ARCHIVÉ - Industrie Canada

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5.1.2 Renseignements suppl�mentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)

Loi sur l'acc�s � l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Frais d'utilisation externes	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*	Consultation des intervenants
Frais factur�s pour le traitement de demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Cadre en cours d'�laboration par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) On trouvera plus d'information sur le site du minist�re de la Justice Canada	Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es dans 92 p. 100 des cas	La norme de service est �tablie en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement d'application. Des consultations aupr�s des intervenants ont �t� entreprises pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements
La Loi sur l'acc�s � l'information autorise l'exon�ration de droits lorsqu'il s'agit d'une question d'int�r�t public et lorsque les droits sont inf�rieurs � 25 $. Les droits per�us au cours de la p�riode de d�claration se sont �lev�s � 2 910 $. Conform�ment � la politique du gouvernement, le Minist�re a coutume d'exon�rer automatiquement les demandeurs lorsque le montant total par demande est inf�rieur � 25 $. Le montant des exon�rations en 2006-2007 repr�sente 1 592 $. On observe encore une augmentation importante du nombre de cas d'exon�ration en raison de l'utilisation syst�matique du service de communication �lectronique. De fa�on � r�duire les co�ts et � accro�tre l'efficience, les documents divulgu�s sont pr�sent�s sur c�d�rom, ce qui signifie qu'on ne facture pas de droits de reproduction au demandeur.

* �tablies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Tableau B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

A. Frais d'utilisation externes	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*	Consultation des intervenants
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Pr�ts (droits d'enregistrement et frais d'administration) Contrats de location-acquisition (droits d'enregistrement et frais d'administration)	Les normes de service qui suivent sont �t� �tablies : Deux jours ou moins pour enregistrer les pr�ts ou les contrats de location-acquisition Moins de 20 jours pour traiter les demandes de remboursement	Les r�sultats suivants ont �t� obtenus : La norme de deux jours ou moins pour enregistrer les pr�ts ou les contrats de location-acquisition a �t� respect�e � 100 p. 100. Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a �t� de 13 jours en moyenne. La norme de moins de 20 jours pour traiter les demandes de remboursement a �t� respect�e dans 80 p. 100 des cas.	Des discussions et une enqu�te aupr�s des pr�teurs participants r�v�lent leur satisfaction � l'�gard du rendement actuel. Les r�unions annuelles avec les principaux �tablissements de pr�t se poursuivront pour inclure des discussions sur la satisfaction des intervenants � l'�gard de normes de service et des r�sultats.
Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) Frais d'administration	Les normes de service qui suivent sont �t� �tablies : Moins de 20 jours pour traiter les demandes de remboursement	Les r�sultats suivants ont �t� obtenus : Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a �t� de 13 jours en moyenne. La norme de moins de 20 jours pour traiter les demandes de remboursement a �t� respect�e dans 80 p. 100 des cas.	Des discussions et une enqu�te aupr�s des �tablissements de pr�t participants r�v�lent leur satisfaction � l'�gard du rendement actuel. Les r�unions annuelles avec les principaux �tablissements de pr�t se poursuivront pour inclure des discussions sur la satisfaction des intervenants � l'�gard de normes de service et des r�sultats.

* �tablies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada

Tableau B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

A. Frais d'utilisation externes	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*	Consultation des intervenants
L'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC) accorde ou enregistre la propri�t� pour cinq types de propri�t� intellectuelle : les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits int�gr�s.	Brevets : Traitement de 80 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen en moins de 27 mois	Brevets : 77 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen ont �t� trait�es en moins de 27 mois	De vastes consultations officielles ont �t� entreprises en 2002 aupr�s de l'ensemble de la communaut� de la propri�t� intellectuelle par l'envoi de lettres et de courriels et par l'organisation de s�ances d'information. Beaucoup ont reconnu la n�cessit� d'augmenter les droits actuels pour soutenir les am�liorations de la prestation de services et pour introduire de nouveaux services, comme la recherche internationale et l'examen pr�liminaire international.
	Marques de commerce : Traitement des demandes dans les 6 mois de la date de d�p�t au d�but de 2006-2007 et dans les quatre mois � la fin de 2006-2007	Marques de commerce : Demandes trait�es dans les 5,5 mois de la date de d�p�t
	Droits d'auteur : Traitement des demandes dans les 3 jours ouvrables � partir de la date de r�ception de la demande	Droits d'auteur : Demandes trait�es dans un d�lai de 2,3 jours ouvrables � partir de la r�ception de la demande
	Dessins industriels : Traitement des demandes dans les 13 mois de la r�ception de la demande	Dessins industriels : Demandes trait�es dans un d�lai de 11,1 mois � partir de la r�ception de la demande
	Renseignements : �talon de r�f�rence (aupr�s d'un segment des PME)	Renseignements : 36 p. 100 connaissent bien la propri�t� intellectuelle
B. Autres renseignements
Les d�lais de traitement pour l'examen des demandes de marque de commerce n'ont pas �t� � la hauteur des attentes en raison d'un taux fort �lev� d'attrition des employ�s en 2006-2007, qui �tait inattendu. Le recrutement de nouveaux examinateurs des marques de commerce r�tablira la situation.

* �tablies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Bureau de la concurrence

Tableau B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

A. Frais d'utilisation externes	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*	Consultation des intervenants
Demandes regroup�es d'avis de fusion et de certificats de d�cision pr�alable	Transaction non complexe : 14 jours Transaction complexe : dix semaines Transaction tr�s complexe : cinq mois	94,5 p. 100 90,9 p. 100 66,7 p. 100	Il n'y a pas eu de consultations publiques sur ces normes de service en 2006-2007.
Avis de fusion
Demandes de certificat de d�cision pr�alable
Opinions �crites : le commissaire peut fournir des opinions ex�cutoires sur un projet de conduite envisag�	Les normes de service varient de deux � dix semaines pour diff�rents articles de la Loi sur la concurrence	77,3 p. 100	Il n'y a pas eu de consultations publiques sur ces normes de service en 2006-2007.
Frais factur�s pour le traitement de demandes de num�ros en vertu de la Loi sur la concurrence	� �laborer en consultation avec les intervenants	s.o.	La majorit� des demandes obtiennent une r�ponse imm�diate en ligne.

* �tablies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Corporations Canada

Tableau B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

A. Frais d'utilisation externes	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*	Consultation des intervenants
Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistrement des statuts de prorogation, enregistrement de la d�claration de renonciation � dissolution, enregistrement de la d�claration annuelle, recherche de noms.	Constitution en soci�t� en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (LCSA) :		Une fois par an, Corporations Canada organise des s�ances d'information dans diverses villes du Canada. Corporations Canada a �galement un " programme de visites " aupr�s de clients cl�s de fa�on � obtenir une r�troaction continue concernant les am�liorations � apporter � ses produits et services.
	Internet:
	Les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues par voie �lectronique avant 13 h HNE, sont trait�es pour 17 h HNE.	91,5 p. 100 des demandes de constitution en soci�t� sous le r�gime de la LCSA ont �t� trait�es dans le respect de la norme.
	Service sur place :
	Les clients qui se rendent � l'administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en une heure.	100 p. 100 des demandes de constitution en soci�t� sous le r�gime de la LCSA et de r�tablissement des statuts ont �t� trait�es dans le respect de la norme.
	Lots :
	Les lots de 5 statuts ou plus sont trait�s le m�me jour s'ils sont re�us avant 8 h.	100 p. 100 des demandes de constitution en soci�t� sous le r�gime de la LCSA et de r�tablissement des statuts ont �t� trait�es dans le respect de la norme.
	Constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) :
	Les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC sont trait�es en 20 jours ouvrables.	100 p. 100 des demandes de constitution en soci�t� sous le r�gime de la partie II de la LCC, re�ues par courrier, ont �t� trait�es dans le respect de la norme.
	D�clarations annuelles en vertu de la LCSA :
	Les d�clarations annuelles en vertu de la LCSA sont trait�es et affich�es sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.	99 p. 100 des d�clarations annuelles re�ues par courrier ont �t� affich�es sur le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme.
	Sommaires annuels en vertu de la LCC :
	Les sommaires annuels en vertu de la LCC sont trait�s et affich�s sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.	99 p. 100 des sommaires annuels re�us par courrier ont �t� affich�s sur le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme.
	Modifications au statut en vertu de la LCSA :
	Les demandes re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique doivent �tre trait�es avant 17 h HNE.	94,3 p. 100 des demandes de modification au statut en vertu de la LCSA re�ues par voie �lectronique ont �t� trait�es dans le respect de la norme.
	Autres services comme la reconstitution, la production d'un certificat, des photocopies	Les normes de service sont affich�es sur le site Web de Corporations Canada.

* �tablies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Mesures Canada

Table B: Policy on Service Standards for External Fees

A. Frais d'utilisation externes	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*	Consultation des intervenants
Certification des �talons de mesure et approbation d'instruments et d'appareils de mesure	D�livrance du certificat d'�talonnage dans les 60 jours civils	Conformit� totale � la norme de service de 60 jours	Mesures Canada donne la possibilit� aux clients d'exprimer leur point de vue par l'interm�diaire d'un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. La r�troaction est analys�e, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d'am�liorer le service. Des modifications aux normes seront propos�es en 2007-2008. On donne aux clients la possibilit� d'exprimer leur point de vue par l'interm�diaire d'un formulaire de r�troaction sur les services accessibles en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. La r�troaction est analys�e, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d'am�liorer le service.
	Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'instrument ou l'appareil est conforme aux exigences	Conformit� � la norme de service dans 85 p. 100 des cas
Inspection des instruments et appareils de mesure	Inspection effectu�e dans les dix jours civils suivant la r�ception d'une demande	Conformit� � la norme de service de dix jours dans 80 p. 100 des cas	On donne aux clients la possibilit� d'exprimer leur point de vue par l'interm�diaire d'un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. La r�troaction est analys�e, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d'am�liorer le service. Des modifications aux normes seront propos�es en 2007-2008.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'�lectricit� et de gaz naturel	D�livrance du certificat d'�talonnage dans les 60 jours civils	Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'appareil est conforme aux exigences	On donne aux clients la possibilit� d'exprimer leur point de vue par l'interm�diaire d'un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. La r�troaction est analys�e, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d'am�liorer le service.
	Conformit� � la norme de service dans 95 p. 100 des cas, en moyenne	Conformit� � la norme de service dans 80 p. 100 des cas en moyenne
Inspection des compteurs d'�lectricit� et de gaz naturel	Inspection effectu�e dans les dix jours civils suivant la r�ception de la demande	Conformit� � l'objectif de service de dix jours dans 80 p. 100 des cas	On donne aux clients la possibilit� d'exprimer leur point de vue par l'interm�diaire d'un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. La r�troaction est analys�e, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d'am�liorer le service. Des modifications aux normes seront propos�es en 2007-2008.
Accr�ditation pour l'�lectricit� et le gaz	Accr�ditation accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences	Atteinte de la cible de rendement de un mois dans 100 p. 100 des cas	On donne aux clients la possibilit� d'exprimer leur point de vue par l'interm�diaire d'un formulaire de r�troaction sur les services accessible en ligne et au cours des r�unions avec des intervenants. La r�troaction est analys�e, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d'am�liorer le service.

* �tablies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Bureau du surintendant des faillites

Tableau B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

A. Frais d'utilisation externes	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*	Consultation des intervenants
Droits d'enregistrement	Enregistrement des nouveaux dossiers : dans 90 p. 100 des cas, en deux jours	99,7 p. 100 des dossiers sont enregistr�s dans le respect de la norme	Pour tous les droits ou frais dont il est question (qui ont tous �t� modifi�s en 2001), le Bureau du surintendant des faillites a publi� deux documents de discussion dans son Bulletin sur l'insolvabilit� et dans son site Web en janvier et en novembre 1999. On y expliquait la n�cessit� d'une modification des droits et on y proposait plusieurs options aux intervenants, � qui on demandait de formuler leur opinion et leurs commentaires. Les m�moires et expos�s �crits ont �t� analys�s et pr�sent�s au surintendant ainsi qu'au Comit� consultatif de gestion du BSF (constitu� d'un groupe repr�sentatif d'intervenants cl�s du secteur priv�). Le second document de discussion a �t� pr�sent� en novembre 1999 � l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilit�. En juin 2000, des recommandations pour le bar�me des droits du BSF ont �t� examin�es et ratifi�es par le Comit� consultatif de gestion du BSF et approuv�es par le Conseil du Tr�sor en f�vrier 2001.
Pr�l�vement du surintendant	�mission des lettres de commentaires dans 90 p. 100 des cas dans les 21 jours ouvrables suivant la r�ception du bilan	92,7 p. 100 des lettres de commentaires sont �mises dans le respect de la norme
Frais pour la recherche de noms	Recherche de noms : r�ponse aux demandes par t�l�copieur dans les 24 heures	99,9 p. 100 des demandes par t�l�copie sont trait�es dans le respect de la norme
Droits de licence des syndics	Droits de licence des syndics : aucune norme Le syndic acquitte des droits annuels pour conserver sa licence, laquelle est r�voqu�e en cas de non-paiement	Droits de licence : s.o.

* �tablies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Gestion du spectre

Tableau B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

A. Frais d'utilisation externes	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*	Consultation des intervenants
Licences radio :			Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� r�alis� en 2004. Les r�sultats indiquent que les clients sont � le plus souvent satisfaits � ou � tr�s satisfaits � des niveaux de service. Le prochain sondage sur la satisfaction de la client�le sera r�alis� en 2008-2009.
1. Service mobile terrestre a) pr�d�termin� (param�tres fixes)	1a) D�lai de traitement de trois semaines (15 jours ouvrables) par transaction	1a) D�lai de traitement de trois semaines respect� dans 96,4 p. 100 des cas
b) Non pr�d�termin� (n�cessitant une assignation de fr�quences et une �tude de la compatibilit� �lectromagn�tique)	1b) D�lai de traitement de sept semaines (35 jours ouvrables) par transaction; 13 semaines (65 jours ouvrables) si une coordination internationale est requise	1b) D�lai de traitement de sept semaines respect� dans 96 p. 100 des cas
2. Service fixe	2. D�lai de traitement de quatre semaines (20 jours ouvrables) par transaction	2. D�lai de traitement de quatre semaines respect� dans 92 p. 100 des cas
3. Service satellitaire	3. D�lai de traitement de neuf semaines (45 jours ouvrables) par transaction	3. D�lai de traitement de neuf semaines respect� dans 96,2 p. 100 des cas
Approbation du mat�riel radio et terminal	De trois � cinq semaines	Douze jours civils en moyenne; conformit� � la norme de 35 jours au maximum dans 85 p. 100 des cas	Consultation des clients de fa�on r�guli�re par l'interm�diaire du Conseil consultatif canadien de la radio et du Comit� consultatif du Programme de raccordement de mat�riel terminal.

* �tablies en vertu de la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.