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ARCHIVÉ - Industrie Canada
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5.1.2 Renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
| Frais d'utilisation externes | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* | Consultation des intervenants |
| Frais facturés pour le traitement de demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | Cadre en cours d'élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) On trouvera plus d'information sur le site du ministère de la Justice Canada |
Les échéances prévues par la loi ont été respectées dans 92 p. 100 des cas | La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application. Des consultations auprès des intervenants ont été entreprises pour les modifications apportées en 1986 et en 1992. |
| B. Autres renseignements | |||
| La Loi sur l'accès à l'information autorise l'exonération de droits lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt public et lorsque les droits sont inférieurs à 25 $. Les droits perçus au cours de la période de déclaration se sont élevés à 2 910 $. Conformément à la politique du gouvernement, le Ministère a coutume
d'exonérer automatiquement les demandeurs lorsque le montant total par demande est inférieur à 25 $. Le montant des exonérations en 2006-2007 représente 1 592 $. On observe encore une augmentation importante du nombre de cas d'exonération en raison de l'utilisation systématique du service de communication électronique. De façon à réduire les coûts et à accroître l'efficience, les documents divulgués sont présentés sur cédérom, ce qui signifie qu'on ne facture pas de droits de reproduction au demandeur. |
|||
* Établies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Programme de financement des petites entreprises du Canada
| A. Frais d'utilisation externes | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* | Consultation des intervenants |
| Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Prêts (droits d'enregistrement et frais d'administration) Contrats de location-acquisition (droits d'enregistrement et frais d'administration) |
Les normes de service qui suivent sont été établies : Deux jours ou moins pour enregistrer les prêts ou les contrats de location-acquisition Moins de 20 jours pour traiter les demandes de remboursement |
Les résultats suivants ont été obtenus : La norme de deux jours ou moins pour enregistrer les prêts ou les contrats de location-acquisition a été respectée à 100 p. 100. Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a été de 13 jours en moyenne. La norme de moins de 20 jours pour traiter les demandes de remboursement a été respectée dans 80 p. 100 des cas. |
Des discussions et une enquête auprès des prêteurs participants révèlent leur satisfaction à l'égard du rendement actuel. Les réunions annuelles avec les principaux établissements de prêt se poursuivront pour inclure des discussions sur la satisfaction des intervenants à l'égard de normes de service et des résultats. |
| Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) Frais d'administration |
Les normes de service qui suivent sont été établies : Moins de 20 jours pour traiter les demandes de remboursement |
Les résultats suivants ont été obtenus : Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a été de 13 jours en moyenne. La norme de moins de 20 jours pour traiter les demandes de remboursement a été respectée dans 80 p. 100 des cas. |
Des discussions et une enquête auprès des établissements de prêt participants révèlent leur satisfaction à l'égard du rendement actuel. Les réunions annuelles avec les principaux établissements de prêt se poursuivront pour inclure des discussions sur la satisfaction des intervenants à l'égard de normes de service et des résultats. |
* Établies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Office de la propriété intellectuelle du Canada
| A. Frais d'utilisation externes | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* | Consultation des intervenants |
| L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) accorde ou enregistre la propriété pour cinq types de propriété intellectuelle : les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. | Brevets : Traitement de 80 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen en moins de 27 mois |
Brevets : 77 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen ont été traitées en moins de 27 mois |
De vastes consultations officielles ont été entreprises en 2002 auprès de l'ensemble de la communauté de la propriété intellectuelle par l'envoi de lettres et de courriels et par l'organisation de séances d'information. Beaucoup ont reconnu la nécessité d'augmenter les droits actuels pour soutenir les améliorations de la prestation de services et pour introduire de nouveaux services, comme la recherche internationale et l'examen préliminaire international. |
| Marques de commerce : Traitement des demandes dans les 6 mois de la date de dépôt au début de 2006-2007 et dans les quatre mois à la fin de 2006-2007 |
Marques de commerce : Demandes traitées dans les 5,5 mois de la date de dépôt |
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| Droits d'auteur : Traitement des demandes dans les 3 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande |
Droits d'auteur : Demandes traitées dans un délai de 2,3 jours ouvrables à partir de la réception de la demande |
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| Dessins industriels : Traitement des demandes dans les 13 mois de la réception de la demande |
Dessins industriels : Demandes traitées dans un délai de 11,1 mois à partir de la réception de la demande |
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| Renseignements : Étalon de référence (auprès d'un segment des PME) |
Renseignements : 36 p. 100 connaissent bien la propriété intellectuelle |
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| B. Autres renseignements | |||
| Les délais de traitement pour l'examen des demandes de marque de commerce n'ont pas été à la hauteur des attentes en raison d'un taux fort élevé d'attrition des employés en 2006-2007, qui était inattendu. Le recrutement de nouveaux examinateurs des marques de commerce rétablira la situation. | |||
* Établies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Bureau de la concurrence
| A. Frais d'utilisation externes | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* | Consultation des intervenants |
| Demandes regroupées d'avis de fusion et de certificats de décision préalable | Transaction non complexe : 14 jours Transaction complexe : dix semaines Transaction très complexe : cinq mois |
94,5 p. 100 90,9 p. 100 66,7 p. 100 |
Il n'y a pas eu de consultations publiques sur ces normes de service en 2006-2007. |
| Avis de fusion | |||
| Demandes de certificat de décision préalable | |||
| Opinions écrites : le commissaire peut fournir des opinions exécutoires sur un projet de conduite envisagé | Les normes de service varient de deux à dix semaines pour différents articles de la Loi sur la concurrence | 77,3 p. 100 | Il n'y a pas eu de consultations publiques sur ces normes de service en 2006-2007. |
| Frais facturés pour le traitement de demandes de numéros en vertu de la Loi sur la concurrence | À élaborer en consultation avec les intervenants | s.o. | La majorité des demandes obtiennent une réponse immédiate en ligne. |
* Établies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Corporations Canada
| A. Frais d'utilisation externes | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* | Consultation des intervenants |
| Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistrement des statuts de prorogation, enregistrement de la déclaration de renonciation à dissolution, enregistrement de la déclaration annuelle, recherche de noms. | Constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) : | Une fois par an, Corporations Canada organise des séances d'information dans diverses villes du Canada. Corporations Canada a également un " programme de visites " auprès de clients clés de façon à obtenir une rétroaction continue concernant les améliorations à apporter à ses produits et services. |
|
| Internet: | |||
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91,5 p. 100 des demandes de constitution en société sous le régime de la LCSA ont été traitées dans le respect de la norme. | ||
| Service sur place : | |||
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100 p. 100 des demandes de constitution en société sous le régime de la LCSA et de rétablissement des statuts ont été traitées dans le respect de la norme. | ||
| Lots : | |||
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100 p. 100 des demandes de constitution en société sous le régime de la LCSA et de rétablissement des statuts ont été traitées dans le respect de la norme. | ||
| Constitution en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) : | |||
| Les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC sont traitées en 20 jours ouvrables. | 100 p. 100 des demandes de constitution en société sous le régime de la partie II de la LCC, reçues par courrier, ont été traitées dans le respect de la norme. | ||
| Déclarations annuelles en vertu de la LCSA : | |||
| Les déclarations annuelles en vertu de la LCSA sont traitées et affichées sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables. | 99 p. 100 des déclarations annuelles reçues par courrier ont été affichées sur le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme. | ||
| Sommaires annuels en vertu de la LCC : | |||
| Les sommaires annuels en vertu de la LCC sont traités et affichés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables. | 99 p. 100 des sommaires annuels reçus par courrier ont été affichés sur le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme. | ||
| Modifications au statut en vertu de la LCSA : | |||
| Les demandes reçues avant 13 h HNE par voie électronique doivent être traitées avant 17 h HNE. | 94,3 p. 100 des demandes de modification au statut en vertu de la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées dans le respect de la norme. | ||
| Autres services comme la reconstitution, la production d'un certificat, des photocopies | Les normes de service sont affichées sur le site Web de Corporations Canada. |
* Établies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Mesures Canada
| A. Frais d'utilisation externes | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* | Consultation des intervenants |
| Certification des étalons de mesure et approbation d'instruments et d'appareils de mesure | Délivrance du certificat d'étalonnage dans les 60 jours civils | Conformité totale à la norme de service de 60 jours | Mesures Canada donne la possibilité aux clients d'exprimer leur point de vue par l'intermédiaire d'un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. La rétroaction est analysée, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d'améliorer le service. Des modifications aux normes seront proposées en
2007-2008. On donne aux clients la possibilité d'exprimer leur point de vue par l'intermédiaire d'un formulaire de rétroaction sur les services accessibles en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. La rétroaction est analysée, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d'améliorer le service. |
| Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'instrument ou l'appareil est conforme aux exigences | Conformité à la norme de service dans 85 p. 100 des cas | ||
| Inspection des instruments et appareils de mesure | Inspection effectuée dans les dix jours civils suivant la réception d'une demande | Conformité à la norme de service de dix jours dans 80 p. 100 des cas | On donne aux clients la possibilité d'exprimer leur point de vue par l'intermédiaire d'un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. La rétroaction est analysée, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d'améliorer le service. Des modifications aux normes seront proposées en 2007-2008. |
| Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'électricité et de gaz naturel | Délivrance du certificat d'étalonnage dans les 60 jours civils | Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'appareil est conforme aux exigences | On donne aux clients la possibilité d'exprimer leur point de vue par l'intermédiaire d'un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. La rétroaction est analysée, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d'améliorer le service. |
| Conformité à la norme de service dans 95 p. 100 des cas, en moyenne | Conformité à la norme de service dans 80 p. 100 des cas en moyenne | ||
| Inspection des compteurs d'électricité et de gaz naturel | Inspection effectuée dans les dix jours civils suivant la réception de la demande | Conformité à l'objectif de service de dix jours dans 80 p. 100 des cas | On donne aux clients la possibilité d'exprimer leur point de vue par l'intermédiaire d'un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. La rétroaction est analysée, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d'améliorer le service. Des modifications aux normes seront proposées en 2007-2008. |
| Accréditation pour l'électricité et le gaz | Accréditation accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences | Atteinte de la cible de rendement de un mois dans 100 p. 100 des cas | On donne aux clients la possibilité d'exprimer leur point de vue par l'intermédiaire d'un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. La rétroaction est analysée, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d'améliorer le service. |
* Établies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Bureau du surintendant des faillites
| A. Frais d'utilisation externes | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* | Consultation des intervenants |
| Droits d'enregistrement | Enregistrement des nouveaux dossiers : dans 90 p. 100 des cas, en deux jours | 99,7 p. 100 des dossiers sont enregistrés dans le respect de la norme | Pour tous les droits ou frais dont il est question (qui ont tous été modifiés en 2001), le Bureau du surintendant des faillites a publié deux documents de discussion dans son Bulletin sur l'insolvabilité et dans son site Web en janvier et en novembre 1999. On y expliquait la nécessité d'une modification des droits et on y proposait plusieurs options aux
intervenants, à qui on demandait de formuler leur opinion et leurs commentaires. Les mémoires et exposés écrits ont été analysés et présentés au surintendant ainsi qu'au Comité consultatif de gestion du BSF (constitué d'un groupe représentatif d'intervenants clés du secteur privé). Le second document de discussion a été présenté en novembre 1999 à l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité. En juin 2000, des recommandations pour le barème des droits du BSF ont été examinées et ratifiées par le Comité consultatif de gestion du BSF et approuvées par le Conseil du Trésor en février 2001. |
| Prélèvement du surintendant | Émission des lettres de commentaires dans 90 p. 100 des cas dans les 21 jours ouvrables suivant la réception du bilan | 92,7 p. 100 des lettres de commentaires sont émises dans le respect de la norme | |
| Frais pour la recherche de noms | Recherche de noms : réponse aux demandes par télécopieur dans les 24 heures | 99,9 p. 100 des demandes par télécopie sont traitées dans le respect de la norme | |
| Droits de licence des syndics | Droits de licence des syndics : aucune norme Le syndic acquitte des droits annuels pour conserver sa licence, laquelle est révoquée en cas de non-paiement |
Droits de licence : s.o. |
* Établies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Gestion du spectre
| A. Frais d'utilisation externes | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* | Consultation des intervenants |
| Licences radio : | Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été réalisé en 2004. Les résultats indiquent que les clients sont « le plus souvent satisfaits » ou « très satisfaits » des niveaux de service. Le prochain sondage sur la satisfaction de la clientèle sera réalisé en 2008-2009. |
||
| 1. Service mobile terrestre a) prédéterminé (paramètres fixes) |
1a) Délai de traitement de trois semaines (15 jours ouvrables) par transaction | 1a) Délai de traitement de trois semaines respecté dans 96,4 p. 100 des cas | |
| b) Non prédéterminé (nécessitant une assignation de fréquences et une étude de la compatibilité électromagnétique) | 1b) Délai de traitement de sept semaines (35 jours ouvrables) par transaction; 13 semaines (65 jours ouvrables) si une coordination internationale est requise |
1b) Délai de traitement de sept semaines respecté dans 96 p. 100 des cas | |
| 2. Service fixe | 2. Délai de traitement de quatre semaines (20 jours ouvrables) par transaction |
2. Délai de traitement de quatre semaines respecté dans 92 p. 100 des cas | |
| 3. Service satellitaire | 3. Délai de traitement de neuf semaines (45 jours ouvrables) par transaction | 3. Délai de traitement de neuf semaines respecté dans 96,2 p. 100 des cas | |
| Approbation du matériel radio et terminal | De trois à cinq semaines | Douze jours civils en moyenne; conformité à la norme de 35 jours au maximum dans 85 p. 100 des cas | Consultation des clients de façon régulière par l'intermédiaire du Conseil consultatif canadien de la radio et du Comité consultatif du Programme de raccordement de matériel terminal. |
* Établies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.