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Section III : Rapports sur les ressources financires et humaines

Organigramme

Organigramme
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Source : Groupe du Vice-Chef de l’tat-major de la Dfense

Liens ministriels avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

Liens ministriels avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada
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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Aperu des ressources pour l’anne financire 2006–2007

dpenses rlles pour 2006-2007 par AAP
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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Tableau 1a : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)
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Source : Groupe du Sous?ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Tableau 1b: Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (mthodes des crdits parlementaires et de la comptabilit d'exercice)
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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Tableau 1b: Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (mthodes des crdits parlementaires et de la comptabilit d'exercice)
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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)


Tableau 3 : Services reus titre gracieux
(en milliers de dollars) 2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 70 862
Contributions couvrant la part de l’employeur des primes d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (fonds renouvelables non compris; Contributions de l’employeur au titre des rgimes d’avantages garantis des employs et dpenses connexes payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor 524 962
Indemnisation des victimes d'accidents du travail paye titre gracieux par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada 11 657
Rmunrations et dpenses connexes au titre des services juridiques fournis par le ministre de la Justice du Canada 3 869
Total 2006–2007 Services reus titre gracieux 611 350 $
Nota : * Les chiffres ayant t arrondis, leur somme ne correspond pas ncessairement au total indiqu.

Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Tableau 4 : Prts, placements et avances (non budgtaires)
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Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
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Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Tableau 6a : Loi sur les frais d'utilisation
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Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)


Tableau 6b : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – MDN AF 2006–2007
Frais d’utilisation Norme de rendement Rsultats en matire de rendement Consultation des intervenants
Frais demands pour le traitement des demandes d'accs l'information prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) Rpondre dans les 30 jours qui suivent la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prorog en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours qui suivent la rception de la demande.

La Loi sur l’accs l’information fournit de plus amples renseignements.
Le moyen le plus souvent utilis pour mesurer le rendement est la proportion des rponses   temps  selon la norme de rendement. En 2005-2006, cette proportion tait de 92,9 % dans le cas de la Loi sur l'accs l'information et de 63,7 % dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La norme de service est dfinie par la Loi sur l'accs l'information et le Rglement sur l'accs l'information.

Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont consult les intervenants au sujet des modifications apportes en 1986 et en 1992.
Des redevances d’atterrissage exiges pour les avions civils qui utilisent les installations du MDN.

Frais recueillis conformment aux dispositions figurant au tableau 7-3 du Manuel des cots standard annuel du MDN (Frais d’atterrissage d’avion).
Au besoin, un aronef civil peut atterrir dans un arodrome appartenant au MDN, si ce service est dans l’intrt public et est conforme la politique ministrielle. Ce service ne doit pas nuire la capacit du MDN d’excuter ses oprations routinires. Les services d’atterrissage ne doivent pas faire concurrence aux services du secteur priv. Les services d’atterrissage  fournis en rponse toutes les demandes rpondent des critres prcis.

Il n’y a pas eu de cas o la prestation de tels services a nuit la capacit oprationnelle du MDN.

Aucune plainte n’a t reue au sujet d’une concurrence avec les services du secteur priv.
Les ententes conclues avec les compagnies ariennes commerciales sont examines rgulirement. Les redevances d’atterrissage sont recueillies conformment au tableau du Manuel des cots du MDN applicable au type/pois de l’aronef et au service fourni.

Les plaintes au sujet d’une concurrence avec les fournisseurs de services du secteur priv sont examines et traites mesure qu’elles se prsentent.
B. Autres renseignements : S. o.
Nota

Le ministre de la Dfense nationale exige des redevances d’atterrissage des avions civils aux endroits suivants : Goose Bay, Bagotville, Greenwood, Trenton, Moose Jaw, Cold Lake et Comox.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)


Tableau 7a : Sommaire des dpenses en immobilisations par activit de programme
(en milliers de dollars) Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
2006–2007
Dpenses prvues Total des autori-sations Dpenses relles
Programme des services de la Dfense
Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat  2 018 826 2 070 255 2 290 763 2 261 026 2 139 798
Mener des oprations 200 260 143 159 181 778 223 408 212 260
Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada 28 844 23 987 27 069 29 354 30 572
Total 2 247 930 $ 2 237 401 $ 2 499 609 $ 2 513 788 $ 2 382 630 $
Notas
  1. Le total des dpenses en immobilisations pour 2006–2007, soit 2 382 630 $, ne correspond pas au total des dpenses en immobilisations signal dans le tableau 2 Postes vots et lgislatifs, soit 2 381 824 $, car le montant figurant dans ce tableau comprend les 806 000 $ correspondant aux dpenses des recettes tires de la vente de biens excdentaires de l’tat.
  2. La diffrence entre les dpenses prvues et les dpenses relles en 2006–2007 s’explique par les projets non raliss pour des raisons lies la capacit et la date d’adjudication du contrat.
  3. Les chiffres ayant t arrondis, leur somme ne correspond pas ncessairement au total indiqu.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Les projets du tableau ci-dessous sont rpartis selon les caractristiques suivantes : (1) projets dont les dpenses estimes dpassent les autorisations approuves pour le MDN par le Conseil du Trsor (30 millions de dollars avec une estimation fonde des cots), ou (2) projets comportant des risques particulirement levs, sans gard au montant de l'estimation. La liste des projets a t rpartie en fonction de la structure AAP.

Tableau 7b : Renseignements sur les dpenses de projets (immobilisations) plus de 30 millions de dollars
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Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Matriel)

Les projets numrs dans le tableau 8 ci‑dessous sont rpartis selon les caractristiques suivantes : 1) projets o les dpenses estimes dpassent les autorisations approuves pour le MDN par le Conseil du Trsor (60 millions de dollars), ou encore 2) (2) projets comportant des risques particulirement levs, sans gard au montant de l'estimation. Tous les grands projets d'immobilisations (construction) relvent de l'activit de programme  Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intgres . Pour l’AF 2006–2007, les dpenses relles au titre des grands projets d’immobilisations (construction) quivalent 16,25 p. 100 du total des dpenses ministrielles en immobilisations pour la construction. Les dpenses associes aux grands projets d’immobilisations (construction) (p. ex., les projets de plus de 60 M$) quivalent 12,1 p. 100 de l’ensemble des dpenses au titre grands projets d’immobilisations (construction) qui remontent 387 M$.


Tableau 8 : Grands projets d’immobilisations (construction) – Dpenses de plus de 60 millions de dollars
Projet # Titre du projet Total de la valeur du projet Dpenses des annes prcdentes Dpenses prvues 2006–2007 Dpenses relles 2006–2007 Dpenses prvues pour les 5 prochaines annes
  Alberta          
0886 Modernisations de rues/services publics (Cold Lake) (APP-DP) 60 820(I) 0 2 296 2 60 818(I)
  Colombie‑
Britannique
         
0221 Remplacement de la jete  A et B  (AO) 199 760(I) 480 0 5 199 275(I)
4360 IMF Cap Breton
(ADP - MP)
136 300(F) 92 940 13 330 16 289 27 072(F)
4451 Installation d’avitaillement de Colwood (ADP-MP) 69 930(F) 64 630 5 300 2 121 3 179(F)
  Nouveau‑
Brunswick
         
Correction de la sdimentation du champ de tir/secteur d'entranement (Gagetown) (APP-DP) 72 680(F) 0 3 270 4 012 68 668(I)
0453 Modernisation des services publics (APP-DP) 80 680(I) 4 220 13 565 5 690 70 770(I)
  Terre‑Neuve          
0640 Consolidation de Pleasantville (APP‑DP) 88 454(I) 0 1 515 1 520 87 972(I)
  Ontario          
0411 Dortoirs du CMR(ADP-MP) 63 870(F) 20 330 19 490 17 696 25 844(I)
0402 Centre d'exprimentation interarmes Ottawa (ADP-MP) 63 920(F) 3 230 2 233 2 330 60 228(F)
  Total 830 755 $ 179 935 $ 61 999 $ 46 994 $ 603 826 $
Lgende    I = Estimation indicative  F = Estimation fonde  
APP = Approbation prliminaire du projet
ADP = Approbation dfinitive du projet    DP = Dfinition de projet 
MP = Mise en œuvre du projet

* Les dpenses des annes antrieures sont en vigueur au 31 mars 2007. La TPS/TVH ne sont pas comprises.


Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Loi sur les immeubles fdraux et les biens rels fdraux


Tableau 9 : Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat
Des renseignements supplmentaires sur les grands projets de l’tat numrs ci‑dessous se trouvent l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
  1. Projet de modernisation et de prolongation de la vie des frgates de la classe HALIFAX (MCH/FELEX)
  2. Programme de prolongation de la vie des sous‑marins
  3. Frgate canadienne de patrouille (FCP)
  4. Projet de modernisation des navires de classe Tribal (MNCT)
  5. Navire de soutien interarmes (NSI)
  6. Projet des hlicoptres maritimes (PHM)
  7. Transport de troupes blind (TTB)
  8. Systme de canon mobile (SCM)
  9. Vhicule effets multimission (VEMM)
  10. Vhicule utilitaire lger roues (VULR)
  11. Renseignement, surveillance, acquisition d’objectifs et reconnaissance (ISTAR)
  12. Systme de vhicule de soutien moyen (SVSM)
  13. Projet des hlicoptres utilitaires de transport tactique des Forces canadiennes (HUTTFC)
  14. Projet de l’hlicoptre canadien de recherche et de sauvetage
  15. Projet du Systme militaire automatis de circulation arienne (SMACA)
  16. Projet de la capacit de transport arien stratgique (PCTA-S)
  17. Projet de la capacit de transport tactique (PCTA-T)
  18. Projet d’aronef de recherche et de sauvetage voilure fixe
  19. Hlicoptre de transport moyen lourd (HTLM)
  20. Systme protg de tlcommunications militaires par satellite (MILSATCOM protg)
  21. Systme d’information – Acquisition et soutien du matriel (SISAM)

Source : Groupe du sous-ministre adjoint (Matriel)

Tableau 10a : Sommaire des paiements de transfert par AAP
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Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Tableau 10b : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars
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Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)

Des renseignements supplmentaires sur les programmes de paiements de transfert, dont il est question dans le tableau 10b ci‑dessus, se trouvent l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Source : Vice-chef d’tat‑major de la Dfense


Tableau 11 : Diversification des modes de prestations des services
De plus amples renseignements sur les programmes et/ou services suivants associs aux Diffrents modes de prestation de services se trouvent l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
  • Services d’entranement aroports impartis (SEAI)

  • Projet de soutien du cycle de vie du vhicule blind lger roues (VBLR)

  • Projet de modernisation de la Station des Forces canadiennes Alert

  • 202e Dpt d’ateliers

  • Entente de collaboration entre le MDN et l’Hpital Montfort

  • Projet de transformation des services de gestion de l’information

Source : Groupe du Vice-chef d’tat‑major de la Dfense

Tableau 12 : Cots des oprations internationales
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Sources : Groupes du Commandement de la Force expditionnaire du Canada (COMFEC) et du Sous‑ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)


Tableau 13 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations
RPONSES AUX COMITS PARLEMENTAIRES
Le 7 dcembre 2006, le Comit permanent des comptes publics (CPCP) a dpos son 11e rapport fond sur le chapitre 2 du Rapport de mai 2006 de la vrificatrice gnrale du Canada (Dfense nationale – Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire). Le Ministre a travaill la rponse du gouvernement au rapport du comit et la rponse officielle sera prsente dans l’anne qui vient. Entre-temps, la Dfense tait charge de faire rapport dans le prsent RRM de l’tat de certaines recommandations. Celles‑ci se trouvent dans la Section II sous  Comit permanent des comptes publics  des pages 37 41. Tel qu’exig dans la recommandation 1 du rapport, la Dfense a dpos devant le comit des plans d’action visant la mise en œuvre des recommandations formules dans le rapport du CPCP, avant le 31 mars 2007.
RPONSE LA VRIFICATRICE GNRALE ET AU COMMISSAIRE L'ENVIRONNEMENT ET AU DVELOPPEMENT DURABLE (CEDD)
Bureau de la vrificatrice gnrale (BVG)

Durant la priode vise par le rapport, la vrificatrice gnrale a dpos trois chapitres au Parlement qui comprenaient des recommandations destines au ministre de la Dfense nationale et aux Forces canadiennes. Deux chapitres dposs en mai 2006, savoir Le recrutement et le maintien en puissance du personnel militaire et L’Entranement en vol de l’OTAN au Canada, constituaient un suivi aux chapitres dj dposs au Parlement. En novembre 2006, la vrificatrice gnrale a dpos un chapitre intitul La rinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fdrale.

Dans le chapitre intitul Le recrutement et le maintien en puissance du personnel militaire, la vrificatrice gnrale a signal que le Ministre a ralis des progrs satisfaisants dans le cadre de sa rponse ses  recommandations prsentes en 2002. Elle a ajout toutefois que le systme de recrutement ne rpond pas tout fait au besoins des Forces canadiennes. Elle a suggr par ailleurs que les problmes actuels de recrutement et d’attrition pourraient compromettre le succs de l’expansion prvue des FC. Le Ministre a accept les cinq recommandations prsentes par la vrificatrice gnrale dans ce chapitre.

Dans le chapitre intitul L’Entranement en vol de l’OTAN au Canada, la vrificatrice gnrale a dclar galement que le Ministre a ralis des progrs satisfaisants quant sa rponse aux recommandations faites en 2002 en ce qui concerne l’entranement en vol de l’OTAN au Canada. Elle reconnat que le Ministre a russi ngocier une entente d’entranement avec l’entrepreneur qui n’a pas t respecte avant dcembre 2002. Aprs dcembre 2002, toutefois, elle a not que le Ministre a pay 39 millions de dollars de plus pour de l’entranement qui n’a pas t donn. Le Ministre a accept les deux recommandations prsentes par la vrificatrice gnrale dans ce chapitre.

Dans le chapitre intitul La rinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fdrale, la vrificatrice gnrale a signal que le contrat de rinstallation pangouvernemental qui a t adjug la socit Services de relogement Royal Lepage en novembre 2004 n’avait pas fait l’objet d’un appel d’offres juste et quitable. Par ailleurs, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n’a pas pris de mesures pour s’assurer que tous les soumissionnaires ayant particip au processus d’appel d’offres avaient accs des renseignements exacts et complets. La vrificatrice gnrale a ajout que le Ministre n’avait pas tabli des mcanismes de contrle adquats concernant les dpenses au titre de la rinstallation. Trois des recommandations de la vrificatrice prsentes dans ce chapitre ne visaient que le ministre de la Dfense nationale et deux autres recommandations s’adressaient la Dfense, au Secrtariat du Conseil du Trsor et/ou la GRC.

Ces trois chapitres, y compris les rponses du Ministre aux recommandations de la vrificatrice qui y figurent, se trouvent sur le site Web de la vrificatrice gnrale l’adresse

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/05menu_f.html

Commissaire l’environnement et au dveloppement durable

En septembre 2006, le Commissaire l’environnement et au dveloppement durable a dpos un rapport au Parlement renfermant deux chapitres d’une valuation pangouvernementale o l’on mentionnait le ministre de la Dfense nationale. Aucune des recommandations prsentes dans ces chapitres ne visait la Dfense nationale. Ces deux chapitres s’intitulent : Stratgies de dveloppement durable et Ptitions en matire d’environnement. Ils se trouvent sur le site Web du Commissaire l’adresse http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c2006menu_f.html
VRIFICATIONS EXTERNES
Aucune vrification externe se rapportant tout particulirement au MDN/aux FC n’a t signale durant l’anne financire 2006–2007.
VRIFICATIONS ET VALUATIONS INTERNES
Voici les vrifications et valuations internes effectues au cours de l’anne financire 2006–2007 :
  • Vrification du processus d’autorisation de scurit – Vrification interne
  • Vrification interne : Contrat de soutien technique des systmes de combat
  • Vrifications internes des contrats de soutien du cycle de vie du vhicule blind lger roues
  • Vrification interne des contrats de transport
  • Vrification interne des dpenses de F & E du QGDN
  • Vrification interne de l’utilisation des carters d’achat
  • Examen du Projet d’optimisation de l’acquisition et du soutien du matriel – Vrification interne
  • Examen du processus de planification et d’examen du rendement du personnel civil – Vrification interne
  • Examen de la gestion du matriel non classifi de technologie de l’information
  • Analyse des risques lis auxcontrats de Recherche et dveloppement pour la dfense Canada
  • valuation du Programme de soutien contractuel des Forces canadiennes 
  • valuation des responsabilits fonctionnelles l’appui de la transformation des FC
  • valuation de la politique et du programme de prvention et de rsolution du harclement
  • Points de vue sur le processus d’acquisition d’quipement - valuation
  • Une perspective d’valuation : SOUTIEN MDICAL DES FC EN DPLOIEMENT
  • valuation des programmes d’change et de liaison l’tranger des FC
  • valuation du financement de base du Centre Pearson pour le maintien de la paix
  • valuation formative de l’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nuclaire

Les rapports de vrification et d’valuation susmentionns renferment des recommandations visant amliorer le rendement du MDN/des FC, ainsi que la rponse de la direction celles‑ci. Les rapports complets peuvent tre consults l’adresse http://www.forces.gc.ca/crs/rpt/reports_f.htm

Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Politiques)

Le tableau ci-dessous prsente certains des engagements que la Dfense nationale a pris pour rendre ses activits plus cologiques. Au niveau pangouvernemental, ces activits sont coordonnes par le Bureau de l'cologisation des oprations gouvernementales (BEOG) de TPSGC et elles comprennent la mise en place de mthodes communes de gouvernance, de mesure et de rapport dans l'ensemble des ministres.


Tableau 14 : Stratgie de dveloppement durable (SDD)
1.  Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles long terme de votre SDD? Les principaux buts de la SDD de la Dfense sont les suivants :
  • protger la sant des cosystmes par une utilisation durable des secteurs d'entranement;
  • protger la sant humaine et l'environnement par une gestion responsable des matires dangereuses et par le rglement du problme des sites contamins du Ministre;
  • protger l'atmosphre en abaissant le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone des systmes et des quipements qui utilisent des hydrocarbures halogns et rduire les missions de gaz effet de serre; et intgrer pleinement les considrations environnementales aux processus, aux systmes et aux activits de gestion de la Dfense en incorporant le concept du btiment durable au processus de conception et promulguer une politique d'approvisionnement cologique propre la Dfense.
2.  Comment ces buts, objectifs ou cibles long terme aident-ils votre ministre parvenir ses rsultats stratgiques? La SDD 2003 de la Dfense va au-del du cycle de trois ans qu'elle couvre. L'objectif pour les secteurs d'entranement militaire durables, par exemple, s'applique la priode qui va de 2003 2010 et a t rvis et intgr la SDD 2006 de la Dfense, ce qui tmoigne bien de l’appui que le Ministre continue d’accorder la conservation des ressources, une grance cologique et une bonne gouvernance. La Dfense est le principal employeur et le plus important consommateur de biens et de services de l'administration fdrale, et l'un des plus importants propritaires fonciers. ce titre, la Dfense agit en conformit avec les politiques, lois et rgles d’administration et de gestion du gouvernement du Canada et apporte sa contribution aux grandes priorits du celui‑ci en faisant une grance responsable des biens qui lui sont confis.

Par ailleurs, en plus des objectifs traditionnels mentionns dans la stratgie de la Dfense, la SDD 2003 renfermaient galement 5 engagements l’gard de l’amlioration continue (engagements non cibls pour faire rapport sur les priorits du gouvernement, comme la consommation d’eau) et trois objectifs existants (objectifs non atteints dans la SDD 2000, mais qui continuent de faire l’objet de rapports jusqu’ ce qu’ils soient tout fait atteints).
3. Quels sont vos cibles pour la priode vise? Onze cibles et cinq engagements quant l’amlioration continue sont noncs dans la SDD 2003 de la Dfense l’appui des objectifs cls susmentionns. De plus, trois cibles  existantes  n’ont pas t atteintes dans la SDD 2000, notamment les systmes de gestion de l’environnement, le plan de lutte intgre contre les ennemis des cultures et les plans de gestion des substances dangereuses sont mis en vidence.
4. Quels progrs avez-vous faits jusqu'ici? La Dfense a dpass trois des onze cibles nonces dans la SDD 2003, en a atteint trois et en a partiellement atteint trois autres. Deux cibles n’ont pas t atteintes.

Les trois cibles que la Dfense a atteintes sont : B.1. (liminer ou rduire de 15 p. 100 l’utilisation des matires dangereuses spcifiques haut risque (MDHR) achets au pays); B.4. (Rduire de 4 p. 100 par anne le passif li la remdiation des sites contamins); C.1. (Rduire le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone des systmes et de l’quipement en service qui utilisent des hylocarbures de 5 p. 100).

Les deux cibles non atteintes sont : B.5. (Rduire au minimum le passif environnemental associ aux installations de distribution et l’infrastructure de stockage des produits ptroliers) et B.6. (Rduire au maximum le risque environnemental li la capacit de stockage de carburant aviation).

Aucune des trois cibles existantes de la SDD 2000 poursuivies dans le cadre de la SDD 2003 n’a t atteinte : Cible A3 SDD 2000 (laborer et mettre en œuvre des plans de lutte antiparasitaire intgre dans toutes les bases/escadres); cible B.1. SDD 2000 (laborer et mettre en œuvre des plans de gestion des matires dangereuses dans toutes les bases/escadres/organisations); cible D.1 SDD 2000 (Mettre en œuvre des systmes de gestion de l’environnement).

5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas chant? Expliquez comment les leons retenues ont influenc ces ajustements. Maintenant que la troisime anne du cycle de trois ans de la SDD 2003 est termine, le Ministre continue amliorer le contenu des outils de planification des activits et d’orientation fonctionnelle en vue de promouvoir des mesures novatrices comme le btiment durable et des mesures conomiques et cologiques solides, comme les marchs de services connergtiques. La Dfense nationale s’inquite de la lenteur des progrs atteindre les cibles, comme la rationalisation et la modernisation des rservoirs de carburants. Nombre des leons retenues dans le cadre de ces initiatives ont t officiellement intgres la nouvelle version de la SDD de la Dfense (SDD 2006). En fait, les leons retenues durant le processus de la SDD 2003 ont pouss le Ministre intgrer les trois cibles non atteintes en 2006–2007 en tant qu’engagements la SDD 2006 afin de mieux comprendre et rgler ces questions. Le fait de ne pas atteindre les cibles existantes de la SDD 2000 au cours du cycle de la prsente SDD suscite des inquitudes croissantes et pour y remdier, il faudra continuer mettre l’accent sur les points qui restent en suspens dans la dernire version de la SDD de la Dfense.
Nota

Le MDN tient jour un document consolid de tous les rservoirs de stockage enregistrs dans une base de donnes nationales. En raison de donnes manquantes dans ce document consolid, il n’a pas t possible de dterminer si les Directives techniques ont t respectes dans le cas de 521 rservoirs de stockage hors sol et 98 rservoirs de stockage souterrains.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)


Tableau 15 : Acquisitions et impartitions
De plus amples renseignements sur les acquisitions et les impartitions de contrats se trouvent l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp


Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Matriel)


Tableau 16 : Rservoirs de stockage
De plus amples renseignements sur les rservoirs de stockage se trouvent l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp


Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

quivalents temps plein prvus


Tableau 17 : Besoins en personnel – Militaires (Force rgulire) par activit de programme
Activit de programme Chiffres rels
2004–2005
Chiffres rels
2005–2006
Chiffres prvus
2006–2007
Chiffres rels
2006–2007
Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intgres S.o. S.o. 56 890 56 484
Excuter les oprations S.o. S.o. 5 600 6 300
Apporter une contribution au Canada et la collectivit internationale S.o. S.o. 971 995
Total 61 715 61 923 63 461 63 779
Notas
  1. Les ETP militaires (Force rgulire) rels pour l’anne financire 2004–2005 ont t ventils selon la SGRR et signals dans les cinq programmes de capacits pour la Dfense. Le nombre rel d’ETP pour les annes financires 2005–2006 et 2006–2007 est bas sur l’AAP approuv et nonc en fonction des trois activits de programme pour la Dfense. La ventilation par programme de capacits pour l’anne financire 2004–2005 se trouve dans le Rapport du rendement ministriel pour la priode se terminant le 31 mars 2005.
  2. Les ETP militaires (Force rgulire) rels pour l’anne financire 2005–2006 tiennent compte de l’expansion de 5 000 militaires de la Force rgulire annonce dans le Budget 2005 et comprennent les rservistes en service de classe C.
  3. Les ETP militaires (Force rgulire) prvus pour l’anne financire 2005–2006 sont suprieurs aux ETP rels pour 2005–2006 parce que la pause oprationnelle amorce au dbut de 2005 a entran une rduction du nombre de rservistes en service de classe C, mme si les FC ont dpass leur objectif de recrutement en 2005-2006.
  4. Les rservistes en service de classe C ne sont pas inclus dans les chiffres prvus et rels de 2006–2007. De plus amples renseignements sur l’effectif de la Rserve se trouvent la Section II, page 45.

Source : Groupe du Chef du personnel militaire


Tableau 18 : Besoins en personnel – Civils par activit de programme

Activit de programme

Chiffres rels
2004–2005
Chiffres rels
2005–2006
Chiffres prvus
2006–2007
Chiffres rels
2006–2007
Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat 20 019 20 951 20 370 22 309
Mener des oprations 622 688 2 3553 609
Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada 1 426 1 412 1 444 1 501
Total2 22 0671 23 051 24 169 24 419
Total (chiffres du RPP/RPM) 22 0631 23 018 24 169 S.o.
Notas
  1. L'cart entre les chiffres prsents ici et ceux du dernier RPP/RRM tient l'adoption de la nouvelle AAP et au fait que certains centres de cots ne sont pas pris en compte. Certains des ETP des centres de cots manquants ont t estims et attribus l'activit  Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intgres . Ces chiffres des ETP ont t calculs l’aide d’une formule financire reprsentative, tant donn qu’il y a toujours un ratio 1:1 entre les ETP et les programmes.
  2. Les ETP du Centre de la scurit des tlcommunications (CST) sont compris.
  3. L’cart entre les chiffres prvus 2006–2007 et les autres colonnes pour les activits  Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intgres  et  Mener des oprations  est attribuable la raffectation d’une partie du CST.

Source : Groupe de la Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils)


Tableau 19 : Besoins en personnel – Militaires (Force rgulire) et civils par activit de programme
Activit de programme Chiffres rels
2004–2005
Chiffres rels
2005–2006
Chiffres prvus
2006–2007
Chiffres rels
2006–2007
Mettre sur pied et maintenir en puissance des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat  S.o. S.o. S.o. 78 793
Mener des oprations S.o. S.o. S.o. 6 909
Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada S.o. S.o. 2 415 2 496
Total 83 7781 84 974 87 630 88 198
Notas
  1. L'cart entre les chiffres prsents ici et ceux du dernier RPP/RRM tient l'adoption de la nouvelle AAP et au fait que certains centres de cots ne sont pas pris en compte.
  2. Les chiffres rels et prvus des rservistes en service de classe C pour 2006–2007 ne sont pas compris.

Source : Groupe du Vice-chef d’tat‑major.


Tableau 20 : Sommaire des ETP militaires (Force rgulire) par grade
Structure des grades 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Gnral/Lieutenant-gnral; Admiral, Vice-amiral 11 12 12
Major-gnral, Contre‑amiral 23 21 20
Brigadier-gnral, Commodore 38 44 48
Colonel, Capitaine de vaisseau 325 330 323
Lieutenant-colonel, Capitaine de frgate 1 090 1 115 1 133
Major, Capitaine de corvette 3 192 2 247 3 280
Capitaine, Lieutenant de vaisseau 5 840 5 882 5 827
Lieutenant, Sous-lieutenant, Enseigne de vaisseau de 1re classe, Enseigne de vaisseau de 2e classe 1 952 2 068 2 312
lve-officier, Aspirant de marine 1 749 1 720 1 902
Adjudant‑chef, Premier matre de 1re classe 668 674 629
Adjudant‑matre, Premier matre de 2e classe 1 803 1 861 1 907
Adjudant, Matre de 1re classe 3 682 3 726 2 702
Sergent, Matre de 2e classe 6 760 6 802 6 782
Caporal‑chef, Caporal, Matelot-chef, Matelot de 1re classe 24 632 24 681 25 155
Soldat, Soldat (recrue), Matelot de 2e classe, Matelot de 3e classe 9 950 9 742 10 747
Total 61 715 61 923 63 779
Notas
  1. RRM pour l’anne financire 2005–2006 (moyenne mensuelle annuelle); Effectif rel pour le 31 mars 2006 : 62 779.
  2. Le rapport sur l’effectif du DSGPM SMA(GI) au 31 mars 2007 (effectif rel).
  3. La colonne des ETP pour l’anne financire 20062007 ne comprend pas les 1 430 membres de la Premire rserve (moyenne mensuelle annuelle) en service de classe C.

Source : Groupe du Sous‑ministre adjoint (Gestion de l’information)


Tableau 21 : Sommaire des ETP civils par groupe professionnel
Programme de capacits Chiffres rels
2004-2005
Chiffres rels
2005-2006
Chiffres prvus
2006-2007
Chiffres rels
2006-2007
Nominations par dcret 4 3 3 4
Direction 102 104 109 109
Scientifique et professionnelle 1 870 1 993 2 092 2 165
Administration et service extrieur 4 948 5 328 5 592 5 787
Technique 2 171 2 299 2 413 2 456
Soutien administratif (sauf les commis aux critures) 630 601 630 574
Commis aux critures et au rglement 3 256 3 398 3 568 3 628
Exploitation (sauf manœuvres et services divers) 2 290 2 370 2 489 2 574
Manœuvres et personnes de mtier 3 032 3 106 3 260 3 109
Services divers 2 188 2 214 2 325 2 293
Autres (tudiants, personnel de ministre, inconnu) 148 139 143 149
Personnel du Centre de la scurit des tlcommunications (CST) - (direction et non) 1 424 1 492 1 567 1 578
Total1 22 063 23 047 24 191 24 426
Nota
  1. L'cart entre les chiffres prsents ici et ceux du dernier RPP/RRM tient l'adoption de la nouvelle AAP et au fait que certains centres de cots ne sont pas pris en compte.

Source : Groupe de la Sous-ministre adjointe (Ressources humaines-Civils)


Tableau 22 : tats financiers du Ministre de la Dfense nationale

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints pour l’exercice termin le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction de la Dfense nationale. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du Ministre. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la Dfense nationale.

Les prsents tats financiers n’ont pas t vrifis. Il n’y a aucune obligation courante pour le ministre de la Dfense nationale de faire vrifier ses tats financiers.



Ward Elcock
Sous-ministre
Cam Bryn Weadon, CMA
Agent financier suprieur
Ottawa, Canada  

Date : 27 juillet 2007

tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006*
Charges (note 4)    
Mettre sur pied et maintenir des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat 12 552 623 13 197 635
Mener des oprations 2 313 180 1 351 719
Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada 1 106 068 1 042 235
  15 971 871 15 591 589
Produits (note 5)    
Mettre sur pied et maintenir des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat 208 187 305 398
Mener des oprations 24 784 36 090
Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada 215 376 154 680
  448 347 496 168
Cot de fonctionnement net 15 523 524 15 095 421

* Les chiffres de l’exercice prcdent ont t reclasss selon l’architecture d'activits de programme de l’anne courante (voir la note 2(c) de ces tats financiers)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Actif    
Actifs financiers    
Dbiteurs (note 6) 168 000 634 186
Prts et avances (note 7) 30 752 29 942
  198 752 664 128
     
Actifs non financiers    
Charges payes d’avance (note 8) 863 604 517 512
Stocks (note 9) 5 192 436 4 955 682
Immobilisations corporelles (note 10) 26 137 296 25 921 679
  32 193 336 31 394 873
     
  32 392 088 32 059 001
     
 Passif    
Crditeurs et charges payer 1 820 680 1 732 901
Indemnits de vacances et congs compensatoires 221 449 168 072
Dpts et comptes en fiducie (note 11) 1 868 2 215
Revenus reports (note 12) 67 597 61 886
Pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance (note 13) 43 700 028 42 720 547
Obligation au titre d’immobilisations corporelles loues (note 14) 759 903 832 612
Indemnits de dpart (note 15) 1 350 019 1 271 768
Passifs environnementaux (note 16) 497 416 442 977
     
  48 418 960 47 232 978
     
Avoir du Canada (16 026 872) (15 173 977)
  32 392 088 32 059 001

Passif ventuel (note 16)
Gain ventuel (note 17)
Obligations contractuelles (note 18)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


tat de l’avoir du Canada (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Avoir du Canada, dbut de l’exercice (15 173 977) (14 845 341)
     
Cot de fonctionnement net (15 523 524) (15 095 421)
Crdits de l’exercice utiliss (note 3) 15 682 630 14 682 343
Revenus non disponibles pour dpenser (97 949) (132 002)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3)  (1 525 402) (352 630)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 19) 611 350 569 074
     
Avoir du Canada, fin de l’exercice (16 026 872) (15 173 977)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 15 523 524 15 095 421
lments n’affectant pas l’encaisse inclus dans le cot de fonctionnement net:    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 783 758) (1 748 330)
Gain ou perte sur alination / Rajustements d’immobilisations corporelles (221 636) (290 416)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (611 350) (569 074)
Variations de l’tat de la situation financire    
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances (465 376) 404 471
Augmentation des charges payes d’avance 346 092 36 657
Augmentation des stocks 236 754 55 319
Augmentation du passif, excluant les contrats de location-acquisition (1 258 691) (836 464)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 11 765 559 12 147 584
     
Activits d’investissement en immobilisations    
Acquisitions d’immobilisations corporelles ( l’exclusion des contrats de location-acquisition) (note 10) 2 235 599 1 983 092
Produits de l’alination d’immobilisations corporelles (20 471) (17 895)
Paiements au titre et rajustements des contrats de location-acquisition 78 592 84 930
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations 2 293 720 2 050 127
     
Activits de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (14 059 279) (14 197 711)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Nota 1. Autorisations et objectifs
Autorisations

Le ministre de la Dfense nationale (MDN) a t constitu en vertu de la Loi sur la dfense nationale (LDN) sous l’autorit du ministre de la Dfense nationale en vertu de l’article 3. Le ministre est aussi responsable des Forces canadiennes (FC) et est comptent pour toutes les questions de dfense nationale en vertu de l’article 4.

Objectifs
La mission du MDN est de dfendre les intrts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la scurit au plan international. En vertu de la politique de dfense canadienne, les Forces canadiennes sont appeles jouer trois rles cls : protger le Canada, dfendre l’Amrique du Nord en collaboration avec les tats-Unis et participer l’effort international de paix et de protection. Le ministre de la Dfense nationale accomplit sa mission par le truchement de trois activits de programme:

(a) Mettre sur pied et maintenir des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat
Cette activit de programme englobe toutes les activits ncessaires pour concevoir et laborer une structure des forces, pour crer les lments de capacit, pour mettre sur pied des forces ainsi que pour soutenir et maintenir ces forces au fil du temps un niveau de prparation appropri. Cette activit comprend la capacit de mettre sur pied et de maintenir des forces capables d’intervenir sur mer, sur terre et dans les airs ainsi que des forces oprationnelles nationales, conjointes, unifies et spciales. Cette activit est ncessaire pour les motifs suivants :

  • maintenir les units oprationnelles;
  • maintenir le soutien au dploiement;
  • recruter et entraner le personnel;
  • fournir un soutien fixe national comprenant l’infrastructure, l’approvisionnement, un commandement fixe, le perfectionnement des forces et les travaux de recherche et dveloppement;
  • acqurir les biens d’quipement.

(b) Mener des oprations
Cette activit de programme est la principale application des rsultats du programme dcoulant des fonctions de mise sur pied et de maintien des forces, c’est--dire l’utilisation des forces pour la tenue d’oprations, que ce soit sur une base constante, pour des oprations intermittentes ou, au besoin, pour des oprations au plan national ou international. Ce programme englobe toutes les activits ncessaires pour mener des oprations de connaissance constante de la situation, des oprations nationales et continentales ainsi que des oprations internationales.
Cette activit est ncessaire pour les motifs suivants :

  • maintenir et mener des oprations de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR);
  • maintenir le soutien des oprations de RSR;
  • employer les forces pour les oprations de contingence en rponse aux besoins sur le plan national et continental;
  • employer les Forces d’intervention rapide pour mener des oprations en rponse aux besoins sur le plan national et continental;
  • fournir des services particuliers continus conformment aux ententes prises par le gouvernement du Canada et les autres ministres et aux demandes des autres ordres de gouvernement;
  • employer les forces pour mener des oprations de contingence en rponse aux besoins internationaux;
  • employer les Forces d’intervention rapide en rponse aux besoins internationaux.

(c) Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada
Cette activit de programme englobe les conseils donns par la Dfense au gouvernement du Canada, les contributions au gouvernement canadien et les contributions la communaut internationale, conformment aux intrts et aux valeurs du Canada. Cette activit est ncessaire pour les motifs suivants :

  • fournir des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques en matire de dfense et de scurit;
  • fournir des conseils de nature militaire au gouvernement du Canada;
  • appuyer les programmes du gouvernement du Canada;
  • contribuer l’conomie et l’innovation au Canada;
  • contribuer l’identit du Canada;
  • contribuer la jeunesse et l’ducation;
  • respecter les engagements envers les organisations internationales et les programmes d’change;
  • fournir des conseils et le soutien ncessaire pour la formation des autres pays.

Nota 2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) Crdits parlementaires
Le Ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l’tat des rsultats et dans l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Primtre comptable
Le primtre comptable englobe le MDN, les Forces canadiennes et plusieurs organismes connexes qui ont une mission de dfense et qui font partie du Programme des services de la Dfense. Le Comit des griefs des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont exclus du primtre comptable parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Dfense mme s’ils relvent du ministre de la Dfense nationale.

Administrs par l’Agence du soutien du personnel des Forces canadiennes et exclus du primtre comptable, les biens non publics (BNP) dsignent les BNP au sens de l’article 2 de la LDN. Les biens non publics dsignent les fonds et biens fournis par les membres des Forces canadiennes ou mis leurs dispositions pour leurs avantages et leurs intrts collectifs. Les biens non publics ne sont pas assujettis la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils sont administrs l’extrieur du cadre des fonds publics. Les biens non publics ne font pas partie du Programme des services de la Dfense. En 2006-2007, BNP avait estim des produits annuels de 330 millions de dollars, des charges annuelles estimatives de 295 millions de dollars et un avoir net estimatif (l’actif moins le passif) de 540 millions de dollars en date du 31 mars 2007.

Voici les organismes qui font partie du primtre comptable :

  • Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
  • Le Centre de la scurit des tlcommunications;
  • L’Agence de logement des Forces canadiennes;
  • Recherche et dveloppement pour la dfense Canada;
  • Le Bureau du commissaire du Centre de la scurit des tlcommunications;
  • Le Bureau de l’ombudsman du ministre de la Dfense nationale et des Forces canadiennes;
  • Le Cabinet du Juge-avocat gnral;
  • Le Secrtariat national de recherche et de sauvetage.

Tous les revenus et les charges de mme que tous les comptes de passif ou d’actif correspondants, qui pourraient dcouler d’oprations entre les organismes du Programme des services de la Dfense, ont t limins.

(c)    Mthode des rapports financiers
En 2006-2007, la dfense nationale a mis en œuvre une nouvelle architecture d'activits de programme (AAP), qui est sujette l'amlioration. Les activits utilises pour ce nouveau AAP sont identifies la section objectifs de la note 1.

(d) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministre fonctionne au moyen du Trsor, administr par le receveur gnral du Canada. La totalit des encaissements est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le Ministre sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(e) Variation de la situation nette du Trsor
La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Ministre. Il dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(f)Revenus

  • Les revenus sont comptabiliss dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds reus de tiers de l’extrieur des fins prcises sont comptabiliss leur rception titre de revenus reports. Ils sont constats dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engages.
  • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports.

(g) Charges
Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel les critres donnant droit au paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit et rempli les modalits de l’accord de financement.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passs en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, l’indemnisation des accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(h)   Avantages sociaux futurs
(i) Prestations de retraite
Les employs civils admissibles participent au Rgime de pensions de retraite de la fonction publique, un rgime multiemployeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations au Rgime sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale du Ministre dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Ministre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Rgime.

Le gouvernement du Canada parraine divers programmes d’avantages sociaux futurs tels que le rgime de retraite et la pension d’invalidit, ce qui couvrent des membres des forces canadiennes. La Dfense nationale administre les prestations de retraite pour les membres des Forces canadiennes. Le passif actuariel au titre de ces avantages sociaux futurs de mme que les informations fournir correspondantes sont prsents aux tats financiers du gouvernement du Canada. Ceci diffre de la comptabilisation et prsentation des avantages sociaux futurs des membres militaires dans les prsents tats financiers, dans le cadre desquelles la dpense de pension correspond aux contributions annuelles du Ministre au cot de service courant. En plus de sa contribution rgulire, la lgislation courante exige une contribution du Ministre pour les insuffisances actuarielles au rgime de pension des Forces canadiennes et au Compte de la caisse de retraite de la Force de rserve, en vigueur depuis le 1er mars 2007. Ces contributions sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont crdits au rgime. Cette mthode comptable s’aligne sur les modalits de versement des crdits parlementaires.

(ii) Indemnits de dpart
Les employs et les membres militaires ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Ces indemnits s’accumulent mesure que les employs et les membres militaires effectuent les services ncessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagns par les employs civils et les membres militaires est calcule l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

(i) Dbiteurs
Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Une provision pour crances douteuses est tablie pour les comptes dbiteurs des entits externes dont le recouvrement est incertain.

(j) Prts et avances
Les prts et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Une provision est comptabilise lorsque le recouvrement est incertain.

(k) Stocks
Les stocks comprennent les biens consommables (pices de rechange irrparables, uniformes et vtements, quipement mdical et autre quipement, machines-outils, etc.) et les munitions (y compris les bombes et les missiles). Les biens consommables sont valus selon la mthode du prix moyen mobile pondr. Certains articles classs comme munitions et considrs comme rparables (par exemple, les missiles et les torpilles) sont valus selon un prix standard. Les stocks grs par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrs dans le Systme d’approvisionnement des Forces canadiennes sont valus partir des dossiers fournis par les fournisseurs. Le MDN examine ses stocks sur une base priodique. Les stocks qui devront faire l’objet d’une alination sont excluent de la valeur des stocks.

(l) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles ayant un cot initial de 30 000 $ et plus, y compris les contrats de location-acquisition, les amliorations et les amliorations locatives, sont capitalises leur cot d’acquisition. Un seuil de capitalisation infrieur 30 000 $ peut s’appliquer certains lments d’actif, tels que les vhicules et les pices de rechange rparables.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les actifs situs dans les rserves de Premires Nations et les collections de muses.

Le Ministre examine actuellement son processus de comptabilisation et d’valuation des actifs corporels. Ce processus sera effectu sur un certain nombre d’annes. En 2006-2007, le MDN a dtermin et comptabilis un total de 146 millions de dollars en capitalisation d'actifs corporels postriori titre d’oprations en cours d’exercice.

(m) Amortissement des immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


Catgorie d’immobilisations Priode d’amortissement
Immeubles 10 40 ans
Travaux 5 40 ans
Machinerie et quipement 3 30 ans
Matriel informatique 3 30 ans
Logiciels 2 12 ans
Armement et matriel de dfense 3 30 ans
Autre quipement 5 30 ans
Navires et bateaux 10 30 ans
Aronefs 20 40 ans
Vhicules motoriss non militaires 2 30 ans
Vhicules militaires 3 25 ans
Autres vhicules 4 25 ans
Amliorations locatives Le moindre de la vie utile de l’amlioration ou de la dure du bail
Location-acquisition d’immobilisations corporelles Vie conomique ou dure du bail
Les pices de rechange rparables sont amorties en utilisant la somme des amortissements cumuls de la plate-forme d’quipement qu’elles soutiennent.

(n) Passif ventuel – Rclamations et litiges
Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers (voir la note 16(a) complmentaire aux tats financiers).

(o) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins et des sites affects par des munitions explosives non exploses. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu’un site est affect, ou lorsque le Ministre est mis au courant qu’un site est contamin ou affect et est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. S’il n’est pas possible de dterminer la probabilit de l’obligation du Ministre d’assumer ces cots ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers (voir la note 16(b) complmentaire aux tats financiers).

(p) Oprations en devises
Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur la date de l’opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars 2007. Les gains et les pertes rsultant de la conversion de devises sont prsents l’tat des rsultats comme revenus au poste Revenus d’intrts et gains sur taux de change la note 5 et comme pertes sur taux de change comprises dans le poste Autres charges, la note 4.

(q) Incertitude relative la mesure
La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

Nota 3. Crdits parlementaires

La Dfense nationale reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Ministre diffrent selon qu’ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d’exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

3 (a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l’exercice en cours


(en milliers de dollars) 2007 2006
Cot de fonctionnement net 15 523 524 15 095 421
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crdits    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 783 758) (1 748 330)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (611 350) (569 074)
Indemnits de dpart (78 251) (133 591)
Remboursement de dpenses d’exercices prcdents 77 786 104 707
Vacances et congs compensatoires (53 377) 53 278
Gain ou perte sur l’alination et rajustements d’immobilisations corporelles (221 636) (290 416)
Revenus de placements 9 400 19 330
Autres revenus 7 966 12 782
Frais de Justice Canada (6 110) (5 314)
Passifs environnementaux et autres provisions (55 833) 8 384
Mauvaises crances (8 532) (3 548)
Vente d’immobilisations par l’entremise de la Socit immobilire du Canada Limite 2 930 0
Divers 12 5
  (2 720 753) (2 551 787)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits    
Acquisitions d’immobilisations corporelles ( l’exclusion de la location-acquisition) 2 235 599 1 983 092
Paiements des obligations de contrats de location-acquisition 79 100 85 410
Achat de stocks (moins utilisation et rajustements) 236 754 55 320
Variation nette des charges payes d’avance 346 092 36 657
Revenus perus pour les recevables d’exercices antrieurs (17 686) (21 770)
  2 879 859 2 138 709
     
Crdits de l’exercice en cours utiliss 15 682 630* 14 682 343

 * Les comptes publics ont dclar des dpenses rellles s’levant 15 682 631 $ en 2006–2007. L’cart est d l’arrondissement des chiffres.

3 (b) Crdits fournis et utiliss


(en milliers de dollars) 2007 2006
  Crdits fournis
Dpenses d’exploitation – crdit 1 12 014 954 9 861 479
Dpenses en immobilisations – crdit 5 2 513 788 2 247 930
Subventions et contributions – crdit 10 191 985 187 819
Renonciation aux crances – crdit 11a 2 0
Mandat spcial du gouverneur gnral – crdit 1 0 1 246 468
Mandat spcial du gouverneur gnral – crdit 10 0 793
  14 720 729 13 544 489
     
Montants Lgislatifs    
Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs – membres militaires 905 145 892 953
Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs – civils 254 004 253 313
Utilisation du produit de disposition des actifs excdentaires de l’tat 20 591 7 999
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires 6 796 7 392
Versements en vertu des parties I-IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de dfense 1 493 1 664
Pensions et rentes verses aux employs civiles 80 93
Salaire et allocation pour vhicule du ministre 73 72
Honoraires des agences de perception 39 54
  1 188  221 1 163 540
     
Moins: Crdits annuls : Fonctionnement (226 320) (25 686)
     
Crdits de l'exercice en cours utiliss 15 682 630* 14 682 343

* Les comptes publics ont dclar des dpenses rellles s’levant 15 682 631 $ en 2006–2007. L’cart est d l’arrondissement des chiffres.

3 (c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires de l’exercice utiliss


(en milliers de dollars) 2007 2006**
Encaisse nette fournie par le gouvernement 14 059 279 14 197 711
Revenus non disponibles pour dpenser 97 949 132 002
Variation de la situation nette du Trsor    
Variation aux comptes de pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance 979 481 989 977
Variation des dbiteurs et des prts et avances 465 376 (404 471)
Variation des crditeurs et des charges payer 87 779 (214 162)
Autres ajustements (7 234) (18 714)
  1 525 402 352 630
Crdits de l’exercice en cours utiliss 15 682 630* 14 682 343

* Les comptes publics ont dclar des dpenses relles s’levant 15 682 631 $ en 2006–2007. L’cart est d l’arrondissement des chiffres.
** Les chiffres de l’exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l’exercice en cours.

Nota 4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux 8 323 894 7 718 642
Amortissement 1 783 758 1 748 330
Services professionnels et spciaux 1 442 056 1 657 319
Services de rparation et entretien 971 476 953 861
Transports et communications 746 402 579 884
Fournitures et approvisionnements 616 254 735 432
Perte dcoulant de l’alination et de la radiation de la valeur d’immobilisation* 467 310 219 013
Autres services 391 557 269 313
quipements et autres locations 266 966 156 645
Charges relies aux actifs corporels**  250 426 936 181
Services publics 150 864 144 293
Locaux 137 255 125 888
Intrts relatifs aux paiements des contrats de location-acquisition 45 911 48 309
Publicit, imprimerie et services connexes 35 353 36 453
Mauvaises crances 8 532 3 548
Autres charges 138 199 63 662
  15 776 213 15 396 773
     
Transferts    
Transferts aux autres pays et organisations internationales 174 876 172 625
Transferts aux organisations but non lucratif 10 293 9 905
Transferts aux particuliers 8 386 9 163
Transferts aux autres paliers de gouvernement 2 103 3  123
  195 658 194 816
  15 971 871 15 591 589

* La perte totale pour 2006-2007 comprend 270,90 millions de dollars pour les pices de rechange rparables, 120,78 millions de dollars pour les immeubles, 36,93 millions de dollars pour les vhicules blinds et 37,29 millions de dollars pour les aronefs.

** Charges relies aux actifs corporels incluent les actifs (quipement, machinerie, immeubles et travaux), qui ne sont pas capitaliss en raison de leurs cots infrieurs au seuil de comptabilisation tablit par le Ministre (voir la note 2(l) aux tats financiers). La baisse des charges relies aux actifs corporels est principalement attribuable aux rajustements de l’ordre de 277 millions de dollars pour comptabiliser les pices de rechange rparables en transit ayant t dtermines lors de l’exercice comptable; de 146 millions de dollars en capitalisation d’immobilisations corporelles postriori; de 34 millions de dollars en corrections requises par le Bureau du vrificateur gnral, d’aprs l’examen de 2005-2006; de 88 millions de dollars en rajustements aux charges payes d’avance en cours d’exercice, et de 6 million de dollars en autres ajustements en cours d’exercice.

Nota 5. Produits

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Ventes de produits et services 396 336 430 759
Revenus d’intrts et gains sur taux de change 12 591 24 660
Gains provenant de l’alination d’actifs 9 590 12 999
Autre 29 830 27 750
  448 347 496 168

Nota 6. Dbiteurs

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs :


 (en milliers de dollars) 2007 2006
Entits externes 217 924 242 817
Autres ministres du gouvernement* 72 689 520 810
Dbiteurs bruts 290 613 763 627
Moins: Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs externes 122 613 129 441
Dbiteurs nets 168 000 634 186

*La diminution des dbiteurs des autres ministres du gouvernement est principalement attribuable au recouvrement de 447 millions de dollars de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonise de l'exercice financier 2005-2006.

Nota 7. Prts et avances


(en milliers dollars) 2007 2006
Comptes d’avances fixes, avances permanentes et prts autoriss aux membres des FC 30 658 29 904
OTAN – sommes recouvrables pour les rclamations de dommages 94 38
  30 752 29 942

Nota 8. Charges payes d’avance

Le tableau suivant donne le dtail des charges payes d'avance comptabilises par la Dfense nationale au 31 mars 2007 :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Achats militaires l’tranger 406 085 159 289
Missiles Sea Sparrow 271 328 189 401
Dveloppement conjoint d’un avion de combat 78 237 90 273
Entranement en vol de l’OTAN au Canada 11 885 39 712
Salaires et traitements militaires 8 213 5 254
Ententes de coopration logistique 7 664 9 641
Autres achats 80 192 23 942
  863 604 517 512

Nota 9. Stocks


(en milliers de dollars) 2007 2006
Munitions, bombes et missiles* 2 883 766 2 912 223
Uniformes et habillement 373 247 335 957
Pices de rechange pour l’quipement terrestre 256 370 211 103
Stock dtenu par les fournisseurs 249 911 151 309
quipement d’ingnierie, technique et de vrification et machine-outils 238 639 222 608
quipement de communications et d’information   225 940 214 794
Pices de rechange pour les aronefs 193 242 193 056
Boues sonar, pices et accessoires* 142 987 131 294
Pices de rechange pour les navires 139 487 132 841
quipement mdical 58 177 59 371
Divers 430 670 391 126
  5 192 436 4 955 682

* Les chiffres de l’exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l’exercice en cours.

Nota 10. Immobilisations corporelles et amortissement cumul

Immobilisations corporelles


(en milliers
de dollars)
Solde au dbut d'exercice Ajustements exercice courant Acquisitions Alina-

tions

Solde en fin d’exercice
Terrains, immeubles et travaux
Terrains 76 462 0 0 (1 409) 75 053
Immeubles 5 513 406 493 786 85 619 (440 606) 5 652 205
Travaux 1 521 221 120 091 7 338 (44 203) 1 604 447
  7 111 089 613 877 92 957 (486 218) 7 331 705
Machinerie et quipement
Machinerie et quipement 1 941 530 13 811 59 180 (2 432) 2 012 089
Matriel informatique 3 452 570 152 216 83 923 0 3 688 709
Logiciels 235 769 36 027 4 945 0 276 741
Armement et matriel de dfense 4 962 044 74 194 69 307 (198 219) 4 907 326
Autre quipement 49 207 (2 069) 3 243 (1 867) 48 514
  10 641 120 274 179 220 598 (202 518) 10 933 379
Navires, aronefs et vhicules
Navires et bateaux 12 480 012 147 057 116 810 0 12 743 879
Aronefs 12 136 823 96 940 157 028 (94 597) 12 296 194
Vhicules motoriss non militaires 510 958 25 117 57 513 (38 303) 555 285
Vhicules militaires 1 300 119 44 553 11 078 (21 772) 1 333 978
Autres vhicules 148 579 5 135 8 952 (2 515) 160 151
  26 576 491 318 802 351 381 (157 187) 27 089 487
Amliorations locatives
Amliorations locatives 13 149 1 283 109 0 14 541
Contrats de location-acquisition
Immeubles 87 819 0 0 0 87 819
quipement informatique 2 910 0 5 883 0 8 793
Navires et bateaux 379,340 341 0 0 379,681
Aronefs 788 459 (1) 0 0 788 458
  1 258 528 340 5 883 0 1 264 751
Travaux en cours
Immeubles 680 278 (134 232) 238 260 0 784 306
Travaux d’ingnieries 84 926 (73 794) 91 673 0 102 805
Logiciels 482 240 (27 210) 59 375 0 514 405
quipement 2 583 514 (792 917) 1 181 246 0 2 971 843
  3 830 958 (1 028 153) 1 570 554 0 4 373 359
           
Total des Immobili-sations corporelles 49 431 335 180 328 2 241 482 (845 923) 51 007 222

Nota 10. Immobilisations corporelles et amortissement cumul (suite)

Amortissement cumul
Nota 10. Immobilisations corporelles et amortissement cumul (suite)
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La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2007 s’lve 1 784 millions de dollars (2006 – 1 748 millions de dollars).

Nota 11. Dpts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne le dtail des dpts et comptes en fiducie :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Dpt de garantie d’entrepreneur    
Dpts, solde d’ouverture 2 001 2 430
Dpts reus 3 566 5 336
Remboursements (3 943) (5 765)
Dpt de garantie d’entrepreneur, solde de clture 1 624 2 001
Compte en fiducie, Successions – Forces armes*    
Compte en fiducie, solde d’ouverture 214 121
Fonds reus 1 848 1 667
Paiements (1 818) (1 574)
Compte en fiducie, Successions – Forces armes, solde de clture 244 214
  1 868 2 215

* Le Compte en fiducie, Successions – Forces armes est un compte servant inscrire les successions militaires des membres des Forces canadiennes dcds, en conformit avec l’article 42 de la Loi sur la dfense nationale. L’actif net des successions est distribu aux hritiers lgaux sous l’administration du Juge-avocat gnral en sa qualit de directeur des successions.

Nota 12. Revenus reports

Les revenus reports reprsentent le solde la fin de l’exercice des revenus comptabiliss d’avance rsultant de fonds reus de gouvernements trangers pour couvrir les dpenses tre affect leur nom selon les ententes conclues avec le gouvernement du Canada et de fonds reus pour d’autres fins dtermines. Voici des prcisions au sujet des oprations de ce compte :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Gouvernement tranger    
Solde au dbut de l'exercice 44 426 61 305
Fonds reus 78 446 94 378
Revenu gagn (77 857) (111 257)
Solde la fin de l'exercice 45 015 44 426
     
Autres comptes des fins dtermines    
Solde au dbut de l'exercice 17 460 15 544
Fonds reus 14 121 6 948
Revenu gagn (8 999) (5 032)
Solde la fin de l'exercice 22 582 17 460
  67 597 61 886

Nota 13. Pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance

Les modifications apportes la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont entres en vigueur cette anne, ce qui donne droit une pension aux membres de la rserve des Forces canadiennes dans le cadre du nouveau Compte de la caisse de retraite de la Force de rserve et qui modernise les droits une pension existante comprise dans le Rgime de pension des Forces canadiennes. Les rgimes de pension des Forces canadiennes incluent ces deux rgimes.

Le Ministre inscrit dans ses comptes les oprations lies aux Rgimes de retraite des Forces canadiennes. Les comptes affrents sont le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de conventions de retraite (RC), et, compter du 1er mars 2007, le Compte de la caisse de retraite de la Force de rserve. Ces comptes servent la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intrts crditeurs, des impts remboursables, des dbits et crdits d'valuation actuarielle dcoulant de l’examen triennal et des transferts l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public (Investissements PSP).

La valeur des passifs inscrits dans les prsents tats financiers au titre des comptes du Rgime de retraite des Forces canadiennes ne reflte pas la valeur actuarielle des passifs tablis par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financires ni les placements dtenus par Investissements PSP. L'information additionnelle sur les comptes du Rgime de retraite des Forces canadiennes, y compris ses tats financiers vrifis, est publie dans le rapport annuel de Rgime de retraite des Forces canadiennes, qui est disponible sur le site Web du ministre de la Dfense nationale.

Le Ministre gre aussi le compte de prestations de dcs des Forces rgulires, qui fournit une assurance-vie aux membres cotisants et aux anciens employs des Forces canadiennes. Ce compte est utilis pour comptabiliser les cotisations, les primes, les intrts et les prestations verses.

Le tableau suivant donne le dtail des pensions des Forces canadiennes et comptes d’assurance :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes    
Solde au dbut de l'exercice 42 362 772 41 350 714
Rentres de fonds et autres crdits 3 136 297 3 158 617
Paiements et autres dbits (2 211 903) (2 146 559)
Solde la fin de l'exercice 43 287 166 42 362 772
Compte de la caisse de retrait des Forces canadiennes    
Solde au dbut de l'exercice 30 873 88 851
Rentres de fonds et autres crdits 855 559 827 503
Paiements et autres dbits (84 292) (57 747)
Transferts l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public (738 546) (827 734)
Solde la fin de l'exercice 63 594 30 873
Compte de la caisse de retraite de la Force de rserve    
Solde au dbut de l’exercice 0 0
Rentres de fonds et autres crdits 4 856 0
Paiements et autres dbits (1 580) 0
Solde la fin de l’exercice 3 276 0
Compte de conventions de retraite*    
Solde au dbut de l'exercice 129 670 94 907
Rentres de fonds et autres crdits 52 123 64 875
Paiements et autres dbits (32 443) (30 112)
Solde la fin de l'exercice 149 350 129 670
Compte de prestations de dcs de la Forces rgulires    
Solde au dbut de l'exercice 197 232 196 098
Rentres de fonds et autres crdits 31 490 31 315
Paiements et autres dbits (32 080) (30 181)
Solde la fin de l'exercice 196 642 197 232
  43 700 028 42 720 547

* Le RC comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont verses pour les sommes excdant les montants allous par la Loi de l’impt sur le revenu. Le RC est inscrit auprs de l’Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectu annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d’un impt remboursable de 50 pour cent en ce qui concerne les contributions et les crdits d’intrt ou pour obtenir un crdit de remboursement bas sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars, 2007 le total d’impt remboursable transfr se chiffre 136 millions de dollars (104 millions de dollars en 2006). 

Nota 14. Obligations au titre d’immobilisations corporelles loues

Le Ministre a conclu des contrats de location-acquisition d’immeubles, aronefs, navires et bateaux, et quipement informatique. (voir la note 10 aux tats financiers). L’obligation pour les exercices venir s’tablit comme suit :


(en milliers de dollars) Total des versements minimaux Intrts thoriques (5,29% 8,05%) Solde de l'obligation 2007 Solde de l'obligation 2006
Immeubles 118 203 (44 007) 74 196 76 487
Aronefs 883 516 (262 454) 621 062 653 802
Navires et bateaux 59 144 0 59 144 101 573
quipement informatique 6 461 (960) 5 501 750
  1 067 324 (307 421) 759 903 832612

Versements minimaux


(en milliers de dollars) 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 et annes suivantes
Immeubles 6 487 6 487 6 487 6 491 6 900 85 351
Aronefs 70 106 70 106 70 106 70 106 70 106 532 986
Navires et bateaux 30 856 16 716 11 572 0 0 0
quipement informatique 1 999 1 999 2 463 0 0 0
  109 448 95 308 90 628 76 597 77 006 618 337

Nota 15. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

i) Les employs de la fonction publique du Ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, parrain par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes selon l’inflation.

Les employs et le Ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Les charges pour la priode du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 s’lvent 187,2 millions de dollars (187,5 millions de dollars en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit du Ministre relative au Rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

ii) Les membres des Forces canadiennes (membres rguliers) et les membres admissibles de la Force de rserve participent aux Rgimes de retraite des Forces canadiennes, parrain par le gouvernement du Canada et administr par le Ministre. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Les membres et le Ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Les charges pour la priode du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 s’lvent 693 millions de dollars (696 millions de dollars en 2005-2006), soit environ 3,1 fois (3,5 fois en 2005-2006) les cotisations des employs.

Le Ministre est responsable de fournir la gestion du programme et l’administration quotidienne du plan. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : Le Ministre verse des indemnits de dpart aux employs de la fonction publique et aux membres des Forces canadiennes en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits parlementaires futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Employs de la fonction publique    
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice 264 768 212 877
Charge pour l’exercice 53 771 69 639
Prestations verses pendant l’exercice (20 920) (17 748)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice 297 619 264 768
Membres des Forces canadiennes    
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice 1 007 000 925 300
Charge pour l’exercice 150 864 170 477
Prestations verses pendant l’exercice (105 464) (88 777)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice 1 052 400 1 007 000
  1 350 019 1 271 768

Nota 16. Passif ventuel

Les lments de passif ventuel surviennent dans le cours normal des activits du Ministre et leur dnouement est inconnu. Le Ministre assume deux sortes de passif ventuel, les rclamations et litiges, et environnementaux.

(a) Rclamations et litiges
Des rclamations ont t faites auprs du Ministre dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour des rclamations totalisant environ 12,324 milliards de dollars (12,474 milliards de dollars 2005-2006) taient en instance au 31 mars 2007. Ces lments de passif ventuel pourraient se confirmer dans l'ventualit o un ou plusieurs vnements se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure o il est probable que les vnements futurs se produisent et qu'il est possible d'estimer les pertes possibles, un passif estimatif est comptabilis et une charge est constate aux tats financiers.

La Loi sur l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public, qui a reu la sanction royale en septembre 1999, a modifi la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) pour permettre au gouvernement fdral de grer les excdents du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La validit lgale de ces dispositions a t conteste devant les tribunaux. L'issue de ces poursuites ne peut tre dtermine pour le moment.

(b) Passifs environnementaux – Sites contamins et sites UXO
Des obligations sont constitues au titre des cots estimatifs de la gestion et de la remise en tat des sites contamins et des sites UXO (Munition explosive non explose) lorsque le Ministre est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces cots. Le Ministre a relev 270 sites touchs (238 en 2005-2006) qui reprsentent un passif inscrit de 497 millions de dollars (443 millions de dollars en 2005-2006). Il a des passifs ventuels additionnels estimatifs de 1 616 millions de dollars (1 670 millions de dollars en 2005-2006) au titre des cots d’attnuations qui ne sont pas comptabiliss parce qu’il est improbable pour le moment qu’ils se prsentent. Le travail d’valuation des sites contamins et des sites UXO du Ministre pourrait rsulter en des passifs environnementaux additionnels si des sites taient relevs, de nouveaux sites taient dcouverts, des changements taient apports aux valuations ou si l’utilisation des sites connus changeait. Ces passifs sont constitus dans l’exercice o ils deviennent connus.

Nota 17. Gain ventuel

Le ministre de la Dfense nationale a sign un contrat de formation en vol militaire d'une dure de 20 ans dans le cadre du programme Entranement au vol de l'OTAN au Canada. Le principal entrepreneur fournit, entre autres, les aronefs qu’il loue d’une socit but non lucratif, cre pour financer l’acquisition des appareils. Tout surplus aux comptes de la socit but non lucratif ira ventuellement au gouvernement du Canada, lorsque la priode d’achat pour l’acquisition d’aronefs aura pris fin et que les fonds excdentaires auront t dclars surplus. Actuellement, on estime que 23,6 millions de dollars en fonds excdentaires seront ventuellement dclars surplus.

Nota 18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministre sera tenu d’effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :

Obligations contractuelles
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Nota 19. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le Ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

19 (a) Services fournis gratuitement par d’autres ministres:

Au cours de l’exercice, le Ministre a reu gratuitement des services d’autres ministres (cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires, installations, indemnisation des victimes d’accidents de travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats du Ministre :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Cotisations de l’employeur au Rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires des employs pays par le SCT 524 962 484 074
Installations fournis par Travaux Publics et Service gouvernementaux Canada 70 862 71 031
Indemnisation des victimes d’accidents de travail par Ressources humaines et Dveloppement social 11 657 11 258
Frais juridiques fournis par Justice Canada 3 869 2 711
  611 350 569 074

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du Ministre.

19 (b) Soldes des crditeurs la fin de l’exercice entre apparents :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Crditeurs - Autres ministres et organismes 99 846 92 097