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2006-2007
Rapport sur le rendement



Industrie Canada






L'honorable Jim Prentice
Ministre de l'industrie




Table des matires

  1. Section 1 : Survol du Ministre

    1. 1.1 Message du ministre
    2. 1.2 Dclaration de la direction
    3. 1.3 Renseignements sommaires
    4. 1.4 Renforcement des pratiques de gestion Industrie Canada
    5. 1.5 Rendement ministriel global

  2. Section 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

    1. 2.1 Un march quitable, efficace et concurrentiel

      1. 2.1.1 Secteur de la politique — March
      2. 2.1.2 Secteur des oprations — March
      3. 2.1.3 Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — March
      4. 2.1.4 Bureau de la consommation — March
      5. 2.1.5 Bureau de la concurrence — March
      6. 2.1.6 Office de la proprit intellectuelle du Canada — March

    2. 2.2 Une conomie innovatrice

      1. 2.2.1 Secteur de la politique — S-T et innovation
      2. 2.2.2 Secteur de l'industrie — S-T et innovation
      3. 2.2.3 Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — S-T et innovation
      4. 2.2.4 Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation
      5. 2.2.5 Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

    3. 2.3 Industrie concurrentielle et collectivits durables

      1. 2.3.1 Secteur de la politique — Dveloppement conomique
      2. 2.3.2 Secteur des oprations — Dveloppement conomique
      3. 2.3.3 Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique
      4. 2.3.4 Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — Dveloppement conomique

  3. Section 3 : Renseignements supplmentaires

    1. 3.1 Tableaux financiers rcapitulatifs
    2. 3.2 Frais d'utilisation
    3. 3.3 Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations
    4. 3.4 Stratgie de dveloppement durable

  4. Section 4 : Autres sujets d'intrt

    1. 4.1 Article 41 de la Loi sur les langues officielles
    2. 4.2 Organigramme d'Industrie Canada
    3. 4.3 Changements organisationnels au sein d'Industrie Canada
    4. 4.4 Changements l'appareil gouvernemental

  5. Section 5 : Information accessible en ligne

    1. 5.1 Liste des tableaux accessibles en ligne

      1. 5.1.1 Tableau sommaire des priorits par rsultat stratgique
      2. 5.1.2 Renseignements supplmentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)
      3. 5.1.3 Progrs accomplis au regard du Plan de rglementation du Ministre
      4. 5.1.4 Renseignements sur les dpenses de projets
      5. 5.1.5 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
      6. 5.1.6 Subventions conditionnelles (fondations)
      7. 5.1.7 Initiatives horizontales
      8. 5.1.8 tats financiers du Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada
      9. 5.1.9 tats financiers du ministre de l'Industrie
      10. 5.1.10 Achats et marchs publics
      11. 5.1.11 Service ax sur le client
      12. 5.1.12 Politiques sur les voyages
      13. 5.1.13 Rservoirs de stockage

    2. 5.2 Renseignements sur les rsultats pour les activits de sous-programme et de sous-sous-programme par rsultat stratgique

      1. 5.2.1 Un march quitable, efficace et concurrentiel
      2. 5.2.2 Une conomie innovatrice
      3. 5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivits durables

  6. Annexe


Section 1 : Survol du Ministre

1.1 Message du ministre

ministre de l'Industrie

Je suis heureux de vous prsenter le Rapport sur le rendement d'Industrie Canada pour 2006-2007.

Mon but titre de ministre de l'Industrie et l'une des principales priorits du nouveau gouvernement du Canada consistent maintenir la vitalit du contexte conomique au pays pour favoriser ainsi la prosprit des Canadiens au sein de l'conomie mondiale. Nous sommes tmoins d'importants changements sur le march mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les perces technologiques et l'mergence de pays en dveloppement font tous partie de la ralit des affaires d'aujourd'hui. Le Canada doit rester la hauteur.

Mon mandat consiste en partie aider les Canadiens tre plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l'ensemble de la population canadienne continue de bnficier d'un niveau de vie parmi les plus levs du monde.

cette fin, le gouvernement s'est engag maintenir l'quit, l'efficacit et la comptitivit du march — un march qui stimule les investissements, ouvre la voie une productivit accrue et favorise l'innovation. Nous misons davantage sur les forces du march et ne faisons appel la rglementation qu'en cas de ncessit absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activits de recherche de nouveaux produits et de nouvelles faons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en oeuvre pour sensibiliser l'industrie canadienne aux pratiques favorisant un dveloppement durable, en mettant l'accent sur leurs retombes sociales, environnementales et conomiques.

Au cours du dernier exercice, le Ministre et le portefeuille de l'Industrie ont ralis de nets progrs dans plus d'un domaine, notamment les tlcommunications, les sciences et la recherche applique, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d'auteur, le tourisme et le dveloppement conomique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, socits d'tat et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l'Industrie. Ensemble, ces organisations contribuent assurer le dveloppement industriel, scientifique et conomique du Canada et maintenir sa comptitivit sur le march mondial.

Le Ministre a dploy maints efforts tout au long de l'exercice pour atteindre ses objectifs, et d'importants progrs en ont dcoul dans plusieurs domaines :

  • Nous avons pris des mesures pour moderniser les cadres du march. Dans le secteur des tlcommunications par exemple, nous avons allg la rglementation pour miser dans une mesure beaucoup plus grande sur les forces du march. Nous examinons et mettons jour notre rgime de proprit intellectuelle, puis nous contribuons, en collaboration troite avec nos partenaires provinciaux, un ambitieux projet d'accord sur le commerce intrieur portant sur la mobilit de la main-d'œuvre.

  • Nous avons collabor avec le ministre des Finances Canada en vue d'laborer une nouvelle stratgie des sciences et de la technologie, une stratgie conue pour crer un milieu propice aux affaires qui encourage le secteur priv innover et qui sert guider l'investissement stratgique des fonds publics.

  • Nos efforts visant appuyer la cration et la commercialisation du savoir ont t mis en lumire grce aux nouvelles initiatives portant sur le secteur manufacturier, les marchs publics, le dveloppement durable, l'nergie renouvelable, la nanotechnologie et la biotechnologie. Nous avons par ailleurs annonc que nous allions appuyer de faon soutenue l'exploitation et le dveloppement du rseau de recherche avance de CANARIE Inc., l'aide d'une subvention de 120 millions de dollars sur cinq ans.

  • Nous avons fait avancer plusieurs initiatives pour aider les entreprises demeurer concurrentielles et les Canadiens, acqurir les comptences considres comme trs importantes par les entreprises novatrices en croissance. Nous investissons dans des projets de technologies de l'information et des communications et allgeons, par l'intermdiaire de PerLE, le fardeau rglementaire et de la paperasserie impos aux entreprises canadiennes.

  • Le dveloppement durable constitue une part importante de l'conomie actuelle, c'est pourquoi nous collaborons avec les Canadiens afin de sensibiliser les industries, institutions et collectivits canadiennes la responsabilit sociale des entreprises et aux pratiques favorisant un dveloppement durable.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l'exercice. l'aide d'Avantage Canada — le plan conomique long terme du gouvernement — qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d'atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants. Nous continuerons de mettre l'accent sur ces objectifs en vue de crer les conditions propices une conomie forte — des conditions auxquelles s'attendent les Canadiens et qu'ils mritent bien.




Le ministre de l'Industrie,
Jim Prentice

1.2 Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 d'Industrie Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.

  • Il repose sur les rsultats stratgiques et l'architecture des activits de programme du Ministre approuvs par le Conseil du Trsor.

  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.

  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.

  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

______________________________
Le sous-ministre,
Richard Dicerni

______________________________
Date

1.3 Renseignements sommaires

Mandat d'Industrie Canada

Industrie Canada tient son mandat de la Loi sur le ministre de l'Industrie, qui investit le Ministre d'un mandat gnral portant sur de nombreux domaines de l'conomie canadienne, notamment l'industrie et la technologie, le commerce, les tlcommunications, les sciences, la consommation, la concurrence, la faillite et l'insolvabilit, les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les dessins industriels et topographies de circuits intgrs, les investissements, les petites entreprises, le tourisme et le dveloppement conomique rgional de l'Ontario.

L'objectif du Ministre est de rendre les Canadiens plus productifs et concurrentiels dans l'conomie mondiale, ce qui terme rehaussera le niveau de vie et amliorera la qualit de vie au pays. Grce aux politiques, aux programmes et aux services qu'il labore, met en oeuvre et excute, Industrie Canada contribue crer une conomie dynamique et novatrice qui :

  • procure aux Canadiens des emplois plus nombreux et mieux rmunrs;

  • favorise la croissance de l'conomie grce l'amlioration soutenue de la performance sur le plan de la productivit et de l'innovation;

  • donne aux entreprises, aux consommateurs et aux investisseurs l'assurance que le march est quitable, efficace et concurrentiel;

  • intgre les intrts conomiques, environnementaux et sociaux des Canadiens.

Pour en apprendre davantage sur les activits d'Industrie Canada, consultez le site Web du Ministre.

Rsultats stratgiques d'Industrie Canada

Industrie Canada s'emploie stimuler la croissance et procurer aux Canadiens des emplois de qualit et bien rmunrs grce aux trois rsultats stratgiques prsents ci-aprs :

Tableau 1.0 : Rsultats stratgiques d'Industrie Canada
Rsultats stratgiques Description
Un march quitable, efficace et concurrentiel Un march qui protge les intrts des entreprises et des consommateurs, impose un fardeau rglementaire minimal et stimule une concurrence quitable.
Une conomie innovatrice Une conomie qui se dote des outils requis pour soutenir la concurrence internationale en appuyant la cration de connaissances et leur valorisation sous la forme de produits et de procds nouveaux.
Industrie concurrentielle et collectivits durables Une industrie canadienne qui peut soutenir la concurrence l'chelle internationale pour ce qui est de ses ressources et de ses clients, et des collectivits qui utilisent leurs ressources l'appui de la prosprit de leurs habitants sans nuire la capacit des gnrations futures de rpondre leurs propres besoins.

Structure de gouvernance d'Industrie Canada

Le ministre de l'Industrie est charg de l'excution du mandat d'Industrie Canada. Par l'intermdiaire des organismes, des directions gnrales, des directions et des secteurs, ainsi que du portefeuille de l'Industrie, le ministre de l'Industrie exerce sa comptence en ce qui concerne des questions stratgiques relatives aux domaines suivants : industrie; commerce; sciences; consommation; socits par actions et valeurs mobilires; concurrence et restrictions au commerce, y compris les fusions et les monopoles; faillite et insolvabilit; proprit intellectuelle; tlcommunications; investissement; petites et moyennes entreprises (PME); et dveloppement conomique rgional du Canada.

Le sous-ministre et le sous-ministre dlgu principal se partagent la responsabilit de la grance d'Industrie Canada. Ils offrent une orientation stratgique et font en sorte d'assurer une saine gestion afin que le Ministre contribue de faon efficace la ralisation des priorits du gouvernement, et que son large ventail d'activits soit bien coordonn et produise des rsultats concrets.

D'un point de vue pratique, la structure de gouvernance d'Industrie Canada est caractrise sur le plan fonctionnel par des comits que l'on retrouve tant au niveau du personnel d'excution qu' celui de la haute direction du Ministre. Ces comits assurent une supervision dans plusieurs domaines et y exercent un pouvoir dcisionnel, notamment en ce qui a trait la politique, aux acquisitions et la passation de marchs.

Plus prcisment, Industrie Canada dispose de plusieurs comits de la haute direction qui oeuvrent l'appui des dirigeants et, au bout du compte, du ministre. Ces comits permettent l'laboration et l'excution de politiques et de programmes, et ils supervisent la gestion d'un appareil ministriel complexe. La structure des comits est de nature traditionnelle, avec une rpartition en trois volets : les oprations (Comit de gestion), les politiques (Comit suprieur des politiques) et une supervision indpendante (Comit de vrification et d'valuation). Ces trois comits fournissent des avis au Comit de la haute direction, qui appuie le sous-ministre et le sous-ministre dlgu principal dans l'exercice de leurs responsabilits de gestion au sein du Ministre. Cette structure assure une orientation stratgique et une supervision qui facilitent l'obtention des trois rsultats stratgiques du Ministre.

Contexte d'exploitation d'Industrie Canada en 2006-2007

En 2006-2007, l'conomie canadienne est demeure vigoureuse, malgr l'apprciation continue du dollar canadien, la hausse des cots de l'nergie et une concurrence accrue de la part des conomies mergentes. La conjoncture internationale s'est caractrise par des frontires floues, des chanes d'approvisionnement interdpendantes et une volatilit extrme des capitaux, les investisseurs tant en qute des meilleurs rendements. Dans ce contexte, le Canada devait veiller avoir en place les cadres ncessaires pour appuyer l'avantage concurrentiel des entreprises canadiennes.

Parmi les cinq priorits inscrites au budget fdral de 2006, mentionnons l'engagement de crer de nouveaux dbouchs pour les Canadiens en abaissant les impts, en rcompensant l'effort et en faisant du Canada un lieu privilgi pour faire des affaires. Le budget de 2006 annonait galement que le gouvernement mettrait en place un programme large assise l'appui d'une productivit et d'une comptitivit accrues; que le ministre de l'Industrie, en concertation avec le ministre des Finances, laborerait une stratgie des sciences et de la technologie; et que le gouvernement tudierait des solutions pour allger le fardeau de la paperasserie pesant sur les petites entreprises.

C'est dans cette ligne de pense que le ministre des Finances, en novembre 2006, a publi Avantage Canada — Btir une conomie forte pour les Canadiens. Ce plan conomique ritrait l'engagement d'laborer une stratgie fdrale des sciences et de la technologie; annonait un nouvel engagement consistant appuyer la suppression des obstacles la mobilit de la main-d'œuvre sur le march intrieur, un plus grand soutien l'excellence dans le domaine de la recherche et une meilleure harmonisation entre la capacit de recherche des tablissements d'enseignement postsecondaire et les besoins des entreprises; et demandait une rduction de 20 p. 100 du fardeau rglementaire pesant sur les entreprises canadiennes. Globalement, ces conditions ont cr un contexte d'exploitation dynamique pour Industrie Canada.

Ressources humaines et financires d'Industrie Canada

Tableau 1.1 : Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
1 357,7 $ 1 389,0 $ 1 189,7 $


 

Tableau 1.2 : Ressources humaines (quivalents temps plein)
Prvus Rels Diffrence
6 104 5 521 583

1.4 Renforcement des pratiques de gestion Industrie Canada

En 2006-2007, Industrie Canada a renforc ses pratiques de gestion ministrielle comme il s'tait engag le faire, et il a utilis le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en tant qu'outil pour mettre de l'avant ses priorits de gestion. Le CRG est structur en fonction de dix lments cls qui, ensemble, dfinissent la gestion et dterminent les attentes au chapitre de la qualit de la gestion au sein d'un ministre ou d'un organisme. L'efficacit des pratiques de gestion des ministres et organismes est value chaque anne grce la grille d'valuation du CRG.

la suite du dernier cycle d'valuation selon le CRG effectu par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT), Industrie Canada a, globalement, amlior ses rsultats par rapport l'valuation de l'anne prcdente. De l'avis du SCT, le Ministre a d'ailleurs fait des progrs dans tous les domaines considrs comme des priorits de gestion pour 2006-2007. Industrie Canada continuera utiliser l'information contenue dans l'valuation selon le CRG, y compris les priorits de gestion mises en vidence pour 2006-2007 afin de renforcer encore ses pratiques de gestion.

On trouvera ci-aprs un compte rendu dtaill des progrs d'Industrie Canada en ce qui a trait ses priorits de gestion.

Mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit

La Loi fdrale sur la responsabilit, qui a reu la sanction royale le 12 dcembre 2006, reflte l'engagement du gouvernement du Canada privilgier la responsabilit parmi ses membres. Industrie Canada a travaill avec le portefeuille du Conseil du Trsor et d'autres ministres et organismes pour faire en sorte que les mesures lies la Loi fdrale sur la responsabilit et au Plan d'action connexe soient en place. Il y a lieu de faire tat de certains progrs :

  • nomination d'un cadre suprieur pour la divulgation interne d'information concernant les actes fautifs et maintien du Comit consultatif sur la divulgation interne;

  • examen des ententes de financement du Ministre de faon satisfaire les nouvelles exigences en vertu de la Loi fdrale sur la responsabilit et examen des pratiques du Ministre concernant les enqutes d'opinion publique, l'enregistrement des lobbyistes, les exigences relatives aux agents comptables et les plans de communication.

En outre, le Comit de vrification interne d'Industrie Canada s'est assur que la capacit de vrification interne du Ministre rpondait ses besoins et que le Ministre tait en mesure de mener efficacement l'valuation de ses programmes tous les cinq ans, comme l'exige la Loi fdrale sur la responsabilit.

En ce qui a trait aux valeurs et l'thique, Industrie Canada a entrepris des initiatives propres favoriser une culture des valeurs et de l'thique et informer les employs de leurs responsabilits en leur offrant notamment une formation sur le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique. Depuis novembre 2004, le Ministre a offert plus de 80 sances, auxquelles un total de 1 600 employs ont particip. En outre, le Ministre a commenc mettre en oeuvre la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes rprhensibles (LPFDAR), comme le prescrit la Loi fdrale sur la responsabilit.

Intgration de la planification des ressources humaines et des activits

En avril 2006, Industrie Canada a achev son premier cycle de planification intgre des ressources humaines. En consquence, pratiquement toutes les organisations au sein du Ministre ont prsent un plan de dotation d'une anne. Certaines sont mme alles plus loin et ont prsent un plan stratgique des ressources humaines couvrant deux ou trois ans, intgr leur plan d'activits. Globalement, les gestionnaires d'Industrie Canada ont progress dans la voie d'une planification intgre des ressources humaines, des finances et des activits. Par exemple, le Ministre a davantage eu recours un processus de dotation collective pour grer un bassin de personnes de talent de faon assurer l'efficacit de la dotation, le maintien de l'effectif, le perfectionnement et la relve. Comme l'indique le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, assurer l'intgrit des donnes fournies aux gestionnaires l'appui de leur planification des ressources humaines a t l'un des plus grands dfis de la mise en oeuvre d'un processus structur de planification des ressources humaines Industrie Canada. Pour y parvenir, le Ministre a procd par tapes afin de rgler le problme d'intgrit des donnes qui limite l'heure actuelle l'actualit et la fiabilit des rapports fonds sur le Systme de gestion des ressources humaines. Par exemple, un bureau des projets a t cr au sein de la Direction gnrale des ressources humaines pour collaborer avec une autre quipe interne charge de la collecte des donnes et assurer la coordination afin de s'attaquer aux problmes de l'intgrit des donnes (saisie de donnes incompltes, erreurs ou retards dans la saisie). Un comit de direction compos des directeurs des ressources humaines a galement t mis sur pied pour assurer l'orientation et la supervision des activits relatives l'intgrit des donnes.

Par ailleurs, de nouveaux outils de planification intgre des ressources humaines ont t labors en novembre 2006. Cette panoplie complte comprend des aides la planification, des modles et des lignes directrices permettant une planification intgre pour la dotation, les langues officielles, l'quit en matire d'emploi, ainsi que la gestion de l'apprentissage et de la relve.

Modernisation des initiatives de dotation

Pour rpondre aux besoins de formation des spcialistes de la dotation, Industrie Canada a mis sur pied en 2006-2007 un programme de perfectionnement s'adressant aux conseillers en dotation, qui comprend un module de formation pour les conseillers eux-mmes et pour les adjoints en dotation. Comme par le pass, la formation est assure par les chefs de la dotation. Industrie Canada a aussi labor et mis en oeuvre un cadre de surveillance de la dotation en 2006-2007. Chaque trimestre, des activits de surveillance de la dotation, tant qualitatives que quantitatives, ont t menes bien et ont fait l'objet d'un rapport la haute direction rendant compte galement des questions proccupantes et des tendances. L'examen du cadre de la dotation a donn lieu une analyse des politiques, des lignes directrices, de la subdlgation et de la responsabilisation, que l'on a modifies au besoin au cours de cette priode pour se conformer aux nouvelles exigences de la Commission de la fonction publique du Canada ou pour mieux rpondre aux besoins du Ministre.

Industrie Canada compte poursuivre la modernisation de ses initiatives de dotation. En 2007-2008, le Ministre devrait disposer de produits personnaliss pour rpondre aux besoins d'information des employs et aux besoins de formation des gestionnaires, des spcialistes des ressources humaines et de leurs adjoints. Il adoptera intgralement ces produits (p. ex., offrir des sances de formation) au cours de l'exercice 2008-2009. En 2007-2008 et en 2008-2009, pour renforcer la modernisation, le Ministre continuera par ailleurs d'envoyer ses spcialistes des ressources humaines suivre divers cours de formation offerts par l'cole de la fonction publique du Canada.

Outils et orientation par l'intermdiaire du Bureau de la prvention et du rglement rapide des conflits

Depuis sa cration en 2005, le Bureau de la prvention et du rglement rapide des conflits offre des ateliers et des services concernant la gestion des conflits (encadrement, facilitation et mdiation) dont bnficie Industrie Canada. Le Bureau a galement mis sur pied un rseau constitu d'agents ngociateurs, de gestionnaires et de spcialistes des ressources humaines ayant particip des ateliers de formation en rsolution de conflits pour acqurir les comptences de base en encadrement qui les aideront grer plus efficacement les conflits en milieu de travail.

En 2006-2007, le Bureau a assur des services 54 clients (de tous les secteurs) qui, dans la majorit des cas (56), avaient trait l'encadrement en rsolution de conflits. En outre, huit ateliers sur la gestion de conflits ont t offerts au sein du Ministre. Le Bureau mettra en chantier plusieurs projets pour accrotre la sensibilisation la gestion des conflits et la capacit interne du Ministre ce chapitre, notamment par des formations et la communication. Les progrs seront mesurs au moyen des composantes d'valuation de ces projets.

Maintien d'un solide cadre d'intendance

Industrie Canada a assur le maintien d'un solide cadre d'intendance et la conformit ce cadre en laborant ou en perfectionnant les outils et techniques de gestion des ressources et en renforant les pratiques de gestion en matire de technologie de l'information. Pour amliorer l'information de gestion et le soutien la dcision tous les niveaux et rendre plus efficaces les dcisions de gestion horizontale et de raffectation prises afin de financer les priorits ministrielles, de nouveaux rapports de gestion intgre ont t labors. Industrie Canada a aussi dploy un outil de prvision de la rmunration tous les chelons du Ministre, assorti de donnes ministrielles valides sur la rmunration, pour prvoir avec exactitude les besoins en la matire et faciliter une prise de dcision claire au niveau de la direction.

Le cadre de contrle de gestion mis en place l'appui de la supervision du processus de vrification des comptes s'inscrit dans la mme veine. Aprs avoir mis en vidence les lacunes dans les contrles internes et y avoir remdi, le Ministre a mis en place un nouveau rgime de rapports fonctionnels, qui a t inaugur l'chelle de l'organisation.

En ce qui concerne la gestion de projets, Industrie Canada a mis en oeuvre un systme de prvention pour les marchs. Par exemple, les contrats fournisseur unique de plus de 25 000 $ doivent tre examins par le Comit des programmes et services et imprativement ratifis par l'agent principal des finances du Ministre charg du processus concurrentiel. Paralllement, Industrie Canada a progress dans l'laboration d'un cadre de gestion intgre des risques et travaille dterminer les prochaines tapes pour mener des activits connexes de gestion des risques.

1.5 Rendement ministriel global

Rattacher le Rapport sur les plans et les priorits d'Industrie Canada au Rapport ministriel sur le rendement (RMR)

Dans le but d'amliorer ses rapports au Parlement, Industrie Canada a cherch les moyens de renforcer l'actualit et la qualit de ses rapports en resserrant les liens entre les plans et les priorits du Ministre et le rendement de celui-ci. Le Ministre a simplifi l'information, regroup des sections et ajout de nouveaux domaines pour que le lecteur puisse suivre facilement le rendement du Ministre au fil du temps. Ces efforts montrent que le Ministre a conscience de l'importance de disposer d'un systme d'information parlementaire efficace afin de favoriser la transparence et la responsabilit. Les initiatives actuelles et futures du Ministre pour amliorer les rapports au Parlement sont axes sur la recherche et la mise en place de solutions pour rendre plus accessible et exploitable l'information requise par les parlementaires canadiens.

De faon aider les parlementaires et les citoyens canadiens faire des liens entre l'information sur le rendement dans le prsent rapport et celle du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, les changements importants sont indiqus en annexe.

Structure de l'Architecture des activits de programme d'Industrie Canada

Les rapports au Parlement d'Industrie Canada sont structurs en fonction de l'Architecture des activits de programme (AAP) du Ministre. D'une part, l'AAP dcrit le lien entre les activits entreprises par le Ministre et les rsultats stratgiques qu'il s'emploie atteindre pour obtenir des retombes l'avantage des Canadiens. D'autre part, elle dote le Ministre d'un cadre qui relie les rsultats prvus et les mesures du rendement aux diffrentes activits de programme, expliquant ainsi la raison d'tre de ces activits et la faon dont sont valus les rsultats obtenus. Enfin, l'AAP permet de faire le lien entre les ressources financires consacres par le Ministre chaque activit de programme, et indique la faon dont le Ministre gre les ressources qui relvent de sa responsabilit pour atteindre les rsultats viss.

Trois rsultats stratgiques sont cibls par le Ministre : un march quitable, efficace et concurrentiel; une conomie innovatrice; industrie concurrentielle et collectivits durables. Chacun de ces rsultats stratgiques est appuy par une ou plusieurs activits de programme de l'AAP. Dans la plupart des cas, chaque activit de programme est galement associe une ou plusieurs activits de sous-programme ou de sous-sous-programme.

Le tableau 1.3 donne une reprsentation schmatique de l'Architecture des activits de programme d'Industrie Canada qui sert de base aux donnes exposes dans le prsent rapport. Veuillez noter que ce diagramme n'inclut pas les services ministriels puisqu'il s'agit d'activits habilitantes, dont il n'est pas fait mention dans le Rapport ministriel sur le rendement.

Tableau 1.3 : Architecture des activits de programme d'Industrie Canada en 2006-2007
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Rsultats par rapport aux priorits d'Industrie Canada

Dans le RPP de 2006-2007, Industrie Canada a mis en vidence cinq priorits ministrielles en vue de doter le pays d'une conomie plus productive qui rcompense les efforts des particuliers et des entreprises, de soutenir la crativit et l'innovation, et de stimuler le commerce et l'investissement. Pour mettre en oeuvre ces priorits, le ministre a prcis que le Ministre avait bien l'intention de s'appuyer, dans la mesure du possible, sur un march o s'exerce le libre jeu de la concurrence, gage d'efficacit. C'est donc du march que viennent les signaux qui orientent le Ministre dans sa prise de dcision l'appui de la comptitivit du pays.

Le tableau 1.4 prsente la liste des cinq priorits d'Industrie Canada, regroupes en fonction du rsultat stratgique auquel elles concourent. On y prcise galement s'il s'agit de priorits nouvelles, antrieures ou permanentes, ainsi que les activits de programme l'appui de chacune de ces priorits et les ressources financires et humaines qui leur ont t alloues.

Au cours des exercices prcdents, cette section du document renfermait des indicateurs mesurant les progrs l'appui des priorits et des rsultats stratgiques d'Industrie Canada. Pour consulter ces indicateurs, voir la section 5.2.

Tableau 1.4 : Priorits du Ministre
Priorits Activits de programme Type de priorit1 Rsultat en ce qui concerne le rendement2 Dpenses et quivalents temps plein (ETP) prvus Dpenses et ETP rels
Un march quitable, efficace et concurrentiel
1.   Continuer de moderniser l'encadrement du march l'appui d'une conomie trs concurrentielle et novatrice, profitable tous les Canadiens
  • Secteur de la politique — March
  • Secteur des oprations — March
  • Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications (STIT) — March
  • Bureau de la consommation — March
  • Bureau de la concurrence — March
  • Office de la proprit intellectuelle du Canada — March
Permanente et antrieure Atteint 201,9 millions de dollars 3 208 ETP 179,3 millions de dollars 2 990 ETP
Une conomie innovatrice
2.   Veiller investir stratgiquement les ressources

3.   Appuyer la cration et la commercialisation de connaissances
  • Secteur de la politique — Sciences et technologie (S-T) et innovation
  • Secteur de l'industrie — S-T et innovation
  • Secteur du STIT — S-T et innovation
  • Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation
  • Partenariat technologique Canada
Permanente et antrieure Atteint 622,7 millions de dollars 732 ETP 500,1 millions de dollars 701 ETP
Industrie concurrentielle et collectivits durables
4.   Appliquer des cadres stratgiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'conomie canadienne

5.   Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilits conomiques, appuyer le dveloppement des entreprises et la croissance long terme et promouvoir le dveloppement durable
  • Secteur de la politique — Dveloppement conomique
  • Secteur des oprations — Dveloppement conomique
  • Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique
  • Secteur du STIT — Dveloppement conomique
Permanente et antrieure Atteint 532,3 millions de dollars 961 ETP 510,3 millions de dollars 804 ETP

1 Le type de priorit indique s'il s'agit d'une priorit  nouvelle ,  permanente  ou  antrieure .  Nouvelle  signifie que la priorit a t introduite au cours de la priode vise par le prsent rapport sur le rendement.  Permanente  signifie que la priorit n'a pas de date de clture.  Antrieure  signifie que la priorit a dj t mentionne dans un RPP ou un RMR prcdent.
2 Le rsultat en ce qui concerne le rendement peut tre  atteint ,  non atteint  ou  dpass .

Les priorits d'Industrie Canada

Priorit no 1 : Continuer de moderniser l'encadrement du march l'appui d'une conomie trs concurrentielle et novatrice, profitable tous les Canadiens

Le Ministre s'est engag rduire progressivement la rglementation, favoriser le libre jeu du march et abaisser les obstacles l'entre dans le secteur des tlcommunications. Au cours de l'exercice coul, Industrie Canada a poursuivi un ambitieux programme stratgique en vue de doter le secteur des tlcommunications canadien d'un cadre rglementaire rationalis, plus moderne, souple et efficace. Le nouveau programme stratgique et la drglementation subsquente des services tlphoniques locaux devraient contribuer rendre le march des tlcommunications canadien plus concurrentiel, ce qui offrira aux consommateurs plus de choix, de meilleurs produits et services et des prix plus bas.

Parmi les autres activits menes par Industrie Canada en 2006-2007, mentionnons la prsentation d'un projet de loi en vue d'assurer la protection des droits de proprit intellectuelle des mots, symboles et emblmes associs aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Cette lgislation renforce les droits exclusifs du Comit d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 Vancouver (le COVAN) sur les principaux mots, symboles et emblmes olympiques et paralympiques. Cela l'aidera recueillir les fonds ncessaires pour accueillir les jeux avec brio et en faire la vitrine du Canada aux yeux du monde entier. La Loi sur les marques olympiques et paralympiques est entre en vigueur le 22 juin 2007. Industrie Canada a par ailleurs propos des modifications au Rglement sur les mdicaments brevets (avis de conformit) relevant de la Loi sur les brevets. Grce ces modifications, entres en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des mdicaments gnriques de prvoir le moment o elles pourront mettre en march une version moins coteuse d'un mdicament brevet novateur. Cette mesure acclrera l'entre sur le march de mdicaments gnriques aprs l'expiration des brevets pertinents.

En 2006-2007, le ministre de l'Industrie a en outre rencontr ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des faons de renforcer l'union conomique du pays. Cette rencontre a abouti une entente importante sur la mobilit de main-d'œuvre, qui entrera intgralement en vigueur d'ici 2009.

Au cours de l'exercice, Industrie Canada a galement collabor avec le Comit consultatif sur l'allgement du fardeau de la paperasserie en vue de rduire le fardeau rglementaire et administratif pesant sur les petites entreprises. Le travail a t fructueux puisque le gouvernement s'est engag, dans son budget de 2007, demander aux principaux ministres et organismes fdraux vocation rglementaire de dresser un inventaire des exigences administratives et des obligations d'information que doivent respecter les entreprises, et de parvenir d'ici novembre 2008 une rduction de 20 p. 100 de ce fardeau.

Enfin, Industrie Canada a jou un rle dterminant dans l'laboration par le ministre de la Justice Canada du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intrt criminel), qui a reu la sanction royale le 3 mai 2007. Le but de cette loi est de faire en sorte que les provinces et territoires aient la possibilit de mettre en place des mesures de protection pertinentes pour les consommateurs qui ont recours des prts sur salaire. La Loi est le fruit de vastes discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les autres ministres fdraux, et elle reflte la dtermination d'Industrie Canada renforcer la protection des consommateurs dans le cadre du march.

Au bout du compte, ces activits ont renforc la capacit du Ministre atteindre le rsultat stratgique  Un march quitable, efficace et concurrentiel . La section 2 — Analyse des activits de programme par rsultat stratgique, fournit de plus amples prcisions.

Priorit no 2 : Veiller investir stratgiquement les ressources

Le financement adquat des projets de recherche et d'innovation constitue un lment cl d'une conomie novatrice. En 2006-2007, Industrie Canada a collabor avec le ministre des Finances Canada l'laboration de la stratgie des sciences et de la technologie — Raliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. La stratgie, qui fait fond sur la solide assise conomique du Canada, tire parti de la capacit de recherche en place et fait en sorte que les investissements fdraux en sciences et en technologie jouent un rle significatif pour crer de la richesse et assurer le bien-tre des Canadiens. La stratgie reflte galement l'importance que le gouvernement du Canada accorde aux sciences et la technologie et fournit un cadre pour orienter la prise de dcision du fdral l'appui des sciences et de la technologie au cours des annes venir.

La stratgie souligne que les sciences et la technologie sont l'origine de trois avantages cls distincts : l'Avantage entrepreneurial pour valoriser les connaissances et en faire des applications commerciales qui seront une source de richesse pour les Canadiens; l'Avantage du savoir pour faire du Canada un chef de file dans la production d'ides nouvelles et d'innovations; et l'Avantage humain pour faire du Canada un ple d'attraction pour les gens hautement qualifis et crer une conomie dote de l'effectif le plus instruit, comptent et souple du monde. Le gouvernement a soulign son engagement l'gard de la stratgie en annonant dans le budget de 2007 l'octroi de 1,9 milliard de dollars pour soutenir les initiatives en sciences et en technologie. La capacit d'Industrie Canada allouer de manire stratgique les ressources sur une base permanente montre sa contribution au rsultat stratgique  Une conomie innovatrice . La section 2 — Analyse des activits de programme par rsultat stratgique, fournit de plus amples prcisions.

Priorit no 3 : Appuyer la cration et la commercialisation de connaissances

Pour que le Canada soit la hauteur de son potentiel d'innovation, il doit continuer favoriser la cration de connaissances, en plus d'appuyer le transfert au secteur priv des progrs scientifiques et technologiques rendus possibles par la recherche universitaire et gouvernementale. En 2006-2007, Industrie Canada a appuy cette priorit en assurant un leadership, en travaillant avec les autres ministres fdraux et en mettant en chantier de nouvelles initiatives dans diffrents domaines, tels que la fabrication, les marchs publics, le dveloppement durable, les nergies renouvelables, la nanotechnologie et la biotechnologie.

Grce aux efforts d'Industrie Canada en 2006-2007, le budget de 2007 a annonc que le gouvernement continuerait de contribuer l'exploitation et au dveloppement de CANARIE, rseau de recherche de pointe, en octroyant une subvention conditionnelle sur cinq ans de 120 millions de dollars la socit but non lucratif CANARIE Inc. Les chercheurs des universits, collges, instituts de recherche et laboratoires publics canadiens auront ainsi la capacit de conduire des travaux de recherche concerte l'chelle mondiale dans tous les domaines de la science, au profit des Canadiens. La capacit d'Industrie Canada appuyer la production et la commercialisation des connaissances titre permanent illustre sa contribution au rsultat stratgique  Une conomie innovatrice . La section 2 — Analyse des activits de programme par rsultat stratgique, fournit de plus amples prcisions.

Priorit no 4 : Appliquer des cadres stratgiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'conomie canadienne

Industrie Canada a men diverses initiatives pour aider les entreprises demeurer concurrentielles et veiller ce que les Canadiens acquirent des comptences en demande auprs d'entreprises innovantes en pleine croissance. En 2006-2007, Industrie Canada a tir parti de sa connaissance spcialise du contexte des entreprises canadiennes pour renforcer le processus dcisionnel du gouvernement et les activits de dveloppement de l'industrie, et contribuer ainsi crer les conditions qui aideront le Canada exploiter ses connaissances. Ainsi, le Ministre a montr l'exemple dans une large gamme de questions ayant une incidence sur le secteur manufacturier. Il a collabor avec les intervenants pour s'attaquer aux questions stratgiques souleves par la Coalition des manufacturiers du Canada et d'autres experts de l'industrie. Le Ministre a galement pris la tte d'un rseau du secteur manufacturier pour renforcer la capacit du gouvernement analyser, examiner et amliorer les dcisions de politique publique ayant une incidence sur le secteur manufacturier canadien.

En 2006-2007, Industrie Canada a aid coordonner et superviser les initiatives fdrales, tant au pays qu' l'chelle internationale, dans plusieurs secteurs, notamment celui de l'hydrogne et des piles combustible, dans la perspective globale de parvenir la commercialisation grande chelle et de faire davantage connatre les entreprises canadiennes. Au bout du compte, la capacit d'Industrie Canada de mettre en oeuvre cette priorit de faon soutenue tmoigne de ses progrs l'appui du rsultat stratgique  Industrie concurrentielle et collectivits durables . La section 2 — Analyse des activits de programme par rsultat stratgique, fournit de plus amples prcisions.

Priorit no 5 : Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilits conomiques, appuyer le dveloppement des entreprises et la croissance long terme et promouvoir le dveloppement durable

Le dveloppement durable, au mme titre que la productivit, l'emploi et la croissance du revenu, fait partie intgrante de l'essor d'une conomie dynamique. En tant que promoteur du dveloppement durable, Industrie Canada s'est attach sensibiliser davantage l'industrie canadienne, les institutions et les collectivits la responsabilit sociale des entreprises et aux pratiques favorisant le dveloppement durable.

En 2006-2007, Industrie Canada, par l'intermdiaire des activits de FedNor, a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires pour crer un environnement propice la fois l'essor des collectivits, la croissance des entreprises et la prosprit des citoyens eux mmes. FedNor a engag prs de 6,5 millions de dollars au cours de l'exercice pour mener bien des projets de technologie de l'information et des communications afin de permettre au Nord de l'Ontario de participer pleinement l'conomie du savoir. Ces fonds ont amlior la connectivit dans les collectivits rurales du Nord de l'Ontario et favoris le dveloppement d'applications comme l'enseignement distance, la tlsant, les cyberentreprises et les portails Web.

Le projet PerLE d'Industrie Canada concourt par ailleurs la ralisation des objectifs du gouvernement du Canada consistant rduire la paperasserie et la bureaucratie rglementaire, ce qui favorise la comptitivit des entreprises canadiennes. Le projet a reu diffrents prix prestigieux et fait figure de modle en matire de coopration intergouvernementale et de rforme rglementaire. Le budget de 2006 a octroy 6 millions de dollars sur deux ans l'initiative PerLE pour acclrer son essor.

Au cours de l'exercice, Industrie Canada s'est employ sensibiliser davantage aux principes de la responsabilit sociale des entreprises en facilitant l'adoption de pratiques et d'outils novateurs pour privilgier le dveloppement durable au sein des industries canadiennes. Ces pratiques aident les entreprises tre plus sensibles aux besoins sociaux, environnementaux et conomiques des collectivits o elles voluent, contribuent rduire les risques tout en renforant la valeur de leur marque, leur rputation et leur bilan financier, et par consquent leur permettent de conserver — voire d'amliorer — leur comptitivit.

L'aptitude d'Industrie Canada renforcer de faon soutenue la capacit dans des secteurs industriels cls illustre ses progrs l'appui de la mise en place du rsultat stratgique  Industrie concurrentielle et collectivits durables . La section 2 — Analyse des activits de programme par rsultat stratgique, fournit de plus amples prcisions.

Tableau 1.5 : Harmonisation par rapport aux rsultats du gouvernement du Canada
Activits de programme d'Industrie Canada Rsutats stratgiques d'Industrie Canada Harmonisation par rapport au secteur de rsultats du gouvernement du Canada
Secteur de la politique — March
Secteur des oprations — March
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications (STIT) — March
Bureau de la consommation
Bureau de la concurrence
Office de la proprit intellectuelle du Canada
Un march quitable, efficace et concurrentiel Affaires conomiques : un march quitable et scuris
Secteur de la politique — S-T et innovation
Secteur du STIT — S-T et innovation
Centre de recherches sur les communications Canada
Partenariat technologique Canada
Une conomie innovatrice Affaires conomiques : une conomie axe sur l'innovation et le savoir
Secteur de la politique — Dveloppement conomique
Secteur des oprations — Dveloppement conomique
Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique
Secteur du STIT — Dveloppement conomique
Industrie concurrentielle et collectivits durables Affaires conomiques : une croissance conomique forte

Comme l'illustre le tableau 1.5, les activits de programme et les rsultats stratgiques d'Industrie Canada concourent aux trois secteurs de rsultats du gouvernement du Canada dans le secteur de dpenses des affaires conomiques. Les activits d'Industrie Canada qui contribuent expressment ces trois secteurs de rsultats du gouvernement du Canada sont indiques ci-aprs.

Rsultat du gouvernement du Canada : Affaires conomiques — Un march quitable et scuris

Les activits de programme l'appui du premier rsultat stratgique d'Industrie Canada concourent au rsultat du gouvernement du Canada nonc ci-dessus grce aux interventions suivantes :

  • veiller ce que le Ministre dispose d'outils rglementaires modernes et efficaces;
  • grer les biens publics (p. ex., spectre de radiofrquences) dans l'intrt public;
  • maintenir des rseaux de tlcommunications fiables et l'abri de l'activit criminelle;
  • informer les consommateurs et les entreprises des activits frauduleuses sur le march;
  • favoriser l'affectation efficace des ressources l'appui de la recherche;
  • dvelopper des connaissances nouvelles et les commercialiser;
  • assurer le maintien d'un rgime de proprit intellectuelle moderne qui encourage la crativit et l'innovation.

Rsultat du gouvernement du Canada : Affaires conomiques — Une conomie axe sur l'innovation et le savoir

Les activits de programme l'appui du second rsultat stratgique d'Industrie Canada concourent au rsultat du gouvernement du Canada nonc ci-dessus grce aux interventions suivantes :

  • entreprendre de la recherche-dveloppement sur les technologies importantes pour le Canada;
  • assurer un appui financier la recherche-dveloppement dans les domaines o Industrie Canada ne peut raliser les travaux l'interne;
  • recueillir des donnes sur le milieu des entreprises canadiennes et le climat de commercialisation et mettre en vidence les dbouchs futurs;
  • encourager les pratiques de dveloppement durable au sein des entreprises canadiennes.

Rsultat du gouvernement du Canada : Affaires conomiques — Une croissance conomique forte

Les activits de programme l'appui du troisime rsultat stratgique d'Industrie Canada concourent au rsultat du gouvernement du Canada nonc ci-dessus grce aux interventions suivantes :

  • valuer les propositions d'investissement pour s'assurer qu'elles reprsentent un avantage net pour le Canada;
  • laborer des lois qui lvent les obstacles au dplacement des biens, des services, des personnes et des investissements au Canada;
  • travailler avec d'autres partenaires fdraux pour amliorer l'accs du Canada aux marchs trangers;
  • offrir un financement aux collectivits et des groupes cibles particuliers, y compris les jeunes, les femmes et les petites entreprises, pour faire en sorte qu'ils aient accs aux ressources ncessaires pour devenir prospres.


Section 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

2.1 Rsultat stratgique : Un march quitable, efficace et concurrentiel

Le rsultat stratgique  Un march quitable, efficace et concurrentiel  renvoie un march qui protge les intrts des entreprises et des consommateurs, impose un fardeau rglementaire minimal et favorise une concurrence quitable. Cet lment tire son importante du fait qu'un march canadien adapt et attrayant stimule l'innovation et la croissance conomique, ce qui aide les citoyens canadiens eux-mmes. Tout un ventail d'activits mises en oeuvre par le Ministre visent atteindre ce rsultat stratgique, notamment l'amlioration des programmes et services axs sur le march, une sensibilisation et une information accrues ainsi qu'une plus grande conformit aux rgles et rglements du march et le renforcement des activits d'excution. Le Ministre s'attache galement harmoniser le systme rglementaire pour rduire les doubles emplois et les chevauchements.

La drglementation de l'industrie des tlcommunications donne une bonne ide du travail d'Industrie Canada en 2006-2007 visant expressment moderniser les cadres du march. Le 4 avril 2007, le ministre de l'Industrie a annonc que le gouvernement du Canada acclrait la drglementation des services tlphoniques locaux. Cette annonce faisait suite aux efforts dploys par le Ministre pour faire comprendre la ncessit d'une infrastructure concurrentielle au sein des services tlphoniques locaux. De plus, en raison des processus rglementaires, des cadres et des structures stratgiques mis en place par le Ministre, le Canada est l'un des pays de pointe de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques en ce qui concerne la performance dans le secteur des tlcommunications.

En 2006-2007, Industrie Canada a formul des recommandations qui ont conduit des modifications au Rglement sur les mdicaments brevets (avis de conformit) en vertu de la Loi sur les brevets. Grce ces modifications, entres en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des mdicaments gnriques de prvoir le moment o elles pourront mettre en march une version moins coteuse d'un mdicament brevet novateur. Cette mesure acclrera l'entre sur le march de mdicaments gnriques aprs l'expiration des brevets pertinents, tout en donnant aux entreprises commercialisant des mdicaments novateurs une priode minimale d'exclusivit du march qui soit concurrentielle l'chelle internationale. Enfin, en 2006-2007, Industrie Canada a travaill au renouvellement du Cadre de la politique canadienne du spectre, qui est la base du Programme de gestion du spectre.

La section qui suit fournit des prcisions sur les moyens dploys par Industrie Canada l'appui d'un march quitable, efficace et concurrentiel grce l'efficacit de ses activits de programme. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la section 5.2.1.

Six activits de programme permettent d'atteindre ce rsultat stratgique :

  • Secteur de la politique — March
  • Secteur des oprations — March
  • Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — March
  • Bureau de la consommation — March
  • Bureau de la concurrence — March
  • Office de la proprit intellectuelle du Canada — March

Analyse par activit de programme

2.1.1 Activit de programme : Secteur de la politique — March.

Le Secteur de la politique — March labore la politique qui rgit l'encadrement du march.

Activits de sous-programme : Cinq activits de sous-programme appuient le Secteur de la politique — March :

  • Direction gnrale des politiques-cadres du march
  • Direction gnrale de la politique stratgique
  • Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
  • Direction gnrale de la politique de la petite entreprise
  • Direction gnrale des affaires internationales et intergouvernementales

Rsultat prvu

laboration et coordination de politiques-cadres favorisant un march quitable, efficace et concurrentiel

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Mesures lgislatives dposes et approuves, visant amliorer l'encadrement gnral du march (p. ex., droits d'auteur, insolvabilit, proprit intellectuelle, politique de la concurrence)
  • Modification du Rglement sur les mdicaments brevets (avis de conformit) en vertu de la Loi sur les brevets
  • Modification de l'annexe 1 de la Loi sur les brevets
  • Prsentation du projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, la Chambre des communes
  • Modification par voie de rglement pour clarifier le sens de  Contrats financiers admissibles  dans les lois du secteur des finances et de l'insolvabilit

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Poursuivre la mise jour des cadres et des politiques relatifs au march.

  • tablir des rgles prvisibles et stables pour la protection des brevets dans les industries forte concentration de connaissances.

  • Promouvoir la comptitivit et la prosprit des petites entreprises en rduisant le fardeau rglementaire qui leur est impos.

Rsultats obtenus

Cadres et politiques relatifs au march

En 2006-2007, le Secteur de la politique, en partenariat avec d'autres secteurs, a entrepris plusieurs initiatives pour mettre jour les cadres et les politiques relatifs au march. Ces initiatives sont dcrites en dtail ci-aprs :

  • Le Secteur de la politique a formul des recommandations qui ont conduit des modifications au Rglement sur les mdicaments brevets (avis de conformit) en vertu de la Loi sur les brevets. Grce ces modifications, entres en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des mdicaments gnriques de prvoir le moment o elles pourront mettre en march une version moins coteuse d'un mdicament brevet novateur. Cette mesure acclrera l'entre sur le march de mdicaments gnriques aprs l'expiration des brevets pertinents. Ces modifications ont t adoptes en mme temps qu'une autre srie de rglements parrains par Sant Canada, qui accorderont aux nouveaux mdicaments novateurs une priode minimale d'exclusivit du march qui soit concurrentielle l'chelle internationale.

  • Le Secteur de la politique a galement propos une modification l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, qui est entre en vigueur le 21 septembre 2006. Cette modification ajoute les mdicaments de la trithrapie contre le VIH-SIDA la liste des produits pharmaceutiques brevets qui peuvent tre exports dans des pays en dveloppement en vertu du Rgime canadien d'accs aux mdicaments (RCAM).

  • En novembre 2006, un document de consultation sur le RCAM a t diffus par le Secteur de la politique, sollicitant les commentaires sur la faon dont le rgime peut donner suite de la meilleure faon possible l'engagement pris par le Canada d'amliorer l'accs des mdicaments moins coteux qui s'avrent de la plus haute ncessit dans les pays en dveloppement et les pays les moins dvelopps, sans compromettre les obligations du Canada l'gard du commerce international et l'intgrit de son systme national de brevets. Environ 30 mmoires, manant principalement des membres de l'industrie pharmaceutique, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'universitaires et de parlementaires ont t reus par suite de la diffusion du document. Ces mmoires sont affichs dans le site Web du RCAM. Entretemps, le Comit permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a dcid d'entreprendre une tude parallle du RCAM. Les reprsentants du Secteur de la politique ont particip un atelier organis par une ONG pour entendre directement les porte-parole de pays en dveloppement et de pays les moins dvelopps parler des obstacles auxquels ils se heurtent dans l'importation de mdicaments en vertu du RCAM. Le Secteur de la politique a men terme son examen de tous les mmoires prsents au sujet du RCAM et il collabore avec d'autres ministres la prparation du rapport dposer au Parlement par le ministre de l'Industrie, comme l'exige la Loi sur les brevets.

  • Le Secteur de la politique a galement prsent un projet de loi qui assure la protection des droits de proprit intellectuelle certains mots, symboles et emblmes dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Le projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, prvoit une protection spciale et adquate de la proprit intellectuelle, d'une dure limite, pour des termes tels que :  Jeux olympiques ,  Olympiques ,  Olympie  et  Canada 2010 ; de courtes expressions comme  plus vite, plus haut, plus fort  et  l'esprit en mouvement ; ainsi que des images comme celle des anneaux olympiques et le logo inukshuk de Vancouver 2010 (une sculpture inuite traditionnelle en pierre), en prvision des Jeux d'hiver de 2010 Vancouver. Ce projet de loi a t prsent la Chambre des communes le 2 mars 2007 et a reu la sanction royale le 22 juin 2007. La lgislation renforce les droits exclusifs du Comit d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 Vancouver sur ces mots et symboles et amliore la capacit du Comit ngocier des ententes de commandite avec les entreprises intresses s'associer avec lui dans le cadre des Jeux d'hiver de 2010.

  • La partie 9 de la Loi portant excution de certaines dispositions du budget, dpose au Parlement le 19 mars 2007, a introduit des modifications concernant les  contrats financiers admissibles  qui ont t labores de concert avec les reprsentants du ministre des Finances Canada. Les  contrats financiers admissibles  sont des instruments financiers utiliss pour se protger contre le risque, notamment le risque de fluctuation des taux de change. Par suite de ces modifications, la dfinition des contrats financiers admissibles, qui figure dans les lois, sera retire et intgre leur rglement, ce qui permettra d'apporter des mises jour assez facilement mesure que les marchs financiers voluent. En outre, les modifications confrent aux parties le droit de rsilier un contrat financier admissible en cas d'insolvabilit et de percevoir l'argent sur des srets relles. Toutes ces rformes visent maintenir la comptitivit du march canadien par rapport au march amricain et celui de l'Union europenne et faire en sorte que les dtenteurs de contrats financiers admissibles ne subissent pas de prjudice en cas de dpt d'une procdure d'insolvabilit. Ces modifications ont obtenu la sanction royale aprs la fin de l'exercice 2006-2007.

Commerce intrieur
  • En septembre 2006, le Comit fdral-provincial-territorial des ministres responsables du commerce intrieur a convenu de mettre en oeuvre une stratgie pour amliorer la mobilit de la main-d'oeuvre de faon ce que, d'ici le 1er avril 2009, les Canadiens soient en mesure d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de travailler partout au Canada. Le ministre de l'Industrie est le reprsentant du gouvernement fdral ce comit, qui est compos des ministres fdral, provinciaux et territoriaux. Le Secteur de la politique fait le travail prparatoire utile au ministre dans les efforts dploys par celui-ci pour supprimer les obstacles au commerce intrieur dans le cadre des runions du comit.

  • Le Secteur de la politique a formul des recommandations au ministre de l'Industrie pour acclrer les progrs dans la rdaction d'un chapitre sur l'nergie pour l'Accord sur le commerce intrieur. une runion de septembre 2006, forts de l'appui du ministre de l'Industrie, les ministres provinciaux et territoriaux responsables du commerce intrieur ont accept de mener bien ce travail.

Comptitivit des petites entreprises
  • Le Secteur de la politique s'est galement engag amliorer la comptitivit des petites entreprises en valuant et en rduisant le fardeau de la paperasserie. Les activits de 2006-2007 ont mis l'accent sur la mesure du fardeau de la conformit pour les entreprises, mais les rsultats prliminaires indiquent que les progrs l'gard de ce rsultat sont lents. La Direction gnrale de la politique de la petite entreprise d'Industrie Canada a publi le premier document d'information concernant l'Enqute sur le cot de la conformit la rglementation en novembre 2006. D'aprs les rsultats, il appert que malgr les nombreux efforts de rationalisation des gouvernements, seulement une trs petite proportion d'entreprises canadiennes (3 p. 100) peroivent une diminution des cots de conformit la rglementation. Qui plus est, la plupart des entreprises ont l'impression qu'il leur en cote davantage pour se conformer la rglementation, en raison principalement de la complexit croissante des formalits. Or, Industrie Canada n'a pas mnag ses efforts en vue de rduire le cot de la conformit puisque plusieurs initiatives visent expressment rationaliser les interactions avec les clients, notamment le dpt lectronique, la mise jour des rgles et des exigences, ainsi que la simplification des formulaires.

Secteur de la politique — March 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 9,0 millions de dollars 7,4 millions de dollars 6,2 millions de dollars
Ressources humaines 86 ETP - 71 ETP

2.1.2 Activit de programme : Secteur des oprations — March

Le Secteur des oprations — March est charg de l'laboration des instruments d'encadrement du march et de conformit, en vue de favoriser l'instauration d'un climat propre attirer l'investissement, encourager l'innovation et protger l'intrt public.

Activits de sous-programme : Quatre activits de sous-programme appuient le Secteur des oprations — March :

  • Oprations rgionales — Spectre
  • Mesures Canada
  • Bureau du surintendant des faillites Canada
  • Corporations Canada

Rsultat prvu

Protger l'quit, l'intgrit et l'efficience du march par la rglementation et la promotion dans les domaines de l'insolvabilit, des poids et mesures, de la constitution en socit de rgime fdral et de la gestion du spectre

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrs en 2006-2007
Confiance du public l'endroit du systme d'insolvabilit Niveau de conformit des syndics
  • 92,3 p. 100 des dossiers d'administration sommaire sont ouverts depuis moins de trois ans
  • 60,2 p. 100 des dossiers d'administration ordinaire sont ouverts depuis moins de trois ans
Rtroaction partir des examens sectoriels o les mesures sont la base des oprations financires De vastes consultations auprs des intervenants — fabricants, entreprises, consommateurs et autres ministres fdraux — ont abouti la formulation de recommandations reposant sur un consensus, qui concernent la faon de parvenir une exactitude des mesures dans les secteurs des pches et de l'exploitation forestire et de surveiller cette exactitude.
Nombre de constitutions en socit de rgime fdral, comparativement l'exercice prcdent 21 247 entreprises constitues en socit ont reu leur statut en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions en 2006-2007, soit 372 de plus qu'en 2005-2006; 84 p. 100 de ces constitutions en socit ont t ralises en ligne.
Nombre d'enqutes sur la radiocommunication menes ou rgles par les rgions, comparativement l'exercice prcdent
  • 1 015 enqutes diriges, soit 215 de plus qu'en 2005-2006
  • 776 enqutes sur la radiocommunication, soit 56 de moins qu'en 2005-2006
(Note : Les enqutes donnent suite des plaintes et ne sont pas entreprises par le Ministre sans raison.)

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Moderniser les instruments d'encadrement du march et leur utilisation par le recours des organismes de services axs sur le march (OSM) (p. ex., Mesures Canada, Corporations Canada, le Bureau du surintendant des faillites).

  • S'assurer que le march est sensible aux besoins des intervenants.

  • Participer activement aux efforts du gouvernement du Canada visant rduire le fardeau rglementaire.

  • Mener bien une autre phase du systme de dpt lectronique (Bureau du surintendant des faillites).

  • Se prparer en vue de l'examen par le Parlement de la Loi canadienne sur les socits par actions (Corporations Canada).

Rsultats obtenus

  • Les units fonctionnelles du Secteur des oprations ont t la cheville ouvrire d'un march quitable, efficace et concurrentiel dans les domaines suivants : insolvabilit, constitution en socit de rgime fdral, poids et mesures, et gestion du spectre. Pour ce faire, elles ont eu recours des instruments d'encadrement cls dj en place ou nouveaux, tels que les rglements, les lois, les politiques et les procdures.

  • Les instruments d'encadrement du Ministre et leur utilisation ont t moderniss grce au travail des OSM. Plusieurs formulaires ncessaires l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit ont t modifis pour faciliter les transactions lectroniques dans le systme d'insolvabilit. Corporations Canada a rationalis les formulaires servant demander des modifications aux statuts ou la reconstitution d'une socit rgie par la Loi canadienne sur les socits par actions afin de rduire le nombre de demandes rejetes. Mesures Canada a sign l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'Organisation internationale de mtrologie lgale concernant l'approbation des appareils de pesage fonctionnement non automatique. Grce cet ARM, Mesures Canada pourra maintenant accepter les rsultats d'essais des autres pays lorsqu'il approuvera l'usage de ces appareils sur le march canadien. D'autres rsultats dcoulant de chacun des ARM sont prciss ci-aprs.

Mesures Canada
  • En 2006-2007, Mesures Canada a jet les bases de ses futures consultations en vue de l'examen lgislatif majeur de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'lectricit et du gaz. On consultera sous peu diffrents intervenants — fabricants d'instruments de mesure, entreprises, consommateurs, services publics et autres parties cls — en vue de leur demander leur point de vue sur la rforme de ces lois.

  • l'issue de vastes consultations, des recommandations s'appuyant sur un consensus concernant la faon de parvenir une exactitude des mesures et des contrles dans les secteurs des pches et de l'exploitation forestire ont t labores et acceptes par Mesures Canada. La mise en oeuvre des recommandations dbutera en 2007-2008.

  • Mesures Canada a commenc adopter les modifications la prestation de programmes et de services (y compris le recours des fournisseurs de services agrs et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle pour faciliter l'excution de services prvus par la loi) en vue d'assurer l'exactitude systmatique des mesures sur le march un cot raisonnable. En 2006-2007, 21 entreprises ont obtenu l'autorisation de mener des inspections pour le compte de Mesures Canada. L'organisme a en outre sign un accord international de reconnaissance mutuelle pour les appareils de pesage fonctionnement non automatique et les cellules de pese.

Corporations Canada
  • Corporations Canada a russi introduire le changement visant la priode de dpt du rapport annuel des socits rgies par la Loi canadienne sur les socits par actions, changement qui est entr en vigueur le 1er juillet 2006. Afin qu'il y ait le moins de confusion possible, la stratgie de communication de Corporations Canada comprenait l'laboration d'un calculateur de date de dpt du rapport annuel, offert en ligne. Cet outil a t jug trs utile par de nombreuses socits.

  • Pour accrotre le taux de conformit des entreprises de rgime fdral qui dposent un rapport annuel, Corporations Canada a offert de leur faire parvenir un avis de rappel par courriel. La raction a t positive et plus de 40 p. 100 des socits en activit ont choisi cette solution. L'initiative a galement accru le pourcentage de rapports annuels prsents en ligne, qui est pass de moins de 65 p. 100 prs de 80 p. 100.

  • Il est important pour le fonctionnement du march de disposer de renseignements fiables et jour sur les socits. Corporations Canada joue un rle cet gard en donnant accs aux donnes qu'il recueille sur les socits de rgime fdral. Les rsultats d'un sondage ralis auprs des usagers de ces donnes montrent que tous les rpondants jugent les donnes fiables (83 p. 100 les considrent comme trs fiables et 17 p. 100 les jugent fiables). Leur opinion a donn tout son sens aux efforts dploys par Corporations Canada pour s'assurer que les donnes recueillies sont fiables et jour.

  • La province de la Saskatchewan participe dsormais, au mme titre que les provinces de l'Ontario, de la Nouvelle-cosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, au systme commun d'enregistrement en direct des entreprises. Propos et mis en place au dpart par Corporations Canada et les trois provinces partenaires dans le cadre d'une initiative de Gouvernement en direct, ce programme permet aux entreprises canadiennes qui ont choisi de se constituer en socit de rgime fdral en ligne, de satisfaire au besoin les exigences complmentaires d'enregistrement auprs du gouvernement des provinces participantes. Environ 8 000 nouvelles socits ont eu recours au systme commun d'enregistrement en direct des entreprises pour satisfaire aux exigences de dpt de leur province. En vue de se prparer pour l'examen quinquennal de la Loi canadienne sur les socits par actions par le Parlement, Corporations Canada a effectu des recherches et produit un rapport sur les dispositions de la Loi en fonction des questions souleves par les intervenants. Corporations Canada est prt fournir ces renseignements au Parlement lorsque celui-ci entreprendra son examen.

Bureau du surintendant des faillites
  • Les organismes de services axs sur le march ont entrepris une enqute prliminaire sur les possibilits de rduction de la paperasserie, et Corporations Canada ainsi que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) ont particip titre exprimental l'essai d'une mthode de comptabilit envisage.

  • En janvier 2007, le BSF a rendu son systme de dpt lectronique obligatoire pour les faillites de particuliers et les propositions de consommateur. Au 31 mars 2007, 97 p. 100 des syndics utilisaient le systme de dpt lectronique, ce qui montre quel point le systme est entr dans les moeurs. Faisant fond sur le travail achev ce jour dans le cadre de la restructuration organisationnelle, le BSF a continu d'adopter une dmarche proactive, axe sur le risque, dans le cadre de ses activits l'appui de la conformit des dbiteurs et des syndics. Il s'est attach amliorer le service la clientle ainsi que la capacit de liaison avec les intervenants, les clients et les partenaires. Le BSF a galement continu renforcer la conformit aux rgles et rglements du march, ainsi que leur excution, en laborant un Module d'valuation du niveau de risque des syndics.

Spectre et tlcommunications
  • Par l'intermdiaire du Programme du spectre et des tlcommunications, les bureaux rgionaux d'Industrie Canada doivent veiller ce que leurs clients, y compris les citoyens canadiens, le secteur priv et les organisations du secteur public, aient accs un spectre de radiofrquences de qualit au sein du cadre rglementaire canadien. cette fin, le programme rgional se concentre sur trois types d'activits :

    • Premirement, les bureaux rgionaux offrent leurs clients un accs en temps opportun au spectre de radiofrquences. En 2006-2007, le gouvernement a approuv 25 163 demandes de licence et a rpondu 97 p. 100 de ces demandes dans les dlais prescrits par les normes de service. Un plus grand nombre de clients prsentent dsormais leurs demandes d'autorisation radio par l'intermdiaire des services lectroniques du Ministre, ce qui leur donne accs plus rapidement au spectre de radiofrquences.

    • Deuximement, le Ministre est charg d'assurer la conformit des usagers du spectre de radiofrquences la Loi sur la radiocommunication et son rglement d'application. Chaque anne, les bureaux rgionaux d'Industrie Canada effectuent diverses enqutes sur les radiocommunications aux quatre coins du pays. Ces enqutes assurent la conformit la loi, aux rglements, aux politiques et aux conditions rgissant les licences, et garantissent en consquence un spectre de radiofrquences de qualit pour tous les clients. En 2006-2007, les bureaux rgionaux ont effectu 776 enqutes sur des plaintes faisant tat d'un brouillage prjudiciable aux systmes de radiocommunication autoriss par licence. Ils ont par ailleurs men une enqute sur la conformit aux licences, qui a montr que 70 p. 100 des stations inspectes respectaient les paramtres autoriss.

    • Troisimement, les bureaux rgionaux influent sur le cadre rglementaire du Ministre en reprsentant les besoins des clients et en rendant compte des points de vue rgionaux dans l'laboration des politiques et rglements applicables au spectre. Au cours de l'exercice, les bureaux rgionaux d'Industrie Canada ont particip l'laboration de la politique sur l'installation des pylnes d'antenne de radiodiffusion et de radiocommunication, ainsi que de la politique sur l'utilisation du spectre de 700 MHz pour les systmes de scurit publique et pour l'accs Internet large bande des collectivits rurales et loignes.

Secteur des oprations — March 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 87,0 millions de dollars 87,5 millions de dollars 86,5 millions de dollars
Ressources humaines 1 357 ETP - 1 258 ETP

2.1.3 Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — March

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications (STIT) — March est charg de l'laboration des rglements, politiques, procdures et normes qui rgissent les industries du spectre et des tlcommunications canadiennes, ainsi que l'conomie numrique. Il met en place un cadre stratgique et rglementaire moderne pour les tlcommunications et gre avec efficacit le spectre de radiofrquences avec le souci de l'intrt public, afin de satisfaire les besoins de tous les Canadiens en matire de communication et d'encourager l'adoption de technologies habilitantes dans tous les secteurs de l'conomie.

Activits de sous-programme : Deux activits de sous-programme appuient le Secteur du STIT — March :

  • Programme du spectre et des tlcommunications
  • Direction gnrale du commerce lectronique

Rsultat prvu

Un cadre stratgique et rglementaire pour rgir l'infrastructure de radiocommunication et de tlcommunications du Canada, en vue de rpondre aux exigences du march et de faonner l'conomie numrique

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Degr de satisfaction des clients l'endroit du march canadien, compte tenu du cadre stratgique et rglementaire actuel Activits en vue du renouvellement de la lgislation et du cadre rglementaire, notamment par la transmission d'instructions — ce qui ne s'tait jamais fait — au Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur les tlcommunications. Les instructions donnes au CRTC exigent que l'organisme donne le plus possible libre cours aux forces du march. Dans l'ensemble, la raction de l'industrie et des mdias a t positive.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Publier un nouveau Cadre de la politique canadienne du spectre pour superviser le Programme de gestion du spectre.

  • Assurer le suivi du plan de mise en oeuvre de la transfrabilit des numros sans fil par l'Association canadienne des tlcommunications sans fil.

  • Veiller ce que le Canada soit l'avant-garde pour ce qui est des nouveaux services et appareils de tlcommunications.

  • valuer l'incidence des restrictions sur les investissements trangers dans les tlcommunications.

  • Mettre jour les procdures du Ministre relatives l'emplacement des pylnes d'antenne.

  • laborer le programme de politique des tlcommunications du gouvernement.

  • Veiller ce que les rseaux de communication canadiens soient srs et scuriss.

Rsultats obtenus

Gestion du spectre
  • L'un des principaux objectifs d'Industrie Canada est de veiller ce que le spectre de radiofrquences — ressource publique limite, utilise par les oprateurs du sans-fil pour une gamme croissante de services de tlcommunications et de radiodiffusion, de scurit publique, d'urgence ainsi que des usages commerciaux et privs — soit gr de manire quitable, efficiente et efficace.

  • La publication du nouveau Cadre de la politique canadienne du spectre, qui est le fondement stratgique du Programme de gestion du spectre, a t annonce la fin du printemps 2007. Le nouveau cadre est une mise jour et une modernisation en temps opportun du document actuel qui transmet les principes sous-jacents sur lesquels s'appuient le Ministre et le ministre dans l'exercice de leurs pouvoirs en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin de grer la ressource du spectre de radiofrquences au Canada. Le nouveau cadre sera rationalis, abrg et mis jour, et il adoptera une nouvelle orientation conforme aux pratiques actuelles et la politique du gouvernement en place.

  • Industrie Canada a lanc en juillet 2006 une initiative de dlivrance de licences pour autoriser le dveloppement de services par satellite propres amliorer les services de radiodiffusion et de tlcommunications s'adressant aux entrepreneurs et aux consommateurs canadiens. Le processus de consultation a t men bien en janvier 2007 et le Ministre a formul une recommandation l'intention du ministre de l'Industrie concernant l'attribution des licences au printemps 2007.

  • Dans le domaine de la gestion du spectre, on a amorc un processus de consultations publiques sur le cadre d'une vente aux enchres du spectre dans la bande de 2 GHz, y compris le spectre pour des services sans fil volus. L'avis a t publi le 24 fvrier 2007 dans la Gazette du Canada. Cette consultation constitue la premire tape d'un processus menant une vente aux enchres de licences du spectre, qui devrait se drouler au dbut de 2008. En tout, 105 MHz de spectre seront offerts.

Transfrabilit du numro sans fil
  • La possibilit de conserver son numro sans fil dans les principales collectivits urbaines du pays a t annonce le 14 mars 2007. Cela signifie que les abonns d'un service de tlphone sans fil pourront changer d'oprateur tout en conservant leur numro de tlphone. Cette possibilit permet galement aux consommateurs de passer d'un abonnement de tlphone fixe un abonnement de cellulaire, et vice versa, sans changer de numro.

Emplacement des pylnes
  • Le Ministre a tudi le rapport final de l'Examen de la politique nationale sur les pylnes d'antenne et travaille actuellement la rdaction d'une mise jour de ses procdures. En parachevant ces procdures, le Ministre prend en compte les recommandations du rapport, de mme que les commentaires reus l'issue de la consultation publique. L'approbation et la mise en oeuvre des procdures mises jour auront lieu au cours de la priode vise par le rapport sur le rendement de 2007-2008.

Politique des tlcommunications
  • Industrie Canada a effectu une valuation et une analyse de la partie du rapport du Groupe d'tude sur le cadre rglementaire des tlcommunications concernant les restrictions l'investissement tranger dans le secteur des tlcommunications et a formul un avis ministriel sur cette question.

  • Le Ministre a jou un rle dterminant en reprsentant sur la scne internationale les intrts du spectre et des tlcommunications du Canada. En 2006-2007, Industrie Canada a russi atteindre tous les objectifs du Canada la Confrence de plnipotentiaires de l'Union internationale des tlcommunications (UIT). Les objectifs canadiens ont t labors aprs consultation de l'industrie canadienne et des autres ministres fdraux et ils ont t atteints grce une ngociation comptente dans le cadre de la confrence. Les objectifs canadiens taient les suivants :

    • Faire rlire le Canada au Conseil de l'UIT;

    • Faire lire un candidat canadien au Comit du Rglement des radiocommunications, afin de permettre au Canada d'influer sur l'arbitrage des questions et des diffrends relatifs au Rglement des radiocommunications;

    • Parvenir une entente sur un ventail de mesures afin d'accrotre la transparence et l'efficacit des activits d'tablissement du budget et de gestion de l'UIT;

    • Russir faire adopter le point de vue des Canadiens sur les questions orientant le travail de l'UIT et de ses secteurs au cours des quatre prochaines annes, y compris les prparatifs en vue de la Confrence mondiale des radiocommunications de 2007 et de l'Assemble des radiocommunications 2007.

  • Industrie Canada joue galement un rle important dans le faonnement de l'conomie numrique. Le Ministre labore des cadres juridiques et stratgiques efficaces qui stimulent la croissance du march en ligne au Canada ainsi que le commerce lectronique et les cyberentreprises dans tous les secteurs de l'conomie. D'aprs les donnes rcentes de Statistique Canada tires de l'Enqute sur le commerce lectronique et la technologie (ECET, 2006), la croissance du chiffre d'affaires en ligne des entreprises est de 50 p. 100 par an depuis 2001. La valeur du march canadien en ligne en 2006 s'levait 50 milliards de dollars environ. Ces rsultats montrent que le travail du Ministre dans ce secteur — notamment des politiques efficaces en matire de protection des renseignements personnels, la coopration avec le secteur priv pour rgler le problme des pourriels et les menaces connexes grce au Groupe de travail sur le pourriel, et l'appui de nouvelles plateformes du commerce lectronique — a rellement stimul la croissance du march en ligne.

Scurit des communications
  • l'appui de la structuration de l'conomie numrique, Industrie Canada travaille galement avec ses partenaires pour renforcer la confiance dans le march en protgeant les renseignements des particuliers et en faisant obstacle aux menaces qui psent sur Internet et les marchs en ligne. Les principales mesures diriges par le Ministre en 2006-2007 taient les suivantes :

    • Entreprendre l'examen obligatoire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques (LPRPDE). Le Ministre a formul des arguments auprs du comit parlementaire charg d'examiner la LPRPDE. Cette loi tablit les rgles rgissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels utiliss des fins commerciales, lesquelles obligent les organisations prendre des mesures pour protger les renseignements personnels des Canadiens dans la manipulation des donnes personnelles.

    • La mise sur pied de Stop Spam Alliance, association internationale d'organisations vocation stratgique et rglementaire qui ont convenu de travailler ensemble pour renforcer la coopration en matire de lois et d'excution de celles-ci afin de faire obstacle aux pourriels et aux menaces connexes pesant sur Internet et sur les marchs en ligne. L'Alliance et d'autres formes de coopration transnationale aideront accrotre l'efficacit des lois et des politiques au Canada et dans les autres pays pour ce qui est de s'attaquer au problme du pourriel.

Secteur du STIT — March 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 59,9 millions de dollars 68,9 millions de dollars 67,0 millions de dollars
Ressources humaines 375 ETP - 342 ETP

2.1.4 Activit de programme : Bureau de la consommation — March

Le Bureau de la consommation du Canada joue un rle dans l'laboration de politiques et d'outils non rglementaires l'appui de la protection des consommateurs et dans les enqutes auprs des consommateurs. cette fin, il collabore avec d'autres ministres et pouvoirs publics, des organisations voues la protection des consommateurs, l'industrie et les universits.

Activits de sous-programme : Deux activits de sous-programme appuient le programme du Bureau de la consommation :

  • Politique de la consommation
  • Information des consommateurs et coordination

Rsultat prvu

Intervention consolide sur le plan des questions de consommation

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Nombre d'initiatives prises en vue de rgler des questions de consommation auxquelles participe activement le Bureau de la consommation Trente initiatives ont t prises en vue de rgler des questions de consommation auxquelles le Bureau de la consommation a particip activement.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Explorer les actions appropries face la croissance rapide de l'industrie du prt sur salaire et au problme du vol d'identit.

  • Explorer les domaines suivants de recherche interne en matire de politique : consommateurs virtuels, consommation durable et consommateurs vulnrables.

  • Continuer de rechercher des mthodes non rglementaires rentables pour s'attaquer des questions relatives la consommation telles que les normes, les guides et les codes d'thique.

  • Continuer amliorer le site Web d'information l'intention des consommateurs et ses principaux outils pour le rendre aussi efficace que possible.

  • Prendre connaissance des recommandations d'une valuation ralise en 2004-2005 concernant la gestion du Programme de contributions pour les organismes sans but lucratif de consommateurs et de bnvoles.

Rsultats obtenus

Prt sur salaire et vol d'identit
  • Le Bureau de la consommation a travaill des projets intergouvernementaux pour s'attaquer des proccupations communes, savoir le prt sur salaire, le vol d'identit et les rapports sur le crdit. Une campagne conjointe d'information des consommateurs sur le vol d'identit et ciblant les organismes d'application de la loi a t mene. Au cours de cette campagne, 20 000 exemplaires de la Liste de vrification concernant le vol d'identit ont t distribus partout au Canada. Cette publication est affiche dans le site Web du Comit des mesures en matire de consommation.

  • En ce qui concerne le prt sur salaire, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intrt criminel), a reu la sanction royale en mai 2007. Les modifications incluent des dispositions s'attaquant expressment au prt sur salaire et permettant aux provinces et territoires d'tablir des limites aux cots d'emprunt et de rglementer les pratiques des prteurs sur salaire sur leur territoire. La Loi vient couronner plusieurs annes de travail du Bureau de la consommation, en collaboration avec le ministre de la Justice Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Recherches internes en matire de politique
  • Le Bureau de la consommation a ax ses recherches internes en matire de politique sur les consommateurs vulnrables, les consommateurs virtuels et la consommation durable. Les recherches internes sur les consommateurs vulnrables mettent l'accent sur les tendances d'endettement des consommateurs au Canada et s'inscrivent dans la foule des travaux stratgiques mens par les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux sur le march parallle du crdit la consommation. Les recherches internes sur les consommateurs virtuels ont t publies dans l'dition d'automne 2006 de Tendances en consommation — Mise jour affiche dans le site Web du Bureau de la consommation (accueil). L'article de cette publication,  L'expansion des services de tlphonie cellulaire  dcrit de manire approfondie l'important march de service de tlphone cellulaire qui s'offre aux consommateurs. Enfin, les analystes de la politique du Bureau de la consommation ont entrepris une vaste analyse critique des politiques fdrales ayant une incidence sur les choix de consommation durable des Canadiens. Ce travail se poursuivra au cours du prochain exercice et il tayera les politiques nationales et internationales labores dans le domaine.

Conseils en consommation et sources d'information
  • Le Bureau de la consommation a continu d'amliorer et d'toffer sa srie d'outils d'information l'intention des consommateurs. L'dition de 2007 du Guide du consommateur canadien a t diffuse et on y trouve des informations nouvelles l'intention des consommateurs qui s'adressent expressment aux personnes ges et aux jeunes. Cette publication est accessible dans le site Web du Comit des mesures en matire de consommation. Le Bureau de la consommation a galement diffus la double publication Choix de cellulaires pour les Canadiens — Un guide et Choix de cellulaires pour les Canadiens — Une liste de vrification, l'intention des consommateurs. Cette publication est accessible en ligne et en version imprime. Les ressources en ligne relevant du Bureau de la consommation ont t amliores afin qu'il soit plus facile pour les consommateurs de trouver l'information utile auprs de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales. La navigation est plus aise entre le site d'accueil du Bureau de la consommation et le site multipartenaire Passerelle d'information pour le consommateur canadien, qui procure un accs intgr aux sources d'information d'organisations fdrales, provinciales, territoriales et non gouvernementales s'adressant aux consommateurs.

  • L'un des principaux outils sur le site partenaire, le Courriel des plaintes, a t mis jour pour amliorer sa performance l'gard des consommateurs et pour ajouter des types de plainte supplmentaires refltant les nouveaux problmes de consommation. En 2006-2007, le nombre de visiteurs des sites Web du Bureau de la consommation s'est tabli en moyenne 66 875 par mois. Par rapport l'exercice prcdent, on observe une augmentation de 67 p. 100 du nombre de visiteurs, rien que pour le site de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien. Le Bureau de la consommation a galement labor et mis en oeuvre des stratgies fructueuses pour atteindre un plus grand nombre de consommateurs de manire rentable, grce aux mdias, mettant l'accent plus particulirement sur la diffusion d'avis concernant les cellulaires et de conseils pour prvenir le vol d'identit. Une campagne directe par la poste l'intention de 1 750 postes de police des diffrentes rgions du Canada a galement t lance avec succs puisque plus de 30 000 listes de vrification concernant le vol d'identit ont t distribues. Des articles publis dans la presse ont entran la distribution de plus de 35 000 exemplaires de la liste de vrification pour les tlphones cellulaires.

Programme de contributions
  • Le programme de contributions du Bureau de la consommation fournit aux organisations de protection des consommateurs et aux organisations de bnvoles les moyens de produire des travaux de recherche d'actualit et de qualit suprieure sur les problmes de consommation qui ont une incidence sur le march. Les amliorations apportes au programme la suite de l'valuation de 2004-2005 ont chang les choses. Le processus de slection est devenu plus transparent; les procdures d'valuation des projets assurent plus de cohrence et permettent de comparer les rsultats d'valuation; et l'on a dsormais plus facilement accs au rsum de projets en consultant le Rpertoire de la recherche sur les politiques en consommation, du Bureau de la consommation, offert en ligne.

  • En 2006-2007, le programme de contributions a financ 30 projets de recherche visant faire progresser la connaissance sur les tendances actuelles et nouvelles de la consommation et tayer l'laboration de la politique de consommation qui a une incidence sur une large gamme de questions, notamment le droit des consommateurs et son application, les consommateurs et l'environnement, les problmes de consommation dans le Grand Nord et la lisibilit des tiquettes sur les aliments. On peut trouver de l'information sur ces projets dans le site Web du Bureau de la consommation.

  • Dans le cadre du programme de contributions, quatre organisations ont prsent une demande de financement et ont reu des fonds pour amliorer leur capacit de mener des enqutes auprs des consommateurs et de soulever des problmes de consommation dans diverses tribunes de politique publique et des mdias. Le financement a permis une organisation environnementale d'intgrer la consommation durable son objectif organisationnel; il a aid une coalisation de groupes de consommateurs laborer des projets stratgiques et d'actions conjointes; il a amlior l'accs Internet d'une revue indpendante s'adressant aux consommateurs et en a augment le nombre de lecteurs; et il a permis une organisation de protection des consommateurs de remanier et d'amliorer son plan d'entreprise et de marketing.

Bureau de la consommation — March 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 5,6 millions de dollars 6,0 millions de dollars 5,9 millions de dollars
Ressources humaines 23 ETP - 23 ETP

2.1.5 Activit de programme : Bureau de la concurrence — March

Le Bureau de la concurrence est responsable de la dfinition et du respect de l'encadrement du march en ce qui concerne la concurrence.

Activits de sous-programme : Trois activits de sous-programme appuient le Bureau de la concurrence — March :

  • Application de la rglementation
  • Politique d'encadrement et promotion
  • Services

Rsultat prvu

Respect des lois relevant de la comptence du Bureau de la concurrence

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Mesure dans laquelle les groupes cibles respectent les lois relevant de la comptence du Bureau de la concurrence La Direction gnrale des pratiques loyales des affaires a recens plus de 150 sites Web problmatiques qui font la promotion de traitements frauduleux ou trompeurs contre le diabte. Elle a envoy des avis aux sites qui posent le plus problme; 80 p. 100 des entreprises canadiennes contactes se sont conformes en retirant les allgations trompeuses.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Contribuer l'laboration de la politique.

  • Favoriser la concurrence dans les secteurs des tlcommunications et de la sant.

  • Poursuivre la modernisation de la Loi sur la concurrence.

  • Lutter contre les fraudes par marketing de masse, notamment le tlmarketing frauduleux et la diffusion massive de messages trompeurs.

  • Promouvoir la sensibilisation des consommateurs et des entreprises la fraude.

  • Prendre des mesures d'excution lorsque les entreprises ne donnent pas suite aux proccupations du Bureau.

  • Lutter contre les cartels nationaux et internationaux.

  • Examiner les fusions et les acquisitions.

Rsultats obtenus

laboration de la politique
  • En 2006-2007, le Bureau de la concurrence a accord une grande priorit la drglementation de l'industrie des tlcommunications. Il a fourni des analyses et donn des conseils l'appui de certaines dcisions stratgiques importantes du gouvernement ainsi que de documents publis au cours de l'exercice, par exemple :

  • Pour chacune des initiatives susmentionnes, le Bureau a fourni une analyse de la concurrence et donn des conseils sur les questions stratgiques, la lumire de consultations menes auprs du public ou au sein du Ministre. Les dcisions stratgiques dfinitives prises par le gouvernement prennent en compte l'information fournie par le Bureau.

  • Afin que l'industrie des tlcommunications puisse plus facilement passer d'un contexte de rglementation un environnement o l'on s'en remet davantage au libre jeu du march et une supervision sous le rgime de la Loi sur la concurrence, le Bureau a publi l'bauche d'un bulletin d'information sur son approche concernant la mise en application des dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur des tlcommunications. Ce bulletin, labor par un groupe de travail conjoint du CRTC et du Bureau, fait tat de commentaires reus d'intervenants de l'industrie. En outre, le Bureau a formul des commentaires au CRTC sur les problmes de concurrence soulevs dans sa dmarche en cours visant examiner le cadre rglementaire pour les services de tlcommunications de gros et la dfinition de la notion d'installations essentielles. Il continuera de mettre la disposition du CRTC son expertise en analyse de la concurrence et en conomie tout au long de cette importante dmarche publique.

Promotion de la concurrence
  • Par suite des activits de promotion du Bureau dans le secteur de la sant et auprs des professions autorglementes, le gouvernement de l'Alberta a adopt une nouvelle rglementation faisant en sorte que les hyginistes dentaires ne soient plus tenus travailler sous la supervision d'un dentiste. Ainsi, les hyginistes dentaires de cette province pourront dornavant offrir directement leurs clients plusieurs services, dont le dtartrage et le surfaage radiculaire. Le nouveau rglement autorise aussi les hyginistes et les dentistes se livrer concurrence dans le domaine des services d'hygine dentaire. Le fait que les hyginistes dentaires pourront poser des actes de leur propre chef, ou fournir des services de faon autonome, sans restrictions imposes par leurs concurrents, aura vraisemblablement pour effet de rendre plus accessibles les services d'hygine dentaire et de faire baisser les tarifs pratiqus en Alberta. Pour en apprendre davantage, consultez le site du Bureau de la concurrence.

Prvention et sensibilisation en matire de fraude
  • En sa qualit de prsident du Forum sur la prvention de la fraude, le Bureau de la concurrence travaille en troite collaboration avec plus de 75 partenaires des secteurs public et priv pour faire sensibiliser le public aux dangers de la fraude et le renseigner sur la faon de la dceler, de la signaler et de l'enrayer. Au cours du Mois de la prvention de la fraude, le Bureau a renseign les consommateurs sur de nombreuses activits frauduleuses qu'ils ont intrt connatre, notamment les indications fausses ou trompeuses concernant la perte de poids, les prsumes cures miracles ainsi que les allgations selon lesquelles un produit peut entraner des bienfaits prodigieux sur la sant, les fausses possibilits d'emploi et les arnaques relatives aux fournitures de bureau.

Application de la rglementation de la concurrence
  • La diffusion de renseignements fidles et exacts sur le march constitue une priorit permanente du Bureau. L'enregistrement d'un rglement auprs du Tribunal de la concurrence, sous la forme d'un consentement prcisant que le fabricant canadien de vtements Grafton-Fraser Inc. avait contrevenu une disposition de la Loi sur la concurrence, constitue cet gard une ralisation cl du Bureau en 2006-2007. la lumire d'une enqute, le Bureau a conclu que Grafton-Fraser avait gonfl considrablement le prix ordinaire de certains vtements en vente dans ses magasins, ce qui avait donn lieu une exagration des conomies offertes aux consommateurs lors des soldes visant ces vtements. Pour obtenir plus d'information, consultez le site du Bureau de la concurrence.

  • Le Bureau a transfr des ressources ses bureaux rgionaux, rpartis dans l'ensemble du pays, pour lutter contre les cartels plus prs du lieu des crimes. Il renforce ses techniques d'enqute, tablit de solides contacts l'chelle locale et mne des activits de sensibilisation. Au cours de la dernire anne, ses bureaux rgionaux ont organis 50 colloques sur la faon de dceler et de prvenir le truquage d'offres.

  • On ne peut prter de vertus pro-concurrentielles aux cartels, mais la situation est beaucoup plus nuance en ce qui a trait l'examen des fusions. Le Bureau cherche toujours faire obstacle aux fusions anticoncurrentielles sans pour autant imposer un fardeau abusif aux transactions appropries. En 2006-2007, il a publi plusieurs documents d'information et bulletins techniques pour aider les entreprises prendre des dcisions et pour assurer la transparence et la prvisibilit pour le milieu des affaires.

Bureau de la concurrence — March 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 48,1 millions de dollars 49,3 millions de dollars 42,1 millions de dollars
Ressources humaines 406 ETP - 399 ETP

2.1.6 Activit de programme : Office de la proprit intellectuelle du Canada — March

L'Office de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC) est charg d'administrer le rgime de la proprit intellectuelle (PI) au pays, savoir en ce qui concerne les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intgrs. En plus de concder et d'enregistrer les droits de PI, cet organisme de service spcial d'Industrie Canada diffuse de l'information cet gard l'intention des entreprises, des tablissements d'enseignement et du grand public. L'OPIC, dot d'un fonds renouvelable, s'efforce d'acclrer le dveloppement conomique du pays.

Rsultat prvu

Offrir des produits et des services de qualit au moment opportun et accrotre la comprhension et l'utilisation efficace de la proprit intellectuelle

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrs en 2006-2007
Temps de rponse pour :  
  • les brevets
  • Traitement de 77 p. 100 des demandes d'examen en moins de 27 mois
  • les marques de commerce
  • Traitement des demandes dans un dlai de 5,5 mois suivant la date de dpt
  • les dessins industriels
  • Traitement des demandes dans un dlai de 11,1 mois suivant la date de rception
  • les droits d'auteur
  • Traitement des demandes dans un dlai de 2,3 jours suivant la date de rception
Pourcentage d'augmentation de la sensibilisation la proprit intellectuelle et de son utilisation (petites et moyennes entreprises) 36 p. 100 des PME sont bien renseignes sur la proprit intellectuelle (valeur de rfrence)

Industrie Canada a pris l'engagement suivant pour 2006-2007 :

  • Poursuivre la modernisation du rgime de la proprit intellectuelle pour encourager la crativit et l'innovation et permettre aux Canadiens d'avoir accs aux nouvelles connaissances un prix abordable.

Rsultats obtenus

Modernisation du rgime de la proprit intellectuelle
  • En 2006-2007, l'OPIC a propos des modifications l'gard de cinq rglements sur la proprit intellectuelle pour rendre le rgime de la proprit intellectuelle du Canada plus convivial, plus rentable et mieux adapt aux besoins des universits et des entreprises canadiennes. Ces modifications rglementaires visaient essentiellement apporter des prcisions sur le rgime des petites entits (les entreprises de 50 employs ou moins et les universits) et tablir un mcanisme de recours l'intention des demandeurs ou titulaires qui ont acquitt par erreur les droits applicables aux petites entits. Les modifications amliorent galement le rgime de la proprit intellectuelle en simplifiant les procdures et en rduisant les dlais et les cots de traitement, conformment aux principes lgislatifs de l'initiative de rglementation intelligente et de l'Initiative d'allgement du fardeau de la paperasserie. Ces modifications entreront en vigueur en 2007-2008.

Autres ralisations

Amlioration des services

En 2006-2007, l'OPIC a continu de concentrer ses efforts sur les trois grands axes d'amlioration des services qui sont ressortis du sondage national men auprs de sa clientle en 2005, soit la communication, l'accessibilit et les dlais de traitement. Les ralisations dans ces trois domaines sont rsumes ci-aprs.

  • L'OPIC a largi les voies de communication avec les clients et les intervenants. Entre autres, il a intgr son site Web une nouvelle page consacre au service la clientle et il diffuse rgulirement des bulletins lectroniques de nouvelles pour renseigner les clients sur les amliorations apportes aux initiatives et aux services. Comme en tmoigne la forte augmentation du nombre d'abonns au bulletin de nouvelles de l'OPIC, cet outil offre aux clients une prcieuse mine de renseignements.

  • Dans un souci d'amlioration de l'accessibilit, l'OPIC a mis en place un numro sans frais visant amliorer les services la clientle partout au pays. Il a par ailleurs facilit l'accs aux renseignements et perfectionn les fonctions de son site Web de manire offrir davantage de services en ligne 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

  • En ce qui a trait aux brevets et aux dessins industriels, l'OPIC a ralis des progrs soutenus en rduisant les dlais de traitement des demandes et le niveau de stock. Il mise constamment sur le recrutement et la formation pour rduire encore les dlais d'excution dans toutes les sphres de la proprit intellectuelle. Les efforts dploys pour fournir en temps opportun des droits de proprit intellectuelle de qualit jouent un rle primordial pour l'tablissement au Canada d'un climat plus propice l'innovation.

Office de la proprit intellectuelle du Canada — March 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires (7,7 millions de dollars)* 88,7 millions de dollars (28,5 millions de dollars)*
Ressources humaines 951 ETP - 897 ETP

* Pour obtenir des renseignements financiers dtaills sur l'OPIC, voir le tableau 3, Postes vots et lgislatifs et le tableau 7, Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada.

2.2 Rsultat stratgique : Une conomie innovatrice

Le rsultat stratgique  Une conomie innovatrice  renvoie l'instauration d'une conomie qui assure la comptitivit l'chelle internationale en appuyant la cration de connaissances et leur utilisation efficace pour mettre au point des produits et des procds nouveaux. Il s'agit d'un lment vital, car une conomie innovatrice et concurrentielle est essentielle pour amliorer la qualit de vie, crer des emplois mieux rmunrs et raliser les objectifs sociaux. Dans l'conomie du savoir d'aujourd'hui, l'innovation est un moteur important de la cration de richesse et de la croissance conomique au profit des Canadiens. Le Ministre mne diffrentes activits qui contribuent ce rsultat stratgique. Par exemple, il favorise le dveloppement de nouvelles technologies ainsi que leur application et leur diffusion et il aide tirer parti des retombes socio-conomiques de la recherche-dveloppement (R-D).

Plus prcisment, Industrie Canada tait charg en 2006-2007 de faire avancer plusieurs initiatives stratgiques qui stimulent la R-D dans des domaines cls en matire d'innovation — la commercialisation, les sciences de la sant, l'environnement et de nombreux autres. Le Ministre a prconis, avec succs, que le budget de 2007 prvoie des fonds pour ces initiatives. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a labor une stratgie sur les sciences et la technologie (S-T) — Raliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada —, qui souligne l'importance des S-T pour le pays et fournit un cadre afin d'orienter le processus dcisionnel fdral en la matire au cours des prochaines annes. Cette stratgie vise renforcer la position du Canada en tant que chef de file de l'innovation en crant un contexte d'affaires propice l'innovation, tout en soutenant l'excellence du pays en recherche. En outre, le Ministre a jou un rle dterminant dans le dveloppement de l'industrie canadienne de l'hydrogne et des piles combustible et a labor pour ce secteur un cadre national dtaill qui propose une vision long terme de la commercialisation et dfinit clairement les possibilits et les priorits.

Parmi les autres ralisations de 2006-2007, mentionnons le renouvellement de l'appui au fonctionnement et l'expansion du rseau de recherche de pointe de CANARIE — organisme but non lucratif qui est le fer de lance de l'Internet volu au Canada — pour favoriser de nouveaux progrs dans l'industrie canadienne des systmes intelligents et de la robotique de pointe. En 2006-2007, Industrie Canada a galement mis en oeuvre un vaste projet de dmonstration portant sur un rseau de communications tactiques exprimental mettant en vidence de nouvelles capacits offertes par l'utilisation de technologies avances sans fil et rseau. Grce ce type de projet, d'autres ministres, comme la Dfense nationale, peuvent prendre des dcisions plus claires concernant leurs approvisionnements lis aux communications.

La section ci-aprs donne plus de dtails sur les mesures prises par Industrie Canada pour crer une conomie innovatrice. Pour obtenir plus d'information, consultez la section 5.2.2.

Cinq activits de programme appuient ce rsultat stratgique :

  • Secteur de la politique — S-T et innovation

  • Secteur de l'industrie — S-T et innovation

  • Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — S-T et innovation

  • Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation

  • Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

Analyse par activit de programme

2.2.1 Activit de programme : Secteur de la politique — S-T et innovation

L'innovation ainsi que les sciences et la technologie sont les principaux moteurs de la croissance conomique qui appuient la productivit et la comptitivit long terme de l'conomie canadienne. En outre, c'est sur les S-T que repose la capacit du gouvernement aborder les questions de politique publique intressant les Canadiens, notamment les soins de sant, l'environnement et l'nergie durable.

Activits de sous-programme : Quatre activits de sous-programme et six activits de sous-sous-programme appuient le Secteur de la politique — S-T et innovation :

  • Secrtariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie
  • Direction gnrale de la politique stratgique
  • Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
  • Direction gnrale de la politique d'innovation
    • Institut canadien de recherches avances
    • Fondation Pierre Elliott Trudeau
    • Fondation canadienne pour l'innovation
    • Fondation pour la recherche et le dveloppement industriels Canada-Isral (la responsabilit de ce programme a t transfre Affaires trangres et Commerce international Canada)
    • Conseil des acadmies canadiennes
    • Fonds pilote pour la commercialisation de la recherche des universits et laboratoires fdraux

Rsultat prvu

laboration et coordination de politiques-cadres favorisant une conomie innovatrice

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Propositions de politiques appuyant les lments qui font progresser une conomie innovatrice et qui tmoignent d'une approche coordonne fonde sur les outils disponibles dans le secteur Le Secteur de la politique a prsent plusieurs propositions visant favoriser la cration d'une conomie innovatrice et fait des pressions pour qu'elles soient prises en compte dans le budget. En fait, le budget de 2007 a prvu des investissements d'environ 1,9 milliard de dollars dans les S-T, notamment :
  • 195 millions au cours des deux prochaines annes l'appui des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, qui aideront le Canada s'imposer en tant que chef de file mondial dans les domaines de recherche prioritaires;
  • 85 millions par an, par l'entremise des conseils subventionnaires fdraux, dans la recherche axe sur des priorits cls : les sciences de la sant, les ressources naturelles et l'nergie, l'environnement, les technologies de l'information et des communications, de mme que la gestion, les affaires et les finances;
  • 510 millions la Fondation canadienne pour l'innovation, afin de lui permettre de lancer un autre important concours avant 2010 (on prvoit de verser 70 millions aux tablissements en 2008-2009);
  • 100 millions en 2006-2007 Gnome Canada pour maintenir le financement des centres rgionaux de gnomique et des plateformes technologiques connexes, poursuivre des projets de recherche prometteurs et appuyer la participation du Canada des projets stratgiques de collaboration internationale en recherche.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • laborer une stratgie sur les S-T prvoyant un large ventail de mesures de soutien du gouvernement la recherche.

  • Poursuivre les recherches et l'analyse sur des questions intressant les petites entreprises canadiennes.

  • Entreprendre un examen de la reddition de comptes des organismes subventionnaires et de la rentabilit de leurs activits.

Rsultats obtenus

Stratgie sur les sciences et la technologie
  • En 2006-2007, le gouvernement du Canada a labor une stratgie sur les sciences et la technologie — Raliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada —, qui souligne l'importance des S-T pour le pays et fournit un cadre pour le processus dcisionnel fdral en la matire au cours des prochaines annes. Cette stratgie vise renforcer la position du Canada en tant que chef de file de l'innovation en crant un contexte d'affaires propice l'innovation, tout en soutenant l'excellence du pays en recherche.

  • Pour atteindre cet objectif, la stratgie relve trois avantages distincts des S-T : un avantage entrepreneurial, afin de traduire les connaissances en applications commerciales qui creront de la richesse pour les Canadiens; un avantage du savoir, afin d'aider le Canada s'imposer comme chef de file en matire d'ides nouvelles et d'innovation, ainsi qu'un avantage humain, afin d'attirer au Canada les personnes hautement qualifies dont le pays a besoin pour prosprer dans l'conomie mondiale d'aujourd'hui avec la main-d'oeuvre la plus instruite, la plus comptente et la plus souple du monde. Le gouvernement a concrtis son engagement l'gard de la stratgie en annonant des nouvelles ressources de 1,9 milliard de dollars dans le budget de 2007 l'appui des initiatives en sciences et en technologie.

Recherche et analyse
  • Le Secteur de la politique a men diverses recherches en 2006-2007, notamment des tudes de cas portant sur la R-D et la commercialisation qui ont fait ressortir les difficults inhrentes aux efforts concerts l'appui de l'innovation, par exemple pour ce qui est d'attirer du personnel cl, d'obtenir du financement et de prvoir les besoins des clients. Il a aussi fait de la recherche et effectu des analyses auprs des intervenants en ce qui a trait l'offre de capital de risque au Canada. Ces travaux ont mis en vidence plusieurs difficults, notamment les barrires fiscales qui empchent les entreprises canadiennes d'avoir accs aux sources de capital tranger. Ces travaux ont appuy l'engagement du gouvernement mettre jour la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des tats-Unis d'Amrique en matire d'impts, afin d'liminer les obstacles. La recherche, qui a aussi donn une indication de l'ampleur de l'investissement informel canadien, explore les raisons l'origine de la faiblesse relative du rendement des investissements en capital de risque au Canada.

Examen des organismes subventionnaires
  • En septembre 2006, conformment un engagement pris dans le budget de mai 2006, Industrie Canada a command un examen des organismes canadiens qui subventionnent la recherche. Cet examen portait sur deux organismes — le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en gnie du Canada (CRSNG). Les Instituts de recherche en sant du Canada (IRSC) ont t exclus, car ils avaient rcemment fait l'objet d'un examen quinquennal prvu par la loi effectu par un groupe international de spcialistes. Selon un constat cl de l'valuation, la recherche finance par le CRSH et le CRSNG reprsente une contribution essentielle et de plus en plus importante pour la plupart des aspects de la vie nationale du Canada, en particulier une conomie concurrentielle sur la scne internationale et une socit forte et diversifie.

Secteur de la politique — S-T et innovation 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 46,2 millions de dollars 11,5 millions de dollars 10,6 millions de dollars
Ressources humaines 76 ETP - 83 ETP

2.2.2  Activit de programme : Secteur de l'industrie — S-T et innovation

La prosprit du Canada repose de plus en plus sur sa capacit tirer profit au maximum des connaissances. En tant que plaque tournante de l'analyse des secteurs industriels et des connaissances ce chapitre, le Secteur de l'industrie met profit son expertise dans le milieu canadien des affaires pour amliorer au sein du gouvernement la prise de dcisions et les activits de dveloppement de l'industrie et contribuer la cration d'un contexte o le Canada pourra mettre ses connaissances profit. Le Ministre a entrepris plusieurs activits en 2006-2007 pour crer les conditions propres stimuler la R-D et l'innovation et renforcer par le fait mme l'avantage du savoir dont jouit le Canada.

Activits de sous-programme : Huit activits de sous-programme et deux activits de sous-sous-programme appuient le Secteur de l'industrie — S-T et innovation :

  • Direction gnrale des industries de la fabrication
  • Direction gnrale de l'nergie et des industries environnementales
    • conomie de l'hydrogne
  • Direction gnrale des industries de services
  • Direction gnrale de l'arospatiale, de la dfense et de la marine
  • Direction gnrale des sciences de la vie
    • Gnome Canada
  • Direction gnrale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
  • Direction gnrale de l'automobile et des matriaux industriels
  • Secrtariat canadien de la biotechnologie

Rsultat prvu

Une conomie du savoir plus performante dans tous les secteurs de l'industrie

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Dpenses de R-D d'industries manufacturires et de services slectionnes Dpenses intra-muros en recherche-dveloppement des entreprises (DIRDE) de toutes les industries : 14,85 milliards de dollars pour 2006, soit une hausse de 1,3 p. 100 par rapport 2005

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Accrotre la capacit de recherche et d'analyse du Ministre, afin de cerner les difficults auxquelles se heurte le secteur de la fabrication et les possibilits qui s'offrent lui.

  • Examiner la Politique des retombes industrielles et rgionales et d'autres initiatives pour amliorer les dcisions relatives aux marchs publics fdraux.

  • Donner suite aux engagements pris par le gouvernement du Canada en matire de dveloppement durable en laborant cette fin la quatrime Stratgie de dveloppement durable d'Industrie Canada.

  • Mener bien l'laboration de cartes routires technologiques.

  • Examiner le rle qui convient le mieux Gnome Canada et d'autres organismes pour ce qui est d'appuyer la recherche en gnomique.

  • Veiller ce que le secteur de l'nergie renouvelable bnficie de possibilits de dveloppement soutenues.

  • Veiller ce que la stratgie de commercialisation du gouvernement fdral reflte les intrts de l'industrie canadienne.

Rsultats obtenus

Fabrication
  • Le Secteur de l'industrie a assur le leadership dans un large ventail de dossiers qui influent sur le secteur de la fabrication et il a travaill avec les intervenants pour aborder les questions stratgiques souleves par la Coalition des manufacturiers du Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et d'autres spcialistes de l'industrie. Le Secteur a aussi labor des indicateurs de rendement pour les entreprises de fabrication ainsi que de l'information sur les pratiques de fabrication durable et il a dirig un  rseau de fabrication  runissant diffrentes organisations fdrales pour renforcer la capacit du gouvernement d'analyser, d'examiner et d'amliorer les politiques publiques sur les questions qui touchent le secteur canadien de la fabrication.

  • En 2006-2007, le Secteur de l'industrie a prn l'adoption de principes et de pratiques de fabrication durable et sans gaspillage grce au Guide canadien de ressources sur les processus de fabrication de haute performance et ses activits de promotion. Il s'est associ avec Environnement Canada et le Conseil national de recherches du Canada pour tenir un atelier pilote sur la fabrication propre et sans gaspillage visant former des spcialistes et des porte-parole en matire de fabrication sans gaspillage. Le Secteur de l'industrie a par ailleurs commenc laborer un examen des paramtres de rendement en matire de fabrication sans gaspillage afin d'tablir des points de rfrence pour l'excellence oprationnelle et les pratiques exemplaires.

  • Afin de sensibiliser l'industrie aux pratiques de fabrication durable, le Secteur de l'industrie a publi une ressource intitule Viser vert : guide du fabricant pour une production cologique et conomique, qui a t labore par un spcialiste canadien des pratiques durables, en collaboration avec Environnement Canada.

Marchs publics
  • Le Secteur de l'industrie a continu d'valuer sur une base permanente la Politique des retombes industrielles et rgionales pour s'assurer qu'elle demeure adapte aux changements observs sur le march. Pour obtenir plus d'information, consultez le site Web de la Politique des retombes industrielles et rgionales.

  • Le Secteur de l'industrie a accru les retombes conomiques pour le Canada des dcisions fdrales concernant l'approvisionnement dans les domaines qui prsentent un intrt industriel stratgique comme l'arospatiale, la dfense et l'industrie navale. Les retombes industrielles et rgionales permettent de commercialiser les innovations et d'amliorer ainsi la comptitivit des entreprises canadiennes en offrant des possibilits dans les chanes d'approvisionnement des entrepreneurs. Des niveaux sans prcdent de retombes industrielles et rgionales s'appliqueront aux marchs publics portant sur des  premires canadiennes  dans le secteur de la dfense, que le gouvernement a annoncs en ce qui concerne notamment le Projet de Systme de vhicule de soutien moyen (camions logistiques), les hlicoptres de transport moyen et lourd, les navires de soutien interarmes et le transport arien stratgique et tactique.

  • Le Secteur de l'industrie a aussi collabor avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) tout au long de 2006-2007 dans le cadre de plusieurs initiatives axes sur les marchs publics, entre autres en co-parrainant un atelier sur les petites et moyennes entreprises (PME), l'innovation et les marchs publics. Cet atelier, qui a runi des reprsentants du Ministre chargs de la promotion de l'innovation et des employs de TPSGC, mettait l'accent sur le processus d'approvisionnement et, plus particulirement, sur les PME dans le cadre de ce processus. Par la suite, on prvoit d'offrir les ateliers dans plusieurs secteurs industriels pour mieux comprendre leurs proccupations et leur point de vue concernant les marchs publics et l'innovation.

Quatrime Stratgie de dveloppement durable
  • Industrie Canada fait partie des 30 ministres et organismes fdraux qui ont prsent au Parlement leur quatrime Stratgie de dveloppement durable (SDD IV) le 13 dcembre 2006. Plusieurs activits ont t menes aux fins de l'laboration de la SDD IV, notamment une analyse des questions internes et une analyse des questions externes, une valuation mi-parcours de la SDD III (activit termine), ainsi que des consultations publiques.

  • La SDD IV donne les grandes lignes des priorits tablies par Industrie Canada en matire de dveloppement durable pour 2006-2009 dans le but d'atteindre les rsultats stratgiques suivants : technologies et commercialisation axes sur la durabilit; outils, pratiques, recherche et sensibilisation lis la durabilit; pratiques et activits axes sur la durabilit Industrie Canada. La SDD IV favorise la comptitivit de l'conomie canadienne en plaant le Ministre comme un chef de file pour ce qui est d'appuyer les technologies et les pratiques de dveloppement durable chez les entreprises et les consommateurs. La SDD IV d'Industrie Canada peut tre consulte dans le site Web sur la Stratgie de dveloppement durable.

Cartes routires technologiques
  • Avec 26 cartes son actif, le Secteur de l'industrie a atteint un niveau de comptence reconnu sur la scne internationale en ce qui concerne l'laboration de cartes routires technologiques (CRT). Grce cet outil stratgique, les secteurs industriels peuvent tablir leurs priorits en matire de technologie et de comptences dans le cadre d'un horizon de cinq dix ans. Par ailleurs, les CRT aident mettre en vidence les accords de R-D concerte qui sont essentiels la comptitivit long terme des industries canadiennes.

  • En partenariat avec l'industrie, le Secteur a labor cinq CRT en 2006-2007 — transformation de l'aluminium; industrie biopharmaceutique; soudage et assemblage; industrie de la langue; ainsi que capture et stockage du dioxyde de carbone. Pour obtenir plus d'information sur les CRT, consultez le site Web sur les cartes routires technologiques.

  • Par l'intermdiaire du groupe de travail interministriel sur les cartes routires technologiques, le Secteur a dirig des activits de planification stratgique en faveur de la comptitive sectorielle. Il a aussi conclu avec Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC) un protocole d'entente prvoyant notamment l'laboration de CRT en collaboration avec les conseils sectoriels de RHDSC. Ce jumelage de la technologie et des comptences amliore la fois la productivit et la comptitivit des entreprises canadiennes.

Gnome Canada
  • Un examen a t effectu pour dterminer le rle qui convient le mieux Gnome Canada et d'autres organismes pour ce qui est d'appuyer la recherche en gnomique. Dans le budget de 2005, le gouvernement s'est engag favoriser la recherche au Canada en octroyant Gnome Canada un montant supplmentaire de 165 millions de dollars pour la recherche en gnomique. Grce cet investissement, Gnome Canada a lanc un troisime concours l'issue duquel il a investi dans 33 projets de recherche novateurs et plateformes de S-T volues dans l'ensemble du Canada, dans des domaines cls comme l'agriculture, l'environnement, les pches, les forts et la sant.

nergie renouvelable
  • Le Secteur de l'industrie a mieux fait valoir les comptences du Canada dans le secteur de l'nergie renouvelable auprs des intervenants canadiens et internationaux en ralisant la premire phase d'une tude sur le transfert de technologie de l'nergie olienne. Cette tude avait pour but de recenser les entreprises et d'appuyer la mise sur pied de chanes d'approvisionnement en nergie olienne au Canada. Le Secteur a galement appuy une sance de rseautage internationale portant sur la recherche d'investissement, dans le cadre de la confrence annuelle de l'Association canadienne de l'nergie olienne. Par ailleurs, il joue un rle primordial dans le dveloppement de l'industrie canadienne de l'hydrogne et des piles combustible et il a labor cet gard un cadre national dtaill qui propose une vision long terme pour la commercialisation et prsente les grandes lignes des possibilits et priorits videntes pour ce secteur.

Commercialisation
  • Un objectif important vis par le Secteur de l'industrie consiste faire en sorte que le Canada mette profit ses connaissances pour obtenir des succs commerciaux. cette fin, il donne des conseils et assure la commercialisation de technologies et de produits nouveaux en plus grand nombre au bnfice de tous les Canadiens. Le Secteur a aid coordonner et superviser les initiatives fdrales dans le secteur de l'hydrogne et des piles combustible, au pays et sur la scne internationale, dans le but de parvenir une commercialisation grande chelle.

Autres ralisations

Biotechnologie
  • Le Secteur de l'industrie a mis l'accent sur les difficults auxquelles les entreprises de biotechnologie se heurtent et sur les possibilits qui s'offrent elles dans le secteur de la sant ainsi que dans la mise au point et l'utilisation des produits et des procds issus de la biotechnologie dans les industries nouvelles et traditionnelles. Le Secteur s'est galement efforc de favoriser l'acquisition de capacits permanentes au sein du portefeuille de l'Industrie et d'autres programmes fdraux pour mieux coordonner les programmes de commercialisation en place.

  • Grce aux efforts dploys au sein du Ministre et la collaboration avec l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques, le Secteur de l'industrie a aid amliorer l'valuation comparative de la capacit du Canada dvelopper et utiliser des produits de sant novateurs issus de la biotechnologie destins aux humains ainsi qu' contribuer au recensement et l'laboration des pratiques exemplaires et mcanismes internationaux pour concrtiser les avantages de ces produits sur le plan de la sant et des cots. Avec ses partenaires fdraux, provinciaux et industriels, il a t en mesure de cerner les conditions propres encourager les autres industries — par exemple celles de l'agriculture, des forts, des produits chimiques et de l'nergie — adopter la biotechnologie et de dterminer les possibilits cet gard.

Nanotechnologie
  • Le Secteur de l'industrie a facilit la promotion et l'adoption de la nanotechnologie grce des activits cibles, l'laboration d'un rpertoire des entreprises exerant des activits dans le domaine et au recensement des produits issus de la nanotechnologie qui sont fabriqus au Canada. Ces travaux ont pour but de dterminer le niveau d'activit actuel au pays et d'appuyer les efforts dploys l'appui de la commercialisation de rsultats de recherche particuliers. Le Secteur y est parvenu en tablissant des partenariats avec des ministres fdraux et provinciaux ainsi que des groupes rgionaux comme NanoQubec et l'Institut national de nanotechnologie.

Secteur de l'industrie — S-T et innovation 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 19,4 millions de dollars 5,0 millions de dollars 4,9 millions de dollars
Ressources humaines 100 ETP - 129 ETP

2.2.3 Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — S-T et innovation

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications (STIT) — S-T et innovation appuie la recherche applique et de pointe dans l'industrie canadienne des technologies de l'information et des communications en faveur du dveloppement de technologies novatrices.

Activits de sous-programme : Une activit de sous-programme et deux activits de sous-sous-programme appuient le Secteur du STIT — S-T et innovation :

  • Direction gnrale des technologies de l'information et des communications
    • CANARIE
    • Precarn

Rsultat prvu

Amlioration de la capacit de recherche et de la commercialisation des technologies de l'information et des communications (TIC)

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Accessibilit de la recherche de pointe l'chelle nationale
  • Le rseau de recherche de pointe de CANARIE constitue un bien public qui offre une infrastructure de rseau essentielle grce laquelle les universits et les laboratoires de toutes les rgions du pays peuvent mener des recherches dans tous les domaines scientifiques qui profitent aux Canadiens, notamment la physique, les sciences de la vie et l'environnement.
  • Precarn appuie des innovations dans le cadre de projets de TIC dicts par le march dans le domaine des systmes intelligents et de la robotique.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

En fournissant du financement :

  • Permettre aux chercheurs canadiens de faire des travaux de pointe dans toutes les rgions du Canada et ailleurs dans le monde;

  • Promouvoir des progrs supplmentaires dans l'industrie canadienne des systmes intelligents et de la robotique de pointe.

Rsultats obtenus

Recherche de pointe
  • Comme l'annonait le budget de 2007, Industrie Canada a russi renouveler l'appui au fonctionnement et l'expansion du rseau de recherche de pointe de CANARIE. Le Ministre est charg d'administrer la subvention conditionnelle de 120 millions de dollars sur cinq ans accorde la socit but non lucratif CANARIE inc. Grce cette infrastructure de rseau essentielle, les chercheurs des universits, des collges, des tablissements de recherche et des laboratoires publics du Canada peuvent mener des travaux en collaboration avec des partenaires du monde entier dans tous les domaines de la science qui profitent aux Canadiens, notamment la physique, les sciences de la vie et l'environnement.

Systmes intelligents et robotique de pointe
  • Precarn Inc. appuie les projets de R-D prconcurrentielle dans le domaine des systmes intelligents et de la robotique de pointe. Afin de faire progresser l'industrie canadienne, ce consortium national but non lucratif, pilot par l'industrie elle-mme, a reu en 2005-2006 une subvention conditionnelle de 20 millions de dollars sur cinq ans pour la phase 4 de son programme. En 2006-2007, Precarn a investi dans 21 projets la grandeur du pays, soit un montant total de 4,4 millions de dollars. Industrie Canada est charg d'administrer l'accord de financement avec Precarn Inc.

Secteur du STIT — S-T et innovation 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 2,9 millions de dollars 25,4 millions de dollars 24,1 millions de dollars
Ressources humaines ETP - ETP

2.2.4 Activit de programme : Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation

Le Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) est le centre d'excellence fdral pour la R-D dans le domaine des tlcommunications. En vertu de son mandat, le CRC constitue une source indpendante de conseils techniques l'appui des dcisions en matire de politique publique et des rglements (p. ex., la gestion du spectre et la politique des tlcommunications), contribue aux normes en matire de tlcommunications, appuie la technologie rpondant aux besoins de la sant publique, de la scurit, de l'environnement et de la dfense, et favorise le dveloppement conomique et social. Le CRC mne des recherches sur les technologies de l'information et des tlcommunications d'avant-garde afin d'assurer une source indpendante de conseils pour la politique publique et d'appuyer la mise au point de produits et services nouveaux pour le secteur des TIC.

Activits de sous-programme : Trois activits de sous-programme appuient le CRC :

  • Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique
  • Recherche-dveloppement du CRC pour la dfense
  • Soutien la recherche mene au CRC

Rsultats prvus

Btir et maintenir une expertise de haute qualit et des connaissances approfondies en matire de technologies importantes pour le secteur des tlcommunications du Canada

Excellent soutien la clientle gouvernementale et industrielle par le truchement de la R-D et de conseils

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ces rsultats, en partie, grce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrs en 2006-2007
Nombre de publications scientifiques (parues et prsentes) Articles de revues scientifiques : 93
Prsentations dans le cadre de confrences : 155
Documents techniques : 18
Nombre de brevets Brevets en vigueur dans le portefeuille du CRC : 237
  • Nouvelles demandes de brevets en 2006-2007 : 18
  • Nouveaux brevets accords en 2006-2007 : 8
Nombre de partenariats de recherche Accords de collaboration avec l'industrie en vigueur : 33 (10 nouveaux accords en 2006-2007)

Accords de collaboration avec les universits ou le gouvernement en vigueur : 45 (7 nouveaux accords en 2006-2007)
Contrats de R-D Accords pour la prestation extrieure de services : 58 (48 nouveaux accords en 2006-2007)
  • Revenus : 1,15 million de dollars
Nombre de licences de proprit intellectuelle Licences de proprit intellectuelle : 401 (42 nouvelles licences)
  • Revenus : 1,16 million de dollars

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Faire de la R-D sur les technologies des communications importantes pour le Canada, notamment la radio, les satellites, la radiodiffusion et les fibres optiques.

  • Raliser des travaux de R-D et offrir des programmes, sur une base de recouvrement des cots, l'intention de partenaires cls comme la Dfense nationale et l'Agence spatiale canadienne.

  • Collaborer avec ses partenaires cls pour laborer des normes aidant fournir des services de tlcommunications et de radiodiffusion efficaces.

  • Donner des conseils stratgiques et apporter une aide directe pour l'laboration de la politique, des rglements et des normes dans le secteur des tlcommunications.

  • Donner des conseils techniques indpendants en matire de gestion du spectre, de politique des communications et de dcisions rglementaires.

Rsultats obtenus

Recherche-dveloppement
  • En 2006-2007, le CRC a continu de faire de la R-D sur les technologies des communications importantes pour le Canada, notamment la radio, les satellites, la radiodiffusion et les fibres optiques. Ces travaux ont donn lieu 248 publications scientifiques ou techniques externes, 18 nouvelles demandes de brevets, 42 nouvelles licences autorisant des entreprises utiliser les technologies du CRC et 48 nouveaux accords pour la prestation extrieure de services.

  • l'appui de la Dfense nationale, le CRC a ralis en 2006-2007, sur une base de recouvrement des cots, des projets de recherche totalisant 5,3 millions de dollars. Au cours du dernier exercice, il a men terme un vaste projet de dmonstration portant sur un rseau de communications tactiques exprimental, qui a mis en vidence de nouvelles capacits lies aux technologies de communications sans fil et de rseau de pointe. Grce ce type de projet, la Dfense nationale peut prendre des dcisions plus claires concernant les marchs publics en matire de communications pour rpondre ses besoins oprationnels actuels et futurs.

Tlcommunications et radiodiffusion
  • Pour aider assurer l'accs de tous les Canadiens aux rseaux de donnes large bande, en particulier les habitants des rgions rurales non desservies, le CRC a poursuivi en 2006-2007 les travaux entrepris en collaboration avec l'Institute of Electrical and Electronics Engineers pour laborer une norme sur la radio cognitive qui permettrait de fournir des services large bande sans fil en tirant parti des canaux de tlvision inutiliss dans les rgions peu densment peuples. Grce aux progrs accomplis rcemment sur ce front, la Federal Communications Commission des tats-Unis est convaincue que l'on peut mettre cette technologie en oeuvre sans nuire aux titulaires de licence actuels offrant des services dans les bandes de frquence utilises pour la tlvision. Il s'agit d'une tape importante en vue de l'approbation d'une norme internationale en 2008, ce qui permettrait de produire en grandes quantits (et, par consquent, moindre cot) des appareils donnant accs aux services large bande.

  • Le CRC a par ailleurs collabor avec l'Agence spatiale canadienne en 2006-2007 pour accrotre les services Internet large bande au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Des terminaux terrestres haute frquence relis au satellite Anik F2 ont t installs Pond Inlet et Arviat dans le cadre du Programme de recherches et d'essais sur les applications multimdias par satellite (SMART) du CRC. Ce programme montre la faisabilit et les avantages lis aux services de communications large bande par satellite, par exemple l'accs Internet et la vidoconfrence dans le Nord canadien, pour permettre aux organismes des administrations locales et au secteur priv de prendre des dcisions concernant le dploiement de ces applications.

  • Aprs huit annes de R-D, le CRC a lanc en novembre 2006 une nouvelle bote d'outils de dveloppement pour la radio ralise par logiciel (RRL), que l'on peut adapter tous les protocoles de communications et toutes les bandes de frquences simplement en tlchargeant le logiciel appropri dans le matriel radio choisi. La nouvelle bote d'outils acclrera l'adoption de cette technologie dans les marchs civils, notamment les industries de l'espace, de l'avionique, de l'automobile, de la scurit publique et des produits lectroniques de consommation. La RRL prsente de nombreux avantages indniables, puisqu'elle permettrait par exemple aux ambulanciers, aux policiers, aux pompiers et aux autres membres du personnel affect aux urgences de reconfigurer rapidement leur radio pour utiliser un protocole de communications commun, ce qui assurerait l'interoprabilit pour les communications en cas de catastrophe.

Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 44,1 millions de dollars 54,7 millions de dollars 50,6 millions de dollars
Ressources humaines 412 ETP - 385 ETP

2.2.5 Activit de programme : Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

Partenariat technologique Canada (PTC) investit dans des projets de recherche stratgique, de dveloppement et de dmonstration qui engendrent des retombes conomiques, sociales et environnementales pour les Canadiens. Le 31 dcembre 2006, les modalits s'appliquant PTC ont pris fin et le programme a cess d'accepter les demandes. Industrie Canada ne conclut plus d'accords de contribution avec PTC, mais il continuera de grer le portefeuille de 3,5 milliards de dollars de l'organisme au cours des 27 prochaines annes.

Activits de sous-programme : Deux activits de sous-programme appuient Partenariat technologique Canada — S-T et innovation :

  • Programme d'appui la recherche-dveloppement de PTC
  • Programme des adhrents pionniers h2 (APh2) de PTC

Rsultat prvu

Commercialisation encourage par des partenariats stratgiques sur le plan de la recherche-dveloppement innovatrice

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Nombre total de projets (qui reprsente le nombre de partenariats stratgiques)
  • En 2006-2007, PTC a investi dans 20 projets valus au total 497,2 millions de dollars.
  • Secteur de l'arospatiale et de la dfense : 9 projets d'une valeur globale de 416,4 millions de dollars; technologies habilitantes : 6 projets d'une valeur globale de 34,9 millions de dollars; technologies environnementales : 5 projets d'une valeur globale de 45,9 millions de dollars.

Industrie Canada a pris l'engagement suivant pour 2006-2007 :

  • Par l'intermdiaire du Programme de projets stratgiques industriels (PPSI), continuer de contribuer la ralisation des objectifs du Canada, savoir stimuler la croissance conomique, crer des emplois et de la richesse et appuyer le dveloppement durable.

Rsultats obtenus

Programme de projets stratgiques industriels
  • Les investissements de PTC ont aid les entreprises partenaires obtenir des investissements nouveaux ou supplmentaires reprsentant prs de quatre dollars pour chaque dollar investi par l'organisme. Les contributions remboursables accordes par PTC ont aid les Canadiens dvelopper des technologies nouvelles et concevoir des innovations tout en enrichissant nos connaissances. En date du 31 mars 2007, les remboursements cumulatifs verss PTC totalisaient plus de 224,2 millions de dollars.

  • L'Office des technologies industrielles (OTI) administrera le portefeuille hrit de PTC, le Programme des adhrents pionniers h2 (APh2) et le Programme de projets stratgiques industriels (PPSI) de mme que l'Initiative stratgique pour l'arospatiale et la dfense (ISAD), qui a t lance le 2 avril 2007. Le PPSI continue de grer les projets en place et il mne actuellement des ngociations pour d'autres projets d'investissements ventuels dans le secteur de l'automobile.

  • Le Programme APh2 avait pour but d'encourager le dveloppement de technologies de l'hydrogne et de technologies compatibles avec l'hydrogne, comme les piles combustible et les technologies servant produire, stocker et distribuer l'hydrogne. Il n'a investi dans aucun nouveau projet en 2006-2007 et n'accepte plus de demandes de financement. Ce programme prendra fin le 31 mars 2008.

Partenariat technologique Canada — S-T et innovation 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 510 millions de dollars 459,8 millions de dollars 409,9 millions de dollars
Ressources humaines 142 ETP - 100 ETP

2.3 Rsultat stratgique : Industrie concurrentielle et collectivits durables

Le rsultat stratgique  Industrie concurrentielle et collectivits durables  signifie que l'industrie canadienne doit pouvoir soutenir la concurrence mondiale pour les ressources et les clients et offrir aux collectivits canadiennes les comptences et les ressources qui garantiront leur succs. La capacit des industries canadiennes rivaliser sur la scne mondiale revt une importance particulire tant donn que le Canada est un pays ax sur le commerce. Par ailleurs, les nombreux Canadiens qui vivent en milieu rural et dans le Nord doivent absolument avoir accs aux mmes possibilits que les habitants des grandes villes. Industrie Canada mne diffrentes activits pour atteindre ce rsultat stratgique. Ainsi, il prsente clairement les intrts des entreprises canadiennes dans les ngociations commerciales internationales, labore des politiques qui rduiront le fardeau administratif impos aux entreprises et offre des programmes permettant certains groupes communautaires d'acqurir les comptences requises pour soutenir la concurrence dans le march d'aujourd'hui.

Plus prcisment, en 2006-2007, Industrie Canada a collabor avec d'autres ministres pour influencer le programme commercial du pays. Il a contribu veiller la reprsentation des intrts des entreprises canadiennes au sein des tribunes multilatrales comme la ronde actuelle de Doha des ngociations commerciales multilatrales de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les pourparlers commerciaux rgionaux avec l'Association europenne de libre-change et la Core du Sud.

Le Ministre a aussi continu d'offrir en 2006-2007 une panoplie de programmes et de services visant aider les petites et moyennes entreprises (PME) grer leur fardeau rglementaire et administratif. Entreprises Canada, service d'information gouvernementale ax sur diffrents modes de prestation de services qui s'adresse aux entreprises et aux entrepreneurs en dmarrage, et PerLE, service en ligne qui simplifie le processus des permis et licences d'affaires, sont deux initiatives qui ont continu d'accrotre leur porte et leurs services en 2006-2007. La raction des clients ces programmes a t extrmement favorable.

Industrie Canada reconnat que les collectivits durables sont mieux en mesure de prosprer. En 2006-2007, il a continu de stimuler le dveloppement des collectivits en faisant des investissements considrables, par l'intermdiaire de FedNord, pour aider le Nord de l'Ontario participer l'conomie du savoir.

On trouvera la prochaine section plus de dtails sur les mesures prises par Industrie Canada pour favoriser une industrie concurrentielle et des collectivits durables grce ses activits de programme. Pour obtenir plus d'information sur les initiatives et programmes mentionns ci-aprs, consultez la section 5.2.3.

Quatre activits de programme appuient ce rsultat stratgique :

  • Secteur de la politique — Dveloppement conomique
  • Secteur des oprations — Dveloppement conomique
  • Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique
  • Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — Dveloppement conomique

Analyse par activit de programme

2.3.1 Activit de programme : Secteur de la politique — Dveloppement conomique

Le Secteur de la politique — Dveloppement conomique est responsable de l'laboration de la politique industrielle et de la politique commerciale internationale.

Activits de sous-programme : Quatre activits de sous-programme et une activit de sous-sous-programme appuient le Secteur de la politique — Dveloppement conomique :

  • Affaires internationales et intergouvernementales
  • Direction gnrale de la politique stratgique
    • Stratgie de dveloppement durable
  • Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
  • Direction gnrale de la politique de la petite entreprise
Rsultat prvu

laboration et coordination de politiques-cadres favorisant une industrie concurrentielle et des collectivits durables

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce l'indicateur suivant :

Indicateur Progrs en 2006-2007
Progression de la surveillance et de l'laboration des politiques et des programmes dans le but d'accrotre la comptitivit de l'industrie Comme en tmoignent les rsultats de diffrents programmes, la surveillance et l'laboration continues des politiques et des programmes ont t menes bien.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • laborer et coordonner les politiques-cadres.

  • Favoriser le dveloppement durable au sein du Ministre et l'extrieur.

  • Encourager d'autres ministres fdraux progresser dans les initiatives commerciales et assurer une coordination cet gard.

  • Veiller ce que les investissements proposs par les non-Canadiens prsentent des avantages nets pour le pays.

  • Effectuer de la recherche et des analyses pour rpondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises.

  • Diriger le volet prosprit du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit.

Rsultats obtenus

laboration et coordination des politiques
  • Le Secteur de la politique a fait progresser des programmes l'appui du mandat confr au Ministre par la loi. Il faut prsenter de manire claire et concise les initiatives dcoulant de recherches conomiques et stratgiques et les propositions manant des administrateurs des programmes existants. Les propositions doivent dmontrer non seulement qu'elles comblent des lacunes, notamment celles cres par un march en volution ou des pressions internationales, mais aussi qu'elles y remdient aussi efficacement que possible. Le Secteur de la politique a donn des conseils et une orientation aux partenaires qui laborent ces propositions et il leur a formul des recommandations. Certaines propositions ont t examines, values et prises en compte en vue de leur ventuelle inclusion dans les budgets et les mises jour financires du gouvernement.

Dveloppement durable
  • Industrie Canada, qui prne le dveloppement durable, a dploy des efforts pour faire connatre les pratiques de durabilit et de responsabilit sociale des entreprises (RSE) au sein de l'industrie, des institutions et des collectivits du pays. Il s'est efforc d'toffer l'information sur la RSE et de renforcer la sensibilisation cet gard en appuyant les activits suivantes : les Tables rondes nationales sur la responsabilit sociale des entreprises (RSE) et les industries extractives canadiennes dans les pays en dveloppement tenues sous l'gide d'Affaires trangres et Commerce international Canada; la Table ronde nationale sur l'environnement et l'conomie consacre aux marchs financiers et la durabilit; et la Confrence nationale sur la responsabilit sociale des entreprises organise par le Conference Board du Canada. Toutes ces activits ont permis d'amliorer la capacit en matire de connaissances ainsi que la promotion de pratiques et d'outils novateurs l'appui de la durabilit au sein des industries canadiennes. Ces pratiques peuvent aider les entreprises non seulement tre davantage l'coute des besoins sociaux, environnementaux et conomiques des collectivits o elles exercent leurs activits, mais aussi rduire leurs risques d'exploitation et amliorer la valeur de leur marque commerciale, leur rputation et leur rsultat net. En outre, le Secteur de la politique a travaill l'intgration des principes de durabilit dans le processus dcisionnel du Ministre en donnant une formation et des sminaires de sensibilisation sur le dveloppement durable et en renouvelant l'orientation des valuations environnementales stratgiques pour les politiques, les plans et les programmes du Ministre.

Politique commerciale
  • Le Secteur de la politique a continu d'laborer et d'expliquer la position du Ministre sur un large ventail de questions relatives la politique publique qui touchent Industrie Canada. En 2006-2007, il a appuy directement le programme du Canada en matire de commerce international par diffrents moyens :

    • en donnant des conseils stratgiques sur les questions industrielles Affaires trangres et Commerce international Canada et d'autres ministres, notamment le ministre des Finances Canada, Sant Canada, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada;

    • en participant des pourparlers commerciaux en vertu du mandat de la ronde actuelle de Doha des ngociations commerciales multilatrales de l'Organisation mondiale du commerce;

    • en participant aux ngociations sur les questions de commerce et d'investissement qui touchent le Ministre et les secteurs industriels canadiens, et ce, sur une base rgionale avec des partenaires comme l'Association europenne de libre-change et sur une base bilatrale dans le contexte des ngociations sur le libre-change avec la Core du Sud et de celles sur l'investissement avec le Prou.

  • Par ailleurs, le Secteur de la politique a donn des conseils aux responsables d'Industrie Canada aux fins de l'harmonisation du financement, pour les projets sous le rgime de Partenariat technologique Canada et du Mcanisme de financement structur, avec les rgles commerciales internationales, notamment celles prvues dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce.

Examen des investissements
  • En 2006-2007, la Division de l'examen des investissements du Ministre a continu d'administrer la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les investissements proposs par des non-Canadiens prsentent des avantages nets pour le pays. Le ministre de l'Industrie a approuv 39 demandes par suite des examens mens par la Division. En outre, la Division a effectu 30 examens aprs mise en oeuvre pour s'assurer que les investisseurs avaient respect leurs engagements.

Recherche et analyse
  • Le Secteur de la politique a men diffrentes recherches en 2006-2007, notamment des tudes de cas portant sur la R-D et la commercialisation qui ont fait ressortir les difficults inhrentes aux efforts concerts l'appui de l'innovation, par exemple pour ce qui est d'attirer du personnel cl, d'obtenir du financement et de prvoir les besoins des clients. Il a aussi fait de la recherche et effectu des analyses auprs des intervenants en ce qui a trait l'offre de capital de risque au Canada. Ces travaux ont mis en vidence plusieurs difficults, notamment les barrires fiscales qui empchent les entreprises canadiennes d'avoir accs aux sources de capital tranger. Ces travaux ont appuy l'engagement du gouvernement mettre jour la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des tats-Unis d'Amrique en matire d'impts pour liminer des obstacles. La recherche, qui a aussi donn une indication de l'ampleur de l'investissement informel canadien, explore les raisons l'origine de la faiblesse relative du rendement des investissements en capital de risque au Canada.

  • Les responsables du Ministre ont travaill en troite collaboration avec la Banque de dveloppement du Canada (BDC) pour s'assurer que ses activits continuent de concorder avec son mandat en matire de politique publique et le programme d'action du gouvernement. Ils ont galement dirig la dmarche mene pour commander un rapport indpendant intitul Analyse des activits et des stratgies de BDC capital de risque, qui value la stratgie et les activits de la BDC en matire de capital de risque ainsi que son rle dans le march canadien. Comme elle l'a fait par le pass, la Banque continuera de mettre profit les constats du rapport pour peaufiner ses stratgies concernant ses activits dans le domaine.

  • Le programme de recherche et d'analyse portant sur les problmes de financement auxquels se heurtent les PME s'est poursuivi en 2006-2007. Cinq rapports de recherche consacrs diffrents aspects du financement des PME exportatrices et plusieurs profils de financement ont t tablis et distribus aux intervenants du secteur de la petite entreprise. Ces travaux ont aid Industrie Canada comprendre les besoins de ces entreprises en matire de financement en montrant que les jeunes PME exportatrices ont plus de difficult que les entreprises bien tablies obtenir des prts commerciaux. Cette information est affiche dans le site Web du Programme de recherche sur le financement des PME.

  • Les analyses conomiques ralises par la Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique appuient les activits du Secteur de la politique. Les recherches et analyses de cette direction gnrale contribuent tablir le fonds de connaissances requis pour se doter de politiques micro-conomiques judicieuses propres renforcer la vigueur de l'conomie du pays et assurer aux Canadiens un niveau de vie lev. En 2006-2007, la Direction gnrale a tenu plusieurs ateliers et confrences de grande envergure sur diverses questions conomiques actuelles et mergentes, notamment la productivit, la mobilit internationale des travailleurs hautement qualifis et la comptitivit industrielle. Par ailleurs, elle a ralis ou command de nombreuses tudes sur un ventail de questions micro-conomiques. Ces ateliers, confrences et tudes tablissent une assise pour les conseils stratgiques donns par le Ministre en vue de moderniser les cadres du march au Canada, l'appui d'une conomie fortement concurrentielle. De surcrot, ces activits aident diffuser les rsultats de la recherche et contribuent clairer le dbat public sur des questions cls touchant la politique micro-conomique telles que la productivit, la commercialisation, l'investissement et l'innovation. Les tudes et documents de recherche publis sont affichs dans le site Strategis d'Industrie Canada.

Prosprit
  • En 2006-2007, le gouvernement du Canada a accueilli une runion ministrielle trilatrale du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit (PSP). Ce partenariat lanc en mars 2005 fournit un cadre permettant d'amliorer la comptitivit en Amrique du Nord et de veiller ce que les citoyens bnficient de normes rigoureuses en matire de sant, de scurit et de gestion conjointe de l'environnement. La runion, qui a eu lieu le 23 fvrier 2007, a facilit les discussions entre les intervenants du Partenariat et a permis de dgager un consensus sur les nouvelles priorits et les prochaines tapes concernant les grandes questions du PSP. Les participants ont labor un projet d'ordre du jour en vue du sommet des leaders nord-amricains runissant le premier ministre du Canada et les prsidents respectifs des tats-Unis et du Mexique, qui a eu lieu sous l'gide du Canada en aot 2007.

Secteur de la politique — Dveloppement conomique 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 11,5 millions de dollars 14,0 millions de dollars 12,2 millions de dollars
Ressources humaines 82 ETP - 84 ETP

2.3.2 Activit de programme : Secteur des oprations — Dveloppement conomique

Le Secteur des oprations — Dveloppement conomique est responsable de l'excution de programmes et de la transmission de renseignements sur les possibilits d'investissement et les possibilits technologiques l'intention du milieu des affaires. Il propose, au nom du gouvernement du Canada, un guichet unique multivoies s'adressant aux entreprises et encourage la prestation et la conception de services axs sur la clientle.

Activits de sous-programme : Neuf activits de sous-programme et trois activits de sous-sous-programme appuient le Secteur des oprations — Dveloppement conomique :

  • Programme de financement des petites entreprises du Canada
  • FedNor
    • Programme de dveloppement des collectivits
    • Programme de dveloppement du Nord de l'Ontario
    • Programme de dveloppement de l'Est de l'Ontario
  • Direction gnrale des stratgies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario
  • Entreprise autochtone Canada (ce programme a t transfr Affaires indiennes et du Nord Canada en dcembre 2006)
  • Application rgionale
  • Article 41 de la Loi sur les langues officielles
  • Services aux entreprises : Stratgie et innovation
  • Entreprises Canada — Secrtariat national
  • tudiants bien branchs

Rsultat prvu

Meilleur accs au capital et aux renseignements pour les PME et les collectivits cibles par les programmes du Secteur des oprations

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrs en 2006-2007
Nombre de prts enregistrs auprs du programme FPEC comparativement l'exercice prcdent Prts enregistrs
2006-2007 : 9 621
2005-2006 : 10 840
2004-2005 : 11 143
Nombre de PME cres ou renforces par l'entremise de FedNor ou d'Entreprise autochtone Canada comparativement l'exercice prcdent Le Ministre a cr ou renforc 3 652 PME grce FedNor par l'entremise du fonds d'investissement des socits d'aide au dveloppement des collectivits, soit 381 PME de plus qu'en 2005-2006.

Entreprise autochtone Canada a t transfr Affaires indiennes et du Nord Canada le 1er dcembre 2006.
Pourcentage de la population de l'Ontario ayant bnfici des investissements en vertu du Programme d'infrastructures Canada-Ontario 83 p. 100
Pourcentage de communauts de langue officielle en situation minoritaire ayant bnfici d'investissements en vertu du programme de l'article 41 Selon un rapport produit en 2004-2005, les investissements sont proportionnels au poids dmographique des communauts de langue officielle en situation minoritaire; une tude est en cours pour mettre jour ces rsultats.
Augmentation du nombre de PME desservies par les centres de services d'Entreprises Canada (utilisation des services)
  • Les centres ont servi 237 915 clients en utilisant les modes de prestation assists (c.--d., tlphone, visites en personne, courriel, poste et tlcopieur), soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport 2005-2006
  • Les sites Web du Rseau Entreprises Canada (exception faite de la Colombie-Britannique) ont enregistr 5,5 millions de consultations.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Collaborer avec ses partenaires pour aider crer un environnement o les collectivits peuvent prendre leur essor et les gens peuvent prosprer dans les rgions rurales et le Nord de l'Ontario.

  • largir la porte du projet pilote de syndication de contenu d'Entreprises Canada.

  • Aider le gouvernement du Canada raliser les objectifs de l'Initiative d'allgement du fardeau de la paperasserie et de l'initiative de rglementation intelligente par l'intermdiaire de PerLE.

  • Assurer une formation sur le commerce lectronique et Internet l'intention des PME.

  • Continuer de fournir des services adapts aux besoins des femmes d'affaires.

  • Assumer les responsabilits qui incombent Industrie Canada en vertu de la Loi canadienne sur l'valuation environnementale.

Rsultats obtenus

Dveloppement des entreprises et dveloppement communautaire
  • En 2006-2007, FedNor a investi 68 millions de dollars dans des entreprises et des organismes communautaires, ce qui a permis d'obtenir auprs d'autres sources plus de 72 millions de dollars supplmentaires. Ensemble, ces fonds ont stimul le dveloppement des entreprises et la croissance conomique long terme dans les rgions rurales et le Nord de l'Ontario.

  • Afin d'assurer la participation efficace du Nord de l'Ontario l'conomie du savoir, FedNor a investi prs de 6,5 millions de dollars en 2006-2007 dans des projets de TIC, entre autres le dveloppement d'applications comme l'enseignement distance, la tlsant, le commerce lectronique et les portails Internet. Ces activits aident les habitants des rgions rurales et du Nord de l'Ontario surmonter les obstacles lis l'loignement pour assurer la comptitivit des entreprises et la durabilit des collectivits.

  • FedNor a par ailleurs investi plus de 3,5 millions de dollars par l'intermdiaire de son programme Jeunes stagiaires pour financer 135 stages et permettre ainsi de jeunes diplms d'acqurir une prcieuse exprience de travail pouvant les mener un emploi permanent dans le Nord de l'Ontario. Soixante-dix pour cent des stagiaires qui ont trouv un emploi grce ce programme depuis 1998 travaillent encore dans le Nord de l'Ontario, ce qui aide la rgion garder en poste et perfectionner un personnel hautement qualifi et contribue ainsi la comptitivit des entreprises et la durabilit des collectivits.

  • Par l'entremise du Programme de dveloppement des collectivits, FedNor a aussi continu d'appuyer un rseau de 61 socits d'aide au dveloppement des collectivits (SADC) en Ontario, qui ont aid les PME en leur fournissant une panoplie de services, notamment des services de planification et de mise en oeuvre stratgiques communautaires ainsi qu'un financement remboursable accord aux entreprises locales. En 2006-2007, plus de 56 millions de dollars ont t investis en vertu de prts accords par les SADC des entreprises des rgions rurales, ce qui a permis d'obtenir auprs d'autres sources plus de 101 millions de dollars supplmentaires et ainsi aid crer ou maintenir 3 652 emplois.

  • FedNor a aussi administr le Programme de dveloppement de l'Est de l'Ontario, qui stimule le dveloppement socio-conomique en milieu rural dans la rgion. En 2006-2007, 10 millions de dollars ont t investis par l'intermdiaire des 15 SADC de la rgion dans cinq domaines prioritaires : dveloppement des entreprises et dveloppement communautaire, perfectionnement des comptences, accs au capital, possibilit d'attirer et de retenir des jeunes, et progrs technologiques. Ces investissements ont contribu renforcer les capacits locales de dveloppement et crer les conditions ncessaires pour accrotre les dbouchs commerciaux et les possibilits d'emploi.

Aide aux entreprises canadiennes
  • Le Ministre a modifi les rglements du Programme de financement des petites entreprises du Canada la lumire des commentaires des intervenants. Le but tait de rduire le fardeau administratif impos aux prteurs et d'harmoniser le Programme avec les pratiques actuelles d'octroi des prts. Un programme de recherche a aussi t mis en oeuvre pour amorcer les prparatifs en vue de l'examen dtaill prvu par la loi en 2009. Par ailleurs, un examen du Projet pilote de location-acquisition a rvl que l'on peut rpondre sur le march la grande majorit des besoins des petites entreprises canadiennes en la matire sans aide gouvernementale. Par suite de l'examen, Industrie Canada a dcid de ne pas prolonger le Projet pilote et de ne pas faire de la location-acquisition un volet permanent du Programme.

  • Entreprises Canada, service d'information gouvernementale multivoies qui s'adresse aux entrepreneurs et aux entreprises en dmarrage, a continu d'offrir ses clients des services et des renseignements cls par leur mode de prestation prfr. Il a mis en oeuvre des procdures de conception et de dveloppement centres sur la clientle pour amliorer sur une base continue l'ensemble de son information et de ses applications en ligne, ce qui est un principe cl de la stratgie de prestation des services. Entreprises Canada, dont le site Web a enregistr 5,5 millions de consultations en 2006-2007, a trait environ 237 915 communications par tlphone, en personne ou par courriel avec des entrepreneurs canadiens au cours de cet exercice, soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport l'exercice prcdent.

  • Entreprises Canada a ralis son premier sondage national sur la satisfaction de la clientle englobant les 13 centres de services la grandeur du pays. Les rsultats ont montr que les clients sont trs satisfaits des services : 83 p. 100 des clients se sont dits satisfaits de la qualit des services en gnral et 91 p. 100 n'avaient prouv de problme l'gard d'aucun des aspects du service. Le sondage confirme qu'Entreprises Canada favorise le dveloppement des entreprises et qu'il rpond aux dfis particuliers auxquels se heurtent les PME ainsi qu'aux possibilits qui s'offrent elles.

  • En 2006-2007, Entreprises Canada a aussi cr cinq nouveaux partenariats pilotes sur la syndication du contenu et accru l'ampleur du contenu. Il a ainsi amlior la porte de son information et de ses services et les a rendus accessibles un plus large ventail d'entreprises d'une manire rentable, en fournissant de l'information utile directement aux sites Web des partenaires.

  • Un partenariat runissant Entreprises Canada, le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario et le Rseau pour femmes entrepreneures a reu une mdaille d'or la Foire de la qualit dans le secteur public de Toronto. Ce prix soulignait la communication d'information axe sur les clients et assure de faon trs efficace et moindre cot, grce la syndication, directement d'Entreprises Canada au nouveau site Web du Rseau pour femmes entrepreneures.

  • En 2006-2007, PerLE, qui simplifie l'accs l'ensemble des procdures relatives aux permis et aux licences pour les entrepreneurs, les gouvernements et d'autres fournisseurs de services aux entreprises, a poursuivi son expansion. Le service, maintenant offert dans 5 provinces et 20 municipalits, est de plus en plus reconnu et a remport plusieurs prix prestigieux, notamment le prix d'excellence diamant et le prix or du meilleur produit dans le cadre du Concours de l'informatique et de la productivit pour l'avenir, qui souligne l'excellence en matire de technologie de l'information et de mise en oeuvre novatrice.

tudiants bien branchs
  • L'exercice 2006-2007 a marqu le 10e anniversaire du programme tudiants bien branchs, qui a franchi le cap des 200 000 clients ayant reu une formation. Au cours des dix dernires annes, plus de 6 400 jeunes ont acquis, en participant tudiants bien branchs, une prcieuse exprience de travail et une connaissance directe des dfis de l'entrepreneuriat auxquels se heurtent les PME et des possibilits qui s'offrent elles. En 2006-2007, le programme tudiants bien branchs a donn une formation sur le commerce lectronique et Internet plus de 16 600 clients, excdant ainsi de plus de 10 p. 100 l'objectif fix.

valuation environnementale
  • Industrie Canada a continu d'assumer les responsabilits qui lui incombent en vertu de la Loi canadienne sur l'valuation environnementale en effectuant l'examen pralable de 158 projets et en dclenchant l'tude approfondie de 4 projets du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du Programme d'infrastructures Canada-Ontario.

Services pour les femmes entrepreneures
  • Grce au Rseau pour femmes entrepreneures, un programme d'Industrie Canada offert par l'intermdiaire du Centre de services aux entreprises Canada-Ontario, les entrepreneures de cette province ont accs l'information et aux services d'affaires. Le Rseau, qui ne cesse d'amliorer l'information affiche dans son site Web, a vu son achalandage passer de 7 646 visites et 6 256 visiteurs uniques en 2005-2006 53 757 visites et 48 113 visiteurs uniques en 2006-2007. De plus, en misant sur les ressources existantes et en collaborant avec ses partenaires locaux, il a tenu 10 activits d'apprentissage dans l'ensemble de la province et a particip 28 foires commerciales et activits de rseautage. Les commentaires reus des organismes htes et des participants sont extrmement favorables.

Autres ralisations

  • En 2006-2007, les bureaux rgionaux ont fourni une aide en matire de logistique et d'information pour plus de 95 activits et annonces faisant intervenir le ministre, le secrtaire d'tat (Petite entreprise et Tourisme), d'autres ministres fdraux et des cadres suprieurs du Ministre. En 2006, ces bureaux ont aussi apport un appui sur place une srie de tables rondes ministrielles tenues dans toutes les rgions du pays avec de hauts reprsentants du milieu de la recherche, de l'industrie, des syndicats et de l'ducation pour examiner des questions de commercialisation et de prosprit ainsi qu'une stratgie sur les sciences et la technologie.

Secteur des oprations — Dveloppement conomique 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 349,4 millions de dollars 353,1 millions de dollars 352,8 millions de dollars
Ressources humaines 465 ETP - 328 ETP

2.3.3 Activit de programme : Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique

Pour favoriser une croissance conomique soutenue et assurer aux Canadiens une excellente qualit de vie l'avenir, le Secteur de l'industrie a dirig plusieurs initiatives qui aident les entreprises canadiennes progresser dans la chane de valeur en devenant plus concurrentielles au pays et dans le monde. En 2006-2007, il a pris plusieurs mesures pour amliorer la souplesse des entreprises canadiennes et accrotre leur part du march mondial.

Activits de sous-programme : Sept activits de sous-programme et quatre activits de sous-sous-programme appuient le Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique :

  • Direction gnrale des industries de la fabrication
    • Programme des industries canadiennes du textile et du vtement
  • Direction gnrale de l'nergie et des industries environnementales
    • Stratgie sur la qualit de l'air transfrontalier
  • Direction gnrale des industries de services
    • Initiative de l'industrie de la langue
  • Direction gnrale de l'arospatiale, de la dfense et de la marine
    • Mcanisme de financement structur
  • Direction gnrale des sciences de la vie
  • Direction gnrale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
  • Direction gnrale de l'automobile et des matriaux industriels

Rsultat prvu

Plus grand nombre d'entreprises concurrentielles sur les marchs internationaux

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ce rsultat, en partie, grce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrs en 2006-2007
Valeur montaire des exportations
  • 525,6 milliards de dollars
  • croissance de 1,1 p. 100
Nombre d'entreprises canadiennes prsentes sur les marchs d'exportation par rapport toutes les entreprises exploites au Canada
  • 2,00 p. 100 des entreprises canadiennes ont export des biens matriels en 2005, soit une augmentation par rapport au taux de 1,96 p. 100 en 2004
Valeur montaire des investissements (au pays et l'tranger)
  • Investissement direct canadien l'tranger :
    • 523,3 milliards de dollars
    • croissance de 13,8 p. 100
  • Investissement direct tranger au Canada :
    • 448,9 milliards de dollars
    • croissance de 10,1 p. 100

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Faire fond sur plusieurs initiatives pour mieux comprendre les nouvelles tendances concernant les chanes de valeur mondiales ainsi que leurs rpercussions conomiques pour le Canada et continuer faire en sorte que les initiatives stratgiques refltent les ralits des chanes d'approvisionnement mondiales d'aujourd'hui.

  • Continuer valuer les initiatives portant sur la politique commerciale, afin de dterminer les dfis auxquels les entreprises canadiennes peuvent se heurter et les possibilits qui peuvent s'offrir elles et de renforcer la capacit du Ministre analyser les questions touchant le commerce dans l'industrie.

  • Faire progresser la stratgie de mise en oeuvre de la rglementation intelligente et diriger un programme de recherche stratgique et d'analyse factuelle des initiatives en matire de rglementation, afin de promouvoir l'efficience de la rglementation.

  • Continuer renforcer la position des entreprises canadiennes sur les marchs trangers.

Rsultats obtenus

Chanes de valeur mondiales
  • Le Secteur de l'industrie a accru son expertise en matire de chanes de valeur mondiales grce des initiatives de recherche conomique et stratgique, comme le projet sur la faisabilit du Groupe de donnes pour la recherche sur les politiques et l'initiative des principaux indicateurs de rendement pour la logistique et la gestion de ces chanes de valeur, les tudes de cas sectorielles dans diffrentes industries (automobile et vtement) ainsi que l'analyse de paramtres appropris pour valuer la participation du Canada aux chanes de valeur mondiales.

  • Le Secteur a galement commenc mettre en vidence les rpercussions stratgiques des chanes de valeur mondiales grce diffrents dossiers d'analyse et laborer une stratgie d'information pour mobiliser d'autres ministres et intervenants. Il reprsente par ailleurs le ministre de l'Industrie lors des runions de comits et de groupes de travail de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques.

Commerce
  • Pour faire progresser le programme du Canada en matire de politique commerciale, le Secteur de l'industrie a contribu aux ngociations sur les accords de libre-change en fournissant des conseils d'experts et une analyse sectorielle dans plusieurs domaines (produits pharmaceutiques et appareils mdicaux, produits du bois, construction navale et automobile).

  • Le Secteur a par ailleurs stimul le flux d'changes commerciaux et d'investissement qui profitent aux entreprises canadiennes en participant des programmes de missions nationales et internationales et en diffusant des outils de commercialisation et de l'information. Parmi ses principales initiatives, mentionnons plusieurs grands salons commerciaux (BIO 2006, Interbuild, AMERICANA 2007 et Maintenance, rparation et rvision des aronefs) ainsi que des missions de promotion commerciale pour les entreprises canadiennes de matriel forestier respectueux de l'environnement et celles des industries du textile et de l'arospatiale.

  • Le Secteur de l'industrie a permis aux entreprises canadiennes de maintenir ou mme d'intensifier leur prsence sur le march, d'avoir accs de nouveaux marchs, de nouer des liens importants, de trouver des clients ventuels et des possibilits d'alliances stratgiques et de rechercher des investissements. Des reprsentants d'Industrie Canada ont particip plusieurs confrences de premier plan, notamment AMERICANA 2007 — principale confrence internationale sur l'environnement tenue tous les deux ans, qui a eu lieu au Canada — et BIO 2006. La participation du Ministre ces activits et confrences lui a permis de mettre en vidence les organisations canadiennes, de nouer des liens avec des reprsentants cls dans des industries importantes et de promouvoir l'investissement et le dveloppement commercial au Canada. Le Secteur a aussi collabor avec d'autres ministres pour laborer une stratgie sur le commerce et l'investissement dans l'industrie automobile, et il a fourni une analyse conomique l'appui de l'laboration du Programme de rglementation de la qualit de l'air.

Rglementation intelligente
  • Depuis 2004-2005, le Secteur de l'industrie contribue la stratgie de mise en oeuvre de la rglementation intelligente, qui a pour objet de renforcer le rendement du Canada en matire de rglementation et d'tablir une culture d'amlioration continue dans la gestion de la rglementation au sein de tous les ordres de gouvernement. Le Secteur de l'industrie a fait progresser cette stratgie en fournissant des recherches et des analyses qui ont aid le gouvernement mieux comprendre les rpercussions sectorielles de la rglementation, notamment en coprsidant la table thmatique interministrielle sur l'innovation, la productivit et le contexte d'affaires.

  • Le Secteur a galement men une tude pour dterminer les principaux carts entre la rglementation du Canada et celle des tats-Unis dans des secteurs prioritaires, ce qui a enrichi notre fonds de connaissance et aid dterminer les priorits en vue d'une recherche et d'une analyse de la rglementation sectorielles plus approfondies. En outre, le Secteur de l'industrie a commenc apporter des amliorations au systme fdral de rglementation en travaillant en collaboration avec le Secrtariat du Conseil du Trsor l'laboration d'un guide qui aidera les organismes de rglementation analyser les rpercussions des nouvelles dispositions rglementaires proposes sur les entreprises et les industries canadiennes.

  • En 2006-2007, la stratgie de mise en oeuvre de la rglementation intelligente a t remplace par un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la rglementation.

SourceCAN
  • SourceCAN est un portail lectronique protg qui donne accs au cybermarch mondial. Cet outil relevant du Secteur de l'industrie jumelle, d'une part, les entreprises canadiennes et leurs produits et services et, d'autre part, les dbouchs affichs chaque jour par 48 entreprises et administrations publiques canadiennes et trangres. En 2006-2007, SourceCAN a t inform d'environ 850 000 occasions de soumissions et a gnr 7,6 millions de jumelages. Pour obtenir plus d'information sur SourceCAN, consultez le site Web de SourceCan.

Autres ralisations

Industrie touristique
  • En dcembre 2006, les ministres fdral, provinciaux et territoriaux ont approuv le cadre de la Stratgie nationale en matire de tourisme, qui encourage une intensification de la collaboration sur les questions qui nuisent la comptitivit de l'industrie canadienne du tourisme. Dans le contexte de ce cadre, les administrations fdrale, provinciales et territoriales ont dcid de centrer les efforts sur six domaines prioritaires dans lesquels elles peuvent collaborer pour favoriser l'essor de l'industrie : passages frontaliers, infrastructure de transport, dveloppement de produits, perfectionnement des ressources humaines, information et statistiques touristiques et marketing touristique.

  • En outre, le Secteur de l'industrie a conclu un protocole d'entente avec la Commission canadienne du tourisme pour aider cette dernire harmoniser ses activits avec la politique et les objectifs du gouvernement, tant au pays qu' l'tranger.

Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit
  • Le Secteur de l'industrie a particip l'laboration et la mise en oeuvre d'initiatives au sein du Groupe de travail sur les produits manufacturs et la comptitivit sectorielle et rgionale du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit (PSP).

  • Le Secteur s'est efforc de renforcer la comptitivit sectorielle du Canada en mettant profit son expertise sectorielle et stratgique l'appui du Partenariat et en laborant le Cadre de coopration rglementaire avec les coresponsables de diffrents ministres fdraux. Une stratgie trilatrale sur l'acier et une stratgie en vue de faire chec la contrefaon et au piratage figurent au nombre des autres initiatives importantes menes sous l'gide du Groupe de travail.

Programmes spciaux
  • Le Secteur de l'industrie a gr quelques interventions cibles par lesquelles le gouvernement fdral cherchait encourager certaines industries canadiennes devenir plus concurrentielles en dpit des pressions internationales particulirement intenses, en investissant dans les immobilisations, l'quipement et les comptences.

  • titre d'exemple de ces interventions, mentionnons le Mcanisme de financement structur, qui a stimul l'activit conomique dans le secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle, ainsi que le Programme des industries canadiennes du textile et du vtement. Par ailleurs, le volet Efficacit de la production de textiles du Programme des textiles canadiens (CANtex) a aid les fabricants de textiles du pays amliorer leurs productivit et rorienter leurs activits de manire produire des produits plus forte valeur ajoute destins des crneaux particuliers.

Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 95,5 millions de dollars 73,3 millions de dollars 68,4 millions de dollars
Ressources humaines 257 ETP - 246 ETP

2.3.4 Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — Dveloppement conomique

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications (STIT) — Dveloppement conomique favorise le dveloppement conomique en veillant ce que les Canadiens, les collectivits et les entreprises aient accs une infrastructure de TIC moderne et fiable et acquirent les comptences ncessaires pour participer pleinement l'conomie numrique. Il renforce l'entrepreneuriat et l'apprentissage continu en favorisant le dveloppement d'applications et de technologies habilitantes de pointe. Enfin, le Secteur appuie le dveloppement d'une industrie des TIC concurrentielle au Canada.

Activits de sous-programme : Deux activits de sous-programme et trois activits de sous-sous-programme appuient le Secteur du STIT — Dveloppement conomique :

  • Direction gnrale des technologies de l'information et des communications
  • Direction gnrale des applications de l'autoroute de l'information
    • Programme pilote sur les services large bande pour le dveloppement rural et du Nord
    • Francommunauts virtuelles
    • Initiative nationale de satellite

Rsultats prvus

Permettre aux Canadiens et aux collectivits de surmonter les obstacles l'accs et l'utilisation de l'infrastructure moderne des TIC

Faire en sorte que les entreprises canadiennes du secteur des TIC soient bien places pour connatre une croissance sur le march mondial

Industrie Canada mesure ses progrs l'gard de ces rsultats, en partie, grce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrs en 2006-2007
Nombre de Canadiens et de collectivits ayant accs aux TIC et les utilisant D'aprs l'enqute biennale de 2005 sur l'utilisation d'Internet au Canada, 68 p. 100 des Canadiens utilisaient Internet (58 p. 100 dans les rgions rurales et les petites villes).
Degr de sensibilisation au sujet des possibilits, des lacunes et des obstacles la croissance du secteur des TIC Pour assurer une analyse sectorielle permanente, Industrie Canada a produit des rapports statistiques sur le rendement du secteur des TIC ainsi que des documents d'information sur d'autres questions cruciales et nouvelles tendances, notamment le personnel hautement qualifi, la recherche-dveloppement, le transfert de proprit intellectuelle, la recherche scientifique et le dveloppement exprimental, les sciences et la technologie ainsi que l'investissement et le commerce.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Veiller ce que les Canadiens aient accs aux TIC et une infrastructure moderne en la matire.

  • Effectuer les analyses conomiques cruciales aux fins de l'tablissement des priorits et de la prise de dcisions pour le secteur des TIC.

Rsultats obtenus

Accs aux technologies de l'information et des communications (TIC)
  • En 2006-2007, Industrie Canada a obtenu des crdits supplmentaires pour continuer d'appuyer diffrents programmes, comme le Programme d'accs communautaire et Ordinateurs pour les coles, qui ont jou un rle primordial en amliorant l'accs des Canadiens aux TIC et une infrastructure moderne en la matire.

  • En 2006-2007, le Programme d'accs communautaire a financ environ 4 000 sites publics d'accs Internet, rpartis dans l'ensemble des provinces et des territoires.

  • Le programme Ordinateurs pour les coles d'Industrie Canada a permis de remettre neuf et de distribuer environ 800 000 ordinateurs, dont prs de 86 000 en 2006-2007. Le systme de remise neuf conu cette fin est reconnu au Canada et ailleurs dans le monde en qualit de pratique exemplaire favorisant le dveloppement durable.

  • Des programmes d'Industrie Canada comme le Programme pilote sur les services large bande pour le dveloppement rural et du Nord et l'Initiative nationale de satellite ont aid offrir des services Internet haute vitesse dans des collectivits rurales ou loignes. Le Programme pilote a permis de brancher 875 collectivits (14 p. 100 des collectivits canadiennes), dont 540 en 2006-2007.

  • L'Initiative nationale de satellite d'Industrie Canada a par ailleurs aid offrir des services large bande 91 collectivits, dont 51 ont reu ces services en 2006-2007.

  • Le Ministre a galement continu de mettre en oeuvre le programme Francommunauts virtuelles grce au financement offert en vertu du Plan d'action pour les langues officielles. Ce programme encourage l'utilisation des TIC dans les collectivits francophones et acadiennes du pays en investissant dans des projets propres accrotre le contenu, les applications et les services en franais dans Internet. Entre 2005 et 2007, il a appuy 35 projets qui avaient t valus et recommands par le comit consultatif national du programme et approuvs par Industrie Canada. Comme il s'agit de projets pluriannuels, on ne peut distinguer les donnes se rapportant l'exercice 2006-2007.

Analyse conomique
  • En 2006-2007, Industrie Canada a favoris l'essor d'une industrie canadienne des TIC concurrentielle en publiant plusieurs rapports d'analyse sur ce secteur. Parmi les sujets abords dans ces rapports, mentionnons le matriel de tlcommunications sans fil ainsi que les industries de la tlsant, de la cyberscurit et des cyberjeux (e-gaming). Ces rapports analysent les composantes de l'industrie, son rendement pass et actuel, les tendances technologiques mondiales, les possibilits d'affaires, les points forts du Canada, le contexte et les principaux enjeux actuels en matire de politiques ainsi que les dfis actuels et futurs. Le Ministre a par ailleurs favoris l'essor d'une industrie concurrentielle des TIC en abordant des questions importantes — par exemple, le personnel hautement qualifi, la recherche scientifique et le dveloppement exprimental, le transfert de proprit intellectuelle et la commercialisation — dans les tribunes consacres aux politiques et en recueillant de l'information dans ces domaines.

Autres ralisations

Le Ministre a galement appuy les efforts dploys par le secteur canadien des TIC pour soutenir la concurrence mondiale en trouvant 533 clients ventuels grce la coordination des pavillons du Canada dans le cadre de foires commerciales internationales et en organisant 31 visites d'entreprises axes sur des investissements cibls. Ces activits contribuent la croissance soutenue du secteur canadien des TIC et stimulent par le fait mme la croissance conomique et la cration d'emplois pour les Canadiens.

Secteur du STIT — Dveloppement conomique 2006-2007
Dpenses et ressources prvues Total des autorisations selon les Comptes publics Dpenses et ressources relles
Ressources financires 76,0 millions de dollars 81,5 millions de dollars 76,9 millions de dollars
Ressources humaines 165 ETP - 146 ETP


Section 3 : Renseignements supplmentaires

3.1 Tableaux financiers rcapitulatifs

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)

(en millions de dollars)* Dpenses relles2
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles

Un march quitable, efficace et concurrentiel
Secteur de la politique — March 7,2 9,3 9,0 7,4 6,2
Secteur des oprations — March 110,2 87,2 87,0 87,5 86,5
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — March 73,4 60,2 59,9 68,9 67,0
Secteur de l'agent principal de l'information — March1 0,6
Bureau de la consommation 5,6 5,6 5,6 6,0 5,9
Bureau de la concurrence 55,7 45,3 48,1 49,3 42,1
Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada3 (27,6) (7,7) (7,7) 88,7 (28,5)
 
Total partiel 225,2 199,9 201,9 307,8 179,3
Une conomie innovatrice
Secteur de la politique — S-T et innovation 42,2 10,5 46,2 11,5 10,6
Secteur de l'industrie — S-T et innovation 172,5 19,5 19,4 5,0 4,9
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications —
S-T et innovation
20,8 2,9 2,9 25,4 24,1
Centre de recherches sur les communications Canada 56,5 44,4 44,1 54,7 50,6
Partenariat technologique Canada 473,7 418,0 510,0 459,8 409,9
 
Total partiel 765,7 495,4 622,7 556,5 500,1
Industrie concurrentielle et collectivits durables
Secteur de la politique — Dveloppement conomique 27,2 11,5 11,5 14,0 12,2
Secteur des oprations — Dveloppement conomique 377,4 347,7 349,4 353,1 352,8
Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique 83,0 83,9 95,5 73,3 68,4
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — Dveloppement conomique 119,6 59,3 76,0 81,5 76,9
Secteur de l'agent principal de l'information — Dveloppement conomique1 18,9
 
Total partiel 626,2 502,4 532,3 522,0 510,3

Budget principal des dpenses 1 376,6 1 617,0 1 197,6 1 356,9 1 386,3 1 189,7
Dpenses non budgtaires du budget
principal des dpenses
    0,8 0,8 2,8

Total 1 376,6 1 617,0 1 198,4 1 357,7 1 389,0 1 189,7

  Moins : revenus non disponibles (599,1) (485,4)   (575,6)   (522,3)
  Plus : cot des services reus titre gracieux 77,9 79,8   79,7   84,8

Cot net pour le Ministre 855,4 1 211,4 1 198,4 861,7 1 389,0 752,3

quivalents temps plein 5 739 5 683 s.o. 6 104 s.o. 5 521

* Les diffrences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Note 1 : tant donn que le Secteur de l'agent principal de l'information a cess d'exister partir de 2006-2007, les donnes ont t fournies pour 2005-2006 seulement.
Note 2 : Aucune ventilation n'est disponible pour l'exercice 2004-2005. Les rsultats stratgiques et l'Architecture des activits de programme ont t introduits dans le systme financier d'Industrie Canada en 2005-2006.
Note 3 : Les dtails pour le Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada sont prsents au tableau 7.

Tableau 2 : Ressources par activit de programme
2006-2007 (en millions de dollars)*
Activit de programme par rsultat stratgique Budgtaire Plus : non budgtaire Total
Fonctionnement Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total : dpenses budgtaires brutes Moins : revenus disponibles Total : dpenses budgtaires nettes Prts, investisse-ments et avances
Un march quitable, efficace et concurrentiel                  
Secteur de la politique — March                  
Budget principal des dpenses 8,7 0,1 0,6 9,3 9,3 9,3
Dpenses prvues 8,4 0,1 0,6 9,0 9,0 9,0
Total des autorisations 6,7 0,1 0,6 7,4 7,4 7,4
Dpenses relles 5,8 0,1 0,3 6,2 6,2 6,2
Secteur des oprations — March                  
Budget principal des dpenses 125,6 2,0 127,6 (40,5) 87,2 87,2
Dpenses prvues 125,4 2,0 127,4 (40,5) 87,0 87,0
Total des autorisations 124,9 3,0 127,9 (40,5) 87,5 87,5
Dpenses relles 124,7 2,7 127,4 (40.,5) 86,5 86,5
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — March                  
Budget principal des dpenses 51,4 1,9 6,9 60,2 60,2 60,2
Dpenses prvues 51,1 1,9 6,9 59,9 59,9 59,9
Total des autorisations 53,6 8,4 6,9 68,9 68,9 68,9
Dpenses relles 52,5 8,3 6,2 67,0 67,0 67,0
Bureau de la consommation                  
Budget principal des dpenses 3,8 0,1 1,7 5,6 5,6 5,6
Dpenses prvues 3,8 0,1 1,7 5,6 5,6 5,6
Total des autorisations 4,2 0,1 1,7 6,0 6,0 6,0
Dpenses relles 4,1 0,1 1,7 5,9 5,9 5,9
Bureau de la concurrence                  
Budget principal des dpenses 55,4 0,4 55,8 (10,5) 45,3 45,3
Dpenses prvues 58,2 0,4 58,6 (10,5) 48,1 48,1
Total des autorisations 56,7 3,1 59,8 (10,5) 49,3 49,3
Dpenses relles 49,8 2,9 52,6 (10,5) 42,1 42,1
Office de la proprit intellectuelle du Canada                  
Budget principal des dpenses 126,0 126,0 (133,7) (7,7) (7,7)
Dpenses prvues 126,0 126,0 (133,7) (7,7) (7,7)
Total des autorisations 222,5 222,5 (133,7) 88,7 88,7
Dpenses relles 120,0 120,0 (148,5) (28,5) (28,5)
Total partiel — March                  
Budget principal des dpenses 370,9 4,5 7,4 1,7 384,5 (184,7) 199,9 199,9
Dpenses prvues 372,9 4,5 7,4 1,7 386,5 (184,7) 201,9 201,9
Total des autorisations 468,5 14,8 7,4 1,7 492,5 (184,7) 307,8 307,8
Dpenses relles 357,0 14,0 6,5 1,7 379,1 (199,9) 179,3 179,3
Une conomie innovatrice                  
Secteur de la politique — S-T et innovation                  
Budget principal des dpenses 10,4 0,1 10,5 10,5 10,5
Dpenses prvues 16,0 0,1 30,1 46,2 46,2 46,2
Total des autorisations 11,4 0,1 11,5 11,5 11,5
Dpenses relles 10,5 0,1 10,6 10,6 10,6
Secteur de l'industrie — S-T et innovation                  
Budget principal des dpenses 19,5 0,1 19,5 19,5 19,5
Dpenses prvues 19,4 0,1 19,4 19,4 19,4
Total des autorisations 4,9 0,1 5,0 5,0 5,0
Dpenses relles 4,9 0,1 5,0 5,0 5,0
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — S-T et innovation                  
Budget principal des dpenses 2,9 2,9 2,9 2,9
Dpenses prvues 2,9 2,9 2,9 2,9
Total des autorisations 1,4 24,0 25,4 25,4 25,4
Dpenses relles 0,1 24,0 24,1 24,1 24,1
Centre de recherches sur les communications Canada                  
Budget principal des dpenses 50,1 3,0 53,1 (8,7) 44,4 44,4
Dpenses prvues 49,8 3,0 52,8 (8,7) 44,1 44,1
Total des autorisations 54,2 9,2 63,4 (8,7) 54,7 54,7
Dpenses relles 51,3 8,2 59,5 (8,9) 50,6 50,6
Partenariat technologique Canada                  
Budget principal des dpenses 42,2 2,4 373,5 418,0 418,0 418,0
Dpenses prvues 40,5 2,4 467,2 510,0 510,0 510,0
Total des autorisations 64,6 3,8 391,4 459,8 459,8 459,8
Dpenses relles 64,3 3,4 342,2 409,9 409,9 409,9
Total partiel — S-T et innovation                  
Budget principal 125,1 5,5 - 373,5 504,0 (8,7) 495,4 495,4
Dpenses prvues 128,6 5,5 - 497,3 631,3 (8,7) 622,7 622,7
Total des autorisations 136,6 13,2 24,0 391,4 565,2 (8,7) 556,5 556,5
Dpenses relles 131,0 11,8 24,0 342,2 509,1 (8,9) 500,2 500,2
Industrie concurrentielle et collectivits durables                  
Secteur de la politique — Dveloppement conomique                  
Budget principal des dpenses 11,4 0,1 11,5 11,5 11,5
Dpenses prvues 11,4 0,1 11,5 11,5 11,5
Total des autorisations 13,8 0,1 0,0 14,0 14,0 14,0
Dpenses relles 12,1 0,1 0,0 12,2 12,2 12,2
Secteur des oprations — Dveloppement conomique                  
Budget principal des dpenses 85,2 2,1 260,4 347,7 347,7 347,7
Dpenses prvues 86,8 2,1 260,5 349,4 349,4 349,4
Total des autorisations 89,1 3,0 261,0 353,1 353,1 353,1
Dpenses relles 88,9 2,9 261,0 352,8 352,8 352,8
Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique                  
Budget principal des dpenses 41,0 0,5 42,4 83,9 83,9 0,8 84,7
Dpenses prvues 40,6 0,5 54,4 95,5 95,5 0,8 96,3
Total des autorisations 51,0 0,8 21,5 73,3 73,3 2,8 76,1
Dpenses relles 50,1 0,7 17,5 68,4 68,4 68,4
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — Dveloppement conomique                  
Budget principal des dpenses 33,9 0,2 25,2 59,3 59,3 59,3
Dpenses prvues 35,0 0,2 40,8 76,0 76,0 76,0
Total des autorisations 22,2 0,3 59,1 81,5 81,5 81,5
Dpenses relles 19,6 0,2 57,1 76,9 76,9 76,9
Total partiel — Dveloppement conomique                  
Budget principal 171,5 2,9 328,0 502,4 502,4 0,8 503,2
Dpenses prvues 173,8 2,9 355,7 532,3 532,3 0,8 533,1
Total des autorisations 176,1 4,2 0,0 341,6 522,0 522,0 2,8 524,7
Dpenses relles 170,7 4,0 0,0 335,5 510,3 510,3 510,3
Total                  
Budget principal des dpenses 667,5 12,9 7,4 703,1 1 390,9 (193,4) 1 197,6 0,8 1 198,4
Dpenses prvues 675,3 12,9 7,4 854,6 1 550,2 (193,4) 1 356,9 0,8 1 357,7
Total des autorisations 781,2 32,3 31,5 734,6 1 579,6 (193,4) 1 386,3 2,8 1 389,0
Dpenses relles 658,7 29,9 30,5 679,5 1 398,5 (208,8) 1 189,7 1 189,7

* Les diffrences mineures sont attribuables aux arrondissements.

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs

2006-2007 (en millions de dollars)*
Poste vot ou lgislatif Libell tronqu du poste vot ou lgislatif Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles

1 Dpenses de fonctionnement 420,9 428,7 436,7 416,1
5 Dpenses en capital 12,9 12,9 32,3 29,9
10 Subventions et contributions 607,1 758,6 682,2 626,1
(L) Ministre de l'Industrie — traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements d'assurance en vertu du Programme d'expansion des entreprises et garanties en vertu du Programme du dveloppement industriel et rgional 10,0 10,0
(L) Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada1 (7,7) (7,7) 88,7 (28,5)
(L) Obligations contractes en vertu de la Loi sur les prts aux petites entreprises (LPPE) 4,0 4,0 2,5 2,5
(L) Obligations contractes en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) 89,5 89,5 81,3 81,3
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 60,8 60,8 57,9 57,9
(L) Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de la Couronne 0,5 0,2
(L) Remboursements de montants ports aux recettes d'exercices antrieurs 0,5 0,5
(L) Montants adjugs par la cour 3,6 3,6
(L) Pertes sur les oprations de change
(L) Garanties de prt conformment au paragraphe 14(1) de la Loi sur le ministre de l'Industrie
(L) Conseil des acadmies canadiennes
(L) Subvention Gnome Canada
(L) Subvention Precarn Incorporated
(L) Subvention la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
 
  Total budgtaire 1 197,6 1 356,9 1 386,3 1 189,7
L15 Paiements conformment au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministre de l'Industrie 0,3 0,3 0,3
L20 Prts conformment l'alina 14(1)a) de la Loi sur le ministre de l'Industrie 0,5 0,5 0,5
L97b Avances aux bureaux rgionaux et aux employs travaillant l'tranger. Loi no1 de 1970 portant affectation de crdits. Plafond de 1 950 000 $ (net) 2,0
 
  Total non-budgtaire 0,8 0,8 2,8

  Total pour le Ministre 1 198,4 1 357,7 1 389,0 1 189,7

* Les diffrences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Note 1 : Les dtails pour le Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada sont prsents au tableau 7.

Tableau 4 : Services reus titre gracieux

(en millions de dollars)* 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 53,3
Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT), sauf pour les fonds renouvelables. 25,6
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Ressources humaines et Dveloppement social Canada 0,6
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada 5,3

Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 84,8

* Les diffrences mineures sont attribuables aux arrondissements.

Tableau 5 : Prts, investissements et avances (non budgtaires)

(en millions de dollars) Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles

Industrie concurrentielle et collectivits durables  
Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique  
Paiement conformment au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministre de l'Industrie 0,3 0,3 0,3
Prts conformment l'alina 14(1)a) de la Loi sur le ministre de l'Industrie 0,5 0,5 0,5
Secteur des oprations — Dveloppement conomique  
Avances aux bureaux rgionaux et aux employs travaillant l'tranger. Loi no1 de 1970 portant affectation de crdits. Plafond de 1 950 000 $ (net) 2,0

Total 0,8 0,8 2,8


 

Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles
(en millions de dollars)* Revenus rels 2004-2005 Revenus rels 2005-2006 2006-2007
Budget principal des dpenses Revenus prvus Total des autorisations Revenus rels

Un march quitable, efficace et concurrentiel  
Secteur des oprations — March  
  Supervision des procdures de faillite et d'insolvabilit 30,9 31,9 31,9 31,9 31,9 32,3
  Rglementation sur les socits 7,5 7,9 8,6 8,6 8,6 8,6
Bureau de la concurrence  
  Droit et politique de la concurrence 10,5 10,4 10,5 10,5 10,5 10,5
Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC) 127,2 137,3 133,7 133,7 133,7 148,5
 
Total partiel 176,1 187,5 184,7 184,7 184,7 199,9
Une conomie innovatrice  
Centre de recherches sur les communications Canada  
  Recherche sur les communications 7,9 8,4 8,7 8,7 8,7 8,9
 
Total partiel 7,9 8,4 8,7 8,7 8,7 8,9

Total des revenus disponibles 184,0 195,9 193,4 193,4 193,4 208,8



Revenus non disponibles
(en millions de dollars)* Revenus rels
2004-2005
Revenus rels
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dpenses Revenus prvus Total des autorisations Revenus rels

Un march quitable, efficace et concurrentiel  
Secteur des oprations — March  
  Supervision des procdures de faillite et d'insolvabilit 1,0 1,0 3,3 3,3 3,3 2,7
  Rglementation sur les socits
(y compris NUANS)
0,7 1,6 1,9 1,9 1,9 3,2
  Rglementation des mesures commerciales 1,9 1,6 1,8 1,8 1,8 1,2
  Remboursements des annes antrieures, intrts et divers 27,7 26,7 24,6
Bureau de la concurrence — March  
  Amendes 8,5 8,1 6,6
  Rglementation en matire d'tiquetage et de publicit l'intention des consommateurs 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
  Remboursements des annes antrieures, intrts et divers 2,2 4,3
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — March** 385,8 205,6 371,4 371,4 371,4 205,0
 
Total partiel 425,7 247,0 378,5 378,5 378,5 247,7
Une conomie innovatrice  
Centre de recherches sur les communications Canada  
  Recherche sur les communications 1,2 1,5 1,5 1,5 1,5 3,0
Partenariat technologique Canada — Organisme de service spcial  
  Rentres de fonds des contributions remboursables 37,3 79,9 76,7 76,7 76,7 92,0
  Remboursement des annes antrieures, intrts et divers 11,3 22,9
 
Total partiel 38,5 92,8 78,2 78,2 78,2 117,9
Industrie concurrentielle et collectivits durables  
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications — Dveloppement conomique 2,1 1,9
Secteur des oprations — Dveloppement conomique  
  Frais de service en vertu de la LPPE
et de la LFPEC
55,7 59,3 59,9 59,9 59,9 60,0
  Rentres de fonds des contributions remboursables 20,3 11,4 11,4 11,4 7,9
  Revenus de placements 15,2 18,2 14,8 14,8 14,8 21,1
  Remboursement des annes antrieures, intrts et divers 3,0 16,0
Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique  
  Rentres de fonds des contributions remboursables 64,0 32,9 32,8 32,8 32,8 40,1
  Remboursement des annes antrieures, intrts et divers 9,9 9,7
 
Total partiel 134,9 145,7 118,9 118,9 118,9 156,7

Total des revenus non disponibles 599,1 485,4 575,6 575,6 575,6 522,3


Total des revenus disponibles et non disponibles 783,1 681,4 769,0 769,0 769,0 731,1

* Les diffrences mineures sont attribuables aux arrondissements.
** Les revenus rels pour 2005-2006 et 2006-2007 n'incluent pas la portion de revenu report ralise dans l'anne courante. Les revenus prvus incluent 171,1 millions de dollars lis l'amortissement des revenus de frais de licence reus les annes prcdentes.

Tableau 7 : Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada

tat des oprations
(en millions de dollars)* Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles

Revenus disponibles 115,6 124,7 129,3 129,3 129,3 138,3

Dpenses  
Fonctionnement :  
  Salaires et avantages sociaux 68,7 75,1 87,5 87,5 87,5 81,5
  Dprciation 15,7 14,8 15,1 15,1 15,1 13,4
  Rparations et entretien 1,1 1,2 1,1 1,1 1,1 1,1
  Services administratifs et de soutien 16,0 17,5 21,0 21,0 21,0 23,5
  Services publics, matriel et fournitures 8,6 9,2 10,9 10,9 10,9 10,2
  Marketing
  Intrts
 
Total des dpenses 110,1 117,8 135,6 135,6 135,6 129,7
 
Excdent (dficit) partiel 5,5 6,9 (6,3) (6,3) (6,3) 8,6
  Assistance d'immobilisation reporte 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4

Excdent (dficit) 11,9 13,3 0,1 0,1 0,1 15,0



tat de la situation financire
(en millions de dollars)* Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles

Excdent (dficit) 11,9 13,3 0,1 0,1 0,1 15,0

Ajouter les postes hors trsorerie :  
  Dprciation/amortissement 15,7 14,8 15,1 15,1 15,1 13,4
  Assistance d'immobilisation reporte (6,4) (6,4) (6,4) (6,4) (6,4) (6,4)
Activits de placement :  
  Acquisition de biens amortissables (2,9) (7,6) (6,0) (6,0) (6,0) (4,5)
  Changement des actifs et des passifs court et long terme 13,9 13,5 4,9 4,9 4,9 11,0

Excdent de trsorerie (besoin) 32,2 27,6 7,7 7,7 7,7 28,5



Utilisation prvue des autorisations
(en millions de dollars)* Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles

Autorisation 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0
Rduction :  
  Solde au 1er avril 74,8 107,2 122,8 122,8 122,8 134,8
  Crdit 5 du CT 0,2 0,3
  Rajustement de l'autorisation non employe par l'intermdiaire du budget supplmentaire des dpenses  B            0,4
  Rajustement du Crdit 5 du CT — annes antrieures           (1,8)
  Compression des dpenses en vertu du budget de 2006           (50,0)
  Excdent prvu (rduction) 32,2 27,6 7,7 7,7 7,7 28,5
 
  107,2 134,8 130,5 130,5 130,5 112,2

Solde prvu au 31 mars 112,2 139,8 135,5 135,5 135,5 117,2

* Les diffrences mineures sont attribuables aux arrondissements.

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction gnrale ou secteur

2006-2007
Organisation

(en millions de dollars)*
Un march quitable, efficace et concurrentiel Une conomie innovatrice Industrie concurrentielle et collectivits durables Total

Secteur de la politique
Budget principal des dpenses 9,3 10,5 11,5 31,3
Dpenses prvues 9,0 46,2 11,5 66,7
Total des autorisations 7,4 11,5 14,0 32,9
Dpenses relles 6,2 10,6 12,2 29,0
Secteur des oprations
Budget principal des dpenses 87,2 347,7 434,9
Dpenses prvues 87,0 349,4 436,4
Total des autorisations 87,5 353,1 440,5
Dpenses relles 86,5 352,8 439,3
Secteur de l'industrie
Budget principal des dpenses 19,5 84,7 104,2
Dpenses prvues 19,4 96,3 115,7
Total des autorisations 5,0 76,1 81,1
Dpenses relles 4,9 68,4 73,3
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications
Budget principal des dpenses 60,2 2,9 59,3 122,4
Dpenses prvues 59,9 2,9 76,0 138,8
Total des autorisations 68,9 25,4 81,5 175,9
Dpenses relles 67,0 24,1 76,9 167,9
Centre de recherches sur les communications Canada
Budget principal des dpenses 44,4 44,4
Dpenses prvues 44,1 44,1
Total des autorisations 54,7 54,7
Dpenses relles 50,6 50,6
Partenariat technologique Canada
Budget principal des dpenses 418,0 418,0
Dpenses prvues 510,0 510,0
Total des autorisations 459,8 459,8
Dpenses relles 409,9 409,9
Bureau de la consommation
Budget principal des dpenses 5,6 5,6
Dpenses prvues 5,6 5,6
Total des autorisations 6,0 6,0
Dpenses relles 5,9 5,9
Bureau de la concurrence
Budget principal des dpenses 45,3 45,3
Dpenses prvues 48,1 48,1
Total des autorisations 49,3 49,3
Dpenses relles 42,1 42,1
Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC)
Budget principal des dpenses (7,7) (7,7)
Dpenses prvues (7,7) (7,7)
Total des autorisations 88,7 88,7
Dpenses relles (28,5) (28,5)
Total pour le Ministre
Budget principal des dpenses 199,9 495,3 503,2 1 198,4
Dpenses prvues 201,9 622,6 533,2 1 357,7
Total des autorisations 307,8 556,5 524,8 1 389,0
Dpenses relles 179,3 500,1 510,3 1 189,7

* Les diffrences mineures sont attribuables aux arrondissements.

 

3.2 Frais d'utilisation

Pour obtenir de l'information supplmentaire sur les normes de service lies aux frais d'utilisation, consultez le site du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.

Accs l'information et protection des renseignements personnels

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total (en milliers de dollars) Normes de service* Rsultats en ce qui concerne le rendement*
Frais de demande d'accs l'information Service rglementaire Loi sur l'accs l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels 1983 3 3 1 611 Cadre en cours d'laboration par le Secrtariat du Conseil du Trsor Conformit aux normes de service dans 95 p. 100 des cas
Total       3 3 1 611    
Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
3 3 3 1 862 1 862 1 862
B. Autres renseignements
La Loi sur l'accs l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au Receveur gnral du Canada. Tous les frais prvus et perus en vertu de la LAI sont verss au Trsor.

Tous les frais perus et viss par une exonration en vertu de la LAI doivent tre indiqus dans le rapport annuel du Ministre concernant la Loi sur l'accs l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels dpos au Parlement.

Les chiffres correspondent l'affectation pour l'administration du droit l'information et de la protection des renseignements personnels.

* D'aprs l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des frais correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total (en milliers de dollars) Normes de service* Rsultats en ce qui concerne le rendement*
LFPEC

Prts (droits d'enregistrement et frais d'administration)

Contrats de location-acquisition (droits d'enregistrement et frais d'administration)
Service rglementaire Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Les frais ont t tablis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002 LFPEC : 58 300 LFPEC : 57 550 4 070 Les normes de service qui suivent ont t tablies :

Deux jours ou moins pour enregistrer les prts ou les contrats de location-acquisition

Vingt jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement
Les rsultats suivants ont t obtenus :

La norme de deux jours ou moins pour enregistrer les prts ou les contrats de location-acquisition a t respecte dans 100 p. 100 des cas

Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a t de 13 jours en moyenne

La norme de 20 jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement a t respecte dans 80 p. 100 des cas
LPPE

Frais d'administration
Service rglementaire services Loi sur les prts aux petites entreprises (LPPE) Des frais d'administration de 1,25 p. 100 ont t fixs en 1995 LPPE : 1 600 LPPE : 1 582 La norme de service qui suit a t tablie :

Vingt jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement
Les rsultats suivants ont t obtenus :

Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a t de 13 jours en moyenne

La norme de 20 jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement a t respecte dans 80 p. 100 des cas
Total       59 900 59 132 4 070    
Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
59 300 58 460 58 000 5 304 5 154 5 099
B. Autres renseignements
Les chiffres sur le  cot total  reprsentent ce qu'il en cote la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer les programmes en vertu de la LFPEC et en vertu de la LPPE. Ne sont pas incluses dans les  cot total  les dpenses au titre des paiements effectus aux institutions financires en vertu des rclamations rsultant de prts ou de contrats de location-acquisition qui n'ont pas t honors. Ces dpenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux programmes de paiements de transfert.

* D'aprs l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Office de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC)

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total (en milliers de dollars) Normes de service* Rsultats en ce qui concerne le rendement*
Des droits sont facturs pour les services qui sont fournis par une autorit de rglementation Service rglementaire

L'OPIC accorde ou enregistre la proprit pour cinq types de proprit intellectuelle : les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intgrs.
Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les brevets

Loi sur les marques de commerce

Loi sur le droit d'auteur

Loi sur les dessins industriels

Loi sur les topographies de circuits intgrs

Loi sur le ministre de l'Industrie
1er janvier 2004 Brevets :
99 107
Brevets :
108 165
123 272 Traitement de 80 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen en moins de 27 mois 77 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen ont t traites en moins de 27 mois
Marques de commerce :
26 443
Marques de commerce :
26 394
Traitement des demandes dans les six mois de la date de dpt au dbut de 2006-2007 et en moins de quatre mois la fin de 2006-2007 Demandes traites dans les 5,5 mois de la date de dpt
Dessins industriels :
2 681
Dessins industriels :
2 375
Traitement des demandes dans les 13 mois suivant la rception de la demande Demandes traites dans un dlai de 11,1 mois partir de la rception de la demande
Droits d'auteur :
550
Droits d'auteur :
591
Traitement des demandes dans un dlai de trois jours ouvrables partir de la rception de la demande Demandes traites dans un dlai de 2,3 jours ouvrables partir de la rception de la demande
Renseignements :
567
Renseignements :
686
Pourcentage de sensibilisation et d'utilisation accrues de la proprit intellectuelle (segment des PME) 36 p. 100 des interlocuteurs connaissent la proprit intellectuelle (niveau de rfrence)
Total       129 348 138 211 123 272    
Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
139 683 146 048 149 306 133 519 142 796 149 306
B. Date des dernires modifications
Les dernires modifications au barme de frais sont entres en vigueur le 1er janvier 2004.
C. Autres renseignements
Les dlais de traitement pour l'examen des demandes de marque de commerce n'ont pas t la hauteur des attentes en raison d'un taux d'attrition fort lev inattendu en 2006-2007. Le recrutement de nouveaux examinateurs des demandes de marque de commerce rtablira la situation.

* D'aprs l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Bureau de la concurrence

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total (en milliers de dollars) Normes de service* Rsultats en ce qui concerne le rendement*
Demandes regroupes d'avis de fusion et de certificats de dcision pralable Service rglementaire Loi sur le ministre de l'Industrie

Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
1er avril 2003 1 682 2 200 5 612 Transaction non complexe : 14 jours

Transaction complexe : 10 semaines

Transaction trs complexe : 5 mois
94,5 p, 100



90,9 p, 100



66,7 p, 100
Avis de fusion Service rglementaire 861 1 150 11 224 Transaction non complexe : 14 jours

Transaction complexe : 10 semaines

Transaction trs complexe : 5 mois
94,5 p, 100



90,9 p, 100



66,7 p, 100
Demandes de certificat de dcision pralable Autres produits et services 8 307 10 625 1 870
Opinions crites : le commissaire peut fournir des opinions excutoires sur la pratique commerciale propose Autres produits et services 53 81 412 Les normes de service varient de deux dix semaines pour diffrents articles de la Loi sur la concurrence 77,3 p, 100
Numro d'identification CA : fournir un numro CA pour les tiquettes de vtements Autres produits et services Loi sur le ministre de l'Industrie Novembre 1997 97 118 177 Il n'y a pas de norme de service pour ce service La plupart des demandes obtiennent une rponse immdiate
Total       11 000 14 174 19 296    
Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
13 125 13 125 13 125 21 365 21 365 21 365

* D'aprs l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Corporations Canada

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total (en milliers de dollars) Normes de service* Rsultats en ce qui concerne le rendement*
Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistre-ment des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistre-ment des statuts de prorogation, enregistre-ment de la dclaration de renonciation dissolution, enregistre-ment de la dclaration annuelle, recherche de noms Service rglemen-taire Loi canadienne sur les socits par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC),
Loi canadienne sur les coopratives (LCcoop)
Aucune activit en 2006-2007

Les consultations les plus rcentes remontent 2000-2001, lorsque Corporations Canada a rduit les frais de constitution en socit et les frais d'enregistre- ment de la dclaration annuelle
Demandes de constitution en socit en vertu de la LCSA :
4 300
Demandes de constitution en socit en vertu de la LCSA :
4 457
12 874 Internet :  
Les demandes de constitution en socit en vertu de la LCSA reues avant 13 h HNE par voie lectronique sont traites avant 17 h HNE

91,5 p. 100 des demandes de constitution en socit en vertu de la LCSA reues par voie lectronique ont t traites dans le respect de la norme
En personne :  
Les clients qui se prsentent l'administration centrale entre 8 h 20 et 14 h 30 sont servis sur place en une heure.

100 p. 100 des demandes (constitutions en socit en vertu de la LCSA et mises jour) ont t traites dans le respect de la norme
Lots :  
Les lots de cinq statuts ou plus sont traits le mme jour s'ils sont reus avant 8 h

100 p. 100 des demandes ont t traites dans le respect de la norme
Demandes de constitution en socit en vertu de la partie II de la LCC
195
Demandes de constitution en socit en vertu de la partie II de la LCC
232
Les demandes de constitution en socit en vertu de la partie II de la LCC sont traites dans un dlai de 20 jours ouvrables 100 p. 100 des demandes de constitution en socit en vertu de la partie II de la LCC reues par la poste ont t traites dans le respect de la norme
Dpts de dclarations annuelles en vertu de la LCSA
3 500
Dpts de dclarations annuelles en vertu de la LCSA
4 000
Les dclarations annuelles, en application de la LCSA sont traites et affiches dans le site Web de Corporations Canada dans un dlai de cinq jours ouvrables 99 p. 100 des dclarations annuelles reues par la poste ont t affiches dans le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme
Dpt d'un sommaire annuel en vertu de la LCC
390
Dpt d'un sommaire annuel en vertu de la LCC
336
Les sommaires annuels dposer conformment la LCC sont traits et affichs sur le site Web de Corporations Canada dans un dlai de 20 jours ouvrables 99 p. 100 des sommaires annuels reus par la poste ont t affichs dans le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme
Demandes de modification des statuts conformment la LCSA
1 135
Demandes de modification des statuts conformment la LCSA
1 523
Les demandes de modification des statuts en application de la LCSA reues avant 13 h HNE par voie lectronique sont traites avant 17 h HNE 94,3 p. 100 des demandes de modification des statuts en application de la LCSA reues par voie lectronique ont t traites dans le respect de la norme
Autres services (reconstitution, certificat, photocopies)
980
Autres services (reconstitution, certificat, photocopies)
1 233
Les normes de service sont publies dans le site Web de Corporations Canada.  
Total       10 500 11 784 12 874    
Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
10 500 10 500 10 500 12 823 12 366 12 366

* D'aprs l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Mesures Canada

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total (en milliers de dollars) Normes de service* Rsultats en ce qui concerne le rendement*
Certification des talons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure Service rglemen-taire Loi sur les poids et mesures 1993 260 262 1 024 Dlivrance du certificat d'talonnage dans les 60 jours civils Conformit la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'instrument ou l'appareil est conforme aux exigences Conformit la norme, en moyenne, dans 85 p. 100 des cas
Inspection des instruments et appareils de mesure Service rglementaire Loi sur les poids et mesures 1993 900 638 2 495 Inspection effectue dans les dix jours civils suivant la rception d'une demande Conformit la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'lectricit et de gaz naturel Service rglementaire Loi sur l'inspection de l'lectricit et du gaz 1995 160 161 630 Dlivrance du certificat d'talonnage dans les 60 jours civils Conformit la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'appareil est conforme aux exigences Conformit la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas
Inspection des compteurs d'lectricit et de gaz Service rglementaire Loi sur l'inspection de l'lectricit et du gaz 1995 200 87 203 Inspection effectue dans les dix jours civils suivant la rception d'une demande Cible de rendement atteinte dans 80 p. 100 des cas
Accrditation pour l'lectricit et le gaz Service rglementaire Loi sur l'inspection de l'lectricit et du gaz 1995 110 77 179 Accrditation accorde dans le mois suivant une vrification montrant que le demandeur satisfait toutes les exigences Cible de rendement toujours atteinte
Total       1 630 1 225 4 530    
Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Certification des talons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure
260 260 260 1 016 1 016 1 016
Inspection des instruments et appareils de mesure
900 900 900 3 519 3 519 3 519
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'lectricit et de gaz naturel
160 160 160 625 625 625
Inspection des compteurs d'lectricit et de gaz
200 200 200 782 782 782
Accrditation pour l'lectricit et le gaz
110 110 110 431 431 431
Total : 1 630 Total : 1 630 Total : 1 630 Total : 6 373 Total : 6 373 Total : 6 373

* D'aprs l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Bureau du surintendant des faillites

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total
(en milliers de dollars)
Normes de service* Rsultats en ce qui concerne le rendement*
Droits d'enregistrement Service rglementaire Loi sur la faillite et l'insolvabilit et rgles connexes 2001 9 268 9 336 13 281 Enregistrement des nouveaux dossiers en deux jours, dans 90 p. 100 des cas 99,9 p. 100 des dossiers ont t enregistrs dans le respect de la norme
Prlvement du surintendant Service rglementaire Loi sur la faillite et l'insolvabilit et rgles connexes 2001 22 479 21 923 31 188 mission des lettres de commentaires dans les 21 jours ouvrables suivant la rception du Bilan, dans 90 p. 100 des cas 92,7 p. 100 des lettres de commentaires ont t mises dans le respect de la norme
Frais pour la recherche de noms Service rglementaire Loi sur la faillite et l'insolvabilit et rgles connexes 2001 2 450 2 758 3 923 Rponse aux demandes par tlcopieur dans les 24 heures 99,9 p. 100 des demandes par tlcopieur ont obtenu une rponse dans le respect de la norme
Droits de licence des syndics Service rglementaire Loi sur la faillite et l'insolvabilit et rgles connexes 2001 970 1 011 1 438 Pas de norme

Les syndics acquittent des droits annuels pour conserver leur licence, laquelle est rvoque en cas de non paiement
s.o.
Total       35 167 35 027 49 830    
Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Droits d'enregistrement
9 190 9 292 9 497 12 996 13 071 13 181
Prlvement du surintendant
21 784 21 864 22 132 30 806 30 759 30 719
Frais pour la recherche de noms
2 751 2 751 2 751 3 890 3 870 3 818
Droits de licence des syndics
1 000 1 000 1 000 1 414 1 407 1 388
Total: 34 725 Total: 34 907 Total: 35 380 Total: 49 107 Total: 49 107 Total: 49 107

* D'aprs l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Gestion du spectre

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total (en milliers de dollars) Normes de service* Rsultats en ce qui concerne le rendement*
Licences radio Service rglemen-taire Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la radiocommu-nication

Loi sur le ministre de l'Industrie
Licences radio : 2 000 205 000 217 472 98 171    
1. Service mobile terrestre

a) Prdtermin (paramtres fixes)
1a) Dlai de traitement de trois semaines (15 jours ouvrables) par transaction 1a) Conformit la norme de traitement de trois semaines, dans 98,1 p. 100 des cas
b) Non prdtermin (ncessitant une assignation de frquences et une tude de compatibilit lectromagn-tique) 1b) Dlai de traitement de sept semaines (35 jours ouvrables) par transaction 1b) Conformit la norme traitement de sept semaines, dans 96,2 p. 100 des cas
2. Service fixe 2. Dlai de traitement de quatre semaines (20 jours ouvrables) par transaction 2. Conformit la norme de traitement de quatre semaines, dans 93,6 p. 100 des cas
3. Service satellitaire 3. Dlai de traitement de neuf semaines (45 jours ouvrables) par transaction 3. Conformit la norme de traitement de neuf semaines, dans 99,1 p. 100 des cas
Approbation du matriel radio et terminal Service rglemen-taire Loi sur la gestion des finances publiques Le barme de droits a t modifi le 21 janvier 1998 1 000 1 537 2 351 De trois cinq semaines Conformit la norme de traitement de douze jours civils en moyenne, de 35 jours au maximum, dans 85 p. 100 des cas
Total       206 000 219 009 100 521    
Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Licences radio
210 000 210 000 210 000 93 447 93 447 93 447
Approbation du matriel radio et terminal
1 150 570 530 1 784 890 828
Total : 211 150 Total : 210 570 Total : 210 530 Total : 95 231 Total : 94 337 Total : 94 275

* D'aprs l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

3.3 Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

Rponse la vrificatrice gnrale du Canada (y compris la commissaire l'environnement et au dveloppement durable)
Commissaire l'environnement et au dveloppement durable — Ptitions

Le processus de ptition en matire d'environnement permet la population canadienne de porter l'attention des ministres fdraux, par voie officielle, leurs questions et proccupations concernant l'environnement et le dveloppement durable et d'obtenir une rponse dans les meilleurs dlais.

Ce processus a t cr l'issue d'une modification de la Loi sur le vrificateur gnral en 1995. Le commissaire l'environnement et au dveloppement durable assure la gestion du processus de ptition pour le compte du vrificateur gnral du Canada et supervise les rponses donnes en veillant ce que les ministres fdraux rpondent bien aux questions et aux proccupations souleves par les Canadiens.

En 2006-2007, le ministre de l'Industrie a rpondu aux ptitions suivantes :

Ptition no 167 — Loi sur les carburants de remplacement
Ptition no 170 — Les Amis de la Terre
Ptition no 171 — Bio Vectra, Targeted Biopharmaceutical Solutions
Ptition no 172 — valuation du degr d'exposition des quartiers rsidentiels et analyse des risques
Ptition no 174 — Stations de base pour la tlphonie cellulaire et Loi canadienne sur l'valuation environnementale

 

Vrifications ou valuations internes
Direction gnrale de la vrification et de l'valuation

Grce ses services professionnels de vrification et d'valuation interne et au soutien qu'ils procurent au Comit de vrification et d'valuation, la Direction gnrale de la vrification et de l'valuation renforce les bonnes pratiques d'intendance et la qualit du processus dcisionnel, et fournit des garanties au sous-ministre et au sous-ministre dlgu. La Direction gnrale contribue galement faire d'Industrie Canada une organisation apprenante et appuie par ailleurs l'amlioration continue des activits ministrielles.

Les vrifications et valuations qui suivent ont t approuves par le Comit de vrification d'valuation du Ministre en 2006-2007 :

Vrifications

Vrification du Cadre de contrle de gestion, Programme du spectre et des tlcommunications

Vrification des marchs l'Office de la proprit intellectuelle du Canada

Vrification des contrles financiers ministriels

Vrification de la gestion des systmes de btiment — Centre de recherches sur les communications Canada

Vrification de l'Initiative des villes durables

Vrification de la planification de la continuit des activits

Vrification du Programme des adhrents pionniers de l'hydrogne

valuations

valuation formative du Fonds de dveloppement de l'Est de l'Ontario (FDEO) de FedNor

valuation sommative du Fonds de dveloppement conomique du Nord de l'Ontario (FDENO)

valuation sommative du Programme de la Stratgie canadienne en matire de biotechnologie

valuation formative du programme tudiants bien branchs

valuation mi-parcours de la Stratgie de dveloppement durable d'Industrie Canada 2003-2006 (SDD III)

valuation formative du Plan d'action 2004-2008 d'Industrie Canada (Article 41) et du Dveloppement conomique des communauts de langue officielle en situation minoritaire (DECLO)

valuation formative de l'Initiative de l'industrie de la langue

valuation de l'Initiative des villes durables


 

3.4 Stratgie de dveloppement durable

Dtails concernant la Stratgie de dveloppement durable d'Industrie Canada
1. Quels sont les principaux buts et objectifs, et quelles sont les finalits long terme de la SDD? En dcembre 2006, Industrie Canada a dpos sa quatrime stratgie de dveloppement durable pour 2006-2009 (SDD IV). Cette stratgie appuie une conomie concurrentielle et vise faire du Ministre un chef de file dans le soutien des technologies et des pratiques de dveloppement durable au profit des entreprises et des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, la SDD IV vise trois rsultats stratgiques : technologies et commercialisation axes sur la durabilit; outils, pratiques, recherche et sensibilisation lis la durabilit; pratiques et activits axes sur la durabilit Industrie Canada. Les rsultats stratgiques reprsentent les retombes long terme, pour les intervenants, qui peuvent dcouler de la mise en oeuvre de la Stratgie de dveloppement durable du Ministre.
2. Comment vos principaux buts et objectifs ainsi que les finalits long terme concourent-ils aux rsultats stratgiques du Ministre? Les rsultats stratgiques de la SDD IV sont harmoniss avec les rsultats stratgiques du Ministre. Celui-ci s'est engag mettre en place un march quitable, efficace et concurrentiel qui contribue la cration d'un climat d'affaires solide, propre encourager les investissements dans la R-D et l'esprit d'entreprise. Le rsultat stratgique de la SDD IV intitul  Outils, pratiques, recherche et sensibilisation lis la durabilit  concourt la mise en oeuvre de stratgies propices l'exploitation durable des entreprises et s'attachant rduire le risque, grer les passifs, amliorer la productivit et rpondre aux besoins des consommateurs en matire de produits et de services durables.

Le Ministre s'est engag promouvoir une conomie innovatrice qui stimule le progrs scientifique et technologique et fait en sorte que les dcouvertes faites au Canada contribuent la qualit de vie de la population du pays. Le rsultat stratgique de la SDD IV intitul  Technologies et commercialisation axes sur la durabilit  soutient l'investissement dans la production et la commercialisation de connaissances, l'appui du dveloppement de technologies environnementales et habilitantes.

Le ministre s'est engag appuyer la mise en place d'une industrie concurrentielle et de collectivits durables, ce qui favorise l'investissement et le dveloppement des entreprises, la croissance long terme et le dveloppement durable. Le rsultat stratgique de la SDD IV intitul  Outils, pratiques, recherche et sensibilisation lis la durabilit  favorise l'adoption d'outils de renforcement de la durabilit et de perfectionnement des procds des entreprises, l'appui du dveloppement durable. Il fait suite une demande accrue de produits et services plus durables de la part des consommateurs.

Le troisime rsultat stratgique de la SDD IV,  Pratiques et activits axes sur la durabilit Industrie Canada , contribue la fonction de gestion ministrielle d'Industrie Canada en faisant la promotion de systmes et de procds de gestion axs sur la durabilit, de programmes d'cologisation des activits, ainsi que d'initiatives de formation et de renforcement des capacits.
3. Quelles sont les finalits pour la priode du rapport? La SDD IV est un plan panministriel de trois ans pour progresser dans la voie du dveloppement durable. Le travail est rparti en fonction d'un plan d'action comportant 26 lments mener bien de manire soutenue tout au long de la priode de trois ans (2006-2009), afin d'atteindre les rsultats prvus. Chacun des trois rsultats stratgiques a une finalit particulire. La premire finalit est de travailler en partenariat avec l'industrie et d'autres intervenants pour accrotre le dveloppement, la commercialisation, l'adoption et la diffusion de technologies nergtiques et environnementales, et de biotechnologies. D'ici dcembre 2009, Industrie Canada aura men bien neuf lments lis cette finalit. La deuxime finalit vise travailler en partenariat avec l'industrie, les consommateurs et d'autres en vue de convaincre les entreprises, les industries et les institutions d'opter pour des pratiques de dveloppement durable et de responsabilit sociale, et de sensibiliser davantage les consommateurs aux enjeux du dveloppement durable. D'ici dcembre 2009, onze lments auront t mens bien l'appui de la deuxime finalit. La troisime finalit est de renforcer la capacit des systmes de gestion d'Industrie Canada en favorisant la mise en oeuvre d'activits et de pratiques durables, ainsi que l'intgration des principes du dveloppement durable la planification ministrielle et au cadre de mesure et d'valuation du rendement. D'ici dcembre 2009, six lments auront t mis en oeuvre.
4. Quels sont les progrs ce jour? Industrie Canada a ralis des progrs au cours des dix dernires annes l'appui des finalits dfinies dans les SDD prcdentes et le Ministre a bien l'intention de persvrer dans cette voie au cours de la priode vise par la SDD IV. Ces efforts demeureront axs sur le soutien de la comptitivit long terme par la diffusion d'informations, d'outils et de pratiques l'industrie et aux consommateurs canadiens. Industrie Canada s'emploiera galement amliorer l'intgration des principes de dveloppement durable ses cadres de planification, de mesure et d'valuation du rendement, et amliorer ses rsultats concernant l'cologisation de ses activits.

La SDD IV renferme un plan d'action en 26 lments qui concourent aux trois rsultats stratgiques. Onze directions gnrales du Ministre sont charges de la mise en oeuvre de ces lments. Les points saillants concernant la premire priode de dclaration (de dcembre 2006 au 31 mars 2007) sont comme suit. Bioraffineries : la Direction gnrale des sciences de la vie a labor une carte routire technologique qui met l'accent sur la technologie permettant la fabrication de produits chimiques valeur ajoute partir de matires sous-utilises par le secteur forestier. Ordinateurs pour les coles : la Direction gnrale des applications de l'autoroute de l'information a mentionn que son programme avait dtourn de la dcharge quelque 1 505 tonnes (soit 1 659 tonnes anglaises) d'UCT par une revalorisation et une remise en service. cologisation des activits : la Direction gnrale de la gestion des installations (responsable de la grance environnementale) a sensibilis davantage ses employs et fait la promotion de l'cologisation des activits en lanant une rubrique hebdomadaire en ligne intitule  Pratiques cologiques . Amlioration des valuations environnementales stratgiques : la Direction gnrale de la politique stratgique a remani son document d'orientation sur les valuations environnementales stratgiques et a inaugur un site Web accessible au public comprenant une page de dclarations publiques. La direction gnrale a galement organis un cours de formation sur le dveloppement durable l'intention de 17 employs du Ministre.
5. Quelles modifications avez vous apportes au besoin? (Pour mieux replacer cette information dans son contexte, analysez comment les leons apprises ont influenc vos modifications.) La SDD IV renferme 26 lments qui seront concrtiss au cours des trois annes de la Stratgie. Nombre des initiatives permanentes de la SDD ont t modifies pour tenir compte des changements dans les priorits et les ressources de chaque direction gnrale ainsi que des points de vue exprims par les intervenants dans le cadre des consultations. En outre, de nouvelles initiatives ont t labores pour tenir compte des questions souleves par les intervenants et des valuations des stratgies antrieures. Ces modifications sont prsentes par l'intermdiaire du systme de surveillance et de rapports du Ministre. De mme, des rapports d'tape semestriels sont prsents au Comit de la politique des directeurs gnraux ainsi qu'au sous-ministre et les faits saillants sont affichs en ligne. ce jour, la SDD IV a donn lieu la prsentation d'une srie de rapports d'tape.


Section 4 : Autres sujets d'intrt

4.1 Article 41 de la Loi sur les langues officielles

Le Ministre a tabli un cadre stratgique concert afin d'optimiser la participation des communauts de langue officielle en situation minoritaire aux programmes et aux services fdraux de dveloppement conomique. Ce cadre intgre le Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement. Industrie Canada et les quatre organismes de dveloppement rgional ont continu mettre en oeuvre ce plan en 2006-2007. En outre, les grands travaux de recherche sur les communauts minoritaires se sont poursuivis et les consultations ont abouti un renforcement des partenariats avec ces communauts.

Au cours de l'exercice coul, Industrie Canada a ritr son engagement l'gard des communauts de langue officielle en situation minoritaire en lanant des activits cls. Le Ministre a poursuivi le dialogue de manire soutenue et divers niveaux pour mieux comprendre les priorits et les difficults rencontres par ces communauts. C'est dans cette optique que le rseau de conseillers rgionaux et de coordinateurs d'Industrie Canada, qui a pour vocation de travailler exclusivement avec ces communauts, a t renforc grce de nouveaux outils de communication. Paralllement, Industrie Canada s'est employ sensibiliser les gestionnaires du Ministre et les leaders des communauts afin qu'ils soient informs des besoins des communauts et de l'volution du programme. Une valuation formative a t effectue. Celle-ci porte sur tous les programmes, activits et projets du Ministre qui ont t mens l'appui du dveloppement conomique des communauts de langue officielle en situation minoritaire. Les recommandations dcoulant de l'valuation ont t acceptes et sont en cours d'application. Un DVD a t mis au point, partir des donnes de Statistique Canada, montrant l'emplacement des communauts de langues officielles en situation minoritaire sur des cartes gographiques interactives, dans tout le pays. Cet outil donnera un portrait statistique plus prcis des communauts et aidera le Ministre dterminer de futures initiatives.

Tout au long de ces activits, de mme que dans le cadre d'autres initiatives, Industrie Canada a renforc les partenariats avec les organismes de dveloppement rgional pour assurer une prsence concerte au sein des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

4.2 Organigramme d'Industrie Canada

L'organigramme d'Industrie Canada dcrit la structure de responsabilisation du Ministre.

Industry Canada’s Organizational Chart
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4.3 Changements organisationnels au sein d'Industrie Canada

L'organigramme du Ministre prsent ci-dessus tmoigne de plusieurs changements organisationnels rcents, qui sont expliqus ci-aprs. Il est important de signaler que le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 ne reflte pas la nouvelle structure organisationnelle. Les changements organisationnels sont les suivants :

  • Le Secteur de la politique : On a restructur l'ancien Secteur de la politique pour crer un groupe plus cibl, soit le Secteur de la politique stratgique, ainsi que le Secteur sciences et innovation qui mettra davantage l'accent sur la politique d'innovation dans son sens le plus large.

  • Le Secteur des oprations : L'ancien Secteur des oprations a t scind en deux secteurs distincts, soit le Secteur des services axs sur le march et les petites entreprises et le Secteur des oprations rgionales, par suite d'un remaniement du programme des oprations d'Industrie Canada.

4.4 Changements l'appareil gouvernemental

En 2006-2007, les changements apports l'appareil gouvernemental ont touch Industrie Canada et son portefeuille de la manire suivante :

  • Entreprise autochtone Canada — Entreprise autochtone Canada a t transfr d'Industrie Canada Affaires indiennes et du Nord Canada en dcembre 2006. tant donn que ce changement s'est produit la fin de l'exercice, il n'apparat pas dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008. Le transfert apparatra toutefois dans le Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008 ainsi que dans le Budget principal des dpenses de 2008 2009.

  • Conseiller national des sciences  — Le Bureau du conseiller national des sciences a t transfr du Bureau du Conseil priv Industrie Canada en mai 2006. En raison de la date laquelle ce transfert est survenu, les ressources humaines et financires associes au Bureau du conseiller national des sciences sont incluses dans les Services ministriels et sont rparties entre tous les programmes et services.

  • Secrtaire d'tat (Petite entreprise et Tourisme) — Le secrtaire d'tat (Petite entreprise et Tourisme) a t nomm le 4 janvier 2007. Il est notamment responsable des relations externes avec les principaux intervenants et les associations de gens d'affaires comme la Fdration canadienne de l'entreprise indpendante et l'Association de l'industrie touristique du Canada. Le secrtaire d'tat est paul par Industrie Canada dans ses efforts pour s'attaquer aux grandes priorits se rapportant la petite entreprise et au tourisme.



Section 5: Information accessible en ligne

5.1 Liste des tableaux accessibles en ligne

5.1.1 Tableau sommaire des priorits par rsultat stratgique


Priorits ministrielles Activits de programme Indicateur Rsultat en ce qui concerne le rendement
Un march quitable, efficace et concurrentiel
Continuer de moderniser l'encadrement du march l'appui d'une conomie trs concurrentielle et novatrice, profitable tous les Canadiens
  • Secteur de la politique — March
  • Secteur des oprations — March
  • Secteur du STIT — March
  • Bureau de la consommation — March
  • Bureau de la concurrence — March
  • OPIC — March
Obstacles la concurrence En 2003, le Canada occupait le sixime rang parmi les pays membres de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) en ce qui concerne les obstacles les moins restrictifs au commerce.

Note : Industrie Canada reconnat que les sources de donnes pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associs des sources de donnes sont en cours d'laboration.
Capacit de rglementation et d'administration En 2003, le Canada occupait le second rang parmi les pays membres de l'OCDE pour ce qui est de l'appareil rglementaire et administratif le moins contraignant.

Note : Industrie Canada reconnat que les sources de donnes pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associs des sources de donnes sont en cours d'laboration.
Une conomie innovatrice
Veiller investir stratgiquement les ressources

Appuyer la cration et la commercialisation de connaissances
  • Secteur de la politique — S-T et innovation
  • Secteur de l'industrie — S-T et innovation
  • Secteur du STIT — S-T et innovation
  • Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation
  • Partenariat technologique Canada
Dpenses du gouvernement en recherche-dveloppement (R-D) En 2006 2007, les dpenses du gouvernement fdral consacres la R-D se sont leves 5,7 milliards de dollars. En 2006, environ 18 p. 100 de la R-D au pays tait finance par le gouvernement fdral.
Dpenses intrieures brutes en R-D (DIRD) en pourcentage du produit intrieur brut (PIB) En 2006, les dpenses intrieures brutes en R-D ont reprsent environ 1,96 p. 100 du PIB.
Collaboration universit-industrie en R-D En 2006, le secteur priv a vers environ 899 millions de dollars pour la R-D ralise par le secteur de l'enseignement suprieur, ce qui reprsente environ 8,26 p. 100 de la R-D totale des universits.
Investissement dans le capital de risque 1,94 milliard de dollars ont t investis dans 397 entreprises canadiennes.
Industrie concurrentielle et collectivits durables
Appliquer des cadres stratgiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'conomie canadienne

Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilits conomiques, appuyer le dveloppement des entreprises et la croissance long terme et promouvoir le dveloppement durable
  • Secteur de la politique — Dveloppement conomique
  • Secteur des oprations — Dveloppement conomique
  • Secteur de l'industrie — Dveloppement conomique
  • Secteur du STIT — Dveloppement conomique
Investissement dans les machines et le matriel, en pourcentage du PIB Les donnes de Statistique Canada montrent que l'investissement dans les machines et le matriel au Canada a progress d'environ 8 p. 100 en 2005 pour atteindre 101,3 millions de dollars (la date de rfrence pour la valeur relle est 2005).
Utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) Le Canada est au 10e rang des pays de l'OCDE pour le niveau d'investissement dans les TIC et au 3e rang des pays du G7, derrire les tats-Unis et le Royaume-Uni (la date de rfrence pour la valeur relle est 2005).

5.1.2 Renseignements supplmentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.3 Progrs accomplis au regard du Plan de rglementation du Ministre

On trouvera des renseignements supplmentaires sur les progrs au regard du Plan de rglementation du Ministre dans le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor.


Gestion du spectre
Rglements Rsultats prvus Critres de mesure du rendement Rsultats obtenus
Paiement de droits pour des services associs aux appareils de radio et de tlcommunications — Introduction de nouveaux droits et abolition des droits actuellement en vigueur pour les services assurs par le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada. Les nouveaux droits rpondront aux besoins du march des tlcommunications puisque les droits actuellement en vigueur n'ont pas chang depuis plus de dix ans et ne sont donc plus adquats. Approbation du nouveau barme de droits et rvocation de l'ancien barme Une proposition a t dpose par le ministre d'Industrie Canada devant la Chambre des communes le 18 septembre 2006 et devant le Snat le 26 septembre 2006. La proposition tait cense tre approuve le 27 octobre 2006, comme le recommandait le Comit permanent des transports et des communications du Snat. Industrie Canada travaille aux formalits rglementaires qui restent pour assurer l'entre en vigueur du nouveau barme propos.
Modifications au Rglement sur les mdicaments brevets (avis de conformit) en vertu de la Loi sur les brevets Grce ces modifications, il sera plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des mdicaments gnriques de prvoir le moment o elles pourront mettre en march une version moins coteuse d'un mdicament brevet novateur. Approbation du changement rglementaire par le Cabinet Approbation du changement rglementaire par le Cabinet
Modification rglementaire l'annexe 1 de la Loi sur les brevets Cette modification ajoute les mdicaments de la trithrapie contre le VIH-SIDA la liste des produits pharmaceutiques brevets qui peuvent tre exports dans les pays en dveloppement en vertu du Rgime canadien d'accs aux mdicaments. Approbation du changement rglementaire par le Cabinet Approbation du changement rglementaire par le Cabinet

5.1.4 Renseignements sur les dpenses de projets

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.5 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.6 Subventions conditionnelles (fondations)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.7 Initiatives horizontales

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.8 tats financiers du Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada

Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada

Industrie Canada — La prsentation fidle de la situation financire du Fonds au 31 mars 2007Agrandir l’image


Rapport de gestion

Nous avons prpar les tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada (le Fonds) tels qu’exigs par et selon la politique du Conseil du Trsor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur gnral du Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables tablies et nonces la note 2 des tats financiers, sur une base comparable celle de l’exercice prcdent.

La responsabilit concernant l’intgrit et l’objectivit des donnes de ces tats financiers, incombe la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces tats financiers sont fonds sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilits de comptabilit et d’information, le Fonds maintient une srie de comptes qui reprsentent un enregistrement centralis des oprations financires du Fonds. moins d’avis contraire, les renseignements financiers prsents dans les tats ministriels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les tats financiers.

La gestion des services financiers du Fonds labore et distribue les politiques de gestion financire et de comptabilit et met des directives spcifiques assurant le respect de normes de comptabilit et de gestion financire. Le Fonds maintient des systmes de gestion financire et de contrle interne qui tiennent compte des cots, des avantages et des risques. Ils sont conus afin de fournir une certitude raisonnable que les oprations sont approuves par le Parlement, excutes selon les rglements applicables et comptabilises adquatement afin d’assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de protger les actifs confis la gestion du Fonds. Le Fonds s’efforce galement d’assurer l’objectivit et l’intgrit des donnes contenues dans ses tats financiers par la slection, la formation et le dveloppement attentifs d’un personnel qualifi, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer que ses rglements, conventions, procdures et niveaux d’autorits directoriales soient correctement appliqus au sein de l’organisation.

la demande du Fonds, les tats financiers ont t examins par des vrificateurs externes, leurs rles consistant exprimer une opinion concernant la prsentation fidle de la situation financire du Fonds au 31 mars 2007, ainsi que les rsultats de son exploitation et l’volution de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date, conformment aux principes comptables des fonds renouvelables du gouvernement du Canada noncs la note 2 des tats financiers.

Approuv par :


Graham Frost
Directeur de planification corporative, des finances et de l’administration


Andr Rousseau CGA
Gestionnaire, Finance et Administration


Le 19 juin 2007
date



Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
tat de l’autorisation fournie (employe) (non vrifi)
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007
2006
Prvisions Chiffres rels Prvisions Chiffres rels

Bnfice net 110 $ 14 986 $ 80 $ 13 294 $
Plus : lments ne ncessitant aucune utilisation de fonds 8 719    5 517    11 003    7 843   
 
Fonds provenant des oprations 8 829    20 503    11 083    21 137   
Moins : lments ncessitant l’utilisation de fonds
  Acquisitions nettes d’immobilisations 6 000    4 515    8 500    7 571   
  Autres lments nets d’actifs et de passifs (4 890)    (12 494)    (13 039)    (14 032)   
  Autres lments —    —    —    —   

Autorisation fournie (employe) 7 719 $ 28 482 $ 15 622 $ 27 598 $




Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
Rapprochement de l’autorit non employe (non vrifi) au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Solde crditeur (dbiteur) de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds (110 844) $ (131 695) $
Virement du Conseil du Trsor crdit 5 (264)    —   
Budgets supplmentaires des dpenses (390)    —   
 
  (111 498)    (131 695)   
Plus : imputation des CAFE sur le compte du crdit aprs le 31 mars 3 889    4 306   
Moins : montants crdits au compte du crdit aprs le 31 mars 1 565    1 393   
Autres lments 3 020    6 018   
 
Autorisation nette fournie la fin de l’exercice (112 194)    (134 800)   
Limite de l’autorisation 5 000    5 000   

Autorisation non employe reporte 117 194 $ 139 800 $




Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
tat de la situation financire au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Actif
court terme
  Petite caisse 2    2   
  Dbiteurs
    Gouvernement du Canada 861    1 742   
  Tiers 1 565    1 395   
  Revenus non facturs 7 259    6 071   
  Charges payes d’avance 234    222   
 
  9 921    9 432   
Immobilisations (note 3) 17 461    26 368   
Revenus non facturs 998    2 172   
 
  28 380 $ 37 972 $
Passif
court terme
  Comptes de dpts 1 884    1 889   
  Crditeurs
  Gouvernement du Canada 1 841    2 797   
  Tiers 6 997    6 692   
  Revenus reports 37 160    29 498   
 
  47 882    40 876   
Prestations de cessation d’emploi et de congs annuels des employs 8 464    7 035   
Revenus reports 46 891    44 370   
 
  55 355    51 405   
Assistance d’immobilisation reporte (note 4) 1 595    7 980   
Engagements (note 6)
ventualits (note 10)
Actif net / Passif net (note 5) (76 452)    (62 289)   
 
  28 380 $ 37 972 $




Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
tats des rsultats et de l’actif (passif) net
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Revenus

138 258 $ 124 722 $
Dpenses
  Salaires et avantages sociaux 81 486    75 058   
  Services professionnels 20 751    15 149   
  Amortissements des immobilisations 13 369    14 777   
  Logement 7 625    6 952   
  Matriels et fournitures 1 921    1 780   
  Information 308    260   
  Communications 879    824   
  Voyages 657    603   
  Fret et courrier 383    309   
  Entretien et rparation 1 140    1 234   
  Formation 910    662   
  Location 175    205   
  Perte sur disposition d’lments d’actifs 53    —   
 
  129 657    117 813   
Bnfice net avant l’amortissement de l’assistance d’immobilisation reporte 8 601    6 909   
 
Amortissement de l’assistance d’immobilisation reporte 6 385    6 385   
 
Bnfice net 14 986    13 294   
Actifs net (passif), au dbut de l’exercice (62 289)    (45 368)   
Ressources financires nettes employes (fournies) et variation de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du fonds, au cours de l’exercice 20 851    (30 215)   
Virement d’une partie du surplus accumul de l’imputation
nette accumule sur l’autorisation du Fonds (note 1)
(50 000)    —   

Actifs net (passif), la fin de l’exercice (76 452) $ (62 289) $




Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada
tat des flux de trsorie pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Activits d’exploitation
  Bnfice net 14 986 $ 13 294 $
  Plus : amortissement des immobilisations 13 369    14 777   
  Plus : perte sur disposition des actifs 53    —   
  Moins : amortissement de l’assistance d’immobilisation reporte 6 385    6 385   
 
  22 023    21 686   
  Variation du fonds de roulement (note 7) 6 517    9 819   
  Variation des autres lments d’actif et de passif
    Revenus non facturs 1 174    (992)   
  Prestations de cessation d’emploi et de congs annuels des employs 1 429    837   
  Revenus reports 2 521    6 436   
 
  5 124    6 281   
 
Ressources financires nettes provenant des activits d’exploitation 33 664    37 786   
Activits d’investissement
  Acquisitions d’immobilisations (4 515)    (7 571)   
Activits de financement
  Virement d’une partie du surplus accumul l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds (note 1) (50 000)    —   
 
Ressources financires nettes provenant des activits d’investissement et variation de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice (20 851)    30 215   
Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds, au dbut de l’exercice 131 695    101 480   

Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds, la fin de l’exercice (note 5) 110 844 $ 131 695 $



Notes aux tats financiers

  1. But et autorisation
    Le Fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada (le Fonds) octroie ou enregistre les droits exclusifs de proprit intellectuelle au Canada. En change, le Fonds acquiert des renseignements sur la proprit intellectuelle et des technologies de pointe qu’il diffuse auprs des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour amliorer leur rendement conomique et leur comptitivit et pour inciter de nouvelles inventions et innovations.

    Le Fonds a t tabli le 1er avril 1994. L’autorisation de dpenser mme les sommes du Trsor fut octroye le 22 fvrier 1994 pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l’exercice termin le 31 mars 2002, la somme maximale de l’autorisation de dpenser mme les sommes du Trsor a t rduite 5 000 000 $. Le Parlement a accord au Fonds l’autorisation permanente de puiser dans le Trsor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations et du financement temporaire du dficit d’exploitation accumul. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l’automatisation des oprations.

    Conformment la dcision du Conseil du Trsor # 833200 (Compression des dpenses du budget de 2006), date du 30 novembre 2006 et prenant effet en 2006-2007, le Fonds a transfr 50 000 000 $ de son surplus accumul l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”).
  2. Principales conventions comptables

    Base de prsentation

    Les tats financiers ont t tablis conformment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables dfinis par le receveur gnral du Canada. La mthode de comptabilit utilise dans ces tats financiers diffre des principes comptables gnralement reconnus au Canada parce que: les services obtenus sans frais d’autres ministres gouvernementaux ne sont pas dclars comme une charge; les charges et le passif pour les prestations de cessation d’emploi ne comprennent pas la partie non finance par le Fonds; et le passif ventuel est divulgu plutt qu’enregistr. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    Constatation des revenus

    Les revenus sont calculs en utilisant la mthode de pourcentage d’achvement, au fur et mesure que les demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont traites. Les frais reus avant que le travail soit complt sont prsents comme revenus reports. Lorsque le travail est complt avant que les frais soient reus, les montants sont prsents comme revenus non facturs. Les frais de maintien et les autres revenus sont reconnus lors de la rception des sommes. Les droits sont prescrits par divers dcrets en conseil.

    Immobilisations et amortissements

    Les immobilisations sont comptabilises au cot. Les immobilisations sont amorties selon la mthode linaire, commenant au cours du mois suivant l’acquisition et s’chelonnant sur leurs dures de vie utiles estimatives, comme suit :


    Logiciels 3 ans
    Matriel informatique 3 5 ans
    Ameublement 10 ans
    quipement 10 ans
    Amliorations locatives 5 ans
    Systmes dure de vie utile estimative, commenant dans l’exercice au cours duquel le systme deviendra oprationnel


    Assistance d’immobilisation reporte

    Le Fonds a reu 63 848 000 $ de l’tat pour le dveloppement du projet d’automatisation TechSource qui a t mis en place en 1997-1998. L’assistance d’immobilisation reporte est amortie en utilisant la mthode linaire pour la dure de vie du systme TechSource.

    Prestations de cessation d’emploi

    Les employs du Fonds ont droit des prestations de cessation d’emploi calcules sur le niveau du salaire au moment de la cessation d’emploi tel que prvu dans leurs conventions collectives et leurs conditions d’emploi. Les prestations de cessation d’emploi gagnes par un employ prcdent son embauche au sein du Fonds reprsentent une obligation du Conseil du Trsor et, donc, ne sont pas inscrites aux comptes. Au 31 mars 2007, le passif du Conseil du Trsor pour les employs du Fonds est de 4 800 000 $ (2006 : 4 800 000 $). L’obligation des prestations gagnes aprs l’embauche des employs l’OPIC est inscrite aux comptes comme indemnit payer aux employs.

    Le Conseil du Trsor finance le paiement de ces prestations pour une priode d’au plus quinze ans compter de la date de cration du fonds renouvelable. En 2009-2010, le compte de passif long terme au titre des prestations de cessation d’emploi sera redress en consquence par l’application d’une dduction du compte d’excdent accumul du fonds renouvelable.

    Rgime de retraite

    Les employs du Fonds sont protgs par le Rgime de pension de retraite de la fonction publique administr par le gouvernement du Canada. En vertu de la prsente Loi, les contributions verses au Rgime par le Fonds sont limites un montant gal aux contributions de l’employ compte tenu de son service courant. Ces contributions reprsentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imputes aux oprations sur une base courante. Le Fonds n’est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trsor pour les paiements d’indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires.

    Utilisation d’estimations comptables

    La prparation d’tats financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus exige la gestion tablir des estimations et hypothses comptables affectant les montants d’actif, de passif, de revenus et de dpenses rapports durant la priode, ainsi que la divulgation d’ventualits relies aux actifs et passifs la date des tats financiers. Les rsultats rels pourraient diffrer des estims comptables. L’utilisation d’estimations comptables concerne principalement les immobilisations, les revenus et les obligations salariales. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers au cours de l’exercice o ils sont connus.

  3. Immobilisations et amortissement accumul
    (en milliers de dollars)


      Cot au 31 mars 2006 Acquisitions Dispositions Cot au 31 mars 2007 Amortissement accumul Valeur comptable nette

    Amlioration locatives 20 604 1 577 22 181 16 790 5 391
    Logiciels 7 906 1 631 9 537 7 035 2 502
    Matriel informatique 2 602 90 2 692 2 450 242
    quipement  
    Ameublement  
    Systmes
      Intrepid 3 735 249 3 984 3 793 191
      TechSource 85 535 2 705 88 240 83 550 4 690
      Autres 11 164 11 164 9 973 1 191
    Systmes en dveloppement 5 044 (1 737) 53 3 254 3 254

    Total 136 590 4 515 53 141 052 123 591 17 461



  4. Assistance d’immobilisation reporte

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Contribution d’assistance d’immobilisation reporte 63 848 $ 63 848 $
    Moins : amortisement accumul 62 253    55 868   

    Valeur comptable nette 1 595 $ 7 980 $



  5. Actif net / Passif net

    Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”)

    L’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds reprsente la position de trsorerie tenue par le gouvernement pour le Fonds renouvelable.

    Surplus accumul

    Le surplus accumul est une accumulation des surplus de chaque exercice incluant l’imputation du dficit d’ouverture de 9 448 000 $ au moment de l’tablissement du Fonds.

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Surplus accumul, au dbut de l’exercice 69 406 $ 56 112 $
    Rsultats nets 14 986    13 294   
    Virement d’une partie du surplus accumul l’INASAF (note 1) (50 000)    —   
     
    Surplus accumul, la fin de l’exercice 34 392    69 406   
    INASAF, la fin de l’exercice (110 844)    (131 695)   

    Actif net / Passif net (76 452) $ (62 289) $



  6. Engagements
    (en milliers de dollars)

    Le Fonds a des engagements pour :

    Services d’entretien pour le systme TechSource :


    2008 6 170
    2009 6 686
    2010 7 247
     
      20 103 $



    Location de ses locaux :


    2008 7 656
    2009 4 847
    2010 64
     
      12 567 $



    Dveloppement et support l’entretien d’applications dans le cadre du programme d’amlioration constante des systmes :


    2008 3 169
     
      3 169 $



    Accs des bases de donnes en ligne :


    2008 216
     
      216 $



  7. Variations du fonds de roulement

    Les composantes des variations de l’actif et du passif court terme comprennent :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Comptes dbiteurs (nets de la crance irrcouvable) 711 $ (90) $
    Revenus non facturs (court terme) (1 188)    1 437   
    Charges payes d’avance (12)    (138)   
    Comptes de dpts (5)    378   
    Comptes crditeurs (651)    2 088   
    Revenus reports (court terme) 7 662    6 144   
     
      6 517 $ 9 819 $



  8. Oprations entre apparents

    Le Fonds est apparent, titre de proprit commune, tous les ministres, organismes et socits d’tat crs par le gouvernement fdral. Les paiements relis au logement, la traduction, au contentieux, aux rmunrations et avantages sociaux, aux services de courrier et de scurit ainsi qu’aux services infomatiques pour l’ordinateur central furent effectus avec les parties concernes pendant le cours normal des oprations.
  9. Assurance

    Le Fonds n’assure pas ses biens conformment la pratique adopte dans le cadre de la politique gouvernementale d’auto-assurance.
  10. ventualits

    Congs de maladie

    Les employs peuvent accumuler les congs de maladie non utiliss. Toutefois, ces congs ne sont pas dvolus et ne peuvent tre utiliss qu’en cas de maladie. Le montant des indemnits payer en congs de maladie au cours des prochains exercices ne peut tre raisonnablement dtermin et ne figure donc pas dans les prsents tats financiers. Le paiement des indemnits de congs de maladie est inclus dans les oprations en cours au moment o il est encouru.
  11. Impts

    Le Fonds n’a pas payer l’impt sur le revenu.

5.1.9 tats financiers du ministre de l'Industrie

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints de l’exercice termin le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction du ministre. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui constitue un registre centralis des oprations financires du ministre. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

La direction est soutenue par le Comit ministriel de la vrification et de l’valuation (CMVE). Ce comit approuve la vrification ministrielle et le plan d’valuation et surveille la vrification interne et les activits d’valuation dans le ministre. Il fait un compte rendu des rsultats des vrifications et des valuations de mme que des rponses de la direction et de leurs plans d’action dvelopps pour adresser les recommandations de vrification et d’valuation.

Les tats financiers du ministre n’ont pas fait l’objet d’une vrification.




Sous-ministre,
Ottawa, Canada

 
Agent principal des finances



Date



Industrie Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007
2006
March Sciences, technologie et innovation Dveloppe-ment conomique Total Total

Charges
  Paiements de transfert
    Industrie 219 303 12 001 231 304 268 359
  Autres 8 139 270 000 218 650 496 789 392 494
 

  Total des paiements de transfert 8 139 489 303 230 651 728 093 660 853
 

  Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 267 278 108 838 139 079 515 195 517 821
  Services professionnels et spciaux 43 298 19 684 28 249 91 231 104 313
  Installations 13 328 20 792 19 192 53 312 52 027
  Dplacements 11 740 2 546 5 794 20 080 23 179
  Amortissement 10 708 5 325 2 211 18 244 17 126
  Communication 7 887 4 333 5 996 18 216 18 189
  Meubles et quipement 8 544 4 856 3 898 17 298 12 783
  Rparation et entretien de l’quipement 5 817 4 317 2 644 12 778 20 729
  Location 9 268 448 1 258 10 974 10 185
  Services publics, fournitures et approvisionnement 3 548 3 750 2 496 9 794 10 923
  Frais postaux 1 270 1 241 376 2 887 1 986
  Perte sur l’alination d’immobilisations 55 12 12 79 161
  Autres charges de fonctionnement 10 989 (5 044) (7 794) (1 849) 22 741
 

  Total des charges de fonctionnement 393 730 171 098 203 411 768 239 812 163
 

  Oprations transfres
  Bureau du directeur des lobbyistes 958
 

Total des charges 401 869 660 401 434 062 1 496 332 1 473 974
 

Revenus
  Ventes de services 591 037 10 041 63 546 664 624 640 004
  Dividendes 5 212 8 130 7 505 20 847 16 786
  Revenus d’amendes 6 857 6 857 8 064
  Amortissement des escomptes 254 395 3 823 4 472 4 473
  Autres revenus 623 702 1 923 3 248 4 234
  Profit sur l’alination des biens 170 16 27 213 203
 

  604 153 19 284 76 824 700 261 673 764
 

  Oprations transfres
  Bureau du directeur des lobbyistes 2
 

Total des revenus 604 153 19 284 76 824 700 261 673 766

Cot de fonctionnement net (202 284) 641 117 357 238 796 071 800 028


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



Industrie Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Actifs
Actifs financiers
  Dbiteurs et avances (note 4) 215 227 193 915
  Prts (note 5) 280 303 266 053
  Investissements (note 6) 1 066 400 1 066 400
 
  Total des actifs financiers 1 561 930 1 526 368
 
Actifs non financiers
  Charges payes d’avance 234 222
  Immobilisations corporelles (note 7) 107 674 97 464
 
  Total des actifs non financiers 107 908 97 686

Total 1 669 838 1 624 054


Passifs
  Crditeurs et charges payer (note 8) 627 073 495 229
  Indemnits de vacances et congs compensatoires 24 149 25 872
  Revenus reports (note 9) 1 125 237 1 285 782
  Provision pour garanties d’emprunt (note 12) 409 828 432 444
  Provision pour indemnits de dpart (note 11) 83 557 79 341
  Autres passifs (note 10) 25 163 19 537
 
    2 295 007 2 338 205
Avoir du Canada (note 14) (625 169) (714 151)

Total 1 669 838 1 624 054


Passif ventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



Industrie Canada
tat de l’avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Avoir du Canada, dbut de l’exercice (714 151) (1 091 473)
Cot de fonctionnement net (796 071) (800 208)
Crdits de l’exercice utiliss (note 3) 1 189 667 1 617 037
Revenus non disponibles pour dpenser (502 866) (491 458)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) 116 783 (27 806)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 15) 84 829 79 757
Rajustement de l’avoir (note 13) (3 360)

Avoir du Canada, fin de l’exercice (625 169) (714 151)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



Industrie Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 796 071 800 208
lments sans effet sur la trsorerie :
  Amortissement des immobilisations corporelles (18 244) (18 189)
  Gains sur l’alination et la dprciation des immobilisations 59 43
  Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles (2 795)
  Rajustement des immobilisations corporelles (421) 189
  Services fournis gratuitement (note 15) (84 829) (79 757)
Variations de l’tat de la situation financire :
  Diminution des passifs 43 198 265 902
  Augmentation des actifs financiers 35 562 108 214
  Augmentation des charges payes d’avance 12 138
  Variation de l’avoir (note 13) 3 346
 
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 774 754 1 073 953
 
Activits d’investissement en immobilisations
  Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles 29 090 24 051
  Produit de l’alination d’immobilisations corporelles (260) (231)
 
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations 28 830 23 820

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 803 584 1 097 773


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Industrie Canada
Notes complmentaires (tats non vrifis)

  1. Mandat et objectifs

    Les pouvoirs exercs sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le ministre de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilit du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Trsor a galement la comptence de prciser d’autres pouvoirs spcifiques du ministre de l’Industrie.

    Industrie Canada prvoit aider les canadiens contribuer l’conomie fonde sur la connaissance conomique et amliorer la performance de productivit et d’innovation travers ses trois rsultats stratgiques, lesquels se renforcent mutuellement. Des structures de march solides contribuent crer un climat d’affaires propice l’innovation, l’investissement et l’entrepreneuriat. Encourager l’innovation scientifique et technologique revient s’assurer que des dcouvertes et des perces se produisent au Canada et que leurs retombes socioconomiques contribuent amliorer le niveau et la qualit de vie des Canadiens. En encourageant l’investissement dans la technologie, le ministre aide les entreprises canadiennes soutenir la concurrence sur le march mondial et il stimule le commerce. Des entreprises prospres et un contexte stable forment des collectivits durables qui attirent l’investissement. Collectivement, les rsultats stratgiques du ministre appuient la croissance de l’emploi, du revenu et de la productivit et favorisent le dveloppement durable au Canada.

    Les activits d’Industrie Canada se droulent son administration centrale Ottawa ainsi qu’en rgion. Le ministre compte six bureaux rgionaux et des points de services locaux au Canada.

    Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions des bnficiaires de groupes et de secteurs cibls. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spcifiques et des rsultats prvus qui appuient la ralisation des objectifs stratgiques d’Industrie Canada.
  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :
    1. Crdits parlementaires
      Le ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l’tat des rsultats et dans l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.
    2. Consolidation
      Ces tats financiers incluent les comptes d’Industrie Canada incluant le fonds renouvelable de l’Office de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes de service spcial Mesures Canada, Surintendant des faillites et Partenariat technologique Canada. Les comptes de ces sous-entits ont t consolids avec ceux du ministre, et toutes les oprations et tous les soldes inter-organisationnels ont t limins. L’investissement du ministre dans la Banque de dveloppement du Canada (BDC) est comptabilis au cot. Les bnfices nets de la BDC ne sont pas consolids dans ces tats financiers puisque le ministre n’est pas rput contrler la socit d’tat.
    3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
      Le ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.
    4. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Elle dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
    5. Revenus :
      • Les revenus provenant de droits rglementaires sont constats dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      • Les fonds reus de tiers de l’extrieur des fins prcises sont comptabiliss leur rception titre de revenus reports. Ils sont constats dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engages.
      • Les autres revenus sont comptabiliss dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.
      • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports.
    6. Charges
      Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice :
      • Les subventions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert non-rptitif, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitant ou l’autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
      • Les contributions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
      • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
    7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.
      2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.
    8. Dbiteurs
      Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.
    9. Provision pour garanties d’emprunt
      Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilise pour des pertes potentielles sur les garanties d’emprunt lorsqu’un paiement sera vraisemblablement effectu plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut tre estim de faon raisonnable.

      La provision pour perte sur les garanties d’emprunt en cours est base sur des modles de prvision dvelopps par les secteurs de programme.
    10. Contributions remboursables
      Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend ce que le bnficiaire rembourse le montant vers. Selon leur nature, elles sont classes comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilises de faons diffrentes.
      1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent tre absolument rembourses. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intrt ou un taux d’intrt faible. Elles sont comptabilises dans l’tat de la situation financire titre de prts leur valeur actualise estimative si elles renferment des conditions avantageuses (lorsque la portion de la subvention est suprieure 25 % de la contribution). Autrement elles sont comptabilises la valeur nominale du prt. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux rsultats chaque exercice pour reflter la variation de la valeur actualise des contributions non rembourses. Des provisions estimatives pour irrcouvrabilit sont galement comptabilises au besoin.
      2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions tablies dans l’entente se ralisent. Par consquent, elles sont comptabilises dans l’tat de la situation financire uniquement lorsque les conditions tablies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilises comme dbiteur et en rduction des charges au titre de paiements de transfert.
    11. Charges payes d’avance
      Comprennent les charges payes d’avance, les charges reportes, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectu avant l’achvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l’excution d’un service.
    12. Passifs ventuels
      Les passifs ventuels reprsentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.
    13. Passifs environnementaux
      Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. S’il n’est pas possible de dterminer la probabilit de l’obligation du ministre d’assumer ces cots ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.
    14. Oprations en devises trangres
      Les oprations en devises trangres sont converties en dollars canadiens l’aide du taux de change en vigueur la date de l’opration. Les actifs et les passifs montaires exprims en devises trangres sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en vigueur le 30 septembre.
    15. Immobilisations corporelles
      Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Le ministre n’inscrit pas l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

      Les immobilisations sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :



      Catgorie d’immobilisations Priode d’amortissement

      Btiments 15 30 ans
      Travaux et infrastructure 30 ans
      Machines et matriel 3 10 ans
      Vhicules 5 10 ans
      Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catgorie d’immobilisations
      Amliorations locatives Le moindre du reste de la dure du bail ou de la vie de l’amlioration


    16. Incertitude relative la mesure
      La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptable du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction quelle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.
  3. Crdits parlementaires

    Le ministre reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu’ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d’exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


    a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l’exercice en cours :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Cot de fonctionnement net 796 071 800 208
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot
    de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crdits
    Ajouter (dduire) :
      Revenus non disponibles pour dpenser 502 866 491 458
      Remboursement des contributions remboursables avec condition 127 356 110 382
      Services fournis gratuitement (84 829) (79 757)
      Provision pour garanties d’emprunt 58 709 (42 157)
      Mauvaises crances / radiation / moins-values 3 261 (24 063)
      Amortissement des immobilisations corporelles (18 244) (18 189)
      Prestations de dpart des employs (4 216) (9 829)
      Crditeurs la fin de l’exercice 8 455 9 512
      Remboursements des charges d’exercices antrieurs 9 343 9 419
      Frais juridiques, Justice Canada (5 425) (5 313)
      Provision pour charges payer 288 602
      Paye de vacances et cong compensatoire 1 387 (368)
      Perte sur l’alination et la dprciation des immobilisations corporelles (154) (161)
      Paiements de transfert payer la fin de l’exercice (246 000)
      Autres 561 (1 614)
     
      1 149 429 1 240 130
     
    Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :
    Ajouter (dduire) :
      Paiements de transfert des fondations 225 000
      Prts, placements et avances 21 776 140 941
      Revenus reports (10 964) (13 347)
      Acquisition d’immobilisations corporelles 29 090 24 051
      Provision pour paye de vacances 336 262
     
      40 238 376 907

    Crdits de l’exercice en cours utiliss 1 189 667 1 617 037




    b) Crdits fournis et utiliss

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Crdit 1 — Dpenses de fonctionnement 436 697 484 902
    Crdit 5 — Dpenses en capital 32 265 19 865
    Crdit 10 — Subventions et contributions 682 194 830 476
    Montants lgislatifs 235 115 489 430
     
      1 386 271 1 824 673
    Moins :
    Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (117 434) (140 031)
    Crdits annuls : Fonctionnement (79 170) (67 605)

    Crdits de l’exercice en cours utiliss 1 189 667 1 617 037




    c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 803 584 1 097 773
    Revenus non disponibles pour dpenser 502 866 491 458
     
      1 306 450 1 589 231
     
    Variation de la situation nette du Trsor :
      Variation des actifs financiers (35 562) (108 214)
      Variation des passifs (43 198) (265 902)
      Variation des charges payes d’avance (12) (138)
      Autres :
        Paiements de transfert payer la fin de l’exercice (246 000)
        Remboursement des contributions remboursables avec condition 127 356 110 382
        Provision pour garanties d’emprunt 58 709 (42 157)
        Prts, placements et avances 21 776 140 941
        Paiements de transfert des fondations 225 000
        Divers 148 (32 106)
     
    Variation de la situation nette du Trsor (116 783) 27 806

    Crdits de l’exercice en cours utiliss 1 189 667 1 617 037


  4. Dbiteurs et avances

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Externe
      Dbiteurs — autres revenus 66 788 115 471
      Provision pour crances douteuses (31 442) (108 422)
      Dbiteurs courus 21 720 20 963
      Avances aux employs 115 121
      Autres 735 102
     
    Total externe 57 916 28 235
     
    Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 157 311 165 680

    Total dbiteurs et avances 215 227 193 915


  5. Prts

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Office d’expansion conomique de la rgion atlantique pour l’amnagement hydraulique 39
    Loi sur la mise en valeur de l’nergie dans
    les provinces de l’Atlantique
    1 783 2 862
    Prts pour le dveloppement commercial 110 000 110 000
    Escompte non amorti sur prts (34 583) (38 041)
     
      75 417 71 959
     
    Contributions remboursables sans condition nettes 209 568 200 067
      Moins : Escompte non amorti (6 275) (7 289)
      Moins : Provision pour prts et avances douteux (190) (1 585)
     
    Contributions remboursables sans condition nettes 203 103 191 193
     
    Prts et avances sur des garanties d’emprunt expires 84 454 117 372
      Moins : Provision pour prts douteux (84 454) (117 372)
     
    Prts nets sur des garanties d’emprunt expires

    Total des prts 280 303 266 053


    1. Office d’expansion conomique de la rgion atlantique pour l’amnagement hydraulique
      Des prts ont t consentis afin de financer des projets d’amnagement hydraulique de l’Office d’expansion conomique de la rgion atlantique. Le versement final a t effectu en avril 2006.
    2. Loi sur la mise en valeur de l’nergie dans les provinces de l’Atlantique
      Des prts ont t consentis aux provinces de l’Atlantique afin de les soutenir dans leur production d’nergie lectrique par gnratrices vapeur ainsi que dans le contrle et dans la transmission de cette nergie. Les prts rapportent des intrts de 4,5 % 8,5 % par an et sont remboursables par versements annuels au cours des sept prochaines annes, le versement final devant tre effectu le 31 mars 2014.
    3. Prts pour le dveloppement d’entreprises
      Des prts ont t consentis aux entreprises qui participent, ou qui s’apprtent participer ou contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, la promotion de l’tablissement, de l’amlioration, de la croissance, de l’efficacit ou de la comptitivit internationale de ce type d’industries ou les aider dans leur restructuration financire. Un prt sans intrt est en cours et celui-ci est remboursable chance le 1er avril 2007
    4. Contributions remboursables sans condition
      L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calcul individuellement pour chaque prt selon la rgle des 25 %.
    5. Prts sur des garanties d’emprunt expires
      Le ministre garantit des prts aux petites entreprises selon la Loi sur les prts aux petites entreprises, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, dduction faites des recouvrements.
  6. Investissements

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Banque de dveloppement du Canada 1 066 400 1 066 400

    Total des investissements 1 066 400 1 066 400


    1. Banque de dveloppement du Canada
      La Socit est un mandataire de Sa Majest, elle rend des comptes par l’intermdiaire du ministre de l’Industrie et elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’investissement comprend :
      • Actions ordinaires — L’investissement du gouvernement dans les actions ordinaires de la Socit reprsente une valeur comptable de 808,4 millions de dollars.
      • Actions privilgies — La valeur comptable d’actions privilgies en cours en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Banque de dveloppement du Canada est, en date du 31 mars 2004, de 230 millions de dollars
      • Capital d’apport — Un capital d’apport au montant de 28 millions de dollars a t mis en 1999-2000 en change du transfert du Fonds de dveloppement des industries culturelles la Socit.
      Pour l’exercice termin le 31 mars 2007, le ministre a reu un dividende de la BDC de 20 847 118 $ (16 786 492 $ en 2006).

  7. Immobilisations corporelles

    (en milliers de dollars)


    Catgorie d’immobilisations corporelles Solde d’ouverture 1er avril Acquisitions pendant l’exercice Alinations et radiations pendant l’exercice Solde de clture,
    31 mars
    Terrains 1 450 1 450
    Btiments 35 112 440 35 552
    Travaux et infrastructure 6 165 13 6 178
    Machines et matriel 127 783 14 616 1 711 140 688
    Vhicules 12 427 1 074 1 134 12 367
    Actifs en construction 20 278 10 322 125 30 475
    Amliorations locatives 17 985 2 625 20 610
    Total 221 200 29 090 2 970 247 320


    Catgorie d’immobilisations corporelles Solde d’ouverture
    1er avril
    Amortissement Alinations et radiations pendant l’exercice Solde de clture, 31 mars Valeur comptable nette, prsent exercice Valeur comptable nette, exercice prcdent
    Terrains 1 450 1 450
    Btiments 17 508 1 260 18 768 16 784 17 604
    Travaux et infrastructure 3 647 209 3 856 2 322 2 518
    Machines et matriel 88 604 12 806 1 260 100 150 40 538 39 179
    Vhicules 8 378 1 341 1 074 8 645 3 722 4 049
    Actifs en construction 30 475 20 278
    Amliorations locatives 5 599 2 628 8 227 12 383 12 386
    Total 123 736 18 244 2 334 139 646 107 674 97 464

    La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2007 s’lve 18 244 139 $ (2006 – 18 189 357 $).


  8. Crditeurs et charges payer

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Externes
      Crditeurs 362 025 471 244
      Retenues salariales impayes 10 158 10 699
      Charges payer 332 620
      Paiements de transfert 246 000
      Autres crditeurs externes 91 463
     
      Total des crditeurs et charges payer externes 618 606 483 026
    Autres ministres 8 467 12 203

    Total des crditeurs et charges payer 627 073 495 229


  9. Revenus reports

    La majorit des revenus reports du ministre proviennent d’une vente aux enchres de licences radio. Ces revenus sont raliss sur une priode de dix ans. Une autre source importante de revenus reports provient de l’examen des demandes de proprit intellectuelle. Ces frais sont comptabiliss l’avance et raliss comme revenu seulement lorsque l’examen est complt.

    Les Prix du Premier ministre ont t tablis afin d’inscrire les fonds dposs par des tiers l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.



    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Solde d’ouverture 1 285 782 1 429 041
    Droits de licence reus 203 159 201 715
    Droits de licence raliss (373 750) (358 742)
     
      (170 591) (157 027)
     
    Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur reus 31 722 30 913
    Frais d’enregistrement d’une marque de commerce, d’un brevet et de droits d’auteur raliss (21 540) (18 333)
     
      10 182 12 580
     
    Autres services de nature rglementaire reus 763 1 400
    Autres services de nature rglementaire raliss (767) (453)
     
      (4) 947
     
    Prix du Premier ministre reus 50
    Prix du Premier ministre verss (125) (190)
     
      (125) (140)
     
    Dpts de clients reus 55 593 51 676
    Dpts de clients verss (55 600) (51 295)
     
      (7) 381

    Revenus reports, solde de clture 1 125 237 1 285 782



  10. Autres passifs

    Les autres passifs reprsentent des fonds reus par des tiers afin d’tre dbourss pour un but spcifique. L’activit de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :



    (en milliers de dollars) Solde d’ouverture Reus Paiements Solde de clture

    Projets frais partags 536 682 308 910
    Fiducie de sret, Loi sur la faillite et l’insolvabilit 83 83
      Ci-contre — Fiducie de sret, Loi sur la faillite et l’insolvabilit (31) (31)
    Dividendes non rclams et avoirs non rpartis 13 359 2 995 1 245 15 109
    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non rclames 963 2 961
    Loi canadienne sur les socits par actions 3 999 3 403 96 7 306
    Loi sur les liquidations 530 197 727
    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces 98 400 400 98

    Total autres passifs 19 537 7 677 2 051 25 163


    Projets frais partags — Industrie Canada a tabli des partenariats avec d’autres ministres et des organismes extrieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent une conomie axe sur l’innovation. Le compte a t tabli pour comptabiliser les montants dposs par ces partenaires.

    Fiducie de sret et revenu des fiducies de sret, Loi sur la faillite et l’insolvabilit — A t labor pour comptabiliser les dividendes pays sur les actions dtenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’taient pas enregistres au nom d’un client en particulier, les dividendes sont pays au dernier propritaire enregistr, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’ ce que les propritaires lgitimes soient identifis.

    Dividendes non rclams et avoirs non rpartis, Loi sur la faillite et l’insolvabilit — Le compte reprsente les montants ports au crdit du receveur gnral selon les dispositions de la Loi en attendant d’tre rpartis entre les cranciers.

    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non rclames — A t tabli pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas prsent leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les socits par actions.

    Dividendes non rclams et avoirs non rpartis, Loi canadienne sur les socits par actions — A t tabli afin de comptabiliser les charges imputables aux cranciers et actionnaires qui n’ont pas t retracs. Le compte est dbit lorsque les fonds leur sont pays.

    Loi sur les liquidations — Comptabilise les sommes crdites au receveur gnral aprs la liquidation finale des activits d’une compagnie, conformment aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations, en attente de la rpartition aux personnes dsignes.

    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces — A t tabli pour comptabiliser les sommes reues des autres provinces en vertu des ententes de partage des cots pour le centre de services Canada-Ontario.


  11. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite
      Les employs d’Industrie Canada participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services valides multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime des rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

      Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s’lvent 51 811 249 $ (56 994 775 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employs.

      La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont comptabiliss dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.
    2. Indemnits de dpart
      Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice 79 341 69 512
    Charge pour l’exercice 13 297 17 137
    Prestations verses pendant l’exercice (9 081) (7 308)

    Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice 83 557 79 341



  12. Passif ventuel
    1. Sites contamins
      On comptabilise les lments de passif afin d’inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. Le ministre a identifi 2 sites o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 132 281 $ a t constat. Les efforts dploys par le ministre pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l’utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss par le ministre pendant l’exercice o ils seront connus.
    2. Rclamations et litiges
      Des rclamations ont t faites auprs du ministre dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 200 000 $ taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.
    3. Garanties d’emprunt

      Le ministre a garanti les dettes suivantes :

    (en milliers de dollars) Limite autorise Garanties d’emprunt – solde impay
    Programme d’expansion des entreprises 1 200 000 212
    Loi sur les prts aux petites entreprises — garantie d’emprunt 1 798 828 74 874
    Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — garantie d’emprunt 1 194 756 770 278
    Projet pilote de location-acquisition 15 083 11 921
    Garanties d’emprunt aux entreprises de transport arien 931 350 176 962
    Facilit de crdit pour les avions rgionaux 1 500 000 211 135

    Une provision de 409 828 101 $ a t comptabilise pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (432 443 624 $ en 2006). Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constates sous autres paiements de transfert dans l’tat des rsultats.

    Programme d’expansion des entreprises — Des prts sont consentis des fabricants canadiens et des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’tablissement, la croissance, l’efficacit et la comptitivit internationale de l’industrie canadienne. Ces prts favorisent galement l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien auprs des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, la production, la transformation ou toute autre activit commerciale.

    Loi sur les prts aux petites entreprises (LPPE) — garantie d’emprunt et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) — garantie d’emprunt — Des prts sont effectus directement aux petites entreprises par des prteurs autoriss et prvoient un partage de la perte ventuelle sur chaque prt, selon la formule suivante : 85 % tant assume par le gouvernement, 15 % par le prteur, jusqu’ concurrence, par institution de prts, d’une somme n’excdant pas le passif ventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la Loi sur les prts aux petites entreprises et dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

    La limite autorise reprsente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prts consentis par un prteur depuis avril 1985 (Loi sur les prts aux petites entreprises) et avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada).

    Les garanties en cours pour des prts consentis partir d’avril 1985 (Loi sur les prts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorise moins demandes de remboursement payes par la Couronne) ou le montant impay des prts consentis par les prteurs.

    Projet pilote de location-acquisition (PPLA— Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des prteurs autoriss avec des petites entreprises, et prvoient un partage de la perte ventuelle sur chaque prt, selon la formule suivante : 85 % tant assume par le gouvernement, 15 % par le prteur, jusqu’ concurrence, par institution de prts, d’une somme n’excdant pas le passif ventuel du ministre selon le montant total des locations enregistres par les institutions de prt, comme l’indique la section 7 du projet pilote de location-acquisition.

    La limite autorise reprsente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont t enregistrs ou transfrs depuis le dbut de la priode commenant en avril 2002.

    Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus en avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou des montants impays du contrat de location-acquisition du locateur.

    Garanties d’emprunt aux entreprises de transport arien — Pour fournir de l’assurance concernant les obligations financires de l’acheteur qui donnent lieu une entente intervenue avec un fournisseur, un locateur ou un prteur pour l’achat d’aronefs deHavilland DHC-7 et DHC-8.

    Facilit de crdit pour les avions rgionaux — Le ministre a tendu ses garanties d’emprunt plusieurs avions de transport rgional raction d’Air Canada. Le ministre des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de ct des fonds dans la rserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont t tablies l’t 2005 pour 15 ans.


  13. Rajustement de l’avoir


    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Entreprise autochtone Canada / Premires Nations sur Rescol 3 346
    Bureau du directeur des lobbyistes 14

    Total rajustement de l’avoir 3 360


    Entreprise autochtone Canada / Premires Nations sur Rescol — En vertu du dcret C.P. 2006-1351, un rajustement de l’avoir au montant de 3 345 741 $ a t effectu pour le transfert de la responsabilit d’Entreprise autochtone Canada et de Premires Nations sur Rescol. Le dcret transfrait la responsabilit du contrle et de la supervision d’Entreprise autochtone Canada et de Premires Nations sur Rescol du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) compter du 1er dcembre 2006. Un transfert a donc t effectu, la date du dcret, des dbiteurs, des immobilisations et des soldes des prts.

    Bureau du directeur des lobbyistes — Un rajustement de l’avoir au montant de 14 335 $ a t effectu en vertu du dcret C.P. 2006-0049, qui transfrait la responsabilit du contrle et de la supervision du Bureau du directeur des lobbyistes du ministre de l’Industrie au prsident du Conseil du Trsor compter du 6 fvrier 2006. Depuis le 1er avril 2006, un rapport distinct est produit pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Le rajustement portait sur le transfert d’une immobilisation qui figurait dans les tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes.


  14. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activits du ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le ministre sera tenu d’effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :

    (en milliers de dollars) 2008 2009 2010 2011 Exercices ultrieures Total

    Paiements de transfert 478 016 360 212 229 920 114 769 97 400 1 280 317
    Autres biens et services 43 193 12 272 1 143 335 3 639 60 582
    Autres 7 596 100 7 696

    Total 528 805 372 584 231 063 115 104 101 039 1 348 595



  15. Oprations entre apparents

    En vertu du principe de proprit commune, le ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres.

    Services fournis gratuitement :
    Au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats du ministre :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 53 312 52 027
    Cotisations couvrant les parts de primes d’assurance des employs et les dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor 25 594 22 799
    La protection assure par la Loi sur les accidents du travail offerte par Ressources humaines et Dveloppement social Canada 627 449
    Salaires et dpenses connexes de services juridiques fournis par le ministre de la Justice 5 296 4 482

    Total des services fournis gratuitement 84 829 79 757


    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission de chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du ministre.


  16. Chiffres de l’exercice prcdent

    Les chiffres de l’exercice prcdent ont t reclasss afin qu’ils soient conformes la prsentation de l’exercice.

5.1.10 Achats et marchs publics

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.11 Service ax sur le client

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.12 Politiques sur les voyages

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.13 Rservoirs de stockage

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.2 Renseignements sur les rsultats pour les activits de sous-programme et de sous-sous programme par rsultat stratgique

  1. 5.2.1 Un march quitable, efficace et concurrentiel
  2. 5.2.2 Une conomie innovatrice
  3. 5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivits durables

La prsente section fournit des renseignements sur chacune des activits de sous-programme et de sous-sous-programme indiques dans l'Architecture des activits de programme d'Industrie Canada. Les activits sont rpertories par activit de programme et par rsultat stratgique auquel elles contribuent. L'information sur ces activits de programme et les rsultats stratgiques du Ministre figure dans les sections 1 et 2 du prsent document. En s'efforant d'obtenir les rsultats prvus pour ces activits, Industrie Canada progresse vers des rsultats au niveau des activits de programme et des rsultats stratgiques et, donc, vers la ralisation de son mandat.

5.2.1 Un march quitable, efficace et concurrentiel


Rsultat stratgique
Un march quitable, efficace et concurrentiel
Activit de programme : Secteur de la politique – March
Activit de sous-programme : Direction gnrale des politiques-cadres du march
laboration de politiques l'appui des mesures lgislatives ou rglementaires relatives l'insolvabilit des socits et la proprit intellectuelle afin de s'assurer que les lois relatives l'encadrement du march rpondent aux besoins du march
Rsultat prvu : laboration de politiques l'appui des mesures lgislatives et rglementaires
Indicateur Rsultats
  • Publication des rapports et des documents de consultation
  • Consultations en vue de dfinir la position du Canada concernant un ventuel trait sur la radiodiffusion de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle
  • Consultations sur la publication pralable dans la Gazette du Canada d'un projet de modification du Rglement sur les mdicaments brevets (avis de conformit), sous le rgime de la Loi sur les brevets
  • Document de consultation sur le Rgime canadien d'accs aux mdicaments, visant recueillir des commentaires sur la faon dont ce rgime peut aider respecter l'engagement du Canada amliorer l'accs des mdicaments peu coteux pour rpondre aux besoins urgents des pays en dveloppement et des pays les moins avancs touchs par le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres pidmies, tout en respectant les rgles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique stratgique
laboration de cadres stratgiques pour le march
Rsultat prvu : Intgration des objectifs ministriels et gouvernementaux l'laboration de politiques sur le march
Indicateur Rsultat
  • Nombre de questions relatives au march examines par le Comit de la politique des directeurs gnraux (CPDG)
  • Vingt-cinq questions examines
  • Srie de runions du CPDG en 2006-2007 et examen de 25 questions relatives au march


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
Analyse micro-conomique l'appui de l'laboration des politiques d'encadrement du march
Rsultat prvu :Recherches et analyses micro-conomiques de grande qualit sur des questions de politique importantes des fins d'laboration de politiques
Indicateurs Rsultats
Nombre de :  
  • documents prsents aux confrences, sminaires et tables rondes
  • Prsentation de neuf communications lors de confrences, d'ateliers et de tables rondes
  • confrences, tables rondes et sminaires organiss (et nombre de participants)
  • Tenue de deux ateliers et de quatre sminaires totalisant 236 participants
  • publications de recherche
  • Parution de deux publications de recherche et production de deux rapports pour usage interne
  • publications d'analyses de la conjoncture conomique
  • Aucune publication
  • visites et tlchargements dans la section de la politique micro-conomique sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse conomique et statistiques du site Strategis (il est noter que ce total n'est pas ventil par rsultat stratgique)


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives la conformit rglementaire des petites entreprises
Rsultat prvus :

Immdiats :
  • tablissement d'un point de rfrence pour valuer les progrs en matire d'allgement du fardeau de la paperasserie
  • Dfinition de solutions concrtes pour allger le fardeau de la paperasserie des petites entreprises
Indicateurs Rsultats
Immdiats :  
  • tablissement d'une mesure du cot (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises, par nombre d'employs
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du cot estimatif final (dcembre 2006); cot estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici l'automne 2007
  • Ressources affectes la mise en oeuvre des solutions dfinies pour allger le fardeau de la paperasserie
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du cot estimatif final (dcembre 2006); cot estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici l'automne 2007
Rsultat prvu :

Long terme :
  • Rduction du cot de la conformit rglementaire pour les petites entreprises
Indicateur Rsultats
Long terme :  
  • Cot (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises et nombre d'entreprises touches par les solutions visant allger le fardeau de la paperasserie
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du cot estimatif final (dcembre 2006); cot estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici l'automne 2007


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives la conformit rglementaire des petites entreprises
Rsultat prvu :
  • Rduction mesurable du cot de la conformit pris en charge par les petites entreprises canadiennes
Indicateur Rsultat
  • Cot (en dollars) de la conformit la rglementation selon le nombre d'employs
  • Publication par Statistique Canada des donnes de l'enqute et du cot estimatif final (dcembre 2006); cot estimatif total pour les entreprises de l'chantillon : 1,53 milliard de dollars. Les rsultats de l'enqute, en l'occurrence la premire mene ce jour, seront utiliss comme point de rfrence pour mesurer les progrs au cours des annes venir.


Activit de sous-programme : Direction gnrale des relations internationales et intergouvernementales
Ngociations intergouvernementales pour rduire ou liminer les obstacles la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au sein du Canada, et pour tablir un march intrieur ouvert, efficient et stable
Rsultat prvu : Mobilisation des provinces et des territoires pour liminer les obstacles au commerce intrieur
Indicateur Rsultat
  • Rsultats de la runion ministrielle annuelle et nombre de rencontres de responsables fdraux-provinciaux-territoriaux
  • Accord sur l'amlioration de la mobilit de la main-d'oeuvre au sein du Canada. Le Comit des ministres fdral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intrieur a convenu, en septembre 2006, de mettre en oeuvre une stratgie pour amliorer la mobilit de la main-d'oeuvre de sorte que les Canadiens puissent travailler et faire reconnatre leurs qualifications professionnelles n'importe o au Canada d'ici le 1er avril 2009.


Activit de programme : Secteur des oprations – March
Activit de sous-programme : Oprations rgionales – Spectre
Respect de la rglementation du spectre par l'attribution de licences et l'application de la loi
Rsultat prvu : Attribution efficace et en temps opportun des radiofrquences du spectre
Indicateurs Rsultats
  • Respect des normes nationales en matire de services d'attribution de licences
  • Atlantique : 98 p. 100
  • Qubec : 91 p. 100
  • Ontario : 98 p. 100
  • Prairies et Nord : 99 p. 100
  • Pacifique : 95 p. 100
  • Ensemble du Canada : 97 p. 100
  • Satisfaction des clients
  • Selon le dernier sondage (2004), 79 p. 100 des clients taient satisfaits des services. On mne des sondages auprs de la clientle tous les trois cinq ans; le prochain sondage est prvu en 2008-2009.
Rsultat prvu : Respect des lois, des rglements et des conditions de licence
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage de stations fonctionnant conformment leurs paramtres autoriss
  • 70 p. 100 des stations fonctionnent conformment leurs paramtres autoriss


Activit de sous-programme : Mesures Canada
Intgrit et exactitude des mesures au Canada
Rsultat prvu : Intgrit et exactitude des mesures au Canada
Indicateurs Rsultats
  • Croissance sur 12 mois du nombre de fournisseurs de services autoriss par Mesures Canada
  • Augmentation de 57 p. 100 du nombre de fournisseurs de services autoriss
  • Croissance sur 12 mois du pourcentage d'inspections de systmes de mesure effectues par les fournisseurs de services autoriss
  • Augmentation de 15 p. 100 de la proportion des inspections effectues par les fournisseurs de services autoriss


Activit de sous-programme : Bureau du surintendant des faillites Canada
Intgrit du systme d'insolvabilit grce la supervision de l'administration de tous les actifs auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilit
Rsultat prvu : Protection de l'intgrit du systme de faillite et d'insolvabilit
Indicateur Rsultats
  • Degr de conformit des syndics
  • Proportion des dossiers d'administration sommaire remontant moins de trois ans : 92,3 p. 100
  • Proportion des dossiers d'administration ordinaire remontant moins de trois ans : 60,2 p. 100
Rsultat prvu : Efficience du processus d'insolvabilit
Indicateurs Rsultats
  • Pourcentage de faillites de consommateurs et de propositions dposes par voie lectronique
  • Proportion des faillites de consommateurs dposes par voie lectronique : 98,9 p. 100
  • Proportion des propositions dposes par voie lectronique : 97,2 p. 100
  • Pourcentage de syndics qui utilisent le systme de dpt lectronique
  • Proportion des syndics qui utilisent le systme de dpt lectronique : 94 p. 100


Activit de sous-programme : Corporations Canada
Administration du droit des socits et des lois connexes, et tches du Bureau du registraire gnral du Canada
Rsultat prvu : Meilleur respect des lois et de la rglementation des socits
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage de socits qui respectent les exigences du droit des socits
  • Proportion des socits qui respectent les exigences relatives au dpt des dclarations annuelles : 79,5 p. 100
Rsultat prvu : Plus grande facilit et rapidit d'accs aux services et l'information en matire de constitution en socit
Indicateur Rsultat
  • Respect des normes de niveau de service par Corporations Canada
  • Respect des normes de service : 94,6 p. 100 du temps
Rsultat prvu : Niveau lev de services essentiels offerts en ligne
Indicateur Rsultats
  • Pourcentage d'oprations excutes en ligne pour des services cls
  • Proportion des nouvelles constitutions en personne morale effectues en ligne : 84 p. 100
  • Proportion des dclarations annuelles reues en ligne : 75 p. 100
Rsultat prvu : Dlais amliors et plus rapides pour les rapports de recherche de noms demands par le milieu des affaires ainsi que par les partenaires fdraux et provinciaux et les parties intresses
Indicateur Rsultat
  • Respect des normes de service
  • 100 p. 100


Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications – March
Activit de sous-programme : Programme du spectre et des tlcommunications
Facilitation du dveloppement et de l'utilisation de technologies et de services de technologies de l'information et des communications de tout premier ordre, tout en maintenant et en favorisant un march des communications quitable, efficient et concurrentiel
Rsultat prvu : Il est tenu compte des intrts et des besoins canadiens en matire de radiocommunication et de tlcommunications dans les normes et accords internationaux
Indicateur Rsultats
  • Degr de satisfaction des clients en ce qui concerne la manire dont il est tenu compte des intrts et des besoins canadiens dans les normes et accords internationaux
  • Runion du Groupe de travail des tlcommunications et de l'information de l'APEC tenue Calgary
  • Objectifs canadiens, labors en collaboration avec l'industrie canadienne, atteints dans le cadre de la Confrence de plnipotentiaires de l'Union internationale des tlcommunications
  • D'aprs les commentaires formuls par les clients par suite de la Confrence mondiale des radiocommunications 2003, ils sont trs satisfaits. Grce aux contacts soutenus au cours du dernier exercice, l'opinion des clients (p. ex., l'Association canadienne des chefs de pompiers, Tantalus Systems Corp. et Spectrocan) l'gard des rsultats demeure favorable.
Rsultat prvu : Des politiques, rglements, normes et procdures sont en place pour permettre l'adoption de nouveaux services et technologies de radiocommunication et de tlcommunications sur le march canadien
Indicateur Rsultats
  • Degr de satisfaction des clients en ce qui concerne la manire dont les nouveaux services et technologies de radiocommunication et de tlcommunications sont adopts sur le march canadien
  • Progression pour ce qui est de mettre de nouvelles bandes de frquence la disposition des clients; p. ex., services sans fil volus, 4,9 GHz pour la scurit publique, 700 MHz pour les services large bande dans les collectivits rurales et loignes et 3 650 MHz pour les services sans fil large bande
  • Par suite d'une vaste consultation mene la demande des intervenants canadiens sur la ncessit de renforcer la capacit du pays en matire de satellites, Industrie Canada a lanc une initiative d'attribution de licences pour autoriser le dveloppement de satellites canadiens (Le dernier exercice de rtroaction a eu lieu en 2004-2005 sous la forme d'un sondage sur la satisfaction de la clientle. D'aprs les contacts avec la clientle au cours du dernier exercice, il n'y a aucune indication selon laquelle le degr de satisfaction de la clientle aurait chang depuis le sondage de 2004-2005.)
  • Le gouvernement a dcid de modifier la Dcision de tlcom CRTC 2005-28 pour acclrer la drglementation de certains services VoIP (voix sur IP) fournis par les entreprises de tlphone qui dtenaient autrefois un monopole.
Rsultat prvu : Les Canadiens ont accs une infrastructure des TIC fiable en cas d'urgence
Indicateurs Rsultats
  • Pourcentage de systmes de communication d'urgence en place et fonctionnels (service prioritaire sans fil et accs prioritaire la composition)
  • Proportion des services prioritaires en place : 90 p. 100; proportion de l'accs prioritaire la composition : 90 p. 100
  • Pourcentage de la population couverte par le systme d'alerte publique
  • Proportion de la population couverte : 10,3 p. 100


Activit de sous-programme : Direction gnrale du commerce lectronique
laboration de rglements et de politiques pour promouvoir le dveloppement et la croissance du commerce lectronique au Canada et de stratgies pour encourager l'adoption et l'utilisation du commerce lectronique dans les entreprises canadiennes par des analyses et des valuations
Rsultat prvu : Sensibilisation et utilisation accrues du commerce lectronique et de ses outils par l'industrie canadienne
Indicateur Rsultats
  • valuation du rendement des affaires lectroniques et du commerce lectronique du Canada au moyen d'enqutes ainsi que d'analyses et de rapports conomiques
  • D'aprs les donnes rcentes de Statistique Canada (Enqute sur le commerce lectronique et la technologie, 2006), maintien en 2005-2006 du taux de croissance annuel moyen de 50 p. 100 du commerce lectronique au Canada
  • Valeur du cybermarch canadien en 2006 : environ 50 milliards de dollars (49,9 milliards selon les rsultats de l'Enqute sur le commerce lectronique et la technologie publis en avril 2007)
Rsultat prvu : Politiques, lois et rglements jour, permettant le dveloppement et la croissance des industries canadiennes dans les affaires lectroniques et la cyberconomie, au Canada et l'tranger
Indicateur Rsultats
  • Nouvelles lois et politiques et nouveaux rglements ou modification des lois, politiques et rglements existants qui influent sur la cyberconomie et qui appuient l'laboration de cadres internationaux conformes aux intrts canadiens
  • Reprsentations auprs du comit parlementaire charg de l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques
  • Prise en charge de la mise sur pied de StopSpamAlliance, association d'organismes internationaux qui collaborent aux fins de l'laboration de politiques et de l'application de la loi; dpt auprs de l'OCDE d'une proposition visant faire passer l'Alliance l'tape de mise en oeuvre


Activit de programme : Bureau de la consommation
Activit de sous-programme : Politique de la consommation
laboration de politiques, collaboration intergouvernementale et mise au point d'instruments non rglementaires pour la protection des consommateurs
Rsultat prvu : Recherche sur la consommation renforce
Indicateur Rsultat
  • laboration de projets de recherche sur la politique de consommation auxquels le Bureau participe activement
  • Treize projets de recherche
Rsultat prvu : Collaboration intergouvernementale renforce
Indicateur Rsultat
  • laboration de projets intergouvernementaux axs sur la collaboration auxquels participe activement le Bureau
  • Sept projets de collaboration
Rsultat prvu : Documents non rglementaires labors ou renforcs
Indicateurs Rsultats
  • laboration de codes, guides, lignes directrices, normes et autres documents non rglementaires
  • Trois initiatives cls
  • Indications de l'utilisation de tels documents non rglementaires (le cas chant)
  • Toutes les initiatives susmentionnes sont rcentes, mais les reprsentants de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) signalent que les normes de satisfaction de la clientle comprennent des ventes leves.


Activit de sous-programme : Information des consommateurs et coordination
Diffusion de produits et services d'information aux consommateurs et renforcement des capacits du secteur bnvole en matire de consommation
Rsultat prvu : Meilleur accs l'information aux consommateurs par le gouvernement
Indicateurs Rsultats
  • Utilisation des produits et services d'information aux consommateurs, du Bureau de la consommation, offerts en ligne
  • Augmentation de 67 p. 100 du nombre de visiteurs de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien par rapport 2005-2006; plus de 800 000 visiteurs uniques aux sites du Bureau de la consommation, de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien et du Centre de recherches sur les communications
  • Satisfaction de la clientle
  • En raison des contraintes budgtaires, annulation en 2006-2007 du sondage annuel auprs de la clientle habituellement men en ligne
Rsultat prvu : Amlioration de la capacit des groupes de consommateurs
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de propositions de projets de recherche finances par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bnvoles, et distribution des comptes rendus de projets (le cas chant)
  • Financement de 30 projets de recherche proposs
  • Nombre de propositions de projets de dveloppement finances par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bnvoles, et suivi des projets (le cas chant)
  • Financement de quatre projets de dveloppement proposs


Activit de programme : Bureau de la concurrence – March
Activit de sous-programme : Application de la rglementation de la concurrence
Rsultat prvu : Connaissance du march au sujet des activits de mise en application du Bureau de la concurrence
Indicateur Rsultat
  • Mesure dans laquelle les groupes cibles adaptent leur comportement suivant leur connaissance et leur comprhension des mcanismes de mise en application du Bureau
  • Prsentation des rsultats tous les deux ans. Ils ont t prsents en 2005-2006.
Rsultat prvu : Les entreprises mettent fin leurs pratiques anticoncurrentielles la suite d'interventions de mise en application
Indicateur Rsultats
  • Mesure dans laquelle les entreprises mettent fin leurs pratiques anticoncurrentielles
  • Ngociation par le Bureau de la rsolution de 15 cas au moyen d'autres instruments
(Note : Les autres instruments de rsolution des cas visent assurer la conformit la loi sans recourir des mesures d'excution contestes. Il s'agit d'un moyen de parvenir la conformit en donnant une orientation sur certains aspects de la loi.)


Activit de sous-programme : Politique d'encadrement de la concurrence et promotion de cette politique
Rsultat prvu : Sensibilisation des dcideurs gouvernementaux et des intervenants en ce qui a trait aux principes de la concurrence
Indicateur Rsultat
  • Mesure dans laquelle les groupes cibles connaissent et comprennent les principes de la concurrence et en tiennent compte lorsqu'ils proposent des modifications aux rglements et aux lois
  • Prise en compte des principes de la concurrence au cours du dbat portant sur les cinq grands dossiers au Parlement : les tlcommunications, l'essence, l'agriculture, les transports et les services financiers
Rsultat prvu : Une politique-cadre moderne
Indicateur Rsultat
  • Mesure dans laquelle la politique-cadre rpond la technologie et aux ententes commerciales en volution, la rforme rglementaire, la mondialisation grandissante et l'volution de la situation conomique et sociale
  • En s'appuyant notamment sur les prsentations du Bureau, le Groupe d'tude sur le cadre rglementaire des tlcommunications a recommand que le Canada modernise sa politique-cadre sur les tlcommunications pour laisser les forces du march et la concurrence dicter la croissance de l'industrie. Par la suite, le ministre de l'Industrie a retenu cette recommandation du Groupe d'tude et ordonn au CRTC d'adopter une approche davantage fonde sur le march pour mettre en oeuvre la Loi sur les tlcommunications et de rglementer uniquement lorsque cela s'impose.


Activit de sous-programme : Services concernant la concurrence
Rsultat prvu : Services de qualit, rapides et efficaces aux entreprises et aux consommateurs
Indicateur Rsultat
  • Mesure dans laquelle les normes de service du Bureau de la concurrence sont respectes
  • Proportion des examens de fusion (demandes complexes, non complexes ou trs complexes) effectus dans les dlais prvus par les normes de service : 94 p. 100

Activit de programme : Office de la proprit intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable
Aucun sous-programme ou sous-sous-programme n'est associ cette activit de programme. Le niveau infrieur de dclaration est donc celui de l'activit de programme.

5.2.2 Une conomie innovatrice


Rsultat stratgique
Une conomie innovatrice
Activit de programme : Secteur de la politique – S-T et innovation
Activit de sous-programme : Secrtariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Prestation de services de secrtariat au Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Rsultat prvu : Fournir au Conseil consultatif des sciences et de la technologie du gouvernement des services de recherche et de soutien de qualit
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de recommandations faites au ministre de l'Industrie et au premier ministre sur les enjeux lis aux politiques de sciences, de technologie, d'innovation et de commercialisation






  • Entre le 1er avril et le 16 septembre 2006, prsentation par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST) de sries de recommandations et de documents d'information la demande du ministre de l'Industrie :
    • Building Canada's Wealth and Well-Being Through Focussed Investments for Innovative Performance;
    • Examining Investment Prioritization Approaches and Principles in S&T Investments;
    • Working Towards an Effective National S&T Strategy: Synergizing Regional and National Pathways and Directions.
  • Entre le 1er avril et le 16 septembre 2006, tenue par le CCST de trois runions et de deux tables rondes ainsi que de plus de huit tlconfrences avec les reprsentants des provinces et les organismes consultatifs rgionaux
  • Entre le 1er avril et le 31 juillet 2006, rception par le CCST de plus de 410 demandes de publications et de rapports
  • Nombre de runions du Conseil consultatif et d'activits de consultation (tables rondes, runions, groupes de discussion)
  • Nombre de demandes de rapports et de documents d'information prsentes sur Internet


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique stratgique
laboration de cadres stratgiques afin d'amliorer l'environnement des sciences et de la technologie au Canada, ainsi que les conditions de commercialisation
Rsultat prvu : Intgration des objectifs ministriels et gouvernementaux l'laboration de politiques d'innovation
Indicateur Rsultat
  • Nombre de questions relatives l'innovation examines par le Comit de la politique des directeurs gnraux (CPDG)
  • Neuf questions
  • Srie de runions du CPDG tout au long de 2006-2007 et examen de neuf questions relatives l'innovation


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
Analyse micro-conomique l'appui de l'laboration de politiques en sciences et en technologie
Rsultat prvu : Recherches et analyses micro-conomiques de haute qualit sur des questions de politique importantes des fins d'laboration de politiques
Indicateurs Rsultats
Nombre de :  
  • communications prsentes lors de confrences, de sminaires et de tables rondes
  • Prsentation de 36 communications lors de confrences, d'ateliers et de tables rondes
  • confrences, tables rondes et sminaires organiss (et nombre de participants)
  • Tenue de deux ateliers, d'une table ronde et de huit sminaires totalisant 462 participants
  • publications de recherche
  • Parution de 49 publications de recherche; prparation de trois rapports pour usage interne
  • publications d'analyse de la conjoncture conomique
  • Prparation de deux rapports d'analyse de la conjoncture pour usage interne
  • appels de fichiers et tlchargements de documents lis l'analyse de la politique micro-conomique sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse conomique et statistiques du site Strategis (il est noter que ce total n'est pas ventil par rsultat stratgique)


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique d'innovation
laboration de politiques en matire de sciences, de technologie et d'innovation qui renforcent la capacit du Canada en matire d'innovation en faisant la promotion des investissements dans l'infrastructure et le dveloppement des comptences en R-D, et en assurant la capacit d'adoption des technologies sur le march
Rsultat prvu : Promotion de l'investissement dans l'infrastructure et le dveloppement des comptences en R-D; et promotion de l'laboration des politiques et programmes appuyant la R-D, l'innovation et la commercialisation dans le secteur priv
Indicateur Rsultats
  • Rapports et documents de consultation publis, et nombre de mmoires au Cabinet, de documents de politique, de rapports statistiques, de documents de consultation et de prsentations au Conseil du Trsor
  • Vaste examen du CRSNG et du CRSH qui, avec l'examen de la politique internationale de l'Institut canadien de recherches avances, donnait suite l'engagement pris dans le budget de 2006 examiner les organismes subventionnaires sous l'angle de l'optimisation des ressources et de la reddition de comptes
  • Prparation d'noncs de politique la base d'annonces faites dans le budget de 2007 sur diffrents sujets, par exemple :
    • Centres d'excellence en commercialisation et en recherche
    • Rseaux de centres d'excellence dirigs par les entreprises
    • Programmes l'intention des collges
    • Programme de stages de R-D industrielle, financement de la recherche dans les domaines prioritaires par l'intermdiaire des organismes subventionnaires
    • Programme de financement des cots indirects de la recherche – Fondation canadienne pour l'innovation; Gnome Canada; bourses d'tudes; Institut canadien de recherches avances
Activit de sous-sous-programme : Institut canadien de recherches avances (ICRA)
Regroupement de chercheurs de tout premier ordre pour se pencher sur de grands enjeux auxquels est confronte la socit canadienne et faire avancer notre comprhension du monde naturel
Rsultat prvu : Les quipes de recherche pluridisciplinaires collaborent pour repousser les frontires du savoir
Indicateur Rsultats
  • Nombre de distinctions et de prix nationaux et internationaux accords aux chercheurs ayant collabor avec l'ICRA
  • Proportion des chercheurs de l'ICRA classs parmi le 1 p. 100 suprieur des chercheurs dans leur domaine l'chelle mondiale : 43,4 p. 100
  • Attribution de 38 distinctions et prix prestigieux aux participants au programme de l'ICRA
Activit de sous-sous-programme : Fondation Pierre Elliott Trudeau
Appui la recherche et la diffusion des rsultats de la recherche dans les domaines d'tude suivants des lettres et sciences humaines : tudes canadiennes, histoire, relations internationales, journalisme, droit, tudes de la paix et des conflits, philosophie, conomie politique, science politique, sociologie, et tudes urbaines et communautaires
Rsultat prvu : Faire avancer les connaissances relativement aux sciences sociales, aux sciences humaines et la politique publique
Indicateur Rsultats
  • Nombre de travaux de recherche raliss par les laurats
  • Financement d'activits de recherche :
    • Ajout de cinq boursiers en 2006, ce qui porte dix-neuf le nombre de programmes de recherche raliss par les boursiers depuis 2003
    • Ajout de 15 boursiers au doctorat en 2006, ce qui porte 54 le nombre de programmes de doctorat financs depuis 2003
    • Organisation ou financement de 18 activits de transfert de connaissances en 2006, ce qui porte 39 le nombre d'activits de transfert de connaissances depuis 2003
Activit de sous-sous-programme : Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)
Fonds visant accrotre la capacit des universits, collges, hpitaux de recherche et autres institutions but non lucratif du Canada de poursuivre des activits de recherche et de dveloppement technologique de calibre mondial
Rsultat prvu : Accrotre la capacit de recherche des institutions de recherche canadiennes
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage des tablissements recevant une contribution du Fonds d'innovation qui valuent la qualit de leur nouvelle infrastructure comme tant la meilleure au monde ou presque, grce aux contributions de la FCI
  • Parmi les chefs de projet qui ont prsent des rapports sur le Fonds d'innovation et sont dots d'une infrastructure assez dveloppe pour permettre d'tablir une comparaison, 56,7 p. 100 ont dclar que leur infrastructure tait comparable la meilleure au monde.
Rsultat prvu : Attirer et conserver des chercheurs dans les institutions de recherche canadiennes
Indicateur Rsultats
  • Pourcentage des personnes ayant reu une contribution du Fonds de relve et du Fonds des chaires de recherche du Canada dont le recrutement ou le maintien en poste au Canada ont t influencs par les contributions de la FCI
  • D'aprs 62,1 p. 100 des personnes qui ont reu une contribution du Fonds de relve ou du Fonds des chaires de recherche du Canada (332 sur 535) et dont la contribution a pris fin en 2005-2006, l'accs l'infrastructure a bel et bien jou un rle dterminant dans le recrutement et le maintien en poste au sein de leur tablissement.
  • 20,9 p. 100 (112 sur 535) ont indiqu que plus d'un chercheur avait t recrut ou maintenu en poste.
Activit de sous-sous-programme : Fondation pour la recherche et le dveloppement industriels Canada-Isral
Cofinancement d'une fondation du secteur priv (contribution de 50 p. 100 par le Canada et de 50 p. 100 par Isral), qui appuie la collaboration en R-D entre des entreprises canadiennes et israliennes
Rsultat prvu :Renforcement des entreprises canadiennes par une collaboration mondiale en matire de R-D
Indicateur Rsultat
  • Augmentation du nombre d'emplois dans les entreprises ayant des projets financs par la Fondation
  • Aucune information sur les rsultats, car le programme ne relve plus du Bureau des partenaires pour l'investissement, (programme actuellement gr par Affaires trangres et Commerce international Canada)
Activit de sous-sous programme : Conseil des acadmies canadiennes (CAC)
Rsultat prvu : Dbat public et dcisions gouvernementales plus informs sur les questions de politique publique ayant des fondements scientifiques ou technologiques
Indicateur Rsultats
  • Mention des valuations du CAC dans les discussions sur la politique publique et les mmoires au Cabinet
  • Publication par le CAC, en septembre 2006, de son premier rapport, intitul L'tat de la science et de la technologie au Canada, qui a aid laborer la stratgie fdrale sur les sciences et la technologie, en particulier en ce qui a trait aux quatre domaines prioritaires en la matire
  • tude bnficiant d'une grande visibilit grce la couverture mdiatique et suscitant un vaste dialogue entre les intervenants sur les sciences et la technologie et l'innovation au Canada
  • Lancement par le CAC de trois nouvelles valuations (sur les eaux souterraines, les hydrates de gaz et la nanotechnologie)


Activit de programme : Secteur de l'industrie – S-T et innovation
Activit de sous-programme : Direction gnrale des industries de la fabrication
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acclrer la commercialisation de technologies mergentes dans les secteurs manufacturiers prioritaires
Rsultat prvu : Pratiques de fabrication durables
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'ateliers de fabrication sans gaspillage et d'ateliers lis la fabrication durable
  • Sept ateliers
  • Nombre de cas de russite parmi les entreprises
  • laboration de huit modles de russite
  • Nombre de personnes ayant visit le site Web au sujet de la fabrication durable
  • 34 500 visites (moyenne de 2 873 par mois)


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'nergie et des industries environnementales
laboration d'initiatives qui stimulent la recherche, le dveloppement et la commercialisation de technologies mergentes dans le secteur de l'nergie et les industries environnementales prioritaires
Rsultat prvu : Dveloppement de technologies mergentes dans le secteur de l'nergie et les industries environnementales
Indicateurs Rsultats
  • Revenus
  • Total : 2,04 milliards de dollars
  • Emploi total
  • Total : 8 496 emplois
  • Nombre de brevets dans le secteur de l'hydrogne et des piles combustible
  • 64 brevets
Rsultat prvu : Meilleure comprhension des questions et politiques relatives aux changements climatiques
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de politiques et de programmes appuys lors des consultations stratgiques interministrielles
  • Appui de deux politiques et programmes grce aux consultations stratgiques interministrielles
  • Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients auxquelles il a t rpondu (p. ex., autres ministres, partenaires au sein d'Industrie Canada)
  • Participation de nombreuses consultations menes par Environnement Canada – 15 avec l'industrie et plusieurs autres avec les provinces et les organisations non gouvernementales
Activit de sous-sous-programme : conomie de l'hydrogne
Acclration du dveloppement d'une conomie de l'hydrogne par des investissements dans la R-D, des projets de dmonstration et le dploiement des technologies de l'hydrogne et des piles combustible
Rsultat prvu : Base de connaissances approfondie sur l'attnuation des changements climatiques lie l'conomie de l'hydrogne
Indicateur Rsultat
  • Nombre de projets de recherche, d'tudes scientifiques et technologiques et de plans stratgiques
  • Ralisation de plus de cinq initiatives importantes se rapportant la planification, la coordination, la politique et l'analyse ainsi qu'au dveloppement
Rsultat prvu : Collaboration accrue entre les partenaires et meilleure coordination des activits
Indicateur Rsultat
  • Nombre de modles de travail intgrs, de partenariats et de programmes interministriels
  • Comit canadien sur l'hydrogne et les piles combustible et sous-comits (groupes de travail sur la stratgie nationale et les communications) et sept autres groupes de travail et partenariats


Activit de sous-programme : Direction gnrale des industries de services
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acclrer la commercialisation de technologies prioritaires dans les industries de services
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue aux occasions d'affaires internationales chez les entreprises canadiennes du secteur des services
Indicateur Rsultat
  • Nombre de consultations du site Web par les entreprises canadiennes
  • 71 087 consultations du site Web par les entreprises canadiennes


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'arospatiale, de la dfense et de la marine
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acclrer la commercialisation de technologies mergentes dans les secteurs maritime, arospatial et de la dfense, qui sont prioritaires
Rsultat prvu : Dveloppement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries arospatiale, spatiale et de la dfense
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de projets concerts avec des partenaires de l'industrie, du gouvernement et des universits
  • Trente-six projets
  • Nombre de politiques et de programmes labors et approuvs l'appui des S-T
  • Trois politiques et programmes
  • Nombre de brevets
  • Au moins 909 brevets dans le domaine de l'arospatiale et 1 050 dans celui de la dfense
  • Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients (p. ex., conseils consultatifs sectoriels, laboratoires, instituts, autres ministres et autres parties intresses dans les secteurs)
  • Cent quarante-neuf consultations auprs des clients ou demandes de clients
  • Valeur montaire des investissements directs trangers et des investissements et rinvestissements canadiens dans les industries arospatiale, spatiale et de la dfense du Canada
  • Donnes non disponibles. Comme Statistique Canada peut fournir uniquement les donnes agrges nationales sur l'investissement, on ne peut prsenter sparment les chiffres se rapportant aux industries de l'arospatiale, de l'espace et de la dfense.
Rsultat prvu : Sensibilisation et connaissance accrues du secteur des technologies ocaniques
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de visites dans le site Web
  • Nombre total de visites dans le site Web : 25 658
  • Nombre total de visites dans les pages d'accueil : 2 505
  • Nombre de trousses de renseignements et de brochures distribues
  • Distribution de 43 trousses de renseignements
  • Distribution de 300 brochures
  • Nombre d'entreprises canadiennes participant de grandes foires commerciales et autres confrences
  • Participation de 234 entreprises


Activit de sous-programme : Direction gnrale des sciences de la vie
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D et la commercialisation dans les secteurs prioritaires des sciences de la vie
Rsultat prvu : Rendement accru des industries canadiennes des sciences de la vie (biotechnologie et sant) sur le plan de la commercialisation
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'entreprises cotes en bourse ayant moins de deux ans de financement
  • Sur les 80 entreprises biopharmaceutiques cotes en bourse, 55 ont moins de deux ans de financement
  • Nombre et valeur des investissements en capital de risque
  • Fonds de capital de risque recueillis – investissements pour 2006 pour le secteur des sciences de la vie totalisant 493 millions de dollars (214 transactions)
  • Nombre de produits biopharmaceutiques en voie de dveloppement
  • 486 produits
Activit de sous-sous-programme : Gnome Canada
Financement primaire et ressources d'information relatifs la gnomique et la protomique au Canada, afin de permettre au Canada de devenir un chef de file mondial dans des domaines cls comme l'agriculture, l'environnement, les pches, la foresterie, la sant et le dveloppement de nouvelles technologies, ainsi qu' propos des questions thiques, environnementales, conomiques, juridiques et sociales relatives la gnomique
Rsultat prvu : Gestion efficace de l'accord de financement conclu entre le gouvernement et Gnome Canada
Indicateurs Rsultats
  • Prsentations aux fins de crdits de financement
  • Prsentation au Conseil du Trsor visant obtenir 100 millions de dollars
  • Ngociations avec le Secrtariat du Conseil du Trsor et le ministre des Finances Canada
  • Proposition labore pour le budget de 2007
  • Renouvellement du mandat de Gnome Canada et du financement allou
  • Par suite de la proposition labore pour le budget de 2007, attribution de crdits supplmentaires de 100 millions de dollars Gnome Canada pour poursuivre ses travaux


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
Appui l'laboration de politiques, programmes et initiatives des secteurs prioritaires au moyen d'analyses et de recherches stratgiques sur les questions relatives la commercialisation de technologies mergentes
Rsultat prvu : Importance accrue des questions et politiques industrielles dans la transformation de l'conomie canadienne en une conomie plus novatrice
Indicateurs Rsultats
  • Rapports sectoriels et mmoires au Cabinet
  • Profils de veille industrielle (c.--d., rapports sectoriels) labors pour 12 secteurs
  • Aucun mmoire au Cabinet
  • Nombre de recommandations de politique aux hauts fonctionnaires d'Industrie Canada
  • Aucune recommandation


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'automobile et des matriaux industriels
laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acclrer la commercialisation de technologies mergentes dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels, qui sont prioritaires
Rsultat prvu : Dveloppement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de recommandations sur la politique industrielle formules et adoptes l'appui de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels (p. ex., mmoires au Cabinet, exposs de principe)
  • Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux ngociations en vue d'un accord de libre-change avec la Core du Sud; formulation de commentaires sur les mmoires au Cabinet labors par Affaires trangres et Commerce international Canada et ngociation du mandat
  • Automobile : Formulation de commentaires sur la rponse du gouvernement aux recommandations du Comit permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
  • Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adopte par le gouvernement afin de rglementer la consommation de carburant – laboration d'un mmoire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile
  • laboration et approbation de nouvelles initiatives de politiques et de programmes de S-T (p. ex., cartes routires technologiques)
  • Automobile : Formulation de commentaires sur le mmoire au Cabinet labor par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
  • Valeur montaire des investissements directs trangers et des investissements et rinvestissements canadiens dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels du Canada
  • Automobile : 3,6 milliards de dollars
  • Nombre de rponses donnes par la Direction gnrale l'appui du dveloppement des technologies et de la R-D par d'autres ministres et organismes fdraux (p. ex., Partenariat technologique Canada)
  • Automobile : Huit rponses donnes Partenariat technologique Canada (de 450 500 millions de dollars pour susciter des investissements de prs de 7,5 milliards de la part des entreprises)


Activit de sous-programme : Secrtariat canadien de la biotechnologie
Conseils horizontaux en matire de politique et gestion de programmes l'appui des ministres et organismes partenaires de la Stratgie canadienne en matire de biotechnologie, et prestation de services de secrtariat au Comit consultatif canadien de la biotechnologie
Rsultat prvu : Coordination et laboration du programme de biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur Rsultats
  • Le Secrtariat appuie la collaboration interministrielle sur les questions de politique en matire de biotechnologie et la mise en oeuvre cet gard
  • Coordination de l'laboration d'un mmoire au Cabinet sur le programme d'action concernant la politique fdrale en matire de biotechnologie
  • Coordination de l'octroi de fonds de la Stratgie canadienne en matire de biotechnologie (SCB) pour 2006-2007 et dtermination des rsultats du financement de 2005-2006
  • Lancement de BioRseau, outil de gestion des connaissances en ligne, prim dans le cadre de la confrence et de l'exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale
  • Soutien une reddition de comptes transparente relativement aux investissements fdraux dans le Fonds de la SCB (rapports annuels, RMR et RPP horizontaux)
Rsultat prvu : Soutien accord au Comit consultatif canadien de la biotechnologie
Indicateurs Rsultats
  • Consultations auprs des intervenants et diffusion des rapports
  • Organisation d'une srie de tables rondes d'experts ainsi que de larges groupes de discussions avec les citoyens et publication d'un rapport sur le renouvellement de la Stratgie canadienne en matire de biotechnologie
  • Recherches commandes et communication des rapports
  • Publication d'un important rapport intitul BioPromesse? La biotechnologie, le dveloppement durable et l'conomie future du Canada
  • Publication du cinquime rapport annuel du CCCB (2005)
  • Conseils prodigus au gouvernement du Canada
  • laboration d'un mmoire consultatif sur la biotechnologie, le dveloppement durable et l'conomie future du Canada et publication de Coup d'oeil sur la biotechnologie, bulletin du CCCB qui examine un ventail de questions stratgiques en matire de biotechnologie
  • Ralisation de la 14e vague de recherches sur l'opinion publique et publication d'un rapport sur le point de vue du public concernant les technologies mergentes
Rsultat prvu : Communication de l'initiative en biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur Rsultat
  • Augmentation du contenu du BioPortail
  • Lancement de BioGouv, section entirement consultable du BioPortail sur les stratgies mondiales labores en matire de biotechnologie par les gouvernements et les instances dirigeantes du monde entier


Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications – S-T et innovation
Activit de sous-programme : Direction gnrale des technologies de l'information et des communications
Renforcement de la capacit du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie en rpondant aux besoins en matire de ressources humaines, en crant des liens internationaux et en rglant les problmes de commercialisation; prestation des programmes de CANARIE et de Precarn au nom du gouvernement du Canada
Rsultat prvu : Investissement continu dans l'infrastructure de R-D
Indicateur Rsultat
  • Investissement dans les organismes de recherche
  • Liens entre 200 tablissements et financement de 21 projets
Activit de sous-sous-programme : CANARIE
Collaboration avec des parties intresses pour dvelopper et utiliser des rseaux avancs, des technologies de rseautage et des applications de pointe afin de procurer aux Canadiens et aux chercheurs un ventail d'avantages
Rsultat prvu : Rseau de recherche avanc dans toutes les rgions du Canada
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'institutions relies
  • Nombre total d'institutions relies : 80 universits, 50 collges, 40 centres de recherche, 70 hpitaux, 50 laboratoires publics et 10 institutions culturelles
  • Montant investi tous les ans
  • Investissement de 66,3 millions de dollars en vertu d'une subvention conditionnelle rpartie sur cinq ans, en montants ingaux (conformment la subvention conditionnelle sur cinq ans de 2002)
Activit de sous-sous-programme : Precarn
Appui aux recherches menes en collaboration pour l'expansion de l'industrie canadienne des systmes intelligents, et encouragement la diffusion et l'exploitation commerciale des nouvelles technologies
Rsultat prvu : Dveloppement et utilisation accrus de technologies de systmes intelligents
Indicateur Rsultats
  • Nombre de projets financs et ampleur du financement
  • Sept projets nationaux dans le cadre du Programme l'intention des petites entreprises : 2,9 millions de dollars
  • Quatre projets dans le cadre du Programme d'alliances rgionales : 955 000 $
  • Dix projets dans le cadre du Programme T-GAP : 582 000 $


Activit de programme : Centre de recherches sur les communications Canada (CRC)
Activit de sous-programme : Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique
Ralisation d'un programme de R-D sur des technologies habilitantes, des systmes et des concepts novateurs pour la convergence des systmes de tlcommunications et amlioration de la scurit, de l'interoprabilit et de la fiabilit des rseaux de communications au Canada
Rsultat prvu : Le CRC est bien plac pour donner des conseils stratgiques, ainsi qu'une aide directe, en vue de l'laboration de politiques, rglements et normes, et du dveloppement conomique du secteur des tlcommunications au fur et mesure que les innovations et les dfis techniques se prsentent
Indicateurs Rsultats
  • Participation du CRC aux comits de rglementation, de normes et de politiques nationaux, internationaux et d'Industrie Canada, titre d'expert technique
  • Valeur de la recherche dirige excute pour le Secteur du STIT d'Industrie Canada : 1,84 million de dollars
  • Participation du CRC des groupes de travail de l'UIT, titre de coprsident ou de membre technique (radio et radiodiffusion).
  • Participation du CRC au groupe de travail 802.22 de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) titre de coprsident et au groupe de travail 802.16 (coexistence des technologies d'accs WiMAX) titre de membre
  • Contribution du CRC l'analyse technique et la planification de la prochaine gnration de systmes recherche et sauvetage par satellite
  • Participation du CRC aux programmes d'aide industrielle d'Industrie Canada et d'autres ministres, titre d'expert technique
  • laboration par le CRC d'une rponse dtaille l'avis public du CRTC concernant l'avenir de la radiodiffusion et appui des organisations responsables des communications de scurit publique


Activit de sous-programme : R-D du CRC pour la dfense
Apport la Dfense nationale de connaissances et de comptences scientifiques en matire de communications sans fil afin d'amliorer la capacit dcisionnelle et fonctionnelle des Forces canadiennes
Rsultat prvu : La Dfense nationale peut prendre des dcisions plus claires et judicieuses l'gard des nouvelles technologies relatives aux systmes de communications militaires futurs
Indicateur Rsultats
  • Adoption de technologies amliorant les capacits oprationnelles des Forces canadiennes ou permettant de dvelopper de nouvelles capacits
  • Mise en oeuvre par le CRC de projets de recherche dirige valus 5,32 millions de dollars (y compris les salaires recouvrs) pour la Dfense nationale
  • Mise en oeuvre par le CRC d'un vaste projet de dmonstration portant sur un rseau de communications tactiques exprimental qui met en vidence de nouvelles capacits offertes par l'utilisation de technologies avances sans fil et rseau


Activit de sous-programme : Soutien la recherche mene au CRC
Soutenir les efforts en R-D du CRC par le dveloppement d'affaires, le transfert de technologie, les rseaux d'information et les systmes; collaborer et crer des liens avec la communaut scientifique et technologique internationale; et accrotre les possibilits de commercialisation des technologies
Rsultat prvu : L'industrie des tlcommunications du Canada connat le portefeuille de proprit intellectuelle du CRC et y a accs de faon efficiente
Indicateur Rsultats
  • Partenariats industriels et revenus dcoulant du portefeuille de proprit intellectuelle du CRC, et communication de ses capacits techniques
  • Gestion par le CRC d'un bureau de transfert de la technologie, principal point de contact pour les ententes de proprit intellectuelle et les autres ententes contractuelles
  • Total des revenus externes pour 2006-2007 : 2,31 millions de dollars


Activit de programme : Partenariat technologique Canada (PTC)
Activit de sous-programme : PTC – Programme d'appui la R-D
Investissements stratgiques dans la recherche industrielle, le dveloppement prconcurrentiel et les tudes connexes
Rsultat prvu : Effet multiplicateur des investissements du secteur priv en R-D
Indicateurs Rsultats
  • Moyenne pondre (valeur) du taux de partage de PTC
  • Taux de partage : 28 p. 100
  • Montant (en dollars) des dpenses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC
  • Dpenses totales en innovation obtenues pour chaque dollar investi par PTC : 4,67 $
Rsultat prvu : Comptences, connaissances et habilets accrues des entreprises canadiennes
Indicateur Rsultat
  • Nombre d'emplois crs ou maintenus
  • Cration ou maintien de 5 279 emplois
Rsultat prvu : Remboursements rutiliss pour les fonds des programmes
Indicateur Rsultat
  • Portion du remboursement par rapport la cible du plan d'activits de PTC
  • Remboursement de 65,8 millions de dollars


Activit de sous-programme : Programme des adhrents pionniers h2 de PTC
Investissements dans de nouveaux projets de dmonstration de la technologie de l'hydrogne qui amneront le Canada dans l'conomie de l'hydrogne
Rsultat prvu : Acclrer l'adoption de l'hydrogne et des technologies compatibles avec l'hydrogne par le march
Indicateur Rsultat
  • Nombre de participants aux projets de dmonstration
  • Aucune participation
Rsultat prvu : Effet multiplicateur des investissements du secteur priv en R-D
Indicateurs Rsultats
  • Moyenne pondre (valeur) du taux de partage de PTC
  • Aucune valeur
  • Montant (en dollars) des dpenses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC
  • Aucun montant

5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivits durables


Rsultat stratgique
Industrie concurrentielle et collectivits durables
Activit de programme : Secteur de la politique – Dveloppement conomique
Activit de sous-programme : Affaires internationales et intergouvernementales – Dveloppement conomique
Dtermination et valuation de l'incidence sur l'industrie des ngociations internationales sur le commerce, l'investissement et les services
Rsultat prvu : Harmonisation des politiques fdrales et provinciales-territoriales relatives l'innovation, au dveloppement industriel et la concurrence
Indicateur Rsultats
  • Degr d'engagement ou de consultation des provinces et territoires en vue de l'laboration de politiques et de programmes
Runions fdrales-provinciales-territoriales tenues pour discuter des questions horizontales touchant le Ministre dans son ensemble :
  • deux runions au niveau des ministres (avec le gouvernement de l'Ontario);
  • trois runions au niveau des sous-ministres (respectivement avec les gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta);
  • une confrence tlphonique au niveau des sous-ministres ( laquelle ont t convis l'ensemble des provinces et territoires)
Rsultat prvu : Intgration des intrts du Ministre aux positions du gouvernement en matire de politique internationale
Indicateur Rsultats
  • Nombre de mmoires au Cabinet relatifs au commerce approuvs par les comits du Cabinet; nombre de voyages et de missions l'tranger coordonns pour le ministre; nombre de sances d'information au Cabinet sur des questions internationales
  • sept mmoires au Cabinet
  • quatre voyages l'tranger et accueil de quatorze dlgations trangres

(En raison d'une restructuration au sein d'Industrie Canada, la Direction gnrale des relations internationales et intergouvernementales est dsormais responsable uniquement du deuxime rsultat prvu.)
Rsultat prvu : Traitement rapide des avis et des demandes d'examen formuls par les investisseurs trangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Indicateur Rsultats
  • Temps ncessaire au traitement des avis et des demandes
  • Dlai moyen de traitement des avis : 11 jours
  • Dlai moyen de traitement des demandes : 47 jours


Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique stratgique – Dveloppement conomique
laboration de cadres stratgiques pour le dveloppement conomique et le dveloppement durable
Rsultat prvu : Intgration des objectifs du Ministre et du gouvernement l'laboration des politiques de dveloppement conomique et de dveloppement durable
Indicateur Rsultat
  • Nombre de questions particulires de dveloppement conomique et de dveloppement durable tudies par le Comit de la politique des directeurs gnraux (CPDG)
  • Dix-sept questions
  • Srie de runions de la Direction gnrale tout au long de 2006-2007 et examen de 17 questions touchant le dveloppement conomique et le dveloppement durable
Activit de sous-sous-programme : Stratgie de dveloppement durable
laboration et mise en oeuvre de la Stratgie de dveloppement durable du Ministre
Rsultat prvu : Augmentation de la commercialisation et de l'adoption d'outils et de technologies coefficaces par les entreprises canadiennes
Indicateurs Rsultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :  
  • adopt la norme ISO 14001
  • Nombre d'entreprises qui avaient adopt la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport 2006
  • prsent des rapports de durabilit
  • Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilit : non disponibles avant l'an prochain, car l'tude ne sera pas termine avant cette date.
Rsultat prvu : L'industrie, les institutions et les collectivits assument davantage leurs responsabilits et ont plus souvent recours aux pratiques de durabilit
Indicateurs Rsultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :  
  • adopt la norme ISO 14001
  • Nombre d'entreprises qui avaient adopt la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport 2006
  • prsent des rapports de durabilit
  • Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilit : non disponibles avant l'an prochain, car l'tude ne sera pas termine avant cette date.


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse de la politique micro-conomique
Analyse micro-conomique l'appui de l'laboration de politiques conomiques
Rsultat prvu : Recherches et analyses micro-conomiques de grande qualit sur des questions de politique importantes des fins d'laboration de politiques
Indicateurs Rsultats
Nombre de :  
  • documents prsents des confrences, sminaires et tables rondes
  • Prsentation de 17 communications lors de confrences
  • confrences, tables rondes et sminaires organiss (et nombre de participants)
  • Tenue d'une confrence, d'une table ronde et de deux sminaires, totalisant 262 participants
  • publications de recherche
  • Aucune publication
  • publications d'analyses sur la conjoncture conomique
  • Publication d'une analyse de la conjoncture; prparation de sept rapports pour usage interne
  • visites et tlchargements dans la section de la Direction gnrale sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse conomique et statistiques du site Strategis (il est noter que ce total n'est pas ventil par rsultat stratgique)


Activit de programme : Secteur des oprations – Dveloppement conomique
Activit de sous-programme : Direction gnrale de la politique de la petite entreprise
Recherches et analyses de grande qualit sur des questions de politique importantes des fins d'laboration de politiques
Rsultat prvu : Les dcideurs et les autres petites entreprises concernes sont plus sensibiliss l'information touchant les enjeux des petites entreprises et y ont davantage recours
Indicateur Rsultats
  • Nombre et qualit (c.--d. exactitude, opportunit, rceptivit et clart) des renvois aux enjeux des petites entreprises dans les documents de politique et de programme (p. ex., mmoires au Cabinet, aide-mmoire, prsentations au Conseil du Trsor)
  • Trente-trois renvois (rapports de recherche, analyses, documents d'information, consultations et diffusion) se rapportant la politique de la petite entreprise et aux programmes connexes
  • Rponses exactes donnes en temps opportun par suite des nombreuses demandes d'information (demandes formules en ligne et par tlphone)


Activit de sous-programme : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)
Administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les prts aux petites entreprises
Rsultat prvu : Accs au financement par emprunt pour les PME
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de prts enregistrs
  • 9 621 prts enregistrs
  • Valeur des prts enregistrs
  • 1,0 milliard de dollars
  • Niveau de l'effet d'accroissement
  • Proportion des emprunteurs en vertu de la LFPEC ayant particip l'enqute, qui ont obtenu un certain effet d'accroissement : 76,5 p. 100
  • Ralisation d'une enqute sur l'effet d'accroissement en 2004 par Equinox Management Consultants Limited
Rsultat prvu : Connaissance et satisfaction des prteurs participants au sujet du programme FPEC
Indicateur Rsultat
  • Niveau de connaissance et de satisfaction des prteurs participants au sujet du programme et de ses paramtres
  • Selon une enqute sur les connaissances et la satisfaction des prteurs ralise en 2004 par le Rseau Circum inc., 87 p. 100 sont satisfaits et 85 p. 100 connaissaient le programme et ses paramtres


Activit de sous-programme : FedNor
Stabilit conomique, croissance, diversification, cration d'emplois et collectivits durables dans les rgions rurales et le Nord de l'Ontario
Rsultat prvu : Renforcement de la capacit communautaire et amlioration du dveloppement conomique durable long terme dans les rgions rurales et le Nord de l'Ontario
Indicateur Rsultat
  • valuation des diffrents rsultats du programme
  • Renforcement de la capacit communautaire et amlioration du dveloppement conomique durable long terme dans les rgions rurales et le Nord de l'Ontario grce aux rsultats indiqus ci-aprs pour le Programme de dveloppement des collectivits, le Programme de dveloppement du Nord de l'Ontario et le Programme de dveloppement de l'Est de l'Ontario
Activit de sous-sous-programme : Programme de dveloppement des collectivits
Dveloppement conomique communautaire des rgions rurales de l'Ontario
Rsultat prvu : Plans de dveloppement conomique communautaire mis en oeuvre
Indicateur Rsultat
  • Nombre de plans de dveloppement conomique communautaire mis en oeuvre
  • Mise en oeuvre de 24 plans de dveloppement conomique communautaire (les 61 SADC travaillent des plans de dveloppement conomique communautaire, mais elles en sont des tapes diffrentes de leur mise en oeuvre)
Rsultat prvu : Entreprises cres et renforces
Indicateur Rsultat
  • Nombre de PME cres et renforces
  • Cration ou renforcement de 3 652 PME
Activit de sous-sous-programme : Programme de dveloppement conomique du Nord de l'Ontario
Dveloppement rgional et communautaire dans le Nord de l'Ontario
Rsultat prvu : Maintien et formation accrus des jeunes dans le Nord de l'Ontario grce l'amlioration des comptences et du rseautage
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage de stagiaires trouvant un emploi long terme la fin de leur stage
  • Proportion des stagiaires ayant trouv un emploi de longue dure : 68,2 p. 100
Rsultat prvu : Investissement accru grce au dveloppement de partenariats stratgiques
Indicateur Rsultat
  • Effet multiplicateur des investissements du programme de FedNor
  • Obtention de 143,6 millions de dollars grce aux investissements du programme de FedNor
Activit de sous-sous-programme : Programme de dveloppement de l'Est de l'Ontario (PDEO)
Dveloppement conomique communautaire dans l'Est de l'Ontario
Rsultat prvu : Investissement accru grce au dveloppement de partenariats stratgiques
Indicateur Rsultat
  • Effet multiplicateur des investissements du PDEO
  • Obtention de 118,7 millions de dollars grce aux investissements du PDEO
Rsultat prvu : Cration d'entreprises
Indicateur Rsultat
  • Nombre de PME cres
  • Cration de 43 PME


Activit de sous-programme : Direction gnrale des stratgies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO)
Amlioration de l'infrastructure des collectivits par des investissements dans l'infrastructure rurale et municipale en Ontario, en mettant l'accent sur des infrastructures municipales vertes, comme les systmes de traitement de l'eau potable et des eaux uses
Rsultat prvu : Amlioration des infrastructures des collectivits en Ontario
Indicateur Rsultat
  • Pourcentage de la population de l'Ontario ayant bnfici des investissements consentis dans le cadre du PICO
  • Proportion de la population de l'Ontario qui bnficie des investissements du PICO : 83 p. 100


Activit de sous-programme : Entreprise autochtone Canada (EAC)
Cration et dveloppement au Canada d'entreprises viables appartenant des Autochtones ou contrles par eux
Rsultat prvu : Optimisation de la participation des Autochtones l'conomie en appuyant la cration et l'expansion au Canada d'entreprises viables appartenant des Autochones ou contrles par eux
Indicateurs Rsultat
  • Nombre d'entreprises cres
  • Aucune information sur les rsultats, car ce programme a t transfr Affaires indiennes et du Nord Canada en dcembre 2006
  • Nombre d'entreprises ayant pris de l'expansion
  • Croissance annuelle moyenne du nombre de travailleurs indpendants autochtones d'un recensement l'autre
  • Effet multiplicateur du financement d'EAC
  • Taux de russite des entreprises ayant bnfici de l'appui d'EAC
  • Rendement des prts des Socits de financement autochtones


Activit de sous-programme : Application rgionale
Prestation de programmes et de services dans l'ensemble du Canada
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue et amlioration de l'accs l'information, aux programmes et aux services du gouvernement sur les entreprises, et facilitation de la conformit des entreprises
Indicateur Rsultats
  • Utilisation des services
Centres de services aux entreprises du Canada
  • Ontario : Services offerts 42 054 clients au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une augmentation de 8,8 p. 100 par rapport 2005-2006; 949 868 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Yukon : Services offerts 1 256 clients au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une augmentation de 6,2 p. 100 par rapport 2005-2006; 145 807 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Territoires-du-Nord-Ouest : Services offerts 631 clients au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une diminution de 5,0 p. 100 par rapport 2005-2006; 42 381 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Nunavut : Services offerts 199 clients au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une diminution de 7,8 p. 100 par rapport 2005-2006; 24 798 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
Rsultat prvu : Augmentation de l'utilisation des mcanismes de libre-service
Indicateur Rsultats
  • Tendances en ce qui a trait l'utilisation de ces mcanismes
  • Ontario : 949 868 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Yukon : 145 807 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Territoires-du-Nord-Ouest : 42 381 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
  • Nunavut : 24 798 consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
Rsultat prvu : Amlioration de la comprhension ministrielle du climat et des enjeux socio-conomiques rgionaux, et des consquences pour la politique, les programmes, la mise en oeuvre et d'autres initiatives
Indicateur Rsultats
  • Commentaires sur l'appui rgional, les conseils et les renseignements de la part du Cabinet du ministre et des cadres suprieurs
  • Commentaires favorables et constructifs de la part des cadres suprieurs concernant expressment la dmarche suivie pour amliorer l'information stratgique rgionale ainsi que la collecte et la diffusion de l'information et des donnes proprement dites; les cadres suprieurs accordent de l'importance cette information et ont constat une amlioration soutenue dans la concision et l'uniformit de l'information et la pertinence de la nouvelle information qui leur est fournie.
  • Conseils sur les rgions exacts et donns en temps opportun, pour donner suite plus de 105 demandes d'information officielles des cadres suprieurs
  • Plus de 95 activits et annonces rgionales par les cadres suprieurs d'Industrie Canada, le ministre, le secrtaire d'tat et d'autres ministres fdraux en 2006-2007; d'aprs leurs commentaires, le Cabinet du ministre, le Bureau du Conseil priv et les cadres suprieurs sont trs satisfaits de l'information et des conseils prpars et fournis par les bureaux rgionaux pour ces activits et annonces.


Activit de sous-programme : Article 41 de la Loi sur les langues officielles
Amlioration de la participation des communauts de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aux programmes et services de dveloppement conomique fdraux existants
Rsultat prvu : Encourager la participation des CLOSM aux programmes d'Industrie Canada
Indicateurs Rsultats
  • Niveau de financement fourni aux CLOSM par Industrie Canada
  • Communication de renseignements adquats aux quatre organismes nationaux, reprsentant plus de 80 organisations, sur les programmes d'Industrie Canada
  • Investissement total d'Industrie Canada, exception faite des initiatives relevant du Plan d'action pour les langues officielles : 17,2 millions de dollars
  • Niveau de financement recueilli des partenaires d'Industrie Canada
  • Francommunauts virtuelles :
    • Obtention de plus de 2,9 millions de dollars grce l'investissement de 2,3 millions d'Industrie Canada
  • Programme d'infrastructures Canada-Ontario :
    • Obtention de plus de 220 millions de dollars grce l'investissement de 110,2 millions d'Industrie Canada


Activit de sous-programme : Services aux entreprises : Stratgie et innovation
Diffusion de la vision des services aux entreprises et amlioration des services gouvernementaux aux entreprises axs sur les clients
Rsultat prvu : Meilleur accs des entreprises l'information sur les permis et licences des divers paliers de gouvernement
Indicateur Rsultat
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Utilisation des services de PerLE par 5 provinces ou territoires et plus de 25 municipalits, donc amlioration de l'accs de la clientle aux services


Activit de sous-programme : Entreprises Canada – Secrtariat national
Sensibilisation accrue et meilleur accs l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformit rglementaire des entreprises
Rsultat prvu : Accroissement de la sensibilisation et amlioration de l'accs l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformit des entreprises
Indicateur Rsultats
  • Utilisation des services
  • Services offerts 237 915 entreprises au moyen des modes de prestation assiste (c.--d., tlphone, en personne, courriel, courrier et tlcopieur), soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport 2005-2006
  • 5,5 millions de consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada (exception faite de la Colombie-Britannique)
Rsultat prvu : Augmentation de l'utilisation des mcanismes de libre-service
Indicateur Rsultat
  • Tendances en ce qui a trait l'utilisation de ces mcanismes
  • 5,5 millions de consultations des sites Web du Rseau Entreprises Canada
Rsultat prvu : Accs aux programmes et services moins compliqu et conformit plus facile pour les PME
Indicateur Rsultats
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Sondage sur la satisfaction de la clientle de ses 13 centres de services ralis en 2006-2007 par Entreprises Canada :
    • 83 p. 100 des rpondants sont satisfaits de la qualit globale des services
    • 81 p. 100 des rpondants sont satisfaits de la prestation des services
    • 91 p. 100 des rpondants n'ont prouv aucun problme concernant les services
Rsultat prvu : Amlioration de la planification d'affaires et des tudes de march pour les PME
Indicateurs Rsultats
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Utilisation des ressources l'appui des entreprises
  • Sondage sur la satisfaction de la clientle de ses 13 centres de services ralis en 2006-2007 par Entreprises Canada :
    • 83 p. 100 des rpondants sont satisfaits de la qualit globale des services
    • 81 p. 100 des rpondants sont satisfaits de la prestation des services
    • 91 p. 100 des rpondants n'ont prouv aucun problme concernant les services
    • laboration de 41 996 nouveaux plans d'affaires


Activit de sous-programme : tudiants bien branchs
Connaissance et utilisation accrues d'Internet et du commerce lectronique par les PME et les personnes ges du Canada, et connaissances, comptences et employabilit accrues chez les jeunes
Rsultat prvu : Accroissement des connaissances et des comptences relatives Internet, aux applications du commerce lectronique et aux technologies de la part des PME et des personnes ges
Indicateur Rsultat
  • Perceptions des clients au sujet des connaissances et des comptences accrues
  • Proportion des clients ayant dclar avoir reu des instructions pratiques qui leur ont permis de mieux tirer parti de la technologie de l'information : 78 p. 100
Rsultat prvu : Exprience de travail pratique court terme pour les tudiants du postsecondaire inscrits dans des programmes lis aux technologies de l'information
Indicateur Rsultat
  • Nombre de jeunes embauchs
  • Embauche de 399 jeunes

 


Activit de programme : Secteur de l'industrie – Dveloppement conomique
Activit de sous-programme : Direction gnrale des industries de la fabrication
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des secteurs manufacturiers prioritaires
Rsultat prvu : Concurrence internationale et production accrues des secteurs d'activit tablis (p. ex., textile et vtement, bois d'oeuvre, plastiques et produits chimiques)
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de dbouchs pour les entreprises canadiennes
  • Suite donne 600 dbouchs par les entreprises
  • Participation quatre activits commerciales de premier plan dans des pays de l'Union europenne et deux aux tats-Unis pour promouvoir les capacits et les produits du bois canadiens
  • Nombre d'initiatives lances dans les marchs d'exportation cls
  • Lancement de 12 initiatives dans des marchs d'exportation cls
  • Promotion de 45 entreprises de produits chimiques et de matires plastiques dans le cadre de trois activits commerciales
Activit de sous-sous-programme : Programme des industries canadiennes du textile et du vtement
Rsultat prvu : Comptitivit accrue des entreprises canadiennes du textile et du vtement
Indicateur Rsultat
  • Valeur montaire des accords de contribution
  • 7 353 millions de dollars


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'nergie et des industries environnementales
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des secteurs prioritaires de l'nergie et des industries environnementales
Rsultat prvu : Concurrence et croissance du secteur de l'nergie et des industries environnementales en pleine maturit
Indicateur Rsultats
  • Ventes par les entreprises canadiennes, en pourcentage des marchs mondiaux, de matriaux et de services dans les industries de l'lectricit, du ptrole et du gaz, et de l'environnement
  • Maintien de la part de l'industrie mondiale des produits environnementaux dtenue par le Canada 4,1 milliards de dollars – 5e rang sur le march amricain
  • Exportations totales
    • Matriel lectrique : 2 803 millions de dollars
    • Fabrication d'quipement utilis dans les secteurs des mines, du ptrole et du gaz : 1 404 millions de dollars
    • Matriel nuclaire : 37,65 millions de dollars
Rsultat prvu : Capacits des entreprises canadiennes encourages sur les marchs internationaux
Indicateur Rsultat
  • Nombre d'occasions d'affaires auxquelles les entreprises canadiennes ont donn suite
  • Nombre de possibilits de dveloppement des marchs auxquelles les entreprises canadiennes ont donn suite dans le domaine de l'environnement : 2 missions et 25 entreprises; un programme dans chaque ville, comprenant des sances d'information et de rseautage et des runions bilatrales
Activit de sous-sous-programme : Stratgie sur la qualit de l'air transfrontalier
La Stratgie sur la qualit de l'air transfrontalier est une initiative bilatrale visant assurer une meilleure coordination de la gestion de la qualit de l'air par le Canada et les tats-Unis, et faire progresser le programme canadien sur l'air pur qui s'tale sur 10 ans. Industrie Canada et Ressources naturelles Canada sont des partenaires de l'tude de faisabilit concernant les programmes de plafonnement des missions et d'changes de droits d'mission au Canada et aux tats-Unis en ce qui concerne les missions d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre et l'tablissement d'un systme d'changes de droits d'mission dans ce domaine, sous la direction d'Environnement Canada et de l'Environmental Protection Agency amricaine.
Rsultat prvu : valuation des lments ncessaires un programme commun de plafonnement et d'changes de droits d'mission d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre par le Canada et les tats-Unis
Indicateur Rsultat
  • tude d'valuation
  • Publication de l'tude de faisabilit concernant les programmes de plafonnement des missions et d'changes de droits d'mission au Canada et aux tats-Unis
Rsultat prvu : Contribution la recherche sur la faisabilit conomique et technique d'un systme d'change de droits d'mission
Indicateur Rsultat
  • Disponibilit des recherches
  • Aucune recherche mene


Activit de sous-programme : Direction gnrale des industries de services
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des secteurs prioritaires que sont les industries de services et les technologies mergentes lies aux services
Rsultat prvu : Comptitivit et croissance des industries de services (p. ex., commerce de dtail, logistique, services professionnels, industries langagires)
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de possibilits de dveloppement des marchs et nombre d'occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes
  • Trois possibilits de dveloppement des marchs et de commerce
  • Stratgie des industries de services labore et valide avec les parties intresses cls
  • laboration de la stratgie et consultation auprs des parties intresses cls sur les sections pertinentes
Rsultat prvu : Collaboration accrue des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux dans les dossiers relatifs l'industrie du tourisme
Indicateur Rsultat
  • Stratgie pour le tourisme labore et valide avec les parties intresses cls
  • Approbation du cadre de la stratgie nationale pour le tourisme par les ministres fdral, provinciaux et territoriaux responsables du tourisme
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue des parties intresses aux politiques qui influent sur la croissance de l'industrie du tourisme
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de runions et de confrences avec les parties intresses fdrales, provinciales et territoriales
  • Tenue de trois runions et confrences avec les parties intresses fdrales, provinciales et territoriales
  • Nombre de contacts nous au gouvernement fdral
  • tablissement de 20 contacts dans les ministres
Rsultat prvu : Connaissance accrue des occasions d'affaires sur les marchs mondiaux pour les entreprises canadiennes par l'intermdiaire de SourceCAN
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'occasions d'affaires signales aux entreprises canadiennes
  • 949 895 occasions d'affaires
  • Nombre de partenaires prsentant des appels d'offres
  • 48 partenaires
  • Nombre d'entreprises canadiennes dont les offres sont retenues
  • 72 128 clients inscrits SourceCAN
Activit de sous-sous-programme : Initiative de l'industrie de la langue (IIL)
Favoriser la collaboration avec le secteur priv pour btir une industrie forte et concurrentielle; soutien des entreprises qui souhaitent entreprendre des activits de commercialisation et de positionnement
Rsultat prvu : Comit directeur et groupe de l'exploitation de l'IIL – orientation stratgique claire
Indicateurs Rsultats
  • Les orientations et les conditions sont claires et bien comprises
  • Runion du comit directeur pour dfinir et prciser les orientations visant l'industrie
  • Document d'orientation examin et approuv par les parties intresses cls (consensus)
  • Examen et validation du document d'orientation stratgique avec les parties intresses cls
Rsultat prvu : Stratgies de marketing – reprage des dbouchs nationaux et internationaux
Indicateur Rsultats
  • Information complte sur la macro-conomie des industries de la langue au niveau national et international, notamment le nombre d'emplois et d'entreprises, les recettes d'entreprise, le niveau de commerce international (en dollars); le niveau de concurrence, etc.
  • Publication de deux tudes de march sur la formation linguistique
  • valuation conomique de l'tude portant sur l'industrie canadienne de la langue
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue des industries de la langue aux possibilits d'affaires l'chelle nationale et internationale
Indicateurs Rsultats
  • Niveau d'utilisation des programmes gouvernementaux pour les industries de la langue (demandes, nombre de projets)
  • Approbation de 53 activits de sensibilisation de l'industrie – engagement totalisant environ 450 000 $
  • Nombre et description des demandes de participation des vnements nationaux et internationaux de stimulation du commerce (foires, salons, missions, etc.)
  • Douze demandes de participation des confrences et des foires nationales et internationales
  • Nombre de participants (comparaison entre le niveau de base et le programme des industries de la langue)
  • Diminution de 30 p. 100 du nombre de projets approuvs; diminution de 23 p. 100 des fonds engags par rapport l'exercice prcdent
Rsultat prvu : Sensibilisation accrue aux industries de la langue chez le public-cible
Indicateurs Rsultats
  • Niveau de connaissance des industries de la langue chez les tudiants et les clients ventuels
  • Enqute mene en collaboration avec Manufacturiers et Exportateurs du Canada sur les avantages dont bnficient les entreprises qui font appel l'industrie de la langue
  • Niveau de sensibilisation l'information de promotion des industries de la langue chez les tudiants et les clients ventuels
  • Collaboration avec trois salons de l'ducation
  • tablissement d'un portail de l'industrie de la langue
Rsultat prvu : Sensibilisation (connaissances) accrue aux industries canadiennes de la langue chez les reprsentants du Canada l'tranger
Indicateur Rsultat
  • Niveau de sensibilisation (connaissances) aux industries canadiennes de la langue chez les reprsentants du Canada l'tranger
  • tudes de march sur la formation linguistique en Allemagne, en Suisse et en Rpublique tchque


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'arospatiale, de la dfense et de la marine
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des secteurs de l'arospatiale, de la dfense et de la marine, ainsi que des technologies mergentes lies l'arospatiale et la marine
Rsultat prvu : Comptitivit et croissance des industries de l'arospatiale, de l'espace et de la dfense
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'entreprises profitant des marchs publics
  • Marchs publics profitant 450 entreprises
  • Valeur montaire des dbouchs poursuivis dans le cadre des grands programmes
  • Dbouchs reprsentant 2,13 milliards de dollars
  • Valeur montaire des transactions qui amliorent les capacits de la base industrielle canadienne
  • Transactions reprsentant 425 millions de dollars
  • Valeur montaire des investissements au Canada dans des produits particuliers par l'intermdiaire du Programme des bateaux de sauvetage ctiers
  • Donne non disponible. Aucun suivi des rsultats, car ils ne sont nullement attribuables au travail du Ministre tant donn que la Direction gnrale de l'arospatiale, de la dfense et de la marine d'Industrie Canada n'a pas particip aux activits du Programme des bateaux de sauvetage ctiers
Rsultat prvu : Promotion des capacits des entreprises canadiennes sur les marchs internationaux
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'entreprises canadiennes participant des foires commerciales
  • Participation de 110 entreprises Farnborough
  • Participation de 16 entreprises Eurosatory
  • Participation de 12 entreprises Maintenance, rparation et rvision
  • Nombre d'entreprises canadiennes inscrites dans la base de donnes du Rseau des entreprises canadiennes
  • Arospatiale : 648; dfense : 601; espace : 269; marine : 552 (86 pour la construction navale et 466 pour les technologies ocaniques)
  • Nombre et valeur montaire des contrats en vertu du programme de l'avion de combat interarmes
  • Attribution de contrats dpassant 200 millions de dollars plus de 60 entreprises en vertu du programme de l'avion de combat interarmes
Rsultat prvu : Comptitivit et croissance des industries maritimes arrives maturit
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de contacts entre des fournisseurs canadiens et des acheteurs trangers tablis par Industrie Canada (d'aprs les demandes de suivi)
  • 200 contacts
  • Ampleur de la participation des parties intresses l'laboration des politiques par le Comit consultatif de la construction navale et de la marine industrielle (CCCNMI) (nombre de runions du Comit et de ses sous-comits, nombre de documents de travail et de prsentations labors par le Comit)
  • Aucune participation
Activit de sous-sous-programme : Mcanisme de financement structur (MFS)
Stimulation des activits conomiques du secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle en offrant une assistance financire aux acheteurs-preneurs de navires de construction canadienne
Rsultat prvu : Sensibilisation et connaissance accrues des avantages du MFS
Indicateurs Rsultats
  • Visites dans le site Web
  • 29 224 visites
  • Nombre de trousses d'information, de dpliants et de brochures utiliss
  • Distribution de 300 brochures
  • Distribution de 43 trousses d'information
Rsultat prvu : Utilisation accrue du MFS par les acheteurs et les preneurs bail canadiens et trangers
Indicateurs Rsultats
  • Utilisation des statistiques et tendances du MFS (Internal Revenue Service, Citoyennet et Immigration Canada, et Statistiques relatives l'industrie canadienne)
  • Approbation de cinq projets
  • Tendances de l'utilisation du MFS par les acheteurs et les preneurs bail canadiens et trangers
  • Aucun preneur bail; 86 p. 100 des projets dans des chantiers navals trangers (56 p. 100 d'utilisation du MFS)
  • Versements du MFS pour les contrats achevs durant l'anne, et ventes et emplois qui en dcoulent dans les chantiers navals canadiens
  • Sept projets : versements de 9,7 millions de dollars; ventes de 75 millions dans les chantiers navals; emplois reprsentant 550 annes-personnes
  • Versements prvus du MFS pour les projets dont les contrats ont t signs durant l'anne, et ventes et emplois qui en dcouleront pour les chantiers navals canadiens
  • Quatre projets, dont deux ont t mens terme; versements de 1 million de dollars; ventes de 7,4 millions dans les chantiers navals; emplois reprsentant 100 annes-personnes


Activit de sous-programme : Direction gnrale des sciences de la vie – Dveloppement conomique
Analyse et conseils qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable des industries des sciences de la vie
Rsultat prvu : Encouragement des industries des sciences de la vie au commerce international et l'atteinte des cibles d'investissement aux tats-Unis, en Europe et en Asie
Indicateurs Rsultats
  • Nombre d'vnements lis aux sciences de la vie o une prsence canadienne est appuye par la Direction gnrale des sciences de la vie
  • Dix-sept activits dans le domaine des sciences de la vie
  • Nombre de missions canadiennes relatives aux sciences de la vie appuyes par la Direction gnrale des sciences de la vie
  • Six missions canadiennes touchant les sciences de la vie
  • Nombre de documents de promotion relatifs aux sciences de la vie canadiennes publis par la Direction gnrale des sciences de la vie et distribus l'tranger
  • Production de six documents portant sur l'investissement et le commerce
  • Distribution de 5 900 documents l'chelle mondiale
  • Niveau de sensibilisation aux comptences canadiennes dans le secteur des sciences de la vie chez les clients des entreprises internationales
  • Documents d'information sur les sciences de la vie traduits en trois langues et achemins 35 missions, qui en assurent la distribution
  • BIO 2006 :
    • 70 p. 100 des rpondants estimaient que le Pavillon du Canada tait attrayant et visible et 68 p. 100 affirmaient qu'il tait typiquement canadien
    • 39 p. 100 des rpondants prvoyaient tablir de nouvelles relations d'affaires avec une entreprise ou une organisation canadienne
  • Nombre de visiteurs sur les sites Web promotionnels de la Direction gnrale des sciences de la vie
  • 58 033 visiteurs
Rsultat prvu : Augmentation des exportations du secteur des sciences de la vie du Canada
Indicateur Rsultats
  • Niveau d'exportation des industries des sciences de la vie
  • Exportations totales du secteur canadien des sciences de la vie : 8,2 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes de produits pharmaceutiques : 5 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes d'appareils mdicaux : 2,5 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes en biotechnologie : 770 millions de dollars (2005)
Rsultat prvu : Accroissement des investissements internationaux dans les industries des sciences de la vie au Canada
Indicateur Rsultats
  • Investissements directs trangers dans les industries des sciences de la vie
  • Investissement de 30 millions de dollars canadiens par la socit pharmaceutique Sanofi Pasteur dans l'expansion de son usine de fabrication Toronto, en Ontario
  • Acquisition des activits de Degussa, Edmonton, en Alberta, par Gilead Sciences, au montant de 115 millions d'euros pour la fabrication des ingrdients actifs du mdicament contre le VIH/sida le plus pris dans le monde
  • Le 15 aot 2006, investissement de 36 millions de dollars par Boehringer Ingelheim (Canada) dans l'expansion de son centre de R-D Laval, au Qubec, ce qui crera 40 emplois


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'analyse industrielle et des services sectoriels – Dveloppement conomique
Appui l'laboration de politiques, de programmes et d'initiatives visant les secteurs prioritaires et les technologies mergentes en entreprenant une analyse des politiques et des travaux de recherche sur des questions commerciales, d'investissement et de rglementation
Rsultat prvu : Importance accrue accorde aux questions et aux politiques industrielles visant rendre les industries canadiennes plus concurrentielles et les collectivits canadiennes, plus durables
Indicateurs Rsultats
  • Rapports sectoriels et mmoires au Cabinet
  • Publication de rapports sectoriels : laboration de profils industriels pour 12 secteurs
  • Prparation de deux mmoires au Cabinet
  • Nombre de recommandations de politique faites la haute direction d'Industrie Canada
  • Publication de trois numros de INSIGHT
  • Sondage sur la fabrication
  • Publication de 52 numros de 20/20
  • Formulation de 21 autres recommandations en matire de politiques


Activit de sous-programme : Direction gnrale de l'automobile et des matriaux industriels – Dveloppement conomique
laboration d'initiatives qui appuient la comptitivit internationale et la croissance conomique durable du secteur de l'automobile ainsi que des technologies mergentes lies au secteur de l'automobile
Rsultat prvu : Comptitivit et croissance des industries de l'automobile et des matriaux industriels
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de recommandations sur la politique industrielle labores et adoptes l'appui de la comptitivit et de la croissance des industries de l'automobile et des matriaux industriels (p. ex., nombre de mmoires au Cabinet, d'exposs de principe)
  • Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux ngociations en vue d'un accord de libre-change avec la Core du Sud; formulation de commentaires sur les mmoires au Cabinet labors par Affaires trangres et Commerce international Canada et ngociation du mandat
  • Automobile : Formulation de commentaires sur la rponse du gouvernement aux recommandations du Comit permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
  • Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adopte par le gouvernement afin de rglementer la consommation de carburant – laboration d'un mmoire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile
  • Automobile : Formulation de commentaires sur le mmoire au Cabinet labor par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
  • Nombre de stratgies de commerce et d'investissement labores et mises en oeuvre
  • Automobile : laboration d'une stratgie et de sous-stratgies de commerce et d'investissement relativement aux missions; visites et activits de partenariat pour accrotre les possibilits d'approvisionnement offertes aux fabricants canadiens et assurer l'accs des entreprises canadiennes aux marchs internationaux, maintenir les investissements actuels dans le secteur de la fabrication et renouveler les mandats de production au Canada, attirer de nouveaux investissements de capitaux, et promouvoir la R-D, l'innovation technologique et les partenariats dans l'industrie automobile
  • Valeur montaire des exportations et des rsultats connexes dcoulant de missions, de visites d'entreprises, de foires commerciales et d'activits de promotion des investissements
  • Donnes non disponibles
  • Valeur montaire des investissements directs trangers et des investissements et rinvestissements canadiens dans les industries de l'automobile et des matriaux industriels
  • 3,6 milliards de dollars
  • Nombre de rponses donnes par la Direction gnrale l'appui du dveloppement de technologies et de la R-D par d'autres ministres et organismes fdraux (p. ex., PTC)
  • Huit rponses Partenariat technologique Canada
  • Obtention de prs de 7,5 milliards de dollars de la part des entreprises grce un investissement de 450 500 millions de dollars


Activit de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des tlcommunications – Dveloppement conomique
Activit de sous-programme : Direction gnrale des technologies de l'information et des communications
Amlioration de la comptitivit et encouragement la croissance de l'industrie canadienne des TIC
Rsultat prvu : Comprhension gnrale des nouveauts qui influent sur la croissance du secteur afin de pouvoir cerner les questions, les lacunes et les dbouchs pour le secteur des TIC et appuyer l'orientation des activits de dveloppement des affaires et des activits lies aux politiques
Indicateur Rsultats
  • valuations et tudes sur la croissance du secteur et des sous-secteurs des TIC
  • Srie de six rapports statistiques sur les TIC
  • Rapport sur l'industrie du matriel de tlcommunications sans fil
  • Profils de marchs verticaux – tlsant, cyberscurit et cyberjeux
  • Plus de 30 profils d'entreprises
  • Rapports sur les dbouchs dans le march mondial des TIC
Rsultat prvu : Promotion claire des intrts des parties intresses des TIC afin d'influencer les dcisions gouvernementales ayant des rpercussions sur l'industrie des TIC
Indicateur Rsultat
  • Nombre de questions traites dans des forums de politiques et des runions avec les partenaires de l'industrie
  • Quatorze grandes questions, 109 runions, forums, ventail reprsentatif de rapports sectoriels. En 12 mois : renouvellement de CANARIE (mmoire au Cabinet), formulation de commentaires sur les S-T, recherche et commercialisation, microsystmes, Precarn
Rsultat prvu : Accroissement des dbouchs commerciaux pour le secteur canadien des TIC
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de visites d'entreprises relatives aux cibles d'investissement
  • 42 visites de suivi ou de prospection dans les entreprises et 31 visites pour solliciter des investissements
  • Taux de satisfaction des clients par rapport aux vnements de dveloppement commercial
  • Taux de satisfaction de la clientle : 90 p. 100
  • Nombre de pistes concernant des acheteurs ventuels pour les entreprises canadiennes
  • Plus de 533 pistes concernant des acheteurs ventuels


Activit de sous-programme : Direction gnrale des applications de l'autoroute de l'information
Acclration de la participation des Canadiens et de leurs collectivits l'conomie numrique en favorisant la cration de rseaux communautaires et en amliorant l'accs aux TIC et leur utilisation pour une acquisition continue du savoir et pour le dveloppement conomique
Rsultat prvu : Aide aux Canadiens et aux collectivits pour surmonter les obstacles l'accs et l'utilisation des TIC
Indicateurs Rsultats
  • Nombre de Canadiens et de collectivits ayant accs aux TIC ou les utilisant par le service large bande
  • Accs haute vitesse dans 3 578 collectivits canadiennes (selon la dfinition retenue par le bureau du Programme pilote sur les services large bande) sur 6 470 (55 p. 100)
  • Degr d'utilisation d'Internet par les francophones
  • D'aprs le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation rgulire d'Internet par 72 p. 100 de la population qubcoise. Publication par Statistique Canada des donnes sur l'utilisation d'Internet par les collectivits francophones minoritaires prvue en dcembre 2007.
Activit de sous-sous-programme : Programme pilote sur les services large bande pour le dveloppement rural et du Nord
Accs assur une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivits et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou large bande accessibles aux collectivits rurales, loignes, nordiques et des Premires nations
Rsultat prvu : Faciliter l'accs une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivits et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou large bande accessibles aux collectivits rurales, loignes, nordiques et des Premires nations
Indicateur Rsultat
  • Nombre de collectivits au Canada qui reoivent le service large bande grce ce programme
  • Branchement de 540 collectivits en 2006-2007 (ce qui reprsente 14 p. 100 de l'ensemble des collectivits), sur l'objectif de 875 fix pour la dure de vie du Programme pilote sur les services large bande
Activit de sous-sous-programme : Francommunauts virtuelles
Promotion de la participation active des collectivits de langue franaise du Canada aux TIC pour favoriser la connectivit, l'accs Internet et le dveloppement de contenu et de nouveaux mdias en franais
Rsultat prvu : Amlioration de l'accs aux applications, au contenu et aux services Web en langue franaise pour les populations francophones et acadiennes du Canada
Indicateur Rsultat
  • Degr d'utilisation d'Internet par la population francophone
  • D'aprs le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation rgulire d'Internet par 72 p. 100 de la population qubcoise. Publication par Statistique Canada des donnes sur l'utilisation d'Internet par les collectivits francophones minoritaires prvue en dcembre 2007.
Activit de sous-sous-programme : Initiative nationale de satellite (INS)
Accs assur une infrastructure de TIC moderne et fiable pour les collectivits et les entreprises canadiennes en mettant Internet haute vitesse la porte des collectivits vivant dans le Grand Nord et dans le Moyen Nord, ainsi que dans des rgions canadiennes isoles ou loignes, o le satellite est le seul moyen raisonnable de relier les institutions publiques, les rsidents et les entreprises
Rsultat prvu : Faciliter l'accs une infrastructure moderne des TIC pour les collectivits et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou large bande par satellite accessibles aux collectivits du Grand Nord, du Moyen Nord et des rgions canadiennes loignes et isoles
Indicateur Rsultat
  • Nombre de collectivits qui ont accs aux services Internet haute vitesse grce l'Initiative nationale de satellite
  • Branchement de 51 collectivits en 2006-2007, ce qui porte 91 le nombre des collectivits ayant obtenu un certain accs des services large bande avec l'aide de l'INS depuis le lancement de cette initiative



Annexe

Rattacher le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) d'Industrie Canada au Rapport ministriel sur le rendement (RMR)

Le tableau qui suit donne un aperu des changements au format et au contenu du RMR d'Industrie Canada par rapport au RPP (tous deux pour l'exercice 2006-2007).

Section du document Emplacement de l'information dans le RPP de 2006-2007 Emplacement de l'information dans le RMR de 2006-2007 Changements importants dans le RMR pour la priode se terminant le 31 mars 2007
Message du ministre Section 1.1 Section 1.1
  • Aucun
Dclaration de la direction Section 1.2 Section 1.2
  • Aucun
Renseignements sommaires Section 1.4 Section 1.3
  • Deux sous-sections ont t ajoutes, savoir Structure de gouvernance d'Industrie Canada et Contexte d'exploitation d'Industrie Canada en 2006-2007.
  • Le tableau sur les renseignements sommaires par priorit a t dplac la section 1.5.
  • L'organigramme d'Industrie Canada a t dplac la section 4.
Renforcement des pratiques de gestion Industrie Canada Section 1.6 Section 1.4
  • Cette section a t rebaptise pour des raisons de clart (dans le RPP il s'agissait de  Priorits de gestion d'Industrie Canada )
Rendement ministriel global Sections 1.3 et 1.5 Section 1.5
  • Trois sous-sections ont t ajoutes :
    • Structure de l'Architecture des activits de programme d'Industrie Canada;
    • Harmonisation par rapport aux rsultats du gouvernement du Canada (tableau et texte connexe);
    • Tableau sommaire des priorits par rsultat stratgique (nota : un tableau sommaire des priorits du Ministre renfermant de l'information sur le rendement est maintenant accessible en ligne en format html.)
Analyse des activits de programme par rsultat stratgique Section 2 Section 2
  • Le format de cette section a t modifi pour renforcer le lien entre les engagements noncs dans le RPP et les rsultats atteints.
Renseignements supplmentaires Section 3 Section 3
  • Plusieurs tableaux qui taient inclus dans cette section du RPP sont accessibles en ligne en format html.
Autres sujets d'intrt Section 4 Section 4
  • Les sous-sections qui suivent ont t ajoutes :
    • Organigramme d'Industrie Canada;
    • Changements organisationnels au sein d'Industrie Canada;
    • Changements l'appareil gouvernemental.
Information accessible en ligne Sans objet Section 5
  • Cette section renferme une liste par sujet de tous les renseignements qui sont accessibles en ligne en format html, y compris les rsultats des activits dans l'Architecture des activits de programme au niveau du sous-programme.
Renseignements sur les rsultats pour les activits de sous-programme et de sous-sous-programme par rsultat stratgique Annexe Section 5.2
  • Cette section n'apparat plus dans la version imprime du RMR. Elle est accessible en ligne en format html.