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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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2. Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

2.1 Notre faon de planifier et d’tablir les rapports

Les obligations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en matire de planification sont dfinies dans la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ainsi que dans les politiques et lignes directrices du Conseil du Trsor. L’ACIA est tenue de produire deux rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorits et le Rapport sur le rendement.

En accord avec les exigences du Conseil du Trsor concernant la Structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR), le cadre de planification et de rapport de l’ACIA repose sur les rsultats stratgiques noncs dans son Plan d’entreprise 2003-2008 et expliqus en dtail dans le Rapport sur les plans et les priorits ainsi que le Rapport sur le rendement. L’information financire est galement harmonise de cette manire.

Pour chaque rsultat stratgique, l’ACIA rend compte de ses activits courantes dans le cadre de chaque sous-activit comme le veut le Rapport sur les plans et les priorits. Conformment au Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007, le Rapport sur le rendement est structur en fonction des rsultats stratgiques, des sous-activits de programme et des rsultats prvus. Les progrs concernant les initiatives spciales sont prsents la section 3.1 o l’on trouve galement les stratgies d’attnuation identifies par le symbole  feuille grise .

Pour un complment d’information, on se reportera la section 4.2 – Notes sur la prsentation des rsultats en regard du Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007.

Rendre compte du rendement

la section 2.3, nous prsentons l’information sur le rendement et les rsultats prvus pour chaque rsultat stratgique, dans la mesure du possible, et nous la comparons aux objectifs en utilisant des indicateurs de conformit et d’autres indicateurs de rendement pertinents. Les objectifs mesurent le rendement de l’industrie et celui de l’ACIA par rapport aux rsultats prvus dtermins par l’Agence elle-mme.

Le Rapport sur le rendement de 2005-2006 est le premier rapport prpar par l’ACIA en fonction d’objectifs expressment dfinis. Le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de l’ACIA fait tat d’une tendance sur deux ans en ce qui a trait aux indicateurs de rendement qui s’appuient sur des rsultats et sont assortis d’objectifs dment tablis, et par consquent donnent davantage de profondeur au rendement de l’ACIA. Ds lors, les futurs rapports sur le rendement analyseront les tendances sur de plus longues priodes et mentionneront un plus large ventail d’indicateurs de rendement.

En 2006-2007, un examen a t men pour effectuer une valuation prliminaire des contrles (manuels et automatiss) des systmes en place. Pour mener bien cet examen, l’ACIA a indiqu les sources de donnes, elle a fait tat des contrles en place dans le cadre d’entrevues et a fait une valuation prliminaire de ces contrles fonds sur des composantes manuelles et des systmes, ainsi que de l’incidence de la manipulation en aval et de l’examen de la direction. L’valuation des contrles des systmes constituait la premire tape d’une srie d’examens, qui permettront d’assurer que l’ACIA est en mesure de fournir des donnes prcises en vue de rendre compte du rendement.

S’appuyant sur le travail ralis au cours de l’examen, qui a permis de constater que les mesures prises relativement l’examen de la direction et aux lacunes des contrles seraient bnfiques, l’ACIA a galement mis en œuvre des contrles additionnels relativement toute l’information sur le rendement recueillie et incluse dans le Rapport sur le rendement. Elle a notamment rendu plus rigoureux la collecte, l’examen et la justification des donnes cibles, intgr une plus grande obligation redditionnelle de la direction dans le processus et complt les processus de contrle en identifiant et vrifiant le nom des sources de donnes, la priode vise, les calculs et la mthode de calcul.

L’valuation de la qualit des donnes prsente dans le Rapport sur le rendement repose sur l’valuation prliminaire des contrles des systmes ainsi que les contrles de gestion additionnels mis en place en vue de la prparation du rapport.

Le tableau 2.1.1 prsente un rsum des cotes attribues la qualit des donnes pour les donnes assorties d’objectifs examines, y compris les contrles de gestion supplmentaires mis en œuvre pour la prparation du Rapport sur le rendement. L’Agence continuera d’examiner certains systmes de donnes et d’amliorer les contrles de gestion, ainsi que de prsenter ses conclusions dans ses futurs rapports sur le rendement.

Les conclusions cls indiquent que 70 p. 100 des donnes cibles sont assorties de contrles qualifis de  bons . Les autres donnes cibles examines sont qualifies de  raisonnables  et n’ont pas de porte, ou ont une porte ou une incidence moindre sur la qualit globale des donnes que celles qualifies de  bonnes . Mme si les deux tiers des donnes assorties d’objectifs examines disposent de contrles adquats, on a jug qu’il y avait lieu de les analyser, avec les contrles imposs et documents dans un systme de gestion de l’information.

Objectifs de rendement

En 2005-2006, l’ACIA a mis sur pied un groupe de travail charg d’tablir et de dfinir officiellement des objectifs de rendement dans tous les secteurs de programme essentiels. Les objectifs tablis en 2005-2006 sont utiliss dans le Rapport sur le rendement de 2006-2007. Ils reposent sur des moyennes historiques du rendement rel ou sur les rsultats attendus des programmes en place qui portent fruit (p. ex., le taux de conformit de l’industrie aux normes rglementaires, la matrise de l’introduction et de la propagation des maladies animales et vgtales). Les objectifs de conformit de l’industrie infrieurs 100 p. 100 sont rvlateurs de la dmarche de l’ACIA, axe sur le risque, puisque les inspections ciblent les domaines risque lev et les tablissements ou produits o l’on a dj observ auparavant des cas de non-conformits. Lorsqu’on interprte les rsultats relatifs au rendement, il faut donc prendre en compte le fait que l’ACIA mne des activits de surveillance l’chelle de l’industrie et et exerce une surveillance cible des domaines problme le long du continuum agroalimentaire (de la ferme l’assiette) et dans des secteurs alimentaires particuliers. Lorsqu’un programme cible expressment des domaines de non-conformit dans le pass ou fait suite des plaintes, les niveaux de conformit obtenus ne peuvent tre considrs de faon quitable comme reprsentatifs de la conformit l’chelle de l’industrie. Par consquent, bien que ces objectifs soient clairement indiqus dans le rapport, ils ne sont pas indiqus de la mme manire que les rsultats de programmes de surveillance plus vastes. D’anne en anne, l’ACIA s’efforce d’obtenir un meilleur taux de conformit de la part de l’industrie et elle a mis en œuvre une stratgie de conformit et d’application de la loi pour s’attaquer tous les cas de non-conformit. Les rsultats obtenus par rapport aux objectifs, de mme que l’information sur le rendement dans les secteurs non assortis d’objectifs sont prsents dans la section qui suit.

Le Rapport sur le rendement de 2006-2007 est le second rapport o l’ACIA prsente ses rsultats par rapport aux objectifs qu’elle a fixs en 2005-2006. Pour rendre compte de faon plus exhaustive de sa performance de base l’avenir, l’ACIA envisage d’largir et de raffiner encore ses objectifs. Dans un premier temps, l’Agence a raffin ses rsultats stratgiques et ses activits de programme, qui ont t approuvs en mai 2007 par le Conseil du Trsor. Par la suite, l’ACIA a commenc se pencher sur son Cadre de mesure du rendement et le remanier pour qu’il soit conforme la Structure de gestion des ressources et des rsultats du Conseil du Trsor, dans le but d’examiner les objectifs et les indicateurs de 2005-2006 et de les amliorer.


Tableau 2.1.1 — Rsum des cotes d’valuation des systmes de donnes et des contrles mthodologiques

Cote d’valuation des systmes de donnes et des contrles

Dfinition

Nombre de systmes de donnes et de contrles

Bon

Dispose de politiques et de procdures clairement dfinies.

31

Raisonnable

Dispose de contrles pour compenser l’absence de politiques ou de procdures bien dfinies.

12

Faible

Ne dispose pas de politiques ou de procdures bien dfinies ni de contrles compensant cette lacune.

1



valuation de la conformit

Le principal moyen dont dispose l’Agence, en sa qualit d’organisme de rglementation, pour mener bien son mandat, consiste mesurer les taux de conformit aux exigences rglementaires du Canada applicables aux aliments, aux animaux et aux vgtaux. L’ACIA fait la promotion de la conformit en menant des inspections, des vrifications, des chantillonnages de produits et des audits. L’Agence a galement recours des activits d’ducation et de sensibilisation pour mieux faire comprendre aux parties vises par les rglements les exigences et les normes obligatoires. Les taux de conformit constituent un indicateur de la mesure dans laquelle l’industrie respecte les lois et la rglementation fdrales. L’ACIA adopte plusieurs dmarches pour valuer la conformit, savoir :

  • Dmarche de surveillance : Les tablissements ou les produits sont inspects, chantillonns et font l’objet d’analyse de telle manire que les taux de conformit qui en rsultent sont reprsentatifs de la population rglemente par l’ACIA. Les programmes de surveillance donnent un aperu fidle de la conformit sur le march en gnral.
  • Dmarche cible : Lorsque la surveillance met en vidence des problmes de conformit particuliers, l’ACIA adopte une dmarche cible en prvoyant des inspections et des analyses d’chantillons mettant l’accent sur les secteurs problmes et ceux o le risque est le plus lev. Les tablissements ou les produits non conformes sont souvent cibls et l’Agence essaie de mieux cerner les secteurs problmes et les raisons de la non-conformit. C’est pourquoi les taux de conformit des programmes assortis d’objectifs sont habituellement moins levs. L’ACIA s’efforce d’amliorer la conformit en prenant des mesures d’excution.
  • Dmarche reposant sur les enqutes : Lorsqu’elle adopte cette dmarche, l’ACIA value la conformit afin de poursuivre les contrevenants en cas de non-conformit. Les enqutes ncessitent la collecte de preuves et d’information de diverses sources juges pertinentes l’infraction ou au dlit souponns.

Le rsultat au chapitre de la conformit d’un programme cibl est diffrent sur le plan qualitatif de celui d’un programme de surveillance gnrale en ce qui a trait aux consquences au niveau de la salubrit des aliments, de la sant animale ou de la protection des vgtaux. L’outil de conformit choisi par l’ACIA est par consquent fond sur le risque. Lorsque des taux de conformit sont prsents dans le rapport, la mthode ou la dmarche retenue pour valuer la conformit est galement indique.

La complexit du secteur agroalimentaire ainsi que la variabilit inhrente aux systmes biologiques et de production qui le soustendent sont telles qu’un certain degr de non-conformit est invitable. Un taux de conformit infrieur 100 p. 100 signifie qu’une proportion donne des tablissements ou des produits inspects par l’ACIA n’a pas respect certaines exigences ou normes dfinies par les rglements. Les carts majeurs pourraient faire peser un risque important sur la sant humaine ainsi que sur la sant des animaux ou des vgtaux ou avoir une incidence sur d’autres objectifs du programme. Par consquent, en cas d’carts majeurs, l’ACIA entreprend des mesures vigoureuses d’excution de la loi pour assurer la protection des Canadiens et des ressources vgtales et animales du pays. Certains carts ou lacunes reprsentent des carts  mineurs  et ne font pas peser de risque sur la sant des humains, des animaux ou des vgtaux.


2.2 Rapports du Bureau de la vrificatrice gnrale


La section 2.2.2 du prsent rapport renferme l’valuation de l’information sur le rendement de l’Agence effectue par la vrificatrice gnrale. L’information sur le rendement est prsente la section 2.3; elle n’a pas fait l’objet d’une vrification et vise uniquement donner une assurance de niveau examen.

L’opinion de la vrificatrice gnrale relativement la vrification des tats financiers de l’Agence est prsente la section 3.5.1 du rapport. Les tats financiers vrifis figurent la section 3.5.

La vrificatrice gnrale n’a pas prsent de rapport sur d’autres sections du prsent document.


2.2.1 Dclaration de la direction

Le Rapport sur le rendement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 a t prpar sous la direction de la prsidente, celle du Comit de gestion de l’ACIA et approuv par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada. Conformment la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le rapport comprend galement une valuation de l’impartialit et de la fiabilit des donnes sur le rendement effectue par le vrificatrice gnrale du Canada.

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et sur l’architecture des activits de programme de l’Agence approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs du budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

 

La prsidente,
Carole Swan

2.2.2 valuation de l’information sur le rendement par la vrificatrice gnrale

VALUATION PAR LA VRIFICATRICE GNRALE

CRITRES D’VALUATION DE LA JUSTESSE ET DE LA FIABILIT BUREAU DU VRIFICATEUR GNRAL DU CANADA

2.3 Rendement par rsultat stratgique

Pour chaque rsultat stratgique, l’Agence a mis en vidence une activit de programme prsente dans le RPP. Comme l’Agence s’efforce de mener bien les sous-activits lies chaque activit de programme de faon atteindre ses rsultats stratgiques, chaque sous-activit comporte plusieurs stratgies connexes qui l’aideront valuer si elle a atteint les rsultats prvus et son rsultat stratgique. On trouvera dans les sections qui suivent une analyse du rendement de l’ACIA l’gard de chaque rsultat stratgique.

2.3.1 Rsultat stratgique : Protger les Canadiens contre les risques vitables pour la sant lis la salubrit des aliments ou la transmission de maladies animales aux humains

Résultat stratégique : Protéger les Canadiens contre les risques évitables


objectif Rsultats obtenus : En 2006-2007, l’ACIA a atteint, voire dpass, 14 des 18 objectifs de rendement tablis en vertu de ce rsultat stratgique. Ces ralisations, associes au rendement de l’Agence non assorti d’objectifs, notamment son intervention efficace dans les situations d’urgence (qu’on ne peut mesurer par rapport des objectifs), font que l’Agence a atteint ses rsultats prvus et joue par consquent un rle important dans la protection des Canadiens contre les risques vitables pour la sant lis la salubrit des aliments ou la transmission de maladies animales aux humains.


L’ACIA, de mme que de nombreuses organisations fdrales, provinciales, territoriales et municipales, s’emploie protger la sant des Canadiens. La principale contribution de l’Agence est d’aider faire en sorte que les aliments soient salubres, que les consommateurs disposent de renseignements pertinents sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour faire des choix alimentaires sains et que le risque de contracter des maladies d’origine animale soit le plus possible rduit (p. ex., l’influenza aviaire).

Pour atteindre ce rsultat, l’ACIA travaille en collaboration avec plusieurs partenaires et intervenants, dont Sant Canada (SC), l’Agence de sant publique du Canada (ASPC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a dpens environ 61 p. 100 de son budget pour atteindre ce rsultat stratgique.

2.3.1a Sous-activit de programme : Grer les risques lis la salubrit des aliments



Tableau 2.3.1a.1 — Ressources financires : Grer les risques lis la salubrit des aliments

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

283,2

272,4

284,0

46 %


Dans sa gestion des risques lis la salubrit des aliments au niveau fdral, l’ACIA est charge de l’inspection des aliments et des activits de conformit, tandis que Sant Canada est responsable de l’laboration des politiques, normes et rglements que l’Agence applique visant la salubrit des aliments.

Sur les 379,6 millions de dollars dpenss en 2006-2007 par l’Agence pour atteindre ce rsultat stratgique, environ 284 millions ont t consacrs la gestion des risques lis la salubrit des aliments.


Rsultat prvu : Les aliments qui quittent les tablissements enregistrs au fdral des fins de commerce interprovincial ou d’exportation ou qui sont imports au Canada sont salubres et propres l’alimentation humaine


L’inspection constitue un outil essentiel pour que les produits alimentaires canadiens et imports ne reprsentent pas de menace importante pour la sant des Canadiens. L’ACIA inspecte les tablissements agrs par le gouvernement fdral, de mme que les produits alimentaires, pour vrifier que les aliments faisant l’objet d’un commerce interprovincial et international ou imports au Canada sont sains et propres la consommation humaine. L’Agence axe ses activits d’inspection sur les secteurs ou produits risque lev comme le requiert son approche proactive de la gestion du risque.

Inspection des tablissements

Pour expdier certains produits vers d’autres provinces et l’tranger, les entreprises de transformation des aliments doivent tre agres par le gouvernement fdral. Gnralement, chaque tablissement fait l’objet d’un processus d’enregistrement initial et annuel pour confirmer qu’il dispose des systmes et des contrles jugs essentiels. L’ACIA inspecte ces tablissements rgulirement pour s’assurer qu’ils respectent la rglementation fdrale. Le niveau d’inspection dpend de l’ventail des risques grs par l’Agence, et les produits ou procds de fabrication associs des risques levs reoivent plus d’attention. Alors que la plupart des tablissements sont inspects au moins une fois par an, certains sont inspects quotidiennement.

L’ACIA s’attache faire en sorte que l’industrie se conforme parfaitement aux exigences lgislatives, mais en raison de la complexit et de la variabilit inhrente au secteur agricole et aux secteurs de la transformation et de la distribution des aliments, un certain degr de non-conformit est invitable. L’Agence concentre donc son travail d’inspection sur les systmes, procds et installations qui ont l’incidence la plus directe sur la salubrit du produit. L’hypothse de travail de l’ACIA est qu’ mesure que l’industrie amliore son niveau de conformit, les risques lis la salubrit des aliments diminuent.

Lorsque les inspecteurs de l’ACIA dcouvrent un lment de non-conformit, ils exigent que l’tablissement de transformation remdie la lacune. Les graves lacunes sont corriges sur une base prioritaire. Dans certains cas, la production est arrte et les produits sont rappels et retirs du march. Les tablissements non conformes font l’objet d’une nouvelle inspection pour confirmer qu’ils ont bien pris les mesures requises pour corriger tous les problmes mis en vidence par les inspecteurs.

objectif Les taux de conformit viss pour divers produits dans les tablissements enregistrs au fdral sont prsents au tableau 2.3.1.a.2.

En 2006-2007, les inspections de surveillance de l’ACIA ont indiqu un taux de conformit lev les tablissements enregistrs. Ses taux de conformit offrent la garantie que les risques pour la salubrit des produits dans le secteur agr sont bien matriss et que, par consquent, les aliments qu’il met sur le march sont sains.

objectif L’objectif de conformit des tablissements agrs par le gouvernement fdral a t atteint dans les programmes concernant la viande, le poisson et les fruits de mer et les œufs en coquille. Il n’a pas t atteint pour les aliments transforms ou les produits laitiers, bien que le secteur laitier ait montr des signes d’amlioration depuis 2005-2006.

Tableau 2.3.1a.2 – Conformit des tablissements enregistrs au fdral taux de conformit

Depuis dcembre 2005, l’industrie des abattoirs et de la transformation de la viande a adopt un nouveau systme de contrle de la salubrit des aliments (Systme d’analyse des risques et de matrise des points critiques ou HACCP). En vertu du systme d’inspection HACCP, l’industrie cerne les risques particuliers et les mesures prendre pour les matriser afin d’assurer la salubrit des aliments. Les inspecteurs de l’ACIA valuent la conformit de l’industrie aux exigences rglementaires en procdant des vrifications, des inspections et des chantillonnages. Le passage un systme d’inspection plus rigoureux n’tait certes pas anodin pour l’industrie et la mise en œuvre d’un effort concert mobilisant la fois le personnel de l’ACIA et les dirigeants de l’industrie a aid amliorer le taux de conformit au cours de la phase de transition. la fin de l’exercice 2006-2007, pratiquement tous les tablissements de transformation des viandes agrs par le gouvernement fdral taient en conformit avec le systme HACCP, avec des taux de conformit passant de 87 p. 100 en 2005-2006 99 p. 100 en 2006-2007. L’ACIA intentera des poursuites pour rvoquer la licence des tablissements incapables d’atteindre un niveau de conformit satisfaisant.

Pour la deuxime anne de suite, les taux de conformit des tablissements de poisson et de produits de la mer sont demeurs 99 p. 100 ou plus. Il s’agit des taux de conformit aprs l’adoption de mesures correctives, ce qui signifie que les tablissements qui ont pris des mesures correctives (avant la fin de la priode de dclaration) en vue de se conformer aux exigences sont inclus. Le taux lev de conformit aprs l’adoption de mesures correctives par suite du contrle des tablissements canadiens de poisson et de produits de la mer illustre la capacit des tablissements non conformes collaborer avec l’Agence pour adopter des mesures correctives acceptables afin que les produits canadiens respectent les normes de sant et de salubrit. Outre les avantages pour la sant publique, ce taux lev de conformit a galement des retombes pour les Canadiens puisque ces produits ont accs au march.

La baisse de conformit de 1 p. 100 dans la dernire anne, de 97 p. 100 (2005-2006) 96 p. 100 (2006-2007) l’issue de l’inspection des tablissements de produits transforms est directement imputable la mise en œuvre d’un projet d’amlioration de l’uniformit qui a mis en lumire plusieurs lments supplmentaires qui doivent dsormais tre considrs comme des lacunes par les inspecteurs. Ce processus amlior rehausse globalement la qualit de la conformit, mais court terme l’initiative a augment le nombre de lacunes constates. L’ACIA travaille la mise jour de son Manuel d’inspection des tablissements afin d’en amliorer la clart et de privilgier la cohrence dans l’application des rglements.

En ce qui concerne le secteur des œufs en coquille, l’ACIA a tabli un objectif de 99 p. 100. L’ACIA a atteint son objectif prvu pour ce secteur. Il s’agit d’une amlioration de 1 p. 100 par rapport aux rsultats de l’an dernier, ce qui reflte les efforts continus dploys par l’ACIA pour amliorer la conformit et assurer la sant et la salubrit des Canadiens.

La conformit relativement au programme des produits laitiers a augment, passant de 86 p. 100 97 p. 100 au cours de la dernire anne, mais elle n’a pas encore atteint l’objectif de 99 p. 100. En 2005-2006, le programme des produits laitiers a introduit de nouvelles normes de contrle et mthodes d’inspection qui ont entran une baisse globale de la conformit en raison des contrles plus exhaustifs. mesure que l’industrie s’adaptait aux nouvelles mthodes de contrle et d’inspection, le taux de conformit pour les tablissements laitiers agrs par le gouvernement fdral a grimp et se situait juste en dessous de l’objectif au cours de la priode de dclaration 2006-2007.

En assurant la conformit maximale des tablissements agrs par le gouvernement fdral, l’ACIA aide protger les Canadiens contre les risques vitables pour la sant lis la salubrit des aliments.

Accrditation HACCP4

Pour qu’un tablissement de transformation de la viande obtienne l’accrditation obligatoire HACCP, il doit faire la preuve qu’il satisfait diverses conditions dfinies par la rglementation. la fin de la priode de dclaration de 2006-2007, les 742 tablissements de production de viande et de la volaille enregistrs au fdral avaient t valus par l’ACIA pour assurer la conformit l’adoption obligatoire du protocole HACCP.

Le nombre d’tablissements enregistrs au fdral dots de systmes HACCP sur une base volontaire et reconnus a galement progress cette anne. Au 31 mars 2007, les ratios suivants indiquent le nombre de systmes HACCP mis volontairement en place par produit : 525 tablissements de produits transforms sur un total possible de 614; 18 tablissements de production d’œufs sur un total possible de 281; 66 tablissements de produits laitiers sur un total possible de 282 et 6 tablissements de production de miel sur un total possible de 206. L’ACIA continuera promouvoir l’adoption du systme HACCP dans le reste des secteurs sur une base volontaire et aidera les transformateurs mettre en vidence les tapes critiques qui peuvent avoir une incidence sur la salubrit et la qualit des produits alimentaires.

Analyse des produits

Outre l’inspection des tablissements de transformation des aliments, l’ACIA analyse les produits rglements pour confirmer leur conformit aux lois et rglements applicables. Ces analyses aident vrifier que les produits alimentaires canadiens et imports ne reprsentent pas de risque important pour la sant des Canadiens.

Sant Canada tablit des rglements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des politiques relatives aux rsidus de produits chimiques dans les aliments. Ces normes fixent des limites maximales de rsidus de pesticides, de mdicaments vtrinaires et de contaminants environnementaux dans les aliments.

Le programme de surveillance des rsidus chimiques de l’ACIA comporte un volet surveillance et un volet conformit. l’tape de la surveillance, des chantillons sont prlevs de faon alatoire dans la filire alimentaire rgulire et analyss en vue d’y dceler des rsidus chimiques. L’ACIA utilise les donnes de la surveillance pour prvenir les ventuels risques sanitaires inhrents l’exposition chronique des contaminants. Elle s’acquitte de cette mission en surveillant les domaines de proccupation, en examinant les tendances de prvalence et en laborant des plans d’action efficaces pour attnuer les risques pour la sant. Sant Canada procde de nouvelles valuations pour les pesticides et d’autres contaminants prsents dans la chane alimentaire, afin de vrifier que les normes demeurent adquates et de les modifier au besoin.

Chaque fois que l’Agence dcouvre des rsidus chimiques dans des produits alimentaires, elle se livre une valuation pour dterminer s’il y a infraction aux normes canadiennes et si cette infraction peut tre dangereuse pour la sant des consommateurs. Lorsque Sant Canada n’a pas encore tabli de limites maximales pour certains rsidus chimiques dans des aliments particuliers, la prsence de rsidus est considre comme une infraction. La plupart du temps, le risque pour la sant n’est pas inacceptable, mais l’ACIA fait enqute sur toutes les infractions afin de favoriser la conformit.

Le tableau 2.3.1a.3 illustre la proportion d’chantillons canadiens comportant des niveaux de rsidus conformes aux limites maximales.

Tableau 2.3.1a.3 – Conformit  l’issue des analyses de rsidus chimiques selon le programme alimentaire

objectif L’objectif de 2006-2007 pour l’analyse des produits (rsidus chimiques) a t fix au moins 95 p. 100 pour l’ensemble des programmes.

L’ACIA a respect ou dpass son objectif dans cinq programmes sur sept : viandes (conformit de 97 p. 100), poisson et fruits de mer (conformit de 96 p. 100), fruits et lgumes frais (conformit de 97 p. 100), produits transforms (conformit de 100 p. 100) et produits laitiers (conformit de 99 p. 100). Ces rsultats sont similaires ceux de l’exercice 2005-2006. Les lgres diminutions (2 p. 100) enregistres au titre des programmes du poisson et des fruits de mer et des fruits et lgumes frais sont probablement attribuables la taille de l’chantillon et sont juges ngligeables tant donn que les objectifs ont t dpasss.

L’objectif de 95 p. 100 n’a pas t respect dans deux programmes, savoir miel et œufs en coquille. Le taux de conformit pour le programme du miel est pass de 94 p. 100 en 2005-2006 92 p. 100 au cours de l’exercice, tandis que celui des œufs en coquille est pass de 93 p. 100 87 p. 100. Sant Canada doit encore tablir des limites maximales de rsidus pour les deux produits, et les rsultats refltent la dtection de niveaux trs faibles de rsidus chimiques. Ainsi, mme si les objectifs n’ont pas t atteints, il n’y a aucun risque important pour les consommateurs.

L’ACIA, en partenariat avec Sant Canada, continue de travailler en collaboration afin de prendre des mesures prventives, comme l’tablissement de limites de rsidus efficaces relativement aux produits chimiques pour lesquels aucune limite maximale de rsidus n’a encore t tablie. Grce ce travail, l’ACIA continue protger l’approvisionnement alimentaire pour les Canadiens.

Application de la loi

Une fois que les inspections ont dtermin qu’un tablissement agr ne rencontre pas les exigences lgislatives, l’ACIA rpond cette nonconformit. Des rponses prcises peuvent tre diriges au produit ou l’tablissement enregistr.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a fait enqute sur 372 cas comparativement 318 en 2005-2006 de non-conformit la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l’inspection du poisson , la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l’inspection des viandes. Regroupes avec les enqutes menes au cours des priodes de dclaration prcdentes, ces enqutes ont abouti 48 condamnations et des amendes de 221 750 $. En 2005-2006 il y avait 41 condamnations et 95 705 $ en amendes. Le nombre de mesures de conformit prises par l’ACIA n’est qu’un indicateur partiel de l’efficacit du travail de l’Agence l’appui de l’application de la loi, comme les retenues, les saisies et les lettres d’avertissement.


Rsultat prvu : Les incidents lis la salubrit des aliments qui quittent les tablissements non enregistrs au fdral et qui sont produits par eux sont rgls


Le secteur alimentaire  non enregistr au fdral  reprsente un large ventail de produits qui comprend les aliments pour bb, les boissons alcoolises, les produits de boulangerie et les produits de crales. Les tablissements qui produisent ces aliments ne sont pas agrs par le gouvernement fdral. La responsabilit relative ces tablissements est partage entre le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. L’ACIA est responsable de l’application dans ce secteur des dispositions relatives la salubrit des aliments de la Loi sur les aliments et drogues et du rglement connexe. L’ACIA surveille les denres de ce secteur l’aide d’un modle de gestion fond sur le risque, qui donne priorit aux activits de conformit dans les domaines prsentant des risques levs, aux mesures d’excution dans les domaines de faible conformit et la collecte de donnes sur les infractions.

Les comits scientifiques jouent un rle central dans la surveillance des installations non enregistres au fdral et de leurs produits. Constitus d’experts en salubrit des aliments issus de l’ACIA, de Sant Canada et des autres ministres et organismes fdraux, ces comits valuent les risques au cas par cas et en fonction des projets pour la salubrit des aliments et laborent leurs stratgies d’valuation du risque.

Leurs valuations prennent en compte les plaintes du public ou de l’industrie, l’information se rapportant aux rappels d’aliments ou aux toxi-infections alimentaires, ainsi que la littrature scientifique. Les comits cernent les risques en analysant les consquences possibles pour la salubrit des aliments. Ils tablissent des priorits et laborent des stratgies pour les grer de manire efficace.

En 2006-2007, l’ACIA a labor, en collaboration avec les experts en salubrit des aliments et les comits scientifiques, des projets d’inspection ciblant les secteurs risque lev et elle a appliqu en priorit des mesures d’excution dans les secteurs o le dossier de conformit tait peu reluisant. Ces projets visent amliorer la conformit des aliments imports et canadiens qui quittent les tablissements non enregistrs au fdral aux normes de salubrit et de scurit tablies par Sant Canada.

objectif L’objectif de la mesure des activits lies la salubrit des aliments quittant les tablissements non enregistrs au fdral tait de mettre sur pied des projets d’inspection pour s’attaquer au moins 90 p. 100 des risques sanitaires majeurs mis en vidence par le comit scientifique. L’ACIA a dpass cet objectif en 2006-2007 en menant des projets couvrant 94 p. 100 des risques sanitaires cerns. Le Programme de salubrit des aliments a men bien 13 projets qui portaient sur 16 des 17 risques sanitaires importants cerns par le comit scientifique de la salubrit des aliments. Un cahier des charges a galement t tabli pour 2007-2008 pour le dernier projet sur la prsence d’ochratoxine dans les aliments. Puisque aucune donne n’a t amasse ou signale en 2005-2006, il est impossible de fournir des donnes prsentant une tendance. De l’information concernant les tendances pour cet indicateur sera disponible dans la prochaine anne.


Rsultat prvu : Les rappels et les incidents lis la salubrit des aliments sont matriss en temps voulu et comme il convient


En collaboration avec Sant Canada, l’Agence de sant publique du Canada, les organismes de sant publique provinciaux et ceux vous l’inspection des aliments ou des produits agricoles, de mme qu’avec l’industrie alimentaire, l’ACIA assure la fonctionnalit d’un systme d’intervention d’urgence dans le secteur alimentaire. Ce systme peut tre dclench par une plainte manant d’un consommateur, des renseignements de l’industrie ou de partenaires commerciaux, ou l’issue d’activits d’inspection et de surveillance de l’ACIA ou d’organismes provinciaux d’inspection des aliments. Une enqute est alors mene concernant les risques, lesquels peuvent prendre la forme d’allergnes non dclars, de contamination microbiologique ou chimique ou de prsence d’un corps tranger. Des mesures pertinentes sont alors prises pour protger les consommateurs.

Enqutes et incidents lis des rappels

objectif L’une des principales mesures utilises par l’ACIA pour valuer son rendement dans la gestion des risques pour la salubrit des aliments consiste mesurer le temps qu’elle met pour ragir aux situations ncessitant un rappel de catgorie 1. Un rappel de catgorie 1 a lieu lorsqu’il y a une probabilit raisonnable que l’utilisation d’un produit alimentaire ou l’exposition un produit alimentaire en contravention des normes ait des consquences prjudiciables pour la sant et puisse entraner la mort. Pour dterminer cette probabilit, les partenaires de l’ACIA en matire rglementaire, en consultation avec les experts techniques de l’Agence, fournissent une valuation du risque. L’Agence s’appuie sur cette valuation pour laborer une stratgie de gestion, dont l’une des options peut tre un rappel de catgorie 1. Une fois qu’elle a reu une valuation indiquant qu’il y a un risque pour la population et qu’un rappel de catgorie 1 s’impose, l’ACIA met une mise en garde dans les 24 heures, soit le dlai qu’elle s’est elle-mme fix. En 2006-2007, l’Agence a respect cet objectif en tout temps.


 

2005-2006

2006-2007

Enqutes sur la salubrit des aliments

2 675

2 915

Incidents de rappels d’aliments

259

246


En 2006-2007, sur 2 915 enqutes portant sur la salubrit des aliments, seulement 246 incidents ont entran des rappels une baisse comparativement 259 rappels en 2005-20066. La plupart des enqutes ont dtermin que la grande majorit des incidents lis la salubrit des aliments n’avaient pas mis la population en danger.

Une situation de rappel initial (rappel primaire) peut conduire des rappels supplmentaires (rappel secondaire) lis au problme d’origine. Les facteurs communs entre les rappels primaires et secondaires peuvent se rapporter la salubrit du produit ou des carts par rapport au processus rglementaire. Par exemple, un fabricant trang effectue le rappel d’un produit qui avait t expdi plusieurs importateurs. Le rappel des pinards l’automne 2006 est un exemple qui concernait une entreprise de conditionnement des tats-Unis, laquelle avait expdi ses produits 58 importateurs au Canada.

Plusieurs incidents de rappel en 2006-2007 ont toutefois t trs mdiatiss, savoir :

  • Clostridium botulinum dans du jus de carotte import
  • E. Coli 0157:H7 dans des pinards frais (foyer aux tats-Unis)
  • Altration de prparation en poudre pour nourrisson, de produits carns transforms, d’oranges, de dinde frache et de biscuits
  • Salmonelle dans des produits contenant du chocolat
  • Salmonelle dans des cantaloups imports, des pinards et du beurre d’arachides
  • Toxine de staphylocoque dans des gteaux prpars (foyer au Qubec)

On peut trouver d’autres renseignements sur les rappels d’aliments dans le site Web de l’ACIA. Cette information est mise jour rgulirement. L’ACIA administre galement un service de liste de rappels d’aliments qui prvient ses abonns de l’industrie de la sant et du secteur priv en cas d’incidents de rappel d’aliments.

L’ACIA participe plusieurs initiatives de sensibilisation du public pour promouvoir la salubrit des aliments. Par exemple, le service des abonns en ligne a envoy 22 417 abonns des mises jour sur les principales allergies alimentaires en 2006-2007. Il y a eu 2 143 940 consultations des pages sur les rappels d’aliments et les allergies alimentaires dans le site Web de l’ACIA. Plus de 252 500 publications d’information sur la salubrit des aliments produites par l’ACIA ont t distribues au public par l’intermdiaire des sites de Service Canada et dans le cadre de plus de 50 vnements publics dans toutes les rgions du pays.

Un sondage d’opinion ralis en octobre 2006 et en mars 2007 porte croire que l’ACIA atteint son objectif qui est de faire en sorte que le public soit au courant des risques lis la salubrit des aliments : 82 p. 100 des Canadiens interrogs ont dclar qu’ils avaient entendu parler d’un rappel d’aliments au cours de l’exercice coul. Le sondage rvle galement une corrlation positive entre la sensibilisation des Canadiens aux rappels d’aliments et leur confiance dans la chane d’approvisionnement alimentaire.

2.3.1b Sous-activit de programme : Contrler la transmission de maladies animales aux humains



Tableau 2.3.1b.1 — Ressources financires : Contrler la transmission de maladies animales aux humains*

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

70,3

77,1

95,6

15 %

* La prsentation au Conseil du Trsor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre gnral de scurit publique et antiterrorisme. Ds lors, les chiffres concernant les dpenses prvues et les autorisations pour la sous-activit  Se prparer intervenir en cas d’urgence  refltent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accord pour la prparation en cas d’influenza aviaire et de pandmie. Les chiffres des dpenses relles ont t cods par les gestionnaires de programme sous  Protger les animaux d’levage du Canada  et  Contrler la transmission de maladies animales aux humains . En 2007-2008 et les annes suivantes, l’allocation budgtaire sera adapte en consquence.


Les alertes rcentes ont braqu les projecteurs sur le lien entre la sant animale et la sant humaine. L’ACIA, en collaboration avec ses partenaires, administre plusieurs programmes et activits en vue de faire en sorte que les zoonoses (c.--d. les maladies des animaux), qui sont transmissibles aux humains, soit par contact soit par la chane alimentaire, soient matrises dans les populations animales. Ces programmes mettent l’accent sur le dpistage prcoce, une intervention rapide et une solide coordination nationale et internationale. Les principales stratgies se rapportant cette sous-activit sont la surveillance des maladies, les activits de dpistage et les mesures de prvention pour attnuer le risque chez les animaux et indirectement pour la sant humaine.

Sur les 379,6 millions dollars dpenss par l’ACIA pour atteindre ce rsultat stratgique, environ 95,6 millions ont t affects la matrise de la transmission des zoonoses aux tres humains.


Rsultat prvu : Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrle dans les populations animales


Pour protger la sant des Canadiens, il est essentiel que l’ACIA effectue une surveillance efficace et un dpistage rapide des zoonoses et qu’elle mette en œuvre des activits de lutte contre ces maladies. Lorsque la prsence d’une maladie dclaration obligatoire est confirme au Canada, l’ACIA rduit le plus possible le risque de propagation en dployant des mesures de bioscurit adaptes, notamment des quarantaines et le contrle des dplacements. Lorsque des activits d’radication sont ncessaires, l’ACIA veille la destruction sans cruaut des animaux touchs et l’limination des carcasses de manire approprie, de faon rduire le risque que d’autres animaux vulnrables soient exposs des sources d’infection.

Programme national d’identification : Ce programme permet d’identifier les animaux et de retracer le troupeau d’origine des bovins et des bisons. Chaque bovin doit tre identifi l’aide d’une tiquette officielle avant de quitter le troupeau d’origine ou de rejoindre le troupeau d’autres propritaires. Le programme est gr par la Canadian Cattle Identification Agency (CCIA) et autoris par le Rglement sur la sant des animaux. La CCIA et l’ACIA travaillent ensemble afin d’assurer un contrle efficace des risques pour la sant animale associs aux intoxications d’origine alimentaire.

objectif En 2006-2007, l’ACIA a inspect des parcs d’engraissement, des abattoirs et des encans afin de confirmer la conformit aux exigences en matire d’tiquetage7. La conformit est demeure leve, avec un taux estimatif de 99,1 p. 100 pour les animaux pour tous les types de sites. Ce taux dpasse l'objectif de 97 p. 100 et est peu prs le mme que celui enregistr en 2005-2006 (99 p. 100).


Faits saillants concernant l'influenza aviaire

Depuis 2004, le Canada a t aux prises avec deux foyers d’influenza aviaire dans des levages de volaille mais aucun de ces foyers ne concernait la souche asiatique hautement pathogne h4N1 qui a t relie la maladie et au dcs d’tres humains en Asie, en Afrique et en Europe.

L’ACIA continue d’laborer des stratgies d’intervention efficace, pour le cas o l’influenza aviaire, peu importe la souche, serait prsente dans les levages canadiens. En fvrier 2006, elle a mis sur pied un groupe de travail charg expressment d’orienter et de superviser les cinq volets de sa stratgie : prvention et dpistage prcoce, prparation, partenariats, intervention d’urgence et communications. D’importants progrs ont t faits au cours de l’exercice 2006-2007 sur les cinq fronts.

Prvention et dpistage prcoce : L’ACIA a annonc le resserrement des contrles sur les importations d’oiseaux vivants au Canada et a continu de promouvoir auprs de l’industrie l’adoption de pratiques exemplaires en matire de bioscurit la ferme, car on sait que ces mesures de prvention sont d’une importance cruciale pour rduire le risque d’introduction et de propagation d’agents infectieux dans la production animale. L’ACIA a galement travaill avec l’industrie de la volaille et les provinces pour concevoir un programme de surveillance de l’influenza aviaire et elle a particip l’Enqute canadienne sur l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages.

Prparation : L’ACIA a renforc sa capacit d’intervention pour ragir aux flambes en crant des rserves de personnel, en se procurant du matriel de secours, et en renforant ses systmes d’information. Elle s’est penche sur les protocoles d’activation de l’intervention d’urgence et a mis en place une approche nationale cohrente. Ds dcembre 2006, elle avait compltement dploy les protocoles de niveau 5. Entre autre, les ralisations suivantes sont noter : mise en place du Plan national d’intervention d’urgence, cration de l’quipe nationale d’intervention d’urgence et diffusion de plusieurs exercices de prparation une closion d’influenza aviaire. En janvier 2007, on a tablit de la Rserve vtrinaire canadienne afin de recenser les vtrinaires du secteur priv disponibles pour intervenir en cas d’urgence visant la sant animale. L’ACIA a galement cr des partenariats avec les laboratoires provinciaux et universitaires pour amliorer la capacit de surveillance nationale et le dpistage prcoce de l’influenza aviaire en tablissant un rseau national de laboratoires spcialiss dans le dpistage et le signalement des cas d’influenza aviaire.

Partenariats : L’ACIA a travaill avec les gouvernements provinciaux pour mettre jour les ententes conjointes sous l’gide du Plan de soutien l’radication des maladies animales exotiques (PSEMAE) et a dirig l’laboration du Protocole d’intervention en cas d’closion de zoonose. En collaboration avec l’Organisation mondiale de la sant animale (OIE), l’Agence participe l’laboration de nouvelles lignes directrices internationales sur la bioscurit qui portent sur l’levage, la manipulation et le transport des animaux vulnrables l’influenza.

Intervention d’urgence : En 2006-2007, l’ACIA a labor le Plan national d’intervention d’urgence et d’autres plans d’intervention d’urgence pour faire face une closion d’influenza aviaire hautement pathogne dans les levages de volaille. Une quipe nationale d’intervention d’urgence, comprenant le personnel cl familiaris avec les Incident Command Systems, a t pridentifie. L’Agence a galement fait quipe avec les tablissements de transformation des aliments enregistrs au fdral pour amliorer la prparation de ce secteur, en laborant des lignes directrices sur la salubrit des aliments et des procdures concernant les mouvements pour les produits de la volaille en cas d’closion.

Plusieurs plans supplmentaires de haute importance ont t labors pour intervenir en cas d’closion de maladies animales exotiques, notamment le Plan fonctionnel de l’ACIA pour la sant des animaux et le Plan spcifiquement li aux risques concernant l’influenza aviaire dclaration obligatoire. Des documents dfinissant la marche suivre pour la destruction sans cruaut des oiseaux, l’limination des carcasses, le nettoyage et la dcontamination ont galement t prpars. En outre, l’ACIA a commenc se procurer dix millions de doses de vaccins pour la volaille qui seront stocks des emplacements cls au Canada, pour le cas o les mesures de prvention classiques ne suffiraient pas.

Communications : L’ACIA a introduit dans son site Web des mises jour rgulires concernant l’influenza aviaire ainsi qu’un service de notification. Une campagne auprs des voyageurs ainsi qu’une campagne sur la bioscurit ont t lances titre prventif en raison des principales voies d’introduction probable de la forme hautement pathogne d’influenza aviaire au Canada. Les activits lies la Campagne auprs des voyageurs comprenaient de la publicit et la distribution de documents d’information par l’intermdiaire des agences de voyage et des lignes ariennes aux points d’entre internationaux.

Des documents d’information, notamment un calendrier, des dpliants et des affiches, ont t labors pour la campagne de bioscurit et distribus aux propritaires de petits levages par l’intermdiaire des producteurs d’aliments pour la volaille et les couvoirs.



Faits saillants concernant l’encphalopathie spongiforme bovine (ESB)8

L’encphalopathie spongiforme bovine

La lutte contre l’ESB constitue un impratif tant pour la sant animale et la sant publique que pour l’conomie et la confiance du march intrieur et des marchs internationaux dans l’intgrit des programmes canadiens de salubrit des aliments. L’ESB est devenue une maladie dclaration obligatoire en 1990 et un programme de surveillance active de la maladie a t mis en œuvre en 1992. Les provinces, l’industrie, les universits et les vtrinaires du secteur priv ont collabor avec l’ACIA la surveillance de l’ESB et au travail de dpistage.

En 2006-2007, l’ACIA a men bien plusieurs activits afin d’tayer les donnes scientifiques et les mesures stratgiques pour lutter contre l’ESB dans le but d’amliorer le dpistage, d’valuer l’efficacit des mesures en place et de jeter les bases du maintien de la confiance des consommateurs et des marchs internationaux dans la qualit du btail canadien et des produits carns. L’ACIA a galement consacr beaucoup d’efforts l’laboration d’indicateurs pertinents pour avoir une ide de son rendement et mettre en place les systmes requis pour recueillir les donnes sur le rendement et faire rapport sur les rsultats de ses programmes relatifs l’ESB.

Les programmes amliors de lutte contre l’ESB de l’ACIA sont regroups en quatre secteurs de programme : surveillance et dpistage, programme amlior de suivi et de traabilit, retrait des  matires risque spcifies  de l’approvisionnement alimentaire et rouverture des marchs internationaux.

Surveillance et dpistage9 : La conception du programme national de surveillance de l’ESB, depuis sa cration et sa mise en œuvre en 1992, s’est appuye sur des facteurs de risque reconnus l’chelle internationale et son excution a fait appel aux efforts concerts des gouvernements fdral et provinciaux, des universits et des vtrinaires du secteur priv. Le programme a t labor en accord avec les normes internationales et il est adapt aux caractristiques dmographiques du cheptel canadien.

Historiquement, le niveau de dpistage de l’ESB a dpass les lignes directrices internationales de l’Office international des pizooties (OIE)1010, devenu l’Organisation mondiale de la sant animale, et qui taient appropries pour un pays n’ayant pas connu de cas d’ESB. Dans ce contexte, le niveau de dpistage visait satisfaire un objectif unique : dterminer si l’ESB tait prsente au Canada.

En 2003, le programme national de surveillance de l’ESB a confirm le diagnostic d’ESB chez une vache indigne du Canada. Cet vnement a chang les paramtres, puisqu’on ignorait ds lors la prvalence de la maladie, et a t l’origine d’une augmentation importante du nombre d’chantillons analyss pour dterminer le niveau d’ESB dans le cheptel national. Le 9 janvier 2004, le gouvernement a annonc une intensification des activits de dpistage de l’ESB pour tester le plus grand nombre possible de btes haut risque, l’objectif tant de parvenir un minimum de 8 000 chantillons en 2004 et un minimum de 30 000 dans les annes suivantes. Le niveau et la conception de ce programme amlior continuent d’tre conformes aux lignes directrices de l’OIE. En vertu de ce programme, la population bovine risque lev qui est cible par l’valuation reflte les donnes dmographiques et la rpartition de tout le cheptel canadien.

Du 1er janvier 2006 au 31 dcembre 2006, 55 420 chantillons ont t analyss par un rseau de laboratoires fdraux, provinciaux et universitaires. Depuis l’introduction du programme amlior de lutte contre l’ESB en janvier 2004, plus de 136 700 chantillons ont t analyss pour le dpistage de la maladie, ce qui montre que l’ACIA russi largir considrablement son programme de dpistage. Cette russite tmoigne aussi du haut degr d’appui dont bnficie le programme national de surveillance de l’ESB de la part de l’ensemble des pouvoirs publics et des producteurs, des vtrinaires du secteur priv et des intervenants de l’industrie.

Le rsultat du programme national de surveillance de l’ESB en 2006-2007 a t le dpistage de cinq cas de la maladie comparativement un cas en 2005-2006. Dans tous les cas, l’ACIA a men une enqute exhaustive sur les btes et les aliments qui, conformment aux lignes directrices internationales fondement scientifique, a abouti l’identification et l’abattage des animaux reprsentant un risque quivalent ceux touchs par l’ESB. Le dpistage de ces cas n’a pas modifi les paramtres de risque d’ESB au Canada et a t tout fait conforme l’exprience des autres pays touchs par l’ESB. La provenance et l’ge des animaux contamins taient du mme ordre que ceux des cas dpists auparavant au pays et, dans ce contexte, le dpistage n’a pas apport de nouveaux lments d’information qui auraient pu toffer les donnes scientifiques internationales recueillies sur cette maladie. Les rsultats de la surveillance de l’ESB continuent de rendre compte du niveau extrmement faible d’ESB au Canada.

Compte tenu de ces rsultats, le taux d’incidence annuelle d’ESB au Canada a t tabli 0,795 cas par million de ttes de btail de plus de 24 mois par comparaison 0,0145 cas en 2005-2006. Toutefois, des changements dans les lignes directrices internationales, introduits en 2006, on rduit l’importance de ce calcul. En mai 2006, les pays membres de l’OIE, dont 168 taient reprsents, ont adopt des rvisions aux lignes directrices en vigueur qui suppriment la rfrence l’incidence de la maladie et tablissent une procdure pour reconnatre les pays qui satisfont aux critres de l’une des trois catgories possibles en ce qui a trait au risque d’ESB. Ces changements mettent l’accent juste titre sur les mesures prises face l’ESB, juges plus importantes que l’incidence de la maladie et, ds lors, posent en principe que l’on peut parvenir un commerce sans danger entre pays touchs par l’ESB, pourvu que l’on arrive matriser le risque. En mai 2007, le Canada a reu confirmation qu’il avait t class par l’OIE comme un pays o le risque d’ESB est matris. Cette dcision prend acte de l’efficacit de la surveillance du Canada, de ses mesures d’attnuation du risque et d’radication, et des efforts de tous les intervenants.

Programme amlior de suivi et de traabilit : L’ACIA a particip activement l’laboration du Systme national de traabilit pour le secteur agricole et alimentaire, en commenant par le btail (les espces prioritaires tant les bovins, les ovins et les porcins) et la volaille. On considre en effet que le suivi des mouvements des troupeaux de bovins constitue une tape essentielle dans la lutte contre les maladies animales et leur radication, ainsi que dans la prvention de leur transmission aux humains. Depuis 2004, un systme d’identification obligatoire des bovins a t introduit au Canada en vertu du Rglement sur la sant des animaux. L’ACIA surveille et assure la conformit aux critres dfinis dans la rglementation aux points d’entre de la chane alimentaire.

Enlvement des  matires risque spcifies  de la chane alimentaire : Les tissus de certains organes comme la cervelle, la mœlle pinire ou l’intestin grle, peuvent hberger l’agent de l’ESB. La mesure d’hygine alimentaire la plus efficace pour protger les tres humains de l’exposition l’ESB consiste enlever ces tissus lorsque les btes sont abattues. L’ACIA surveille l’inspection de tous les tablissements enregistrs au fdral pour confirmer la suppression des matires risque spcifies au moment de l’abattage11. La non-conformit peut entraner la suspension des activits de l’tablissement et la rvocation de la licence.

objectif En 2006-2007, 11 241 valuations ont t ralises pour trois tches importantes lies l’enlvement des matires risque spcifies. Il appert que le taux de conformit, fix 97 p. 100 dans les tablissements enregistrs au fdral, et atteint pour la priode de dclaration de 2005-2006, tait demeur inchang. Le taux vis inclut des carts mineurs et majeurs, mais sur les 11 241 valuations effectues, 99 p. 100 ne faisaient tat d’aucun cart majeur et aucun des carts constats n’tait de nature importante, et par consquent il n’y a pas eu de suspension ou de rvocation de licence. Dans les 84 cas o des carts majeurs ont t relevs, un programme de mesures correctives a mis en œuvre immdiatement.

Rouverture des marchs internationaux : Pour que les partenaires commerciaux donnent de nouveau accs aux bovins canadiens et aux produits carns, le pays doit faire la preuve de l’intgrit gnrale de ses contrles d’inspection. Depuis l’apparition du premier cas d’ESB, en 2003, 24 marchs ont impos des restrictions aux exportations de bœuf canadien qui devaient par la suite tre leves, en tout ou en partie, au 31 mars 2007.

Au 31 mars 2007, l’ACIA avait fait d’importants progrs dans la mise en œuvre des recommandations relatives l’influenza aviaire et l’ESB. Pour de plus amples renseignements sur ces progrs, on se reportera aux analyses pertinentes sous la Stratgie : activits de surveillance et d’radication. D’autres recommandations seront mises en œuvre en 2007-2008 et il en sera rendu compte dans le Rapport sur le rendement de 2007-2008.


2.3.2 Rsultat stratgique : Protger les consommateurs au moyen d’un rgime de rglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les vgtaux l’appui de marchs comptitifs nationaux et internationaux

2.3.2 Rsultat stratgique : Protger les consommateurs au moyen d’un rgime


objectif Rsultats atteints : En 2006-2007, l’ACIA a atteint 6 des 7 objectifs de rendement tablis l’appui de ce rsultat stratgique, tandis qu’elle continue de s’amliorer dans les domaines o on a dtermin que des amliorations taient requises. Ce rsultat satisfaisant, associ au rendement de l’ACIA dans des domaines o aucun objectif n’est fix, notamment au chapitre de la collaboration avec ses diffrents partenaires pour laborer des normes, des mthodes et des procdures efficaces et assurer des pratiques quitables d’tiquetage, a aid l’Agence atteindre les rsultats prvus. Par consquent, l’ACIA a appuy la prestation d’un rgime de rglementation quitable et efficace.


Un rgime de rglementation quitable et efficace pour la salubrit des aliments, la sant animale et la protection des vgtaux est indispensable la confiance des consommateurs et la vigueur de l’conomie canadienne. En plus de favoriser la concurrence et de protger les consommateurs contre les pratiques dloyales, il facilite l’accs des produits canadiens aux marchs trangers, ce qui stimule la croissance du commerce international. En tant que principal organisme fdral de rglementation des aliments, des animaux, des vgtaux et des produits connexes, l’ACIA est dtermine promouvoir un rgime de rglementation juste et efficace.

Avant l’exportation, la convention internationale exige la certification de la qualit, de la salubrit et de la conformit d’autres normes connexes par une autorit publique comptente au niveau national pour de nombreux produits de base, dont le poisson, la viande, les animaux et les produits vgtaux. L’agence constitue l’organisme de rglementation canadien charg expressment de dlivrer ces certificats. Elle travaille en collaboration avec Sant Canada, Affaires trangres et Commerce international Canada, entre autres, en vue de s’acquitter de cette responsabilit.

Les activits lies l’obtention de ce rsultat stratgique aident l’ACIA atteindre tous les rsultats stratgiques relevant de sa responsabilit. Elles contribuent galement la formulation de rglements internationaux solides fonds sur des principes scientifiques prouvs, et elles sont conues pour attnuer les risques associs l’absence de cadre lgislatif intrieur jour au Canada.

En 2006-2007, l’ACIA a consacr environ 12 p. 100 de son budget l’appui de ce rsultat stratgique.

2.3.2a Sous-activit de programme : Faciliter la rglementation fonde sur la science



Tableau 2.3.2a.1 — Ressources financires : Faciliter la rglementation fonde sur la science

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

51,0

55,8

16,8

3 %


Les activits se rattachant cette sous-activit sont les moteurs de l’laboration de normes nationales et internationales reposant sur des principes scientifiques, ainsi que de mthodes et procdures oprationnelles. Du fait qu’elles influencent l’laboration de normes internationales relatives la salubrit des aliments et la protection des consommateurs, de la sant animale et des vgtaux, elles jouent un rle essentiel dans l’accs du Canada aux marchs mondiaux. Elles se rattachent galement aux priorits du gouvernement en matire de sant publique, de croissance conomique, de protection de l’environnement et de scurit publique.

Sur les 77,1 millions de dollars dpenss par l’ACIA pour atteindre ce rsultat stratgique, environ 16,8 millions ont t consacrs promouvoir une rglementation fonde sur des principes scientifiques prouvs.


Rsultat prvu : L’Agence contribue l’laboration et la mise en œuvre de rgles, de normes et d’ententes internationales au moyen de ngociations internationales15


Les Canadiens bnficient d’aliments sains, de ressources vgtales et animales sres et d’un environnement protg. Les rgles scientifiques qui sont appliques de manire prvisible, transparente et non discriminatoire sur le territoire et au niveau international contribuent la ralisation de ces avantages pour les Canadiens. L’ACIA collabore dans un cadre bilatral ou multilatral avec plusieurs partenaires internationaux pour demeurer l’avant-garde du progrs scientifique et pour promouvoir des dcisions et des politiques judicieuses et fondement scientifique dans la sphre internationale.

En 2006-2007, l’Agence a fait d’importantes contributions l’laboration de rgles et normes internationales et a fait progresser plusieurs questions bilatrales dans les domaines suivants :

Organisation mondiale du commerce (OMC) — Mesures sanitaires et phytosanitaires

L’Organisation mondiale du commerce se penche sur les rgles d’change entre les pays un niveau pratiquement mondial. Il existe au sein de l’OMC une entente qui dfinit la faon dont les gouvernements peuvent appliquer au commerce les mesures relatives la salubrit des aliments, la sant animale et la protection des vgtaux (mesures sanitaires et phytosanitaires ou SPS). L’ACIA est l’organisme du gouvernement du Canada responsable de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Une mesure sanitaire et phytosanitaire est une mesure adopte pour :


Protger la vie ou la sant vgtale ou animale, sur le territoire d’un membre, contre les risques dcoulant de l’entre, de l’tablissement ou de la propagation de ravageurs, de maladies, d’organismes vecteurs de microbes pathognes ou d’organismes pathognes.

Protger la vie ou la sant humaine ou animale, sur le territoire d’un membre, contre les risques dcoulant de la prsence d’additifs, de contaminants, de toxines ou d’organismes pathognes dans les aliments, les boissons et les aliments pour animaux.

Protger la vie ou la sant humaine, sur le territoire d’un membre, contre les risques dcoulant de maladies dont des animaux, vgtaux ou produits sont porteurs ou de l’entre, de l’tablissement ou de la propagation de ravageurs.

Prvenir ou limiter d’autres dommages causs sur le territoire d’un membre par l’entre, l’tablissement ou la propagation de ravageurs.


L’ACIA coordonne la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires par les ministres et organismes fdraux, provinciaux et rgionaux, pour s’assurer qu’elles sont conformes aux obligations du Canada en vertu de l’OMC. En 2006-2007, l’ACIA a t la tte de la participation canadienne trois runions du Comit SPS de l’OMC. Ce Comit est la principale tribune pour discuter de la mise en œuvre de l’Accord SPS de l’OMC et pour faire connatre dans une enceinte multilatrale les proccupations lies aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

Organisation mondiale de la sant animale (OIE)

L’OIE est un organisme internationale vocation normative dont la principale finalit est d’assurer la transparence de la situation mondiale des maladies animales et des zoonoses et, par la mise en œuvre de plusieurs activits, de prserver le commerce mondial en publiant des normes sanitaires pour le commerce international des animaux et des produits animaux.

En tant que membre de l’OIE, le Canada a t un acteur de premier plan dans les processus d’tablissement des normes de l’OIE et il a accs aux notifications prcoces des flambes de maladies animales qui peuvent avoir une incidence sur le commerce.

Les experts canadiens, qui sont membres de groupes spciaux de l’OIE ont contribu tablir des normes dans des domaines comme l’pidmiologie. Deux fois par an, par l’intermdiaire du Bureau du vtrinaire en chef, l’ACIA entreprend un processus de consultation de toutes les parties intresses concernant les nouvelles normes ou les normes rvises labores par l’OIE. Ce processus met contribution plusieurs ministres et organismes, les autorits provinciales, les associations industrielles nationales et les organisations non gouvernementales qui prparent et prsentent leurs commentaires sur les normes.

Le Canada travaille galement l’chelle internationale avec plusieurs pays membres de l’OIE pour crer un consensus en vue de l’adoption des normes la Session gnrale de l’Organisation. L’ACIA dirige la participation du Canada la Session gnrale annuelle du Comit international de l’OIE en mai o sont adoptes les nouvelles normes ou les normes rvises qui seront publies dans les codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques. Leur publication boucle le cycle annuel d’laboration de normes internationales fondement scientifique pour la sant des animaux, des tres humains et de l’cosystme et pour le commerce sr des animaux et des produits animaux l’chelle internationale. Le Canada agit prsentement titre de membre lu de la Commission administrative de l’OIE pour la priode s’chelonnant de 2006 2009.

Commission du Codex Alimentarius

Le Codex est une organisation internationale vocation normative cre par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la sant (OMS), dont le mandat est d’laborer des normes alimentaires pour faciliter l’adoption de pratiques loyales dans le commerce international des denres alimentaires. Les normes, codes de pratique et lignes directrices du Codex constituent le point de rfrence pour l’Accord SPS de l’OMC, en ce qui concerne la salubrit des aliments. En participant au Codex, l’ACIA joue un rle influent dans l’laboration de normes internationales et des textes connexes. Elle tient ce que les textes refltent les objectifs canadiens en matire de salubrit des aliments et de pratiques commerciales loyales et s’assure que les normes adoptes sont fondes sur des principes scientifiques prouvs et propres doter les denres alimentaires d’un cadre rglementaire international quitable et efficace. L’ACIA assure la prsidence du Comit du Codex sur l’tiquetage des denres alimentaires et, avec d’autres ministres, participe l’organisation des runions du Comit au Canada.

Convention internationale pour la protection des vgtaux (CIPV)

La Convention est un trait international qui a pour objet de prvenir l’introduction et la dissmination d’organismes nuisibles pour les vgtaux (phytoravageurs et produits vgtaux) et de promouvoir l’adoption de mesures appropries de lutte contre ces organismes. En participant de faon proactive ce trait international, l’ACIA a contribu l’laboration de plusieurs normes internationales visant les mesures phytosanitaires. Ces normes facilitent les exportations de vgtaux et de produits vgtaux canadiens tout en amliorant la gestion du risque lie aux importations au Canada. Le Canada occupe l’heure actuelle le poste de vice-prsident du Bureau auprs de la Commission des mesures phytosanitaires, qui rgit la Convention internationale pour la protection des vgtaux.

Organisation nord-amricaine pour la protection des plantes (NAPPO)

La NAPPO est une organisation rgionale l’chelle du continent voue la protection des vgtaux qui offre des mcanismes d’change d’information et privilgie des objectifs communs dans les activits lies la protection des vgtaux. L’ACIA participe activement l’laboration de normes rgionales nordamricaines, telles que les normes pour la certification des arthropodes utiliss comme agents de lutte biologique des fins commerciales et pour l’importation et la dissmination en milieu confin d’arthropodes transgniques.

L’ACIA dirige galement l’laboration de lignes directrices pour la dtection avant l’importation de plantes susceptibles d’tre envahissantes.

Systme de certification des semences de l’Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE)

Au cours des deux dernires annes, l’ACIA a prsid le Systme de certification des semences de l’OCDE, qui certifie les varits de semences que l’on retrouve sur le march international pour assurer une qualit de semences uniformment suprieure. L’ACIA a galement particip l’laboration de normes et de programmes internationaux pour les semences, notamment les normes pour le canola.

2.3.2b Sous-activit de programme : Maintenir un cadre de rglementation efficace



Tableau 2.3.2b.1 – Ressources financires : Maintenir un cadre de rglementation efficace

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

7,0

7,6

23,8

4 %


Parmi les principales stratgies lies cette sous-activit, mentionnons l’laboration de rglements pour assurer un cadre de rglementation efficace l’appui de la protection du consommateur et la comptitivit des marchs nationaux et internationaux.

Sur les 77,1 millions de dollars dpenss par l’Agence pour atteindre ce rsultat stratgique, 23,8 millions ont t allous au maintien d’un cadre de rglementation efficace.


Rsultat prvu : L’Agence veille au maintien d’un cadre de rglementation national transparent fond sur des principes scientifiques et des rgles16


L’ACIA a fait des progrs dans la modernisation et le renforcement de ses processus internes pour laborer des politiques et des lois spcifiques aux activits de sa mission l’appui de la salubrit des aliments, de la sant des animaux et de la protection des vgtaux. Ces amliorations devraient dboucher sur des activits rglementaires plus quitables, plus efficientes et adaptes. Plus prcisment, l’ACIA continuera mettre en œuvre et raffiner un processus d’identification et de rpartition des nouveaux problmes, qui comprendra une valuation approfondie des instruments disponibles ainsi que la consultation rapide et permanente des intervenants et des partenaires. Le processus comprend plusieurs tapes d’examen en comits avec une gradation des niveaux de difficult en fonction des niveaux de responsabilit. Le processus sera valu et perfectionn en permanence, mesure que des possibilits d’amlioration ou de rationalisation seront mises en vidence.

De plus, un nouveau plan de rglementation a t labor et approuv par la haute direction l’automne 2006. Ce plan replace les priorits rglementaires dans le contexte des priorits stratgiques et a entran l’ajustement des priorits de certains programmes rglementaires. En outre, dans le but de rpondre la ncessit d’une consultation approfondie, et des fins d’ouverture et de transparence, plusieurs modifications rglementaires ont fait l’objet de consultations supplmentaires, notamment dans les domaines des aliments mdicaments, du transport sans cruaut des animaux , des fruits et lgumes frais, de la dlivrance de permis et de l’arbitrage, de la slection des semences et de l’enregistrement des varits. Il a t par ailleurs ncessaire de s’attaquer plusieurs priorits nouvelles telles que le nmatode dor, l’encre des chnes rouges et les normes de composition du fromage. On s’attend ce que les grandes priorits de 2006-2007 soient reportes et figurent la Partie I de la Gazette du Canada de 2007-2008.

Initiatives lgislatives

Bien qu’il n’y ait pas eu d’initiatives lgislatives propres l’ACIA au cours de l’exercice 2006-2007, le travail s’est poursuivi sur l’laboration d’options en vue d’une stratgie lgislative. En outre, les reprsentants de l’ACIA ont travaill en troite collaboration avec leurs homologues de Sant Canada sur le document de discussion de Sant Canada intitul Vers une stratgie de modernisation de la rglementation sur les aliments et la nutrition. Les reprsentants de l’ACIA ont galement travaill en concertation avec leurs homologues d’autres ministres fdraux la gestion de plusieurs projets de loi prsents par des dputs titre priv et ayant des consquences pour l’ACIA, notamment le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruaut envers les animaux), sous la direction du ministre de la Justice; le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), sous la direction de Sant Canada); le projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (tiquetage des aliments), sous la direction de Sant Canada.

Initiatives de rglementation

En 2006-2007, l’ACIA a eu plus de 60 projets de rglement en cours d’laboration, embrassant tous les programmes de l’Agence. Par ailleurs, les rglements qui suivent ont t publis dans la Gazette du Canada, Partie I ou II au cours de cette priode :

  • Loi modifiant le Rglement sur la protection des vgtaux (documentation lectronique)
  • Rglement modifiant le Rglement sur la sant des animaux et le Rglement modifiant certains rglements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est charge d’assurer ou de contrler l’application (exigences en matire d’importation)
  • Rglement modifiant le Rglement sur l’inspection du poisson (poisson sal et autres dispositions)
  • Rglement sur les produits biologiques
  • Rglement sur l’indemnisation relative au nmatode dor
  • Rglement correctif visant certains rglements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est charge d’assurer et de contrler l’application (Comit permanent d’examen de la rglementation)
  • Rglement modifiant le Rglement sur les œufs (HACCP et autres exigences)
  • Rglement modifiant le Rglement sur la dlivrance de permis et l’arbitrage (dispositions relatives l’exemption)
  • Rglement interdisant l’importation des animaux appartenant la famille des bovids et de leurs produits, no 2 (prolongation)
  • Rglement correctif visant certains rglements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est charge d’assurer et de contrler l’application (prolongation de l’interdiction)
  • Rglement sur l’indemnisation relative au Phytophthora Ramorum (encre des chnes rouges)
  • Rglement modifiant le Rglement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits
  • Rglement modifiant le Rglement sur la classification des carcasses de btail et de volaille (classification du bison)
  • Rglement modifiant le Rglement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux
  • Rglement modifiant le Rglement sur les semences (normes rgissant les semences)
  • Modalits relatives l’indemnisation des propritaires d’animaux morts des suites de la fivre charbonneuse, no 2.

L’ACIA continuera de veiller ce que les infrastructures rglementaires soient tablies l’appui de la protection du consommateur et de la comptitivit des marchs nationaux et internationaux. Les principales initiatives rglementaires entreprises en 2006-2007 qui revtent une importance particulire pour les Canadiens sont analyses ci-aprs.

Rglement sur les produits biologiques

biologize canada organicLe Rglement sur les produits biologiques tablit un systme en vertu duquel l’ACIA, en tant qu’autorit comptente, rglemente l’utilisation d’une tiquette  biologique Canada  sur les produits agricoles. Le partenaire de l’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada, tablit les normes relatives aux produits biologiques qui jettent les bases de la rglementation sur ces produits et joue galement un rle important dans la ngociation de normes d’quivalence avec la Commission europenne.

Ce rglement s’appuie sur le systme d’agrment national dj en place et sur les organismes de certification pour assurer la crdibilit et une assise l’valuation. Le Rglement introduit rgit l’utilisation d’un nouveau logo portant la mention  biologique Canada , ainsi que les exigences de certification des produits issus de l’agriculture biologique. Le cadre rglementaire comprend une norme de production biologique obligatoire, un rgime de certification et d’inspection, de mme que des exigences visant les importations. Les Systmes de production biologique, les Principes gnraux et normes de gestion ainsi que les Listes de substances permises labores par l’Office des normes gnrales du Canada constituent la base du rgime.

Rglement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux

Le Rglement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux a t publi en 2000, en remplacement du Rglement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux dtruits. Les montants maximums pour chaque animal figurant sur la liste de l’annexe du Rglement n’ont pas t considrablement modifis depuis 2000 et, en consquence, la liste des animaux et les plafonds connexes ne correspondaient plus au profil de l’industrie canadienne du btail ou la valeur marchande actuelle des ttes de btail. Ces modifications mettent jour la liste des animaux rglements et ajustent les plafonds d’indemnisation.

Renforcement de l’interdiction de 1997 sur les aliments du btail

En 2006-2007, l’ACIA a publi des modifications rglementaires pour renforcer l’interdiction de 1997 frappant les aliments du btail et introduire de nouvelles exigences visant l’enlvement des matires risque spcifies de tous les aliments destins au btail et des engrais. Ce rglement interdit au secteur de l’quarrissage, de la production d’aliments pour le btail et de la distribution d’introduire la plupart des protines mammaliennes dans les aliments destins des ruminants comme les bovins, les moutons et les chvres. Le rglement exige galement que ces secteurs documentent leur production y compris l’alimentation du btail, en conservant un registre des mthodes utilises. Comme le nouveau rglement est entr en vigueur en juillet 2007, l’ACIA rendra compte pour la premire fois de la conformit ces nouvelles exigences dans son Rapport sur le rendement de 2007-2008.

Rforme de l’inspection des viandes

La Rforme de l’inspection des viandes du Canada consiste moderniser le systme d’inspection des viandes du pays. Elle rpond aux objectifs suivants : assurer la salubrit et la qualit des viandes et des produits carns canadiens, conserver la confiance des consommateurs et largir l’accs au march, fournir une base de rglementation solide l’industrie et contribuant la comptitivit et assurer la prestation de programmes d’inspection de la manire la plus efficace et efficiente qui soit.

La Rforme de l’inspection des viandes apporte des changements aux programmes d’inspection fdraux et introduit une Norme canadienne d’hygine des viandes.

Les initiatives de l’ACIA pour rformer les activits d’inspection dans les tablissements enregistrs au fdral introduisent des allgements qui touchent : l’inspection de la volaille en vertu du Programme modernis d’inspection de la volaille et du Projet de rejet de la volaille; l’inspection de la viande rouge sous l’gide du programme d’inspection reposant sur le systme HACCP; l’inspection de la transformation des viandes sous l’gide du systme de vrification de la conformit; l’ouverture (enregistrement et octroi de licence) de nouveaux tablissements; le processus d’approbation des tiquettes pour les produits carns; et l’mission de documents lectroniques pour l’importation et l’exportation.

Premire initiative de l’ACIA dans le cadre de la rforme des inspections, le Programme modernis d’inspection de la volaille intgre les principes HACCP et les mesures objectives des rsultats la mthode d’inspection. On a labor trois normes de rendement axes sur des rsultats afin d’valuer la conformit au Programme. Les normes reposent sur des donnes scientifiques et visent relever et contrler les ventuels risques pour la salubrit des aliments dans le processus de production prliminaire de la volaille. En 2006-2007, l’adoption du nouveau programme dans les tablissements cibls atteignait un taux de 82,5 p. 100 (33 des 40 tablissements de production de volaille enregistrs au fdral). Le Projet de rejet de la volaille s’appuie sur la base HACCP du Programme modernis d’inspection de la volaille et renforce la supervision vtrinaire du bien-tre des animaux, de la matrise des risques pour la salubrit des aliments et du dpistage prcoce des maladies animales exotiques. Le Systme de vrification de la conformit intgre les dmarches de vrification HACCP aux outils d’inspection prexistants pour crer une interface amliore et sans faille entre l’ACIA et les parties rglementes.

La Norme canadienne d’hygine des viandes, ainsi que les Guides techniques complmentaires tablissent les exigences juridiques et techniques pour assurer la production de viande et de produits carns sains et de qualit. Ces documents peuvent tre utiliss comme base par les gouvernements provinciaux lorsqu’ils modifient leurs propres systmes d’inspection des viandes, et servir de rfrence pour les exigences de salubrit des aliments au cours des inspections fdrales des viandes.

2.3.2c Sous-activit de programme : Protger les consommateurs et le march contre les pratiques dloyales



Tableau 2.3.2c.1 – Ressources financires : Protger les consommateurs et le march contre les pratiques dloyales

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

14,0

15,2

16,7

2 %


Dans le cadre de cette sous-activit, l’ACIA mne diverses stratgies qui visent dcourager les pratiques commerciales trompeuses et dloyales. Il s’agit notamment de vrifier la conformit aux normes rgissant l’tiquetage, la composition, la quantit nette, la publicit ainsi que la faon dont l’information est prsente sur les tiquettes des produits alimentaires. Les stratgies de l’ACIA dans le cadre de cette sous-activit visent galement la promotion de la conformit la Loi sur les semences, l’octroi des droits aux semenciers, l’administration de la dlivrance de permis et la prestation d’un service d’inspections objectives pour les acheteurs et les vendeurs de fruits et lgumes frais.

Sur les 77,1 millions de dollars dpenss par l’Agence pour atteindre cet objectif stratgique, environ 16,7 millions ont t consacrs protger les consommateurs et le march contre les pratiques dloyales.


Rsultat prvu : L’Agence dcourage l’adoption de pratiques commerciales trompeuses et dloyales


Pratiques quitables d’tiquetage17

Le Programme des pratiques quitables d’tiquetage protge les consommateurs contre les pratiques trompeuses (p. ex., le fait d’indiquer injustement et avec inexactitude le poids net et le contenu sur l’tiquette) et facilite une concurrence loyale pour l’industrie en vrifiant la conformit en ce qui a trait la quantit nette, la composition, l’tiquetage et les dispositions relatives l’tiquetage et la publicit du Rglement sur les aliments et drogues, et du Rglement sur l’emballage et l’tiquetage des produits de consommation, tant des produits alimentaires fabriqus au Canada que des importations. Ce programme rglementaire complte des programmes similaires dans les secteurs agrs (p. ex., viandes, produits laitiers, poisson et produits de la mer) en protgeant les canadiens contre les pratiques commerciales dloyales dans le secteur non agr.

Grce au travail de ses comits techniques, l’ACIA s’attaque en priorit d’ventuelles pratiques d’tiquetage trompeuses sur le march et dveloppe des stratgies pour que les inspections et les ressources des laboratoires ciblent les produits et les tablissements dont la non-conformit fait peser le plus grand risque sur le consommateur.

L’ACIA fait la promotion de la conformit en sensibilisant les commerants tous les types d’exigences rglementaires, en faisant enqute sur les plaintes des consommateurs et les plaintes commerciales, en inspectant et en analysant les produits alimentaires aux diffrents niveaux de la fabrication, de la vente au dtail et de l’importation, et en prenant des mesures efficaces l’appui de la conformit.

En 2006-2007, 2 646 inspections de produits alimentaires ont permis de dcouvrir 12 386 infractions ce qui reprsente une moyenne de cinq infractions par inspection. La moyenne de cinq infractions par inspection reprsente une srie d’infractions concernant des pratiques commerciales trompeuses et dloyales relatives la quantit nette, la composition, l’adultration, l’absence d’information obligatoire, aux donnes sur la nutrition, l’information dans les deux langues et des allgations trompeuses. Le nombre d’infractions est peu prs le mme que la moyenne des quatre annes prcdentes de 12 150 infractions. Toutes les infractions ont entran des mesures d’excution appropries allant jusqu’ la poursuite des contrevenants. Des exemples sont donns ci-aprs.


En mai 2006, une entreprise a eu une amende de 14 000 $ pour avoir omis de mentionner de la poudre de lactosrum sur la liste des ingrdients de l’tiquette du produit alimentaire. La non-indication de poudre de lactosrum est une omission dont les consquences peuvent tre graves car de nombreux Canadiens sont allergiques aux aliments base de lait. Or, le Rglement sur les aliments et drogues exige, quelques exceptions prs, que les produits alimentaires multi-ingrdients premballs comportent une liste des ingrdients et de leurs lments, le cas chant, par ordre de proportion dcroissante en fonction du poids ou du pourcentage du produit.

En novembre 2006, une entreprise a eu une amende de 4 000 $ pour avoir vendu des produits alimentaires premballs dont l’tiquette n’indiquait pas la quantit nette comme l’exige la Loi sur l’emballage et l’tiquetage des produits de consommation.


Le Programme des pratiques quitables d’tiquetage est galement charg de la conception de programmes et d’outils pour faciliter la conformit. Par exemple, au cours de l’exercice 2006-2007, les activits pour mettre en œuvre les modifications au Rglement canadien sur les aliments et drogues du Canada concernant l’tiquetage nutritionnel, les allgations de contenu nutritif et les allgations pour la sant lies au rgime ont t les suivantes : laboration d’outils d’inspection et d’autre outils pour aider l’industrie mettre en œuvre ces nouveaux rglements, formation du personnel de l’industrie et de l’ACIA et rponse de nombreuses demandes de renseignements des intervenants. Ces activits se poursuivront tout au long de 2007-2008.

Outre ses efforts constants au chapitre de la conformit et de l’application de la loi, l’ACIA a men plusieurs projets cibls fonds sur le risque; par exemple, elle a effectu un sondage auprs des dtaillants dans le but de concentrer l’attention de ses services d’inspection sur des denres particulires et sur des questions de conformit de manire cyclique ou sectorielle. Comme l’chantillonnage cibl vise par dfinition des secteurs problme, les taux de conformit qui en rsultent ne donnent pas une juste indication de la conformit du march en gnral, mais confirment plutt l’existence d’un segment de l’industrie qui ne se conforme pas la rglementation. On trouvera des exemples ci-aprs.


Dans le cadre de cette approche sectorielle, en 2006-2007, les inspecteurs ont concentr leur attention sur les produits de boulangerie et de crales, tant ceux fabriqus au Canada que les importations. L’inspection de 209 entreprises a permis de dtecter 1 109 infractions au Rglement sur les aliments et drogues et la Loi sur l’emballage et l’tiquetage des produits de consommation et son rglement d’application, notamment une fausse reprsentation en raison d’allgations inexactes sur les lments nutritifs (p. ex., acide gras trans, acide gras satur, sodium), la prsence d’allergnes courants non dclars sur la liste des ingrdients et des allgations trompeuses mettant l’accent sur des ingrdients et des saveurs. Les rsultats de ces inspections font actuellement l’objet d’une analyse approfondie. Des stratgies et des recommandations pour promouvoir la conformit l’chelle du secteur seront ensuite labores et communiques au secteur.

Ayant comme base une approche d’inspection fonde sur les risques, un autre projet ciblait l’huile d’olive. Les analyses de l’ACIA ont mis en vidence une augmentation de l’adultration de l’huile d’olive par rapport aux exercices prcdents. Le taux de conformit en 2006-2007 tait de 67 p. 100 comparativement 83 p. 100 l’an dernier et d’une moyenne de 94 p. 100 au cours des trois annes prcdentes (voir le tableau ci-dessous). Bien que ce taux de conformit de cette anne ne soit pas une indication sre de la conformit du march en gnral (puisque l’chantillon tait cibl des problmes potentiels), il indique toutefois qu’une quantit importante d’huile d’olive a t coupe avec des huiles moins coteuses telles que l’huile de tournesol ou l’huile de canola, ou avec des huiles fabriques partir de grignons d’olive plutt qu’avec la pulpe des olives. En 2006-2007, l’ACIA a pris des mesures d’excution allant jusqu’ la poursuite des entreprises en infraction avec les normes rglementaires, car il s’agit d’une activit frauduleuse qui choque les consommateurs et qui vise altrer l’huile d’olive dont les proprits et la saveur ne rpondent plus aux attentes. Une des mesures d’excution a entran l’imposition d’une amende de 4 000 $ l’entreprise pour avoir vendu de manire frauduleuse et trompeuse sous l’appellation d’ huile extra vierge  un produit non conforme.



Tableau 2.3.2c.2 – Taux de conformit pour l’tiquetage de l’huile d’olive

Exercice

Nbre de marques chantillonnes

Nbre de marques prsentant une adultration

Pourcentage de conformit*

2006-07

45

15

66,7

2005-06

42

7

83,3

2004-05

64

5

92,0

2003-04

53

3

94,3

2002-03

49

2

95,9

* tant donn que l’chantillonnage est ax sur des problmes souponns, les donnes ci-dessus ne sont pas rvlatrices de la conformit du march en gnral.


En vertu du Code criminel, l’ACIA est habilit mener des enqutes et des activits d’excution de la loi selon les dispositions de la Loi sur l’emballage et l’tiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues. En 2006-2007, l’Agence a fait enqute sur six cas de nonconformit majeure. Ajoutes aux enqutes menes au cours des priodes de dclaration prcdentes, ces enqutes ont entran 18 condamnations et les contrevenants ont d payer 12 000 $ d’amende en tout, ce qui montre bien l’engagement de l’ACIA assurer la protection du consommateur.

Semences

En vertu de la Loi sur les semences, l’ACIA rglemente les semences importes et canadiennes, certifie les exportations de semences et enregistre les varits de semences ainsi que les tablissements de production de semences (semenciers). L’ACIA exploite deux laboratoires d’analyse des semences qui fournissent des a vis et des tests scientifiques sur la germination des semences, la puret varitale et mcanique, ainsi que les maladies. L’Agence travaille galement avec l’Institut canadien des semences et l’Association canadienne des producteurs de semences au maintien de systmes de gestion de la qualit des semences au Canada. Ces systmes visent faire en sorte que les semences ne soient pas contamines par des mauvaises herbes ou d’autres vgtaux, et que ce qui pousse en fin de compte corresponde ce qui est indiqu sur l’tiquette du sac ou du chargement en vrac.

Ses partenaires la secondent dans ses activits. L’Institut canadien des semences value les semenciers pour assurer le maintien de normes de qualit. Quant l’Association canadienne des producteurs de semences, elle surveille et certifie les semences slectionnes (gnalogiques) pour toutes les cultures, sauf la pomme de terre. D’aprs les rapports d’inspection des cultures de semences de gnalogie contrle, l’Association dlivre galement des certificats de culture qui tmoignent de la conformit aux normes de puret varitale et aux procdures d’inspection des cultures de semences slectionnes.

En 2006-2007, l’Institut canadien des semences (ICS) a men 306 valuations de la qualit des tablissements producteurs de semences sur un total de 1 240 tablissements, y compris les semenciers enregistrs, les importateurs autoriss et les laboratoires privs afin de confirmer qu’ils respectaient bien les normes de qualit de l’Institut. Le nombre d’valuations reprsente une augmentation importante par rapport aux 205 valuations ralises en 2005-2006. Les rsultats indiquent que 99 p. 100 des semenciers valus ne prsentaient pas de lacunes majeures ou graves, comparativement 72 p. 100 en 2005-2006.

Les inspecteurs de l’ACIA ont aussi effectu une surveillance du march tant pour les semences slectionnes que pour les non slectionnes et ils ont cibl des tablissements dont le dossier de conformit tait peu reluisant, de mme que ceux ayant fait l’objet de plaintes de la part d’acheteurs de semences. Au cours de l’exercice, les laboratoires de l’ACIA ont effectu 8 666 analyses portant sur 6 420 chantillons.

objectif Le taux de conformit cibl pour les semences canadiennes slectionnes est de 95 p. 100, tandis que celui pour les semences canadiennes non slectionnes est de 85 p. 100.

Les rsultats des analyses de surveillance du march effectues en 2006-2007 indiquent des taux de conformit de 93 p. 100 pour les semences slectionnes18, de 88 p. 100 pour les semences non slectionnes19. Mme si l’objectif pour les semences canadiennes slectionnes n’a pas encore t atteint en 2006-2007, les taux de conformit sont en lgre hausse par rapport aux taux de 92 p. 100 et de 86 p. 100 pour les analyses effectues en 2005-2006.

Les analyses effectues en 2006-2007 ont galement indiqu un taux de conformit de 96 p. 100 pour les semences importes20 (en baisse par rapport 99 p. 100 dans le cas des analyses effectues en 2005-2006).

L’ACIA a entam des discussions avec l’industrie de la semence afin d’examiner les lacunes en matire de conformit.

objectif En 2006-2007, environ 4 076 semenciers ont produit plus de 2 167 varits de semences slectionnes. Les inspecteurs de l’ACIA ont dtermin que 98 p. 10021 de ces varits respectent les normes de l’Association canadienne des producteurs de semences en ce qui concerne la puret du produit et du processus, ce qui confirme le maintien de semences slectionnes canadiennes de qualit leve. En 2005-2006, le taux de conformit a t de 99 p. 100.

Outre les activits d’audit et de vrification de l’Institut canadien des semences, l’ACIA a pris 308 mesures en rponse des incidents de non-conformit ou des plaintes sur le march. Les mesures prennent diverses formes : envoi de 25 lettres ducatives ou avertissements, 163 confiscations (ordonnances  d’arrter la vente ) et 79 interdictions d’entrer au Canada. L’ACIA a galement effectu 31 inspections sur des plaintes et dix enqutes. En 2006-2007 les cas de non-conformit n’ont pas donn lieu des poursuites en justice.

Dlivrance de certificats d’obtention

L’ACIA accorde des doits exclusifs aux slectionneurs canadiens pour leurs nouvelles varits et, en vertu de l’article 78 de la Loi sur la protection des obtentions vgtales, l’Agence fait rapport sur l’administration de la loi. L’intention du lgislateur est de favoriser l’amlioration des vgtaux au Canada par la protection des droits de proprit intellectuelle, de fournir aux producteurs canadiens un meilleur accs aux varits de semences trangres et de faciliter la protection des varits canadiennes dans d’autres pays.

Les donnes sont recueillies par anne civile, en vertu de la Loi sur la protection des obtentions vgtales. En 2006, l’ACIA a reu 498 demandes de protection d’obtentions vgtales22 et a accord des droits 304 varits vgtales. Elle a galement renouvel les droits de 1 262 varits approuves au pralable. L’Agence a ralis des recettes de 1 074 850 $ pour ses services d’enregistrement.

2.3.2d Sous-activit de programme : Certification des exportations



Tableau 2.3.2d — Ressources financires : Certification des exportations

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

47,6

51,9

19,8

3 %


Au nombre des principales stratgies lies cette sous-activit, mentionnons le maintien de bonnes relations avec les gouvernements trangers, les associations et les industries canadiennes fondes sur des donnes scientifiques tayes par des normes, de mme que la dlivrance de certificats attestant que certaines exportations canadiennes d’aliments et de produits alimentaires, ainsi que des produits vgtaux et animaux et leurs produits associs respectent les exigences des pays importateurs.

Sur les 77,1 millions de dollars dpenss par l’Agence pour atteindre ce rsultat stratgique, environ 19,8 millions ont t consacrs la certification des exportations.


Rsultat prvu : Les exigences des autres pays au chapitre des importations sont respectes


L’ACIA inspecte et certifie les produits rglements destins aux marchs internationaux afin de confirmer la situation sanitaire et phytosanitaire et la qualit du produit export. La proportion de produits certifis accepts par les pays trangers est utilise comme indicateur du succs et peut tre considre comme une mesure de la confiance dans le systme canadien de certification des exportations et les activits menes par l’ACIA en matire de salubrit des aliments, sant des animaux et protection des vgtaux (voir le tableau 2.3.2d.2). La certification joue un rle capital dans la capacit du Canada au chapitre du commerce international, puisque les exportations d’aliments, de plantes, d’animaux et de produits connexes rglements par l’ACIA se sont chiffres 42,6 milliards de dollars en 2006.

objectif En 2006-2007, l’objectif de rendement pour la certification des exportations est suprieur ou gal 99 p. 100.

objectif L’ACIA a atteint les objectifs qu’elle s’est fixs pour le programme des viandes et le programme des œufs transforms (voir le tableau 2.3.2d.2). Lorsque des produits canadiens sont refuss par les pays importateurs, cela peut tre imputable des raisons autres que des infractions aux dispositions sanitaires ou scuritaires. Par exemple, sur l’ensemble des produits refuss, 4,1 p. 10023 des lots de viande ont t rejets en raison d’une erreur d’tiquetage, 14,5 p. 100 pour des raisons de contamination (matires trangres), 15,7 p. 100 pour des raisons diverses (p. ex., emballage abm) et les 65,8 p. 100 restants en raison d’erreur administrative et de mentions d’expdition errones.

Tableau 2.3.2d.2 — Certification des exportations

La certification des exportations dans le cas des programmes de fruits et lgumes frais et des produits transforms n’est pas obligatoire. Toute activit de certification de l’Agence constitue un service pour l’industrie, lequel est rendu sur une base de recouvrement des cots. l’heure actuelle, on n’assure pas le suivi du rejet de ces denres, puisque les gouvernements trangers ne sont pas tenus de prvenir le gouvernement canadien lorsqu’un produit est rejet leurs frontires.

Bien que les taux de rejet ne soient disponibles que pour certains produits rglements par l’ACIA, cette dernire fait des progrs en ce qui a trait la collecte de donnes sur le rendement pour cette activit et continuera de faire rapport sur les donnes mesure qu’elles seront disponibles.

Certification

L’ACIA continue de satisfaire les exigences croissantes l’appui des exportations en adoptant des programmes de certification fonds sur les systmes de technologie de l’information tout en respectant les normes et principes scientifiques. En 2006-2007, l’Agence a mis en œuvre deux programmes de certification de ce genre, savoir le Programme canadien de certification des matriaux d’emballage en bois et le Programme canadien de certification des produits de bois traits la chaleur. Ces programmes s’appuient sur un systme en vertu duquel les inspections sont effectues par des tierces parties, un audit tant par la suite ralis par l’ACIA. l’heure actuelle, 435 tablissements sont enregistrs en vertu du Programme canadien de certification des matriaux d’emballage en bois et 485 en vertu du Programme canadien de certification des produits de bois traits la chaleur. Au cours de l’exercice, seulement un tablissement relevant de chacun de ces programmes a t jug non conforme aux exigences en matire d’exportation.

Ngociation de l’accs aux marchs

L’ACIA joue galement un rle important dans la ngociation de l’accs aux marchs des produits agricoles canadiens en s’appuyant sur de solides donnes scientifiques. Ainsi, en aot 2006, par suite de la dtection du nmatode dor au Qubec, des mesures extraordinaires ont t prises par l’ACIA pour maintenir l’accs au march pour les pommes de terre et les produits d’horticulture du Qubec et des autres provinces. S’ajoutant la dclaration de l’Arrt sur les lieux infests par le nmatode dor, la dlimitation immdiate des zones infestes l’issue du prlvement et de l’analyse de 35 564 chantillons de sol a permis l’Agence de ngocier avec profit avec les tats-Unis et les autres pays et d’obtenir la normalisation du commerce en huit semaines. De faon maintenir l’accs aux marchs, l’ACIA a galement mis en œuvre un programme de certification pour toutes les exportations de plants de pomme de terre destination des tats-Unis.

En aot 2006, par suite de la dtection du nmatode dor au Qubec, des mesures extraordinaires ont t prises par l’ACIA pour maintenir l’accs au march pour les pommes de terre et les produits d’horticulture du Qubec et des autres provinces. S’ajoutant la dclaration de l’Arrt sur les lieux infests par le nmatode dor, la dlimitation immdiate des zones infestes l’issue du prlvement et de l’analyse de 35 564 chantillons de sol a permis l’Agence de ngocier avec profit avec les tats-Unis et les autres pays et d’obtenir la normalisation du commerce en huit semaines. De faon maintenir l’accs aux marchs, l’ACIA a galement mis en œuvre un programme de certification pour toutes les exportations de plants de pomme de terre destination des tats-Unis.

2.3.3 Rsultat stratgique : Assurer le maintien des ressources vgtales et animales

2.3.3 Résultat stratégique : Assurer le maintien des ressources végétales


objectif Rsultats atteints : En 2006-2007, l’ACIA a atteint 9 des 13 objectifs de rendement tablis l’appui de ce rsultat stratgique. Lorsqu’on rflchit au rendement de l’ACIA non assorti d’objectifs, notamment son intervention rapide et efficace en cas de dtection de nouveaux phytoravageurs, on constate que l’Agence a fait des progrs remarquables dans l’obtention des rsultats prvus relativement ce rsultat stratgique. L’ACIA continuera de travailler en troite collaboration avec ses partenaires avec lesquels elle partage ces responsabilits. L’ACIA prend des mesures correctives au besoin, tout en continuant de promouvoir la durabilit des ressources vgtales et animales dont dpendent la qualit et la salubrit de nos aliments.


Le bien-tre social et conomique du Canada est troitement li la sant de notre environnement, notamment des vgtaux et des animaux. L’ACIA contribue la protection de l’environnement ainsi qu’ la durabilit de l’approvisionnement alimentaire du Canada en favorisant le maintien des ressources vgtales et animales. Cet aspect de son activit porte sur la protection du btail, des cultures et des forts du Canada contre les maladies et les ravageurs rglements. Il lui incombe galement de prvenir l’introduction dans les systmes de production vgtale et animale de substances susceptibles de nuire la sant humaine ou l’environnement, par l’intermdiaire des aliments pour animaux, des semences, des engrais et supplments ou par d’autres voies, ce qui peut entraner des consquences nfastes sur la sant humaine et l’environnement.

Pour atteindre ce rsultat stratgique, l’ACIA collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada (notamment le Service canadien des forts), Environnement Canada (notamment le Service canadien de la faune), l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi qu’avec d’autres partenaires et intervenants provinciaux, territoriaux et municipaux.

En 2006-2007, l’Agence a consacr environ 23 p. 100 de son budget ce rsultat stratgique.

2.3.3a Sous-activit de programme : Protger les rcoltes et les forts du Canada

Sur les 140,1 millions de dollars dpenss par l’ACIA pour atteindre cet objectif stratgique, environ 65,2 millions ont t consacrs la protection des cultures et des forts canadiennes.

Il incombe l’ACIA de protger les cultures et les forts canadiennes contre des ravageurs et des maladies comme l’agrile du frne et la galle verruqueuse. L’Agence dispose de stratgies de dtection et de lutte pour mettre en vidence, valuer et matriser ou radiquer les ravageurs et les maladies. Cela comprend des stratgies pour prvenir l’introduction et la propagation au Canada de ravageurs et de maladies ainsi que leur exportation vers d’autres pays.


Tableau 2.3.3a.1 – Ressources financires : Protger les rcoltes et les forts du Canada*

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

41,6

46,7

65,2

11 %

* Deux facteurs expliquent le fait que les dpenses relles sont suprieures aux dpenses prvues, soit les dpenses de fonctionnement en cours d’exercice ayant trait au nmatode kyste de la pomme de terre dcouvert vers la fin de 2006-2007, et l’augmentation des paiements lgislatif.



Tableau 2.3.3a.2 – Valeur conomique du commerce des vgtaux et des produits vgtaux au Canada (2006)

Total des importations : 9,612 milliards de dollars en 2006-2007

Total des exportations : 22,582 milliards de dollars en 2006-2007

Source : Industrie Canada — Base de donnes en ligne sur le commerce


On estime que 300 espces d’insectes se nourrissant d’arbres sont arrives dans les forts nordamricaines au cours du sicle dernier, dans les valises des voyageurs et dans les conteneurs commerciaux. L’ACIA a donc labor des politiques et des normes en matire d’importation pour empcher les ravageurs et les maladies de pntrer au Canada ses frontires et d’autres points d’entre. Sur ce front, l’Agence est appuye dans ses efforts de prvention par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui assure la conformit aux politiques d’importation et aux normes de l’ACIA aux frontires canadiennes et d’autres points d’entre. Au Canada, l’ACIA s’attache lutter contre les ravageurs ou les radiquer. Il est galement indispensable de veiller ce que les vgtaux et les produits vgtaux au Canada soient exempts de maladies et de ravageurs, et ce, afin d’assurer la salubrit et la qualit des ressources vgtales canadiennes et la protection de nos marchs d’exportation.

La Loi sur la protection des vgtaux a pour but de prvenir l’importation au Canada de phytoravageurs et de maladies nuisibles pour les plantes, leur propagation au pays et leur exportation. La Loi prvoit galement la lutte contre les ravageurs et les maladies, leur radication et la dlivrance de certificats attestant que les plantes ou produits vgtaux viss sont  exempts de parasites ou de maladies . Pour encourager le signalement des phytoravageurs, un rglement a t adopt en vertu de la Loi sur la protection des vgtaux en vue d’indemniser les producteurs contraints de dtruire des plantes et des produits vgtaux infests par une maladie ou un ravageur rglements.

L’ACIA dlivre des certificats phytosanitaires et encourage le signalement de ravageurs en indemnisant les producteurs lorsque cela entrane la destruction de produits infests. Par exemple, l’ACIA a vers 661 322 $ pour indemniser26 les producteurs ontariens ayant signal la prsence de l’agrile du frne dans leurs plantations de frnes.


Rsultat prvu : L’entre et la propagation des maladies de vgtaux et des phytoravageurs rglements sont sous contrle


En bout de ligne, l’objectif de l’ACIA est d’attnuer le risque d’introduction de nouveaux ravageurs et de nouvelles maladies des vgtaux au Canada.

L’ACIA entreprend une srie d’activits visant attnuer le risque d’importation de phytoravageurs et de maladies des vgtaux. Les importateurs qui souhaitent faire entrer au Canada des plantes et des produits vgtaux doivent au pralable obtenir un permis d’importation de l’ACIA. Les produits rglements sont examins par des inspecteurs de l’Agence des services frontaliers du Canada et, dans certains cas, les inspecteurs de l’ACIA, qui confirment qu’ils sont conformes la lgislation et la rglementation, avant de les laisser entrer au pays.

Inspections

En 2006-2007, il y a eu 13 003 inspections de produits vgtaux rglements imports au Canada, comparativement 18 581 en 2005-2006. Sur ce nombre, 1 298 (approximativement 10 p. 100) ont donn lieu des interventions27, comparativement 1 745 (approximativement 9 p. 100 au cours de l’exercice prcdent. Les interventions prennent la forme d’ordonnances de traitement, de confiscations, d’liminations et de refus d’entre pour des raisons comme la prsentation de mauvais documents ou la prsence d’une maladie vgtale ou d’un phytoravageur rglement. Les fluctuations importantes dans le nombre d’inspections d’une anne l’autre sont normales en raison de l’ampleur des activits lies la protection des vgtaux la frontire et aux points d’entre.

Vrifications sur place

Pour accrotre l’efficacit de son programme d’importation et amliorer l’attnuation des risques au lieu d’origine, l’ACIA a augment le nombre de vrifications sur place des systmes de certification dans le pays d’origine, passant de 5 en 2005-2006 10 en 2006-2007. Ces vrifications aident l’Agence garantir que les systmes de certification des pays trangers sont suffisamment rigoureux pour livrer un produit rpondant aux normes canadiennes rgissant les importations, assurant ainsi la protection des ressources vgtales du Canada.

titre d’exemple des vrifications sur place menes au cours de l’exercice 2006-2007, mentionnons celle de la production de poires des sables en Chine, des vignes en France et une vrification des systmes, mthodes de production et milieux de culture des enokis (champignons) Tawan.


L’audit de la production de poires des sables en Chine n’a rvl aucune grave lacune, confirmant que les produits issus de ce programme satisfont de faon uniforme aux normes canadiennes.

L’Agence a test 1 932 chantillons de vignes importes de France en 2006, par suite de la dtection de deux jaunisses de la vigne en France (phytoplasme). Bien qu’elle n’ait pas obtenu de rsultats positifs, elle a dcouvert plusieurs virus non viss par des mesures de quarantaine, mais justifiant une surveillance plus approfondie de sa part. L’ACIA a galement mis en œuvre des exigences de traitement supplmentaires pour l’importation de vignes provenant de pays europens. Mentionnons notamment un traitement obligatoire l’eau chaude et une tude de suivi en champ des vignes europennes plantes au Canada.

L’ACIA a galement effectu une vrification sur place, Tawan, des mthodes de production et du milieu de culture des enokis, qui a conduit la dcision par le Canada d’autoriser l’importation de ce champignon de sources prapprouves Tawan.


Restrictions

Un autre aspect de l’attnuation du risque l’origine consiste mettre en œuvre des restrictions lorsqu’un phytoravageur a t identifi dans un autre pays. Ainsi, l’ACIA a impos des restrictions visant l’importation de pommes de terre, de produits d’horticulture et de sol de l’Idaho par suite de la notification de la dtection d’un nmatode kystes ples en avril 2006. Elle a par la suite effectu un examen scientifique et technique des stratgies de dlimitation et de confinement adoptes dans cet tat pour valuer si les mesures de lutte contre le risque phytosanitaire taient suffisantes pour protger le Canada contre l’introduction d’un nmatode kystes ples de l’Idaho. Le dpartement de l’Agriculture des tats-Unis et l’Animal and Plant Health Inspection Service (USDA — APHIS) ainsi que l’ACIA ont convenu depuis lors d’une stratgie pour s’attaquer au nmatode kystes de la pomme de terre.

Phytoravageurs et maladies

En raison du commerce mondialis des vgtaux et des produits d’origine vgtale, il est difficile pour l’ACIA de parvenir une prvention totale de l’introduction de nouveaux ravageurs et maladies au Canada.

objectif L’objectif de rendement actuel de l’Agence cet gard est l’absence d’lments probants indiquant la dtection au Canada de nouveaux phytoravageurs ou maladies vgtales rglements au cours du dernier exercice. Selon le phytoravageur ou la maladie, lorsque l’Agence confirme la dtection d’un tel flau au pays, elle ragit rapidement en faisant enqute sur le risque pour les vgtaux canadiens et en laborant des stratgies de lutte et d’radication au besoin.

En 2006-2007, l’ACIA a dtect deux nouveaux phytoravageurs rglements28 au Canada : comparativement quatre en 2005-2006, savoir Chrysodeixis sp. et le Bois noir (un phytoplasme). L’Agence a ragi immdiatement pour dterminer l’ampleur de l’introduction du flau et mettre en place des mesures de lutte afin d’viter la propagation. On trouvera ci-aprs un rsum des mesures prises par l’ACIA dans ces deux cas :


En aot 2006, lorsque la noctuelle, Chrysodeixis sp., fut dcouverte dans des serres de Delta, en Colombie-Britannique, l’ACIA prit conscience des rpercussions commerciales que pourrait avoir cet organisme sur les changes avec les tats-Unis. Pour attnuer les rpercussions, l’Agence labora des protocoles d’radication tout en tablissant des ententes de conformit avec les producteurs touchs. Ces mesures ont permis de poursuivre les expditions de fruits et lgumes htes ainsi que des plants destination des tats-Unis, tout en attnuant le risque de propagation du phytoravageur. Les rsultats ngatifs des activits de pigeage ont confirm toutes fins pratiques l’radication de l’organisme.

En septembre 2006, l’Agence a dcouvert un plant contamin par le phytoplasme du Bois noir dans une parcelle de 1 965 plants de vigne imports de France et transplants en Colombie-Britannique. Les plants de toute la parcelle ont t enlevs et dtruits avant le printemps 2007. L’ACIA effectuera des enqutes de confirmation au cours de l’exercice venir pour valuer l’efficacit de ces mesures d’radication.

Ces cas sont des exemples frappants de l’engagement de l’ACIA et de la vigilance qu’elle exerce pour assurer que l’entre et la propagation de maladies vgtales et de phytoravageurs rglements au Canada sont sous contrle.


Enqutes

Des enqutes phytosanitaires sont menes rgulirement dans diverses rgions du Canada afin de dceler des ravageurs et des maladies exotiques qui auraient pu pntrer au pays et de dfinir les limites de toute contamination. Certaines enqutes phytosanitaires sont ralises en collaboration avec d’autres organismes. L’ACIA est responsable du programme d’enqute et l’Agence fait office de bureau central o sont archives toutes les donnes sur les maladies et les ravageurs rglements, quels que soient les organismes ayant particip l’enqute.

Les enqutes phytosanitaires permettent au Canada de conserver son statut de zone exempte de maladies et de phytoravageurs dans certaines rgions, de dtecter tout nouveau phytoravageur et d’tablir au besoin des zones de quarantaine en vue de limiter leur propagation. Ces enqutes font galement partie intgrante des programmes de lutte et d’radication, et les donnes d’enqute fournissent l’ACIA l’information dont elle a besoin pour prendre des dcisions concernant d’autres mesures de lutte.

objectif L’objectif de l’ACIA pour 2006-2007 concernant les enqutes sur les phytoravageurs est de complter 100 p. 100 des enqutes sur les phytoravageurs planifis.

En 2006-2007, l’ACIA a planifi et men un total de 24 enqutes sur des phytoravageurs29 pour l’exercice, si bien qu’elle a atteint 100 p. 100 l’objectif qu’elle s’tait fix. En 2005-2006, l’ACIA avait prvu 52 enqutes sur les phytoravageurs et elle en avait menes 60. Les priorits annuelles en matire d’enqute sont tablies en collaboration avec la Division de la protection des vgtaux responsable des produits, en fonction des besoins stratgiques. Grce ses activits d’laboration de politiques qui ont mis au jour les principaux problmes conomiques, sociaux, scientifiques et environnementaux, cette Division de l’ACIA a mis au point des valuations des besoins reposant sur les risques qui ont fait ressortir le besoin de mener des activits cibles et prcises. Certains des problmes avaient trait la ncessit de mener des enqutes dans tous les groupes de produits comme les produits forestiers, les produits horticoles, les pommes de terre, les crales et les cultures de grande production. Dans le cadre de ses interventions d’urgence et de lutte contre ces organismes nuisibles, l’ACIA a galement effectu des enqutes plus approfondies sur le virus de la sharka, l’agrile du frne, le longicorne asiatique, le longicorne brun de l’pinette, l’encre des chnes rouges et le nmatode dor qui a infest les pommes de terre au Qubec.

Mesures de lutte

L’ACIA ne peut faire obstacle la propagation naturelle des phytoravageurs et des maladies, par exemple celle provoque par le vent ou le dplacement des animaux sauvages, mais elle peut limiter la propagation attribuable l’activit humaine, y compris les dplacements de matriaux comme les billes de bois, le bois de chauffage ou le matriel de ppinire d’une zone contamine une zone non contamine.

objectif L’objectif du programme de lutte est d’empcher les ravageurs et les maladies de s’tendre au-del des zones de quarantaine ou des zones accs limit.

Sur les six phytoravageurs et maladies ayant fait l’objet des enqutes phytosanitaires de l’Agence en 2006-2007, trois ont t matriss, soit la moitri. Par comparaison, en 2005-2006, les enqutes phytosanitaires de l’ACIA avaient men la dcouverte de cinq phytoravageurs et maladies prioritaires. Les mesures prises par l’Agence relativement chacun de ces phytoravageurs sont dcrites en dtail ci-aprs.


Les enqutes de l’ACIA indiquent que la galle verruqueuse qui touche la pomme de terre ne s’est pas rpandue au-del de la zone de quarantaine au centre de l’le-du-Princedouard depuis 2005.

Les efforts pour matriser la propagation du longicorne asiatique ont t couronns de succs. Aucun arbre nouvellement contamin n’a t dcouvert l’extrieur de la zone rglemente en 2006. Les activits d’attnuation du phytoravageur se poursuivent dans la rgion de Toronto.

la suite de la dtection de nouvelles contaminations par l’encre des chnes rouges, en juin 2006, des ordonnances ministrielles ont t appliques aux comts de Lambton et d’Elgin pour ralentir sa propagation en Ontario. Aprs la dtection en octobre 2006 de trois arbres contamins, une zone de quarantaine a galement t tablie London, en Ontario.

En 2006, on a dcouvert 18 nouveaux arbres contamins par le longicorne brun de l’pinette l’extrieur de la zone actuellement rglemente en Nouvelle-cosse. L’ACIA collabore avec l’industrie pour remanier la zone rglemente, compte tenu de ce qu’elle a dcouvert rcemment, et son plan sera parachev avant la saison d’activit des insectes de 2007. L’Agence travaille galement avec ses partenaires pour laborer des outils plus efficaces de dtection et de lutte contre ces phytoravageurs.

En 2006, l’enqute sur la ssie du pommier en Colombie-Britannique a indiqu que l’insecte s’tait rpandu sur la cte de la province et dans la ceinture de vergers de l’intrieur. On a galement dcouvert ce lpidoptre London, en Ontario. L’ACIA a partag l’information biologique avec le dpartement de l’Agriculture des tats-Unis et discut d’autres dmarches rglementaires pour lutter contre ce ravageur. L’Agence effectuera des enqutes phytosanitaires complmentaires pour dterminer l’tendue de la propagation de ce phytoravageur en Ontario, en 2007.

En 2006, dans le cadre de son programme de sept ans pour radiquer le virus de sharka, l’ACIA a prlev des chantillons sur plus de 940 000 arbres vulnrables au Canada. On a ainsi dcouvert que 610 arbres taient contamins par le virus. ce jour, l’Agence a limin la maladie de cinq sites de quarantaine en Ontario et en Nouvelle-cosse mais deux rgions en Ontario demeurent sous surveillance. En 2006-2007, on a procd un largissement mineure des zones de quarantaine en Ontario, mais la tendance gnrale indique une baisse des niveaux de virus l’intrieur de ces zones.


Interventions d’urgence

L’ACIA est rsolue lutter contre de nouveaux phytoravageurs et maladies de manire efficace et en temps opportun. Voici ci-aprs trois exemples d’intervention rapide de l’Agence pour faire chec de nouveaux phytoravageurs et maladies en 2006-2007.


Phytophthora ramorum, qui est l’agent pathogne responsable de l’encre des chnes rouges, a t dtect au Canada pour la premire fois en 2004. Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a prlev des chantillons auprs d’environ 250 ppiniristes du Canada, grossistes et dtaillants, qui taient des producteurs ou des importateurs de plantes htes du champignon, en vue de les analyser pour dcouvrir la prsence ventuelle de P. ramorum. Il s’avre que l’on a dcel la maladie chez un grossiste et dans quatre ppinires de vente au dtail de Colombie-Britannique. La maladie a t radique de trois ppinires de vente au dtail et les efforts d’radication ont t intensifis dans les deux ppinires restantes. L’Agence poursuit sa surveillance en vue de dceler d’autres signes de la maladie.

En 2006-2007, l’ACIA a activ le Protocole d’radication de la rouille blanche du chrysanthme pour radiquer la contamination d’un site de Colombie-Britannique. Aucune autre contamination n’a par la suite t dcouverte.

Par suite de la dtection du nmatode dor au Qubec, en aot 2006, l’Agence a immdiatement entrepris une enqute approfondie et une enqute de dlimitation pour dterminer l’ampleur de la contamination et les mesures prendre pour y mettre un terme. Ses efforts ont port fruit, puisqu’ils ont permis la leve des restrictions imposes sur certains produits agricoles de la plus grande partie des rgions du Qubec. L’Agence travaille avec un comit d’intervenants et des experts techniques pour dployer une stratgie de gestion long terme afin de limiter et d’attnuer le risque associ au nmatode dor au sein de la zone rglemente et elle explore galement des options d’activits viables pour les producteurs touchs.



Rsultat prvu : L’industrie se conforme aux lois et la rglementation fdrales concernant les cultures et les forts du Canada


L’ACIA vrifie que les engrais et les supplments fabriqus ou imports au Canada et vendus au pays satisfont aux normes adoptes en vertu de la Loi sur les engrais et son Rglement d’application. L’Agence prlve galement des chantillons de ces produits en vue d’valuer leur efficacit, de confirmer qu’ils respectent les garanties nonces et de certifier que la prsence de contaminants ne dpasse pas les seuils de tolrance prescrits.

Surveillance des engrais mlangs en vrac

Le but du programme de surveillance des engrais en vrac est de parvenir un taux de conformit de 95 p. 10030.

L’Agence surveille environ 1 179 usines de mlange d’engrais en vrac au Canada, et elle analyse des chantillons pour vrifier s’ils respectent les garanties figurant sur l’tiquette et affirmant que les concentrations d’azote, de phosphore et de potassium sont en-de des seuils de tolrance rglementaires. En 2006-2007, les inspections de l’ACIA ont rvl une conformit de 78 p. 100 des chantillons, comparativement 82 p. 100 en 2005-2006.

On observe donc une lgre baisse du taux de conformit pour les engrais mlangs en vrac, mais ce taux demeure cependant dans la fourchette des taux constats au cours des cinq dernires annes qui se situaient entre 75 et 82 p. 100. Cette lgre baisse peut tre attribue, en partie, la mise en œuvre d’une nouvelle stratgie d’chantillonnage qui cible long terme une conformit suprieure de la part de l’industrie et cible les tablissements haut risque. L’ACIA est actuellement en pourparlers avec le Forum canadien des engrais, dirig par l’industrie, dans le but de cerner les causes profondes de la non-conformit et de trouver des solutions pour ramener cette catgorie de produits la conformit.

Dtection de la contamination par des agents pathognes, des mtaux lourds et des pesticides

L’Agence surveille rgulirement les engrais et les supplments pour y dceler la prsence de contaminants, notamment des agents pathognes, des mtaux lourds ou des pesticides, afin d’assurer l’innocuit des produits pour les vgtaux, les animaux, les tres humains et l’environnement.

objectif En 2006-2007, l’Agence a atteint le taux de conformit cumulatif de 95 p. 100 qu’elle s’tait fix pour ces programmes de dtection31. Ce taux correspond 96 p. 100 en 2005-2006.

Surveillance des garanties des engrais-pesticides

L’ACIA surveille galement les garanties des engrais-pesticides par rapport aux seuils de tolrance tablis par le Rglement sur les engrais. En 2006-2007, il s’est avr que le taux de conformit des chantillons analyss tait de 69 p. 100. La majorit des chantillons non conformes renfermaient un taux infrieur la quantit d’ingrdients actifs indique sur l’tiquette et ont donc t jugs non conformes du point de vue de l’efficacit. Bien que faible, ce taux de 69 p. 100 reprsente une amlioration de 8 p. 100 par rapport aux rsultats des chantillonnages de 2005-2006. Cette augmentation a t attribue au remaniement du programme de surveillance des garanties de l’ACIA. Des amliorations supplmentaires sont attendues dans les prochaines annes.

En 2006-2007, l’ACIA a fait enqute sur 86 cas de non-conformit des engrais-pesticides. Regroupes avec les enqutes menes au cours des priodes de dclaration prcdentes, ces enqutes n’ont entran aucune condamnation et n’ont pas non plus dbouch sur des amendes. Cette situation est attribuable plusieurs facteurs, notamment le fait que certaines enqutes ou poursuites sont encore en instance, le manque d’lments de preuve pour tayer la dclaration de culpabilit et des accusations qui ont t retires en raison de ngociations avec l’avocat ou de l’’introduction de nouvelles preuves.

2.3.3b Sous-activit de programme : Protger les animaux d’levage et les animaux aquatiques du Canada



Tableau 2.3.3b.1 — Ressources financires : Protger les animaux d’levage et les animaux aquatiques du Canada*

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

53,3

60,7

63,1

10 %

* La prsentation au Conseil du Trsor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre gnral de scurit publique et antiterrorisme. Ds lors, les chiffres concernant les dpenses prvues et les autorisations pour la sous-activit  Se prparer intervenir en cas d’urgence  refltent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accord pour la prparation en cas d’influenza aviaire et de pandmie. Les chiffres des dpenses relles ont t cods par les gestionnaires de programme sous  Protger les animaux d’levage du Canada  et  Contrler la transmission de maladies animales aux humains . En 2007-2008 et les annes suivantes, l’allocation budgtaire sera adapte en consquence.


L’ACIA s’emploie protger la situation sanitaire du cheptel canadien par la mise en œuvre de deux principaux programmes : le Programme national de sant des animaux et le Programme national des aliments du btail.

Sur les 140,1 millions de dollars dpenss par l’Agence pour atteindre ce rsultat stratgique, environ 63,1 millions ont t consacrs la protection du cheptel et des animaux aquatiques du Canada.


Rsultat prvu : L’entre et la propagation au pays des maladies des animaux rglementes sont sous contrle


Le but du programme d’indemnisation vise inciter les propritaires signaler les maladies ds les premiers symptmes, et ds lors d’empcher ou de limiter la propagation de la maladie, et aider les propritaires reconstituer leur cheptel. En vertu de la Loi sur la sant des animaux, les Canadiens qui ont la responsabilit ou la charge des soins d’un animal sont tenus de faire connatre l’ACIA la prsence ou le soupon d’une maladie dclaration obligatoire figurant sur la liste du Rglement sur les maladies dclarables. L’Agence exerce une surveillance, effectue des analyses et des inspections, et ordonne des quarantaines pour prvenir, contrler et radiquer les maladies animales rglementes. Afin d’encourager la dclaration prcoce des cas suspects, l’ACIA administre un programme d’indemnisation. En 2006-2007, l’ACIA a vers 1,8 million de dollars en indemnisations des propritaires de btail par rapport 5,1 millions en 2005-200632.

La lutte contre les maladies animales est une responsabilit conjointe du propritaire, de l’industrie et du gouvernement fdral. Outre les avantages qu’elle a pour la sant des tres humains et des animaux, la dclaration des maladies frappant les animaux d’levage renforce la confiance de la population dans la salubrit des rserves alimentaires canadiennes. La dclaration prcoce aide galement le Canada prserver la rputation d’excellence de son statut zoosanitaire l’chelle internationale, ce qui stimule les exportations canadiennes d’animaux et de produits issus des animaux. L’ACIA rend compte chaque anne l’Organisation mondiale de la sant animale du statut des maladies animales au Canada. L’Agence fait galement partie du Rseau canadien de sant animale qui relie entre eux les partenaires participant la surveillance des zoonoses au Canada.

Pour empcher l’entre de nouvelles maladies animales rglementes, l’ACIA, en collaboration avec ses partenaires, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien de la faune, rglemente l’entre de tous les animaux et produits animaux imports33, et elle effectue des valuations scientifiques du risque prenant en compte les risques lis au produit lui-mme et la situation sanitaire du pays importateur. L’information dcoulant des valuations du risque appuie les dcisions de l’ACIA en matire de rglementation et celles visant imposer des contrles l’importation.

objectif L’objectif concernant l’entre de maladies nouvellement rglementes au Canada est la dtection de zro cas. En 2005-2006 et en 2006-2007, on n’a relev aucune preuve indiquant l’entre au Canada de toute nouvelle maladie animale trangre. L’objectif de l’ACIA a donc t atteint34.

Bien que l’Agence fasse tout ce qui est en son pouvoir, il arrive que des maladies exotiques fassent leur apparition au Canada. En pareil cas, l’Agence met en place des programmes de lutte qui visent prvenir ou attnuer les rpercussions que reprsenterait une closion.

objectif L’objectif de ce programme de lutte est de n’obtenir aucune augmentation de la proportion des animaux domestiques chez lesquels on dcouvre une maladie animale rglemente35.


Tableau 2.3.3b.2 — Valeur conomique du commerce des animaux et des produits issus des animaux au Canada (2006)

Total des importations : 776,5 millions de dollars

Total des exportations : 2,99 milliards de dollars

Source : Atlas mondial du commerce, Statistique Canada


Voici une description sommaire des interventions de l’ACIA en 2006-2007 concernant les mesures prophylactiques adoptes pour lutter contre l’encphalopathie des cervids, la tuberculose bovine et la tremblante du mouton.


L’encphalopathie des cervids est une encphalopathie spongiforme transmissible qui touche les wapitis et les cerfs. Cette maladie est contrle par l’ACIA dans les levages de wapitis et de cerfs. Les rsultats se sont avrs positifs chez 11 animaux cette anne comparativement un au cours de l’exercice prcdent. Tous les cas sont survenus dans trois troupeaux d’levage de cervids. Toutefois, les programmes d’chantillonnage et de dpistage rvlent que cette maladie demeure prsente chez les cervids et les wapitis en libert. Compte tenu de la longue priode d’incubation de la maladie, la surveillance et le dpistage de la maladie chez les animaux d’levage se poursuivront pour assurer qu’il n’y a pas contamination du cheptel par des animaux sauvages.

La tuberculose bovine est une maladie bactrienne qui peut rester l’tat latent chez les btes pendant plusieurs annes avant de faire son apparition. Une surveillance long terme par des inspecteurs vtrinaires est par consquent requise pour qu’un pays puisse faire valoir que son cheptel est exempt de cette maladie. La plus grande partie du Canada est exempte d’animaux contamins par la tuberculose bovine. On a dpist 21 cas cette anne comparativement huit cas en 2005-2006. Les cas supplmentaires ont tous t dpists au cours de l’abattage d’un troupeau contamin o la maladie avait t dpiste en janvier 2006. Grce la surveillance, on a galement dtermin que deux fermes d’levage avaient t en contact avec des animaux ayant cette maladie et, en consquence, leurs troupeaux ont t abattus. Il importe de mentionner qu’aucune des carcasses des btes contamines n’a pntr dans la chane alimentaire et qu’il n’y a pas eu de risque pour la sant humaine.

La tremblante du mouton est une autre encphalopathie spongiforme transmissible qui touche les moutons et les chvres. Le programme de lutte de l’ACIA contre la tremblante exige que tous les animaux exposs la maladie soient abattus et qu’on prenne des mesures pour empcher qu’ils ne pntrent dans la chane alimentaire. En 2006-2007, l’ACIA a dpist la maladie chez deux btes du mme troupeau qui ont t abattues, alors que 1 217 btes provenant de quatre troupeaux diffrents avaient t contamines par cette maladie en 2005-2006.


Politiques d’importation rvises pour la fivre catarrhale du mouton et l’anaplasmose

Les contrles imposs par l’ACIA aux importations visent toutes fins pratiques attnuer le risque que reprsentent les maladies animales exotiques. Ces mesures sont priodiquement passes en revue et l’on s’assure qu’elles refltent les dernire donnes scientifiques, demeurent efficaces et n’imposent pas de restrictions indues au commerce. Conformment cette ligne de conduite, le Canada a rexamin et rvis ses contrles l’importation d’animaux des tats-Unis visant la fivre catarrhale et l’anaplasmose. Ces maladies ne posent aucun risque pour la sant humaine.

La fivre catarrhale et l’anaplasmose sont des maladies qui touchent les ruminants sauvages et d’levage, et qui peuvent tre transmises par des insectes piqueurs comme les moucherons et les tiques. La fivre catarrhale du mouton et l’anaplasmose sont deux maladies dclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la sant des animaux.

En juillet 2006, l’ACIA a examin sa politique d’importation en ce qui a trait la fivre catarrhale du mouton. Sur consultation d’un ventail d’intervenants, dont les gouvernements provinciaux, les experts en sant animale et l’industrie, l’organisme a pris la dcision, annonce en fvrier 2007, de ne plus exiger la certification des troupeaux ni d’analyses de dpistage de la fivre catarrhale du mouton pour les animaux imports des tats-Unis.

En dcembre 2006, l’ACIA a examin les conditions applicables aux importations en ce qui concerne l’anaplasmose des bovins et d’autres ruminants en provenance des tats-Unis. Elle s’est penche sur les facteurs scientifiques pertinents et a examin diverses options, allant du statu quo la drglementation complte. Un consensus a t dgag en vue de rduire un test unique, ayant recours une mthode d’analyse amliore, le niveau de dpistage requis pour l’anaplasmose dans les troupeaux d’levage.

Pour tre introduits dans des parcs d’engraissement agrs au Canada, les bovins d’engraissement pouvaient tre imports sans dpistage tout au long de l’anne de plusieurs tats du nord des tats-Unis, mais avec les changements concernant les exigences en matire de fivre catarrhale du mouton et d’anaplasmose, les bovins peuvent maintenant tre imports de tous les tats des tats-Unis tout au long de l’anne sans dpistage pour l’une ou l’autre de ces maladies.

L’ACIA a maintenant parachev les mcanismes administratifs requis pour dlivrer les permis d’importation en vertu des nouvelles conditions.


Rsultat prvu : L’industrie se conforme aux lois et la rglementation fdrales concernant le btail


Les aliments nutritifs contribuent la production et au maintien d’animaux en bonne sant en vue de la production d’aliments sains. En vertu de la Loi relative aux aliments du btail et de la Loi sur la sant des animaux et de leurs rglements d’application respectifs, l’ACIA administre un programme national des aliments du btail en vue de faire en sorte que les aliments fabriqus ou imports au Canada soient sains, nutritifs et bien tiquets.

Inspections

Dans le cadre de ce programme, l’Agence inspecte les provenderies, les tablissements d’quarrissage et les mlangeurs d’aliments du btail dans les fermes afin d’valuer dans quelle mesure ces aliments sont conformes la rglementation fdrale. Des analyses sont ralises dans le cadre de divers programmes d’inspection, notamment le systme traditionnel d’inspection des aliments du btail, qui analyse les aliments en vue de dceler la contamination chimique ou la prsence de rsidus de mdicaments, de mtaux lourds et de salmonelle; les analyses de mdicaments dans les aliments; et les inspections ayant trait au contrle de l’alimentation des ruminants en protines mammaliennes, comme le stipule l’interdiction de 1997 frappant les aliments du btail.

Interdiction frappant les aliments du btail36

En 1997, dans la foule d’une srie de mesures de prvention visant limiter la propagation de l’ESB dans le cheptel canadien, on a adopt des rglements visant les secteurs de l’quarrissage, de la production d’aliments du btail et de la distribution. En vertu de ces rglements, dsigns sous le terme d’interdiction frappant les aliments du btail, il est interdit de donner la plupart des protines mammaliennes aux ruminants, notamment les bovins, les ovins et les caprins. L’interdiction oblige les tablissements d’quarrissage, les provenderies, les dtaillants d’aliments du btail et les leveurs suivre et documenter les procdures de production et d’alimentation pour prvenir la prsence de substances interdites (protines mammaliennes) dans les aliments du btail et les ingrdients de ces aliments destins aux ruminants, tels les bovins, les ovins et les caprins.

Pour rduire le risque d’apparition de nouveaux cas d’ESB, il est essentiel que les aliments destins ces animaux soient dpourvus des protines mammaliennes proscrites. L’ACIA effectue des inspections dans les provenderies commerciales et les fermes d’levage, dans les tablissements d’quarrissage et dans les points de vente au dtail pour vrifier la conformit au Rglement sur la sant des animaux relativement l’interdiction frappant les aliments du btail. En cas ne non-conformit, les inspecteurs de l’ACIA tablissent des dlais pour la prise de mesures correctives en tenant compte des facteurs relatifs la sant et la scurit, aprs quoi ils retournent sur les lieux pour vrifier si les mesures appropries ont t prises.

Le tableau 2.3.3b.3 ci-aprs rend compte de la conformit de l’industrie ces rglements par rapport aux objectifs tablis par l’ACIA. Les rsultats des inspections ralises dans les provenderies commerciales et les tablissements d’quarrissage sont indiqus, car ces tablissements reprsentent un risque plus lev pour ce qui est de la contamination des aliments pour ruminants ou des tissus non interdits par des matires contamines.

Tableau 2.3.3b.3 — Conformité selon le type d’établissements

Il convient de noter que le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de l’ACIA incluait quatre indicateurs de rendement :

  1. Mesure dans laquelle les provenderies inspectes sont conformes la Loi relative aux aliments du btail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du btail (en vertu du Rglement sur la sant des animaux)
  2. Mesure dans laquelle les installations d’quarrissage inspectes sont conformes la Loi relative aux aliments du btail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du btail (en vertu du Rglement sur la sant des animaux)
  3. Mesure dans laquelle les provenderies inspectes fonctionnent sans s’carter de faon majeure de la Loi relative aux aliments du btail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du btail (en vertu du Rglement sur la sant des animaux)
  4. Mesure dans laquelle les installations d’quarrissage inspectes fonctionnent sans s’carter de faon majeure de la Loi relative aux aliments du btail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du btail (en vertu du Rglement sur la sant des animaux)

Les taux de conformit pour les indicateurs 1 et 2 incluent tous les carts (mineurs et majeurs) relativement la conformit la fois la Loi relative aux aliments du btail et l’interdiction frappant les aliments du btail, tandis que les taux de conformit pour les indicateurs 3 et 4 portent prcisment sur les carts majeurs. Les carts majeurs renvoient des situations de nonconformit qui pourraient prsenter un risque pour la sant humaine ou animale et ont trait la protection du cheptel canadien. Les carts mineurs, comme l’absence de signature ou le fait de ne pas conserver les dossiers pendant la priode requise, importent peu pour l’objectif d’attnuation des risques des lois et rglements applicables.

L’examen de ces indicateurs de rendement a permis de dterminer que les deux premiers indicateurs, tels qu’ils sont formuls actuellement, revtent peu d’importance pour ce qui est des rapports sur le rendement en raison de la prise en compte des carts mineurs. Ils ne sont donc pas inclus dans le prsent rapport et ne le seront pas dans les RPP subsquents. Simultanment, deux indicateurs prsents dans le Rapport sur le rendement de l’an dernier, mais non dans le RPP de 2006-2007, refltent l’importance accorde par l’ACIA l’attnuation des risques et sont importants pour ce qui est du rendement. Par consquent, on les a inclus dans le prsent rapport, ainsi que des donnes sur les tendances, et ils seront galement inclus dans les rapports ultrieurs. Il s’agit des suivants :

  • Pourcentage de provenderies en conformit avec l’interdiction frappant les aliments du btail (sans cart majeur)
  • Pourcentage d’quarrisseurs en conformit avec l’interdiction frappant les aliments du btail (sans cart majeur)

objectif L’objectif de l’ACIA pour 2006-2007 relatif au pourcentage de provenderies commerciales en conformit avec l’interdiction frappant les aliments du btail (sans cart majeur) est de 95 p. 100. Ce taux inclut toutes les provenderies qui ont t conformes pendant toute la priode de dclaration, y compris celles qui, au moment de la premire inspection, taient non conformes, mais qui ont pris avec succs des mesures pour assurer leur conformit pendant la priode de dclaration. En 2006-2007, le taux de conformit des provenderies commerciales l’interdiction frappant les aliments du btail tait de 94 p. 100, par rapport 96 p. 100 en 2005-2006. L’objectif de rendement est jug atteint et la baisse de la conformit n’est pas considre comme tant importante. Ceci tant dit, l’ACIA s’engage continuer travailler avec ses partenaires pour promouvoir la conformit l’interdiction frappant les aliments du btail.

objectif L’objectif de conformit des provenderies commerciales la fois la Loi relative aux aliments du btail et l’interdiction frappant les aliments du btail est de 96 p. 100. En 2006-2007, il tait de 82 p. 100. On s’interroge sur la pertinence et le caractre raisonnable du taux de conformit cibl en tant que nouvel indicateur. Celui-ci sera examin au cours de l’anne venir. Plusieurs facteurs qui pourraient tre importants ont peut-tre contribu ce rsultat. En 2006-2007, les employs de l’ACIA directement responsables de l’inspection des provenderies commerciales au Canada ont reu une importante formation supplmentaire sur les pratiques et les produits de l’industrie des provenderies, ainsi que sur les procdures d’inspection de l’ACIA et l’valuation de la conformit. On a galement observ une augmentation de la frquence des inspections pendant l’anne de dclaration dans ce secteur. On est pass de une inspection complte par installation par an une inspection complte plus une trois inspections partielles. Ces facteurs, individuellement et ensemble, ont peut-tre influ sur le taux de conformit. Fait qui pourrait galement avoir son importance, les problmes de conformit non associs l’interdiction frappant les aliments du btail peuvent tre perus par l’industrie et le personnel d’inspection comme peu prioritaires en fonction du risque. Ceci peut avoir donn lieu au fait qu’un plus grand nombre de cas de non-conformit n’ont pas t rgls en temps voulu. Enfin, les questions entourant l’utilisation de mdicaments composs et d’un squenage adquat pour grer les rsidus de mdicaments dans les aliments du btail sont envoie d’tre clarifies par Sant Canada et l’ACIA. Une fois que les clarifications requises seront communiques intgralement, la conformit devrait s’amliorer.

objectif Le pourcentage vis par l’ACIA en 2006-2007 pour la conformit des quarrisseurs l’interdiction frappant les aliments du btail est de 93 p. 100. Le taux de conformit, aux fins de la prsente analyse, inclut uniquement les carts majeurs. Ce taux inclut tous les quarrisseurs qui se sont conforms pendant la priode de dclaration, y compris ceux qui, au moment de la premire inspection, taient non conformes, mais qui ont pris avec succs des mesures pour assurer leur conformit pendant la priode de dclaration. Le taux de conformit rel des quarrisseurs tait de 100 p. 100. Le taux de conformit en 2005-2006 tait de 93 p. 100. Puisqu’il n’y a que 31 installations qui font l’objet d’inspections, et que les donnes se comparent d’une anne l’autre, cela pourrait faire fluctuer de faon importante les rsultats actuels, en raison du nombre peu lev de nonconformit. la fin de mars 2007, il n’y avait aucune infraction majeure l’interdiction frappant les aliments du btail.

objectif Le pourcentage vis par l’ACIA en 2006-2007 pour la conformit des quarrisseurs la fois la Loi relative aux aliments du btail et l’interdiction frappant les aliments du btail (sans cart majeur) tait de 93 p. 100. Le taux de conformit tait de 100 p. 100. Le nombre d’installations qui ont fait l’objet d’inspections est relativement faible (31), donc mme un lger changement dans le nombre d’installations qui se rvlent non conformes d’une anne l’autre aurait une grande incidence sur le taux de conformit globale. L’augmentation d’une anne l’autre de la conformit, qui est passe de 93 p. 100 100 p. 100, tmoigne de l’engagement de l’ACIA travailler de manire continue avec les partenaires en vue d’amliorer les taux de conformit, ce qui lui permet de protger le cheptel canadien et en bout de ligne de contribuer la salubrit des rserves alimentaires du Canada.

Mesures d’excution

En 2006-2007, l’ACIA a fait enqute sur 933 cas de non-conformit par rapport 875 en 2005-2006. Sur les 933 cas de non-conformit, 842 se rapportaient la Loi sur la sant des animaux, et 91, la Loi relative aux aliments du btail, par rapport 824 se rapportant la Loi sur la sant des animaux et 51 la Loi relative aux aliments du btail en 2005-2006. Associes aux enqutes menes au cours des priodes de dclaration prcdentes, ces enqutes ont entran douze condamnations (3 en vertu de la Loi sur la sant des animaux et 9 en vertu de la Loi relative aux aliments du btail), par rapport une seule condamnation en 2005-2006. Le montant total des amendes tait de 207 000 $ en 2006-2007 (197 000 $ en vertu de la Loi sur la sant des animaux et 9 250 $ en vertu de la Loi relative aux aliments du btail). En 2005-2006, le montant total des amendes s’levait 90 000 $ (75 000 $ en vertu de la Loi sur la sant des animaux et 15 000 $ en vertu de la Loi relative aux aliments du btail). Les amendes ont donc presque doubl entre 2005-2006 et 2006-2007.

2.3.3c Sous-activit de programme : valuer les produits agricoles



Tableau 2.3.3c.1 – Ressources financires : valuer les produits agricoles

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

11,8

13,4

11,8

2 %


Les stratgies se rapportant cette sous-activit mettent l’accent sur l’valuation et l’approbation de nouveaux produits agricoles pour dterminer s’ils respectent ou non les normes tablies par les lois et rglements fdraux.

Sur les 140,1 millions de dollars dpenss par l’Agence pour atteindre ce rsultat stratgique, environ 11,8 millions ont t consacrs l’valuation des produits agricoles.


Rsultat prvu : Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la rglementation fdrales


L’ACIA value et approuve de nouveaux aliments pour le btail, engrais et supplments. L’Agence surveille galement la dissmination de produits nouveaux proposs des fins de recherche.

Aliments du btail

La Loi relative aux aliments du btail et son rglement d’application exigent l’approbation pralable la commercialisation de tous les nouveaux ingrdients des aliments du btail et l’enregistrement des aliments du btail mlangs et spcialiss. Les produits ne sont approuvs par l’ACIA que si, l’issue de l’examen, il est dtermin qu’ils ne risquent gure de nuire l’environnement, aux animaux, aux vgtaux et aux humains. En 2006-2007, l’ACIA a reu 532 demandes d’approbation de produits nouveaux et en a ralis l’examen. Sur ce nombre, 477 (90 p. 100)37 satisfaisaient aux exigences imposes par la loi et ont t approuvs. Il convient de signaler que ces donnes donnent une ide de la performance des candidats l’approbation, plutt que du rendement de l’ACIA.

Engrais et supplments

La rglementation fdrale exige que tous les engrais et supplments vendus ou imports au Canada soient srs lorsqu’ils sont utiliss en accord avec les instructions du fabricant, efficaces pour l’usage prvu et tiquets convenablement. Certains engrais et la plupart des supplments font l’objet d’enregistrement, si bien que l’ACIA procde l’valuation de ces produits avant leur importation et leur mise en vente. D’autres engrais ne sont pas assujettis l’obligation d’enregistrement, mais doivent toutefois respecter les normes prescrites de salubrit, d’efficacit et d’tiquetage au moment de la vente. En 2006-2007, l’ACIA a reu 775 demandes d’approbation et a examin 176 nouveaux produits en vue de leur approbation38.

L’ACIA prlve des chantillons de supplments d’engrais issus de la biotechnologie auprs des tablissements de fabrication et des dtaillants de faon s’assurer que les produits renferment suffisamment de microbes pour respecter la garantie, voire la dpasser.

objectif L’objectif de conformit de l’Agence pour les engrais et supplments est de 95 p. 100.

En 2006-2007, le taux de conformit a t de 96 p. 100, c’est--dire suprieur au taux de conformit de 92 p. 100 constat en 2005-2006. Cette conformit accrue est attribue au nouveau modle de mobilisation des intervenants mis en place par l’ACIA, qui a abouti une plus grande sensibilisation de l’industrie et l’a incite davantage se conformer aux rglements.

Approbation de vgtaux ayant des caractres nouveaux et inspection des essais au champ dans des conditions de confinement

L’ACIA rglemente et autorise les vgtaux ayant des caractres nouveaux qui sont imports ou dissmins dans l’environnement naturel39. Grce au programme d’essais au champ dans des conditions de confinement mis en place par l’Agence, les promoteurs peuvent effectuer de la recherche sur leurs produits et dterminer comment ils se comportent dans l’environnement, tandis que l’ACIA dtermine si le produit est adquatement contrl et confin. L’Agence dfinit les modalits particulires de la ralisation de ces essais.

objectif L’objectif du taux de conformit pour la surveillance des essais au champ dans des conditions de confinement est de 90 p. 100. Tant en 2006-2007 qu’en 2005-2006, le taux de conformit pour la surveillance des essais au champ dans des conditions de confinement a t de 94 p. 100, soit suprieur l’objectif qui tait de 90 p. 100. Au moment o des problmes lis la conformit ont t identifis (soit le 6 p. 100 restant), l’ACIA mis des lettres de conformit dcrivant les mesures correctives qui s’imposaient et a men des inspections lorsque ncessaire afin de s’assurer que ces mesures avaient bel et bien t mise en place. Aucun incident de nonconformit n’a pos de risque pour l’environnement ou la scurit. En 2006-2007, l’ACIA a approuv huit nouveaux vgtaux ayant des caractres nouveaux en vue de leur dissmination dans l’environnement. Au 31 mars 2007, le nombre total de nouveaux vgtaux ayant des caractres nouveaux tait de 57.

L’ACIA participe galement des consultations et l’laboration de politiques dans les principaux domaines de la bioscurit vgtale, notamment la molculture et la prsence adventice. On appelle molculture (ou molculture vgtale) l’utilisation des plantes pour produire des molcules d’intrt thrapeutique ou des composs industriels au lieu de les destiner aux usages traditionnels que sont la nourriture pour les tres humains ou les animaux ou les fibres. La prsence adventice dsigne la prsence non intentionnelle de matriel issu de la biotechnologie l’tat de traces dans les semences, les crales ou les olagineux, les aliments pour le btail et les aliments pour les tres humains, y compris du matriel non approuv.

Homologation des produits biologiques vtrinaires

Ces dernires annes, l’industrie des produits pour la sant des animaux s’est appuye de plus en plus sur les produits biologiques vtrinaires pour la prvention et le diagnostic des maladies, notamment les vaccins, les anticorps et les tests de diagnostic. la diffrence de certains mdicaments, la plupart des produits biologiques ne laissent pas de rsidus chimiques dans le corps des animaux. En outre, la plupart des organismes pathognes ne dveloppent aucune rsistance la rponse immunitaire produite par un produit biologique vtrinaire.

L’ACIA est responsable de l’homologation et de la rglementation des produits biologiques vtrinaires au Canada. Ce programme est au cœur du programme national de sant des animaux destin protger la sant des citoyens canadiens, de leurs animaux de compagnie et des animaux destins l’alimentation.

Pour remplir les critres du Canada en matire d’homologation, les produits biologiques vtrinaires doivent tre purs, actifs, srs et efficaces lorsqu’ils sont utiliss conformment aux recommandations indiques sur l’tiquette du fabricant. En 2006-2007, l’ACIA a reu 40 nouvelles demandes compltes, elle a men bien 52 examens initiaux (y compris les dossiers reus au cours des exercices prcdents) et elle a homologu ou enregistr 39 nouveaux produits. En 2006, le dlai d’examen initial moyen par dossier de produit a t de 86 jours. L’Agence poursuit ses efforts en vue du dveloppement et de l’implantation des normes de service.


Vaccin contre le circovirus porcin

En 2006, le syndrome de dprissement postsevrage multisystmique (SDPM), ou maladie associe au circovirus porcin, a durement frapp l’industrie porcine. Les maladies associes au circovirus porcin, dont le SDPM, sont rpandues au Canada et dans le monde entier. Des facteurs tels que la prdisposition gntique, l’mergence d’une nouvelle souche du virus de circovirus porcin de type 2 (PCV2) et l’interaction avec d’autres agents infectieux communs (comme les virus et le mycoplasme), ainsi que des facteurs lis la gestion semblent galement jouer un rle dans cette maladie.

Le syndrome peut avoir des effets dvastateurs sur les producteurs ainsi que sur l’industrie porcine dans son ensemble. Il ne relve toutefois pas du mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui a trait au contrle et l’radication des maladies, qui vise surtout les maladies animales exotiques ainsi que les maladies posant une menace pour la sant publique et la salubrit des aliments.

Les agents de l’ACIA chargs de la rglementation ont travaill, sur une base prioritaire, l’examen et l’approbation de vaccins contre le PCV2 ainsi qu’ l’mission de permis d’importation pour le vaccin disponible. l’heure actuelle, trois vaccins sont offerts au Canada. On peut se les procurer en cas d’urgence, sous supervision vtrinaire.


2.3.4 Rsultat stratgique : Assurer la scurit de l’approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du Canada face des menaces dlibres

2.3.4 Rsultat stratgique : Assurer la scurit de l’approvisionnement alimentaire


target Rsultats atteints : En 2006-2007, l’Agence a atteint les deux objectifs de rendement qu’elle s’tait fixs dans le cadre de ce rsultat stratgique. L’Agence a mis en œuvre plusieurs initiatives pour se prparer et tre apte intervenir en cas de menace dlibre pesant sur les rserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes, notamment en redoublant de vigilance et en entreprenant des activits de dtection prcoces.


Le gouvernement du Canada s’est engag protger les Canadiens contre les menaces dlibres pesant sur leur scurit. En vertu de la Loi sur la protection civile, l’Agence a pour mandat d’tre prte intervenir dans les situations d’urgence lies la salubrit des aliments, la sant des animaux et la protection des vgtaux, ainsi que dans toute situation se rapportant aux programmes dont elle a la responsabilit. Les menaces chimiques, physiques et biologiques l’gard des tres humains peuvent prendre la forme d’une contamination dlibre de l’environnement, des aliments et de l’eau. Quant aux ressources vgtales et animales du Canada, elles peuvent tre mises en danger par l’introduction dlibre de maladies animales exotiques ou de phytoravageurs dangereux.

Le programme de protection civile de l’ACIA met l’accent sur des stratgies qui peuvent aider l’Agence et ses partenaires tre prts intervenir rapidement et efficacement en cas d’urgence touchant la salubrit des aliments, la sant des animaux ou la protection des vgtaux, y compris les menaces dlibres. Ces stratgies font partie de l’initiative Scurit publique et antiterrorisme (SPA) du gouvernement du Canada, fer de lance de la Politique canadienne de scurit nationale.

Pour atteindre ce rsultat stratgique, l’ACIA travaille en collaboration avec plusieurs partenaires, dont Scurit publique Canada, l’Agence de sant publique du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des municipalits et les autorits charges de l’application de la loi.

En 2006-2007, l’Agence a consacr environ 4 p. 100 de son budget ce rsultat stratgique.

2.3.4a Sous-activit de programme : Se prparer intervenir en cas d’urgence



Tableau 2.3.4a.1 – Ressources financires : Se prparer intervenir en cas d’urgence*

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

32,9

31,0

1,2

<1 %

* La prsentation au Conseil du Trsor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre gnral de scurit publique et antiterrorisme. Ds lors, les chiffres concernant les dpenses prvues et les autorisations pour la sous-activit  Se prparer intervenir en cas d’urgence refltent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accord pour la prparation en cas d’influenza aviaire et de pandmie. Les chiffres des dpenses relles ont t cods par les gestionnaires de programme sous  Protger les animaux d’levage du Canada  et  Contrler la transmission de maladies animales aux humains . En 2007-2008 et les annes suivantes, l’allocation budgtaire sera adapte en consquence.


On ne connat son vritable niveau de prparation que lorsqu’on est confront la ralit. L’ACIA continue d’laborer et de mettre jour les plans d’intervention d’urgence qui relvent de son mandat, et elle prend part des exercices d’intervention, en qualit de participant ou aux commandes. Ces exercices lui donnent la possibilit de mettre l’preuve, d’valuer et de raffiner ses mthodes au besoin.

Sur les 23,8 millions de dollars dpenss par l’ACIA pour atteindre ce rsultat stratgique, environ 1,2 million ont t consacrs aux activits de prparation en vue des interventions d’urgence.


Rsultat prvu : L’Agence est bien prpare intervenir efficacement et rapidement dans les situations d’urgence


Les interventions en cas d’urgence sont souvent des exercices compliqus auxquels participent de nombreux partenaires. Pour que l’on puisse lancer une intervention efficace et intgre dans une situation d’urgence o la scurit agricole et alimentaire est menace, il faut que tous les acteurs en place comprennent bien leurs rles et responsabilits respectifs et que l’information ncessaire la prise de dcision parvienne rapidement aux excutants. De nombreux ministres fdraux, les provinces et les territoires, les autorits municipales, de mme que les tats-Unis et d’autres, jouent un rle cl en cas d’intervention d’urgence. Par consquent, il y a lieu d’tablir des liaisons intergouvernementales efficaces.

En 2006-2007, l’ACIA a continu de participer au Groupe de travail sur la prparation en situation d’urgence de la Coopration trilatrale, mis sur pied pour renforcer la capacit du Canada, des tats-Unis et du Mexique intervenir en cas d’urgence, y compris les urgences alimentaires, pouvant toucher plus d’un pays participant. Le plan de travail du groupe appuie les objectifs du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit, effort trilatral visant accrotre la scurit et la prosprit des trois pays par une plus grande coopration et un change d’information.

objectif L’Agence a utilis les fonds destins la stratgie de Scurit publique et de Lutte contre le terrorisme pour amliorer sa capacit grer les situations d’urgence, en particulier l’influenza aviaire. Trois mesures ont t prises l’appui de cet objectif. Premirement, l’Agence a remani son questionnaire pidmiologique, qui est devenu un questionnaire d’enqute sur les lieux en cas de maladie aviaire, afin de recueillir de manire systmatique des renseignements complets et prcis sur les lieux faisant l’objet d’une enqute. Deuximement, l’Agence a intgr le questionnaire au Systme canadien de gestion des interventions d’urgence du Web afin de faciliter l’accs et le partage de l’information au cours des situations d’urgence. Troisimement, l’ACIA a donn la formation voulue son personnel de terrain dans toutes les rgions du pays pour qu’il sache utiliser le questionnaire et le Systme canadien de gestion des interventions d’urgence.

Bien que ces activits visent amliorer l’inter-vention de l’Agence face l’influenza aviaire qui est une maladie dclaration obligatoire, la formation du personnel et la polyvalence du Systme canadien de gestion des interventions d’urgence prsentent des avantages supplmentaires en renforant la capacit de l’organisme faire face d’autres maladies animales exotiques et d’autres situations d’urgence.

2.3.4b Sous-activit de programme : Amliorer la capacit d’intervention en cas d’urgence



Tableau 2.3.4b.1 – Ressources financires : Amliorer la capacit d’intervention en cas d’urgence

Dpenses prvues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dpenses relles (millions de dollars)

Proportion des dpenses relles de l’Agence

24,9

30,2

22,6

4 %


Outre sa prparation en vue d’intervenir, dans le cadre d’exercices conjoints, l’ACIA joue un rle important dans l’intervention d’urgence face aux menaces dlibres. Les enqutes de premire ligne et le savoir-faire scientifique de l’Agence, ainsi que son vaste rseau de laboratoires disperss ont accru sa capacit dceler d’ventuels contaminants, ce qui renforce sa capacit d’intervention.

Sur les 23,8 millions de dollars dpenss par l’ACIA pour atteindre ce rsultat stratgique, environ 22,6 millions ont t consacrs au renforcement de la capacit d’intervention d’urgence de l’Agence


Rsultat prvu : L’Agence a la capacit voulue pour intervenir dans les situations d’urgence


En 2006-2007, l’ACIA a continu d’accrotre la capacit de ses laboratoires faire face aux menaces dlibres pesant sur l’approvisionnement alimentaire et les ressources vgtales et animales. Au nombre des amliorations, mentionnons le resserrement des mesures et procdures de bioscurit ainsi que l’accroissement de la capacit et l’amlioration de l’infrastructure des laboratoires.

En particulier, l’ACIA a labor des lignes directrices et des normes pour le confinement des agents pathognes vgtaux et animaux, et elle a collabor avec ses partenaires fdraux, provinciaux et internationaux pour renforcer son rseau de diagnostic vtrinaire. L’Agence a aussi labor de nouvelles mthodes d’analyse plus rapides des contaminants alimentaires microbiens. Par ailleurs, l’ACIA a financ des mises niveau du matriel et de l’infrastructure de ses laboratoires dans toutes les rgions du pays pour renforcer leur capacit d’intervention.

Toutes les situations de protection de la sant et de la scurit comportent un aspect gographique. Les reprsentations visuelles de l’information gographique jouent par consquent un rle essentiel dans la capacit d’intervention efficace de l’ACIA en cas d’incident touchant les aliments, les animaux ou les vgtaux du pays. En 2006-2007, l’ACIA a utilis les fonds de l’initiative SPA pour prparer la Charte du projet SIG et le Plan en vue de l’laboration d’un systme d’information gographique. Les fonds ont galement t utiliss pour assurer l’entretien du matriel, conserver les licences de logiciels et de tlcommunications de son Centre national des oprations d’urgence, en faisant fond sur les mises niveau ralises en 2005-2006.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’Agence a galement mis jour et niveau son systme d’administration des listes de contacts. Dans les situations d’urgence, ou lorsqu’elle traite de questions urgentes, l’Agence doit tre en mesure de communiquer rapidement par courriel avec l’industrie et d’autres ministres. Pour faciliter de meilleures interventions en cas d’urgence, l’ACIA a entrepris l’laboration d’un site Web renfermant l’ensemble des coordonnes de s es personnes-ressources, afin de faciliter la communication rapide entre intervenants.

objectif L’ACIA avait comme objectif pour l’implantation du Systme national d’intervention en cas d’urgence de mettre en œuvre tous les aspects du systme. Elle a rencontr cet objectif lui permettant de mobiliser ses forces dans une intervention fdrale concerte pour faire face une urgence qui pourrait toucher la salubrit des aliments, la sant des animaux ou la protection des vgtaux.



4 HACCP : Systme d’analyse des risques et de matrise des points critiques. Pour plus de prcisions, voir la section 3.1.
5 Systmes de donnes et contrles : raisonnable
6 Systmes de donnes et contrles : bon
7 Systmes de donnes et contrles : bon
8 Pour amliorer encore la communication d’information sur l’ESB aux Canadiens, l’Agence laborera des objectifs de rendement axs sur les rsultats dans le cadre de l’examen de son Cadre de mesure du rendement l’automne 2007.
9 Systmes de donnes et contrles : bon
10 Bien que l’Office international des pizootie (OIE) soit devenu officiellement l’Organisation mondiale de la sant animale en 2005, il a conserv son acronyme OIE indiqu dans le prsent document qui est d’usage courant.
11 Systmes de donnes et contrles : raisonnable
15 L’ACIA reconnat que le rsultat prvu repose sur une activit et non un rsultat. Toutefois, comme le rsultat prvu a t prsent dans le Rapport sur les plans et les priorits, l’Agence doit rendre compte des rsultats dans le prsent Rapport sur le rendement. Un examen et une rvision de l’AAP de l’Agence mens rcemment, notamment l’laboration de rsultats prvus reposant sur un rsultat, porteront sur cette question.
16 L’ACIA reconnat que le rsultat prvu repose sur une activit et non un rsultat. Toutefois, comme le rsultat prvu a t prsent dans le Rapport sur les plans et les priorits, l’Agence doit rendre compte des rsultats dans le prsent Rapport sur le rendement. Un examen et une rvision de l’AAP de l’Agence mens rcemment, notamment l’laboration de rsultats prvus reposant sur un rsultat, porteront sur cette question.
17 Pour amliorer encore la communication d’information sur les pratiques quitables d’tiquetage aux Canadiens, l’Agence laborera des objectifs de rendement axs sur les rsultats dans le cadre de l’examen de son Cadre de mesure du rendement l’automne 2007.
18 Systmes de donnes et contrles : bon
19 Systmes de donnes et contrles : bon
20 Systmes de donnes et contrles : bon
21 Systmes de donnes et contrles : bon
22 Systmes de donnes et contrles : raisonnable
23 Systmes de donnes et contrles : bon
26 Systmes de donnes et contrles : bon
27 Systmes de donnes et contrles : bon
28 Systmes de donnes et contrles : bon
29 Systmes de donnes et contrles : raisonnable
30 Systmes de donnes et contrles : raisonnable
31 Systmes de donnes et contrles : raisonnable
32 Systmes de donnes et contrles : bon
33 Systmes de donnes et contrles : bon
34 Systmes de donnes et contrles : bon
35 Cet indicateur de rendement sera rvis afin de mieux rflter les activits d’attnuation du risque.
36 On trouvera de plus amples renseignements sur l’Interdiction frappant les aliments du btail la section 2.3.2b.
37 Systmes de donnes et contrles : raisonnable
38 Systmes de donnes et contrles : raisonnable
39 Systmes de donnes et contrles : bon
40 En raison de l’effort dploy par l’Agence pour mettre l’accent sur l’information concernant le rendement par rapport aux rsultats stratgiques et compte tenu du fait que la recherche rglementaire repose sur des activits, ces activits sont prsentes la section 3.3.
41 L’Agence reconnat que l’valuation de l’impartialit de l’information sur le rendement ncessite la prise en compte de la pertinence. L’information sur le rendement est pertinente si les rsultats prsents portent sur les rsultats obtenus dans le cadre de l’activit de programme connexe et les extrants recenss. Comme la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR) du Conseil du Trsor n’exige aucun nonc des extrants pour la priode de dclaration de 2006-2007, ceux-ci n’ont pas t inclus dans la chane de rsultats de 2006-2007. L’examen et rvision de l’AAP de 2008-2009 de l’Agence porteront sur les extrants; par consquent, ces derniers seront inclus dans les chanes de rsultats pour la priode de dclaration de 2008-2009.
42 La proportion des dpenses de l’Agence alloues ces sous-activits ne correspond pas la proportion des dpenses consacres au rsultat stratgique du fait qu’on a arrondi au point de pourcentage le plus prs.