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ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada, Commission canadienne des affaires polaires et Commission sur les revendications particulières des Indiens

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Section III — Information additionnelle

Organigramme


Ministre
Sous-ministre
Sous-ministres adjoints
Résultats stratégiques Activités de programme

Le gouvernement
Sous-ministres adjoints responsables :
Revendications et Gouvernement indien (Sud)
Affaires du Nord (Nord)

Gouvernance et institutions gouvernementales
Directeurs généraux se partageant la responsabilité du dossier : Services fonciers et fiduciaires et Revendications et Gouvernement indien
Relations de coopération
Directeur général responsable : Revendications et Gouvernement indien
Gouvernance du Nord
Directeur général responsable : Affaires du Nord

Les gens
Sous-ministres adjoints responsables :
Politiques socio-économiques et Opérations régionales (Sud)
Affaires du Nord (Nord)

Gestion des affaires des particuliers
Directeur général responsable : Services fonciers et fiduciaires
Éducation
Directeur général responsable : Politiques socio-économiques et Opérations régionales
Développement social
Directeur général responsable : Politiques socio-économiques et Opérations régionales
Communautés nordiques saines
Directeur général responsable : Affaires du Nord

Les terres
Sous-ministres adjoints responsables :
Services fonciers et fiduciaires (Sud)
Affaires du Nord (Nord)

Détermination des droits relatifs aux terres de réserves et aux ressources
Directeur général responsable : Revendications et Gouvernement indien
Administration fédérale responsable
Directeur général responsable : Services fonciers et fiduciaires
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement par les Premières nations
Directeur général responsable : Services fonciers et fiduciaires
Terres et ressources du Nord
Directeur général responsable : Affaires du Nord

L'économie
Sous-ministres adjoints responsables :
Politiques socio-économiques et Opérations régionales (Sud)
Affaires du Nord (Nord)

Possibilités d'emploi et de développement économique des peuples autochtones
Directeur général responsable : Politiques socio-économiques et Opérations régionales
Accès aux capitaux et développement économique
Directeur général responsable : Politiques socio-économiques et Opérations régionales
Infrastructure communautaire
Directeur général responsable : Politiques socio-économiques et Opérations régionales
Économie du Nord
Directeur général responsable : Affaires du Nord

Bureau de l'interlocuteur fédéral
Sous-ministre adjoint responsable : Bureau de l'interlocuteur fédéral

Bureau de l'interlocuteur fédéral
Directeur général responsable : Bureau de l'interlocuteur fédéral

Gestion et administration du Ministère

Activités de programme
Sous-ministre adjoint principal, Politiques et Orientation stratégique;
Sous-ministres adjoints principal et associé, Politiques socio-économiques et Opérations régionales;
Sous-ministre adjoint, Revendications et Gouvernement indien;
Sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires;
Sous-ministre adjoint, Services ministériels;
Sous-ministre adjoint, Affaires du Nord

Activités régionales
Sous-ministre adjoint principal : Politiques socio-économiques et Opérations régionales
Directeurs généraux régionaux (Sud)
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec et Atlantique

Sous-ministre adjoint responsable : Affaires du Nord
Directeurs généraux régionaux (Nord)
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut


 

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)


(en millions de dollars) Dépenses
réelles pour
2004–2005
Dépenses
réelles pour
2005–2006
2006–2007
Budget
principal
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
Affaires indiennes et du Nord Canada
Gouvernance et institutions gouvernementales 530,7 558,6 613,6 641,8 667,0 645,1
Relations de coopération 132,1 128,5 159,1 169,2 151,4 139,5
Gouvernance du Nord 10,6 8,7 11,3 11,3 13,2 8,1
Gestion des affaires des particuliers 18,0 20,0 15,8 15,8 17,1 17,1
Éducation 1 580,2 1 619,2 1 608,4 1 656,5 1 686,4 1 679,8
Développement social 1 300,4 1 352,5 1 341,9 1 354,7 1 432,2 1 425,7
Communautés nordiques saines 91,8 97,3 86,7 106,4 96,5 96,4
Détermination des droits relatifs aux terres de réserves et aux ressources 16,2 27,1 11,2 11,3 13,1 10,9
Administration fédérale responsable 17,8 22,9 48,7 57,3 120,4 120,4
Gestion des terres, des ressources et de l’environnement par les Premières nations 59,4 87,9 46,0 46,0 24,1 15,4
Terres et ressources du Nord 149,8 164,8 174,1 174,0 188,5 182,7
Possibilités d’emploi et de développement économique des peuples autochtones 71,0 67,9 1,1 1,1 2,5 2,5
Accès aux capitaux et développement économique 465,1 501,9 693,2 683,6 672,5 418,7
Infrastructure communautaire 1 098,8 1 114,3 1 305,6 1 370,8 1 290,5 1 261,3
Économie du Nord 32,7 15,6 32,1 32,1 28,6 23,1
Relations de coopération 27,4 37,0 40,8 40,8 41,1 39,6
 
Total partiel des dépenses budgétaires 5 602,2 5 824,2 6 189,7 6 372,6 6 445,0 6 086,2
Accès aux capitaux et développement économique 48,5
Économie du Nord 11,9
Relations de coopération 51,9 50,7 80,8 80,8 89,3 44,8
 
Total partiel des dépenses non budgétaires 51,8 50,7 80,8 80,8 149,7 44,8
 
Total des dépenses budgétaires et non budgétaires 5 654,1 5 874,9 6 270,5 6 453,4 6 594,7 6 131,1
 
Moins : Revenus non disponibles 338,2 299,7 187,3 187,3 248,3 248,3
Plus : Coûts des services reçus à titre gracieux 63,5 68,7 68,3 68,3 72,4 72,4
 
Total des dépenses ministérielles 5 379,3 5 643,9 6 151,5 6 334,4 6 418,8 5 955,2
Équivalents temps plein 3 940 3 967 4 269 4 276 4 063 4 063
Commission canadienne des affaires polaires
Facilitation de la recherche et communication des résultats 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
 
Total partiel 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
 
Moins : Revenus non disponibles
Plus : Coûts des services reçus à titre gracieux
 
Total des dépenses 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Équivalents temps plein 5 5 5 5 5 5
Commission des revendications particulières des indiens
Commission des revendications particulières des indiens s. o. 6,9 5,6 5,6 6,8 6,5
 
Total partiel s. o. 6,9 5,6 5,6 6,8 6,5
 
Moins : Revenus non disponibles s. o. s. o. s. o.
Plus : Coûts des services reçus à titre gracieux s. o. 0,7 s. o. 0,6 s. o. 0,7
 
Total des dépenses s.o. 7,6 s.o. 6,2 s.o. 7,2
Équivalents temps plein 45 46 49 49 45 45
Les totaux peuvent accuser des écarts en raison de l’arrondissement.

 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


2006–2007 (en millions de dollars)
Activité de programme Dépenses budgétaires Dépenses non budgétaires Total
Fonction-
nement
Immobi-
lisations
Sub-
ventions
Contributions
et autres
paiements
de transfert
Total des
dépenses
brutes
et nettes
Prêts,
placements
et avances
Affaires indiennes et du Nord Canada
Gouvernance et institutions gouvernementales
Budget principal 43,1 3,8 354,6 212,1 613,6 613,6
Dépenses prévues 41,5 3,8 355,5 241,1 641,8 641,8
Autorisations totales 65,9 0,4 270,5 330,1 667,0 667,0
Dépenses réelles 44,5 270,5 330,1 645,1 645,1
Relations de coopération
Budget principal 72,3 12,2 5,6 69,0 159,1 80,8 239,9
Dépenses prévues 72,1 12,2 5,6 79,2 169,2 80,8 250,0
Autorisations totales 67,7 12,1 5,6 66,0 151,4 89,3 240,8
Dépenses réelles 67,0 0,8 5,6 66,0 139,5 44,8 184,3
Gouvernance du Nord
Budget principal 11,1 0,2 11,3 11,3
Dépenses prévues 11,1 0,2 11,3 11,3
Autorisations totales 11,1 2,0 13,2 13,2
Dépenses réelles 6,0 2,0 8,1 8,1
Gestion des affaires des particuliers
Budget principal 8,1 1,7 6,0 15,8 15,8
Dépenses prévues 8,1 1,7 6,0 15,8 15,8
Autorisations totales 9,6 1,8 5,7 17,1 17,1
Dépenses réelles 9,6 1,8 5,7 17,1 17,1
Éducation
Budget principal 94,3 34,1 1 480,1 1 608,4 1 608,4
Dépenses prévues 93,0 34,1 1 529,4 1 656,5 1 656,5
Autorisations totales 119,6 0,1 34,1 1 532,6 1 686,4 1 686,4
Dépenses réelles 115,1 32,1 1 532,6 1 679,8 1 679,8
Développement social
Budget principal 70,8 10,0 1 261,1 1 341,9 1 341,9
Dépenses prévues 69,8 10,0 1 274,8 1 354,7 1 354,7
Autorisations totales 91,3 10,0 1 330,8 1 432,2 1 432,2
Dépenses réelles 86,2 8,8 1 330,8 1 425,7 1 425,7
Communautés nordiques saines
Budget principal 33,5 44,6 8,6 86,7 86,7
Dépenses prévues 55,2 44,6 6,6 106,4 106,4
Autorisations totales 47,7 44,6 4,2 96,5 96,5
Dépenses réelles 47,6 44,6 4,2 96,4 96,4
Détermination des droits relatifs aux terres de réserves et aux ressources
Budget principal 6,0 1,7 3,0 0,5 11,2 11,2
Dépenses prévues 6,0 1,7 3,0 0,6 11,3 11,3
Autorisations totales 7,4 1,7 3,0 1,0 13,1 13,1
Dépenses réelles 7,4 1,2 1,3 1,0 10,9 10,9
Administration fédérale responsable
Budget principal 18,5 30,2 48,7 48,7
Dépenses prévues 20,6 36,7 57,3 57,3
Autorisations totales 33,5 86,8 120,4 120,4
Dépenses réelles 33,5 86,8 120,4 120,4
Gestion des terres, des ressources et de l’environnement par les Premières nations
Budget principal 20,3 25,7 46,0 46,0
Dépenses prévues 20,2 25,7 46,0 46,0
Autorisations totales 14,6 9,5 24,1 24,1
Dépenses réelles 5,9 9,5 15,4 15,4
Terres et ressources du Nord
Budget principal 158,6 1,1 14,5 174,1 174,1
Dépenses prévues 158,5 1,1 14,5 174,0 174,0
Autorisations totales 159,5 1,1 27,9 188,5 188,5
Dépenses réelles 153,7 1,1 27,9 182,7 182,7
Possibilités d’emploi et de développement économique des peuples autochtones
Budget principal 1,1 1,1 1,1
Dépenses prévues 1,1 1,1 1,1
Autorisations totales 1,6 0,9 2,5 2,5
Dépenses réelles 1,6 0,9 2,5 2,5
Accès aux capitaux et développement économique
Budget principal 47,5 512,8 132,9 693,2 693,2
Dépenses prévues 53,2 512,8 117,6 683,6 683,6
Autorisations totales 61,1 479,1 132,3 672,5 48,5 721,0
Dépenses réelles 53,0 242,1 123,6 418,7 418,7
Infrastructure communautaire
Budget principal 98,2 11,0 80,2 1 116,2 1 305,6 1 305,6
Dépenses prévues 97,3 11,0 80,2 1 182,4 1 370,8 1 370,8
Autorisations totales 127,9 11,0 81,4 1 070,3 1 290,5 1 290,5
Dépenses réelles 104,9 5,6 80,6 1 070,3 1 261,3 1 261,3
Économie du Nord
Budget principal 8,9 23,2 32,1 32,1
Dépenses prévues 8,9 23,2 32,1 32,1
Autorisations totales 8,9 19,7 28,6 11,9 40,5
Dépenses réelles 3,5 19,7 23,1 23,1
Relations de coopération
Budget principal 9,8 31,0 40,8 40,8
Dépenses prévues 9,8 31,0 40,8 40,8
Autorisations totales 10,5 30,7 41,1 41,1
Dépenses réelles 10,5 29,2 39,6 39,6
Total (AINC)
Budget principal 702,2 28,7 1 047,6 4 411,2 6 189,7 80,8 6 270,5
Dépenses prévues 726,5 28,7 1 048,5 4 568,9 6 372,6 80,8 6 453,4
Autorisations totales 838,0 25,3 931,2 4 650,5 6 445,0 149,7 6 594,7
Dépenses réelles 749,9 7,6 688,5 4 640,2 6 086,2 44,8 6 131,1
Commission canadienne des affaires polaires
Facilitation de la recherche et communication des résultats
Budget principal 1,0 1,0 1,0
Dépenses prévues 1,0 1,0 1,0
Autorisations totales 1,0 1,0 1,0
Dépenses réelles 1,0 1,0 1,0
Commission des revendications particulières des indiens
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation
Budget principal 5,6 5,6 5,6
Dépenses prévues 5,6 5,6 5,6
Autorisations totales 6,8 6,8 6,8
Dépenses réelles 6,5 6,5 6,5
Les totaux peuvent accuser des écarts en raison de l’arrondissement.

 

Tableau 3 : Postes votés et législatifs


Postes
votés ou
législatifs
Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2006–2007 (en millions de dollars)
Budget
principal
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
prévues
Affaires indiennes et du Nord Canada
1 Dépenses de fonctionnement 609,4 620,3 702,8 649,9
5 Dépenses en capital 28,7 28,7 25,3 7,6
10 Subventions et contributions 5 252,8 5 411,3 5 375,7 5 124,1
15 Paiements à la Société canadienne des postes 27,6 40,9 40,9 39,3
20 Bureau de l’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits — Dépenses de fonctionnement 7,2 7,2 7,8 7,4
25 Bureau de l’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits — Contributions 31,0 31,0 30,7 29,2
(L) Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington
(L) Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2,0 2,0 0,2 0,2
(L) Rentes versées aux Indiens — Paiements en vertu des traités 1,4 1,4 1,8 1,8
(L) Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 137,6 137,6 137,6 137,6
(L) Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 36,0 36,0 35,9 35,9
(L) Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 1,5 1,5 1,9 1,9
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 54,4 54,5 48,9 48,9
(L) Paiements sur le Trésor en vertu de prêts garantis émis du Compte d’expansion économique des Indiens 31,8 0,1
(L) Montants adjugés par une cour 1,6 1,6
(L) Remboursement de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0,5 0,5
(L) Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 1,4
 
  Total des dépenses budgétaires 6 189,7 6 372,6 6 445,0 6 086,2
L20 Prêts et garanties de prêts en vertu du Compte d’expansion économique des Indiens 48,5
L30 Prêts à des revendicateurs autochtones 31,1 31,1 39,6 16,5
L35 Prêts aux Premières nations en Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 49,7 49,7 49,7 28,3
L40 Prêts au gouvernement du Territoire du Yukon pour consentir des prêts en deuxième hypothèque aux habitants du territoire 0,3
L55 Provision à la Caisse de prêts aux Inuits pour les prêts consentis aux Inuits afin de promouvoir les activités commerciales 6,6
L81 Prêts destinés à l’établissement ou à l’expansion des petites entreprises du Territoire du Yukon 5,0
 
  Total des dépenses non budgétaires 80,8 80,8 149,7 44,8
 
  Total pour le Ministère 6 270,5 6 453,4 6 594,7 6 131,1
Commission canadienne des affaires polaires
40 Dépenses de programme 0,9 0,9 0,9 0,9
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 0,1 0,1 0,1 0,1
 
  Total pour la Commission 1,0 1,0 1,0 1,0
Commission des revendications particulières des indiens
45 Dépenses de programme 5,0 5,0 6,2 5,9
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 0,5 0,5 0,6 0,6
 
  Total pour la Commission 5,5 5,5 6,8 6,5
Les totaux peuvent accuser des écarts en raison de l’arrondissement.

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars) Affaires
indiennes
et du Nord
Canada
Commission
canadienne
des affaires
polaires
Commissions des
revendications
particulières
des Indiens
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 26,8 0,4
Contributions de l’employeur aux cotisations d’assurance-emploi et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l’exception des fonds renouvelables) 24,2 0,2
Indemnisation des victimes d’accidents du travail par Ressources humaines et Développement social Canada 0,6
Traitements et autres dépenses associées à la prestation de services juridiques par le ministère de la Justice Canada 20,7
 
Total des services reçus à titre gracieux en 2006–2007 72,4 0,6
Les totaux peuvent accuser des écarts en raison de l’arrondissement.

 

Tableau 5 : Prêts, placements et avances (dépenses non budgétaires)


(en millions de dollars) Dépenses
réelles pour
2004–2005
Dépenses
réelles pour
2005–2006
2006–2007
Budget
principal
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
Affaires indiennes et du Nord Canada
Relations de coopération
Prêts aux revendicateurs autochtones 23,1 22,0 31,1 31,1 39,6 16,5
Prêts aux Premières nations en Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 28,8 28,7 49,7 49,7 49,7 28,3
Accès aux capitaux et développement économique
Prêts et garanties de prêts en vertu du Compte d’expansion économique des Indiens 48,5
Économie du Nord
Prêts au gouvernement du Yukon pour consentir des prêts en deuxième hypothèque aux habitants du territoire 0,3
Provision à la Caisse de prêts aux Inuit pour les prêts consentis aux Inuit afin de promouvoir les activités commerciales 6,6
Prêts destinés à la création ou à l’expansion de petites entreprises au Yukon en vertu du Compte de prêts aux petites entreprises du Territoire du Yukon (net) 5,0
 
Total 51,8 50,7 80,8 80,8 149,7 44,8
Commission canadienne des affaires polaires
S. O.
Commission des revendications particulières des indiens
S. O.
Les totaux peuvent accuser des écarts en raison de l’arrondissement.

 

Tableau 6 : Sources de revenus non disponibles


(en millions de dollars) Revenus
réels pour
2004–2005
Revenus
réels pour
2005–2006
2006–2007
Budget
principal
Revenus
prévus
Autorisations
totales
Revenus
réels
Affaires indiennes et du Nord Canada
Gouvernance et institutions gouvernementales
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   2,3 0,7 0,7 6,8 6,8
Revenus divers   0,1 0,1
Relations de coopération
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   1,0 0,3 0,3 0,9 0,9
Revenus de placement   9,4 7,1 7,1 10,3 10,3
Revenus divers   0,1 0,1
Éducation
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   3,0 2,5 2,5 5,9 5,9
Revenus divers   0,2 0,2
Développement social
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   6,1 5,0 5,0 9,2 9,2
Revenus divers   0,1 0,1
Communautés nordiques saines
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   0,1 0,2 0,2
Détermination des droits relatifs aux terres de réserves et aux ressources
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   0,2
Administration fédérale responsable
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   0,2 0,5 0,5
Gestion des terres, des ressources et de l’environnement par les Premières nations
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   2,2 0,1 0,1
Autres revenus non fiscaux   0,1
Terres et ressources du Nord
Revenus de placement :
— Bénéfices (projet Norman Wells)   131,9 98,0 98,0 123,3 123,3
— Autres   0,7 0,7
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   0,2 1,2 1,2 0,5 0,5
Redressement des créditeurs de l’exercice précédent   0,3 1,0 1,0 0,2 0,2
Exploitation minière au Canada   77,9 39,5 39,5 18,7 18,7
Redevances de l’exploitation des carrières   0,1 0,1 0,1
Redevances pétrolières et gazières   14,5 16,0 16,0 15,4 15,4
Location de terres, de bâtiments et de matériel   0,2 0,1 0,1
Droits et privilèges   3,9 3,9
Autres revenus non fiscaux   29,5 2,7 2,7 32,0 32,0
Possibilités d’emploi et de développement économique des peuples autochtones
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   0,1 0,1 0,1
Accès aux capitaux et développement économique
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   0,8 0,3 0,3 2,6 2,6
Revenus de placement   0,4 0,5 0,5 0,3 0,3
Revenus divers   6,6 6,3 6,3 6,7 6,7
Infrastructure communautaire
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   4,7 0,5 0,5 11,5 11,5
Revenus de placement   1,2 1,0 1,0 1,4 1,4
Revenus divers   0,1 0,1
Économie du Nord
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   0,4 0,3 0,3
Relations de coopération
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   0,4 0,2 0,2
Gestion et administration du Ministère
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs   5,3
Revenus divers   0,7
 
Total 338,2 299,8 187,3 187,3 248,3 248,3
Commission canadienne des affaires polaires
S. O.
Commission des revendications particulières des indiens
S. O.
Les totaux peuvent accuser des écarts en raison de l’arrondissement.

 

Tableau 7A : Frais d’utilisation


Loi sur les frais d’utilisation
  2006–2007 Années de planification
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’imposition des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice financier Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services (A) Loi sur l’accès à l’information 1992       Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi. Un avis de prorogation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi fournit des renseignements plus détaillés à ce sujet.
L’échéance a été respectée dans 95 % des cas durant l’exercice 2006-2007. 2007–2008
2007–2008
1 500
3 000

1 500
alinéa 11(1)a) 1 340 1 340   2008–2009
2008–2009
1 500
2 700

2 000
alinéa 11(1)b) 3 353 3 353 1 052,1 2009–2010
2009–2010
1 500
2 500

2 500
Exploitation minière au Canada Réglementaire Loi sur les terres territoriales Voir les modifications proposées à la section B 5 500 6 572 Voir la note no 1 Les normes actuelles de service sont prescrites par les lois et les règlements : Règlement sur l'exploitation minière et ses amendements. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. 2007–2008
2008–2009
2009–2010
6 600
6 600
6 600
Voir la note no 1
Utilisation des terres territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
1996 230 139 Voir la note no 1 Les normes actuelles de service sont prescrites par les lois et les règlements. Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par le règlement. 2007–2008
2008–2009
2009–200
139
139
139
Voir la note no 1
Terres territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales 1996 930 2 305 Voir la note no 1 Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont informés des délais tout au long du processus. Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). 2007–2008
2008–2009
2009–2010
2 300
2 300
2 300
Voir la note no 1
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Loi fédérale sur les hydrocarbures
1988 88 78 Voir la note no 1 Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche plus approfondie. (Le délai est précisé au client sur réception de la demande). Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. 2007–2008
2008–2009
2009–2010
88
88
88
Voir la note no 1
Carrières territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
2003 0 0 Voir la note no 1 La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance de ce permis. Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées. 2007–2008
2008–2009
2009–2010
0
0
0
Voir la note no 1
Eaux territoriales Réglementaire Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest 1992 10 16 Voir la note no 1 Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont informés des délais tout au long du processus. Tous les permis et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées. 2007–2008
2008–2009
2009–2010
16
16
16
Voir la note no 1
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut 2002
(Voir la note no 2)
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie 2003
Houille territoriale Réglementaire Loi sur les terres territoriales 2003 0 0 Voir la note no 1 Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. 2007–2008
2008–2009
2009–2010
0
0
0
Voir la note no 1
Dernière modification
Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles relatifs aux redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais sera instaurée afin de limiter les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession.
1. L’imposition de frais ou la prestation d’un service enclenchent une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation (par exemple, l’exploitation minière).
2. Le règlement sur les eaux, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rédaction. Les vastes consultations menées auprès de l’industrie et des autres parties intéressées ne sont pas encore terminées. Des modifications au barème de frais sont encore possibles.

 

Tableau 7B : Politique sur les normes de service pour les frais externes

On peut obtenir d’autres renseignements sur les normes de service pour les frais externes à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

 

Tableau 8 : Détails sur les programmes de paiements de transfert

AINC administre cinq programmes de paiements de transfert :
Paiements aux Premières nations, aux Inuit et aux résidants du Nord — Le gouvernement
Paiements aux Premières nations, aux Inuit et aux résidants du Nord — Les gens
Paiements aux Premières nations, aux Inuit et aux résidants du Nord — Les terres
Paiements aux Premières nations, aux Inuit et aux résidants du Nord — L’économie
Paiements aux Métis, aux Indiens non inscrits et aux Autochtones vivant en milieu urbain au Canada — Le Bureau de l’interlocuteur fédéral

On peut obtenir d’autres renseignements sur les programmes de paiements de transfert à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

 

Tableau 9 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Alinéa 108(3)g) — Le 1er juin 2006, le Comité permanent des comptes publics a entrepris l’étude du chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale de mai 2006. Ce chapitre, intitulé La gestion des programmes destinés aux Premières nations, lui avait été renvoyé le 16 mai 2006. Le rapport du Comité a été adopté le 20 juin 2006 et déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2006.

Article 109 — Des fonctionnaires d’Affaires indiennes et du Nord Canada ont comparu devant le Comité permanent des comptes publics les 1er et 3 juin 2006. Le gouvernement a donné suite au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics portant sur l’examen des onze recommandations de la vérificatrice générale. Sa réponse a été présentée à la Chambre des communes par Affaires indiennes et du Nord Canada le 19 octobre 2006. Préparée conjointement par Santé Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada, elle abordait les questions suivantes : la sécurité des patients et la prévention de l’abus de médicaments sur ordonnance; la lutte contre la moisissure dans les logements des réserves; l’élimination des rapports non nécessaires exigés des collectivités des Premières nations; l’évaluation du processus de mise en œuvre des revendications territoriales globales, y compris l’établissement d’indicateurs de rendement et d’objectifs à atteindre; l’élaboration d’un plan pour mettre fin à la gestion par des tiers; la prolongation de la période d’affectation des administrateurs généraux.

Médicaments sur ordonnance — Le gouvernement s’est dit engagé à élargir les options du programme et à examiner l’élaboration d’autorisations législatives précises afin d’assurer la sécurité des patients et de prévenir l’abus de médicaments sur ordonnance. Le gouvernement entendait aussi amorcer des discussions avec des organismes provinciaux et territoriaux et recueillir des statistiques liées à la mortalité et aux maladies attribuables à l’utilisation inappropriée de médicaments sur ordonnance. Il comptait également présenter au Parlement un rapport annuel indiquant le coût de chaque initiative destinée à réduire l’utilisation inappropriée des médicaments par ordonnance.

Moisissure dans les logements des réserves — La réponse du gouvernement indiquait que les ministères fédéraux (Affaires indiennes et du Nord Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Santé Canada) et l’Assemblée des Premières nations avaient mis au point un cadre stratégique national. Elle précisait aussi que des plans, en cours d’élaboration, orientaient la mise en œuvre des stratégies de prévention et de correction. Enfin, elle concluait en précisant que, si aucune mesure corrective n’était possible, on examinerait des approches autres que l’acquisition de nouveaux logements.

Reddition de comptes par les Premières nations — La réponse du gouvernement présentait une approche en trois volets pour réduire le volume de données recueillies, accroître l’efficacité des procédures de présentation et de traitement des rapports et collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour éliminer le double emploi, si possible, afin d’en arriver à une réduction à l’échelle du gouvernement.

Mise en œuvre des revendications territoriales globales — La réponse du gouvernement donnait un aperçu du Plan pluriannuel d’évaluation d’Affaires indiennes et du Nord Canada. Elle fournissait aussi des renseignements au sujet des objectifs partagés, des résultats mutuellement souhaités et des indicateurs de rendement qui serviront à rendre compte des activités ministérielles.

Gestion par des tiers — Le gouvernement travaillera de concert avec les organismes à rédiger des lignes directrices afin d’apporter des précisions sur la terminologie utilisée et d’élaborer des normes sur la qualité de l’eau, conformément aux besoins des collectivités. Il a déjà rencontré un certain nombre d’organismes pour discuter des pratiques exemplaires et des besoins de formation et il a élaboré un processus de dialogue continu pour résoudre toutes ces questions. Il demande actuellement aux organismes d’intégrer dans leurs rapports annuels un exposé sur le rendement financier et sur la façon dont ils gèrent leurs responsabilités. Ces renseignements seront utilisés pour élaborer des plans stratégiques dans le but de renforcer le processus annuel de présentation de rapports.

Prolongation de la période d’affectation des administrateurs généraux — Le système d’affectation est une fonction exécutive qu’exercent le premier ministre et le greffier du Conseil privé. Les administrateurs généraux réalisent leur mandat dans le cadre de ce système et doivent être prêts à accepter d’autres affectations lorsqu’on leur en fait la demande.

Réponse à la vérificatrice générale du Canada et à la commissaire à l’environnement et au développement durable

Vérificatrice générale

Chapitre 5 — Le quatrième rapport Le Point, publié par la vérificatrice générale en mai 2006, traitait de la gestion des programmes destinés aux Premières nations. Il a été présenté le 16 mai 2006 au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Le rapport présentait onze recommandations, dont huit s’adressaient à Affaires indiennes et du Nord Canada et trois, à Santé Canada. Dans sa réponse à la Chambre, Affaires indiennes et du Nord Canada a confirmé le besoin de régler le problème de moisissure dans les logements des réserves; d’éliminer les rapports non nécessaires imposés aux Premières nations; de définir des indicateurs de rendement et des objectifs à atteindre; de terminer d’évaluer la mise en œuvre des revendications territoriales globales; d’élaborer un plan pour mettre fin à la gestion par des tiers; de prolonger la période d’affectation des administrateurs généraux.

La réponse du Ministère, préparée au nom du gouvernement du Canada, affirmait l’importance d’élaborer un plan d’action concerté pour les Autochtones dans des secteurs clés comme le logement, la santé, l’éducation et les possibilités économiques. Le Canada continuera de tenir compte de ces facteurs essentiels au moment de mettre au point des mesures visant à assurer un avenir meilleur aux peuples autochtones.

Chapitre 6 — Le rapport de la vérificatrice générale, déposé en mai 2006 à la Chambre des communes, traitait de la gestion des subventions et des contributions votées. Il renfermait une recommandation à l’intention d’Affaires indiennes et du Nord Canada. Le rapport affirmait que le Ministère devait renforcer ses contrôles de gestion des subventions et des contributions en préparant une évaluation des risques afin de déterminer la fréquence et le niveau adéquat de surveillance et de présentation de rapports; en terminant l’élaboration et la mise en œuvre de son système automatisé de gestion des subventions et des contributions; en donnant la formation nécessaire à ses agents de programme.

Le Ministère a répondu en indiquant que le nouveau système de paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuit, en voie d’être mis en œuvre, améliorerait et renforcerait ses pratiques de gestion. En adoptant une approche axée sur les risques pour la gestion de toutes les subventions et les contributions, les gestionnaires pourront confirmer l’admissibilité des bénéficiaires et déterminer le niveau approprié de surveillance et de reddition de comptes. La formation permanente du personnel aura lieu pendant la période de transition entre les deux systèmes, qui est prévue de 2006 à 2008.

Chapitre 7 — Le rapport de la vérificatrice générale, déposé en novembre 2006, traitait de la participation du gouvernement fédéral au processus des traités de la Colombie-Britannique. Il a été déposé à la Chambre des communes le 28 novembre 2006. Le rapport présentait quatre recommandations : resserrer la collaboration entre Affaires indiennes et du Nord Canada et les autres organismes fédéraux participant au processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique; s’acquitter de l’obligation qu’a le gouvernement fédéral de consulter les Premières nations et, s’il y a lieu, trouver des accommodements; améliorer la gestion du temps et des ressources dans le cadre de la négociation des traités; présenter des rapports plus accessibles et plus complets au Parlement.

Le Ministère a répondu en indiquant qu’il travaillerait de concert avec ses partenaires fédéraux à améliorer les processus internes utilisés actuellement pour l’élaboration de ses politiques afin de répondre plus efficacement aux défis et aux possibilités stratégiques susceptibles de se présenter aux tables de négociation. AINC continuera le travail entrepris avec d’autres ministères fédéraux pour élaborer une politique fédérale de consultation et d’accommodements. Le Ministère fera en sorte que les négociations soient davantage axées sur les résultats et centrera ses efforts sur les tables de négociation qui ont le plus de chance de progresser. Enfin, il étudiera les moyens d’améliorer le processus actuel de communication de renseignements au Parlement en produisant des rapports plus complets.

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 2 — Le rapport de 2006 de la commissaire à l’environnement et au développement durable traitait de l’adaptation aux répercussions des changements climatiques. Il a été déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2006. La vérification visait six ministères fédéraux, y compris Affaires indiennes et du Nord Canada, et cherchait à déterminer, de façon générale, si les ministères avaient élaboré des stratégies d’adaptation régionales ou sectorielles pour les activités dont ils sont responsables et si Affaires indiennes et du Nord Canada, en particulier, avait pris des mesures pour réagir aux répercussions du changement climatique dans le Nord. Aucune recommandation particulière ne s’adressait à Affaires indiennes et du Nord Canada, et il n’était pas demandé au Ministère de préparer une réponse au rapport de vérification.

Chapitre 4 — Le rapport de 2006 de la commissaire à l’environnement et au développement durable traitait des stratégies de développement durable. Il a été déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2006. La vérification portait sur les progrès accomplis par les ministères et les organismes fédéraux pour respecter les engagements formulés dans leur stratégie de développement durable. La vérification a déclaré qu’Affaires indiennes et du Nord Canada avait fait des progrès marqués dans la mise en œuvre d’un cadre de gestion visant à promouvoir les initiatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les collectivités autochtones et du Nord, et à en assurer le suivi. On estime qu’il s’agit là d’une étape importante vers la protection de l’environnement et le développement durable. AINC progressait aussi dans l’élaboration d’une stratégie à long terme pour aider les collectivités autochtones et du Nord à s’adapter aux répercussions des changements climatiques. Aucune recommandation particulière ne s’adressait à Affaires indiennes et du Nord Canada, et il n’était pas demandé au Ministère de préparer une réponse au rapport de vérification.

Chapitre 5, Les pétitions en matière d’environnement — La commissaire à l’environnement et au développement durable a examiné le processus de pétition en matière d’environnement. Ce processus permet aux Canadiens d’exprimer leurs préoccupations d’ordre environnemental et d’obtenir une réponse des ministres fédéraux concernés. L’examen portait sur le temps mis par les ministères à donner suite aux pétitions et à la pertinence des réponses fournies.

Des cinq pétitions reçues entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006, la commissaire a noté qu’AINC avait répondu dans les délais prescrits dans 60 % des cas. Le Ministère a mis en place un protocole interne pour assurer une réponse rapide aux pétitions. Il n’était pas demandé au Ministère de préparer une réponse au rapport.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

La Commission de la fonction publique du Canada a présenté, en octobre 2006, son rapport intitulé Vérification de l’état de préparation en vue de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La vérification avait pour but d’examiner si certains ministères, y compris Affaires indiennes et du Nord Canada, répondaient aux exigences essentielles à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi. Cette vérification se concentrait particulièrement sur les ententes de délégation, les lignes directrices obligatoires, la formation des gestionnaires subdélégués et celle des conseillers en ressources humaines, la communication et les processus de surveillance. Dans l’ensemble, il était demandé à tous les administrateurs généraux d’exercer un leadership continu pour appuyer la mise en œuvre de la Loi, conformément à l’instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination.

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes

Vérification d’Entreprise autochtone Canada, Programme des institutions financières autochtones et Accès aux capitaux (mars 2007)

Vérification des pratiques ministérielles concernant les voyages (mars 2007)

Vérification du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations (mars 2007)

Vérification de la conformité avec la Mesure relative à la gestion des terres des Premières nations (octobre 2006)

Vérification du financement relatif aux installations scolaires (octobre 2006)

Vérification des marchés et de l’approvisionnement (juin 2006)

Évaluations

Évaluation d’Entreprise autochtone Canada — Programme des institutions financières autochtones et Accès aux capitaux (mars 2007)

Évaluation du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations (mars 2007)

 

Tableau 10 : Stratégie de développement durable

La mise en œuvre de la troisième Stratégie de développement durable du Ministère, Ensemble sur la bonne voie : Un avenir viable pour les collectivités des Premières nations, des Inuit et du Nord, s’est terminée en décembre 2006. Cette stratégie encourage les secteurs et les régions d’AINC à intégrer davantage le développement durable dans leurs programmes, leurs politiques et leurs décisions. En 2006, le Ministère s’est principalement consacré à produire le rapport définitif sur la mise en œuvre de la troisième Stratégie et à préparer la quatrième Stratégie de développement durable, qui a été déposée à la Chambre des communes en décembre 2006.

Le rapport définitif sur la troisième Stratégie de développement durable met en évidence les réalisations accomplies et explique les leçons apprises. Il représente le point culminant des efforts régionaux et sectoriels déployés pour respecter chacun des engagements énoncés. La Stratégie établit des liens avec les résultats stratégiques du Ministère et fait valoir de façon générale la nécessité d’intégrer le développement durable dans la planification et l’élaboration des politiques.

Chaque objectif précisé dans la Stratégie de développement durable de 2004–2006 favorise l’atteinte d’au moins un résultat stratégique du Ministère (le gouvernement, les gens, les terres et l’économie) et appuie les fonctions de la gestion et de l’administration du Ministère. Les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie ont été consignés dans les rapports ministériels, mais ne concordaient pas entièrement avec les processus en vigueur. Si on pouvait voir clairement que les objectifs établis s’harmonisaient avec un ou plusieurs résultats stratégiques, la terminologie utilisée n’était toutefois pas uniforme. De plus, dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Rapport ministériel sur le rendement, on trouvait un tableau résumant les grandes réalisations de la Stratégie de développement durable, et les progrès plus spécifiques faisaient l’objet de rapports distincts.

La troisième Stratégie comportait 41 objectifs ciblés répartis selon cinq thèmes : la consultation et la prise de décisions conjointes, la planification à long terme, la gestion de l’eau, le changement climatique et la gestion de l’énergie, et l’intégration du développement durable aux politiques et aux processus du Ministère. Sous chaque thème, AINC s’était engagé à atteindre des objectifs et des buts précis. Les objectifs définissaient les résultats attendus, tandis que les buts représentaient des engagements à court terme, plus spécifiques et mesurables selon les échéances et les extrants. Dans le contexte de cette stratégie, le Ministère a élaboré des cadres et des politiques sur le développement durable pour orienter les activités et les programmes régionaux et nationaux. Les progrès réalisés ont favorisé la collaboration avec d’autres ministères du gouvernement, les Inuit, les Premières nations et les résidants du Nord.

Durant cette période de trois ans, il a fallu abandonner quatre des buts fixés, faute de ressources ou en raison d’un changement dans les priorités. Sept buts n’ont pu être atteints en totalité, mais tous les autres ont été réalisés avec succès. Certains d’entre eux se poursuivront dans la Stratégie de développement durable de 2007–2010 en vue d’obtenir des résultats à plus long terme. Le Ministère a réalisé une série de progrès sous chacun des cinq thèmes.

Consultation et prise de décisions conjointes. Les ministères ainsi que les collectivités et les organisations autochtones unissent davantage leurs efforts pour définir leurs priorités, pour trouver des solutions aux questions concernant les Autochtones et pour prendre des décisions.

Planification à long terme. Toutes les régions du sud du pays et une région dans le Nord ont mis en œuvre un plan communautaire global; certaines régions ont même appliqué cette approche à plus grande échelle. De nombreuses régions ont pu tirer avantage des projets de renforcement des capacités, notamment sur le plan des ressources humaines, du perfectionnement professionnel et des compétences en gestion foncière.

Gestion de l’eau. La mise en œuvre de la Stratégie de gestion de l’eau des Premières nations a permis de réduire le nombre d’installations d’eau potable présentant des risques élevés et d’augmenter le nombre d’opérateurs reconnus.

Changement climatique et gestion de l’énergie. Le Programme d’action pour les collectivités autochtones et nordiques a financé 200 projets écoénergétiques communautaires destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur une période de quatre ans. Pendant les trois années de la Stratégie, le Programme a aussi appuyé l’élaboration de la Stratégie d’adaptation face aux impacts dans le nord du Canada et la réalisation de plus de 50 projets visant à atténuer les répercussions du changement climatique et à proposer des mesures pour s’y adapter.

Intégration du développement durable aux politiques et aux processus du Ministère. Le Ministère a réussi à intégrer les principes du développement durable à ses processus internes, notamment par la mise en œuvre de sa Stratégie de gérance environnementale, par l’élaboration de lignes directrices s’appliquant aux programmes de développement économique et par la nomination de coordonnateurs du développement durable au sein du Ministère.

Certaines lacunes dans la troisième Stratégie ont influencé la production de la quatrième, principalement en ce qui a trait à la production de rapports et au processus de surveillance. Dans la troisième Stratégie, les mesures du rendement et les résultats à court et à long termes manquaient de précision. Il était donc très difficile d’en évaluer le rendement. Ce problème a été corrigé dans la quatrième Stratégie, qui comporte des modèles logiques très clairs et très détaillés. Les modèles fournissent, pour chaque engagement, des renseignements sur les résultats, les extrants, les activités et les indicateurs de rendement.

De plus, le secteur ou la région responsable de chaque but est maintenant indiqué de manière plus précise. De même, le nombre d’engagements a été considérablement réduit. Le Ministère se concentrera désormais sur des engagements moins nombreux ayant pour objectifs d’appuyer la viabilité des collectivités et d’instaurer une culture de viabilité écologique au sein d’AINC.

La quatrième Stratégie apporte des solutions au manque d’harmonisation qui existait entre les rapports de la Stratégie de développement durable et les processus de planification et de rapports du Ministère. Presque tous les nouveaux buts s’intègrent parfaitement aux résultats stratégiques du Ministère et sont pris en compte dans le Rapport sur les plans et les priorités. On se servira des rapports ministériels pour rendre compte des progrès accomplis dans la Stratégie de développement durable.

La quatrième Stratégie de développement durable est le fruit d’un travail collectif entrepris par les bureaux régionaux et les secteurs du Ministère ainsi que par les représentants des collectivités et des organisations autochtones. Le Ministère a donné suite aux recommandations de la commissaire à l’environnement et au développement durable et s’est conformé au Document d’orientation à l’intention des organismes qui élaborent des stratégies de développement durable (2007–2009). De plus, les buts de la Stratégie de développement durable appuient au moins un des objectifs du gouvernement fédéral en matière de développement durable. La Stratégie est un document axé sur les résultats et elle mise sur des engagements qui auront des répercussions concrètes à long terme sur les collectivités ainsi que sur les politiques, les activités et les décisions du Ministère.

 

Tableau 11 : Approvisionnement et marchés

On peut obtenir d’autres renseignements sur l’approvisionnement et les marchés à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

 

Tableau 12 : Initiatives horizontales

AINC est responsable des quatre mesures horizontales suivantes :

Stratégie de gestion de l’eau des Premières nations
Stratégie globale de guérison des Innus du Labrador
Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain
Projet gazier du Mackenzie et autres activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz qui en découlent dans les Territoires du Nord-Ouest

On peut obtenir d’autres renseignements sur les initiatives horizontales à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

 

Tableau 13 : Politiques concernant les voyages

On peut obtenir d’autres renseignements sur les politiques concernant les voyages à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

 

Tableau 14 : Réservoirs de stockage

On peut obtenir d’autres renseignements sur les réservoirs de stockage à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

 

Tableau 15 : États financiers

On peut consulter les états financiers d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2007 à l’adresse http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/fnst/07/index-fra.asp.