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Tableau 10c : Dtails sur les programmes de paiements de transfert Plus de 5 millions de dollars pour le rapport sur le rendement du ministre de la dfense nationale pour l’anne financire se terminant le 31 mars 2007

Table des matires

Contributions verses dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations

Programme de contribution pour la promotion des objectifs en matire de diplomatie de dfense mis en œuvre par le programme d’aide l’instruction militaire (PAIM)

Budget militaire de l’OTAN

Programme OTAN d’investissement au service de la scurit  

Programme du systme aroport d’alerte lointaine et de contrle de l’OTAN

Loi sur les prestations de retraite supplmentaires (LPRS) 

Contributions verses dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations


1.  Nom du programme de paiements de transfert : Contributions verses dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations – [Paiements vots]

2.  Dbut : 1983-1984

3.     Fin : 2010-2011 (termes et conditions du programme renouvelables compter de 2011-2012)

4.  Description : Le Programme d’aide aux immobilisations permet au ministre de la Dfense nationale (MDN) de financer des projets auxquels participent une province, un territoire, une municipalit ou l’un de leurs organismes et qui se rapportent aux oprations des bases et des escadres militaires situes au Canada. Les projets comprennent la construction d’installations vocation communautaire (comme les patinoires, les gymnases, les piscines, les stations de traitement des eaux, les rseaux de distribution d’eau) dont les forces ou le personnel militaire et leurs personnes charge reprsentent une portion importante des usagers, et pour lesquels la province ou la municipalit est mieux place pour fournir les services. Des contributions sont galement verses l’appui du transfert aux municipalits des infrastructures communes associes aux logements rsidentiels (auparavant dnomms logements familiaux) telles que les routes, les trottoirs, les gouts, les gouts de trop-plein d’orage, etc.

5.  Rsultat stratgique : La confiance des Canadiens dans la capacit pertinente et crdible du ministre de la Dfense et des Forces canadiennes pour rpondre aux engagements en matire de dfense et de scurit.

6.  Rsultats obtenus : Dans le cadre des deux projets approuvs – l’un Winnipeg (Whytewold Road) et l’autre Kingston (Slip Around Lane) – on a atteint les objectifs suivants :

  • conclusion d’ententes de collaboration (par le biais d’accords de contribution) avec les provinces, territoires, municipalits ou organismes qui y sont subordonns;
  • maintien ou amlioration de l’infrastructure et correction des lacunes identifies;
  • diminution des cots de fonctionnement et d’immobilisations;
  • fourniture d’infrastructures et de services communautaires plus conomiques;
  • hausse de la qualit de vie du personnel militaire et de leurs personnes charge.

(En milliers de dollars)

7.  Dpenses  relles
2004
- 2005

8. Dpenses relles
2005
-2006

9. Dpenses planifies
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dpenses relles
2006
-2007

12. cart entre
9
et 11

13. Activit de programme

Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

1 209 $

0

5 450 $

4 749 $

355 $

5 095 $

14.Total des autres types de paiements de transfert

0

0

 

0

 

0

0

0

15.Total pour l’activit de programme

13 647 $

11 658 $

20 529 $

15 710 $

11 240 $

9 289 $

16.Observation sur l’cart : L’cart de 5,095 M$ est attribuable au fait que beaucoup de projets en taient encore au stade de ngociation en 2006-2007.

17.Importantes constatations de la vrification et de l’valuation et adresse(s) URL de la dernire vrification et/ou valuation : Aucune vrification officielle n’a t mene en raison de la faible valeur des projets. Cependant, des examens internes effectus mensuellement attestent la conformit des projets aux politiques et procdures en vigueur.


Sources : Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre) et Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Programme de contribution pour la promotion des objectifs en matire de diplomatie de dfense mis en œuvre par le programme d’aide l’instruction militaire (PAIM)


1.  Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour la promotion des objectifs en matire de diplomatie de dfense mis en œuvre par le Programme d’aide l’instruction militaire – [Paiements vots]

2.  Dbut : 1992-1993

3.  Fin : 2009-2010 (termes et conditions du programme renouvelables compter de 2010-2011)

4.  Description : Ce programme de contribution assure le financement ncessaire de la promotion des objectifs en matire de diplomatie de dfense mis en œuvre par le Programme d’aide l’instruction militaire. Ce financement permet au gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre de la Dfense nationale (MDN), d’offrir une instruction et une ducation militaires certains pays ou organisations et de contribuer ainsi la stabilit et la scurit dans le monde.

5.  Rsultat stratgique : Bonne gouvernance, prsence et influence canadiennes dans la communaut mondiale.

6.  Rsultats obtenus : Le Programme d’aide l’instruction militaire (PAIM) a continu de soutenir et de promouvoir les intrts et les valeurs du Canada en fournissant de l’aide en matire d’instruction militaire certains pays et organisations en voie de dveloppement qui ne sont pas membres de l’OTAN. Les divers cours du PAIM contribuent faire valoir les principes dmocratiques, la primaut du droit, les droits de la personne et la stabilit internationale dans les nombreux pays faisant partie du programme. Grce aux cours donns dans des institutions canadiennes et trangres, le Programme permet aussi au MDN de promouvoir et de renforcer l’image du Canada en tant que pays indpendant dans les pays partenaires. Le PAIM constitue donc le principal vhicule des relations bilatrales de dfense entre le Canada et le reste du monde. En formant plus de 1 000 officiers venant de 63 pays diffrents, le PAIM sert appuyer le programme de diplomatie de dfense du MDN pour l’anne financire 2006-2007. Le PAIM a maintenu son engagement en vue de favoriser la mise en place de programmes de formation linguistique et d’instruction du personnel au pays et, a continu de dvelopper une capacit de soutien de la paix dans les pays partenaires en augmentant ses initiatives dans le thtre. En Jamaque, le PAIM a contribu l’tablissement de la Jamaican Military Aviation School (JMAS) en coordonnant la mise en œuvre de ce projet. En collaboration avec l’Union africaine (UA) et d’autres intervenants internationaux, le PAIM a donn des cours en vue des oprations de soutien de la paix (PSO) et des officiers d’tat-major – instruction aux officiers de l’UA pour les prparer se dployer dans le cadre de la mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS).

(En milliers de dollars)

7.  Dpenses  relles
2004
- 2005

8. Dpenses relles
2005
-2006

9. Dpenses planifies
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dpenses relles
2006
-2007

12. cart entre
9
et 11

13.Activit de programme

Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada

14.Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14.           Total des contributions

2 182 $

 9 305 $

10 000 $

10 017 $

10 017 $

(17) $

14.Total des autres types de paiement de transfert

0

0

0

0

0

0

15.Total pour l’activit de programme

138 699 $

185 800 $

 182 188 $

 

184 643 $

184 479 $

 (2 291) $

16.Observation sur l’cart : s. o.

17.Importantes constatations de la vrification et de l’valuation et adresse(s) URL de la dernire vrification et/ou valuation : Aucune vrification ni valuation de ce programme de contributions n’ont t menes au cours de l’anne financire 2006-07. Toutefois, le PAIM value chaque anne ses activits de concert avec les attachs de dfense du Canada et les coles militaires qui l’appuient. . Cette valuation permet au PAIM d’amliorer continuellement l’aide qu’il fournit pour rpondre aux besoins des pays qui y participent. Dans la dernire valuation annuelle, on a considr le PAIM comme tant un programme d’une grande valeur qui atteint ses objectifs en amliorant les capacits de ses pays membres et en renforant les relations de dfense canadiennes. Cette valuation a indiqu galement mention que les pays membres souhaiteraient recevoir de l’instruction plus pratique lie aux oprations de soutien de la paix ainsi que des cours de commandement et d’tat-major. La DPAIM a dj commenc donner suite aux points mentionns dans l’valuation en crant de nouvelles possibilits d’instruction et elle continuera  renforcer ses capacits afin de rpondre aux besoins de ses pays membres.


Sources : Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre) et Groupe du Vice-chef d’tat-major de la Dfense

Budget militaire de l’OTAN


1.     Nom du programme de paiements de transfert : Budget militaire de l’OTAN – [Paiements vots]

2.     Dbut : 1949

3.     Fin : 2009-2010 (Termes et conditions du programme renouvelables compter de 2010-2011)

4.     Description : Fournir la part canadienne du budget militaire de l’OTAN, un programme financ par le fonds commun pour payer les cots de fonctionnement et d’entretien des activits et de la structure militaires de l’OTAN.

5.     Rsultat stratgique : Bonne gouvernance, prsence et influence canadiennes dans la communaut mondiale.

6.      Rsultats obtenus : Les contributions financires du Canada l’OTAN permettent de garantir la scurit du pays, d’accrotre son influence au sein de cet organisme multinational et de lui donner accs des capacits militaires dont il ne dispose pas.

(En milliers de dollars)

7.  Dpenses  relles
2004
- 2005

8. Dpenses relles
2005
-2006

9. Dpenses planifies
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dpenses relles
2006
-2007

12. cart entre
9
et 11

13. Activit de programme

Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

37 389 $

47 296 $

44 698 $

56 789 $

56 789 $

(12 091) $

14. Total des autres types de paiements de transfert

0

0

 

0

 

0

0

0

15. Total pour l’activit de programme

 138 699 $

 185 800 $

182 188 $

184 643 $

184 479$

(2 291) $

16. Observation sur l’cart : Certains projets ont t reports de l’anne financire 2007-2008, ce qui a donn lieu une augmentation des contributions verses. Le montant final autoris a t ajust l’aide d’un transfert de fonds puiss mme le Programme OTAN d’investissement au service de la scurit.

17. Importantes constatations de la vrification et de l’valuation et adresse(s) URL de la dernire vrification et/ou valuation : Chaque anne, le Collge international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN) , qui est un bureau indpendant de l’OTAN relevant du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN) et appuy par des tablissements de vrification nationaux, mne la vrification de tous les comptes financs conjointement par les membres de l’OTAN. Des comits financiers dsigns au sein de l’OTAN, o le Canada est bien reprsent, analysent les rapports de l’IBAN et font des recommandations aux entits de l’OTAN concernes pour se conformer aux constatations de l’IBAN. Au terme de l’anne financire 2005-2006, seulement deux entits finances par le fonds commun ont reu une opinion avec rserve. Le progrs ralis l’gard des opinions/observations de l’IBAN a t surveill de prs tout au long de l’anne financire 2006-2007 par le comit financier responsable et des rapports ont t prsents au CAN pour approbation.


Sources: Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre) et Groupe du Vice-chef d`tat-major de la Dfense

Programme OTAN d’investissement au service de la scurit


1.     Nom du programme de paiements de transfert : Programme OTAN d’investissement au service de la scurit – [Paiements vots]

2.     Dbut : 1949

3.     Fin : 2009-2010 (termes et conditions du programme renouvelables compter de 2010-2011)

4.     Description :Le Programme OTAN d’investissement au service de la scurit(NSIP)sert financer le matriel et les installations ncessaires pour appuyer les commandements stratgiques de l’OTAN, reconnus comme dpassant les besoins individuels en matire de dfense nationale des pays membres. Les investissements portent sur des systmes de communication et d’information, des radars, des quartiers gnraux militaires, des arodromes, des lignes de ravitaillement, des rserves de carburant, des ports et des dispositifs d’aide la navigation. Comme c’est le cas pour le budget militaire de fonctionnement et d’entretien, le NSIP prend sa charge les besoins en matire de soutien de l’infrastructures dans le cadre des oprations et des mission de dploiement, y compris les systmes de communication et d’information, les quartiers gnraux locaux, les systmes d’alimentation rseaux lectriques et les rparations des arodromes, des routes et des voies ferres.

5.     Rsultat stratgique : Bonne gouvernance, prsence et influence canadiennes dans la communaut mondiale.

6.     Rsultats obtenus : Les contributions financires du Canada l’OTAN permettent d’assurer la scurit du pays, d’accrotre son influence au sein de cet organisme multinational et de lui donner accs des capacits militaires dont il ne dispose pas. La transformation de l’OTAN a servi largir les critres d’admissibilit au NSIP et constitue une mesure positive pour le Canada, car elle se traduit par un appui supplmentaire la mission de l’OTAN en Afghanistan, qui reprsente un secteur d’activit principal pour les efforts que dploie le Canada dans le cadre de sa politique trangre. Jusqu’ prsent, plus de 400 millions EUR ont t autoriss par le NSIP pour financer la mission en Afghanistan. Une partie de cette somme est assume par le Canada. 

(En milliers de dollars)

7.  Dpenses  relles
2004
- 2005

8. Dpenses relles
2005
-2006

9. Dpenses planifies
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dpenses relles
2006
-2007

12. cart entre
9
et 11

13. Activit de programme

Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

  4 5464 $

  43 166 $

  52 110 $

  35 773 $

  35 773 $

  16 337 $

14. Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15. Total pour l’activit de programme

 138 699 $

  185 800 $

 182 188 $

  184 643 $

   184 479 $

 (2 291) $ 

16. Observation sur l’cart : Certains projets ont t retards et, par consquent, on a vers moins de contributions.

17. Importantes constatations de la vrification et de l’valuation et adresse(s) URL de la dernire vrification et/ou valuation : Les activits du Programme OTAN d’investissement au service de la scurit sont rgulirement vrifies par le Collge international des commissaires aux comptes, dont fait partie le Canada, et par les conseils de vrification respectifs des diffrents pays bnficiant d’une aide. En ce qui concerne le NSIP, l’IBAN a atteint les trois objectifs noncs dans le plan de rendement annuel de l’IBAN 2006, savoir rduire le nombre de projets actifs vrifis; rduire le pourcentage de la portion non certifie provenant des pays; vrifier un montant d’une valeur de 550 millions EUR. L’IBAN continue fournir de l’aide aux pays membres qui se sont joints l’OTAN en 2004 en tenant des ateliers dans cinq de ces sept pays.


Sources: Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre) et Groupe du Chef du personnel militaire

Programme du systme aroport d’alerte lointaine et de contrle de l’OTAN


1.     Nom du programme de paiements de transfert : Programme du systme aroport d’alerte lointaine et de contrle de l’OTAN – [Paiements vots]

2.     Dbut : 1979

3.     Fin : 2009-2010 (Termes et conditions du programme renouvelables compter de 2010-2011)

4.     Description : La Force aroporte d’alerte lointaine et de contrle de l’OTAN (NAEW&C Force) repose sur un Boeing 707 adapt des fins militaires qui permet l’OTAN de dtecter et de suivre les aronefs ennemis survolant basse altitude tous les types de terrain. La capacit de surveillance de l’AWACS permet aux forces de l’OTAN de transmettre des donnes directement de l’aronef aux centres de commandement et de contrle au sol, en mer et dans l’air. La mobilit de l’AWACS le rend apte des dploiements rapides et en fait une cible moins vulnrable que les radars terrestres.

5.     Rsultat stratgique : Bonne gouvernance, prsence et influence canadiennes dans la communaut mondiale.

6.      Rsultats obtenus : La contribution du Canada au Programme du systme aroport d’alerte lointaine et de contrle de l’OTAN lui donne accs une ressource partage que peu de pays auraient les moyens de se procurer titre individuel ainsi qu’ des renseignements qu’il ne saurait obtenir autrement. Le programme s’inscrit dans le cadre plus large d’un systme de surveillance oprationnel qui alimente en renseignements les militaires de l’OTAN, comme nos forces en Afghanistan, et constitue ce titre un atout en matire de protection des forces.

(En milliers de dollars)

7.  Dpenses  relles
2004
- 2005

8. Dpenses relles
2005
-2006

9. Dpenses planifies
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dpenses relles
2006
-2007

12. cart entre
9
et 11

13. Activit de programme

Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

 40 339 $

  68 893 $

  62 388 $

  68 366 $

  68 366 $

  (5 978) $

14. Total des autres types de paiements de transfert

0

0

 

0

 

0

0

0

15. Total pour l’activit de programme

138 699 $

  185 800 $

  182 188 $

  184 643$

  184 479 $

  (2 291) $

16. Observation sur l’cart : Certains projets ont t reports de l’anne financire 2007-2008, ce qui a donn lieu une augmentation des contributions verses. Le montant final autoris a t ajust l’aide d’un transfert de fonds puiss mme le Programme OTAN d’investissement au service de la scurit.

17. Importantes constatations de la vrification et de l’valuation et adresse(s) URL de la dernire vrification et/ou valuation : Chaque anne, le Collge international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN) , qui est un bureau indpendant de l’OTAN relevant du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN) et appuy par des tablissements de vrification nationaux, mne la vrification de tous les comptes financs conjointement par les membres de l’OTAN. Des comits financiers dsigns au sein de l’OTAN, o le Canada est bien reprsent, analysent les rapports de l’IBAN et font des recommandations aux entits de l’OTAN concernes pour se conformer aux constatations de l’IBAN. Au terme de l’anne financire 2005-2006, seulement deux entits finances par le fonds commun ont reu une opinion avec rserve. Le progrs ralis l’gard des opinions/observations de l’IBAN a t surveill de prs tout au long de l’anne financire 2006-2007 par le comit financier responsable et des rapports ont t prsents au CAN pour approbation.


Sources : Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre) et Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Loi sur les prestations de retraite supplmentaires (LPRS)


1.     Nom du programme de paiements de transfert : Loi sur les prestations de retraite supplmentaires (LPRS) – [Paiements lgislatifs]

2.     Dbut : 1970

3.     Fin : continu

4.     Description : Les montants verss en vertu de la LPRS reprsentent les paiements tablis pas la loi et verss aux prestataires de pension en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de dfense (LCPSD) titre de rajustements en fonction de l’inflation.

5.     Rsultat stratgique : La confiance des Canadiens dans la capacit pertinente et crdible du ministre de la Dfense et des Forces canadiennes pour rpondre aux engagements en matire de dfense et de scurit.

6.     Rsultats obtenus : Conformment aux dispositions de la LPRS, des prestations de retraite supplmentaires ont t verses aux bnficiaires d’une pension de retraite en application de la Loi sur la continuation de la pension des services de dfense, chapitre D-3 des Statuts rviss du Canada, 1970, paiements qui sont conscutifs au retrait obligatoire de ces individus de la Force rgulire des FC pour des raisons de sant physique ou mental, selon le cas, les rendant incapables d’excuter leurs fonctions en tant que membres de la Force rgulire des FC. Les paiements tablis par la loi et verss en vertu de la LCPSD et de la LPRS sont traits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

(En milliers de dollars)

7.  Dpenses  relles
2004
- 2005

8. Dpenses relles
2005
-2006

9. Dpenses planifies
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dpenses relles
2006
-2007

12. cart entre
9
et 11

13.Activit de programme

Mettre sur pied et maintenir des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat

14.Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14.Total des contributions

  8 091 $

  7 392 $

  9 000 $

  6 796 $

  6 796 $

  2 204 $

14.   Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15.Total pour l’activit de programme

  13 647 $

  11 658 $

  20 529 $

  15 710 $

  11 240 $

  9 289 $

16.Observation sur l’cart : Comme le groupe d’individus touchs par la LCPSD/LPRS vieillit et rtrcit avec le temps, les besoins de financement correspondant l’indexation diminuent de manire imprvisible.

17.Importantes constatations de la vrification et de l’valuation et adresse(s) URL de la dernire vrification et/ou valuation : Le contrleur du rgime de retraite des Forces canadiennes gre les paiements verss en vertu de la LPRS. Quoique aucune vrification ni valuation n’aient t prvues, les dpenses ont fait l’objet d’un contrle financier dans le cadre du rgime de retraite des Forces canadiennes.


Sources : Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre) et Chef du personnel militaire