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L'honorable Jean-Pierre Blackburn est ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Le président assure la gestion courante des activités de l'Agence au nom du ministre, devant lequel il est responsable. Le président agit à titre d'administrateur général en ce qui concerne l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il agit à titre d'administrateur des comptes en ce qui a trait à l'application de la Loi fédérale sur la responsabilité. En matière de politiques publiques, le président agit enfin comme conseiller principal du ministre et du gouvernement.
La vice-présidente du secteur Politiques et Planification est responsable de la définition des orientations stratégiques et des objectifs de l'intervention de l'Agence; de la conception de ses programmes et initiatives; de l'élaboration des politiques et autres lignes directrices encadrant ses interventions; de l'exécution des études socio-économiques liées à son mandat; de l'établissement des assises de la gestion axée sur les résultats et d'assurer le leadership au sein de l'Agence pour promouvoir cette approche; et de l'évaluation des politiques, des programmes et des initiatives de l'Agence. La vice-présidente de ce secteur veille à faire valoir le point de vue de l'Agence au moment de l'élaboration de politiques et de programmes nationaux par le gouvernement fédéral et à présenter les intérêts du Québec et de ses régions aux ministères et aux organismes fédéraux. Enfin, elle est responsable des relations de l'Agence avec le gouvernement du Québec. Trois directions générales se rapportent à la vice-présidente du secteur Politiques et Planification, soit les Affaires gouvernementales, les Politiques et Programmes, et le Rendement ministériel.
La vice-présidente du secteur Opérations a pour mandat la mise en œuvre de façon coordonnée des orientations stratégiques, des programmes et des services de l'Agence. Elle le fait principalement par l'entremise d'un réseau de quatorze bureaux d'affaires régionaux répartis sur l'ensemble du territoire québécois, et par l'entremise d'une direction générale située au siège et chargée du développement des affaires, des partenariats et des infrastructures. La vice-présidente de ce secteur est également responsable de la mise en œuvre des ententes conclues avec le gouvernement du Québec. Deux directions générales se rapportent à la vice-présidente du secteur Opérations, soit la Coordination régionale et le Développement d'affaires et Infrastructures.
Le directeur général des Services corporatifs agit sur le rendement de l'Agence en assurant une saine gestion de ses ressources humaines, financières, administratives et technologiques, et la prise en compte des lois, des règlements, des politiques, des directives et des normes (par exemple Loi sur la modernisation de la fonction publique, Cadre de responsabilisation de gestion) qui encadrent son fonctionnement. À titre de contrôleur, le directeur général doit certifier au président et au contrôleur général du Canada que les ressources de l'Agence sont utilisées de façon optimale; que ses modèles organisationnels favorisent l'obtention du rendement visé; et que les données financières contenues dans ses mémoires au Cabinet, ses présentations au Conseil du Trésor, ses états financiers et ses autres rapports financiers sont fiables et objectives. Il agit également à titre d'agent principal de l'Agence en ce qui concerne ses finances. Il est finalement responsable de l'application du système qualité ISO 9001 : 2000, lequel encadre le développement et la mise en œuvre des programmes de l'Agence.
La Direction générale des communications assure la gestion des relations publiques et médias ainsi que celle de la promotion et de la diffusion de l’information auprès des différents publics ciblés, notamment par l’entremise du site Internet dont elle est responsable. Cette direction générale agit aussi sur les communications internes en vue d’informer les employés des nouveaux programmes de l’Agence et de la gestion axée sur les résultats et de les sensibiliser à ces sujets. Elle assure également la gestion des communications stratégiques auprès de la haute gestion de l’Agence par le développement de stratégies de communication et par l’offre de conseils stratégiques.
Les Services juridiques fournissent l'aide et les avis juridiques pertinents aux activités de l'Agence. Plus particulièrement, l'activité de ce service est centrée sur le droit commercial et sur ses incidences sur le droit public. Les Services juridiques fournissent également des services d'appui en matière de contentieux. Ces services sont offerts au ministre, à l'administrateur général et aux cadres supérieurs comme aux gestionnaires, aux directeurs des services et aux employés de l'Agence. Les employés des Services juridiques relèvent du ministère de la Justice sur les plans organisationnel, fonctionnel et professionnel.
La Direction générale de la vérification interne fournit au président un service indépendant de vérification des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Lors de ses travaux de vérification, la direction revoit habituellement tous les éléments de la chaîne de livraison d'un programme (par exemple il s'intéresse autant à la présentation faite par l'Agence pour demander des fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor qu'à l'utilisation faite de ces derniers). Ceci l'amène à l'occasion à visiter les organismes soutenus par l'Agence. Cette direction doit finalement élaborer un plan de vérification interne des programmes qui tient compte des risques.
Organigramme de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec1
Notes :
1 Un organigramme plus détaillé est disponible à l'adresse www.dec-ced.gc.ca/asp/APropos/Organigramme.asp?LANG=FR
2 ETP : Équivalent temps plein.
Ce tableau présente le coût net des activités de l'Agence et fournit un aperçu historique de celui-ci. On y inscrit d'abord les dépenses, auxquelles s'ajoutent les services reçus à titre gracieux, tels les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services reçus gratuitement de Justice Canada. On retranche ensuite les revenus des dépenses pour arriver au coût net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.
Activités de programme |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
Développement des entreprises |
131 696 |
138 300 |
145 794 |
145 653 |
135 473 |
133 184 |
Amélioration de l'environnement économique des régions |
100 627 |
102 733 |
125 417 |
125 306 |
143 991 |
134 076 |
Amélioration des infrastructures collectives |
86 964 |
87 743 |
89 251 |
89 240 |
118 168 |
93 066 |
Prestation de mesures spéciales d'ajustement |
13 843 |
5 460 |
21 133 |
21 130 |
13 643 |
4 572 |
TOTAL |
333 130 |
334 235 |
381 595 |
381 329 |
411 275 |
364 899 |
Moins : Revenus non disponibles |
(38 500) |
(45 791) |
(36 000) |
(36 000) |
(36 000) |
(50 211) |
Plus : Coûts des services reçus à titre gracieux |
5 522 |
5 957 |
5 515 |
5 515 |
5 515 |
6 100 |
Coût net pour l'Agence1 |
300 152 |
294 401 |
351 110 |
350 844 |
380 791 |
320 788 |
Équivalents temps plein (ETP) |
401 |
417 |
408 |
408 |
417 |
417 |
Note :
1 Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.
L'écart de 30,1 millions de dollars entre le total des dépenses prévues et celui des dépenses réelles s'explique principalement par le report, à la prochaine année, de certaines dépenses (celles associées au versement de la subvention à l'Administration portuaire de Québec, à la gestion de l'Initiative à l'appui de l'économie sociale et à l'administration du Programme des textiles canadiens CANtex), par la compression des dépenses prévues dans le cadre du Programme des textiles canadiens CANtex et par une hausse des revenus non disponibles.
Pour chacune des activités de programme de l'Agence, ce tableau présente le montant des crédits approuvés par le Parlement (Budget principal des dépenses); les ressources prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007; le montant des dépenses autorisées, après prise en compte des changements apportés dans le budget supplémentaire des dépenses; et les chiffres sur la manière dont les fonds ont été utilisés.
Dépenses par activité de programme |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|
Fonctionnement1 |
Subventions |
Contributions |
TOTAL |
|
BUDGÉTAIRES |
||||
Développement des entreprises |
||||
budget principal |
27 939 |
0 |
117 855 |
145 794 |
dépenses prévues |
27 798 |
0 |
117 855 |
145 653 |
total des autorisations |
28 159 |
0 |
107 315 |
135 473 |
dépenses réelles |
25 870 |
0 |
107 315 |
133 184 |
Amélioration de l'environnement économique des régions |
||||
budget principal |
18 879 |
17 070 |
89 468 |
125 417 |
dépenses prévues |
18 768 |
17 070 |
89 468 |
125 306 |
total des autorisations |
19 033 |
18 945 |
106 013 |
143 991 |
dépenses réelles |
20 468 |
10 445 |
103 163 |
134 076 |
Amélioration des infrastructures collectives |
||||
budget principal |
2 589 |
0 |
86 662 |
89 251 |
dépenses prévues |
2 578 |
0 |
86 662 |
89 240 |
total des autorisations |
2 603 |
0 |
115 565 |
118 168 |
dépenses réelles |
1 949 |
0 |
91 117 |
93 066 |
Prestation de mesures spéciales d'ajustement |
||||
budget principal |
1 023 |
0 |
20 110 |
21 133 |
dépenses prévues |
1 020 |
0 |
20 110 |
21 130 |
total des autorisations |
1 058 |
0 |
12 585 |
13 643 |
dépenses réelles |
487 |
0 |
4 085 |
4 572 |
TOTAL2 |
||||
budget principal |
50 430 |
17 070 |
314 095 |
381 595 |
dépenses prévues |
50 164 |
17 070 |
314 095 |
381 329 |
total des autorisations |
50 853 |
18 945 |
341 478 |
411 276 |
dépenses réelles |
48 774 |
10 445 |
305 680 |
364 899 |
Notes :
1 Cette rubrique inclut les dépenses de fonctionnement de l'Agence, ses contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne. La rubrique Subventions comprend notamment la subvention à l'Administration portuaire de Québec pour la réalisation des Fêtes du 400e
anniversaire de Québec.
2 Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.
Ce tableau reprend le tableau sommaire du Budget principal des dépenses et montre le montant des crédits approuvés par le Parlement; les ressources prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007; le montant des dépenses autorisées, après prise en compte des changements apportés dans le budget supplémentaire des dépenses; et les chiffres sur la manière dont les fonds ont été utilisés.
Crédit voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
||
1 |
Dépenses de fonctionnement |
44 693 |
44 423 |
45 735 |
43 664 |
5 |
Subventions et contributions |
331 165 |
331 165 |
360 423 |
316 125 |
(L) |
Contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés |
5 737 |
5 741 |
5 085 |
5 085 |
(L) |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne |
— |
— |
33 |
25 |
|
Total pour l'Agence1 |
381 595 |
381 329 |
411 275 |
364 899 |
Note :
1 Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.
Ce tableau présente le coût des services reçus à titre gracieux par l'Agence. Le coût de ces services s'ajoute aux dépenses présentées dans le tableau 3.2.1 pour obtenir le coût net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
3 200 |
Contribution de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor |
2 547 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada |
353 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-20071 |
6 100 |
Note :
1 Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.
Ce tableau présente les revenus de l'Agence dans une perspective historique. Les revenus sont essentiellement composés des remboursements sur les contributions remboursables accordées par l'Agence.
Revenus non disponibles |
Revenus |
Revenus |
2006-2007 |
|
---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
|||
Promotion du développement économique des régions du Québec |
||||
Développement des entreprises |
36 575 |
43 502 |
35 000 |
39 964 |
Amélioration de l'environnement économique des régions |
1 925 |
2 290 |
1 000 |
10 014 |
Amélioration des infrastructures collectives |
— |
— |
— |
2 |
Prestation de mesures spéciales d'ajustement |
— |
— |
— |
231 |
Total des revenus non disponibles2 |
38 500 |
45 791 |
36 000 |
50 211 |
Notes :
1 Les revenus non disponibles de 2004-2005 excluent une somme de 50,8 millions de dollars facturée à Papiers Gaspésia inc. qui s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
2 Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.
Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à l’adresse
www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/0506/info/ps-dp_f.asp |
|
(en milliers de dollars) |
||
---|---|---|---|
Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | |
A. Frais d'utilisation Les frais pour le traitement des demandes d'accès présentées à l'Agence dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information |
Autres produits et services |
Loi sur l'accès à l'information |
1992 |
B. Circonstances relatives aux frais modifiés au cours de l'exercice 2006-0007 Sans objet |
Frais d'utilisation (suite)
2006-2007 | ||||
---|---|---|---|---|
Revenu prévu |
Revenu réel |
Coût total |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
0,0 |
0,2 |
69,3 |
Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l'article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis de prolongation doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l'accès à l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html. |
L'Agence a répondu à 46 % des demandes dans le délai normal de 30 jours. Elle a, en outre, répondu à 59 % des demandes à l'intérieur du délai maximal prévu par la Loi. |
|
Frais d'utilisation (suite)
Années de planification | ||
---|---|---|
Exercice |
Revenu prévu |
Coût total estimatif |
2007-2008 |
0,2 |
71,0 |
2008-2009 |
0,2 |
73,0 |
2009-2010 |
0,2 |
75,0 |
|
Frais d'utilisation |
Normes de service |
Résultats liés au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
---|---|---|---|
Les frais pour le traitement des demandes d'accès soumises selon la Loi sur l'accès à l'information |
Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l'article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis de prolongation doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l'accès à l'information
sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca |
L'Agence a répondu à 46 % des demandes dans le délai normal de 30 jours. Elle a, en outre, répondu à 59 % des demandes à l'intérieur du délai maximal prévu par la Loi. |
La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. |
Certaines demandes d'accès à l'information soumises à l'Agence en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont exigé plus de temps de traitement que les délais prévus. Cela tenait, d'une part, à la complexité de ces demandes. En effet, plusieurs d'entre elles ont nécessité la consultation de tierces personnes et d'organismes gouvernementaux. D'autre part, cela dépendait aussi de l'accroissement de plus de 30 % du volume des demandes d'accès présentées (43 dossiers en 2006-2007 pour 29 dossiers en 2005-2006). Au cours du prochain exercice financier, l'Agence fournira des efforts particuliers pour respecter les normes de service prévues par la Loi.
Les renseignements supplémentaires présentés dans les tableaux financiers précédents ont été préparés selon la comptabilité de caisse et les états financiers qui suivent ont été préparés conformément à la comptabilité d'exercice, des tableaux rapprochant ces deux méthodes comptables seront présentés.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.
Les états financiers de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Le sous-ministre/président,![]() |
L'agent financier supérieur,![]() |
Me Guy Mc Kenzie |
Pierre Bordeleau |
Montréal, Canada |
|
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
Charges (note 4) |
||
Développement des entreprises |
93 196 |
97 636 |
---|---|---|
Amélioration de l'environnement économique des régions |
141 390 |
108 289 |
Amélioration des infrastructures collectives |
94 037 |
88 569 |
Prestation de mesures spéciales d'ajustement |
3 751 |
5 689 |
Total des charges |
332 374 |
300 183 |
Revenus (note 5) |
||
Développement des entreprises |
1 052 |
730 |
Amélioration de l'environnement économique des régions |
441 |
184 |
Amélioration des infrastructures collectives |
3 |
— |
Prestation de mesures spéciales d'ajustement |
1 |
— |
Total des revenus |
1 497 |
914 |
Coût de fonctionnement net |
330 877 |
299 269 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
ACTIFS |
||
Actifs financiers |
||
Débiteurs et avances (note 6) |
1 141 |
578 |
Prêts (note 7) |
157 231 |
152 832 |
Total des actifs financiers |
158 372 |
153 410 |
Actifs non financiers |
||
Charges payées d'avance |
324 |
63 |
Immobilisations corporelles (note 8) |
2 153 |
2 604 |
Total des actifs non financiers |
2 477 |
2 667 |
TOTAL |
160 849 |
156 077 |
PASSIF |
||
Créditeurs et charges à payer |
32 815 |
34 112 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
2 584 |
2 090 |
Indemnités de départ (note 9) |
6 453 |
5 417 |
|
41 852 |
41 619 |
Avoir du Canada |
118 997 |
114 458 |
TOTAL |
160 849 |
156 077 |
Passif éventuel (note 10) |
|
|
Obligations contractuelles (note 11) |
|
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
114 458 |
73 630 |
Coût de fonctionnement net |
(330 877) |
(299 269) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) |
364 899 |
334 235 |
Revenus non disponibles pour dépenser |
(51 937) |
(46 390) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) |
16 354 |
46 295 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) |
6 100 |
5 957 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
118 997 |
114 458 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement |
||
Coût de fonctionnement net |
330 877 |
299 269 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
||
amortissement des immobilisations corporelles |
(873) |
(724) |
perte sur l'aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles |
(3) |
(8) |
services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(6 100) |
(5 957) |
Variations de l'état de la situation financière : |
||
augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
563 |
(5 285) |
augmentation (diminution) des charges payées d'avance |
261 |
(6 877) |
diminution (augmentation) du passif |
(233) |
38 298 |
Encaisse utilisée pas les activités de fonctionnement |
324 492 |
318 716 |
Activités d'investissement |
||
acquisition d'immobilisations corporelles |
433 |
977 |
produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(8) |
(25) |
augmentation nette des prêts |
4 399 |
14 472 |
Encaisse utilisée pas les activités d'investissement |
4 824 |
15 424 |
Activités de financement |
||
encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(329 316) |
(334 140) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.
Ainsi, l'Agence vise des résultats stratégiques adaptés aux défis de l'économie mondiale ainsi qu'à ceux reliés à l'adaptation et au dynamisme des régions, soit : la compétitivité des entreprises et la vitalité des collectivités. Pour atteindre ces résultats stratégiques, l'Agence dispose de quatre activités de programme soit :
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
---|---|
Matériel informatique |
4 à 5 ans |
Logiciels |
3 à 6 ans |
Autre matériel |
5 à 10 ans |
Véhicules automobiles |
5 à 8 ans, selon l'utilisation prévue |
Améliorations locatives |
Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Actifs en construction |
Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net |
330 877 |
299 269 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : |
||
Ajouter (déduire) : |
||
services fournis gratuitement |
(6 100) |
(5 957) |
contre-passation – charges de Justice Canada |
(301) |
(359) |
amortissement des immobilisations corporelles |
(873) |
(724) |
charges pour les créances douteuses |
(16 205) |
(9 054) |
ajustement des frais payées d'avance |
261 |
(6 877) |
perte sur l'aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles |
(3) |
(8) |
indemnités de vacances et congés compensatoires |
(494) |
(340) |
indemnités de départ |
(1 036) |
(654) |
revenus et remboursement des dépenses des années précédentes |
1 504 |
929 |
remboursement des contributions |
4 131 |
7 517 |
ajustement des comptes créditeurs |
1 831 |
2 013 |
|
313 592 |
285 755 |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les crédits : |
||
Ajouter (déduire) : |
||
acquisition d'immobilisations corporelles |
433 |
977 |
nouveaux prêts |
50 877 |
47 505 |
avances pour formation |
(3) |
(2) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
364 899 |
334 235 |
b) Crédits disponibles et utilisés
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Crédits disponibles : |
||
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement |
45 735 |
46 638 |
Crédit 5 — Subventions et contributions |
360 423 |
405 814 |
Montants législatifs |
5 117 |
5 793 |
|
411 275 |
458 245 |
Moins : |
||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs |
(7) |
(25) |
Crédits annulés : Fonctionnement et Subventions et contributions |
(46 369) |
(123 985) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
364 899 |
334 235 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
329 316 |
334 140 |
Revenus non disponibles pour dépenser |
51 937 |
46 390 |
|
381 253 |
380 530 |
Variation de la situation nette du Trésor |
||
variation des débiteurs et des avances |
(496) |
5 280 |
variation des créditeurs et des charges à payer |
(1 297) |
(39 291) |
autres ajustements1 |
(14 561) |
(12 284) |
|
(16 354) |
(46 295) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
364 899 |
334 235 |
Note :
1 Ce poste s'explique principalement par la provision pour créances douteuses de 16 205 k$ en 2007 (2006 – 9 054 k$).
Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Paiements de transfert |
||
Paiements non remboursables |
||
organismes à but non lucratif |
145 884 |
141 412 |
municipalités |
91 311 |
85 721 |
industrie |
20 982 |
8 219 |
Paiements à remboursement conditionnel |
||
industrie |
4 989 |
5 017 |
Remboursements facturés de contributions – Exercices précédents |
(4 131) |
(7 517) |
Sous-total |
259 035 |
232 852 |
Créances douteuses |
16 205 |
9 054 |
Total des paiements de transfert |
275 240 |
241 906 |
Exploitation |
||
Salaires et avantages sociaux |
41 422 |
42 284 |
Services professionnels et spéciaux |
6 142 |
6 547 |
Locations |
4 508 |
4 297 |
Transports et communications |
2 585 |
2 663 |
Amortissement |
873 |
724 |
Achats de matériel et mobilier |
508 |
684 |
Information |
685 |
660 |
Fournitures et approvisionnement |
283 |
329 |
Réparations et entretien |
92 |
70 |
Autres |
33 |
11 |
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles |
3 |
8 |
Total des charges d'exploitation |
57 134 |
58 277 |
Total des charges |
332 374 |
300 183 |
Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Intérêts — comptes débiteurs |
1 200 |
801 |
Revenus divers |
297 |
113 |
Total des revenus |
1 497 |
914 |
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
739 |
292 |
Débiteurs de l'extérieur |
5 517 |
5 502 |
Avances aux employés |
22 |
12 |
|
6 278 |
5 806 |
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur |
5 137 |
5 228 |
Total |
1 141 |
578 |
Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d'un projet. L'entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l'échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard deux ans après la date de fin du projet.
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Contributions remboursables au début de l'exercice |
287 824 |
278 239 |
Nouvelles contributions versées |
50 877 |
47 505 |
Remboursements reçus et autres crédits (radiations) |
(46 297) |
(37 920) |
Contributions remboursables à la fin de l'exercice |
292 404 |
287 824 |
Provisions pour la nature irrécouvrable |
(135 173) |
(134 992) |
Total |
157 231 |
152 832 |
8. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobi-lisations |
Solde d'ouverture |
Acqui-sitions
|
Aliénations/
Transferts de travaux en cours |
Solde de clôture
|
---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) |
Coût |
|||
Matériel informatique |
807 |
157 |
— |
964 |
Logiciels informatiques |
2 485 |
40 |
290 |
2 815 |
Autre matériel |
167 |
— |
— |
167 |
Véhicules automobiles |
505 |
— |
(48) |
457 |
Améliorations locatives |
282 |
— |
— |
282 |
Développement de l'application Hermès — Programmes |
54 |
236 |
(290) |
— |
TOTAL |
4 300 |
433 |
(48) |
4 685 |
Immobilisations corporelles (suite)
Solde d'ouverture |
Amortis-sement
|
Aliéna-tions
|
Solde de clôture
|
Valeur comp-table nette |
Valeur comp-table nette
|
---|---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) |
Coût |
||||
309 |
148 |
— |
457 |
507 |
498 |
1 070 |
569 |
— |
1 639 |
1 176 |
1 415 |
12 |
21 |
— |
33 |
134 |
155 |
213 |
59 |
37 |
235 |
222 |
292 |
92 |
76 |
— |
168 |
114 |
190 |
— |
— |
— |
— |
— |
54 |
1 696 |
873 |
37 |
2 532 |
2 153 |
2 604 |
La charge d'amortissement pour l'exercice clos le 31 mars 2007 s'élève à 873 k$ (2006 – 724 k$).
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
5 417 |
4 763 |
Charge pour l'exercice |
1 547 |
942 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(511) |
(288) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
6 453 |
5 417 |
Réclamations et litiges – Une réclamation a été faite auprès de l'Agence dans le cours normal de ses opérations. La poursuite pour une réclamation totalisant 127 477 $ était toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Étant donné que les conseillers juridiques sont d'avis que l'Agence n'aura pas à payer cette somme, nous n'avons inscrit aucune charge dans les états financiers.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 et exercices ultérieurs |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert |
314 566 |
98 793 |
46 276 |
11 060 |
13 672 |
484 367 |
Prêts et avances |
49 323 |
20 082 |
4 391 |
2 637 |
— |
76 433 |
Total |
363 889 |
118 875 |
50 667 |
13 697 |
13 672 |
560 800 |
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Locaux |
3 200 |
3 148 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires |
2 547 |
2 602 |
Services juridiques |
353 |
207 |
Total |
6 100 |
5 957 |
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Débiteurs – Autres ministères et organismes |
739 |
292 |
Créditeurs – Autres ministères et organismes |
375 |
2 026 |
Réponse aux comités parlementaires |
|
|
|
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale du Canada, y compris du Commissaire à l'environnement et au développement durable |
|
|
|
Vérifications externes par le Commissariat aux langues officielles |
|
|
Rapports de vérification interne approuvés pour l'exercice 2006-2007
|
|
---|---|
Date d'approbation au Comité ministériel de vérification |
Rapports |
22 mars 2007 |
Vérification de conformité de Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et Centre d'aide aux entreprises (CAE) désignés aux exigences contractuelles en matière de langues officielles. |
22 mars 2007 |
Vérification des bénéficiaires – Initiative d'adaptation économique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'oeuvre (INAEICB) |
22 mars 2007 |
Vérification de l'Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures / Travaux d'infrastructures Canada-Québec 2000 - Période se terminant le 31 mars 2005 |
22 mars 2007 |
Vérification interne, conformité aux contrôles clés sur les processus d'approbation des projets et des paiements de contributions, Direction des infrastructures, 2005-2006 |
Cette vérification a conclu que, dans l'ensemble, les SADC et le CAE vérifiés offrent à la population qu'ils desservent un service acceptable dans les deux langues officielles.
Cela dit, l'Agence est consciente qu'il y a lieu d'améliorer l'offre active de services aux communautés locales de langue officielle en situation minoritaire, de même que les relations avec ces communautés.
L'Agence a mis en œuvre des plans d'action à cette fin. Elle a notamment pris des mesures pour sensibiliser les SADC et CAE concernés et elle a modifié les ententes conclues avec ces derniers.
La vérification permet à l'Agence d'avoir l'assurance raisonnable que les bénéficiaires de cette initiative se sont conformés à toutes les conditions importantes des ententes de contribution.
L'étude a toutefois révélé que l'Agence aurait intérêt à suivre les dossiers de projet de plus près, afin d'assurer une meilleure surveillance des clauses des ententes de contribution relatives à l'échéancier des projets (dates de début et de fin des projets) et aux coûts admissibles.
Les plans d'action élaborés en cette matière permettront à l'Agence de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires lors de la mise sur pied de futurs programmes de courte durée semblables à l'INAEICB ou lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes.
Les deux rapports de vérification de ce programme permettent de conclure que les systèmes et les procédures mis en place par l'Agence à l'égard de la mise en œuvre de ce programme sont appropriés. Les paiements se font aussi dans le respect des normes gouvernementales. Les vérificateurs n'ont pas fait de recommandation à l'intention de l'Agence.
La réalisation des exercices de vérification et d'évaluation de l'Initiative à l'appui de l'économie sociale prévus en 2006-2007 a été reportée au prochain exercice financier. En effet, la mise en œuvre de cette initiative n'a pas été effectuée aussi vite que prévu.
Rapport global d'évaluation :
Évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006 :
Conformément à une exigence enchâssée dans la Loi constituante de l'Agence, tous les cinq ans, son administrateur général est tenu de déposer devant le Parlement un rapport global d'évaluation de ses activités. Ce document fait ressortir les réalisations de l'Agence depuis la mise en vigueur de sa loi constituante en octobre 2005, il décrit ses apprentissages et présente le plan de conception et de mise en œuvre de ses principaux programmes. L'Agence a déposé son premier rapport global d'évaluation en 2007. Il en ressort les points suivants :
L'évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006 de l'Agence indique que :
Par ailleurs, au cours de l'exercice financier précédent, une évaluation des principaux programmes de l'Agence (IDÉE-PME et IRS) a été menée pour préparer le renouvellement de ses programmes. En 2006-2007, les efforts ont donc surtout porté sur l'élaboration des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats qui seront appliqués aux trois nouveaux programmes de l'Agence, de même que sur la préparation de son prochain plan quinquennal d'évaluation.