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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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3 Renseignements supplmentaires

3.1 Renseignements sur l'Agence au 31 mars 2007

L'honorable Jean-Pierre Blackburn est ministre de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec.

Le prsident assure la gestion courante des activits de l'Agence au nom du ministre, devant lequel il est responsable. Le prsident agit titre d'administrateur gnral en ce qui concerne l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il agit titre d'administrateur des comptes en ce qui a trait l'application de la Loi fdrale sur la responsabilit. En matire de politiques publiques, le prsident agit enfin comme conseiller principal du ministre et du gouvernement.

La vice-prsidente du secteur Politiques et Planification est responsable de la dfinition des orientations stratgiques et des objectifs de l'intervention de l'Agence; de la conception de ses programmes et initiatives; de l'laboration des politiques et autres lignes directrices encadrant ses interventions; de l'excution des tudes socio-conomiques lies son mandat; de l'tablissement des assises de la gestion axe sur les rsultats et d'assurer le leadership au sein de l'Agence pour promouvoir cette approche; et de l'valuation des politiques, des programmes et des initiatives de l'Agence. La vice-prsidente de ce secteur veille faire valoir le point de vue de l'Agence au moment de l'laboration de politiques et de programmes nationaux par le gouvernement fdral et prsenter les intrts du Qubec et de ses rgions aux ministres et aux organismes fdraux. Enfin, elle est responsable des relations de l'Agence avec le gouvernement du Qubec. Trois directions gnrales se rapportent la vice-prsidente du secteur Politiques et Planification, soit les Affaires gouvernementales, les Politiques et Programmes, et le Rendement ministriel.

La vice-prsidente du secteur Oprations a pour mandat la mise en œuvre de faon coordonne des orientations stratgiques, des programmes et des services de l'Agence. Elle le fait principalement par l'entremise d'un rseau de quatorze bureaux d'affaires rgionaux rpartis sur l'ensemble du territoire qubcois, et par l'entremise d'une direction gnrale situe au sige et charge du dveloppement des affaires, des partenariats et des infrastructures. La vice-prsidente de ce secteur est galement responsable de la mise en œuvre des ententes conclues avec le gouvernement du Qubec. Deux directions gnrales se rapportent la vice-prsidente du secteur Oprations, soit la Coordination rgionale et le Dveloppement d'affaires et Infrastructures.

Le directeur gnral des Services corporatifs agit sur le rendement de l'Agence en assurant une saine gestion de ses ressources humaines, financires, administratives et technologiques, et la prise en compte des lois, des rglements, des politiques, des directives et des normes (par exemple Loi sur la modernisation de la fonction publique, Cadre de responsabilisation de gestion) qui encadrent son fonctionnement. titre de contrleur, le directeur gnral doit certifier au prsident et au contrleur gnral du Canada que les ressources de l'Agence sont utilises de faon optimale; que ses modles organisationnels favorisent l'obtention du rendement vis; et que les donnes financires contenues dans ses mmoires au Cabinet, ses prsentations au Conseil du Trsor, ses tats financiers et ses autres rapports financiers sont fiables et objectives. Il agit galement titre d'agent principal de l'Agence en ce qui concerne ses finances. Il est finalement responsable de l'application du systme qualit ISO 9001 : 2000, lequel encadre le dveloppement et la mise en œuvre des programmes de l'Agence.

La Direction gnrale des communications assure la gestion des relations publiques et mdias ainsi que celle de la promotion et de la diffusion de l’information auprs des diffrents publics cibls, notamment par l’entremise du site Internet dont elle est responsable. Cette direction gnrale agit aussi sur les communications internes en vue d’informer les employs des nouveaux programmes de l’Agence et de la gestion axe sur les rsultats et de les sensibiliser ces sujets. Elle assure galement la gestion des communications stratgiques auprs de la haute gestion de l’Agence par le dveloppement de stratgies de communication et par l’offre de conseils stratgiques.

Les Services juridiques fournissent l'aide et les avis juridiques pertinents aux activits de l'Agence. Plus particulirement, l'activit de ce service est centre sur le droit commercial et sur ses incidences sur le droit public. Les Services juridiques fournissent galement des services d'appui en matire de contentieux. Ces services sont offerts au ministre, l'administrateur gnral et aux cadres suprieurs comme aux gestionnaires, aux directeurs des services et aux employs de l'Agence. Les employs des Services juridiques relvent du ministre de la Justice sur les plans organisationnel, fonctionnel et professionnel.

La Direction gnrale de la vrification interne fournit au prsident un service indpendant de vrification des processus de gestion des risques, de contrle et de gouvernance de l'Agence. Lors de ses travaux de vrification, la direction revoit habituellement tous les lments de la chane de livraison d'un programme (par exemple il s'intresse autant la prsentation faite par l'Agence pour demander des fonds au Secrtariat du Conseil du Trsor qu' l'utilisation faite de ces derniers). Ceci l'amne l'occasion visiter les organismes soutenus par l'Agence. Cette direction doit finalement laborer un plan de vrification interne des programmes qui tient compte des risques.

Organigramme de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec1

Organigramme de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

Notes :

1 Un organigramme plus dtaill est disponible l'adresse www.dec-ced.gc.ca/asp/APropos/Organigramme.asp?LANG=FR
2 ETP : quivalent temps plein.

3.2 Rendement financier

3.2.1 Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles

Ce tableau prsente le cot net des activits de l'Agence et fournit un aperu historique de celui-ci. On y inscrit d'abord les dpenses, auxquelles s'ajoutent les services reus titre gracieux, tels les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services reus gratuitement de Justice Canada. On retranche ensuite les revenus des dpenses pour arriver au cot net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.


Activits de programme
(en milier de dollars)

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

Dveloppement des entreprises

131 696

138 300

145 794

145 653

135 473

133 184

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

100 627

102 733

125 417

125 306

143 991

134 076

Amlioration des infrastructures collectives

86 964

87 743

89 251

89 240

118 168

93 066

Prestation de mesures spciales d'ajustement

13 843

5 460

21 133

21 130

13 643

4 572

TOTAL

333 130

334 235

381 595

381 329

411 275

364 899

Moins : Revenus non disponibles

(38 500)

(45 791)

(36 000)

(36 000)

(36 000)

(50 211)

Plus : Cots des services reus titre gracieux

5 522

5 957

5 515

5 515

5 515

6 100

Cot net pour l'Agence1

300 152

294 401

351 110

350 844

380 791

320 788

quivalents temps plein (ETP)

401

417

408

408

417

417


Note :

1 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

L'cart de 30,1 millions de dollars entre le total des dpenses prvues et celui des dpenses relles s'explique principalement par le report, la prochaine anne, de certaines dpenses (celles associes au versement de la subvention l'Administration portuaire de Qubec, la gestion de l'Initiative l'appui de l'conomie sociale et l'administration du Programme des textiles canadiens CANtex), par la compression des dpenses prvues dans le cadre du Programme des textiles canadiens CANtex et par une hausse des revenus non disponibles.

3.2.2 Activits de programme

Pour chacune des activits de programme de l'Agence, ce tableau prsente le montant des crdits approuvs par le Parlement (Budget principal des dpenses); les ressources prvues dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007; le montant des dpenses autorises, aprs prise en compte des changements apports dans le budget supplmentaire des dpenses; et les chiffres sur la manire dont les fonds ont t utiliss.


Dpenses par activit de programme
(en milliers de dollars)

2006-2007

Fonctionnement1

Subventions

Contributions

TOTAL

BUDGTAIRES

Dveloppement des entreprises

budget principal

27 939

0

117 855

145 794

dpenses prvues

27 798

0

117 855

145 653

total des autorisations

28 159

0

107 315

135 473

dpenses relles

25 870

0

107 315

133 184

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

budget principal

18 879

17 070

89 468

125 417

dpenses prvues

18 768

17 070

89 468

125 306

total des autorisations

19 033

18 945

106 013

143 991

dpenses relles

20 468

10 445

103 163

134 076

Amlioration des infrastructures collectives

budget principal

2 589

0

86 662

89 251

dpenses prvues

2 578

0

86 662

89 240

total des autorisations

2 603

0

115 565

118 168

dpenses relles

1 949

0

91 117

93 066

Prestation de mesures spciales d'ajustement

budget principal

1 023

0

20 110

21 133

dpenses prvues

1 020

0

20 110

21 130

total des autorisations

1 058

0

12 585

13 643

dpenses relles

487

0

4 085

4 572

TOTAL2

budget principal

50 430

17 070

314 095

381 595

dpenses prvues

50 164

17 070

314 095

381 329

total des autorisations

50 853

18 945

341 478

411 276

dpenses relles

48 774

10 445

305 680

364 899


Notes :

1 Cette rubrique inclut les dpenses de fonctionnement de l'Agence, ses contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs et les dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de la Couronne. La rubrique Subventions comprend notamment la subvention l'Administration portuaire de Qubec pour la ralisation des Ftes du 400e anniversaire de Qubec.
2 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

3.2.3 Sommaire des crdits vots et lgislatifs

Ce tableau reprend le tableau sommaire du Budget principal des dpenses et montre le montant des crdits approuvs par le Parlement; les ressources prvues dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007; le montant des dpenses autorises, aprs prise en compte des changements apports dans le budget supplmentaire des dpenses; et les chiffres sur la manire dont les fonds ont t utiliss.


Crdit vot ou lgislatif
(en milliers de dollars)

Libell tronqu pour le crdit vot ou lgislatif

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

1

Dpenses de fonctionnement

44 693

44 423

45 735

43 664

5

Subventions et contributions

331 165

331 165

360 423

316 125

(L)

Contribution aux rgimes d'avantages sociaux des employs

5 737

5 741

5 085

5 085

(L)

Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de la Couronne

33

25

 

Total pour l'Agence1

381 595

381 329

411 275

364 899


Note :

1 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

3.2.4 Services reus sans frais

Ce tableau prsente le cot des services reus titre gracieux par l'Agence. Le cot de ces services s'ajoute aux dpenses prsentes dans le tableau 3.2.1 pour obtenir le cot net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.


(en milliers de dollars)

2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3 200

Contribution de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor

2 547

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada

353

Total des services reus titre gracieux en 2006-20071

6 100


Note :

1 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

3.2.5 Sources des revenus non disponibles par activit de programme

Ce tableau prsente les revenus de l'Agence dans une perspective historique. Les revenus sont essentiellement composs des remboursements sur les contributions remboursables accordes par l'Agence.


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)

Revenus
2004-20051

Revenus
2005-2006

2006-2007

Revenus prvus

Revenus rels

Promotion du dveloppement conomique des rgions du Qubec

Dveloppement des entreprises

36 575

43 502

35 000

39 964

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

1 925

2 290

1 000

10 014

Amlioration des infrastructures collectives

2

Prestation de mesures spciales d'ajustement

231

Total des revenus non disponibles2

38 500

45 791

36 000

50 211


Notes :

1 Les revenus non disponibles de 2004-2005 excluent une somme de 50,8 millions de dollars facture Papiers Gaspsia inc. qui s'est place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les cranciers des compagnies.
2 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

3.2.6 Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

  • Programme innovation, dveloppement de l’entrepreneurship et des exportations destin aux PME
  • Initiatives rgionales stratgiques
  • Programme de dveloppement des collectivits
  • Programme infrastructures Canada

Des renseignements supplmentaires sur ces projets se trouvent l’adresse
www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/0506/info/ps-dp_f.asp

3.2.7A Frais d'utilisation


 

(en milliers de dollars)

Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification

A. Frais d'utilisation

Les frais pour le traitement des demandes d'accs prsentes l'Agence dans le cadre de la Loi sur l'accs l'information

Autres produits et services

Loi sur l'accs l'information

1992

B. Circonstances relatives aux frais modifis au cours de l'exercice 2006-0007

Sans objet


Frais d'utilisation (suite)


2006-2007

Revenu prvu

Revenu rel

Cot total

Norme de rendement

Rsultats lis au rendement

0,0

0,2

69,3

Une rponse doit tre fournie dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Conformment l'article 9 de la Loi, le temps de rponse peut tre prolong; un avis de prolongation doit alors tre mis dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Des renseignements supplmentaires sur la Loi sur l'accs l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

L'Agence a rpondu 46 % des demandes dans le dlai normal de 30 jours. Elle a, en outre, rpondu 59 % des demandes l'intrieur du dlai maximal prvu par la Loi.

 


Frais d'utilisation (suite)


Annes de planification

Exercice

Revenu prvu

Cot total estimatif

2007-2008

0,2

71,0

2008-2009

0,2

73,0

2009-2010

0,2

75,0

 


3.2.7B Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation


Frais d'utilisation

Normes de service

Rsultats lis au rendement

Consultation auprs des intervenants

Les frais pour le traitement des demandes d'accs soumises selon la Loi sur l'accs l'information

Une rponse doit tre fournie dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Conformment l'article 9 de la Loi, le temps de rponse peut tre prolong; un avis de prolongation doit alors tre mis dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Des renseignements supplmentaires sur la Loi sur l'accs l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca
/fr/A-1/index.html

L'Agence a rpondu 46 % des demandes dans le dlai normal de 30 jours. Elle a, en outre, rpondu 59 % des demandes l'intrieur du dlai maximal prvu par la Loi.

La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et le Rglement sur l'accs l'information.


Certaines demandes d'accs l'information soumises l'Agence en vertu de la Loi sur l'accs l'information ont exig plus de temps de traitement que les dlais prvus. Cela tenait, d'une part, la complexit de ces demandes. En effet, plusieurs d'entre elles ont ncessit la consultation de tierces personnes et d'organismes gouvernementaux. D'autre part, cela dpendait aussi de l'accroissement de plus de 30 % du volume des demandes d'accs prsentes (43 dossiers en 2006-2007 pour 29 dossiers en 2005-2006). Au cours du prochain exercice financier, l'Agence fournira des efforts particuliers pour respecter les normes de service prvues par la Loi.

3.3 tats financiers

Les renseignements supplmentaires prsents dans les tableaux financiers prcdents ont t prpars selon la comptabilit de caisse et les tats financiers qui suivent ont t prpars conformment la comptabilit d'exercice, des tableaux rapprochant ces deux mthodes comptables seront prsents.

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de l'Agence concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute l'Agence.

Les tats financiers de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Le sous-ministre/prsident,
Signature de Guy Mc Kenzie
L'agent financier suprieur,

Signature of Pierre Bordeleau

Me Guy Mc Kenzie

Pierre Bordeleau

Montral, Canada

 


Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars)

2007

2006

Charges (note 4)

Dveloppement des entreprises

93 196

97 636

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

141 390

108 289

Amlioration des infrastructures collectives

94 037

88 569

Prestation de mesures spciales d'ajustement

3 751

5 689

Total des charges

332 374

300 183

Revenus (note 5)

Dveloppement des entreprises

1 052

730

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

441

184

Amlioration des infrastructures collectives

3

Prestation de mesures spciales d'ajustement

1

Total des revenus

1 497

914

Cot de fonctionnement net

330 877

299 269


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

tat de la situation financire (non vrifi)
au 31 mars


(en milliers de dollars)

2007

2006

ACTIFS

Actifs financiers

Dbiteurs et avances (note 6)

1 141

578

Prts (note 7)

157 231

152 832

Total des actifs financiers

158 372

153 410

Actifs non financiers

Charges payes d'avance

324

63

Immobilisations corporelles (note 8)

2 153

2 604

Total des actifs non financiers

2 477

2 667

TOTAL

160 849

156 077

PASSIF

Crditeurs et charges payer

32 815

34 112

Indemnits de vacances et congs compensatoires

2 584

2 090

Indemnits de dpart (note 9)

6 453

5 417

 

41 852

41 619

Avoir du Canada

118 997

114 458

TOTAL

160 849

156 077

Passif ventuel (note 10)

 

 

Obligations contractuelles (note 11)

 

 


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
au 31 mars


(en milliers de dollars)

2007

2006

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

114 458

73 630

Cot de fonctionnement net

(330 877)

(299 269)

Crdits de l'exercice utiliss (note 3)

364 899

334 235

Revenus non disponibles pour dpenser

(51 937)

(46 390)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

16 354

46 295

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 12)

6 100

5 957

Avoir du Canada, fin de l'exercice

118 997

114 458


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars)

2007

2006

Activits de fonctionnement

Cot de fonctionnement net

330 877

299 269

lments n'affectant pas l'encaisse :

amortissement des immobilisations corporelles

(873)

(724)

perte sur l'alination et la dvaluation des immobilisations corporelles

(3)

(8)

services fournis gratuitement par d'autres ministres

(6 100)

(5 957)

Variations de l'tat de la situation financire :

augmentation (diminution) des dbiteurs et avances

563

(5 285)

augmentation (diminution) des charges payes d'avance

261

(6 877)

diminution (augmentation) du passif

(233)

38 298

Encaisse utilise pas les activits de fonctionnement

324 492

318 716

Activits d'investissement

acquisition d'immobilisations corporelles

433

977

produits de l'alination d'immobilisations corporelles

(8)

(25)

augmentation nette des prts

4 399

14 472

Encaisse utilise pas les activits d'investissement

4 824

15 424

Activits de financement

encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(329 316)

(334 140)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec, entre en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le dveloppement conomique long terme des rgions du Qubec en accordant une attention particulire aux rgions faible croissance conomique ou celles qui n'ont pas suffisamment de possibilits d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage favoriser la coopration et la complmentarit avec le Qubec et les collectivits du Qubec.

Ainsi, l'Agence vise des rsultats stratgiques adapts aux dfis de l'conomie mondiale ainsi qu' ceux relis l'adaptation et au dynamisme des rgions, soit : la comptitivit des entreprises et la vitalit des collectivits. Pour atteindre ces rsultats stratgiques, l'Agence dispose de quatre activits de programme soit :

  • Dveloppement des entreprises afin de faciliter la croissance des affaires des entreprises
  • Amlioration de l'environnement conomique des rgions afin de contribuer crer des conditions socioconomiques propices au dveloppement des collectivits et rgions du Qubec
  • Amlioration des infrastructures collectives afin de dvelopper et renouveler les infrastructures lies l'eau potable et aux eaux uses, de transport et vocation conomique et culturelle
  • Prestation de mesures spciales d'ajustement afin de stabiliser, revitaliser et diversifier l'conomie de certaines collectivits faisant face des chocs conomiques, et attnuer les effets de dsastres naturels importants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires – L'Agence est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis l'Agence ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par l'Agence est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par l'Agence sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.
  3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par l'Agence. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
  4. Revenus :
    • Les revenus sont comptabiliss dans la priode au cours de laquelle l'opration ou l'activit sous-jacente qui a donn lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article nonc ci-aprs. Les prts ne sont pas porteurs d'intrts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intrts correspondent seulement aux frais imposs sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont rembourss.
  5. Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice dans laquelle les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
    • Les contributions non remboursables et les contributions remboursement conditionnel sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert l'exception des paiements anticips pour des activits du mois d'avril qui sont comptabiliss comme des charges payes d'avance.
    • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges d'exploitation leur cot estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de la fonction publique, un rgime multiemployeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations au rgime de l'Agence sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de l'Agence dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
    2. Indemnits de dpart – Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend ce que le bnficiaire rembourse le montant vers. Selon leur nature, elles sont classes comme des contributions remboursement sans condition ou des contributions remboursement conditionnel et sont comptabilises de faons diffrentes.
    1. Les contributions remboursement sans condition sont des contributions qui doivent tre absolument rembourses. Ces contributions sont consenties sans intrt par l'Agence et sont comptabilises dans l'tat de la situation financire titre de prts leur valeur nominale. Nous n'actualisons pas la valeur de ces contributions puisqu'elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrcouvrable est galement comptabilise.
    2. Les contributions remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions tablies dans l'entente se ralisent. Par consquent, elles sont comptabilises dans l'tat de la situation financire uniquement lorsque les conditions tablies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilises comme dbiteur et en rduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrcouvrable est comptabilise.
    3. Les sommes perues l'gard des contributions remboursables se sont leves 34 379 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 (29 223 k$ en 2005-2006).
  9. Provision pour prts et dbiteurs douteux – Les prts et dbiteurs sont considrs comme douteux, si, de l'avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant la possibilit de rcuprer le montant intgral du principal et, s'il y a lieu, de l'intrt. Une provision est tablie pour ramener la valeur comptabilise du prt sa valeur ralisable nette estimative. Le doute est calcul en fonction des rsultats obtenus dans le pass. L'Agence a radi une somme de 16 050 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 pour des comptes jugs non rcuprables et l'gard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont t puises (14 260 k$ en 2005-2006). La radiation d'une dette envers la Couronne ne correspond qu' une opration comptable et ne libre pas le crancier de son obligation de payer et n'affecte pas le droit de la Couronne d'appliquer des mesures de recouvrement.
  10. Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'vnement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.
  11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


    Catgorie d'immobilisations

    Priode d'amortissement

    Matriel informatique

    4 5 ans

    Logiciels

    3 6 ans

    Autre matriel

    5 10 ans

    Vhicules automobiles

    5 8 ans, selon l'utilisation prvue

    Amliorations locatives

    Le moindre du reste de la dure du bail ou de la vie utile de l'amlioration

    Actifs en construction

    Une fois qu'ils sont en service, selon la catgorie d'immobilisations


  12. Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

L'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats nets des oprations de l'Agence diffrent selon qu'ils sont prsents selon leur financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Cot de fonctionnement net

330 877

299 269

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :

Ajouter (dduire) :

services fournis gratuitement

(6 100)

(5 957)

contre-passation – charges de Justice Canada

(301)

(359)

amortissement des immobilisations corporelles

(873)

(724)

charges pour les crances douteuses

(16 205)

(9 054)

ajustement des frais payes d'avance

261

(6 877)

perte sur l'alination et la dvaluation des immobilisations corporelles

(3)

(8)

indemnits de vacances et congs compensatoires

(494)

(340)

indemnits de dpart

(1 036)

(654)

revenus et remboursement des dpenses des annes prcdentes

1 504

929

remboursement des contributions

4 131

7 517

ajustement des comptes crditeurs

1 831

2 013

 

313 592

285 755

Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les crdits :

Ajouter (dduire) :

acquisition d'immobilisations corporelles

433

977

nouveaux prts

50 877

47 505

avances pour formation

(3)

(2)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

364 899

334 235


b) Crdits disponibles et utiliss


(en milliers de dollars)

2007

2006

Crdits disponibles :

Crdit 1 — Dpenses de fonctionnement

45 735

46 638

Crdit 5 — Subventions et contributions

360 423

405 814

Montants lgislatifs

5 117

5 793

 

411 275

458 245

Moins :

Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs

(7)

(25)

Crdits annuls : Fonctionnement et Subventions et contributions

(46 369)

(123 985)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

364 899

334 235


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

329 316

334 140

Revenus non disponibles pour dpenser

51 937

46 390

 

381 253

380 530

Variation de la situation nette du Trsor

variation des dbiteurs et des avances

(496)

5 280

variation des crditeurs et des charges payer

(1 297)

(39 291)

autres ajustements1

(14 561)

(12 284)

 

(16 354)

(46 295)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

364 899

334 235


Note :

1 Ce poste s'explique principalement par la provision pour crances douteuses de 16 205 k$ en 2007 (2006 – 9 054 k$).

4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Paiements de transfert

Paiements non remboursables

organismes but non lucratif

145 884

141 412

municipalits

91 311

85 721

industrie

20 982

8 219

Paiements remboursement conditionnel

industrie

4 989

5 017

Remboursements facturs de contributions – Exercices prcdents

(4 131)

(7 517)

Sous-total

259 035

232 852

Crances douteuses

16 205

9 054

Total des paiements de transfert

275 240

241 906

Exploitation

Salaires et avantages sociaux

41 422

42 284

Services professionnels et spciaux

6 142

6 547

Locations

4 508

4 297

Transports et communications

2 585

2 663

Amortissement

873

724

Achats de matriel et mobilier

508

684

Information

685

660

Fournitures et approvisionnement

283

329

Rparations et entretien

92

70

Autres

33

11

Perte sur l'alination des immobilisations corporelles

3

8

Total des charges d'exploitation

57 134

58 277

Total des charges

332 374

300 183


5. Revenus

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Intrts — comptes dbiteurs

1 200

801

Revenus divers

297

113

Total des revenus

1 497

914


6. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

739

292

Dbiteurs de l'extrieur

5 517

5 502

Avances aux employs

22

12

 

6 278

5 806

Moins : Provisions pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extrieur

5 137

5 228

Total

1 141

578


7. Prts

Les prts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert verss des bnficiaires admissibles pour la ralisation d'un projet. L'entente de contribution fait tat de modalits de remboursement strictes qui dterminent la date et le montant des versements. Gnralement, l'chancier de remboursement ne dpasse pas cinq ans, dbutant au plus tard deux ans aprs la date de fin du projet.


(en milliers de dollars)

2007

2006

Contributions remboursables au dbut de l'exercice

287 824

278 239

Nouvelles contributions verses

50 877

47 505

Remboursements reus et autres crdits (radiations)

(46 297)

(37 920)

Contributions remboursables la fin de l'exercice

292 404

287 824

Provisions pour la nature irrcouvrable

(135 173)

(134 992)

Total

157 231

152 832


8. Immobilisations corporelles


Catgorie d'immobi-lisations

Solde d'ouverture

Acqui-sitions
Alinations/
Transferts de travaux en cours
Solde de clture

(en milliers de dollars)

Cot

Matriel informatique

807

157

964

Logiciels informatiques

2 485

40

290

2 815

Autre matriel

167

167

Vhicules automobiles

505

(48)

457

Amliorations locatives

282

282

Dveloppement de l'application Herms — Programmes

54

236

(290)

TOTAL

4 300

433

(48)

4 685


Immobilisations corporelles (suite)


Solde d'ouverture

Amortis-sement
Alina-tions
Solde de clture

Valeur comp-table nette

Valeur comp-table nette

(en milliers de dollars)

Cot

309

148

457

507

498

1 070

569

1 639

1 176

1 415

12

21

33

134

155

213

59

37

235

222

292

92

76

168

114

190

54

1 696

873

37

2 532

2 153

2 604


La charge d'amortissement pour l'exercice clos le 31 mars 2007 s'lve 873 k$ (2006 – 724 k$).

9. Avantages sociaux

  1. Prestation de pension – Les employs de l'Agence participent au Rgime de pension de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que l'Agence versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 3 747 k$ (4 208 k$ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employs (2,6 fois en 2005-2006).

    La responsabilit de l'Agence relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.
  2. Indemnits de dpart – L'Agence remet des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

5 417

4 763

Charge pour l'exercice

1 547

942

Prestations verses pendant l'exercice

(511)

(288)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

6 453

5 417


10. Passif ventuel

Rclamations et litiges – Une rclamation a t faite auprs de l'Agence dans le cours normal de ses oprations. La poursuite pour une rclamation totalisant 127 477 $ tait toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. tant donn que les conseillers juridiques sont d'avis que l'Agence n'aura pas payer cette somme, nous n'avons inscrit aucune charge dans les tats financiers.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de l'Agence donnent lieu des obligations en vertu desquelles l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)

2008

2009

2010

2011

2012 et exercices ultrieurs

Total

Paiements de transfert

314 566

98 793

46 276

11 060

13 672

484 367

Prts et avances

49 323

20 082

4 391

2 637

76 433

Total

363 889

118 875

50 667

13 697

13 672

560 800


12. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, l'Agence est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

  1. Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, l'Agence reoit gratuitement des services d'autres ministres (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de l'Agence :


    (en milliers de dollars)

    2007

    2006

    Locaux

    3 200

    3 148

    Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires

    2 547

    2 602

    Services juridiques

    353

    207

    Total

    6 100

    5 957



    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives aux fins d'efficacit et de rentabilit de sorte qu'un ministre mne sans frais ces activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chque offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de l'Agence.

  2. Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :


    (en milliers de dollars)

    2007

    2006

    Dbiteurs – Autres ministres et organismes

    739

    292

    Crditeurs – Autres ministres et organismes

    375

    2 026


3.4 Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations pour l'exercice financier 2006-2007


Rponse aux comits parlementaires

  • Aucune recommandation n'a t mise par un comit parlementaire au sujet de l'Agence au cours de l'exercice financier 2006-2007.

Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale du Canada, y compris du Commissaire l'environnement et au dveloppement durable

  • L'Agence n'a pas t implique dans une vrification du Bureau du vrificateur gnral (BVG) durant l'exercice 2006-2007.
  • Dans son rapport dpos la Chambre des communes le 28 septembre 2006, le commissaire l'environnement et au dveloppement durable a indiqu que l'Agence se classe parmi les ministres qui ont pris des mesures pour planifier, mettre en oeuvre et surveiller la ralisation des engagements gouvernementaux en matire de dveloppement durable. Pour ses actions, l'Agence a reu la note  satisfaisant  du commissaire.

Le rapport du commissaire l'environnement et au dveloppement durable est disponible sur le site du Bureau du vrificateur gnral du Canada l'adresse www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html.


Les rapports antrieurs du BVG et du Commissariat sont disponibles sur le site Internet du Bureau du vrificateur gnral du Canada l'adresse www.oag-bvg.gc.ca.


Vrifications externes par le Commissariat aux langues officielles

  • Le Commissariat aux langues officielles (CLO) a publi son rapport annuel le 15 mai 2007. Ce rapport prsente le Bulletin de rendement des institutions fdrales en matire de langues officielles. Ce bulletin compare la performance de l'Agence celle des autres institutions fdrales. En juin 2006, le CLO a procd une enqute pour valuer la qualit des services offerts au comptoir et au tlphone la minorit de langue anglaise dans les bureaux dsigns bilingues de l'Agence. Le CLO a donn une note globale  bonne  l'Agence en matire de respect de la dualit linguistique.

Le Bulletin du rendement de l'Agence est disponible sur le site du CLO l'adresse www.ocol-clo.gc.ca/html/ced_dec_06_07_f.php



 


Rapports de vrification interne approuvs pour l'exercice 2006-2007

Date d'approbation au Comit ministriel de vrification

Rapports

22 mars 2007

Vrification de conformit de Socits d'aide au dveloppement des collectivits (SADC) et Centre d'aide aux entreprises (CAE) dsigns aux exigences contractuelles en matire de langues officielles.

22 mars 2007

Vrification des bnficiaires – Initiative d'adaptation conomique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'oeuvre (INAEICB)

22 mars 2007

Vrification de l'Entente Canada-Qubec relative au programme d'infrastructures / Travaux d'infrastructures Canada-Qubec 2000 - Priode se terminant le 31 mars 2005

22 mars 2007

Vrification interne, conformit aux contrles cls sur les processus d'approbation des projets et des paiements de contributions, Direction des infrastructures, 2005-2006


Conformit des SADC et CAE dsigns aux exigences contractuelles en matire de langues officielles

Cette vrification a conclu que, dans l'ensemble, les SADC et le CAE vrifis offrent la population qu'ils desservent un service acceptable dans les deux langues officielles.

Cela dit, l'Agence est consciente qu'il y a lieu d'amliorer l'offre active de services aux communauts locales de langue officielle en situation minoritaire, de mme que les relations avec ces communauts.

L'Agence a mis en œuvre des plans d'action cette fin. Elle a notamment pris des mesures pour sensibiliser les SADC et CAE concerns et elle a modifi les ententes conclues avec ces derniers.

Vrification des bnficiaires – Initiative d'adaptation conomique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre (INAEICB)

La vrification permet l'Agence d'avoir l'assurance raisonnable que les bnficiaires de cette initiative se sont conforms toutes les conditions importantes des ententes de contribution.

L'tude a toutefois rvl que l'Agence aurait intrt suivre les dossiers de projet de plus prs, afin d'assurer une meilleure surveillance des clauses des ententes de contribution relatives l'chancier des projets (dates de dbut et de fin des projets) et aux cots admissibles.

Les plans d'action labors en cette matire permettront l'Agence de mettre en œuvre les mesures correctives ncessaires lors de la mise sur pied de futurs programmes de courte dure semblables l'INAEICB ou lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes.

Programme infrastructures Canada

Les deux rapports de vrification de ce programme permettent de conclure que les systmes et les procdures mis en place par l'Agence l'gard de la mise en œuvre de ce programme sont appropris. Les paiements se font aussi dans le respect des normes gouvernementales. Les vrificateurs n'ont pas fait de recommandation l'intention de l'Agence.

La ralisation des exercices de vrification et d'valuation de l'Initiative l'appui de l'conomie sociale prvus en 2006-2007 a t reporte au prochain exercice financier. En effet, la mise en œuvre de cette initiative n'a pas t effectue aussi vite que prvu.

Rapports d'valuation

Rapport global d'valuation :


www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/publications.asp?LANG=FR

valuation de la stratgie de dveloppement durable 2003-2006 :


www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/publications.asp?LANG=FR

Rapport au Parlement 2006 (Rapport global d'valuation)

Conformment une exigence enchsse dans la Loi constituante de l'Agence, tous les cinq ans, son administrateur gnral est tenu de dposer devant le Parlement un rapport global d'valuation de ses activits. Ce document fait ressortir les ralisations de l'Agence depuis la mise en vigueur de sa loi constituante en octobre 2005, il dcrit ses apprentissages et prsente le plan de conception et de mise en œuvre de ses principaux programmes. L'Agence a dpos son premier rapport global d'valuation en 2007. Il en ressort les points suivants :

  • L'Agence met en pratique une gestion axe sur les rsultats :
    forte des leons apprises lors des valuations antrieures, elle veille ce que ses programmes et ses mthodes de gestion soient de plus en plus axs sur les rsultats. Les rsultats viss par ses programmes sont maintenant bien dfinis, puis traduits en indicateurs prcis. L'Agence veut tre en mesure, moyen terme, de prciser les niveaux de rsultats atteindre.
  • L'Agence aborde les questions de dveloppement avec une approche intgre :
    elle aborde les questions de dveloppement conomique l'aide d'une dmarche globale, territoriale, horizontale et participative. Elle veut prendre en compte simultanment les dimensions conomique, sociale, culturelle et environnementale du dveloppement. Cela lui permet de mieux tenir compte du fait que les besoins et les priorits de dveloppement sont diffrents d'une rgion du Qubec l'autre.
  • L'Agence a amlior sa capacit rendre des comptes :
    elle poursuit ses efforts pour mieux mesurer, valuer et rapporter les rsultats de ses interventions. Comme la mesure du rendement ministriel dpend de la capacit de l'Agence accder des donnes fiables et prcises sur les rsultats et les cots de ses programmes et de ses activits, elle a entrepris les travaux pralables la mise en place d'un systme de gestion de l'information sur le rendement efficace et efficient.

valuation de la stratgie de dveloppement durable 2003-2006 (SDD)

L'valuation de la stratgie de dveloppement durable 2003-2006 de l'Agence indique que :

  • Sur le plan de la pertinence :
    • la SDD gagnerait tre dploye selon une approche module qui tient compte des spcificits et des besoins particuliers de chaque rgion
    • la SDD devrait tre configure de manire amener l'Agence exercer un effet de levier sur le dveloppement durable dans les rgions, et faire rellement une diffrence, sur le plan environnemental, lors de la ralisation de projets porteurs par les PME et les OBNL.
  • Sur le plan de la mise en œuvre :
    • les conseillers pourraient jouer un rle plus proactif dans l'accompagnement des promoteurs et la coordination de leurs actions s'ils jouissaient de capacits amliores
    • il faudrait procder une rvision de l'offre des services disponibles dans le cadre des partenariats existants avec des ministres et des organismes fdraux, de faon profiter de leur expertise en matire de dveloppement durable.
  • Sur le plan du rendement :
    • il est difficile pour l'Agence d'obtenir les donnes ncessaires au calcul des rsultats quantitatifs atteints grce aux projets d'amlioration de la productivit; pour pallier ce problme, il faudrait qu'elle mette en place des mcanismes de cueillette et d'interprtation des donnes relatives au dveloppement durable qui soient indpendants des bureaux d'affaires
    • l'Agence devrait amliorer la formulation des cibles vises dans le volet externe de la SDD; de plus, elle devrait mieux adapter ses priorits les cibles qu'elle se fixe dans le volet interne.

Par ailleurs, au cours de l'exercice financier prcdent, une valuation des principaux programmes de l'Agence (IDE-PME et IRS) a t mene pour prparer le renouvellement de ses programmes. En 2006-2007, les efforts ont donc surtout port sur l'laboration des cadres de gestion et de responsabilisation axs sur les rsultats qui seront appliqus aux trois nouveaux programmes de l'Agence, de mme que sur la prparation de son prochain plan quinquennal d'valuation.