ARCHIVÉ - Défense nationale

1.  Nom du programme de paiements de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations – [Paiements votés]

2.  Début : 1983-1984

3.     Fin : 2010-2011 (termes et conditions du programme renouvelables à compter de 2011-2012)

4.  Description : Le Programme d’aide aux immobilisations permet au ministère de la Défense nationale (MDN) de financer des projets auxquels participent une province, un territoire, une municipalité ou l’un de leurs organismes et qui se rapportent aux opérations des bases et des escadres militaires situées au Canada. Les projets comprennent la construction d’installations à vocation communautaire (comme les patinoires, les gymnases, les piscines, les stations de traitement des eaux, les réseaux de distribution d’eau) dont les forces ou le personnel militaire et leurs personnes à charge représentent une portion importante des usagers, et pour lesquels la province ou la municipalité est mieux placée pour fournir les services. Des contributions sont également versées à l’appui du transfert aux municipalités des infrastructures communes associées aux logements résidentiels (auparavant dénommés logements familiaux) telles que les routes, les trottoirs, les égouts, les égouts de trop-plein d’orage, etc.

5.  Résultat stratégique : La confiance des Canadiens dans la capacité pertinente et crédible du ministère de la Défense et des Forces canadiennes pour répondre aux engagements en matière de défense et de sécurité.

6.  Résultats obtenus : Dans le cadre des deux projets approuvés – l’un à Winnipeg (Whytewold Road) et l’autre à Kingston (Slip Around Lane) – on a atteint les objectifs suivants :

• conclusion d’ententes de collaboration (par le biais d’accords de contribution) avec les provinces, territoires, municipalités ou organismes qui y sont subordonnés;
• maintien ou amélioration de l’infrastructure et correction des lacunes identifiées;
• diminution des coûts de fonctionnement et d’immobilisations;
• fourniture d’infrastructures et de services communautaires plus économiques;
• hausse de la qualité de vie du personnel militaire et de leurs personnes à charge.

(En milliers de dollars)

7.  Dépenses  réelles
2004
- 2005

8. Dépenses réelles
2005
-2006

9. Dépenses planifiées
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dépenses réelles
2006
-2007

12. Écart entre
9
et 11

13. Activité de programme

Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

1 209 $

0

5 450 $

4 749 $

355 $

5 095 $

14.Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15.Total pour l’activité de programme

13 647 $

11 658 $

20 529 $

15 710 $

11 240 $

9 289 $

16.Observation sur l’écart : L’écart de 5,095 M$ est attribuable au fait que beaucoup de projets en étaient encore au stade de négociation en 2006-2007.

17.Importantes constatations de la vérification et de l’évaluation et adresse(s) URL de la dernière vérification et/ou évaluation : Aucune vérification officielle n’a été menée en raison de la faible valeur des projets. Cependant, des examens internes effectués mensuellement attestent la conformité des projets aux politiques et procédures en vigueur.

1.  Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour la promotion des objectifs en matière de diplomatie de défense mis en œuvre par le Programme d’aide à l’instruction militaire – [Paiements votés]

2.  Début : 1992-1993

3.  Fin : 2009-2010 (termes et conditions du programme renouvelables à compter de 2010-2011)

4.  Description : Ce programme de contribution assure le financement nécessaire de la promotion des objectifs en matière de diplomatie de défense mis en œuvre par le Programme d’aide à l’instruction militaire. Ce financement permet au gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Défense nationale (MDN), d’offrir une instruction et une éducation militaires à certains pays ou organisations et de contribuer ainsi à la stabilité et à la sécurité dans le monde.

5.  Résultat stratégique : Bonne gouvernance, présence et influence canadiennes dans la communauté mondiale.

6.  Résultats obtenus : Le Programme d’aide à l’instruction militaire (PAIM) a continué de soutenir et de promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada en fournissant de l’aide en matière d’instruction militaire à certains pays et organisations en voie de développement qui ne sont pas membres de l’OTAN. Les divers cours du PAIM contribuent à faire valoir les principes démocratiques, la primauté du droit, les droits de la personne et la stabilité internationale dans les nombreux pays faisant partie du programme. Grâce aux cours donnés dans des institutions canadiennes et étrangères, le Programme permet aussi au MDN de promouvoir et de renforcer l’image du Canada en tant que pays indépendant dans les pays partenaires. Le PAIM constitue donc le principal véhicule des relations bilatérales de défense entre le Canada et le reste du monde. En formant plus de 1 000 officiers venant de 63 pays différents, le PAIM sert à appuyer le programme de diplomatie de défense du MDN pour l’année financière 2006-2007. Le PAIM a maintenu son engagement en vue de favoriser la mise en place de programmes de formation linguistique et d’instruction du personnel au pays et, a continué de développer une capacité de soutien de la paix dans les pays partenaires en augmentant ses initiatives dans le théâtre. En Jamaïque, le PAIM a contribué à l’établissement de la Jamaican Military Aviation School (JMAS) en coordonnant la mise en œuvre de ce projet. En collaboration avec l’Union africaine (UA) et d’autres intervenants internationaux, le PAIM a donné des cours en vue des opérations de soutien de la paix (PSO) et des officiers d’état-major – instruction aux officiers de l’UA pour les préparer à se déployer dans le cadre de la mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS).

(En milliers de dollars)

7.  Dépenses  réelles
2004
- 2005

8. Dépenses réelles
2005
-2006

9. Dépenses planifiées
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dépenses réelles
2006
-2007

12. Écart entre
9
et 11

13.Activité de programme

Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada

14.Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14.           Total des contributions

2 182 $

 9 305 $

10 000 $

10 017 $

10 017 $

(17) $

14.Total des autres types de paiement de transfert

0

0

0

0

0

0

15.Total pour l’activité de programme

138 699 $

185 800 $

 182 188 $

184 643 $

184 479 $

 (2 291) $

16.Observation sur l’écart : s. o.

17.Importantes constatations de la vérification et de l’évaluation et adresse(s) URL de la dernière vérification et/ou évaluation : Aucune vérification ni évaluation de ce programme de contributions n’ont été menées au cours de l’année financière 2006-07. Toutefois, le PAIM évalue chaque année ses activités de concert avec les attachés de défense du Canada et les écoles militaires qui l’appuient. . Cette évaluation permet au PAIM d’améliorer continuellement l’aide qu’il fournit pour répondre aux besoins des pays qui y participent. Dans la dernière évaluation annuelle, on a considéré le PAIM comme étant un programme d’une grande valeur qui atteint ses objectifs en améliorant les capacités de ses pays membres et en renforçant les relations de défense canadiennes. Cette évaluation a indiqué également mention que les pays membres souhaiteraient recevoir de l’instruction plus pratique liée aux opérations de soutien de la paix ainsi que des cours de commandement et d’état-major. La DPAIM a déjà commencé à donner suite aux points mentionnés dans l’évaluation en créant de nouvelles possibilités d’instruction et elle continuera à renforcer ses capacités afin de répondre aux besoins de ses pays membres.

1.     Nom du programme de paiements de transfert : Budget militaire de l’OTAN – [Paiements votés]

2.     Début : 1949

3.     Fin : 2009-2010 (Termes et conditions du programme renouvelables à compter de 2010-2011)

4.     Description : Fournir la part canadienne du budget militaire de l’OTAN, un programme financé par le fonds commun pour payer les coûts de fonctionnement et d’entretien des activités et de la structure militaires de l’OTAN.

5.     Résultat stratégique : Bonne gouvernance, présence et influence canadiennes dans la communauté mondiale.

6.      Résultats obtenus : Les contributions financières du Canada à l’OTAN permettent de garantir la sécurité du pays, d’accroître son influence au sein de cet organisme multinational et de lui donner accès à des capacités militaires dont il ne dispose pas.

(En milliers de dollars)

7.  Dépenses  réelles
2004
- 2005

8. Dépenses réelles
2005
-2006

9. Dépenses planifiées
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dépenses réelles
2006
-2007

12. Écart entre
9
et 11

13. Activité de programme

Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

37 389 $

47 296 $

44 698 $

56 789 $

56 789 $

(12 091) $

14. Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15. Total pour l’activité de programme

 138 699 $

 185 800 $

182 188 $

184 643 $

184 479$

(2 291) $

16. Observation sur l’écart : Certains projets ont été reportés de l’année financière 2007-2008, ce qui a donné lieu à une augmentation des contributions versées. Le montant final autorisé a été ajusté à l’aide d’un transfert de fonds puisés à même le Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité.

17. Importantes constatations de la vérification et de l’évaluation et adresse(s) URL de la dernière vérification et/ou évaluation : Chaque année, le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN) , qui est un bureau indépendant de l’OTAN relevant du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN) et appuyé par des établissements de vérification nationaux, mène la vérification de tous les comptes financés conjointement par les membres de l’OTAN. Des comités financiers désignés au sein de l’OTAN, où le Canada est bien représenté, analysent les rapports de l’IBAN et font des recommandations aux entités de l’OTAN concernées pour se conformer aux constatations de l’IBAN. Au terme de l’année financière 2005-2006, seulement deux entités financées par le fonds commun ont reçu une opinion avec réserve. Le progrès réalisé à l’égard des opinions/observations de l’IBAN a été surveillé de près tout au long de l’année financière 2006-2007 par le comité financier responsable et des rapports ont été présentés au CAN pour approbation.

1.     Nom du programme de paiements de transfert : Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité – [Paiements votés]

2.     Début : 1949

3.     Fin : 2009-2010 (termes et conditions du programme renouvelables à compter de 2010-2011)

4.     Description :Le Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité(NSIP)sert à financer le matériel et les installations nécessaires pour appuyer les commandements stratégiques de l’OTAN, reconnus comme dépassant les besoins individuels en matière de défense nationale des pays membres. Les investissements portent sur des systèmes de communication et d’information, des radars, des quartiers généraux militaires, des aérodromes, des lignes de ravitaillement, des réserves de carburant, des ports et des dispositifs d’aide à la navigation. Comme c’est le cas pour le budget militaire de fonctionnement et d’entretien, le NSIP prend à sa charge les besoins en matière de soutien de l’infrastructures dans le cadre des opérations et des mission de déploiement, y compris les systèmes de communication et d’information, les quartiers généraux locaux, les systèmes d’alimentation réseaux électriques et les réparations des aérodromes, des routes et des voies ferrées.

5.     Résultat stratégique : Bonne gouvernance, présence et influence canadiennes dans la communauté mondiale.

6.     Résultats obtenus : Les contributions financières du Canada à l’OTAN permettent d’assurer la sécurité du pays, d’accroître son influence au sein de cet organisme multinational et de lui donner accès à des capacités militaires dont il ne dispose pas. La transformation de l’OTAN a servi à élargir les critères d’admissibilité au NSIP et constitue une mesure positive pour le Canada, car elle se traduit par un appui supplémentaire à la mission de l’OTAN en Afghanistan, qui représente un secteur d’activité principal pour les efforts que déploie le Canada dans le cadre de sa politique étrangère. Jusqu’à présent, plus de 400 millions EUR ont été autorisés par le NSIP pour financer la mission en Afghanistan. Une partie de cette somme est assumée par le Canada. 

(En milliers de dollars)

7.  Dépenses  réelles
2004
- 2005

8. Dépenses réelles
2005
-2006

9. Dépenses planifiées
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dépenses réelles
2006
-2007

12. Écart entre
9
et 11

13. Activité de programme

Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

  4 5464 $

  43 166 $

  52 110 $

  35 773 $

  35 773 $

  16 337 $

14. Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15. Total pour l’activité de programme

 138 699 $

  185 800 $

 182 188 $

  184 643 $

   184 479 $

 (2 291) $ 

16. Observation sur l’écart : Certains projets ont été retardés et, par conséquent, on a versé moins de contributions.

17. Importantes constatations de la vérification et de l’évaluation et adresse(s) URL de la dernière vérification et/ou évaluation : Les activités du Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité sont régulièrement vérifiées par le Collège international des commissaires aux comptes, dont fait partie le Canada, et par les conseils de vérification respectifs des différents pays bénéficiant d’une aide. En ce qui concerne le NSIP, l’IBAN a atteint les trois objectifs énoncés dans le plan de rendement annuel de l’IBAN 2006, à savoir réduire le nombre de projets actifs vérifiés; réduire le pourcentage de la portion non certifiée provenant des pays; vérifier un montant d’une valeur de 550 millions EUR. L’IBAN continue à fournir de l’aide aux pays membres qui se sont joints à l’OTAN en 2004 en tenant des ateliers dans cinq de ces sept pays.

1.     Nom du programme de paiements de transfert : Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) – [Paiements législatifs]

2.     Début : 1970

3.     Fin : continu

4.     Description : Les montants versés en vertu de la LPRS représentent les paiements établis pas la loi et versés aux prestataires de pension en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (LCPSD) à titre de rajustements en fonction de l’inflation.

5.     Résultat stratégique : La confiance des Canadiens dans la capacité pertinente et crédible du ministère de la Défense et des Forces canadiennes pour répondre aux engagements en matière de défense et de sécurité.

6.     Résultats obtenus : Conformément aux dispositions de la LPRS, des prestations de retraite supplémentaires ont été versées aux bénéficiaires d’une pension de retraite en application de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts révisés du Canada, 1970, paiements qui sont consécutifs au retrait obligatoire de ces individus de la Force régulière des FC pour des raisons de santé physique ou mental, selon le cas, les rendant incapables d’exécuter leurs fonctions en tant que membres de la Force régulière des FC. Les paiements établis par la loi et versés en vertu de la LCPSD et de la LPRS sont traités par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

(En milliers de dollars)

7.  Dépenses  réelles
2004
- 2005

8. Dépenses réelles
2005
-2006

9. Dépenses planifiées
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. Dépenses réelles
2006
-2007

12. Écart entre
9
et 11

13.Activité de programme

Mettre sur pied et maintenir des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat

14.Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14.Total des contributions

  8 091 $

  7 392 $

  9 000 $

  6 796 $

  6 796 $

  2 204 $

14.   Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15.Total pour l’activité de programme

  13 647 $

  11 658 $

  20 529 $

  15 710 $

  11 240 $

  9 289 $

16.Observation sur l’écart : Comme le groupe d’individus touchés par la LCPSD/LPRS vieillit et rétrécit avec le temps, les besoins de financement correspondant à l’indexation diminuent de manière imprévisible.

17.Importantes constatations de la vérification et de l’évaluation et adresse(s) URL de la dernière vérification et/ou évaluation : Le contrôleur du régime de retraite des Forces canadiennes gère les paiements versés en vertu de la LPRS. Quoique aucune vérification ni évaluation n’aient été prévues, les dépenses ont fait l’objet d’un contrôle financier dans le cadre du régime de retraite des Forces canadiennes.