ARCHIVÉ - Défense nationale

1.  Nom du programme de paiements de transfert : Contributions vers�es dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations – [Paiements vot�s]

2.  D�but : 1983-1984

3.     Fin : 2010-2011 (termes et conditions du programme renouvelables � compter de 2011-2012)

4.  Description : Le Programme d’aide aux immobilisations permet au minist�re de la D�fense nationale (MDN) de financer des projets auxquels participent une province, un territoire, une municipalit� ou l’un de leurs organismes et qui se rapportent aux op�rations des bases et des escadres militaires situ�es au Canada. Les projets comprennent la construction d’installations � vocation communautaire (comme les patinoires, les gymnases, les piscines, les stations de traitement des eaux, les r�seaux de distribution d’eau) dont les forces ou le personnel militaire et leurs personnes � charge repr�sentent une portion importante des usagers, et pour lesquels la province ou la municipalit� est mieux plac�e pour fournir les services. Des contributions sont �galement vers�es � l’appui du transfert aux municipalit�s des infrastructures communes associ�es aux logements r�sidentiels (auparavant d�nomm�s logements familiaux) telles que les routes, les trottoirs, les �gouts, les �gouts de trop-plein d’orage, etc.

5.  R�sultat strat�gique : La confiance des Canadiens dans la capacit� pertinente et cr�dible du minist�re de la D�fense et des Forces canadiennes pour r�pondre aux engagements en mati�re de d�fense et de s�curit�.

6.  R�sultats obtenus : Dans le cadre des deux projets approuv�s – l’un � Winnipeg (Whytewold Road) et l’autre � Kingston (Slip Around Lane) – on a atteint les objectifs suivants :

• conclusion d’ententes de collaboration (par le biais d’accords de contribution) avec les provinces, territoires, municipalit�s ou organismes qui y sont subordonn�s;
• maintien ou am�lioration de l’infrastructure et correction des lacunes identifi�es;
• diminution des co�ts de fonctionnement et d’immobilisations;
• fourniture d’infrastructures et de services communautaires plus �conomiques;
• hausse de la qualit� de vie du personnel militaire et de leurs personnes � charge.

(En milliers de dollars)

7.  D�penses  r�elles
2004
- 2005

8. D�penses r�elles
2005
-2006

9. D�penses planifi�es
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. D�penses r�elles
2006
-2007

12. �cart entre
9
et 11

13. Activit� de programme

Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces int�gr�es pertinentes, adapt�es, efficaces et aptes au combat

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

1 209 $

0

5 450 $

4 749 $

355 $

5 095 $

14.Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15.Total pour l’activit� de programme

13 647 $

11 658 $

20 529 $

15 710 $

11 240 $

9 289 $

16.Observation sur l’�cart : L’�cart de 5,095 M$ est attribuable au fait que beaucoup de projets en �taient encore au stade de n�gociation en 2006-2007.

17.Importantes constatations de la v�rification et de l’�valuation et adresse(s) URL de la derni�re v�rification et/ou �valuation : Aucune v�rification officielle n’a �t� men�e en raison de la faible valeur des projets. Cependant, des examens internes effectu�s mensuellement attestent la conformit� des projets aux politiques et proc�dures en vigueur.

1.  Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour la promotion des objectifs en mati�re de diplomatie de d�fense mis en œuvre par le Programme d’aide � l’instruction militaire – [Paiements vot�s]

2.  D�but : 1992-1993

3.  Fin : 2009-2010 (termes et conditions du programme renouvelables � compter de 2010-2011)

4.  Description : Ce programme de contribution assure le financement n�cessaire de la promotion des objectifs en mati�re de diplomatie de d�fense mis en œuvre par le Programme d’aide � l’instruction militaire. Ce financement permet au gouvernement du Canada, par l’entremise du minist�re de la D�fense nationale (MDN), d’offrir une instruction et une �ducation militaires � certains pays ou organisations et de contribuer ainsi � la stabilit� et � la s�curit� dans le monde.

5.  R�sultat strat�gique : Bonne gouvernance, pr�sence et influence canadiennes dans la communaut� mondiale.

6.  R�sultats obtenus : Le Programme d’aide � l’instruction militaire (PAIM) a continu� de soutenir et de promouvoir les int�r�ts et les valeurs du Canada en fournissant de l’aide en mati�re d’instruction militaire � certains pays et organisations en voie de d�veloppement qui ne sont pas membres de l’OTAN. Les divers cours du PAIM contribuent � faire valoir les principes d�mocratiques, la primaut� du droit, les droits de la personne et la stabilit� internationale dans les nombreux pays faisant partie du programme. Gr�ce aux cours donn�s dans des institutions canadiennes et �trang�res, le Programme permet aussi au MDN de promouvoir et de renforcer l’image du Canada en tant que pays ind�pendant dans les pays partenaires. Le PAIM constitue donc le principal v�hicule des relations bilat�rales de d�fense entre le Canada et le reste du monde. En formant plus de 1 000 officiers venant de 63 pays diff�rents, le PAIM sert � appuyer le programme de diplomatie de d�fense du MDN pour l’ann�e financi�re 2006-2007. Le PAIM a maintenu son engagement en vue de favoriser la mise en place de programmes de formation linguistique et d’instruction du personnel au pays et, a continu� de d�velopper une capacit� de soutien de la paix dans les pays partenaires en augmentant ses initiatives dans le th��tre. En Jama�que, le PAIM a contribu� � l’�tablissement de la Jamaican Military Aviation School (JMAS) en coordonnant la mise en œuvre de ce projet. En collaboration avec l’Union africaine (UA) et d’autres intervenants internationaux, le PAIM a donn� des cours en vue des op�rations de soutien de la paix (PSO) et des officiers d’�tat-major – instruction aux officiers de l’UA pour les pr�parer � se d�ployer dans le cadre de la mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS).

(En milliers de dollars)

7.  D�penses  r�elles
2004
- 2005

8. D�penses r�elles
2005
-2006

9. D�penses planifi�es
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. D�penses r�elles
2006
-2007

12. �cart entre
9
et 11

13.Activit� de programme

Contribuer au gouvernement, � la soci�t� canadienne et � la communaut� internationale conform�ment aux int�r�ts et aux valeurs du Canada

14.Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14.           Total des contributions

2 182 $

 9 305 $

10 000 $

10 017 $

10 017 $

(17) $

14.Total des autres types de paiement de transfert

0

0

0

0

0

0

15.Total pour l’activit� de programme

138 699 $

185 800 $

 182 188 $

184 643 $

184 479 $

 (2 291) $

16.Observation sur l’�cart : s. o.

17.Importantes constatations de la v�rification et de l’�valuation et adresse(s) URL de la derni�re v�rification et/ou �valuation : Aucune v�rification ni �valuation de ce programme de contributions n’ont �t� men�es au cours de l’ann�e financi�re 2006-07. Toutefois, le PAIM �value chaque ann�e ses activit�s de concert avec les attach�s de d�fense du Canada et les �coles militaires qui l’appuient. . Cette �valuation permet au PAIM d’am�liorer continuellement l’aide qu’il fournit pour r�pondre aux besoins des pays qui y participent. Dans la derni�re �valuation annuelle, on a consid�r� le PAIM comme �tant un programme d’une grande valeur qui atteint ses objectifs en am�liorant les capacit�s de ses pays membres et en renfor�ant les relations de d�fense canadiennes. Cette �valuation a indiqu� �galement mention que les pays membres souhaiteraient recevoir de l’instruction plus pratique li�e aux op�rations de soutien de la paix ainsi que des cours de commandement et d’�tat-major. La DPAIM a d�j� commenc� � donner suite aux points mentionn�s dans l’�valuation en cr�ant de nouvelles possibilit�s d’instruction et elle continuera � renforcer ses capacit�s afin de r�pondre aux besoins de ses pays membres.

1.     Nom du programme de paiements de transfert : Budget militaire de l’OTAN – [Paiements vot�s]

2.     D�but : 1949

3.     Fin : 2009-2010 (Termes et conditions du programme renouvelables � compter de 2010-2011)

4.     Description : Fournir la part canadienne du budget militaire de l’OTAN, un programme financ� par le fonds commun pour payer les co�ts de fonctionnement et d’entretien des activit�s et de la structure militaires de l’OTAN.

5.     R�sultat strat�gique : Bonne gouvernance, pr�sence et influence canadiennes dans la communaut� mondiale.

6.      R�sultats obtenus : Les contributions financi�res du Canada � l’OTAN permettent de garantir la s�curit� du pays, d’accro�tre son influence au sein de cet organisme multinational et de lui donner acc�s � des capacit�s militaires dont il ne dispose pas.

(En milliers de dollars)

7.  D�penses  r�elles
2004
- 2005

8. D�penses r�elles
2005
-2006

9. D�penses planifi�es
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. D�penses r�elles
2006
-2007

12. �cart entre
9
et 11

13. Activit� de programme

Contribuer au gouvernement, � la soci�t� canadienne et � la communaut� internationale conform�ment aux int�r�ts et aux valeurs du Canada

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

37 389 $

47 296 $

44 698 $

56 789 $

56 789 $

(12 091) $

14. Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15. Total pour l’activit� de programme

 138 699 $

 185 800 $

182 188 $

184 643 $

184 479$

(2 291) $

16. Observation sur l’�cart : Certains projets ont �t� report�s de l’ann�e financi�re 2007-2008, ce qui a donn� lieu � une augmentation des contributions vers�es. Le montant final autoris� a �t� ajust� � l’aide d’un transfert de fonds puis�s � m�me le Programme OTAN d’investissement au service de la s�curit�.

17. Importantes constatations de la v�rification et de l’�valuation et adresse(s) URL de la derni�re v�rification et/ou �valuation : Chaque ann�e, le Coll�ge international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN) , qui est un bureau ind�pendant de l’OTAN relevant du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN) et appuy� par des �tablissements de v�rification nationaux, m�ne la v�rification de tous les comptes financ�s conjointement par les membres de l’OTAN. Des comit�s financiers d�sign�s au sein de l’OTAN, o� le Canada est bien repr�sent�, analysent les rapports de l’IBAN et font des recommandations aux entit�s de l’OTAN concern�es pour se conformer aux constatations de l’IBAN. Au terme de l’ann�e financi�re 2005-2006, seulement deux entit�s financ�es par le fonds commun ont re�u une opinion avec r�serve. Le progr�s r�alis� � l’�gard des opinions/observations de l’IBAN a �t� surveill� de pr�s tout au long de l’ann�e financi�re 2006-2007 par le comit� financier responsable et des rapports ont �t� pr�sent�s au CAN pour approbation.

1.     Nom du programme de paiements de transfert : Programme OTAN d’investissement au service de la s�curit� – [Paiements vot�s]

2.     D�but : 1949

3.     Fin : 2009-2010 (termes et conditions du programme renouvelables � compter de 2010-2011)

4.     Description :Le Programme OTAN d’investissement au service de la s�curit�(NSIP)sert � financer le mat�riel et les installations n�cessaires pour appuyer les commandements strat�giques de l’OTAN, reconnus comme d�passant les besoins individuels en mati�re de d�fense nationale des pays membres. Les investissements portent sur des syst�mes de communication et d’information, des radars, des quartiers g�n�raux militaires, des a�rodromes, des lignes de ravitaillement, des r�serves de carburant, des ports et des dispositifs d’aide � la navigation. Comme c’est le cas pour le budget militaire de fonctionnement et d’entretien, le NSIP prend � sa charge les besoins en mati�re de soutien de l’infrastructures dans le cadre des op�rations et des mission de d�ploiement, y compris les syst�mes de communication et d’information, les quartiers g�n�raux locaux, les syst�mes d’alimentation r�seaux �lectriques et les r�parations des a�rodromes, des routes et des voies ferr�es.

5.     R�sultat strat�gique : Bonne gouvernance, pr�sence et influence canadiennes dans la communaut� mondiale.

6.     R�sultats obtenus : Les contributions financi�res du Canada � l’OTAN permettent d’assurer la s�curit� du pays, d’accro�tre son influence au sein de cet organisme multinational et de lui donner acc�s � des capacit�s militaires dont il ne dispose pas. La transformation de l’OTAN a servi � �largir les crit�res d’admissibilit� au NSIP et constitue une mesure positive pour le Canada, car elle se traduit par un appui suppl�mentaire � la mission de l’OTAN en Afghanistan, qui repr�sente un secteur d’activit� principal pour les efforts que d�ploie le Canada dans le cadre de sa politique �trang�re. Jusqu’� pr�sent, plus de 400 millions EUR ont �t� autoris�s par le NSIP pour financer la mission en Afghanistan. Une partie de cette somme est assum�e par le Canada. 

(En milliers de dollars)

7.  D�penses  r�elles
2004
- 2005

8. D�penses r�elles
2005
-2006

9. D�penses planifi�es
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. D�penses r�elles
2006
-2007

12. �cart entre
9
et 11

13. Activit� de programme

Contribuer au gouvernement, � la soci�t� canadienne et � la communaut� internationale conform�ment aux int�r�ts et aux valeurs du Canada

14. Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14. Total des contributions

  4 5464 $

  43 166 $

  52 110 $

  35 773 $

  35 773 $

  16 337 $

14. Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15. Total pour l’activit� de programme

 138 699 $

  185 800 $

 182 188 $

  184 643 $

   184 479 $

 (2 291) $ 

16. Observation sur l’�cart : Certains projets ont �t� retard�s et, par cons�quent, on a vers� moins de contributions.

17. Importantes constatations de la v�rification et de l’�valuation et adresse(s) URL de la derni�re v�rification et/ou �valuation : Les activit�s du Programme OTAN d’investissement au service de la s�curit� sont r�guli�rement v�rifi�es par le Coll�ge international des commissaires aux comptes, dont fait partie le Canada, et par les conseils de v�rification respectifs des diff�rents pays b�n�ficiant d’une aide. En ce qui concerne le NSIP, l’IBAN a atteint les trois objectifs �nonc�s dans le plan de rendement annuel de l’IBAN 2006, � savoir r�duire le nombre de projets actifs v�rifi�s; r�duire le pourcentage de la portion non certifi�e provenant des pays; v�rifier un montant d’une valeur de 550 millions EUR. L’IBAN continue � fournir de l’aide aux pays membres qui se sont joints � l’OTAN en 2004 en tenant des ateliers dans cinq de ces sept pays.

1.     Nom du programme de paiements de transfert : Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires (LPRS) – [Paiements l�gislatifs]

2.     D�but : 1970

3.     Fin : continu

4.     Description : Les montants vers�s en vertu de la LPRS repr�sentent les paiements �tablis pas la loi et vers�s aux prestataires de pension en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de d�fense (LCPSD) � titre de rajustements en fonction de l’inflation.

5.     R�sultat strat�gique : La confiance des Canadiens dans la capacit� pertinente et cr�dible du minist�re de la D�fense et des Forces canadiennes pour r�pondre aux engagements en mati�re de d�fense et de s�curit�.

6.     R�sultats obtenus : Conform�ment aux dispositions de la LPRS, des prestations de retraite suppl�mentaires ont �t� vers�es aux b�n�ficiaires d’une pension de retraite en application de la Loi sur la continuation de la pension des services de d�fense, chapitre D-3 des Statuts r�vis�s du Canada, 1970, paiements qui sont cons�cutifs au retrait obligatoire de ces individus de la Force r�guli�re des FC pour des raisons de sant� physique ou mental, selon le cas, les rendant incapables d’ex�cuter leurs fonctions en tant que membres de la Force r�guli�re des FC. Les paiements �tablis par la loi et vers�s en vertu de la LCPSD et de la LPRS sont trait�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

(En milliers de dollars)

7.  D�penses  r�elles
2004
- 2005

8. D�penses r�elles
2005
-2006

9. D�penses planifi�es
2006
-2007

10. Total des autorisations 2006
-2007

11. D�penses r�elles
2006
-2007

12. �cart entre
9
et 11

13.Activit� de programme

Mettre sur pied et maintenir des forces int�gr�es pertinentes, adapt�es, efficaces et aptes au combat

14.Total des subventions

0

0

0

0

0

0

14.Total des contributions

  8 091 $

  7 392 $

  9 000 $

  6 796 $

  6 796 $

  2 204 $

14.   Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

0

0

15.Total pour l’activit� de programme

  13 647 $

  11 658 $

  20 529 $

  15 710 $

  11 240 $

  9 289 $

16.Observation sur l’�cart : Comme le groupe d’individus touch�s par la LCPSD/LPRS vieillit et r�tr�cit avec le temps, les besoins de financement correspondant � l’indexation diminuent de mani�re impr�visible.

17.Importantes constatations de la v�rification et de l’�valuation et adresse(s) URL de la derni�re v�rification et/ou �valuation : Le contr�leur du r�gime de retraite des Forces canadiennes g�re les paiements vers�s en vertu de la LPRS. Quoique aucune v�rification ni �valuation n’aient �t� pr�vues, les d�penses ont fait l’objet d’un contr�le financier dans le cadre du r�gime de retraite des Forces canadiennes.