préliminaire de la volaille. En 2006-2007, l’adoption du nouveau programme dans les établissements ciblés atteignait un taux de 82,5 p. 100 (33 des 40 établissements de production de volaille enregistrés au fédéral). Le Projet de rejet de la volaille s’appuie sur la base HACCP du Programme modernisé d’inspection de la volaille et renforce la supervision vétérinaire du bien-être des animaux, de la maîtrise des risques pour la salubrité des aliments et du dépistage précoce des maladies animales exotiques. Le Système de vérification de la conformité intègre les démarches de vérification HACCP aux outils d’inspection préexistants pour créer une interface améliorée et sans faille entre l’ACIA et les parties réglementées.

La Norme canadienne d’hygiène des viandes, ainsi que les Guides techniques complémentaires établissent les exigences juridiques et techniques pour assurer la production de viande et de produits carnés sains et de qualité. Ces documents peuvent être utilisés comme base par les gouvernements provinciaux lorsqu’ils modifient leurs propres systèmes d’inspection des viandes, et servir de référence pour les exigences de salubrité des aliments au cours des inspections fédérales des viandes.

2.3.2c Sous-activité de programme : Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales



Tableau 2.3.2c.1 – Ressources financières : Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

14,0

15,2

16,7

2 %


Dans le cadre de cette sous-activité, l’ACIA mène diverses stratégies qui visent à décourager les pratiques commerciales trompeuses et déloyales. Il s’agit notamment de vérifier la conformité aux normes régissant l’étiquetage, la composition, la quantité nette, la publicité ainsi que la façon dont l’information est présentée sur les étiquettes des produits alimentaires. Les stratégies de l’ACIA dans le cadre de cette sous-activité visent également la promotion de la conformité à la Loi sur les semences, l’octroi des droits aux semenciers, l’administration de la délivrance de permis et la prestation d’un service d’inspections objectives pour les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais.

Sur les 77,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre cet objectif stratégique, environ 16,7 millions ont été consacrés à protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales.


Résultat prévu : L’Agence décourage l’adoption de pratiques commerciales trompeuses et déloyales


Pratiques équitables d’étiquetage17

Le Programme des pratiques équitables d’étiquetage protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses (p. ex., le fait d’indiquer injustement et avec inexactitude le poids net et le contenu sur l’étiquette) et facilite une concurrence loyale pour l’industrie en vérifiant la conformité en ce qui a trait à la quantité nette, la composition, l’étiquetage et les dispositions relatives à l’étiquetage et à la publicité du Règlement sur les aliments et drogues, et du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, tant des produits alimentaires fabriqués au Canada que des importations. Ce programme réglementaire complète des programmes similaires dans les secteurs agréés (p. ex., viandes, produits laitiers, poisson et produits de la mer) en protégeant les canadiens contre les pratiques commerciales déloyales dans le secteur non agréé.

Grâce au travail de ses comités techniques, l’ACIA s’attaque en priorité à d’éventuelles pratiques d’étiquetage trompeuses sur le marché et développe des stratégies pour que les inspections et les ressources des laboratoires ciblent les produits et les établissements dont la non-conformité fait peser le plus grand risque sur le consommateur.

L’ACIA fait la promotion de la conformité en sensibilisant les commerçants à tous les types d’exigences réglementaires, en faisant enquête sur les plaintes des consommateurs et les plaintes commerciales, en inspectant et en analysant les produits alimentaires aux différents niveaux de la fabrication, de la vente au détail et de l’importation, et en prenant des mesures efficaces à l’appui de la conformité.

En 2006-2007, 2 646 inspections de produits alimentaires ont permis de découvrir 12 386 infractions ce qui représente une moyenne de cinq infractions par inspection. La moyenne de cinq infractions par inspection représente une série d’infractions concernant des pratiques commerciales trompeuses et déloyales relatives à la quantité nette, à la composition, à l’adultération, à l’absence d’information obligatoire, aux données sur la nutrition, à l’information dans les deux langues et à des allégations trompeuses. Le nombre d’infractions est à peu près le même que la moyenne des quatre années précédentes de 12 150 infractions. Toutes les infractions ont entraîné des mesures d’exécution appropriées allant jusqu’à la poursuite des contrevenants. Des exemples sont donnés ci-après.


En mai 2006, une entreprise a eu une amende de 14 000 $ pour avoir omis de mentionner de la poudre de lactosérum sur la liste des ingrédients de l’étiquette du produit alimentaire. La non-indication de poudre de lactosérum est une omission dont les conséquences peuvent être graves car de nombreux Canadiens sont allergiques aux aliments à base de lait. Or, le Règlement sur les aliments et drogues exige, à quelques exceptions près, que les produits alimentaires multi-ingrédients préemballés comportent une liste des ingrédients et de leurs éléments, le cas échéant, par ordre de proportion décroissante en fonction du poids ou du pourcentage du produit.

En novembre 2006, une entreprise a eu une amende de 4 000 $ pour avoir vendu des produits alimentaires préemballés dont l’étiquette n’indiquait pas la quantité nette comme l’exige la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.


Le Programme des pratiques équitables d’étiquetage est également chargé de la conception de programmes et d’outils pour faciliter la conformité. Par exemple, au cours de l’exercice 2006-2007, les activités pour mettre en œuvre les modifications au Règlement canadien sur les aliments et drogues du Canada concernant l’étiquetage nutritionnel, les allégations de contenu nutritif et les allégations pour la santé liées au régime ont été les suivantes : élaboration d’outils d’inspection et d’autre outils pour aider l’industrie à mettre en œuvre ces nouveaux règlements, formation du personnel de l’industrie et de l’ACIA et réponse à de nombreuses demandes de renseignements des intervenants. Ces activités se poursuivront tout au long de 2007-2008.

Outre ses efforts constants au chapitre de la conformité et de l’application de la loi, l’ACIA a mené plusieurs projets ciblés fondés sur le risque; par exemple, elle a effectué un sondage auprès des détaillants dans le but de concentrer l’attention de ses services d’inspection sur des denrées particulières et sur des questions de conformité de manière cyclique ou sectorielle. Comme l’échantillonnage ciblé vise par définition des secteurs à problème, les taux de conformité qui en résultent ne donnent pas une juste indication de la conformité du marché en général, mais confirment plutôt l’existence d’un segment de l’industrie qui ne se conforme pas à la réglementation. On trouvera des exemples ci-après.


Dans le cadre de cette approche sectorielle, en 2006-2007, les inspecteurs ont concentré leur attention sur les produits de boulangerie et de céréales, tant ceux fabriqués au Canada que les importations. L’inspection de 209 entreprises a permis de détecter 1 109 infractions au Règlement sur les aliments et drogues et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application, notamment une fausse représentation en raison d’allégations inexactes sur les éléments nutritifs (p. ex., acide gras trans, acide gras saturé, sodium), la présence d’allergènes courants non déclarés sur la liste des ingrédients et des allégations trompeuses mettant l’accent sur des ingrédients et des saveurs. Les résultats de ces inspections font actuellement l’objet d’une analyse approfondie. Des stratégies et des recommandations pour promouvoir la conformité à l’échelle du secteur seront ensuite élaborées et communiquées au secteur.

Ayant comme base une approche d’inspection fondée sur les risques, un autre projet ciblait l’huile d’olive. Les analyses de l’ACIA ont mis en évidence une augmentation de l’adultération de l’huile d’olive par rapport aux exercices précédents. Le taux de conformité en 2006-2007 était de 67 p. 100 comparativement à 83 p. 100 l’an dernier et d’une moyenne de 94 p. 100 au cours des trois années précédentes (voir le tableau ci-dessous). Bien que ce taux de conformité de cette année ne soit pas une indication sûre de la conformité du marché en général (puisque l’échantillon était ciblé à des problèmes potentiels), il indique toutefois qu’une quantité importante d’huile d’olive a été coupée avec des huiles moins coûteuses telles que l’huile de tournesol ou l’huile de canola, ou avec des huiles fabriquées à partir de grignons d’olive plutôt qu’avec la pulpe des olives. En 2006-2007, l’ACIA a pris des mesures d’exécution allant jusqu’à la poursuite des entreprises en infraction avec les normes réglementaires, car il s’agit d’une activité frauduleuse qui choque les consommateurs et qui vise à altèrer l’huile d’olive dont les propriétés et la saveur ne répondent plus aux attentes. Une des mesures d’exécution a entraîné l’imposition d’une amende de 4 000 $ à l’entreprise pour avoir vendu de manière frauduleuse et trompeuse sous l’appellation d’« huile extra vierge » un produit non conforme.



Tableau 2.3.2c.2 – Taux de conformité pour l’étiquetage de l’huile d’olive

Exercice

Nbre de marques échantillonnées

Nbre de marques présentant une adultération

Pourcentage de conformité*

2006-07

45

15

66,7

2005-06

42

7

83,3

2004-05

64

5

92,0

2003-04

53

3

94,3

2002-03

49

2

95,9

* Étant donné que l’échantillonnage est axé sur des problèmes soupçonnés, les données ci-dessus ne sont pas révélatrices de la conformité du marché en général.


En vertu du Code criminel, l’ACIA est habilité à mener des enquêtes et des activités d’exécution de la loi selon les dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues. En 2006-2007, l’Agence a fait enquête sur six cas de nonconformité majeure. Ajoutées aux enquêtes menées au cours des périodes de déclaration précédentes, ces enquêtes ont entraîné 18 condamnations et les contrevenants ont dû payer 12 000 $ d’amende en tout, ce qui montre bien l’engagement de l’ACIA à assurer la protection du consommateur.

Semences

En vertu de la Loi sur les semences, l’ACIA réglemente les semences importées et canadiennes, certifie les exportations de semences et enregistre les variétés de semences ainsi que les établissements de production de semences (semenciers). L’ACIA exploite deux laboratoires d’analyse des semences qui fournissent des a vis et des tests scientifiques sur la germination des semences, la pureté variétale et mécanique, ainsi que les maladies. L’Agence travaille également avec l’Institut canadien des semences et l’Association canadienne des producteurs de semences au maintien de systèmes de gestion de la qualité des semences au Canada. Ces systèmes visent à faire en sorte que les semences ne soient pas contaminées par des mauvaises herbes ou d’autres végétaux, et que ce qui pousse en fin de compte corresponde à ce qui est indiqué sur l’étiquette du sac ou du chargement en vrac.

Ses partenaires la secondent dans ses activités. L’Institut canadien des semences évalue les semenciers pour assurer le maintien de normes de qualité. Quant à l’Association canadienne des producteurs de semences, elle surveille et certifie les semences sélectionnées (généalogiques) pour toutes les cultures, sauf la pomme de terre. D’après les rapports d’inspection des cultures de semences de généalogie contrôlée, l’Association délivre également des certificats de culture qui témoignent de la conformité aux normes de pureté variétale et aux procédures d’inspection des cultures de semences sélectionnées.

En 2006-2007, l’Institut canadien des semences (ICS) a mené 306 évaluations de la qualité des établissements producteurs de semences sur un total de 1 240 établissements, y compris les semenciers enregistrés, les importateurs autorisés et les laboratoires privés afin de confirmer qu’ils respectaient bien les normes de qualité de l’Institut. Le nombre d’évaluations représente une augmentation importante par rapport aux 205 évaluations réalisées en 2005-2006. Les résultats indiquent que 99 p. 100 des semenciers évalués ne présentaient pas de lacunes majeures ou graves, comparativement à 72 p. 100 en 2005-2006.

Les inspecteurs de l’ACIA ont aussi effectué une surveillance du marché tant pour les semences sélectionnées que pour les non sélectionnées et ils ont ciblé des établissements dont le dossier de conformité était peu reluisant, de même que ceux ayant fait l’objet de plaintes de la part d’acheteurs de semences. Au cours de l’exercice, les laboratoires de l’ACIA ont effectué 8 666 analyses portant sur 6 420 échantillons.

objectif Le taux de conformité ciblé pour les semences canadiennes sélectionnées est de 95 p. 100, tandis que celui pour les semences canadiennes non sélectionnées est de 85 p. 100.

Les résultats des analyses de surveillance du marché effectuées en 2006-2007 indiquent des taux de conformité de 93 p. 100 pour les semences sélectionnées18, de 88 p. 100 pour les semences non sélectionnées19. Même si l’objectif pour les semences canadiennes sélectionnées n’a pas encore été atteint en 2006-2007, les taux de conformité sont en légère hausse par rapport aux taux de 92 p. 100 et de 86 p. 100 pour les analyses effectuées en 2005-2006.

Les analyses effectuées en 2006-2007 ont également indiqué un taux de conformité de 96 p. 100 pour les semences importées20 (en baisse par rapport à 99 p. 100 dans le cas des analyses effectuées en 2005-2006).

L’ACIA a entamé des discussions avec l’industrie de la semence afin d’examiner les lacunes en matière de conformité.

objectif En 2006-2007, environ 4 076 semenciers ont produit plus de 2 167 variétés de semences sélectionnées. Les inspecteurs de l’ACIA ont déterminé que 98 p. 10021 de ces variétés respectent les normes de l’Association canadienne des producteurs de semences en ce qui concerne la pureté du produit et du processus, ce qui confirme le maintien de semences sélectionnées canadiennes de qualité élevée. En 2005-2006, le taux de conformité a été de 99 p. 100.

Outre les activités d’audit et de vérification de l’Institut canadien des semences, l’ACIA a pris 308 mesures en réponse à des incidents de non-conformité ou à des plaintes sur le marché. Les mesures prennent diverses formes : envoi de 25 lettres éducatives ou avertissements, 163 confiscations (ordonnances « d’arrêter la vente ») et 79 interdictions d’entrer au Canada. L’ACIA a également effectué 31 inspections sur des plaintes et dix enquêtes. En 2006-2007 les cas de non-conformité n’ont pas donné lieu à des poursuites en justice.

Délivrance de certificats d’obtention

L’ACIA accorde des doits exclusifs aux sélectionneurs canadiens pour leurs nouvelles variétés et, en vertu de l’article 78 de la Loi sur la protection des obtentions végétales, l’Agence fait rapport sur l’administration de la loi. L’intention du législateur est de favoriser l’amélioration des végétaux au Canada par la protection des droits de propriété intellectuelle, de fournir aux producteurs canadiens un meilleur accès aux variétés de semences étrangères et de faciliter la protection des variétés canadiennes dans d’autres pays.

Les données sont recueillies par année civile, en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales. En 2006, l’ACIA a reçu 498 demandes de protection d’obtentions végétales22 et a accordé des droits à 304 variétés végétales. Elle a également renouvelé les droits de 1 262 variétés approuvées au préalable. L’Agence a réalisé des recettes de 1 074 850 $ pour ses services d’enregistrement.

2.3.2d Sous-activité de programme : Certification des exportations



Tableau 2.3.2d — Ressources financières : Certification des exportations

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

47,6

51,9

19,8

3 %


Au nombre des principales stratégies liées à cette sous-activité, mentionnons le maintien de bonnes relations avec les gouvernements étrangers, les associations et les industries canadiennes fondées sur des données scientifiques étayées par des normes, de même que la délivrance de certificats attestant que certaines exportations canadiennes d’aliments et de produits alimentaires, ainsi que des produits végétaux et animaux et leurs produits associés respectent les exigences des pays importateurs.

Sur les 77,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, environ 19,8 millions ont été consacrés à la certification des exportations.


Résultat prévu : Les exigences des autres pays au chapitre des importations sont respectées


L’ACIA inspecte et certifie les produits réglementés destinés aux marchés internationaux afin de confirmer la situation sanitaire et phytosanitaire et la qualité du produit exporté. La proportion de produits certifiés acceptés par les pays étrangers est utilisée comme indicateur du succès et peut être considérée comme une mesure de la confiance dans le système canadien de certification des exportations et les activités menées par l’ACIA en matière de salubrité des aliments, santé des animaux et protection des végétaux (voir le tableau 2.3.2d.2). La certification joue un rôle capital dans la capacité du Canada au chapitre du commerce international, puisque les exportations d’aliments, de plantes, d’animaux et de produits connexes réglementés par l’ACIA se sont chiffrées à 42,6 milliards de dollars en 2006.

objectif En 2006-2007, l’objectif de rendement pour la certification des exportations est supérieur ou égal à 99 p. 100.

objectif L’ACIA a atteint les objectifs qu’elle s’est fixés pour le programme des viandes et le programme des œufs transformés (voir le tableau 2.3.2d.2). Lorsque des produits canadiens sont refusés par les pays importateurs, cela peut être imputable à des raisons autres que des infractions aux dispositions sanitaires ou sécuritaires. Par exemple, sur l’ensemble des produits refusés, 4,1 p. 10023 des lots de viande ont été rejetés en raison d’une erreur d’étiquetage, 14,5 p. 100 pour des raisons de contamination (matières étrangères), 15,7 p. 100 pour des raisons « diverses » (p. ex., emballage abîmé) et les 65,8 p. 100 restants en raison d’erreur administrative et de mentions d’expédition erronées.

Tableau 2.3.2d.2 — Certification des exportations

La certification des exportations dans le cas des programmes de fruits et légumes frais et des produits transformés n’est pas obligatoire. Toute activité de certification de l’Agence constitue un service pour l’industrie, lequel est rendu sur une base de recouvrement des coûts. À l’heure actuelle, on n’assure pas le suivi du rejet de ces denrées, puisque les gouvernements étrangers ne sont pas tenus de prévenir le gouvernement canadien lorsqu’un produit est rejeté à leurs frontières.

Bien que les taux de rejet ne soient disponibles que pour certains produits réglementés par l’ACIA, cette dernière fait des progrès en ce qui a trait à la collecte de données sur le rendement pour cette activité et continuera de faire rapport sur les données à mesure qu’elles seront disponibles.

Certification

L’ACIA continue de satisfaire les exigences croissantes à l’appui des exportations en adoptant des programmes de certification fondés sur les systèmes de technologie de l’information tout en respectant les normes et principes scientifiques. En 2006-2007, l’Agence a mis en œuvre deux programmes de certification de ce genre, à savoir le Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois et le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur. Ces programmes s’appuient sur un système en vertu duquel les inspections sont effectuées par des tierces parties, un audit étant par la suite réalisé par l’ACIA. À l’heure actuelle, 435 établissements sont enregistrés en vertu du Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois et 485 en vertu du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur. Au cours de l’exercice, seulement un établissement relevant de chacun de ces programmes a été jugé non conforme aux exigences en matière d’exportation.

Négociation de l’accès aux marchés

L’ACIA joue également un rôle important dans la négociation de l’accès aux marchés des produits agricoles canadiens en s’appuyant sur de solides données scientifiques. Ainsi, en août 2006, par suite de la détection du nématode doré au Québec, des mesures extraordinaires ont été prises par l’ACIA pour maintenir l’accès au marché pour les pommes de terre et les produits d’horticulture du Québec et des autres provinces. S’ajoutant à la déclaration de l’Arrêté sur les lieux infestés par le nématode doré, la délimitation immédiate des zones infestées à l’issue du prélèvement et de l’analyse de 35 564 échantillons de sol a permis à l’Agence de négocier avec profit avec les États-Unis et les autres pays et d’obtenir la normalisation du commerce en huit semaines. De façon à maintenir l’accès aux marchés, l’ACIA a également mis en œuvre un programme de certification pour toutes les exportations de plants de pomme de terre à destination des États-Unis.

En août 2006, par suite de la détection du nématode doré au Québec, des mesures extraordinaires ont été prises par l’ACIA pour maintenir l’accès au marché pour les pommes de terre et les produits d’horticulture du Québec et des autres provinces. S’ajoutant à la déclaration de l’Arrêté sur les lieux infestés par le nématode doré, la délimitation immédiate des zones infestées à l’issue du prélèvement et de l’analyse de 35 564 échantillons de sol a permis à l’Agence de négocier avec profit avec les États-Unis et les autres pays et d’obtenir la normalisation du commerce en huit semaines. De façon à maintenir l’accès aux marchés, l’ACIA a également mis en œuvre un programme de certification pour toutes les exportations de plants de pomme de terre à destination des États-Unis.

2.3.3 Résultat stratégique : Assurer le maintien des ressources végétales et animales

2.3.3 Résultat stratégique : Assurer le maintien des ressources végétales


objectif Résultats atteints : En 2006-2007, l’ACIA a atteint 9 des 13 objectifs de rendement établis à l’appui de ce résultat stratégique. Lorsqu’on réfléchit au rendement de l’ACIA non assorti d’objectifs, notamment son intervention rapide et efficace en cas de détection de nouveaux phytoravageurs, on constate que l’Agence a fait des progrès remarquables dans l’obtention des résultats prévus relativement à ce résultat stratégique. L’ACIA continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires avec lesquels elle partage ces responsabilités. L’ACIA prend des mesures correctives au besoin, tout en continuant de promouvoir la durabilité des ressources végétales et animales dont dépendent la qualité et la salubrité de nos aliments.


Le bien-être social et économique du Canada est étroitement lié à la santé de notre environnement, notamment des végétaux et des animaux. L’ACIA contribue à la protection de l’environnement ainsi qu’à la durabilité de l’approvisionnement alimentaire du Canada en favorisant le maintien des ressources végétales et animales. Cet aspect de son activité porte sur la protection du bétail, des cultures et des forêts du Canada contre les maladies et les ravageurs réglementés. Il lui incombe également de prévenir l’introduction dans les systèmes de production végétale et animale de substances susceptibles de nuire à la santé humaine ou à l’environnement, par l’intermédiaire des aliments pour animaux, des semences, des engrais et suppléments ou par d’autres voies, ce qui peut entraîner des conséquences néfastes sur la santé humaine et l’environnement.

Pour atteindre ce résultat stratégique, l’ACIA collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada (notamment le Service canadien des forêts), Environnement Canada (notamment le Service canadien de la faune), l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi qu’avec d’autres partenaires et intervenants provinciaux, territoriaux et municipaux.

En 2006-2007, l’Agence a consacré environ 23 p. 100 de son budget à ce résultat stratégique.

2.3.3a Sous-activité de programme : Protéger les récoltes et les forêts du Canada

Sur les 140,1 millions de dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre cet objectif stratégique, environ 65,2 millions ont été consacrés à la protection des cultures et des forêts canadiennes.

Il incombe à l’ACIA de protéger les cultures et les forêts canadiennes contre des ravageurs et des maladies comme l’agrile du frêne et la galle verruqueuse. L’Agence dispose de stratégies de détection et de lutte pour mettre en évidence, évaluer et maîtriser ou éradiquer les ravageurs et les maladies. Cela comprend des stratégies pour prévenir l’introduction et la propagation au Canada de ravageurs et de maladies ainsi que leur exportation vers d’autres pays.


Tableau 2.3.3a.1 – Ressources financières : Protéger les récoltes et les forêts du Canada*

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

41,6

46,7

65,2

11 %

* Deux facteurs expliquent le fait que les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues, soit les dépenses de fonctionnement en cours d’exercice ayant trait au nématode à kyste de la pomme de terre découvert vers la fin de 2006-2007, et l’augmentation des paiements législatif.



Tableau 2.3.3a.2 – Valeur économique du commerce des végétaux et des produits végétaux au Canada (2006)

Total des importations : 9,612 milliards de dollars en 2006-2007

Total des exportations : 22,582 milliards de dollars en 2006-2007

Source : Industrie Canada — Base de données en ligne sur le commerce


On estime que 300 espèces d’insectes se nourrissant d’arbres sont arrivées dans les forêts nordaméricaines au cours du siècle dernier, dans les valises des voyageurs et dans les conteneurs commerciaux. L’ACIA a donc élaboré des politiques et des normes en matière d’importation pour empêcher les ravageurs et les maladies de pénétrer au Canada à ses frontières et à d’autres points d’entrée. Sur ce front, l’Agence est appuyée dans ses efforts de prévention par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui assure la conformité aux politiques d’importation et aux normes de l’ACIA aux frontières canadiennes et à d’autres points d’entrée. Au Canada, l’ACIA s’attache à lutter contre les ravageurs ou à les éradiquer. Il est également indispensable de veiller à ce que les végétaux et les produits végétaux au Canada soient exempts de maladies et de ravageurs, et ce, afin d’assurer la salubrité et la qualité des ressources végétales canadiennes et la protection de nos marchés d’exportation.

La Loi sur la protection des végétaux a pour but de prévenir l’importation au Canada de phytoravageurs et de maladies nuisibles pour les plantes, leur propagation au pays et leur exportation. La Loi prévoit également la lutte contre les ravageurs et les maladies, leur éradication et la délivrance de certificats attestant que les plantes ou produits végétaux visés sont « exempts de parasites ou de maladies ». Pour encourager le signalement des phytoravageurs, un règlement a été adopté en vertu de la Loi sur la protection des végétaux en vue d’indemniser les producteurs contraints de détruire des plantes et des produits végétaux infestés par une maladie ou un ravageur réglementés.

L’ACIA délivre des certificats phytosanitaires et encourage le signalement de ravageurs en indemnisant les producteurs lorsque cela entraîne la destruction de produits infestés. Par exemple, l’ACIA a versé 661 322 $ pour indemniser26 les producteurs ontariens ayant signalé la présence de l’agrile du frêne dans leurs plantations de frênes.


Résultat prévu : L’entrée et la propagation des maladies de végétaux et des phytoravageurs réglementés sont sous contrôle


En bout de ligne, l’objectif de l’ACIA est d’atténuer le risque d’introduction de nouveaux ravageurs et de nouvelles maladies des végétaux au Canada.

L’ACIA entreprend une série d’activités visant à atténuer le risque d’importation de phytoravageurs et de maladies des végétaux. Les importateurs qui souhaitent faire entrer au Canada des plantes et des produits végétaux doivent au préalable obtenir un permis d’importation de l’ACIA. Les produits réglementés sont examinés par des inspecteurs de l’Agence des services frontaliers du Canada et, dans certains cas, les inspecteurs de l’ACIA, qui confirment qu’ils sont conformes à la législation et à la réglementation, avant de les laisser entrer au pays.

Inspections

En 2006-2007, il y a eu 13 003 inspections de produits végétaux réglementés importés au Canada, comparativement à 18 581 en 2005-2006. Sur ce nombre, 1 298 (approximativement 10 p. 100) ont donné lieu à des interventions27, comparativement à 1 745 (approximativement 9 p. 100 au cours de l’exercice précédent. Les interventions prennent la forme d’ordonnances de traitement, de confiscations, d’éliminations et de refus d’entrée pour des raisons comme la présentation de mauvais documents ou la présence d’une maladie végétale ou d’un phytoravageur réglementé. Les fluctuations importantes dans le nombre d’inspections d’une année à l’autre sont normales en raison de l’ampleur des activités liées à la protection des végétaux à la frontière et aux points d’entrée.

Vérifications sur place

Pour accroître l’efficacité de son programme d’importation et améliorer l’atténuation des risques au lieu d’origine, l’ACIA a augmenté le nombre de vérifications sur place des systèmes de certification dans le pays d’origine, passant de 5 en 2005-2006 à 10 en 2006-2007. Ces vérifications aident l’Agence à garantir que les systèmes de certification des pays étrangers sont suffisamment rigoureux pour livrer un produit répondant aux normes canadiennes régissant les importations, assurant ainsi la protection des ressources végétales du Canada.

À titre d’exemple des vérifications sur place menées au cours de l’exercice 2006-2007, mentionnons celle de la production de poires des sables en Chine, des vignes en France et une vérification des systèmes, méthodes de production et milieux de culture des enokis (champignons) à Taïwan.


L’audit de la production de poires des sables en Chine n’a révélé aucune grave lacune, confirmant que les produits issus de ce programme satisfont de façon uniforme aux normes canadiennes.

L’Agence a testé 1 932 échantillons de vignes importées de France en 2006, par suite de la détection de deux jaunisses de la vigne en France (phytoplasme). Bien qu’elle n’ait pas obtenu de résultats positifs, elle a découvert plusieurs virus non visés par des mesures de quarantaine, mais justifiant une surveillance plus approfondie de sa part. L’ACIA a également mis en œuvre des exigences de traitement supplémentaires pour l’importation de vignes provenant de pays européens. Mentionnons notamment un traitement obligatoire à l’eau chaude et une étude de suivi en champ des vignes européennes plantées au Canada.

L’ACIA a également effectué une vérification sur place, à Taïwan, des méthodes de production et du milieu de culture des enokis, qui a conduit à la décision par le Canada d’autoriser l’importation de ce champignon de sources préapprouvées à Taïwan.


Restrictions

Un autre aspect de l’atténuation du risque à l’origine consiste à mettre en œuvre des restrictions lorsqu’un phytoravageur a été identifié dans un autre pays. Ainsi, l’ACIA a imposé des restrictions visant l’importation de pommes de terre, de produits d’horticulture et de sol de l’Idaho par suite de la notification de la détection d’un nématode à kystes pâles en avril 2006. Elle a par la suite effectué un examen scientifique et technique des stratégies de délimitation et de confinement adoptées dans cet État pour évaluer si les mesures de lutte contre le risque phytosanitaire étaient suffisantes pour protéger le Canada contre l’introduction d’un nématode à kystes pâles de l’Idaho. Le département de l’Agriculture des États-Unis et l’Animal and Plant Health Inspection Service (USDA — APHIS) ainsi que l’ACIA ont convenu depuis lors d’une stratégie pour s’attaquer au nématode à kystes de la pomme de terre.

Phytoravageurs et maladies

En raison du commerce mondialisé des végétaux et des produits d’origine végétale, il est difficile pour l’ACIA de parvenir à une prévention totale de l’introduction de nouveaux ravageurs et maladies au Canada.

objectif L’objectif de rendement actuel de l’Agence à cet égard est l’absence d’éléments probants indiquant la détection au Canada de nouveaux phytoravageurs ou maladies végétales réglementés au cours du dernier exercice. Selon le phytoravageur ou la maladie, lorsque l’Agence confirme la détection d’un tel fléau au pays, elle réagit rapidement en faisant enquête sur le risque pour les végétaux canadiens et en élaborant des stratégies de lutte et d’éradication au besoin.

En 2006-2007, l’ACIA a détecté deux nouveaux phytoravageurs réglementés28 au Canada : comparativement à quatre en 2005-2006, à savoir Chrysodeixis sp. et le Bois noir (un phytoplasme). L’Agence a réagi immédiatement pour déterminer l’ampleur de l’introduction du fléau et mettre en place des mesures de lutte afin d’éviter la propagation. On trouvera ci-après un résumé des mesures prises par l’ACIA dans ces deux cas :


En août 2006, lorsque la noctuelle, Chrysodeixis sp., fut découverte dans des serres de Delta, en Colombie-Britannique, l’ACIA prit conscience des répercussions commerciales que pourrait avoir cet organisme sur les échanges avec les États-Unis. Pour atténuer les répercussions, l’Agence élabora des protocoles d’éradication tout en établissant des ententes de conformité avec les producteurs touchés. Ces mesures ont permis de poursuivre les expéditions de fruits et légumes hôtes ainsi que des plants à destination des États-Unis, tout en atténuant le risque de propagation du phytoravageur. Les résultats négatifs des activités de piégeage ont confirmé à toutes fins pratiques l’éradication de l’organisme.

En septembre 2006, l’Agence a découvert un plant contaminé par le phytoplasme du Bois noir dans une parcelle de 1 965 plants de vigne importés de France et transplantés en Colombie-Britannique. Les plants de toute la parcelle ont été enlevés et détruits avant le printemps 2007. L’ACIA effectuera des enquêtes de confirmation au cours de l’exercice à venir pour évaluer l’efficacité de ces mesures d’éradication.

Ces cas sont des exemples frappants de l’engagement de l’ACIA et de la vigilance qu’elle exerce pour assurer que l’entrée et la propagation de maladies végétales et de phytoravageurs réglementés au Canada sont sous contrôle.


Enquêtes

Des enquêtes phytosanitaires sont menées régulièrement dans diverses régions du Canada afin de déceler des ravageurs et des maladies exotiques qui auraient pu pénétrer au pays et de définir les limites de toute contamination. Certaines enquêtes phytosanitaires sont réalisées en collaboration avec d’autres organismes. L’ACIA est responsable du programme d’enquête et l’Agence fait office de bureau central où sont archivées toutes les données sur les maladies et les ravageurs réglementés, quels que soient les organismes ayant participé à l’enquête.

Les enquêtes phytosanitaires permettent au Canada de conserver son statut de zone exempte de maladies et de phytoravageurs dans certaines régions, de détecter tout nouveau phytoravageur et d’établir au besoin des zones de quarantaine en vue de limiter leur propagation. Ces enquêtes font également partie intégrante des programmes de lutte et d’éradication, et les données d’enquête fournissent à l’ACIA l’information dont elle a besoin pour prendre des décisions concernant d’autres mesures de lutte.

objectif L’objectif de l’ACIA pour 2006-2007 concernant les enquêtes sur les phytoravageurs est de compléter 100 p. 100 des enquêtes sur les phytoravageurs planifiés.

En 2006-2007, l’ACIA a planifié et mené un total de 24 enquêtes sur des phytoravageurs29 pour l’exercice, si bien qu’elle a atteint à 100 p. 100 l’objectif qu’elle s’était fixé. En 2005-2006, l’ACIA avait prévu 52 enquêtes sur les phytoravageurs et elle en avait menées 60. Les priorités annuelles en matière d’enquête sont établies en collaboration avec la Division de la protection des végétaux responsable des produits, en fonction des besoins stratégiques. Grâce à ses activités d’élaboration de politiques qui ont mis au jour les principaux problèmes économiques, sociaux, scientifiques et environnementaux, cette Division de l’ACIA a mis au point des évaluations des besoins reposant sur les risques qui ont fait ressortir le besoin de mener des activités ciblées et précises. Certains des problèmes avaient trait à la nécessité de mener des enquêtes dans tous les groupes de produits comme les produits forestiers, les produits horticoles, les pommes de terre, les céréales et les cultures de grande production. Dans le cadre de ses interventions d’urgence et de lutte contre ces organismes nuisibles, l’ACIA a également effectué des enquêtes plus approfondies sur le virus de la sharka, l’agrile du frêne, le longicorne asiatique, le longicorne brun de l’épinette, l’encre des chênes rouges et le nématode doré qui a infesté les pommes de terre au Québec.

Mesures de lutte

L’ACIA ne peut faire obstacle à la propagation naturelle des phytoravageurs et des maladies, par exemple celle provoquée par le vent ou le déplacement des animaux sauvages, mais elle peut limiter la propagation attribuable à l’activité humaine, y compris les déplacements de matériaux comme les billes de bois, le bois de chauffage ou le matériel de pépinière d’une zone contaminée à une zone non contaminée.

objectif L’objectif du programme de lutte est d’empêcher les ravageurs et les maladies de s’étendre au-delà des zones de quarantaine ou des zones à accès limité.

Sur les six phytoravageurs et maladies ayant fait l’objet des enquêtes phytosanitaires de l’Agence en 2006-2007, trois ont été maîtrisés, soit la moitrié. Par comparaison, en 2005-2006, les enquêtes phytosanitaires de l’ACIA avaient mené à la découverte de cinq phytoravageurs et maladies prioritaires. Les mesures prises par l’Agence relativement à chacun de ces phytoravageurs sont décrites en détail ci-après.


Les enquêtes de l’ACIA indiquent que la galle verruqueuse qui touche la pomme de terre ne s’est pas répandue au-delà de la zone de quarantaine au centre de l’Île-du-PrinceÉdouard depuis 2005.

Les efforts pour maîtriser la propagation du longicorne asiatique ont été couronnés de succès. Aucun arbre nouvellement contaminé n’a été découvert à l’extérieur de la zone réglementée en 2006. Les activités d’atténuation du phytoravageur se poursuivent dans la région de Toronto.

À la suite de la détection de nouvelles contaminations par l’encre des chênes rouges, en juin 2006, des ordonnances ministérielles ont été appliquées aux comtés de Lambton et d’Elgin pour ralentir sa propagation en Ontario. Après la détection en octobre 2006 de trois arbres contaminés, une zone de quarantaine a également été établie à London, en Ontario.

En 2006, on a découvert 18 nouveaux arbres contaminés par le longicorne brun de l’épinette à l’extérieur de la zone actuellement réglementée en Nouvelle-Écosse. L’ACIA collabore avec l’industrie pour remanier la zone réglementée, compte tenu de ce qu’elle a découvert récemment, et son plan sera parachevé avant la saison d’activité des insectes de 2007. L’Agence travaille également avec ses partenaires pour élaborer des outils plus efficaces de détection et de lutte contre ces phytoravageurs.

En 2006, l’enquête sur la sésie du pommier en Colombie-Britannique a indiqué que l’insecte s’était répandu sur la côte de la province et dans la ceinture de vergers de l’intérieur. On a également découvert ce lépidoptère à London, en Ontario. L’ACIA a partagé l’information biologique avec le département de l’Agriculture des États-Unis et discuté d’autres démarches réglementaires pour lutter contre ce ravageur. L’Agence effectuera des enquêtes phytosanitaires complémentaires pour déterminer l’étendue de la propagation de ce phytoravageur en Ontario, en 2007.

En 2006, dans le cadre de son programme de sept ans pour éradiquer le virus de sharka, l’ACIA a prélevé des échantillons sur plus de 940 000 arbres vulnérables au Canada. On a ainsi découvert que 610 arbres étaient contaminés par le virus. À ce jour, l’Agence a éliminé la maladie de cinq sites de quarantaine en Ontario et en Nouvelle-Écosse mais deux régions en Ontario demeurent sous surveillance. En 2006-2007, on a procédé à un élargissement mineure des zones de quarantaine en Ontario, mais la tendance générale indique une baisse des niveaux de virus à l’intérieur de ces zones.


Interventions d’urgence

L’ACIA est résolue à lutter contre de nouveaux phytoravageurs et maladies de manière efficace et en temps opportun. Voici ci-après trois exemples d’intervention rapide de l’Agence pour faire échec à de nouveaux phytoravageurs et maladies en 2006-2007.


Phytophthora ramorum, qui est l’agent pathogène responsable de l’encre des chênes rouges, a été détecté au Canada pour la première fois en 2004. Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a prélevé des échantillons auprès d’environ 250 pépiniéristes du Canada, grossistes et détaillants, qui étaient des producteurs ou des importateurs de plantes hôtes du champignon, en vue de les analyser pour découvrir la présence éventuelle de P. ramorum. Il s’avère que l’on a décelé la maladie chez un grossiste et dans quatre pépinières de vente au détail de Colombie-Britannique. La maladie a été éradiquée de trois pépinières de vente au détail et les efforts d’éradication ont été intensifiés dans les deux pépinières restantes. L’Agence poursuit sa surveillance en vue de déceler d’autres signes de la maladie.

En 2006-2007, l’ACIA a activé le Protocole d’éradication de la rouille blanche du chrysanthème pour éradiquer la contamination d’un site de Colombie-Britannique. Aucune autre contamination n’a par la suite été découverte.

Par suite de la détection du nématode doré au Québec, en août 2006, l’Agence a immédiatement entrepris une enquête approfondie et une enquête de délimitation pour déterminer l’ampleur de la contamination et les mesures à prendre pour y mettre un terme. Ses efforts ont porté fruit, puisqu’ils ont permis la levée des restrictions imposées sur certains produits agricoles de la plus grande partie des régions du Québec. L’Agence travaille avec un comité d’intervenants et des experts techniques pour déployer une stratégie de gestion à long terme afin de limiter et d’atténuer le risque associé au nématode doré au sein de la zone réglementée et elle explore également des options d’activités viables pour les producteurs touchés.



Résultat prévu : L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant les cultures et les forêts du Canada


L’ACIA vérifie que les engrais et les suppléments fabriqués ou importés au Canada et vendus au pays satisfont aux normes adoptées en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d’application. L’Agence prélève également des échantillons de ces produits en vue d’évaluer leur efficacité, de confirmer qu’ils respectent les garanties énoncées et de certifier que la présence de contaminants ne dépasse pas les seuils de tolérance prescrits.

Surveillance des engrais mélangés en vrac

Le but du programme de surveillance des engrais en vrac est de parvenir à un taux de conformité de 95 p. 10030.

L’Agence surveille environ 1 179 usines de mélange d’engrais en vrac au Canada, et elle analyse des échantillons pour vérifier s’ils respectent les garanties figurant sur l’étiquette et affirmant que les concentrations d’azote, de phosphore et de potassium sont en-deçà des seuils de tolérance réglementaires. En 2006-2007, les inspections de l’ACIA ont révélé une conformité de 78 p. 100 des échantillons, comparativement à 82 p. 100 en 2005-2006.

On observe donc une légère baisse du taux de conformité pour les engrais mélangés en vrac, mais ce taux demeure cependant dans la fourchette des taux constatés au cours des cinq dernières années qui se situaient entre 75 et 82 p. 100. Cette légère baisse peut être attribuée, en partie, à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie d’échantillonnage qui cible à long terme une conformité supérieure de la part de l’industrie et cible les établissements à haut risque. L’ACIA est actuellement en pourparlers avec le Forum canadien des engrais, dirigé par l’industrie, dans le but de cerner les causes profondes de la non-conformité et de trouver des solutions pour ramener cette catégorie de produits à la conformité.

Détection de la contamination par des agents pathogènes, des métaux lourds et des pesticides

L’Agence surveille régulièrement les engrais et les suppléments pour y déceler la présence de contaminants, notamment des agents pathogènes, des métaux lourds ou des pesticides, afin d’assurer l’innocuité des produits pour les végétaux, les animaux, les êtres humains et l’environnement.

objectif En 2006-2007, l’Agence a atteint le taux de conformité cumulatif de 95 p. 100 qu’elle s’était fixé pour ces programmes de détection31. Ce taux correspond à 96 p. 100 en 2005-2006.

Surveillance des garanties des engrais-pesticides

L’ACIA surveille également les garanties des engrais-pesticides par rapport aux seuils de tolérance établis par le Règlement sur les engrais. En 2006-2007, il s’est avéré que le taux de conformité des échantillons analysés était de 69 p. 100. La majorité des échantillons non conformes renfermaient un taux inférieur à la quantité d’ingrédients actifs indiquée sur l’étiquette et ont donc été jugés non conformes du point de vue de l’efficacité. Bien que faible, ce taux de 69 p. 100 représente une amélioration de 8 p. 100 par rapport aux résultats des échantillonnages de 2005-2006. Cette augmentation a été attribuée au remaniement du programme de surveillance des garanties de l’ACIA. Des améliorations supplémentaires sont attendues dans les prochaines années.

En 2006-2007, l’ACIA a fait enquête sur 86 cas de non-conformité des engrais-pesticides. Regroupées avec les enquêtes menées au cours des périodes de déclaration précédentes, ces enquêtes n’ont entraîné aucune condamnation et n’ont pas non plus débouché sur des amendes. Cette situation est attribuable à plusieurs facteurs, notamment le fait que certaines enquêtes ou poursuites sont encore en instance, le manque d’éléments de preuve pour étayer la déclaration de culpabilité et des accusations qui ont été retirées en raison de négociations avec l’avocat ou de l’’introduction de nouvelles preuves.

2.3.3b Sous-activité de programme : Protéger les animaux d’élevage et les animaux aquatiques du Canada



Tableau 2.3.3b.1 — Ressources financières : Protéger les animaux d’élevage et les animaux aquatiques du Canada*

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

53,3

60,7

63,1

10 %

* La présentation au Conseil du Trésor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre général de sécurité publique et antiterrorisme. Dès lors, les chiffres concernant les dépenses prévues et les autorisations pour la sous-activité « Se préparer à intervenir en cas d’urgence » reflètent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accordé pour la préparation en cas d’influenza aviaire et de pandémie. Les chiffres des dépenses réelles ont été codés par les gestionnaires de programme sous « Protéger les animaux d’élevage du Canada » et « Contrôler la transmission de maladies animales aux humains ». En 2007-2008 et les années suivantes, l’allocation budgétaire sera adaptée en conséquence.


L’ACIA s’emploie à protéger la situation sanitaire du cheptel canadien par la mise en œuvre de deux principaux programmes : le Programme national de santé des animaux et le Programme national des aliments du bétail.

Sur les 140,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, environ 63,1 millions ont été consacrés à la protection du cheptel et des animaux aquatiques du Canada.


Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies des animaux réglementées sont sous contrôle


Le but du programme d’indemnisation vise à inciter les propriétaires à signaler les maladies dès les premiers symptômes, et dès lors d’empêcher ou de limiter la propagation de la maladie, et à aider les propriétaires à reconstituer leur cheptel. En vertu de la Loi sur la santé des animaux, les Canadiens qui ont la responsabilité ou la charge des soins d’un animal sont tenus de faire connaître à l’ACIA la présence ou le soupçon d’une maladie à déclaration obligatoire figurant sur la liste du Règlement sur les maladies déclarables. L’Agence exerce une surveillance, effectue des analyses et des inspections, et ordonne des quarantaines pour prévenir, contrôler et éradiquer les maladies animales réglementées. Afin d’encourager la déclaration précoce des cas suspects, l’ACIA administre un programme d’indemnisation. En 2006-2007, l’ACIA a versé 1,8 million de dollars en indemnisations à des propriétaires de bétail par rapport à 5,1 millions en 2005-200632.

La lutte contre les maladies animales est une responsabilité conjointe du propriétaire, de l’industrie et du gouvernement fédéral. Outre les avantages qu’elle a pour la santé des êtres humains et des animaux, la déclaration des maladies frappant les animaux d’élevage renforce la confiance de la population dans la salubrité des réserves alimentaires canadiennes. La déclaration précoce aide également le Canada à préserver la réputation d’excellence de son statut zoosanitaire à l’échelle internationale, ce qui stimule les exportations canadiennes d’animaux et de produits issus des animaux. L’ACIA rend compte chaque année à l’Organisation mondiale de la santé animale du statut des maladies animales au Canada. L’Agence fait également partie du Réseau canadien de santé animale qui relie entre eux les partenaires participant à la surveillance des zoonoses au Canada.

Pour empêcher l’entrée de nouvelles maladies animales réglementées, l’ACIA, en collaboration avec ses partenaires, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien de la faune, règlemente l’entrée de tous les animaux et produits animaux importés33, et elle effectue des évaluations scientifiques du risque prenant en compte les risques liés au produit lui-même et à la situation sanitaire du pays importateur. L’information découlant des évaluations du risque appuie les décisions de l’ACIA en matière de réglementation et celles visant à imposer des contrôles à l’importation.

objectif L’objectif concernant l’entrée de maladies nouvellement réglementées au Canada est la détection de zéro cas. En 2005-2006 et en 2006-2007, on n’a relevé aucune preuve indiquant l’entrée au Canada de toute nouvelle maladie animale étrangère. L’objectif de l’ACIA a donc été atteint34.

Bien que l’Agence fasse tout ce qui est en son pouvoir, il arrive que des maladies exotiques fassent leur apparition au Canada. En pareil cas, l’Agence met en place des programmes de lutte qui visent à prévenir ou à atténuer les répercussions que représenterait une éclosion.

objectif L’objectif de ce programme de lutte est de n’obtenir aucune augmentation de la proportion des animaux domestiques chez lesquels on découvre une maladie animale réglementée35.


Tableau 2.3.3b.2 — Valeur économique du commerce des animaux et des produits issus des animaux au Canada (2006)

Total des importations : 776,5 millions de dollars

Total des exportations : 2,99 milliards de dollars

Source : Atlas mondial du commerce, Statistique Canada


Voici une description sommaire des interventions de l’ACIA en 2006-2007 concernant les mesures prophylactiques adoptées pour lutter contre l’encéphalopathie des cervidés, la tuberculose bovine et la tremblante du mouton.


L’encéphalopathie des cervidés est une encéphalopathie spongiforme transmissible qui touche les wapitis et les cerfs. Cette maladie est contrôlée par l’ACIA dans les élevages de wapitis et de cerfs. Les résultats se sont avérés positifs chez 11 animaux cette année comparativement à un au cours de l’exercice précédent. Tous les cas sont survenus dans trois troupeaux d’élevage de cervidés. Toutefois, les programmes d’échantillonnage et de dépistage révèlent que cette maladie demeure présente chez les cervidés et les wapitis en liberté. Compte tenu de la longue période d’incubation de la maladie, la surveillance et le dépistage de la maladie chez les animaux d’élevage se poursuivront pour assurer qu’il n’y a pas contamination du cheptel par des animaux sauvages.

La tuberculose bovine est une maladie bactérienne qui peut rester à l’état latent chez les bêtes pendant plusieurs années avant de faire son apparition. Une surveillance à long terme par des inspecteurs vétérinaires est par conséquent requise pour qu’un pays puisse faire valoir que son cheptel est exempt de cette maladie. La plus grande partie du Canada est exempte d’animaux contaminés par la tuberculose bovine. On a dépisté 21 cas cette année comparativement à huit cas en 2005-2006. Les cas supplémentaires ont tous été dépistés au cours de l’abattage d’un troupeau contaminé où la maladie avait été dépistée en janvier 2006. Grâce à la surveillance, on a également déterminé que deux fermes d’élevage avaient été en contact avec des animaux ayant cette maladie et, en conséquence, leurs troupeaux ont été abattus. Il importe de mentionner qu’aucune des carcasses des bêtes contaminées n’a pénétré dans la chaîne alimentaire et qu’il n’y a pas eu de risque pour la santé humaine.

La tremblante du mouton est une autre encéphalopathie spongiforme transmissible qui touche les moutons et les chèvres. Le programme de lutte de l’ACIA contre la tremblante exige que tous les animaux exposés à la maladie soient abattus et qu’on prenne des mesures pour empêcher qu’ils ne pénètrent dans la chaîne alimentaire. En 2006-2007, l’ACIA a dépisté la maladie chez deux bêtes du même troupeau qui ont été abattues, alors que 1 217 bêtes provenant de quatre troupeaux différents avaient été contaminées par cette maladie en 2005-2006.


Politiques d’importation révisées pour la fièvre catarrhale du mouton et l’anaplasmose

Les contrôles imposés par l’ACIA aux importations visent à toutes fins pratiques à atténuer le risque que représentent les maladies animales exotiques. Ces mesures sont périodiquement passées en revue et l’on s’assure qu’elles reflètent les dernière données scientifiques, demeurent efficaces et n’imposent pas de restrictions indues au commerce. Conformément à cette ligne de conduite, le Canada a réexaminé et révisé ses contrôles à l’importation d’animaux des États-Unis visant la fièvre catarrhale et l’anaplasmose. Ces maladies ne posent aucun risque pour la santé humaine.

La fièvre catarrhale et l’anaplasmose sont des maladies qui touchent les ruminants sauvages et d’élevage, et qui peuvent être transmises par des insectes piqueurs comme les moucherons et les tiques. La fièvre catarrhale du mouton et l’anaplasmose sont deux maladies à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

En juillet 2006, l’ACIA a examiné sa politique d’importation en ce qui a trait à la fièvre catarrhale du mouton. Sur consultation d’un éventail d’intervenants, dont les gouvernements provinciaux, les experts en santé animale et l’industrie, l’organisme a pris la décision, annoncée en février 2007, de ne plus exiger la certification des troupeaux ni d’analyses de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton pour les animaux importés des États-Unis.

En décembre 2006, l’ACIA a examiné les conditions applicables aux importations en ce qui concerne l’anaplasmose des bovins et d’autres ruminants en provenance des États-Unis. Elle s’est penchée sur les facteurs scientifiques pertinents et a examiné diverses options, allant du statu quo à la déréglementation complète. Un consensus a été dégagé en vue de réduire à un test unique, ayant recours à une méthode d’analyse améliorée, le niveau de dépistage requis pour l’anaplasmose dans les troupeaux d’élevage.

Pour être introduits dans des parcs d’engraissement agréés au Canada, les bovins d’engraissement pouvaient être importés sans dépistage tout au long de l’année de plusieurs États du nord des États-Unis, mais avec les changements concernant les exigences en matière de fièvre catarrhale du mouton et d’anaplasmose, les bovins peuvent maintenant être importés de tous les États des États-Unis tout au long de l’année sans dépistage pour l’une ou l’autre de ces maladies.

L’ACIA a maintenant parachevé les mécanismes administratifs requis pour délivrer les permis d’importation en vertu des nouvelles conditions.


Résultat prévu : L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant le bétail


Les aliments nutritifs contribuent à la production et au maintien d’animaux en bonne santé en vue de la production d’aliments sains. En vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et de la Loi sur la santé des animaux et de leurs règlements d’application respectifs, l’ACIA administre un programme national des aliments du bétail en vue de faire en sorte que les aliments fabriqués ou importés au Canada soient sains, nutritifs et bien étiquetés.

Inspections

Dans le cadre de ce programme, l’Agence inspecte les provenderies, les établissements d’équarrissage et les mélangeurs d’aliments du bétail dans les fermes afin d’évaluer dans quelle mesure ces aliments sont conformes à la réglementation fédérale. Des analyses sont réalisées dans le cadre de divers programmes d’inspection, notamment le système traditionnel d’inspection des aliments du bétail, qui analyse les aliments en vue de déceler la contamination chimique ou la présence de résidus de médicaments, de métaux lourds et de salmonelle; les analyses de médicaments dans les aliments; et les inspections ayant trait au contrôle de l’alimentation des ruminants en protéines mammaliennes, comme le stipule l’interdiction de 1997 frappant les aliments du bétail.

Interdiction frappant les aliments du bétail36

En 1997, dans la foulée d’une série de mesures de prévention visant à limiter la propagation de l’ESB dans le cheptel canadien, on a adopté des règlements visant les secteurs de l’équarrissage, de la production d’aliments du bétail et de la distribution. En vertu de ces règlements, désignés sous le terme d’interdiction frappant les aliments du bétail, il est interdit de donner la plupart des protéines mammaliennes aux ruminants, notamment les bovins, les ovins et les caprins. L’interdiction oblige les établissements d’équarrissage, les provenderies, les détaillants d’aliments du bétail et les éleveurs à suivre et à documenter les procédures de production et d’alimentation pour prévenir la présence de substances interdites (protéines mammaliennes) dans les aliments du bétail et les ingrédients de ces aliments destinés aux ruminants, tels les bovins, les ovins et les caprins.

Pour réduire le risque d’apparition de nouveaux cas d’ESB, il est essentiel que les aliments destinés à ces animaux soient dépourvus des protéines mammaliennes proscrites. L’ACIA effectue des inspections dans les provenderies commerciales et les fermes d’élevage, dans les établissements d’équarrissage et dans les points de vente au détail pour vérifier la conformité au Règlement sur la santé des animaux relativement à l’interdiction frappant les aliments du bétail. En cas ne non-conformité, les inspecteurs de l’ACIA établissent des délais pour la prise de mesures correctives en tenant compte des facteurs relatifs à la santé et la sécurité, après quoi ils retournent sur les lieux pour vérifier si les mesures appropriées ont été prises.

Le tableau 2.3.3b.3 ci-après rend compte de la conformité de l’industrie à ces règlements par rapport aux objectifs établis par l’ACIA. Les résultats des inspections réalisées dans les provenderies commerciales et les établissements d’équarrissage sont indiqués, car ces établissements représentent un risque plus élevé pour ce qui est de la contamination des aliments pour ruminants ou des tissus non interdits par des matières contaminées.

Tableau 2.3.3b.3 — Conformité selon le type d’établissements

Il convient de noter que le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de l’ACIA incluait quatre indicateurs de rendement :

  1. Mesure dans laquelle les provenderies inspectées sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux)
  2. Mesure dans laquelle les installations d’équarrissage inspectées sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux)
  3. Mesure dans laquelle les provenderies inspectées fonctionnent sans s’écarter de façon majeure de la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux)
  4. Mesure dans laquelle les installations d’équarrissage inspectées fonctionnent sans s’écarter de façon majeure de la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux)

Les taux de conformité pour les indicateurs 1 et 2 incluent tous les écarts (mineurs et majeurs) relativement à la conformité à la fois à la Loi relative aux aliments du bétail et à l’interdiction frappant les aliments du bétail, tandis que les taux de conformité pour les indicateurs 3 et 4 portent précisément sur les écarts majeurs. Les écarts majeurs renvoient à des situations de nonconformité qui pourraient présenter un risque pour la santé humaine ou animale et ont trait à la protection du cheptel canadien. Les écarts mineurs, comme l’absence de signature ou le fait de ne pas conserver les dossiers pendant la période requise, importent peu pour l’objectif d’atténuation des risques des lois et règlements applicables.

L’examen de ces indicateurs de rendement a permis de déterminer que les deux premiers indicateurs, tels qu’ils sont formulés actuellement, revêtent peu d’importance pour ce qui est des rapports sur le rendement en raison de la prise en compte des écarts mineurs. Ils ne sont donc pas inclus dans le présent rapport et ne le seront pas dans les RPP subséquents. Simultanément, deux indicateurs présentés dans le Rapport sur le rendement de l’an dernier, mais non dans le RPP de 2006-2007, reflètent l’importance accordée par l’ACIA à l’atténuation des risques et sont importants pour ce qui est du rendement. Par conséquent, on les a inclus dans le présent rapport, ainsi que des données sur les tendances, et ils seront également inclus dans les rapports ultérieurs. Il s’agit des suivants :

  • Pourcentage de provenderies en conformité avec l’interdiction frappant les aliments du bétail (sans écart majeur)
  • Pourcentage d’équarrisseurs en conformité avec l’interdiction frappant les aliments du bétail (sans écart majeur)

objectif L’objectif de l’ACIA pour 2006-2007 relatif au pourcentage de provenderies commerciales en conformité avec l’interdiction frappant les aliments du bétail (sans écart majeur) est de 95 p. 100. Ce taux inclut toutes les provenderies qui ont été conformes pendant toute la période de déclaration, y compris celles qui, au moment de la première inspection, étaient non conformes, mais qui ont pris avec succès des mesures pour assurer leur conformité pendant la période de déclaration. En 2006-2007, le taux de conformité des provenderies commerciales à l’interdiction frappant les aliments du bétail était de 94 p. 100, par rapport à 96 p. 100 en 2005-2006. L’objectif de rendement est jugé atteint et la baisse de la conformité n’est pas considérée comme étant importante. Ceci étant dit, l’ACIA s’engage à continuer à travailler avec ses partenaires pour promouvoir la conformité à l’interdiction frappant les aliments du bétail.

objectif L’objectif de conformité des provenderies commerciales à la fois à la Loi relative aux aliments du bétail et à l’interdiction frappant les aliments du bétail est de 96 p. 100. En 2006-2007, il était de 82 p. 100. On s’interroge sur la pertinence et le caractère raisonnable du taux de conformité ciblé en tant que nouvel indicateur. Celui-ci sera examiné au cours de l’année à venir. Plusieurs facteurs qui pourraient être importants ont peut-être contribué à ce résultat. En 2006-2007, les employés de l’ACIA directement responsables de l’inspection des provenderies commerciales au Canada ont reçu une importante formation supplémentaire sur les pratiques et les produits de l’industrie des provenderies, ainsi que sur les procédures d’inspection de l’ACIA et l’évaluation de la conformité. On a également observé une augmentation de la fréquence des inspections pendant l’année de déclaration dans ce secteur. On est passé de une inspection complète par installation par an à une inspection complète plus une à trois inspections partielles. Ces facteurs, individuellement et ensemble, ont peut-être influé sur le taux de conformité. Fait qui pourrait également avoir son importance, les problèmes de conformité non associés à l’interdiction frappant les aliments du bétail peuvent être perçus par l’industrie et le personnel d’inspection comme peu prioritaires en fonction du risque. Ceci peut avoir donné lieu au fait qu’un plus grand nombre de cas de non-conformité n’ont pas été réglés en temps voulu. Enfin, les questions entourant l’utilisation de médicaments composés et d’un séquençage adéquat pour gérer les résidus de médicaments dans les aliments du bétail sont envoie d’être clarifiées par Santé Canada et l’ACIA. Une fois que les clarifications requises seront communiquées intégralement, la conformité devrait s’améliorer.

objectif Le pourcentage visé par l’ACIA en 2006-2007 pour la conformité des équarrisseurs à l’interdiction frappant les aliments du bétail est de 93 p. 100. Le taux de conformité, aux fins de la présente analyse, inclut uniquement les écarts majeurs. Ce taux inclut tous les équarrisseurs qui se sont conformés pendant la période de déclaration, y compris ceux qui, au moment de la première inspection, étaient non conformes, mais qui ont pris avec succès des mesures pour assurer leur conformité pendant la période de déclaration. Le taux de conformité réel des équarrisseurs était de 100 p. 100. Le taux de conformité en 2005-2006 était de 93 p. 100. Puisqu’il n’y a que 31 installations qui font l’objet d’inspections, et que les données se comparent d’une année à l’autre, cela pourrait faire fluctuer de façon importante les résultats actuels, en raison du nombre peu élevé de nonconformité. À la fin de mars 2007, il n’y avait aucune infraction majeure à l’interdiction frappant les aliments du bétail.

objectif Le pourcentage visé par l’ACIA en 2006-2007 pour la conformité des équarrisseurs à la fois à la Loi relative aux aliments du bétail et à l’interdiction frappant les aliments du bétail (sans écart majeur) était de 93 p. 100. Le taux de conformité était de 100 p. 100. Le nombre d’installations qui ont fait l’objet d’inspections est relativement faible (31), donc même un léger changement dans le nombre d’installations qui se révèlent non conformes d’une année à l’autre aurait une grande incidence sur le taux de conformité globale. L’augmentation d’une année à l’autre de la conformité, qui est passée de 93 p. 100 à 100 p. 100, témoigne de l’engagement de l’ACIA à travailler de manière continue avec les partenaires en vue d’améliorer les taux de conformité, ce qui lui permet de protéger le cheptel canadien et en bout de ligne de contribuer à la salubrité des réserves alimentaires du Canada.

Mesures d’exécution

En 2006-2007, l’ACIA a fait enquête sur 933 cas de non-conformité par rapport à 875 en 2005-2006. Sur les 933 cas de non-conformité, 842 se rapportaient à la Loi sur la santé des animaux, et 91, à la Loi relative aux aliments du bétail, par rapport à 824 se rapportant à la Loi sur la santé des animaux et 51 à la Loi relative aux aliments du bétail en 2005-2006. Associées aux enquêtes menées au cours des périodes de déclaration précédentes, ces enquêtes ont entraîné douze condamnations (3 en vertu de la Loi sur la santé des animaux et 9 en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail), par rapport à une seule condamnation en 2005-2006. Le montant total des amendes était de 207 000 $ en 2006-2007 (197 000 $ en vertu de la Loi sur la santé des animaux et 9 250 $ en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail). En 2005-2006, le montant total des amendes s’élevait à 90 000 $ (75 000 $ en vertu de la Loi sur la santé des animaux et 15 000 $ en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail). Les amendes ont donc presque doublé entre 2005-2006 et 2006-2007.

2.3.3c Sous-activité de programme : Évaluer les produits agricoles



Tableau 2.3.3c.1 – Ressources financières : Évaluer les produits agricoles

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

11,8

13,4

11,8

2 %


Les stratégies se rapportant à cette sous-activité mettent l’accent sur l’évaluation et l’approbation de nouveaux produits agricoles pour déterminer s’ils respectent ou non les normes établies par les lois et règlements fédéraux.

Sur les 140,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, environ 11,8 millions ont été consacrés à l’évaluation des produits agricoles.


Résultat prévu : Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérales


L’ACIA évalue et approuve de nouveaux aliments pour le bétail, engrais et suppléments. L’Agence surveille également la dissémination de produits nouveaux proposés à des fins de recherche.

Aliments du bétail

La Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d’application exigent l’approbation préalable à la commercialisation de tous les nouveaux ingrédients des aliments du bétail et l’enregistrement des aliments du bétail mélangés et spécialisés. Les produits ne sont approuvés par l’ACIA que si, à l’issue de l’examen, il est déterminé qu’ils ne risquent guère de nuire à l’environnement, aux animaux, aux végétaux et aux humains. En 2006-2007, l’ACIA a reçu 532 demandes d’approbation de produits nouveaux et en a réalisé l’examen. Sur ce nombre, 477 (90 p. 100)37 satisfaisaient aux exigences imposées par la loi et ont été approuvés. Il convient de signaler que ces données donnent une idée de la performance des candidats à l’approbation, plutôt que du rendement de l’ACIA.

Engrais et suppléments

La réglementation fédérale exige que tous les engrais et suppléments vendus ou importés au Canada soient sûrs lorsqu’ils sont utilisés en accord avec les instructions du fabricant, efficaces pour l’usage prévu et étiquetés convenablement. Certains engrais et la plupart des suppléments font l’objet d’enregistrement, si bien que l’ACIA procède à l’évaluation de ces produits avant leur importation et leur mise en vente. D’autres engrais ne sont pas assujettis à l’obligation d’enregistrement, mais doivent toutefois respecter les normes prescrites de salubrité, d’efficacité et d’étiquetage au moment de la vente. En 2006-2007, l’ACIA a reçu 775 demandes d’approbation et a examiné 176 nouveaux produits en vue de leur approbation38.

L’ACIA prélève des échantillons de suppléments d’engrais issus de la biotechnologie auprès des établissements de fabrication et des détaillants de façon à s’assurer que les produits renferment suffisamment de microbes pour respecter la garantie, voire la dépasser.

objectif L’objectif de conformité de l’Agence pour les engrais et suppléments est de 95 p. 100.

En 2006-2007, le taux de conformité a été de 96 p. 100, c’est-à-dire supérieur au taux de conformité de 92 p. 100 constaté en 2005-2006. Cette conformité accrue est attribuée au nouveau modèle de mobilisation des intervenants mis en place par l’ACIA, qui a abouti à une plus grande sensibilisation de l’industrie et l’a incitée davantage à se conformer aux règlements.

Approbation de végétaux ayant des caractères nouveaux et inspection des essais au champ dans des conditions de confinement

L’ACIA règlemente et autorise les végétaux ayant des caractères nouveaux qui sont importés ou disséminés dans l’environnement naturel39. Grâce au programme d’essais au champ dans des conditions de confinement mis en place par l’Agence, les promoteurs peuvent effectuer de la recherche sur leurs produits et déterminer comment ils se comportent dans l’environnement, tandis que l’ACIA détermine si le produit est adéquatement contrôlé et confiné. L’Agence définit les modalités particulières de la réalisation de ces essais.

objectif L’objectif du taux de conformité pour la surveillance des essais au champ dans des conditions de confinement est de 90 p. 100. Tant en 2006-2007 qu’en 2005-2006, le taux de conformité pour la surveillance des essais au champ dans des conditions de confinement a été de 94 p. 100, soit supérieur à l’objectif qui était de 90 p. 100. Au moment où des problèmes liés à la conformité ont été identifiés (soit le 6 p. 100 restant), l’ACIA à émis des lettres de conformité décrivant les mesures correctives qui s’imposaient et a mené des inspections lorsque nécessaire afin de s’assurer que ces mesures avaient bel et bien été mise en place. Aucun incident de nonconformité n’a posé de risque pour l’environnement ou la sécurité. En 2006-2007, l’ACIA a approuvé huit nouveaux végétaux ayant des caractères nouveaux en vue de leur dissémination dans l’environnement. Au 31 mars 2007, le nombre total de nouveaux végétaux ayant des caractères nouveaux était de 57.

L’ACIA participe également à des consultations et à l’élaboration de politiques dans les principaux domaines de la biosécurité végétale, notamment la moléculture et la présence adventice. On appelle moléculture (ou moléculture végétale) l’utilisation des plantes pour produire des molécules d’intérêt thérapeutique ou des composés industriels au lieu de les destiner aux usages traditionnels que sont la nourriture pour les êtres humains ou les animaux ou les fibres. La présence adventice désigne la présence non intentionnelle de matériel issu de la biotechnologie à l’état de traces dans les semences, les céréales ou les oléagineux, les aliments pour le bétail et les aliments pour les êtres humains, y compris du matériel non approuvé.

Homologation des produits biologiques vétérinaires

Ces dernières années, l’industrie des produits pour la santé des animaux s’est appuyée de plus en plus sur les produits biologiques vétérinaires pour la prévention et le diagnostic des maladies, notamment les vaccins, les anticorps et les tests de diagnostic. À la différence de certains médicaments, la plupart des produits biologiques ne laissent pas de résidus chimiques dans le corps des animaux. En outre, la plupart des organismes pathogènes ne développent aucune résistance à la réponse immunitaire produite par un produit biologique vétérinaire.

L’ACIA est responsable de l’homologation et de la réglementation des produits biologiques vétérinaires au Canada. Ce programme est au cœur du programme national de santé des animaux destiné à protéger la santé des citoyens canadiens, de leurs animaux de compagnie et des animaux destinés à l’alimentation.

Pour remplir les critères du Canada en matière d’homologation, les produits biologiques vétérinaires doivent être purs, actifs, sûrs et efficaces lorsqu’ils sont utilisés conformément aux recommandations indiquées sur l’étiquette du fabricant. En 2006-2007, l’ACIA a reçu 40 nouvelles demandes complètes, elle a mené à bien 52 examens initiaux (y compris les dossiers reçus au cours des exercices précédents) et elle a homologué ou enregistré 39 nouveaux produits. En 2006, le délai d’examen initial moyen par dossier de produit a été de 86 jours. L’Agence poursuit ses efforts en vue du développement et de l’implantation des normes de service.


Vaccin contre le circovirus porcin

En 2006, le syndrome de dépérissement postsevrage multisystémique (SDPM), ou maladie associée au circovirus porcin, a durement frappé l’industrie porcine. Les maladies associées au circovirus porcin, dont le SDPM, sont répandues au Canada et dans le monde entier. Des facteurs tels que la prédisposition génétique, l’émergence d’une nouvelle souche du virus de circovirus porcin de type 2 (PCV2) et l’interaction avec d’autres agents infectieux communs (comme les virus et le mycoplasme), ainsi que des facteurs liés à la gestion semblent également jouer un rôle dans cette maladie.

Le syndrome peut avoir des effets dévastateurs sur les producteurs ainsi que sur l’industrie porcine dans son ensemble. Il ne relève toutefois pas du mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui a trait au contrôle et à l’éradication des maladies, qui vise surtout les maladies animales exotiques ainsi que les maladies posant une menace pour la santé publique et la salubrité des aliments.

Les agents de l’ACIA chargés de la réglementation ont travaillé, sur une base prioritaire, à l’examen et à l’approbation de vaccins contre le PCV2 ainsi qu’à l’émission de permis d’importation pour le vaccin disponible. À l’heure actuelle, trois vaccins sont offerts au Canada. On peut se les procurer en cas d’urgence, sous supervision vétérinaire.


2.3.4 Résultat stratégique : Assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du Canada face à des menaces délibérées

2.3.4 Résultat stratégique : Assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire


target Résultats atteints : En 2006-2007, l’Agence a atteint les deux objectifs de rendement qu’elle s’était fixés dans le cadre de ce résultat stratégique. L’Agence a mis en œuvre plusieurs initiatives pour se préparer et être apte à intervenir en cas de menace délibérée pesant sur les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes, notamment en redoublant de vigilance et en entreprenant des activités de détection précoces.


Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les Canadiens contre les menaces délibérées pesant sur leur sécurité. En vertu de la Loi sur la protection civile, l’Agence a pour mandat d’être prête à intervenir dans les situations d’urgence liées à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, ainsi que dans toute situation se rapportant aux programmes dont elle a la responsabilité. Les menaces chimiques, physiques et biologiques à l’égard des êtres humains peuvent prendre la forme d’une contamination délibérée de l’environnement, des aliments et de l’eau. Quant aux ressources végétales et animales du Canada, elles peuvent être mises en danger par l’introduction délibérée de maladies animales exotiques ou de phytoravageurs dangereux.

Le programme de protection civile de l’ACIA met l’accent sur des stratégies qui peuvent aider l’Agence et ses partenaires à être prêts à intervenir rapidement et efficacement en cas d’urgence touchant la salubrité des aliments, à la santé des animaux ou à la protection des végétaux, y compris les menaces délibérées. Ces stratégies font partie de l’initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPA) du gouvernement du Canada, fer de lance de la Politique canadienne de sécurité nationale.

Pour atteindre ce résultat stratégique, l’ACIA travaille en collaboration avec plusieurs partenaires, dont Sécurité publique Canada, l’Agence de santé publique du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des municipalités et les autorités chargées de l’application de la loi.

En 2006-2007, l’Agence a consacré environ 4 p. 100 de son budget à ce résultat stratégique.

2.3.4a Sous-activité de programme : Se préparer à intervenir en cas d’urgence



Tableau 2.3.4a.1 – Ressources financières : Se préparer à intervenir en cas d’urgence*

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

32,9

31,0

1,2

<1 %

* La présentation au Conseil du Trésor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre général de sécurité publique et antiterrorisme. Dès lors, les chiffres concernant les dépenses prévues et les autorisations pour la sous-activité « Se préparer à intervenir en cas d’urgence » reflètent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accordé pour la préparation en cas d’influenza aviaire et de pandémie. Les chiffres des dépenses réelles ont été codés par les gestionnaires de programme sous « Protéger les animaux d’élevage du Canada » et « Contrôler la transmission de maladies animales aux humains ». En 2007-2008 et les années suivantes, l’allocation budgétaire sera adaptée en conséquence.


On ne connaît son véritable niveau de préparation que lorsqu’on est confronté à la réalité. L’ACIA continue d’élaborer et de mettre à jour les plans d’intervention d’urgence qui relèvent de son mandat, et elle prend part à des exercices d’intervention, en qualité de participant ou aux commandes. Ces exercices lui donnent la possibilité de mettre à l’épreuve, d’évaluer et de raffiner ses méthodes au besoin.

Sur les 23,8 millions de dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre ce résultat stratégique, environ 1,2 million ont été consacrés aux activités de préparation en vue des interventions d’urgence.


Résultat prévu : L’Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d’urgence


Les interventions en cas d’urgence sont souvent des exercices compliqués auxquels participent de nombreux partenaires. Pour que l’on puisse lancer une intervention efficace et intégrée dans une situation d’urgence où la sécurité agricole et alimentaire est menacée, il faut que tous les acteurs en place comprennent bien leurs rôles et responsabilités respectifs et que l’information nécessaire à la prise de décision parvienne rapidement aux exécutants. De nombreux ministères fédéraux, les provinces et les territoires, les autorités municipales, de même que les États-Unis et d’autres, jouent un rôle clé en cas d’intervention d’urgence. Par conséquent, il y a lieu d’établir des liaisons intergouvernementales efficaces.

En 2006-2007, l’ACIA a continué de participer au Groupe de travail sur la préparation en situation d’urgence de la Coopération trilatérale, mis sur pied pour renforcer la capacité du Canada, des États-Unis et du Mexique à intervenir en cas d’urgence, y compris les urgences alimentaires, pouvant toucher plus d’un pays participant. Le plan de travail du groupe appuie les objectifs du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, effort trilatéral visant à accroître la sécurité et la prospérité des trois pays par une plus grande coopération et un échange d’information.

objectif L’Agence a utilisé les fonds destinés à la stratégie de Sécurité publique et de Lutte contre le terrorisme pour améliorer sa capacité à gérer les situations d’urgence, en particulier l’influenza aviaire. Trois mesures ont été prises à l’appui de cet objectif. Premièrement, l’Agence a remanié son questionnaire épidémiologique, qui est devenu un questionnaire d’enquête sur les lieux en cas de maladie aviaire, afin de recueillir de manière systématique des renseignements complets et précis sur les lieux faisant l’objet d’une enquête. Deuxièmement, l’Agence a intégré le questionnaire au Système canadien de gestion des interventions d’urgence du Web afin de faciliter l’accès et le partage de l’information au cours des situations d’urgence. Troisièmement, l’ACIA a donné la formation voulue à son personnel de terrain dans toutes les régions du pays pour qu’il sache utiliser le questionnaire et le Système canadien de gestion des interventions d’urgence.

Bien que ces activités visent à améliorer l’inter-vention de l’Agence face à l’influenza aviaire qui est une maladie à déclaration obligatoire, la formation du personnel et la polyvalence du Système canadien de gestion des interventions d’urgence présentent des avantages supplémentaires en renforçant la capacité de l’organisme à faire face à d’autres maladies animales exotiques et à d’autres situations d’urgence.

2.3.4b Sous-activité de programme : Améliorer la capacité d’intervention en cas d’urgence



Tableau 2.3.4b.1 – Ressources financières : Améliorer la capacité d’intervention en cas d’urgence

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

24,9

30,2

22,6

4 %


Outre sa préparation en vue d’intervenir, dans le cadre d’exercices conjoints, l’ACIA joue un rôle important dans l’intervention d’urgence face aux menaces délibérées. Les enquêtes de première ligne et le savoir-faire scientifique de l’Agence, ainsi que son vaste réseau de laboratoires dispersés ont accru sa capacité à déceler d’éventuels contaminants, ce qui renforce sa capacité d’intervention.

Sur les 23,8 millions de dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre ce résultat stratégique, environ 22,6 millions ont été consacrés au renforcement de la capacité d’intervention d’urgence de l’Agence


Résultat prévu : L’Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d’urgence


En 2006-2007, l’ACIA a continué d’accroître la capacité de ses laboratoires à faire face aux menaces délibérées pesant sur l’approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales. Au nombre des améliorations, mentionnons le resserrement des mesures et procédures de biosécurité ainsi que l’accroissement de la capacité et l’amélioration de l’infrastructure des laboratoires.

En particulier, l’ACIA a élaboré des lignes directrices et des normes pour le confinement des agents pathogènes végétaux et animaux, et elle a collaboré avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et internationaux pour renforcer son réseau de diagnostic vétérinaire. L’Agence a aussi élaboré de nouvelles méthodes d’analyse plus rapides des contaminants alimentaires microbiens. Par ailleurs, l’ACIA a financé des mises à niveau du matériel et de l’infrastructure de ses laboratoires dans toutes les régions du pays pour renforcer leur capacité d’intervention.

Toutes les situations de protection de la santé et de la sécurité comportent un aspect géographique. Les représentations visuelles de l’information géographique jouent par conséquent un rôle essentiel dans la capacité d’intervention efficace de l’ACIA en cas d’incident touchant les aliments, les animaux ou les végétaux du pays. En 2006-2007, l’ACIA a utilisé les fonds de l’initiative SPA pour préparer la Charte du projet SIG et le Plan en vue de l’élaboration d’un système d’information géographique. Les fonds ont également été utilisés pour assurer l’entretien du matériel, conserver les licences de logiciels et de télécommunications de son Centre national des opérations d’urgence, en faisant fond sur les mises à niveau réalisées en 2005-2006.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’Agence a également mis à jour et à niveau son système d’administration des listes de contacts. Dans les situations d’urgence, ou lorsqu’elle traite de questions urgentes, l’Agence doit être en mesure de communiquer rapidement par courriel avec l’industrie et d’autres ministères. Pour faciliter de meilleures interventions en cas d’urgence, l’ACIA a entrepris l’élaboration d’un site Web renfermant l’ensemble des coordonnées de s es personnes-ressources, afin de faciliter la communication rapide entre intervenants.

objectif L’ACIA avait comme objectif pour l’implantation du Système national d’intervention en cas d’urgence de mettre en œuvre tous les aspects du système. Elle a rencontré cet objectif lui permettant de mobiliser ses forces dans une intervention fédérale concertée pour faire face à une urgence qui pourrait toucher la salubrité des aliments, la santé des animaux ou la protection des végétaux.



4 HACCP : Système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Pour plus de précisions, voir la section 3.1.
5 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
6 Systèmes de données et contrôles : bon
7 Systèmes de données et contrôles : bon
8 Pour améliorer encore la communication d’information sur l’ESB aux Canadiens, l’Agence élaborera des objectifs de rendement axés sur les résultats dans le cadre de l’examen de son Cadre de mesure du rendement à l’automne 2007.
9 Systèmes de données et contrôles : bon
10 Bien que l’Office international des épizootie (OIE) soit devenu officiellement l’Organisation mondiale de la santé animale en 2005, il a conservé son acronyme OIE indiqué dans le présent document qui est d’usage courant.
11 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
15 L’ACIA reconnaît que le résultat prévu repose sur une activité et non un résultat. Toutefois, comme le résultat prévu a été présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités, l’Agence doit rendre compte des résultats dans le présent Rapport sur le rendement. Un examen et une révision de l’AAP de l’Agence menés récemment, notamment l’élaboration de résultats prévus reposant sur un résultat, porteront sur cette question.
16 L’ACIA reconnaît que le résultat prévu repose sur une activité et non un résultat. Toutefois, comme le résultat prévu a été présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités, l’Agence doit rendre compte des résultats dans le présent Rapport sur le rendement. Un examen et une révision de l’AAP de l’Agence menés récemment, notamment l’élaboration de résultats prévus reposant sur un résultat, porteront sur cette question.
17 Pour améliorer encore la communication d’information sur les pratiques équitables d’étiquetage aux Canadiens, l’Agence élaborera des objectifs de rendement axés sur les résultats dans le cadre de l’examen de son Cadre de mesure du rendement à l’automne 2007.
18 Systèmes de données et contrôles : bon
19 Systèmes de données et contrôles : bon
20 Systèmes de données et contrôles : bon
21 Systèmes de données et contrôles : bon
22 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
23 Systèmes de données et contrôles : bon
26 Systèmes de données et contrôles : bon
27 Systèmes de données et contrôles : bon
28 Systèmes de données et contrôles : bon
29 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
30 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
31 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
32 Systèmes de données et contrôles : bon
33 Systèmes de données et contrôles : bon
34 Systèmes de données et contrôles : bon
35 Cet indicateur de rendement sera révisé afin de mieux réfléter les activités d’atténuation du risque.
36 On trouvera de plus amples renseignements sur l’Interdiction frappant les aliments du bétail à la section 2.3.2b.
37 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
38 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
39 Systèmes de données et contrôles : bon
40 En raison de l’effort déployé par l’Agence pour mettre l’accent sur l’information concernant le rendement par rapport aux résultats stratégiques et compte tenu du fait que la recherche réglementaire repose sur des activités, ces activités sont présentées à la section 3.3.
41 L’Agence reconnaît que l’évaluation de l’impartialité de l’information sur le rendement nécessite la prise en compte de la pertinence. L’information sur le rendement est pertinente si les résultats présentés portent sur les résultats obtenus dans le cadre de l’activité de programme connexe et les extrants recensés. Comme la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) du Conseil du Trésor n’exige aucun énoncé des extrants pour la période de déclaration de 2006-2007, ceux-ci n’ont pas été inclus dans la chaîne de résultats de 2006-2007. L’examen et révision de l’AAP de 2008-2009 de l’Agence porteront sur les extrants; par conséquent, ces derniers seront inclus dans les chaînes de résultats pour la période de déclaration de 2008-2009.
42 La proportion des dépenses de l’Agence allouées à ces sous-activités ne correspond pas à la proportion des dépenses consacrées au résultat stratégique du fait qu’on a arrondi au point de pourcentage le plus près.