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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec






L'honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et ministre de lAgence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec




Table des matires

1 Aperu de l'Agence et du rendement ministriel

1.1 Message du ministre

1.2 Dclaration de la direction

1.3 Renseignements sommaires

1.4 Rendement ministriel

1.4.1 Contexte

1.4.2 Aperu du rendement de l'Agence

1.4.3 Rsultats obtenus par rapport aux principales priorits de l'Agence

2 Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

2.1 Portrait des interventions par rsultat stratgique en 2006-2007

2.2 Rsultat stratgique no 1 : Vitalit des collectivits

2.2.1 Activit de programme : Amlioration de l'environnement conomique des rgions

2.2.2 Activit de programme : Amlioration des infrastructures collectives

2.2.3 Activit de programme : Prestation de mesures spciales d'ajustement

2.3 Rsultat stratgique no 2 : Comptitivit des entreprises

2.3.1 Activit de programme : Dveloppement des entreprises

3 Renseignements supplmentaires

3.1 Renseignements sur l'Agence au 31 mars 2007

3.2 Rendement financier

3.2.1 Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles

3.2.2 Activits de programme

3.2.3 Sommaire des crdits vots et lgislatifs

3.2.4 Services reus sans frais

3.2.5 Sources des revenus non disponibles par activit de programme

3.2.6 Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

3.2.7A Frais d'utilisation

3.2.7B Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation

3.3 tats financiers

3.4 Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations pour l'exercice financier 2006-2007

4 Autres sujets d'intrt

4.1 Services axs sur les citoyens

4.1.1 Initiative d'amlioration des services

4.2 Stratgie de dveloppement durable

Annexe 1 : Outils d'intervention de l'Agence en dveloppement rgional

Annexe 2 : Mthodologie lie la mesure du rendement de l'Agence

Annexe 3 : Notes techniques sur les tableaux de rsultats

Notes du tableau Rendement global de l'Agence

Notes du tableau Amlioration de l'environnement conomique des rgions

Notes du tableau Prestation de mesures spciales d'ajustement

Notes du tableau Dveloppement des entreprises

Annexe 4 : Liste des acronymes

Annexe 5 : Bureaux d'affaires de l'Agence

Annexe 6 : Personne-ressource et loi applique



1. Aperu de l'Agence et du rendement ministriel


1.1 Message du ministre

Jean-Pierre Blackburn

Je suis heureux de prsenter le Rapport ministriel sur le rendement prpar par l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec pour la priode se terminant le 31 mars 2007.

Dans sa volont de faire cho au plan gouvernemental long terme Avantage Canada tout en tenant compte du contexte de dveloppement socioconomique du Qubec et de ses rgions, l'Agence a rapidement propos un ensemble de mesures destines appuyer le dveloppement des PME, particulirement celles des rgions dvitalises.

C'est ainsi qu' l'automne 2006, dans la foule de mes diffrentes tournes des rgions effectues en dbut de mandat — des tournes qui m'ont bien mis au fait des diffrentes problmatiques conomiques rgionales —, j'ai annonc la mise sur pied des mesures Partenaire de la commercialisation des entreprises, IDEC-Vitalit et quipements collectifs conomiques pour les rgions, et j'ai mis en place 14 comits aviseurs, un comit dans chaque rgion du Qubec. Deux fonds, un pour le dmarrage d'entreprises et l'autre pour la relve en entreprise, ont aussi t crs et mis sur pied en collaboration avec les Socits d'aide au dveloppement des collectivits, les Centres d'aide aux entreprises et des socits de capital de risque. Puis, en avril 2007 sont entrs en vigueur trois nouveaux programmes : Diversification des collectivits, Croissance des entreprises et des rgions et Recherche en dveloppement rgional.

Le prsent rapport est donc le dernier qui couvre les ralisations des anciens programmes de l'Agence. Les rsultats qu'il prsente tmoignent bien de notre volont, comme agence de dveloppement rgional, de faire une vritable diffrence, particulirement l o la croissance conomique est lente et les emplois sont insuffisants.

Je suis heureux de relever qu'au 31 mars 2007, l'Agence avait investi 1,3 milliard de dollars pour soutenir le dmarrage ou la poursuite des 2 261 projets de dveloppement qui taient en voie de ralisation. Les contributions de l'Agence ont produit un effet de levier important dans les rgions du Qubec, puisque ces projets ont entran des investissements totaux de 4,2 milliards de dollars. Ces investissements ont contribu au prdmarrage ou au dmarrage de plus de 2 700 entreprises ainsi qu' la cration, au maintien ou la transformation de 18 000 emplois.

Je suis convaincu que les changements apports au cours de la dernire anne permettent l'Agence de mieux agir comme catalyseur en appuyant des projets qui contribuent au dveloppement conomique des rgions du Qubec.

 

Jean-Pierre Blackburn

Ministre du Travail et ministre de l'Agence
de dveloppement conomique du Canada
pour les rgions du Qubec

1.2 Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et l'architecture des activits de programme du ministre qui ont t approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.
Signature de Guy Mc Kenzie

Me Guy Mc Kenzie
Sous-ministre/Prsident

Date : 2007-09-21

1.3 Renseignements sommaires


Raison d'tre

Selon sa loi constituante, qui est entre en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le dveloppement conomique long terme des rgions du Qubec en accordant une attention particulire aux rgions faible croissance conomique ou celles qui n'ont pas suffisamment de possibilits d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage favoriser la coopration et la complmentarit avec le Qubec et les collectivits du Qubec.

Vision

Amliorer le bien-tre et le niveau de vie des citoyens du Qubec en ralisant des investissements en dveloppement rgional qui rpondent aux besoins des rgions, des collectivits et des entreprises, et qui les aident relever les dfis de la mondialisation.

Pour contribuer au rendement du Canada par une croissance conomique forte

en s'appuyant sur ses 14 bureaux d'affaires, l'Agence vise deux rsultats stratgiques long terme

Vitalit des collectivits

Des collectivits du Qubec dynamiques et revitalises qui disposent de meilleures perspectives socio-conomiques : l'Agence amliore la qualit de vie des citoyens en revitalisant les collectivits du Qubec par des interventions qui soutiennent la mobilisation des milieux, l'mergence de nouveaux entrepreneurs, la cration de petites entreprises, l'attraction des touristes et le maintien en poste de travailleurs qualifis.

Comptitivit des entreprises

Des rgions et des PME qubcoises concurrentielles grce la runion des conditions favorables une croissance durable : l'Agence amliore le niveau de vie des citoyens en ralisant des investissements stratgiques durables dans l'augmentation de la capacit des rgions, des rseaux, des institutions du savoir et des PME du Qubec se dmarquer l'chelle nationale et mondiale.

Quatre priorits ministrielles

Les quatre priorits retenues sont de deux natures : deux priorits de programme et deux priorits de gestion.

Priorits de programme

L'Agence cherche  :

  • intensifier ses interventions dans les rgions et les collectivits en transition
  • renforcer la performance des PME innovantes actives dans des secteurs cls.

Priorits de gestion

L'Agence cherche  :

  • renforcer sa capacit concevoir des politiques et des programmes efficaces
  • se doter des processus et des systmes dont elle a besoin pour accrotre sa capacit mettre en pratique une gestion axe sur les rsultats.
Par une approche de dveloppement rgional intgre
  • Globale : tenir compte des dimensions conomique, sociale, culturelle et environnementale dans la conception de politiques, de programmes et d'initiatives.
  • Territoriale : tablir des stratgies adaptes par type de territoires dfinis en fonction d'enjeux socio-conomiques similaires.
  • Horizontale : miser sur la coopration et la collaboration avec les partenaires fdraux, le gouvernement du Qubec et les collectivits du Qubec.
  • Participative : susciter la participation des intervenants concerns.
Auprs de plusieurs promoteurs, dont principalement
  • des entreprises (le plus souvent des PME)
  • des organismes but non lucratif (OBNL).
En suscitant et en appuyant le dveloppement
  • en fournissant des services d'accompagnement et des avis
  • en produisant des analyses d'enjeux, des tudes prospectives, des rfrences et de l'information
  • en appliquant des programmes d'aide financire.
En utilisant ses ressources humaines et financires
  • dpenses totales relles en 2006-2007 : 364 899 000 $
  • 417 quivalents temps plein autoriss (ETP).
De manire
  • dvelopper les capacits, les comptences, les savoir-faire et les rseaux d'affaires des entrepreneurs et des intervenants locaux et rgionaux
  • faciliter la participation des intervenants la conception et la mise en œuvre d'une vision, d'un plan et de projets structurants pour le dveloppement de leur rgion.

Le schma ci-dessous prsente le cadre de planification de l'Agence. Il prcise sa mission, les rsultats stratgiques qu'elle recherche et les activits de programme qu'elle met en œuvre pour les atteindre.

Le cadre de planification de l'Agence

1.4 Rendement ministriel

Le prsent rapport couvre la priode qui se termine le 31 mars 2007. Cr en 1994 et renouvel en 2001, le Programme innovation, dveloppement de l'entrepreneurship et des exportations destin aux PME (IDE-PME) visait soutenir l'essor des PME en les aidant innover et exporter. Quant au programme Initiatives rgionales stratgiques (IRS), mis en place en 1997, il s'ajustait aux besoins stratgiques particuliers des diffrentes rgions du Qubec et il cherchait appuyer leur capacit miser sur l'innovation technologique et s'adapter un contexte conomique mondial en constante volution. Ces deux programmes ont pris fin le 31 mars 2007. Ce rapport est le dernier rapport ministriel sur le rendement qui examine les rsultats de ces deux principaux programmes de subvention et de contribution.

De nouveaux programmes ont t approuvs et sont entrs en vigueur compter du 1er avril 2007. Ils sont aligns aux nouvelles orientations stratgiques de l'Agence qui constituent la stratgie long terme pour relever les dfis du dveloppement rgional. Ainsi, l'Agence entend contribuer au dynamisme conomique des rgions en axant ses interventions et ses investissements sur la vitalit des collectivits, la comptitivit des PME et sur le positionnement concurrentiel des rgions. Les nouveaux programmes Diversification des collectivits, Croissance des entreprises et des rgions, et Recherche en dveloppement rgional ont t approuvs pour une priode de cinq ans et sont aligns sur la nouvelle architecture des activits de programme dcrite dans le Rapport sur les plans et les priorits 2007-2008.

1.4.1 Contexte

Situation conomique du Qubec

L'conomie du Qubec a progress de 1,7 % en 2006. Cette croissance est plus faible que celle enregistre en 2005 (2,2 %). Elle est aussi infrieure celle enregistre dans l'ensemble du pays (2,7 %) grce la forte croissance de l'conomie albertaine.

La croissance conomique du Qubec est surtout attribuable l'augmentation des dpenses de consommation (ces dernires reprsentent environ 60 % du produit intrieur brut de la province). Elle tient aussi la hausse de 7,4 % des investissements en machine et en matriel raliss par les entreprises qubcoises. Par contre, l'augmentation du dficit commercial du Qubec (ses importations ont progress plus vite que ses exportations) a frein sa croissance conomique en 2006.

Le march du travail a connu une bonne performance en 2006. Prs de 50 000 emplois nets ont t crs au Qubec et le taux de chmage a chut 8 %, son plus bas niveau en 30 ans. Cette bonne performance du Qubec en matire d'emploi s'est d'ailleurs maintenue au cours du premier trimestre de 2007.

Cependant, l'conomie du Qubec doit demeurer concurrentielle. Cela passera ncessairement par un rehaussement de sa productivit. Malgr qu'elle se soit amliore au cours de la dernire dcennie, la productivit du Qubec est toujours infrieure de 5,9 % celle de l'ensemble des provinces canadiennes et de 10,5 % celle de l'Ontario. Elle est aussi plus faible que celle enregistre dans la majorit des pays de l'OCDE.

Combler le retard de productivit au Qubec exigera des investissements accrus. Or, si les investissements des entreprises qubcoises ont augment, ils demeurent infrieurs ceux raliss ailleurs au Canada et dans le monde. De plus, le Qubec n'attire pas suffisamment les investissements directs trangers, comme l'atteste le fait que sa part des immobilisations trangres est infrieure son poids dans l'conomie canadienne. Une hausse de ce type d'investissement pourrait influencer positivement la productivit des entreprises locales qui s'intgrent aux chanes de valeur.

L'augmentation de la productivit des entreprises passera aussi par l'innovation. Bien qu'elles soient actives en recherche et dveloppement (R-D), les entreprises qubcoises, particulirement les PME, souffrent souvent de ce qu'elles ont de la difficult commercialiser leurs nouveaux produits et services.

Par ailleurs, l'apprciation du dollar canadien, la concurrence des pays mergents et le ralentissement de l'conomie amricaine au second trimestre de 2006 et au dbut de 2007 ont ralenti la croissance de plusieurs secteurs de l'conomie qubcoise.

Du ct de la production de biens, pas moins de 25 000 postes ont t limins au Qubec. La bonne tenue du secteur de la construction n'a pas pu compenser la perte d'environ 34 000 postes dans 15 secteurs de l'industrie manufacturire. Pour cette industrie, l'an 2006 a t la pire des quatre dernires annes. Les secteurs du textile, de la fabrication de papier, de l'impression et de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ont t particulirement touchs.

Cependant, l'industrie des services, qui a gnr prs de 75 000 nouveaux emplois en 2006, continue pallier largement la faiblesse du march du travail du ct manufacturier. Cette hausse de l'emploi s'est manifeste dans plusieurs secteurs de l'conomie tertiaire, surtout dans ceux de la finance, des assurances, de l'immobilier, des services professionnels scientifiques et techniques et des services d'enseignement.


Les territoires dfinis dans les orientations stratgiques de l'Agence :

  • le territoire de la rgion de Montral inclut les municipalits de l'le-de-Montral, Laval et Longueuil, de mme que les villes des couronnes nord et sud de la mtropole du Qubec
  • les grands ples urbains incluent la rgion mtropolitaine de recensement (RMR) de Qubec et la partie qubcoise de la RMR d'Ottawa-Gatineau
  • les territoires centraux sont les zones situes une heure et une heure et demie de route d'une des trois grandes RMR qubcoises
  • les territoires priphriques sont les zones situes l'extrieur des territoires centraux.

Par ailleurs, les diffrents territoires du Qubec (voir encadr) n'affichent pas tous la mme performance conomique. Ils ne font pas face non plus aux mmes dfis.

La rgion de Montral a un faible niveau de productivit, comparativement de nombreuses mtropoles du monde. Cette rgion, o se concentre la majorit des dpenses en R-D du Qubec, doit relever des dfis particulirement importants en matire d'innovation. La concurrence des pays mergents lui a en effet fait perdre 17 000 emplois dans le secteur manufacturier en 2006. Autre point sombre au tableau : la mtropole du Qubec affiche un taux de croissance dmographique plus bas que les principales villes canadiennes, mais elle peine attirer et retenir les immigrants.

Les grands ples urbains du Qubec, soit Qubec et Gatineau, affichent globalement une bonne performance socio-conomique. En 2006, on y enregistrait un taux d'emploi lev et un taux de chmage infrieur la moyenne qubcoise (5,2 % Qubec et 5,6 % Gatineau). Cependant, ces deux rgions, qui comptent encore beaucoup sur la prsence du secteur public, devront continuer de diversifier leur conomie.

De nombreuses trs petites entreprises et des entreprises manufacturires se retrouvent dans les territoires centraux. Ces territoires sont donc particulirement touchs par les difficults d'ajustement de l'industrie secondaire. Leur comptitivit passera par l'amlioration de la productivit des PME manufacturires et leur adoption de nouvelles technologies.

Les territoires priphriques, o l'industrie primaire est prpondrante, devront adapter leurs politiques de gestion des ressources naturelles et diversifier leur base conomique. Le vieillissement de la population touche particulirement ces territoires; certains connaissent dj un dclin dmographique important.

Contexte oprationnel de l'Agence

En mai 2006, l'Agence a revu son fonctionnement pour amliorer la qualit de sa gestion, tre plus transparente et responsable et mieux atteindre les rsultats qu'elle s'est fixs. Cette dmarche l'a amene apporter des changements sa structure organisationnelle qui l'aideront atteindre ses objectifs et obtenir les rsultats escompts. Cette restructuration a permis d'tablir clairement les rles et les responsabilits des diffrentes directions gnrales de l'Agence.

Programmes, mesures et initiatives

L'Agence a accs une gamme varie d'outils pour soutenir le dveloppement rgional au Qubec : elle offre de l'aide financire, elle fournit des services d'accompagnement et des avis, et elle produit des analyses, des rfrences, des tudes prospectives et de l'information.

Les interventions de l'Agence, pour appuyer les intervenants socio-conomiques des rgions du Qubec relever les dfis et rsoudre les problmes auxquels ils sont confronts, sont ralises par l'entremise de diffrents programmes ou initiatives.

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, sept programmes1 taient administrs par l'Agence, soit :

  • le Programme innovation, dveloppement de l'entrepreneurship et des exportations destin aux PME
  • le programme Initiatives rgionales stratgiques
  • le Programme de dveloppement des collectivits (PDC)
  • le Programme infrastructures Canada (PIC)
  • le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)
  • le Programme des textiles canadiens CANtex
  • le Fonds canadien sur l'infrastructure stratgique (FCIS).

Tel que prvu dans le Rapport sur les Plans et les priorits 2006-2007, six nouvelles initiatives et mesures ont t annonces l'automne :

  • l'Initiative de diversification conomique des collectivits – Vitalit (IDEC-Vitalit)
  • la Mesure de soutien quipements collectifs conomiques pour les rgions
  • le Fonds de capital de risque pour le dmarrage d'entreprises en rgion
  • le Fonds de capitalisation pour la relve en entreprise2
  • Partenaire de la commercialisation des entreprises
  • Comits aviseurs.

Ces mesures ont t labores la suite d'une tourne des rgions du Qubec par le ministre, lequel a demand l'Agence de cibler davantage les rgions dvitalises et plus directement les PME.


Pour plus de renseignements sur les six initiatives, voir
www.dec-ced.gc.ca/asp/ProgrammesServices/
ProgrammesServices_intro.asp?LANG=
FR&HEADER=PROG_SERV&SEL_MENU=CHOIX_REGION
.

Nouvelles initiatives et mesures

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, l'Agence a approuv 341 ententes de contribution pour un montant d'aide de 61 millions de dollars. Principalement conclues dans le cadre de l'initiative IDEC-Vitalit, ces ententes contribuent la ralisation d'investissement de plus de 219 millions de dollars dans des rgions et des collectivits qui font face des dfis de dveloppement socio-conomique majeurs.

La majorit de ces interventions (65 %) a t ralise auprs de PME. Pour chaque dollar inject par l'Agence en 2006-2007 dans un projet prsent par une entreprise, prs de quatre dollars additionnels seront investis dans les diffrentes rgions du Qubec par les parties prenantes aux projets.


 

Nombre

(en milliers de dollars)

Aide de l'Agence

Valeur totale des projets

Type de promoteurs

Entreprises

221

28 393

111 854

Organismes

120

32 642

107 497

Total

341

61 036

219 352

Type d'initiatives

IDEC-Vitalit1

336 

45 546

161 117

Fonds de capital de risque pour le dmarrage d'entreprises en rgion et Fonds de capitalisation pour la relve en entreprise

13 000

54 600

Autres initiatives

2 490

3 635

Total

341

61 036

219 352


Note :

1 Les donnes de cette range tiennent compte des projets approuvs dans le cadre de l'Initiative de diversification conomique des collectivits de pche et de l'Initiative de diversification conomique des collectivits - Rapport Coulombe. Cent cinquante des 336 projets (45 %) ont t approuvs depuis l'annonce de la nouvelle initiative largie – IDEC-Vitalit, laquelle vise les sept rgions faible croissance conomique du Qubec et les 21 municipalits rgionales de comt (MRC) dvitalises. La liste de ces rgions et de ces MRC figure l'annexe 1.

Les six nouvelles initiatives de l'Agence


 

IDEC-Vitalit

quipements collectifs conomiques pour les rgions

Fonds de capital de risque pour le dmarrage d'entreprises en rgion

Objectif

IDEC-Vitalit vise la diversification des conomies rgionales et la cration d'emplois durables. Cette mesure permet aux petites entreprises et aux organismes de dmarrer des projets de diversification et de dveloppement qui contribuent l'amlioration des conditionsconomiques qui prvalent dans les rgions.

Cette mesure vise aider les rgions et les collectivits faible croissance conomique se doter d'quipements collectifs conomiques durables1. Cette mesure contribue renforcer leur base industrielle, stimuler la revitalisation de leur conomie et favoriser les changes commerciaux.

Ce fonds vise susciter la cration d'entreprises qui n'auraient pu tre lances autrement.

Description de la mesure

L'Agence soutient par cette mesure le dveloppement de l'entrepreneuriat, la conversion ou le dmarrage de nouvelles entreprises, et la ralisation de projets moteurs, sources d'emplois durables.

Ces projets doivent favoriser le renforcement direct de la base industrielle de la rgion, gnrer des retombes conomiques directes et mesurables court ou moyen terme, dboucher sur la cration d'un nombre important d'emplois durables, renforcer l'accs des entreprises aux principaux marchs extrieurs la rgion et permettre une rgion ou une collectivit de se doter d'avantages concurrentiels durables.

Il contribuera soutenir la cration d'entreprises qui n'auraient pu tre lances sans cette nouvelle source de capital. Seulement 4 % du capital de risque investi au Qubec l'est actuellement l'extrieur de Montral, de Qubec et de Gatineau.

IDEC-Vitalit est dote d'une enveloppe notionnelle d'environ 85 millions de dollars sur une priode de quatre ans.

Cette mesure est dote d'une enveloppe notionnelle de 30 millions de dollars sur une priode de deux ans.

La contribution financire de l'Agence cette initiative s'lve cinq millions de dollars pour 12 mois. Les SADC, les CAE et les socits de capital de risque cooprent avec l'Agence.


Les six nouvelles initiatives de l'Agence (suite)


Fonds de capitalisation pour la relve en entreprise

Partenaire de la commercialisation des entreprises

Comits aviseurs

Ce fonds vise la conservation des entreprises et de leurs centres de dcision dans les rgions o ils sont implants.

Cette mesure vise faciliter le dveloppement des activits commerciales des entreprises sur la scne internationale.

Les comits aviseurs ont pour mandat de conseiller le ministre sur l'volution de la situation et des besoins de chaque rgion, sur les orientations et les priorits que l'Agence pourrait y privilgier et sur le choix de crneaux porteurs.

Cette initiative devrait permettre d'accrotre le nombre de transferts russis de PME (notamment de transferts intergnrationnels patron-employ ou parent-enfant) et le maintien en rgion des entreprises, des emplois et des centres dcisionnels existants. Elle devrait ainsi contribuer la consolidation du tissu conomique rgional.

L'Agence soutient l'embauche d'une nouvelle ressource spcialise dans le dveloppement des marchs.

L'Agence soutient la mise sur pied d'un comit aviseur dans chacune des 14 rgions du Qubec. Le comit est gnralement compos d'un(e) prsident(e) et de quatre six membres nomms par le ministre.

La contribution financire de l'Agence cette initiative s'lve huit millions de dollars pour 12 mois. Les SADC, les CAE et les socits de capital de risque cooprent avec l'Agence.

Cette mesure est dote d'une enveloppe notionnelle prvue de cinq millions de dollars par anne pour quatre ans.

 


Note :

1 Les quipements collectifs conomiques sont des biens matriels tangibles dont l'usage et les retombes conomiques court et moyen terme rapporteront l'ensemble de la collectivit. Il peut s'agir de quais de transbordement ou encore de structures de communication comme les rseaux large bande.

Ressources humaines et financires


 

2006-2007

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

Ressources financires
(en milliers de dollars)

381 329 

411 276

364 899

contributions et subventions

331 165

360 423

316 125

fonctionnement

50 164 

50 853

48 774

 

2006-2007

Prvues

Relles

cart

Ressources humaines (ETP)

408

417

9


 


Incidences de l'examen des dpenses du gouvernement sur le niveau d'activit et le rendement de l'Agence en 2006-2007

Dans le discours du budget 2006, le nouveau gouvernement du Canada s'est engag conomiser un milliard de dollars en liminant ou en rationalisant des programmes et des activits inefficaces. En septembre 2006, dans le cadre de l'exercice gouvernemental Gestion efficace des dpenses, le gouvernement a rduit de 24,9 millions de dollars les sommes injectes dans les fonds de soutien aux industries canadiennes du vtement et du textile. Cette rduction, qui refltait une baisse de la participation des entreprises ce programme, a touch la mise en œuvre du Programme des textiles canadiens CANtex.


Pour plus de renseignements sur la Gestion efficace des dpenses, voir www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2006/0925_f.asp


1.4.2 Aperu du rendement de l'Agence

Aperu du rendement global

Au 31 mars 2007, 2 261 projets taient en voie de ralisation dans les rgions du Qubec grce l'appui financier de l'Agence. Au total, ces projets reprsentent un effort de dveloppement et de diversification conomique rgional de 4,2 milliards de dollars. Ce montant total a t investi par l'ensemble des acteurs du dveloppement et des bailleurs de fonds. Autrement dit, chaque dollar inject par l'Agence a directement entran des investissements de plus de 3,17 dollars dans l'conomie des collectivits et des rgions du Qubec3.


Mthodologie

La stratgie de mesure du rendement de l'Agence fait appel deux mthodes de collecte de donnes :

  • l'enqute tlphonique annuelle ralise auprs des promoteurs entreprises
  • le mcanisme de suivi de projets auprs des organismes par les conseillers de l'Agence (voir l'annexe 2).

De ces 2 261 projets, un peu plus du tiers avaient pris fin le 31 mars 2007. Il est donc difficile d'valuer leur impact sur le dveloppement des collectivits et des rgions, puisque cet impact n'a pas encore pu se matrialiser pleinement (voir l'encadr). Cependant, en s'appuyant sur les donnes dont elle dispose, l'Agence estime qu'un minimum de 18 000 emplois4 ont t crs, maintenus ou transforms dans l'ensemble des rgions du Qubec grce aux 2 261 projets raliss avec son appui financier.

Selon l'enqute ralise dans le cadre du prsent rapport, la prsence et l'implication de l'Agence se sont avres indispensables la ralisation des projets. Plus de 97 % des promoteurs n'auraient pu raliser leur projet sans l'aide financire de l'Agence ou n'auraient pu le raliser avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais.

De mme, une forte proportion des entreprises dclarent que l'aide qu'elles ont reue les a aides augmenter leur chiffre d'affaires et amliorer leur position concurrentielle.


La gestion axe sur les rsultats : porte et limites

L'Agence adopte une approche de gestion axe sur les rsultats. cet gard, elle vise des rsultats de diffrents niveaux : immdiats, intermdiaires et finaux. videmment, en raison de leur nature mme, les rsultats des interventions de l'Agence peuvent se manifester sur une priode de plus d'une anne. La mthodologie la base du rapport sur le rendement (enqute annuelle et collecte d'information) ne permet pas de mesurer les rsultats finaux, de sorte que ce rapport documente seulement une partie des rsultats dont l'intervention de l'Agence favorise l'atteinte. Par exemple, les projets d'immobilisation des municipalits ou d'innovation des PME peuvent s'chelonner sur plus d'une anne; les rsultats attendus ne surviennent donc pas ncessairement durant l'anne o les projets ont t approuvs et les contributions verses. De plus, les rsultats de projets termins depuis peu de temps (notamment les effets en matire de maintien ou de cration d'emplois) tardent souvent se manifester et ne peuvent, par consquent, tre documents dans le prsent rapport. Ce rapport fait donc tat principalement des rsultats immdiats obtenus et de certains rsultats intermdiaires.


L'Agence a galement poursuivi ses efforts d'amlioration de la performance des entreprises. Ainsi, de nombreuses interventions ont men au dveloppement de nouveaux produits, la commercialisation d'innovations et la mise au point de procds plus performants ou l'intgration de nouvelles pratiques d'affaires.

Le tableau suivant constitue une liste partielle d'une vingtaine d'indicateurs des rsultats concrets associs l'action de l'Agence. Ces rsultats dcoulent de ses interventions directes auprs des entreprises ainsi que de celles ralises par des organismes intermdiaires ayant reu un appui de l'Agence. Dans certains cas, la mission de ces organismes est d'offrir des services aux entreprises. Des renseignements plus dtaills sur chacun des rsultats stratgiques obtenus par l'Agence sont prsents la section 2.

Rendement global de l'Agence

Principaux rsultats observs au 31 mars 20071


2 261 projets mens par des organismes et des entreprises avec le soutien de l'Agence sont en cours

 


Indicateurs lis la commercialisation et aux exportations(1)

  • 307 nouvelles entreprises exportent leurs produits ou leurs services
  • 715 entreprises ont conclu des ventes sur de nouveaux marchs

Indicateurs lis l'innovation et la productivit(2)

  • 1 095 entreprises ont dvelopp un plan d'action en innovation
  • 901 entreprises ont conu un nouveau produit ou amlior un produit existant
  • 149 entreprises ont mis au point des procds plus performants
  • 401 entreprises ont mis au point des produits ou des services nouveaux qui sont prts tre commercialiss
  • 14 entreprises ont procd l'obtention d'un brevet

Indicateurs lis la croissance des affaires(3)

  • 2 777 entreprises sont en phase de prdmarrage, de dmarrage ou d'expansion
  • 94 entreprises ont rnov ou agrandi leurs installations ou ont modernis leurs quipements
  • 169 entreprises ont augment leur chiffre d'affaires
  • 219 entreprises ont accru leur rentabilit financire
  • 248 entreprises ont amlior leur position concurrentielle sur les marchs

Indicateur des effets sur l'emploi(4)

  • Plus de 18 000 emplois ont t crs, maintenus ou transforms

Indicateur du dynamisme des rgions et des collectivits(5)

  • 775 stratgies ou projets de dveloppement local ou rgional ont t conus ou mis en œuvre dans les rgions et les collectivits du Qubec

Caractre incitatif de l'aide financire de l'Agence(6)

  • Plus de 97 % des promoteurs n'auraient pu raliser leur projet sans l'aide financire de l'Agence ou n'auraient pu le raliser avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais

Effet de levier dans les rgions du Qubec(7)

  • 1 $ de l'Agence → 3,17 $ d'investissement

 


Ressources investies2 pour produire les rsultats indiqus ci-dessus
Des dpenses totales de 744 582 000 $ ont t engages pour soutenir les projets en cours (en incluant les dpenses des annes antrieures). Ce chiffre inclut des dpenses relles de 316 125 000 $ pour l'exercice financier 2006-2007. Le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007 prvoyait des dpenses de 331 165 000 $.

Notes :

1 Voir les notes techniques relatives ce tableau l'annexe 3.
2 Exclut les dpenses de fonctionnement.

1.4.3 Rsultats obtenus par rapport aux principales priorits de l'Agence

Priorits de l'Agence

Dans le Rapport sur les Plans et les priorits 2006-2007, l'Agence s'tait engage poursuivre quatre priorits. Ces priorits taient de deux natures : deux priorits de programme et deux priorits de gestion.


Priorits de programme

Priorits de gestion

  • Aider les rgions et les collectivits en transition
  • Renforcer la performance des PME innovantes de secteurs cls
  • Renforcer la capacit ministrielle de dvelopper des politiques et de concevoir des programmes
  • Doter l'Agence de processus et de systmes requis pour assurer une capacit accrue de gestion axe sur les rsultats

Les priorits reprsentent des domaines d'intervention o l'Agence a choisi d'intensifier son action pour mieux rpondre aux priorits gouvernementales, aux dfis socio-conomiques des rgions ou pour assurer une gestion plus efficace de l'organisation. Les interventions retenues en vertu des priorits constituent une partie seulement de l'ensemble de son action. Ainsi, dans son Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007, l'Agence entendait consacrer environ la moiti de son budget de subvention et de contribution ses priorits. Les autres interventions qui n'ont pas le statut de priorit constituent ses activits courantes.

Priorits de programme

Priorit no 1 : Aider les rgions et les collectivits en transition

Les interventions ralises dans le cadre de la priorit Aider les rgions et les collectivits en transition5 ciblent le renforcement de l'activit conomique de sept rgions dvitalises (l'Abitibi-Tmiscamingue, le Bas-Saint-Laurent, la Cte-Nord, la Gaspsie et les les-de-la-Madeleine, la Mauricie, le Nord-du-Qubec et le Saguenay — Lac-Saint-Jean) et de 21 municipalits rgionales de comt (voir l'annexe 1). Ces rgions et ces MRC, qui comptent au total 795 municipalits et prs de 1,6 million de rsidants (le cinquime de la population qubcoise), connaissent des difficults conomiques dont un des effets est un dclin dmographique important.

Sur le plan gographique, ces rgions et ces MRC sont loignes des grands marchs de consommation nord-amricains. Elles sont peu diversifies sur le plan conomique, ce qui les rend vulnrables quand la demande pour leurs principaux produits flchit. Elles doivent de plus en plus composer avec le resserrement des rgles encadrant l'exploitation de leurs ressources naturelles (par exemple la rduction des droits de coupe). Leur dveloppement dpend principalement des industries primaires, lesquelles crent un nombre relativement limit d'emplois. Enfin, l'accs des sources de financement diversifies et les ressources requises pour renforcer l'entrepreneuriat local sont souvent dficients.

L'Agence aide les collectivits et les rgions en transition en ralisant des interventions qui visent attnuer leurs difficults d'adaptation socio-conomique, renouveler leur base entrepreneuriale et faciliter leur diversification conomique. Le tableau plus bas, Sommaire du rendement selon les priorits de programme, fait tat de certains des rsultats obtenus par l'Agence.

En 2006-2007, les dpenses ralises ce chapitre (70,9 millions de dollars) ont t plus leves que les objectifs prvus (63,5 millions de dollars) dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007. Cet cart s'explique notamment par la mise en place, par l'Agence, ds septembre 2006, de nouvelles initiatives et mesures d'intervention, dont l'Initiative de diversification conomique des collectivits – Vitalit (IDEC-Vitalit).

Priorit no 2 : Renforcer la performance des PME innovantes de secteurs cls

L'Agence contribue par ailleurs l'accroissement de la comptitivit des PME en intervenant pour renforcer leurs capacits en matire d'innovation, pour favoriser leur intgration dans les chanes de valeur et pour faciliter leur rseautage avec les participants de grappes sectorielles. Dans le cadre de cette deuxime priorit, l'Agence cherche aussi soutenir l'accroissement du rayonnement international des rgions du Qubec en y attirant des organisations internationales.

Afin de raliser la mise en œuvre de la priorit Renforcer la performance des PME innovantes, l'Agence prvoyait porter une attention particulire l'amlioration de la comptitivit des PME des secteurs cls des diffrents territoires du Qubec. Ainsi, en 2006-2007, les dpenses de l'Agence dans ce champ prioritaire se sont leves 39,6 millions de dollars, un montant plus lev que celui prvu (33 millions de dollars).

Les dpenses relles ralises par l'Agence la poursuite de ses deux priorits de programme ont t plus leves que les objectifs prvus. Les dpenses lies ces deux priorits correspondent prs de 50 % de son budget de subvention et de contribution.

Sommaire du rendement selon les priorits de programme


 

(en milliers de dollars)

Dpenses prvues

Dpenses relles

Rsultat stratgique - Vitalit des collectivits

Activit de programme- Amlioration de l'environnement conomique des rgions
Priorit no 1
Aider les rgions et les collectivits en transition

63 450

70 944

Les interventions ralises par l'Agence, qu'il s'agisse d'interventions directes auprs des PME ou indirectes auprs d'organismes de soutien au dveloppement conomique, ont contribu, au 31 mars 2007, l'atteinte des rsultats suivants :

  • l'laboration ou la mise en oeuvre de 542 stratgies ou projets de dveloppement dans les collectivits en transition
  • le prdmarrage ou le dmarrage de 300 nouvelles entreprises dans diffrents secteurs, notamment dans les domaines de la fabrication et de la transformation d'aluminium
  • l'adoption de nouvelles pratiques d'affaires par 363 entreprises
  • le renforcement, pour 38 entreprises de collectivits en transition, des liens de collaboration avec des universits, des centres de recherche ou des entreprises
  • l'mergence de 94 nouvelles entreprises exportatrices et la mise au point de produits ou de services prts tre commercialiss dans les collectivits en transition par 102 entreprises
  • la cration et le maintien de 4 315 emplois.

Rsultat stratgiqueComptitivit des entreprises

Activit de programme – Dveloppement des entreprises
Priorit no 2
Renforcer la performance des PME innovantes

33 000

39 578

Les interventions ralises par l'Agence, qu'il s'agisse d'interventions directes auprs des PME ou indirectes auprs d'organismes de soutien au dveloppement conomique, ont contribu, au 31 mars 2007, l'atteinte des rsultats suivants :

  • le renforcement des capacits de 89 entreprises raliser des innovations et les commercialiser
  • l'augmentation du nombre ou de la valeur des contrats de sous-traitance pour 67 entreprises
  • l'implantation au Qubec et l'expansion des activits de quatre organisations internationales, ce qui a contribu la cration de 80 emplois pour des travailleurs qualifis
  • la ralisation d'investissements trangers de plus de 620 millions de dollars dans la rgion de Montral, lesquels ont permis de crer ou de maintenir plus de 3 500 emplois directs et indirects
  • la cration et le maintien de 3 749 emplois.

Priorits de gestion

En 2006-2007, les deux priorits de gestion retenues par l'Agence taient de renforcer sa capacit dvelopper des politiques et concevoir des programmes efficaces, et de se doter des processus et des systmes dont elle a besoin pour mieux mettre en pratique une gestion axe sur les rsultats.

L'Agence devait aussi renouveler ses programmes et rpondre aux attentes exprimes dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Priorit no 3 : Renforcer la capacit ministrielle de dvelopper des politiques et de concevoir des programmes

Cette priorit consiste renforcer la capacit de l'organisation de dvelopper des politiques et de concevoir des programmes au moment o les principaux programmes de l'Agence (Initiatives rgionales stratgiques et Innovation, dveloppement de l'entrepreneurship et des exportations destin aux PME) viennent chance en mars 2007. Elle est lie la composante Politiques et programmes du CRG. Dans un contexte de gestion axe sur les rsultats, cette capacit est importante pour l'organisation car elle contribue encadrer l'intervention de l'Agence en vue d'atteindre les rsultats qu'elle s'est fixs. Ainsi, l'Agence poursuit le dveloppement de ses capacits en matire de politiques et d'analyses afin de pouvoir gnrer les connaissances requises pour la mise en œuvre des orientations stratgiques 2006-2011 et de permettre la formulation d'options de grande qualit en matire de politiques, de conception de programmes et de conseils l'intention du ministre et de la haute gestion.

Pour concrtiser cette priorit, l'Agence a mis en œuvre les lments suivants :

  • Dans un souci de renforcement de cette capacit, elle a procd une restructuration organisationnelle qui a permis la cration d'une direction responsable de l'laboration des politiques et de la conception des programmes.
  • Lors de la conception de programmes, d'importants efforts ont t consacrs l'analyse des enjeux et des tendances, l'valuation des programmes et des politiques en place, la consultation d'experts ainsi qu' la formation du personnel de l'Agence et la prparation d'outils appuyant ses employs dans la mise en œuvre des programmes. De plus, l'Agence a entrepris des travaux afin d'encadrer ses interventions en matire de tourisme et d'innovation.
  • L'Agence a labor trois nouveaux programmes qui s'alignent ses orientations stratgiques approuves en mai 2006 :
    • le programme Diversification des collectivits (cible la vitalit)
    • le programme Croissance des entreprises et des rgions (cible la comptitivit des PME et des rgions)
    • le programme de Recherche en dveloppement rgional6(cible la recherche stratgique).

Pour plus de renseignements sur les nouveaux programmes, voir
www.dec-ced.gc.ca/asp/ProgrammesServices/
ProgrammesServices_intro.asp?LANG=FR
&HEADER=PROG_SERV&SEL_MENU=CHOIX_REGION


  • L'Agence a labor et mis en œuvre les six nouvelles initiatives dcrites prcdemment. Ces initiatives ont t annonces par le ministre l'automne dernier afin de mieux soutenir les PME de mme que les rgions dites dvitalises.
  • L'Agence a labor sa quatrime Stratgie de dveloppement durable 2007-2010.

Pour plus de renseignements sur la stratgie de dveloppement durable de l'Agence, voir
www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/doc_strat_dev.asp


  • L'Agence a labor et mis en œuvre des critres et des modalits cibls en matire de dveloppement d'escales de croisires internationales afin d'augmenter le nombre de bateaux de croisire, le nombre de croisiristes hors Qubec et les dpenses touristiques, ainsi que la cration et le maintien de l'emploi.

Priorit no 4 : Doter l'Agence de processus et de systmes requis pour assurer une capacit accrue de gestion axe sur les rsultats

Le gouvernement du Canada s'est dot, il y a trois ans, d'un outil pour appuyer les ministres et les organismes fdraux dans l'amlioration de leurs pratiques de gestion : le Cadre de responsabilisation de gestion.


Le Cadre de responsabilisation de gestion nonce les attentes du Conseil du Trsor envers les cadres suprieurs de la fonction publique en vue d'une saine gestion des ministres et des organismes. Le CRG s'articule autour de dix lments cls qui dfinissent collectivement ce qu'on entend par  gestion  et tablissent les attentes en vue d'une saine gestion des ministres et des organismes.
Voir : www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index_f.asp

L'Agence est tenue de mettre en œuvre l'ensemble des composantes du CRG. Elle recherche l'amlioration continue de son efficacit et de son efficience. Pour mieux grer ses activits, mieux utiliser ses ressources et continuer d'apprendre, elle s'est donn une quatrime priorit : dvelopper les processus et les systmes dont elle a besoin pour mettre en pratique une meilleure gestion axe sur les rsultats.

Pour concrtiser cette priorit, l'Agence a mis en œuvre un plan qui contient les lments suivants :

  • La poursuite de l'application de la planification intgre.
  • La mise en œuvre de sa Structure de gestion des ressources et des rsultats; au printemps 2006, l'Agence s'est dote d'une nouvelle architecture des activits de programme et a revu sa structure de gouvernance.
  • La mise en place de processus de gestion de l'information. Comme la mesure du rendement dpend, d'entre de jeu, de la capacit de l'Agence accder des donnes fiables et prcises sur les rsultats et les cots de ses programmes et de ses activits, elle a entrepris les travaux qui ouvriront la voie l'instauration d'un systme de gestion de l'information sur le rendement plus efficace, tant sur le plan technique que sur le plan organisationnel. La direction de l'Agence est consciente que pour valuer l'efficacit de ses nouveaux programmes, il faut d'abord que les rsultats viss par ceux-ci soient bien dfinis. Elle a donc commenc par traduire en indicateurs prcis les rsultats qu'elle s'est fixs. Elle veut tre en mesure, moyen terme, de prciser les niveaux de rsultats atteindre7.
  • La rvision de ses modes de fonctionnement s'est traduite par :
    • le dveloppement et le dploiement d'un systme de gestion des cots par activit (Activity-Based Costing) permettant la haute direction de mieux comprendre et grer les cots lis aux activits associes l'administration des programmes de l'Agence
    • le dveloppement et le dploiement d'un modle d'allocation budgtaire quipant l'Agence avec des moyens plus performants pour allouer ses ressources en fonction de son mandat et des rsultats stratgiques viss
    • la mise en œuvre d'une initiative visant l'optimisation de la gestion des ententes de contribution par l'entremise, entre autres, de la ringnierie du processus de paiement et du suivi des ententes.
  • L'autovaluation de sa capacit appliquer le CRG.


2. Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Cette section prsente les rsultats atteints par l'Agence en fonction de l'Architecture des activits de programme (AAP) qui encadrait son fonctionnement en 2006-2007.

L'AAP montre de quelle faon l'Agence affecte et gre les ressources sur lesquelles elle exerce un contrle pour atteindre les rsultats qu'elle vise. Elle associe clairement ses activits de programme et les priorits de l'Agence aux rsultats stratgiques qu'elle poursuit. En faisant le lien entre le rapport sur les plans et les priorits et le rapport sur le rendement, l'AAP permet de suivre les progrs raliss par l'Agence.

Architecture des activits de programme


Organisme

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

Rsultats stratgiques

Vitalit des collectivits

Comptitivit des entreprises

Activits de programme

  • Amlioration de l'environnement conomique des rgions
  • Amlioration des infrastructures collectives
  • Prestation de mesures spciales d'ajustement.
  • Dveloppement des entreprises

L'Agence a choisi de viser deux rsultats stratgiques au cours de l'exercice financier 2006-2007, soit Vitalit des collectivits et Comptitivit des entreprises. Le portrait des interventions de l'Agence fait d'abord tat de ses ralisations en 2006-2007.

2.1 Portrait des interventions par rsultat stratgique en 2006-2007

Le tableau ci-dessous prsente le nombre et la valeur des ententes de contribution approuves par l'Agence au cours des exercices financiers 2005-2006 et 2006-2007.

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, l'Agence a conclu 957 nouvelles ententes de contribution. Plus du tiers d'entre elles ont t signes dans le cadre de ses nouvelles initiatives. L'aide financire consacre par l'Agence ces 957 ententes s'lve 403,9 millions de dollars.

Le tableau montre que le nombre d'ententes de contribution conclues en 2006-2007 a lgrement diminu par rapport 2005-2006. La fin du Programme Infrastructures Canada (PIC) explique en partie cette diminution8.

Par contre, la valeur totale de l'aide financire de l'Agence a augment de manire notable entre 2005-2006 et 2006-2007, en raison, notamment, du renouvellement, jusqu'au 31 mars 2010, des 67 ententes conclues avec les SADC et les CAE pour des contributions totalisant 112 millions de dollars. Les sommes consacres au financement de ces ententes proviennent du PDC.

Ententes de contribution approuves en 2006-2007


Ententes de contribution par rsultat stratgique et activit de programme (AP)

Nombre de nouvelles ententes

Aide financire approuve

2005-06

2006-07

2005-06

2006-07

(en milliers de dollars)

Rsultat stratgique no 1Vitalit des collectivits

502

506

145 222

256 719

APAmlioration de l'environnement conomique des rgions

403

458

114 059

248 551

APAmlioration des infrastructures collectives

39

25 342

APPrestation de mesures spciales d'ajustement

60

48

5 819

8 167

Rsultat stratgique no 2Comptitivit des entreprises

509

451

103 243

147 169

APDveloppement des entreprises

509

451

103 243

147 169

Total1

1 011

957

248 465

403 888


Note :

1 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

Les principaux bnficiares de l'aide financire de l'Agence, au cours de l'exercice financier 2006-2007, ont t organismes9.

Ententes de contribution par type de promoteurs


 

 

Nombre de nouvelles ententes

Aide financire approuve

2005-2006

2006-2007

2005-2006

2006-2007

(en milliers de dollars)

Entreprises

470

480

82 169

106 261

Organismes

541

477

166 093

297 627

Total1

1 011

957

248 465

403 888


Note :

1 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.


Deux bases de rfrence sont utilises dans ce rapport pour valuer le rendement de l'Agence.

Lorsqu'il s'agit de prsenter les principaux rsultats observs au 31 mars 2007, la base de rfrence utilise est celle des projets en cours (ou actifs), c'est--dire les projets pour lesquels l'Agence a ralis des dpenses au cours de l'exercice financier 2006-2007. Cette base de rfrence permet de mesurer les rsultats des projets poursuivis ou complts en 2006-2007, et non seulement ceux approuvs cette mme anne.

Lorsqu'il s'agit de rendre compte de l'aide financire approuve par l'Agence au cours de l'exercice financier 2006-2007, la base de rfrence utilise est celle des nouvelles ententes de contribution financire approuves entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. Cette dernire base de rfrence est celle utilise la section 2.1.


2.2 Rsultat stratgique no 1 : Vitalit des collectivits

La vitalit d'une collectivit influence ses perspectives socio-conomiques ainsi que l'tablissement, le maintien et l'largissement des bases de son activit conomique.

L'Agence cherche accrotre le dynamisme des collectivits et les revitaliser. Pour atteindre ces buts, elle appuie des projets qui ciblent le dveloppement de leurs capacits d'adaptation socio-conomique, l'apparition de nouveaux entrepreneurs, la cration de petites entreprises, l'attraction de touristes et le maintien en poste de personnes qualifies.

En intervenant financirement pour renouveler et construire les infrastructures des collectivits, et en prenant diverses mesures spciales, l'Agence travaille aussi l'dification et la consolidation des bases sur lesquelles repose l'activit conomique des collectivits.

2.2.1 Activit de programme : Amlioration de l'environnement conomique des rgions

La vitalit d'une collectivit est fonction de sa capacit se servir de ses atouts pour se dvelopper, crotre et s'panouir.

Les objectifs de l'activit de programme Amlioration de l'environnement conomique des rgions sont les suivants :

  • favoriser le dveloppement des collectivits et accrotre leur mobilisation, en les aidant se doter d'une vision et entreprendre des projets locaux et rgionaux d'envergure
  • appuyer les collectivits en soutenant l'entrepreneuriat et la cration ou le maintien d'entreprises viables
  • accrotre les capacits des collectivits attirer des touristes et des travailleurs qualifis.

La priorit Aider les rgions et les collectivits en transition vient en appui l'activit de programme Amlioration de l'environnement conomique des rgions.

D'abord, pour contribuer l'amliorationde l'environnement conomique des collectivits du Qubec, l'Agence appuie des organismes locaux, rgionaux et sectoriels qui agissent de concert avec l'ensemble des acteurs de leur milieu pour mobiliser ce dernier, l'amener prendre en main son propre dveloppement et l'aider dfinir des occasions d'affaires prometteuses.

Les organismes soutenus par l'Agence :

  • diffusent des renseignements sur les enjeux de dveloppement conomique de leur rgion
  • tablissent des plans de dveloppement et de diversification
  • sensibilisent leur milieu aux nouveaux enjeux et tendances prendre en compte
  • aident les intervenants amliorer leurs comptences.

En deuxime lieu, l'Agence appuie les organismes but non lucratif et les entreprises afin de leur permettre de raliser des projets structurants pour leur rgion. Ces projets consistent, entre autres, mettre en valeur les attraits touristiques des rgions pour les aider rayonner sur le plan national ou international et attirer les investisseurs, les touristes et les voyageurs trangers.

En soutenant financirement les organismes vous au dveloppement rgional, l'Agence vise terme ce que les entreprises tirent avantage de la ralisation de projets structurants et ce que l'expansion des affaires qui en dcoule entrane un accroissement de l'activit conomique, de l'emploi et des revenus dans les rgions.

Par son appui aux organismes locaux et rgionaux de dveloppement, comme les SADC, les CAE ou les Corporations de dveloppement conomique communautaire, l'Agence contribue, en outre, ce que le milieu prenne en charge son propre dveloppement et favorise la cration et le dveloppement de petites entreprises.

Enfin, par les interventions qu'elle fait dans le domaine touristique, notamment celles ralises auprs des Associations touristiques rgionales, l'Agence contribue la mise en valeur et au rayonnement touristique des rgions du Qubec.

Principaux rsultats observs pour l'activit de programme
Amlioration de l'environnement conomique des rgions
10


L'Agence accorde son aide financire de faon incitative, c'est--dire que sans son aide, un projet ne se raliserait pas ou ne se raliserait pas avec la mme ampleur ou selon le mme chancier.

Plus de 80 % des rpondants ont dclar que leur projet n'aurait pu se raliser sans l'aide de l'Agence, ce qui dmontre que cette aide a bien un caractre incitatif.

Ce pourcentage grimpe encore ( 99 %) quand on tient compte aussi des rpondants qui dclarent que leur projet n'aurait pu tre ralis avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais sans l'aide financire de l'Agence.

Enfin, 56,9 % des organismes qui ont reu de l'aide d'autres bailleurs de fonds rvlent qu'ils n'auraient pas obtenu cette aide si l'Agence ne les avait pas aussi soutenus financirement.

L'Agence appuie des organismes de dveloppement local et rgional pour aider les collectivits se doter d'une vision et entreprendre des projets locaux et rgionaux d'envergure qui favorisent leur dveloppement et leur mobilisation. Au 31 mars 2007, les efforts fournis par les organismes de dveloppement auprs des collectivits avaient permis :

  • de dvelopper 193 stratgies locales et rgionales de dveloppement et soutenir 582 projets locaux ou rgionaux de dveloppement (ces projets, qui peuvent s'taler sur plus d'une anne, sont en cours de ralisation ou ils se raliseront au cours des prochaines annes).

Toujours au 31 mars 2007, les projets appuys par l'Agence pour soutenir l'entrepreneuriat et la cration ou le maintien d'entreprises viables dans les collectivits avaient contribu :

  • au prdmarrage, au dmarrage et l'expansion d'environ 2 077 PME, ce qui devrait entraner, moyen terme, la cration d'emplois et de richesse dans les rgions du Qubec
  • au dveloppement de produits nouveaux ou l'amlioration de produits existants dans 327 entreprises
  • la commercialisation de nouveaux produits par 166 entreprises et l'mergence de 33 nouvelles entreprises exportatrices
  • l'laboration d'un plan d'action en innovation par 306 entreprises.

Enfin, en ce qui concerne l'accroissement des capacits des collectivits attirer des touristes et des travailleurs qualifis, les projets des diffrents organismes de dveloppement touristique et de promotion internationale appuys par l'Agence avaient contribu, au 31 mars 2007, attirer au Qubec prs de quatre millions de visiteurs provenant de l'extrieur de la province11. Leur prsence a gnr des retombes conomiques et a contribu directement au dynamisme et la vitalit des collectivits qubcoises. En effet, selon les donnes disponibles, en moyenne, les visiteurs ont pass trois nuites au Qubec et y ont dpens 255 dollars par jour12.

Globalement, les interventions de l'Agence en Amlioration de l'environnement conomique des rgions ont contribu la cration, au maintien ou la transformation de plus de 9 000 emplois. Ce chiffre ne tient pas compte de ce que les SADC et les CAE ont rapport avoir cr et maintenu, soit plus de 15 400 emplois dans les collectivits du Qubec o ils sont intervenus.

Ressources utilises pour produire les rsultats viss par l'activit de programme Amlioration de l'environnement conomique des rgions

Par ses actions, l'Agence vise dynamiser et revitaliser les diffrentes collectivits du Qubec et faire en sorte qu'elles disposent de meilleures perspectives socio-conomiques. Elle prvoyait investir environ 360 millions de dollars sur trois ans – 106 millions de dollars en 2006-2007 – dans l'activit de programme Amlioration de l'environnement conomique des rgions. Les dpenses de subvention et de contribution consacres cette activit pendant l'exercice 2006-2007 ont t lgrement suprieures aux prvisions indiques dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007.

En Amlioration de l'environnement conomique des rgions, la valeur totale des 1 026 projets auxquels participe l'Agence et en cours de ralisation en 2006-2007, dans les diffrentes rgions du Qubec, s'lve 1,6 milliard de dollars environ. L'Agence a investi 595 millions de dollars de cette somme; d'autres bailleurs de fonds ont investi le reste.

Les dpenses relles de l'Agence se sont leves 113,6 millions de dollars pendant l'exercice financier 2006-2007. Les dpenses totales engages dans le cadre de ces 1 026 projets se chiffraient 302,1 millions de dollars.

Les deux graphiques suivants prsentent la rpartition des dpenses totales engages par l'Agence en 2006-2007 pour la ralisation des projets de l'activit de programme Amlioration de l'environnement conomique des rgions.

Une proportion importante des dpenses ont t effectues dans le cadre du programme national de dveloppement des collectivits, lequel vise soutenir le dveloppement conomique local et renforcer la capacit des collectivits raliser leur plein potentiel de faon durable. Il est livr principalement par les SADC.

Activit de programme
Amlioration de l'environnement conomique des rgions

Dpenses totales engages par type de promoteurs

Dpenses totales engages par type de promoteurs

Dpenses totales engages par type de programmes

Dpenses totales engages par type de programmes

Activit de programme
Amlioration de l'environnement conomique des rgions

Principaux rsultats observs au 31 mars 20071


1 026 projets taient en cours de ralisation pendant l'exercice financier 2006-2007

 


Indicateurs du dynamisme des rgions et des collectivits(1)

  • 193 stratgies de dveloppement ont t labores ou sont en cours d'laboration
  • 582 projets locaux et rgionaux de dveloppement ont t raliss ou sont en cours de ralisation

Indicateurs du dynamisme de l'entrepreneuriat local et rgional(2)

  • 2 077 entreprises sont en phase de prdmarrage, de dmarrage ou d'expansion
  • 306 entreprises ont un plan d'action en innovation
  • 327 entreprises ont dvelopp un produit nouveau ou amlior un produit existant
  • 166 entreprises ont commercialis un nouveau produit
  • 33 nouvelles entreprises ralisent des exportations

Indicateur des effets sur l'emploi(3)

  • Plus de 9 000 emplois ont t crs, maintenus ou transforms

Indicateur de la capacit d'attraction de touristes trangers des rgions du Qubec(4)

  • Prs de quatre millions de visiteurs et de touristes trangers sont venus au Qubec

Caractre incitatif de l'aide financire de l'Agence(5)

  • Prs de 99 % des promoteurs n'auraient pu raliser leur projet sans l'aide financire de l'Agence ou n'auraient pu le raliser avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais

Un effet de levier dans les rgions du Qubec(6)

  • 1 $ de l'Agence → 2,75 $ d'investissement

 


Ressources investies2 pour produire les rsultats indiqus ci-dessus
Des dpenses totales de 302 175 000 $ ont t engages pour soutenir les projets en cours (en incluant les dpenses des annes antrieures). Ce chiffre inclut des dpenses relles de 113 608 000 $ pour l'exercice financier 2006-2007. Le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007 prvoyait des dpenses de 106 538 000 $.

Notes :

1 Voir les notes techniques relatives ce tableau l'annexe 3.
2 Exclut les dpenses de fonctionnement.

2.2.2 Activit de programme : Amlioration des infrastructures collectives

La qualit des infrastructures collectives a un impact sur la qualit de vie des citoyens. Des infrastructures de qualit permettent aux collectivits d'attirer et de retenir les entreprises et les travailleurs qui assureront leur avenir conomique et social. Elles permettent galement le dplacement plus efficace et scuritaire des personnes et des biens.

Dans cet esprit, le gouvernement du Canada a annonc, depuis 2000, la cration de plusieurs programmes de soutien aux infrastructures. Entre autres, il a sign en octobre 2000 une entente avec le gouvernement du Qubec pour la mise en œuvre du Programme infrastructures Canada, soit l'Entente Canada-Qubec relative au programme d'infrastructures. En juillet 2005, cette entente a t modifie pour repousser la date d'chance du PIC et tenir compte de la mise en œuvre d'un nouveau programme : le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)13.

L'Agence a reu du gouvernement le mandat spcial de grer les programmes PIC et FIMR au Qubec. De plus, elle gre quelques projets dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratgique (FCIS)14.

Le PIC vise la rfection, le remplacement ou la construction d'infrastructures. Il comprend trois volets :

  • 1er volet : Infrastructures pour l'eau potable et les eaux uses
  • 2e volet : Infrastructures locales de transport
  • 3e volet : Projets incidences conomiques, urbaines ou rgionales.

Les activits ralises jusqu' maintenant dans le cadre du PIC apportent des avantages aux collectivits. Ces avantages sont rsums dans le tableau qui suit15.

Activit de programme : Amlioration des infrastructures collectives
Programme infrastructures Canada - rgion du Qubec

Sommaire des donnes au 31 mars 2007 pour les 901 projets approuvs


Nombre de projets approuvs du dbut du programme au 31 mars 2006

901

1er volet : Infrastructures pour l'eau potable et les eaux uses

402

2e volet : Infrastructures locales de transport

364

3e volet : Projets incidences conomiques, urbaines ou rgionales

135

Nombre de projets en cours en 2006-2007

176

(en milliers de dollars)

 

Contribution fdrale approuve du dbut du programme au 31 mars 2006

507 586

Total des dpenses fdrales du dbut du programme au 31 mars 2007

173 663

Dpenses relles en 2006-2007

91 117

Valeur totale des projets en cours en 2006-2007

872 948


Principaux avantages


Nombre de mnages supplmentaires qui ont accs un aqueduc municipal

3 873

Nombre de mnages qui ont ou auront accs un aqueduc municipal offrant une eau potable de meilleure qualit

549 744

Nombre de mnages supplmentaires qui ont accs un systme municipal de collecte et de traitement des eaux uses

19 063

Nombre de mnages qui ont ou auront accs un systme municipal efficace de collecte et de traitement des eaux uses

847 788

Nombre de collectivits qui bnficieront de la mise sur pied ou de l'amlioration d'infrastructures de transport

262

Nombre de collectivits qui bnficieront de la mise sur pied ou de l'amlioration d'installations sportives, rcratives ou culturelles

90

Nombre d'emplois permanents qui seront crs directement grce aux projets

880


2.2.3 Activit de programme : Prestation de mesures spciales d'ajustement

L'Agence peut venir en aide aux collectivits ou aux rgions qui font face des chocs conomiques importants comme la fermeture d'usines dans un secteur industriel donn ou des dsastres naturels (par exemple les inondations au Saguenay ou la crise du verglas Montral et en Montrgie).

Lorsqu'un choc conomique ou une catastrophe survient, l'Agence peut mettre en place temporairement des mesures spciales d'ajustement qui permettent aux collectivits ou aux entreprises de soutenir leur activit conomique et d'entreprendre des actions qui les aideront retrouver leur quilibre ou leur stabilit conomique.

En ce moment, l'Agence est responsable de la gestion du Programme des textiles canadiens CANtex qui permet de soutenir les projets d'augmentation de la productivit et de la comptitivit des entreprises de textile.

Principaux rsultats observs pour l'activit de programme
Prestation de mesures spciales d'ajustement

Les projets appuys par l'Agence ont contribu amliorer la performance des entreprises. Ainsi, l'enqute mene auprs des entreprises indique que :

  • huit entreprises sur dix estiment que le projet qu'elles ont ralis a contribu la mise au point de procds plus performants et l'amlioration de leur position concurrentielle
  • prs de neuf entreprises sur dix estiment que la rentabilit financire de leur entreprise s'est amliore la suite de la ralisation de leur projet.

Par ailleurs, malgr une conjoncture conomique difficile, lie notamment la concurrence des marchs mergents dans le domaine du textile, un peu plus de la moiti des entreprises dont le projet a pris fin ont dclar avoir augment leur chiffre d'affaires grce l'aide financire reue de l'Agence. L'augmentation moyenne des revenus de cette majorit d'entreprises s'lve plus de 900 000 $.

Enfin, les projets en cours ont eu principalement des effets sur le maintien de l'emploi. En effet, les interventions de l'Agence ont contribu la cration, au maintien et la transformation d'environ 1 400 emplois.

Ressources utilises pour produire les rsultats viss par l'activit de programme Prestation de mesures spciales d'ajustement

Le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007 prvoyait des dpenses de 20,1 millions de dollars ce chapitre. Les dpenses relles s'lvent 4,5 millions de dollars. Cet cart s'explique en partie par l'exercice gouvernemental de Gestion efficace des dpenses qui a men la rduction des fonds allous l'Agence pour soutenir les industries canadiennes du vtement et du textile16.

En 2006-2007, la valeur totale des 85 projets en cours de ralisation inscrits l'activit de programme Prestation de mesures spciales d'ajustement s'levait 29,4 millions de dollars si l'on tient compte des investissements des autres bailleurs de fonds. L'Agence est essentiellement intervenue sur ce plan au moyen du Programme des textiles canadiens CANtex.

Activit de programme
Prestation de mesures spciales d'ajustement

Principaux rsultats observs au 31 mars 20071


85 projets taient en cours pendant l'exercice financier 2006-2007

 


Indicateurs lis l'innovation et la productivit(1)

  • 28 entreprises ont mis au point des procds plus performants
  • 16 entreprises ont mis au point des produits ou des services nouveaux prts tre commercialiss

Indicateurs lis au maintien et la croissance des affaires(2)

  • 21 entreprises dclarent avoir augment leur chiffre d'affaires (augmentation moyenne : 900 000 $)
  • 31 entreprises ont accru leur rentabilit financire
  • 31 entreprises ont amlior leur position concurrentielle

Indicateur des effets sur l'emploi(7)

  • Prs de 1 400 emplois ont t crs, maintenus ou transforms

 


Ressources investies2 pour produire les rsultats indiqus ci-dessus
Des dpenses totales de 5 581 000 $ ont t engages pour soutenir les projets en cours (en incluant les dpenses des annes antrieures). Ce chiffre inclut des dpenses relles de 4 085 000 $ pour l'exercice financier 2006-2007. Le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007 prvoyait des dpenses de 20 110 000 $.

Notes :

1 Voir les notes techniques relatives ce tableau l'annexe 3.
2 Exclut les dpenses de fonctionnement.

2.3 Rsultat stratgique no 2 : Comptitivit des entreprises

Les interventions de l'Agence visent un deuxime rsultat stratgique : la hausse de la comptitivit des entreprises. Plus prcisment, l'Agence contribue runir les conditions qui favoriseront la croissance durable des rgions et des PME et leur positionnement concurrentiel en soutenant l'augmentation des capacits stratgiques des entreprises, l'innovation, la cration et la diffusion de nouveaux savoirs, l'tablissement de rseaux et la venue d'investissements.

2.3.1 Activit de programme : Dveloppement des entreprises

L'environnement conomique, caractris, entre autres, par la mondialisation, la hausse du dollar canadien et les prix levs de l'nergie, oblige les entreprises canadiennes se soucier constamment de leur comptitivit.

C'est dans ce contexte que l'Agence entend contribuer accrotre la productivit et l'innovation des PME pour stimuler leur croissance et leur comptitivit et amliorer les perspectives d'emploi dans les rgions. Pour y arriver, elle veut :

  • soutenir la croissance durable des entreprises, en les aidant tre plus performantes, concurrentielles et innovantes
  • appuyer le transfert des technologies et des rsultats de la recherche vers les entreprises
  • crer les conditions propices l'attraction d'investissements trangers et d'organisations internationales au Qubec.

Principaux rsultats observs pour l'activit de programme
Dveloppement des entreprises


Renforcer la capacit des PME innovantes constitue la priorit qui vient en appui au dveloppement des entreprises.

Plus des deux tiers des rpondants (68 %) sonds par l'Agence – un rsultat similaire celui obtenu l'an dernier – ont dclar que leur projet n'aurait pu se raliser sans le soutien financier de l'Agence. Cette proportion grimpe plus de 96 % quand on tient compte des rpondants qui dclarent que leur projet n'aurait pu se raliser avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais sans l'aide financire de l'Agence. Enfin, plus de la moiti des rpondants qui ont obtenu l'aide financire d'autres bailleurs de fonds indiquent qu'ils n'auraient pu obtenir cette aide sans la contribution financire de l'Agence.

Les projets appuys par l'Agence et par les organismes de services aux entreprises ont aid les entreprises tre plus performantes et concurrentielles, innover davantage et crotre de manire durable. Ainsi :

  • Prs de 600 entreprises avaient conclu des ventes sur de nouveaux marchs. De ce nombre, 71 dclaraient que la valeur moyenne de leurs ventes dpassait 335 000 dollars.
  • Sur dix entreprises qui ont reu l'appui de l'Agence pour un projet d'augmentation de leur productivit et leur capacit innover, neuf ont dclar que le projet a contribu amliorer la position concurrentielle de leur entreprise. En outre, plus des trois quarts considrent que le projet leur a permis d'accrotre leur rentabilit financire.
  • Plus de 70 % des entreprises soutenues par l'Agence ont dclar avoir augment leur chiffre d'affaires grce son aide financire. L'augmentation moyenne de leur chiffre d'affaires s'lve environ 670 000 dollars, un rsultat comparable celui observ en 2004-2005.

Ces projets ont galement permis :

  • le prdmarrage, le dmarrage et l'expansion de 700 entreprises dans les secteurs cls des rgions du Qubec
  • l'adoption de nouvelles pratiques d'affaires (par exemple pratiques en matire d'affaires lectroniques et pratiques d'talonnage) par plus de 854 entreprises, et l'implantation de plans d'action en innovation par plus de 789 PME
  • l'mergence de 274 nouvelles entreprises exportatrices
  • la commercialisation de produits nouveaux ou amliors par 216 entreprises
  • la venue d'investissements trangers de plus de 620 millions de dollars; prs de 75 % de ces investissements ont t raliss dans les trois principales grappes de haute technologie de la rgion de Montral.

Globalement, les interventions directes ralises par l'Agence auprs des entreprises, ou celles ralises par l'intermdiaire d'organismes de dveloppement, ont contribu la cration, au maintien et la transformation de plus de 7 700 emplois dans les diffrentes rgions du Qubec.

Les rsultats des enqutes ralises en 2005, 2006 et 2007 montrent qu'anne aprs anne, neuf rpondants sur dix estiment que l'Agence constitue un partenaire essentiel la ralisation de leur mission et, de ce fait, contribue l'amlioration de leur offre de services et l'augmentation du nombre de leurs clients.

Perception des organismes qui offrent des services aux entreprises1


 

2004-2005

2005-2006

2006-2007

En accord
(%)

En accord
(% )

En accord
(% )

L'aide de l'Agence a permis l'organisme d'amliorer son offre de services

95,7

94,3

94,1

L'aide de l'Agence a permis l'organisme de joindre un plus grand nombre de clients

86,6

90,7

90,1

L'Agence est un partenaire essentiel la ralisation de la mission de l'organisme

92,5

90,9

93,1


Note :

1 Enqute annuelle 2005 : 424 organismes interrogs; enqute annuelle 2006, 476 organismes interrogs; enqute annuelle 2007 : 425 organismes interrogs.

Ressources utilises pour produire les rsultats viss par l'activit de programme Dveloppement des entreprises


Plus de neuf projets sur dix n'auraient pu se raliser ou n'auraient pu se raliser avec la mme ampleur et dans les mmes dlais.

La valeur totale des 974 projets en cours inscrits sous l'activit de programme Dveloppement des entreprises en 2006-2007 s'lve plus de 1,6 milliard de dollars. Prs du quart de ce montant (441,1 millions de dollars) provenait de l'Agence. Le reste provenait d'autres bailleurs de fonds.

Les dpenses relles de l'Agence pendant l'exercice financier 2006-2007 se sont leves 107,3 millions de dollars, un montant lgrement infrieur celui prvu dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007. Quant aux dpenses totales engages au 31 mars 2007 pour les projets en cours en 2006-2007, elles se chiffraient plus de 263,1 millions de dollars.

Les deux diagrammes ci-dessous dcrivent la rpartition des dpenses totales engages en 2006-2007 selon le type de promoteurs et selon le programme. La majorit des dpenses totales engages par l'Agence (67,3 %) l'a t pour soutenir des organismes. Les interventions ralises dans le cadre du programme IRS constituent les deux tiers des dpenses de l'exercice financier 2006-2007. L'autre tiers des dpenses a t engag dans le cadre du programme IDE-PME.

Activit de programme
Dveloppement des entreprises

Dpenses totales engages par type de promoteur

Dpenses totales engages par type de promoteur

Dpenses totales engages par programme

Dpenses totales engages par programme

 

Activit de programme
Dveloppement des entreprises

Principaux rsultats observs au 31 mars 20071


974 projets taient en cours pendant l'exercice financier 2006-2007

 


Indicateurs lis la commercialisation et aux exportations(1)

  • 274 nouvelles entreprises ont ralis des exportations
  • 590 entreprises ont conclu des ventes sur de nouveaux marchs (71 entreprises ont dclar une augmentation moyenne de leurs ventes sur de nouveaux marchs de 335 000 $)

Indicateurs lis l'innovation et la productivit(2)

  • 854 entreprises ont adopt ou intgr de nouvelles pratiques d'affaires
  • 789 entreprises ont dvelopp un plan d'action en innovation
  • 574 entreprises ont dvelopp un produit nouveau ou amlior un produit existant
  • 119 entreprises ont mis au point des procds plus performants
  • 216 entreprises ont mis au point des produits ou des services nouveaux prts tre commercialiss
  • 12 entreprises ont procd l'obtention d'un brevet

Indicateurs lis la croissance des affaires(3)

  • 700 entreprises sont en phase de prdmarrage, de dmarrage ou d'expansion dans les secteurs cls des rgions du Qubec
  • 46 entreprises ont rnov ou agrandi leurs installations ou ont modernis leurs quipements
  • 164 entreprises ont dclar une augmentation de leur chiffre d'affaires de plus de 670 000 $
  • 148 entreprises ont accru leur rentabilit financire
  • 169 entreprises ont amlior leur position concurrentielle sur les marchs

Indicateur des effets sur l'emploi(4)

  • Plus de 7 700 emplois ont t crs, maintenus ou transforms

Caractre incitatif de l'aide financire de l'Agence(8)

  • Plus de 96 % des promoteurs n'auraient pu raliser leur projet sans l'aide financire de l'Agence ou n'auraient pu le raliser avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais

Effet de levier dans les rgions du Qubec(9)

  • 1 $ de l'Agence → 3,70 $ d'investissement

 


Ressources investies2 pour produire les rsultats indiqus ci-dessus
Des dpenses totales de 263 102 000 $ ont t engages pour soutenir les projets en cours (en incluant les dpenses des annes antrieures). Ce chiffre inclut des dpenses relles de 107 314 000 $ pour l'exercice financier 2006-2007. Le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007 prvoyait des dpenses de 117 855 000 $.

Notes :

1 Voir les notes techniques relatives ce tableau l'annexe 3.
2 Exclut les dpenses de fonctionnement.



3 Renseignements supplmentaires

3.1 Renseignements sur l'Agence au 31 mars 2007

L'honorable Jean-Pierre Blackburn est ministre de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec.

Le prsident assure la gestion courante des activits de l'Agence au nom du ministre, devant lequel il est responsable. Le prsident agit titre d'administrateur gnral en ce qui concerne l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il agit titre d'administrateur des comptes en ce qui a trait l'application de la Loi fdrale sur la responsabilit. En matire de politiques publiques, le prsident agit enfin comme conseiller principal du ministre et du gouvernement.

La vice-prsidente du secteur Politiques et Planification est responsable de la dfinition des orientations stratgiques et des objectifs de l'intervention de l'Agence; de la conception de ses programmes et initiatives; de l'laboration des politiques et autres lignes directrices encadrant ses interventions; de l'excution des tudes socio-conomiques lies son mandat; de l'tablissement des assises de la gestion axe sur les rsultats et d'assurer le leadership au sein de l'Agence pour promouvoir cette approche; et de l'valuation des politiques, des programmes et des initiatives de l'Agence. La vice-prsidente de ce secteur veille faire valoir le point de vue de l'Agence au moment de l'laboration de politiques et de programmes nationaux par le gouvernement fdral et prsenter les intrts du Qubec et de ses rgions aux ministres et aux organismes fdraux. Enfin, elle est responsable des relations de l'Agence avec le gouvernement du Qubec. Trois directions gnrales se rapportent la vice-prsidente du secteur Politiques et Planification, soit les Affaires gouvernementales, les Politiques et Programmes, et le Rendement ministriel.

La vice-prsidente du secteur Oprations a pour mandat la mise en œuvre de faon coordonne des orientations stratgiques, des programmes et des services de l'Agence. Elle le fait principalement par l'entremise d'un rseau de quatorze bureaux d'affaires rgionaux rpartis sur l'ensemble du territoire qubcois, et par l'entremise d'une direction gnrale situe au sige et charge du dveloppement des affaires, des partenariats et des infrastructures. La vice-prsidente de ce secteur est galement responsable de la mise en œuvre des ententes conclues avec le gouvernement du Qubec. Deux directions gnrales se rapportent la vice-prsidente du secteur Oprations, soit la Coordination rgionale et le Dveloppement d'affaires et Infrastructures.

Le directeur gnral des Services corporatifs agit sur le rendement de l'Agence en assurant une saine gestion de ses ressources humaines, financires, administratives et technologiques, et la prise en compte des lois, des rglements, des politiques, des directives et des normes (par exemple Loi sur la modernisation de la fonction publique, Cadre de responsabilisation de gestion) qui encadrent son fonctionnement. titre de contrleur, le directeur gnral doit certifier au prsident et au contrleur gnral du Canada que les ressources de l'Agence sont utilises de faon optimale; que ses modles organisationnels favorisent l'obtention du rendement vis; et que les donnes financires contenues dans ses mmoires au Cabinet, ses prsentations au Conseil du Trsor, ses tats financiers et ses autres rapports financiers sont fiables et objectives. Il agit galement titre d'agent principal de l'Agence en ce qui concerne ses finances. Il est finalement responsable de l'application du systme qualit ISO 9001 : 2000, lequel encadre le dveloppement et la mise en œuvre des programmes de l'Agence.

La Direction gnrale des communications assure la gestion des relations publiques et mdias ainsi que celle de la promotion et de la diffusion de l’information auprs des diffrents publics cibls, notamment par l’entremise du site Internet dont elle est responsable. Cette direction gnrale agit aussi sur les communications internes en vue d’informer les employs des nouveaux programmes de l’Agence et de la gestion axe sur les rsultats et de les sensibiliser ces sujets. Elle assure galement la gestion des communications stratgiques auprs de la haute gestion de l’Agence par le dveloppement de stratgies de communication et par l’offre de conseils stratgiques.

Les Services juridiques fournissent l'aide et les avis juridiques pertinents aux activits de l'Agence. Plus particulirement, l'activit de ce service est centre sur le droit commercial et sur ses incidences sur le droit public. Les Services juridiques fournissent galement des services d'appui en matire de contentieux. Ces services sont offerts au ministre, l'administrateur gnral et aux cadres suprieurs comme aux gestionnaires, aux directeurs des services et aux employs de l'Agence. Les employs des Services juridiques relvent du ministre de la Justice sur les plans organisationnel, fonctionnel et professionnel.

La Direction gnrale de la vrification interne fournit au prsident un service indpendant de vrification des processus de gestion des risques, de contrle et de gouvernance de l'Agence. Lors de ses travaux de vrification, la direction revoit habituellement tous les lments de la chane de livraison d'un programme (par exemple il s'intresse autant la prsentation faite par l'Agence pour demander des fonds au Secrtariat du Conseil du Trsor qu' l'utilisation faite de ces derniers). Ceci l'amne l'occasion visiter les organismes soutenus par l'Agence. Cette direction doit finalement laborer un plan de vrification interne des programmes qui tient compte des risques.

Organigramme de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec1

Organigramme de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

Notes :

1 Un organigramme plus dtaill est disponible l'adresse www.dec-ced.gc.ca/asp/APropos/Organigramme.asp?LANG=FR
2 ETP : quivalent temps plein.

3.2 Rendement financier

3.2.1 Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles

Ce tableau prsente le cot net des activits de l'Agence et fournit un aperu historique de celui-ci. On y inscrit d'abord les dpenses, auxquelles s'ajoutent les services reus titre gracieux, tels les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services reus gratuitement de Justice Canada. On retranche ensuite les revenus des dpenses pour arriver au cot net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.


Activits de programme
(en milier de dollars)

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

Dveloppement des entreprises

131 696

138 300

145 794

145 653

135 473

133 184

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

100 627

102 733

125 417

125 306

143 991

134 076

Amlioration des infrastructures collectives

86 964

87 743

89 251

89 240

118 168

93 066

Prestation de mesures spciales d'ajustement

13 843

5 460

21 133

21 130

13 643

4 572

TOTAL

333 130

334 235

381 595

381 329

411 275

364 899

Moins : Revenus non disponibles

(38 500)

(45 791)

(36 000)

(36 000)

(36 000)

(50 211)

Plus : Cots des services reus titre gracieux

5 522

5 957

5 515

5 515

5 515

6 100

Cot net pour l'Agence1

300 152

294 401

351 110

350 844

380 791

320 788

quivalents temps plein (ETP)

401

417

408

408

417

417


Note :

1 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

L'cart de 30,1 millions de dollars entre le total des dpenses prvues et celui des dpenses relles s'explique principalement par le report, la prochaine anne, de certaines dpenses (celles associes au versement de la subvention l'Administration portuaire de Qubec, la gestion de l'Initiative l'appui de l'conomie sociale et l'administration du Programme des textiles canadiens CANtex), par la compression des dpenses prvues dans le cadre du Programme des textiles canadiens CANtex et par une hausse des revenus non disponibles.

3.2.2 Activits de programme

Pour chacune des activits de programme de l'Agence, ce tableau prsente le montant des crdits approuvs par le Parlement (Budget principal des dpenses); les ressources prvues dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007; le montant des dpenses autorises, aprs prise en compte des changements apports dans le budget supplmentaire des dpenses; et les chiffres sur la manire dont les fonds ont t utiliss.


Dpenses par activit de programme
(en milliers de dollars)

2006-2007

Fonctionnement1

Subventions

Contributions

TOTAL

BUDGTAIRES

Dveloppement des entreprises

budget principal

27 939

0

117 855

145 794

dpenses prvues

27 798

0

117 855

145 653

total des autorisations

28 159

0

107 315

135 473

dpenses relles

25 870

0

107 315

133 184

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

budget principal

18 879

17 070

89 468

125 417

dpenses prvues

18 768

17 070

89 468

125 306

total des autorisations

19 033

18 945

106 013

143 991

dpenses relles

20 468

10 445

103 163

134 076

Amlioration des infrastructures collectives

budget principal

2 589

0

86 662

89 251

dpenses prvues

2 578

0

86 662

89 240

total des autorisations

2 603

0

115 565

118 168

dpenses relles

1 949

0

91 117

93 066

Prestation de mesures spciales d'ajustement

budget principal

1 023

0

20 110

21 133

dpenses prvues

1 020

0

20 110

21 130

total des autorisations

1 058

0

12 585

13 643

dpenses relles

487

0

4 085

4 572

TOTAL2

budget principal

50 430

17 070

314 095

381 595

dpenses prvues

50 164

17 070

314 095

381 329

total des autorisations

50 853

18 945

341 478

411 276

dpenses relles

48 774

10 445

305 680

364 899


Notes :

1 Cette rubrique inclut les dpenses de fonctionnement de l'Agence, ses contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs et les dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de la Couronne. La rubrique Subventions comprend notamment la subvention l'Administration portuaire de Qubec pour la ralisation des Ftes du 400e anniversaire de Qubec.
2 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

3.2.3 Sommaire des crdits vots et lgislatifs

Ce tableau reprend le tableau sommaire du Budget principal des dpenses et montre le montant des crdits approuvs par le Parlement; les ressources prvues dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007; le montant des dpenses autorises, aprs prise en compte des changements apports dans le budget supplmentaire des dpenses; et les chiffres sur la manire dont les fonds ont t utiliss.


Crdit vot ou lgislatif
(en milliers de dollars)

Libell tronqu pour le crdit vot ou lgislatif

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

1

Dpenses de fonctionnement

44 693

44 423

45 735

43 664

5

Subventions et contributions

331 165

331 165

360 423

316 125

(L)

Contribution aux rgimes d'avantages sociaux des employs

5 737

5 741

5 085

5 085

(L)

Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de la Couronne

33

25

 

Total pour l'Agence1

381 595

381 329

411 275

364 899


Note :

1 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

3.2.4 Services reus sans frais

Ce tableau prsente le cot des services reus titre gracieux par l'Agence. Le cot de ces services s'ajoute aux dpenses prsentes dans le tableau 3.2.1 pour obtenir le cot net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.


(en milliers de dollars)

2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3 200

Contribution de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor

2 547

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada

353

Total des services reus titre gracieux en 2006-20071

6 100


Note :

1 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

3.2.5 Sources des revenus non disponibles par activit de programme

Ce tableau prsente les revenus de l'Agence dans une perspective historique. Les revenus sont essentiellement composs des remboursements sur les contributions remboursables accordes par l'Agence.


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)

Revenus
2004-20051

Revenus
2005-2006

2006-2007

Revenus prvus

Revenus rels

Promotion du dveloppement conomique des rgions du Qubec

Dveloppement des entreprises

36 575

43 502

35 000

39 964

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

1 925

2 290

1 000

10 014

Amlioration des infrastructures collectives

2

Prestation de mesures spciales d'ajustement

231

Total des revenus non disponibles2

38 500

45 791

36 000

50 211


Notes :

1 Les revenus non disponibles de 2004-2005 excluent une somme de 50,8 millions de dollars facture Papiers Gaspsia inc. qui s'est place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les cranciers des compagnies.
2 Les totaux ne correspondent pas ncessairement la somme des montants individuels, puisque ces montants ont t arrondis.

3.2.6 Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

  • Programme innovation, dveloppement de l’entrepreneurship et des exportations destin aux PME
  • Initiatives rgionales stratgiques
  • Programme de dveloppement des collectivits
  • Programme infrastructures Canada

Des renseignements supplmentaires sur ces projets se trouvent l’adresse
www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/0506/info/ps-dp_f.asp

3.2.7A Frais d'utilisation


 

(en milliers de dollars)

Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification

A. Frais d'utilisation

Les frais pour le traitement des demandes d'accs prsentes l'Agence dans le cadre de la Loi sur l'accs l'information

Autres produits et services

Loi sur l'accs l'information

1992

B. Circonstances relatives aux frais modifis au cours de l'exercice 2006-0007

Sans objet


Frais d'utilisation (suite)


2006-2007

Revenu prvu

Revenu rel

Cot total

Norme de rendement

Rsultats lis au rendement

0,0

0,2

69,3

Une rponse doit tre fournie dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Conformment l'article 9 de la Loi, le temps de rponse peut tre prolong; un avis de prolongation doit alors tre mis dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Des renseignements supplmentaires sur la Loi sur l'accs l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

L'Agence a rpondu 46 % des demandes dans le dlai normal de 30 jours. Elle a, en outre, rpondu 59 % des demandes l'intrieur du dlai maximal prvu par la Loi.

 


Frais d'utilisation (suite)


Annes de planification

Exercice

Revenu prvu

Cot total estimatif

2007-2008

0,2

71,0

2008-2009

0,2

73,0

2009-2010

0,2

75,0

 


3.2.7B Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation


Frais d'utilisation

Normes de service

Rsultats lis au rendement

Consultation auprs des intervenants

Les frais pour le traitement des demandes d'accs soumises selon la Loi sur l'accs l'information

Une rponse doit tre fournie dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Conformment l'article 9 de la Loi, le temps de rponse peut tre prolong; un avis de prolongation doit alors tre mis dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Des renseignements supplmentaires sur la Loi sur l'accs l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca
/fr/A-1/index.html

L'Agence a rpondu 46 % des demandes dans le dlai normal de 30 jours. Elle a, en outre, rpondu 59 % des demandes l'intrieur du dlai maximal prvu par la Loi.

La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et le Rglement sur l'accs l'information.


Certaines demandes d'accs l'information soumises l'Agence en vertu de la Loi sur l'accs l'information ont exig plus de temps de traitement que les dlais prvus. Cela tenait, d'une part, la complexit de ces demandes. En effet, plusieurs d'entre elles ont ncessit la consultation de tierces personnes et d'organismes gouvernementaux. D'autre part, cela dpendait aussi de l'accroissement de plus de 30 % du volume des demandes d'accs prsentes (43 dossiers en 2006-2007 pour 29 dossiers en 2005-2006). Au cours du prochain exercice financier, l'Agence fournira des efforts particuliers pour respecter les normes de service prvues par la Loi.

3.3 tats financiers

Les renseignements supplmentaires prsents dans les tableaux financiers prcdents ont t prpars selon la comptabilit de caisse et les tats financiers qui suivent ont t prpars conformment la comptabilit d'exercice, des tableaux rapprochant ces deux mthodes comptables seront prsents.

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de l'Agence concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute l'Agence.

Les tats financiers de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Le sous-ministre/prsident,
Signature de Guy Mc Kenzie
L'agent financier suprieur,

Signature of Pierre Bordeleau

Me Guy Mc Kenzie

Pierre Bordeleau

Montral, Canada

 


Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars)

2007

2006

Charges (note 4)

Dveloppement des entreprises

93 196

97 636

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

141 390

108 289

Amlioration des infrastructures collectives

94 037

88 569

Prestation de mesures spciales d'ajustement

3 751

5 689

Total des charges

332 374

300 183

Revenus (note 5)

Dveloppement des entreprises

1 052

730

Amlioration de l'environnement conomique des rgions

441

184

Amlioration des infrastructures collectives

3

Prestation de mesures spciales d'ajustement

1

Total des revenus

1 497

914

Cot de fonctionnement net

330 877

299 269


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

tat de la situation financire (non vrifi)
au 31 mars


(en milliers de dollars)

2007

2006

ACTIFS

Actifs financiers

Dbiteurs et avances (note 6)

1 141

578

Prts (note 7)

157 231

152 832

Total des actifs financiers

158 372

153 410

Actifs non financiers

Charges payes d'avance

324

63

Immobilisations corporelles (note 8)

2 153

2 604

Total des actifs non financiers

2 477

2 667

TOTAL

160 849

156 077

PASSIF

Crditeurs et charges payer

32 815

34 112

Indemnits de vacances et congs compensatoires

2 584

2 090

Indemnits de dpart (note 9)

6 453

5 417

 

41 852

41 619

Avoir du Canada

118 997

114 458

TOTAL

160 849

156 077

Passif ventuel (note 10)

 

 

Obligations contractuelles (note 11)

 

 


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
au 31 mars


(en milliers de dollars)

2007

2006

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

114 458

73 630

Cot de fonctionnement net

(330 877)

(299 269)

Crdits de l'exercice utiliss (note 3)

364 899

334 235

Revenus non disponibles pour dpenser

(51 937)

(46 390)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

16 354

46 295

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 12)

6 100

5 957

Avoir du Canada, fin de l'exercice

118 997

114 458


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars)

2007

2006

Activits de fonctionnement

Cot de fonctionnement net

330 877

299 269

lments n'affectant pas l'encaisse :

amortissement des immobilisations corporelles

(873)

(724)

perte sur l'alination et la dvaluation des immobilisations corporelles

(3)

(8)

services fournis gratuitement par d'autres ministres

(6 100)

(5 957)

Variations de l'tat de la situation financire :

augmentation (diminution) des dbiteurs et avances

563

(5 285)

augmentation (diminution) des charges payes d'avance

261

(6 877)

diminution (augmentation) du passif

(233)

38 298

Encaisse utilise pas les activits de fonctionnement

324 492

318 716

Activits d'investissement

acquisition d'immobilisations corporelles

433

977

produits de l'alination d'immobilisations corporelles

(8)

(25)

augmentation nette des prts

4 399

14 472

Encaisse utilise pas les activits d'investissement

4 824

15 424

Activits de financement

encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(329 316)

(334 140)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec, entre en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le dveloppement conomique long terme des rgions du Qubec en accordant une attention particulire aux rgions faible croissance conomique ou celles qui n'ont pas suffisamment de possibilits d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage favoriser la coopration et la complmentarit avec le Qubec et les collectivits du Qubec.

Ainsi, l'Agence vise des rsultats stratgiques adapts aux dfis de l'conomie mondiale ainsi qu' ceux relis l'adaptation et au dynamisme des rgions, soit : la comptitivit des entreprises et la vitalit des collectivits. Pour atteindre ces rsultats stratgiques, l'Agence dispose de quatre activits de programme soit :

  • Dveloppement des entreprises afin de faciliter la croissance des affaires des entreprises
  • Amlioration de l'environnement conomique des rgions afin de contribuer crer des conditions socioconomiques propices au dveloppement des collectivits et rgions du Qubec
  • Amlioration des infrastructures collectives afin de dvelopper et renouveler les infrastructures lies l'eau potable et aux eaux uses, de transport et vocation conomique et culturelle
  • Prestation de mesures spciales d'ajustement afin de stabiliser, revitaliser et diversifier l'conomie de certaines collectivits faisant face des chocs conomiques, et attnuer les effets de dsastres naturels importants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires – L'Agence est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis l'Agence ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par l'Agence est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par l'Agence sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.
  3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par l'Agence. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
  4. Revenus :
    • Les revenus sont comptabiliss dans la priode au cours de laquelle l'opration ou l'activit sous-jacente qui a donn lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article nonc ci-aprs. Les prts ne sont pas porteurs d'intrts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intrts correspondent seulement aux frais imposs sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont rembourss.
  5. Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice dans laquelle les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
    • Les contributions non remboursables et les contributions remboursement conditionnel sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert l'exception des paiements anticips pour des activits du mois d'avril qui sont comptabiliss comme des charges payes d'avance.
    • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges d'exploitation leur cot estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de la fonction publique, un rgime multiemployeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations au rgime de l'Agence sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de l'Agence dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
    2. Indemnits de dpart – Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend ce que le bnficiaire rembourse le montant vers. Selon leur nature, elles sont classes comme des contributions remboursement sans condition ou des contributions remboursement conditionnel et sont comptabilises de faons diffrentes.
    1. Les contributions remboursement sans condition sont des contributions qui doivent tre absolument rembourses. Ces contributions sont consenties sans intrt par l'Agence et sont comptabilises dans l'tat de la situation financire titre de prts leur valeur nominale. Nous n'actualisons pas la valeur de ces contributions puisqu'elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrcouvrable est galement comptabilise.
    2. Les contributions remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions tablies dans l'entente se ralisent. Par consquent, elles sont comptabilises dans l'tat de la situation financire uniquement lorsque les conditions tablies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilises comme dbiteur et en rduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrcouvrable est comptabilise.
    3. Les sommes perues l'gard des contributions remboursables se sont leves 34 379 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 (29 223 k$ en 2005-2006).
  9. Provision pour prts et dbiteurs douteux – Les prts et dbiteurs sont considrs comme douteux, si, de l'avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant la possibilit de rcuprer le montant intgral du principal et, s'il y a lieu, de l'intrt. Une provision est tablie pour ramener la valeur comptabilise du prt sa valeur ralisable nette estimative. Le doute est calcul en fonction des rsultats obtenus dans le pass. L'Agence a radi une somme de 16 050 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 pour des comptes jugs non rcuprables et l'gard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont t puises (14 260 k$ en 2005-2006). La radiation d'une dette envers la Couronne ne correspond qu' une opration comptable et ne libre pas le crancier de son obligation de payer et n'affecte pas le droit de la Couronne d'appliquer des mesures de recouvrement.
  10. Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'vnement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.
  11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


    Catgorie d'immobilisations

    Priode d'amortissement

    Matriel informatique

    4 5 ans

    Logiciels

    3 6 ans

    Autre matriel

    5 10 ans

    Vhicules automobiles

    5 8 ans, selon l'utilisation prvue

    Amliorations locatives

    Le moindre du reste de la dure du bail ou de la vie utile de l'amlioration

    Actifs en construction

    Une fois qu'ils sont en service, selon la catgorie d'immobilisations


  12. Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

L'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats nets des oprations de l'Agence diffrent selon qu'ils sont prsents selon leur financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Cot de fonctionnement net

330 877

299 269

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :

Ajouter (dduire) :

services fournis gratuitement

(6 100)

(5 957)

contre-passation – charges de Justice Canada

(301)

(359)

amortissement des immobilisations corporelles

(873)

(724)

charges pour les crances douteuses

(16 205)

(9 054)

ajustement des frais payes d'avance

261

(6 877)

perte sur l'alination et la dvaluation des immobilisations corporelles

(3)

(8)

indemnits de vacances et congs compensatoires

(494)

(340)

indemnits de dpart

(1 036)

(654)

revenus et remboursement des dpenses des annes prcdentes

1 504

929

remboursement des contributions

4 131

7 517

ajustement des comptes crditeurs

1 831

2 013

 

313 592

285 755

Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les crdits :

Ajouter (dduire) :

acquisition d'immobilisations corporelles

433

977

nouveaux prts

50 877

47 505

avances pour formation

(3)

(2)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

364 899

334 235


b) Crdits disponibles et utiliss


(en milliers de dollars)

2007

2006

Crdits disponibles :

Crdit 1 — Dpenses de fonctionnement

45 735

46 638

Crdit 5 — Subventions et contributions

360 423

405 814

Montants lgislatifs

5 117

5 793

 

411 275

458 245

Moins :

Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs

(7)

(25)

Crdits annuls : Fonctionnement et Subventions et contributions

(46 369)

(123 985)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

364 899

334 235


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

329 316

334 140

Revenus non disponibles pour dpenser

51 937

46 390

 

381 253

380 530

Variation de la situation nette du Trsor

variation des dbiteurs et des avances

(496)

5 280

variation des crditeurs et des charges payer

(1 297)

(39 291)

autres ajustements1

(14 561)

(12 284)

 

(16 354)

(46 295)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

364 899

334 235


Note :

1 Ce poste s'explique principalement par la provision pour crances douteuses de 16 205 k$ en 2007 (2006 – 9 054 k$).

4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Paiements de transfert

Paiements non remboursables

organismes but non lucratif

145 884

141 412

municipalits

91 311

85 721

industrie

20 982

8 219

Paiements remboursement conditionnel

industrie

4 989

5 017

Remboursements facturs de contributions – Exercices prcdents

(4 131)

(7 517)

Sous-total

259 035

232 852

Crances douteuses

16 205

9 054

Total des paiements de transfert

275 240

241 906

Exploitation

Salaires et avantages sociaux

41 422

42 284

Services professionnels et spciaux

6 142

6 547

Locations

4 508

4 297

Transports et communications

2 585

2 663

Amortissement

873

724

Achats de matriel et mobilier

508

684

Information

685

660

Fournitures et approvisionnement

283

329

Rparations et entretien

92

70

Autres

33

11

Perte sur l'alination des immobilisations corporelles

3

8

Total des charges d'exploitation

57 134

58 277

Total des charges

332 374

300 183


5. Revenus

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Intrts — comptes dbiteurs

1 200

801

Revenus divers

297

113

Total des revenus

1 497

914


6. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

739

292

Dbiteurs de l'extrieur

5 517

5 502

Avances aux employs

22

12

 

6 278

5 806

Moins : Provisions pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extrieur

5 137

5 228

Total

1 141

578


7. Prts

Les prts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert verss des bnficiaires admissibles pour la ralisation d'un projet. L'entente de contribution fait tat de modalits de remboursement strictes qui dterminent la date et le montant des versements. Gnralement, l'chancier de remboursement ne dpasse pas cinq ans, dbutant au plus tard deux ans aprs la date de fin du projet.


(en milliers de dollars)

2007

2006

Contributions remboursables au dbut de l'exercice

287 824

278 239

Nouvelles contributions verses

50 877

47 505

Remboursements reus et autres crdits (radiations)

(46 297)

(37 920)

Contributions remboursables la fin de l'exercice

292 404

287 824

Provisions pour la nature irrcouvrable

(135 173)

(134 992)

Total

157 231

152 832


8. Immobilisations corporelles


Catgorie d'immobi-lisations

Solde d'ouverture

Acqui-sitions
Alinations/
Transferts de travaux en cours
Solde de clture

(en milliers de dollars)

Cot

Matriel informatique

807

157

964

Logiciels informatiques

2 485

40

290

2 815

Autre matriel

167

167

Vhicules automobiles

505

(48)

457

Amliorations locatives

282

282

Dveloppement de l'application Herms — Programmes

54

236

(290)

TOTAL

4 300

433

(48)

4 685


Immobilisations corporelles (suite)


Solde d'ouverture

Amortis-sement
Alina-tions
Solde de clture

Valeur comp-table nette

Valeur comp-table nette

(en milliers de dollars)

Cot

309

148

457

507

498

1 070

569

1 639

1 176

1 415

12

21

33

134

155

213

59

37

235

222

292

92

76

168

114

190

54

1 696

873

37

2 532

2 153

2 604


La charge d'amortissement pour l'exercice clos le 31 mars 2007 s'lve 873 k$ (2006 – 724 k$).

9. Avantages sociaux

  1. Prestation de pension – Les employs de l'Agence participent au Rgime de pension de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que l'Agence versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 3 747 k$ (4 208 k$ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employs (2,6 fois en 2005-2006).

    La responsabilit de l'Agence relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.
  2. Indemnits de dpart – L'Agence remet des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

5 417

4 763

Charge pour l'exercice

1 547

942

Prestations verses pendant l'exercice

(511)

(288)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

6 453

5 417


10. Passif ventuel

Rclamations et litiges – Une rclamation a t faite auprs de l'Agence dans le cours normal de ses oprations. La poursuite pour une rclamation totalisant 127 477 $ tait toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. tant donn que les conseillers juridiques sont d'avis que l'Agence n'aura pas payer cette somme, nous n'avons inscrit aucune charge dans les tats financiers.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de l'Agence donnent lieu des obligations en vertu desquelles l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)

2008

2009

2010

2011

2012 et exercices ultrieurs

Total

Paiements de transfert

314 566

98 793

46 276

11 060

13 672

484 367

Prts et avances

49 323

20 082

4 391

2 637

76 433

Total

363 889

118 875

50 667

13 697

13 672

560 800


12. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, l'Agence est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

  1. Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, l'Agence reoit gratuitement des services d'autres ministres (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de l'Agence :


    (en milliers de dollars)

    2007

    2006

    Locaux

    3 200

    3 148

    Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires

    2 547

    2 602

    Services juridiques

    353

    207

    Total

    6 100

    5 957



    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives aux fins d'efficacit et de rentabilit de sorte qu'un ministre mne sans frais ces activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chque offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de l'Agence.

  2. Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :


    (en milliers de dollars)

    2007

    2006

    Dbiteurs – Autres ministres et organismes

    739

    292

    Crditeurs – Autres ministres et organismes

    375

    2 026


3.4 Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations pour l'exercice financier 2006-2007


Rponse aux comits parlementaires

  • Aucune recommandation n'a t mise par un comit parlementaire au sujet de l'Agence au cours de l'exercice financier 2006-2007.

Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale du Canada, y compris du Commissaire l'environnement et au dveloppement durable

  • L'Agence n'a pas t implique dans une vrification du Bureau du vrificateur gnral (BVG) durant l'exercice 2006-2007.
  • Dans son rapport dpos la Chambre des communes le 28 septembre 2006, le commissaire l'environnement et au dveloppement durable a indiqu que l'Agence se classe parmi les ministres qui ont pris des mesures pour planifier, mettre en oeuvre et surveiller la ralisation des engagements gouvernementaux en matire de dveloppement durable. Pour ses actions, l'Agence a reu la note  satisfaisant  du commissaire.

Le rapport du commissaire l'environnement et au dveloppement durable est disponible sur le site du Bureau du vrificateur gnral du Canada l'adresse www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html.


Les rapports antrieurs du BVG et du Commissariat sont disponibles sur le site Internet du Bureau du vrificateur gnral du Canada l'adresse www.oag-bvg.gc.ca.


Vrifications externes par le Commissariat aux langues officielles

  • Le Commissariat aux langues officielles (CLO) a publi son rapport annuel le 15 mai 2007. Ce rapport prsente le Bulletin de rendement des institutions fdrales en matire de langues officielles. Ce bulletin compare la performance de l'Agence celle des autres institutions fdrales. En juin 2006, le CLO a procd une enqute pour valuer la qualit des services offerts au comptoir et au tlphone la minorit de langue anglaise dans les bureaux dsigns bilingues de l'Agence. Le CLO a donn une note globale  bonne  l'Agence en matire de respect de la dualit linguistique.

Le Bulletin du rendement de l'Agence est disponible sur le site du CLO l'adresse www.ocol-clo.gc.ca/html/ced_dec_06_07_f.php



 


Rapports de vrification interne approuvs pour l'exercice 2006-2007

Date d'approbation au Comit ministriel de vrification

Rapports

22 mars 2007

Vrification de conformit de Socits d'aide au dveloppement des collectivits (SADC) et Centre d'aide aux entreprises (CAE) dsigns aux exigences contractuelles en matire de langues officielles.

22 mars 2007

Vrification des bnficiaires – Initiative d'adaptation conomique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'oeuvre (INAEICB)

22 mars 2007

Vrification de l'Entente Canada-Qubec relative au programme d'infrastructures / Travaux d'infrastructures Canada-Qubec 2000 - Priode se terminant le 31 mars 2005

22 mars 2007

Vrification interne, conformit aux contrles cls sur les processus d'approbation des projets et des paiements de contributions, Direction des infrastructures, 2005-2006


Conformit des SADC et CAE dsigns aux exigences contractuelles en matire de langues officielles

Cette vrification a conclu que, dans l'ensemble, les SADC et le CAE vrifis offrent la population qu'ils desservent un service acceptable dans les deux langues officielles.

Cela dit, l'Agence est consciente qu'il y a lieu d'amliorer l'offre active de services aux communauts locales de langue officielle en situation minoritaire, de mme que les relations avec ces communauts.

L'Agence a mis en œuvre des plans d'action cette fin. Elle a notamment pris des mesures pour sensibiliser les SADC et CAE concerns et elle a modifi les ententes conclues avec ces derniers.

Vrification des bnficiaires – Initiative d'adaptation conomique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre (INAEICB)

La vrification permet l'Agence d'avoir l'assurance raisonnable que les bnficiaires de cette initiative se sont conforms toutes les conditions importantes des ententes de contribution.

L'tude a toutefois rvl que l'Agence aurait intrt suivre les dossiers de projet de plus prs, afin d'assurer une meilleure surveillance des clauses des ententes de contribution relatives l'chancier des projets (dates de dbut et de fin des projets) et aux cots admissibles.

Les plans d'action labors en cette matire permettront l'Agence de mettre en œuvre les mesures correctives ncessaires lors de la mise sur pied de futurs programmes de courte dure semblables l'INAEICB ou lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes.

Programme infrastructures Canada

Les deux rapports de vrification de ce programme permettent de conclure que les systmes et les procdures mis en place par l'Agence l'gard de la mise en œuvre de ce programme sont appropris. Les paiements se font aussi dans le respect des normes gouvernementales. Les vrificateurs n'ont pas fait de recommandation l'intention de l'Agence.

La ralisation des exercices de vrification et d'valuation de l'Initiative l'appui de l'conomie sociale prvus en 2006-2007 a t reporte au prochain exercice financier. En effet, la mise en œuvre de cette initiative n'a pas t effectue aussi vite que prvu.

Rapports d'valuation

Rapport global d'valuation :


www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/publications.asp?LANG=FR

valuation de la stratgie de dveloppement durable 2003-2006 :


www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/publications.asp?LANG=FR

Rapport au Parlement 2006 (Rapport global d'valuation)

Conformment une exigence enchsse dans la Loi constituante de l'Agence, tous les cinq ans, son administrateur gnral est tenu de dposer devant le Parlement un rapport global d'valuation de ses activits. Ce document fait ressortir les ralisations de l'Agence depuis la mise en vigueur de sa loi constituante en octobre 2005, il dcrit ses apprentissages et prsente le plan de conception et de mise en œuvre de ses principaux programmes. L'Agence a dpos son premier rapport global d'valuation en 2007. Il en ressort les points suivants :

  • L'Agence met en pratique une gestion axe sur les rsultats :
    forte des leons apprises lors des valuations antrieures, elle veille ce que ses programmes et ses mthodes de gestion soient de plus en plus axs sur les rsultats. Les rsultats viss par ses programmes sont maintenant bien dfinis, puis traduits en indicateurs prcis. L'Agence veut tre en mesure, moyen terme, de prciser les niveaux de rsultats atteindre.
  • L'Agence aborde les questions de dveloppement avec une approche intgre :
    elle aborde les questions de dveloppement conomique l'aide d'une dmarche globale, territoriale, horizontale et participative. Elle veut prendre en compte simultanment les dimensions conomique, sociale, culturelle et environnementale du dveloppement. Cela lui permet de mieux tenir compte du fait que les besoins et les priorits de dveloppement sont diffrents d'une rgion du Qubec l'autre.
  • L'Agence a amlior sa capacit rendre des comptes :
    elle poursuit ses efforts pour mieux mesurer, valuer et rapporter les rsultats de ses interventions. Comme la mesure du rendement ministriel dpend de la capacit de l'Agence accder des donnes fiables et prcises sur les rsultats et les cots de ses programmes et de ses activits, elle a entrepris les travaux pralables la mise en place d'un systme de gestion de l'information sur le rendement efficace et efficient.

valuation de la stratgie de dveloppement durable 2003-2006 (SDD)

L'valuation de la stratgie de dveloppement durable 2003-2006 de l'Agence indique que :

  • Sur le plan de la pertinence :
    • la SDD gagnerait tre dploye selon une approche module qui tient compte des spcificits et des besoins particuliers de chaque rgion
    • la SDD devrait tre configure de manire amener l'Agence exercer un effet de levier sur le dveloppement durable dans les rgions, et faire rellement une diffrence, sur le plan environnemental, lors de la ralisation de projets porteurs par les PME et les OBNL.
  • Sur le plan de la mise en œuvre :
    • les conseillers pourraient jouer un rle plus proactif dans l'accompagnement des promoteurs et la coordination de leurs actions s'ils jouissaient de capacits amliores
    • il faudrait procder une rvision de l'offre des services disponibles dans le cadre des partenariats existants avec des ministres et des organismes fdraux, de faon profiter de leur expertise en matire de dveloppement durable.
  • Sur le plan du rendement :
    • il est difficile pour l'Agence d'obtenir les donnes ncessaires au calcul des rsultats quantitatifs atteints grce aux projets d'amlioration de la productivit; pour pallier ce problme, il faudrait qu'elle mette en place des mcanismes de cueillette et d'interprtation des donnes relatives au dveloppement durable qui soient indpendants des bureaux d'affaires
    • l'Agence devrait amliorer la formulation des cibles vises dans le volet externe de la SDD; de plus, elle devrait mieux adapter ses priorits les cibles qu'elle se fixe dans le volet interne.

Par ailleurs, au cours de l'exercice financier prcdent, une valuation des principaux programmes de l'Agence (IDE-PME et IRS) a t mene pour prparer le renouvellement de ses programmes. En 2006-2007, les efforts ont donc surtout port sur l'laboration des cadres de gestion et de responsabilisation axs sur les rsultats qui seront appliqus aux trois nouveaux programmes de l'Agence, de mme que sur la prparation de son prochain plan quinquennal d'valuation.



4 Autres sujets d'intrt

4.1 Services axs sur les citoyens

L'Agence a contribu de plusieurs faons l'amlioration de cet aspect du CRG, notamment par l'Initiative d'amlioration des services, par l'initiative Gouvernement en direct et par ses actions pour l'application de la Loi sur les langues officielles.

4.1.1 Initiative d'amlioration des services

Depuis plus de dix ans, l'Agence s'est engage dans une importante dmarche afin d'offrir des services de qualit et d'assurer une gestion rigoureuse de la livraison de ses programmes. En effet, depuis 1997, elle respecte les exigences de la norme internationale ISO en matire de gestion de la qualit. Tous les instruments d'intervention de l'Agence sont viss par son plan d'amlioration des services.

Mesure de la satisfaction des requrants et des progrs accomplis dans l'atteinte des objectifs de l'Agence

Pour assurer l'uniformit des rsultats obtenus par l'Agence et permettre leur comparaison, l'enqute annuelle qu'elle mne intgre depuis 2000 des questions sur la satisfaction des diffrents requrants. Ces questions proviennent de l'Outil de mesures communes du gouvernement du Canada.

Pour valuer sa capacit rpondre aux attentes des promoteurs de projets qu'elle appuie en cours d'anne, l'Agence utilise aussi les rsultats des questionnaires d'apprciation qu'elle leur envoie aprs tre intervenue auprs d'eux.

Enfin, les renseignements recueillis par l'Agence par l'entremise de ses valuations de programme ou de ses tudes viennent aussi enrichir sa rflexion et lui permettent de dgager des pistes d'amlioration de ses programmes et de ses services.

Bref, pour bien comprendre les besoins et les attentes des promoteurs qu'elle vise et s'assurer de l'amlioration continue de ses programmes et de ses services, l'Agence utilise plusieurs sources d'information diffrentes.

Les objectifs de l'Agence en matire de satisfaction des promoteurs sont fixs l'aide de donnes historiques, rviss frquemment chaque anne et approuvs par la haute direction. L'Agence a obtenu de hauts taux de satisfaction ces dernires annes. Elle s'est fix comme objectif de maintenir ces taux un niveau lev et de poursuivre ses efforts d'amlioration continue. Elle s'est aussi dote de normes de service qui prcisent qu'elle s'engage offrir un service de qualit. Ces normes sont diffuses sur son site Internet et jointes la correspondance adresse aux promoteurs qui font appel l'Agence.

Le tableau qui suit prsente les rsultats qu'elle a obtenus en matire de satisfaction des promoteurs. Les taux de satisfaction enregistrs dpassent les objectifs ou les normes de service de l'Agence dans tous les cas, sauf en ce qui a trait au temps qu'elle met pour rpondre une demande d'aide financire.

Diffrents facteurs, comme la mise en place de nouvelles initiatives par l'Agence, l'adoption d'une nouvelle procdure d'approbation des projets, l'approbation de nouvelles orientations l'gard des organismes et la fin des programmes IDE-PME et IRS au 31 mars 2007, peuvent expliquer l'cart avec son objectif. Les changements mentionns ci-dessus ont ncessit une priode de rodage et ils ont entran un accroissement notable du nombre de dossiers traiter. Il est possible que cette situation ait cr de l'insatisfaction chez certains promoteurs. En particulier, on note que le niveau d'insatisfaction de ceux qui avaient dj fait affaire avec l'Agence est plus lev que celui des nouveaux clients. Au cours du prochain exercice financier, elle prvoit poursuivre ses efforts de formation et d'encadrement du personnel et revoir les normes de service et les faons de faire relatives au traitement des demandes.

Satisfaction des promoteurs


Principaux aspects du service

Objectifs

2006-2007

Qualit des services en gnrala

90 %

93,0 %

Accessibilit aux servicesa

85 %

89,5 %

Accompagnement lors de la dmarchea

85 %

86,8 %

Capacit de rpondre aux besoins des promoteursa

85 %

86,7 %

quit et impartialit des servicesa

s.o.1

88,4 %

Dlai de rponse aux demandes d'aide financirea

80 %

68,2 %

Dlai de rponse aux rclamationsa

80 %

78,9 %

Dlai de rponse aux appels tlphoniquesb

s.o.1

80,4 %

Dlai de rponse aux courrielsb

s.o.1

81,4 %

Comptence du personnela

90 %

93,1 %

Courtoisie du personnela

95 %

97,1 %

Clart des documents et des brochures d'informationa

s.o.1

92,4 %

Clart des ententes de contributiona

s.o.1

92,7 %


a Pourcentage des promoteurs qui se dclarent  trs satisfaits  et  satisfaits  l'gard des services reus. L'Agence utilise l'chelle de satisfaction prsente dans l'Outil de mesures communes du gouvernement du Canada, soit  trs satisfait ,  satisfait ,  neutre ,  insatisfait  et  trs insatisfait . N= 929 personnes rpondantes.
b Pourcentage des promoteurs qui dclarent que le conseiller a  toujours retourn  l'appel tlphonique ou le courriel dans les deux jours.

Note :

1 s.o. = sans objet. Sans avoir d'objectif prcis pour ces aspects de service, l'Agence, dans un souci d'amlioration continue, procde au suivi de la satisfaction des promoteurs.

4.2 Stratgie de dveloppement durable

La stratgie de dveloppement durable 2003-2006 (SDD) de l'Agence est divise en deux volets, soit un volet interne, qui comprend les objectifs d'cologisation des activits de l'Agence, et le volet externe, qui vise aider les entreprises maintenir et renforcer leur comptitivit en mettant en place des pratiques de dveloppement durable. Comme mentionn prcdemment, la stratgie a fait l'objet d'une valuation (voir la section 3.4).

Le tableau suivant prsente les engagements et les ralisations de l'Agence dans le cadre de sa stratgie de dveloppement durable 2003-2006. En fait, elle s'est particulirement concentre sur la prparation de la nouvelle stratgie 2007-2010, en tirant des leons de l'valuation de la stratgie 2003-2006 (voir la section 3.4). Ces apprentissages l'ont notamment amene renforcer sa gouvernance pour appuyer le dveloppement durable. En particulier, l'Agence entend intgrer ses engagements en matire de dveloppement durable ses processus de planification et de prise de dcisions, dvelopper des mcanismes de gouvernance robustes et former son personnel.


Stratgie de dveloppement durable 2003-2006

Engagements

Ralisations

Volet interne

But :

faire de la SDD un outil de changement au sein de l'organisation, en tenant compte davantage des proccupations de l'Agence en matire de dveloppement durable dans ses activits quotidiennes.

Objectifs :

  • former le personnel

Un outil de dtermination, d'analyse et de suivi des projets en dveloppement durable a t dvelopp. Deux sances de formation sur les gaz effet de serre ont t donnes dans les bureaux d'affaires.

  • promouvoir le dveloppement durable

L'Agence a mis en place des mesures qui contribuent la promotion du dveloppement durable : chacun de ses bureaux d'affaires a dsign un champion en dveloppement durable, l'Agence a maintenu son comit de dveloppement durable, et le personnel d'encadrement fait rfrence au dveloppement durable lors de la sance d'accueil des nouveaux employs.

  • poursuivre l'cologisation

L'Agence a maintenu ses efforts d'cologisation : imposition de l'impression recto verso dans tous ses bureaux d'affaires. Depuis octobre 2006, elle s'est dote d'une politique d'achat de papiers recycls provenant du Qubec.

La consommation d'essence et les missions polluantes des vhicules du parc automobile de l'Agence ont chut depuis 2005, c'est--dire depuis le recours accru par le personnel des vhicules motorisation hybride (essencelectricit). L'Agence utilise sept vhicules hybrides sur un total de 19.

  • La consommation de carburant est passe de 60 251 litres en 2003 33 527 litres en 2006, une diminution de plus de 44 %. Cette diminution s'est rpercute sur l'mission de gaz effet de serre, qui est passe de 127 896 kg de CO2 en 2003 78 731 kg de CO2 en 2006, une baisse de 38 %.
  • L'achat de vhicules hybrides faible consommation d'essence est une pratique envisage lors du remplacement de chaque vhicule actuel.
  • assurer une meilleure reddition de comptes environnementale.
  • Le renforcement de la gouvernance pour appuyer le dveloppement durable (intgration des engagements en dveloppement durable dans les processus de planification et de prise de dcisions, conception de mcanismes de gouvernance, formation du personnel).

Volet externe

But :

jouer un rle stratgique dans l'avancement de la comprhension et de l'appropriation des principes du dveloppement durable rentable par les PME, les rgions du Qubec et les partenaires privs et publics de l'Agence, dans une perspective de rentabilit financire, conomique et sociale.

Objectifs

  • inciter et aider les PME adopter des pratiques de dveloppement durable dans leurs oprations
  • Dans le cadre de son entente avec Environnement Canada, l'Agence a appuy la ralisation, par des PME, de 173 projets qui ont des retombes environnementales directes et indirectes, dont les plus frquentes concernent la rduction de la production de dchets et le recyclage des matires rsiduelles.
  • favoriser le dveloppement et la commercialisation d'innovations en dveloppement durable
  • L'Agence a aid 37 entreprises (objectif : 40) dvelopper de nouvelles technologies ou de nouveaux procds lis l'exploitation des ressources naturelles et elle a aid 31 PME (objectif : 25) commercialiser leurs technologies. Elle a aussi investi dans 20 autres projets d'essai et d'exprimentation raliss par des organismes spcialiss. Si ces projets dbouchent sur l'obtention de rsultats concluants moyen terme, ils permettront plusieurs PME de dvelopper et de commercialiser de nouvelles technologies.
  • favoriser le dveloppement, la diffusion et le partage des connaissances en dveloppement durable.
  • L'Agence a atteint son objectif d'aider financirement 15 projets d'organismes de recherche visant le dveloppement et la diffusion de connaissances en dveloppement durable.



Annexe 1 : Outils d'intervention de l'Agence en dveloppement rgional

Comme prsent dans la premire section, l'Agence utilise et met la disposition des promoteurs une vaste gamme d'outils qui lui permettent de soutenir le dveloppement rgional au Qubec.

Accompagnement et avis

L'Agence aide les acteurs du dveloppement concevoir des orientations, des stratgies, des plans d'affaires, des plans d'action ou des projets, et elle les aide planifier des montages financiers et trouver des sources de financement, etc.

l'Agence, la prestation d'avis et l'accompagnement sont des services rendus un entrepreneur ou un intervenant local sur une base individuelle et de faon adapte sa situation propre. La prestation d'avis est une aide ponctuelle, alors que toute dmarche d'accompagnement se veut systmatique, soutenue et prolonge (l'Agence accompagne l'entreprise ou l'organisme diverses tapes de son cheminement dans la conception et la ralisation de son projet).

Renseignements et rfrences

L'Agence fournit des renseignements pertinents pour la prise de dcisions claires par les entrepreneurs et les intervenants locaux et rgionaux. Elle s'assure de rendre ces renseignements accessibles et faciles d'utilisation. Elle transmet aussi de l'information aux acteurs susceptibles de rpondre adquatement aux besoins spcifiques des entreprises et des organismes en temps opportun.

cet effet, l'Agence collabore avec les Centres de services aux entreprises du Canada actifs au Qubec, soit Info Entreprises, Montral, et Ressources Entreprises, Qubec, pour l'Est du Qubec. Ces organismes fournissent des services de renseignement et de rfrence ainsi que de la documentation aux entrepreneurs et aux intervenants locaux et rgionaux partout au Qubec.

Appui financier

Dans le cadre de ses programmes, l'Agence accorde des contributions (remboursables et non remboursables) et, de faon exceptionnelle, des subventions des promoteurs. Ses programmes se rpartissent dans les catgories prsentes ci-dessous.

Programmes de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

Programmes rguliers lis au mandat de base de l'Agence

  • Programme innovation, dveloppement de l'entrepreneurship et des exportations destin aux PMEa pris fin le 31 mars 2007
  • Programme Initiatives rgionales stratgiques – a pris fin le 31 mars 2007
  • Programme de dveloppement des collectivits

Programmes mandats par le gouvernement du Canada et d'autres ministres fdraux

  • Fonds sur l'infrastructure municipale rurale
  • Programme des textiles canadiens CANtex
  • Programme infrastructures Canada
  • Fonds canadien sur l'infrastructure stratgique

L'Agence a revu ses programmes en 2006-2007. Depuis le 1er avril 2007, de nouveaux programmes sont en vigueur. Pour plus de renseignements, voir www.dec-ced.gc.ca, sous la rubrique Programmes.

Liste des sept rgions et des 21 MRC dvitalises admissibles aux mesures et initiatives IDEC-Vitalit, quipements collectifs conomiques pour les rgions et Fonds de capital de risque pour le dmarrage d'entreprises en rgion

Sur la base d'un indice de dvitalisation, l'Agence a cibl sept rgions et 21 MRC qui ont un besoin immdiat d'appui la diversification de leur structure socioconomique. Rpartie dans 474 municipalits, la population de ces sept rgions s'lve 1,1 million de personnes, soit 14,8 % de la population du Qubec. Les sept rgions du Qubec faible croissance conomique sont :

  • l'Abitibi-Tmiscamingue
  • le Bas-Saint-Laurent
  • la Cte-Nord
  • la Gaspsie — les-de-la-Madeleine
  • la Mauricie
  • le Nord-du-Qubec
  • le Saguenay — Lac-Saint-Jean.

Il existe aussi des zones (MRC) fortement dvitalises l'extrieur des sept rgions faible croissance conomique nommes ci-dessus, zones auxquelles il convient d'apporter une attention particulire. Rpartie dans 321 municipalits, la population des 21 MRC s'lve prs de 500 100 personnes, soit 6,9 % de la population totale du Qubec. Ces zones sont les suivantes :

  • La Valle-de-la-Gatineau (Outaouais)
  • Papineau (Outaouais)
  • Pontiac (Outaouais)
  • Charlevoix-Est (Capitale nationale)
  • Charlevoix (Capitale nationale)
  • Les Etchemins (Chaudire-Appalaches)
  • L'Islet (Chaudire-Appalaches)
  • L'Amiante (Chaudire-Appalaches)
  • Montmagny (Chaudire-Appalaches)
  • Nicolet-Yamaska (Centre-du-Qubec)
  • L'rable (Centre-du-Qubec)
  • Asbestos (Estrie)
  • Le Haut-Saint-Franois (Estrie)
  • Le Granit (Estrie)
  • Matawinie (Lanaudire)
  • Montcalm (Lanaudire)
  • D'Autray (Lanaudire)
  • Antoine-Labelle (Laurentides)
  • Argenteuil (Laurentides)
  • Le Haut-Saint-Laurent (Montrgie)
  • Acton (Montrgie).

Annexe 2 : Mthodologie lie la mesure du rendement de l'Agence

Deux bases de rfrence17 sont utilises dans ce document afin d'illustrer les ralisations de l'Agence ainsi que son rendement (voir l'encadr de la section 2.1). Afin de prsenter les principaux extrants de l'Agence, c'est--dire les services qu'elle rend pour obtenir les rsultats viss, on utilise comme base de rfrence les nouvelles ententes de contribution financire approuves entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.

Lorsque vient le temps de prsenter les principaux rsultats observs au 31 mars 2007, la base de rfrence utilise est celle des projets en cours ou actifs, c'est--dire les projets qui ont fait l'objet d'une dpense au cours de l'exercice financier 2006-2007. En effet, pour que l'Agence soit en mesure de rapporter les rsultats relatifs un projet, il faut que celui-ci ait fait l'objet de dpenses, c'est--dire que des activits contribuant l'atteinte de rsultats aient t ralises.

La base de rfrence des projets en cours est particulirement reprsentative de l'intervention de l'Agence, car elle permet de mesurer les rsultats des projets mis en œuvre, poursuivis ou complts pendant un exercice financier, et non seulement ceux des ententes approuves cette mme anne. Bref, cette base de rfrence permet de donner une image plus fidle des rsultats obtenus par l'Agence en 2006-2007. Certains des projets pris en compte en 2006-2007, selon cette base de rfrence, se termineront au cours d'exercices financiers ultrieurs. Par consquent, leurs rsultats seront aussi prsents dans les prochains rapports sur le rendement.

Par ailleurs, la prsentation des renseignements sur les ressources financires utilises est effectue selon trois paramtres, soit les dpenses relles, les dpenses prvues et les dpenses totales engages :

  • Les dpenses relles sont celles effectues par l'Agence dans le cadre de projets en cours pour un exercice financier donn.
  • Les dpenses prvues sont celles prsentes dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007.
  • Les dpenses totales engages sont celles effectues depuis le dbut des projets en cours de ralisation jusqu' un exercice financier donn. Considrant que les projets en cours peuvent avoir dbut au cours d'un exercice financier antrieur celui faisant l'objet d'une reddition de comptes, les dpenses totales engages pour les projets en cours incluent des dpenses effectues au cours d'exercices financiers antrieurs.

Mthodes de cueillette de donnes

La stratgie de mesure du rendement de l'Agence fait appel deux mthodes de collecte de donnes :

  • une enqute tlphonique annuelle est ralise auprs des promoteurs et des non-bnficiaires
  • les conseillers appliquent le mcanisme de suivi des projets de l'Agence.

Enqute tlphonique

Les donnes prsentes proviennent de l'enqute annuelle mene par une firme de sondage pour le compte de l'Agence. Cette enqute a t ralise entre le 4 juillet 2007 et le 7 aot 2007. Une base de donnes regroupant l'ensemble des projets approuvs ou actifs au cours de l'exercice financier 2006-2007 a t constitue. Cette base comprenait 2 192 projets et excluait les projets du Programme infrastructures Canada. Dans cette base de donnes, nous avons retenu un seul projet par promoteur (le plus rcent ou le plus soutenu financirement par l'Agence), de manire diminuer le fardeau des rpondants qui ont obtenu plus d'une aide financire au cours de la priode de rfrence.

La base de donnes transmise la firme comprenait les coordonnes de 1 495 promoteurs distincts. L'chantillon final incluait les noms de 1 351 promoteurs. Le taux de rponse l'enqute tlphonique a atteint 71,3 %. La marge d'erreur s'lve 1,7 %, 19 fois sur 20.

Le mcanisme de suivi des projets

Le mcanisme de suivi des projets appliqu par les conseillers des diffrents bureaux d'affaires de l'Agence a permis de recueillir l'information ncessaire sur les rsultats des projets raliss par les organismes qui offrent des services aux entreprises ou qui soutiennent le dveloppement.

Ce mcanisme comprend trois phases. La premire phase comporte l'laboration de la liste des indicateurs documenter et la constitution d'une base de donnes regroupant l'ensemble des projets en cours en 2006-2007. La base de donnes regroupait 1 153 projets en 2006-2007.

La deuxime phase consiste en la collecte de donnes. Cette priode de collecte de donnes s'est chelonne du 3 au 30 juillet 2007. Une liste de projets par conseiller a t transmise chacun des bureaux d'affaires ou des centres de responsabilit de l'Agence. Chaque conseiller avait la responsabilit de compiler les renseignements partir des rapports d'activits des diffrents organismes appuys par l'Agence ou en contactant les reprsentants des organismes d'aide aux entreprises ou de soutien au dveloppement concerns. Les donnes ont t saisies dans une application Web cre en collaboration avec la Direction des technologies. Dans chacun des bureaux d'affaires, une personne s'est charge de la coordination des travaux pour assurer le respect des chanciers.

La troisime phase a servi valider les donnes recueillies par les conseillers. La Direction de la planification intgre, direction responsable de la rdaction du rapport ministriel sur le rendement, a procd une premire validation des donnes partir de certains critres. Elle a ensuite transmis un fichier consolid chacune des personnes responsables dans les bureaux d'affaires ou les centres de responsabilit. Ces personnes ont vrifi la qualit des donnes. Cette priode de validation a t ralise entre le 26 juillet et le 3 aot 2007.

Porte et limites mthodologiques lies la stratgie de mesure du rendement

Niveaux de rsultats observs

L'Agence a adopt une approche de gestion axe sur les rsultats. cet gard, comme mentionn prcdemment, ses rsultats sont de diffrents niveaux, soit immdiats, intermdiaires et finaux.

De par leur nature, les rsultats des interventions de l'Agence se manifestent sur une priode de plus d'une anne. La mthodologie la base du rapport sur le rendement (enqute annuelle et collecte d'information) ne permet pas de mesurer les rsultats finaux, de sorte que le rapport documente seulement une partie des rsultats atteints grce l'appui de l'Agence. Par exemple, les projets d'immobilisation ou de soutien l'innovation peuvent s'chelonner sur plus d'une anne, et les rsultats attendus ne se produisent pas ncessairement pendant l'anne o les projets ont t approuvs et les contributions verses.

De plus, d'autres projets peuvent avoir pris fin il y a peu de temps seulement. Leurs principaux effets, notamment en matire de maintien ou de cration d'emplois, n'apparatront que plus tard et ne peuvent consquemment tre documents dans le prsent rapport.

Ce rapport fait donc tat principalement des rsultats immdiats obtenus et de certains rsultats intermdiaires. Il faut se reporter aux diffrents rapports d'valuation sommative des interventions de l'Agence pour obtenir les rsultats finaux associs ces dernires. Plusieurs rapports ont t produits au cours des dernires annes pour fournir ce type d'information.

Bref, les rsultats prsents dans ce rapport constituent seulement une partie des rsultats l'atteinte desquels l'Agence contribue. En effet, les efforts de suivi qu'elle fournit permettent de capter les rsultats de la majorit des projets, mais pour les raisons souleves ci-dessus, certains rsultats ne peuvent tre mesurs ou observs.

Des facteurs qui tiennent la mthodologie de mesure du rendement employe empchent aussi l'Agence d'valuer l'ensemble des rsultats de ses actions. Une des limites mthodologiques de l'enqute annuelle qu'elle mne tient au fait qu'il est difficile de joindre les entreprises pendant la priode estivale. Mme si le taux de rponse obtenu par l'Agence est fort satisfaisant (plus de 70 %), il signifie que les projets de nombreuses entreprises ne sont pas pris en compte lors de l'analyse des rsultats. Rappelons de plus qu'une entreprise peut avoir reu du soutien financier pour plus d'un projet, mais que pour viter d'accrotre le fardeau de ses promoteurs, l'Agence recueille seulement de l'information sur un projet par entreprise. Une partie des entreprises non jointes pourraient galement ne pas tre en mesure de fournir des rsultats en raison de l'tat d'avancement de certains projets au moment de la collecte de donnes (certains projets en sont encore aux phases de planification ou de mise en œuvre).

Ces facteurs se rpercutent, d'une manire ou d'une autre, sur la capacit de l'Agence valuer les rsultats des projets. Avec la mise en œuvre de pratiques de gestion axe sur les rsultats et d'une stratgie amliore de mesure de son rendement, elle entend dans l'avenir accrotre sa capacit mieux documenter l'ensemble des rsultats obtenus grce ses interventions.

Quant la porte de la mesure du rendement, notons que 859 projets actifs taient mis en œuvre par des promoteurs entreprises ayant bnfici du soutien financier de l'Agence (n = 859), les rpondants reprsentent prs de 60 % des entreprises (498 / 859) appuyes financirement par l'Agence au cours de l'exercice financier 2006-2007.

Quant la collecte d'information pour les projets dont les promoteurs sont des organismes, la quasi-totalit des 1 114 projets a t documente. Par contre, la nature des renseignements recueillis varie d'un projet l'autre selon l'tat d'avancement des projets et la porte des ententes de rendement avec les organismes.

Rsultats portant sur l'emploi

Dans le cadre de ce rapport, l'Agence comptabilise les emplois crs ou maintenus de faon directe ou indirecte par son intervention. Dans le premier cas, il s'agit d'une dclaration des rpondants lors de l'enqute tlphonique quant au nombre d'emplois crs ou maintenus. Dans l'autre cas, il s'agit d'emplois crs ou maintenus dans les entreprises aides par les organismes de services aux entreprises et qui sont documents dans le cadre de leur entente de contribution. La qualit des systmes de suivi peut varier d'un organisme l'autre. Ces renseignements sont transmis au conseiller du bureau d'affaires responsable de leur projet.

Enfin, la dfinition utilise par les SADC et les CAE pour mesurer la cration et le maintien d'emplois diffre de celle de l'Agence. Alors que l'Agence mesure la cration et le maintien d'emplois par le biais de ses contributions financires, les SADC et les CAE comptent les emplois maintenus ou crs dans le cadre d'un appui financier et la suite d'une aide technique. Pour cette raison, les rsultats lis l'emploi sont prsents de manire distincte.

Attribution des rsultats

Par ailleurs, comme l'Agence travaille en troite collaboration avec plusieurs ministres et organismes du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Qubec, ou avec plusieurs acteurs locaux et rgionaux lors du montage financier d'un projet, elle ne peut s'attribuer le mrite ou la responsabilit de l'ensemble des rsultats obtenus. C'est pour cette raison qu'il est juste de dire que l'aide financire accorde par l'Agence pour la ralisation de projets contribue l'atteinte des rsultats observs.

Amlioration de la stratgie de mesure du rendement

En plus de mettre en œuvre le cadre de mesure de rendement de l'Agence et de lier celui-ci troitement sa nouvelle architecture des activits de programme, l'Agence appliquera l'avenir des mcanismes amliors de gestion de l'information, ce qui devrait accrotre, au cours des prochains exercices financiers, sa capacit documenter l'ensemble des rsultats atteints grce son appui.

Annexe 3 : Notes techniques sur les tableaux de rsultats

Rendement global de l'Agence

Sources de donnes :

  • collecte d'information sur les rsultats recueillis par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises ou de dveloppement
  • enqute annuelle auprs des entreprises.

(1) Commercialisation et exportations

Les renseignements sur les 307 nouvelles entreprises exportatrices, qui exportaient sur des marchs trangers pour la premire fois, 81 proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises et 226 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 28).

Les renseignements sur les 715 entreprises qui ont conclu des ventes sur des nouveaux marchs, 81 proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique et 634 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 38).

(2) Innovation et productivit

Les renseignements sur les 1 095 entreprises qui ont dvelopp un plan d'action en innovation proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 50).

Les renseignements sur les 901 entreprises qui ont conu un nouveau produit ou amlior un produit existant proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 73).

Les renseignements sur les 149 entreprises qui ont mis au point des produits ou des services nouveaux prts tre commercialiss proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 401 entreprises qui ont mis au point des procds plus performants, 93 proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises et 308 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 44).

Les renseignements sur les 14 entreprises qui ont procd l'obtention d'un brevet proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

(3) Croissance des affaires

Les renseignements sur les 2 777 entreprises qui sont en phase de prdmarrage, de dmarrage ou d'expansion, 30 proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises et 2 747 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 89).

Les renseignements sur les 94 entreprises qui ont rnov ou agrandi leurs installations ou qui ont modernis leurs quipements proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 169 entreprises qui ont augment leur chiffre d'affaires proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 219 nouvelles qui ont accru leur rentabilit financire proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 248 entreprises qui ont amlior leur position concurrentielle sur les marchs proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

(4) Emplois

Les renseignements sur les 18 169 emplois crs ou maintenus, 6 686 proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises (n=386) et 11 483 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 111).

(5) Dynamisme des rgions et des collectivits

Les renseignements sur les 775 stratgies ou projets de dveloppement local ou rgional proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 116).

(6) Caractre incitatif de l'aide financire de l'Agence

Proportion des bnficiaires rpondants qui ont dclar qu'ils n'auraient pu raliser leur projet sans l'aide financire de l'Agence ou qu'ils n'auraient pu le raliser avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais (712 rpondants sur 730; 97,5 %).

(7) Effet de levier

Le calcul de l'effet de levier est ralis partir des donnes financires suivantes :

  • nombre de projets en cours au 31 mars 2007 = 2 261
  • valeur totale des projets appuys = 4 173 922$
  • engagement financier l'gard de ces projets : 1 314 412 $.

Amlioration de l'environment conomique des rgions

Sources de donnes :

  • collecte d'information sur les rsultats recueillis par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises ou de dveloppement
  • enqute annuelle auprs des entreprises.

(1) Dynamisme des rgions et des collectivits

Les renseignements sur les 193 stratgies de dveloppement rgional proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 108). Le rsultat est cumulatif depuis le dbut du projet.

Les renseignements sur les 582 projets de dveloppement proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 116). Le rsultat est cumulatif depuis le dbut du projet.

(2) Entrepreneuriat local et rgional

Les renseignements sur les 2 077 entreprises en phase de prdmarrage, de dmarrage ou expansion proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 63).

Les renseignements sur les 306 entreprises qui ont labor un plan d'action en innovation proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 21).

Les renseignements sur les 327 entreprises qui ont dvelopp un produit nouveau ou qui ont amlior un produit existant proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 34).

Les renseignements sur les 166 entreprises qui ont commercialis un nouveau produit proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 29).

Les renseignements sur les 33 entreprises qui ont ralis des exportations pour la premire fois proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 10).

(3) Emplois

Les renseignements sur les 9 032 emplois crs ou maintenus, 702 proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises (n=52) et 8 330 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 86).

(4) Capacit d'attraction de touristes trangers des rgions du Qubec

L'information recueillie provient des organismes qui font la promotion internationale des rgions du Qubec. Il ne s'agit pas de voyageurs distincts. Il est possible qu'un touriste ait t comptabilis plus d'une occasion si ce dernier a visit plus d'une rgion ou assist plus d'un festival ou vnement.

(5) Caractre incitatif de l'aide financire de l'Agence

Proportion des bnficiaires rpondants qui ont dclar qu'ils n'auraient pu raliser leur projet sans l'aide financire de l'Agence ou qu'ils n'auraient pu le raliser avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais (294 rpondants sur 297; 98,9 %).

(6) Effet de levier

Le calcul de l'effet de levier est ralis partir des donnes financires suivantes :

  • nombre de projets en cours au 31 mars 2007 = 1 026
  • valeur totale des projets appuys = 1 632 470 $
  • engagement financier l'gard de ces projets : 595 085 $.

Prestation de mesures spciales d'ajustement

Sources de donnes :

  • collecte d'information sur les rsultats recueillis par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises ou de dveloppement
  • enqute annuelle auprs des entreprises.

(1) Innovation et productivit

Les renseignements sur les 28 entreprises qui ont mis au point des procds plus performants proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 16 entreprises qui ont mis au point des produits ou des services nouveaux prts tre commercialiss proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

(2) Croissance des affaires

Les renseignements sur les 21 entreprises qui ont augment leur chiffre d'affaires proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises. La moyenne d'augmentation du chiffre d'affaires a t calcule en liminant les valeurs extrmes. Il s'agit d'une moyenne tronque de 5 %. La moyenne d'augmentation du chiffre d'affaires porte uniquement sur les rsultats de l'enqute tlphonique.

Les renseignements sur les 31 entreprises qui ont accru leur rentabilit financire proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 31 entreprises qui ont amlior leur position concurrentielle sur les marchs proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

(7) Emplois

Les renseignements sur les 1 398 emplois crs ou maintenus proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises (n=31).

Dveloppement des entreprises

Sources de donnes :

  • collecte d'information sur les rsultats recueillis par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises ou de dveloppement
  • enqute annuelle auprs des entreprises.

(1) Commercialisation et exportations

Les renseignements sur les 274 nouvelles entreprises qui exportaient sur des marchs trangers pour la premire fois, 81 proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises et 193 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 18).

Les renseignements sur les 590 entreprises qui ont conclu des ventes sur des nouveaux marchs, 79 proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique et 511 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 19). La moyenne d'augmentation des ventes sur de nouveaux marchs a t calcule en liminant les valeurs extrmes. Il s'agit d'une moyenne tronque de 5 %. La moyenne d'augmentation des ventes porte uniquement sur les rsultats de l'enqute tlphonique.

(2) Innovation et productivit

Les renseignements sur les 854 entreprises qui ont adopt ou intgr une nouvelle pratique d'affaires proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 41).

Les renseignements sur les 789 entreprises qui ont dvelopp un plan d'action en innovation proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 29).

Les renseignements sur les 574 entreprises qui ont conu un nouveau produit ou amlior un produit existant proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n=73).

Les renseignements sur les 119 entreprises qui ont mis au point des procds plus performants proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 216 entreprises qui ont mis au point des produits ou des services nouveaux prts tre commercialiss, 74 proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises et 142 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 15).

Les renseignements sur les 12 entreprises qui ont procd l'obtention d'un brevet proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

(3) Croissance des affaires

Les renseignements sur les 700 entreprises qui sont en phase de prdmarrage, de dmarrage ou d'expansion, 14 proviennent des rsultats de l'enqute tlphonique auprs des entreprises et 686 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de services aux entreprises (n= 40).

Les renseignements sur les 46 entreprises qui ont rnov ou agrandi leurs installations ou qui ont modernis leurs quipements proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 164 entreprises qui ont augment leur chiffre d'affaires proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises. La moyenne d'augmentation du chiffre d'affaires a t calcule en liminant les valeurs extrmes. Il s'agit d'une moyenne tronque de 5 %. La moyenne d'augmentation du chiffre d'affaires porte uniquement sur les rsultats de l'enqute tlphonique.

Les renseignements sur les 148 entreprises qui ont accru leur rentabilit financire proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

Les renseignements sur les 169 entreprises qui ont amlior leur position concurrentielle sur les marchs proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises.

(4) Emplois

Les renseignements sur les 7 739 emplois crs ou maintenus, 4 586 proviennent de l'enqute tlphonique auprs des entreprises (n=303) et 3 153 proviennent de la collecte d'information ralise par les conseillers auprs des organismes de dveloppement (n= 40).

(8) Caractre incitatif de l'aide financire de l'Agence

Proportion des bnficiaires rpondants qui ont dclar qu'ils n'auraient pu raliser leur projet sans l'aide financire de l'Agence ou qu'ils n'auraient pu le raliser avec la mme ampleur ou dans les mmes dlais (418 rpondants sur 433; 96,5 %).

(9) Effet de levier

Le calcul de l'effet de levier est ralis partir des donnes financires suivantes :

  • nombre de projets en cours au 31 mars 2007 = 974
  • valeur totale des projets appuys = 1 639 146 $
  • engagement financier l'gard de ces projets : 441 192 $.

Annexe 4 : Liste des acronymes


AAP

Architecture des activits de programme

AP

Activit de programme

BVG

Bureau du vrificateur gnral

CAE

Centre d'aide aux entreprises

CANtex

Programme des textiles canadiens CANtex

CLO

Commissariat aux langues officielles

CRG

Cadre de responsabilisation de gestion

ETP

quivalent temps plein

FCIS

Fonds canadien sur l'infrastructure stratgique

FIMR

Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

IDEC-Vitalit

Initiative de diversification conomique des collectivits

IDE-PME

Programme innovation, dveloppement de l'entrepreneurship et des exportations destin aux PME

INAEICB

Initiative d'adaptation conomique, industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'oeuvre

IRS

Initiatives rgionales stratgiques

MRC

Municipalit rgionale de comt

OBNL

Organisme but non lucratif

PCAEGIM

Programme canadien d'appui l'conomie de la Gaspsie et des les-de-la-Madeleine

PDC

Programme de dveloppement des collectivits

PIC

Programme infrastructures Canada

PME

Petites et moyennes entreprises

R-D

Recherche et dveloppement

RMR

Rgion mtropolitaine de recensement

SADC

Socit d'aide au dveloppement des collectivits

SDD

Stratgie de dveloppement durable


Annexe 5 : Bureaux d'affaires de l'Agence

Abitibi-Tmiscamingue
906, 5e Avenue
Val-d'Or (Qubec) J9P 1B9
Tl. : 819-825-5260 • 1-800-567-6451
Tlcopieur : 819-825-3245

Bas-Saint-Laurent
2, rue Saint-Germain Est, bureau 310
Rimouski (Qubec) G5L 8T7
Tl. : 418-722-3282 • 1-800-463-9073
Tlcopieur : 418-722-3285

Centre-du-Qubec
Place du Centre
150, rue Marchand, bureau 502
Drummondville (Qubec) J2C 4N1
Tl. : 819-478-4664 • 1-800-567-1418
Tlcopieur : 819-478-4666

Cte-Nord
701, boul. Laure
Bureau 202B, C. P. 698
Sept-les (Qubec) G4R 4K9
Tl. : 418-968-3426 • 1-800-463-1707
Tlcopieur : 418-968-0806

Estrie
Place Andrew Paton
65, rue Belvdre Nord, bureau
240 Sherbrooke (Qubec) J1H 4A7
Tl. : 819-564-5904 • 1-800-567-6084
Tlcopieur : 819-564-5912

Gaspsie — les-de-la-Madeleine
120, rue de la Reine, 3e tage
Gasp (Qubec) G4X 2S1
Tl. : 418-368-5870 • 1-866-368-0044
Tlcopieur : 418-368-6256

le-de-Montral
3340, boul. de l'Assomption
Montral (Qubec) H1N 3S4
Tl. : 514-283-2500 • 1-800-322-4636
Tlcopieur : 514-496-8310

Laval — Laurentides — Lanaudire
Tour Triomphe II
2540, boul. Daniel-Johnson, bureau 204
Laval (Qubec) H7T 2S3
Tl. : 450-973-6844 • 1-800-430-6844
Tlcopieur : 450-973-6851

Mauricie
Immeuble Bourg du Fleuve
25, rue des Forges, bureau 413
Trois-Rivires (Qubec) G9A 2G4
Tl. : 819-371-5182 • 1-800-567-8637
Tlcopieur : 819-371-5186

Montrgie
Place Agropur
101, boul. Roland-Therrien, bureau 400
Longueuil (Qubec) J4H 4B9
Tl. : 450-928-4088 • 1-800-284-0335
Tlcopieur : 450-928-4097

Nord-du-Qubec
Tour de la Bourse
800, square Victoria, bureau 3800, C. P. 247
Montral (Qubec) H4Z 1E8
Tl. : 514-283-8131 • 1-800-561-0633

Point de service, Chibougamau :
Tl. : 418-748-2175 • 1-877-748-2175
Tlcopieur : 514-283-3637

Outaouais
259, boul. Saint-Joseph, bureau 202
Gatineau (Qubec) J8Y 6T1
Tl. : 819-994-7442 • 1-800-561-4353
Tlcopieur : 819-994-7846

Qubec — Chaudire-Appalaches
Place Iberville IV
2954, boul. Laurier, bureau 030
Qubec (Qubec) G1V 4T2
Tl. : 418-648-4826 • 1-800-463-5204
Tlcopieur : 418-648-7291

Saguenay — Lac-Saint-Jean
170, rue Saint-Joseph Sud, bureau 203
Alma (Qubec) G8B 3E8
Tl. : 418-668-3084 • 1-800-463-9808
Tlcopieur : 418-668-7584

Services organisationnels
Tour de la Bourse
800, Square Victoria, bureau 3800, C. P. 247
Montral (Qubec) H4Z 1E8
Tl. : 514-283-6412 • 1-866-385-6412
Tlcopieur : 514-283-3302

Place du Portage, phase II
165, rue Htel-de-Ville
C. P. 1110, succursale B
Gatineau (Qubec) J8X 3X5
Tl. : 819-997-3474
Tlcopieur : 819-997-3340

Annexe 6

Personne-ressource et loi applique

Personne-ressource pour obtenir des renseignements supplmentaires

Andr Cliche
Directeur gnral
Direction gnrale du rendement ministriel

Agence de dveloppement conomique du Canada
pour les rgions du Qubec
Tour de la Bourse, 800, square Victoria
Bureau 3800, case postale 247
Montral (Qubec) H4Z 1E8
Tlphone : 514-283-7982 • Tlcopieur : 514-283-0041
Courriel : andre.cliche@dec-ced.gc.ca

Loi applique (anne financire 2006-2007)


Le ministre de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec assume l'entire responsabilit de l'application de la Loi suivante devant le Parlement :

Loi sur l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

(L.C., 2005, ch. 26)


Notes de fin

1 Certains programmes sont des mandats confis l'Agence par le gouvernement du Canada ou par d'autres ministres fdraux. Voir l'annexe 1 pour des renseignements plus dtaills.

2 Ces deux fonds de capital de risque ont t crs en collaboration avec les Socits d'aide au dveloppement des collectivits (SADC) et les Centres d'aide aux entreprises (CAE), avec l'appui des socits de capital de risque actives au Qubec.

3 Calcul de l'effet de levier :

  • nombre de projets en cours au 31 mars 2007 = 2 261
  • valeur totale des projets appuys = 4 173 922 $
  • engagement financier l'gard de ces projets : 1 314 412 $

4 Ce chiffre n'inclut pas les emplois crs, maintenus ou transforms par les interventions des SADC et des CAE.

5 En 2006-2007, la rgion de la Mauricie et les 21 MRC dvitalises ont t ajoutes la liste des six rgions ressources auxquelles l'Agence accordait dj son attention (voir l'annexe 1).

6 La mise en œuvre de ce programme initialement prvue le 1er avril 2007 a t reporte en 2008-2009.

7 En outre, l'Agence a poursuivi l'amlioration des outils qui lui permettent de produire des avis et des recommandations sur la pertinence de ses programmes et de ses initiatives, sur la qualit de leur conception, sur leur efficacit, sur leur mise en œuvre et leur gestion, et sur les risques divers associs leur application.

8 En juillet 2005, l'entente Canada-Qubec a t modifie pour reporter au 31 mars 2009 la date laquelle les dbourss du PIC prendront fin. Depuis dcembre 2005, il n'est plus possible d'approuver de nouveaux projets dans le cadre de ce programme.

9 Sous cette rubrique, se retrouvent les organismes qui offrent des services aux entreprises ou qui appuient le dveloppement de leur milieu, les organismes publics, les collectivits, les communauts autochtones et les tablissements d'enseignement et de recherche.

10 La stratgie de mesure du rendement de l'Agence fait appel deux mthodes de collecte de donnes :

  • l'enqute tlphonique annuelle ralise auprs des entreprises
  • le mcanisme de suivi de projets auprs des organismes.

11 Les quatre millions de visiteurs ne sont pas des voyageurs uniques. Voir la note mthodologique numro 4 du tableau Amlioration de l'environnement conomique des rgions (annexe 3).

12 Source : Statistique Canada, donnes compiles dans www.bonjourquebec.com/mto/publications/
pdf/etudes/Tourisme_chiffres2006.pdf
.

13 L'Agence met en œuvre le FIMR conjointement avec le ministre des Affaires municipales et des rgions du Qubec qui en est le matre d'œuvre. Le FIMR a dbut le 18 juillet 2005 et la date limite d'approbation des projets est le 31 dcembre 2008. Bien que la livraison du programme soit ralise par l'Agence, c'est Infrastructure Canada qui rendra compte du programme FIMR dans son rapport ministriel sur le rendement. Pour plus de renseignements concernant le FIMR, voir www.infrastructure.gc.ca/index_f.shtml.

14 L'Agence assume la gestion du PIC et elle en est pleinement responsable. En ce qui concerne le FIMR et les projets du FCIS, l'Agence agit titre de mandataire du responsable, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivits du Canada.

15 Les avantages sont dcrits par les promoteurs de projets d'infrastructures lors de leur demande de financement dans le cadre du PIC et valids par les conseillers responsables du programme au gouvernement du Qubec et au gouvernement du Canada. Les rsultats prsents portent sur les projets approuvs depuis l'entre en vigueur du programme jusqu'au au 31 mars 2006. Depuis dcembre 2005, il n'est plus possible d'approuver de nouveaux projets dans le cadre du programme.

16 Voir l'encadr sur les Incidences de l'examen des dpenses du gouvernement sur le niveau d'activit et le rendement de l'Agence en 2006-2007 (section 1.4.1).

17 Ces deux bases de rfrence ne sont pas mutuellement exclusives. Les nouvelles ententes de contribution approuves durant l'exercice financier 2006-2007 peuvent galement avoir fait l'objet d'une dpense, donc d'activits menant des rsultats. Elles font donc partie de la base de rfrence des projets en cours lorsque ce document fait tat de rsultats observs au 31 mars 2007.



Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

Programme innovation, dveloppement de l'entrepreneurship et des exportations destin aux PME (IDE-PME) (crdit vot)

Date de mise en œuvre : 1er avril 1995

Date de clture : 31 mars 2007

Description :

Le programme IDE-PME vise principalement le dveloppement des entreprises. Son but consiste favoriser la croissance des affaires gnre par les entreprises dans toutes les rgions du Qubec en facilitant, entre autres, l'accs aux renseignements pertinents, la sensibilisation aux enjeux de dveloppement des entreprises, l'tablissement d'entreprises stratgiques, le raffermissement de leur comptitivit grce aux nouvelles pratiques d'affaires, l'innovation et la commercialisation. Ainsi, ce programme favorise la ralisation du potentiel de dveloppement conomique des rgions afin qu'il en rsulte, long terme, une amlioration de la prosprit et de l'emploi durable. Le programme IDE-PME dispose d'un volet conomie sociale qui lui permet de financer des entreprises d'conomie sociale, de mettre leur disposition des fonds rgionaux de capital patient et de favoriser le dveloppement de leurs comptences et de leurs capacits.

Rsultats stratgiques : Vitalit des collectivits et Comptitivit des entreprises

Rsultats obtenus :

  • accrotre la sensibilisation l'innovation, la commercialisation et l'entrepreneuriat
  • accrotre le reprage et l'intgration de nouvelles technologies
  • accrotre la commercialisation de produits issus de l'innovation
  • accrotre la productivit des entreprises en vue de rendre celles-ci plus concurrentielles sur le plan international
  • soutenir les activits d'essai et d'exprimentation dans le secteur des ressources naturelles dans les rgions dont l'conomie repose fortement sur ces ressources
  • accrotre les activits des PME sur les marchs internationaux et consolider la position des PME exportatrices
  • stimuler l'mergence d'initiatives visant le dmarrage d'entreprises et l'amlioration du climat des affaires
  • renforcer les comptences et les capacits des entreprises d'conomie sociale.

 

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
2005-2006

Dpenses prvues
2006-2007

Total des autorisations
2006-2007

Dpenses relles
2006-2007

cart relles/
prvues

Activit de programme :
Dveloppement des entreprises

Contributions

56 304

47 421

65 437

48 939

48 939

(16 498)

Total de l'activit

56 304

47 421

65 437

48 939

48 939

(16 498)

Activit de programme :
Amlioration de l'environnement conomique des rgions

Subventions

67

121

300

300

95

(205)

Contributions

12 589

12 189

20 869

19 482

19 482

(1 387)

Total de l'activit

12 656

12 310

21 169

19 782

19 577

(1 592)

Activit de programme :
Prestation de mesures spciales d'ajustement

Contributions

3 931

1 060

0

2

2

2

Total de l'activit

3 931

1 060

0

2

2

2

Total des activits de programme

72 891

60 791

86 606

68 723

68 518

(18 088)


Commentaires sur les carts : Transfert vers d'autres programmes. Seul le choix des projets explique l'cart.

Rsultats d'valuation et de vrification importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification :

Rapports d'valuation :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_evaluation.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=EVAL&FICHIER_RETOUR=doc_evaluation.asp

Rapports de vrification :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_verification.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=VERIF&FICHIER_RETOUR=doc_verification.asp

Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

Initiatives rgionales stratgiques (IRS) (crdit vot)

Date de mise en œuvre : 6 fvrier 1997

Date de clture : 31 mars 2007

Description :

Ce programme consiste laborer et mettre en œuvre des stratgies et des plans d'action favorisant l'closion d'un environnement socio-conomique propice au renforcement des atouts et des avantages comptitifs des rgions du Qubec dans le but de leur donner l'occasion de raliser leur potentiel de dveloppement conomique pour qu'il en rsulte, long terme, une amlioration durable de la prosprit et de l'emploi. Le programme permet d'appuyer des initiatives majeures susceptibles d'avoir un impact structurant sur l'conomie rgionale, en rponse des enjeux rgionaux considrables dfinis dans le cadre d'un processus de consultation, de concertation et de mobilisation du milieu. Les projets et les activits qui en dcoulent permettent une grande flexibilit et peuvent prendre diverses formes selon les besoins d'une seule rgion ou d'un groupe donn de rgions. Le programme vise d'abord l'accroissement de la capacit technologique des rgions pour favoriser l'utilisation des technologies les plus appropries et leur adaptation par la PME. galement, le programme contribue mettre en valeur le potentiel d'attraction touristique des rgions, en plus d'augmenter la capacit d'attraction d'activits caractre international. Il permet, en outre, d'appuyer les rgions dans leurs efforts d'adaptation au nouvel environnement conomique mondial, notamment en milieu rural.

Rsultats stratgiques : Vitalit des collectivits et Comptitivit des entreprises

Rsultats obtenus :

  • augmentation de l'utilisation de nouvelles technologies par les PME
  • accroissement du nombre de touristes trangers dans les rgions
  • augmentation du nombre de visiteurs trangers diffrents vnements internationaux
  • accroissement du nombre de projets touchant l'adaptation des rgions au nouvel environnement conomique mondial, notamment en milieu rural.

 

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
2005-2006

Dpenses prvues
2006-2007

Total des autorisations
2006-2007

Dpenses relles
2006-2007

cart relles/
prvues

Activit de programme :
Dveloppement des entreprises

Contributions

49 029

60 516

51 626

58 229

58 229

6 603

Total de l'activit

49 029

60 516

51 626

58 229

58 229

6 603

Activit de programme :
Amlioration de l'environnement conomique des rgions

Contributions

37 735

43 349

42 077

50 693

47 843

5 766

Total de l'activit

37 735

43 349

42 077

50 693

47 843

5 766

Activit de programme :
Prestation de mesures spciales d'ajustement

Contributions

7 440

13

0

0

0

0

Total de l'activit

7 440

13

0

0

0

0

Total des activits de programme

94 204

103 878

93 703

108 922

106 072

12 369


Commentaires sur les carts : Transfert vers d'autres programmes. Seul le choix des projets explique l'cart.

Rsultats d'valuation et de vrification importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification :

Rapports d'valuation :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_evaluation.asp? LANG=FR&SEL_MENU=EVAL&FICHIER_RETOUR=doc_evaluation.asp

Rapports de vrification :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_verification.asp? LANG=FR&SEL_MENU=VERIF&FICHIER_RETOUR=doc_verification.asp

Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

Programme de dveloppement des collectivits (PDC) (crdit vot)

Date de mise en œuvre : 18 mai 1995

Date de clture : 2 octobre 2010

Description :

Ce programme national permet d'appuyer des collectivits dans toutes les rgions du pays pour les aider prendre en main le dveloppement conomique de leur milieu local. Au Qubec, le PDC soutient financirement 57 Socits d'aide au dveloppement des collectivits; il appuie galement 14 Corporations de dveloppement conomique communautaire et neuf Centres d'aide aux entreprises.

Rsultat stratgique : Vitalit des collectivits

Rsultats obtenus :

  • amlioration de la promotion pour accrotre la notorit des organismes de dveloppement des collectivits et l'utilisation de leurs services
  • amlioration des services de dveloppement des entreprises
  • amlioration de l'accs au capital et de l'effet levier grce des prts, des garanties de prts, des participations au capital pour les entreprises et les entreprises d'conomie sociale
  • renforcement des plans stratgiques des collectivits et une mise en œuvre plus efficace de ces plans au moyen de projets, de partenariats et d'autres initiatives de dveloppement conomique local.

 

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
2005-2006

Dpenses prvues
2006-2007

Total des autorisations
2006-2007

Dpenses relles
2006-2007

cart relles/
prvues

Activit de programme :
Dveloppement des entreprises

Contributions

206

224

0

0

0

0

Total de l'activit

206

224

0

0

0

0

Activit de programme :
Amlioration de l'environnement conomique des rgions

Contributions

30 928

24 088

25 994

34 263

34 263

8 269

Total de l'activit

30 928

24 088

25 994

34 263

34 263

8 269

Total des activits de programme

31 134

24 312

25 994

34 263

34 263

8 269


Commentaires sur les carts : Transfert vers d'autres programmes. Seul le choix des projets explique l'cart.

Rsultats d'valuation et de vrification importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification :

Rapports d'valuation :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_evaluation.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=EVAL&FICHIER_RETOUR=doc_evaluation.asp

Rapports de vrification :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_verification.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=VERIF&FICHIER_RETOUR=doc_verification.asp

Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec

Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

Programme infrastructures Canada (PIC) (crdit vot)

Date de mise en œuvre : octobre 2000

Date de clture : 31 mars 2009

Description :

Dans le cadre du programme pancanadien d'infrastructures sous la responsabilit du Secrtariat du Conseil du Trsor, une entente Canada-Qubec a t signe en octobre 2000 dont l'objectif est d'amliorer les infrastructures municipales, urbaines et rurales au Qubec et la qualit de vie de ses citoyens. L'Agence agit, pour le compte du gouvernement du Canada, titre de ministre fdral responsable de la mise en œuvre au Qubec. Cette entente a t modifie en juillet 2005 afin de reporter la date de terminaison des dbourss du PIC au 31 mars 2009. Depuis dcembre 2005, selon les termes de l'entente, il n'est plus possible d'approuver de nouveaux projets dans le cadre du programme.

Rsultat stratgique : Vitalit des collectivits

Rsultats obtenus :

  • Les municipalits disposent d'une eau potable de qualit.
  • Les villes et les municipalits bnficient d'une infrastructure de transport scuritaire et contribuent la rduction de la congestion et de la pollution.
  • Le maintien et le renouvellement des actifs amliorent la base de l'activit conomique des collectivits.

 

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
2005-2006

Dpenses prvues
2006-2007

Total des autorisations
2006-2007

Dpenses relles
2006-2007

cart relles/
prvues

Activit de programme :
Amlioration des infrastructures collectives

Contributions

85 339

85 724

86 662

115 565

91 117

4 455

Total de l'activit

85 339

85 724

86 662

115 565

91 117

4 455


Commentaires sur les carts : Les dpenses relles sont en fonction de l'avancement de la ralisation des projets d'infrastructure.

Rsultats d'valuation et de vrification importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification :

Rapports d'valuation :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_evaluation.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=EVAL&FICHIER_RETOUR=doc_evaluation.asp

Rapports de vrification :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_verification.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=VERIF&FICHIER_RETOUR=doc_verification.asp



Service centr sur le promoteur

Depuis 1996, l'Agence mesure annuellement la satisfaction des promoteurs (sa clientle). Une enqute tlphonique est ralise par une firme de sondage indpendante. Le questionnaire utilise les questions de l'Outil de mesures communes. Un rapport interne de satisfaction est rdig par la Direction gnrale du rendement ministriel et des mesures sont prises l'gard des rsultats.

Des normes de service ont t tablies depuis 2000. Le respect de ces normes est valu intervalles rguliers en utilisant les rsultats de l'enqute et de rapports internes. Des mesures sont prises, s'il y a lieu, l'gard des rsultats.

Le site Internet de l'Agence et un feuillet institutionnel contribuent informer les promoteurs des normes de service. Le rapport sur le rendement fait tat du respect des normes de service et de la mesure de la satisfaction des promoteurs.


Service

Normes de service par type

Rendement en fonction des normes de service

Notation de la satisfaction de la clientle

Utilisation de l'Outil de mesures communes O/N

Suivi des rsultats

Plan de traitement des lments manquants

Appel tlphonique

Retour d'appel dans un dlai de 2 jours ouvrables

S/O1

80,4 % (toujours retourn dans un dlai de 2 jours)

Oui

Annuel

 

Courriel

Dlai de 2 jours ouvrables

S/O1

81,4 % (toujours retourn dans un dlai de 2 jours)

Oui

Annuel

 

Demande d'aide financire

Dlai de 35 65 jours2 selon l'ampleur du projet

Taux de satisfaction (80 %)

78 jours de calendrier – temps de traitement moyen

Trs satisfait/ satisfait (68,2 %)

Oui

Trimestriel

Rvision des normes de service en cours

Demande de rclamation

Taux de satisfaction (80 %)

S/O1

Trs satisfait/ satisfait (78,9 %)

Oui

Annuel

Plan d'optimisation des traitements de rclamation

Tous les services

Courtoisie Taux de satisfaction (95 %)

S/O1

Trs satisfait/ satisfait (97,1 %)

Oui

Annuel

 

Tous les services

Comptence Taux de satisfaction (90 %)

S/O1

Trs satisfait/ satisfait (93,1 %)

Oui

Annuel

 


Notes :

1 Voir la colonne 4  Notation de la satisfaction de la clientle .
2 Le dlai s'applique partir du moment o le dossier est complet.