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Section 5: Information accessible en ligne

5.1 Liste des tableaux accessibles en ligne

5.1.1 Tableau sommaire des priorits par rsultat stratgique


Priorits ministrielles Activits de programme Indicateur Rsultat en ce qui concerne le rendement
Un march quitable, efficace et concurrentiel
Continuer de moderniser l'encadrement du march l'appui d'une conomie trs concurrentielle et novatrice, profitable tous les Canadiens
  • Secteur de la politique — March
  • Secteur des oprations — March
  • Secteur du STIT — March
  • Bureau de la consommation — March
  • Bureau de la concurrence — March
  • OPIC — March
Obstacles la concurrence En 2003, le Canada occupait le sixime rang parmi les pays membres de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) en ce qui concerne les obstacles les moins restrictifs au commerce.

Note : Industrie Canada reconnat que les sources de donnes pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associs des sources de donnes sont en cours d'laboration.
Capacit de rglementation et d'administration En 2003, le Canada occupait le second rang parmi les pays membres de l'OCDE pour ce qui est de l'appareil rglementaire et administratif le moins contraignant.

Note : Industrie Canada reconnat que les sources de donnes pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associs des sources de donnes sont en cours d'laboration.
Une conomie innovatrice
Veiller investir stratgiquement les ressources

Appuyer la cration et la commercialisation de connaissances
  • Secteur de la politique — S-T et innovation
  • Secteur de l'industrie — S-T et innovation
  • Secteur du STIT — S-T et innovation
  • Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation
  • Partenariat technologique Canada
Dpenses du gouvernement en recherche-dveloppement (R-D) En 2006 2007, les dpenses du gouvernement fdral consacres la R-D se sont leves 5,7 milliards de dollars. En 2006, environ 18 p. 100 de la R-D au pays tait finance par le gouvernement fdral.
Dpenses intrieures brutes en R-D (DIRD) en pourcentage du produit intrieur brut (PIB) En 2006, les dpenses intrieures brutes en R-D ont reprsent environ 1,96 p. 100 du PIB.
Collaboration universit-industrie en R-D En 2006, le secteur priv a vers environ 899 millions de dollars pour la R-D ralise par le secteur de l'enseignement suprieur, ce qui reprsente environ 8,26 p. 100 de la R-D totale des universits.
Investissement dans le capital de risque 1,94 milliard de dollars ont t investis dans 397 entreprises canadiennes.
Industrie concurrentielle et collectivits durables
Appliquer des cadres stratgiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'conomie canadienne

Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilits conomiques, appuyer le dveloppement des entreprises et la croissance long terme et promouvoir le dveloppement durable
  • Secteur de la politique — Dveloppement conomique
  • Secteur des oprations — Dveloppement conomique
  • Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique
  • Secteur du STIT — Dveloppement conomique
Investissement dans les machines et le matriel, en pourcentage du PIB Les donnes de Statistique Canada montrent que l'investissement dans les machines et le matriel au Canada a progress d'environ 8 p. 100 en 2005 pour atteindre 101,3 millions de dollars (la date de rfrence pour la valeur relle est 2005).
Utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) Le Canada est au 10e rang des pays de l'OCDE pour le niveau d'investissement dans les TIC et au 3e rang des pays du G7, derrire les tats-Unis et le Royaume-Uni (la date de rfrence pour la valeur relle est 2005).

5.1.2 Renseignements supplmentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.3 Progrs accomplis au regard du Plan de rglementation du Ministre

On trouvera des renseignements supplmentaires sur les progrs au regard du Plan de rglementation du Ministre dans le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor.


Gestion du spectre
Rglements Rsultats prvus Critres de mesure du rendement Rsultats obtenus
Paiement de droits pour des services associs aux appareils de radio et de tlcommunications — Introduction de nouveaux droits et abolition des droits actuellement en vigueur pour les services assurs par le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada. Les nouveaux droits rpondront aux besoins du march des tlcommunications puisque les droits actuellement en vigueur n'ont pas chang depuis plus de dix ans et ne sont donc plus adquats. Approbation du nouveau barme de droits et rvocation de l'ancien barme Une proposition a t dpose par le ministre d'Industrie Canada devant la Chambre des communes le 18 septembre 2006 et devant le Snat le 26 septembre 2006. La proposition tait cense tre approuve le 27 octobre 2006, comme le recommandait le Comit permanent des transports et des communications du Snat. Industrie Canada travaille aux formalits rglementaires qui restent pour assurer l'entre en vigueur du nouveau barme propos.
Modifications au Rglement sur les mdicaments brevets (avis de conformit) en vertu de la Loi sur les brevets Grce ces modifications, il sera plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des mdicaments gnriques de prvoir le moment o elles pourront mettre en march une version moins coteuse d'un mdicament brevet novateur. Approbation du changement rglementaire par le Cabinet Approbation du changement rglementaire par le Cabinet
Modification rglementaire l'annexe 1 de la Loi sur les brevets Cette modification ajoute les mdicaments de la trithrapie contre le VIH-SIDA la liste des produits pharmaceutiques brevets qui peuvent tre exports dans les pays en dveloppement en vertu du Rgime canadien d'accs aux mdicaments. Approbation du changement rglementaire par le Cabinet Approbation du changement rglementaire par le Cabinet

5.1.4 Renseignements sur les dpenses de projets

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.5 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.6 Subventions conditionnelles (fondations)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.7 Initiatives horizontales

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.8 tats financiers du Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada

Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada

Industrie Canada — La prsentation fidle de la situation financire du Fonds au 31 mars 2007Agrandir l’image


Rapport de gestion

Nous avons prpar les tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada (le Fonds) tels qu’exigs par et selon la politique du Conseil du Trsor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur gnral du Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables tablies et nonces la note 2 des tats financiers, sur une base comparable celle de l’exercice prcdent.

La responsabilit concernant l’intgrit et l’objectivit des donnes de ces tats financiers, incombe la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces tats financiers sont fonds sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilits de comptabilit et d’information, le Fonds maintient une srie de comptes qui reprsentent un enregistrement centralis des oprations financires du Fonds. moins d’avis contraire, les renseignements financiers prsents dans les tats ministriels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les tats financiers.

La gestion des services financiers du Fonds labore et distribue les politiques de gestion financire et de comptabilit et met des directives spcifiques assurant le respect de normes de comptabilit et de gestion financire. Le Fonds maintient des systmes de gestion financire et de contrle interne qui tiennent compte des cots, des avantages et des risques. Ils sont conus afin de fournir une certitude raisonnable que les oprations sont approuves par le Parlement, excutes selon les rglements applicables et comptabilises adquatement afin d’assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de protger les actifs confis la gestion du Fonds. Le Fonds s’efforce galement d’assurer l’objectivit et l’intgrit des donnes contenues dans ses tats financiers par la slection, la formation et le dveloppement attentifs d’un personnel qualifi, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer que ses rglements, conventions, procdures et niveaux d’autorits directoriales soient correctement appliqus au sein de l’organisation.

la demande du Fonds, les tats financiers ont t examins par des vrificateurs externes, leurs rles consistant exprimer une opinion concernant la prsentation fidle de la situation financire du Fonds au 31 mars 2007, ainsi que les rsultats de son exploitation et l’volution de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date, conformment aux principes comptables des fonds renouvelables du gouvernement du Canada noncs la note 2 des tats financiers.

Approuv par :


Graham Frost
Directeur de planification corporative, des finances et de l’administration


Andr Rousseau CGA
Gestionnaire, Finance et Administration


Le 19 juin 2007
date



Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
tat de l’autorisation fournie (employe) (non vrifi)
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007
2006
Prvisions Chiffres rels Prvisions Chiffres rels

Bnfice net 110 $ 14 986 $ 80 $ 13 294 $
Plus : lments ne ncessitant aucune utilisation de fonds 8 719    5 517    11 003    7 843   
 
Fonds provenant des oprations 8 829    20 503    11 083    21 137   
Moins : lments ncessitant l’utilisation de fonds
  Acquisitions nettes d’immobilisations 6 000    4 515    8 500    7 571   
  Autres lments nets d’actifs et de passifs (4 890)    (12 494)    (13 039)    (14 032)   
  Autres lments —    —    —    —   

Autorisation fournie (employe) 7 719 $ 28 482 $ 15 622 $ 27 598 $




Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
Rapprochement de l’autorit non employe (non vrifi) au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Solde crditeur (dbiteur) de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds (110 844) $ (131 695) $
Virement du Conseil du Trsor crdit 5 (264)    —   
Budgets supplmentaires des dpenses (390)    —   
 
  (111 498)    (131 695)   
Plus : imputation des CAFE sur le compte du crdit aprs le 31 mars 3 889    4 306   
Moins : montants crdits au compte du crdit aprs le 31 mars 1 565    1 393   
Autres lments 3 020    6 018   
 
Autorisation nette fournie la fin de l’exercice (112 194)    (134 800)   
Limite de l’autorisation 5 000    5 000   

Autorisation non employe reporte 117 194 $ 139 800 $




Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
tat de la situation financire au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Actif
court terme
  Petite caisse 2    2   
  Dbiteurs
    Gouvernement du Canada 861    1 742   
  Tiers 1 565    1 395   
  Revenus non facturs 7 259    6 071   
  Charges payes d’avance 234    222   
 
  9 921    9 432   
Immobilisations (note 3) 17 461    26 368   
Revenus non facturs 998    2 172   
 
  28 380 $ 37 972 $
Passif
court terme
  Comptes de dpts 1 884    1 889   
  Crditeurs
  Gouvernement du Canada 1 841    2 797   
  Tiers 6 997    6 692   
  Revenus reports 37 160    29 498   
 
  47 882    40 876   
Prestations de cessation d’emploi et de congs annuels des employs 8 464    7 035   
Revenus reports 46 891    44 370   
 
  55 355    51 405   
Assistance d’immobilisation reporte (note 4) 1 595    7 980   
Engagements (note 6)
ventualits (note 10)
Actif net / Passif net (note 5) (76 452)    (62 289)   
 
  28 380 $ 37 972 $




Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
tats des rsultats et de l’actif (passif) net
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Revenus

138 258 $ 124 722 $
Dpenses
  Salaires et avantages sociaux 81 486    75 058   
  Services professionnels 20 751    15 149   
  Amortissements des immobilisations 13 369    14 777   
  Logement 7 625    6 952   
  Matriels et fournitures 1 921    1 780   
  Information 308    260   
  Communications 879    824   
  Voyages 657    603   
  Fret et courrier 383    309   
  Entretien et rparation 1 140    1 234   
  Formation 910    662   
  Location 175    205   
  Perte sur disposition d’lments d’actifs 53    —   
 
  129 657    117 813   
Bnfice net avant l’amortissement de l’assistance d’immobilisation reporte 8 601    6 909   
 
Amortissement de l’assistance d’immobilisation reporte 6 385    6 385   
 
Bnfice net 14 986    13 294   
Actifs net (passif), au dbut de l’exercice (62 289)    (45 368)   
Ressources financires nettes employes (fournies) et variation de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du fonds, au cours de l’exercice 20 851    (30 215)   
Virement d’une partie du surplus accumul de l’imputation
nette accumule sur l’autorisation du Fonds (note 1)
(50 000)    —   

Actifs net (passif), la fin de l’exercice (76 452) $ (62 289) $




Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
tat des flux de trsorie pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Activits d’exploitation
  Bnfice net 14 986 $ 13 294 $
  Plus : amortissement des immobilisations 13 369    14 777   
  Plus : perte sur disposition des actifs 53    —   
  Moins : amortissement de l’assistance d’immobilisation reporte 6 385    6 385   
 
  22 023    21 686   
  Variation du fonds de roulement (note 7) 6 517    9 819   
  Variation des autres lments d’actif et de passif
    Revenus non facturs 1 174    (992)   
  Prestations de cessation d’emploi et de congs annuels des employs 1 429    837   
  Revenus reports 2 521    6 436   
 
  5 124    6 281   
 
Ressources financires nettes provenant des activits d’exploitation 33 664    37 786   
Activits d’investissement
  Acquisitions d’immobilisations (4 515)    (7 571)   
Activits de financement
  Virement d’une partie du surplus accumul l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds (note 1) (50 000)    —   
 
Ressources financires nettes provenant des activits d’investissement et variation de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice (20 851)    30 215   
Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds, au dbut de l’exercice 131 695    101 480   

Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds, la fin de l’exercice (note 5) 110 844 $ 131 695 $



Notes aux tats financiers

  1. But et autorisation
    Le Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada (le Fonds) octroie ou enregistre les droits exclusifs de proprit intellectuelle au Canada. En change, le Fonds acquiert des renseignements sur la proprit intellectuelle et des technologies de pointe qu’il diffuse auprs des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour amliorer leur rendement conomique et leur comptitivit et pour inciter de nouvelles inventions et innovations.

    Le Fonds a t tabli le 1er avril 1994. L’autorisation de dpenser mme les sommes du Trsor fut octroye le 22 fvrier 1994 pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l’exercice termin le 31 mars 2002, la somme maximale de l’autorisation de dpenser mme les sommes du Trsor a t rduite 5 000 000 $. Le Parlement a accord au Fonds l’autorisation permanente de puiser dans le Trsor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations et du financement temporaire du dficit d’exploitation accumul. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l’automatisation des oprations.

    Conformment la dcision du Conseil du Trsor # 833200 (Compression des dpenses du budget de 2006), date du 30 novembre 2006 et prenant effet en 2006-2007, le Fonds a transfr 50 000 000 $ de son surplus accumul l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”).
  2. Principales conventions comptables

    Base de prsentation

    Les tats financiers ont t tablis conformment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables dfinis par le receveur gnral du Canada. La mthode de comptabilit utilise dans ces tats financiers diffre des principes comptables gnralement reconnus au Canada parce que: les services obtenus sans frais d’autres ministres gouvernementaux ne sont pas dclars comme une charge; les charges et le passif pour les prestations de cessation d’emploi ne comprennent pas la partie non finance par le Fonds; et le passif ventuel est divulgu plutt qu’enregistr. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    Constatation des revenus

    Les revenus sont calculs en utilisant la mthode de pourcentage d’achvement, au fur et mesure que les demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont traites. Les frais reus avant que le travail soit complt sont prsents comme revenus reports. Lorsque le travail est complt avant que les frais soient reus, les montants sont prsents comme revenus non facturs. Les frais de maintien et les autres revenus sont reconnus lors de la rception des sommes. Les droits sont prescrits par divers dcrets en conseil.

    Immobilisations et amortissements

    Les immobilisations sont comptabilises au cot. Les immobilisations sont amorties selon la mthode linaire, commenant au cours du mois suivant l’acquisition et s’chelonnant sur leurs dures de vie utiles estimatives, comme suit :


    Logiciels 3 ans
    Matriel informatique 3 5 ans
    Ameublement 10 ans
    quipement 10 ans
    Amliorations locatives 5 ans
    Systmes dure de vie utile estimative, commenant dans l’exercice au cours duquel le systme deviendra oprationnel


    Assistance d’immobilisation reporte

    Le Fonds a reu 63 848 000 $ de l’tat pour le dveloppement du projet d’automatisation TechSource qui a t mis en place en 1997-1998. L’assistance d’immobilisation reporte est amortie en utilisant la mthode linaire pour la dure de vie du systme TechSource.

    Prestations de cessation d’emploi

    Les employs du Fonds ont droit des prestations de cessation d’emploi calcules sur le niveau du salaire au moment de la cessation d’emploi tel que prvu dans leurs conventions collectives et leurs conditions d’emploi. Les prestations de cessation d’emploi gagnes par un employ prcdent son embauche au sein du Fonds reprsentent une obligation du Conseil du Trsor et, donc, ne sont pas inscrites aux comptes. Au 31 mars 2007, le passif du Conseil du Trsor pour les employs du Fonds est de 4 800 000 $ (2006 : 4 800 000 $). L’obligation des prestations gagnes aprs l’embauche des employs l’OPIC est inscrite aux comptes comme indemnit payer aux employs.

    Le Conseil du Trsor finance le paiement de ces prestations pour une priode d’au plus quinze ans compter de la date de cration du fonds renouvelable. En 2009-2010, le compte de passif long terme au titre des prestations de cessation d’emploi sera redress en consquence par l’application d’une dduction du compte d’excdent accumul du fonds renouvelable.

    Rgime de retraite

    Les employs du Fonds sont protgs par le Rgime de pension de retraite de la fonction publique administr par le gouvernement du Canada. En vertu de la prsente Loi, les contributions verses au Rgime par le Fonds sont limites un montant gal aux contributions de l’employ compte tenu de son service courant. Ces contributions reprsentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imputes aux oprations sur une base courante. Le Fonds n’est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trsor pour les paiements d’indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires.

    Utilisation d’estimations comptables

    La prparation d’tats financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus exige la gestion tablir des estimations et hypothses comptables affectant les montants d’actif, de passif, de revenus et de dpenses rapports durant la priode, ainsi que la divulgation d’ventualits relies aux actifs et passifs la date des tats financiers. Les rsultats rels pourraient diffrer des estims comptables. L’utilisation d’estimations comptables concerne principalement les immobilisations, les revenus et les obligations salariales. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers au cours de l’exercice o ils sont connus.

  3. Immobilisations et amortissement accumul
    (en milliers de dollars)


      Cot au 31 mars 2006 Acquisitions Dispositions Cot au 31 mars 2007 Amortissement accumul Valeur comptable nette

    Amlioration locatives 20 604 1 577 22 181 16 790 5 391
    Logiciels 7 906 1 631 9 537 7 035 2 502
    Matriel informatique 2 602 90 2 692 2 450 242
    quipement  
    Ameublement  
    Systmes
      Intrepid 3 735 249 3 984 3 793 191
      TechSource 85 535 2 705 88 240 83 550 4 690
      Autres 11 164 11 164 9 973 1 191
    Systmes en dveloppement 5 044 (1 737) 53 3 254 3 254

    Total 136 590 4 515 53 141 052 123 591 17 461



  4. Assistance d’immobilisation reporte

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Contribution d’assistance d’immobilisation reporte 63 848 $ 63 848 $
    Moins : amortisement accumul 62 253    55 868   

    Valeur comptable nette 1 595 $ 7 980 $



  5. Actif net / Passif net

    Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”)

    L’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds reprsente la position de trsorerie tenue par le gouvernement pour le Fonds renouvelable.

    Surplus accumul

    Le surplus accumul est une accumulation des surplus de chaque exercice incluant l’imputation du dficit d’ouverture de 9 448 000 $ au moment de l’tablissement du Fonds.

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Surplus accumul, au dbut de l’exercice 69 406 $ 56 112 $
    Rsultats nets 14 986    13 294   
    Virement d’une partie du surplus accumul l’INASAF (note 1) (50 000)    —   
     
    Surplus accumul, la fin de l’exercice 34 392    69 406   
    INASAF, la fin de l’exercice (110 844)    (131 695)   

    Actif net / Passif net (76 452) $ (62 289) $



  6. Engagements
    (en milliers de dollars)

    Le Fonds a des engagements pour :

    Services d’entretien pour le systme TechSource :


    2008 6 170
    2009 6 686
    2010 7 247
     
      20 103 $



    Location de ses locaux :


    2008 7 656
    2009 4 847
    2010 64
     
      12 567 $



    Dveloppement et support l’entretien d’applications dans le cadre du programme d’amlioration constante des systmes :


    2008 3 169
     
      3 169 $



    Accs des bases de donnes en ligne :


    2008 216
     
      216 $



  7. Variations du fonds de roulement

    Les composantes des variations de l’actif et du passif court terme comprennent :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Comptes dbiteurs (nets de la crance irrcouvable) 711 $ (90) $
    Revenus non facturs (court terme) (1 188)    1 437   
    Charges payes d’avance (12)    (138)   
    Comptes de dpts (5)    378   
    Comptes crditeurs (651)    2 088   
    Revenus reports (court terme) 7 662    6 144   
     
      6 517 $ 9 819 $



  8. Oprations entre apparents

    Le Fonds est apparent, titre de proprit commune, tous les ministres, organismes et socits d’tat crs par le gouvernement fdral. Les paiements relis au logement, la traduction, au contentieux, aux rmunrations et avantages sociaux, aux services de courrier et de scurit ainsi qu’aux services infomatiques pour l’ordinateur central furent effectus avec les parties concernes pendant le cours normal des oprations.
  9. Assurance

    Le Fonds n’assure pas ses biens conformment la pratique adopte dans le cadre de la politique gouvernementale d’auto-assurance.
  10. ventualits

    Congs de maladie

    Les employs peuvent accumuler les congs de maladie non utiliss. Toutefois, ces congs ne sont pas dvolus et ne peuvent tre utiliss qu’en cas de maladie. Le montant des indemnits payer en congs de maladie au cours des prochains exercices ne peut tre raisonnablement dtermin et ne figure donc pas dans les prsents tats financiers. Le paiement des indemnits de congs de maladie est inclus dans les oprations en cours au moment o il est encouru.
  11. Impts

    Le Fonds n’a pas payer l’impt sur le revenu.

5.1.9 tats financiers du ministre de l'Industrie

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints de l’exercice termin le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction du ministre. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui constitue un registre centralis des oprations financires du ministre. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

La direction est soutenue par le Comit ministriel de la vrification et de l’valuation (CMVE). Ce comit approuve la vrification ministrielle et le plan d’valuation et surveille la vrification interne et les activits d’valuation dans le ministre. Il fait un compte rendu des rsultats des vrifications et des valuations de mme que des rponses de la direction et de leurs plans d’action dvelopps pour adresser les recommandations de vrification et d’valuation.

Les tats financiers du ministre n’ont pas fait l’objet d’une vrification.




Sous-ministre,
Ottawa, Canada

 
Agent principal des finances



Date



Industrie Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007
2006
March Sciences, technologie et innovation Dveloppe-ment conomique Total Total

Charges
  Paiements de transfert
    Industrie 219 303 12 001 231 304 268 359
  Autres 8 139 270 000 218 650 496 789 392 494
 

  Total des paiements de transfert 8 139 489 303 230 651 728 093 660 853
 

  Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 267 278 108 838 139 079 515 195 517 821
  Services professionnels et spciaux 43 298 19 684 28 249 91 231 104 313
  Installations 13 328 20 792 19 192 53 312 52 027
  Dplacements 11 740 2 546 5 794 20 080 23 179
  Amortissement 10 708 5 325 2 211 18 244 17 126
  Communication 7 887 4 333 5 996 18 216 18 189
  Meubles et quipement 8 544 4 856 3 898 17 298 12 783
  Rparation et entretien de l’quipement 5 817 4 317 2 644 12 778 20 729
  Location 9 268 448 1 258 10 974 10 185
  Services publics, fournitures et approvisionnement 3 548 3 750 2 496 9 794 10 923
  Frais postaux 1 270 1 241 376 2 887 1 986
  Perte sur l’alination d’immobilisations 55 12 12 79 161
  Autres charges de fonctionnement 10 989 (5 044) (7 794) (1 849) 22 741
 

  Total des charges de fonctionnement 393 730 171 098 203 411 768 239 812 163
 

  Oprations transfres
  Bureau du directeur des lobbyistes 958
 

Total des charges 401 869 660 401 434 062 1 496 332 1 473 974
 

Revenus
  Ventes de services 591 037 10 041 63 546 664 624 640 004
  Dividendes 5 212 8 130 7 505 20 847 16 786
  Revenus d’amendes 6 857 6 857 8 064
  Amortissement des escomptes 254 395 3 823 4 472 4 473
  Autres revenus 623 702 1 923 3 248 4 234
  Profit sur l’alination des biens 170 16 27 213 203
 

  604 153 19 284 76 824 700 261 673 764
 

  Oprations transfres
  Bureau du directeur des lobbyistes 2
 

Total des revenus 604 153 19 284 76 824 700 261 673 766

Cot de fonctionnement net (202 284) 641 117 357 238 796 071 800 028


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



Industrie Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Actifs
Actifs financiers
  Dbiteurs et avances (note 4) 215 227 193 915
  Prts (note 5) 280 303 266 053
  Investissements (note 6) 1 066 400 1 066 400
 
  Total des actifs financiers 1 561 930 1 526 368
 
Actifs non financiers
  Charges payes d’avance 234 222
  Immobilisations corporelles (note 7) 107 674 97 464
 
  Total des actifs non financiers 107 908 97 686

Total 1 669 838 1 624 054


Passifs
  Crditeurs et charges payer (note 8) 627 073 495 229
  Indemnits de vacances et congs compensatoires 24 149 25 872
  Revenus reports (note 9) 1 125 237 1 285 782
  Provision pour garanties d’emprunt (note 12) 409 828 432 444
  Provision pour indemnits de dpart (note 11) 83 557 79 341
  Autres passifs (note 10) 25 163 19 537
 
    2 295 007 2 338 205
Avoir du Canada (note 14) (625 169) (714 151)

Total 1 669 838 1 624 054


Passif ventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



Industrie Canada
tat de l’avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Avoir du Canada, dbut de l’exercice (714 151) (1 091 473)
Cot de fonctionnement net (796 071) (800 208)
Crdits de l’exercice utiliss (note 3) 1 189 667 1 617 037
Revenus non disponibles pour dpenser (502 866) (491 458)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) 116 783 (27 806)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 15) 84 829 79 757
Rajustement de l’avoir (note 13) (3 360)

Avoir du Canada, fin de l’exercice (625 169) (714 151)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



Industrie Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 796 071 800 208
lments sans effet sur la trsorerie :
  Amortissement des immobilisations corporelles (18 244) (18 189)
  Gains sur l’alination et la dprciation des immobilisations 59 43
  Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles (2 795)
  Rajustement des immobilisations corporelles (421) 189
  Services fournis gratuitement (note 15) (84 829) (79 757)
Variations de l’tat de la situation financire :
  Diminution des passifs 43 198 265 902
  Augmentation des actifs financiers 35 562 108 214
  Augmentation des charges payes d’avance 12 138
  Variation de l’avoir (note 13) 3 346
 
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 774 754 1 073 953
 
Activits d’investissement en immobilisations
  Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles 29 090 24 051
  Produit de l’alination d’immobilisations corporelles (260) (231)
 
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations 28 830 23 820

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 803 584 1 097 773


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Industrie Canada
Notes complmentaires (tats non vrifis)

  1. Mandat et objectifs

    Les pouvoirs exercs sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le ministre de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilit du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Trsor a galement la comptence de prciser d’autres pouvoirs spcifiques du ministre de l’Industrie.

    Industrie Canada prvoit aider les canadiens contribuer l’conomie fonde sur la connaissance conomique et amliorer la performance de productivit et d’innovation travers ses trois rsultats stratgiques, lesquels se renforcent mutuellement. Des structures de march solides contribuent crer un climat d’affaires propice l’innovation, l’investissement et l’entrepreneuriat. Encourager l’innovation scientifique et technologique revient s’assurer que des dcouvertes et des perces se produisent au Canada et que leurs retombes socioconomiques contribuent amliorer le niveau et la qualit de vie des Canadiens. En encourageant l’investissement dans la technologie, le ministre aide les entreprises canadiennes soutenir la concurrence sur le march mondial et il stimule le commerce. Des entreprises prospres et un contexte stable forment des collectivits durables qui attirent l’investissement. Collectivement, les rsultats stratgiques du ministre appuient la croissance de l’emploi, du revenu et de la productivit et favorisent le dveloppement durable au Canada.

    Les activits d’Industrie Canada se droulent son administration centrale Ottawa ainsi qu’en rgion. Le ministre compte six bureaux rgionaux et des points de services locaux au Canada.

    Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions des bnficiaires de groupes et de secteurs cibls. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spcifiques et des rsultats prvus qui appuient la ralisation des objectifs stratgiques d’Industrie Canada.
  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :
    1. Crdits parlementaires
      Le ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l’tat des rsultats et dans l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.
    2. Consolidation
      Ces tats financiers incluent les comptes d’Industrie Canada incluant le fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes de service spcial Mesures Canada, Surintendant des faillites et Partenariat technologique Canada. Les comptes de ces sous-entits ont t consolids avec ceux du ministre, et toutes les oprations et tous les soldes inter-organisationnels ont t limins. L’investissement du ministre dans la Banque de dveloppement du Canada (BDC) est comptabilis au cot. Les bnfices nets de la BDC ne sont pas consolids dans ces tats financiers puisque le ministre n’est pas rput contrler la socit d’tat.
    3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
      Le ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.
    4. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Elle dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
    5. Revenus :
      • Les revenus provenant de droits rglementaires sont constats dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      • Les fonds reus de tiers de l’extrieur des fins prcises sont comptabiliss leur rception titre de revenus reports. Ils sont constats dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engages.
      • Les autres revenus sont comptabiliss dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.
      • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports.
    6. Charges
      Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice :
      • Les subventions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert non-rptitif, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitant ou l’autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
      • Les contributions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
      • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
    7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.
      2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.
    8. Dbiteurs
      Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.
    9. Provision pour garanties d’emprunt
      Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilise pour des pertes potentielles sur les garanties d’emprunt lorsqu’un paiement sera vraisemblablement effectu plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut tre estim de faon raisonnable.

      La provision pour perte sur les garanties d’emprunt en cours est base sur des modles de prvision dvelopps par les secteurs de programme.
    10. Contributions remboursables
      Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend ce que le bnficiaire rembourse le montant vers. Selon leur nature, elles sont classes comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilises de faons diffrentes.
      1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent tre absolument rembourses. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intrt ou un taux d’intrt faible. Elles sont comptabilises dans l’tat de la situation financire titre de prts leur valeur actualise estimative si elles renferment des conditions avantageuses (lorsque la portion de la subvention est suprieure 25 % de la contribution). Autrement elles sont comptabilises la valeur nominale du prt. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux rsultats chaque exercice pour reflter la variation de la valeur actualise des contributions non rembourses. Des provisions estimatives pour irrcouvrabilit sont galement comptabilises au besoin.
      2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions tablies dans l’entente se ralisent. Par consquent, elles sont comptabilises dans l’tat de la situation financire uniquement lorsque les conditions tablies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilises comme dbiteur et en rduction des charges au titre de paiements de transfert.
    11. Charges payes d’avance
      Comprennent les charges payes d’avance, les charges reportes, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectu avant l’achvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l’excution d’un service.
    12. Passifs ventuels
      Les passifs ventuels reprsentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.
    13. Passifs environnementaux
      Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. S’il n’est pas possible de dterminer la probabilit de l’obligation du ministre d’assumer ces cots ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.
    14. Oprations en devises trangres
      Les oprations en devises trangres sont converties en dollars canadiens l’aide du taux de change en vigueur la date de l’opration. Les actifs et les passifs montaires exprims en devises trangres sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en vigueur le 30 septembre.
    15. Immobilisations corporelles
      Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Le ministre n’inscrit pas l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

      Les immobilisations sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :



      Catgorie d’immobilisations Priode d’amortissement

      Btiments 15 30 ans
      Travaux et infrastructure 30 ans
      Machines et matriel 3 10 ans
      Vhicules 5 10 ans
      Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catgorie d’immobilisations
      Amliorations locatives Le moindre du reste de la dure du bail ou de la vie de l’amlioration


    16. Incertitude relative la mesure
      La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptable du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction quelle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.
  3. Crdits parlementaires

    Le ministre reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu’ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d’exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


    a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l’exercice en cours :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Cot de fonctionnement net 796 071 800 208
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot
    de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crdits
    Ajouter (dduire) :
      Revenus non disponibles pour dpenser 502 866 491 458
      Remboursement des contributions remboursables avec condition 127 356 110 382
      Services fournis gratuitement (84 829) (79 757)
      Provision pour garanties d’emprunt 58 709 (42 157)
      Mauvaises crances / radiation / moins-values 3 261 (24 063)
      Amortissement des immobilisations corporelles (18 244) (18 189)
      Prestations de dpart des employs (4 216) (9 829)
      Crditeurs la fin de l’exercice 8 455 9 512
      Remboursements des charges d’exercices antrieurs 9 343 9 419
      Frais juridiques, Justice Canada (5 425) (5 313)
      Provision pour charges payer 288 602
      Paye de vacances et cong compensatoire 1 387 (368)
      Perte sur l’alination et la dprciation des immobilisations corporelles (154) (161)
      Paiements de transfert payer la fin de l’exercice (246 000)
      Autres 561 (1 614)
     
      1 149 429 1 240 130
     
    Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :
    Ajouter (dduire) :
      Paiements de transfert des fondations 225 000
      Prts, placements et avances 21 776 140 941
      Revenus reports (10 964) (13 347)
      Acquisition d’immobilisations corporelles 29 090 24 051
      Provision pour paye de vacances 336 262
     
      40 238 376 907

    Crdits de l’exercice en cours utiliss 1 189 667 1 617 037




    b) Crdits fournis et utiliss

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Crdit 1 — Dpenses de fonctionnement 436 697 484 902
    Crdit 5 — Dpenses en capital 32 265 19 865
    Crdit 10 — Subventions et contributions 682 194 830 476
    Montants lgislatifs 235 115 489 430
     
      1 386 271 1 824 673
    Moins :
    Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (117 434) (140 031)
    Crdits annuls : Fonctionnement (79 170) (67 605)

    Crdits de l’exercice en cours utiliss 1 189 667 1 617 037




    c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 803 584 1 097 773
    Revenus non disponibles pour dpenser 502 866 491 458
     
      1 306 450 1 589 231
     
    Variation de la situation nette du Trsor :
      Variation des actifs financiers (35 562) (108 214)
      Variation des passifs (43 198) (265 902)
      Variation des charges payes d’avance (12) (138)
      Autres :
        Paiements de transfert payer la fin de l’exercice (246 000)
        Remboursement des contributions remboursables avec condition 127 356 110 382
        Provision pour garanties d’emprunt 58 709 (42 157)
        Prts, placements et avances 21 776 140 941
        Paiements de transfert des fondations 225 000
        Divers 148 (32 106)
     
    Variation de la situation nette du Trsor (116 783) 27 806

    Crdits de l’exercice en cours utiliss 1 189 667 1 617 037


  4. Dbiteurs et avances

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Externe
      Dbiteurs — autres revenus 66 788 115 471
      Provision pour crances douteuses (31 442) (108 422)
      Dbiteurs courus 21 720 20 963
      Avances aux employs 115 121
      Autres 735 102
     
    Total externe 57 916 28 235
     
    Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 157 311 165 680

    Total dbiteurs et avances 215 227 193 915


  5. Prts

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Office d’expansion conomique de la rgion atlantique pour l’amnagement hydraulique 39
    Loi sur la mise en valeur de l’nergie dans
    les provinces de l’Atlantique
    1 783 2 862
    Prts pour le dveloppement commercial 110 000 110 000
    Escompte non amorti sur prts (34 583) (38 041)
     
      75 417 71 959
     
    Contributions remboursables sans condition nettes 209 568 200 067
      Moins : Escompte non amorti (6 275) (7 289)
      Moins : Provision pour prts et avances douteux (190) (1 585)
     
    Contributions remboursables sans condition nettes 203 103 191 193
     
    Prts et avances sur des garanties d’emprunt expires 84 454 117 372
      Moins : Provision pour prts douteux (84 454) (117 372)
     
    Prts nets sur des garanties d’emprunt expires

    Total des prts 280 303 266 053


    1. Office d’expansion conomique de la rgion atlantique pour l’amnagement hydraulique
      Des prts ont t consentis afin de financer des projets d’amnagement hydraulique de l’Office d’expansion conomique de la rgion atlantique. Le versement final a t effectu en avril 2006.
    2. Loi sur la mise en valeur de l’nergie dans les provinces de l’Atlantique
      Des prts ont t consentis aux provinces de l’Atlantique afin de les soutenir dans leur production d’nergie lectrique par gnratrices vapeur ainsi que dans le contrle et dans la transmission de cette nergie. Les prts rapportent des intrts de 4,5 % 8,5 % par an et sont remboursables par versements annuels au cours des sept prochaines annes, le versement final devant tre effectu le 31 mars 2014.
    3. Prts pour le dveloppement d’entreprises
      Des prts ont t consentis aux entreprises qui participent, ou qui s’apprtent participer ou contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, la promotion de l’tablissement, de l’amlioration, de la croissance, de l’efficacit ou de la comptitivit internationale de ce type d’industries ou les aider dans leur restructuration financire. Un prt sans intrt est en cours et celui-ci est remboursable chance le 1er avril 2007
    4. Contributions remboursables sans condition
      L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calcul individuellement pour chaque prt selon la rgle des 25 %.
    5. Prts sur des garanties d’emprunt expires
      Le ministre garantit des prts aux petites entreprises selon la Loi sur les prts aux petites entreprises, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, dduction faites des recouvrements.
  6. Investissements

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Banque de dveloppement du Canada 1 066 400 1 066 400

    Total des investissements 1 066 400 1 066 400


    1. Banque de dveloppement du Canada
      La Socit est un mandataire de Sa Majest, elle rend des comptes par l’intermdiaire du ministre de l’Industrie et elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’investissement comprend :
      • Actions ordinaires — L’investissement du gouvernement dans les actions ordinaires de la Socit reprsente une valeur comptable de 808,4 millions de dollars.
      • Actions privilgies — La valeur comptable d’actions privilgies en cours en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Banque de dveloppement du Canada est, en date du 31 mars 2004, de 230 millions de dollars
      • Capital d’apport — Un capital d’apport au montant de 28 millions de dollars a t mis en 1999-2000 en change du transfert du Fonds de dveloppement des industries culturelles la Socit.
      Pour l’exercice termin le 31 mars 2007, le ministre a reu un dividende de la BDC de 20 847 118 $ (16 786 492 $ en 2006).

  7. Immobilisations corporelles

    (en milliers de dollars)


    Catgorie d’immobilisations corporelles Solde d’ouverture 1er avril Acquisitions pendant l’exercice Alinations et radiations pendant l’exercice Solde de clture,
    31 mars
    Terrains 1 450 1 450
    Btiments 35 112 440 35 552
    Travaux et infrastructure 6 165 13 6 178
    Machines et matriel 127 783 14 616 1 711 140 688
    Vhicules 12 427 1 074 1 134 12 367
    Actifs en construction 20 278 10 322 125 30 475
    Amliorations locatives 17 985 2 625 20 610
    Total 221 200 29 090 2 970 247 320


    Catgorie d’immobilisations corporelles Solde d’ouverture
    1er avril
    Amortissement Alinations et radiations pendant l’exercice Solde de clture, 31 mars Valeur comptable nette, prsent exercice Valeur comptable nette, exercice prcdent
    Terrains 1 450 1 450
    Btiments 17 508 1 260 18 768 16 784 17 604
    Travaux et infrastructure 3 647 209 3 856 2 322 2 518
    Machines et matriel 88 604 12 806 1 260 100 150 40 538 39 179
    Vhicules 8 378 1 341 1 074 8 645 3 722 4 049
    Actifs en construction 30 475 20 278
    Amliorations locatives 5 599 2 628 8 227 12 383 12 386
    Total 123 736 18 244 2 334 139 646 107 674 97 464

    La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2007 s’lve 18 244 139 $ (2006 – 18 189 357 $).


  8. Crditeurs et charges payer

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Externes
      Crditeurs 362 025 471 244
      Retenues salariales impayes 10 158 10 699
      Charges payer 332 620
      Paiements de transfert 246 000
      Autres crditeurs externes 91 463
     
      Total des crditeurs et charges payer externes 618 606 483 026
    Autres ministres 8 467 12 203

    Total des crditeurs et charges payer 627 073 495 229


  9. Revenus reports

    La majorit des revenus reports du ministre proviennent d’une vente aux enchres de licences radio. Ces revenus sont raliss sur une priode de dix ans. Une autre source importante de revenus reports provient de l’examen des demandes de proprit intellectuelle. Ces frais sont comptabiliss l’avance et raliss comme revenu seulement lorsque l’examen est complt.

    Les Prix du Premier ministre ont t tablis afin d’inscrire les fonds dposs par des tiers l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.



    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Solde d’ouverture 1 285 782 1 429 041
    Droits de licence reus 203 159 201 715
    Droits de licence raliss (373 750) (358 742)
     
      (170 591) (157 027)
     
    Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur reus 31 722 30 913
    Frais d’enregistrement d’une marque de commerce, d’un brevet et de droits d’auteur raliss (21 540) (18 333)
     
      10 182 12 580
     
    Autres services de nature rglementaire reus 763 1 400
    Autres services de nature rglementaire raliss (767) (453)
     
      (4) 947
     
    Prix du Premier ministre reus 50
    Prix du Premier ministre verss (125) (190)
     
      (125) (140)
     
    Dpts de clients reus 55 593 51 676
    Dpts de clients verss (55 600) (51 295)
     
      (7) 381

    Revenus reports, solde de clture 1 125 237 1 285 782



  10. Autres passifs

    Les autres passifs reprsentent des fonds reus par des tiers afin d’tre dbourss pour un but spcifique. L’activit de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :



    (en milliers de dollars) Solde d’ouverture Reus Paiements Solde de clture

    Projets frais partags 536 682 308 910
    Fiducie de sret, Loi sur la faillite et l’insolvabilit 83 83
      Ci-contre — Fiducie de sret, Loi sur la faillite et l’insolvabilit (31) (31)
    Dividendes non rclams et avoirs non rpartis 13 359 2 995 1 245 15 109
    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non rclames 963 2 961
    Loi canadienne sur les socits par actions 3 999 3 403 96 7 306
    Loi sur les liquidations 530 197 727
    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces 98 400 400 98

    Total autres passifs 19 537 7 677 2 051 25 163


    Projets frais partags — Industrie Canada a tabli des partenariats avec d’autres ministres et des organismes extrieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent une conomie axe sur l’innovation. Le compte a t tabli pour comptabiliser les montants dposs par ces partenaires.

    Fiducie de sret et revenu des fiducies de sret, Loi sur la faillite et l’insolvabilit — A t labor pour comptabiliser les dividendes pays sur les actions dtenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’taient pas enregistres au nom d’un client en particulier, les dividendes sont pays au dernier propritaire enregistr, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’ ce que les propritaires lgitimes soient identifis.

    Dividendes non rclams et avoirs non rpartis, Loi sur la faillite et l’insolvabilit — Le compte reprsente les montants ports au crdit du receveur gnral selon les dispositions de la Loi en attendant d’tre rpartis entre les cranciers.

    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non rclames — A t tabli pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas prsent leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les socits par actions.

    Dividendes non rclams et avoirs non rpartis, Loi canadienne sur les socits par actions — A t tabli afin de comptabiliser les charges imputables aux cranciers et actionnaires qui n’ont pas t retracs. Le compte est dbit lorsque les fonds leur sont pays.

    Loi sur les liquidations — Comptabilise les sommes crdites au receveur gnral aprs la liquidation finale des activits d’une compagnie, conformment aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations, en attente de la rpartition aux personnes dsignes.

    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces — A t tabli pour comptabiliser les sommes reues des autres provinces en vertu des ententes de partage des cots pour le centre de services Canada-Ontario.


  11. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite
      Les employs d’Industrie Canada participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services valides multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime des rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

      Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s’lvent 51 811 249 $ (56 994 775 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employs.

      La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont comptabiliss dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.
    2. Indemnits de dpart
      Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice 79 341 69 512
    Charge pour l’exercice 13 297 17 137
    Prestations verses pendant l’exercice (9 081) (7 308)

    Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice 83 557 79 341



  12. Passif ventuel
    1. Sites contamins
      On comptabilise les lments de passif afin d’inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. Le ministre a identifi 2 sites o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 132 281 $ a t constat. Les efforts dploys par le ministre pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l’utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss par le ministre pendant l’exercice o ils seront connus.
    2. Rclamations et litiges
      Des rclamations ont t faites auprs du ministre dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 200 000 $ taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.
    3. Garanties d’emprunt

      Le ministre a garanti les dettes suivantes :

    (en milliers de dollars) Limite autorise Garanties d’emprunt – solde impay
    Programme d’expansion des entreprises 1 200 000 212
    Loi sur les prts aux petites entreprises — garantie d’emprunt 1 798 828 74 874
    Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — garantie d’emprunt 1 194 756 770 278
    Projet pilote de location-acquisition 15 083 11 921
    Garanties d’emprunt aux entreprises de transport arien 931 350 176 962
    Facilit de crdit pour les avions rgionaux 1 500 000 211 135

    Une provision de 409 828 101 $ a t comptabilise pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (432 443 624 $ en 2006). Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constates sous autres paiements de transfert dans l’tat des rsultats.

    Programme d’expansion des entreprises — Des prts sont consentis des fabricants canadiens et des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’tablissement, la croissance, l’efficacit et la comptitivit internationale de l’industrie canadienne. Ces prts favorisent galement l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien auprs des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, la production, la transformation ou toute autre activit commerciale.

    Loi sur les prts aux petites entreprises (LPPE) — garantie d’emprunt et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) — garantie d’emprunt — Des prts sont effectus directement aux petites entreprises par des prteurs autoriss et prvoient un partage de la perte ventuelle sur chaque prt, selon la formule suivante : 85 % tant assume par le gouvernement, 15 % par le prteur, jusqu’ concurrence, par institution de prts, d’une somme n’excdant pas le passif ventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la Loi sur les prts aux petites entreprises et dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

    La limite autorise reprsente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prts consentis par un prteur depuis avril 1985 (Loi sur les prts aux petites entreprises) et avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada).

    Les garanties en cours pour des prts consentis partir d’avril 1985 (Loi sur les prts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorise moins demandes de remboursement payes par la Couronne) ou le montant impay des prts consentis par les prteurs.

    Projet pilote de location-acquisition (PPLA— Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des prteurs autoriss avec des petites entreprises, et prvoient un partage de la perte ventuelle sur chaque prt, selon la formule suivante : 85 % tant assume par le gouvernement, 15 % par le prteur, jusqu’ concurrence, par institution de prts, d’une somme n’excdant pas le passif ventuel du ministre selon le montant total des locations enregistres par les institutions de prt, comme l’indique la section 7 du projet pilote de location-acquisition.

    La limite autorise reprsente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont t enregistrs ou transfrs depuis le dbut de la priode commenant en avril 2002.

    Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus en avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou des montants impays du contrat de location-acquisition du locateur.

    Garanties d’emprunt aux entreprises de transport arien — Pour fournir de l’assurance concernant les obligations financires de l’acheteur qui donnent lieu une entente intervenue avec un fournisseur, un locateur ou un prteur pour l’achat d’aronefs deHavilland DHC-7 et DHC-8.

    Facilit de crdit pour les avions rgionaux — Le ministre a tendu ses garanties d’emprunt plusieurs avions de transport rgional raction d’Air Canada. Le ministre des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de ct des fonds dans la rserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont t tablies l’t 2005 pour 15 ans.


  13. Rajustement de l’avoir


    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Entreprise autochtone Canada / Premires Nations sur Rescol 3 346
    Bureau du directeur des lobbyistes 14

    Total rajustement de l’avoir 3 360


    Entreprise autochtone Canada / Premires Nations sur Rescol — En vertu du dcret C.P. 2006-1351, un rajustement de l’avoir au montant de 3 345 741 $ a t effectu pour le transfert de la responsabilit d’Entreprise autochtone Canada et de Premires Nations sur Rescol. Le dcret transfrait la responsabilit du contrle et de la supervision d’Entreprise autochtone Canada et de Premires Nations sur Rescol du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) compter du 1er dcembre 2006. Un transfert a donc t effectu, la date du dcret, des dbiteurs, des immobilisations et des soldes des prts.

    Bureau du directeur des lobbyistes — Un rajustement de l’avoir au montant de 14 335 $ a t effectu en vertu du dcret C.P. 2006-0049, qui transfrait la responsabilit du contrle et de la supervision du Bureau du directeur des lobbyistes du ministre de l’Industrie au prsident du Conseil du Trsor compter du 6 fvrier 2006. Depuis le 1er avril 2006, un rapport distinct est produit pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Le rajustement portait sur le transfert d’une immobilisation qui figurait dans les tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes.


  14. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activits du ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le ministre sera tenu d’effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :

    (en milliers de dollars) 2008 2009 2010 2011 Exercices ultrieures Total

    Paiements de transfert 478 016 360 212 229 920 114 769 97 400 1 280 317
    Autres biens et services 43 193 12 272 1 143 335 3 639 60 582
    Autres 7 596 100 7 696

    Total 528 805 372 584 231 063 115 104 101 039 1 348 595



  15. Oprations entre apparents

    En vertu du principe de proprit commune, le ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres.

    Services fournis gratuitement :
    Au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats du ministre :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 53 312 52 027
    Cotisations couvrant les parts de primes d’assurance des employs et les dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor 25 594 22 799
    La protection assure par la Loi sur les accidents du travail offerte par Ressources humaines et Dveloppement social Canada 627 449
    Salaires et dpenses connexes de services juridiques fournis par le ministre de la Justice 5 296 4 482

    Total des services fournis gratuitement 84 829 79 757


    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission de chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du ministre.


  16. Chiffres de l’exercice prcdent

    Les chiffres de l’exercice prcdent ont t reclasss afin qu’ils soient conformes la prsentation de l’exercice.

5.1.10 Achats et marchs publics

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.11 Service ax sur le client

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.12 Politiques sur les voyages

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.13 Rservoirs de stockage

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.2 Renseignements sur les rsultats pour les activits de sous-programme et de sous-sous programme par rsultat stratgique

  1. 5.2.1 Un march quitable, efficace et concurrentiel
  2. 5.2.2 Une conomie innovatrice
  3. 5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivits durables

La prsente section fournit des renseignements sur chacune des activits de sous-programme et de sous-sous-programme indiques dans l'Architecture des activits de programme d'Industrie Canada. Les activits sont rpertories par activit de programme et par rsultat stratgique auquel elles contribuent. L'information sur ces activits de programme et les rsultats stratgiques du Ministre figure dans les sections 1 et 2 du prsent document. En s'efforant d'obtenir les rsultats prvus pour ces activits, Industrie Canada progresse vers des rsultats au niveau des activits de programme et des rsultats stratgiques et, donc, vers la ralisation de son mandat.

5.2.1 Un march quitable, efficace et concurrentiel


Rsultat stratgique
Un march quitable, efficace et concurrentiel
Activit de programme : Secteur de la politique – March
Activit de sous-programme : Direction gnrale des politiques-cadres du march
laboration de politiques l'appui des mesures lgislatives ou rglementaires relatives l'insolvabilit des socits et la proprit intellectuelle afin de s'assurer que les lois relatives l'encadrement du march rpondent aux besoins du march
Rsultat prvu : laboration de politiques l'appui des mesures lgislatives et rglementaires
Indicateur Rsultats
  • Publication des rapports et des documents de consultation
  • Consultations en vue de dfinir la position du Canada concernant un ventuel trait sur la radiodiffusion de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle
  • Consultations sur la publication pralable dans la Gazette du Canada d'un projet de modification du Rglement sur les mdicaments brevets (avis de conformit), sous le rgime de la Loi sur les brevets
  • Document de consultation sur le Rgime canadien d'accs aux mdicaments, visant recueillir des commentaires sur la faon dont ce rgime peut aider respecter l'engagement du Canada amliorer l'accs des mdicaments peu coteux pour rpondre aux besoins urgents des pays en dveloppement et des pays les moins avancs touchs par le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres pidmies, tout en respectant les rgles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique stratgique
laboration de cadres stratgiques pour le march
Rsultat prvu : Intgration des objectifs ministriels et gouvernementaux l'laboration de politiques sur le march
Indicateur Rsultat
  • Nombre de questions relatives au march examines par le Comit de la politique des directeurs gnraux (CPDG)
  • Vingt-cinq questions examines
  • Srie de runions du CPDG en 2006-2007 et examen de 25 questions relatives au march


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
Analyse micro-conomique l'appui de l'laboration des politiques d'encadrement du march
Rsultat prvu :Recherches et analyses micro-conomiques de grande qualit sur des questions de politique importantes des fins d'laboration de politiques
Indicateurs Rsultats
Nombre de :  
  • documents prsents aux confrences, sminaires et tables rondes
  • Prsentation de neuf communications lors de confrences, d'ateliers et de tables rondes
  • confrences, tables rondes et sminaires organiss (et nombre de participants)
  • Tenue de deux ateliers et de quatre sminaires totalisant 236 participants
  • publications de recherche
  • Parution de deux publications de recherche et production de deux rapports pour usage interne
  • publications d'analyses de la conjoncture conomique
  • Aucune publication
  • visites et tlchargements dans la section de la politique micro-conomique sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse conomique et statistiques du site Strategis (il est noter que ce total n'est pas ventil par rsultat stratgique)


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives la conformit rglementaire des petites entreprises
Rsultat prvus :

Immdiats :
  • tablissement d'un point de rfrence pour valuer les progrs en matire d'allgement du fardeau de la paperasserie
  • Dfinition de solutions concrtes pour allger le fardeau de la paperasserie des petites entreprises
Indicateurs Rsultats
Immdiats :  
  • tablissement d'une mesure du cot (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises, par nombre d'employs
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du cot estimatif final (dcembre 2006); cot estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici l'automne 2007
  • Ressources affectes la mise en oeuvre des solutions dfinies pour allger le fardeau de la paperasserie
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du cot estimatif final (dcembre 2006); cot estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici l'automne 2007
Rsultat prvu :

Long terme :
  • Rduction du cot de la conformit rglementaire pour les petites entreprises
Indicateur Rsultats
Long terme :  
  • Cot (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises et nombre d'entreprises touches par les solutions visant allger le fardeau de la paperasserie
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du cot estimatif final (dcembre 2006); cot estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici l'automne 2007


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives la conformit rglementaire des petites entreprises
Rsultat prvu :
  • Rduction mesurable du cot de la conformit pris en charge par les petites entreprises canadiennes
Indicateur Rsultat
  • Cot (en dollars) de la conformit la rglementation selon le nombre d'employs
  • Publication par Statistique Canada des donnes de l'enqute et du cot estimatif final (dcembre 2006); cot estimatif total pour les entreprises de l'chantillon : 1,53 milliard de dollars. Les rsultats de l'enqute, en l'occurrence la premire mene ce jour, seront utiliss comme point de rfrence pour mesurer les progrs au cours des annes venir.


Activit de sous-programme : Direction gnrale des relations internationales et intergouvernementales
Ngociations intergouvernementales pour rduire ou liminer les obstacles la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au sein du Canada, et pour tablir un march intrieur ouvert, efficient et stable
Rsultat prvu : Mobilisation des provinces et des territoires pour liminer les obstacles au commerce intrieur
Indicateur Rsultat
  • Rsultats de la runion ministrielle annuelle et nombre de rencontres de responsables fdraux-provinciaux-territoriaux
  • Accord sur l'amlioration de la mobilit de la main-d'oeuvre au sein du Canada. Le Comit des ministres fdral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intrieur a convenu, en septembre 2006, de mettre en oeuvre une stratgie pour amliorer la mobilit de la main-d'oeuvre de sorte que les Canadiens puissent travailler et faire reconnatre leurs qualifications professionnelles n'importe o au Canada d'ici le 1er avril 2009.


Activit de programme : Secteur des oprations – March
Activit de sous-programme : Oprations rgionales – Spectre
Respect de la rglementation du spectre par l'attribution de licences et l'application de la loi
Rsultat prvu : Attribution efficace et en temps opportun des radiofrquences du spectre
Indicateurs Rsultats
  • Respect des normes nationales en matire de services d'attribution de licences
  • Atlantique : 98 p. 100
  • Qubec : 91 p. 100
  • Ontario : 98 p. 100
  • Prairies et Nord : 99 p. 100
  • Pacifique : 95 p. 100
  • Ensemble du Canada : 97 p. 100
  • Satisfaction des clients
  • Selon le dernier sondage (2004), 79 p. 100 des clients taient satisfaits des services. On mne des sondages auprs de la clientle tous les trois cinq ans; le prochain sondage est prvu en 2008-2009.
Rsultat prvu : Respect des lois, des rglements et des conditions de licence
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage de stations fonctionnant conformment leurs paramtres autoriss
  • 70 p. 100 des stations fonctionnent conformment leurs paramtres autoriss


Activit de sous-programme : Mesures Canada
Intgrit et exactitude des mesures au Canada
Rsultat prvu : Intgrit et exactitude des mesures au Canada
Indicateurs Rsultats
  • Croissance sur 12 mois du nombre de fournisseurs de services autoriss par Mesures Canada
  • Augmentation de 57 p. 100 du nombre de fournisseurs de services autoriss
  • Croissance sur 12 mois du pourcentage d'inspections de systmes de mesure effectues par les fournisseurs de services autoriss
  • Augmentation de 15 p. 100 de la proportion des inspections effectues par les fournisseurs de services autoriss


Activit de sous-programme : Bureau du surintendant des faillites Canada
Intgrit du systme d'insolvabilit grce la supervision de l'administration de tous les actifs auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilit
Rsultat prvu : Protection de l'intgrit du systme de faillite et d'insolvabilit
Indicateur Rsultats
  • Degr de conformit des syndics
  • Proportion des dossiers d'administration sommaire remontant moins de trois ans : 92,3 p. 100
  • Proportion des dossiers d'administration ordinaire remontant moins de trois ans : 60,2 p. 100
Rsultat prvu : Efficience du processus d'insolvabilit
Indicateurs Rsultats
  • Pourcentage de faillites de consommateurs et de propositions dposes par voie lectronique
  • Proportion des faillites de consommateurs dposes par voie lectronique : 98,9 p. 100
  • Proportion des propositions dposes par voie lectronique : 97,2 p. 100
  • Pourcentage de syndics qui utilisent le systme de dpt lectronique
  • Proportion des syndics qui utilisent le systme de dpt lectronique : 94 p. 100


Activit de sous-programme : Corporations Canada
Administration du droit des socits et des lois connexes, et tches du Bureau du registraire gnral du Canada
Rsultat prvu : Meilleur respect des lois et de la rglementation des socits
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage de socits qui respectent les exigences du droit des socits
  • Proportion des socits qui respectent les exigences relatives au dpt des dclarations annuelles : 79,5 p. 100
Rsultat prvu : Plus grande facilit et rapidit d'accs aux services et l'information en matire de constitution en socit
Indicateur Rsultat
  • Respect des normes de niveau de service par Corporations Canada
  • Respect des normes de service : 94,6 p. 100 du temps
Rsultat prvu : Niveau lev de services essentiels offerts en ligne
Indicateur Rsultats
  • Pourcentage d'oprations excutes en ligne pour des services cls
  • Proportion des nouvelles constitutions en personne morale effectues en ligne : 84 p. 100
  • Proportion des dclarations annuelles reues en ligne : 75 p. 100
Rsultat prvu : Dlais amliors et plus rapides pour les rapports de recherche de noms demands par le milieu des affaires ainsi que par les partenaires fdraux et provinciaux et les parties intresses
Indicateur Rsultat
  • Respect des normes de service
  • 100 p. 100


Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications – March
Activit de sous-programme : Programme du spectre et des tlcommunications
Facilitation du dveloppement et de l'utilisation de technologies et de services de technologies de l'information et des communications de tout premier ordre, tout en maintenant et en favorisant un march des communications quitable, efficient et concurrentiel
Rsultat prvu : Il est tenu compte des intrts et des besoins canadiens en matire de radiocommunication et de tlcommunications dans les normes et accords internationaux
Indicateur Rsultats
  • Degr de satisfaction des clients en ce qui concerne la manire dont il est tenu compte des intrts et des besoins canadiens dans les normes et accords internationaux
  • Runion du Groupe de travail des tlcommunications et de l'information de l'APEC tenue Calgary
  • Objectifs canadiens, labors en collaboration avec l'industrie canadienne, atteints dans le cadre de la Confrence de plnipotentiaires de l'Union internationale des tlcommunications
  • D'aprs les commentaires formuls par les clients par suite de la Confrence mondiale des radiocommunications 2003, ils sont trs satisfaits. Grce aux contacts soutenus au cours du dernier exercice, l'opinion des clients (p. ex., l'Association canadienne des chefs de pompiers, Tantalus Systems Corp. et Spectrocan) l'gard des rsultats demeure favorable.
Rsultat prvu : Des politiques, rglements, normes et procdures sont en place pour permettre l'adoption de nouveaux services et technologies de radiocommunication et de tlcommunications sur le march canadien
Indicateur Rsultats
  • Degr de satisfaction des clients en ce qui concerne la manire dont les nouveaux services et technologies de radiocommunication et de tlcommunications sont adopts sur le march canadien
  • Progression pour ce qui est de mettre de nouvelles bandes de frquence la disposition des clients; p. ex., services sans fil volus, 4,9 GHz pour la scurit publique, 700 MHz pour les services large bande dans les collectivits rurales et loignes et 3 650 MHz pour les services sans fil large bande
  • Par suite d'une vaste consultation mene la demande des intervenants canadiens sur la ncessit de renforcer la capacit du pays en matire de satellites, Industrie Canada a lanc une initiative d'attribution de licences pour autoriser le dveloppement de satellites canadiens (Le dernier exercice de rtroaction a eu lieu en 2004-2005 sous la forme d'un sondage sur la satisfaction de la clientle. D'aprs les contacts avec la clientle au cours du dernier exercice, il n'y a aucune indication selon laquelle le degr de satisfaction de la clientle aurait chang depuis le sondage de 2004-2005.)
  • Le gouvernement a dcid de modifier la Dcision de tlcom CRTC 2005-28 pour acclrer la drglementation de certains services VoIP (voix sur IP) fournis par les entreprises de tlphone qui dtenaient autrefois un monopole.
Rsultat prvu : Les Canadiens ont accs une infrastructure des TIC fiable en cas d'urgence
Indicateurs Rsultats
  • Pourcentage de systmes de communication d'urgence en place et fonctionnels (service prioritaire sans fil et accs prioritaire la composition)
  • Proportion des services prioritaires en place : 90 p. 100; proportion de l'accs prioritaire la composition : 90 p. 100
  • Pourcentage de la population couverte par le systme d'alerte publique
  • Proportion de la population couverte : 10,3 p. 100


Activit de sous-programme : Direction gnrale du commerce lectronique
laboration de rglements et de politiques pour promouvoir le dveloppement et la croissance du commerce lectronique au Canada et de stratgies pour encourager l'adoption et l'utilisation du commerce lectronique dans les entreprises canadiennes par des analyses et des valuations
Rsultat prvu : Sensibilisation et utilisation accrues du commerce lectronique et de ses outils par l'industrie canadienne
Indicateur Rsultats
  • valuation du rendement des affaires lectroniques et du commerce lectronique du Canada au moyen d'enqutes ainsi que d'analyses et de rapports conomiques
  • D'aprs les donnes rcentes de Statistique Canada (Enqute sur le commerce lectronique et la technologie, 2006), maintien en 2005-2006 du taux de croissance annuel moyen de 50 p. 100 du commerce lectronique au Canada
  • Valeur du cybermarch canadien en 2006 : environ 50 milliards de dollars (49,9 milliards selon les rsultats de l'Enqute sur le commerce lectronique et la technologie publis en avril 2007)
Rsultat prvu : Politiques, lois et rglements jour, permettant le dveloppement et la croissance des industries canadiennes dans les affaires lectroniques et la cyberconomie, au Canada et l'tranger
Indicateur Rsultats
  • Nouvelles lois et politiques et nouveaux rglements ou modification des lois, politiques et rglements existants qui influent sur la cyberconomie et qui appuient l'laboration de cadres internationaux conformes aux intrts canadiens
  • Reprsentations auprs du comit parlementaire charg de l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques
  • Prise en charge de la mise sur pied de StopSpamAlliance, association d'organismes internationaux qui collaborent aux fins de l'laboration de politiques et de l'application de la loi; dpt auprs de l'OCDE d'une proposition visant faire passer l'Alliance l'tape de mise en oeuvre


Activit de programme : Bureau de la consommation
Activit de sous-programme : Politique de la consommation
laboration de politiques, collaboration intergouvernementale et mise au point d'instruments non rglementaires pour la protection des consommateurs
Rsultat prvu : Recherche sur la consommation renforce
Indicateur Rsultat
  • laboration de projets de recherche sur la politique de consommation auxquels le Bureau participe activement
  • Treize projets de recherche
Rsultat prvu : Collaboration intergouvernementale renforce
Indicateur Rsultat
  • laboration de projets intergouvernementaux axs sur la collaboration auxquels participe activement le Bureau
  • Sept projets de collaboration
Rsultat prvu : Documents non rglementaires labors ou renforcs
Indicateurs Rsultats
  • laboration de codes, guides, lignes directrices, normes et autres documents non rglementaires
  • Trois initiatives cls
  • Indications de l'utilisation de tels documents non rglementaires (le cas chant)
  • Toutes les initiatives susmentionnes sont rcentes, mais les reprsentants de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) signalent que les normes de satisfaction de la clientle comprennent des ventes leves.


Activit de sous-programme : Information des consommateurs et coordination
Diffusion de produits et services d'information aux consommateurs et renforcement des capacits du secteur bnvole en matire de consommation
Rsultat prvu : Meilleur accs l'information aux consommateurs par le gouvernement
Indicateurs Rsultats
  • Utilisation des produits et services d'information aux consommateurs, du Bureau de la consommation, offerts en ligne
  • Augmentation de 67 p. 100 du nombre de visiteurs de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien par rapport 2005-2006; plus de 800 000 visiteurs uniques aux sites du Bureau de la consommation, de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien et du Centre de recherches sur les communications
  • Satisfaction de la clientle
  • En raison des contraintes budgtaires, annulation en 2006-2007 du sondage annuel auprs de la clientle habituellement men en ligne
Rsultat prvu : Amlioration de la capacit des groupes de consommateurs
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de propositions de projets de recherche finances par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bnvoles, et distribution des comptes rendus de projets (le cas chant)
  • Financement de 30 projets de recherche proposs
  • Nombre de propositions de projets de dveloppement finances par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bnvoles, et suivi des projets (le cas chant)
  • Financement de quatre projets de dveloppement proposs


Activit de programme : Bureau de la concurrence – March
Activit de sous-programme : Application de la rglementation de la concurrence
Rsultat prvu : Connaissance du march au sujet des activits de mise en application du Bureau de la concurrence
Indicateur Rsultat
  • Mesure dans laquelle les groupes cibles adaptent leur comportement suivant leur connaissance et leur comprhension des mcanismes de mise en application du Bureau
  • Prsentation des rsultats tous les deux ans. Ils ont t prsents en 2005-2006.
Rsultat prvu : Les entreprises mettent fin leurs pratiques anticoncurrentielles la suite d'interventions de mise en application
Indicateur Rsultats
  • Mesure dans laquelle les entreprises mettent fin leurs pratiques anticoncurrentielles
  • Ngociation par le Bureau de la rsolution de 15 cas au moyen d'autres instruments
(Note : Les autres instruments de rsolution des cas visent assurer la conformit la loi sans recourir des mesures d'excution contestes. Il s'agit d'un moyen de parvenir la conformit en donnant une orientation sur certains aspects de la loi.)


Activit de sous-programme : Politique d'encadrement de la concurrence et promotion de cette politique
Rsultat prvu : Sensibilisation des dcideurs gouvernementaux et des intervenants en ce qui a trait aux principes de la concurrence
Indicateur Rsultat
  • Mesure dans laquelle les groupes cibles connaissent et comprennent les principes de la concurrence et en tiennent compte lorsqu'ils proposent des modifications aux rglements et aux lois
  • Prise en compte des principes de la concurrence au cours du dbat portant sur les cinq grands dossiers au Parlement : les tlcommunications, l'essence, l'agriculture, les transports et les services financiers
Rsultat prvu : Une politique-cadre moderne
Indicateur Rsultat
  • Mesure dans laquelle la politique-cadre rpond la technologie et aux ententes commerciales en volution, la rforme rglementaire, la mondialisation grandissante et l'volution de la situation conomique et sociale
  • En s'appuyant notamment sur les prsentations du Bureau, le Groupe d'tude sur le cadre rglementaire des tlcommunications a recommand que le Canada modernise sa politique-cadre sur les tlcommunications pour laisser les forces du march et la concurrence dicter la croissance de l'industrie. Par la suite, le ministre de l'Industrie a retenu cette recommandation du Groupe d'tude et ordonn au CRTC d'adopter une approche davantage fonde sur le march pour mettre en oeuvre la Loi sur les tlcommunications et de rglementer uniquement lorsque cela s'impose.


Activit de sous-programme : Services concernant la concurrence
Rsultat prvu : Services de qualit, rapides et efficaces aux entreprises et aux consommateurs
Indicateur Rsultat
  • Mesure dans laquelle les normes de service du Bureau de la concurrence sont respectes
  • Proportion des examens de fusion (demandes complexes, non complexes ou trs complexes) effectus dans les dlais prvus par les normes de service : 94 p. 100

Activit de programme : Office de la proprit intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable
Aucun sous-programme ou sous-sous-programme n'est associ cette activit de programme. Le niveau infrieur de dclaration est donc celui de l'activit de programme.

5.2.2 Une conomie innovatrice


Rsultat stratgique
Une conomie innovatrice
Activit de programme : Secteur de la politique – S-T et innovation
Activit de sous-programme : Secrtariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Prestation de services de secrtariat au Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Rsultat prvu : Fournir au Conseil consultatif des sciences et de la technologie du gouvernement des services de recherche et de soutien de qualit
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de recommandations faites au ministre de l'Industrie et au premier ministre sur les enjeux lis aux politiques de sciences, de technologie, d'innovation et de commercialisation






  • Entre le 1er avril et le 16 septembre 2006, prsentation par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST) de sries de recommandations et de documents d'information la demande du ministre de l'Industrie :
    • Building Canada's Wealth and Well-Being Through Focussed Investments for Innovative Performance;
    • Examining Investment Prioritization Approaches and Principles in S&T Investments;
    • Working Towards an Effective National S&T Strategy: Synergizing Regional and National Pathways and Directions.
  • Entre le 1er avril et le 16 septembre 2006, tenue par le CCST de trois runions et de deux tables rondes ainsi que de plus de huit tlconfrences avec les reprsentants des provinces et les organismes consultatifs rgionaux
  • Entre le 1er avril et le 31 juillet 2006, rception par le CCST de plus de 410 demandes de publications et de rapports
  • Nombre de runions du Conseil consultatif et d'activits de consultation (tables rondes, runions, groupes de discussion)
  • Nombre de demandes de rapports et de documents d'information prsentes sur Internet


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique stratgique
laboration de cadres stratgiques afin d'amliorer l'environnement des sciences et de la technologie au Canada, ainsi que les conditions de commercialisation
Rsultat prvu : Intgration des objectifs ministriels et gouvernementaux l'laboration de politiques d'innovation
Indicateur Rsultat
  • Nombre de questions relatives l'innovation examines par le Comit de la politique des directeurs gnraux (CPDG)
  • Neuf questions
  • Srie de runions du CPDG tout au long de 2006-2007 et examen de neuf questions relatives l'innovation


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
Analyse micro-conomique l'appui de l'laboration de politiques en sciences et en technologie
Rsultat prvu : Recherches et analyses micro-conomiques de haute qualit sur des questions de politique importantes des fins d'laboration de politiques
Indicateurs Rsultats
Nombre de :  
  • communications prsentes lors de confrences, de sminaires et de tables rondes
  • Prsentation de 36 communications lors de confrences, d'ateliers et de tables rondes
  • confrences, tables rondes et sminaires organiss (et nombre de participants)
  • Tenue de deux ateliers, d'une table ronde et de huit sminaires totalisant 462 participants
  • publications de recherche
  • Parution de 49 publications de recherche; prparation de trois rapports pour usage interne
  • publications d'analyse de la conjoncture conomique
  • Prparation de deux rapports d'analyse de la conjoncture pour usage interne
  • appels de fichiers et tlchargements de documents lis l'analyse de la politique micro-conomique sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse conomique et statistiques du site Strategis (il est noter que ce total n'est pas ventil par rsultat stratgique)


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique d'innovation
laboration de politiques en matire de sciences, de technologie et d'innovation qui renforcent la capacit du Canada en matire d'innovation en faisant la promotion des investissements dans l'infrastructure et le dveloppement des comptences en R-D, et en assurant la capacit d'adoption des technologies sur le march
Rsultat prvu : Promotion de l'investissement dans l'infrastructure et le dveloppement des comptences en R-D; et promotion de l'laboration des politiques et programmes appuyant la R-D, l'innovation et la commercialisation dans le secteur priv
Indicateur Rsultats
  • Rapports et documents de consultation publis, et nombre de mmoires au Cabinet, de documents de politique, de rapports statistiques, de documents de consultation et de prsentations au Conseil du Trsor
  • Vaste examen du CRSNG et du CRSH qui, avec l'examen de la politique internationale de l'Institut canadien de recherches avances, donnait suite l'engagement pris dans le budget de 2006 examiner les organismes subventionnaires sous l'angle de l'optimisation des ressources et de la reddition de comptes
  • Prparation d'noncs de politique la base d'annonces faites dans le budget de 2007 sur diffrents sujets, par exemple :
    • Centres d'excellence en commercialisation et en recherche
    • Rseaux de centres d'excellence dirigs par les entreprises
    • Programmes l'intention des collges
    • Programme de stages de R-D industrielle, financement de la recherche dans les domaines prioritaires par l'intermdiaire des organismes subventionnaires
    • Programme de financement des cots indirects de la recherche – Fondation canadienne pour l'innovation; Gnome Canada; bourses d'tudes; Institut canadien de recherches avances
Activit de sous-sous-programme : Institut canadien de recherches avances (ICRA)
Regroupement de chercheurs de tout premier ordre pour se pencher sur de grands enjeux auxquels est confronte la socit canadienne et faire avancer notre comprhension du monde naturel
Rsultat prvu : Les quipes de recherche pluridisciplinaires collaborent pour repousser les frontires du savoir
Indicateur Rsultats
  • Nombre de distinctions et de prix nationaux et internationaux accords aux chercheurs ayant collabor avec l'ICRA
  • Proportion des chercheurs de l'ICRA classs parmi le 1 p. 100 suprieur des chercheurs dans leur domaine l'chelle mondiale : 43,4 p. 100
  • Attribution de 38 distinctions et prix prestigieux aux participants au programme de l'ICRA
Activit de sous-sous-programme : Fondation Pierre Elliott Trudeau
Appui la recherche et la diffusion des rsultats de la recherche dans les domaines d'tude suivants des lettres et sciences humaines : tudes canadiennes, histoire, relations internationales, journalisme, droit, tudes de la paix et des conflits, philosophie, conomie politique, science politique, sociologie, et tudes urbaines et communautaires
Rsultat prvu : Faire avancer les connaissances relativement aux sciences sociales, aux sciences humaines et la politique publique
Indicateur Rsultats
  • Nombre de travaux de recherche raliss par les laurats
  • Financement d'activits de recherche :
    • Ajout de cinq boursiers en 2006, ce qui porte dix-neuf le nombre de programmes de recherche raliss par les boursiers depuis 2003
    • Ajout de 15 boursiers au doctorat en 2006, ce qui porte 54 le nombre de programmes de doctorat financs depuis 2003
    • Organisation ou financement de 18 activits de transfert de connaissances en 2006, ce qui porte 39 le nombre d'activits de transfert de connaissances depuis 2003
Activit de sous-sous-programme : Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)
Fonds visant accrotre la capacit des universits, collges, hpitaux de recherche et autres institutions but non lucratif du Canada de poursuivre des activits de recherche et de dveloppement technologique de calibre mondial
Rsultat prvu : Accrotre la capacit de recherche des institutions de recherche canadiennes
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage des tablissements recevant une contribution du Fonds d'innovation qui valuent la qualit de leur nouvelle infrastructure comme tant la meilleure au monde ou presque, grce aux contributions de la FCI
  • Parmi les chefs de projet qui ont prsent des rapports sur le Fonds d'innovation et sont dots d'une infrastructure assez dveloppe pour permettre d'tablir une comparaison, 56,7 p. 100 ont dclar que leur infrastructure tait comparable la meilleure au monde.
Rsultat prvu : Attirer et conserver des chercheurs dans les institutions de recherche canadiennes
Indicateur Rsultats
  • Pourcentage des personnes ayant reu une contribution du Fonds de relve et du Fonds des chaires de recherche du Canada dont le recrutement ou le maintien en poste au Canada ont t influencs par les contributions de la FCI
  • D'aprs 62,1 p. 100 des personnes qui ont reu une contribution du Fonds de relve ou du Fonds des chaires de recherche du Canada (332 sur 535) et dont la contribution a pris fin en 2005-2006, l'accs l'infrastructure a bel et bien jou un rle dterminant dans le recrutement et le maintien en poste au sein de leur tablissement.
  • 20,9 p. 100 (112 sur 535) ont indiqu que plus d'un chercheur avait t recrut ou maintenu en poste.
Activit de sous-sous-programme : Fondation pour la recherche et le dveloppement industriels Canada-Isral
Cofinancement d'une fondation du secteur priv (contribution de 50 p. 100 par le Canada et de 50 p. 100 par Isral), qui appuie la collaboration en R-D entre des entreprises canadiennes et israliennes
Rsultat prvu :Renforcement des entreprises canadiennes par une collaboration mondiale en matire de R-D
Indicateur Rsultat
  • Augmentation du nombre d'emplois dans les entreprises ayant des projets financs par la Fondation
  • Aucune information sur les rsultats, car le programme ne relve plus du Bureau des partenaires pour l'investissement, (programme actuellement gr par Affaires trangres et Commerce international Canada)
Activit de sous-sous programme : Conseil des acadmies canadiennes (CAC)
Rsultat prvu : Dbat public et dcisions gouvernementales plus informs sur les questions de politique publique ayant des fondements scientifiques ou technologiques
Indicateur Rsultats
  • Mention des valuations du CAC dans les discussions sur la politique publique et les mmoires au Cabinet
  • Publication par le CAC, en septembre 2006, de son premier rapport, intitul L'tat de la science et de la technologie au Canada, qui a aid laborer la stratgie fdrale sur les sciences et la technologie, en particulier en ce qui a trait aux quatre domaines prioritaires en la matire
  • tude bnficiant d'une grande visibilit grce la couverture mdiatique et suscitant un vaste dialogue entre les intervenants sur les sciences et la technologie et l'innovation au Canada
  • Lancement par le CAC de trois nouvelles valuations (sur les eaux souterraines, les hydrates de gaz et la nanotechnologie)


Activit de programme : Secteur de l'industrie – S-T et innovation
Activit de sous-programme : Direction gnrale des industries de la fabrication
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acclrer la commercialisation de technologies mergentes dans les secteurs manufacturiers prioritaires
Rsultat prvu : Pratiques de fabrication durables
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'ateliers de fabrication sans gaspillage et d'ateliers lis la fabrication durable
  • Sept ateliers
  • Nombre de cas de russite parmi les entreprises
  • laboration de huit modles de russite
  • Nombre de personnes ayant visit le site Web au sujet de la fabrication durable
  • 34 500 visites (moyenne de 2 873 par mois)


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'nergie et des industries environnementales
laboration d'initiatives qui stimulent la recherche, le dveloppement et la commercialisation de technologies mergentes dans le secteur de l'nergie et les industries environnementales prioritaires
Rsultat prvu : Dveloppement de technologies mergentes dans le secteur de l'nergie et les industries environnementales
Indicateurs Rsultats
  • Revenus
  • Total : 2,04 milliards de dollars
  • Emploi total
  • Total : 8 496 emplois
  • Nombre de brevets dans le secteur de l'hydrogne et des piles combustible
  • 64 brevets
Rsultat prvu : Meilleure comprhension des questions et politiques relatives aux changements climatiques
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de politiques et de programmes appuys lors des consultations stratgiques interministrielles
  • Appui de deux politiques et programmes grce aux consultations stratgiques interministrielles
  • Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients auxquelles il a t rpondu (p. ex., autres ministres, partenaires au sein d'Industrie Canada)
  • Participation de nombreuses consultations menes par Environnement Canada – 15 avec l'industrie et plusieurs autres avec les provinces et les organisations non gouvernementales
Activit de sous-sous-programme : conomie de l'hydrogne
Acclration du dveloppement d'une conomie de l'hydrogne par des investissements dans la R-D, des projets de dmonstration et le dploiement des technologies de l'hydrogne et des piles combustible
Rsultat prvu : Base de connaissances approfondie sur l'attnuation des changements climatiques lie l'conomie de l'hydrogne
Indicateur Rsultat
  • Nombre de projets de recherche, d'tudes scientifiques et technologiques et de plans stratgiques
  • Ralisation de plus de cinq initiatives importantes se rapportant la planification, la coordination, la politique et l'analyse ainsi qu'au dveloppement
Rsultat prvu : Collaboration accrue entre les partenaires et meilleure coordination des activits
Indicateur Rsultat
  • Nombre de modles de travail intgrs, de partenariats et de programmes interministriels
  • Comit canadien sur l'hydrogne et les piles combustible et sous-comits (groupes de travail sur la stratgie nationale et les communications) et sept autres groupes de travail et partenariats


Activit de sous-programme : Direction gnrale des industries de services
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acclrer la commercialisation de technologies prioritaires dans les industries de services
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue aux occasions d'affaires internationales chez les entreprises canadiennes du secteur des services
Indicateur Rsultat
  • Nombre de consultations du site Web par les entreprises canadiennes
  • 71 087 consultations du site Web par les entreprises canadiennes


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'arospatiale, de la dfense et de la marine
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acclrer la commercialisation de technologies mergentes dans les secteurs maritime, arospatial et de la dfense, qui sont prioritaires
Rsultat prvu : Dveloppement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries arospatiale, spatiale et de la dfense
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de projets concerts avec des partenaires de l'industrie, du gouvernement et des universits
  • Trente-six projets
  • Nombre de politiques et de programmes labors et approuvs l'appui des S-T
  • Trois politiques et programmes
  • Nombre de brevets
  • Au moins 909 brevets dans le domaine de l'arospatiale et 1 050 dans celui de la dfense
  • Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients (p. ex., conseils consultatifs sectoriels, laboratoires, instituts, autres ministres et autres parties intresses dans les secteurs)
  • Cent quarante-neuf consultations auprs des clients ou demandes de clients
  • Valeur montaire des investissements directs trangers et des investissements et rinvestissements canadiens dans les industries arospatiale, spatiale et de la dfense du Canada
  • Donnes non disponibles. Comme Statistique Canada peut fournir uniquement les donnes agrges nationales sur l'investissement, on ne peut prsenter sparment les chiffres se rapportant aux industries de l'arospatiale, de l'espace et de la dfense.
Rsultat prvu : Sensibilisation et connaissance accrues du secteur des technologies ocaniques
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de visites dans le site Web
  • Nombre total de visites dans le site Web : 25 658
  • Nombre total de visites dans les pages d'accueil : 2 505
  • Nombre de trousses de renseignements et de brochures distribues
  • Distribution de 43 trousses de renseignements
  • Distribution de 300 brochures
  • Nombre d'entreprises canadiennes participant de grandes foires commerciales et autres confrences
  • Participation de 234 entreprises


Activit de sous-programme : Direction gnrale des sciences de la vie
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D et la commercialisation dans les secteurs prioritaires des sciences de la vie
Rsultat prvu : Rendement accru des industries canadiennes des sciences de la vie (biotechnologie et sant) sur le plan de la commercialisation
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'entreprises cotes en bourse ayant moins de deux ans de financement
  • Sur les 80 entreprises biopharmaceutiques cotes en bourse, 55 ont moins de deux ans de financement
  • Nombre et valeur des investissements en capital de risque
  • Fonds de capital de risque recueillis – investissements pour 2006 pour le secteur des sciences de la vie totalisant 493 millions de dollars (214 transactions)
  • Nombre de produits biopharmaceutiques en voie de dveloppement
  • 486 produits
Activit de sous-sous-programme : Gnome Canada
Financement primaire et ressources d'information relatifs la gnomique et la protomique au Canada, afin de permettre au Canada de devenir un chef de file mondial dans des domaines cls comme l'agriculture, l'environnement, les pches, la foresterie, la sant et le dveloppement de nouvelles technologies, ainsi qu' propos des questions thiques, environnementales, conomiques, juridiques et sociales relatives la gnomique
Rsultat prvu : Gestion efficace de l'accord de financement conclu entre le gouvernement et Gnome Canada
Indicateurs Rsultats
  • Prsentations aux fins de crdits de financement
  • Prsentation au Conseil du Trsor visant obtenir 100 millions de dollars
  • Ngociations avec le Secrtariat du Conseil du Trsor et le ministre des Finances Canada
  • Proposition labore pour le budget de 2007
  • Renouvellement du mandat de Gnome Canada et du financement allou
  • Par suite de la proposition labore pour le budget de 2007, attribution de crdits supplmentaires de 100 millions de dollars Gnome Canada pour poursuivre ses travaux


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
Appui l'laboration de politiques, programmes et initiatives des secteurs prioritaires au moyen d'analyses et de recherches stratgiques sur les questions relatives la commercialisation de technologies mergentes
Rsultat prvu : Importance accrue des questions et politiques industrielles dans la transformation de l'conomie canadienne en une conomie plus novatrice
Indicateurs Rsultats
  • Rapports sectoriels et mmoires au Cabinet
  • Profils de veille industrielle (c.--d., rapports sectoriels) labors pour 12 secteurs
  • Aucun mmoire au Cabinet
  • Nombre de recommandations de politique aux hauts fonctionnaires d'Industrie Canada
  • Aucune recommandation


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'automobile et des matriaux industriels
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acclrer la commercialisation de technologies mergentes dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels, qui sont prioritaires
Rsultat prvu : Dveloppement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de recommandations sur la politique industrielle formules et adoptes l'appui de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels (p. ex., mmoires au Cabinet, exposs de principe)
  • Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux ngociations en vue d'un accord de libre-change avec la Core du Sud; formulation de commentaires sur les mmoires au Cabinet labors par Affaires trangres et Commerce international Canada et ngociation du mandat
  • Automobile : Formulation de commentaires sur la rponse du gouvernement aux recommandations du Comit permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
  • Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adopte par le gouvernement afin de rglementer la consommation de carburant – laboration d'un mmoire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile
  • laboration et approbation de nouvelles initiatives de politiques et de programmes de S-T (p. ex., cartes routires technologiques)
  • Automobile : Formulation de commentaires sur le mmoire au Cabinet labor par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
  • Valeur montaire des investissements directs trangers et des investissements et rinvestissements canadiens dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels du Canada
  • Automobile : 3,6 milliards de dollars
  • Nombre de rponses donnes par la Direction gnrale l'appui du dveloppement des technologies et de la R-D par d'autres ministres et organismes fdraux (p. ex., Partenariat technologique Canada)
  • Automobile : Huit rponses donnes Partenariat technologique Canada (de 450 500 millions de dollars pour susciter des investissements de prs de 7,5 milliards de la part des entreprises)


Activit de sous-programme : Secrtariat canadien de la biotechnologie
Conseils horizontaux en matire de politique et gestion de programmes l'appui des ministres et organismes partenaires de la Stratgie canadienne en matire de biotechnologie, et prestation de services de secrtariat au Comit consultatif canadien de la biotechnologie
Rsultat prvu : Coordination et laboration du programme de biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur Rsultats
  • Le Secrtariat appuie la collaboration interministrielle sur les questions de politique en matire de biotechnologie et la mise en oeuvre cet gard
  • Coordination de l'laboration d'un mmoire au Cabinet sur le programme d'action concernant la politique fdrale en matire de biotechnologie
  • Coordination de l'octroi de fonds de la Stratgie canadienne en matire de biotechnologie (SCB) pour 2006-2007 et dtermination des rsultats du financement de 2005-2006
  • Lancement de BioRseau, outil de gestion des connaissances en ligne, prim dans le cadre de la confrence et de l'exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale
  • Soutien une reddition de comptes transparente relativement aux investissements fdraux dans le Fonds de la SCB (rapports annuels, RMR et RPP horizontaux)
Rsultat prvu : Soutien accord au Comit consultatif canadien de la biotechnologie
Indicateurs Rsultats
  • Consultations auprs des intervenants et diffusion des rapports
  • Organisation d'une srie de tables rondes d'experts ainsi que de larges groupes de discussions avec les citoyens et publication d'un rapport sur le renouvellement de la Stratgie canadienne en matire de biotechnologie
  • Recherches commandes et communication des rapports
  • Publication d'un important rapport intitul BioPromesse? La biotechnologie, le dveloppement durable et l'conomie future du Canada
  • Publication du cinquime rapport annuel du CCCB (2005)
  • Conseils prodigus au gouvernement du Canada
  • laboration d'un mmoire consultatif sur la biotechnologie, le dveloppement durable et l'conomie future du Canada et publication de Coup d'oeil sur la biotechnologie, bulletin du CCCB qui examine un ventail de questions stratgiques en matire de biotechnologie
  • Ralisation de la 14e vague de recherches sur l'opinion publique et publication d'un rapport sur le point de vue du public concernant les technologies mergentes
Rsultat prvu : Communication de l'initiative en biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur Rsultat
  • Augmentation du contenu du BioPortail
  • Lancement de BioGouv, section entirement consultable du BioPortail sur les stratgies mondiales labores en matire de biotechnologie par les gouvernements et les instances dirigeantes du monde entier


Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications – S-T et innovation
Activit de sous-programme : Direction gnrale des technologies de l'information et des communications
Renforcement de la capacit du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie en rpondant aux besoins en matire de ressources humaines, en crant des liens internationaux et en rglant les problmes de commercialisation; prestation des programmes de CANARIE et de Precarn au nom du gouvernement du Canada
Rsultat prvu : Investissement continu dans l'infrastructure de R-D
Indicateur Rsultat
  • Investissement dans les organismes de recherche
  • Liens entre 200 tablissements et financement de 21 projets
Activit de sous-sous-programme : CANARIE
Collaboration avec des parties intresses pour dvelopper et utiliser des rseaux avancs, des technologies de rseautage et des applications de pointe afin de procurer aux Canadiens et aux chercheurs un ventail d'avantages
Rsultat prvu : Rseau de recherche avanc dans toutes les rgions du Canada
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'institutions relies
  • Nombre total d'institutions relies : 80 universits, 50 collges, 40 centres de recherche, 70 hpitaux, 50 laboratoires publics et 10 institutions culturelles
  • Montant investi tous les ans
  • Investissement de 66,3 millions de dollars en vertu d'une subvention conditionnelle rpartie sur cinq ans, en montants ingaux (conformment la subvention conditionnelle sur cinq ans de 2002)
Activit de sous-sous-programme : Precarn
Appui aux recherches menes en collaboration pour l'expansion de l'industrie canadienne des systmes intelligents, et encouragement la diffusion et l'exploitation commerciale des nouvelles technologies
Rsultat prvu : Dveloppement et utilisation accrus de technologies de systmes intelligents
Indicateur Rsultats
  • Nombre de projets financs et ampleur du financement
  • Sept projets nationaux dans le cadre du Programme l'intention des petites entreprises : 2,9 millions de dollars
  • Quatre projets dans le cadre du Programme d'alliances rgionales : 955 000 $
  • Dix projets dans le cadre du Programme T-GAP : 582 000 $


Activit de programme : Centre de recherches sur les communications Canada (CRC)
Activit de sous-programme : Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique
Ralisation d'un programme de R-D sur des technologies habilitantes, des systmes et des concepts novateurs pour la convergence des systmes de tlcommunications et amlioration de la scurit, de l'interoprabilit et de la fiabilit des rseaux de communications au Canada
Rsultat prvu : Le CRC est bien plac pour donner des conseils stratgiques, ainsi qu'une aide directe, en vue de l'laboration de politiques, rglements et normes, et du dveloppement conomique du secteur des tlcommunications au fur et mesure que les innovations et les dfis techniques se prsentent
Indicateurs Rsultats
  • Participation du CRC aux comits de rglementation, de normes et de politiques nationaux, internationaux et d'Industrie Canada, titre d'expert technique
  • Valeur de la recherche dirige excute pour le Secteur du STIT d'Industrie Canada : 1,84 million de dollars
  • Participation du CRC des groupes de travail de l'UIT, titre de coprsident ou de membre technique (radio et radiodiffusion).
  • Participation du CRC au groupe de travail 802.22 de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) titre de coprsident et au groupe de travail 802.16 (coexistence des technologies d'accs WiMAX) titre de membre
  • Contribution du CRC l'analyse technique et la planification de la prochaine gnration de systmes recherche et sauvetage par satellite
  • Participation du CRC aux programmes d'aide industrielle d'Industrie Canada et d'autres ministres, titre d'expert technique
  • laboration par le CRC d'une rponse dtaille l'avis public du CRTC concernant l'avenir de la radiodiffusion et appui des organisations responsables des communications de scurit publique


Activit de sous-programme : R-D du CRC pour la dfense
Apport la Dfense nationale de connaissances et de comptences scientifiques en matire de communications sans fil afin d'amliorer la capacit dcisionnelle et fonctionnelle des Forces canadiennes
Rsultat prvu : La Dfense nationale peut prendre des dcisions plus claires et judicieuses l'gard des nouvelles technologies relatives aux systmes de communications militaires futurs
Indicateur Rsultats
  • Adoption de technologies amliorant les capacits oprationnelles des Forces canadiennes ou permettant de dvelopper de nouvelles capacits
  • Mise en oeuvre par le CRC de projets de recherche dirige valus 5,32 millions de dollars (y compris les salaires recouvrs) pour la Dfense nationale
  • Mise en oeuvre par le CRC d'un vaste projet de dmonstration portant sur un rseau de communications tactiques exprimental qui met en vidence de nouvelles capacits offertes par l'utilisation de technologies avances sans fil et rseau


Activit de sous-programme : Soutien la recherche mene au CRC
Soutenir les efforts en R-D du CRC par le dveloppement d'affaires, le transfert de technologie, les rseaux d'information et les systmes; collaborer et crer des liens avec la communaut scientifique et technologique internationale; et accrotre les possibilits de commercialisation des technologies
Rsultat prvu : L'industrie des tlcommunications du Canada connat le portefeuille de proprit intellectuelle du CRC et y a accs de faon efficiente
Indicateur Rsultats
  • Partenariats industriels et revenus dcoulant du portefeuille de proprit intellectuelle du CRC, et communication de ses capacits techniques
  • Gestion par le CRC d'un bureau de transfert de la technologie, principal point de contact pour les ententes de proprit intellectuelle et les autres ententes contractuelles
  • Total des revenus externes pour 2006-2007 : 2,31 millions de dollars


Activit de programme : Partenariat technologique Canada (PTC)
Activit de sous-programme : PTC – Programme d'appui la R-D
Investissements stratgiques dans la recherche industrielle, le dveloppement prconcurrentiel et les tudes connexes
Rsultat prvu : Effet multiplicateur des investissements du secteur priv en R-D
Indicateurs Rsultats
  • Moyenne pondre (valeur) du taux de partage de PTC
  • Taux de partage : 28 p. 100
  • Montant (en dollars) des dpenses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC
  • Dpenses totales en innovation obtenues pour chaque dollar investi par PTC : 4,67 $
Rsultat prvu : Comptences, connaissances et habilets accrues des entreprises canadiennes
Indicateur Rsultat
  • Nombre d'emplois crs ou maintenus
  • Cration ou maintien de 5 279 emplois
Rsultat prvu : Remboursements rutiliss pour les fonds des programmes
Indicateur Rsultat
  • Portion du remboursement par rapport la cible du plan d'activits de PTC
  • Remboursement de 65,8 millions de dollars


Activit de sous-programme : Programme des adhrents pionniers h2 de PTC
Investissements dans de nouveaux projets de dmonstration de la technologie de l'hydrogne qui amneront le Canada dans l'conomie de l'hydrogne
Rsultat prvu : Acclrer l'adoption de l'hydrogne et des technologies compatibles avec l'hydrogne par le march
Indicateur Rsultat
  • Nombre de participants aux projets de dmonstration
  • Aucune participation
Rsultat prvu : Effet multiplicateur des investissements du secteur priv en R-D
Indicateurs Rsultats
  • Moyenne pondre (valeur) du taux de partage de PTC
  • Aucune valeur
  • Montant (en dollars) des dpenses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC
  • Aucun montant

5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivits durables


Rsultat stratgique
Industrie concurrentielle et collectivits durables
Activit de programme : Secteur de la politique – Dveloppement conomique
Activit de sous-programme : Affaires internationales et intergouvernementales – Dveloppement conomique
Dtermination et valuation de l'incidence sur l'industrie des ngociations internationales sur le commerce, l'investissement et les services
Rsultat prvu : Harmonisation des politiques fdrales et provinciales-territoriales relatives l'innovation, au dveloppement industriel et la concurrence
Indicateur Rsultats
  • Degr d'engagement ou de consultation des provinces et territoires en vue de l'laboration de politiques et de programmes
Runions fdrales-provinciales-territoriales tenues pour discuter des questions horizontales touchant le Ministre dans son ensemble :
  • deux runions au niveau des ministres (avec le gouvernement de l'Ontario);
  • trois runions au niveau des sous-ministres (respectivement avec les gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta);
  • une confrence tlphonique au niveau des sous-ministres ( laquelle ont t convis l'ensemble des provinces et territoires)
Rsultat prvu : Intgration des intrts du Ministre aux positions du gouvernement en matire de politique internationale
Indicateur Rsultats
  • Nombre de mmoires au Cabinet relatifs au commerce approuvs par les comits du Cabinet; nombre de voyages et de missions l'tranger coordonns pour le ministre; nombre de sances d'information au Cabinet sur des questions internationales
  • sept mmoires au Cabinet
  • quatre voyages l'tranger et accueil de quatorze dlgations trangres

(En raison d'une restructuration au sein d'Industrie Canada, la Direction gnrale des relations internationales et intergouvernementales est dsormais responsable uniquement du deuxime rsultat prvu.)
Rsultat prvu : Traitement rapide des avis et des demandes d'examen formuls par les investisseurs trangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Indicateur Rsultats
  • Temps ncessaire au traitement des avis et des demandes
  • Dlai moyen de traitement des avis : 11 jours
  • Dlai moyen de traitement des demandes : 47 jours


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique stratgique – Dveloppement conomique
laboration de cadres stratgiques pour le dveloppement conomique et le dveloppement durable
Rsultat prvu : Intgration des objectifs du Ministre et du gouvernement l'laboration des politiques de dveloppement conomique et de dveloppement durable
Indicateur Rsultat
  • Nombre de questions particulires de dveloppement conomique et de dveloppement durable tudies par le Comit de la politique des directeurs gnraux (CPDG)
  • Dix-sept questions
  • Srie de runions de la Direction gnrale tout au long de 2006-2007 et examen de 17 questions touchant le dveloppement conomique et le dveloppement durable
Activit de sous-sous-programme : Stratgie de dveloppement durable
laboration et mise en oeuvre de la Stratgie de dveloppement durable du Ministre
Rsultat prvu : Augmentation de la commercialisation et de l'adoption d'outils et de technologies coefficaces par les entreprises canadiennes
Indicateurs Rsultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :  
  • adopt la norme ISO 14001
  • Nombre d'entreprises qui avaient adopt la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport 2006
  • prsent des rapports de durabilit
  • Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilit : non disponibles avant l'an prochain, car l'tude ne sera pas termine avant cette date.
Rsultat prvu : L'industrie, les institutions et les collectivits assument davantage leurs responsabilits et ont plus souvent recours aux pratiques de durabilit
Indicateurs Rsultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :  
  • adopt la norme ISO 14001
  • Nombre d'entreprises qui avaient adopt la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport 2006
  • prsent des rapports de durabilit
  • Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilit : non disponibles avant l'an prochain, car l'tude ne sera pas termine avant cette date.


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
Analyse micro-conomique l'appui de l'laboration de politiques conomiques
Rsultat prvu : Recherches et analyses micro-conomiques de grande qualit sur des questions de politique importantes des fins d'laboration de politiques
Indicateurs Rsultats
Nombre de :  
  • documents prsents des confrences, sminaires et tables rondes
  • Prsentation de 17 communications lors de confrences
  • confrences, tables rondes et sminaires organiss (et nombre de participants)
  • Tenue d'une confrence, d'une table ronde et de deux sminaires, totalisant 262 participants
  • publications de recherche
  • Aucune publication
  • publications d'analyses sur la conjoncture conomique
  • Publication d'une analyse de la conjoncture; prparation de sept rapports pour usage interne
  • visites et tlchargements dans la section de la Direction gnrale sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse conomique et statistiques du site Strategis (il est noter que ce total n'est pas ventil par rsultat stratgique)


Activit de programme : Secteur des oprations – Dveloppement conomique
Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique de la petite entreprise
Recherches et analyses de grande qualit sur des questions de politique importantes des fins d'laboration de politiques
Rsultat prvu : Les dcideurs et les autres petites entreprises concernes sont plus sensibiliss l'information touchant les enjeux des petites entreprises et y ont davantage recours
Indicateur Rsultats
  • Nombre et qualit (c.--d. exactitude, opportunit, rceptivit et clart) des renvois aux enjeux des petites entreprises dans les documents de politique et de programme (p. ex., mmoires au Cabinet, aide-mmoire, prsentations au Conseil du Trsor)
  • Trente-trois renvois (rapports de recherche, analyses, documents d'information, consultations et diffusion) se rapportant la politique de la petite entreprise et aux programmes connexes
  • Rponses exactes donnes en temps opportun par suite des nombreuses demandes d'information (demandes formules en ligne et par tlphone)


Activit de sous-programme : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)
Administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les prts aux petites entreprises
Rsultat prvu : Accs au financement par emprunt pour les PME
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de prts enregistrs
  • 9 621 prts enregistrs
  • Valeur des prts enregistrs
  • 1,0 milliard de dollars
  • Niveau de l'effet d'accroissement
  • Proportion des emprunteurs en vertu de la LFPEC ayant particip l'enqute, qui ont obtenu un certain effet d'accroissement : 76,5 p. 100
  • Ralisation d'une enqute sur l'effet d'accroissement en 2004 par Equinox Management Consultants Limited
Rsultat prvu : Connaissance et satisfaction des prteurs participants au sujet du programme FPEC
Indicateur Rsultat
  • Niveau de connaissance et de satisfaction des prteurs participants au sujet du programme et de ses paramtres
  • Selon une enqute sur les connaissances et la satisfaction des prteurs ralise en 2004 par le Rseau Circum inc., 87 p. 100 sont satisfaits et 85 p. 100 connaissaient le programme et ses paramtres


Activit de sous-programme : FedNor
Stabilit conomique, croissance, diversification, cration d'emplois et collectivits durables dans les rgions rurales et le Nord de l'Ontario
Rsultat prvu : Renforcement de la capacit communautaire et amlioration du dveloppement conomique durable long terme dans les rgions rurales et le Nord de l'Ontario
Indicateur Rsultat
  • valuation des diffrents rsultats du programme
  • Renforcement de la capacit communautaire et amlioration du dveloppement conomique durable long terme dans les rgions rurales et le Nord de l'Ontario grce aux rsultats indiqus ci-aprs pour le Programme de dveloppement des collectivits, le Programme de dveloppement du Nord de l'Ontario et le Programme de dveloppement de l'Est de l'Ontario
Activit de sous-sous-programme : Programme de dveloppement des collectivits
Dveloppement conomique communautaire des rgions rurales de l'Ontario
Rsultat prvu : Plans de dveloppement conomique communautaire mis en oeuvre
Indicateur Rsultat
  • Nombre de plans de dveloppement conomique communautaire mis en oeuvre
  • Mise en oeuvre de 24 plans de dveloppement conomique communautaire (les 61 SADC travaillent des plans de dveloppement conomique communautaire, mais elles en sont des tapes diffrentes de leur mise en oeuvre)
Rsultat prvu : Entreprises cres et renforces
Indicateur Rsultat
  • Nombre de PME cres et renforces
  • Cration ou renforcement de 3 652 PME
Activit de sous-sous-programme : Programme de dveloppement conomique du Nord de l'Ontario
Dveloppement rgional et communautaire dans le Nord de l'Ontario
Rsultat prvu : Maintien et formation accrus des jeunes dans le Nord de l'Ontario grce l'amlioration des comptences et du rseautage
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage de stagiaires trouvant un emploi long terme la fin de leur stage
  • Proportion des stagiaires ayant trouv un emploi de longue dure : 68,2 p. 100
Rsultat prvu : Investissement accru grce au dveloppement de partenariats stratgiques
Indicateur Rsultat
  • Effet multiplicateur des investissements du programme de FedNor
  • Obtention de 143,6 millions de dollars grce aux investissements du programme de FedNor
Activit de sous-sous-programme : Programme de dveloppement de l'Est de l'Ontario (PDEO)
Dveloppement conomique communautaire dans l'Est de l'Ontario
Rsultat prvu : Investissement accru grce au dveloppement de partenariats stratgiques
Indicateur Rsultat
  • Effet multiplicateur des investissements du PDEO
  • Obtention de 118,7 millions de dollars grce aux investissements du PDEO
Rsultat prvu : Cration d'entreprises
Indicateur Rsultat
  • Nombre de PME cres
  • Cration de 43 PME


Activit de sous-programme : Direction gnrale des stratgies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO)
Amlioration de l'infrastructure des collectivits par des investissements dans l'infrastructure rurale et municipale en Ontario, en mettant l'accent sur des infrastructures municipales vertes, comme les systmes de traitement de l'eau potable et des eaux uses
Rsultat prvu : Amlioration des infrastructures des collectivits en Ontario
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage de la population de l'Ontario ayant bnfici des investissements consentis dans le cadre du PICO
  • Proportion de la population de l'Ontario qui bnficie des investissements du PICO : 83 p. 100


Activit de sous-programme : Entreprise autochtone Canada (EAC)
Cration et dveloppement au Canada d'entreprises viables appartenant des Autochtones ou contrles par eux
Rsultat prvu : Optimisation de la participation des Autochtones l'conomie en appuyant la cration et l'expansion au Canada d'entreprises viables appartenant des Autochones ou contrles par eux
Indicateurs Rsultat
  • Nombre d'entreprises cres
  • Aucune information sur les rsultats, car ce programme a t transfr Affaires indiennes et du Nord Canada en dcembre 2006
  • Nombre d'entreprises ayant pris de l'expansion
  • Croissance annuelle moyenne du nombre de travailleurs indpendants autochtones d'un recensement l'autre
  • Effet multiplicateur du financement d'EAC
  • Taux de russite des entreprises ayant bnfici de l'appui d'EAC
  • Rendement des prts des Socits de financement autochtones


Activit de sous-programme : Application rgionale
Prestation de programmes et de services dans l'ensemble du Canada
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue et amlioration de l'accs l'information, aux programmes et aux services du gouvernement sur les entreprises, et facilitation de la conformit des entreprises
Indicateur Rsultats
  • Utilisation des services
Centres de services aux entreprises du Canada
  • Ontario : Services offerts 42 054 clients au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une augmentation de 8,8 p. 100 par rapport 2005-2006; 949 868 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Yukon : Services offerts 1 256 clients au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une augmentation de 6,2 p. 100 par rapport 2005-2006; 145 807 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Territoires-du-Nord-Ouest : Services offerts 631 clients au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une diminution de 5,0 p. 100 par rapport 2005-2006; 42 381 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Nunavut : Services offerts 199 clients au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une diminution de 7,8 p. 100 par rapport 2005-2006; 24 798 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
Rsultat prvu : Augmentation de l'utilisation des mcanismes de libre-service
Indicateur Rsultats
  • Tendances en ce qui a trait l'utilisation de ces mcanismes
  • Ontario : 949 868 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Yukon : 145 807 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Territoires-du-Nord-Ouest : 42 381 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Nunavut : 24 798 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
Rsultat prvu : Amlioration de la comprhension ministrielle du climat et des enjeux socio-conomiques rgionaux, et des consquences pour la politique, les programmes, la mise en oeuvre et d'autres initiatives
Indicateur Rsultats
  • Commentaires sur l'appui rgional, les conseils et les renseignements de la part du Cabinet du ministre et des cadres suprieurs
  • Commentaires favorables et constructifs de la part des cadres suprieurs concernant expressment la dmarche suivie pour amliorer l'information stratgique rgionale ainsi que la collecte et la diffusion de l'information et des donnes proprement dites; les cadres suprieurs accordent de l'importance cette information et ont constat une amlioration soutenue dans la concision et l'uniformit de l'information et la pertinence de la nouvelle information qui leur est fournie.
  • Conseils sur les rgions exacts et donns en temps opportun, pour donner suite plus de 105 demandes d'information officielles des cadres suprieurs
  • Plus de 95 activits et annonces rgionales par les cadres suprieurs d'Industrie Canada, le ministre, le secrtaire d'tat et d'autres ministres fdraux en 2006-2007; d'aprs leurs commentaires, le Cabinet du ministre, le Bureau du Conseil priv et les cadres suprieurs sont trs satisfaits de l'information et des conseils prpars et fournis par les bureaux rgionaux pour ces activits et annonces.


Activit de sous-programme : Article 41 de la Loi sur les langues officielles
Amlioration de la participation des communauts de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aux programmes et services de dveloppement conomique fdraux existants
Rsultat prvu : Encourager la participation des CLOSM aux programmes d'Industrie Canada
Indicateurs Rsultats
  • Niveau de financement fourni aux CLOSM par Industrie Canada
  • Communication de renseignements adquats aux quatre organismes nationaux, reprsentant plus de 80 organisations, sur les programmes d'Industrie Canada
  • Investissement total d'Industrie Canada, exception faite des initiatives relevant du Plan d'action pour les langues officielles : 17,2 millions de dollars
  • Niveau de financement recueilli des partenaires d'Industrie Canada
  • Francommunauts virtuelles :
    • Obtention de plus de 2,9 millions de dollars grce l'investissement de 2,3 millions d'Industrie Canada
  • Programme d'infrastructures Canada-Ontario :
    • Obtention de plus de 220 millions de dollars grce l'investissement de 110,2 millions d'Industrie Canada


Activit de sous-programme : Services aux entreprises : Stratgie et innovation
Diffusion de la vision des services aux entreprises et amlioration des services gouvernementaux aux entreprises axs sur les clients
Rsultat prvu : Meilleur accs des entreprises l'information sur les permis et licences des divers paliers de gouvernement
Indicateur Rsultat
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Utilisation des services de PerLE par 5 provinces ou territoires et plus de 25 municipalits, donc amlioration de l'accs de la clientle aux services


Activit de sous-programme : Entreprises Canada – Secrtariat national
Sensibilisation accrue et meilleur accs l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformit rglementaire des entreprises
Rsultat prvu : Accroissement de la sensibilisation et amlioration de l'accs l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformit des entreprises
Indicateur Rsultats
  • Utilisation des services
  • Services offerts 237 915 entreprises au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport 2005-2006
  • 5,5 millions de consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada (exception faite de la Colombie-Britannique)
Rsultat prvu : Augmentation de l'utilisation des mcanismes de libre-service
Indicateur Rsultat
  • Tendances en ce qui a trait l'utilisation de ces mcanismes
  • 5,5 millions de consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
Rsultat prvu : Accs aux programmes et services moins compliqu et conformit plus facile pour les PME
Indicateur Rsultats
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Sondage sur la satisfaction de la clientle de ses 13 centres de services ralis en 2006-2007 par Entreprises Canada :
    • 83 p. 100 des rpondants sont satisfaits de la qualit globale des services
    • 81 p. 100 des rpondants sont satisfaits de la prestation des services
    • 91 p. 100 des rpondants n'ont prouv aucun problme concernant les services
Rsultat prvu : Amlioration de la planification d'affaires et des tudes de march pour les PME
Indicateurs Rsultats
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Utilisation des ressources l'appui des entreprises
  • Sondage sur la satisfaction de la clientle de ses 13 centres de services ralis en 2006-2007 par Entreprises Canada :
    • 83 p. 100 des rpondants sont satisfaits de la qualit globale des services
    • 81 p. 100 des rpondants sont satisfaits de la prestation des services
    • 91 p. 100 des rpondants n'ont prouv aucun problme concernant les services
    • laboration de 41 996 nouveaux plans d'affaires


Activit de sous-programme : tudiants bien branchs
Connaissance et utilisation accrues d'Internet et du commerce lectronique par les PME et les personnes ges du Canada, et connaissances, comptences et employabilit accrues chez les jeunes
Rsultat prvu : Accroissement des connaissances et des comptences relatives Internet, aux applications du commerce lectronique et aux technologies de la part des PME et des personnes ges
Indicateur Rsultat
  • Perceptions des clients au sujet des connaissances et des comptences accrues
  • Proportion des clients ayant dclar avoir reu des instructions pratiques qui leur ont permis de mieux tirer parti de la technologie de l'information : 78 p. 100
Rsultat prvu : Exprience de travail pratique court terme pour les tudiants du postsecondaire inscrits dans des programmes lis aux technologies de l'information
Indicateur Rsultat
  • Nombre de jeunes embauchs
  • Embauche de 399 jeunes

 


Activit de programme : Secteur de l'industrie – Dveloppement conomique
Activit de sous-programme : Direction gnrale des industries de la fabrication
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des secteurs manufacturiers prioritaires
Rsultat prvu : Concurrence internationale et production accrues des secteurs d'activit tablis (p. ex., textile et vtement, bois d'oeuvre, plastiques et produits chimiques)
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de dbouchs pour les entreprises canadiennes
  • Suite donne 600 dbouchs par les entreprises
  • Participation quatre activits commerciales de premier plan dans des pays de l'Union europenne et deux aux tats-Unis pour promouvoir les capacits et les produits du bois canadiens
  • Nombre d'initiatives lances dans les marchs d'exportation cls
  • Lancement de 12 initiatives dans des marchs d'exportation cls
  • Promotion de 45 entreprises de produits chimiques et de matires plastiques dans le cadre de trois activits commerciales
Activit de sous-sous-programme : Programme des industries canadiennes du textile et du vtement
Rsultat prvu : Comptitivit accrue des entreprises canadiennes du textile et du vtement
Indicateur Rsultat
  • Valeur montaire des accords de contribution
  • 7 353 millions de dollars


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'nergie et des industries environnementales
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des secteurs prioritaires de l'nergie et des industries environnementales
Rsultat prvu : Concurrence et croissance du secteur de l'nergie et des industries environnementales en pleine maturit
Indicateur Rsultats
  • Ventes par les entreprises canadiennes, en pourcentage des marchs mondiaux, de matriaux et de services dans les industries de l'lectricit, du ptrole et du gaz, et de l'environnement
  • Maintien de la part de l'industrie mondiale des produits environnementaux dtenue par le Canada 4,1 milliards de dollars – 5e rang sur le march amricain
  • Exportations totales
    • Matriel lectrique : 2 803 millions de dollars
    • Fabrication d'quipement utilis dans les secteurs des mines, du ptrole et du gaz : 1 404 millions de dollars
    • Matriel nuclaire : 37,65 millions de dollars
Rsultat prvu : Capacits des entreprises canadiennes encourages sur les marchs internationaux
Indicateur Rsultat
  • Nombre d'occasions d'affaires auxquelles les entreprises canadiennes ont donn suite
  • Nombre de possibilits de dveloppement des marchs auxquelles les entreprises canadiennes ont donn suite dans le domaine de l'environnement : 2 missions et 25 entreprises; un programme dans chaque ville, comprenant des sances d'information et de rseautage et des runions bilatrales
Activit de sous-sous-programme : Stratgie sur la qualit de l'air transfrontalier
La Stratgie sur la qualit de l'air transfrontalier est une initiative bilatrale visant assurer une meilleure coordination de la gestion de la qualit de l'air par le Canada et les tats-Unis, et faire progresser le programme canadien sur l'air pur qui s'tale sur 10 ans. Industrie Canada et Ressources naturelles Canada sont des partenaires de l'tude de faisabilit concernant les programmes de plafonnement des missions et d'changes de droits d'mission au Canada et aux tats-Unis en ce qui concerne les missions d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre et l'tablissement d'un systme d'changes de droits d'mission dans ce domaine, sous la direction d'Environnement Canada et de l'Environmental Protection Agency amricaine.
Rsultat prvu : valuation des lments ncessaires un programme commun de plafonnement et d'changes de droits d'mission d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre par le Canada et les tats-Unis
Indicateur Rsultat
  • tude d'valuation
  • Publication de l'tude de faisabilit concernant les programmes de plafonnement des missions et d'changes de droits d'mission au Canada et aux tats-Unis
Rsultat prvu : Contribution la recherche sur la faisabilit conomique et technique d'un systme d'change de droits d'mission
Indicateur Rsultat
  • Disponibilit des recherches
  • Aucune recherche mene


Activit de sous-programme : Direction gnrale des industries de services
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des secteurs prioritaires que sont les industries de services et les technologies mergentes lies aux services
Rsultat prvu : Comptitivit et croissance des industries de services (p. ex., commerce de dtail, logistique, services professionnels, industries langagires)
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de possibilits de dveloppement des marchs et nombre d'occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes
  • Trois possibilits de dveloppement des marchs et de commerce
  • Stratgie des industries de services labore et valide avec les parties intresses cls
  • laboration de la stratgie et consultation auprs des parties intresses cls sur les sections pertinentes
Rsultat prvu : Collaboration accrue des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux dans les dossiers relatifs l'industrie du tourisme
Indicateur Rsultat
  • Stratgie pour le tourisme labore et valide avec les parties intresses cls
  • Approbation du cadre de la stratgie nationale pour le tourisme par les ministres fdral, provinciaux et territoriaux responsables du tourisme
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue des parties intresses aux politiques qui influent sur la croissance de l'industrie du tourisme
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de runions et de confrences avec les parties intresses fdrales, provinciales et territoriales
  • Tenue de trois runions et confrences avec les parties intresses fdrales, provinciales et territoriales
  • Nombre de contacts nous au gouvernement fdral
  • tablissement de 20 contacts dans les ministres
Rsultat prvu : Connaissance accrue des occasions d'affaires sur les marchs mondiaux pour les entreprises canadiennes par l'intermdiaire de SourceCAN
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'occasions d'affaires signales aux entreprises canadiennes
  • 949 895 occasions d'affaires
  • Nombre de partenaires prsentant des appels d'offres
  • 48 partenaires
  • Nombre d'entreprises canadiennes dont les offres sont retenues
  • 72 128 clients inscrits SourceCAN
Activit de sous-sous-programme : Initiative de l'industrie de la langue (IIL)
Favoriser la collaboration avec le secteur priv pour btir une industrie forte et concurrentielle; soutien des entreprises qui souhaitent entreprendre des activits de commercialisation et de positionnement
Rsultat prvu : Comit directeur et groupe de l'exploitation de l'IIL – orientation stratgique claire
Indicateurs Rsultats
  • Les orientations et les conditions sont claires et bien comprises
  • Runion du comit directeur pour dfinir et prciser les orientations visant l'industrie
  • Document d'orientation examin et approuv par les parties intresses cls (consensus)
  • Examen et validation du document d'orientation stratgique avec les parties intresses cls
Rsultat prvu : Stratgies de marketing – reprage des dbouchs nationaux et internationaux
Indicateur Rsultats
  • Information complte sur la macro-conomie des industries de la langue au niveau national et international, notamment le nombre d'emplois et d'entreprises, les recettes d'entreprise, le niveau de commerce international (en dollars); le niveau de concurrence, etc.
  • Publication de deux tudes de march sur la formation linguistique
  • valuation conomique de l'tude portant sur l'industrie canadienne de la langue
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue des industries de la langue aux possibilits d'affaires l'chelle nationale et internationale
Indicateurs Rsultats
  • Niveau d'utilisation des programmes gouvernementaux pour les industries de la langue (demandes, nombre de projets)
  • Approbation de 53 activits de sensibilisation de l'industrie – engagement totalisant environ 450 000 $
  • Nombre et description des demandes de participation des vnements nationaux et internationaux de stimulation du commerce (foires, salons, missions, etc.)
  • Douze demandes de participation des confrences et des foires nationales et internationales
  • Nombre de participants (comparaison entre le niveau de base et le programme des industries de la langue)
  • Diminution de 30 p. 100 du nombre de projets approuvs; diminution de 23 p. 100 des fonds engags par rapport l'exercice prcdent
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue aux industries de la langue chez le public-cible
Indicateurs Rsultats
  • Niveau de connaissance des industries de la langue chez les tudiants et les clients ventuels
  • Enqute mene en collaboration avec Manufacturiers et Exportateurs du Canada sur les avantages dont bnficient les entreprises qui font appel l'industrie de la langue
  • Niveau de sensibilisation l'information de promotion des industries de la langue chez les tudiants et les clients ventuels
  • Collaboration avec trois salons de l'ducation
  • tablissement d'un portail de l'industrie de la langue
Rsultat prvu : Sensibilisation (connaissances) accrue aux industries canadiennes de la langue chez les reprsentants du Canada l'tranger
Indicateur Rsultat
  • Niveau de sensibilisation (connaissances) aux industries canadiennes de la langue chez les reprsentants du Canada l'tranger
  • tudes de march sur la formation linguistique en Allemagne, en Suisse et en Rpublique tchque


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'arospatiale, de la dfense et de la marine
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des secteurs de l'arospatiale, de la dfense et de la marine, ainsi que des technologies mergentes lies l'arospatiale et la marine
Rsultat prvu : Comptitivit et croissance des industries de l'arospatiale, de l'espace et de la dfense
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'entreprises profitant des marchs publics
  • Marchs publics profitant 450 entreprises
  • Valeur montaire des dbouchs poursuivis dans le cadre des grands programmes
  • Dbouchs reprsentant 2,13 milliards de dollars
  • Valeur montaire des transactions qui amliorent les capacits de la base industrielle canadienne
  • Transactions reprsentant 425 millions de dollars
  • Valeur montaire des investissements au Canada dans des produits particuliers par l'intermdiaire du Programme des bateaux de sauvetage ctiers
  • Donne non disponible. Aucun suivi des rsultats, car ils ne sont nullement attribuables au travail du Ministre tant donn que la Direction gnrale de l'arospatiale, de la dfense et de la marine d'Industrie Canada n'a pas particip aux activits du Programme des bateaux de sauvetage ctiers
Rsultat prvu : Promotion des capacits des entreprises canadiennes sur les marchs internationaux
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'entreprises canadiennes participant des foires commerciales
  • Participation de 110 entreprises Farnborough
  • Participation de 16 entreprises Eurosatory
  • Participation de 12 entreprises Maintenance, rparation et rvision
  • Nombre d'entreprises canadiennes inscrites dans la base de donnes du Rseau des entreprises canadiennes
  • Arospatiale : 648; dfense : 601; espace : 269; marine : 552 (86 pour la construction navale et 466 pour les technologies ocaniques)
  • Nombre et valeur montaire des contrats en vertu du programme de l'avion de combat interarmes
  • Attribution de contrats dpassant 200 millions de dollars plus de 60 entreprises en vertu du programme de l'avion de combat interarmes
Rsultat prvu : Comptitivit et croissance des industries maritimes arrives maturit
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de contacts entre des fournisseurs canadiens et des acheteurs trangers tablis par Industrie Canada (d'aprs les demandes de suivi)
  • 200 contacts
  • Ampleur de la participation des parties intresses l'laboration des politiques par le Comit consultatif de la construction navale et de la marine industrielle (CCCNMI) (nombre de runions du Comit et de ses sous-comits, nombre de documents de travail et de prsentations labors par le Comit)
  • Aucune participation
Activit de sous-sous-programme : Mcanisme de financement structur (MFS)
Stimulation des activits conomiques du secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle en offrant une assistance financire aux acheteurs-preneurs de navires de construction canadienne
Rsultat prvu : Sensibilisation et connaissance accrues des avantages du MFS
Indicateurs Rsultats
  • Visites dans le site Web
  • 29 224 visites
  • Nombre de trousses d'information, de dpliants et de brochures utiliss
  • Distribution de 300 brochures
  • Distribution de 43 trousses d'information
Rsultat prvu : Utilisation accrue du MFS par les acheteurs et les preneurs bail canadiens et trangers
Indicateurs Rsultats
  • Utilisation des statistiques et tendances du MFS (Internal Revenue Service, Citoyennet et Immigration Canada, et Statistiques relatives l'industrie canadienne)
  • Approbation de cinq projets
  • Tendances de l'utilisation du MFS par les acheteurs et les preneurs bail canadiens et trangers
  • Aucun preneur bail; 86 p. 100 des projets dans des chantiers navals trangers (56 p. 100 d'utilisation du MFS)
  • Versements du MFS pour les contrats achevs durant l'anne, et ventes et emplois qui en dcoulent dans les chantiers navals canadiens
  • Sept projets : versements de 9,7 millions de dollars; ventes de 75 millions dans les chantiers navals; emplois reprsentant 550 annes-personnes
  • Versements prvus du MFS pour les projets dont les contrats ont t signs durant l'anne, et ventes et emplois qui en dcouleront pour les chantiers navals canadiens
  • Quatre projets, dont deux ont t mens terme; versements de 1 million de dollars; ventes de 7,4 millions dans les chantiers navals; emplois reprsentant 100 annes-personnes


Activit de sous-programme : Direction gnrale des sciences de la vie – Dveloppement conomique
Analyse et conseils qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des industries des sciences de la vie
Rsultat prvu : Encouragement des industries des sciences de la vie au commerce international et l'atteinte des cibles d'investissement aux tats-Unis, en Europe et en Asie
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'vnements lis aux sciences de la vie o une prsence canadienne est appuye par la Direction gnrale des sciences de la vie
  • Dix-sept activits dans le domaine des sciences de la vie
  • Nombre de missions canadiennes relatives aux sciences de la vie appuyes par la Direction gnrale des sciences de la vie
  • Six missions canadiennes touchant les sciences de la vie
  • Nombre de documents de promotion relatifs aux sciences de la vie canadiennes publis par la Direction gnrale des sciences de la vie et distribus l'tranger
  • Production de six documents portant sur l'investissement et le commerce
  • Distribution de 5 900 documents l'chelle mondiale
  • Niveau de sensibilisation aux comptences canadiennes dans le secteur des sciences de la vie chez les clients des entreprises internationales
  • Documents d'information sur les sciences de la vie traduits en trois langues et achemins 35 missions, qui en assurent la distribution
  • BIO 2006 :
    • 70 p. 100 des rpondants estimaient que le Pavillon du Canada tait attrayant et visible et 68 p. 100 affirmaient qu'il tait typiquement canadien
    • 39 p. 100 des rpondants prvoyaient tablir de nouvelles relations d'affaires avec une entreprise ou une organisation canadienne
  • Nombre de visiteurs sur les sites Web promotionnels de la Direction gnrale des sciences de la vie
  • 58 033 visiteurs
Rsultat prvu : Augmentation des exportations du secteur des sciences de la vie du Canada
Indicateur Rsultats
  • Niveau d'exportation des industries des sciences de la vie
  • Exportations totales du secteur canadien des sciences de la vie : 8,2 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes de produits pharmaceutiques : 5 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes d'appareils mdicaux : 2,5 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes en biotechnologie : 770 millions de dollars (2005)
Rsultat prvu : Accroissement des investissements internationaux dans les industries des sciences de la vie au Canada
Indicateur Rsultats
  • Investissements directs trangers dans les industries des sciences de la vie
  • Investissement de 30 millions de dollars canadiens par la socit pharmaceutique Sanofi Pasteur dans l'expansion de son usine de fabrication Toronto, en Ontario
  • Acquisition des activits de Degussa, Edmonton, en Alberta, par Gilead Sciences, au montant de 115 millions d'euros pour la fabrication des ingrdients actifs du mdicament contre le VIH/sida le plus pris dans le monde
  • Le 15 aot 2006, investissement de 36 millions de dollars par Boehringer Ingelheim (Canada) dans l'expansion de son centre de R-D Laval, au Qubec, ce qui crera 40 emplois


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse industrielle et des services sectoriels – Dveloppement conomique
Appui l'laboration de politiques, de programmes et d'initiatives visant les secteurs prioritaires et les technologies mergentes en entreprenant une analyse des politiques et des travaux de recherche sur des questions commerciales, d'investissement et de rglementation
Rsultat prvu : Importance accrue accorde aux questions et aux politiques industrielles visant rendre les industries canadiennes plus concurrentielles et les collectivits canadiennes, plus durables
Indicateurs Rsultats
  • Rapports sectoriels et mmoires au Cabinet
  • Publication de rapports sectoriels : laboration de profils industriels pour 12 secteurs
  • Prparation de deux mmoires au Cabinet
  • Nombre de recommandations de politique faites la haute direction d'Industrie Canada
  • Publication de trois numros de INSIGHT
  • Sondage sur la fabrication
  • Publication de 52 numros de 20/20
  • Formulation de 21 autres recommandations en matire de politiques


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'automobile et des matriaux industriels – Dveloppement conomique
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable du secteur de l'automobile ainsi que des technologies mergentes lies au secteur de l'automobile
Rsultat prvu : Comptitivit et croissance des industries de l'automobile et des matriaux industriels
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de recommandations sur la politique industrielle labores et adoptes l'appui de la comptitivit et de la croissance des industries de l'automobile et des matriaux industriels (p. ex., nombre de mmoires au Cabinet, d'exposs de principe)
  • Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux ngociations en vue d'un accord de libre-change avec la Core du Sud; formulation de commentaires sur les mmoires au Cabinet labors par Affaires trangres et Commerce international Canada et ngociation du mandat
  • Automobile : Formulation de commentaires sur la rponse du gouvernement aux recommandations du Comit permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
  • Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adopte par le gouvernement afin de rglementer la consommation de carburant – laboration d'un mmoire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile
  • Automobile : Formulation de commentaires sur le mmoire au Cabinet labor par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
  • Nombre de stratgies de commerce et d'investissement labores et mises en oeuvre
  • Automobile : laboration d'une stratgie et de sous-stratgies de commerce et d'investissement relativement aux missions; visites et activits de partenariat pour accrotre les possibilits d'approvisionnement offertes aux fabricants canadiens et assurer l'accs des entreprises canadiennes aux marchs internationaux, maintenir les investissements actuels dans le secteur de la fabrication et renouveler les mandats de production au Canada, attirer de nouveaux investissements de capitaux, et promouvoir la R-D, l'innovation technologique et les partenariats dans l'industrie automobile
  • Valeur montaire des exportations et des rsultats connexes dcoulant de missions, de visites d'entreprises, de foires commerciales et d'activits de promotion des investissements
  • Donnes non disponibles
  • Valeur montaire des investissements directs trangers et des investissements et rinvestissements canadiens dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels
  • 3,6 milliards de dollars
  • Nombre de rponses donnes par la Direction gnrale l'appui du dveloppement de technologies et de la R-D par d'autres ministres et organismes fdraux (p. ex., PTC)
  • Huit rponses Partenariat technologique Canada
  • Obtention de prs de 7,5 milliards de dollars de la part des entreprises grce un investissement de 450 500 millions de dollars


Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications – Dveloppement conomique
Activit de sous-programme : Direction gnrale des technologies de l'information et des communications
Amlioration de la comptitivit et encouragement la croissance de l'industrie canadienne des TIC
Rsultat prvu : Comprhension gnrale des nouveauts qui influent sur la croissance du secteur afin de pouvoir cerner les questions, les lacunes et les dbouchs pour le secteur des TIC et appuyer l'orientation des activits de dveloppement des affaires et des activits lies aux politiques
Indicateur Rsultats
  • valuations et tudes sur la croissance du secteur et des sous-secteurs des TIC
  • Srie de six rapports statistiques sur les TIC
  • Rapport sur l'industrie du matriel de tlcommunications sans fil
  • Profils de marchs verticaux – tlsant, cyberscurit et cyberjeux
  • Plus de 30 profils d'entreprises
  • Rapports sur les dbouchs dans le march mondial des TIC
Rsultat prvu : Promotion claire des intrts des parties intresses des TIC afin d'influencer les dcisions gouvernementales ayant des rpercussions sur l'industrie des TIC
Indicateur Rsultat
  • Nombre de questions traites dans des forums de politiques et des runions avec les partenaires de l'industrie
  • Quatorze grandes questions, 109 runions, forums, ventail reprsentatif de rapports sectoriels. En 12 mois : renouvellement de CANARIE (mmoire au Cabinet), formulation de commentaires sur les S-T, recherche et commercialisation, microsystmes, Precarn
Rsultat prvu : Accroissement des dbouchs commerciaux pour le secteur canadien des TIC
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de visites d'entreprises relatives aux cibles d'investissement
  • 42 visites de suivi ou de prospection dans les entreprises et 31 visites pour solliciter des investissements
  • Taux de satisfaction des clients par rapport aux vnements de dveloppement commercial
  • Taux de satisfaction de la clientle : 90 p. 100
  • Nombre de pistes concernant des acheteurs ventuels pour les entreprises canadiennes
  • Plus de 533 pistes concernant des acheteurs ventuels


Activit de sous-programme : Direction gnrale des applications de l'autoroute de l'information
Acclration de la participation des Canadiens et de leurs collectivits l'conomie numrique en favorisant la cration de rseaux communautaires et en amliorant l'accs aux TIC et leur utilisation pour une acquisition continue du savoir et pour le dveloppement conomique
Rsultat prvu : Aide aux Canadiens et aux collectivits pour surmonter les obstacles l'accs et l'utilisation des TIC
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de Canadiens et de collectivits ayant accs aux TIC ou les utilisant par le service large bande
  • Accs haute vitesse dans 3 578 collectivits canadiennes (selon la dfinition retenue par le bureau du Programme pilote sur les services large bande) sur 6 470 (55 p. 100)
  • Degr d'utilisation d'Internet par les francophones
  • D'aprs le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation rgulire d'Internet par 72 p. 100 de la population qubcoise. Publication par Statistique Canada des donnes sur l'utilisation d'Internet par les collectivits francophones minoritaires prvue en dcembre 2007.
Activit de sous-sous-programme : Programme pilote sur les services large bande pour le dveloppement rural et du Nord
Accs assur une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivits et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou large bande accessibles aux collectivits rurales, loignes, nordiques et des Premires nations
Rsultat prvu : Faciliter l'accs une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivits et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou large bande accessibles aux collectivits rurales, loignes, nordiques et des Premires nations
Indicateur Rsultat
  • Nombre de collectivits au Canada qui reoivent le service large bande grce ce programme
  • Branchement de 540 collectivits en 2006-2007 (ce qui reprsente 14 p. 100 de l'ensemble des collectivits), sur l'objectif de 875 fix pour la dure de vie du Programme pilote sur les services large bande
Activit de sous-sous-programme : Francommunauts virtuelles
Promotion de la participation active des collectivits de langue franaise du Canada aux TIC pour favoriser la connectivit, l'accs Internet et le dveloppement de contenu et de nouveaux mdias en franais
Rsultat prvu : Amlioration de l'accs aux applications, au contenu et aux services Web en langue franaise pour les populations francophones et acadiennes du Canada
Indicateur Rsultat
  • Degr d'utilisation d'Internet par la population francophone
  • D'aprs le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation rgulire d'Internet par 72 p. 100 de la population qubcoise. Publication par Statistique Canada des donnes sur l'utilisation d'Internet par les collectivits francophones minoritaires prvue en dcembre 2007.
Activit de sous-sous-programme : Initiative nationale de satellite (INS)
Accs assur une infrastructure de TIC moderne et fiable pour les collectivits et les entreprises canadiennes en mettant Internet haute vitesse la porte des collectivits vivant dans le Grand Nord et dans le Moyen Nord, ainsi que dans des rgions canadiennes isoles ou loignes, o le satellite est le seul moyen raisonnable de relier les institutions publiques, les rsidents et les entreprises
Rsultat prvu : Faciliter l'accs une infrastructure moderne des TIC pour les collectivits et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou large bande par satellite accessibles aux collectivits du Grand Nord, du Moyen Nord et des rgions canadiennes loignes et isoles
Indicateur Rsultat
  • Nombre de collectivits qui ont accs aux services Internet haute vitesse grce l'Initiative nationale de satellite
  • Branchement de 51 collectivits en 2006-2007, ce qui porte 91 le nombre des collectivits ayant obtenu un certain accs des services large bande avec l'aide de l'INS depuis le lancement de cette initiative